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Procédure : 2018/0813(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0065/2019

Textes déposés :

A8-0065/2019

Débats :

Votes :

PV 14/02/2019 - 10.5

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0119

Textes adoptés
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Jeudi 14 février 2019 - Strasbourg Edition définitive
Projet d’accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie *
P8_TA(2019)0119A8-0065/2019

Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2019 sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie (13483/2018 – C8-0484/2018 – 2018/0813(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (13483/2018),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0484/2018),

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(1), et notamment son article 26 bis, paragraphe 2,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des affaires juridiques (A8-0065/2019),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité