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 Texte intégral 
Procédure : 2017/0354(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0274/2018

Textes déposés :

A8-0274/2018

Débats :

PV 13/02/2019 - 23
CRE 13/02/2019 - 23

Votes :

PV 14/02/2019 - 10.9

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0123

Textes adoptés
PDF 117kWORD 46k
Jeudi 14 février 2019 - Strasbourg Edition définitive
Reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre ***I
P8_TA(2019)0123A8-0274/2018
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre (COM(2017)0796 – C8-0005/2018 – 2017/0354(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0796),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0005/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 novembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0274/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 283 du 10.8.2018, p. 19.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008
P8_TC1-COD(2017)0354

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/515.)

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité