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Procédure : 2018/0082(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0309/2018

Textes déposés :

A8-0309/2018

Débats :

PV 11/03/2019 - 20
CRE 11/03/2019 - 20

Votes :

PV 25/10/2018 - 13.3
CRE 25/10/2018 - 13.3
PV 12/03/2019 - 9.18
CRE 12/03/2019 - 9.18
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0152

Textes adoptés
PDF 126kWORD 54k
Mardi 12 mars 2019 - Strasbourg Edition définitive
Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne agro-alimentaire ***I
P8_TA(2019)0152A8-0309/2018
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (COM(2018)0173 – C8-0139/2018 – 2018/0082(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0173),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0139/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par le Parlement suédois dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 4 juillet 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 janvier 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0309/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve sa déclaration annexée à la présente résolution;

3.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 165.
(2)JO C 387 du 25.10.2018, p. 48.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
P8_TC1-COD(2018)0082

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/633.)


ANNEXE À LA RESOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen sur les alliances d'achat

Si le Parlement européen reconnaît le rôle potentiel que jouent les alliances d’acheteurs pour générer des efficiences économiques dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, il relève néanmoins, qu'à l'heure actuelle, l'absence d'informations exclut toute évaluation des effets économiques de telles alliances sur le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement.

À cet égard, le Parlement européen invite la Commission à entreprendre sans tarder une analyse approfondie visant à déterminer l'ampleur et les effets de ces alliances d'achat nationales et internationales sur le fonctionnement économique de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la transparence des marchés agricoles et alimentaires

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent que la transparence des marchés agricoles et alimentaires est un élément déterminant du bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, le but étant que les opérateurs économiques et les autorités publiques fassent des choix plus éclairés et que les opérateurs comprennent mieux l'évolution des marchés. La Commission est encouragée à poursuivre ses travaux visant à renforcer la transparence des marchés au niveau de l'UE. Il pourrait s'agir à cet égard d'intensifier les travaux sur les observatoires de marché dans l'UE et d'améliorer la collecte des données statistiques nécessaires pour pouvoir analyser les mécanismes de formation des prix tout au long de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité