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 Texte intégral 
Procédure : 2018/0435(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0071/2019

Textes déposés :

A8-0071/2019

Débats :

Votes :

PV 13/03/2019 - 11.1
CRE 13/03/2019 - 11.1

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0165

Textes adoptés
PDF 119kWORD 41k
Mercredi 13 mars 2019 - Strasbourg
Autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni ***I
P8_TA(2019)0165A8-0071/2019
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil par l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (COM(2018)0891 – C8-0513/2018 – 2018/0435(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018) 0891),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0513/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 6 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0071/2019),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil par l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni
P8_TC1-COD(2018)0435

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/496.)

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité