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Procédure : 2018/0250(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0115/2019

Textes déposés :

A8-0115/2019

Débats :

PV 12/03/2019 - 28
CRE 12/03/2019 - 28

Votes :

PV 13/03/2019 - 11.13
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0177

Textes adoptés
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Mercredi 13 mars 2019 - Strasbourg Edition définitive
Fonds pour la sécurité intérieure ***I
P8_TA(2019)0177A8-0115/2019
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (COM(2018)0472 – C8-0267/2018 – 2018/0250(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0472),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 82, paragraphe 1, l’article 84 et l’article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0267/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des budgets (A8-0115/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure
P8_TC1-COD(2018)0250

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, son article 84 et son article 87, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(1),

vu l’avis du Comité des régions(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Garantir Si la sécurité intérieure, qui relève nationale relève uniquement de la compétence des États membres, protéger cette sécurité requiert une coopération et une coordination à l’échelle de l’Union. La sécurité intérieure est une entreprise commune auxquelles à laquelle les institutions de l'UE, les agences de l'Union concernées et les États membres devraient contribuer conjointement, avec l’aide du secteur privé et de la société civile. Au cours de la période 2015 à 2020, la Commission, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont défini des priorités communes énoncées dans le programme européen en matière de sécurité d’avril 2015(4) puis réaffirmées par le Conseil dans la stratégie de sécurité intérieure renouvelée de juin 2015(5) et par le Parlement européen dans sa résolution de juillet 2015(6) . Cette stratégie commune, qui visait à fournir le cadre stratégique des travaux à mener au niveau de l’Union dans , à savoir prévenir et combattre le domaine de la sécurité intérieure, a défini les grandes priorités d’action pour terrorisme, ainsi que prévenir la radicalisation, y compris la période 2015-2020, à savoir s’attaquer au terrorisme radicalisation en ligne, l’extrémisme violent, l’intolérance et prévenir la radicalisation discrimination, perturber la criminalité organisée et lutter contre la cybercriminalité, pour permettre à l’Union de contrecarrer efficacement les menaces pesant sur sa sécurité. [Am. 1]

(2)  Dans la Déclaration de Rome signée le 25 septembre mars 2017, les dirigeants de 27 États membres, le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne ont affirmé leur détermination à bâtir une Europe sûre et sécurisée et à construire une Union où tous les citoyens se sentent en sécurité et peuvent se déplacer librement, dont les frontières extérieures sont sécurisées et qui dispose d’une politique migratoire efficace, responsable, s’inscrivant dans la durée et respectant les normes internationales, ainsi qu'une Europe déterminée à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. [Am. 2]

(3)  Le Conseil européen du 15 décembre 2016 a appelé à poursuivre les efforts en matière d’interopérabilité des systèmes d'information et des bases de données de l’UE. Le Conseil européen du 23 juin 2017 a souligné la nécessité d’améliorer l’interopérabilité entre les bases de données et, le 12 décembre 2017, la Commission a adopté une proposition de règlement portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration)(7).

(4)  L’objectif de l’Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu de l’article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) devrait être atteint, entre autres, par l’adoption de mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité ainsi que de mesures de coordination et de coopération entre les autorités répressives et les autres autorités nationales des États membres, avec les agences de l’Union compétentes et d’autres organes de l’Union concernés, ainsi qu’avec les pays tiers et les organisations internationales concernés.

(5)  Pour atteindre cet objectif, il convient que des actions soient entreprises au niveau de l’Union afin de protéger les personnes, les espaces publics et les marchandises infrastructures critiques contre des menaces de plus en plus transnationales et de soutenir les efforts déployés par les autorités compétentes des États membres. Le terrorisme, la grande criminalité organisée, la criminalité itinérante, le trafic les trafics d’armes et de drogues, la corruption, le blanchiment d’argent, la cybercriminalité, l’exploitation sexuelle y compris des enfants, les menaces hybrides ainsi que chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, la traite des êtres humains et le trafic d’armes, entre autres, continuent de mettre à mal la sécurité intérieure et le marché intérieur de l'Union. [Am. 3]

(5 bis)  Le Fonds devrait apporter un soutien financier pour faire face aux nouveaux défis posés par l’augmentation significative de l’ampleur de certains types de criminalité, tels que la fraude aux moyens de paiement, l’exploitation sexuelle des enfants et le trafic d’armes, qui sont commises via l’internet ces dernières années («infractions rendues possibles par les TIC»). [Am. 4]

(6)  Le financement sur le budget de l’Union devrait se concentrer sur des activités pour lesquelles une intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l’action isolée des États membres. Conformément à l’article 84 et à l’article 87, paragraphe 2, du TFUE, ce financement devrait soutenir des mesures destinées à encourager et à appuyer l’action des États membres dans le domaine de la prévention du crime, des formations communes et de la coopération policière et judiciaire qui associent toutes les autorités compétentes des États membres et les agences de l’Union et portent notamment sur l’échange d’informations, une coopération opérationnelle accrue et un soutien aux efforts déployés pour renforcer les capacités à prévenir et à combattre la criminalité. Le Fonds ne devrait pas financer les coûts de fonctionnement ni les activités liés aux fonctions essentielles des États membres en ce qui concerne le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure et nationale visés à l’article 72 du TFUE. [Am. 5]

(7)  Afin de préserver l’intégrité de l’espace Schengen et l’intégralité de la zone relevant du marché intérieur de l’Union européenne, et de renforcer son fonctionnement, les États membres sont tenus, depuis le 6 avril 2017, de procéder, dans les bases de données pertinentes, à des vérifications systématiques sur les citoyens de l’UE qui franchissent les frontières extérieures de l’UE. En outre, la Commission a adressé une recommandation aux États membres afin qu’ils fassent un meilleur usage des contrôles de police et de la coopération transfrontière. La solidarité entre États membres, une répartition claire des tâches, le respect des libertés et droits fondamentaux et de l’état de droit, une attention soutenue à la perspective mondiale et l’indispensable cohérence avec la dimension extérieure de la sécurité devraient constituer les grands principes guidant l’action de l’Union et des États membres en vue de la création d’une union de la sécurité réelle et effective. [Am. 6]

(8)  Pour contribuer à la création et à la mise en œuvre d’une union de la sécurité réelle et effective visant à garantir un niveau élevé de sécurité intérieure dans l’ensemble de l’Union européenne, celle-ci devrait assurer aux États membres une aide financière adéquate grâce à la création et à la gestion d’un Fonds pour la sécurité intérieure (le «Fonds»).

(9)  Le Fonds devrait être mis en œuvre dans le strict respect des valeurs de l’Union inscrites à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des obligations internationales de l’Union en matière de droits humains fondamentaux. En particulier, le présent règlement s’attache à assurer le plein respect des droits fondamentaux, tels que le droit à la dignité humaine, le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la protection des données à caractère personnel, les droits de l’enfant et le droit à un recours effectif. Il vise également à promouvoir l’application du principe de non-discrimination. [Am. 7]

(10)  En vertu de l’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE), le Fonds devrait soutenir des activités qui assurent la protection des enfants contre la violence, la maltraitance, l’exploitation et la négligence. Le Fonds devrait également soutenir les mesures de protection et d’assistance des enfants témoins et des enfants victimes, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés ou nécessitent une tutelle.

(10 bis)  La sensibilisation du personnel des services répressifs aux questions liées à toutes les formes de racisme, y compris l’antisémitisme et l’hostilité à l’égard des Roms, est un facteur de réussite essentiel pour la sécurité intérieure. Des mesures de sensibilisation, de formation et d’éducation destinées aux acteurs des services répressifs devraient donc figurer dans le champ d’application du Fonds afin d’accroître la capacité d’instauration de la confiance au niveau local. [Am. 8]

(11)  Conformément aux priorités communes définies à l’échelle de l’Union pour garantir un niveau élevé de sécurité dans l’Union, le Fonds financera des actions visant à parer aux principales menaces pour la sécurité et notamment à lutter contre prévenir et combattre le terrorisme et l’extrémisme violent, dont la radicalisation, l’intolérance et la discrimination, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité, ainsi qu’à aider et protéger les victimes de la criminalité, et à protéger les infrastructures critiques. Le Fonds veillera à ce que l’Union et ses États membres soient bien équipés également pour faire face aux menaces nouvelles et à celles qui évoluent, telles que les trafics, y compris via des canaux en ligne, et les menaces hybrides ainsi que chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, en vue de la mise en place d’une réelle union de la sécurité. Cela devrait se faire moyennant une aide financière visant à favoriser un meilleur échange d’informations, à accroître la coopération opérationnelle et à améliorer les capacités nationales et collectives. [Am. 9]

(12)  Dans le cadre global du Fonds, l’aide financière fournie par celui-ci devrait notamment soutenir l’échange d’informations et l’accès à celles-ci ainsi que la coopération policière et judiciaire et la prévention dans les domaines de la grande criminalité organisée, du trafic illicite d’armes, de la corruption, du blanchiment de capitaux, du trafic de drogues, de la criminalité environnementale, de l’échange d’informations et de l’accès à celles-ci, du terrorisme, de la traite des êtres humains, de l’exploitation de l’immigration illégale des réfugiés et des migrants en situation irrégulière, des formes graves d’exploitation par le travail, de l’exploitation sexuelle et des abus sexuels y compris à l’égard des enfants et des femmes, de la diffusion d’images d’abus sexuels à l'égard des enfants et d’images à caractère pédopornographique, et de la cybercriminalité. Le Fonds devrait également apporter un soutien à la protection des personnes, des espaces publics et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité ainsi qu’à la gestion efficace des risques liés à la sécurité et des crises, notamment par la formation commune, l’élaboration de politiques communes (stratégies, cycles politiques, programmes et plans d’action), par la législation et par la coopération pratique. [Am. 10]

(12 bis)  Le Fonds devrait fournir une assistance aux services répressifs, quelle que soit leur structure organisationnelle en droit national. C’est pourquoi les actions impliquant des forces militaires chargées de missions de sécurité intérieure devraient également pouvoir bénéficier du soutien du Fonds, dans la mesure où ces actions contribuent à la réalisation des objectifs spécifiques du Fonds. Dans les situations d’urgence, et pour prévenir et éviter les risques graves pour la sécurité publique, y compris à la suite d’une attaque terroriste, les actions des forces militaires sur le territoire de l’État membre devraient pouvoir bénéficier d’un soutien du Fonds. Les opérations de maintien de la paix ou de défense en dehors du territoire de l’État membre ne devraient en aucun cas être éligibles au concours du Fonds. [Am. 11]

(13)  Le Fonds devrait s’appuyer sur les résultats obtenus et les investissements réalisés par ses prédécesseurs, à savoir le programme «Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC) et le programme «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» (CIPS) pour la période 2007-2013 et l’instrument de coopération policière, de prévention et de répression de la criminalité ainsi que de gestion des crises dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020, créé par le règlement (UE) nº 513/2014 du Parlement européen et du Conseil(8), et devrait être étendu pour tenir compte de nouvelles évolutions.

(14)  Il est nécessaire de maximiser l’impact du financement de l’Union en mobilisant, en regroupant et en exploitant les ressources financières publiques et privées. Le Fonds devrait promouvoir et encourager la participation et l’association actives et significatives de la société civile, dont les organisations non gouvernementales, ainsi que du secteur industriel européen à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de sécurité, en particulier en ce qui concerne la cybersécurité, y compris, le cas échéant, avec la participation d’autres acteurs concernés, d’agences de l’Union et d’autres organes de l’Union, de pays tiers et d’organisations internationales, en rapport avec l’objectif du Fonds. Toutefois, il convient de veiller à ce que le soutien du Fonds ne soit pas utilisé pour déléguer des tâches statutaires ou publiques à des acteurs privés. [Am. 12]

(15)  Dans le cadre global de la stratégie de l’Union de lutte contre la drogue, qui préconise une approche équilibrée fondée sur une réduction simultanée de l’offre et de la demande, ce Fonds devrait apporter un soutien financier à toutes les actions visant à prévenir et à combattre le trafic de drogues (réduction de l’offre et de la demande), et en particulier à toutes les mesures ciblant la production, la fabrication, l’extraction, la vente, le transport, l’importation et l’exportation de drogues illicites, y compris la détention et l’achat en vue de se livrer à ce trafic. Le Fonds devrait en particulier couvrir les aspects de prévention de la politique en matière de drogue. Afin d’apporter davantage de synergies et de clarté dans le domaine de la drogue, ces éléments des objectifs liés à la drogue, qui relèvent du programme «Justice» pour la période 2014-2020, devraient être intégrés au Fonds.

(16)  Afin de veiller à ce que le Fonds contribue efficacement à un niveau plus élevé de sécurité intérieure dans l’ensemble de l’Union européenne, en vue de la mise en place d’une réelle union de la sécurité, le Fonds devrait être utilisé de manière à donner le plus de valeur ajoutée européenne à l’action des États membres. [Am. 13]

(17)  Par souci de solidarité au sein de l’Union et dans un esprit de partage des responsabilités pour assurer la sécurité sur le territoire de celle-ci, l’État membre concerné devrait traiter comme il se doit toute insuffisance ou risque détecté, en particulier à la suite d’une évaluation de Schengen, en utilisant les ressources de son programme pour mettre en œuvre les recommandations adoptées en application du règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil(9).

(18)  Afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Fonds, les États membres devraient veiller à ce que les priorités de leurs programmes tiennent compte contribuent à la réalisation des objectifs spécifiques du Fonds, à ce que les priorités retenues soient conformes aux mesures d’exécution énumérées à l’annexe II à l’article 3 bis et à ce que l’allocation des ressources entre ces objectifs soit proportionnée aux défis et aux besoins et permette d’atteindre l’objectif général. [Am. 14]

(19)  Il convient de rechercher des synergies et d’assurer la cohérence et l’efficacité avec d’autres fonds de l’UE, et d’éviter tout chevauchement entre les actions menées.

(20)  Le Fonds devrait être cohérent avec d’autres programmes financiers de l’Union dans le domaine de la sécurité, et les compléter. Des synergies seront recherchées assurées en particulier avec le Fonds «Asile et migration», le Fonds pour la gestion intégrée des frontières qui se compose de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas établi par le règlement (UE) X et de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier établi par le règlement (UE) X ainsi qu’avec les autres Fonds de la politique de cohésion qui relèvent du règlement (UE) X [RDC], avec le volet recherche en matière de sécurité du programme Horizon Europe établi par le règlement (UE) X, avec le programme «Droits et valeurs» établi par le règlement X, avec le programme «Justice» établi par le règlement (UE) X, avec le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) X et avec le programme InvestEU établi par le règlement (UE) X. Ces synergies devraient être recherchées notamment en matière de sécurité des infrastructures et des espaces publics, de cybersécurité, de protection des victimes et de prévention de l’extrémisme violent, y compris de la radicalisation. Des mécanismes de coordination efficaces sont essentiels pour favoriser au mieux la réalisation effective des objectifs généraux, exploiter les économies d'échelle et éviter les chevauchements entre les actions. [Am. 15]

(21)  Les mesures appliquées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci qui bénéficient d’un soutien au titre du Fonds devraient être mises en œuvre en synergie et cohérence complètes avec d’autres actions en dehors de l’Union, soutenues par ses instruments de financement extérieur, et devraient compléter celles-ci. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère et d’aide au développement de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné. Pour ce qui est de la dimension extérieure, le Fonds devrait renforcer la coopération avec les pays tiers dans les domaines intéressant la sécurité intérieure de l’Union tels que la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, la coopération avec les services répressifs de pays tiers dans la lutte contre le terrorisme (y compris les détachements et les équipes communes d’enquête), les trafics notamment d’armes, de drogues, d’espèces menacées et de biens culturels, la grande criminalité organisée et la corruption ainsi que la traite des êtres humains et le trafic de migrants. [Am. 16]

(22)  Le financement sur le budget de l’Union devrait se concentrer sur des activités pour lesquelles une intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport aux actions isolées des États membres. La sécurité revêtant en soi une dimension transfrontière, une réponse forte et coordonnée s’impose au niveau de l’Union. Le soutien financier prévu par le présent règlement contribuera, en particulier, au renforcement des capacités nationales et de celles de l’Union dans le domaine de la sécurité.

(23)  Un État membre peut être considéré comme ne respectant pas l’acquis de l’Union applicable en ce qui concerne l’utilisation du soutien au fonctionnement au titre du présent Fonds s’il a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités dans le domaine de la sécurité, s’il existe un risque manifeste de violation grave des valeurs de l’Union par cet État membre dans la mise en œuvre de l’acquis en matière de sécurité ou si un rapport d’évaluation établi dans le cadre du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen a recensé des manquements dans le domaine concerné.

(23 bis)  En vertu du règlement (UE) nº X du Parlement européen et du Conseil(10), l’Union devrait prendre des mesures pour protéger son budget dès lors qu’est constatée une défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre. Le règlement (UE) nº X devrait s’appliquer au présent Fonds. [Am. 17]

(24)  Le Fonds devrait tenir compte de la nécessité d’une souplesse et d’une simplification accrues tout en respectant les exigences de prévisibilité et en garantissant une répartition équitable et transparente des ressources afin d’atteindre les objectifs déterminés dans le présent règlement. La mise en œuvre du Fonds devrait être guidée par les principes d’efficacité, d’efficience et de qualité des dépenses. En outre, la mise en œuvre du Fonds devrait être aussi conviviale que possible. [Am. 18]

(25)  Le présent règlement devrait fixer les montants initiaux alloués aux États membres et calculés sur la base des critères définis à l’annexe I.

(26)  Ces montants initiaux devraient servir de base aux investissements à long terme des États membres dans le domaine de la sécurité. Afin de tenir compte de l’évolution des menaces pour la sécurité intérieure et extérieure ou de celle l’évolution de la situation de départ, il convient d’allouer un montant supplémentaire aux États membres à mi-parcours sur la base des statistiques disponibles les plus récentes, sur lesquelles repose la clé de répartition, en tenant compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre des programmes. [Am. 19]

(26 bis)  Les infrastructures critiques que les États membres doivent protéger devraient être prises en compte lors de la répartition des ressources disponibles du Fonds. [Am. 20]

(27)  Les défis dans le domaine de la sécurité étant en évolution constante, il est nécessaire d’adapter l’allocation des ressources aux changements concernant les menaces pour la sécurité intérieure et extérieure, et d’orienter les financements vers les priorités présentant la plus grande valeur ajoutée pour l’Union. Afin de répondre aux besoins urgents ainsi qu’aux changements de politique et de priorités de l’Union et d’orienter les financements vers des actions à forte valeur ajoutée européenne, une partie des financements sera allouée périodiquement à des actions spécifiques, à des actions de l’Union et à l’aide d’urgence, au moyen d’un mécanisme thématique. [Am. 21]

(28)  Les États membres devraient être encouragés à utiliser une partie des fonds alloués à leur programme pour financer des actions énumérées à l’annexe IV qui bénéficient d’une contribution plus élevée de l’Union principalement en raison de leur forte valeur ajoutée européenne ou de leur caractère prioritaire pour l’Union. [Am. 22]

(29)  Une partie des ressources disponibles au titre du Fonds pourrait également être distribuée pour la mise en œuvre d’actions spécifiques qui nécessitent un effort de coopération entre les États membres ou lorsque des évolutions survenues dans l’Union requièrent qu’un financement supplémentaire soit mis à la disposition d’un ou de plusieurs États membres. Ces actions spécifiques devraient être définies par la Commission dans ses programmes de travail.

(30)  Le Fonds devrait contribuer à financer les coûts de fonctionnement liés à la sécurité intérieure et permettre aux États membres de maintenir les capacités qui sont indispensables à l’Union dans son ensemble. Ce soutien financier consiste en un remboursement intégral d’une sélection de coûts spécifiques liés aux objectifs du Fonds et devrait faire partie intégrante des programmes des États membres.

(31)  Afin de compléter la mise en œuvre de son objectif général au niveau national par l’intermédiaire des programmes des États membres, le Fonds devrait également soutenir les actions menées au niveau de l’Union. Ces actions devraient servir des fins stratégiques globales relevant du champ d’intervention du Fonds et portant sur l’analyse des politiques et l’innovation, sur l’apprentissage mutuel transnational et les partenariats transnationaux ainsi que sur l’expérimentation de nouvelles initiatives et actions dans toute l’Union ou entre certains États membres. À cet égard, la coopération entre les services de renseignement des États membres devrait être encouragée afin de garantir l’échange d’informations nécessaire pour renforcer l’efficacité de la lutte contre le terrorisme ainsi que la grande criminalité organisée et contribuer à une meilleure compréhension de leur caractère transfrontière. Le fonds devrait appuyer les efforts des États membres visant à échanger de bonnes pratiques et à encourager la formation commune afin de contribuer à développer une culture de coopération et de confiance mutuelle entre les différents services de renseignement, ainsi qu’entre ces derniers et Europol. [Am. 23].

(32)  Afin de renforcer la capacité de l’Union à réagir immédiatement à des incidents liés à la sécurité ou à l’apparition de nouvelles menaces qui pèsent sur elle, il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence conformément au cadre posé par le présent règlement. L’aide d’urgence ne devrait donc pas être fournie pour financer de simples mesures ponctuelles et à long terme ou pour faire face à des situations dans lesquelles l’urgence d’agir résulte d’une organisation administrative inadaptée et d’une planification opérationnelle insuffisante de la part des autorités compétentes.

(33)  Afin d’assurer la souplesse d’action nécessaire et de répondre aux nouveaux besoins, les organismes décentralisés devraient pouvoir disposer des moyens financiers supplémentaires appropriés pour mener à bien certaines missions d’urgence. Dans les cas où la mission à entreprendre est si urgente qu’une modification de leur budget ne peut être effectuée à temps, les organismes décentralisés devraient être éligibles en tant que bénéficiaires de l’aide d’urgence, qui peut également prendre la forme de subventions, conformément aux priorités et initiatives définies au niveau de l’Union par ses institutions.

(33 bis)  Vu la nature transnationale des actions de l’Union, et afin de promouvoir une action coordonnée permettant de parvenir à l’objectif d’assurer le plus haut niveau de sécurité dans l’Union, les agences décentralisées devraient aussi être éligibles en tant que bénéficiaires de l’action de l’Union, y compris sous la forme de subventions. Ce soutien devrait être conforme aux priorités et initiatives définies au niveau de l’Union par les institutions de l’Union pour garantir une valeur ajoutée européenne. [Am. 24]

(34)  L’objectif général du présent Fonds sera également pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par les volets thématiques du Fonds InvestEU. Le soutien financier devrait être utilisé, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à une inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements et les actions ne devraient pas causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur. Ces actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne manifeste.

(35)  Le présent règlement établit l’enveloppe financière du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point X de l’accord interinstitutionnel du X entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(11), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(36)  Le règlement (UE, Euratom) nº [le nouveau RF](12) (le «règlement financier») s’applique au présent Fonds. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires. Afin d’assurer la cohérence dans la mise en œuvre des programmes de financement de l’Union, le règlement financier doit s’appliquer aux actions à mettre en œuvre dans le cadre d’une gestion directe ou indirecte au titre du FSI.

(37)  Aux fins de la mise en œuvre des actions relevant de la gestion partagée, il convient d’inscrire le Fonds dans un cadre cohérent composé du présent règlement, du règlement financier et du règlement portant dispositions communes (UE) nº X [RDC](13).En cas de dispositions contradictoires, le présent règlement devrait prévaloir sur le règlement (UE) nº X [RDC]. [Am. 159]

(38)  Le règlement (UE) nº X [RDC] établit le cadre d’action du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), du Fonds «Asile, migration et migration intégration» (FAMI), du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV), qui fait partie du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), et il arrête notamment les règles en matière de programmation, de suivi et d’évaluation, de gestion et de contrôle des fonds de l’UE mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée. Il est en outre nécessaire de préciser, dans le présent règlement, les objectifs du Fonds pour la sécurité intérieure, et de prévoir des dispositions spécifiques sur les activités qui peuvent être financées avec le concours de ce Fonds. [Am. 26]

(38 bis)  Afin de garantir que le Fonds soutienne des actions répondant à tous ses objectifs spécifiques et que la répartition des ressources entre les objectifs soit proportionnée aux défis et aux besoins, de sorte que les objectifs puissent être atteints, il y aurait lieu de définir un pourcentage minimal de contribution du Fonds à allouer à chaque objectif spécifique du Fonds, tant pour les programmes nationaux que pour le mécanisme thématique. [Am. 27]

(39)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés au contrôle, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il convient notamment d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(40)  Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(14), au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil(15), au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96(16) du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(17), les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives et/ou pénales. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre infraction pénale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(18). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents. Les États membres coopèrent pleinement et prêtent toute l’assistance nécessaire aux institutions, organes et organismes de l’Union dans la protection des intérêts financiers de l’Union. Les résultats des enquêtes portant sur les irrégularités ou les fraudes en lien avec le Fonds devraient être mis à la disposition du Parlement européen. [Am. 28]

(41)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur le fondement de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur le fondement de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

(42)  En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil(19), les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs au Fonds ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM.

(43)  Les États membres concernés devraient veiller, conformément à l’article 349 du TFUE et en accord avec la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»(20), approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 12 avril 2018, à ce que leurs programmes répondent aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques. Le Fonds met à la disposition de ces États membres des ressources suffisantes pour aider ces régions, s’il y a lieu. [Am. 29]

(44)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(21), il est nécessaire que l’évaluation du présent Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et les lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du Fonds sur le terrain. Afin de mesurer les résultats obtenus dans le cadre du Fonds, il convient de définir des indicateurs assortis de valeurs cibles pour chacun de ses objectifs spécifiques. Ces indicateurs devraient être qualitatifs et quantitatifs. [Am. 30]

(45)  Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent Fonds contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront définies lors au cours de la préparation et de l’exécution du Fonds période couverte par le CFP 2021-2027, et réévaluées dans le contexte des processus d’évaluation un objectif annuel de 30 % aussi vite que possible, et de réexamen concernés au plus tard en 2027. [Am. 31]

(46)  Ces indicateurs et les rapports financiers devraient permettre à la Commission et aux États membres d’assurer le suivi de l’exécution du Fonds conformément aux dispositions applicables du règlement (UE) nº X [RDC] et du présent règlement.Afin de remplir correctement sa fonction de contrôle, la Commission devrait être en mesure d’établir les montants effectivement dépensés par le Fonds sur une année donnée. Lorsqu’ils communiquent les comptes annuels de leur programme national à la Commission, les États membres devraient donc faire la distinction entre recouvrements, préfinancements en faveur des bénéficiaires finaux et remboursements de dépenses qui ont été effectivement exposées. Pour faciliter l’audit et le suivi de l’exécution du Fonds, la Commission devrait inclure ces montants dans son rapport annuel sur l’exécution du Fonds. La Commission devrait présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un résumé des rapports de performance annuels acceptés. La Commission devrait, sur demande, mettre le texte intégral des rapports de performance annuels à la disposition du Parlement européen et du Conseil. [Am. 32]

(47)  Afin de compléter et de modifier certains éléments non-essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne les programmes de travail pour le mécanisme thématique, la liste des actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé énumérées à l’annexe IV et le soutien au fonctionnement et afin de développer plus avant le cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. [Am. 33]

(48)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (22). Il convient d’avoir recours à la procédure d'examen pour l’adoption des actes d'exécution qui imposent des obligations communes aux États membres, en particulier en ce qui concerne la communication d’informations à la Commission, et à la procédure consultative pour l’adoption des actes d’exécution concernant les modalités de la communication d’informations à la Commission dans le cadre de la programmation et des rapports, compte tenu de leur nature purement technique. [Am. 34]

(49)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(50)  Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande [ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application / a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement].

(51)  Il convient d’aligner la période d’application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) nº X du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel(23),

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.  Le présent règlement établit, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, le Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé le «Fonds»). [Am. 35]

2.  Il Le présent règlement fixe:

(a)   les objectifs du Fonds et arrête ;

(b)  les objectifs spécifiques et les mesures prévues pour mettre en œuvre lesdits objectifs spécifiques;

(c)  le budget pour la période 2021–2027, ainsi que ;

(d)   les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. [Am.36]

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(a)  «opération de financement mixte»: une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, associant des formes d'aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l'UE et des formes d'aide remboursable d’institutions financières de développement ou d'autres institutions financières publiques, ainsi que d'institutions financières et d'investisseurs commerciaux;

(b)  «prévention de la criminalité»: toutes les mesures qui visent à faire diminuer ou qui contribuent à faire diminuer la criminalité et le sentiment d'insécurité des citoyens, telles que visées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2009/902/JAI du Conseil(24);

(c)  «infrastructure critique»: un point, un réseau, un système ou une partie de celui-ci qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien‑être économique ou social des populations, et dont l’arrêt, la rupture ou la destruction aurait une incidence significative dans un État membre ou dans l’Union du fait de la défaillance de ces fonctions;

(d)  «cybercriminalité»: la criminalité cyberdépendante, c'est-à-dire les infractions pénales qui ne peuvent être commises qu’au moyen de dispositifs et de systèmes des technologies de l’information et des communications (TIC), lorsque ces dispositifs et systèmes sont soit les instruments soit les cibles principales de l’infraction pénale; et les infractions pénales rendues possibles par les TIC, c’est-à-dire la criminalité traditionnelle telle que l'exploitation sexuelle des enfants, dont l’ampleur ou la portée peuvent être accrues par l'utilisation d'ordinateurs, de réseaux informatiques ou d'autres formes de TIC; [Am. 37]

(e)  «actions EMPACT»: les actions menées dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT)(25). EMPACT est une plateforme pluridisciplinaire structurée de coopération réunissant les États membres, les institutions et les organismes de l'Union, ainsi que des pays tiers, des organisations internationales et d'autres partenaires publics et privés, dont l'objectif est de répondre aux menaces prioritaires émanant de la grande criminalité internationale organisée dans le cadre du cycle politique de l'UE.

(f)  «cycle politique de l'UE»: une initiative pluridisciplinaire fondée sur le renseignement visant à combattre les principales menaces pour l’Union générées par la grande criminalité organisée, en encourageant la coopération entre les États membres, les institutions de l’Union et les organismes de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et le cas échéant, des les pays tiers et des les organisations concernés internationales spécifiques; [Am. 38]

(g)  «échange d’information et accès à celle-ci»: la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange sûrs d’informations utiles aux autorités visées à l’article 87 du TFUE ainsi qu’à Europol, à Eurojust et au Parquet européen dans le cadre de la prévention, de la détection, de la recherche et de la poursuite d’infractions pénales, notamment le terrorisme et la cybercriminalité, ainsi que la grande criminalité transfrontière organisée, dans le respect des règles de l’Union applicables en matière de protection des données; [Am. 39]

(h)  «coopération judiciaire»: la coopération judiciaire en matière pénale; [Am. 40]

(i)  «LETS»: programme européen de formation des services répressifs, destiné à doter les agents de ces services des connaissances et des compétences nécessaires pour prévenir et combattre efficacement la grande criminalité transfrontière organisée et le terrorisme, grâce à une bonne coopération, comme indiqué dans la communication de la Commission du 27 mars 2013 établissant un LETS européen(26), également mentionné dans le règlement CEPOL(27); [Am. 41]

(j)  «criminalité organisée»: tout agissement punissable relatif à la participation à une organisation criminelle, ainsi que la définit la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil(28);

(k)  «état de préparation»: toute mesure des mesures spécifiques visant à prévenir ou à réduire les risques liés à d’éventuels attentats terroristes ou d’autres incidents liés à la sécurité; [Am. 42]

(l)  «mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen»: mécanisme permettant de vérifier la bonne application de l’acquis de Schengen, telle que prévue par le règlement (UE) nº 1053/2013, y compris dans le domaine de la coopération policière;

(m)  «lutte contre la corruption»: terme couvrant tous les domaines énoncés dans la Convention des Nations Unies, notamment la prévention, l’incrimination, et les mesures répressives, la coopération internationale, le recouvrement d'avoirs, l'assistance technique et l'échange d'informations;

(n)  «terrorisme», tout acte intentionnel et toute infraction définis dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme(29);

Article 3

Objectifs du Fonds

1.  L'objectif général du Fonds est de contribuer à assurer un niveau de sécurité élevé dans l'Union, notamment grâce à une coopération renforcée, en particulier en prévenant et en s'attaquant au combattant le terrorisme et à l’extrémisme violent, y compris la radicalisation, à la grande criminalité organisée et à la cybercriminalité et en, ainsi qu’en aidant et protégeant les victimes de la criminalité. Le Fonds apporte aussi un soutien à l’état de préparation aux incidents liés à la sécurité et à leur gestion. [Am. 43]

2.  Dans le cadre de l’objectif général énoncé au paragraphe 1, le Fonds contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

(a)  accroître améliorer et faciliter l’échange d’informations pertinentes et précises entre les autorités répressives de l’Union et judiciaires des États membres et au sein de celles-ci, et d'autres les autres autorités compétentes des États membres et organismes les autres organes compétents de l’Union, ainsi qu’avec en particulier Europol et Eurojust, et, le cas échéant, avec des pays tiers et des organisations internationales. [Am. 44]

(b)  améliorer et intensifier les opérations la coordination et la coopération transfrontières y compris les opérations conjointes pertinentes entre les autorités répressives de l’Union des États membres et au sein de celles-ci, et d’autres autorités compétentes, en ce qui concerne le terrorisme et la grande criminalité organisée revêtant une dimension transfrontière. et [Am. 45]

(c)  soutenir les efforts visant à renforcer les capacités le renforcement nécessaire des capacités des États membres aux fins de prévenir et de combattre la criminalité, y compris le terrorisme, la cybercriminalité et l’extrémisme violent, dont la radicalisation, notamment grâce à une coopération accrue entre les pouvoirs publics, les agences de l’Union concernées, la société civile et les partenaires acteurs privés, dans tous et entre les États membres, et la gestion de crises civiles à la suite d’un incident lié à la sécurité; [Am. 46]

c bis)  développer une culture commune du renseignement en soutenant les contacts et la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, la diffusion du savoir-faire et des bonnes pratiques entre les services de renseignement des États membres et avec Europol, notamment par la formation commune et l’échange d’experts. [Am. 47]

3.  Dans le cadre des objectifs spécifiques définis au paragraphe 2, le Fonds est mis en œuvre au moyen, entre autres, des mesures d’exécution énumérées à l’annexe II l’article 3 bis. [Am. 48]

4.  Les actions opérations financées sont mises en œuvre dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine, ainsi que des valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, et le financement est interrompu et recouvré s’il existe des preuves manifestes et étayées que les actions contribuent à la violation de ces droits. Les opérations respectent notamment les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le droit de l'Union en matière de protection des données et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). En particulier, chaque fois que c’est possible, les États membres accordent Une attention particulière est accordée lors de la mise en œuvre d’actions, à l’assistance et à la protection des d’opérations concernant des personnes vulnérables, notamment des enfants et des mineurs non accompagnés. [Am. 49]

Article 3 bis

Mesures d’exécution

1.  Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

a)  assurer l’application uniforme de l’acquis de l’Union en matière de sécurité, en favorisant l’échange d’informations pertinentes, y compris par la mise en œuvre des recommandations résultant de mécanismes de contrôle et d’évaluation de la qualité tels que le mécanisme d’évaluation de Schengen et d’autres mécanismes de contrôle et d’évaluation de la qualité;

b)  mettre en place des systèmes d’information et des réseaux de communication utiles à la sécurité au niveau de l’Union, les adapter et en assurer la maintenance, y compris leur interopérabilité, et concevoir des outils appropriés pour remédier aux lacunes recensées;

c)  accroître l’utilisation active des outils, systèmes et bases de données de l’Union en matière d’échange d’informations utiles à la sécurité, améliorer l’interconnexion des bases de données nationales utiles à la sécurité ainsi que leur connexion aux bases de données de l’Union lorsque les bases juridiques pertinentes le prévoient, et faire en sorte que ces bases de données soient pourvues de données de haute qualité; et

d)  soutenir les mesures nationales utiles à la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, paragraphe 2, point a).

2.  Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point b), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

a)  renforcer les opérations des services répressifs pertinentes entre États membres, y compris avec d’autres acteurs concernés selon les besoins, et, en particulier, faciliter et améliorer le recours aux équipes communes d’enquête, aux patrouilles communes, aux poursuites transfrontières, à la surveillance discrète et à d’autres mécanismes de coopération opérationnelle dans le contexte du cycle politique de l’UE (plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles – EMPACT), en accordant une attention particulière aux opérations transfrontières;

b)  renforcer la coordination et la coopération des services répressifs et d’autres autorités compétentes, dans les États membres et entre eux, ainsi qu’avec les autres acteurs concernés, par exemple au moyen des réseaux d’unités nationales spécialisées, des réseaux et structures de coopération de l’Union ou des centres de l’Union;

c)  améliorer la coopération interservices et au niveau de l’Union entre les États membres, ou entre les États membres, d’une part, et les organes et organismes de l’Union concernés, d’autre part, tout comme au niveau national entre les autorités nationales de chaque État membre.

3.  Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

a)  accroître la formation, les exercices et l’apprentissage mutuel des services répressifs, notamment en incluant des éléments visant à sensibiliser l’opinion publique aux questions liées à la radicalisation, à l’extrémisme violent et au racisme, aux programmes d’échanges spécialisés entre États membres, y compris pour le personnel des services répressifs en début de carrière, et à l’échange de bonnes pratiques, y compris avec les pays tiers et d’autres acteurs concernés;

b)  exploiter les synergies en mutualisant les ressources et les connaissances entre les États membres et les autres acteurs concernés, y compris la société civile, par exemple grâce à la création de centres conjoints d’excellence, à l’élaboration d’évaluations conjointes des risques, ou à l’instauration de centres d’appui opérationnel pour les opérations menées conjointement, ou au partage de bonnes pratiques dans la prévention de la criminalité au niveau local;

c)  promouvoir et développer des mesures, garanties, mécanismes et bonnes pratiques pour l’identification rapide, la protection et le soutien des témoins, des informateurs et des victimes de la criminalité, et instaurer des partenariats entre les pouvoirs publics et les autres acteurs concernés à cet effet;

d)  acquérir les équipements pertinents et mettre en place ou moderniser des centres de formation spécialisés ou d’autres infrastructures essentielles utiles à la sécurité, afin d’améliorer la préparation, la résilience, la sensibilisation du public et la riposte aux menaces pour la sécurité;

e)  détecter et évaluer les vulnérabilités des infrastructures critiques et des équipements informatiques très répandus sur le marché, et y remédier, afin de prévenir les attaques contre ces infrastructures et les systèmes d’information, par exemple en réalisant des contrôles des codes des logiciels libres et ouverts, en établissant et en soutenant des programmes pour récompenser la découverte de failles («bug bounty») ou encore en procédant à des tests d’intrusion.

4.  Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c bis), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

a)  améliorer la coopération et la coordination entre les services de renseignement des États membres et entre ces services et les services répressifs par des contacts, la mise en réseau, la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, l’échange et la diffusion de savoir-faire, d’expériences et de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne le soutien aux enquêtes de police et à l’évaluation des menaces;

b)  procéder à des échanges d’agents du renseignement et les former. [Am. 50]

Article 4

Champ d'intervention

1.  Dans le cadre des objectifs visés à l’article 3 et Conformément aux mesures d’exécution énumérées à l’annexe II, l’instrument soutient en particulier l’article 3 bis, le Fonds soutient les actions qui contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3. Ces actions peuvent comprendre les actions énumérées à l’annexe III. [Am. 51]

2.  Pour atteindre les objectifs visés à l’article 3 du présent règlement, le Fonds peut soutenir les actions conformes aux priorités, dans des cas exceptionnels, dans certaines limites et sous réserve de l’Union garanties appropriées, soutenir les actions telles que mentionnées à l'annexe III, et menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, s’il y a lieu, dans le respect de l'article 5. [Am. 52]

2 bis.  Le montant total des financements destinés à soutenir des actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci au titre du mécanisme thématique conformément à l’article 8 ne dépasse pas 2 % du montant total alloué audit mécanisme en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point b). [Am. 53]

2 ter.  Le montant total des financements destinés à soutenir des actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci au titre des programmes des États membres conformément à l’article 12 ne dépasse pas, pour chaque État membre, 2 % du montant total alloué à l’État membre concerné en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point a), de l’article 10, paragraphe 1, et de l’annexe I. [Am. 54]

3.  Les actions suivantes ne sont pas éligibles:

(a)  actions limitées au maintien de l'ordre public au niveau national, ou consistant essentiellement dans ce maintien; [Am. 55]

(b)  actions concernant l'achat ou l'entretien d'équipements standard, les moyens de transport standard ou les installations standard des services répressifs et des autres autorités compétentes visées à l'article 87 du TFUE;

(c)  actions à des fins militaires ou de défense;

(d)  équipement dont au moins l'un des objectifs l’objectif principal est le contrôle douanier; [Am. 56]

(e)  équipement coercitif comprenant des armes, des munitions, des explosifs et des matraques, sauf pour l'entraînement;

(f)  récompenses des informateurs et argent flash(30) hors du cadre d'une action EMPACT.

Lors de la survenue d’une situation d’urgence, les actions non éligibles visées au présent paragraphe aux points a) et b) du premier alinéa peuvent être considérées comme éligibles. [Am. 57]

Article 5

Entités éligibles

1.  Les entités suivantes sont éligibles:

(a)  les entités juridiques établies dans l’un des pays suivants:

(i)  un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;

(ii)  un pays tiers figurant dans le programme de travail, aux conditions qui y sont précisées, à condition que toutes les actions menées par des pays tiers, dans des pays tiers ou en rapport avec ceux-ci respectent pleinement les droits et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les obligations internationales de l’Union et des États membres. [Am. 58]

(b)  toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale pertinente. [Am. 59]

2.  Les personnes physiques ne sont pas éligibles.

3.  Les entités juridiques établies dans un pays tiers sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée, après approbation de la Commission. [Am. 60]

4.  Les entités juridiques participant à des groupements d’au moins deux entités indépendantes, établies dans différents États membres ou dans des pays ou territoires d’outre-mer relevant de ces États ou dans des pays tiers, sont éligibles. [Am. 61]

CHAPITRE II

CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE

SECTION 1

Dispositions communes

Article 6

Principes généraux

1.  L’aide fournie au titre du présent règlement complète les interventions nationales, régionales et locales et vise à apporter une valeur ajoutée européenne aux objectifs du présent règlement. [Am. 62]

2.  La Commission et les États membres veillent à ce que l'aide fournie au titre du présent règlement et par les États membres soit compatible avec les activités, les politiques et les priorités pertinentes de l'Union et qu'elle soit complémentaire des instruments nationaux et coordonnée avec d'autres instruments de l’Union, en particulier les actions menées au titre d’autres fonds de l'Union. [Am. 63]

3.  Le Fonds est mis en œuvre en gestion partagée, directe ou indirecte, conformément à l’article [62, paragraphe 1, points a), b) et c)] du règlement financier.

Article 7

Budget

1.  L'enveloppe financière pour l’exécution du Fonds pour la période 2021-2027 est établie à 2 209 725 000 EUR en prix de 2018 (2 500 000 000 EUR en prix courants). [Am. 64]

2.  L’enveloppe financière est utilisée comme suit:

(a)  1 325 835 000 EUR en prix de 2018 (1 500 000 000  EUR en prix courants) sont alloués aux programmes mis en œuvre en gestion partagée; [Am. 65]

(b)  883 890 000 EUR en prix de 2018 (1 000 000 000 EUR en prix courants) sont alloués au mécanisme thématique. [Am. 66]

3.  Jusqu’à 0,84 % de l’enveloppe financière est alloué à l’assistance technique à l’initiative de la Commission pour la mise en œuvre du Fonds.

Article 8

Dispositions générales sur la mise en œuvre du mécanisme thématique

1.  L’enveloppe financière mentionnée à l’article 7, paragraphe 2, point b), est affectée de manière flexible, au moyen du mécanisme thématique, en gestion partagée, directe et indirecte, ainsi qu’il est mentionné dans les programmes de travail. Les fonds du mécanisme thématique sont utilisés pour ses éléments:

(a)  actions spécifiques;

(b)  actions de l'Union; et

(c)  aide d'urgence.

L’assistance technique à l’initiative de la Commission est également financée par l’enveloppe du mécanisme thématique.

2.  Les fonds du mécanisme thématique sont consacrés à des priorités à forte valeur ajoutée pour l’Union ou servent à pour répondre à des besoins urgents, dans le respect des priorités de l’Union convenues, décrites à l’article 3 bis, pour des mesures spécifiques telles que celles qui sont énumérées à l’annexe II III, ou au soutien de mesures conformément à l’article 19. La répartition des ressources du mécanisme thématique entre les différentes priorités doit être, dans la mesure du possible, proportionnée aux défis et aux besoins de telle sorte à assurer que les objectifs du Fonds puissent être remplis. [Am. 67]

2 bis.  Les fonds du mécanisme thématique sont répartis comme suit:

a)  au moins 10 % sont consacrés à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point a);

b)  au moins 10 % sont consacrés à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point b);

c)  au moins 30 % sont consacrés à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point c);

d)  au moins 5 % sont consacrés à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point c bis). [Am. 68]

3.  Lorsque des financements du mécanisme thématique sont octroyés aux États membres en gestion directe ou indirecte, il aucun financement ne peut être accordé à des projets lorsqu’il est veillé à ce que clairement établi que la légalité des de ces projets sélectionnés ne fassent pas l’objet ou la légalité et la régularité du financement en question, ou l’exécution de ces projets, seraient remises en cause à la suite d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction procédure d’infraction au titre de l’article 258 du TFUE qui met en péril la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des projets traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. [Am. 69]

4.  Lorsque des financements du mécanisme thématique sont mis en œuvre en gestion partagée, la Commission s’assure, aux fins de l’article 18 et de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° X [RDC] que les actions prévues ne font pas l’objet d’un avis motivé émis par, qu’aucun financement n’est accordé à des projets lorsqu’il est clairement établi que la légalité de ces projets ou la légalité et la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du TFUE qui met en péril régularité du financement en question, ou l’exécution de ces projets, seraient remises en cause à la suite d’un avis motivé émis par la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des projets Commission concernant une procédure d’infraction au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. [Am. 70]

5.  La Commission établit le montant global mis à la disposition du mécanisme thématique dans le cadre des crédits annuels du budget de l'Union. La Commission adopte est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 28 afin de compléter le présent règlement en établissant les décisions programmes de financement visées travail visés à l’article [110] du règlement financier pour le mécanisme thématique, qui désignent les objectifs et les actions à financer et précisent les montants pour chacun de ses éléments mentionnés au paragraphe 1. Avant l’adoption d’un programme de travail, la Commission consulte les parties prenantes concernées, dont les organisations de la société civile. Les décisions programmes de financement travail indiquent, s’il y a lieu le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixte. Afin de garantir la disponibilité de ressources en temps utile, la Commission peut adopter séparément un programme de travail pour l’aide d’urgence. [Am. 71]

6.  Après l’adoption d’une décision du programme de financement visée travail visé au paragraphe 35, la Commission peut modifier en conséquence les programmes exécutés en gestion partagée. [Am. 72]

7.  Les décisions Ces programmes de financement travail peuvent être annuelles annuels ou pluriannuelles pluriannuels et peuvent couvrir une ou plusieurs composantes du mécanisme thématique. [Am. 73]

SECTION 2

Soutien et mise en œuvre en gestion partagée

Article 9

Champ d’application

1.  La présente section s’applique à la partie de l’enveloppe financière mentionnée à l’article 7, paragraphe 2, point a), et aux ressources supplémentaires mises en œuvre en gestion partagée conformément à la décision adoptée par la Commission pour le mécanisme thématique visé à l’article 8.

2.  Le soutien au titre de la présente section est mis en œuvre en gestion partagée conformément à l’article 63 du règlement financier et du règlement (UE) n° [RDC].

Article 10

Ressources budgétaires

1.  Les ressources mentionnées à l’article 7, paragraphe 2, point a), sont allouées, à titre indicatif, aux programmes nationaux exécutés par les États membres en gestion partagée (ci-après dénommés les «programmes»), comme suit:

(a)  1 250 000 000 EUR aux États membres conformément aux critères de l'annexe I;

(b)  250 000 000 EUR aux États membres pour l'ajustement des dotations aux programmes comme précisé à l'article 13, paragraphe 1.

2.  Si le montant visé au paragraphe 1, point b), n’est pas affecté, le montant restant peut être ajouté au montant mentionné à l’article 7, paragraphe 2, point b).

Article 11

Taux de cofinancement

1.  La contribution du budget de l'Union ne peut excéder 75 % des dépenses éligibles totales d'un projet.

2.  La contribution du budget de l'Union peut être portée à 90 % du total des dépenses éligibles pour des projets mis en œuvre dans le cadre d'actions spécifiques.

3.  La contribution du budget de l'Union peut être portée à 90 % du total des dépenses éligibles pour les actions énumérées à l'annexe IV.

4.  La contribution du budget de l'Union peut être portée à 100 % des dépenses éligibles totales pour le soutien au fonctionnement.

5.  La contribution du budget de l'Union peut être portée à 100 % des dépenses éligibles totales pour l’aide d’urgence.

5 bis.  La contribution du budget de l’Union peut être portée à 100 % des dépenses éligibles totales pour l’assistance technique à l’initiative des États membres. [Am. 74]

6.  La décision de la Commission approuvant un programme fixe le taux de cofinancement et le montant maximal de l’aide provenant du présent Fonds pour les types d’action mentionnés aux paragraphes 1 à 5.

7.  Pour chaque objectif spécifique, la décision de la Commission précise si le taux de cofinancement pour l'objectif spécifique doit être appliqué à:

(a)  la contribution totale, incluant la contribution publique et la contribution privée; ou

(b)  la contribution publique uniquement.

Article 12

Programmes

1.  Chaque État membre veille et la Commission veillent à ce que les priorités qui guident ses les programmes nationaux soient compatibles avec les priorités de l’Union et les défis dans le domaine de la sécurité, et qu’elles respectent pleinement l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues. Lors de la définition des priorités de leurs programmes, les États membres veillent à ce que les mesures d’exécution mentionnées à l’annexe II l’article 3 bis soient mises en œuvre de manière appropriée dans le programme. [Am. 75]

1 bis.  Lors de l’évaluation des programmes des États membres, la Commission s’assure que les actions prévues ne font pas l’objet d’un avis motivé émis par la Commission au sujet d’une infraction au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des projets. [Am. 76]

1 ter.  Les États membres allouent les ressources de leurs programmes nationaux de la manière suivante:

a)  au moins 10 % à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point a);

b)  au moins 10 % à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point b);

c)  au moins 30 % à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point c);

d)  au moins 5 % à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, pointc bis). [Am. 77]

1 quater.  Les États membres qui souhaitent déroger au paragraphe 1 ter en informent la Commission et examinent avec elle s’il y a lieu de modifier ces pourcentages minimaux en raison de circonstances particulières ayant un impact sur la sécurité intérieure. De telles modifications sont approuvées par la Commission. [Am. 78]

2.  La Commission veille à ce que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), le Parquet européen, l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) soient associées d’emblée associés au développement des programmes à un stade précoce, pour ce qui a trait à leur domaine de compétence. Plus précisément, les États membres consultent Europol lors de la conception de leurs actions, en particulier lorsqu'ils intègrent des actions du cycle politique de l'UE ou d'EMPACT ou des actions coordonnées par la force d'action anticybercriminalité européenne (J‑CAT) dans leurs programmes. Avant d'intégrer des actions de formation dans leurs programmes, les États membres se coordonnent avec le CEPOL pour éviter les chevauchements.Les États membres consultent également les autres parties prenantes concernées, dont des organisations de la société civile, sur la programmation de leurs actions. [Am. 79]

3.  La Commission peut, s’il y a lieu, associer l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour les agences visées au paragraphe 2, le comité européen de la formation protection des services répressifs (CEPOL) données et l’Observatoire le contrôleur européen des drogues et de la protection des toxicomanies (OEDT) données, aux tâches de suivi et d’évaluation prévues à la section 5, en particulier pour assurer que les actions menées avec le soutien du Fonds qui relèvent de leur mandat respectent l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues. [Am. 80]

4.  15 % au maximum de l'allocation d'un programme d'un État membre peuvent être utilisés pour l'achat d'équipements, de moyens de transport ou la construction d'installations liées à la sûreté. Ce plafond ne peut être dépassé que dans des cas dûment justifiés et après approbation de la Commission. [Am. 81]

5.  Dans leurs programmes, les États membres accordent la priorité aux:

(a)  priorités et acquis de l’Union dans le domaine de la sécurité et, notamment, à la coordination et la coopération entre les autorités répressives et à l’échange d'informations efficace d’informations pertinentes et à l’intéropérabilité précises, ainsi qu’à la mise en œuvre des composantes du cadre d’intéropérabilité des systèmes informatiques de l’Union; [Am. 82]

(b)  recommandations ayant des implications financières formulées dans le cadre du règlement (UE) nº 1053/2013 sur le mécanisme d'évaluation et de contrôle Schengen dans le domaine de la coopération policière;

(c)  manquements spécifiques aux pays, dont les incidences financières sont identifiées dans le cadre des évaluations des besoins, telles que les recommandations du Semestre européen dans le domaine de la corruption.

6.  Si nécessaire, le programme est modifié de façon à prendre en compte les recommandations visées au paragraphe 5 et les progrès accomplis pour atteindre les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles tels qu’ils sont évalués dans les rapports de performance annuels visés à l’article 26, paragraphe 2, point a). En fonction de l'incidence de l'ajustement, le programme révisé peut être est approuvé par la Commission conformément à la procédure énoncée à l’article 19 du règlement (UE) nº X [RDC]. [Am. 83]

7.  Les États membres poursuivent notamment les actions énumérées à l’annexe IV. En cas de circonstances imprévues ou nouvelles ou afin de garantir la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 28 pour modifier l’annexe IV.

8.  Lorsqu’un État membre décide de réaliser des projets avec dans un pays tiers ou dans en lien avec ce dernier, conformément à l’article 5, avec le soutien du Fonds, il consulte la Commission avant le démarrage du projet. La Commission évalue la complémentarité et la cohérence des projets envisagés avec les autres actions de l’Union et des États membres, à l’égard du pays tiers concerné. La Commission vérifie en outre la conformité des projets envisagés avec les exigences en matière de droits fondamentaux énoncées à l’article 3, paragraphe 4. [Am. 84]

9.  La programmation visée Conformément à l’article 17, paragraphe 5, 17 du règlement (UE) n° X [RDC], repose sur chaque programme indique pour chaque objectif spécifique les types d'interventions indiqués dans le conformément au tableau 1 de l'annexe VI et une répartition indicative des ressources prévues par type d'intervention ou domaine d’appui. [Am. 85]

Article 13

Réexamen à mi-parcours

1.  En 2024 et après en avoir informé le Parlement européen, la Commission allouera aux programmes des États membres concernés le montant supplémentaire visé à l’article 10, paragraphe 1, point b), conformément aux critères mentionnés à l’annexe I, paragraphe 2. Le financement sera effectif pendant la période qui commence à l’année civile 2025. [Am. 86]

2.  Si au moins 10 30 % de la dotation initiale d’un programme visée à l’article 10, paragraphe 1, point a), ne sont pas couverts par des demandes de paiement intermédiaire présentées conformément à l’article 85 du règlement (UE) n° X [RDC], l’État membre concerné n’a pas droit à la dotation supplémentaire en faveur de son programme indiquée au paragraphe 1. [Am. 87]

2 bis.   Le paragraphe 2 ne s’applique que si le cadre réglementaire pertinent et les actes connexes sont en vigueur au 1er janvier 2022. [Am. 160]

3.  À partir de 2025, l’allocation des fonds du mécanisme thématique tiendra compte, s’il y a lieu, des progrès accomplis pour atteindre les valeurs intermédiaires du cadre de performance prévu à l’article 12 du règlement (UE) n° X [RDC] ainsi que des lacunes constatées dans la mise en œuvre. [Am. 88]

Article 14

Actions spécifiques

1.  Les actions spécifiques sont des projets transnationaux ou nationaux s'inscrivant dans les objectifs du présent règlement pour lesquels un, plusieurs ou tous les États membres peuvent recevoir une dotation supplémentaire pour leur programme.

2.  Les États membres peuvent, outre leur dotation calculée conformément à l’article 10, paragraphe 1, recevoir un financement pour des actions spécifiques, à condition que celui-ci soit affecté en tant que tel dans le programme et qu’il serve à contribuer à la réalisation des objectifs du présent règlement, y compris la lutte contre de nouvelles menaces pour l’Union.

3.  Ce financement ne doit pas être utilisé pour d'autres actions du programme, sauf dans des circonstances dûment justifiées et telles qu'approuvées par la Commission lors de la modification du programme.

Article 15

Soutien au fonctionnement

1.  Le soutien au fonctionnement est une partie de la dotation d’un État membre qui peut servir à aider les autorités publiques chargées d’accomplir des tâches et de fournir des services qui constituent une mission de service public pour l’Union dans la mesure où ces tâches et services contribuent à assurer un niveau de sécurité élevé dans l’ensemble de l’Union. [Am. 89]

2.  Un État membre peut utiliser jusqu'à 10 20 % du montant alloué à son programme au titre du Fonds pour financer le soutien au fonctionnement destiné aux autorités publiques chargées d’exécuter des tâches et de fournir des services qui constituent une mission de service public pour l’Union. [Am. 90]

3.  Un État membre ayant recours au soutien au fonctionnement se conforme à l'acquis de l'Union en matière de sécurité.

4.  Les États membres justifient, dans le programme et dans les rapports de performance annuels visés à l’article 26, le recours au soutien au fonctionnement pour atteindre les objectifs du présent règlement. Avant l'approbation du programme, la Commission évalue la situation de départ des États membres qui ont indiqué leur intention de recourir au soutien au fonctionnement, en tenant compte des informations fournies par ces États membres et des recommandations obtenues auprès des mécanismes de contrôle et d’évaluation de la qualité, tels que le mécanisme d’évaluation de Schengen, l’évaluation de la vulnérabilité et des risques par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et d’autres mécanismes de contrôle et d’évaluation de la qualité, le cas échéant. [Am. 91]

5.  Le soutien au fonctionnement se concentre sur les tâches et services spécifiques mentionnés actions mentionnées à l’annexe VII. [Am. 92]

6.  Pour faire face à des circonstances imprévues ou nouvelles, ou afin de garantir la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 28, pour modifier les tâches et services figurant à l’annexe VII.

Article 15 bis

Visibilité, transparence et communication

Les bénéficiaires de financements de l’Union respectent pleinement les exigences en matière de visibilité, de transparence et de communication énoncées dans le règlement (UE) nº X [RDC]. [Am. 93]

Section 3

Soutien et mise en œuvre en gestion directe et indirecte

Article 16

Champ d’application

Le soutien visé dans la présente section est mis en œuvre soit directement par la Commission, conformément à l'article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, soit indirectement, conformément au point c) dudit article.

Article 17

Actions de l'Union

1.  Les actions de l'Union sont des projets transnationaux ou des projets présentant un intérêt particulier pour l'Union, conformément aux objectifs du présent règlement.

2.  À l'initiative de la Commission, le Fonds peut servir à financer des actions de l'Union concernant les objectifs du présent règlement visés à l'article 3 et conformément à l'annexe III.

3.  Les actions de l'Union peuvent fournir des financements sous l'une des formes prévues par le règlement financier, notamment en ce qui concerne les subventions, les prix et les marchés publics. Le Fonds peut également fournir un financement sous la forme d’instruments financier dans le cadre d’opérations de financement mixte.

3 bis.  Les agences décentralisées peuvent également bénéficier de financements disponibles dans le cadre des actions de l’Union afin de soutenir des actions de caractère transnational et apportant une plus-value européenne. [Am. 94]

4.  Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

5.  Le comité d’évaluation appelé à évaluer les propositions peut être composé d’experts extérieurs.

6.  Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les bénéficiaires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier. Les dispositions énoncées à l’[article X du] règlement X [succédant au règlement relatif au Fonds de garantie] sont d’application.

Article 18

Opérations de financement mixte

Les opérations de financement mixte décidées au titre du présent Fonds sont mises en œuvre conformément au règlement InvestEu(31) et au titre X du règlement financier.

Article 19

Assistance technique à l’initiative de la Commission

Le Fonds peut soutenir des mesures d’assistance technique mises en œuvre à l'initiative ou pour le compte de la Commission. Ces mesures, à savoir les actions de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation, de communication, y compris la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union en matière de sécurité, et de visibilité, ainsi que toutes les actions administratives et d’assistance technique nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et, le cas échéant, avec les pays tiers, peuvent être financées à 100 %. [Am. 95]

Article 20

Audits

Les audits sur l'utilisation de la contribution de l'Union réalisés par des personnes ou des entités, y compris par d’autres que celles mandatées par les institutions ou organismes de l'Union, constituent la base de l'assurance globale conformément à l’article 127 du règlement (UE) n° [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union].

Article 21

Information, communication et publicité

1.  Les destinataires de financements de l'Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir promeuvent les actions et leurs résultats, et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées et constructives à divers groupes concernés, notamment aux médias et au grand public, dans les langues adéquates. Pour assurer la visibilité du financement de l’Union, les bénéficiaires d’un tel financement font référence à son origine lorsqu’ils communiquent sur l’action en question. À cet effet, les bénéficiaires veillent à ce que tout matériel de communication visant les médias et le grand public mette en avant l’emblème de l’Union et mentionne explicitement le soutien financier de cette dernière. [Am. 96]

2.  Afin d’atteindre le public le plus large, la Commission met en œuvre des actions d'information et de communication relatives au Fonds, à ses actions et à ses résultats. En particulier, la Commission publie des informations sur l’élaboration des programmes annuels et pluriannuels du mécanisme thématique. La Commission publie également la liste des opérations sélectionnées en vue d’un soutien au titre du mécanisme thématique sur un site internet accessible au public et met à jour cette liste régulièrement. Les ressources financières allouées au Fonds contribuent également à la communication, notamment la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs du présent règlement. [Am. 97]

2 bis.  La Commission publie les informations visées au paragraphe 2 dans des formats ouverts et lisibles par la machine, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil(32), ce qui permet le tri, la recherche, l’extraction, la comparaison et la réutilisation de données. Les données doivent pouvoir être triées par priorité, objectif spécifique, coût total admissible des opérations, coût total des projets, coût total des procédures de passation de marché, nom du bénéficiaire et nom du contractant. [Am. 98]

Section 4

Soutien et mise en œuvre en gestion partagée, directe et indirecte

Article 22

Aide d'urgence

1.  Le Fonds fournit La Commission peut décider de fournir une aide financière du Fonds afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence résultant dûment justifiée. Ces situations peuvent résulter d'un incident lié à la sûreté, ou de toute nouvelle menace ou de toute nouvelle vulnérabilité détectée entrant dans le champ d'application du présent règlement qui a ou peut avoir un impact négatif important sur la sécurité des personnes, de lieux publics ou d’infrastructures critiques dans un ou plusieurs États membres. Dans ce cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil en temps voulu. [Am. 99]

2.  L'aide d'urgence peut prendre la forme de subventions accordées directement aux organismes décentralisés.

3.  L'aide d'urgence peut être allouée aux programmes des États membres en plus de leur dotation calculée conformément à l'article 10, paragraphe 1, à condition qu'elle soit affectée comme telle dans le programme. Le présent financement ne doit pas être utilisé pour d'autres actions du programme, sauf dans des circonstances dûment justifiées et telles qu'approuvées par la Commission lors de la modification du programme.

4.  Les subventions exécutées en gestion directe au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

4 bis.  Lorsque cela est nécessaire pour la mise en œuvre de l’action, l’aide d’urgence peut couvrir les dépenses qui ont été engagées avant la date de dépôt de la demande de subvention ou de la demande d’aide, mais pas avant le 1er janvier 2021. [Am. 100]

Article 23

Financement cumulé, complémentaire et combiné

1.  Une action opération ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles de chaque programme contributeur de l’Union s’appliquent à sa contribution respective à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action l’opération et le soutien au titre de différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien. [Am. 101]

2.  Les actions opérations qui ont obtenu un label d’excellence ou qui remplissent les conditions cumulatives, comparables suivantes: [Am. 102]

(a)  elles ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions au titre du Fonds;

(b)  elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions;

(c)  elles ne peuvent être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires.

peuvent bénéficier d'un soutien du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen + ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l’article 67, paragraphe 5, du règlement (UE) X [RDC] et à l’article 8 du règlement (UE) X [relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune], pour autant que ces actions opérations soient compatibles avec les objectifs du programme concerné. Les règles du Fonds fournissant le soutien s’appliquent. [Am. 103]

Section 5

Suivi, rapports et évaluation

Sous-section 1

Dispositions communes

Article 24

Suivi et rapports

1.  Conformément à l’obligation de rapport qui lui incombe en vertu de l’article 43, paragraphe 3, point h) i) iii), du règlement financier, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les informations relatives aux performances conformément à l’annexe V.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 28 pour modifier l’annexe V afin de procéder aux ajustements nécessaires en ce qui concerne les informations sur les performances à communiquer au Parlement européen et au Conseil.

3.  Les indicateurs servant à rendre compte de l'état d'avancement du Fonds en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe VIII. Pour les indicateurs de résultats, les valeurs de référence sont mises à zéro. Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives. Sur demande, la Commission met les données concernant les indicateurs de réalisation et de résultats qu’elle a reçues à la disposition du Parlement européen et du Conseil. [Am. 104]

4.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l'Union et, si nécessaire, aux États membres.

5.  Afin d'assurer la bonne évaluation des progrès du Fonds en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 28, pour modifier l’annexe VIII, pour réviser et compléter les indicateurs lorsque c’est nécessaire et pour compléter le présent règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation, notamment pour les informations sur les projets que les États membres sont tenus de communiquer. Des indicateurs qualitatifs sont inclus aux fins de l’évaluation. [Am. 105]

Article 25

Évaluation

1.  Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission procède à présente une évaluation intermédiaire et à une évaluation rétrospective du présent règlement, y compris. Cette évaluation intermédiaire examine l’efficacité, la rentabilité, la pertinence et la cohérence du Fonds. Elle évalue plus spécifiquement:

a)  les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs du présent règlement en tenant compte de toutes les informations déjà disponibles, en particulier les rapports annuels de performance visés à l’article 26 et les indicateurs de réalisation et de résultats établis à l’annexe VIII;

b)  la valeur ajoutée européenne des actions et des opérations mises en œuvre dans le cadre du présent Fonds ;

c)  la pertinence des mesures de mise en œuvre énoncées à l’article 3 bis pour répondre aux enjeux existants et émergents en matière de sécurité;

d)  les incidences à long terme du Fonds et ses effets sur le développement durable;

e)  la complémentarité et la cohérence entre les actions soutenues par le Fonds et le soutien apporté par d’autres fonds de l’Union.

Cette évaluation intermédiaire obligatoire tient compte des résultats de l’évaluation rétrospective des effets à long terme de l’instrument précédent de soutien financier en matière de sécurité intérieure pour la période 2014-2020, à savoir le volet «Police» du Fonds pour la sécurité intérieure. L’évaluation est accompagnée, le cas échéant, d’une proposition législative en vue de la révision du présent règlement. [Am. 106]

1 bis.  D’ici le 31 janvier 2030, la Commission procède à une évaluation rétrospective du présent règlement. Pour cette même date, elle présente un rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil, lequel contient les éléments énoncés au paragraphe 1. À cet égard, les incidences à long terme de l’instrument sont évaluées dans la perspective d’une décision éventuelle de renouveler ou de modifier un fonds ultérieur. [Am. 107]

2.  L'évaluation intermédiaire et l'évaluation rétrospective sont réalisées en temps utile mises à la disposition du public et soumises sans délai au Parlement pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel conformément au calendrier prévu à l'article 40 du règlement (UE) n° [RDC] assurer une transparence totale. La Commission veille à ce que les évaluations ne comprennent pas d’informations dont la diffusion est susceptible de créer un risque pour la sécurité ou la vie privée des personnes ou de compromettre les opérations de sécurité. [Am. 108]

Sous-section 2

Règles de gestion partagée

Article 26

Rapports de performance annuels

1.  Au plus tard le 15 février 2023 et à la même date de chaque année ultérieure, jusqu’à l’année 2031 comprise, les États membres présentent à la Commission le rapport de performance annuel visé à l'article 36, paragraphe 6, du règlement (UE) nºX [RDC]. Le rapport présenté en 2023 couvrira la mise en œuvre du programme jusqu'au 30 juin 2022. Les États membres publient ces rapports sur un site internet spécifique et les transmettent au Parlement européen et au Conseil. [Am. 109]

2.  Le rapport de performance annuel comprend notamment des informations sur:

(a)  les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme et dans la réalisation des valeurs intermédiaires et valeurs cibles, en tenant compte des données les plus récentes conformément à l'article 37 du règlement (UE) n° [RDC]

(a bis)  les comptes annuels des programmes nationaux, ventilés en recouvrements, en préfinancements des bénéficiaires finaux et en dépenses effectivement encourues; [Am. 110]

(b)  tout problème affectant la performance l’exécution du programme et les mesures prises pour y remédier, notamment des avis motivés émis par la Commission concernant une procédure d’infraction au titre de l’article 258; [Am. 111]

(c)  la complémentarité, la coordination et la cohérence entre les actions soutenues par le Fonds et le soutien apporté par d'autres fonds de l'Union, en particulier les actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci; [Am. 112]

(d)  la contribution du programme à la mise en œuvre de l'acquis de l'Union et des plans d'action pertinents;

(d bis)  le respect des exigences en matière de droits fondamentaux; [Am. 113]

(e)  la mise en œuvre d'actions de communication et de visibilité;

(f)  le respect des conditions favorisantes et leur application pendant toute la période de programmation.

3.  La Commission peut formuler des observations sur le rapport de performance annuel dans les deux mois suivant la date de réception. Si la Commission ne communique aucune observation dans ce délai, les rapports sont réputés acceptés.

3 bis.  Une fois que les rapports de performance annuels sont acceptés, la Commission met des résumés de ces rapports à la disposition du Parlement européen et du Conseil et les publie sur un site internet spécifique. S’il n’est pas transmis par les États membres conformément au paragraphe 1, le texte intégral des rapports de performance annuels est mis à la disposition du Parlement européen et du Conseil sur demande. [Am. 114]

4.  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent article, la Commission adopte un acte d'exécution établissant le modèle pour le rapport de performance annuel. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 29, paragraphe 2.

Article 27

Suivi et rapports

1.  Conformément au titre IV du règlement (UE) n° [RDC], le suivi et l'établissement de rapports reposent sur les types d'interventions indiqués dans les tableaux 1, 2 et 3 de l'annexe VI. Pour faire face à des circonstances imprévues ou nouvelles ou assurer la mise en œuvre effective du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier l’annexe VI conformément à l’article 28.

2.  Les indicateurs sont utilisés conformément à l'article 12, paragraphe 1, à l'article 17 et à l'article 37 du règlement (UE) n° [RDC].

CHAPITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 28

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 8, 12, 15, 24 et 27 est conféré à la Commission jusqu'au 31 décembre 2028. [Am. 115]

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 8, 12, 15, 24, et 27, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. [Am. 116]

4.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 8, 12, 15, 24 et 27 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification ou si, avant l’expiration de ce délai, ils ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 117]

Article 29

Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par un comité de coordination pour le Fonds «Asile et migration», le Fonds pour la sécurité intérieure et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011  s'applique.

3.  Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution. Cette disposition ne s’applique pas à l’acte d’exécution visé à l’article 26, paragraphe 4.

Article 30

Dispositions transitoires

1.  Le règlement (UE) nº 513/2014 est abrogé avec effet à partir du 1er janvier 2021.

2.  Sans préjudice du paragraphe 1, le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées, jusqu'à leur clôture, en vertu de l'instrument «Police» du Fonds pour la sécurité intérieure, qui continue de s'appliquer aux actions concernées jusqu'à leur clôture.

3.  L'enveloppe financière du Fonds peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le Fonds et les mesures adoptées au titre de l’instrument précédent, l'instrument «Police» du Fonds pour la sécurité intérieure créé par le règlement (UE) n° 513/2014.

Article 31

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Critères d’allocation des fonds aux programmes en gestion partagée

Les ressources disponibles mentionnées à l’article 10 sont allouées aux États membres de la manière suivante:

(1)  un montant fixe unique de 5 000 000 EUR sera alloué à chaque État membre au début de la période de programmation pour garantir une masse critique à chaque programme et couvrir les besoins qui ne seraient pas directement exprimés au moyen des critères indiqués ci-dessous;

(2)  le reste des ressources sera réparti selon les critères suivants:

(a)  45 % en proportion inverse de leur produit intérieur brut (standard de pouvoir d’achat par habitant),

(b)  40 % proportionnellement à la taille de leur population,

(c)  15 % proportionnellement à la taille de leur territoire.

L’allocation initiale se fonde sur les dernières statistiques annuelles établies par la Commission (Eurostat) correspondant à l’année civile précédente. Pour l’examen à mi-parcours, les chiffres de référence sont les dernières statistiques annuelles établies par la Commission (Eurostat) correspondant à l’année civile précédente, disponibles au moment de l’examen à mi-parcours en 2024.

ANNEXE II

Mesures d’exécution

Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

(a)  assurer l’application uniforme de l’acquis de l’Union en matière de sécurité, en favorisant l’échange d’informations comme dans le cadre de Prüm, du PNR de l’UE et du SIS II, y compris par la mise en œuvre des recommandations résultant de mécanismes de contrôle de la qualité et d’évaluation tels que le mécanisme d’évaluation de Schengen et d’autres mécanismes de contrôle de la qualité et d’évaluation;

(b)  mettre en place des systèmes d’information et des réseaux de communication utiles à la sécurité au niveau de l’Union, les adapter et en assurer la maintenance, y compris leur interopérabilité, et concevoir des outils appropriés pour remédier aux lacunes recensées;

(c)  accroître l’utilisation active des outils d’échange d’informations, systèmes et bases de données de l’Union utiles à la sécurité, en faisant en sorte que ceux-ci soient pourvus de données de haute qualité;

(d)  soutenir les mesures nationales pertinentes si elles sont utiles à la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, paragraphe 2, point a).

Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point b), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

(a)  renforcer les opérations des services répressifs entre États membres, y compris avec d’autres acteurs concernés selon les besoins, en particulier pour faciliter et améliorer le recours aux équipes communes d’enquête, aux patrouilles communes, aux poursuites transfrontalières, à la surveillance discrète et à d’autres mécanismes de coopération opérationnelle dans le contexte du cycle politique de l’UE (plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles – EMPACT), en accordant une attention particulière aux opérations transfrontières;

(b)  renforcer la coordination et la coopération des services répressifs et d’autres autorités compétentes, dans les États membres et entre eux, ainsi qu’avec les autres acteurs concernés, par exemple au moyen des réseaux d’unités nationales spécialisées, des réseaux et structures de coopération de l’Union, des centres de l’Union;

(c)  améliorer la coopération interservices et au niveau de l’Union entre les États membres ou entre les États membres, d’une part, et les organes et organismes de l’Union concernés, d’autre part, tout comme au niveau national entre les autorités nationales de chaque État membre.

Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

(a)  accroître, en ce qui concerne les services répressifs, la formation, les exercices, l’apprentissage mutuel, les programmes d’échange spécialisés et le partage des bonnes pratiques, y compris dans et avec les pays tiers et les autres acteurs concernés;

(b)  exploiter les synergies en mutualisant les ressources et les connaissances entre les États membres et les autres acteurs concernés, y compris la société civile, par exemple grâce à la création de centres conjoints d’excellence, à l’élaboration d’évaluations conjointes des risques, ou à l’instauration de centres d’appui opérationnel pour les opérations menées conjointement;

(c)  promouvoir et développer des mesures, garanties, mécanismes et bonnes pratiques pour l’identification rapide, la protection et le soutien des témoins, des informateurs et des victimes de la criminalité, et instaurer des partenariats entre les pouvoirs publics et les autres acteurs concernés à cet effet;

(d)  acquérir les équipements pertinents et mettre en place ou moderniser des centres de formation spécialisés ou d’autres infrastructures essentielles utiles à la sécurité, afin d’améliorer la préparation, la résilience, la sensibilisation du public et la riposte aux menaces pour la sécurité [Am. 119]

ANNEXE III

Actions Exemples d’actions pouvant bénéficier du soutien du Fonds conformément à l’article 4 [Am. 120]

L’aide du Fonds pour la sécurité intérieure peut, entre autres, être ciblée sur les types d’actions suivants: [Am. 121]

—  Mise en place de systèmes et réseaux d’information contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement, formation à l’utilisation de ces systèmes, essais et amélioration de l’des éléments d’interopérabilité et de la qualité des données de ces systèmes; [Am. 122]

—  suivi de la mise en œuvre du droit de l’Union et des objectifs des politiques de l’Union dans les États membres dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information, en particulier la protection des données, le respect de la vie privée et la sécurité des données; [Am. 123]

—  actions EMPACT mettant en œuvre ou facilitant la mise en œuvre du cycle politique de l’UE;

—  soutien aux agences décentralisées en vue de faciliter la coopération lors d’opérations transfrontières; [Am. 124]

—  actions favorisant les réactions efficaces et coordonnées aux crises par la mise en réseau des capacités sectorielles existantes, des centres d’expertise et des centres d’appréhension des situations, notamment dans les domaines de la santé, de la protection civile, et du terrorisme, et de la cybercriminalité; [Am. 125]

—  actions développant des méthodes innovantes ou déployant de nouvelles technologies susceptibles d’être transférées dans d’autres États membres, en particulier les projets visant à tester et à valider les résultats de projets de recherche en matière de sécurité financés par l’Union;

—  actions en faveur de la recherche et de l’échange de connaissances spécialisées permettant d’améliorer la résilience face aux menaces émergentes, telles que les trafics en ligne, les menaces hybrides et les menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. [Am. 126]

—  actions et réseaux de points de contact nationaux facilitant l’échange transfrontière de données recueillies par des systèmes de surveillance, comme des caméras et d’autres capteurs, associés à des algorithmes d’intelligence artificielle et assortis de solides garde-fous tels que la minimisation des données et la validation préalable par une autorité judiciaire, ainsi que la possibilité d’un recours en justice; [Am. 127]

—  soutien aux réseaux thématiques ou transversaux d’unités nationales spécialisées pour améliorer la confiance mutuelle, l’échange et la diffusion de savoir-faire, d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques, la mise en commun de ressources et de compétences dans des centres conjoints d’excellence;

—  soutien aux initiatives de mise en réseau des services de renseignements des États membres pour encourager une culture commune du renseignement, améliorer la confiance mutuelle, l’échange et la diffusion de savoir-faire, d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques; [Am. 128]

—  éducation et formation du personnel et des experts des autorités répressives et judiciaires et des agences administratives compétentes, compte tenu des besoins opérationnels et des analyses de risques, sur la base du programme européen de formation des services répressifs (LETS) et en coopération avec le CEPOL et, selon le cas, le réseau européen de formation judiciaire;

—  éducation et formation du personnel et des experts des services répressifs, des autorités judiciaires et des organes administratifs aux politiques de prévention; une attention particulière est accordée aux formations sur les droits fondamentaux, y compris aux mesures visant à détecter et à éviter le racisme, et à l’échange de pratiques exemplaires; [Am. 129]

—  coopération avec le secteur privé, en particulier dans le domaine de la cybersécurité, afin de renforcer la confiance et d’améliorer la coordination, la planification d’urgence et l’échange et la diffusion d’informations et de bonnes pratiques entre les acteurs publics et privés, y compris dans le domaine de la protection des espaces publics et des infrastructures critiques; [Am. 130]

—  actions donnant aux collectivités les moyens de concevoir des approches locales et des mesures de prévention, et activités de sensibilisation et de communication ciblant les parties prenantes et le grand public consacrées aux mesures prises par l’Union en matière de sécurité;

—  équipements, moyens de transport, systèmes de communication et installations essentielles pour la sécurité;

—  frais relatifs au personnel participant aux actions qui sont soutenues par le Fonds ou relatifs aux actions nécessitant la participation de personnel pour des raisons techniques ou liées à la sécurité.

ANNEXE IV

Actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé conformément à l’article 11, paragraphe 23, et à l’article 12, paragraphe 67 [Am. 131]

—  Projets visant à prévenir et à combattre l’extrémisme violent, y compris la radicalisation, l’intolérance et la discrimination, et en particulier mesures pour s’attaquer à lutter contre celle-cileurs causes profondes et pour prévenir la radicalisation en prison, et projets pour fournir une formation spécifique aux autorités répressives. [Am. 132]

—  Projets visant à améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information et des réseaux de communication, dans les limites du droit de l’Union ou de l’État membre concerné(33). [Am. 133]

—  Projets visant à lutter contre les structures de la criminalité organisée qui sont particulièrement dangereuses d’après EMPACT. [Am. 134]

—  Projets visant à prévenir et à combattre la cybercriminalité, en particulier l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, y compris les mesures de prévention des attaques contre les systèmes d’information et les infrastructures critiques, en détectant les vulnérabilités et en y remédiant. [Am. 135]

—  Projets visant à lutter contre les trafics en ligne. [Am. 136]

ANNEXE V

Indicateurs de performance de base visés à l’article 24, paragraphe 1

Objectif spécifique 1: Meilleur échange d’informations

(1)  Utilisation des mécanismes d’échange d’informations de l’UE.

Source des données: Europol, EU-LISA, Conseil, États membres

Objectif spécifique 2: Coopération opérationnelle accrue

(1)  Nombre d’actions opérationnelles conjointes soutenues par le Fonds.

Source des données: Europol, Eurojust, États membres

(2)  Valeur estimée des biens gelés, valeur estimée des biens confisqués avec l’aide du Fonds.

Source des données: États membres

(3)  Valeur des saisies de drogues illicites, d’armes, de produits issus du trafic d’espèces sauvages et de biens culturels réalisées grâce à la coopération transfrontière entre les services répressifs et mises en œuvre avec l’aide du Fonds. [Am. 137]

Source des données: États membres, bénéficiaires de subventions de l’Union concernant des actions

(4)  Nombre de recommandations résultant d’évaluations de Schengen ayant une incidence financière dans le domaine de la sécurité traitées avec le soutien du Fonds, par rapport au nombre total de recommandations ayant une incidence financière dans le domaine de la sécurité.

Source des données: États membres

Objectif spécifique 3: Capacités renforcées de lutte contre la criminalité et de prévention de celle-ci

(5)  Nombre de responsables de services répressifs ayant participé à des formations, exercices, programmes d’apprentissage mutuel ou programmes d’échanges spécialisés sur des sujets transfrontières organisés avec le soutien du Fonds.

Source des données: États membres

(6)  Nombre d’infrastructures critiques d’espaces publics et d’espaces publics envergure des infrastructures critiques dont la protection contre les incidents liés à la sécurité a été améliorée avec l’aide du Fonds. [Am. 138]

Source des données: États membres

(7)  Nombre d’initiatives destinées à prévenir la radicalisation menant à l’extrémisme violent.

Source des données: réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR)

ANNEXE VI

Types d’intervention

TABLEAU 1:   CODES POUR LA DIMENSION «DOMAINE D’INTERVENTION»

1

TER-Lutte contre le financement du terrorisme

2

TER-Prévention de la radicalisation et lutte contre celle-ci

3

TER-Protection et résilience des espaces publics et autres cibles vulnérables

4

TER-Protection et résilience des infrastructures critiques

5

TER-Chimique, biologique, radiologique et nucléaire

6

TER-Explosifs

7

TER-Gestion des crises

8

TER-Autres

9

CO-Corruption

10

CO-Criminalité économique et financière

10 bis

CO-Blanchiment des produits du crime [Am. 139]

11

CO-Drogues

12

CO-Trafic d’armes à feu

12 bis

Trafic de biens culturels [Am. 140]

12 ter

Trafic d’espèces menacées [Am. 141]

13

CO-Traite des êtres humains

14

CO-Trafic de migrants

15

CO-Criminalité environnementale

16

CO-Criminalité organisée contre les biens

17

CO-Autres

18

CC-Cybercriminalité – Autres

19

CC-Cybercriminalité – Prévention

20

CC-Cybercriminalité – Facilitation des enquêtes

21

CC-Cybercriminalité – Assistance aux victimes

22

CC-Exploitation sexuelle des enfants – Prévention

23

CC-Exploitation sexuelle des enfants – Facilitation des enquêtes

24

CC-Exploitation sexuelle des enfants – Assistance aux victimes

24 bis

CC-Diffusion d’images d’abus sexuels à l'égard des enfants et d’images à caractère pédopornographique [Am. 142]

25

CC-Exploitation sexuelle des enfants – Autres

26

CC-Autres

27

GEN-Échange d’informations

28

GEN-Coopération policière ou interservices (douanes, gardes-frontières, services de renseignement)

29

GEN-Criminalistique

30

GEN-Aide aux victimes

31

GEN-Soutien au fonctionnement

32

AT-Assistance technique – Information et communication

33

AT-Assistance technique – Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôle

34

AT-Assistance technique – Évaluation et études, collecte de données

35

AT-Assistance technique – Renforcement des capacités

TABLEAU 2:   CODES POUR LA DIMENSION «TYPE D’ACTION»

1

Systèmes d’information, interopérabilité, qualité des données, systèmes de communication (hors équipements)

2

Réseaux, centres d’excellence, structures de coopération, actions et opérations conjointes

3

Équipes communes d’enquête (ECE) ou autres opérations conjointes

4

Détachement ou déploiement d’experts

5

Formation

6

Échange de bonnes pratiques, ateliers, conférences, événements, campagnes de sensibilisation, activités de communication

7

Études, projets pilotes, évaluations des risques

8

Équipements (inclus dans le calcul du plafond de 15 %)

9

Moyens de transport (inclus dans le calcul du plafond de 15 %)

10

Bâtiments, installations (inclus dans le calcul du plafond de 15 %)

11

Déploiement ou autre suivi de projets de recherche

TABLEAU 3:   CODES POUR LA DIMENSION «MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE»

1

Coopération avec les pays tiers

2

Actions dans les pays tiers

3

Mise en œuvre des recommandations résultant d’évaluations de Schengen dans le domaine de la coopération policière

4

Actions spécifiques (inconnues au stade de la programmation)

5

Aides d’urgence (inconnues au stade de la programmation)

6

Actions mentionnées à l’annexe IV

ANNEXE VII

Actions pouvant bénéficier d’un soutien au fonctionnement

Dans le cadre de l’objectif spécifique meilleur échange d’informations, le soutien au fonctionnement dans le cadre des programmes couvre:

—  la maintenance et le service d’assistance des systèmes d’information de l’Union et, selon le cas, des systèmes d’information nationaux, contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement;

—  les frais de personnel contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement.

Dans le cadre de l’objectif spécifique coopération opérationnelle accrue, le soutien au fonctionnement dans le cadre des programmes nationaux couvre:

—  la maintenance des équipements techniques ou des moyens de transport servant aux actions dans le domaine de la prévention et de la détection de la grande criminalité organisée revêtant une dimension transfrontière, ainsi que des enquêtes en la matière;

—  les frais de personnel contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement.

Dans le cadre de l’objectif spécifique capacités renforcées de prévention de la criminalité et de lutte contre celle-ci, le soutien au fonctionnement dans le cadre des programmes nationaux couvre:

—  la maintenance des équipements techniques ou des moyens de transport servant aux actions dans le domaine de la prévention et de la détection de la grande criminalité organisée revêtant une dimension transfrontière, ainsi que des enquêtes en la matière;

—  les frais de personnel contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement.

Les actions qui ne sont pas éligibles en vertu de l’article 4, paragraphe 3, ne sont pas couvertes.

ANNEXE VIII

Indicateurs de réalisation et de résultat visés à l’article 24, paragraphe 3

Objectif spécifique 1: Meilleur échange d’informations

(1)  Utilisation des mécanismes d’échange d’informations de l’UE mesurée au moyen:

(a)  du nombre d’alertes introduites et de recherches effectuées dans le système d’information Schengen (SIS); [Am. 143]

(b)  du nombre de recherches effectuées dans le système d’échange transnational de données issues de la criminalistique (ADN, empreintes digitales, plaques d’immatriculation) entre les États membres (système d’échange automatisé de données Prüm);

(c)  du nombre de messages échangés via l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations d’Europol (SIENA);

(d)  du nombre de recherches effectuées dans le système d’information d’Europol (SIE);

(e)  du nombre total de passagers dont les données de dossiers passagers (PNR) ont été collectées et échangées.

(e bis)  du nombre de recherches effectuées dans le système européen d'information sur les casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN). [Am. 144]

Source des données: Europol, EU-LISA, Conseil, États membres

(2)  Nombre de nouvelles connexions entre d’autorités compétentes à des bases de données pertinentes pour la sécurité effectuées avec le soutien du Fonds: [Am. 145]

(a)  avec des bases de données de l’UE et, selon le cas, internationales;

(b)  au sein de l’État membre;

(c)  avec un ou plusieurs autres États membres;

(d)  avec un ou plusieurs pays tiers.

Source des données: États membres

(3)  Nombre d’utilisateurs actifs des outils d’échange d’informations, des systèmes et des bases de données utiles à la sécurité, de l’Union et, selon le cas, nationaux, ajoutés avec le soutien du Fonds, par rapport au nombre total d’utilisateurs.

Source des données: États membres

Objectif spécifique 2: Coopération opérationnelle accrue

(4)  Nombre d’actions opérationnelles conjointes soutenues par le Fonds, avec mention des États membres et autorités participants, ventilé par domaine (lutte contre le terrorisme, criminalité organisée générale, criminalité organisée liée aux armes à feu, cybercriminalité, autres):

(a)  nombre d’équipes communes d’enquête (ECE);

(b)  nombre de projets opérationnels relevant de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT);

(c)  autres actions opérationnelles conjointes.

Source des données: Europol, Eurojust, États membres

(5)  Participation à des réseaux transnationaux fonctionnant avec le soutien du Fonds.

Source des données: États membres, bénéficiaires de subventions de l’Union concernant des actions ou des aides d’urgence

(6)  Valeur estimée des biens gelés, valeur estimée des biens confisqués avec l’aide du Fonds.

Source des données: États membres

(7)  Valeur des saisies de drogues illicites, d’armes, de produits issus du trafic d’espèces sauvages et de biens culturels réalisées grâce à la coopération transfrontière entre les services répressifs. [Am. 146]

Source des données: Europol, États membres, bénéficiaires de subventions de l’Union concernant des actions [Am. 147]

(8)  Nombre de réalisations des réseaux transnationaux existants générées avec l’aide du Fonds, comme des manuels relatifs aux bonnes pratiques, des ateliers, des exercices communs.

Source des données: Bénéficiaires de subventions de l’Union concernant des actions

(9)  Nombre de recommandations résultant d’évaluations de Schengen ayant une incidence financière dans le domaine de la sécurité traitées avec le soutien du Fonds, par rapport au nombre total de recommandations ayant une incidence financière dans le domaine de la sécurité.

Source des données: États membres

Objectif spécifique 3: Capacités renforcées de lutte contre la criminalité et de prévention de celle-ci

(10)  Nombre de responsables de services répressifs ayant participé à des formations, exercices, programmes d’apprentissage mutuel ou programmes d’échanges spécialisés sur des sujets transfrontières organisés avec le soutien du Fonds, ventilé selon les domaines suivants:

(a)  lutte contre le terrorisme;

(b)  criminalité organisée;

(c)  cybercriminalité;

(d)  autres domaines de coopération opérationnelle.

Source des données: États membres, Europol, ENISA [Am. 148]

(11)  Nombre de manuels relatifs aux bonnes pratiques et techniques d’enquête, aux procédures opérationnelles standard et autres outils élaborés avec le soutien du Fonds à la suite d’une interaction entre différentes organisations provenant de toute l’Union.

Source des données: États membres, bénéficiaires de subventions de l’Union concernant des actions ou des aides d’urgence

(12)  Nombre de victimes de la criminalité aidées avec le soutien du Fonds, ventilé par type de criminalité (traite des êtres humains, trafic d’organes, trafic de migrants, terrorisme, grande criminalité organisée, cybercriminalité, exploitation sexuelle, exploitation sexuelle des enfants, torture, traitements inhumains ou dégradants). [Am. 149]

Source des données: États membres

(13)  Nombre d’infrastructures critiques d’espaces publics et d’espaces publics envergure des infrastructures critiques dont la protection contre les incidents liés à la sécurité a été améliorée avec l’aide du Fonds. [Am. 150]

Source des données: États membres

(14)  Nombre d’initiatives destinées à prévenir la radicalisation menant à l’extrémisme violent:

(a)  nombre de visites du site web du réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR); [Am. 151]

(b)  nombre de participants au RSR ventilé par type d’expert;

(c)  nombre de visites d’étude, de formations, d’ateliers et d’activités de conseil organisés dans les États membres en étroite coordination avec les autorités nationales, ventilé par bénéficiaires (autorités répressives, autres), et retour d’informations des participants. [Am. 152]

Source des données: RSR, États membres [Am. 153]

(15)  Nombre de partenariats établis avec le soutien du Fonds contribuant à améliorer le soutien offert aux témoins, aux informateurs et aux victimes de la criminalité:

(a)  avec le secteur privé;

(b)  avec la société civile.

Source des données: États membres, bénéficiaires de subventions de l’Union concernant des actions ou des aides d’urgence

Objectif spécifique 3 bis: Développement d’une culture commune du renseignement:

(15 bis)  nombre d’échanges entre États membres dans le domaine du renseignement.

(15 ter)  nombre d’agents de services répressifs et de services de renseignement ayant participé à des formations, exercices, programmes d’apprentissage mutuel ou programmes d’échanges spécialisés sur des sujets transfrontières organisés avec le soutien du Fonds.

Source des données: États membres [Am. 154]

(1)
(2)
(3) Position du Parlement européen du 13 mars 2019.
(4)COM(2015)0185 du 28 avril 2015.
(5)Conclusions du Conseil du 16 juin 2015 sur la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l’Union européenne 2015-2020.
(6)Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité [2015/2697(RSP)].
(7)COM(2017)0794.
(8)Règlement (UE) nº 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93).
(9)Règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).
(10) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre (COM(2018)0324).
(11)JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/ ?uri=uriserv: OJ.C_.2013.373.01.0001.01.FRA&toc=OJ:C:2013:373:TOC
(12)Référence complète
(13)Référence complèteRèglement du Parlement européen et du Conseil du .../... portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (COM(2018)0375).
(14)Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(15)Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(16)Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(17)Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(18)Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(19)Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer) (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
(20)COM(2017)0623.
(21)Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne intitulé «Mieux légiférer»; (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
(22)Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(23)Règlement (UE, Euratom) nº XXX du Conseil.
(24)Décision 2009/902/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI (JO L 321 du 8.12.2009, p. 44).
(25)Conclusions du Conseil Justice et affaires intérieures, des 8 et 9 novembre 2010.
(26)COM(2013)0172 établissant un programme européen de formation des services répressifs (LETS).
(27)Règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et modifiant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil (JO L 319 du 4.12.2015, p. 1).
(28)Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).
(29)Directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).
(30)L'argent flash est de l'argent véritable qui, lors d'une enquête criminelle, est montré aux suspects ou à d'autres personnes ayant des informations sur la disponibilité ou la livraison d'un objet ou qui agissent comme intermédiaires, afin de prouver l’existence de liquidités et la solvabilité, dans le cadre d’un achat fictif visant à arrêter des suspects, à identifier des sites de production illégaux ou encore démanteler un groupe criminel organisé.
(31)Référence complète.
(32) Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345 du 31.12.2003, p. 90).
(33)Conformément à la communication COM(2016)0205 de la Commission intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité».

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