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Procédure : 2016/0002(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0219/2016

Textes déposés :

A8-0219/2016

Débats :

PV 11/03/2019 - 17
CRE 11/03/2019 - 17

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.14
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0148

Textes adoptés
PDF 120kWORD 42k
Mardi 12 mars 2019 - Strasbourg Edition définitive
Échange d'informations sur les ressortissants de pays tiers et système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) ***I
P8_TA(2019)0148A8-0219/2016
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil (COM(2016)0007 – C8-0012/2016 – 2016/0002(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0007),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0012/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0219/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision‑cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil
P8_TC1-COD(2016)0002

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/884.)

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité