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 Texte intégral 
Procédure : 2017/0158(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0308/2018

Textes déposés :

A8-0308/2018

Débats :

PV 24/10/2018 - 19
CRE 24/10/2018 - 18
CRE 24/10/2018 - 19

Votes :

PV 25/10/2018 - 13.1
CRE 25/10/2018 - 13.1
Explications de votes
PV 12/03/2019 - 9.20

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0418
P8_TA(2019)0154

Textes adoptés
PDF 117kWORD 47k
Mardi 12 mars 2019 - Strasbourg Edition définitive
Importation de biens culturels ***I
P8_TA(2019)0154A8-0308/2018
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’importation de biens culturels (COM(2017)0375 – C8-0227/2017 – 2017/0158(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0375),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0227/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations communes de la commission du commerce international et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs conformément à l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi que les avis de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0308/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(1);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) La présente position remplace les amendements adoptés le 25 octobre 2018 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0418).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil concernant l'introduction et l'importation de biens culturels
P8_TC1-COD(2017)0158

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/880.)

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité