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Procédure : 2017/0225(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0264/2018

Textes déposés :

A8-0264/2018

Débats :

PV 11/03/2019 - 19
CRE 11/03/2019 - 19

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.17
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0151

Textes adoptés
PDF 121kWORD 55k
Mardi 12 mars 2019 - Strasbourg Edition définitive
Règlement sur la cybersécurité ***I
P8_TA(2019)0151A8-0264/2018
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) nº 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité) (COM(2017)0477 – C8-0310/2017 – 2017/0225(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0477),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0310/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 31 janvier 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des budgets ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0264/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 227 du 28.6.2018, p. 86.
(2) JO C 176 du 23.5.2018, p. 29.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité)
P8_TC1-COD(2017)0225

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/881.)

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité