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 Texte intégral 
Procédure : 2018/0076(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0360/2018

Textes déposés :

A8-0360/2018

Débats :

PV 13/02/2019 - 24
CRE 13/02/2019 - 24

Votes :

PV 14/02/2019 - 10.10
CRE 14/02/2019 - 10.10

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0124

Textes adoptés
PDF 120kWORD 43k
Jeudi 14 février 2019 - Strasbourg
Frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et frais de conversion monétaire ***I
P8_TA(2019)0124A8-0360/2018
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et les frais de conversion monétaire (COM(2018)0163 – C8-0129/2018 – 2018/0076(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0163),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0129/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 31 août 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0360/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 382 du 23.10.2018, p. 7.
(2) JO C 367 du 10.10.2018, p. 28.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontaliers dans l’Union et les frais de conversion monétaire
P8_TC1-COD(2018)0076

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/518.)

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité