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Procédure : 2018/0198(COD)
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A8-0414/2018

Débats :

Votes :

PV 14/02/2019 - 10.4

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0118

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Jeudi 14 février 2019 - Strasbourg Edition définitive
Mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier ***I
P8_TA(2019)0118A8-0414/2018
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier (COM(2018)0373 – C8-0228/2018 – 2018/0198(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0373),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 175, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0228/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018(2),

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0414/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 124.
(2) JO C ....


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier
P8_TC1-COD(2018)0198

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(1),

vu l’avis du Comité des régions(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  L'article 175, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que des actions spécifiques peuvent être arrêtées en dehors des fonds visés au premier alinéa dudit article, pour réaliser l'objectif de cohésion économique et sociale prévu par le traité. Le développement harmonieux de l'ensemble de l’Union et le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale impliquent le renforcement de la coopération territoriale. À cette fin, il convient d'adopter les mesures nécessaires à l'amélioration des conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les actions de coopération territoriale.

(2)  L’article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les régions frontalières et dispose que l’Union doit accorder une attention particulière à ces régions dans son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En raison de l’augmentation du nombre de frontières terrestres et maritimes, l’Union et ses voisins immédiats de l’Association européenne de libre-échange (AELE) possèdent 40 frontières terrestres intérieures.

(2 bis)   Dans l’optique d’améliorer la vie des citoyens dans les régions frontalières maritimes ou les régions frontalières qui se situent de part et d’autre d'une frontière entre un État membre et un pays tiers, il convient d’étendre le présent règlement et la mise en œuvre du mécanisme visant lever les obstacles juridiques et administratifs à toutes les régions frontalières de l’Union, dans le respect du droit de l’Union. [Am. 1]

(3)  Dans sa communication intitulée «Renforcer la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne»(4) (ci-après la «communication sur les régions frontalières»), la Commission rapporte que, ces dernières décennies, le processus d’intégration européenne a contribué à faire des régions frontalières, qui étaient des zones essentiellement périphériques, des zones de croissance et d’ouvertures. L’achèvement du marché unique en 1992 a stimulé la productivité de l’Union et réduit les coûts grâce à la suppression des formalités douanières, à l’harmonisation ou à la reconnaissance mutuelle des prescriptions techniques et au développement de la concurrence; le commerce intra-UE a augmenté de 15 % en dix ans; un surplus de croissance a été généré et près de 2,5 millions d’emplois supplémentaires ont été créés.

(4)  La communication sur les régions frontalières a également mis en évidence la persistance d’un certain nombre d’obstacles juridiques dans ces régions, notamment s’agissant des services de santé, de la réglementation du travail, des régimes fiscaux, des activités commerciales, et d’entraves liées aux différentes cultures administratives et aux différents cadres juridiques nationaux. Ni le financement de la coopération territoriale européenne ni le soutien institutionnel à la coopération apporté par les groupements européens de coopération territoriale (GECT) ne suffisent à eux seuls pour remédier à ces entraves qui constituent de réels obstacles à une coopération efficace.

(5)  Depuis 1990, les programmes relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne», mieux connus sous le nom d’«Interreg»(5), soutiennent des projets de coopération transfrontalière de part et d’autre de régions frontalières de l’Union, y compris avec des pays de l’AELE. Des milliers de projets et d’initiatives qui ont contribué à renforcer l’intégration européenne ont ainsi été financés. Parmi les principales réalisations des programmes Interreg, il convient de citer la confiance renforcée, la connectivité accrue, l’amélioration de l’environnement et de la santé publique et la croissance économique. Que ce soit pour les projets interpersonnels ou pour les investissements d’infrastructure et le soutien aux initiatives de coopération institutionnelle, Interreg s’est révélé extrêmement utile pour les régions frontalières et a contribué à leur transformation. Interreg a également soutenu la coopération à certaines frontières maritimes. Pour autant, les obstacles juridiques posent beaucoup moins de problèmes dans les régions frontalières maritimes en raison de l’impossibilité physique de franchir ces frontières tous les jours ou plusieurs fois par semaine pour y travailler, suivre un enseignement ou une formation, faire des courses, utiliser des installations et des services d'intérêt économique général (ou combiner plusieurs de ces activités) ou pour procéder à des interventions d’urgence rapides.

(6)  Le soutien financier apporté par Interreg à la coopération transfrontalière a été complété par les groupements européens de coopération territoriale (GECT), créés en 2006 par le règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil(6). Toutefois, conformément à l’article 7, paragraphe 4, premier alinéa, dudit règlement, les GECT ne peuvent pas exercer de pouvoirs réglementaires pour lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier.

(7)  Dans sa communication sur les régions frontalières, la Commission a évoqué, entre autres mesures, une initiative lancée sous la présidence luxembourgeoise en 2015: un certain nombre d’États membres réfléchissent actuellement au bien-fondé d’un nouvel instrument visant à simplifier les projets transfrontaliers en permettant, sur une base volontaire et en accord avec les autorités compétentes, que la réglementation d’un État membre s’applique dans l’État membre voisin. Cela s’appliquerait à un projet ou à une action spécifique d’une durée limitée, mis en œuvre dans une région frontalière à l’initiative des autorités locales et/ou régionales.

(8)  Même s’il existe déjà plusieurs mécanismes efficaces pour la coopération transfrontalière au niveau intergouvernemental, régional et local dans certaines régions de l’Union, toutes les régions frontalières de l’Union ne sont pas couvertes. Afin de compléter les systèmes existants, il est donc nécessaire de mettre en place un mécanisme volontaire visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans toutes les régions frontalières (ci-après le «mécanisme»), ce qui n’empêche pas, toutefois, la création de mécanismes comparables en fonction de besoins spécifiques au niveau national, régional ou local. [Am. 2]

(9)  Dans le plein respect de la structure institutionnelle et constitutionnelle des États membres, l’utilisation du mécanisme devrait se faire sur une base volontaire en ce qui concerne les régions frontalières d’un État membre donné dans lequel un autre mécanisme efficace est en vigueur ou pourrait être mis en place avec l’État membre voisin. Ce mécanisme devrait consister en deux options: la signature et la conclusion d’une convention transfrontalière européenne (ci-après la «convention») ou la signature d’une déclaration transfrontalière européenne (ci-après la «déclaration»). Les États membres devraient avoir la possibilité de choisir l'instrument qu’ils jugent plus avantageux. [Am. 3]

(9 bis)   Il convient que les autorités compétentes des États membres, des pays, des entités ou des régions concernés doivent adoptent, conformément à leurs pouvoirs constitutionnels ou aux compétences spécifiques définies par le droit, la proposition de solution juridique ad hoc avant la conclusion et la signature de la convention ou avant la signature de la déclaration conformément au présent règlement. [Am. 4]

(10)  La convention devrait être directement applicable, ce qui signifie qu’à la suite de sa conclusion, certaines dispositions légales d’un État membre doivent être appliquées sur le territoire de l’État membre voisin. Les États membres devraient aussi pouvoir adopter un acte législatif permettant la conclusion d’une convention afin d’éviter que la législation nationale formellement adoptée par un organe législatif ne fasse l’objet d'une dérogation émanant d’une autorité autre que ledit organe législatif et au mépris de la clarté juridique et de la transparence.

(11)  La déclaration devrait faire l’objet d’une procédure législative dans l’État membre. L’autorité qui conclut la déclaration devrait faire une déclaration formelle dans laquelle elle annonce qu’elle enclenchera, dans un délai donné, la procédure législative nécessaire pour modifier la législation nationale «normalement» applicable et appliquer ensuite, au moyen d’une dérogation explicite, la législation d’un État membre voisin, afin de supprimer les obstacles à la réalisation de projets communs transfrontaliers. [Am. 5]

(12)  Les obstacles juridiques sont essentiellement subis pas par les personnes qui franchissent quotidiennement ou hebdomadairement des frontières terrestres pour diverses raisons, comme les travailleurs transfrontaliers. Afin de concentrer les effets du présent règlement sur les régions qui sont situées le plus près de la frontière et où le degré d’intégration et d’interaction entre États membres voisins est le plus élevé, le présent règlement devrait s’appliquer aux régions transfrontalières, au sens de territoire composé de régions frontalières terrestres ou maritimes voisines d’au moins deux États membres, au niveau NUTS 3(7). Pour autant, cela ne devrait pas empêcher les États membres d’appliquer le mécanisme également aux frontières maritimes et extérieures, autres que celles partagées avec les pays de l’AELE, sur une base volontaire pour toutes les parties concernées. [Am. 6]

(13)  Afin de coordonner les tâches des différentes autorités (parmi lesquelles figureront, dans certains États membres, les organes législatifs nationaux et régionaux) au sein d’un État membre donné et entre celles d’un ou de plusieurs États membres voisins, chaque État membre optant pour le mécanisme devrait être tenu de mettre en place un point de coordination transfrontalière national et, le cas échéants’il y a lieu, régional, et devrait en définir les tâches et les compétences aux différentes étapes du mécanisme (lancement, conclusion, exécution et contrôle des conventions et des déclarations). [Am. 7]

(14)  La Commission devrait créer un point de contact au niveau de l’Union, comme annoncé dans la communication sur les régions frontalières. Ce point de contact devrait établir des liens avec les différents points de coordination transfrontalière nationaux et, le cas échéant, régionaux. La Commission devrait créer et tenir à jour une base de données sur les conventions et les déclarations conformément au règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil(8).

(15)  Le présent règlement devrait définir la procédure de conclusion d’une convention ou d’une déclaration et en décrire, de manière circonstanciée, les différentes étapes: préparation et soumission d’un document d’initiative, analyse préliminaire effectuée par l’État membre qui doit appliquer les dispositions légales de l’État membre voisin, élaboration de la convention ou de la déclaration à conclure et, enfin, procédure de conclusion à la fois de la convention et de la déclaration. Il y a également lieu d’exposer en détail les éléments à inclure dans le document d’initiative, le projet et la version finale des conventions et des déclarations ainsi que les délais applicables.

(16)  Plus particulièrement, le présent règlement devrait définir qui peut être l’initiateur d’un projet commun. Premièrement, les organismes chargés du lancement ou à la fois du lancement et de l’exécution de projets transfrontaliers communs devraient assumer cette tâche, étant donné que le mécanisme a pour objet de faciliter la mise en œuvre de tels projets. Le terme «projet» devrait être compris au sens large et peut concerner un élément spécifique d’infrastructure ou plusieurs activités concernant un certain territoire ou les deux. Deuxièmement, une autorité locale ou régionale située dans une région transfrontalière donnée ou y exerçant l’autorité publique devrait pouvoir prendre l’initiative de déroger à la législation nationale qui constitue un obstacle, mais toute modification ou dérogation à cette législation ne relève pas de sa compétence institutionnelle. Troisièmement, les organismes créés pour la coopération transfrontalière, qui sont situés dans une région transfrontalière donnée ou couvrent au moins partiellement cette région, comme les GECT, ou des organes similaires chargés d’organiser de manière structurée le développement transfrontalier, devraient jouer le rôle d’initiateurs. Enfin, les organismes spécialisés dans la coopération transfrontalière, qui peuvent également avoir connaissance de l’existence de solutions efficaces ailleurs dans l’Union pour des problèmes comparables, devraient eux aussi pouvoir lancer une initiative. Afin de créer une synergie entre les organismes directement concernés par l’obstacle et ceux spécialisés dans la coopération transfrontalière en général, tous les groupes d’initiateurs peuvent lancer le mécanisme conjointement.

(17)  Dans les États membres invités à conclure une convention ou une déclaration, les points de coordination transfrontalière nationaux ou régionaux respectifs devraient jouer un rôle clé puisque ce sont eux qui établiront les liens avec toutes les autorités compétentes dans leur État membre et avec leur homologue dans l’État membre voisin. En outre, il convient d’établir clairement que le point de coordination transfrontalière pourra décider si une procédure conduisant à la conclusion d’une convention ou d’une déclaration doit être lancée ou déterminer si une solution applicable a déjà été trouvée pour un ou plusieurs obstacles juridiques. Par ailleurs, il y a également lieu de prévoir que l’État membre dont les dispositions légales doivent s’appliquer dans l’autre État membre puisse refuser une telle application en dehors de son territoire. Toute décision devrait être dûment motivée et communiquée en temps utile à tous les partenaires. [Am. 8]

(18)  Le présent règlement devrait établir des règles détaillées sur l’exécution, l’application et le contrôle des conventions et des déclarations à conclure et à signer.

(19)  L’exécution d’une convention directement applicable devrait consister à appliquer les dispositions nationales d’un autre État membre dans le contexte de la réalisation d’un projet commun. Cela devrait se traduire soit par la modification d’actes administratifs juridiquement contraignants déjà adoptés conformément au droit national normalement applicable soit, lorsque ce n’est pas encore le cas, par l’adoption de nouveaux actes administratifs sur la base de la législation d’un autre État membre, dans un délai, convenu par tous les partenaires, qui permette le lancement des projets communs en temps utile. Lorsque différents aspects d’un obstacle juridique complexe relèvent de plusieurs autorités, la convention devrait être accompagnée d’un calendrier pour chacun de ces aspects. Conformément au principe de subsidiarité, l’adoption et la transmission desdits actes administratifs nouveaux ou modifiés devraient être conformes à la législation nationale sur les procédures administratives. [Am. 9]

(20)  L’exécution d’une déclaration devrait essentiellement consister à élaborer et soumettre une proposition législative visant à modifier la législation nationale en vigueur ou à y déroger. Après leur adoption, ces modifications ou dérogations devraient être rendues publiques, puis mises en œuvre, comme pour les conventions, par la modification et l’adoption d’actes administratifs juridiquement contraignants.

(21)  Conformément aux actes juridiquement contraignants, il convient de contrôler le respect des droits et obligations des destinataires de ces actes. Les États membres devraient pouvoir décider s’il y a lieu de confier ce contrôle aux autorités de l’État membre qui a transféré ses dispositions légales au motif qu’elles ont une meilleure connaissance de ces règles ou aux autorités de l’État membre dans lequel ces dispositions sont appliquées au motif qu’elles connaissent mieux l’ensemble du système juridique de l’État membre d’application et la législation régissant les destinataires.

(22)  Il convient de clarifier la question de la protection des personnes résidant dans des régions transfrontalières directement ou indirectement concernées par l’exécution et le contrôle d’une convention et par la législation modifiée conformément à une déclaration, qui s’estiment lésées par des actes ou des omissions découlant de l’application. Tant pour les conventions que pour les déclarations, la législation de l’État membre voisin, intégrée dans celle de l’État membre d’application, s’appliquerait dans ce dernier et la protection judiciaire devrait ainsi relever des juridictions de l’État membre d’application, même lorsque les personnes concernées ont leur résidence légale dans l’État membre de transfert. Le même principe devrait s’appliquer aux recours à l’encontre de l’État membre dont l’acte administratif est contesté. Toutefois, il convient de procéder différemment pour les recours contre le contrôle de l’application de la convention ou de la déclaration. Lorsqu’une autorité de l’État membre de transfert a accepté de contrôler l’application des dispositions légales modifiées de l’État membre d’application et peut agir en son nom propre auprès des personnes résidant dans la région frontalière, les juridictions compétentes devraient être celles de l’État membre dans lequel les personnes concernées ont leur résidence légale. Par ailleurs, lorsque l’autorité de transfert compétente ne peut agir en son nom propre, mais au nom de l’autorité d’application compétente, les juridictions compétentes devraient être celles de l’État membre d’application, indépendamment de la résidence légale de la personne concernée.

(23)  Le présent règlement devrait fixer des règles relatives à son exécution, au contrôle de son application et aux obligations des États membres concernant les modalités d’exécution nationales.

(24)  Afin de créer une base de données en vertu de l’article 87, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir les règles relatives au fonctionnement de cette base de données, à la protection des données et au modèle à utiliser lorsque les informations sur l’exécution et l’utilisation du mécanisme sont soumises par les points de coordination transfrontalière. Ces compétences devraient être exercées conformément à la procédure consultative en vertu du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(9). À des fins pratiques et de coordination, le Comité de coordination des Fonds structurels et d’investissement européens devrait être le comité compétent pour la procédure d’adoption des actes d’exécution. [Am. 10]

(25)  Les règles d’exécution nationales doivent préciser quelles régions frontalières d’un État membre donné sont concernées par la convention ou la déclaration. La Commission sera ainsi en mesure de déterminer si l’État membre a opté pour un mécanisme différent pour la frontière qui n’est pas mentionnée. [Am. 11]

(26)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), le droit à l’éducation (article 14), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), en particulier en ce qui concerne la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre, la liberté d’entreprise (article 16), l’accès à la sécurité sociale et à l’aide sociale (article 34), l’accès aux soins de santé (article 35), et l’accès aux services d’intérêt économique général (article 36), et un niveau élevé de protection de l’environnement, conformément au principe de développement durable. [Am. 12]

(27)  Il convient de créer les conditions de la coopération territoriale, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE). Les États membres ont pris des initiatives individuelles, bilatérales voire multilatérales, pour lever les obstacles juridiques aux frontières. Cependant, ces mécanismes n’existent pas dans tous les États membres ou pas pour toutes les frontières d’un État membre donné. Le financement (provenant principalement d’Interreg) et les instruments juridiques (essentiellement les GECT) fournis au niveau de l’Union jusqu’ici n’ont pas été suffisants pour lever les obstacles juridiques aux frontières dans l’ensemble de l’Union. Les objectifs de l’action proposée ne peuvent donc pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, en raison de l’envergure ou des effets de ladite action. Il est donc nécessaire que le législateur de l’Union adopte de nouvelles mesures.

(28)  Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé à l'article 5, paragraphe 4, du TUE, le contenu et la forme de l'action de l'Union ne devraient pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Le recours au mécanisme spécifique institué par le présent règlement pour lever les obstacles juridiques dans les régions frontalières s’effectue sur une base volontaire et il n’empêche en aucun cas le recours à d’autres instruments comparables. Si un État membre décide, pour une frontière particulière un projet commun spécifique avec un ou plusieurs États membres voisins, de continuer à lever les obstacles juridiques dans une région transfrontalière donnée dans le cadre des mécanismes efficaces qu’il a mis en place au niveau national ou qu’il a créés de manière formelle ou informelle avec un ou plusieurs États membres voisins, il n’a pas besoin d’opter pour le mécanisme institué par le présent règlement. De même, si un État membre décide, pour une frontière particulière un projet commun spécifique avec un ou plusieurs États membres voisins, d’adhérer à un mécanisme efficace existant, mis en place de manière formelle ou informelle par un ou plusieurs États membres voisins, à condition que ledit mécanisme permette l’adhésion, là encore, il n’a pas à opter pour le mécanisme institué par le présent règlement. Enfin, lorsqu’un État membre décide, avec un ou plusieurs États membres voisins, d’instaurer de manière formelle ou informelle un mécanisme efficace destiné à lever les obstacles juridiques à la réalisation d’un projet commun dans une région transfrontalière, il n’est pas nécessaire d’opter pour le mécanisme institué par le présent règlement. Par conséquent, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs en ce qui concerne les régions transfrontalières pour lesquelles les États membres ne disposent pas de mécanismes efficaces pour lever les obstacles juridiques, [Am. 13]

(28 bis)   Le présent règlement devrait respecter le principe de subsidiarité. Il est, en tout état de cause, sans effet sur la souveraineté des États membres ni ne s’oppose à leur constitution. [Am. 14]

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet

1.  Le présent règlement établit un mécanisme volontaire permettant d’appliquer dans un État membre, à l’égard d’une d’un projet commun spécifique dans une région transfrontalière, les dispositions légales d’un autre État membre lorsque l’application des dispositions légales du premier constituerait un obstacle juridique ou plusieurs obstacles juridiques entravant l’exécution d’un projet commun (ci-après «mécanisme»). [Am. 15]

2.  Le mécanisme emprunte deux voies alternatives:

a)  la conclusion d’une convention transfrontalière européenne, laquelle est directement applicable,

b)  la conclusion d’une déclaration transfrontalière européenne, laquelle requiert une procédure législative dans l’État membre.

3.  Le présent règlement précise aussi:

a)  l’organisation et les tâches des points de coordination transfrontalière dans les États membres,

b)  le rôle de coordination de la Commission en ce qui concerne le mécanisme,

c)  la protection juridique des résidents permanents et temporaires des régions transfrontalières à l’égard du mécanisme. [Am. 16]

Article 2

Champ d’application

1.  Le présent règlement s’applique aux régions transfrontalières telles que définies à l’article 3, point 1).

2.  Quand un État membre compte plusieurs entités territoriales dotées de pouvoirs législatifs, le présent règlement s’applique aussi à celles-ci, ainsi qu’à leurs autorités et à leurs dispositions légales.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)  «région transfrontalière», le territoire couvert par des régions de niveau NUTS 3 partageant une frontière terrestre ou maritime dans deux États membres ou plus; [Am. 17]

2)  «projet commun», tout élément d’infrastructure ayant des retombées dans une région transfrontalière donnée ou tout service d’intérêt économique général fourni dans une région transfrontalière donnée, indépendamment du fait que ces retombées se concrétisent de part et d’autre ou d’un seul côté de la frontière; [Am. 18]

3)  «disposition légale», toute disposition législative ou administrative, règle ou pratique administrative applicable à un projet commun, qu’elle ait été adoptée ou mise en œuvre par un organe législatif ou exécutif;

4)  «obstacle juridique», toute disposition légale touchant à la planification, à l’élaboration, au financement, aux effectifs et au fonctionnement d’un projet commun qui entrave le potentiel inhérent d’une région frontalière dans ses interactions transfrontalières;

5)  «initiateur», l’acteur qui constate l’obstacle juridique le ou les obstacles juridiques et enclenche le mécanisme par l’envoi d’un document d’initiative; [Am. 19]

6)  «document d’initiative», le document élaboré par un ou plusieurs initiateurs pour enclencher le mécanisme;

7)  «État membre d’application», l’État membre sur le territoire duquel une ou plusieurs dispositions légales de l’État membre de transfert s’appliquent à la suite d’une convention transfrontalière européenne (ci-après «convention») ou d’une déclaration transfrontalière européenne (ci-après «déclaration»), ou dans lequel une solution juridique ad hoc est mise en place en l’absence de dispositions légales idoines.

8)  «État membre de transfert», l’État membre dont des dispositions légales s’appliquent dans l’État membre d’application à la suite d’une convention ou d’une déclaration;

9)  «autorité d’application compétente», l’autorité de l’État membre d’application compétente pour entériner l’application des dispositions légales de l’État membre de transfert sur son territoire à la suite d’une convention ou, dans le cas d’une déclaration, pour assumer le lancement d’une procédure législative permettant de déroger aux dispositions légales en vigueur;

10)  «autorité de transfert compétente», l’autorité de l’État membre de transfert compétente pour l’adoption des dispositions légales qui s’appliqueront dans l’État membre d’application ou pour leur application sur son propre territoire, ou pour les deux;

11)  «zone d’application», la zone de l’État membre d’application dans laquelle s’applique la disposition légale de l’État membre de transfert ou la solution juridique ad hoc.

Article 4

Moyens à disposition des États membres pour lever les obstacles juridiques

1.  Pour lever les obstacles juridiques entravant l’exécution d’un projet commun dans les régions transfrontalières situées sur l’une de ses frontières avec un ou plusieurs États membres limitrophes, un État membre décide les États membres peuvent décider d’enclencher le mécanisme ou d’utiliser des d’autres moyens existants. [Am. 20]

2.  Un État membre peut aussi décider, à l’égard de l’une de ses frontières d'un projet commun dans des régions transfrontalières mené avec un ou plusieurs États membres limitrophes, d’adhérer adhérer à un moyen existant efficace, établi de manière formelle ou informelle par un ou plusieurs de ces États membres, ou appliquer le mécanisme au regard de la déclaration. [Am. 21]

3.  Un État membre peut aussi enclencher appliquer le mécanisme dans des régions transfrontalières partageant une frontière maritime, ou une frontière à un projet commun mené dans un région transfrontalière avec un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, ou un ou plusieurs pays et territoires d’outre-mer, et ce sur une base volontaire pour toutes les parties concernées. [Am. 22]

4.  L’État membre informe la Commission de toute décision prise en application du présent article.

Article 5

Points de coordination transfrontalière

1.  Quand un Chaque État membre décide d’enclencher le mécanisme, il établit établit ou désigne un ou plusieurs points de coordination transfrontalière selon l’un des modes opératoires suivants: [Am. 23]

a)  en désignant un point de coordination transfrontalière sous la forme d’un organisme distinct, à l’échelon national ou régional, ou aux deux;

b)  en créant un point de coordination transfrontalière dans une autorité ou un organisme existant, à l’échelon national ou régional;

c)  en confiant à une autorité ou à un organisme approprié les tâches supplémentaires d’un point de coordination transfrontalière national ou régional.

2.  Tout État membre d’application ou de transfert détermine aussi:

a)  si c’est le point de coordination transfrontalière ou l’autorité d’application/de transfert compétente qui peut conclure et signer une convention et décider qu’à partir de la date d’entrée en vigueur de celle-ci, il sera dérogé à la réglementation nationale applicable; ou

b)  si c’est le point de coordination transfrontalière ou l’autorité d’application/de transfert compétente qui peut signer une déclaration indiquant officiellement que l’autorité d’application compétente fera le nécessaire pour que les organes législatifs concernés de cet État membre adoptent les actes législatifs ou autres dans un délai donné.

3.  Les États membres communiquent à la Commission les points de coordination transfrontalière désignés d’ici la date d’application du présent règlement.

Article 6

Tâches des points de coordination transfrontalière

1.  Les points de coordination transfrontalière accomplissent les tâches minimales suivantes:

a)  ils appliquent la procédure établie aux articles 10 et 11;

b)  ils coordonnent l’élaboration, la signature, l’exécution et le contrôle de toutes les conventions et déclarations concernant le territoire de leur État membre;

c)  ils créent et tiennent à jour une base de données sur tous les points de coordination transfrontalière concernant le territoire de leur État membre;

d)  ils maintiennent des contacts avec les points de coordination transfrontalière existant dans les États membres voisins et avec les points de coordination transfrontalière des autres entités territoriales dotées de pouvoirs législatifs dans leur État membre ou dans un autre État membre; [Am. 24]

e)  ils maintiennent des contacts avec la Commission;

f)  ils aident la Commission à tenir à jour sa base de données sur les déclarations et conventions.

2.  Chaque État membre et chaque entité territoriale dotée de pouvoirs législatifs au sein de cet État peut décider de confier aussi à leurs points de coordination transfrontalière les tâches suivantes:

a)  ils concluent les conventions ou déclarations conformément à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 17, paragraphe 2, s’il y a lieu;

b)  sur la demande d’un initiateur, ils aident celui-ci, entre autres, à déterminer l’autorité d’application compétente dans son État membre ou l’autorité de transfert compétente dans un autre État membre;

c)  sur la demande d’une autorité d’application compétente d’un autre État membre ne disposant pas de point de coordination transfrontalière, ils effectuent l’analyse préliminaire d’un document d’initiative; [Am. 25]

d)  ils supervisent l’exécution de toutes les conventions et déclarations concernant le territoire de leur État membre;

e)  ils envoient à l’autorité d’application compétente un rappel des délais impartis dans une convention ou une déclaration et fixent un délai de réponse;

f)  ils informent l’autorité supervisant l’autorité d’application compétente lorsqu’un délai imparti dans une convention ou une déclaration n’a pas été tenu.

3.  Quand l’obstacle juridique, ou au moins l’un des obstacles, touche à une compétence législative nationale, le point de coordination transfrontalière national assume les tâches décrites aux articles 9 à 17 en coordination avec le ou les points de coordination transfrontalière régionaux concernés du même État membre, sauf si celui-ci a confié les tâches décrites aux articles 14 à 17 à une autorité d’application compétente à l’échelon national.

4.  Quand aucun des obstacles juridiques ne touche à une compétence législative nationale, le point de coordination transfrontalière régional compétent assume les tâches décrites aux articles 9 à 17 en coordination avec le ou les autres points de coordination transfrontalière régionaux du même État membre si le projet commun concerne plus d’une entité territoriale, sauf si ledit État membre a confié les tâches décrites aux articles 14 à 17 au point de coordination transfrontalière national. Le point de coordination transfrontalière régional compétent informe le point de coordination transfrontalière national de toute procédure de convention ou de déclaration.

Article 7

Rôle de coordination de la Commission

1.  La Commission assure les tâches de coordination suivantes:

a)  elle maintient des contacts avec les points de coordination transfrontalière;

b)  elle crée, publie et tient à jour une liste base de données de tous les points de coordination transfrontaliers nationaux et régionaux; [Am. 26]

c)  elle crée et tient à jour une base de données sur toutes les conventions et déclarations.

1 bis.   La Commission prépare également une stratégie de communication d’appui pour:

a)  encourager l’échange de pratiques exemplaires;

b)  fournir des informations pratiques et une interprétation au regard du champ d’application et de l’axe thématique du présent règlement; et

c)  préciser la procédure de conclusion d’une convention ou d’une déclaration. [Am. 27]

2.  La Commission adopte un acte d’exécution sur le fonctionnement de la base de données visée au paragraphe 1, point c), et sur les formulaires servant aux points de coordination transfrontalière pour soumettre des informations sur l’utilisation et l’application du mécanisme. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure consultative visée à l’article 23, paragraphe 2.

CHAPITRE II

Procédure de conclusion et de signature d’une convention, ou de signature d’une déclaration

Article 8

Élaboration et soumission du document d’initiative

1.  L’initiateur constate un obstacle juridique ou plusieurs obstacles juridiques touchant à la planification, à l’élaboration, au financement, aux effectifs et au fonctionnement d’un projet commun. [Am. 28]

2.  L’initiateur est:

a)  l’organisme public ou privé chargé du lancement, ou du lancement et de l’exécution, d’un projet commun;

b)  une ou plusieurs autorités locales ou régionales situées dans une région transfrontalière ou y exerçant l’autorité publique;

c)  un organisme avec ou sans personnalité juridique créé pour la coopération transfrontalière, situé dans une région transfrontalière ou couvrant au moins partiellement cette région, comme les groupements européens de coopération territoriale prévus par le règlement (CE) nº 1082/2006, les eurorégions (euregio) et les organismes similaires;

d)  une organisation représentant des régions transfrontalières dans le but de soutenir les intérêts des territoires transfrontaliers et de faciliter la mise en réseau des acteurs et le partage de leurs expériences, comme l’Association des régions frontalières européennes, la Mission opérationnelle transfrontalière ou le CESCI (Central European Service for Cross-border Initiatives);

e)  ou regroupe plusieurs des entités visées aux points a) à d).

3.  L’initiateur élabore un document d’initiative conformément à l’article 9.

4.  L’initiateur envoie ce document d’initiative au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application et en transmet une copie au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert.

Article 9

Contenu du document d’initiative

1.  Le document d’initiative contient au moins les éléments suivants:

a)  une description du projet commun et de son contexte, de l’obstacle juridique du ou des obstacles juridiques qui l’entrave l’entravent dans l’État membre d’application et des raisons déterminantes pour lever l’obstacle juridique ces obstacles juridiques; [Am. 29]

b)  une liste des dispositions légales spécifiques de l’État membre de transfert permettant de lever l’obstacle juridique le ou les obstacles juridiques ou, en l’absence de dispositions légales idoines, une proposition de solution juridique ad hoc; [Am. 30]

c)  une justification de la zone d’application;

d)  la durée envisagée, ou une durée illimitée dans des cas dûment justifiés;

e)  une liste des autorités d’application compétentes;

f)  une liste des autorités de transfert compétentes.

2.  La zone d’application doit être circonscrite au minimum nécessaire à la bonne exécution du projet commun.

Article 10

Analyse préliminaire du document d’initiative par l’État membre d’application et l’État membre de transfert [Am. 31]

1.  Le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application analyse le document d’initiative. Il prend contact avec toutes les autorités d’application compétentes et avec le point de coordination transfrontalière national ou, le cas échéant, les autres points de coordination transfrontalière régionaux de l’État membre d’application, ainsi qu’avec le point de coordination transfrontalière national de l’État membre de transfert. [Am. 32]

1 bis.   Dans les trois mois suivant la réception du document d’initiative, le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert accomplit aussi les tâches énumérées à l’article 10, paragraphe 2, et peut envoyer une première analyse au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application. [Am. 33]

2.  Dans un délai de trois six mois à compter de la réception du document d’initiative, le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application envoie à l’initiateur une réponse écrite dans laquelle il accomplit une ou plusieurs des actions suivantes: [Am. 34]

a)  il informe l’initiateur que le document d’initiative a été élaboré conformément à l’article 9 et qu’il est donc recevable;

b)  il demande au besoin la production d’une version modifiée du document d’initiative ou d’informations spécifiques supplémentaires en précisant pourquoi, et sur quels points, le document d’initiative n’est pas jugé suffisant en l’état;

c)  il informe l’initiateur qu’il a conclu à l’absence d’obstacle juridique, en exposant les motifs considérés et en ne manquant pas de spécifier les voies de recours à l’encontre de cette décision ouvertes par le droit de l’État membre d’application;

d)  il informe l’initiateur qu’il considère que l’obstacle juridique correspond le ou les obstacles juridiques correspondent à l’un des cas prévus à l’article 12, paragraphe 4, et il expose la convention envisagée par l’autorité d’application compétente pour modifier ou adapter ledit obstacle ces obstacles; [Am. 35]

e)  il informe l’initiateur qu’il considère que l’obstacle juridique correspond le ou les obstacles juridiques correspondent à l’un des cas prévus à l’article 12, paragraphe 4, et il expose les motifs de son refus de modifier ou d’adapter ces obstacles en spécifiant les voies de recours à l’encontre de cette décision ouvertes par le droit de l’État membre d’application; [Am. 36]

f)  il s’engage envers l’initiateur à trouver une solution à l’obstacle ou aux obstacles juridiques dans un délai de six mois, soit en signant une convention avec le point de coordination transfrontalière de l’État membre de transfert ou avec l’autorité de transfert compétente, comme désignée par l’État membre de transfert, soit en proposant une solution juridique ad hoc dans le cadre des dispositions légales en vigueur de l’État membre d’application.

f bis)   il réoriente l’initiateur vers le choix d’un mécanisme existant, tel que visé à l’article 4, paragraphe 2, pour lever le ou les obstacles juridiques entravant l’exécution d’un projet commun, ou transmet directement le document d’initiative à l’organisme compétent dans le cadre du mécanisme concerné; [Am. 37]

f ter)   il informe l’initiateur qu’un ou plusieurs États membres concernés ont décidé de ne pas lever le ou les obstacles juridiques recensés par celui-ci et motive cette décision par écrit; [Am. 38]

3.  Dans des cas dûment justifiés, l’autorité d’application compétente peut prolonger une fois le délai visé au paragraphe 2, point f), pour une durée maximale de six mois, et en informe alors l’initiateur et l’État membre de transfert en exposant ses motifs par écrit.

Article 11

Analyse préliminaire du document d’initiative par l’État membre de transfert

À réception du document d’initiative, le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert accomplit aussi les tâches énumérées à l’article 10, paragraphe 2, et peut envoyer une première analyse au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application. [Am. 39]

Article 12

Suite donnée à l’analyse préliminaire du document d’initiative

1.  Si le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application a demandé une version modifiée du document d’initiative ou des informations spécifiques supplémentaires, il procède à l’analyse du document modifié ou des informations spécifiques supplémentaires, ou des deux, et dans un délai de trois six mois à compter de leur réception, il accomplit les actions comme si le document d’initiative avait été présenté pour la première fois. [Am. 40]

2.  Quand le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application estime que le document d’initiative modifié n’est toujours pas élaboré conformément à l’article 10 ou que les informations spécifiques supplémentaires ne sont toujours pas suffisantes, il informe par écrit l’initiateur, dans un délai de trois six mois à compter de la réception du document modifié, de sa décision de clore la procédure. Cette décision doit être dûment motivée. [Am. 41]

3.  Quand le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application ou l’autorité d’application compétente conclut dans son analyse que l’obstacle juridique décrit le ou les obstacles juridiques décrits dans le document d’initiative est dû sont dus à une méprise ou à une interprétation erronée de la législation concernée ou à un déficit d’informations sur la législation applicable, il clôt la procédure en informant l’initiateur qu’il a conclu à l’absence d’obstacle juridique. [Am. 42]

4.  Lorsque l’obstacle juridique procède le ou les obstacles juridiques procèdent seulement d’une disposition administrative, d’une règle ou d’une pratique administrative de l’État membre d’application clairement distincte d’une disposition adoptée au titre d’une procédure législative, et qu’il que celle-ci peut donc être modifié modifiée ou adapté adaptée sans procédure législative, l’autorité d’application compétente informe par écrit l’initiateur soit de son refus, soit de son assentiment, de modifier ou d’adapter la disposition administrative, règle ou pratique administrative concernée dans un délai de huit mois. [Am. 43]

5.  Dans des cas dûment justifiés, l’autorité d’application compétente peut prolonger une fois le délai visé au paragraphe 4, pour une durée maximale de huit mois, et en informe alors l’initiateur et l’État membre de transfert en exposant ses motifs par écrit.

Article 13

Élaboration du projet de convention ou de déclaration

À partir du document d’initiative, le point de coordination transfrontalière ou l’autorité d’application compétente de l’État membre d’application élabore un projet de convention ou de déclaration conformément à l’article 14.

Article 14

Contenu du projet de convention ou de déclaration

1.  Le projet de convention contient au moins les éléments suivants:

a)  une description du projet commun et de son contexte, de l’obstacle juridique qui l’entrave du ou des obstacles juridiques qui l’entravent et des raisons déterminantes pour lever l’obstacle juridique ces obstacles juridiques; [Am. 44]

b)  la liste des dispositions légales spécifiques qui forment cet obstacle juridique ce ou ces obstacles juridiques et qui ne doivent donc pas s’appliquer au projet commun; [Am. 45]

c)  la zone d’application;

d)  la durée d’application et une justification de cette durée;

e)  la ou les autorités d’application compétentes;

f)  la disposition légale spécifique de l’État membre de transfert qui doit s’appliquer au projet commun;

g)  une proposition de solution juridique ad hoc, en l’absence de dispositions légales idoines dans l’arsenal juridique de l’État membre de transfert;

h)  la ou les autorités de transfert compétentes;

i)  la ou les autorités de l’État membre d’application compétentes pour l’exécution et le contrôle;

j)  la ou les autorités de l’État membre de transfert proposées pour être chargées conjointement de l’exécution et du contrôle;

k)  la date de son entrée en vigueur.

La date d’entrée en vigueur visée au point k) correspond à la date de la dernière signature par l’un des deux points de coordination transfrontalière ou autorités compétentes, ou à la date de notification à l’initiateur.

2.  Outre les éléments énumérés au paragraphe 1, le projet de convention prévoit aussi une date d’application qui peut être fixée:

a)  à la même date que l’entrée en vigueur;

b)  avec effet rétroactif;

c)  à une date ultérieure.

3.  Le projet de déclaration contient, outre les éléments énumérés au paragraphe 1, une déclaration formelle spécifiant dans quels délais chacune des autorités d’application compétentes présente à l’organe législatif concerné une proposition officielle de modification en conséquence des dispositions légales nationales.

La date visée au premier alinéa ne peut être postérieure de plus de douze mois à la conclusion de la déclaration.

Article 15

Transmission du projet de convention ou de déclaration

1.  Quand l’autorité d’application compétente a élaboré le projet de convention ou de déclaration, elle le transmet au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application:

a)  dans un délai de trois six mois après la communication des informations par application de l’article 10, paragraphe 2, ou de l’article 12, paragraphes 1 et 2; [Am. 46]

b)  dans un délai de huit mois par application de l’article 12, paragraphes 4 et 5.

2.  Le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application qui a élaboré le projet de convention ou de déclaration ou qui l’a reçu de l’autorité d’application compétente le transmet au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert dans les délais fixés au paragraphe 1, points a) ou b).

3.  Dans les deux cas, il en envoie une copie à l’initiateur pour information.

Article 16

Tâches de l’État membre de transfert dans la conclusion et la signature de la convention ou dans la signature de la déclaration

1.  Le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert examine le projet de convention ou de déclaration reçu en application de l’article 15 et, dans un délai de trois six mois à compter de la réception du projet et après consultation des autorités de transfert compétentes, accomplit une ou plusieurs des actions suivantes: [Am. 47]

a)  il accepte le projet de convention ou de déclaration, signe les deux exemplaires originaux et en renvoie un au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application;

b)  il accepte le projet de convention ou de déclaration après avoir corrigé ou complété les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, points f) et h), signe les deux exemplaires originaux du projet modifié et en renvoie un au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application;

c)  il refuse de signer le projet de convention ou de déclaration et envoie une justification détaillée au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application;

d)  il refuse de signer le projet de convention ou de déclaration et renvoie au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application un projet modifié en ce qui concerne les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, points c), d), et, le cas échéant, g), ainsi que, pour un projet de convention, les informations visées à l’article 14, paragraphe 2, en justifiant ses modifications.

2.  Dans les États membres où c’est l’autorité de transfert compétente qui signe une convention ou une déclaration, le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert envoie les l’un des deux exemplaires originaux signés par l’autorité de transfert compétente conformément au paragraphe 1, points a) et b) au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application. [Am. 48]

3.  Quand l’État membre de transfert accepte, conformément au paragraphe 1, point a) ou point b), de signer une convention ou une déclaration, il indique aussi explicitement s’il confirme ou refuse que la ou les autorités compétentes proposées pour être chargées conjointement de l’exécution et du contrôle de la convention ou de la déclaration conformément à l’article 14, paragraphe 1, point j), assument les tâches concernées dans la zone d’application.

Article 17

Tâches de l’État membre d’application dans la conclusion et la signature de la convention ou dans la signature de la déclaration

1.  Le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application examine la réponse transmise par le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert et envoie à l’autorité de transfert compétente, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réponse, une notification écrite correspondant à une ou à plusieurs des actions suivantes: [Am. 49]

a)  dans le cas visé au à l’article 16, paragraphe 21, point a), il parachève la convention ou la déclaration, signe les deux trois exemplaires originaux et en renvoie un au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert pour signature; [Am. 50]

b)  dans le cas visé au à l’article 16, paragraphe 21, point b), il modifie en conséquence la convention ou la déclaration en ce qui concerne les informations du projet de convention ou de déclaration visées à l’article 14, paragraphe 1, points f) et h), parachève la convention ou la déclaration, signe les deux trois exemplaires originaux et en renvoie un au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert pour signature; [Am. 51]

c)  dans le cas visé au à l’article 16, paragraphe 21, point c), il en informe l’initiateur et la Commission en précisant la justification apportée par l’autorité de transfert compétente; [Am. 52]

d)  dans le cas visé au à l’article 16, paragraphe 21, point d), il examine les modifications et procède conformément au point b) du présent paragraphe, ou il lance une nouvelle procédure selon l’article 9 au point c) du présent paragraphe en indiquant pourquoi l’autorité d’application compétente n’a pas pu accepter les modifications ou certaines d’entre elles. [Am. 53]

2.  Dès réception de la convention ou de la déclaration signée par le point de coordination transfrontalière compétent ou l’autorité de transfert compétente dans les cas visés au paragraphe 1, points a) ou b), ou lorsque le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert a accueilli positivement la nouvelle procédure visée au paragraphe 1, point d), le point de coordination transfrontalière compétente de l’État membre d’application: [Am. 54]

a)  transmet la version finale de la convention ou de la déclaration à l’initiateur;

b)  transmet le second exemplaire original au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert;

c)  en envoie une copie à toutes les autorités d’application compétentes;

d)  en envoie une copie au point de coordination au niveau de l’Union; et

e)  demande au service de l’État membre d’application chargé des publications officielles de publier la convention ou la déclaration.

CHAPITRE III

Exécution et contrôle des conventions et déclarations

Article 18

Exécution d’une convention

1.  Les informations visées à l’article 17, paragraphe 2, point c), et transmises à toutes les autorités d’application compétentes concernées sont accompagnées d’un calendrier précisant dans quel délai chacune desdites autorités doit modifier les éventuels actes administratifs adoptés en vertu de la réglementation applicable au projet commun, et adopter les actes administratifs nécessaires à l’exécution de la convention de sorte que soit appliquée au projet commun la disposition légale de l’État membre de transfert ou une solution juridique ad hoc.

2.  Une copie de ce calendrier est envoyée au point de coordination transfrontalière national et, le cas échéant, régional de l’État membre d’application.

3.  Les actes administratifs visés au paragraphe 1 sont adoptés et notifiés à l’initiateur, tout particulièrement quand il s’agit de l’organisme public ou privé chargé du lancement, ou du lancement et de l’exécution, d’un projet commun, conformément aux dispositions nationales en vigueur pour de tels actes.

4.  Quand tous les actes administratifs concernant un projet commun donné sont adoptés, le point de coordination transfrontalière de l’État membre d’application en informe le point de coordination transfrontalière de l’État membre de transfert et le point de coordination au niveau de l’Union.

5.  Le point de coordination transfrontalière de l’État membre de transfert informe, le cas échéant, les autorités de transfert compétentes.

Article 19

Exécution d’une déclaration

1.  Chaque autorité d’application compétente figurant dans la déclaration en application de l’article 14, paragraphe 3, présente à l’organe législatif concerné, dans le délai fixé à son endroit par la déclaration signée, une proposition officielle de modification en conséquence des dispositions légales nationales.

2.  Si la date susmentionnée ne peut pas être respectée, en particulier en raison de l’approche d’élections de l’organe législatif concerné, l’autorité d’application compétente en informe par écrit l’initiateur et le point de coordination transfrontalière compétent tant de l’État membre d’application que de transfert.

3.  Quand une proposition officielle a été soumise à l’organe législatif concerné, l’autorité d’application compétente informe par écrit l’initiateur et le point de coordination transfrontalière compétent tant de l’État membre d’application que de transfert du déroulement de la procédure législative en question, et ce tous les six mois à compter de la date de présentation officielle.

4.  Après l’entrée en vigueur de l’acte législatif portant modification ou sa publication au journal officiel, ou les deux, chaque autorité d’application compétente modifie les actes administratifs adoptés en vertu de la législation applicable au projet commun et adopte les actes administratifs nécessaires à l’application au projet commun des dispositions légales modifiées.

5.  Les actes administratifs visés au paragraphe 4 sont adoptés et notifiés à l’initiateur, tout particulièrement quand il s’agit de l’organisme public ou privé chargé du lancement, ou du lancement et de l’exécution, d’un projet commun, conformément aux dispositions nationales en vigueur pour de tels actes.

6.  Quand tous les actes administratifs concernant un projet commun donné sont adoptés, le point de coordination transfrontalière de l’État membre d’application en informe le point de coordination transfrontalière de l’État membre de transfert et le point de coordination au niveau de l’Union.

7.  Le point de coordination transfrontalière de l’État membre de transfert informe, le cas échéant, les autorités de transfert compétentes.

Article 20

Contrôle des conventions et déclarations

1.  Au vu des actes administratifs visés à l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 19, paragraphe 4, les États membres d’application et de transfert décident de confier le contrôle de l’application d’une convention ou de la législation nationale modifiée à la suite d’une déclaration aux autorités de l’État membre de transfert, en raison notamment de leur connaissance des dispositions légales transférées, ou aux autorités de l’État membre d’application.

2.  Si le contrôle de l’application des dispositions légales transférées est confié aux autorités de l’État membre de transfert, l’État membre d’application décide, en accord avec les États membres de transfert, si les autorités de l’État membre de transfert interviennent auprès des personnes concernées par les tâches de contrôle pour le compte et au nom des autorités de l’État membre d’application, ou pour le compte de celles-ci, mais en leur nom propre.

CHAPITRE IV

Protection judiciaire contre l’application et le contrôle des conventions et déclarations

Article 21

Protection judiciaire contre l’application d’une convention ou d’une déclaration

1.  Toute personne résidant sur le territoire concerné par une convention ou une déclaration ou, si elle n’y réside pas, utilisatrice d’un service d’intérêt économique général fourni sur ce territoire (ci-après «résident de la région transfrontalière») qui s’estime lésée par les actes ou les omissions résultant de l’application, à la suite d’une convention ou d’une déclaration, d’une disposition légale d’un État membre de transfert a le droit de former un recours en réparation devant les juridictions de l’État membre d’application.

2.  Cependant, le for compétent pour un recours à l’encontre des actes administratifs adoptés en application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 19, paragraphe 5, est exclusivement le for de l’État membre dont les autorités ont émis ces actes.

3.  Aucune disposition du présent règlement ne prive les personnes de l’exercice de leurs droits de recours constitutionnels nationaux envers les autorités qui sont parties à une convention en ce qui concerne:

a)  des décisions administratives relatives aux activités menées à la suite d’une convention;

b)  l’accès à des services dans leur propre langue; et

c)  l’accès à l’information.

Dans ces cas, les juridictions compétentes sont celles de l’État membre dont la constitution prévoit ledit droit de recours.

Article 22

Protection judiciaire contre le contrôle d’une convention ou d’une déclaration

1.  Quand l’autorité de transfert compétente a accepté de contrôler l’application des dispositions légales de l’État membre de transfert dans la zone concernée et peut agir en son nom propre auprès des résidents de la région transfrontalière dans l’État membre d’application, le for compétent pour connaître des recours à l’encontre des actes et omissions de cette autorité est le for de l’État membre dans lequel ces personnes ont leur résidence régulière.

2.  Quand l’autorité de transfert compétente a accepté de contrôler l’application des dispositions légales de l’État membre de transfert sur le territoire de l’État membre d’application, mais ne peut y agir en son nom propre auprès des résidents de la région transfrontalière, le for compétent pour connaître des recours à l’encontre des actes et omissions de cette autorité est exclusivement le for de l’État membre d’application, y compris pour les personnes ayant leur résidence régulière dans l’État membre de transfert.

CHAPITRE V

Dispositions finales

Article 23

Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par le comité de coordination pour les Fonds structurels et d’investissement européens institué à l’article 108, paragraphe 1, du règlement (UE) .../... [new CPR]. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 24

Modalités d’application dans les États membres

1.  Les États membres prennent les dispositions appropriées pour garantir l’application effective du présent règlement.

2.  À partir du ... [date d’application du présent règlement], les États membres informent la Commission de toute disposition adoptée en vertu du paragraphe 1.

3.  La Commission rend publiques les informations reçues des États membres.

Article 25

Rapports

1.   Le jj mm aaaa [1er jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement plus cinq trois ans;] au plus tard, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport sur l’application du présent règlement dans lequel elle évalue, sur la base d’indicateurs, son efficacité, son efficience, sa pertinence, sa valeur ajoutée européenne et les possibilités de le simplifier.

2.   Dans le rapport visé au paragraphe 1, la Commission fait en particulier référence au champ d’application géographique et thématique du présent règlement, tels que définis à l’article 3, paragraphe 1 et 2, respectivement.

3.   En amont de l’élaboration de ce rapport, la Commission procède à une consultation publique des différentes parties prenantes, dont les autorités locales et régionales et des organisations de la société civile. [Am. 55]

Article 26

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du ... [1er jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur du règlement plus un an; ].

Cependant, l’article 24 s’applique à partir du ... [1er jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur du règlement; ].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1)JO C 440 du 6.12.2018, p. 124.
(2)JO C ....
(3) Position du Parlement européen du 14 février 2019.
(4)Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne», COM(2017)0534 du 20.9.2017.
(5)Cinq périodes de programmation d’Interreg se sont succédées: INTERREG I (1990-1993), INTERREG II (1994-1999), INTERREG III (2000-2006), INTERREG IV (2007-2013) et INTERREG V (2014-2020).
(6)Règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19).
(7)Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1)
(8)Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(9)Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité