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Procédure : 2017/0224(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0198/2018

Textes déposés :

A8-0198/2018

Débats :

PV 13/02/2019 - 21
CRE 13/02/2019 - 21

Votes :

PV 14/02/2019 - 10.7

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0121

Textes adoptés
PDF 131kWORD 51k
Jeudi 14 février 2019 - Strasbourg Edition définitive
Cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne ***I
P8_TA(2019)0121A8-0198/2018
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne (COM(2017)0487 – C8-0309/2017 – 2017/0224(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0487),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0309/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 avril 2018(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 23 mars 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international ainsi que les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0198/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, conjointement avec l’acte législatif final;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 262 du 25.7.2018, p. 94.
(2) JO C 247 du 13.7.2018, p. 28.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union
P8_TC1-COD(2017)0224

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/452.)


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission

À la suite de la demande du Parlement européen, la Commission européenne s’engage à:

–  partager avec le Parlement européen les formulaires normalisés que la Commission européenne élaborera pour aider les États membres à s’acquitter de leurs obligations de rapport annuel en vertu de l’article 5 du règlement, une fois que ces derniers auront été finalisés, et

–  partager, sur une base annuelle, ces formulaires normalisés avec le Parlement européen, parallèlement à la présentation de son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement.

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité