Index 
Textes adoptés
Mardi 12 février 2019 - StrasbourgEdition définitive
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Côte d’Ivoire et l’UE (2018-2024) ***
 Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Côte d’Ivoire et l’UE (2018-2024) (résolution)
 Accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche durable ***
 Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central ***
 Protocole à l’accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération (adhésion de la Croatie) ***
 Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude ***I
 Plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks ***I
 Mécanisme de protection civile de l’Union ***I
 Exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau ***I
 Réception et surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ***I
 Programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises et des statistiques européennes ***I
 Système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres *
 Stratégies d’intégration des Roms
 Mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union
 Mise en œuvre des dispositions du traité concernant la coopération renforcée
 Mise en œuvre des dispositions du traité relatives au pouvoir de contrôle politique du Parlement sur la Commission
 Application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre institutionnel de l’Union
 Statut et conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen (statut du Médiateur européen)
 Une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique
 Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
 Mise en œuvre de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Côte d’Ivoire et l’UE (2018-2024) ***
PDF 112kWORD 43k
Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2018-2024) (10858/2018 – C8-0387/2018 – 2018/0267(NLE))
P8_TA(2019)0063A8-0030/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10858/2018),

–  vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2018-2024) (10856/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0387/2018),

–  vu sa résolution non législative du 12 février 2019(1) sur la proposition de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des budgets (A8-0030/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Côte d’Ivoire.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0064.


Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Côte d’Ivoire et l’UE (2018-2024) (résolution)
PDF 123kWORD 46k
Résolution non législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2018-2024) (10858/2018 – C8-0387/2018 – 2018/0267M(NLE))
P8_TA(2019)0064A8-0034/2019

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10858/2018),

–  vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2018-2024) (10856/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), sous-point v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0387/2018),

–  vu sa résolution législative du 12 février 2019(1) sur la proposition de décision,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission du développement (A8-0034/2019);

A.  considérant que la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la Côte d’Ivoire en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire, et de son protocole de mise en œuvre, pour une durée de six ans;

B.  considérant que l’objectif global de cet accord est de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la Côte d’Ivoire dans le secteur de la pêche, au bénéfice des deux parties, en encourageant une politique durable de pêche et d’exploitation des ressources halieutiques dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Côte d’Ivoire;

C.  considérant que le taux d’utilisation des possibilités de pêche associées à l’ancien accord entre l’Union et la Côte d’Ivoire est de 79 %, ce qui est jugé globalement bon; que, sur cette même période, les palangriers n’ont toutefois pas utilisé les possibilités de pêche mises à leur disposition;

D.  considérant que la conclusion des accords successifs entre l’Union et la Côte d’Ivoire dans le secteur de la pêche durable a contribué à l’économie de la Côte d’Ivoire grâce à l’emploi de marins locaux, à l’utilisation du port et des conserveries d’Abidjan, à l’exploitation des prises accessoires des thoniers senneurs de l’Union et au renforcement des capacités locales de surveillance (bien que celles-ci soient encore faibles dans l’ensemble);

E.  considérant que l’accord entre l’Union et la Côte d’Ivoire dans le secteur de la pêche durable doit encourager un développement plus efficace et durable des communautés de pêcheurs ainsi que des secteurs et des activités y connexes dans ce pays; que le soutien assuré au titre de ce protocole doit respecter les plans nationaux de développement, en particulier le plan stratégique de développement de l’élevage, de la pêche et de l’aquaculture et le plan d’action «Croissance bleue» développé en partenariat avec les Nations unies, et viser l’accroissement de la production et la professionnalisation du secteur de manière à satisfaire les besoins de la population, tant nutritionnels qu’en matière d’emploi; que, conformément au plan stratégique, la réalisation de ces objectifs nécessite un budget de plus de 140 millions EUR;

F.  considérant que l’Union, par le truchement du Fonds européen de développement, affecte un budget pluriannuel de 273 millions EUR à la Côte d’Ivoire, où elle investit dans les infrastructures, la santé et l’aide humanitaire, entre autres domaines;

1.  estime que l’accord entre l’Union et la Côte d’Ivoire dans le secteur de la pêche durable doit poursuivre deux objectifs d’importance égale: 1) offrir des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans la ZEE de la Côte d’Ivoire, en se fondant sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et en observant les mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales dont la Côte d’Ivoire est membre, en particulier la CICTA, et dans les limites du reliquat disponible; et 2) promouvoir la coopération entre l’Union et la Côte d’Ivoire en vue d’une politique de pêche durable et d’une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du pays, et contribuer au développement durable de son secteur de la pêche, au travers de la coopération économique, financière, technique et scientifique et dans le respect des choix souverains ivoiriens quant à ce développement;

2.  attire l’attention sur les conclusions de l’évaluation rétrospective et prospective du protocole à l’accord entre l’Union et la Côte d’Ivoire dans le secteur de la pêche durable, publiées en septembre 2017, dont il ressort que le protocole à l’accord pour la période 2013-2018 a globalement été efficace, efficient, pertinent compte tenu des différents intérêts, cohérent avec la politique sectorielle ivoirienne en la matière et bien accepté par les parties intéressées, et qui recommandent la conclusion d’un nouveau protocole;

3.  souligne que l’accord entre l’Union et la Côte d’Ivoire dans le secteur de la pêche durable et son protocole, dans leur mise en œuvre et leurs éventuelles révisions et/ou reconductions, doivent se conformer au plan stratégique de développement de l’élevage, de la pêche et de l’aquaculture et au plan d’action «Croissance bleue» qui vise à développer le secteur ivoirien de la pêche, qui prévoient notamment les actions suivantes:

   amélioration de la gouvernance: élaboration et validation d’actes législatifs et poursuite du développement de plans de gestion;
   renforcement des contrôles et de la surveillance de la ZEE par la Côte d’Ivoire;
   durcissement des mesures de lutte contre les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), notamment dans les eaux intérieures;
   construction et/ou réhabilitation de quais de déchargement et de ports, notamment – mais pas uniquement – ceux d’Abidjan;
   amélioration de l’état des fumoirs, en accordant une attention spéciale aux femmes, afin de parvenir à un système de conserve plus efficace;
   assistance dans l’amélioration des conditions de travail des femmes, qui sont principalement chargées de la gestion des captures accessoires;
   création de zones marines protégées;
   renforcement des partenariats avec des pays tiers, par le truchement d’accords de pêche, en garantissant la transparence de la publication des contenus de ces accords, mais aussi à travers la création d’un programme régional de formation et d’utilisation d’observateurs;
   construction de marchés aux poissons;
   accompagnement du renforcement des organisations de représentation des femmes et des hommes actifs dans le secteur de la pêche, avant tout liées à la pêche artisanale, en contribuant au renforcement des capacités techniques, de gestion et de négociation;
   construction et/ou réhabilitation de centres de formation élémentaire et professionnelle de sorte à améliorer la qualification des pêcheurs et marins;
   renforcement des capacités de recherche scientifique et de surveillance des ressources halieutiques;
   amélioration générale de la durabilité des ressources marines;

4.  estime que la réglementation relative à l’embauche de marins ACP sur les navires de pêche de l’Union, à hauteur de 20 % de l’équipage, pourrait être plus ambitieuse; rappelle la nécessité de respecter les principes de l’OIT, notamment en plaidant pour une souscription à sa convention nº 188, tout en respectant les principes généraux de liberté d’association et de négociation collective des travailleurs, ainsi que de non-discrimination en matière d’emploi et de travail; appelle de ses vœux, en outre, la prise en compte des revendications des syndicats de marins locaux, qui demandent une meilleure application de la couverture sociale, de santé et de retraite pour les marins ACP;

5.  estime qu’il serait utile de réunir des informations sur les avantages de la mise en œuvre de ce protocole pour les économies locales (emploi, infrastructures, améliorations sociales);

6.  juge souhaitable d’améliorer la quantité et la fiabilité des informations sur l’ensemble des captures (ciblées et accessoires), sur l’état de conservation des ressources halieutiques et sur l’affectation des fonds destinés à l’appui sectoriel afin de mieux mesurer l’incidence de l’accord sur l’écosystème marin et sur les communautés de pêcheurs; demande à la Commission de soutenir le fonctionnement régulier et transparent des organismes qui accompagnent l’application de l’accord, notamment la création d’un comité scientifique mixte auquel participeraient les associations de pêcheurs artisanaux et de fumeuses de poisson, les syndicats ainsi que les représentants des communautés côtières et des organisations de la société civile ivoirienne;

7.  invite la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs politiques de coopération et d’aide publique au développement consacrées à la Côte d’Ivoire, à tenir compte de la complémentarité souhaitable entre le Fonds européen de développement et l’appui sectoriel instauré au titre du présent accord, de sorte à contribuer aussi efficacement et rapidement que possible au renforcement des capacités des communautés locales de pêcheurs et au plein exercice de la souveraineté ivoirienne sur les ressources du pays;

8.  invite la Commission à prier instamment la République de Côte d’Ivoire d’utiliser la contrepartie financière prévue par le protocole pour renforcer, de manière durable, son secteur national de la pêche, encourager la demande d’investissements locaux et de projets industriels, et créer des emplois au niveau local;

9.  demande à la Commission de transmettre au Parlement et de rendre publics les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, le programme sectoriel pluriannuel prévu à l’article 4 du protocole et les évaluations annuelles s’y rapportant; lui demande également de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu’observateurs, aux réunions de la commission mixte et d’y promouvoir la participation des communautés de pêcheurs de Côte d’Ivoire;

10.  demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au protocole et à son renouvellement éventuel, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du traité UE et à l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE;

11.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de la République de Côte d’Ivoire.

(1) Textes adoptés, P8_TA(2019)0063.


Accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche durable ***
PDF 113kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que de l’échange de lettres accompagnant l’accord (14367/2018 – C8-0033/2019 – 2018/0349(NLE))
P8_TA(2019)0065A8-0027/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14367/2018),

–  vu le projet d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que d'un échange de lettres accompagnant l’accord (12983/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément l'article 43 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8‑0033/2019),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche ainsi que l’avis de la commission des budgets (A8-0027/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.


Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central ***
PDF 109kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (10784/2018 – C8-0431/2018 – 2018/0239(NLE))
P8_TA(2019)0066A8-0016/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10784/2018),

–  vu le projet d’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (10788/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0431/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche (A8-0016/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des autres parties à l’accord.


Protocole à l’accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération (adhésion de la Croatie) ***
PDF 111kWORD 42k
Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (15383/2017 – C8-0489/2018 – 2017/0319(NLE))
P8_TA(2019)0067A8-0066/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (15383/2017),

–  vu le projet de troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (15410/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 211 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0489/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0066/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis mexicains.


Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude ***I
PDF 232kWORD 72k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (COM(2018)0386 – C8-0236/2018 – 2018/0211(COD))
P8_TA(2019)0068A8-0064/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0386),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 33 et 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0236/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Cour de comptes du 15 novembre 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des budgets (A8-0064/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra pas être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude

P8_TC1-COD(2018)0211


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33 et 325,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Cour des comptes(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  L'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exige de l’Union et des États membres qu'ils combattent la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Il convient que l’Union soutienne les actions dans ces domaines.

(2)  Le soutien accordé par le passé à de telles actions par la décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil(4) (programme Hercule), qui a été modifiée et prolongée par la décision n° 878/2007/CE du Parlement européen et du Conseil(5) (programme Hercule II), abrogée et remplacée par le règlement (UE) n° 250/2014 du Parlement européen et du Conseil(6) (programme Hercule III), a permis de renforcer les actions de l’Union et des États membres en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

(3)  L’encouragement de la notification, par les États membres et les pays candidats et candidats potentiels, des irrégularités et cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par l’intermédiaire du système de gestion des irrégularités (IMS) est une exigence de la législation sectorielle pour le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural(7), le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche(8), le Fonds «Asile, migration et intégration» et l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises(9), le Fonds européen d’aide aux plus démunis(10), ainsi que l’aide de préadhésion(11) pour la période de programmation 2014-2020 et au-delà. L’IMS est un outil de communication électronique sûr qui aide les États membres, ainsi que les pays candidats et candidats potentiels à satisfaire à l’obligation de notifier les irrégularités décelées et qui soutient la gestion et l’analyse de celles-ci.

(3 bis)  Il est nécessaire de pallier la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres afin de lutter contre les irrégularités et la fraude. La fluctuation du nombre d’irrégularités peut être liée à la progression des cycles de programmation pluriannuels ainsi qu’à la remise tardive de rapports. Tout ceci requiert la mise en place d’un système uniforme de collecte de données sur les irrégularités et les cas de fraude des États membres, qui normaliserait le processus de notification et garantirait la qualité et la comparabilité des données fournies. [Am. 1]

(3 ter)  L’importance des actions de prévention menées par la Commission et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est incontestable, comme celle du renforcement de la mise en œuvre du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et du système d’information antifraude (AFIS), et celle du perfectionnement des stratégies nationales antifraude. Dans le contexte de ces actions, il est nécessaire d’élaborer un cadre pour la numérisation de tous les processus de mise en œuvre des politiques de l’Union (notamment les appels à propositions, les candidatures, l’évaluation, la mise en œuvre et les paiements) qui devra être appliqué par tous les États membres. [Am. 2]

(4)  Le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil(12) et la décision 2009/917/JAI du Conseil(13) disposent que l’Union soutient l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

(5)  Cette aide est allouée à un certain nombre d’activités opérationnelles. Elle bénéficie notamment au système d’information antifraude (AFIS), une plate-forme informatique consistant en une série d’applications exploitées dans le cadre d’un système d’information commun géré par la Commission. L’IMS est également exploité au moyen de la plateforme AFIS. Un tel système nécessite un financement stable et prévisible au fil des ans pour assurer sa pérennité.

(6)  Le soutien apporté par l’Union dans les domaines de la protection des intérêts financiers de l’Union, de la notification des irrégularités, de l’assistance administrative mutuelle et de la coopération en matière douanière et agricole devrait être réorganisé en un programme unique, le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (ci-après le «programme»), en vue de renforcer les synergies et la flexibilité budgétaire et de simplifier la gestion sans nuire au contrôle effectif de la mise en œuvre du programme par les colégislateurs. [Am. 3]

(7)  Le programme combine donc une composante s’inspirant du programme Hercule, une autre garantissant le financement de l’IMS, et une troisième qui finance les activités confiées à la Commission au titre du règlement (CE) n° 515/97, dont la plate-forme AFIS.

(7 bis)   La protection des intérêts financiers de l'Union devrait viser tous les aspects du budget de l'Union, tant du côté des recettes que de celui des dépenses. À cet égard, il faudra tenir dûment compte du fait que le programme est le seul qui protège spécifiquement le volet des dépenses du budget de l'Union. [Am. 4]

(8)  La plateforme AFIS comprend plusieurs systèmes d’information, dont le système d’information douanier (SID). Le SID est un système d’information automatisé qui a pour objectif d’aider les États membres à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations qui sont contraires aux réglementations douanière ou agricole, en renforçant, par une diffusion plus rapide des informations, l’efficacité des procédures de coopération et de contrôle de leurs administrations douanières. Le SID regroupe les dossiers de coopération administrative et policière en une infrastructure unique. Pour ce qui est de la coopération administrative, le CIS a pour base juridique le règlement (CE) n° 515/97, adopté sur la base des articles 33 et 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Pour ce qui est de la coopération policière, il a pour base juridique la décision 2009/917/JAI, adoptée sur la base de l’article 30, paragraphe 1, point a), et de l’article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La dimension «coopération policière» du SID ne peut, techniquement, être dissociée de la dimension administrative, ces deux aspects étant pris en charge par un système informatique unique. Compte tenu du fait que le SID lui-même n’est qu’un des systèmes d’information gérés par AFIS et que le nombre de dossiers de coopération policière est inférieur au nombre de dossiers de coopération administrative dans le SID, la dimension «coopération policière» de l’AFIS est considérée comme accessoire par rapport à sa dimension administrative.

(9)  Le présent règlement établit, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du [reference to be updated as appropriate according to the new inter-institutional agreement: point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(14)], pour le Parlement européen et le Conseil, au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(10)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les contrats financés en tout ou en partie par le budget de l’Union au titre du programme sont donc soumis, entre autres, aux principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination, alors que les subventions sont également soumises aux principes de cofinancement, de non-cumul des subventions et d’absence de double financement, de non-rétroactivité et d’absence de profit. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE. [Am. 5]

(11)  Les types de financement et les modes d'exécution prévus par le présent règlement doivent être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Il s’agit notamment d’envisager un recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’un financement non lié aux coûts, visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(11 bis)   Les taux maximaux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme et ne devraient pas dépasser 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, définis dans le programme de travail, par exemple des cas concernant les États membres exposés à un risque élevé en ce qui concerne les intérêts financiers de l’Union, le taux maximal de cofinancement devrait être fixé à 90 % des coûts éligibles. [Am. 6]

(12)  Afin d’assurer la continuité, dans le cadre du programme, du financement de l’ensemble des activités confiées à la Commission au titre du règlement (CE) n° 515/97, notamment la plateforme AFIS, l’annexe I fournit une liste indicative des activités à financer.

(12 bis)   La Commission devrait adopter les programmes de travail conformément à l’article 110 du règlement financier. Ceux-ci devraient comporter une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque type d'action et un calendrier indicatif pour la mise en œuvre ainsi que le taux maximal de cofinancement pour les subventions. Lors de l’élaboration du programme de travail, la Commission devrait tenir compte des priorités du Parlement européen exprimées dans le cadre de son évaluation annuelle de la protection des intérêts financiers de l’Union. Le programme de travail devrait être publié sur le site internet de la Commission et transmis au Parlement européen. [Am. 7]

(12 ter)   Les actions devraient être éligibles sur la base de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques du programme prévus à l’article 2. Il peut s'agir d'apporter une assistance technique spécialisée aux autorités compétentes des États membres, par exemple apporter des connaissances spécifiques et fournir du matériel spécialisé et techniquement avancé et des outils informatiques efficaces; fournir l’aide nécessaire et faciliter les enquêtes, notamment la mise en place d’équipes d’enquêteurs et d’opérations transfrontières communes; ou intensifier les échanges de personnel dans le contexte de projets spécifiques. En outre, les actions éligibles peuvent également comprendre l’organisation de formations spécialisées ciblées, d’ateliers d’analyse des risques ainsi que, le cas échéant, de conférences et d’études. [Am. 8]

(13)  L’achat d’équipements au moyen de l’instrument de l’Union visant à offrir un soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier(15) peut avoir une incidence positive sur la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Il est de la responsabilité commune de l’instrument de l’Union visant à offrir un soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier et du programme d’éviter les doubles emplois dans le soutien apporté par l’Union. Le programme devrait essentiellement concentrer son soutien sur l’acquisition des types d’équipements qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’instrument de l’Union visant à offrir un soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier ou les équipements pour lesquels les bénéficiaires sont des autorités autres que les autorités visées par cet instrument. En outre, il devrait exister un lien clair entre l'impact des équipements subventionnés et la protection des intérêts financiers de l'Union. Il convient notamment d’éviter les doubles emplois et d'établir des synergies entre le programme et d’autres programmes pertinents dans des domaines tels que la justice, la douane et les affaires intérieures dans le cadre de l’élaboration des programmes de travail annuels. [Am. 9]

(13 bis)   Le programme soutient la coopération entre les autorités administratives et répressives des États membres et entre celles-ci et la Commission, y compris l’OLAF, ainsi que d’autres organes et organismes de l’Union concernés, tels que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol), en vue d’assurer une protection plus efficace des intérêts financiers de l’Union. Il soutiendra également la coopération avec le Parquet européen à cet égard, dès que celui-ci aura pris ses fonctions. [Am. 10]

(14)  Il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE). Il doit aussi être ouvert aux pays en voie d’adhésion, aux pays candidats et aux pays candidats potentiels, ainsi qu’aux pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs. Le programme devrait également être ouvert à d’autres pays tiers à condition que ces derniers aient conclu un accord d'association ou concluent un accord spécifique couvrant leur participation à des programmes de l’Union. [Am. 11]

(15)  Compte tenu des évaluations antérieures des programmes Hercule et afin de renforcer le programme, la participation d’entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme devrait être exceptionnellement possible sans que ces entités soient tenues de supporter le coût de leur participation.

(15 bis)   En particulier, il y a lieu d’encourager la participation d’entités établies dans des pays qui ont conclu un accord d’association avec l’Union, en vue de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union par la coopération en matière douanière et l’échange de bonnes pratiques, notamment sur les modalités de lutte contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et sur les défis des nouvelles évolutions technologiques. [Am. 12]

(16)  Le programme devrait être mis en œuvre compte tenu des recommandations et mesures énumérées dans la communication de la Commission du 6 juin 2013 intitulée «Renforcer la lutte contre la contrebande de cigarettes et les autres formes de commerce illicite de produits du tabac – une stratégie globale de l’Union européenne»(16), ainsi que du rapport du 12 mai 2017 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de cette communication(17).

(17)  L’Union a ratifié le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, joint à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (ci-après le «protocole»), en 2016. Le protocole devrait servir à protéger les intérêts financiers de l’Union dans la mesure où il concerne la lutte contre le commerce illicite transfrontière du tabac, qui entraîne des pertes de recettes. Le programme devrait soutenir le secrétariat de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac dans ses fonctions liées au protocole. Il devrait également soutenir d’autres activités organisées par le secrétariat dans le cadre de la lutte contre le commerce illicite du tabac.

(18)  Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(18), au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95(19) du Conseil, au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil(20) et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(21), les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives.

En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(22). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents.

(19)  Les pays tiers qui sont membres de l’EEE peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération instituée en vertu de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre des programmes par une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire une disposition spécifique dans le présent règlement pour accorder à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes européenne les droits et accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(20)  

(21)  En vertu de [référence à actualiser en fonction d’une nouvelle décision sur les PTOM: l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil(23)], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer en question.

(22)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(24), il convient d’évaluer le présent programme sur la base des informations recueillies selon des exigences spécifiques d’information, notamment sur la performance, en matière de suivi et d’évaluation, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S'il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l'impact du programme sur le terrain. L’évaluation devrait être faite par un évaluateur indépendant. [Am. 13]

(23)  Afin de compléter le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission Lle pouvoir d'adopter des actes en vertu de conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission pour introduire des dispositions relatives à un cadre de suivi et d'évaluation du programme pour adopter les programmes de travail. De plus, afin de modifier le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les indicateurs énoncés à l'annexe II du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. [Am. 14]

(24)  L’article 42 bis, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 515/97 constitue la base juridique du financement de l’AFIS. Il convient que le présent règlement remplace cette base juridique et en constitue une nouvelle. Il convient donc de supprimer l’article 42 bis, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 515/97.

(25)  Le règlement (UE) n° 250/2014 établissant le programme Hercule III couvrait la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Le présent règlement assure le prolongement du programme Hercule III, prenant cours à compter du 1er janvier 2021. Il y a donc lieu d’abroger le règlement (UE) nº 250/2014.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (ci‑après le «programme»).

Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Objectifs du programme

1.  Le programme poursuit les objectifs généraux suivants:

(a)  protéger les intérêts financiers de l’Union;

(b)  soutenir l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

2.  Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

(a)  prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne;

(b)  encourager la notification des irrégularités, y compris la fraude, en ce qui concerne la gestion partagée et les fonds d’aide de préadhésion du budget de l’Union;

(c)  fournir des outils pour l’échange d’informations et une aide pour les activités opérationnelles dans le domaine de l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et agricole.

Article 3

Budget

1.  L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 181 207 000 EUR 321 314 000 EUR aux prix de 2018 (362 414 000 EUR en prix courants). [Am. 15]

2.  La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:

(a)  114 207 000 EUR 202 512 000 EUR aux prix de 2018 (228 414 000 EUR en prix courants) pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point a); [Am. 16]

(b)  7 000 000 EUR 12 412 000 EUR aux prix de 2018 (14 000 000 EUR en prix courants) pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point b); [Am. 17]

(c)  60 000 000 EUR 106 390 000 EUR aux prix de 2018 (120 000 000 EUR en prix courants) pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point c). [Am. 18]

2 bis.  La Commission est habilitée à redistribuer les fonds entre les différents objectifs fixés à l’article 2, paragraphe 2. Si cette redistribution implique une modification équivalente ou supérieure à 10 % d’un des montants visés au paragraphe 2 du présent article, elle s’effectue par voie d’acte délégué adopté conformément à l’article 14. [Am. 19]

3.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information. En outre, la ventilation indicative visée au paragraphe 2, point a), tient dûment compte du fait que le programme est le seul de ce type à concerner en particulier le volet des dépenses liées à la protection des intérêts financiers de l'Union. [Am. 20]

Article 4

Pays tiers associés au programme

Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants:

(a)  les membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions énoncées dans l'accord EEE;

(b)  les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

(c)  les pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

(d)  d’autres pays tiers, conformément aux conditions établies dans un accord spécifique concernant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:

(a)  assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire; [Am. 21]

(b)  établisse les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l'article [21, paragraphe 5], du nouveau règlement financier;

(c)  ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur les programmes;

(d)  garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

Article 5

Mise en œuvre et formes de financement de l’Union

1.  Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier.

2.  Le programme peut allouer des fonds sous l'une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions conformément au titre VIII et des marchés conformément au titre VII, et rembourser les frais de voyage et de séjour comme le prévoit l’article 238 du règlement financier. [Am. 22]

3.  Le programme peut allouer des fonds à des actions réalisées conformément au règlement (CE) nº 515/97, en particulier pour couvrir les types de coûts indiqués dans la liste indicative de l'annexe I.

4.  Lorsque l'action soutenue nécessite l'acquisition d’équipements, la Commission met en place, s’il y a lieu, un mécanisme de coordination garantissant l’efficience et l’interopérabilité de tous les équipements achetés avec l’appui des programmes de l’Union.

Article 6

Protection des intérêts financiers de l’Union

Lorsqu’un pays tiers participe au programme en vertu d’une décision prise au titre d’un accord international ou en vertu de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde à l'ordonnateur compétent, à l'Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes européenne les droits et accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives. Dans le cas de l'Office européen de lutte antifraude, ces droits incluent le droit d'effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude.

CHAPITRE II

SUBVENTIONS [Am. 23]

Article 7

Le taux de cofinancement pour lLes subventions octroyées au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financiern’excède pas 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, définis dans les programmes de travail visés à l'article 10, le taux de cofinancement n'excède pas 90 % des coûts éligibles. [Am. 24]

Article 8

Actions éligibles

Seules lLes actions suivantes mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 2 remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

a)  apporter des connaissances techniques et fournir du matériel spécialisé et techniquement avancé et des outils informatiques efficaces améliorant la coopération transnationale et pluridisciplinaire et la coopération avec la Commission;

b)  intensifier les échanges de personnel dans le contexte de projets spécifiques, fournir l’aide nécessaire et faciliter les enquêtes, notamment la mise en place d’équipes d’enquêteurs et d’opérations transfrontières communes;

c)  fournir un appui technique et opérationnel aux enquêtes nationales, et en particulier aux autorités douanières et répressives, afin de renforcer la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale;

d)  renforcer les capacités informatiques de l’ensemble des États membres et des pays tiers, accroître les échanges de données, concevoir et fournir des outils informatiques pour les enquêtes et assurer le suivi des activités de renseignement;

e)  organiser des formations spécialisées, des ateliers sur l’analyse des risques, des conférences et des études visant à améliorer la coopération et la coordination entre les services concernés par la protection des intérêts financiers de l’Union;

f)  financer une série d’applications informatiques dans le domaine douanier exploitées dans le cadre d’un système d’information commun géré par la Commission, mis en place pour exécuter les tâches confiées à la Commission par le règlement (CE) n° 515/97;

g)  financer un outil de communication électronique sûr qui aide les États membres à satisfaire à l’obligation de notifier les irrégularités décelées, dont la fraude, et qui soutient la gestion et l’analyse de celles-ci;

h)  toute autre action, prévue par les programmes de travail visés à l'article 10, nécessaire pour réaliser l'objectif général et l'objectif spécifique énoncés à l’article 2. [Am. 25]

Lorsque l'action soutenue nécessite l'acquisition d’équipements, la Commission veille à ce que les équipements subventionnés contribuent à la protection des intérêts financiers de l’Union. [Am. 26]

Article 9

Entités éligibles

1.  Les critères d'éligibilité énoncés au paragraphe 2 sont applicables, en plus des critères énoncés à l’article 197 du règlement financier.

2.  Les entités suivantes sont éligibles:

(a)  les autorités publiques qui sont susceptibles de contribuer à la réalisation d’un des objectifs définis à l’article 2 et sont établies dans un des pays suivants:

(a)  un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;

(b)  un pays tiers associé au programme;

(c)  un pays tiers mentionné dans le programme de travail, aux conditions précisées au paragraphe 3;

(b)  les instituts de recherche et d’enseignement et les entités sans but lucratif susceptibles de contribuer à la réalisation d’un des objectifs mentionnés à l’article 2 dans la mesure où ils ont été créés et exercent leur activité depuis au moins un an dans un État membre, dans un pays tiers associé au programme ou dans un pays tiers mentionné dans un programme de travail, aux conditions précisées au paragraphe 3;

(c)  toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale telle que définie à l'article 156 du règlement financier. [Am. 27]

3.  Les entités mentionnées au paragraphe 2 établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée.

4.  Les entités mentionnées au paragraphe 2 établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme devraient en principe supporter le coût de leur participation.

CHAPITRE III

PROGRAMMATION, SUIVI ET ÉVALUATION

Article 10

Programme de travail

Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier.

Les programmes de travail sont adoptés par la Commission par voie d’actes délégués conformément à l’article 14. [Am. 28]

La Commission explore les pistes de synergies entre le programme et d’autres programmes pertinents dans des domaines tels que la justice, les douanes et les affaires intérieures, et veille à ce que tout double emploi soit évité dans le cadre de l'élaboration des programmes de travail. [Am. 29]

Les programmes de travail sont publiés sur le site internet de la Commission et transmis au Parlement européen, qui en évalue le contenu et les résultats dans le cadre de l’évaluation annuelle de la protection des intérêts financiers de l’Union. [Am. 30]

Article 11

Suivi et rapports

1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l'état d'avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 2 sont définis à l’annexe II.

2.  Pour garantir une évaluation efficace de l'état d'avancement du programme en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14, pour modifier l'annexe II afin de réviser ou compléter les indicateurs, lorsque cela est jugé nécessaire, et pour compléter le présent règlement par des dispositions établissant un cadre de suivi et d’évaluation. [Am. 31]

2 bis.  La Commission transmet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats du programme. [Am. 32]

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l'Union et, si nécessaire, aux États membres.

Article 12

Évaluation

1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile par un évaluateur indépendant pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel. [Am. 33]

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu'il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.

3.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatretrois ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme. [Am. 34]

4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour des comptes européenne et les publie sur son site internet. [Am. 35]

Article 13

Délégation de pouvoir

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 14 pour introduire des dispositions relatives à un cadre de suivi et d’évaluation comme le prévoit l’article 11adopter les programmes de travail comme le prévoit l’article 10 et pour modifier les indicateurs énoncés à l’annexe II du présent règlement. [Am. 44]

Article 14

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 13 est conféré à la Commission jusqu'au 31 décembre 2028.

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 13 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5 bis.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 10 et 13 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 36]

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 15

Information, communication et publicité

1.  Les destinataires de financements de l'Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent laune visibilité maximale (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public. Il n’y a pas lieu de faire état de l’origine des financements de l’Union, ni d’en assurer la visibilité, lorsque cela risque de compromettre l’efficacité des activités opérationnelles en matière douanière et en matière de lutte contre la fraude. [Am. 37]

2.  La Commission met régulièrement en œuvre des actions d'information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2. [Am. 38]

Article 16

Modification du règlement (CE) nº 515/97

À l'article 42 bis du règlement (CE) nº 515/97, les paragraphes 1 et 2 sont supprimés.

Article 17

Abrogation

Le règlement (UE) nº 250/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.

Article 18

Dispositions transitoires

1.  Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées jusqu’à leur clôture, au titre du règlement (UE) nº 250/2014 et de l'article 42 bis du règlement (CE) nº 515/97, qui continuent de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

2.  L'enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (UE) nº 250/2014 et de l'article 42 bis du règlement (CE) nº 515/97.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Liste indicative des types de coûts qui seront financés par le programme pour des actions réalisées conformément au règlement (CE) n°515/97:

a)  tous les coûts d’installation et de maintenance des infrastructures techniques permanentes mettant à disposition des États membres les ressources logistiques, bureautiques et informatiques nécessaires à la coordination des opérations douanières conjointes et d’autres activités opérationnelles;

b)  le remboursement des frais de voyage et de séjour ainsi que toute autre indemnité versée, le cas échéant, aux représentants des États membres et, s’il y a lieu, aux représentants des pays tiers participant aux missions communautaires, aux opérations douanières conjointes organisées par ou en collaboration avec la Commission ainsi qu'aux sessions de formation, aux réunions ad hoc et aux réunions de préparation et d’évaluation des enquêtes administratives ou des actions opérationnelles menées par les États membres lorsqu'elles sont organisées par ou en collaboration avec la Commission.

c)  les dépenses liées à l'acquisition, à l'étude, au développement et à la maintenance de l'infrastructure informatique (hardware), des logiciels et des connexions de réseaux spécialisés ainsi qu'aux services de production, de soutien et de formation y afférents dans le but de réaliser des actions prévues par le règlement (CE) n° 515/97, en particulier la prévention de la fraude et la lutte contre celle-ci;

d)  les dépenses liées à la fourniture d'informations et les dépenses des actions y afférentes permettant l'accès à l'information, aux données et aux sources de données dans le but de réaliser des actions prévues dans le règlement (CE) n° 515/97, en particulier la prévention de la fraude et la lutte contre celle-ci;

e)  les dépenses liées à l’utilisation du système d’information douanier prévues dans les instruments adoptés au titre de l’article 87 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment dans la décision 2009/917/JAI sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes, dans la mesure où ces instruments disposent que les dépenses sont prises en charge par le budget général de l’Union européenne;

f)  les dépenses liées à l'acquisition, à l'étude, au développement et à la maintenance des composantes de l’Union du réseau commun de communication utilisées aux fins du point c).

ANNEXE II

INDICATEURS DE SUIVI DU PROGRAMME

Le programme fera l'objet d'un suivi étroit sur la base d'une série d'indicateurs destinés à mesurer le degré de réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme et en vue de réduire les frais et les contraintes administratifs. À cette fin, des données seront collectées en ce qui concerne les indicateurs clés suivants.

Objectif spécifique n° 1: prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Indicateur 1: soutien en vue de prévenir et de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, mesuré par:

1.1: le taux de satisfaction pour les activités organisées et (co)financées dans le cadre du programme;

a)  le nombre et le type d’activités organisées et (co)financées dans le cadre du programme; [Am. 39]

1.2: le pourcentage d’la liste des États membres bénéficiant d’un soutien chaque année du programme et les taux respectifs de financement. [Am. 40]

Objectif spécifique n° 2: encourager la notification des irrégularités, y compris la fraude, en ce qui concerne la gestion partagée et les fonds d’aide de préadhésion du budget de l’Union.

Indicateur 2: le taux de satisfaction des utilisateurs qui recourent au système de gestion des irrégularités.

a)  le nombre d’irrégularités signalées; [Am. 41]

Indicateur 2 bis: le taux de satisfaction des utilisateurs qui recourent au système d’information antifraude. [Am. 42]

Objectif spécifique n° 3: fournir des outils pour l’échange d’informations et une aide pour les activités opérationnelles dans le domaine de l’assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Indicateur 3: le volume d’informations liées à l’assistance mutuelle mises à disposition et le nombre d’activités liées à l’assistance mutuelle bénéficiant d’un soutien.

Indicateur 3 bis: le nombre et le type d’activités liées à l'assistance mutuelle. [Am. 43]

(1) JO C 10 du 10.1.2019, p. 1.
(2)JO C 10 du 10.1.2019, p. 1.
(3) Position du Parlement européen du 12 février 2019.
(4)Décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 9).
(5)Décision n° 878/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2007 modifiant et prolongeant la décision n° 804/2004/CE établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II) (JO L 193 du 25.7.2007, p. 18).
(6)Règlement (UE) n° 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision n° 804/2004/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6).
(7)Règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission et le règlement d'exécution (UE) 2015/1975 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément au règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 10.11.2015, p. 6).
(8)Règlement délégué (UE) 2015/1970 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et règlement d’exécution (UE) 2015/1974 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, conformément au règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 10.11.2015, p. 1).
(9)Règlement délégué (UE) 2015/1973 de la Commission complétant le règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises; et règlement d'exécution (UE) 2015/1977 de la Commission précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, conformément au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 10.11.2015, p. 15).
(10)Règlement délégué (UE) 2015/1972 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) nº 223/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d’aide aux plus démunis, et règlement d’exécution (UE) 2015/1976 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d’aide aux plus démunis, conformément au règlement (UE) nº 223/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 10.11.2015, p. 11).
(11)Article 16 du règlement d'exécution (UE) n° 447/2014 de la Commission relatif aux règles spécifiques de mise en œuvre du règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 132 du 3.5.2014, p. 32).
(12)Règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/1525 (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).
(13)Décision 2009/917/JAI du Conseil sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes (JO L 323 du 10.12.2009, p. 20).
(14)Reference to be updated: JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. L’accord peut être consulté à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2013.373.01.0001.01.ENG&toc=OJ%3AC%3A2013%3A373%3ATOC.
(15)[ref]
(16)COM(2013) 324 final
(17)COM(2017) 235 final
(18)Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, et règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(19)JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
(20)Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(21)Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(22)Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(23)Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
(24)Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).


Plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks ***I
PDF 127kWORD 48k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks halieutiques dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (UE) 2016/1139 établissant un plan pluriannuel pour la mer Baltique et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 (COM(2018)0149– C8-0126/2018– 2018/0074(COD))
P8_TA(2019)0069A8-0310/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0149),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0126/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la notification officielle du 29 mars 2017 du gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, de son intention de se retirer de l’Union européenne;

–  vu l’avis du Comité économique et social européen, du 19 septembre 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0310/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);

2.  approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) nº 811/2004, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007 et (CE) nº 1300/2008 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/472.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen et le Conseil ont l’intention d’abroger les habilitations à adopter des mesures techniques par voie d’actes délégués conformément à l’article 8 du présent règlement lorsqu’ils adopteront un nouveau règlement sur des mesures techniques comprenant une habilitation qui couvre les mêmes mesures.

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 171.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 25 octobre 2018 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0425).


Mécanisme de protection civile de l’Union ***I
PDF 126kWORD 51k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (COM(2017)0772/2 – C8-0409/2017 – 2017/0309(COD))
P8_TA(2019)0070A8-0180/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0772/2),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 196 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0409/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par la Chambre des députés tchèque, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 16 mai 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que les avis et la position sous la forme d’amendements de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0180/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  demande à la Commission de s’abstenir d’avoir recours à des redéploiements pour financer de nouvelles priorités politiques qui sont ajoutées au cours d’un cadre financier pluriannuel, étant donné que cela aura inévitablement des répercussions négatives sur la mise en œuvre d’autres activités majeures de l’Union;

5.  demande à la Commission de prévoir un financement suffisant pour le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) dans le prochain cadre financier pluriannuel qui prendra effet en 2021, en s’appuyant sur la présente révision du MPCU;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 février 2019 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/420.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

L’enveloppe financière supplémentaire pour la mise en œuvre du mécanisme de protection civile de l’Union en 2019 et 2020 a été fixée à 205,6 millions d’euros. Sans préjudice des compétences de l’autorité budgétaire, une partie de l’augmentation totale du budget de rescEU devrait être dégagée au moyen de redéploiements dans la rubrique 3 («Sécurité et citoyenneté») et la rubrique 4 («L’Europe dans le monde») du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Les trois institutions rappellent qu’une partie des redéploiements est déjà comprise dans le budget 2019 et que 15,34 millions d’euros sont déjà inclus dans la programmation financière pour 2020.

Dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2020, la Commission est invitée à proposer 18,24 millions d’euros supplémentaires de redéploiements afin d’atteindre un pourcentage de 50 % pour 2019 et 2020 dans les mêmes rubriques.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) JO C 361 du 5.10.2018, p. 37.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 31 mai 2018 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0236).


Exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau ***I
PDF 331kWORD 89k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau (COM(2018)0337 – C8-0220/2018 – 2018/0169(COD))
P8_TA(2019)0071A8-0044/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0337),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0220/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 6 décembre 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0044/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau

P8_TC1-COD(2018)0169


(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

vu l’avis du Comité des régions(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(5),

considérant ce qui suit:

(1)  Des pressions croissantes s’exercent sur les ressources hydriques de l’Union, entraînant leur raréfaction et la détérioration de leur qualité. En particulier, le changement climatique, les conditions météorologiques imprévisibles et les sécheresses contribuent dans une mesure non négligeable à l’épuisement des réserves d’eau douce qui est imputable au développement urbain et à l’agriculture. [Am. 1]

(2)  En encourageant la réutilisation des eaux usées traitées, l’Union pourrait améliorer sa capacité de réaction face aux pressions croissantes qui s’exercent sur les ressources en eau, en limitant les prélèvements d’eaux de surface et d’eaux souterraines, en réduisant l’impact des rejets dans les masses d’eau réceptrices et en favorisant les économies d’eau par l’utilisation multiple des eaux urbaines résiduaires, tout en veillant à un niveau élevé de protection de l’environnement. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil(6) mentionne la réutilisation de l’eau, en combinaison avec la promotion des technologies favorisant une utilisation efficace de l’eau dans l’industrie ainsi que des techniques d’irrigation économisant l’eau, parmi les mesures supplémentaires que les États membres peuvent choisir d’appliquer pour atteindre les objectifs de bon état qualitatif et quantitatif des eaux de surface et des eaux souterraines fixés par ladite directive. La directive 91/271/CEE(7) du Conseil exige que les eaux usées traitées soient réutilisées lorsque cela se révèle approprié. [Am. 2]

(2 bis)  Un problème particulier dans de nombreux domaines est l’âge et le mauvais état des infrastructures de distribution des eaux usées traitées, ce qui entraîne une perte considérable de ces eaux usées traitées et le gaspillage correspondant des ressources financières investies dans ce traitement. La modernisation de toutes ces infrastructures de canalisations devrait donc être une priorité. [Am. 3]

(3)  Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe»(8), la Commission évoque la nécessité de créer un instrument de réglementation des normes au niveau de l’Union pour la pour l’irrigation ou à des fins industrielles comme une autre source possible d’approvisionnement réutilisation de l’eau, afin de supprimer les obstacles à l’utilisation généralisée d’un tel approvisionnement alternatif en eau qui mérite l’attention de l’Union soit susceptible de limiter la pénurie d’eau et de réduire la vulnérabilité des systèmes d’approvisionnement. [Am. 4]

(4)  La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne»(9) établit une hiérarchie des mesures que les États membres devraient envisager pour gérer le manque d’eau et les sécheresses. En vue du même objectif, il serait opportun d’établir dans la directive 2000/60/CE une hiérarchie contraignante de mesures pour une bonne gestion de l’eau. Elle précise que dans les régions où toutes les mesures préventives ont été mises en œuvre conformément à la hiérarchisation des solutions de gestion de l’eau et où la demande reste néanmoins supérieure aux ressources hydriques disponibles, la mise en place de nouvelles infrastructures d’approvisionnement en eau peut, dans certaines circonstances et compte tenu de l’aspect coûts/avantages, être également envisagée pour atténuer les effets de graves sécheresses. [Am. 5]

(4 bis)  La résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne»(10) rappelle qu’en matière de gestion des ressources hydriques, il conviendrait de donner la préférence à une approche axée sur la demande et est d’avis que l’Union devrait adopter une approche globale en matière de gestion des ressources en eau, en combinant des mesures de gestion de la demande, des mesures visant à optimiser les ressources existantes dans le cadre du cycle de l’eau et des actions promouvant de nouvelles ressources, et que l’approche doit prendre en considération les aspects environnementaux, sociaux et économiques. [Am. 6]

(5)  Dans son plan d’action en faveur de l’économie circulaire(11), la Commission s’est engagée à prendre une série de mesures pour promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées, y compris l’élaboration d’une proposition législative sur les exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau. La Commission devrait actualiser son plan d’action et maintenir les ressources en eau en tant que question prioritaire sur laquelle intervenir. [Am. 7]

(6)  Il semble que la réutilisation d’eaux usées dûment traitées, notamment celles issues des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires ou des installations industrielles, ait une moindre incidence sur l’environnement que les autres méthodes d’approvisionnement en eau telles que les transferts ou la désalinisation. Pourtant, le recours à cette pratique, qui pourrait réduire le gaspillage de l’eau et économiser l’eau, est relativement limité dans l’Union. Cela serait en partie dû à au coût important des systèmes de réutilisation des eaux usées ainsi qu’à l’absence de normes environnementales ou et sanitaires communes à l’échelle de l’Union en matière de réutilisation de l’eau et, en particulier pour certains produits agricoles, aux obstacles qui pourraient entraver la libre circulation de tels produits irrigués avec de l’eau de récupération. Dans le même temps, il convient de garder à l'esprit que, dans certains États membres, les infrastructures d'irrigation sont insuffisantes ou inexistantes. [Am. 8]

(6 bis)  La réutilisation de l’eau pourrait contribuer à la récupération des nutriments contenus dans les eaux usées traitées, et le recours aux eaux réutilisées à des fins d’irrigation en agriculture ou en foresterie pourrait être un moyen de rétablir les nutriments, tels que l’azote, le phosphore et le potassium, dans les cycles biogéochimiques naturels. [Am. 9]

(6 ter)  Le recours aux eaux réutilisées dûment traitées au titre du présent règlement à des fins d’irrigation devrait être respectueux de l’environnement. Il ne devrait donc pas entraîner une augmentation des rejets d’azote et de phosphore, car l’excès de ces nutriments entraîne l’eutrophisation des sols et des masses d’eau de surface et souterraines, endommageant les écosystèmes et contribuant à la réduction de la biodiversité. [Am. 10]

(6 quater)   Afin de garantir une réutilisation efficace des ressources en eaux urbaines résiduaires, il faut convenir que toutes les eaux recyclées ne sont pas bonnes pour toutes les cultures. Il est ainsi nécessaire de former les agriculteurs afin qu'ils utilisent ces eaux recyclées de manière optimale sur les cultures qui ne risquent pas d'être impactées sur le plan sanitaire par la qualité des eaux utilisées. [Am. 11]

(7)  Il ne sera possible d’établir des normes sanitaires équivalentes en matière d’hygiène alimentaire des produits agricoles irrigués avec de l’eau de récupération des eaux réutilisées que si les exigences de qualité requises pour l’irrigation agricole ne diffèrent pas sensiblement d’un État membre à l’autre. L’harmonisation des exigences contribuera également au bon fonctionnement du marché intérieur de ces produits. Il convient dès lors de garantir un degré minimal d’harmonisation en établissant des exigences minimales en matière de qualité et de fréquence de surveillance de l’eau et en ce qui concerne les tâches essentielles de gestion des risques. Celles-ci devraient consister en un minimum de paramètres applicables à l’eau de récupération aux eaux réutilisées et en d’autres exigences de qualité plus strictes ou supplémentaires, imposées, au besoin, par les autorités compétentes et couplées à d’éventuelles mesures de prévention appropriées. Afin de permettre la définition d’exigences plus strictes ou supplémentaires de qualité de l’eau, les exploitants des stations L’exploitant d’installation de récupération devrait établir un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau en coopération avec les acteurs concernés et être autorisé à définir des exigences plus strictes ou supplémentaires pour la qualité des eaux réutilisées. L’exploitant d’installation de récupération devraient devrait accomplir des tâches essentielles de gestion des risques, au moins en coopération avec l’exploitant d’installation de distribution des eaux réutilisées et l’exploitant d’installation de stockage des eaux réutilisées. Le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau devrait être régulièrement mis à jour et établi selon des procédures normalisées et internationalement reconnues. Les paramètres sont fondés sur le rapport technique du Centre commun de recherche de la Commission et correspondent aux normes internationales en matière de réutilisation de l’eau. Le Centre commun de recherche de la Commission devrait mettre au point des paramètres et des méthodes de mesure pour déterminer la présence de microplastiques et de résidus de médicaments dans les eaux réutilisées. [Am. 12]

(7 bis)  La présence de microplastiques peut représenter une source de risque pour la santé humaine et l’environnement. Par conséquent, dans le cadre d’un examen approfondi des sources, de la distribution, du sort et des effets des microplastiques dans le contexte du traitement des eaux résiduaires, la Commission devrait élaborer une méthode de mesure des microplastiques dans les eaux urbaines résiduaires traitées conformément à la directive 91/271/CEE et réutilisées conformément au présent règlement. [Am. 13]

(7 ter)  L’utilisation d’eaux résiduaires épurées de manière insuffisante à des fins civiles, comme le nettoyage des rues et l’arrosage des parcs et des terrains de golf, peut avoir des effets néfastes pour la santé. Pour protéger la santé humaine et animale et la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines, la Commission devrait par conséquent également fixer des objectifs de qualité en ce qui concerne la réutilisation de l’eau à des fins civiles. [Am. 14]

(7 quater)   Les exigences de qualité de l’eau requises pour l’irrigation devraient prendre en compte les progrès scientifiques, notamment en ce qui concerne les contrôles des micropolluants et des nouvelles substances dites «émergentes», afin de garantir la sécurité d’utilisation de l’eau et de protéger l’environnement et la santé humaine. [Am. 15]

(7 quinquies)  Les exigences de qualité de l'eau requises devraient prendre en compte les expériences précédemment menées, notamment en matière d'utilisation dans l'agriculture de boues issues de stations d'épuration ainsi que les effluents de méthanisation. [Am. 16]

(8)  Le respect d’exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau devrait être cohérent avec la politique de l’Union dans le domaine de l’eau et contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, en particulier l’objectif 6, qui est de garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et d’assurer une gestion durable des ressources en eau ainsi qu’une augmentation substantielle du recyclage et de la réutilisation de l’eau dans le monde, afin de contribuer à l’objectif de développement durable des Nations unies nº 12 relatif à la consommation et aux productions durables. Par ailleurs, le présent règlement vise à garantir l’application de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif à la protection de l’environnement. [Am. 17]

(8 bis)  Les exigences de qualité pour l’eau destinée à la consommation humaine sont fixées dans la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil(12). Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les ressources en eau destinées à être bues ne soient pas contaminées par des eaux réutilisées, afin de prévenir une détérioration de la qualité de l’eau potable. [Am. 18]

(8 ter)  Dans certains cas, les exploitants d’installations de récupération transportent encore et stockent les eaux réutilisées après la sortie de l’installation de récupération avant de livrer ces eaux aux autres acteurs de la chaîne, comme l’exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées, l’exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées, ou à l’utilisateur final. Il est nécessaire de définir le point de conformité pour tirer au clair où s’arrête la responsabilité de l’exploitant d’installation de récupération et où commence celle de l’acteur suivant dans la chaîne. [Am. 19]

(9)  La gestion des risques devrait consister à mettre en évidence et à gérer les risques de manière proactive, et le principe consistant à produire une eau de récupération, distribuer, stocker et utiliser des eaux réutilisées présentant la qualité requise pour des usages particuliers devrait en faire partie. L’évaluation des risques devrait reposer sur des tâches essentielles de gestion des risques et sur une application stricte, notamment, du principe de précaution, et donner lieu à la définition d’éventuelles exigences supplémentaires de qualité de l’eau requises pour assurer une protection suffisante de l’environnement et de la santé humaine et animale. La gestion des risques devrait être une responsabilité partagée entre tous les acteurs participant à un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau. Les rôles et responsabilités des acteurs concernés devraient être clairement établis dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau. Pour octroyer une autorisation, l’autorité compétente devrait pouvoir exiger que les acteurs concernés participant au plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau mettent en place des mesures supplémentaires de gestion des risques. [Am. 20]

(9 bis)  La collaboration et l’interaction entre les différents acteurs participant au processus de récupération de l’eau devraient être une condition nécessaire pour pouvoir mettre en place des traitements de récupération en fonction des exigences nécessaires aux utilisations spécifiques et pour pouvoir planifier l’approvisionnement en eau de récupération en fonction de la demande des utilisateurs finals. [Am. 21]

(10)  Afin de protéger efficacement l’environnement, y compris la qualité des sols, et la santé humaine, les exploitants des stations installations de récupération devraient être responsables au premier chef de la qualité de l’eau de récupération des eaux réutilisées au point de conformité. Afin de se conformer aux exigences minimales et aux éventuelles exigences supplémentaires fixées par l’autorité compétente, les exploitants de stations des installations de récupération devraient surveiller la qualité de l’eau de récupération des eaux réutilisées, conformément aux exigences minimales et aux éventuelles exigences supplémentaires fixées par les autorités compétentes. Il y a donc lieu d’établir les exigences minimales applicables à la surveillance, à savoir la fréquence de la surveillance systématique ainsi que le calendrier et les objectifs d’efficacité de la surveillance de validation. Certaines exigences relatives à la surveillance systématique sont spécifiées conformément à la directive 91/271/CEE. [Am. 22]

(11)  Il est nécessaire de garantir la sécurité d’utilisation de la fourniture, du stockage et de l’eau de récupération l’utilisation des eaux réutilisées, de manière à encourager le développement de cette pratique à l’échelle de l'Union, à inciter notamment les agriculteurs européens à l'adopter et à renforcer la confiance du public à cet égard. Les quantités des eaux usées traitées, La fourniture d’eau la nature, les traitements et les caractéristiques de récupération ces dernières, quel que soit l’usage, doivent être tels que leur manipulation, leur utilisation, leur stockage (y compris aspersion, goutte à goutte, avec ou sans stockage) ne devrait portent pas atteinte, directement ou indirectement, à la santé humaine ou animale, à la qualité des sols et des milieux aquatiques à court, moyen et long termes. La fourniture et le stockage d’eaux réutilisées ne devraient dès lors être permise permis que pour certains usages, moyennant une autorisation octroyée par les autorités compétentes des États membres. Afin de garantir une approche harmonisée à l’échelle de l’Union ainsi que la traçabilité et la transparence, les règles de fond relatives à cette autorisation devraient être définies au niveau de l’Union. Les modalités précises d’octroi des autorisations devraient toutefois être déterminées par les États membres, les autorités compétentes de ces derniers étant elles-mêmes en charge de l’évaluation des risques de la réutilisation d’eau. Ces derniers devraient pouvoir appliquer les procédures existantes d’octroi des autorisations, adaptées pour tenir compte des exigences instaurées par le présent règlement. [Am. 23]

(11 bis)  La fourniture et le stockage d’eaux réutilisées ainsi que leur utilisation par les utilisateurs finals font partie intégrante du système de réutilisation de l’eau. Au cours du processus de fourniture et de stockage, les eaux réutilisées peuvent subir des changements qui peuvent avoir une incidence négative sur leur qualité chimique et biologique. Les eaux réutilisées devraient être utilisées conformément aux classes de qualité de l’eau de récupération, aux caractéristiques des cultures et aux méthodes d’irrigation. Les tâches essentielles de gestion des risques devraient tenir compte des effets néfastes potentiels sur la santé et les matrices environnementales liées à la fourniture, au stockage et à l’utilisation prévue des eaux réutilisées. À cet égard, la Commission devrait établir des documents d’orientation pour aider les autorités compétentes à assurer le contrôle et la surveillance de la fourniture, du stockage et de l’utilisation des eaux réutilisées. [Am. 24]

(11 ter)  Si un exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées et un exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées sont nécessaires, chacun de ces exploitants devrait être soumis à une autorisation. Si toutes les conditions sont remplies pour recevoir l’autorisation, l’autorité compétente devrait accorder une autorisation contenant toutes les conditions et mesures nécessaires pour assurer une distribution et un stockage sûrs des eaux réutilisées à l’utilisateur final telles qu’elles figurent dans l’évaluation des risques. [Am. 25]

(12)  Les dispositions du présent règlement sont complémentaires des exigences des autres actes législatifs de l’Union, en particulier en ce qui concerne les éventuels risques pour la santé et l’environnement. Afin de garantir une approche globale de la gestion des risques possibles pour la santé humaine et, animale et végétale, ainsi que pour la protection de l’environnement, les exploitants des stations de récupération le cas échéant, les autorités compétentes devraient tenir compte des respecter les exigences établies par d’autres actes législatifs de l’Union, en particulier les directives 86/278/CEE(13), 91/676/CEE(14) et 98/83/CE(15) du Conseil, les directives 91/271/CEE et 2000/60/CE et les règlements (CE) nº 178/2002(16), (CE) nº 852/2004(17), (CE) nº 183/2005(18), (CE) nº 396/2005(19) et (CE) 1069/2009(20) du Parlement européen et du Conseil, les directives 2006/7/CE(21), 2006/118/CE(22), 2008/105/CE(23) et 2011/92/UE(24) du Parlement européen et du Conseil, et les règlements (CE) nº 2073/2005(25), (CE) nº 1881/2006(26) et (UE) n° 142/2011(27) de la Commission. [Am. 26]

(12 bis)  Aux fins du présent règlement, les activités de traitement et de récupération des eaux urbaines résiduaires devraient pouvoir avoir lieu sur le même site physique, soit dans une seule et même installation, soit dans plusieurs installations distinctes. En outre, l’exploitant de l’installation de traitement devrait pouvoir être le même que l’exploitant de l’installation de récupération. [Am. 27]

(13)  Le règlement (CE) nº 852/2004 établit les règles générales applicables aux exploitants du secteur alimentaire et couvre la production, la transformation, la distribution et la mise sur le marché des aliments destinés à la consommation humaine. Ce règlement concerne la qualité sanitaire des denrées alimentaires, et l’un de ses grands principes est que la responsabilité première en matière de sécurité des denrées alimentaires incombe à l’exploitant du secteur alimentaire. Ce règlement a aussi donné lieu à des orientations détaillées; à cet égard, il convient de signaler en particulier la communication de la Commission relative à un document d’orientation concernant la gestion, grâce à une bonne hygiène au stade de la production primaire, des risques microbiologiques posés par les fruits et légumes frais (2017/C 163/01). Les objectifs d’efficacité fixés par le présent règlement pour l’eau de récupération n’empêchent pas les exploitants du secteur alimentaire d’obtenir la qualité d'eau requise pour se conformer au règlement (CE) n° 852/2004 en utilisant, à un stade ultérieur, plusieurs méthodes de traitement de l’eau, seules ou en association avec d’autres solutions n’impliquant pas de traitement.

(13 bis)  Pour mieux promouvoir les opérations de réutilisation de l’eau, l’indication d’utilisations spécifiques dans le présent règlement ne saurait empêcher les États membres d’autoriser l’utilisation d’eaux réutilisées à d’autres fins, y compris la réutilisation à des fins industrielles, environnementales et de services collectifs, à condition que les États membres assurent le respect de l’obligation de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. [Am. 28]

(14)  Afin de renforcer la confiance de la population à l’égard de la réutilisation de l’eau, des informations devraient être mises à la disposition du public. La publication d’informations claires, complètes et mises à jour sur la réutilisation de l’eau devrait améliorer la transparence et la traçabilité et pourrait aussi revêtir un intérêt particulier pour d’autres instances pour lesquelles la réutilisation de l'eau pour un usage donné a certaines conséquences. Afin d’encourager la réutilisation de l’eau, les États membres devraient veiller à l'élaboration de campagnes de sensibilisation spécifiques et adaptées aux différents acteurs concernés, afin de s’assurer qu’ils aient conscience du cycle urbain de l’eau, de la nécessité de réutiliser l’eau et des avantages de la réutilisation de l’eau, et de favoriser ainsi l’acceptation des pratiques de réutilisation de l’eau par les parties prenantes et leur participation. [Am. 29]

(14 bis)  L’éducation et la formation des utilisateurs finals associés à l’irrigation agricole revêtent une importance majeure en tant que composantes de la mise en œuvre et du maintien de mesures préventives. Les utilisateurs finals devraient être pleinement informés de l’utilisation appropriée des eaux réutilisées, étant donné qu’ils sont particulièrement vulnérables. Une série de mesures de prévention de l’exposition humaine devraient être mises en œuvre, comme l’utilisation d’équipements de protection individuelle, le lavage des mains et l’hygiène personnelle. Le suivi de la bonne application de ces mesures devrait faire partie des tâches essentielles de gestion des risques. [Am. 30]

(15)  La directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil(28) a pour objectif de garantir le droit d'accès aux informations environnementales dans les États membres conformément à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement(29) (convention d’Aarhus). Cette directive établit des obligations de grande portée ayant trait à l’accès sur demande aux informations environnementales et à la diffusion active de celles-ci. La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil(30) couvre la mise en commun des informations géographiques, notamment des séries de données relatives à divers sujets environnementaux. Il importe que les dispositions du présent règlement ayant trait à l'accès à l’information et au partage de données complètent lesdites directives et ne créent pas un régime juridique distinct. Dès lors, il convient que les dispositions du présent règlement relatives à l’information du public et aux informations concernant le contrôle de la mise en œuvre soient sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE.

(16)  Afin de permettre l’adaptation au progrès scientifique et technique des exigences minimales et des tâches essentielles de gestion des risques, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de la modification des exigences minimales et des tâches essentielles de gestion des risques sans pour autant compromettre les possibilités de réutilisation des eaux usées dûment traitées. De surcroît, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, la Commission devrait aussi être en mesure d’adopter des actes délégués complétant les tâches essentielles de gestion des risques par l’établissement de spécifications techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(31). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. [Am. 31]

(17)  Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en vue de l’adoption de règles détaillées concernant le format et la présentation des informations à communiquer au public par les États membres, le format et la présentation des informations relatives à surveillance et à la mise en oeuvre du présent règlement qui doivent être fournies par les États membres et le format et la présentation des informations relatives à la synthèse à l’échelle de l’Union élaborée par l’Agence européenne pour l’environnement. Ces compétences d’exécution devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(32).

(18)  Les autorités compétentes devraient vérifier que l’eau de récupération respecte les eaux réutilisées respectent les conditions définies dans l’autorisation. En cas de non-conformité, elles devraient exiger que l’exploitant de la station l’installation de récupération prenne les mesures nécessaires pour assurer la conformité. Les exploitants de stations d’installations de récupération devraient immédiatement suspendre la fourniture d’eau de récupération d’eaux réutilisées lorsque la non-conformité de celle-ci représente celles-ci dépasse certaines valeurs maximales entraînant un risque non négligeable pour l’environnement ou pour la santé humaine. Les autorités compétentes devraient travailler en étroite collaboration avec les utilisateurs finals afin de faciliter la réutilisation des eaux usées dûment traitées. Les autorités compétentes devraient assurer le contrôle et la surveillance de la fourniture, du stockage et de l’utilisation des eaux réutilisées en tenant compte des risques pertinents pour la santé et l’environnement. [Am. 32]

(19)  Les autorités compétentes devraient coopérer avec les autres instances concernées et échanger des informations afin de garantir la conformité aux exigences applicables de l’Union et des États membres.

(20)  Les données communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission de surveiller et d’évaluer l’efficacité de l’acte législatif au regard des objectifs qu’il poursuit.

(21)  Conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», la Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement. Cette évaluation devrait reposer sur les cinq critères d’efficience, d’efficacité, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée de l’UE, et elle devrait servir de base aux analyses d'impact d'éventuelles mesures supplémentaires.

(22)  Conformément à la convention d’Aarhus, il convient que les membres du public concerné aient accès à la justice afin de contribuer à la sauvegarde du droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.

(23)  Les États membres devraient établir des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et veiller à leur application. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(24)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la protection de l’environnement et de la santé humaine, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l'Union, en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(25)  Il est nécessaire de prévoir des délais suffisants pour permettre aux États membres de mettre en place l’infrastructure administrative nécessaire à l’application du présent règlement, et aux exploitants de se préparer à l’application des nouvelles règles.

(25 bis)   En vue de développer et promouvoir autant que possible la pratique de la réutilisation des eaux usées dûment traitées, il convient que l’Union européenne soutienne la recherche et le développement en la matière via le programme Horizon Europe afin de garantir une nette évolution sur la fiabilité des eaux usées dûment traitées et sur les méthodes viables d’utilisation. [Am. 33]

(25 ter)  Afin de protéger efficacement l'environnement et la santé humaine, les États membres, en coopération avec les parties prenantes, devraient mettre en place un contrôle de la qualité des sols à court, moyen et long terme. [Am. 34]

(25 quater)  Le présent règlement vise à encourager une utilisation durable de l’eau. À cet effet, la Commission devrait s’engager à utiliser les programmes de l’Union, y compris le programme LIFE, afin de soutenir les initiatives locales de réutilisation des eaux usées dûment traitées, [Am. 35]

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et finalité

1.  Le présent règlement établit des exigences minimales en matière de qualité et de surveillance de l’eau des eaux réutilisées, ainsi que l’obligation d’accomplir certaines tâches essentielles de gestion des risques afin de permettre la réutilisation sans danger des eaux urbaines résiduaires dans le cadre d’une gestion intégrée de l’eau, et contribue aux objectifs fixés par la directive 2000/60/CE. [Am. 36]

2.  Le présent règlement vise à garantir la sécurité d’utilisation de l’eau récupérée des eaux réutilisées pour l’usage auquel elle est destinée elles sont destinées, de manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, à réagir tout en réduisant les effets néfastes de l’utilisation des ressources en eau et en améliorant leur efficacité, en réagissant de façon coordonnée au niveau de l’Union aux problèmes de pénurie d’eau, aux problèmes de changement climatique et aux objectifs environnementaux de l’Union ainsi qu’à à la pression qui en résulte sur les ressources en eau, ainsi qu’à contribuer ce faisant au en contribuant au passage au déploiement de solutions durables en matière d’utilisation de l’eau, soutenant la transition vers une économie circulaire, assurant la compétitivité à long terme de l’Union et le bon fonctionnement du marché intérieur. [Am. 37]

2 bis.  Les États membres veillent à ce que les ressources en eau destinées à être bues ne soient pas contaminées par des eaux réutilisées. [Am. 38]

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s’applique à l’eau de récupération destinée aux eaux réutilisées destinées à un usage spécifié à l’annexe I, section 1.

Le présent règlement ne s’applique pas aux projets pilotes axés sur la réutilisation de l’eau dans les stations de récupération. [Am. 39]

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1.  «autorité compétente», une autorité ou un organe désigné par un État membre pour satisfaire aux obligations découlant du présent règlement;

2.  «autorité de l’eau», une ou des autorités désignées conformément à l’article 3, paragraphe 2 ou 3, de la directive 2000/60/CE;

3.  «utilisateur final», une personne physique ou morale ou une entité publique ou privée qui utilise de l’eau de récupération des eaux réutilisées pour l’usage auquel elles sont destinées; [Am. 40]

4.  «eaux urbaines résiduaires», les eaux urbaines résiduaires au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/271/CEE;

4 bis.  «eaux usées traitées», les eaux urbaines résiduaires qui ont été traitées conformément aux exigences de la directive 91/271/CEE; [Am. 41]

5.  «eau de récupération» «eaux réutilisées», les eaux urbaines résiduaires usées traitées qui ont été traitées conformément aux exigences de la directive 91/271/CEE et qui ont fait l’objet d’un traitement ultérieur dans une station de récupération fait l’objet d’un traitement ultérieur dans une installation de récupération rendant la qualité de l’eau adaptée à l’usage auquel elle est destinée; [Am. 42]

5 bis.  «réutilisation de l’eau», l’utilisation d’eaux réutilisées d’une qualité déterminée adaptée à une utilisation spécifiée à l’annexe I, section 1, au moyen d’un réseau de distribution, en remplacement partiel ou total de l’utilisation d’eaux de surface ou souterraines; [Am. 43]

6.  «station installation de récupération», une partie d’une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires ou une autre installation qui complète le traitement des eaux urbaines résiduaires conformes traitées antérieurement conformément aux dispositions de la directive 91/271/CEE afin de produire une eau adaptée des eaux réutilisées adaptées à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, du présent règlement, y compris toute infrastructure de stockage et toute infrastructure conçue pour fournir les eaux réutilisées à l’infrastructure de distribution d’eaux réutilisées, ou à l’utilisateur final; [Am. 44]

7.  «exploitant de station d’installation de récupération», une personne physique ou morale qui exploite ou gère une station installation de récupération; [Am. 45]

7 bis.  «infrastructure de distribution d’eaux réutilisées», un système de conduites et de pompes ou d’autres installations de transport spécialisées pour fournir les eaux réutilisées à l’utilisateur final, y compris les installations d’égalisation, de traitement ultérieur et de stockage extérieures à l’installation de récupération; [Am. 46]

7 ter.  «exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées», une personne physique ou morale qui exploite ou gère l'infrastructure de distribution d’eaux réutilisées; [Am. 47]

7 quater.  «infrastructure de stockage d’eaux réutilisées», un système d’installations de stockage spécialisées pour stocker les eaux réutilisées; [Am. 48]

7 quinquies.  «exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées», une personne physique ou morale qui exploite ou gère l'infrastructure de stockage d’eaux réutilisées; [Am. 49]

8.  «danger», un agent biologique, chimique, physique ou radiologique susceptible de nuire aux personnes, aux animaux, aux cultures ou aux végétaux, à d’autres biotes terrestres ou aquatiques, au sol ou à l’environnement dans son ensemble;

9.  «risque», la probabilité que des dangers mis en évidence causent des dommages dans un laps de temps déterminé, y compris la gravité des conséquences;

10.  «gestion des risques», une gestion systématique qui garantit constamment la sécurité de réutilisation de l’eau dans un contexte donné;

11.  «mesure préventive», une action ou une activité appropriée à laquelle il est possible de recourir pour éviter ou éliminer un risque sanitaire ou environnemental, ou pour le ramener à un niveau acceptable. [Am. 50]

11 bis.  «point de conformité», le point où l’exploitant de l’installation de récupération fournit les eaux réutilisées à l’acteur suivant de la chaîne; [Am. 51]

11 ter.  «micropolluant», une substance indésirable détectable dans l'environnement à très faible concentration conformément à l'annexe VIII de la directive 2000/60/CE. [Am. 52]

Article 4

Obligations des exploitants de stations d’installations de récupération en ce qui concerne la qualité de l’eau [Am. 53]

1.  Les exploitants des stations installations de récupération garantissent que l’eau de récupération destinée les eaux réutilisées destinées à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, répond, à la sortie de la station de récupération (point de conformité) répondent, au point de conformité:

(a)  aux exigences minimales de qualité de l’eau énoncées à l’annexe I, section 2;

(b)  à toute condition supplémentaire relative à la qualité de l’eau fixée par l’autorité compétente dans l’autorisation appropriée, en application de l’article 7, paragraphe 3, points b) et c). [Am. 54]

2.  Afin de garantir le respect des exigences et des conditions visées au paragraphe 1, l’exploitant de la station de récupération surveille la qualité de l'eau au regard des exigences définies:

(a)  à l’annexe I, section 2;

(b)  par toute condition supplémentaire relative à la qualité de l’eau fixée par l’autorité compétente dans l’autorisation correspondante en application de l’article 7, paragraphe 3, points b) et c).

2 bis.  Les exploitants d’installations de récupération veillent également à ce que les mesures de gestion des risques indiquées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau visé à l’article 5, paragraphe -1, soient intégralement mises en œuvre dans l’installation de récupération. [Am. 55]

2 ter.  Après le point de conformité, la qualité de l’eau n’est plus de la responsabilité de l’exploitant de l’installation de récupération, mais devient la responsabilité de l’acteur qui suit dans la chaîne. [Am. 56]

3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant le présent règlement conformément à l’article 14 afin d’adapter au progrès scientifique et technique les exigences minimales fixées à l’annexe I, section 2. [Am. 57]

Article 4 bis

Obligations des exploitants d’installations de distribution d’eaux réutilisées, des exploitants d’installations de stockage d’eaux réutilisées et des utilisateurs finals

1.  L’exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées maintient le niveau de qualité des eaux réutilisées dans l’infrastructure de distribution d’eaux réutilisées au moins au même niveau de qualité que celui visé à l’annexe I, section 2. L’exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées veille également à ce que les mesures de gestion des risques indiquées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau visé à l’article 5, paragraphe -1, soient intégralement mises en œuvre dans l’infrastructure de distribution d’eaux réutilisées.

Losqu’elle octroie une autorisation conformément à l’article 7, l’autorité compétente peut exiger que des mesures supplémentaires de gestion des risques soient prises en ce qui concerne les tâches devant être effectuées par l’exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées et préciser les exigences supplémentaires et mesures préventives nécessaires conformément à l’annexe II, points b) et c).

2.  L’exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées maintient le niveau de qualité des eaux réutilisées dans l’infrastructure de stockage d’eaux réutilisées au moins au même niveau de qualité que celui visé à l’annexe I, section 2. L’exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées veille également à ce que les mesures de gestion des risques indiquées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau visé à l’article 5, paragraphe -1, soient intégralement mises en œuvre dans l’infrastructure de stockage d’eaux réutilisées.

Lorsqu’elle octroie une autorisation conformément à l’article 7, l’autorité compétente peut exiger que des mesures supplémentaires de gestion des risques soient prises en ce qui concerne les tâches devant être effectuées par l’exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées et préciser les exigences supplémentaires et mesures préventives nécessaires conformément à l’annexe II, points b) et c).

3.  Les eaux réutilisées utilisées par les utilisateurs finals présentent au moins le niveau de qualité mentionné à l’annexe I, section 2. L’autorité compétente peut prévoir des exigences supplémentaires en ce qui concerne les obligations des utilisateurs finals en sus de celles visées à l’annexe I, section 2.

4.  La Commission établit des documents d’orientation pour aider les autorités compétentes à mettre en œuvre les exigences relatives au contrôle et à la surveillance de la production, de la distribution, du stockage et de l’utilisation des eaux réutilisées. [Am. 58]

Article 5

Gestion des risques

-1.  L’exploitant d’installation de récupération élabore, en coopération avec les acteurs pertinents visés au paragraphe 1 du présent article, un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau. Le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau se fonde sur les tâches essentielles de gestion des risques énoncées à l’annexe II, point a), présente toute exigence supplémentaire éventuelle en sus de celles indiquées à l’annexe I conformément à l’annexe II, point b), et précise les dangers, risques et mesures préventives appropriées conformément à l’annexe II, point c). [Am. 59]

1.  Aux fins de d’assurer la production, et de la fourniture d’eau de récupération, la gestion des risques est assurée par l’exploitant la distribution, le stockage et l’utilisation sûrs d’eaux réutilisées, l’autorité compétente assure la surveillance de la station de récupération gestion des risques en concertation avec les acteurs suivants: [Am. 60]

(a)  l’exploitant de la ou des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires qui alimentent en eau eaux usées traitées une station installation de récupération conformément aux prescriptions de qualité de la directive 91/271/CEE, s’il diffère de l’exploitant de la station l’installation de récupération; [Am. 61]

a bis)  l’exploitant de l’installation de récupération; [Am. 62]

a ter)  l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées; [Am. 63]

a quater)  l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées; [Am. 64]

(b)  le ou les utilisateurs finals;

(c)  toute autre partie que l’exploitant de la station de récupération l’autorité compétente juge utile de consulter. [Am. 65]

2.  L’exploitant de la station l’installation de récupération établit un plan de gestion des risques liés à la réutilisation, l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées et l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées effectuent au moins de l’eau, basé sur les tâches essentielles de gestion des risques définies à l’annexe II. dans Le le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau propose, en plus des exigences spécifiées à l’annexe I, toute exigence supplémentaire nécessaire pour atténuer les risques et recense, entre autres, les dangers, les risques et les mesures préventives appropriées visé au paragraphe -1. Les méthodes de gestion des risques utilisées par l’exploitant de l’installation de récupération, l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées et l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées se fondent sur les méthodes internationalement reconnues. [Am. 66].

2 bis.  Dans l’autorisation octroyée conformément à l’article 7, l’autorité compétente peut préciser différentes tâches et responsabilités pour les différents acteurs participant au plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau. [Am. 67]

2 ter.  Dans le cas où le type de culture à irriguer est destiné à plusieurs types de commercialisation et correspond à plusieurs classes de qualité d'eaux réutilisées différentes, l'exploitant de l'installation de récupération est tenu de fournir à l'agriculteur de l'eau correspondant à la classe de qualité la plus élevée parmi les différentes classes concernées. [Am. 68]

3.  En application de l'article 14, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant le présent règlement afin d’adapter au progrès scientifique et technique les tâches essentielles de gestion des risques définies à l’annexe II. [Am. 69]

En application de l'article 14, la Commission est également habilitée à adopter des actes délégués complétant le présent règlement afin d’établir les spécifications techniques des tâches essentielles de gestion des risques définies à l’annexe II. [Am. 70]

Au plus tard le ... [un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 14, afin de compléter le présent règlement en introduisant une méthode de mesure de la présence de microplastiques dans les eaux réutilisées qui peuvent faire l’objet d’exigences supplémentaires sur la base de l’évaluation des risques visée à l’annexe II, point 4. [Am. 133]

3 bis.  Lorsque l’utilisateur final soupçonne que l'eau stockée dans les cas visés à l'article 4 bis, paragraphe 2, ne satisfait pas aux exigences minimales fixées par le présent règlement, il est tenu:

a)  d’informer immédiatement l’autorité sanitaire concernée en fournissant, le cas échéant, tous les éléments disponibles;

b)  de coopérer pleinement avec l’autorité compétente concernée en vue de vérifier et de déterminer les motifs du soupçon et de la présence éventuelle de substances ou valeurs non autorisées mentionnées à l’annexe I, section 2, tableaux 2 et 4. [Am. 71]

Article 6

Demande d’autorisation de fourniture d’eau de récupération production, de distribution et de stockage d’eaux réutilisées [Am. 72]

1.  Toute fourniture d’eau de récupération destinée production, distribution ou tout stockage d’eaux réutilisées destinées à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, est subordonnée subordonné à l’obtention d’une autorisation. [Am. 73]

2.  L’exploitant de l’installation de récupération soumet la demande d’obtention de l’autorisation visée au paragraphe 1, ou de modification d’une autorisation existante, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la station l’installation de récupération est exploitée ou dans lequel il est prévu qu’elle le soit. [Am. 74]

3.  Cette demande comporte les éléments suivants:

(a)  un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau, établi conformément à l’article 5, paragraphe 2 -1; [Am. 75]

a bis)  les données les plus récentes disponibles pour démontrer la conformité des eaux usées traitées, au sens de la directive 91/271/CEE, dans l’installation de traitement des eaux usées à partir de laquelle l’eau destinée à la valorisation est récupérée;[Am. 76]

(b)  une description de la manière dont l’exploitant de la station l’installation de récupération se conformera au point de conformité aux exigences minimales de qualité de l'eau et de surveillance définies à l’annexe I, section 2; [Am. 77]

(c)  une description de la manière dont l’exploitant de la station l’installation de récupération se conformera au point de conformité aux exigences supplémentaires proposées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau. [Am. 78]

3 bis.  L’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées soumet la demande d’obtention de l’autorisation visée au paragraphe 1, ou de modification d’une autorisation existante, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’installation de distribution d’eaux réutilisées est exploitée ou dans lequel il est prévu qu’elle le soit. La demande comprend une description de la manière dont l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées doit se conformer aux obligations énoncées à l’article 4 bis, paragraphe 1. [Am. 79]

3 ter.  L’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées soumet la demande d’obtention de l’autorisation visée au paragraphe 1, ou de modification d’une autorisation existante, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’installation de stockage d’eaux réutilisées est exploitée ou dans lequel il est prévu qu’elle le soit. La demande comprend une description de la manière dont l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées doit se conformer aux obligations énoncées à l’article 4 bis, paragraphe 2. [Am. 80]

Article 7

Octroi de l’autorisation

1.  Afin d’évaluer la demande, l’autorité compétente se met en relation et, si nécessaire, échange des informations avec les parties ci-après:

(a)  les autres instances concernées du même État membre, en particulier l’autorité les autorités de l’eau et les autorités sanitaires si elle diffère elles diffèrent de l’autorité compétente; [Am. 81]

(b)  les points de contacts désignés conformément à l’article 9, paragraphe 1, dans les États membres potentiellement concernés.

2.  L’autorité compétente évalue la demande, avec le soutien scientifique approprié, et décide d’octroyer ou non de refuser l’autorisation dans les trois mois suivant la réception de la demande complète visée à l’article 6, paragraphe paragraphes 2, 3, point a) 3 bis et 3 ter. Si l’autorité compétente a besoin de davantage de temps en raison de la complexité de la demande, elle en informe le demandeur, sans tarder et indique la date probable de la prise de décision et donne les motifs de la prolongation du délai. L’autorité compétente prend une décision en tout état de cause au plus tard six mois à compter de la réception de la demande complète visée à l’article 6, paragraphes 2, 3, 3 bis et 3 ter. [Am. 82]

3.  Si l’autorité compétente décide d’octroyer une autorisation, elle détermine les conditions applicables, notamment, selon le cas:

(a)  les conditions relatives aux exigences minimales de qualité de l’eau et de surveillance énoncées à l’annexe I, section 2;

(b)  les conditions liées aux exigences supplémentaires proposées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l'eau;

(c)  toute autre condition nécessaire pour atténuer éliminer les risques inacceptables pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement. [Am. 83]

3 bis.  Si des conditions équivalentes à celles visées au paragraphe 3, points a) à c), ne figurent pas déjà dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau visé à l’article 5, l’autorité compétente actualise le plan sans tarder. [Am. 84]

4.  L’autorisation est réexaminée régulièrement, au moins une fois tous les cinq ans, et modifiée si nécessaire.

Article 8

Contrôle de conformité

1.  Les autorités compétentes vérifient qu’au point de conformité, l’eau de récupération respecte que les eaux réutilisées respectent les conditions définies dans les conditions définies dans l’autorisation autorisations octroyées conformément à l’article 7. Le contrôle de conformité est effectué par les moyens suivants: [Am. 85]

(a)  contrôles sur le terrain;

(b)  utilisation des données de surveillance recueillies conformément au présent règlement et aux directives 91/271/CEE and 2000/60/CE;

(c)  tout autre moyen approprié.

2.  En cas de non-conformité, l’autorité compétente exige que l’exploitant de la station l’installation de récupération, l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées ou l’exploitant de l’installation de récupération stockage d’eaux réutilisées, selon le cas, prenne toutes les mesures nécessaires pour rétablir rapidement la conformité dans les plus brefs délais et informe immédiatement les utilisateurs finals affectés. [Am. 86]

3.  Lorsque le défaut de conformité entraîne un risque important pour l’environnement ou pour la santé humaine la valeur individuelle d’un paramètre est supérieure aux exigences minimales de qualité de l’eau visées à l’annexe I, section 2, point a), l’exploitant de la station l’installation de récupération suspend immédiatement toute fourniture de l’eau de récupération jusqu’à ce que d’eaux réutilisées. l’autorité L’autorité compétente constate ne peut déterminer que la conformité a été rétablie qu’une fois que la valeur individuelle du ou des paramètres dépassant les exigences minimales de qualité de l’eau est retombée en dessous de la valeur maximale autorisée lors d’au moins trois contrôles consécutifs. [Am. 87]

4.  En cas d’incident entraînant le non-respect des conditions de l’autorisation, l’exploitant de la station de récupération l’installation de récupération, l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées ou l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées, selon le cas, informe immédiatement l’autorité compétente et le ou les utilisateurs finals potentiellement concernés, et communique à l’autorité compétente les informations nécessaires à l’évaluation des conséquences de l’incident. [Am. 88]

4 bis.  Après avoir octroyé une autorisation conformément à l’article 7, l’autorité compétente vérifie régulièrement le respect, par l’exploitant de l’installation de récupération, l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées et l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées, des mesures énoncées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau. [Am. 89]

4 ter.  Lorsque les eaux réutilisées ne sont pas conformes au point de conformité et que les sols ou les produits agricoles sont ensuite contaminés par la distribution et le stockage de ces eaux réutilisées non conformes, se traduisant par des dangers pour la santé et l’environnement, l’exploitant de l’installation de récupération est tenu responsable des préjudices occasionnés et de leur indemnisation. [Am. 134

Article 9

Coopération entre les États membres

1.  Chaque État membre désigne un point de contact chargé de coopérer, selon qu’il convient, avec les points de contacts et les autorités compétentes des autres États membres. Le rôle des points de contact est de fournir une assistance sur demande et de coordonner la communication entre les autorités compétentes. En particulier, les points de contacts reçoivent et transmettent les demandes d’assistance.

2.  Les États membres répondent aux demandes d’assistance dans les meilleurs délais.

Article 9 bis

Campagnes d’information et de sensibilisation

Les États membres mettent en place des campagnes d’information et de sensibilisation ciblant les utilisateurs finals potentiels, y compris les citoyens, au sujet de la sûreté de la réutilisation de l’eau et des économies de ressources en eau que cette réutilisation permet de faire.

Les États membres mettent également en place des campagnes d'information à l'intention des agriculteurs afin de veiller à ce qu’ils aient recours de manière optimale aux eaux réutilisées pour les cultures, et d’éviter ce faisant tout impact négatif de cette utilisation sur le plan sanitaire comme environnemental. [Am. 91]

Article 10

Information du public

1.  Sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE, et de l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE,les États membres veillent à ce que des informations adéquates, accessibles et à jour relatives à la réutilisation de l’eau soient publiées et librement accessibles en ligne ou par d’autres moyens conviviaux, dans le respect des règles de protection des données. Parmi ces informations figurent: [Am. 92]

(a)  la quantité et la qualité de l’eau de récupération fournie conformément au présent règlement;

a bis)  le pourcentage d’utilisation d’eaux réutilisées par rapport à la quantité totale d’eau douce utilisée pour les utilisations couvertes par le présent règlement; [Am. 93]

(b)  le pourcentage d’eau de récupération fournie conformément au présent règlement dans chaque État membre, par rapport à la quantité totale d’eaux urbaines résiduaires traitées;

b bis)  le pourcentage d’eaux réutilisées fournies conformément au présent règlement dans chaque État membre, par rapport à la quantité totale d’eaux urbaines résiduaires qui peuvent être traitées; [Am. 94]

(c)  les autorisations octroyées ou modifiées conformément au présent règlement, y compris les conditions fixées par les autorités compétentes en application de l’article 7, paragraphe 3;

(d)  les résultats du contrôle de conformité effectué en application de l’article 8, paragraphe 1;

(e)  les points de contact désignés en application de l'article 9, paragraphe 1.

2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont mises à jour au moins une fois par an.

2 bis.   Conformément au règlement (CE) nº 852/2004 établissant les règles générales applicables aux exploitants du secteur alimentaire, qui couvre la production, la transformation, la distribution et la mise sur le marché des aliments destinés à la consommation humaine, les autorités compétentes communiquent à l’utilisateur la teneur maximale en nutriments contenue dans les eaux usées dûment traitées fournies, afin que les utilisateurs, y compris les agriculteurs, puissent s’assurer qu’ils respectent les teneurs en nutriments qui sont prescrites par les règles européennes. [Am. 95]

3.  La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, fixer des règles détaillées concernant le format et la présentation des informations à fournir au titre du paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15. [Am. 96]

Article 11

Informations concernant le contrôle de la mise en œuvre

1.  Sans préjudice de la directive 2003/4/CE et de la directive 2007/2/CE, les États membres, assistés de l’Agence européenne pour l'environnement:

(a)  établissent et publient au plus tard le [trois quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] un ensemble de données qu’ils mettent à jour tous les six ans par la suite, contenant des informations sur les résultats du contrôle de conformité effectué en application de l’article 8, paragraphe 1, et d’autres informations destinées à être publiées en ligne en application de l’article 10; [Am. 97]

(b)  établissent, publient et mettent à jour une fois par an par la suite, un ensemble de données contenant des informations sur les cas de non-respect des conditions fixées dans l’autorisation, recueillies conformément à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que des informations sur les mesures prises en application de l’article 8, paragraphes 2 et 3.

2.  Les États membres veillent à ce que la Commission, l’Agence européenne pour l’environnement et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies aient accès aux ensembles de données visés au paragraphe 1.

3.  À partir des données visées au paragraphe 1, l’Agence européenne pour l’environnement établit, publie et met à jour régulièrement, ou à la demande de la Commission, une synthèse à l’échelle de l’Union, qui comprend, selon qu’il convient, des indicateurs rendant compte des réalisations, des résultats et des effets du présent règlement, ainsi que des cartes et les rapports des États membres.

4.  La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir des règles détaillées concernant le format et la présentation des informations à fournir au titre du paragraphe 1, ainsi que le format et la présentation de la synthèse à l’échelle de l’Union visée au paragraphe 3. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15.

Article 12

Accès à la justice

1.  Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ou morales ou leurs associations, organisations ou groupements, selon la législation ou les pratiques nationales, puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions relatifs à l’application des articles 4 à 8, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

(a)  ils ont un intérêt suffisant pour agir;

(b)  ils font valoir une atteinte à un droit, lorsque le droit administratif procédural d'un État membre impose une telle condition.

2.  Les États membres déterminent à quel stade des décisions, actes ou omissions peuvent être contestés.

3.  Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l’objectif visant à donner au public concerné un large accès à la justice.

À cette fin, l’intérêt de toute organisation non gouvernementale œuvrant pour la protection de l’environnement et répondant aux exigences de la législation nationale est réputé suffisant aux fins du paragraphe 1, point a).

De telles organisations sont aussi réputées bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte au sens du paragraphe 1, point b).

4.  Les paragraphes 1, 2 et 3 n’excluent pas la possibilité d’un recours préalable devant une autorité administrative et n’affectent en rien l’obligation d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.

5.  Toute procédure de recours visée aux paragraphes 1 et 4 est objective, équitable et rapide sans que son coût soit prohibitif.

6.  Les États membres veillent à ce qu’une information concernant l’accès aux voies de recours administratif et juridictionnel soit mise à la disposition du public.

Article 13

Évaluation

1.  La Commission procède à une évaluation du présent règlement au plus tard le ...[6 cinq ans après sa date d’entrée en vigueur]. Cette évaluation est fondée, au minimum, sur les éléments suivants: [Am. 98]

(a)  l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement;

(b)  les séries de données établies par les États membres conformément à l’article 11, paragraphe 1, et la synthèse à l’échelle de l’Union élaborée par l’Agence européenne pour l’environnement conformément à l’article 11, paragraphe 3;

(c)  les données scientifiques, analytiques et épidémiologiques pertinentes;

(d)  les connaissances scientifiques et techniques;

(e)  les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, le cas échéant;

e bis)   les expériences précédemment menées, notamment en matière d'utilisation dans l'agriculture de boues issues de stations d'épuration et des effluents de méthanisation. [Am. 99]

2.  Dans le cadre de l’évaluation visée au paragraphe 1, la Commission accorde une attention particulière aux aspects suivants:

(a)  les exigences minimales fixées à l’annexe I;

(b)  les tâches essentielles de gestion des risques définies à l’annexe II;

(c)  les exigences supplémentaires fixées par les autorités compétentes en application de l’article 7, paragraphe 3, points b) et c);

(d)  les conséquences de la réutilisation de l’eau pour l’environnement et la santé humaine;

d bis)   l'évolution de la présence de micropolluants et de nouvelles substances dites «émergentes» dans les eaux réutilisées. [Am. 100]

2 bis.  Dans le cadre de l’évaluation visée au paragraphe 1, la Commission évalue la possibilité:

a)  d’étendre le champ d’application du présent règlement aux eaux réutilisées destinées à d’autres fins spécifiques, y compris leur réutilisation à des fins industrielles;

b)  d’étendre les dispositions du présent règlement à l’utilisation indirecte des eaux usées traitées;

c)  d’établir les exigences minimales applicables à la qualité des eaux usées traitées aux fins de la recharge des nappes d’eau souterraines. [Am. 101]

2 ter.  S'il y a lieu, la Commission accompagne l'évaluation visée au paragraphe 1 d’une proposition législative. [Am. 102]

Article 14

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé «Mieux légiférer».

5.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 5, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 15

Comité

1.  La Commission est assistée par le comité institué par la directive 2000/60/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

Article 16

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le... [trois quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures. [Am. 103]

Article 17

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du ... [un an deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. [Am. 104]

Fait à ... , le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

USAGES ET EXIGENCES MINIMALES

Section 1. Usages de l’eau de récupération des eaux réutilisées visés à l’article 2

(a)  Irrigation agricole

On entend par «irrigation agricole», l’irrigation des types de cultures suivants:

–  les cultures vivrières consommées crues, c’est-à-dire les cultures destinées à la consommation humaine qui se mangent crues ou non transformées;

–  les cultures vivrières transformées, c’est-à-dire les cultures destinées à la consommation humaine qui ne doivent pas être consommées crues, mais doivent faire l'objet d’un traitement préalable (c’est-à-dire cuisson, transformation industrielle);

–  les cultures non vivrières, c’est-à-dire les cultures non destinées à la consommation humaine (pâturages, fourrages, fibres, cultures ornementales, cultures semencières, cultures énergétiques, cultures de gazon, etc.).

Sans préjudice de la législation applicable de l’Union dans le domaine de l’environnement et de la santé, les États membres peuvent prévoir le recours aux eaux réutilisées à d’autres fins, notamment des fins industrielles, environnementales et de services collectifs. [Am. 105]

Section 2. Exigences minimales

2.1  Exigences minimales applicables à l’eau de récupération destinée aux eaux réutilisées destinées à l’irrigation agricole [Am. 106]

Les classes de qualité de l’eau de récupération ainsi que l'usage et les méthodes d’irrigation autorisés pour chaque classe sont présentées dans le tableau 1. Les exigences minimales de qualité de l’eau sont énoncées au point a) du tableau 2. Les fréquences minimales de surveillance de l’eau de récupération et les objectifs d’efficacité sont définis au point b) du tableau 3 (surveillance systématique) et au tableau 4 (surveillance de validation).

Tableau 1  Classes de qualité de l’eau de récupération et usage et méthode d’irrigation agricoles autorisés

Classe minimale de qualité de l’eau de récupérationdes eaux réutilisées

Catégorie de cultures

Méthode d’irrigation

A

Toutes les cultures vivrières, y compris les plantes sarclées consommées crues et les cultures vivrières dont la partie comestible est en contact direct avec l’eau de récupération les eaux réutilisées

Toutes les méthodes d’irrigation

B

Cultures vivrières consommées crues dont la partie comestible est cultivée en surface et n’est pas en contact direct avec l’eau de récupération les eaux réutilisées, cultures vivrières transformées et cultures non vivrières, y compris cultures servant à l’alimentation des animaux producteurs de lait ou de viande

Toutes les méthodes d’irrigation

C

Irrigation goutte-à-goutte* uniquement Uniquement les méthodes d’irrigation qui n’entraînent pas de contact direct entre les cultures et les eaux réutilisées. Par exemple, l’irrigation goutte-à-goutte* [Am. 107]

D

Cultures industrielles, cultures énergétiques et cultures à semences

Toutes les méthodes d’irrigation

(*) L’irrigation goutte-à-goutte est un système de micro-irrigation permettant d’administrer des gouttes d’eau ou de petits filets d’eau aux plantes et consistant à laisser goutter l’eau sur le sol ou directement sous sa surface à un débit très faible (2-20 litres/heure) à partir d’un système de tuyaux en plastique de petit diamètre équipés de sorties appelées émetteurs ou goutteurs.

(a)  Exigences minimales de qualité de l’eau

Tableau 2 Exigences de qualité applicables à l’eau de récupération destinée à l’irrigation agricole

Classe de qualité de l’eau de récupération des eaux réutilisées

Objectif technologique Traitement approprié indicatif

Exigences de qualité Valeur limite

 

E. coli

(ufc/100 ml)

DBO5

(mg/l)

STS

(mg/l)

Turbidité

(NUT)

Autre

A

Traitement secondaire, filtration et désinfection

≤ 10

ou inférieure à la limite de détection

≤ 10

≤ 10

≤ 5

Legionella spp.: < 1 000 ufc/l lorsqu’il existe un risque de formation d’aérosols dans les serres

Nématodes intestinaux (œufs d’helminthes): ≤ 1 œuf/l pour l’irrigation des pâturages ou des fourrages Salmonelles: absence

[Am. 108]

B

Traitement secondaire et désinfection

≤ 100

Conformément à la directive 91/271/CEE(33)

(Annexe I, tableau 1)

Conformément à la directive 91/271/CEE

(Annexe I, tableau 1)

-

C

Traitement secondaire et désinfection

≤ 1 000

-

D

Traitement secondaire et désinfection

≤ 10 000

-

L’eau de récupération est considérée comme conforme aux exigences énoncées au tableau 2 si les mesures satisfont à l’ensemble des critères suivants:

–  les valeurs indiquées pour E. coli, Legionella spp. et les nématodes intestinaux sont respectées dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs maximales mesurées sur les échantillons ne peut dépasser l’écart maximal de 1 unité de log par rapport à la valeur indiquée pour E. coli et Legionella spp. et de 100 % de la valeur indiquée pour les nématodes intestinaux. L’obligation de veiller à l’absence de salmonelles s'applique pour 100 % des échantillons. [Am. 109]

–  les valeurs indiquées pour la DBO5, les STS et la turbidité de la catégorie A sont respectées dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs maximales mesurées sur les échantillons ne peut dépasser l’écart maximal de 100 % de la valeur indiquée. [Am. 110]

(b)  Exigences minimales de surveillance

Les exploitants des stations installations de récupération procèdent à une surveillance systématique afin de vérifier que l’eau de récupération satisfait les eaux réutilisées satisfont aux exigences minimales de qualité de l’eau énoncées au point a). Cette surveillance systématique s’inscrit dans les procédures de vérification du système projet de réutilisation de l’eau. [Am. 111]

Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques au point de conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458. [Am. 112]

Tableau 3  Fréquences minimales de surveillance systématique de l’eau de récupération destinée à l’irrigation agricole

 

Fréquences minimales de surveillance

Classe de qualité de l’eau de récupération

E. coli

DBO5

STS

Turbidité

Legionella spp.

(le cas échéant)

Nématodes intestinaux

(le cas échéant)

A

Une fois

par semaine

Une fois

par semaine

Une fois

par semaine

En continu

Une fois

par semaine

Deux fois par mois ou fréquence déterminée par l’exploitant de la station de récupération en fonction du nombre d’œufs présents dans les eaux usées entrant dans la station de récupération

B

Une fois

par semaine

Conformément à la directive 91/271/CEE

(annexe I, section D)

Conformément à la directive 91/271/CEE

(annexe I, section D)

-

C

Deux fois par mois

-

D

Deux fois par mois

-

La surveillance de validation doit être effectuée avant la mise en service de la station l’installation de récupération, en cas de modernisation des équipements ou en cas d’ajout de nouveaux équipements ou procédés, et chaque fois qu’une nouvelle autorisation est accordée ou qu’une autorisation existante est modifiée. [Am. 113]

La surveillance de validation est effectuée pour la classe de qualité de l’eau de récupération des eaux réutilisées la plus stricte (classe A) afin de déterminer si les objectifs d’efficacité (réduction log10) sont atteints. La surveillance de validation implique le contrôle des microorganismes indicateurs associés à chaque groupe de pathogènes (bactéries, virus et protozoaires). Les microorganismes indicateurs sélectionnés sont E. coli pour les bactéries pathogènes, les coliphages mâles spécifiques, les coliphages somatiques ou les coliphages pour les virus pathogènes, et les spores/bactéries sulfatoréductrices sporogènes de Clostridium perfringens pour les protozoaires. Les objectifs d’efficacité (réduction log10) de la surveillance de validation des microorganismes indicateurs sélectionnés sont indiqués dans le tableau 4 et doivent être atteints à la sortie de la station l’installation de récupération (point de conformité), compte tenu des concentrations des flux d’eaux usées brutes entrant dans la station d'épurationdes eaux urbaines résiduaires. Au moins 90 % des échantillons prélevés pour validation atteignent ou dépassent l’objectif d'efficacité. [Am. 114]

Si un indicateur biologique n'est pas présent en quantité suffisante dans les eaux usées brutes pour parvenir à une réduction log10, l’absence de cet indicateur biologique dans le flux indique que les exigences de validation sont satisfaites. Le respect de l’objectif d’efficacité peut être déterminé grâce à un contrôle analytique, en additionnant l’efficacité attribuée aux diverses étapes de traitement sur la base de preuves scientifiques pour les processus ordinaires déjà en place, comme les données publiées de rapports d’essais, les études de cas, etc., ou sur la base d’essais en laboratoire dans des conditions contrôlées pour les traitements innovants. [Am. 115]

Tableau 4  Surveillance de validation de l’eau de récupération destinée à l’irrigation agricole

Classe de

qualité de l’eau

de récupération

Microorganismes indicateurs (*)

Objectifs d’efficacité de la chaîne de traitement

(réduction log10)

A

E. coli

≥ 5,0

Coliphages totaux/coliphages mâles spécifiques/coliphages somatiques/coliphages(**)

≥ 6,0

Spores/bactéries sulfatoréductrices sporogènes de Clostridium perfringens (***)

≥ 5,0

(*) Les pathogènes de référence Campylobacter, rotavirus et Cryptosporidium peuvent aussi être utilisés pour la surveillance de validation, à la place des microorganismes indicateurs proposés. Les objectifs d’efficacité suivants, exprimés en réduction log10, devraient dans ce cas s’appliquer: Campylobacter (≥ 5,0), rotavirus (≥ 6,0) et Cryptosporidium (≥ 5,0). L’autorité sanitaire nationale peut établir des indicateurs supplémentaires au cas par cas lorsque la nécessité d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et environnementale le justifie. [Am. 116]

(**) Les coliphages totaux sont choisis comme indicateur viral le plus approprié. Cependant, si l’analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l’un d’entre eux (coliphages mâles spécifiques ou somatiques) doit être analysé. Si les coliphages totaux ne sont pas présents en quantité suffisante dans le flux des eaux usées brutes, le respect de l’objectif d’efficacité peut être déterminé en additionnant l'efficacité attribuée aux diverses étapes de traitement sur la base de preuves scientifiques pour les processus ordinaires déjà en place, comme les données publiées de rapports d’essais, les études de cas, etc., ou sur la base d’essais en laboratoire dans des conditions contrôlées pour les traitements innovants. [Am. 117]

(***) Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme indicateur de protozoaires le plus approprié. Cependant, les bactéries sulfatoréductrices sporogènes offrent une solution de remplacement si la concentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas de valider la réduction log10 requise. Si les Clostridium perfringens ne sont pas présents en quantité suffisante dans le flux des eaux usées brutes, le respect de l’objectif d’efficacité peut être déterminé en additionnant l'efficacité attribuée aux diverses étapes de traitement sur la base de preuves scientifiques pour les processus ordinaires déjà en place, comme les données publiées de rapports d’essais, les études de cas, etc., ou sur la base d’essais en laboratoire dans des conditions contrôlées pour les traitements innovants. [Am. 118]

Les méthodes d’analyse utilisées dans le cadre de la surveillance sont validées et consignées par l’exploitant conformément à la norme EN ISO/IEC-17025 ou à d’autres normes nationales ou internationales garantissant une qualité équivalente. L’exploitant de la station de récupération veille à ce que les laboratoires sélectionnés pour le contrôle de validation appliquent des pratiques de gestion de la qualité conformes à la norme ISO/IEC 17025. [Am. 119]

Annexe II

a)  Tâches essentielles de gestion des risques [Am. 120]

-1.  Effectuer une analyse de faisabilité de l’installation de récupération prévue qui tient compte au moins des coûts de développement de l’installation par rapport à la demande régionale d’eaux réutilisées, des utilisateurs finals potentiels, des besoins d’eau usée traitée de l’installation et évalue la qualité des eaux usées traitées à l’entrée de l’installation. [Am. 121]

1.  Décrire le système de réutilisation de l’eau, depuis l’entrée des eaux usées dans la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires jusqu’au point d’utilisation, y compris les sources d’eaux usées, les étapes du traitement et les techniques de traitement utilisées dans la station de récupération, l’infrastructure d’approvisionnement et de stockage, l’utilisation prévue, le lieu d’utilisation et les quantités d’eau de récupération à fournir. L’objectif de cette tâche est de fournir une description détaillée de l’ensemble du système de réutilisation de l’eau.

2.  Mettre en évidence les dangers potentiels, en particulier la présence de polluants et d’agents pathogènes, et les risques d’événements dangereux tels que des défaillances du traitement, des fuites accidentelles ou une contamination dans le système de réutilisation de l’eau décrit.

3.  Déterminer les milieux, les populations et les personnes qui risquent d’être exposés directement ou indirectement aux dangers potentiels mis en évidence, en tenant compte des facteurs environnementaux spécifiques tels que l’hydrogéologie, la topologie, le type de sol et l’écologie à l’échelle locale, ainsi que des facteurs liés aux types de cultures et de pratiques agricoles. L’évaluation des risques pour la santé, comprenant l’identification des dangers, la relation dose-effet, l’évaluation de l'exposition et la caractérisation du risque, est prise en considération tout au long du système de réutilisation des eaux résiduaires. Les possibles effets négatifs irréversibles ou à long terme, y compris les incidences néfastes potentielles sur les flux écologiques, de l’opération de récupération de l’eau, comme la distribution, le stockage et l’utilisation de l’eau, sur l’environnement ou la santé doivent également être pris en considération. [Am. 122]

4.  Réaliser une évaluation portant à la fois sur les risques pour l’environnement et sur les risques pour la santé humaine et animale, en tenant compte de la nature des dangers potentiels mis en évidence, des milieux, des populations et des personnes risquant d’être exposés à ces dangers et de la gravité des effets possibles des dangers, ainsi que de l’ensemble des textes législatifs, documents d'orientation et exigences minimales pertinents au niveau de l’Union et dans les États membres en matière de sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale et de sécurité des travailleurs et des objectifs environnementaux. Des études qualitatives peuvent être utilisées aux fins de l’évaluation des risques. Lors de la caractérisation des risques, l’incertitude scientifique doit être traitée conformément au principe de précaution. [Am. 123]

L’évaluation des risques doit comprendre les éléments suivants:

(a)  une évaluation des risques pour l’environnement, comprenant tous les éléments suivants:

i.  confirmation de la nature des dangers, y compris, le cas échéant, la concentration sans effet prévue,

ii.  évaluation du degré potentiel d’exposition,

iii.  caractérisation du risque;

(b)  une évaluation des risques pour la santé humaine, comprenant tous les éléments suivants:

i.  confirmation de la nature des dangers, y compris, le cas échéant, la relation dose-effet, en coopération avec les autorités sanitaires; [Am. 124]

ii.  évaluation de la dose potentielle ou du degré potentiel d’exposition,

iii.  caractérisation du risque.

Les exigences et obligations suivantes doivent, au minimum, être prises en considération respectées lors de l’évaluation des risques: [Am. 125]

(c)  l’obligation de réduire et de prévenir la pollution des eaux par les nitrates conformément à la directive 91/676/CEE;

(d)  l’obligation pour les zones protégées destinées au captage d’eau potable de satisfaire aux exigences de la directive 98/83/CE;

(e)  l’obligation d’atteindre les objectifs de protection de l’environnement fixés dans la directive 2000/60/CE;

(f)  l’obligation de prévenir la pollution des eaux souterraines conformément à la directive 2006/118/CE;

(g)  l’obligation de respecter les normes de qualité environnementale applicables aux substances prioritaires et à certains autres polluants, fixées dans la directive 2008/105/CE;

(h)  l’obligation de respecter les normes de qualité environnementale applicables aux polluants d’intérêt national (c’est-à-dire les polluants propres aux bassins hydrographiques), fixées dans la directive 2000/60/CE;

(i)  l’obligation de respecter les normes de qualité des eaux de baignade fixées dans la directive 2006/7/CE;

(j)  les exigences en matière de protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation de boues d’épuration en agriculture conformément à la directive 86/278/CEE;

(k)  les exigences en matière d’hygiène des denrées alimentaires fixées dans le règlement (CE) nº 852/2004 et les orientations fournies dans la communication de la Commission relative à un document d’orientation concernant la gestion, grâce à une bonne hygiène au stade de la production primaire, des risques microbiologiques posés par les fruits et légumes frais;

(l)  les exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux fixées dans le règlement (CE) nº 183/2005.

(m)  l’obligation de satisfaire aux critères microbiologiques pertinents fixés dans le règlement (CE) nº 2073/2005;

(n)  les exigences relatives aux teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires fixées dans le règlement (CE) nº 1881/2006;

(o)  les exigences relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux fixées dans le règlement (CE) nº 396/2005;

(p)  les exigences relatives à la santé animale fixées dans les règlements (CE) nº 1069/2009 et (UE) nº 142/2011.

b)  Conditions relatives aux exigences supplémentaires [Am. 126]

5.  Lorsque cela s’avère nécessaire et approprié pour garantir une protection suffisante adéquate de l’environnement et de la santé humaine, préciser les exigences de qualité et de surveillance de l’eau qui viennent s’ajouter à celles indiquées à l’annexe I ou qui sont plus strictes.

En fonction des résultats de l’évaluation des risques visée au point 4, ces Ces exigences supplémentaires peuvent concerner en particulier:

(a)  les métaux lourds;

(b)  les pesticides;

(c)  les sous-produits de désinfection;

(d)  les produits pharmaceutiques;

d bis)  la présence de microplastiques;

(e)  de nouvelles substances préoccupantes d’autres polluants qui se sont révélés importants à la suite d’analyses environnementales et sanitaires locales;

(f)  la résistance aux antimicrobiens. [Am. 127]

c)  Mesures de prévention [Am. 128]

6.  Déterminer les mesures préventives déjà en place ou qui devraient être prises pour limiter les risques afin que tous les risques recensés puissent être correctement gérés.

Ces mesures préventives peuvent comprendre:

(a)  un contrôle des accès;

(b)  des mesures supplémentaires de désinfection ou d’élimination des polluants;

(c)  des techniques d’irrigation spécifiques atténuant le risque de formation d’aérosols (irrigation goutte-à-goutte, par exemple);

(d)  une aide à l’élimination des agents pathogènes avant la récolte;

(e)  l’établissement de distances minimales de sécurité.

Les mesures préventives spécifiques qui peuvent se révéler utiles figurent dans le tableau 1.

Tableau 1 – mesures préventives spécifiques

Classe de

de qualité de l’eau

de récupération

Mesures préventives spécifiques

A

—  Les porcs ne doivent pas être exposés à des fourrages irrigués avec de l’eau de récupération, sauf si des données suffisantes indiquent que les risques pour un cas particulier peuvent être gérés.

B

—  Il est interdit de récolter des produits irrigués ou tombés à terre et humides.

—  Les vaches laitières en lactation ne doivent pas avoir accès aux pâturages tant que ceux-ci sont humides.

—  Les fourrages doivent être séchés ou ensilés avant l’emballage.

—  Les porcs ne doivent pas être exposés à des fourrages irrigués avec de l’eau de récupération, sauf si des données suffisantes indiquent que les risques pour un cas particulier peuvent être gérés.

C

—  Il est interdit de récolter des produits irrigués ou tombés à terre et humides.

—  Les animaux de pâturage ne doivent pas avoir accès aux pâturages pendant cinq jours après la dernière irrigation.

—  Les fourrages doivent être séchés ou ensilés avant l’emballage.

—  Les porcs ne doivent pas être exposés à des fourrages irrigués avec de l’eau de récupération, sauf si des données suffisantes indiquent que les risques pour un cas particulier peuvent être gérés.

D

—  Il est interdit de récolter des produits irrigués ou tombés à terre et humides.

7.  Veiller à ce que des procédures et des systèmes de contrôle de la qualité adéquats soient mis en place, comprenant le contrôle des paramètres pertinents de l’eau de récupération, et à ce que des programmes adéquats d’entretien des équipements soient établis.

8.  Veiller à ce que des systèmes de surveillance environnementale soient mis en place de manière à détecter tout effet négatif de la réutilisation de l’eau, à ce que la surveillance donne lieu à un retour d'information et à ce que tous les processus et procédures soient dûment validés et consignés.

Il est recommandé que l’exploitant d’une station de récupération établisse et maintienne un système de gestion de la qualité certifié selon la norme ISO 9001 ou une norme équivalente.

8 bis.  Veiller à ce que l’installation de récupération soit équipée d’un moyen alternatif de décharge des eaux usées traitées qui ne sont pas réutilisées. [Am. 129]

9.  Veiller à ce qu’un système approprié de gestion des incidents et des situations d’urgence soit mis en place, y compris des procédures permettant d’informer de façon appropriée toutes les parties concernées de la survenue de tels événements, et disposer d’un plan d’intervention d’urgence régulièrement mis à jour.

9 bis.  Veiller à ce que l’infrastructure de distribution des eaux réutilisées soit séparée et construite de manière à éviter les risques de contamination du système de fourniture et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine. [Am. 130]

9 ter.  Veiller à ce que l’infrastructure de distribution des eaux réutilisées soit correctement signalisée et, lorsqu’elle est construite avec des canaux ouverts, qu’elle soit dotée de manière adéquate de marquages bien visibles, y compris lorsque les eaux usées sont mélangées à de l’eau provenant d’autres sources. [Am. 131]

9 quater.  Veiller à mettre en place des mécanismes de coordination entre les différents acteurs afin de garantir la sécurité de production et d’utilisation des eaux réutilisées. [Am. 132]

(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 353.
(3)JO C ...
(4)JO C 86 du 7.3.209, p. 353.
(5) Position du Parlement européen du 12 février 2019.
(6)Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
(7)Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).
(8)COM(2012)0673.
(9)COM(2007)0414.
(10) JO C 9 E du 15.1.2010, p. 33.
(11)COM(2015)0614.
(12) Directive (UE) .../... relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L ...).
(13) Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).
(14)Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).
(15)Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).
(16)Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
(17)Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).
(18)Règlement (CE) nº 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1).
(19)Règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
(20)Règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
(21)Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (JO L 64 du 4.3.2006, p. 37).
(22)Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19).
(23)Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84).
(24)Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).
(25)Règlement (CE) nº 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).
(26)Règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).
(27)Règlement (UE) nº 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).
(28)Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
(29)JO L 124 du 17.5.2005, p. 4.
(30)Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).
(31)JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(32)Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(33)Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).


Réception et surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ***I
PDF 117kWORD 43k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification et rectification du règlement (UE) nº 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (COM(2018)0289 – C8-0183/2018 – 2018/0142(COD))
P8_TA(2019)0072A8-0318/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0289),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0183/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 janvier 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0318/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/519.)

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 104.


Programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises et des statistiques européennes ***I
PDF 418kWORD 128k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826 (COM(2018)0441 – C8-0254/2018 – 2018/0231(COD))
P8_TA(2019)0073A8-0052/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0441),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 43, paragraphe 2, l’article 168, paragraphe 4, point b), et les articles 114, 173 et 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0254/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission de l’agriculture et du développement rural, et de la commission des budgets (A8-0052/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826

P8_TC1-COD(2018)0231


(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 168, paragraphe 4, point b), et ses articles 114, 173 et 338,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

vu l’avis du Comité des régions(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(5),

considérant ce qui suit:

(1)  Le marché intérieur, l’une des pierres angulaires de l’Union, est, depuis sa création, une source majeure de croissance, de compétitivité et d’emplois. Il a ouvert de nouveaux horizons aux entreprises européennes, singulièrement les microentreprises, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»), et leur a permis de réaliser des économies d’échelle et de renforcer leur compétitivité industrielle, et devrait continuer à profiter de manière égale à tous les citoyens. Le marché intérieur a contribué à la création d’emplois et élargi le choix du consommateur tout en faisant baisser les prix et en garantissant un niveau de qualité élevé des produits et services proposés. Il continue de jouer un rôle moteur dans l’édification d’un marché plus intégré et d’une économie plus forte, plus équilibrée et plus équitable. C’est l’une des grandes réussites de l’Union et son meilleur atout dans un environnement de plus en plus mondialisé, et un élément clé pour réussir le passage à une économie durable qui soit économe en ressources et en énergie afin de répondre à la pression croissante du changement climatique. [Am. 1]

(2)  Le marché intérieur doit s’adapter en permanence à l’évolution rapide d’un environnement marqué par la révolution numérique et la mondialisation. Cette ère nouvelle d’innovation numérique offre elle aussi bien des possibilités et des avantages sur le plan économique et au quotidien, notamment aux entreprises et aux particuliers; elle permet de créer de nouveaux produits et de nouveaux modèles d’entreprise, mais constitue aussi un défi sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci, ainsi que sur le plan de la protection et de la sécurité des consommateurs. [Am. 2]

(3)  C’est sur le cœur, la substance même de la législation de l’Union que repose le fonctionnement du marché intérieur, en particulier, des matières telles que la compétitivité, la normalisation, la reconnaissance mutuelle, la protection du consommateur, la surveillance du marché et la régulation de la chaîne alimentaire, mais aussi celles qui concernent les transactions entre entreprises, dans les échanges commerciaux et les opérations financières ou la défense d’une concurrence loyale et qui assurent l’uniformité des règles du jeu qui est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur, dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises. [Am. 3]

(4)  Pourtant, il subsiste des entraves injustifiées, discriminatoires et disproportionnées à ce bon fonctionnement, et de nouveaux obstacles se font jour. Adopter des règles n’est qu’une première étape: s’assurer qu’elles fonctionnent est tout aussi important. Le contrôle insuffisant du respect des règles existantes, les entraves à la libre circulation des biens et des services, et la faible quantité de marchés publics transfrontières limitent les possibilités offertes aux entreprises et aux consommateurs. Pour lever ces obstacles, il en va, en définitive, de la confiance des citoyens de l’Union dans la capacité de celle-ci à atteindre les objectifs fixés et à créer des emplois de qualité et de la croissance tout en protégeant l’intérêt général. [Am. 4]

(5)  Il existe actuellement plusieurs programmes d’action de l’Union dans les domaines de la compétitivité des entreprises, dont les notamment des microentreprises et des PME, de la protection des consommateurs, des clients et utilisateurs finaux de services financiers, de l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers et de la chaîne alimentaire. Certaines activités supplémentaires sont financées directement au titre de lignes budgétaires relatives au marché intérieur. Il est nécessaire de rationaliser et d’exploiter les synergies entre différentes actions et de prévoir un cadre plus flexible, plus transparent, simplifié et plus réactif pour le financement d’activités destinées à permettre le bon fonctionnement du d’un marché intérieur de la manière la plus économique possible durable. Il est dès lors nécessaire d’établir un nouveau programme regroupant des activités précédemment financées au titre de ces autres programmes et lignes budgétaires pertinentes, qui tire les enseignements des programmes existants. Ce programme devrait également comporter de nouvelles initiatives ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en évitant toute redondance avec des programmes et actions connexes de l’Union. [Am. 5]

(6)  Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes font l’objet d’un programme statistique européen distinct établi par le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil(6). Afin d’assurer la continuité de la production et de la diffusion de statistiques européennes, le nouveau programme devrait également comprendre les activités relevant du programme statistique européen existant en fournissant un cadre la collecte de données, ainsi que pour le développement, la production, l’utilisation correcte, l’application et la diffusion de statistiques européennes. Le nouveau programme devrait établir le cadre financier des statistiques européennes, qui permettra de fournir des statistiques sur l’Europe européennes de grande qualité, comparables et fiables, y compris sur des questions telles que le commerce et les migrations, qui viendront étayer la conception, l’exécution, le suivi et l’évaluation de toutes les politiques de l’Union conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. [Am. 6]

(7)  Il est dès lors approprié d’établir un le programme en faveur du marché unique pour le renforcement du marché intérieur et l’amélioration de son fonctionnement dans les domaines de la compétitivité et de la viabilité des entreprises, dont , en particulier les microentreprises, et les petites et moyennes entreprises, de la normalisation, de la surveillance du marché, de la protection des consommateurs, de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et des statistiques européennes (ci-après le «programme»). Il y a lieu d’établir le programme pour une durée de sept ans allant de 2021 à 2027. [Am. 7]

(8)  Il convient que le programme soutienne la conception, l’application et le contrôle du respect de la législation de l’Union sur laquelle repose le bon fonctionnement du marché intérieur. Le programme devrait soutenir la mise en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur: les entreprises, les citoyens, en particulier les consommateurs et les travailleurs, la société civile et les pouvoirs publics. À cette fin, le programme devrait avoir pour objet de garantir la compétitivité et la viabilité des entreprises, en particulier les microentreprises et les PME, notamment celles du secteur du tourisme, mais aussi de soutenir le contrôle du respect de la réglementation applicable en matière de protection et de sécurité des consommateurs, ainsi que les normes environnementales et sociales, et de sensibiliser les entreprises et les particuliers en les dotant des leur fournissant les outils, les informations et l’assistance appropriés ainsi que les connaissances et compétences utiles pour prendre des décisions en pleine connaissance de cause et renforcer leur participation à l’élaboration des politiques de l’Union. De plus, le programme devrait avoir pour objet de renforcer la coopération réglementaire et administrative, notamment grâce à des programmes de formation, à l’échange de pratiques d’excellence et au renforcement des bases de connaissances et de compétences, en ce compris l’utilisation des marchés publics stratégiques. Le programme devrait également avoir pour but de soutenir la mise au point de normes internationales de grande qualité sur lesquelles repose l’application de la législation de l’Union, jusqu’au stade de la fixation de la norme en ce qui concerne le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes, pour contribuer à la transparence et au bon fonctionnement des marchés de capitaux de l’Union et au renforcement de la protection des investisseurs. Le programme devrait aussi appuyer l’élaboration de la réglementation et la fixation de normes en assurant la plus large participation possible des parties concernées. Un autre objectif du programme devrait aussi être le soutien à l’application et au contrôle du respect de la législation de l’Union qui prévoit un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire et l’amélioration du bien-être des animaux. [Am. 8]

(9)  Un marché intérieur moderne fondé sur les principes d’équité, de transparence et de confiance mutuelle favorise la concurrence et profite aux consommateurs, aux entreprises et aux travailleurs. Une meilleure utilisation du marché intérieur des services, en constante évolution, devrait aider les entreprises européennes à créer des emplois et à se développer par-delà les frontières, à offrir un choix plus étendu de services à de meilleurs prix et à maintenir le respect de normes élevées au bénéfice des consommateurs et des travailleurs. Pour y parvenir, le programme devrait contribuer à améliorer le suivi des évolutions du marché intérieur, notamment l’incidence du développement des nouvelles technologies, à recenser et à éliminer les dernières entraves injustifiées, discriminatoires et disproportionnées, et à faire en sorte que le cadre réglementaire permette l’intégration de nouveaux modèles d’entreprise innovants, notamment les modèles de l’économie collaborative et de l’entrepreneuriat social, tout en garantissant un niveau élevé de protection sociale, y compris pour les entrepreneurs. [Am. 9]

(10)  Les obstacles réglementaires dans le marché intérieur ont été supprimés pour de nombreux produits industriels grâce à la mise en place de mécanismes de prévention, à l’adoption de réglementations et de normes communes ou, à défaut de telles réglementations de l’Union, à l’application du principe de reconnaissance mutuelle. Dans les domaines où il n’existe aucune législation de l’Union, le principe de reconnaissance mutuelle prévaut, ce qui signifie que les produits qui sont légalement mis sur le marché dans un État membre bénéficient du droit à la libre circulation dans un autre État membre, où ils peuvent être vendus, à moins que l’État membre concerné n’ait des raisons de s’opposer à la mise sur le marché des produits, à condition qu’une telle restriction soit non discriminatoire, justifiée par des objectifs légitimes d’intérêt général, comme énoncé à l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice, et proportionnée à l’objectif poursuivi. Une application inadéquate de ce principe de reconnaissance mutuelle, par exemple en imposant des restrictions injustifiées ou disproportionnées, complique toutefois l’accès des entreprises aux marchés d’autres États membres. Malgré le degré élevé d’intégration du marché dans le domaine des marchandises, c’est autant d’opportunités perdues pour l’économie dans son ensemble. La révision du règlement (UE) nº xxx/2018 concernant la reconnaissance mutuelle contribuera à accroître les avantages économiques dans ce domaine. Par conséquent, le programme devrait avoir pour objet d’améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des biens, en exploitant pleinement son potentiel, et de réduire le nombre de marchandises illégales et non conformes introduites sur le marché, au moyen d’actions de sensibilisation et de formations ciblées, du soutien aux points de contact «produit» et d’une meilleure coopération entre les autorités compétentes en matière de reconnaissance mutuelle, et en renforçant la surveillance du marché. [Am. 10]

(11)  De nouvelles difficultés sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci sont liées à l’évolution rapide de l’environnement qui naît de la révolution numérique, en ce qui concerne des questions telles que la cybersécurité, la protection des données et de la vie privée, l’internet des objets ou l’intelligence artificielle, ainsi que les normes éthiques correspondantes, par exemple. Il est essentiel, si un préjudice devait être subi, de disposer de règles strictes en matière de sécurité des produits et d’une attribution claire de la responsabilité, ainsi que d’une application stricte du fait des produits règles pour faire en sorte qu’une action publique permette au citoyen européen – une notion qui regroupe autant les consommateurs que les entreprises, par exemple – de bénéficier de ces règles. Par conséquent, le programme devrait contribuer à l’adaptation rapide et au à un meilleur contrôle du respect d’un régime de l’Union en matière de responsabilité du fait du produit qui favorise l’innovation tout en garantissant la sécurité des utilisateurs. [Am. 11]

(12)  La mise sur le marché de produits non conformes au droit de l’Union désavantage celui qui veille à la conformité de ses, qu’ils soient mis sur le marché par des moyens traditionnels ou électroniques, et qu’ils soient produits et risque à l’intérieur de mettre le consommateur l’Union ou introduits dans l’Union depuis des pays tiers, met les citoyens et les consommateurs de l’Union en danger. De nombreux entrepreneurs . Les acteurs économiques qui mettent en vente des produits conformes font face à une distorsion de la concurrence causée par ceux qui ne respectent pas les règles, soit par méconnaissance de celles-ci, soit intentionnellement, en vue d’obtenir un avantage concurrentiel. Les autorités de surveillance du marché manquent souvent de moyens et sont contraintes par des frontières nationales, alors que les entrepreneurs font des affaires à l’échelle de l’Union, voire du globe. En particulier, dans le domaine du commerce électronique, les autorités de surveillance du marché éprouvent de sérieuses difficultés pour remonter la filière des produits non conformes importés de pays tiers et identifier l’entité responsable sur le territoire relevant de leur juridiction ou pour réaliser des évaluations des risques ou des essais de sécurité, en raison du fait qu’elles ne peuvent pas accéder physiquement à ces produits. Par conséquent, le programme devrait s’efforcer de renforcer la conformité des produits grâce au renforcement de la surveillance du marché, à des mesures d’incitation appropriées en faveur des entrepreneursrègles claires, transparentes et exhaustives destinées aux opérateurs économiques, à l’intensification des contrôles de conformité, y compris par le recours systématique au contrôle d’échantillons de produits représentant des pourcentages significatifs de chaque type de produits mis sur le marché et aux enquêtes mystères effectuées par les autorités de surveillance du marché, ainsi que grâce à un appui à une coopération transfrontière plus étroite entre les autorités répressives. Le programme devrait également contribuer à la consolidation du cadre actuel régissant les activités de surveillance du marché, encourager les autorités chargées de la surveillance du marché d’États membres différents à mener des actions communes, améliorer l’échange d’informations et promouvoir la convergence et une intégration plus étroite des activités de surveillance du marché, notamment en garantissant que les nouvelles exigences introduites par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil(7) sont strictement respectées afin d’éviter la vente de produits non conformes aux citoyens de l’Union. Le programme devrait donc renforcer la capacité des autorités de surveillance du marché dans l’ensemble de l’Union et contribuer à une plus grande homogénéité entre les États membres, qui bénéficient de manière égale du marché intérieur sur le plan de la prospérité économique et de la croissance durable, tout en apportant des réponses adaptées à leurs besoins spécifiques. [Am. 12]

(13)  La sécurité des produits est une préoccupation commune. Les organismes d’évaluation de la conformité vérifient que les produits respectent les exigences de sécurité avant leur mise sur le marché. Il est donc extrêmement important que ces organismes soient fiables et compétents. L’Union a mis en place un système d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité permettant de vérifier leur compétence, leur impartialité et leur indépendance. Toutefois, le règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil(8) a été appliqué de nombreuses manières différentes au niveau national. Ces différences concernent la répartition des compétences entre les autorités de surveillance du marché et les mécanismes de coordination interne au niveau national, le niveau de ressources financières allouées à la surveillance du marché, les stratégies et les approches de surveillance du marché, ainsi que les pouvoirs en ce qui concerne les produits non conformes et la sévérité des sanctions; cela aboutit à une application fragmentée de la législation d’harmonisation de l’Union. Du fait de cette fragmentation, la surveillance du marché est plus stricte dans certains États membres que dans d’autres, ce qui peut affaiblir le pouvoir de dissuasion de la législation, aboutir à des conditions de concurrence inéquitables entre les entreprises dans certains États membres et créer des déséquilibres quant au niveau de sécurité des produits dans l’Union. Le principal défi à relever désormais est de maintenir le système d’accréditation à un niveau conforme à l’état de l’art et de faire en sorte que ce système soit appliqué avec la même rigueur dans toute l’Union. Par conséquent, le programme devrait soutenir les mesures destinées à faire en sorte que les organismes d’évaluation de la conformité continuent de répondre aux exigences réglementaires, notamment en ayant recours à l’évaluation par un tiers afin de renforcer l’impartialité et l’indépendance des procédures, et à renforcer le système européen d’accréditation, en particulier dans de nouveaux domaines d’action, par un soutien à en encourageant l’uniformité des contrôles et des sanctions, ainsi que la coopération européenne pour l’accréditation visée à l’article 14 du règlement (CE) nº 765/2008. [Am. 13]

(14)  Le développement du commerce électronique est susceptible de poser certains problèmes en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs finaux face aux produits non conformes. Comme les marchés de consommation ne connaissent plus de frontières avec l’expansion du commerce en ligne et des services de voyage, il importe de veiller à ce que les consommateurs résidant dans l’Union puissent bénéficier d’une protection adéquate équivalente lorsqu’ils achètent des biens et services importés par des opérateurs économiques établis dans des pays tiers. Le programme devrait en conséquence permettre un appui à la coopération avec les organismes concernés situés dans les principaux pays tiers partenaires commerciaux de l’Union lorsque c’est nécessaire en ce qui concerne l’échange d’informations sur les produits non conformes, les évolutions scientifiques récentes et les nouvelles technologies, les risques émergents, ainsi que d’autres aspects liés aux activités de contrôle. [Am. 14]

(15)  La passation de marchés publics est utilisée par les pouvoirs publics pour garantir une utilisation optimale des deniers publics et contribuer à un marché intérieur plus innovant, durable, inclusif et compétitif, y compris, lorsque le droit de l’Union applicable le permet, par l’application de critères autres que le plus bas coût ou le rapport coût-efficacité, en tenant compte, entre autres, d’aspects qualitatifs, environnementaux, sociaux ou relatifs au commerce équitable, et par la division des appels d’offre en lots pour les grandes infrastructures. Les directives 2014/23/UE(9), 2014/24/UE(10) et 2014/25/UE(11) du Parlement européen et du Conseil fournissent le cadre juridique permettant l’intégration et le fonctionnement effectif des marchés publics, qui représentent 14 % du produit intérieur brut de l’Union, et ce dans l’intérêt des pouvoirs publics, des entreprises et des citoyens, notamment les consommateurs. Des règles de passation des marchés publics correctement appliquées constituent un instrument essentiel pour renforcer le marché unique et stimuler la croissance des entreprises et l’emploi dans l’Union. Par conséquent, le programme devrait soutenir les mesures qui ont pour objet d’assurer l’adoption à une plus grande échelle des marchés publics stratégiques, de professionnaliser les acheteurs du secteur public, de faciliter et d’améliorer l’accès aux marchés publics pour les PME et les microentreprises, notamment par des services de conseil et de formation, d’accroître la transparence, l’intégrité et la qualité des données, de stimuler le virage des marchés publics vers le numérique et de promouvoir la passation conjointe de marchés, par un recours accru au partenariat avec les États membres, l’amélioration de la collecte et de l’analyse des données, y compris moyennant la mise au point d’outils informatiques spécialisés, l’appui aux échanges d’expériences et de la bonne pratique, le référencement des normes européennes et internationales, la fourniture d’orientations, la conclusion d’accords commerciaux bénéfiques, le renforcement de la coopération entre les autorités nationales et le lancement de projets pilotes. [Am. 15]

(16)  Afin d’atteindre les objectifs du programme et de faciliter la vie des citoyens et des entreprises, des services publics de grande qualité centrés sur l’utilisateur, de plus en plus axés sur le numérique et pleinement accessibles, doivent être mis en place et les efforts en faveur de l’administration en ligne doivent être renforcés davantage tout en garantissant une protection appropriée des données et du respect de la vie privée. Il en découle que les administrations publiques vont devoir commencer à travailler selon de nouvelles méthodes plus innovantes pour mettre fin aux cloisonnements entre les différents services et s’engager dans la co-création de ces services publics avec les citoyens et les entreprises. Qui plus est, l’augmentation continue et régulière des activités transfrontière dans le marché intérieur nécessite la fourniture de disposer d’informations actualisées, exactes et faciles à comprendre concernant les droits des entreprises et des citoyens, mais également d’informations expliquant les formalités administratives, ainsi que de simplifier celles-ci. De plus, la fourniture de conseils juridiques et d’une aide à la résolution des problèmes transnationaux devient essentielle. Il est nécessaire par ailleurs de relier les administrations nationales de manière simple et efficace, d’aider les pouvoirs publics à atteindre ces objectifs et d’évaluer la manière dont le marché intérieur fonctionne sur le terrain. Les outils actuels de gouvernance du marché intérieur jouent déjà un rôle important dans la réalisation de ces objectifs. À cette fin, et pour s’adapter aux évolutions des technologies et du marché et aux nouvelles difficultés sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci, le programme doit soutenir l’amélioration de la qualité, de la visibilité et de la transparence ainsi que le renforcement de la fiabilité des outils de gouvernance du marché intérieur. Le programme devrait en conséquence soutenir, entre autres, les outils existants de gouvernance du marché intérieur que sont le portail «L’Europe est à vous», qui devrait être l’épine dorsale du futur portail numérique unique, «L’Europe vous conseille», SOLVIT, le système d’information sur le marché intérieur et le tableau d’affichage du marché unique, afin d’améliorer la vie quotidienne des citoyens et la capacité des entreprises à faire du commerce par-delà les frontières. [Am. 16]

(17)  Le programme devrait soutenir le développement du cadre réglementaire de l’Union en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise, ainsi qu’en matière de droit des contrats, en vue de rendre les entreprises, en particulier les PME, plus efficaces et plus compétitives tout en assurant la protection des parties prenantes lésées par certaines activités menées par des entreprises, et de réagir aux nouveaux défis que doit relever l’action publique. Il devrait également garantir l’évaluation, l’application et le contrôle du respect appropriés de l’acquis des domaines concernés, informer et assister les différents protagonistes et favoriser l’échange d’informations dans ces domaines. Le programme devrait soutenir davantage les initiatives menées par la Commission en faveur d’un cadre juridique clair et adapté appelé à régir l’économie de la donnée et l’innovation en cette matière. Ces initiatives sont nécessaires afin d’accroître la sécurité juridique dans le domaine du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, en particulier en ce qui concerne la responsabilité et l’éthique dans le contexte de technologies émergentes telles que l’internet des objets, l’intelligence artificielle, la robotique ou l’impression 3D, par exemple. Le programme devrait avoir pour objet de stimuler le développement d’entreprises fondées sur les données tout en garantissant un niveau élevé de protection de la vie privée, ce qui seront déterminantes sera déterminant pour la position de l’économie de l’Union face à une concurrence mondialisée. [Am. 17]

(18)  Le programme devrait également encourager la mise en œuvre et l’application correctes et intégrales, par les États membres, du cadre juridique de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’élaboration des politiques futures destinées à relever de nouveaux défis dans ce domaine. Il devrait également soutenir les activités pertinentes des organisations internationales d’intérêt européen telles que le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme du Conseil de l’Europe.

(19)  La mise en œuvre et le développement du marché intérieur dans le domaine des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés des capitaux, y compris en faveur d’une finance durable, dépendent fortement des mesures fondées sur des données probantes prises par l’Union. Afin de parvenir à cet objectif, la Commission devrait jouer un rôle actif qui comprend la surveillance permanente des marchés financiers et de la stabilité financière, l’évaluation de l’application de la législation de l’Union par les États membres et de l’adaptation de la législation existante au but poursuivi et la détection d’éventuels champs d’action lorsque de nouveaux risques se font jour, la participation continue des parties intéressées devant en outre être assurée tout au long du cycle d’élaboration des politiques. Ces activités reposent sur la production d’analyses, d’études, de matériel didactique, d’enquêtes, d’évaluations de la conformité, d’évaluations et de statistiques et sont soutenues par des systèmes informatiques et des outils de communication.

(20)  Compte tenu du fait que le marché intérieur tel qu’exposé à l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comprend un système de règles destiné à garantir l’absence de distorsion de la concurrence dans le marché intérieur, le programme devrait contribuer à soutenir la politique et les réseaux de l’Union en matière de concurrence ainsi que, en améliorant et en renforçant la coopération avec le réseau européen de la concurrence et les autorités et juridictions nationales en cette matière et les actions de communication de proximité envers un groupe plus large de parties prenantes permettant d’expliquer, notamment en renforçant la coopération internationale ainsi qu’en communiquant et en expliquant les droits, avantages et obligations de la politique de concurrence de l’Union. Le programme devrait en particulier aider la Commission à mieux analyser et évaluer l’évolution du marché, également en utilisant largement les enquêtes sectorielles et en partageant systématiquement les résultats et les bonnes pratiques au sein du réseau européen de la concurrence. Cela devrait contribuer à assurer une concurrence équitable et des conditions de concurrence uniformes, au niveau international également, et à donner aux entreprises, en particulier aux PME, et aux consommateurs les moyens de tirer parti des avantages du marché unique. [Am. 18]

(21)  En particulier, le programme doit s’attaquer aux implications radicales pour la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur de la transformation en cours de l’économie et de l’environnement des affaires, en particulier du fait de la croissance exponentielle et de l’utilisation accrue des données, compte tenu du recours croissant à l’intelligence artificielle, aux mégadonnées et aux algorithmes, et à d’autres outils et savoir-faire informatiques par les entreprises et leurs conseillers. Il est également essentiel que le programme soutienne des réseaux et un dialogue plus large et plus poussé la coopération avec les autorités et juridictions des États membres, étant donné que l’absence de distorsion de la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur sont très fortement tributaires de l’action de ces entités. Compte tenu du rôle particulier de la politique de concurrence dans la prévention de tout préjudice au marché intérieur résultant de comportements anticoncurrentiels au-delà des frontières de l’Union, le programme devrait également soutenir la coopération avec les autorités des pays tiers, s’il y a lieu. Enfin, il est nécessaire d’élargir les activités de communication de proximité pour permettre à davantage de citoyens et d’entreprises de tirer pleinement avantage d’une concurrence loyale au sein du marché intérieur. En particulier, il est nécessaire de démontrer les avantages tangibles de la politique de concurrence de l’Union aux citoyens européens en communiquant avec les groupes de la société civile et les parties prenantes directement concernées. Étant donné qu’un certain nombre d’initiatives proposées dans le programme sont nouvelles et que la partie du programme relative à la concurrence est particulièrement sensible à la dynamique de l’évolution rapide des conditions de concurrence dans le marché intérieur, notamment en ce qui concerne les évolutions dans le domaine numérique, l’intelligence artificielle, les algorithmes, les mégadonnées («big data»), la cybersécurité et les technologies de police scientifique, dont il est difficile d’estimer le rythme et l’ampleur, il est prévu de permettre une certaine souplesse pour faire face à l’évolution des besoins relevant de cette partie du programme. [Am. 19]

(22)  Renforcer la compétitivité et la viabilité des entreprises européennes tout en assurant l’égalité effective des règles du jeu de la concurrence et un marché intérieur ouvert et compétitif est de la plus haute importance. Les PME sont le moteur de l’économie européenne: elles représentent 99 % de l’ensemble des entreprises en Europe, fournissent les deux tiers des emplois et apportent une contribution substantielle à la création de nouveaux emplois de dimension régionale et locale qualité dans tous les domaines à l’échelon régional et local, et sont donc source de cohésion sociale. Les PME jouent un rôle essentiel dans la transition énergétique et contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat découlant de l’accord de Paris. Le programme devrait donc renforcer leur capacité à développer des produits et services de qualité et respectueux de l’environnement et soutenir leurs efforts pour accroître l’efficacité des ressources, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique. Ce faisant, le programme contribue également à améliorer la compétitivité des PME de l’Union sur le marché mondial. [Am. 20]

(23)  Les PME sont confrontées à des difficultés communes dont les grandes entreprises ne souffrent pas avec la même acuité: obtenir des financements, trouver de la main-d’œuvre qualifiée, atténuer les lourdeurs administratives, adopter les solutions créatives et innovantes, accéder à des marchés ou encore favoriser les activités d’internationalisation. Le programme devrait aborder de telles défaillances du marché de manière proportionnée, tout en ne faussant pas indûment la concurrence dans le marché intérieur. Le programme devrait en particulier créer les conditions adéquates pour introduire l’innovation technologique et organisationnelle dans les processus de production, en accordant une attention particulière à des formes spécifiques de PME telles que les microentreprises, les entreprises artisanales, les indépendants, les professions libérales et les entreprises d’économie sociale. Il convient également de prêter attention aux entrepreneurs potentiels, aux nouveaux entrepreneurs, aux jeunes entrepreneurs et aux femmes entrepreneurs ainsi qu’à d’autres groupes cibles spécifiques comme les personnes âgées, les migrants et les entrepreneurs appartenant à des groupes socialement défavorisés ou vulnérables, tels que les personnes handicapées. [Am. 21]

(23 bis)  Le programme devrait soutenir et promouvoir une culture de l’innovation, en développant un écosystème capable de favoriser la création et la croissance des entreprises, en particulier des microentreprises et des PME innovantes capables de relever les défis d’un environnement toujours plus compétitif et rapide. La transformation profonde des processus d’innovation exige le développement d’un modèle d’innovation ouverte et une augmentation de la recherche collaborative et de la mise en commun des connaissances et de la propriété intellectuelle entre différentes organisations. Le programme devrait donc viser à soutenir le processus d’innovation en intégrant de nouveaux modèles d’entreprise collaboratifs axés sur le développement de réseaux et sur le partage des connaissances et des ressources au sein de communautés interorganisationnelles. [Am. 22]

(23 ter)  Le programme devrait remédier à ces défaillances du marché de manière proportionnelle, en accordant une attention particulière aux actions qui bénéficient directement aux PME et aux réseaux d’entreprises, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur. [Am. 23]

(24)  De nombreux problèmes de compétitivité de l’Union concernent les difficultés rencontrées par les PME pour accéder aux financements parce qu’elles manquent d’informations, qu’elles ont du mal à prouver leur solvabilité et à présenter des garanties suffisantes ou simplement parce qu’elles. Les PME sont confrontées à peu informées au sujet des mécanismes qui existent et dont l’objectif est d’encourager leurs activités, que ce soit au niveau local, national ou de l’Union. Des difficultés supplémentaires de financement supplémentaires se posent en raison de la taille réduite des microentreprises et du fait qu’elles que les PME doivent rester compétitives en s’engageant sur les voies de la transition vers le numérique, de l’internationalisation ou d’activités innovantes et en renforçant les compétences de leur main-d’œuvre. L’accès limité aux financements a un effet négatif sur les taux de création, de croissance et de survie des entreprises ainsi que sur la disposition des nouveaux entrepreneurs à reprendre des sociétés rentables dans le cadre d’une succession d’entreprise. [Am. 24]

(25)  Pour surmonter ces défaillances du marché et faire en sorte que les PME continuent de jouer leur rôle en tant que fondement de la compétitivité de l’économie de l’Union et moteur d’une économie durable, les PME ont besoin d’un appui supplémentaire sous la forme d’instruments financiers de prêt et d’apport de fonds propres qui seront établis au titre du volet PME du Fonds InvestEU établi par le règlement [...] du Parlement européen et du Conseil(12). Le mécanisme («facilité») de garantie de prêts mis en place en application du précédent programme COSME établi par le règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil(13) a une valeur ajoutée avérée et devrait apporter une contribution positive à 500 000 PME au moins; un successeur de ce mécanisme sera établi au titre du volet PME du Fonds InvestEU. Il convient d’accorder une plus grande attention à l’amélioration de la communication et des campagnes publiques afin de mieux informer les bénéficiaires potentiels de l’existence du programme pour les PME. Pour mieux faire connaître les actions de l’Union en faveur des PME, les actions qui sont entièrement ou partiellement financées par le présent programme, y compris les intermédiaires, devraient comporter l’emblème européen (drapeau) associé à une phrase faisant état du soutien reçu du présent programme. [Am. 25]

(26)  Les objectifs d’action du présent programme seront également pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par le volet PME du Fonds InvestEU. Le volet PME du Fonds InvestEU devrait inclure la mise en place d’un guichet central chargé de fournir des informations sur le programme dans chaque État membre, afin d’améliorer l’accessibilité des fonds et les informations à leur sujet pour les PME. Un soutien financier devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur, et devraient clairement offrir une additionnalité et renforcer les synergies avec les autres programmes européens. Les actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire. [Am. 26]

(26 bis)  Les actions soutenues par le Fonds InvestEU par l’intermédiaire du compartiment «UE» ou du compartiment «États membres» ne devraient pas faire double emploi ou se substituer aux financements privés, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur, mais, en ce qui concerne les systèmes de garantie publics et privés locaux déjà en vigueur, devraient faciliter leur intégration dans ces systèmes, l’objectif premier étant de renforcer et d’étendre les avantages réels pour les bénéficiaires finaux, à savoir les PME au sens de la recommandation 2003/361/CE(14), afin de garantir une réelle additionnalité des mesures. [Am. 27]

(26 ter)  Outre l’accès au financement, l’accès aux compétences est essentiel, notamment aux compétences et aux connaissances en matière de gestion, qui sont des facteurs essentiels si l’on veut que les PME accèdent aux fonds existants, innovent, se livrent concurrence et se développent. La fourniture d’instruments financiers telle que prévue par le Fonds InvestEU devrait donc aller de pair avec le développement de dispositifs appropriés d’accompagnement et d’encadrement et avec des services aux entreprises axés sur les connaissances. [Am. 28]

(27)  Le programme devrait apporter un soutien effectif aux PME tout au long de leur cycle de vie, en fournissant une aide allant de la préparation des projets à la commercialisation et à l’accès au marché et en encourageant la création de réseaux d’entreprises. Il devrait valoriser la connaissance et le savoir-faire sans égal acquis à propos des PME et des secteurs industriels économiques et entrepreneuriaux ainsi que sur une longue expérience du travail avec les parties prenantes européennes, nationales et régionales. Ce soutien devrait valoriser aussi la réussite de l’expérience dans laquelle le réseau Entreprise Europe a été le guichet unique destiné à améliorer la compétitivité des PME et à les aider à développer leurs affaires dans le marché unique et au-delà. Le réseau prévoit de continuer à fournir des services pour le compte d’autres programmes de l’Union, notamment le programme Horizon 2020, au moyen des ressources financières dont disposent ces programmes. Il devrait soutenir aussi une participation accrue des organisations de représentants des PME à l’élaboration d’initiatives dans les domaines de la politique du marché unique comme les marchés publics, les processus de normalisation et les régimes de propriété intellectuelle. Le réseau devrait en outre accroître le nombre d’actions, en fournissant des conseils plus ciblés aux PME, pour la conception de projets et pour soutenir la mise en réseau et la transition technologique et organisationnelle. Le réseau devrait également améliorer la coopération et la liaison avec d’autres plates-formes de conseil établies dans le cadre du programme numérique et du Fonds InvestEU en ce qui concerne l’accès au financement. Les actions en faveur des PME du réseau devraient également viser à fournir des services de qualité dans toute l’Europe, en accordant une attention particulière aux domaines d’activité et aux régions géographiques de l’Union où les réseaux et les acteurs intermédiaires n’atteignent pas les résultats escomptés. De même, le système de tutorat pour nouveaux entrepreneurs restera l’outil permettant aux nouveaux entrepreneurs ou aux candidats entrepreneurs d’acquérir une expérience du monde de l’entreprise en les mettant en relation avec un entrepreneur expérimenté d’un autre pays, et, partant, de renforcer les talents d’entrepreneur. Le programme devrait en outre s’efforcer de prendre de l’ampleur, y compris sur le plan de sa couverture géographique, et d’offrir un éventail plus large de possibilités de mise en relation aux entrepreneurs en complémentarité avec d’autres initiatives de l’Union, le cas échéant. Afin d’accroître la valeur ajoutée par la promotion d’initiatives en faveur de l’esprit d’entreprise, une attention particulière devrait être accordée aux microentreprises, à ceux qui ont le moins bénéficié du programme existant et là où la culture entrepreneuriale reste rudimentaire et rencontre davantage d’obstacles. Il convient de décupler les efforts pour parvenir à une répartition géographique des fonds suffisamment équilibrée. [Am. 29]

(27 bis)  Des efforts supplémentaires devraient être consentis pour réduire la charge administrative et améliorer l’accessibilité des programmes, afin de réduire les coûts des PME et des microentreprises en raison de la complexité du processus de demande et des conditions de participation. Les États membres devraient également envisager de mettre en place un point d’information unique pour les entreprises intéressées par le recours aux fonds de l’Union, qui fonctionnerait comme un «guichet unique». La procédure d’évaluation devrait être aussi simple et rapide que possible afin qu’il soit possible de tirer, en temps voulu, le meilleur parti des avantages offerts par le programme. [Am. 30]

(28)  Les grappes d’entreprises ou clusters sont un outil stratégique de soutien de la compétitivité et de l’expansion des PME par l’environnement propice qu’elles proposent. Elles augmentent en outre le développement durable de l’industrie et des services et renforcent le développement économique des régions grâce à la création d’emplois de qualité. Les initiatives de collaboration entre clusters ou grappes d’entreprises devraient atteindre une masse critique permettant d’accélérer la croissance des PME. Par l’établissement de liens entre des écosystèmes spécialisés, les clusters créent de nouvelles opportunités d’affaires pour les PME et leur permettent de mieux s’intégrer dans des chaînes de valeur stratégiques européennes et mondiales. Un appui devrait être fourni à l’élaboration de stratégies de partenariat transnational et à la réalisation d’activités communes, avec le soutien de la plate-forme de collaboration des clusters européens. La création de partenariats durables devrait être encouragée par le maintien des financements si certains jalons de performance et de participation sont atteints. Il y lieu de recourir aux organisations de clusters pour canaliser l’aide directe aux PME pour les activités suivantes: l’adoption de technologies de pointe, les nouveaux modèles d’entreprise, les et solutions à faible intensité de carbone et efficaces dans l’utilisation des ressources, la créativité et la conception, la mise à niveau des compétences, les initiatives visant à attirer les talents, l’accélération de l’esprit d’entreprise et l’internationalisation. D’autres acteurs spécialisés dans le soutien aux PME devraient être associés aux activités menées en vue de faciliter la transformation industrielle et la concrétisation de stratégies de spécialisation intelligente. Le programme devrait ainsi contribuer à la croissance au développement économique durable et à la construction de liens avec les pôles et investissements de l’Union en faveur de l’innovation (numérique) mis en place au titre de la politique de cohésion et du programme Horizon Europe. La recherche de synergies avec le programme Erasmus peut également faire l’objet d’une réflexion. [Am. 31]

(28 bis)  Le programme peut contribuer à accroître ou à améliorer les relations entre les microentreprises, les PME, les universités, les centres de recherche et autres institutions participant à la création et à la diffusion des connaissances. Cette mise en réseau pourrait contribuer à améliorer les capacités des entreprises à relever les défis stratégiques posés par le nouvel environnement international. [Am. 32]

(28 ter)  En raison de leur petite taille, les PME sont confrontées à des obstacles à la croissance spécifiques et éprouvent de grandes difficultés à développer et à renforcer certaines de leurs activités. L’Union apporte son soutien à l’expansion des activités axées sur l’innovation dans le domaine de la recherche, principalement grâce à l’instrument pour les PME et au récent projet-pilote «Conseil européen de l’innovation» (CEI) dans le cadre du programme Horizon 2020. Sur la base des méthodes de travail et de l’expérience de l’instrument pour les PME, le programme en faveur du marché unique devrait également apporter un soutien aux activités d’expansion menées par les PME, en complément du nouveau CEI, en mettant particulièrement l’accent sur les innovations radicales dans le cadre d’Horizon Europe. Les actions d’expansion en faveur des PME au titre du présent programme devraient se concentrer, par exemple, sur l’aide à l’expansion par la commercialisation, l’internationalisation et les possibilités offertes par le marché. [Am. 33]

(29)  La créativité et l’innovation, la transformation technologique et organisationnelle, le renforcement de la durabilité sur le plan des processus de production, en particulier de l’utilisation rationnelle des ressources et de l’efficacité énergétique, sont cruciales pour la compétitivité des chaînes de valeur industrielles de l’Union. Elles Ces éléments constituent un catalyseur de la modernisation industrielle des secteurs des entreprises et de l’industrie et contribuent à une croissance intelligente, inclusive et durable. Leur adoption par les PME continue toutefois d’accuser du retard. Il convient dès lors que le programme soutienne des actions, réseaux et partenariats ciblés en faveur d’une innovation fondée sur la créativité tout au long de la chaîne de valeur industrielle. [Am. 34]

(29 bis)  Il convient de reconnaître que l’instrument pour les PME mis en place au titre d’«Horizon 2020» a été extrêmement performant pour les entrepreneurs pendant les phases 1 et 2 tant pour ce qui est de l’élaboration d’un nouveau concept d’entreprise que pour le développement et l’expérimentation de prototypes. Alors que le processus de sélection est déjà très rigoureux, de nombreux très bons projets ne peuvent être financés à cause de ressources financières limitées. La mise en œuvre dans le cadre de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) a été très efficace. Si ledit programme a pour vocation de se concentrer sur les projets de haute technologie, la méthodologie du présent programme devrait inclure tout type de PME en expansion. [Am. 35]

(29 ter)  Les actions en faveur des PME devraient également se concentrer sur les secteurs caractérisés par une croissance et un potentiel social importants et par une forte proportion de PME. Le tourisme est un secteur particulier de l’économie de l’Union, qui contribue de manière substantielle au PIB de l’Union et est géré principalement par des PME. L’Union devrait poursuivre et intensifier les actions de soutien aux spécificités de ce secteur. [Am. 36]

(30)  Les normes européennes jouent un rôle important dans le marché intérieur. Elles sont d’un intérêt vital pour la compétitivité des entreprises, et en particulier des PME. Elles constituent également un outil essentiel pour soutenir la législation et les politiques de l’Union dans un certain nombre de domaines clés tels que l’énergie la transition énergétique, le changement climatique et la protection de l’environnement, les technologies de l’information et de la communication, l’utilisation durable et le recyclage des ressources, l’innovation, la sécurité des produits, la protection des consommateurs, la sécurité des travailleurs et les conditions de travail et le vieillissement de la population, et contribuent ainsi de manière positive à la société dans son ensemble. Toutefois, l’expérience a montré que les normes doivent être élaborées plus rapidement et en temps plus opportun, et que davantage d’efforts doivent être consentis pour mieux associer toutes les parties prenantes, notamment celles qui représentent les consommateurs. [Am. 37]

(31)  Les activités de normalisation européennes sont régies par le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil(15) et sont concrétisées au moyen d’un partenariat public-privé de longue date qui est fondamental pour atteindre les objectifs fixés dans ledit règlement ainsi que dans les politiques générales et sectorielles de normalisation de l’Union.

(32)  Un cadre commun efficace pour l’information financière est essentiel au marché intérieur, au fonctionnement effectif des marchés de capitaux financiers et à la réalisation du marché intégré des services financiers dans le contexte de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux. [Am. 38]

(33)  Conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil(16), les normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables internationales ainsi que les interprétations s’y rapportant rendues par le comité d’interprétation des IFRS doivent être intégrées dans le droit de l’Union pour qu’elles soient appliquées par les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé dans l’Union, pour autant que les IFRS satisfassent aux critères énoncés dans ledit règlement, y compris l’exigence que les comptes donnent une «image fidèle», conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil(17) et qu’elles répondent à l’intérêt public européen. Les normes comptables internationales de ce type doivent être élaborées dans le cadre d’un processus transparent et bénéficiant d’une légitimité démocratique. En conséquence, les IFRS jouent un rôle majeur dans le fonctionnement du marché intérieur et l’Union a donc un intérêt direct à veiller à ce que le processus d’élaboration et d’approbation aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec les exigences du cadre juridique du marché intérieur. Il importe donc de mettre en place des modalités de financement appropriées pour la Fondation IFRS.

(34)  Compte tenu du rôle que joue le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) dans l’évaluation de la conformité des IFRS aux exigences du droit de l’Union et de la politique que celle-ci mène en cette matière, tel que prévu dans le règlement (CE) nº 1606/2002, il est également nécessaire que l’Union assure la stabilité du financement de l’EFRAG et contribue donc à son financement. Les travaux techniques de l’EFRAG devraient être centrés sur la fourniture de conseils techniques à la Commission pour permettre à celle-ci d’avaliser les IFRS ainsi que sur la participation appropriée au processus d’élaboration de telles IFRS, et devraient faire en sorte que les intérêts de l’Union soient correctement pris en compte dans le cadre du processus de fixation de normes internationales. Il y a lieu de faire ressortir à ces intérêts la notion de «prudence», le maintien de l’exigence liée à l’«image fidèle» prévue par la directive 2013/34/UE et de celle liée au bien public européen prévue par le règlement (CE) nº 1606/2002, compte tenu des répercussions des IFRS sur la stabilité financière et l’économie. Un laboratoire européen sur le reporting d’entreprise devrait également être créé dans le cadre de l’EFRAG afin de promouvoir l’innovation et l’élaboration de pratiques d’excellence en matière de publication d’informations par les entreprises. Ce forum permettra aux entreprises et aux investisseurs de partager des pratiques d’excellence, notamment dans le domaine de la publication d’informations non financières et en matière de durabilité.

(35)  Pour ce qui concerne le contrôle légal des comptes, le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) a été créé en 2005 par le Monitoring Group, une organisation internationale chargée du contrôle de la réforme de la gouvernance de la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC). Le rôle du PIOB consiste à superviser le processus qui aboutit à l’adoption de normes internationales d’audit (ISA) et les autres activités d’intérêt général de l’IFAC. Des normes internationales d’audit peuvent être adoptées en vue de leur application dans l’Union pour autant, en particulier, qu’elles aient été élaborées suivant des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées, ainsi que le requiert l’article 26 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil(18). Compte tenu de l’introduction de normes internationales d’audit dans l’Union et du rôle clé que joue le PIOB pour vérifier le respect par ces normes des exigences établies dans la directive 2006/43/CE, il importe donc d’assurer des modalités de financement appropriées pour le PIOB.

(36)  L’Union contribue à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, à leur donner les moyens d’agir et à les placer au cœur du marché intérieur en soutenant et en complétant les politiques menées par les États membres par une action visant à permettre aux citoyens, lorsqu’ils agissent en tant que consommateurs, de tirer pleinement avantage du marché intérieur, garantissant ainsi, par des mesures concrètes, une protection adéquate de leur sécurité et de leurs intérêts juridiques et économiques. L’Union doit aussi veiller à ce que la législation sur la sécurité des consommateurs et des produits soit appliquée correctement et de manière égale sur le terrain et que les entreprises bénéficient de règles du jeu équitables et d’une concurrence loyale sur le marché intérieur. De plus, il est nécessaire de donner aux consommateurs les moyens d’agir, de les encourager et de les aider à poser des choix durables et éclairés, pour contribuer ainsi à une économie circulaire durable et efficace dans l’utilisation de l’énergie et des ressources. [Am. 39]

(37)  Le programme devrait avoir pour objet de sensibiliser les consommateurs, les entreprises, la société civile et les autorités à la législation de l’Union relative à la consommation et à la sécurité ainsi que de donner les moyens d’agir aux consommateurs et à leurs organisations représentatives à l’échelon national et de l’Union, notamment par l’octroi d’un soutien au Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), qui est l’ONG établie et reconnue de longue date qui représente les intérêts des consommateurs dans ce qui concerne toutes les politiques pertinentes de l’Union, et à l’Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC), qui représente les intérêts des consommateurs dans ce qui concerne les questions de normalisation. Ce faisant, une attention particulière devrait être accordée aux nouveaux besoins du marché liés à la promotion d’une consommation durable et en particulier aux actions visant à la prévention résoudre le problème de l’obsolescence programmée des produits et à prévenir les vulnérabilités, ainsi qu’aux défis posés par la transition de l’économie vers le numérique, les produits connectés, l’internet des objets, l’intelligence artificielle et l’utilisation d’algorithmes ou par l’émergence de nouveaux modèles de consommation et d’entreprise, tels que l’économie collaborative et l’entrepreneuriat social. Le programme devrait soutenir la préparation des informations pertinentes concernant les marchés, y compris les actions visant à améliorer la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement et les normes de qualité dans l’ensemble de l’Union, et à régler le problème du double niveau de qualité des produits, les problèmes à résoudre par l’action publique ainsi que les questions et comportements émergents, de même que la publication de tableaux de bord des consommateurs à l’échelon de l’Union. [Am. 40]

(38)  Le programme devrait apporter un appui aux autorités nationales compétentes, y compris celles qui sont chargées du suivi de la sécurité des produits, qui coopèrent notamment au travers du système d’alerte rapide de l’Union pour les produits dangereux. Il devrait également soutenir le contrôle du respect de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil(19) et du règlement (CE) nº 765/2008 relatifs à la protection des consommateurs et à la sécurité des produits, ainsi que le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs et la coopération internationale entre les autorités concernées dans les pays tiers et dans l’Union. Le programme devrait également avoir pour but de garantir l’accès de tous les consommateurs et professionnels à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de qualité, à des mécanismes de règlement en ligne des litiges et à des informations relatives aux possibilités de recourssur la marche à suivre pour prendre part à des actions visant à obtenir réparation, et ce à un coût minime. [Am. 41]

(39)  Le programme devrait également soutenir un réseau des centres européens des consommateurs qui aide les consommateurs à faire valoir leurs droits en tant que consommateurs de l’Union lorsqu’ils achètent des biens et des services par-delà les frontières dans le marché intérieur et l’EEE, que ce soit en ligne ou lors de voyages. Ce réseau, fort de 30 centres et qui bénéficie depuis plus de 10 ans de cofinancements octroyés à charge des programmes de l’Union en faveur des consommateurs, a prouvé sa valeur ajoutée pour renforcer la confiance des consommateurs et des professionnels dans le marché intérieur. Il traite plus de 100 000 demandes de consommateurs par an et touche des millions de citoyens à travers ses activités de presse et d’information en ligne. C’est l’un des réseaux d’assistance aux citoyens les plus appréciés de l’Union, et la plupart de ses centres hébergent les points de contact ou guichets nationaux prévus par des instruments relevant de la législation relative au marché intérieur tels que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil(20); l’évaluation du réseau a permis de souligner l’importance de la poursuite de ces activités. Le réseau des centres européens des consommateurs peut également constituer une source importante d’informations concernant les difficultés et les problèmes rencontrés par les consommateurs au niveau local, informations qui sont utiles à l’élaboration des politiques de l’Union et à la protection des intérêts des consommateurs. Le programme devrait par conséquent permettre la création et le renforcement de synergies entre les organismes de représentation des consommateurs au niveau local et au niveau de l’Union afin de consolider la défense des consommateurs. Le réseau entend aussi conclure des accords de réciprocité avec des organismes similaires dans des pays tiers. [Am. 42]

(40)  Le bilan de qualité de la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs et de commercialisation de produits et services réalisé par la Commission en mai 2017 a permis de mettre en évidence la nécessité de mieux faire respecter les règles et de faciliter les recours lorsque des consommateurs ont subi un préjudice du fait d’infractions à la législation sur la protection des consommateurs. En conséquence, la Commission a adopté un «New Deal pour les consommateurs» en avril 2018 afin de garantir, entre autres, l’égalité de traitement des consommateurs dans l’ensemble du marché intérieur en ce qui concerne les produits affaires transfrontalières, telles que la vente de produits non conformes dans le secteur des véhicules à moteur, le double niveau de qualité des produits ou le problème des passagers qui se retrouvent bloqués suite à l’annulation d’un grand nombre de vols, le renforcement des capacités de contrôle du respect de la législation des États membres, l’amélioration de la sécurité des produits, l’intensification de la coopération internationale et de nouvelles possibilités de recours, notamment les recours collectifs intentés par des entités qualifiées. Le programme devrait avoir pour objectif d’appuyer la politique des consommateurs par des actions de sensibilisation et d’accroissement des connaissances, de renforcement des capacités et d’échange des pratiques d’excellence des organisations de consommateurs et des autorités de protection des consommateurs, de travail en réseau et de développement de la connaissance du marché, de renforcement de la base factuelle concernant le fonctionnement du marché intérieur en faveur des consommateurs ainsi que de la mise au point de systèmes informatiques et d’outils de communication, notamment. [Am. 43]

(41)  Les citoyens sont particulièrement concernés par le fonctionnement des marchés de services financiers et il importe, dès lors, de les informer davantage sur les droits, risques et avantages pertinents. Ces services forment un élément essentiel du marché intérieur et requièrent un solide cadre réglementaire et de surveillance qui, non content d’assurer la stabilité financière et la pérennité de l’économie, garantit aussi un niveau de protection élevé des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers, notamment les investisseurs de détail, les épargnants, les preneurs d’assurance, les affiliés et bénéficiaires de fonds de pension, les actionnaires individuels, les emprunteurs et les PME. Il est important de Le programme devrait contribuer à renforcer la capacité de ces utilisateurs à participer à l’élaboration des politiques relatives au secteur financier, entre autres en produisant et en diffusant des informations claires, exhaustives et facilement exploitables sur les produits commercialisés sur les marchés financiers. [Am. 44]

(42)  Le programme devrait par conséquent continuer de soutenir les activités spécifiques relevant du programme 2017-2020 de renforcement des capacités qui favorisent la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union, tel qu’exposé dans le règlement (UE) 2017/826 du Parlement européen et du Conseil(21), qui est le prolongement du programme pilote et des actions préparatoires des années 2012 à 2017. Sans cela, les décideurs ne bénéficieront pas de l’avis des parties intéressées autres que les professionnels du secteur financier, et les intérêts des consommateurs et des autres utilisateurs finaux de services financiers seront moins bien représentés. Le programme devrait développer en permanence ses méthodes et ses meilleures pratiques pour intensifier le dialogue avec les consommateurs et les utilisateurs finaux de services financiers et recenser ainsi les questions pertinentes pour l’élaboration de la politique de l’Union et la protection des intérêts des consommateurs dans le domaine des services financiers. Cela devrait améliorer les entraîner l’amélioration des politiques en matière de services financiers, notamment grâce à une meilleure compréhension par le grand public des enjeux de la réglementation des marchés financiers et à une culture financière plus étoffée. Il convient de concentrer les ressources publiques du présent programme sur les éléments essentiels pour les utilisateurs finaux et d’éviter toute forme de soutien direct ou indirect aux activités commerciales proposées par des opérateurs financiers privés. [Am. 45]

(43)  Dans le contexte d’un projet pilote mené entre 2012 et 2013 et d’une action préparatoire réalisée entre 2014 et 2016, la Commission a octroyé des subventions à deux organisations à la suite d’un appel à propositions ouvert annuel. Ces deux organisations sont Finance Watch, dont la création en 2011, sous la forme d’une association sans but lucratif internationale de droit belge, a été facilitée par l’octroi de subventions de l’Union, et Better Finance, qui est le résultat de réorganisations successives et de changements de nom d’associations européennes d’actionnaires qui existent depuis 2009. Le programme de renforcement des capacités mis en place par le règlement (UE) 2017/826 considère ces deux mêmes organisations comme les bénéficiaires uniques du programme. Il est donc nécessaire de poursuivre le cofinancement de ces organisations dans le contexte du programme. Ce financement devrait toutefois être assujetti à une clause de révision. À cet égard, il convient de rappeler que si le programme de renforcement des capacités et le financement correspondant étaient prolongés au-delà de 2020 et si d’autres bénéficiaires potentiels devaient apparaître, l’appel à candidatures devrait être ouvert à toute autre organisation en mesure de satisfaire aux critères et de contribuer à la réalisation des objectifs du programme, et ce conformément au règlement (UE) 2017/826. [Am. 46]

(44)  Le La protection des consommateurs ainsi que le fonctionnement efficace et sans accroc du marché intérieur nécessite nécessitent un niveau élevé de protection de la santé au moyen de la chaîne d’approvisionnement alimentaire des humains et des animaux. Une chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire sûre et durable est un préalable pour la société et pour le marché intérieur. Comme l’ont montré des incidents récents, tels que l’affaire des œufs contaminés au fipronil en 2017 et le scandale de la viande de cheval en 2013, les crises sanitaires transfrontière, comme la grippe aviaire ou la peste porcine africaine, et les alertes alimentaires transfrontière perturbent le fonctionnement du marché intérieur en limitant la circulation des personnes et des biens et désorganisent la production. La prévention des crises sanitaires et des alertes alimentaires transfrontière revêt la plus haute importance. Le programme devrait par conséquent soutenir des actions concrètes, telles que l’établissement de mesures d’urgence en cas de crise et d’événements imprévisibles ayant des incidences sur la santé animale et végétale, la mise en place d’un mécanisme d’accès direct à la réserve d’aide d’urgence de l’Union pour faire face plus rapidement, efficacement et rationnellement aux situations d’urgence. [Am. 47]

(45)  L’objectif général du droit de l’Union dans le domaine de la chaîne alimentaire est de contribuer garantir à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire, de soutenir l’amélioration du bien-être animal, de contribuer à un niveau élevé de protection et l’information d’information des consommateurs, et à un niveau élevé de protection de l’environnement, en ce compris la préservation de la biodiversité, tout en améliorant la durabilité des productions européennes de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, en réduisant le gaspillage alimentaire, en haussant le niveau des normes de qualité pour les produits dans l’ensemble de l’Union, en renforçant la compétitivité des acteurs du secteur des denrées alimentaires et aliments pour animaux de l’Union et en favorisant la création d’emplois. [Am. 48]

(46)  Étant donné la nature spécifique des actions destinées à garantir un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire, des critères d’admissibilité spéciaux concernant l’octroi de subventions et la passation de marchés publics doivent être prévus dans le présent règlement. En particulier, par dérogation au règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(22) (ci-après le «règlement financier») et à titre d’exception au principe de non-rétroactivité, les dépenses pour les mesures d’urgence devraient, en raison de leur caractère urgent et imprévisible, être éligibles et englober également les coûts supportés en raison de l’apparition présumée d’une maladie ou d’un organisme nuisible, à condition que la présence de la maladie ou de l’organisme soit ensuite confirmée et notifiée à la Commission. Après que les États membres ont signé les engagements juridiques requis et que la Commission a évalué les demandes de paiement qu’ils ont introduites, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu’au remboursement des dépenses éligibles. Il y a lieu d’admettre également au remboursement les coûts afférents à des mesures de protection prises dans le cas d’une menace directe pour le statut sanitaire de l’Union en raison de l’apparition ou de la progression, sur le territoire d’un pays tiers, d’un État membre ou d’un pays ou territoire d’outre-mer, de certaines maladies animales et zoonoses ainsi que les coûts afférents à des mesures de protection ou d’autres activités pertinentes, exécutées au bénéfice du statut phytosanitaire de l’Union. [Am. 49]

(47)  Les Compte tenu du fait que la chaîne alimentaire est de plus en plus mondialisée, les contrôles officiels effectués par les États membres sont un outil essentiel permettant de vérifier et de contrôler l’application et le respect des exigences pertinentes de l’Union, en particulier en ce qui concerne les produits importés de pays tiers. L’existence de systèmes de contrôles officiels effectifs et efficaces est d’une importance cruciale pour le maintien d’un niveau élevé de sécurité pour les humains, les animaux et les végétaux tout au long de la chaîne alimentaire, ainsi que pour la confiance des consommateurs, et elle permet aussi de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et du bien-être animal. Un concours financier de l’Union devrait être mis à disposition pour de telles mesures de contrôle. En particulier, une contribution financière devrait être mise à la disposition des laboratoires de référence de l’Union afin de les aider à supporter les coûts résultant de la mise en œuvre des programmes de travail approuvés par la Commission. En outre, dans la mesure où l’existence de contrôles officiels effectifs dépend aussi de la présence, au sein des autorités chargées des contrôles, d’agents bien formés et suffisamment au fait du droit de l’Union, celle-ci devrait être à même de contribuer à leur formation ainsi qu’aux programmes d’échange organisés à ce sujet par les autorités compétentes. [Am. 50]

(48)  Il est essentiel, pour une prise de décision fondée sur des éléments probants, de disposer de statistiques européennes de grande qualité développées, produites et diffusées dans le cadre du programme statistique européen; ces statistiques européennes devraient être disponibles en temps utile et contribuer à l’exécution des politiques de l’Union dans le prolongement des prescriptions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne le renforcement et l’intégration de la gouvernance économique, de la cohésion sociale, économique et territoriale, du développement durable, de la politique agricole, de la dimension sociale de l’Europe et de la mondialisation.

(49)  Les statistiques européennes sont indispensables à la prise de décision à l’échelon de l’Union et pour la mesure de la performance et de l’incidence des initiatives de l’Union. Par conséquent, la fourniture et le développement continus de la statistique européenne, fondés sur une démarche menée à l’échelle de l’Union et dépassant la seule perspective du marché intérieur, devraient être assurés afin que toutes les activités et champs d’action de l’Union soient traités, y compris pour donner aux entreprises et aux citoyens les moyens d’agir pour prendre des décisions en toute connaissance de cause.

(50)  Compte tenu de son caractère horizontal, le programme statistique européen est soumis à des exigences spécifiques, notamment celles prévues par le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil(23), en particulier ce qui concerne le respect des principes statistiques, le fonctionnement du Système statistique européen et sa gouvernance, y compris le rôle et les tâches confiées au comité du système statistique européen et à la Commission (Eurostat), l’établissement et la mise en œuvre de la programmation des activités statistiques.

(51)  Le programme a été soumis à l’examen préalable du comité du système statistique européen, conformément au règlement (CE) nº 223/2009, et il devrait être mis en œuvre en garantissant un contrôle parlementaire effectif. [Am. 51]

(52)  L’Union et les États membres sont déterminés à appliquer le jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. En contribuant à la réalisation de ce programme à l’horizon 2030, l’Union et les États membres favoriseront l’avènement d’une Europe plus forte et davantage durable, inclusive, sûre et prospère. Le programme devrait contribuer à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, notamment en parvenant à un équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable, en prévoyant à cette fin un engagement clair et visible dans son règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) et en intégrant les objectifs de développement durable, comme le demandent les résolutions du Parlement européen du 14 mars et du 30 mai 2018 sur le CFP 2021-2027. [Am. 52]

(53)  Afin de refléter l’importance de la lutte contre le changement climatique dans le prolongement des engagements pris par l’Union en vue d’appliquer l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme devrait contribuer à l’intégration de la lutte contre le changement climatique dans toutes les politiques et à la réalisation de la valeur cible globale d’une affectation de 25 % des dépenses à charge du budget de l’UE à des mesures en faveur d’objectifs climatiques. Les actions pertinentes seront recensées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme puis réévaluées dans le contexte des évaluations et procédures de réexamen concernées.

(54)  Le présent règlement établit une enveloppe financière pour le programme qui constitue le montant de référence privilégié au sens du [référence à mettre à jour, le cas échéant, conformément au nouvel accord interinstitutionnel: point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(24)] pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(55)  L’accord sur l’Espace économique européen prévoit, dans les domaines faisant l’objet du programme, une coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays de l’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace économique européen, d’autre part. Il convient également de prévoir l’ouverture du programme à d’autres pays, notamment les pays voisins de l’Union, les pays demandant à devenir membre de l’Union ainsi que les pays candidats à l’adhésion ou en voie d’adhésion à l’Union. En outre, dans le domaine des statistiques européennes, le programme devrait être ouvert à la Suisse conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique(25).

(56)  Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique en vue d’accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.

(57)  Le règlement financier s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles qui régissent les subventions, les prix et les marchés.

(58)  Les actions exécutées au titre des programmes et lignes budgétaires précédents se sont révélées adéquates et devraient être maintenues. Les nouvelles actions introduites au titre du programme ont pour objectif de renforcer en particulier le bon fonctionnement du marché intérieur. Afin d’apporter plus de simplicité et de flexibilité dans l’exécution du programme et, ce faisant, de mieux contribuer à la réalisation des objectifs visés, les actions devraient être définies uniquement en fonction de catégories globales et génériques. Des listes d’activités indicatives concernant des objectifs spécifiques dans le domaine de la compétitivité, de la protection des consommateurs, ou d’activités spécifiques découlant d’exigences réglementaires, comme dans le domaine de la normalisation, de la surveillance du marché, de la réglementation de la chaîne alimentaire et des statistiques européennes, devraient également être intégrées dans le programme. [Am. 53]

(59)  Il est nécessaire de spécifier certaines catégories d’entités admissibles à un financement, ainsi que les entités qui devraient pouvoir bénéficier d’un financement sans passer par un appel à propositions.

(60)  Compte tenu de l’interconnexion croissante de l’économie mondiale, y compris l’économie numérique, le programme devrait continuer d’offrir la possibilité d’associer des experts externes, tels que des fonctionnaires de pays tiers, des représentants d’organisations internationales ou des opérateurs économiques à certaines activités. [Am. 54]

(61)  Il est nécessaire d’indiquer des critères spéciaux concernant les règles de cofinancement et les coûts éligibles.

(62)  Dans le droit fil de la détermination de la Commission, affichée dans sa communication du 19 octobre 2010 intitulée «Le réexamen du budget de l’UE»(26), à œuvrer à la cohérence et à la simplification des programmes de financement, les ressources devraient être partagées avec d’autres instruments de financement de l’Union si les actions envisagées au titre du programme visent la réalisation d’objectifs qui sont communs à plusieurs instruments de financement, le double financement étant toutefois exclus.

(63)  Le présent programme devrait contribuer au soutien global destiné à répondre aux besoins spécifiques des régions ultrapériphériques et à permettre leur intégration dans le marché intérieur, comme l’a récemment réaffirmé la Commission dans sa communication intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»(27).

(64)  Le programme devrait favoriser les synergies et éviter toute redondance avec des programmes et actions connexes de l’Union. Les actions menées au titre du présent programme et celles qui sont menées au titre des programmes Douane et Fiscalis établis respectivement par les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) [...](28) et (UE) [...](29), qui ont également pour but de soutenir et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, devraient être complémentaires. [Am. 55]

(65)  Le programme devrait favoriser les synergies et les complémentarités et l’additionnalité en ce qui concerne le soutien aux PME et à l’esprit d’entreprise au titre du Fonds européen de développement régional établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil(30). En outre, le volet PME du Fonds InvestEU établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil(31) permettra l’octroi d’un soutien sous la forme d’une garantie d’emprunts ou d’investissements en fonds propres pour améliorer l’accès des PME et des microentreprises à des financements et la disponibilité de ceux-ci. Le programme devrait également rechercher les synergies avec le programme spatial établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil(32) s’agissant d’encourager les PME à tirer parti d’innovations radicales et d’autres solutions mises au point dans le cadre de ces programmes. [Am. 56]

(66)  Le présent programme devrait favoriser les synergies avec le programme Horizon Europe établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil(33), qui a pour objet de promouvoir la recherche et l’innovation, en particulier en ce qui concerne la complémentarité avec les actions menées par le futur conseil européen de l’innovation en faveur des sociétés innovantes, ainsi que le soutien à des services destinés aux PME.

(67)  Le programme devrait favoriser les synergies et les complémentarités en ce qui concerne le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil(34), qui a pour objet de promouvoir la transition de l’économie de l’Union et du secteur public vers le numérique, ainsi qu’une cybersécurité accrue. [Am. 57]

(68)  En outre, le programme devrait également rechercher les synergies avec le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil(35), qui a pour objet de poursuivre la mise en place d’un espace européen de justice source d’efficacité pour les systèmes judiciaires nationaux, un catalyseur essentiel d’une économie européenne équitable et efficace au regard des coûts.

(69)  Le présent programme devrait promouvoir les synergies avec le programme Erasmus + établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil(36), le Fonds de solidarité de l’Union européenne établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil(37) et le Fonds social européen Plus établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil(38), dans le domaine de la mobilité de la main-d’œuvre et des jeunes, qui est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur.

(70)  Enfin, les actions concernant la chaîne alimentaire telles que des mesures vétérinaires ou phytosanitaires prises en cas de crises sanitaires concernant des animaux ou des végétaux pourraient être complétées par des interventions fondées sur le marché au titre de la programmation de la politique agricole commune de l’Union établie par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil(39).

(71)  Le cas échéant, lesLes actions menées au titre du programme devraient être utilisées pour avoir une valeur ajoutée européenne claire et remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de manière proportionnée, et ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, et devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire. [Am. 58]

(72)  Il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en vue de l’adoption de programmes de travail mettant en œuvre les actions qui contribuent à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(40). [Am. 59]

(73)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques poursuivis avec les actions et à produire des résultats, compte tenu, notamment, de la valeur ajoutée de l’Union, des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. Il convient de prévoir le recours éventuel à des montants ou taux forfaitaires et à des coûts unitaires, ainsi qu’à des financements non liés aux coûts tels que visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. [Am. 60]

(74)  Pour permettre, à intervalles réguliers, un suivi des progrès accomplis et de l’efficacité et de l’efficience du programme, ainsi que et l’établissement de rapports à intervalles réguliersce sujet, il convient de mettre en place, d’entrée de jeu, un cadre adéquat de suivi des actions et des résultats du programme. Ce suivi et ces rapports devraient être fondés sur des indicateurs permettant de mesurer les effets des actions menées au titre du programme par rapport à des valeurs de référence prédéfinies. [Am. 61]

(75)  En application des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(41), il convient d’évaluer le présent programme à partir d’informations recueillies en réponse à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent porter sur des indicateurs mesurables destinés à servir de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain. La Commission devrait rédiger un rapport d’évaluation intermédiaire sur la réalisation des objectifs des actions soutenues au titre du programme, les résultats et les incidences, l’efficacité de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée de l’Union qu’il apporte, ainsi qu’un rapport d’évaluation finale sur l’incidence à plus long terme, les résultats et la pérennité des actions, et les synergies avec d’autres programmes. [Am. 62]

(75 bis)  Afin de compléter certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption du ou des programmes de travail. [Am. 63]

(76)  Il y a lieu d’établir, sur la base des maladies animales visées à la partie I, chapitre 2, du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil(42), dans le règlement (CE) nº 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil(43) et dans le règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil(44), la une liste ouverte des maladies animales et zoonoses ouvrant droit à un concours financier au titre respectivement de mesures d’urgence et de programmes d’éradication, de lutte et de surveillance. [Am. 64]

(77)  En vue de tenir compte des situations qui sont provoquées par des maladies animales ayant une incidence significative sur l’élevage ou le commerce du bétail, de la progression des zoonoses qui constituent une menace pour l’homme, ou de nouvelles avancées scientifiques ou épidémiologiques, ainsi que des maladies animales susceptibles de constituer une nouvelle menace pour l’Union, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier la liste des maladies animales et zoonoses. Afin de garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de réviser ou de compléter les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques lorsque cela s’avère nécessaire et en vue de compléter le présent règlement par des dispositions sur l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, Les parties intéressées et les associations de consommateurs devraient également être consultées. Pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. [Am. 65]

(78)  En application de [référence à mettre à jour en tant que de besoin en fonction d’une nouvelle décision PTOM:[l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil(45)], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme ainsi que des modalités susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné.

(79)  Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(46), au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil(47), au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil(48) et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(49), les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(50). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(80)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans, et en particulier le règlement financier et fixent notamment qui fixe les modalités d’établissement et d’exécution du budget par l’attribution de subventions, de marchés ou de prix et par une exécution indirecte, et elles organisent qui organise le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers, s’appliquent aux actions menées au titre du présent programme, sous réserve de dérogations spécifiques prévues dans le présent règlement. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement effectif de l’Union. [Am. 66]

(81)  Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(51) régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le contexte du présent règlement et sous le contrôle des autorités compétentes des États membres. Le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil(52) régit le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission dans le cadre du présent règlement et sous le contrôle du Contrôleur européen de la protection des données. Tout échange ou toute communication d’informations par les autorités compétentes doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 et dans le règlement XXX [règlement «vie privée et communications électroniques»], et tout échange ou toute communication d’informations par la Commission doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) nº 45/2001. [Am. 67]

(82)  Étant donné que les objectifs poursuivis par le présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transfrontière des questions en jeu mais peuvent, en raison du plus grand potentiel d’action de l’Union, l’être mieux à l’échelon de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’exposé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(83)  Le programme devrait également avoir pour objet de mieux assurer la visibilité et la cohérence du marché intérieur de l’Union, de la compétitivitéet de la viabilité des entreprises, notamment des microentreprises et des PME, et des statistiques européennes auprès des citoyens, des entreprises et des administrations. [Am. 68]

(84)  Il y a lieu d’abroger les règlements (UE) nº 99/2013 et (UE) nº 1287/2013, les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 254/2014(53), (UE) nº 258/2014(54) et (UE) nº 652/2014(55) ainsi que le règlement (UE) 2017/826 avec effet au 1er janvier 2021.

(85)  Il convient d’assurer une transition en douceur et sans interruption entre les programmes dans les domaines de la compétitivité et de la viabilité des entreprises, en particulier des microentreprises et des PME, de la protection des consommateurs, des clients et des utilisateurs finaux dans le domaine des services financiers, de l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers, de la chaîne alimentaire et des statistiques européennes, établis respectivement par les règlements (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) 2017/826, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) nº 99/2013, et le présent programme, en particulier pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles et de l’évaluation de la réussite des programmes précédents, [Am. 69]

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le programme destiné à améliorer du marché unique pour le fonctionnement renforcement du marché intérieur et l’amélioration de son fonctionnement dans les domaines de la compétitivité et de la viabilité des entreprises, dont en particulier les microentreprises et petites et moyennes entreprises, de la normalisation, de la protection des consommateurs, de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, ainsi que le cadre pour le financement du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes au sens de l’article 13 du règlement (CE) nº 223/2009 (ci-après le «programme»). [Am. 70]

Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période de 2021 à 2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)  «opération de financement mixte»: une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, associant des formes d’aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l’Union et des formes d’aide remboursable d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux;

2)  «statistiques européennes»: les statistiques développées, produites et diffusées au niveau de l’Union et des États membres conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et au règlement (CE) nº 223/2009; [Am. 71]

3)  «entité juridique»: toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique conformément à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier»); [Am. 72]

4)  «micro, petites et moyennes entreprises»: les microentreprises et petites et moyennes entreprises telles qu’elles sont définies dans la recommandation 2003/261/CE dans sa rédaction du 6 mai 2003;

4 bis)  «entreprise d’économie sociale»: une entreprise dont l’objectif principal est d’avoir une incidence sociale plutôt que de réaliser un profit pour ses propriétaires ou actionnaires, qui opère en fournissant des biens et des services pour le marché, et qui est soumise à une gestion ouverte et responsable qui associe les salariés, les consommateurs et d’autres parties intéressées; [Am. 73]

4 ter)  «entreprise publique locale»: une petite entreprise de service public local qui répond aux critères des PME et remplit des tâches importantes pour les communautés locales; [Am. 74]

4 quater)  «réseaux d’entreprises»: regroupement d’entrepreneurs en vue de la réalisation d’un projet commun et au sein duquel deux ou plusieurs PME exercent conjointement une ou plusieurs activités économiques afin d’accroître leur compétitivité sur le marché; [Am. 75]

5)  «pays tiers»: un pays qui n’est pas membre de l’Union.

Article 3

Objectifs du programme

1.  Le programme poursuit les objectifs généraux suivants:

a)  améliorer le fonctionnement du marché intérieur et, spécialement, protéger les citoyens, les consommateurs et les entreprises, en particulier les microentreprises, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME») et leur donner les moyens d’agir, par le contrôle du respect de la législation du cadre juridique, social et environnemental de l’Union, l’amélioration de; faciliter l’accès au marché et au financement, promouvoir une concurrence loyale entre les entreprises et la fixation de normes, garantir un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs, renforcer la promotion surveillance du marché dans l’ensemble de l’Union, améliorer la reconnaissance mutuelle et promouvoir la santé humaine, animale et végétale et du le bien-être des animaux, et renforcer la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et la Commission et les agences décentralisées de l’Union; [Am. 76]

b)  fournir développer, produire et diffuser des statistiques européennes de grande qualité, comparables et fiables sur l’Europe qui étayent la conception, le suivi et l’évaluation de l’ensemble des politiques de l’Union, y compris en matière de commerce et de migrations, et aident les citoyens, les décideurs et les régulateurs, les autorités de contrôle, les entreprises, le monde universitaire, les citoyens la société civile et les médias à prendre des décisions en pleine connaissance de cause et à participer activement au processus démocratique. [Am. 77]

2.  Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

a)  rendre le marché intérieur plus efficace:

i)   en facilitant la prévention et la suppression des obstacles et en soutenant l’élaboration, l’exécution et le contrôle de la bonne application de la législation de l’Union dans les domaines du marché intérieur des biens et des services, et de la passation de marchés publics, de la surveillance du marché ainsi que dans les domaines du droit des sociétés et du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la libre circulation des capitaux, des services financiers et de la concurrence, y compris par la mise au point d’outils de gouvernance;

ii)  en soutenant dans l’ensemble de l’Union une surveillance du marché efficace et la sécurité des produits et en contribuant à la lutte contre la contrefaçon en vue de garantir que seuls des produits sûrs et conformes offrant un haut degré de protection des consommateurs soient mis sur le marché de l’Union, y compris les produits vendus en ligne, ainsi qu’à une plus grande homogénéité et capacité des autorités de surveillance du marché dans l’ensemble de l’Union. [Am. 78]

b)  améliorer en renforçant à la fois la compétitivité et la viabilité des entreprises – un accent particulier étant mis sur les PME et la mise en œuvre du principe d’additionnalité par des mesures apportant un soutien sous des formes diverses aux PME –, l’accès aux marchés, y compris l’internationalisation des PME, l’environnement des affaires (objectifs pour qu’il soit propice aux les PME), en accordant une attention particulière à leurs besoins spécifiques:, la compétitivité de certains secteurs, la modernisation de l’industrie et la promotion de l’esprit d’entreprise;

i)  en apportant diverses formes de soutien aux PME, en encourageant la croissance, la promotion et la création de PME, y compris les réseaux d’entreprises, le développement des compétences en matière de gestion et en encourageant des mesures d’expansion qui leur permettront d’accéder plus facilement aux marchés et aux processus d’internationalisation, ainsi que la commercialisation de leurs produits et services;

ii)  en favorisant un environnement et un cadre des affaires propices aux PME, en réduisant la charge administrative, en renforçant la compétitivité des secteurs, en assurant la modernisation de l’industrie, y compris le virage des entreprises vers le numérique, en contribuant à une économie résiliente et efficace sur le plan énergétique et des ressources;

iii)  en encourageant la culture d’entreprise et en contribuant à une formation de qualité pour le personnel des PME;

iv)  en encourageant de nouvelles possibilités d’affaires pour les PME, en surmontant les changements structurels par des mesures ciblées et d’autres formes innovantes d’actions telles que les rachats d’entreprises par les travailleurs, facilitant la création d’emplois et la continuité des entreprises, dans les territoires affectés par ces changements. [Am. 79]

c)  assurer le fonctionnement effectif du marché intérieur par des processus de normalisation qui:

i)  permettent le financement des organismes de la normalisation européenne européens et la participation des de toutes les parties prenantes à la mise en place de normes européennes; [Am. 80]

ii)  soutiennent l’élaboration de normes internationales de grande qualité en matière d’information financière et de contrôle des comptes, facilitent leur intégration dans la législation de l’Union et/ou favorisent l’innovation et la mise au point de pratiques d’excellence en matière de publication d’informations par les entreprises, tant petites que grandes; [Am. 81]

d)  mettre en avant l’intérêt du consommateur et garantir un niveau élevé et uniforme de protection du consommateur et la sécurité des produits : [Am. 82]

i)  en donnant aux consommateurs, aux entreprises et à la société civile les moyens d’agir, en leur prêtant assistance et en les éduquant; en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, une consommation durable en particulier pour les consommateurs les plus vulnérables, afin de renforcer l’équité et la sécurité des produits, notamment transparence du marché unique et la confiance dans celui-ci; en soutenant les autorités compétentes en matière répressive et les organisations représentatives des consommateurs ainsi que les actions qui favorisent la coopération, en abordant, entre autres, les questions soulevées par les technologies existantes et émergentes, y compris les actions visant à améliorer la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement; les normes de qualité dans l’ensemble de l’Union et la question du double qualité des produits; en sensibilisant les consommateurs aux droits des consommateurs consacrés par le droit de l’Union et en assurant l’accès de tous les consommateurs à des voies mécanismes de recours efficaces et en fournissant des informations appropriées sur les marchés et les consommateurs, ainsi qu’en encourageant une consommation durable par une meilleure information des consommateurs sur les caractéristiques spécifiques et l’incidence environnementale des biens et des services; [Am. 83]

ii)  en renforçant la participation des consommateurs, des autres utilisateurs finaux de services financiers et de la société civile à l’élaboration des décisions publiques dans le domaine des services financiers et en promouvant une meilleure compréhension du secteur financierfinancier ainsi que des différentes catégories de produits financiers commercialisés et en garantissant les intérêts des consommateurs dans le domaine des services financiers de détail; [Am. 84]

e)  en contribuant à garantir un niveau élevé de santé humaineet de sécurité des personnes, animale des animaux et végétale des plantes tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale et dans des domaines connexes, y compris par la prévention et l’éradication de maladies et d’organismes nuisibles, ainsi que par des mesures d’urgence en cas de crise de grande ampleur et d’événements imprévisibles touchant à soutenir la santé animale ou végétale, en soutenant l’amélioration du bien-être animal ainsi qu’une et en développant une production agroalimentaire et une consommation durables de denrées alimentairesà un prix abordable, ainsi qu’en stimulant la recherche, l’innovation et l’échange des bonnes pratiques entre les parties prenantes dans ces domaines; [Am. 85]

f)  en développant, en produisant, en diffusant et en communiquant des statistiques européennes de grande qualité sur l’Europe, en temps utile, de manière impartiale et efficace sur le plan économique, grâce à des partenariats renforcés dans le cadre du système statistique européen visé à l’article 4 du règlement (CE) nº 223/2009 et avec toutes les parties extérieures concernées, par le recours à des sources de données multiples, à des méthodes avancées d’analyse des données, à des systèmes intelligents et aux technologies numériques, et en proposant une ventilation par État et, dans la mesure du possible, par région. [Am. 86]

Article 4

Budget

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période de 2021 à 2027 est établie à 4 088 580 000 EUR 6 563 000 000 EUR en prix courants. [Am. 87]

2.  À partir de l’enveloppe mentionnée au paragraphe 1, les dotations indicatives suivantes seront affectées aux objectifs suivants:

-a)  394 590 000 EUR à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point a), sous-point i); [Am. 88]

-a bis)  396 200 000 EUR à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point a), sous-point ii); [Am. 89]

a)  1 000 000 000 EUR3 122 000 000 EUR à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point b); [Am. 90]

a bis)  220 510 000 EUR à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point c); [Am. 91]

b)  188198 000 000 EUR à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point d) i); [Am. 92]

c)  1 680 000 000 EUR à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e);

d)  552 000 000 EUR à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f).

3.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être utilisé pour l’assistance technique et administrative à l’exécution du programme, en ce qui concerne en particulier des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation ainsi que l’utilisation de réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que l’utilisation et la mise au point d’outils informatiques internes. Afin de garantir la disponibilité maximale du programme quant au financement des actions couvertes par les objectifs du programme, le coût total du soutien administratif et technique ne dépasse pas 5 % de l’enveloppe financière du budget total visé à l’article 4, paragraphe 1. [Am. 93]

4.  Pour l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), les engagements budgétaires contractés pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

5.  Par dérogation à l’article 111, paragraphe 2, du règlement financier, la Commission procède à l’engagement budgétaire pour la subvention octroyée en vue de l’exécution de mesures d’urgence en matière vétérinaire ou phytosanitaire au titre de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e) du présent règlement, après avoir évalué les demandes de paiement introduites par les États membres.

5 bis.  Il convient de mettre en place un mécanisme spécifique permettant l’accès direct de la chaîne alimentaire à la réserve de crise de la Commission en cas d’urgence de grande ampleur, afin de garantir le financement des mesures visées à l’article 3, paragraphe 2, point e). [Am. 94]

6.  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit article. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.

Article 5

Pays tiers associés au programme

Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants:

a)  les pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions énoncées dans l’accord EEE;

b)  les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à leur participation aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, décisions des conseils d’association ou accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ceux-ci;

c)  les pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

d)  les pays tiers, conformément aux conditions établies dans un accord spécifique concernant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:

i)  assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

ii)  établisse les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs.

iii)  ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur le programme;

iv)  garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

Les contributions visées au point ii) constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.

Article 6

Mise en œuvre et formes de financement de l’UE

1.  Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’article 62, paragraphe 1, point c) du règlement financier.

2.  Le programme peut allouer des fonds sous l’une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions, des prix et des marchés. Il peut aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de financement mixte.

3.  Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les destinataires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier. Les dispositions de [l’article X du] règlement XXXX/XXXX [successeur du règlement relatif au Fonds de garantie](56) sont applicables.

CHAPITRE II

SUBVENTIONS

Article 7

Subventions

Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

Article 8

Actions éligibles

1.  Seules les actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 3 remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

2.  En particulier, les actions suivantes visant à concrétiser les objectifs mentionnés à l’article 3, sont éligibles:

a)  les actions permettant de mettre en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur, y compris les entreprises, les citoyens et les consommateurs, la société civile et les pouvoirs publics, par une information un échange d’information transparente et des campagnes de sensibilisation, notamment en ce qui concerne les règles applicables de l’Union et les droits des consommateurs et des entreprises, ainsi que par l’échange de pratiques d’excellence, la promotion des bonnes pratiques et de la bonne pratiquesolutions innovantes, l’échange et la diffusion des compétences et des connaissances et l’organisation de formations pour la promotion de la culture numérique des citoyens et des entreprises; [Am. 95]

b)  les actions de mise à disposition de mécanismes permettant aux citoyens, aux consommateurs, aux utilisateurs finaux ainsi qu’à, à la société civile, aux représentants des organisations syndicales et auxdes entreprises ou à leurs représentants, de l’Union de l’Union, en particulier ceux représentant les PME, de contribuer à des débats politiques et au processus de prise de mesures et de décisions, notamment en soutenant le fonctionnement des organisations représentatives à l’échelon national et de l’Union; [Am. 96]

c)  les actions permettant de renforcer les capacités, de faciliter et de coordonner la réalisation d’actions menées de concert entre les États membres, entre les autorités compétentes des États membres ou entre ces autorités et la Commission, les agences décentralisées de l’Union et les autorités de pays tiers, et plus particulièrement les actions communes visant à renforcer la sécurité des produits et le respect des règles relatives à la protection du consommateur dans l’Union et la traçabilité des produits; [Am. 97]

d)  le soutien au contrôle effectif de l’application du cadre juridique de l’Union, par les États membres et à la modernisation de ce cadre et à son adaptation rapide à un environnement en constante mutation, ainsi qu’à l’appui à la résolution des questions soulevées par le numérique, notamment par la collecte de données et l’analyse de celles-ci; des études, des évaluations et des recommandations d’action; l’organisation d’activités de démonstration et de projets pilotes; des activités de communication; la mise au point d’outils informatiques spécialisés garantissant la transparence et le fonctionnement efficace du marché intérieur. [Am. 98]

2 bis.  Les actions ci-après visant à concrétiser les objectifs spécifiques mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, point a) ii), remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement:

a)  les activités de coordination et de coopération entre les autorités de surveillance du marché et d’autres autorités compétentes des États membres, en particulier par le biais du réseau de l’Union pour la conformité des produits;

b)  le développement et la maintenance d’outils informatiques permettant l’échange d’informations relatives à la surveillance du marché et aux contrôles aux frontières extérieures;

c)  le soutien au développement d’actions et de tests conjoints en matière de sécurité et de conformité des produits, y compris concernant les produits connectés et les produits vendus en ligne;

d)  la coopération, l’échange de bonnes pratiques et les projets conjoints entre les autorités de surveillance des marchés et les organismes compétents de pays tiers;

e)  le soutien aux stratégies de surveillance des marchés, à la collecte de connaissances et de renseignements, aux installations et aux capacités d’essai, aux examens par les pairs, aux programmes de formation, à l’assistance technique et au renforcement des capacités pour les autorités de surveillance des marchés;

f)  l’évaluation des procédures de réception par type et de vérification de la conformité des véhicules à moteur par la Commission. [Am. 99]

3.  Les actions ci-après visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point b), remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement:

a)  les mesures visant à apporter diverses formes de soutien aux PME; [Am. 100]

b)  les actions visant à faciliter l’accès des microentreprises, des PME et des réseaux d’entreprises aux marchés, y compris aux marchés extérieurs à l’Union, en les aidant à faire face aux défis mondiaux, environnementaux, économiques et sociétaux et à l’internationalisation des entreprises, à faciliter le soutien qui leur est destiné au cours de leur cycle de vie et en renforçant à renforcer la primauté entrepreneuriale et industrielle de l’Union dans les chaînes de valeur mondiales, y compris le réseau Entreprise Europe; [Am. 101]

c)  les actions visant à supprimer les entraves commerciales, y compris et les charges administratives, notamment en réduisant les obstacles et à mettre la création d’entreprises et en mettant en place un environnement d’affaires propice donnant pour permettre aux PME les moyens d’agir pour microentreprises et aux PME de tirer parti du marché intérieur, y compris l’accès au financement, et en fournissant des orientations appropriées, des programmes de tutorat et de tutorat pour la fourniture de services aux entreprises fondés sur les connaissances; [Am. 102]

d)  les actions visant à faciliter le développement et la croissance des entreprisesd’entreprises durables, à sensibiliser les microentreprises et les PME à la législation de l’Union, y compris le développement des compétence droit de l’Union en matière d’environnement et d’énergie, à améliorer le développement de leurs compétences et qualifications, et la à faciliter de nouveaux modèles d’entreprise et des chaînes de valeur économes en ressources favorisant une transformation industrielle, technologique et organisationnelle durable dans tous les secteurs manufacturiers et des services; [Am. 103]

e)  les actions visant à soutenir renforcer la compétitivité et la viabilité des entreprises et de secteurs entiers de l’économie et à soutenir l’adoption de l’innovation technologique, organisationnelle et sociale par les microentreprises et les PME, à renforcer la responsabilité sociale des entreprises et la collaboration tout au long de la chaîne de valeur par l’établissement de connexions stratégiques entre les écosystèmes et les clusters ou grappes d’entreprises, y compris l’initiative en faveur de collaborations entre clusters ou grappes d’entreprises; [Am. 104]

f)  les actions visant à favoriser la mise en place d’un environnement des affaires propice à l’esprit d’entreprise et la culture d’entreprise, y compris à élargir le système de tutorat pour les nouveaux entrepreneurs, et à soutenir les jeunes pousses et entreprises en expansion («start-ups» et «scale-ups») ainsi que la pérennisation des entreprises, en accordant une attention particulière à de nouveaux entrepreneurs potentiels (par exemple, jeunes, femmes) ainsi qu’à d’autres groupes cibles spécifiques comme les groupes socialement défavorisés ou vulnérables. [Am. 105]

3 bis.  Lors de la mise en œuvre de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point b), outre les actions visées au paragraphe 3, points a) à f), soutenir les actions spécifiques suivantes:

a)  accélérer, soutenir et étendre les services de conseil (le réseau Entreprise Europe) afin de fournir un guichet unique de services intégrés de soutien commercial aux PME de l’Union qui cherchent à explorer les opportunités existant au sein du marché intérieur et dans des pays tiers, et en contrôlant afin de faire en sorte que ces services de conseil fournissent des services de qualité comparable dans tous les États membres;

b)  soutenir la création de réseaux d’entreprises;

c)  soutenir et étendre les programmes de mobilité destinés aux nouveaux entrepreneurs («Erasmus pour les jeunes entrepreneurs») afin de renforcer leur capacité à développer leur savoir-faire, leurs compétences et leurs attitudes entrepreneuriales, à renforcer leurs capacités technologiques et à améliorer la gestion de l’entreprise;

d)  soutenir le développement des PME par d’importants projets d’extension de l’activité fondés sur les possibilités du marché (instrument de développement des PME);

e)  soutenir des actions sectorielles dans des domaines caractérisés par une forte proportion de microentreprises et de PME et une contribution importante au PIB de l’Union, comme le secteur du tourisme. [Am. 106]

3 ter.  Les actions entreprises par l’intermédiaire du réseau Entreprise Europe visées au paragraphe 3 bis, point a), du présent article, peuvent notamment consister à:

a)  faciliter l’internationalisation des PME et l’identification de partenaires commerciaux dans le marché intérieur, la coopération commerciale transfrontalière en matière de R&D, les partenariats de transfert de technologie, de connaissances et d’innovation;

b)  fournir des informations, des orientations et des conseils personnalisés sur le droit de l’Union, les possibilités de financement et de financement de l’Union, ainsi que sur les initiatives de l’Union qui ont une incidence sur les entreprises, notamment en matière de fiscalité, de droits de propriété, d’obligations environnementales et énergétiques, de travail et de sécurité sociale;

c)  faciliter l’accès des PME aux compétences en matière d’environnement, de climat et d’efficacité énergétique et de performance;

d)  renforcer le réseau avec d’autres réseaux d’information et de conseil de l’Union et des États membres, en particulier EURES, les pôles d’innovation de l’Union et la plate-forme de conseil InvestEU.

Les services fournis par le réseau au nom d’autres programmes de l’Union sont financés par ces programmes.

La Commission accorde la priorité aux actions du réseau pour améliorer les parties ou les éléments de celui-ci qui ne respectent pas les normes minimales afin d’apporter un soutien homogène aux microentreprises et aux PME dans l’ensemble de l’Union.

La Commission adopte des actes d’exécution établissant des indicateurs et des normes minimales aux fins de mesurer l’impact du réseau par rapport aux objectifs spécifiques et à l’efficacité des actions en faveur des PME.

Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 2.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 afin d’instaurer des formes supplémentaires de soutien aux PME qui ne sont pas prévues au présent paragraphe. [Am. 107]

4.  Les actions décrites aux articles 15 et 16 du règlement (UE) nº 1025/2012 et menées pour atteindre l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point c) i), du présent règlement remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

5.  Les actions ayant pour objet de fournir un soutien à des activités visant à mettre au point, à appliquer, à évaluer et à assurer le suivi de normes internationales dans les domaines de l’information financière et du contrôle des comptes et de la surveillance de leur processus d’élaboration, menées pour atteindre l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point c) ii), remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

5 bis.  Les actions ci-après visant à concrétiser les objectifs spécifiques mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, point d) i), sont éligibles au financement:

a)  sensibiliser et éduquer davantage les consommateurs quant à leurs droits par un apprentissage tout au long de la vie sur les droits des consommateurs dans l’Union et leurs donner les moyens de faire face aux nouvelles problématiques soulevées par le développement technologique et la numérisation, y compris les besoins spécifiques des consommateurs vulnérables;

b)  garantir et faciliter l’accès de tous les consommateurs et professionnels aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de qualité, aux mécanismes de règlement en ligne des litiges et à l’information relative aux possibilités de recours;

c)  favoriser une application plus stricte de la législation en matière de protection des consommateurs, avec une attention particulière accordée aux affaires transfrontières ou impliquant des tiers, une coordination et une coopération efficaces entre les organismes nationaux chargés du contrôle de l’application de la législation et une coopération avec les pays tiers en la matière.

d)  encourager la consommation durable par la sensibilisation des consommateurs à la viabilité des produits et à leur incidence sur l’environnement, aux caractéristiques d’écoconception, à la promotion des droits des consommateurs à cet égard et aux possibilités de recours en cas de défaillance précoce des produits; [Am. 108]

6.  Les actions décrites dans l’annexe I et menées pour atteindre l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

7.  Les actions décrites dans l’annexe II et menées pour atteindre l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f), remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

Article 9

Entités éligibles

1.  Outre les critères énoncés à l’article 197 du règlement financier, les critères d’éligibilité énoncés aux paragraphes 2 à 7 du présent article sont applicables.

2.  Outre les conditions d’éligibilité fixées aux paragraphes 3 à 7, les entités suivantes sont éligibles au titre du programme:

a)  les entités juridiques établies dans un des pays suivants:

i)  un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;

ii)  un pays tiers associé au programme conformément à l’article 5;

b)  toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale;

c)  les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme sont admises à la participation au programme à titre exceptionnel, à condition que l’action envisagée poursuive des objectifs de l’Union et que les activités menées à l’extérieur de l’Union contribuent à garantir l’efficacité des interventions pratiquées sur des territoires d’États membres auxquels les traités sont applicables.

3.  Les La Commission peut autoriser des entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme peuvent à participer aux actions suivantes: [Am. 109]

a)  les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point b):

b)  les actions de soutien à la protection du consommateur visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point d) i).

Les entités participant aux actions visées aux points a) et b) ne sont pas en droit de recevoir des contributions financières de l’Union, particulièrement lorsqu’il existe un risque de transfert de technologie innovante, à moins que ces contributions ne soient essentielles pour le programme, en particulier sur le plan de la compétitivité et de l’accès des entreprises de l’Union aux marchés ou sur le plan de la protection des consommateurs résidant dans l’Union. Cette exception n’est pas applicable aux entités à but lucratif. [Am. 110]

4.  Les entités précisées aux articles 15 et 16 du règlement (UE) nº 1025/2012 remplissent les conditions pour bénéficier des actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point c), i), du présent règlement.

5.  Pour les actions de soutien à la protection des consommateurs visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point d) i), et pour le réseau des centres européens des consommateurs, les organismes suivants sont éligibles:

a)  les organismes à but non lucratif sélectionnés au terme d’une procédure transparente et désignés par un État membre ou un pays tiers visé à l’article 5;

b)  les organismes publics.

6.  Les pays tiers, associés ou non au programme, remplissent les conditions pour bénéficier des actions suivantes visant à concrétiser de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e):

a)  les mesures de protection adoptées lorsque le statut sanitaire de l’Union est directement menacé par l’apparition ou la progression, sur le territoire d’un pays tiers ou d’un État membre, d’une des maladies animales ou zoonoses figurant dans la liste de l’annexe III ou d’un des organismes nuisibles aux végétaux figurant dans le programme de travail visé à l’article 16;

b)  les mesures de protection, ou d’autres activités pertinentes, exécutées au bénéfice du statut sanitaire des végétaux dans l’Union.

Il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 20 en vue de modifier l’annexe III si nécessaire pour tenir compte de situations qui sont provoquées par les maladies animales ayant une incidence significative sur l’élevage ou le commerce du bétail, de la progression de zoonoses qui constituent une menace pour l’homme ou de nouvelles avancées scientifiques ou épidémiologiques, ainsi que de maladies animales susceptibles de constituer une nouvelle menace pour l’Union.

Sauf dans le cas de maladies des animaux et d’organismes nuisibles aux végétaux ayant une incidence notable sur l’Union, en principe, les pays non associés au programme devraient financer eux-mêmes leur participation aux actions visées aux points a) et b).

7.  Les entités ci-dessous remplissent les conditions pour bénéficier des actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f), du présent règlement:

a)  les instituts nationaux de statistique et les autres autorités nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009;

b)  pour les actions d’appui aux réseaux de collaboration, d’autres organismes opérant dans le domaine des statistiques qui ne sont pas les autorités visées au point a) du présent paragraphe;

c)  des entités à but non lucratif, indépendantes de tout intérêt industriel, commercial et économique ou autre entraînant des conflits d’intérêt et ayant pour activités et objectifs principaux de promouvoir et soutenir l’application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne visé à l’article 11 du règlement (CE) nº 223/2009 et l’application de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes afin de réaliser des gains d’efficacité et d’améliorer la qualité au niveau européen;

Article 10

Bénéficiaires désignés

Les entités mentionnées ci-après peuvent se voir octroyer une subvention au titre du programme sans appel à propositions:

a)  pour des actions du domaine de la surveillance du marché visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point a), sous-point ii), du présent règlement, les autorités de surveillance du marché des États membres telles que visées à l’article 17 du règlement (CE) nº 765/2008 et à l’article 11 du [(proposition de )règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits](57); [Am. 111]

b)  pour les actions du domaine de l’accréditation et de la surveillance du marché visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point a), sous-point i), du présent règlement, l’organisme reconnu en application de l’article 14 du règlement (CE) nº 765/2008 pour réaliser les activités visées à l’article 32 du règlement (CE) nº 765/2008; [Am. 112]

c)  pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point c) i), du présent règlement, les entités visées à l’article 17 du règlement (UE) nº 1025/2012;

d)  pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point c) ii), le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), la Fondation IFRS (International Financial Reporting Standards Foundation) et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB);

e)  pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point d) i), en ce qui concerne la représentation des intérêts des consommateurs à l’échelon de l’Union, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et l’association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC), dès lors qu’ils évitent tout conflit d’intérêts et représentent, au travers de leurs membres, les intérêts des consommateurs dans au moins deux tiers des États membres;

f)  pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point d), ii), Finance Watch et Better Finance, sous réserve du respect des conditions suivantes qui fera l’objet d’une évaluation annuelle:

i)  ces entités restent non gouvernementales, à but non lucratif et indépendantes de tout intérêt industriel, commercial ou économique;

ii)  elles évitent tout conflit d’intérêts et représentent, au travers de leurs membres, les intérêts des consommateurs et des autres utilisateurs finaux de l’Union dans le domaine des services financiers;

g)  pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), du présent règlement:

i)  les autorités compétentes des États membres et leurs entités affiliées, les laboratoires de référence de l’Union européenne et les centres de référence de l’Union européenne visés aux articles 92, 95 et 97 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil(58) et des organisations internationales;

ii)  uniquement dans le cas d’actions décrites à l’article 9, paragraphe 6, points a) et b), du présent règlement, les pays tiers, associés ou non au programme;

h)  pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f), du présent règlement, les instituts nationaux de statistique et les autres autorités nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009;

En ce qui concerne le point e) du premier alinéa du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 20 afin d’adapter la liste des entités éligibles à une subvention au titre du programme, pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point d) i). [Am. 113]

Article 11

Critères d’évaluation et d’attribution

Le ou les comités d’évaluation constitués dans le cadre d’actions visant à concrétiser le ou les objectifs spécifiques mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, peuvent être composés, en tout ou en partie, d’experts externes. Les travaux du ou des comités d’évaluation sont fondés sur les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination. [Am. 114]

Article 12

Règles de cofinancement

1.  Pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point a), sous-point ii), du présent règlement, en ce qui concerne les autorités de surveillance du marché des États membres et des pays tiers associés au programme et en ce qui concerne les installations d’essai de l’Union visées à l’article 20 du [(proposition de )règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits], le programme peut financer jusqu’à 100 % des coûts éligibles d’une action, pour autant que le principe du cofinancement tel que défini dans le règlement financier n’ait pas été violé. [Am. 115]

2.  Pour les subventions octroyées au Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) en vue de concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point c), ii), si le financement octroyé par la Fédération internationale des comptables (IFAC) pour une année donnée atteint plus des deux tiers du financement annuel total, la contribution annuelle pour l’année considérée est limitée à un montant maximal précisé dans le programme de travail visé à l’article 16.

3.  Pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), du présent règlement, le programme peut financer jusqu’à 100 % des coûts éligibles, pour autant que le principe du cofinancement tel que défini à l’article 190 du règlement financier n’ait pas été violé.

4.  Pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f), du présent règlement, le programme peut financer jusqu’à 95 % des coûts éligibles des actions d’appui aux réseaux de collaboration visés à l’article 15 du règlement (CE) nº 223/2009.

Article 13

Coûts éligibles

Outre les critères fixés à l’article 186 du règlement financier, les critères d’éligibilité des coûts suivants sont applicables aux actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), du présent règlement:

a)  conformément à l’article 193, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les coûts sont éligibles avant la date de début de l’action;

b)  de tels coûts peuvent également être éligibles lorsqu’ils résultent de mesures prises en lien avec l’apparition présumée d’une maladie ou la présence présumée d’un organisme nuisible, à condition que ladite apparition ou présence soit confirmée par la suite.

Les coûts visés au premier alinéa, point a), sont éligibles à partir de la date de la notification à la Commission de l’apparition de la maladie ou de la présence de l’organisme nuisible.

Article 14

Financement cumulé, complémentaire et combiné

1.  Une action ayant reçu une contribution au titre d’un autre programme de l’Union peut également recevoir une contribution au titre du programme, à condition que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles de chaque programme de l’Union concerné s’appliquent à la contribution qu’il apporte à l’action. Le financement cumulé ne peut pas dépasser le montant total des coûts éligibles de l’action et le soutien apporté par les différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents fixant les conditions du soutien apporté.

2.  Les actions qui ont reçu une certification «label d’excellence», ou qui satisfont aux conditions comparatives cumulatives suivantes:

a)  elles ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme;

b)  elles satisfont aux exigences minimales de qualité dudit appel à propositions;

c)  elles ne peuvent être financées au titre dudit appel à propositions en raison de contraintes budgétaires

peuvent bénéficier d’un concours financier au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen Plus ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l’article [67], paragraphe 5, du règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes] et à l’article [8] du règlement (UE) XX [règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune], et au règlement (UE) XX [établissant le programme pour une Europe numérique], notamment l’objectif des compétences numériques avancées, à condition que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concerné. Les règles du Fonds apportant un concours financier sont applicables. [Am. 116]

3.  Une opération peut bénéficier du soutien d’un ou de plusieurs programmes de l’Union. Dans de tels cas, les dépenses déclarées dans une demande de paiement ne peuvent pas être déclarées dans une demande de paiement pour un autre programme.

4.  Le montant des dépenses à mentionner sur une demande de paiement peut être calculé pour chaque programme concerné au prorata, conformément au document définissant les conditions du soutien.

CHAPITRE III

OPÉRATIONS DE FINANCEMENT MIXTE

Article 15

Opérations de financement mixte

Les opérations de financement mixte décidées au titre du présent programme sont exécutées conformément au [règlement InvestEU] et au titre X du règlement financier.

CHAPITRE IV

PROGRAMMATION, SUIVI, MISE EN ŒUVRE ET CONTRÔLE

Article 16

Mise en œuvre du programme

1.  Le programme La Commission est mis en œuvre au moyen d’un ou de habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 pour compléter le présent règlement, afin d’adopter un ou plusieurs programmes de travail tels que visés conformément à l’article 110 du règlement financier. Les programmes de travail sont annuels ou pluriannuels et établissent en particulier les objectifs visés, les résultats attendus, la méthode de réalisation et le montant total du plan de financement. Ils établissent également en détail une description des actions à financer, une indication des montants alloués à chaque action et un calendrier indicatif de mise en œuvre. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixtes. [Am. 117]

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vertu de l’article 20 qui complètent le présent règlement en adoptant des programmes de travail, conformément à l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), tel qu’exposé à l’annexe I. Les programmes de travail visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), tel qu’exposé à l’annexe I, sont adoptés par la Commission par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 2. [Am. 118]

3.  Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les actions exposées à l’annexe II du présent règlement et visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f), du présent règlement sont exécutées conformément aux articles 14 et 17 du règlement (CE) nº 223/2009.

Article 17

Suivi et rapports

1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement de l’efficacité et de l’efficience du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, paragraphe 2, sont définis à l’annexe IV. [Am. 119]

2.  Afin de garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme par rapport à ses objectifs, il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 20 en vue de réviser ou de compléter les indicateurs figurant à l’annexe IV lorsque cela se révèle nécessaire et en vue de compléter le présent règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation.

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. À cet effet, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux destinataires de fonds de l’Union et, le cas échéant, aux États membres.

Article 18

Évaluation

1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

2.  L’évaluation Au plus tard ... [quatre ans après le début de la mise en œuvre du programme], la Commission établit un rapport d’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvreconcernant la réalisation des objectifs des actions soutenues au titre du programme, les résultats, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ciles incidences, l’efficacité de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme. [Am. 120]

3.  Pour ce qui a trait aux actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point c) ii), la Commission élabore un rapport annuel sur l’activité de la Fondation IFRS en ce qui concerne le développement de l’IFRS, du PIOB et de l’EFRAG. Elle transmet son rapport au Parlement européen et au Conseil.

4.  Conformément à l’article 13 du règlement (CE) nº 223/2009, la Commission consulte le comité du système statistique européen en ce qui concerne la partie des évaluations qui se rapporte à des actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), du présent règlement avant d’adopter ces évaluations et de les soumettre au Parlement européen et au Conseil.

5.  À Au plus tard ... [trois ans après la fin de la mise en œuvre du programme], et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programmela Commission établit un rapport d’évaluation final sur les incidences à long terme du programme, sur les résultats et sur la durabilité des actions et sur les synergies entre les divers programmes de travail. [Am. 121]

6.  La Commission communique présente les conclusions des évaluations, accompagnées rapports d’évaluation visés aux paragraphes 2 et 5 accompagnés de ses observationsconclusions au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, et les rend publics. Les rapports sont accompagnés, le cas échéant, de propositions de modification du programme. [Am. 122]

Article 19

Protection des intérêts financiers de l’Union

Lorsqu’un pays tiers participe au programme en application d’une décision prise au titre d’un accord international ou de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits incluent le droit d’effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectués par l’OLAF.

Article 20

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 3, paragraphe 3 ter), 9, 10, 16 et 17 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028. [Am. 123]

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 8, paragraphe 3 ter), 9, 10, 16 et 17 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. [Am. 124]

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 8, paragraphe 3 ter), 9, 10, 16 et 17 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 125]

Article 21

Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l’article 58 du règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(59). Ledit d’un comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(60). [Am. 126]

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demandent.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 22

Information, communication et publicité

1.  Les destinataires de financements de l’Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la transparence et la visibilité, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, effectives et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public. [Am. 127]

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relativesd’une manière conviviale, afin de faire connaître aux consommateurs, aux citoyens, aux entreprises – en particulier aux PME – et aux administrations publiques les ressources fournies au programmemoyen des instruments financiers du présent règlement, à ainsi que ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3. [Am. 128]

3.  La Commission (Eurostat) exécute des activités d’information et de communication relatives à la concrétisation de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f), à ses actions et résultats lorsqu’ils concernent la collecte de données, le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, dans le plein respect des principes statistiques définis dans le règlement (CE) nº 223/2009. [Am. 129]

Article 23

Abrogation

Les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2021.

Article 24

Dispositions transitoires

1.  Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées, jusqu’à leur clôture, au titre des règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 ou (UE) 2017/826, qui continuent de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à la clôture de celles-ci.

2.  L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées au titre des programmes précédents établis par les actes mentionnés au paragraphe 1.

3.  Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 3, et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

Article 25

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Actions éligibles visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e)

Les actions ci-après – principalement exécutées par l’octroi de subventions et de marchés – visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

1.  Mesures d’urgence en matière vétérinaire ou phytosanitaire

1.1.  Mesures d’urgence en matière vétérinaire ou phytosanitaire s’imposant à la suite de la confirmation de l’apparition de l’une des maladies animales ou zoonoses figurant dans la liste de l’annexe III ou de la confirmation de la présence d’un ou de plusieurs organismes nuisibles ou en cas de menace directe pour le statut de l’Union en matière de santé humaine, animale ou végétale.

Les mesures visées au premier paragraphe sont exécutées immédiatement et leur application est conforme aux dispositions prévues par la législation applicable de l’Union.

1.2.  En ce qui concerne les urgences phytosanitaires, les mesures suivantes appliquées par les États membres au premier foyer d’organismes nuisibles dans une zone donnée:

a)  les mesures de prévention, de confinement et/ou d’éradication d’un organisme de quarantaine de l’Union prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 16 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil(61) ou en application de mesures de l’Union adoptées conformément à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement; [Am. 130]

b)  les mesures prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 29 du règlement (UE) 2016/2031 en vue de prévenir, de confiner et/ou de l’éradication d’un organisme nuisible qui ne figure pas dans la liste des organismes de quarantaine de l’Union mais qui peut être considéré comme tel conformément aux critères visés audit article ou à l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement; [Am. 131]

c)  les mesures de protection supplémentaires prises pour lutter contre la dissémination d’un organisme nuisible contre lequel des mesures de l’Union, autres que les mesures d’éradication visées au pointaux points a) du présent point et que les mesures d’enrayement visées au point b) du présent point ont été adoptées en application de l’article 28, paragraphe 1 et de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme nuisible, en restreignant si nécessaire la libre circulation des porteurs d’organismes nuisibles dans les États membres voisins; [Am. 132]

c bis)  les mesures d’éradication d’un organisme nuisible apparu soudainement, même s’il n’est pas considéré comme un organisme de quarantaine de l’Union et résulte de phénomènes climatiques extrêmes ou du changement climatique dans un État membre; [Am. 133]

1.3.  Un concours financier de l’Union peut également être octroyé pour les mesures ci-après.

1.3.1.  Les mesures de protection prises dans le cas d’une menace directe pour le statut sanitaire de l’Union en raison de l’apparition ou de la progression, sur le territoire d’un pays tiers, d’un État membre ou d’un pays ou territoire d’outre-mer, de l’une des maladies animales et zoonoses figurant dans la liste de l’annexe III, ainsi qu’en ce qui concerne les mesures, ou autres activités pertinentes, prises pour protéger le statut phytosanitaire de l’Union.

1.3.2.  Les mesures visées dans la présente annexe qui sont exécutées par deux États membres ou plus qui coopèrent étroitement en vue de lutter contre l’épidémie.

1.3.3.  La constitution de stocks de produits biologiques destinés à la lutte contre les maladies animales ou zoonoses figurant dans la liste de l’annexe III, lorsque la Commission, à la demande d’un État membre, juge la constitution de tels stocks dans ledit État membre nécessaire.

1.3.4.  La constitution de stocks de produits biologiques ou l’acquisition de doses de vaccin si l’apparition ou la progression, dans un pays tiers ou dans un État membre, d’une des maladies animales ou zoonoses figurant dans la liste de l’annexe III, est susceptible de constituer une menace pour l’Union.

1.3.4 bis.  En cas de risque d’apparition d’épizooties et/ou d’organismes nuisibles, il convient de renforcer considérablement les contrôles et le suivi sur l’ensemble du territoire de l’Union à l’intérieur de l’Union et à ses frontières extérieures; [Am. 134]

1.3.4 ter.   Mesures de surveillance de l’apparition d’organismes nuisibles et de maladies connus et inconnus à l’heure actuelle [Am. 135]

2.  Programmes annuels et pluriannuels en matière vétérinaire ou phytosanitaire

2.1.  Les programmes annuels et pluriannuels prévoyant des mesures vétérinaires ou phytosanitaires de prévention, d’éradication, de lutte et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses figurant dans la liste de l’annexe III ou organismes nuisibles aux végétaux doivent être exécutés dans le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union. [Am. 136]

Les conditions d’ouverture du droit à un concours financier pour une action sont fixées dans le programme de travail visé à l’article 16.

Les programmes sont soumis à la Commission au plus tard le 31 mai de l’année précédant la période prévue pour leur exécution.

À la suite de la soumission de rapports financiers intermédiaires par les bénéficiaires, la Commission peut, si nécessaire, modifier les conventions de subvention pour toute la période d’admissibilité;

Ces programmes doivent refléter les nouvelles réalités résultant du changement climatique ainsi que la diversité des réalités au niveau européen; ils doivent également contribuer à prévenir l’érosion de la biodiversité européenne. [Am. 137]

2.2.  Si l’apparition ou la progression d’une des maladies animales ou zoonoses figurant dans la liste de l’annexe III est susceptible de constituer une menace pour le statut sanitaire de l’Union, et afin de prémunir celle-ci contre l’introduction de l’une de ces maladies ou zoonoses sur son territoire, ou si des mesures sont nécessaires pour protéger le statut phytosanitaire de l’Union, les États membres peuvent inclure dans leurs programmes nationaux des mesures destinées à être exécutées sur le territoire de pays tiers, en coopération avec les autorités de ces pays. Dans les mêmes circonstances et avec le même objectif, un concours financier de l’Union peut être octroyé directement aux autorités compétentes de pays tiers.

2.3.  En ce qui concerne les programmes phytosanitaires, un concours financier de l’Union peut être octroyé aux États membres pour les mesures suivantes:

a)  des prospections, sur des périodes données, menées pour vérifier au moins la présence de tout organisme de quarantaine de l’Union et les signes ou symptômes de la présence de tout organisme nuisible faisant l’objet des mesures visées à l’article 29 du règlement (UE) 2016/2031 ou de mesures prises en application de l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement;

b)  des prospections, sur des périodes données, menées pour vérifier au moins la présence de tout organisme nuisible autre que les organismes nuisibles visés au point a), susceptible de constituer un risque émergent pour l’Union et dont l’entrée ou la dissémination pourrait avoir une incidence importante sur l’agriculture ou les forêts de l’Union;

c)  les mesures de prévention, de confinement ou d’éradication d’un organisme de quarantaine de l’Union prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 17 du règlement (UE) 2016/2031 ou en application de mesures de l’Union adoptées conformément à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement; [Am. 138]

d)  les mesures prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 29 du règlement (UE) 2016/2031 en vue de prévenir, de confiner ou d’éradiquer un organisme nuisible qui ne figure pas dans la liste des organismes de quarantaine de l’Union mais qui peut être considéré comme tel conformément aux critères visés audit article ou à l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement; [Am. 139]

e)  les mesures de protection supplémentaires prises pour lutter contre la dissémination d’un organisme nuisible contre lequel des mesures de l’Union, autres que les mesures d’éradication visées au pointaux points c) du présent point et que les mesures d’enrayement visées au point d) du présent point, ont été adoptées en application de l’article 28, paragraphe 1 et de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme nuisible; [Am. 140]

f)  les mesures destinées à enrayer un organisme nuisible qui est visé par des mesures d’enrayement de l’Union adoptées en application de l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 ou de l’article 30, paragraphe 3, dudit règlement, dans une zone infestée dont il ne peut être éradiqué, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme.

La liste des organismes nuisibles aux végétaux devant faire l’objet de ces mesures est déterminée dans le programme de travail visé à l’article 16.

3.  Activités d’appui à l’amélioration du bien-être des animaux, y compris les mesures visant à garantir le respect des normes en matière de bien-être animal et la traçabilité, notamment pendant le transport des animaux. [Am. 141]

4.  Laboratoires de référence de l’Union européenne et centres de référence de l’Union européenne visés aux articles 92, 95 et 97 du règlement (UE) 2017/625

5.  Programmes de contrôle coordonnés et collecte d’informations et de données visés à l’article 112 du règlement (UE) 2017/625

6.  Activités de prévention du gaspillage alimentaire et de lutte contre la fraude alimentaire

7.  Activités en faveur d’une production etagroécologique, d’une consommation durables de denrées alimentaires, qui ne nuit pas à l’environnement ni à la biodiversité, et de la vente directe et des circuits courts de commercialisation. [Am. 142]

8.  Bases de données et systèmes informatisés de gestion de l’information nécessaires à une application effective et efficace de la législation relative à l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), et ayant une valeur ajoutée avérée pour l’ensemble de l’Union; mise en œuvre de nouvelles technologies visant à améliorer la traçabilité des produits telles que les codes QR sur les emballages des produits. [Am. 143]

9.  Formation du personnel des autorités compétentes chargé des contrôles officiels ainsi que des autres parties intervenant dans la gestion et/ou la prévention des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux, visée à l’article 130 du règlement (UE) 2017/625

10.  Frais de déplacement et d’hébergement et indemnités journalières des experts des États membres que la Commission désigne pour assister ses propres experts, comme le prévoient l’article 116, paragraphe 4, et l’article 120, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625

11.  Travaux techniques et scientifiques, y compris les études et activités de coordination, nécessaires à la prévention de l’apparition de maladies et d’organismes nuisibles nouveaux ou inconnus et à la bonne application de la législation applicable au domaine lié à l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), ainsi qu’à l’adaptation de cette législation à l’évolution de la science, des technologies et de la société [Am. 144]

12.  Activités menées par les États membres ou des organisations internationales qui visent à atteindre l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), en faveur de l’élaboration et de l’application des réglementations applicables à cet objectif

13.  Projets organisés par un ou plusieurs États membres dans le but d’améliorer, au moyen de techniques et protocoles innovants, la concrétisation efficace de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e)

14.  Mesures d’appui aux initiatives d’information et de sensibilisation menées par l’Union et les États membres et ayant pour objectif de garantir une production et une consommation améliorées, conformes et durables de denrées alimentaires, y compris les activités de prévention du gaspillage alimentaire, de contribution à l’économie circulaire, et de lutte contre la fraude alimentaire, dans l’application des réglementations relevant de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e). [Am. 145]

15.  Mesures appliquées, en vue de protéger la santé humaine, animale et végétale et le bien-être animal, sur des animaux, produits animaux, végétaux et produits végétaux en provenance de pays tiers à leur arrivée à une frontière de l’Union

ANNEXE II

Actions éligibles visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f)

L’exécution des politiques de l’Union nécessite des informations statistiques de grande qualité, comparables et fiables sur la situation économique, sociale, territoriale et environnementale de l’Union. De plus, les statistiques européennes permettent au citoyen européen de comprendre le processus démocratique et d’y prendre part, ainsi que de débattre du présent et de l’avenir de l’Union.

Lu en liaison avec le règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes, le programme fournit le cadre général pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes pour la période 2021-2027. Les statistiques européennes sont développées, produites et diffusées au titre de ce cadre et dans le respect des principes du code de bonnes pratiques des statistiques européennes grâce à une coopération étroite et coordonnée au sein du système statistique européen (SSE).

Les statistiques européennes développées, produites et diffusées au titre du présent cadre contribuent à l’exécution des politiques de l’Union énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et traduites en priorités stratégiques par la Commission.

Les actions ci-après seront menées en vue de concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f):

Union économique et monétaire, mondialisation et commerce

—  la fourniture de statistiques de grande qualité destinées à étayer la procédure concernant les déficits excessifs, le programme d’appui à la réforme structurelle et le cycle annuel de surveillance et d’orientation économiques de l’Union;

—  la fourniture et, si nécessaire, le renforcement des principaux indicateurs économiques européens (PIEE);

—  la fourniture de statistiques et d’orientations méthodologiques sur le traitement statistique des instruments budgétaires et d’investissement d’appui à la convergence économique, à la stabilité financière et à la création d’emplois;

—  la fourniture de statistiques aux fins des ressources propres et des rémunérations et des pensions du personnel de l’Union;

—  les actions d’amélioration de la mesure des échanges dans les de biens et de services, des investissements directs étrangers, des chaînes de valeur mondiales et de l’incidence de la mondialisation sur les économies de l’Union; [Am. 146]

Marché unique, innovation et transformation numérique

—  la fourniture de statistiques fiables de grande qualité concernant le marché unique, le plan d’action européen de la défense et des domaines clés de l’innovation et de la recherche;

—  la fourniture de davantage de statistiques en temps plus utile sur l’économie collaborative et l’incidence de la transition des entreprises et citoyens européens vers le numérique;

Dimension sociale de l’Europe

—  la fourniture, en temps utile, de statistiques fiables de grande qualité à l’appui du socle européen des droits sociaux et de la politique de l’Union en matière de compétences, y compris, mais pas uniquement, les statistiques sur le marché du travail, l’emploi, l’éducation et la formation, les revenus, les conditions de vie, la pauvreté, l’inégalité, la protection sociale, le travail non déclaré et les comptes satellites sur les compétences; [Am. 147]

—  la fourniture de statistiques afférentes à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

—  l’enrichissement des statistiques sur la migration, en particulier sur la situation des migrants et leur intégration ainsi que sur les besoins en matière d’éducation et les niveaux de qualification des demandeurs d’asile;

—  le développement de programmes de recensement de la population et du logement et de statistiques démographiques modernisés pour l’après-2021;

—  la fourniture de projections démographiques et de leurs mises à jour annuelles;

Développement durable, ressources naturelles et environnement

—  le suivi des progrès réalisés pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD);

—  la poursuite du développement de statistiques d’appui à la stratégie énergétique, à l’économie circulaire et à la stratégie sur les matières plastiques;

—  la fourniture de statistiques et d’indicateurs clés en matière d’environnement, concernant notamment les déchets, les eaux, la biodiversité, les forêts, l’utilisation et la couverture des sols ainsi que de statistiques liées au climat et des comptes économiques de l’environnement;

—  la fourniture de statistiques dans le domaine du transport du fret et des passagers à l’appui des politiques de l’Union et

—  le développement de nouveaux indicateurs permettant le suivi de l’intermodalité et du transfert modal vers des modes de transports plus respectueux de l’environnement;

—  la fourniture en temps utile de données pertinentes pour les besoins de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ainsi que d’autres politiques relatives à l’environnement, à la sécurité alimentaire et au bien-être des animaux;

Cohésion économique, sociale et territoriale

—  la fourniture en temps utile d’indicateurs statistiques exhaustifs sur les régions, y compris les régions ultrapériphériques de l’Union, les villes et les zones rurales afin de suivre et d’évaluer l’efficacité des politiques de développement territorial et l’incidence territoriale des politiques sectorielles;

—  les mesures de soutien au développement d’indicateurs sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme ainsi qu’au développement de statistiques sur les forces de police et la sécurité;

—  les mesures destinées à accroître le recours aux données géospatiales et à favoriser l’intégration systématique, dans tous les domaines de la production statistique, d’une dimension de gestion des informations géospatiales;

Meilleure communication des statistiques européennes, leur mise en avant comme source de confiance permettant de lutter contre la désinformation en ligne

—  les mesures destinées à promouvoir systématiquement les statistiques européennes comme source d’éléments probants digne de confiance et à faciliter le recours des vérificateurs de faits, des chercheurs et des pouvoirs publics à ces statistiques pour lutter contre la désinformation en ligne;

—  les mesures destinées à aider les utilisateurs à accéder aux statistiques et à les comprendre, y compris au moyen de visualisations attrayantes et interactives, de services mieux adaptés à la demande comme la fourniture de rapports sur les données à la demande ou d’analyses en libre-service;

—  les mesures destinées à poursuivre le développement et à contrôler le cadre d’assurance de la qualité des statistiques européennes, y compris par des examens par les pairs du respect, par les États membres, du code de bonnes pratiques de la statistique européenne;

—  la fourniture d’un accès à des microdonnées à des fins de recherche permettant le maintien de l’application des normes les plus élevées en matière de protection des données et de confidentialité des statistiques;

Récolter les fruits de la révolution des données et passer aux statistiques intelligentes fiables («Trusted Smart Statistics»)

—  les mesures destinées à intensifier l’exploitation de nouvelles sources de données numériques et à établir les fondements de statistiques intelligentes fiables pour produire de nouvelles statistiques presque en temps réel au moyen d’algorithmes de confiance;

—  la mise au point de stratégies novatrices d’utilisation de données détenues par le secteur privé grâce à l’adoption du calcul préservant la confidentialité («Privacy-preserving Computation», PPC) et de méthodes de calcul sécurisé multiparties («Secure Multiparty Computation», SMC);

—  les mesures destinées à promouvoir la recherche et l’innovation de pointe dans le domaine des statistiques officielles, y compris en recourant aux réseaux de collaboration et en dispensant des programmes européens de formation statistique;

Élargissement des partenariats et de la coopération statistique

—  les mesures destinées à renforcer le partenariat au sein du système statistique européen (SSE) et la coopération avec le Système européen des banques centrales;

—  les mesures destinées à favoriser les partenariats avec des détenteurs de données du secteur public et du secteur privé ainsi qu’avec les acteurs du secteur des technologies en vue de faciliter l’accès aux données à des fins statistiques, l’intégration de données de sources multiples et le recours aux technologies les plus avancées;

—  les mesures destinées à renforcer la coopération avec le monde de la recherche et la communauté universitaire, notamment en ce qui concerne l’utilisation de nouvelles sources de données, l’analyse des données et la promotion de la culture statistique;

—  la coopération avec les organismes internationaux et les pays tiers au bénéfice de statistiques officielles mondiales.

ANNEXE III

Liste des maladies animales et zoonoses

1)  Peste équine

2)  Peste porcine africaine

3)  Fièvre charbonneuse

4)  Influenza aviaire (hautement pathogène)

5)  Influenza aviaire (faiblement pathogène)

6)  Campylobactériose

7)  Peste porcine classique

8)  Fièvre aphteuse

9)  Pleuropneumonie contagieuse caprine

10)  Morve

11)  Infection par les virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24)

12)  Infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis

13)  Infection par le virus de la maladie hémorragique épizootique

14)  Infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse

15)  Infection à Mycoplasma mycoides subsp. mycoides SC (péripneumonie contagieuse bovine)

16)  Infection à complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis)

17)  Infection par le virus de la maladie de Newcastle

18)  Infection par le virus de la peste des petits ruminants

19)  Infection par le virus de la rage

20)  Infection par le virus de la fièvre de la Vallée du Rift

21)  Infection par le virus de la peste bovine

22)  Infections par des sérovars de salmonelles zoonotiques

23)  Infection à Echinococcus spp.

24)  Listériose

25)  Clavelée et variole caprine

26)  Encéphalopathies spongiformes transmissibles

27)  Trichinellose

28)  Encéphalomyélite équine vénézuélienne

29)  E. coli vérotoxinogène

La liste des maladies animales et zoonoses couvre:

a)  la liste des maladies visées à la partie 1, chapitre 2, du règlement (UE) 2016/429;

b)  les salmonelles, les zoonoses et les agents zoonotiques couverts par le règlement (CE) nº°2160/2003 et la directive 2003/99/CE(62);

c)  les encéphalopathies spongiformes transmissibles. [Am. 148]

ANNEXE IV

INDICATEURS

Objectif

Indicateur

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point a)

3, paragraphe 2, point a), sous-point i)

1 – Nombre de nouvelles plaintes et de cas de non-conformité dans le domaine de la libre circulation des marchandises et des services et de la Législation de l’Union en matière de marchés publics

2 – Indice de restrictivité des échanges de services

3 – Nombre de visites du portail «L’Europe est à vous»

4 – Nombre de campagnes conjointes de surveillance du marché

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point a, sous-point ii)

1 – Nombre de nouvelles plaintes et de cas de non-conformité dans le domaine de la libre circulation des marchandises et des services et des ventes en ligne

2 – Nombre de campagnes conjointes de surveillance du marché et de sécurité des produits

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point b)

1 – Nombre de PME bénéficiant d’un soutien au titre du programme et du réseau

2 – Nombre d’entreprises soutenues ayant conclu des partenariats commerciaux

2 bis – Nombre d’entrepreneurs bénéficiant de programmes de tutorat et de mobilité

2 ter – Réduction du temps et des coûts liés à la création d’une PME

2 quater – Nombre de réseaux d’entreprises créés par rapport à la situation de référence

2 quinquies – Nombre d’États membres utilisant le test PME

2 sexies – Augmentation sensible du nombre d’États membres disposant d’un guichet unique destiné aux nouvelles entreprises

2 septies – Augmentation de la proportion de PME exportant et augmentation de la proportion de PME exportant en dehors de l’Union par rapport à la situation de référence

2 octies – Augmentation sensible du nombre d’États membres appliquant des solutions faisant appel à l’esprit d’entreprise ayant pour cible des entrepreneurs potentiels, de jeunes entrepreneurs, de nouveaux entrepreneurs et des femmes entrepreneurs ainsi que d’autres groupes cibles spécifiques par rapport à la situation de référence

2 nonies – Augmentation de la proportion de citoyens de l’Union qui souhaiteraient exercer une activité indépendante par rapport à la situation de référence

2 decies – Performance des PME en matière de durabilité, mesurée notamment par l’augmentation de la proportion de PME de l’Union qui mettent en place des produits et services verts1 bis et de l’économie «bleue» durables et par leur efficacité sur le plan des ressources (énergie, matériaux ou eau, recyclage, etc.) par rapport à la situation de référence

* Tous les indicateurs sont à comparer avec la situation actuelle en 2018.

_________________

1 bis Les produits et services verts ont pour vocation principale de réduire les risques environnementaux et de réduire au minimum la pollution et l’utilisation des ressources. Les produits ayant des propriétés écologiques (conception écologique, label écologique, mode de production biologique, teneur importante en matériaux recyclés) sont également pris en compte. Source: Flash Eurobaromètre 342, «PME, l’efficacité dans l’utilisation des ressources et les marchés verts».

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point c)

i)  

ii)  

1 – Proportion de normes européennes mises en œuvre en tant que normes nationales par les États membres dans le nombre total de normes européennes actives

2 – Pourcentage de normes internationales en matière d’information financière et de contrôle des comptes avalisées par l’Union

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point d)

i)  

ii)  

1 – Indice de la situation des consommateurs

2 – Nombre de documents de prise de position et de réactions reçues de bénéficiaires aux consultations publiques dans le domaine des services financiers

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point e)

1 – Nombre de programmes vétérinaires ou phytosanitaires nationaux mis en œuvre avec succès

2 – Nombre de situations d’urgence dues à des organismes nuisibles, traitées avec succès

3 – Nombre de situations d’urgence dues à des maladies, traitées avec succès

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point f)

1- Incidence des statistiques publiées sur l’internet: nombre de citations sur le web et d’avis positifs/négatifs.

[Am. 149]

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 40.
(2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 259.
(3)JO C 62 du 15.2.2019, p. 40.
(4)JO C 86 du 7.3.2019, p. 259.
(5) Position du Parlement européen du 12 février 2019.
(6)Règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).
(7) Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).
(8)Règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).
(9)Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
(10)Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
(11)Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
(12)COM(2018) 439 final.
(13)Règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014–2020) et abrogeant la décision nº 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).
(14) Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
(15)Règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).
(16)Règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).
(17)Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).
(18)Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).
(19)Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).
(20)Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).
(21)Règlement (UE) 2017/826 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 17).
(22)Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(23)Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
(24)JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(25)JO L 90 du 28.3.2006, p. 2.
(26)COM(2010)0700.
(27)COM(2017)0623.
(28)COM(2018)0442.
(29)COM(2018)0443.
(30)COM(2018)0372.
(31)COM(2018)0439.
(32)COM(2018)0447.
(33)COM(2018)0435.
(34)COM(2018)0434.
(35)COM(2018)0375.
(36)COM(2018)0367.
(37)COM(2018)0322, article 10.
(38)COM(2018)0382.
(39)COM(2018)0393.
(40)Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(41)JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(42)Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).
(43)Règlement (CE) nº 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1).
(44)Règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).
(45)Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
(46)Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(47)Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(48)Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(49)Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(50)Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(51)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(52)Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(53)Règlement (UE) nº 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision nº 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42).
(54)Règlement (UE) nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision nº 716/2009/CE (JO L 105 du 8.4.2014, p. 1).
(55)Règlement (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 178/2002, (CE) nº 882/2004, (CE) nº 396/2005 et (CE) nº 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).
(56)[référence à ajouter].
(57)COM(2017) 795 final.
(58)Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) nº 1/2005 et (CE) nº 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 854/2004 et (CE) nº 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).
(59)Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
(60) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(61)Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 228/2013, (UE) nº 652/2014 et (UE) nº 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).
(62) Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31).


Système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres *
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Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres (COM(2018)0329 – C8-0317/2018 – 2018/0164(CNS))
P8_TA(2019)0074A8-0028/2019

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0329),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0317/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0028/2019),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 1
(1)  En 1967, lorsque le Conseil a adopté le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au moyen des directives 62/227/CEE1 et 67/228/CEE2 du Conseil, il s’est engagé à mettre en place un système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres qui fonctionnerait de la même manière que sur le territoire d’un seul État membre. Étant donné que les conditions politiques et techniques n’étaient pas propices pour un tel système, lors de l’abolition des frontières fiscales entre les États membres à la fin de l'année 1992, un régime de TVA transitoire a été adopté. La directive 2006/112/CE du Conseil3, actuellement en vigueur, prévoit que ces règles transitoires doivent être remplacées par un régime définitif reposant en principe sur l’imposition dans l’État membre d’origine des livraisons de biens et des prestations de services.
(1)  En 1967, lorsque le Conseil a adopté le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au moyen des directives 67/227/CEE1 et 67/228/CEE2 du Conseil, il s’est engagé à mettre en place un système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres qui fonctionnerait de la même manière que sur le territoire d’un seul État membre. Étant donné que les conditions politiques et techniques n’étaient pas propices pour un tel système, lors de l’abolition des frontières fiscales entre les États membres à la fin de l'année 1992, un régime de TVA transitoire a été adopté. La directive 2006/112/CE du Conseil3, actuellement en vigueur, prévoit que ces règles transitoires doivent être remplacées par un régime définitif reposant en principe sur l’imposition dans l’État membre d’origine des livraisons de biens et des prestations de services. Toutefois, ces règles transitoires sont désormais en place depuis plusieurs décennies, ce qui se traduit par un système transitoire de TVA complexe, vulnérable à la fraude à la TVA transfrontière au sein de l’Union. Ces règles transitoires souffrent de nombreuses lacunes, qui font que le système de TVA n’est ni pleinement efficace, ni compatible avec les exigences d’un véritable marché unique. La vulnérabilité du système transitoire de TVA n’est apparue clairement que quelques années après son introduction. Depuis lors, plusieurs mesures législatives (amélioration de la coopération administrative, raccourcissement des délais pour les états récapitulatifs, mécanisme d’autoliquidation sectoriel) et non législatives ont été prises. Toutefois, les récentes études sur l’écart de TVA montrent que les chiffres de la TVA non perçue sont encore considérables. Il s’agit de la première proposition législative qui vise à s’attaquer aux causes profondes de la fraude transfrontière depuis l’introduction, en 1992, des règles de TVA toujours en vigueur. Dans sa communication du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises», la Commission a identifié la complexité de la règlementation actuelle en matière de TVA comme l’un des principaux obstacles à l’achèvement du marché unique. Par ailleurs, l’écart de TVA, c’est-à-dire la différence entre le montant de recettes de TVA effectivement perçu et le montant qui était escompté en théorie, a crû, jusqu’à atteindre 151,1 milliards d’euros en 2015 dans l’Union européenne à 28. Il apparaît donc nécessaire de réformer de toute urgence et en profondeur le système de TVA pour parvenir à un régime de TVA définitif qui facilite et simplifie les échanges transfrontières intra-Union européenne et soit plus étanche à la fraude.
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1 Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO 71 du 14.4.1967, p 1301).
1 Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO 71 du 14.4.1967, p 1301).
2 Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Structure et modalité d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 71 du 14.4.1967, p. 1303).
2 Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Structure et modalité d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 71 du 14.4.1967, p. 1303).
3 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
3 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  En outre, par le passé, la Commission, soutenue par le Parlement européen, a toujours souligné qu’un système de TVA fondé sur l’imposition au lieu d’origine constituait une réponse adaptée pour rendre le système de TVA de l’Union plus résistant à la fraude et le plus conforme possible au bon fonctionnement du marché intérieur. L’initiative actuelle se fonde cependant sur l’approche préférée par les États membres d’une imposition au lieu de destination, en vue de permettre une certaine souplesse dans la fixation des taux de TVA.
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 2
(2)  Le Conseil, appuyé par le Parlement européen1 et le Comité économique et social2, a confirmé qu’un système fondé sur l’origine n’était pas possible et ont invité la Commission à procéder à une étude technique approfondie et à mener un vaste dialogue avec les États membres afin d’examiner dans le détail les différentes manières possibles de mettre en œuvre le principe de taxation à destination3.
(2)  Le Conseil, appuyé par le Parlement européen1 et le Comité économique et social2, a confirmé qu’un système fondé sur l’origine n’était pas possible et ont invité la Commission à procéder à une étude technique approfondie et à mener un vaste dialogue avec les États membres afin d’examiner dans le détail les différentes manières possibles de mettre en œuvre le principe de taxation à destination3, afin de veiller à ce que la livraison de biens d’un État membre à un autre soit taxée comme une opération de livraison et d’acquisition effectuée au sein d’un seul État membre. La création d’un espace TVA unique dans l’Union est fondamentale pour réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises, notamment pour les PME effectuant des activités transfrontières, réduire les risques de fraude à la TVA transfrontière et simplifier les procédures en matière de TVA. Le système de TVA définitif aura pour effet de renforcer le marché intérieur et de créer de meilleures conditions pour le commerce transfrontière. Il devrait tenir compte des changements nécessaires en raison de l’évolution technologique et de la numérisation. La présente directive définit les mesures techniques de mise en œuvre des «pierres angulaires» telles que définies par la Commission dans sa proposition du 18 janvier 20183 bis. Les États membres devraient donc prendre des décisions sur les «pierres angulaires» susmentionnées afin de procéder rapidement à la mise en œuvre de la présente directive.
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1 Résolution du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur l'avenir de la TVA [P7_TA(2011)0436] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0436+0+DOC+XML+V0//FR.
1 Résolution du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur l'avenir de la TVA [P7_TA(2011)0436] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0436+0+DOC+XML+V0//FR.
2 Avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2011 sur le «Livre vert sur l'avenir de la TVA — Vers un système de TVA plus simple, plus robuste, plus efficace» http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52011AE1168
2 Avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2011 sur le «Livre vert sur l'avenir de la TVA — Vers un système de TVA plus simple, plus robuste, plus efficace» http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52011AE1168
3 Conclusions du Conseil sur l’avenir de la TVA - 3167e réunion du Conseil «Affaires économiques et financières», Bruxelles, 15 mai 2012 (voir en particulier le point B 4) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ecofin/130258.pdf.
3 Conclusions du Conseil sur l’avenir de la TVA - 3167e réunion du Conseil «Affaires économiques et financières», Bruxelles, 15 mai 2012 (voir en particulier le point B 4) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ecofin/130258.pdf.
3 bis Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, COM(2018)0020, 2018/0005(CNS).
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 3
(3)  La Commission, dans son plan d’action sur la TVA1, instaure les modifications du système de TVA qui seraient nécessaires à la mise en place d’un tel système fondé sur la destination pour les échanges intra-Union au moyen d’une taxation des opérations transfrontières. Le Conseil a ensuite réaffirmé les conclusions de ce plan d’action et a notamment indiqué que, selon lui, le principe de taxation à l'origine tel qu'il était envisagé pour le système de TVA définitif devrait être remplacé par le principe de taxation dans l’État membre de destination2.
(3)  La Commission, dans son plan d’action sur la TVA1, instaure les modifications du système de TVA qui seraient nécessaires à la mise en place d’un tel système fondé sur la destination pour les échanges intra-Union au moyen d’une taxation des opérations transfrontières. Le Conseil a ensuite réaffirmé les conclusions de ce plan d’action et a notamment indiqué que, selon lui, le principe de taxation à l'origine tel qu'il était envisagé pour le système de TVA définitif devrait être remplacé par le principe de taxation dans l’État membre de destination2. Cette modification devrait contribuer à la réduction de la fraude à la TVA transfrontière à hauteur de 50 milliards d’euros par an, selon les estimations.
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1 Plan d’action sur la TVA - Vers un espace TVA unique dans l’Union - L’heure des choix, [COM(2016)0148 du 7.4.2016].
1 Plan d’action sur la TVA - Vers un espace TVA unique dans l’Union - L’heure des choix, [COM(2016)0148 du 7.4.2016].
2 Voir: http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/05/25-conclusions-vat-action-plan/
2 Voir: http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/05/25-conclusions-vat-action-plan/
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)   La Commission devrait garantir la transparence du système, en particulier moyennant la publication annuelle obligatoire des fraudes commises dans chaque État membre, afin de veiller à l’efficacité de la coopération entre les États membres. La transparence est également un facteur important pour saisir l’ampleur de la fraude, pour sensibiliser le grand public et pour exercer une pression sur les États membres.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   Il convient d’accorder une attention particulière aux positions adoptées par le Parlement européen dans ses résolutions législatives du 3 octobre 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres (COM(2017)0569 – C8-0363/2017 –2017/0251(CNS)) et sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2018)0020 – C8-0023/2018 – 2018/0005(CNS)), ainsi que dans sa résolution législative du 3 juillet 2018 sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017)0706 – C8-0441/2017 – 2017/0248(CNS)).
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 13
(13)  La règle générale applicable aux livraisons de biens, notamment les livraisons intra-Union de biens, et aux prestations de services devrait être que le fournisseur est redevable de la TVA.
(13)  La règle générale applicable aux livraisons de biens, notamment les livraisons intra-Union de biens, et aux prestations de services devrait être que le fournisseur est redevable de la TVA. Ces nouveaux principes permettront aux États membres de mieux lutter contre la fraude à la TVA, notamment la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant ou fraude «carrousel», estimée à au moins 50 milliards d’euros par an.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)   Des critères stricts, appliqués de manière harmonisée par tous les États membres, doivent être mis en place pour déterminer quelles entreprises peuvent bénéficier du statut d’assujetti certifié et il convient d’établir des règles et des dispositions communes qui donneront lieu à des amendes et à des pénalités à l’encontre de ceux qui ne les respecteront pas.
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 14 ter (nouveau)
(14 ter)   La Commission devrait être chargée de présenter de nouvelles lignes directrices et de vérifier la bonne application, par les États membres, de ces critères harmonisés dans l’ensemble de l’Union.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 15
(15)  Il convient de réviser les règles relatives à l’application temporaire du mécanisme d’autoliquidation pour les biens meubles afin de garantir leur cohérence avec l’instauration des nouvelles règles applicables au redevable de la TVA sur les livraisons intra-Union de biens.
(15)  Il convient de réviser les règles relatives à l’application temporaire du mécanisme d’autoliquidation pour les biens meubles afin de garantir leur cohérence avec l’instauration des nouvelles règles applicables au redevable de la TVA sur les livraisons intra-Union de biens. La mise en œuvre de la présente directive pourrait rendre superflue l’application temporaire du mécanisme d’autoliquidation. La Commission devrait donc analyser en temps utile la nécessité d’abroger la proposition d’application temporaire du mécanisme d’autoliquidation.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 23
(23)  En effet, il convient d’ajouter que les assujettis qui se prévalent de ce régime doivent transmettre tous les mois une déclaration de TVA au titre du régime dès que leur chiffre d’affaires annuel dans l’Union dépasse 2 500 000 EUR.
(23)  En effet, il convient d’ajouter que les assujettis qui se prévalent de ce régime doivent transmettre tous les mois une déclaration de TVA au titre du régime dès que leur chiffre d’affaires annuel de TVA dans l’Union dépasse 2 500 000 EUR.
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 25 bis (nouveau)
(25 bis)   Un degré élevé de non‑conformité engendre non seulement des pertes économiques pour les assujettis qui respectent les règles, mais menace également la cohésion et la cohérence du système fiscal et crée un sentiment d’injustice généralisé du fait de la distorsion de concurrence. Un système efficace et compréhensible est indispensable à la génération de recettes publiques et à l'adhésion des citoyens et des entreprises au système.
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 26 bis (nouveau)
(26 bis)   Selon les statistiques, les fraudeurs profitent de la faiblesse du système et suivent le développement de l’économie ainsi que la croissance dynamique de la demande de certains biens. Il est donc nécessaire d’établir un système suffisamment dynamique pour faire face aux pratiques préjudiciables et pour réduire le nombre de cas de non-conformité volontaire (fraude) et involontaire.
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 26 ter (nouveau)
(26 ter)   La Commission, en coopération avec les États membres, devrait mettre en ligne un portail d’information complet et accessible au public sur la TVA dans l’Union à l’intention des entreprises, en accordant une attention particulière aux besoins des PME ayant des activités commerciales intracommunautaires transfrontières, dans l'optique de faciliter les échanges et de renforcer la sécurité juridique sur le marché unique. Ce portail multilingue devrait proposer un accès rapide, actualisé et précis à des informations utiles sur la mise en œuvre du système de TVA dans les différents États membres, et en particulier sur les taux corrects de TVA applicables à divers biens et services dans les États membres, ainsi que sur les conditions d'exonération. Un tel portail pourrait également contribuer à combler l’actuel écart de TVA.
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 26 quater (nouveau)
(26 quater)   Le guichet unique est au cœur du nouveau système fondé sur la destination, sans lequel la complexité du système de TVA et la charge administrative augmenteraient de manière significative. Afin de garantir son interopérabilité, sa facilité d’utilisation et sa résistance à la fraude à l’avenir, il convient que les guichets uniques pour les entreprises fonctionnent de pair avec un système informatique harmonisé entre les différents États membres, qui obéisse à des normes communes et permette l’extraction et la saisie automatiques de données, par exemple au moyen de formulaires standardisés unifiés.
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 28
(28)  En conséquence de l’introduction de la notion de livraison intra-Union de biens, il convient de remplacer le terme «Communauté» par le terme «Union» afin de garantir l’usage actualisé et cohérent du terme.
(28)  En conséquence de l’introduction de la notion de livraison intra-Union de biens, il convient de remplacer le terme «Communauté» par le terme «Union» dans l’ensemble de la directive, afin de garantir l’usage actualisé et cohérent du terme.
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 30 bis (nouveau)
(30 bis)  Des mesures législatives visant à réformer le système de TVA, à lutter contre la fraude à la TVA et à réduire l’écart de TVA ne peuvent être couronnées de succès que si les administrations fiscales des États membres coopèrent plus étroitement dans un esprit de confiance mutuelle et échangent les informations pertinentes pour pouvoir s’acquitter de leurs tâches.
Amendement 18
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)
Directive 2006/112/CE
Article 8
4 bis)  L’article 8 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
«Article 8
Si la Commission considère que les dispositions prévues aux articles 6 et 7 ne sont plus justifiées, notamment sur le plan de la neutralité concurrentielle ou sur celui des ressources propres, elle présente au Conseil les propositions appropriées.
Si la Commission considère que les dispositions prévues aux articles 6 et 7 ne sont plus justifiées, notamment sur le plan de la neutralité concurrentielle ou sur celui des ressources propres, elle présente les propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil.»
Amendement 19
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Directive 2006/112/CE
Article 13 bis – paragraphe 1 – alinéa 3
Lorsque le demandeur est un assujetti qui a obtenu le statut d’opérateur économique agréé à des fins douanières, les critères visés au paragraphe 2 sont réputés être satisfaits.
Lorsque le demandeur est un assujetti qui a obtenu le statut d’opérateur économique agréé à des fins douanières, les critères visés au paragraphe 2 sont réputés être satisfaits aux fins de la présente directive.
Amendement 20
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Directive 2006/112/CE
Article 13 bis – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)
a bis)   l’absence de toute infraction pénale grave liée à l’activité économique du demandeur, telle que, notamment:
i)  le blanchiment de capitaux;
ii)  l’évasion fiscale et la fraude fiscale;
iii)  l’utilisation abusive de fonds et programmes de l’Union;
iv)  la faillite ou l’insolvabilité frauduleuse;
v)  la fraude à l’assurance ou autre fraude financière;
vi)  le trafic d’influence et/ou la corruption;
vii)  la cybercriminalité;
viii)  la participation à une organisation criminelle;
ix)  les infractions au droit de la concurrence;
x)  la participation directe ou indirecte à des activités terroristes.
Amendement 21
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Directive 2006/112/CE
Article 13 bis – paragraphe 2 – point c
c)  l’attestation de la solvabilité financière du demandeur, qui est considérée comme prouvée dès lors que le demandeur présente une situation financière satisfaisante lui permettant de s’acquitter de ses engagements, en tenant dûment compte des caractéristiques du type de l’activité économique concernée, ou qu’il produise des garanties constituées par des compagnies d’assurances ou d’autres institutions financières ou par d’autres tiers fiables sur le plan économique.
c)  l’attestation de la solvabilité financière du demandeur au cours des trois dernières années, qui est considérée comme prouvée dès lors que le demandeur présente une situation financière satisfaisante lui permettant de s’acquitter de ses engagements, en tenant dûment compte des caractéristiques du type de l’activité économique concernée, ou qu’il produise des garanties constituées par des compagnies d’assurances ou d’autres institutions financières ou par d’autres tiers fiables sur le plan économique. Le demandeur doit posséder un compte bancaire dans un établissement financier établi dans l’Union.
Amendement 22
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Directive 2006/112/CE
Article 13 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   Afin de garantir une interprétation harmonisée dans l’octroi du statut d’assujetti certifié, la Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, des orientations supplémentaires à l’intention des États membres en ce qui concerne l’évaluation de ces critères, lesquelles sont valables dans l’ensemble de l’Union. Le premier acte d’exécution est adopté au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de la présente directive.
Amendement 23
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Directive 2006/112/CE
Article 13 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   La Commission introduit une procédure adaptée aux petites et moyennes entreprises afin d’encourager les demandes d’obtention du statut d’assujetti certifié.
Amendement 24
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Directive 2006/112/CE
Article 13 bis – paragraphe 4 – alinéa 1
Un assujetti qui introduit une demande de statut d’assujetti certifié fournit toutes les informations requises aux autorités fiscales pour que celles-ci puissent prendre une décision.
Un assujetti qui introduit une demande de statut d’assujetti certifié fournit toutes les informations pertinentes requises aux autorités fiscales pour que celles-ci puissent prendre une décision. Les autorités fiscales traitent la demande sans tarder et sont soumises à des critères harmonisés dans tous les États membres concernant la communication d’informations.
Amendement 25
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Directive 2006/112/CE
Article 13 bis – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.   Lorsque le statut d’assujetti certifié est accordé, cette information est rendue accessible par l’intermédiaire du système d’échange d’informations sur la TVA. Les modifications apportées à ce statut sont mises à jour sans tarder dans le système.
Amendement 26
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Directive 2006/112/CE
Article 13 bis – paragraphe 5
5.  En cas de refus de la demande, les motifs du refus sont notifiés au demandeur par les autorités fiscales conjointement à la décision. Les États membres veillent à ce que le demandeur bénéficie du droit de faire appel de toute décision refusant une demande.
5.  En cas de refus de la demande, les motifs du refus sont notifiés sans tarder au demandeur par les autorités fiscales conjointement à la décision, qui expose clairement les motifs du refus. Les États membres veillent à ce que le demandeur bénéficie du droit de faire appel de toute décision refusant une demande dans un délai raisonnable.
Amendement 27
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Directive 2006/112/CE
Article 13 bis – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.   En cas de refus de la demande, la décision ainsi que les motifs du refus sont notifiés aux autorités fiscales des autres États membres.
Amendement 28
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Directive 2006/112/CE
Article 13 bis – paragraphe 6
6.  L’assujetti auquel le statut d’assujetti certifié a été octroyé informe sans délai les autorités fiscales de tout événement survenu après la prise de décision, susceptible d’avoir une incidence sur le maintien de ce statut. Le statut fiscal est retiré par les autorités fiscales lorsque les critères définis au paragraphe 2 ne sont plus remplis.
6.  L’assujetti auquel le statut d’assujetti certifié a été octroyé informe dans un délai d’un mois les autorités fiscales de tout événement survenu après la prise de décision, susceptible d’avoir une incidence sur le maintien de ce statut. Le statut fiscal est retiré par les autorités fiscales lorsque les critères définis au paragraphe 2 ne sont plus remplis. Les autorités fiscales des États membres qui ont accordé le statut d’assujetti certifié réexaminent cette décision au moins tous les deux ans afin de garantir que l’assujetti respecte toujours les conditions. Si l’assujetti n’a pas informé les autorités fiscales d’un quelconque événement susceptible d’avoir une incidence sur le statut d’assujetti certifié, tel que défini dans l’acte d’exécution, ou s’il a délibérément dissimulé un tel événement, il fait l’objet de sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives, y compris la perte du statut d’assujetti certifié.
Amendement 29
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Directive 2006/112/CE
Article 13 bis – paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis.   Un assujetti qui s’est vu refuser le statut d’assujetti certifié ou qui a, de sa propre initiative, informé l’autorité fiscale qu’il ne remplissait plus les critères définis au paragraphe 2, peut, au plus tôt six mois après la date du refus du statut ou du retrait du statut, déposer une nouvelle demande d’obtention du statut d’assujetti certifié, sous réserve de remplir tous les critères applicables.
Amendement 30
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Directive 2006/112/CE
Article 13 bis – paragraphe 6 ter (nouveau)
6 ter.   Dans l'optique de garantir que des normes uniformes sont appliquées, dans et entre les États membres, à la vérification de l'admissibilité des assujettis certifiés à ce statut fiscal ainsi qu'au retrait de celui-ci, la Commission adopte des lignes directrices adéquates.
Amendement 31
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Directive 2006/112/CE
Article 13 bis – paragraphe 6 quater (nouveau)
6 quater.   Si, au cours des trois dernières années, le demandeur s’est vu refuser le statut d’opérateur économique agréé conformément au code des douanes de l’Union, il ne peut obtenir le statut d’assujetti certifié.
Amendement 32
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Directive 2006/112/CE
Article 13 bis – paragraphe 7
7.  Le statut d’assujetti certifié dans un État membre est reconnu par les autorités fiscales de tous les États membres.;
7.  Le statut d’assujetti certifié dans un État membre est reconnu par les autorités fiscales de tous les États membres. Les mécanismes nationaux restent applicables en cas de litiges fiscaux internes en matière de TVA entre le contribuable concerné et l’autorité fiscale nationale;
Amendement 33
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 56 bis (nouveau)
Directive 2006/112/CE
Article 145 – paragraphe 1
56 bis)  À l’article 145, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La Commission soumet au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais, des propositions en vue de préciser le champ d’application des exonérations prévues aux articles 143 et 144 et les modalités pratiques de leur mise en œuvre.»
«1. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais, des propositions en vue de préciser le champ d’application des exonérations prévues aux articles 143 et 144 et les modalités pratiques de leur mise en œuvre.»
Amendement 34
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 59 bis (nouveau)
Directive 2006/112/CE
Article 150 – paragraphe 1
59 bis)  à l’article 150, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La Commission soumet au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais, des propositions en vue de préciser le champ d’application des exonérations prévues à l’article 148 et les modalités pratiques de leur mise en œuvre.»
«1. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais, des propositions en vue de préciser le champ d’application des exonérations prévues à l’article 148 et les modalités pratiques de leur mise en œuvre.»
Amendement 35
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 68 bis (nouveau)
Directive 2006/112/CE
Article 166
68 bis)  L’article 166 est remplacé par le texte suivant:
Article 166
Article 166
«La Commission soumet au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais, des propositions concernant les modalités communes d’application de la TVA aux opérations visées aux sections 1 et 2.»
«La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais, des propositions concernant les modalités communes d’application de la TVA aux opérations visées aux sections 1 et 2.»
Amendement 36
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 123 bis (nouveau)
Directive 2006/112/CE
Article 293 – paragraphe 1 – partie introductive
123 bis)  À l’article 293, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«Tous les quatre ans à partir de l’adoption de la présente directive, la Commission présente au Conseil, sur la base des informations obtenues des États membres, un rapport sur l’application des dispositions du présent chapitre, accompagné, si nécessaire, et en tenant compte de la nécessité d’assurer la convergence à terme des réglementations nationales, de propositions ayant pour objet les points suivants:»
«Tous les quatre ans à partir de l’adoption de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, sur la base des informations obtenues des États membres, un rapport sur l’application des dispositions du présent chapitre, accompagné, si nécessaire, et en tenant compte de la nécessité d’assurer la convergence à terme des réglementations nationales, de propositions ayant pour objet les points suivants:»
Amendement 37
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 166 bis (nouveau)
Directive 2006/112/CE
Article 395 – paragraphe 3
166 bis)  À l'article 395, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. «Dans les trois mois suivant l’envoi de l’information visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, la Commission présente au Conseil une proposition appropriée ou, lorsque la demande de dérogation soulève des objections de sa part, une communication exposant lesdites objections.»
«3. «Dans les trois mois suivant l’envoi de l’information visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition appropriée ou, lorsque la demande de dérogation soulève des objections de sa part, une communication exposant lesdites objections.»
Amendement 38
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 166 ter (nouveau)
Directive 2006/112/CE
Article 396 – paragraphe 3
166 ter)  À l’article 396, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. «Dans les trois mois suivant l’envoi de l’information visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, la Commission présente au Conseil une proposition appropriée ou, lorsque la demande de dérogation soulève des objections de sa part, une communication exposant lesdites objections.»
«3. «Dans les trois mois suivant l’envoi de l’information visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition appropriée ou, lorsque la demande de dérogation soulève des objections de sa part, une communication exposant lesdites objections.»
Amendement 39
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 169 bis (nouveau)
Directive 2006/112/CE
Article 404 bis (nouveau)
169 bis)  L’article suivant est inséré après l'article 404:
«Article 404 bis
Dans les quatre ans suivant l’adoption de la directive (UE) .../... du Conseil* +, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, sur la base des informations obtenues des États membres, un rapport sur la mise en œuvre et l’application des nouvelles dispositions de la présente directive, accompagné, si nécessaire [et en tenant compte de la nécessité d’assurer la convergence à terme des réglementations nationales], de propositions.»
_______________
* Directive (UE) .../... du Conseil du ... modifiant ... (JO...).
+ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la directive contenu dans le document PE-CONS ... (2018/0164(CNS)) et insérer le numéro, la date, le titre, et la référence de publication au JO de cette directive dans la note de bas de page.
Amendement 40
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 169 ter (nouveau)
Directive 2006/112/CE
Article 404 ter (nouveau)
169 ter)  L’article suivant est inséré après l'article 404 bis:
«Article 404 ter
Dans les deux ans à partir de l’adoption de la directive (UE) .../... du Conseil* +, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’efficacité de l’échange d’informations pertinentes entre administrations fiscales des États membres, compte tenu de l’importance de la confiance mutuelle pour la réussite du régime de TVA définitif.»
________________
* Directive (UE) .../... du Conseil du ... modifiant ... (JO...).
+ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la directive contenu dans le document PE-CONS ... (2018/0164(CNS)) et insérer le numéro, la date, le titre, et la référence de publication au JO de cette directive dans la note de bas de page.
Amendement 41
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 173 bis (nouveau)
Directive 2006/112/CE
Article 411 bis (nouveau)
173 bis)   Le nouvel article 411 bis suivant est ajouté:
«Article 411 bis
D’ici le 1er juin 2020, la Commission, en coopération avec les États membres, met en ligne un portail d’information complet, multilingue et accessible au public sur la TVA dans l’Union qui communique rapidement et efficacement aux entreprises et aux utilisateurs finaux des informations précises sur les taux de TVA, y compris en ce qui concerne les biens ou services qui bénéficient de taux réduits ou d’exonérations, ainsi que toute information utile sur la mise en place du système de TVA définitif dans les différents États membres.
Un mécanisme d’information automatique est mis en place pour compléter le portail. Ce mécanisme informe automatiquement les contribuables des modifications et des mises à jour apportées aux taux de TVA des États membres. Cette information automatique est diffusée avant que la modification ne devienne applicable et au plus tard cinq jours après qu’elle a été décidée.»
Amendement 42
Proposition de directive
Article 1 bis (nouveau)
Règlement (UE) nº 904/2010
Article 34 et article 49 bis (nouveau)
Article 1 bis
Modification du règlement (UE) n° 904/2010
Le règlement (UE) n° 904/2010 est modifié comme suit:
1)  L’article 34 est remplacé par le texte suivant:
Article 34
«Article 34
1.  Les États membres participent aux domaines d’activité de leur choix et peuvent aussi décider de mettre fin à leur participation.
1.   Eurofisc bénéficie du soutien logistique et technique nécessaire de la Commission. La Commission a accès aux informations visées à l’article 1er, qui peuvent être échangées via Eurofisc, dans les cas prévus à l’article 55, paragraphe 2.
2.  Les États membres ayant choisi de participer à un domaine d’activité d’Eurofisc participent activement à l’échange multilatéral d’informations ciblées entre tous les États membres participants.
2.  Les États membres participent aux domaines d’activité d’Eurofisc et contribuent activement à l’échange multilatéral d’informations.
3.  Les informations échangées sont confidentielles, comme prévu à l’article 55.
3.   Les coordinateurs des domaines d’activité d’Eurofisc peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, transmettre les informations sur les plus graves infractions transfrontières liées à la TVA à Europol et à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
3 bis.  Les coordinateurs des domaines d’activité d’Eurofisc peuvent demander des informations pertinentes à Europol et à l’OLAF. Ils mettent les informations reçues de la part d’Europol et de l’OLAF à la disposition des autres fonctionnaires de liaison Eurofisc participants; ces informations sont échangées par voie électronique.»
2)  Le nouvel article 49 bis suivant est inséré:
«Article 49 bis
Les États membres et la Commission établissent un système commun de collecte de statistiques sur la fraude à la TVA intracommunautaire et sur la non-conformité involontaire; tous les ans, ils publient des estimations des pertes en matière de TVA à l'échelon national qui découlent de ce type de fraude ainsi que des estimations pour l'ensemble de l’Union. La Commission arrête, par voie d’actes d’exécution, les modalités pratiques de ce système statistique. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen prévue à l’article 58, paragraphe 2.»

Stratégies d’intégration des Roms
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Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur la nécessité de renforcer le cadre stratégique de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020 et d’intensifier la lutte contre l’antitsiganisme (2019/2509(RSP))
P8_TA(2019)0075B8-0098/2019

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée «Un cadre de l’Union européenne pour les stratégies d’intégration des Roms jusqu’en 2020» (COM(2011)0173) ainsi que les rapport de mise en œuvre et d’évaluation correspondants,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

–  vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la reconnaissance des Roms comme un groupe nécessitant une protection particulière contre la discrimination,

–  vu la résolution 2153 (2017) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe intitulée «Promouvoir l’inclusion des Roms et des Gens du voyage»,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres(2), les conclusions du Conseil du 8 décembre 2016 intitulées «Accélérer le processus d’intégration des Roms» et les conclusions du Conseil du 13 octobre 2016 sur le rapport spécial nº 14/2016 de la Cour des comptes européenne,

–  vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(3),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2017 sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme(4);

–  vu sa résolution du 15 avril 2015 à l’occasion de la journée internationale des Roms – antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l’Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale(5),

–  vu le rapport 2016 sur les droits fondamentaux, les enquêtes EU-MIDIS I et EU-MIDIS II ainsi que les divers autres rapports et enquêtes sur les Roms de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA),

–  vu l’initiative citoyenne européenne «Minority SafePack», enregistrée le 3 avril 2017,

–  vu les rapports et recommandations de la société civile rom, des ONG et des instituts de recherche,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’antitsiganisme(6) est une forme spécifique de racisme, une idéologie fondée sur la supériorité raciale, une forme de déshumanisation et de racisme institutionnel nourrie par une discrimination historique, qui se manifeste, entre autres, par la violence, les discours de haine, l’exploitation, la stigmatisation et la discrimination dans sa forme la plus flagrante(7);

B.  considérant que les Roms(8) continuent d’être privés de leurs droits fondamentaux en Europe;

C.  considérant que, dans son rapport sur l’évaluation du cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 (COM(2018)0785), la Commission conclut que «le cadre a été essentiel à l’élaboration d’instruments et de structures de l’Union et nationaux dont l’objectif est de promouvoir l’inclusion des Roms, mais l’ambition consistant à «mettre fin à l’exclusion des Roms» n’a pas été atteinte»;

D.  considérant que l’évaluation réalisée par la Commission montre que les stratégies d’inclusion doivent aborder les différents objectifs simultanément et dans le cadre d’une approche globale, mettant davantage l’accent sur la lutte contre l’antitsiganisme; qu’un objectif spécifique de non-discrimination, assorti d’objectifs concernant l’intégration des Roms, devrait s’ajouter aux quatre objectifs d’inclusion des Roms (éducation, logement, emploi et santé);

E.  considérant que les progrès réalisés en matière d’intégration des Roms sont globalement limités; que des améliorations ont été observées en ce qui concerne le décrochage scolaire précoce et la petite enfance, mais que la ségrégation scolaire s’est accentuée; que l’état de santé des Roms, selon leur propre perception, s’est amélioré, mais qu’ils continuent de bénéficier d’une couverture médicale limitée; que, dans la plupart des États membres, aucune amélioration n’a été observée en ce qui concerne l’accès à l’emploi, et que la part des jeunes Roms ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation a même augmenté; que le logement suscite de graves préoccupations et que peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne la pauvreté; que l’antitsiganisme et ses manifestations, tels que les crimes de haine et les discours haineux – en ligne et hors ligne – continuent de susciter de vives inquiétudes; que l’action de l’Union a été considérée comme apportant une valeur ajoutée importante aux politiques nationales en faveur des Roms et à leur mise en œuvre dans les domaines politique, administratif et financier;

F.  considérant que l’évaluation fait état de lacunes dans la conception initiale du cadre et d’une efficacité limitée au cours de sa mise en œuvre;

G.  considérant que l’évaluation met en lumière la nécessité de garantir l’autonomisation et la participation des Roms au moyen de mesures spécifiques; que l’autonomisation et le renforcement des capacités des Roms et des ONG sont essentiels;

H.  considérant que, selon l’évaluation, le cadre de l’Union n’a pas suffisamment veillé à cibler des groupes spécifiques parmi les Roms, qu’il convient de s’attaquer à la discrimination multiple et intersectorielle et que les stratégies doivent comporter une forte dimension de genre et une approche centrée sur l’enfant;

I.  considérant que le cadre actuel de l’Union ne comporte pas d’objectifs clairs et mesurables; que les procédures de contrôle qualitatives et quantitatives sont insuffisantes, tandis que les recommandations par pays ne sont pas contraignantes; que les efforts déployés pour remédier à la faible participation des personnes et des communautés roms à la conception du cadre stratégique, ainsi qu’à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des mesures, des programmes et des projets concernant les Roms, sont insuffisants;

J.  considérant que la plupart des programmes généraux ne tiennent pas compte des Roms et que les actions ciblées couvertes par les Fonds structurels n’ont pas permis d’apporter des changements durables et positifs dans la vie des Roms les plus défavorisés;

K.  considérant qu’il revient clairement aux États membres de prendre des mesures correctives contre les pratiques discriminatoires à l’encontre des Roms;

L.  considérant que la question du renforcement de la confiance entre les Roms et les non-Roms est essentielle pour améliorer la vie et les perspectives de vie des Roms; que la confiance est essentielle pour la société dans son ensemble;

1.  réitère la position, les demandes et les recommandations qu’elle a formulés et adoptés dans sa résolution du 25 octobre 2017 sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme; regrette que peu de mesures aient été prises à la suite des recommandations formulées dans cette résolution;

2.  invite la Commission:

   i. à donner suite aux demandes émanant du Parlement, du Conseil, de nombreuses ONG et de nombreux experts et à proposer un cadre stratégique de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période post-2020, doté d’un ensemble plus large de domaines prioritaires, d’objectifs clairs et contraignants, d’un calendrier et d’indicateurs pour suivre les difficultés spécifiques, répondre à ces dernières et refléter la diversité des communautés roms, en allouant d’importants fonds publics à cette fin;
   ii. à associer suffisamment les représentants des Roms, les ONG et le réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet) à la conception du cadre stratégique de l’UE, notamment par une procédure de consultation visible et accessible, et à permettre leur participation effective à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de celui-ci, renforçant ainsi leur adhésion;
   iii. à placer la lutte contre l’antitsiganisme au cœur du cadre stratégique de l’UE, notamment en ajoutant un objectif spécifique de lutte contre la discrimination, ainsi que d’autres objectifs, tels que l’intégration des Roms dans une société numérique durable sur le plan environnemental et leur représentation équitable dans tous les domaines, et à encourager les États membres à élaborer des stratégies ciblées et des actions concrètes pour lutter contre l’antitsiganisme, en plus de l’une de ses manifestations, à savoir l’exclusion sociale et économique;
   iv. à veiller à ce que le cadre stratégique de l’UE tienne dûment compte de la discrimination multiple et intersectionnelle, intègre la dimension de genre et adopte une approche qui tienne compte des enfants;
   v. à affecter suffisamment de ressources humaines et financières afin de pouvoir effectuer un travail de suivi, de soutien et d’orientation en ce qui concerne la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms, y compris des orientations destinées aux points de contact nationaux pour les Roms (PCNR);
   vi. à renforcer le mandat, les capacités institutionnelles, les ressources humaines et le budget de l’Agence des droits fondamentaux (FRA), afin de lui permettre de contribuer à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des stratégies nationales d’intégration des Roms;
   vii. à adopter une stratégie en faveur de la diversité et de l’inclusion de la main-d’œuvre pour la participation des Roms aux effectifs des institutions de l’UE;
   viii. à prêter attention, dans le cadre stratégique de l’UE, à certains groupes de la population rom, tels que les Roms européens exerçant leur droit à la libre circulation, les ressortissants de pays tiers et les Roms dans les pays candidats à l’adhésion;
   ix. à intégrer un processus de vérité, de reconnaissance et de réconciliation dans le cadre stratégique de l’UE afin de renforcer la confiance, et à mettre en lumière des mesures et initiatives culturelles et structurelles concrètes, soutenues par des fonds européens;
   x. à continuer à vérifier le caractère inclusif des politiques publiques générales des États membres dans le cadre du Semestre européen, qui fait partie de la stratégie Europe 2020, et à maintenir un lien étroit entre les réformes structurelles inclusives, la réalisation des objectifs d’inclusion des Roms et l’utilisation des fonds de l’Union dans les États membres;

3.  invite les États membres:

   i. à élaborer leurs stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période post-2020, avec un large éventail de domaines prioritaires, des objectifs clairs et contraignants, des calendriers et des indicateurs pour suivre les difficultés spécifiques et répondre à ces dernières, et pour refléter la diversité de leurs communautés roms, et à allouer des fonds publics importants à cette fin;
   ii. à suivre une approche ascendante et à associer les représentants des Roms, les collectivités, les ONG et les organismes de promotion de l’égalité à la conception de leurs stratégies nationales d’intégration des Roms (stratégies), et à leur permettre de participer utilement à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de ces stratégies;
   iii. à placer la lutte contre l’antitsiganisme au cœur de leurs stratégies, en plus de l’une de ses manifestations, à savoir l’exclusion sociale et économique; à élaborer des stratégies ciblées et à mener des actions concrètes pour lutter contre l’antitsiganisme, par exemple en enquêtant sur les attaques racistes, actuelles et passées, perpétrées contre les Roms; et à encourager une représentation équitable des Roms dans tous les domaines, y compris dans les médias, les institutions publiques et les organes politiques;
   iv. à veiller, dans leurs stratégies, à répondre de manière adéquate à la discrimination multiple et intersectorielle, à prendre en compte la dimension de genre et à adopter une approche qui tienne compte des enfants;
   v. à considérer explicitement les enfants comme une priorité lorsqu’ils programment et mettent en œuvre leurs stratégies nationales d’intégration des Roms; rappelle l’importance de protéger et de promouvoir un accès égal à tous leurs droits pour les enfants roms;
   vi. à renforcer le mandat, la capacité institutionnelle, les ressources humaines et le budget des PCNR, et à assurer leur positionnement approprié au sein de leurs administrations publiques afin de leur permettre de mener à bien leur travail par une coordination transsectorielle efficace;
   vii. à prêter attention, dans leurs stratégies, à certains groupes de la population rom, tels que les Roms européens exerçant leur droit à la libre circulation et les ressortissants de pays tiers, notamment les Roms des pays candidats à l’adhésion;
   viii. à intégrer un processus de vérité, de reconnaissance et de réconciliation dans leurs stratégies afin de renforcer la confiance, et à mettre en lumière des mesures et initiatives culturelles et structurelles concrètes, soutenues par des fonds publics;
   ix. à garantir et à préserver l’inclusion effective de leurs politiques publiques générales, à utiliser les fonds structurels européens disponibles pour améliorer les conditions de vie et les chances de réussite des Roms de manière transparente et responsable; à enquêter sur les détournements de fonds actuels et passés à engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de ces détournements; à prendre les mesures nécessaires pour garantir l’absorption de tous les fonds destinés aux communautés roms, y compris à la fin de l’actuel CFP;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Comité des régions, en vue de sa diffusion aux parlements et conseils infranationaux, au Conseil de l’Europe et aux Nations unies.

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(2) JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.
(3) JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.
(4) JO C 346 du 27.9.2018, p. 171.
(5) JO C 328 du 6.9.2016, p. 4.
(6) L’«antitsiganisme» est synonyme de «haine anti-Tsiganes» et, dans les États membres, cette notion peut être exprimée par différents termes, tels que «Antiziganismus» en allemand.
(7) Recommandation de politique générale nº 13 de l’ECRI sur la lutte contre l’anti-tsiganisme et les discriminations envers les Roms.
(8) Le terme «Rom» est un terme générique qui désigne plusieurs groupes apparentés dans toute l’Europe, sédentaires ou non, tels que les Roms, les Gens du voyage, les Sintis, les Manouches, les Kalés, les Romanichels, les Boyash, les Ashkalis, les Égyptiens, les Yéniches, les Doms ou les Loms, qui peuvent adopter des cultures et des styles de vie différents.


Mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union
PDF 165kWORD 65k
Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union (2018/2111(INI))
P8_TA(2019)0076A8-0041/2019

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 6, 9, 10, 11, 12, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 8, 9, 10, 15, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 45, 46, 47, 48, 153 et 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 10 et 11 du traité UE, et notamment les dispositions de l’article 10, paragraphe 3, qui prévoient que «tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union»,

–  vu l’article 3, paragraphe 2, du traité UE, qui consacre le droit des citoyens à circuler librement,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le cadre financier pluriannuel pour la période 2020-2027,

–   vu le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(1),

–  vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE(2),

–  vu le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens»(3) pour la période 2014-2020,

–  vu le règlement (UE) nº 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union(4),

–  vu le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) nº 492/2011 et (UE) nº 1296/2013(5),

–  vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(6),

–  vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur(7),

–  vu la proposition de directive du Conseil établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC (COM(2018)0358),

–  vu la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE(8),

–  vu la proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs» (COM(2018)0383),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2009 concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (COM(2009)0313),

–  vu le rapport de la Commission du 24 janvier 2017 intitulé «Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique – Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union» (COM(2017)0030),

–  vu la recommandation de la Commission du 12 septembre 2018 sur les réseaux de coopération électorale, la transparence en ligne, la protection contre les incidents de cybersécurité et la lutte contre les campagnes de désinformation à l’occasion des élections au Parlement européen (C(2018)5949),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(9),

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur l’initiative citoyenne européenne(10) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne (COM(2017)0482),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l’Union européenne à vendre(11),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 intitulée «Apprendre l’Union européenne à l’école»(12),

–  vu sa résolution du 2 mars 2017 sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020(13),

–  vu sa résolution du 15 mars 2017 sur les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur(14),

–  vu l’avis du Comité des régions du 31 janvier 2013 intitulé «Renforcer la citoyenneté de l’UE: promouvoir les droits électoraux des citoyens de l’Union»,

–  vu les études publiées en 2016 par le département thématique C du Parlement intitulées «Obstacles to the right of free movement and residence for EU citizens and their families» (les obstacles au droit de libre circulation et de séjour pour les citoyens de l’Union et leur famille),

–  vu le rapport de 2018 de l’Agence des droits fondamentaux intitulé «Making EU citizens’ rights a reality: national courts enforcing freedom of movement and related rights» (Faire des droits des citoyens de l’UE une réalité: application de la liberté de circulation et des droits connexes par les juridictions nationales),

–  vu les résultats de l’Eurobaromètre 89/2018,

–   vu sa résolution du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen(15),

–   vu sa position du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (l’«acte électoral»)(16),

–  vu sa décision du 7 février 2018 sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(17),

–   vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres(18),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord(19),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 septembre 2018 intitulée «Garantir des élections européennes libres et équitables» (COM(2018)0637),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des pétitions (A8-0041/2019),

A.  considérant que la citoyenneté de l’Union et les droits y afférents ont été initialement instaurés en 1992 par le traité de Maastricht et ont été renforcés par le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, mais n’ont été que partiellement mis en œuvre;

B.  considérant que les droits, les valeurs et principes sur lesquels se fonde l’Union, qui sont mis en évidence aux articles 2 et 6 du traité UE, placent le citoyen au centre même du projet européen; que le débat sur l’avenir de l’Europe implique donc aussi une réflexion sur la force de notre identité commune;

C.  considérant que les principes de transparence, d’intégrité et de responsabilité des institutions de l’Union européenne et des processus de prise de décisions, tels qu’ils découlent des articles 10 et 11 du traité UE et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sont des composantes essentielles du concept de citoyenneté et sont indispensables au renforcement et à l’affirmation de la crédibilité et de la confiance dans toute l’Union; que le recours aux accords et instruments spéciaux et intergouvernementaux dans plusieurs domaines politiques de l’Union, ainsi qu’aux organes informels de prise de décisions, contournant et désinstitutionnalisant la procédure législative ordinaire, risque de gravement nuire auxdits principes;

D.  considérant que l’Union européenne a eu des difficultés à faire face à de nombreuses crises ayant des conséquences socio-économiques importantes, lesquelles ont conduit à l’émergence d’idéologies populistes et nationalistes fondées sur des identités exclusives et des critères suprémacistes en contradiction avec les valeurs européennes;

E.  considérant que la gestion insatisfaisante des diverses crises a renforcé la déception des citoyens envers une partie des résultats du projet d’intégration de l’Union; qu’il est essentiel de veiller à ce que la citoyenneté de l’Union soit considérée comme un privilège précieux par les citoyens, y compris en rétablissant la confiance des citoyens dans le projet de l’Union, et ce en donnant la priorité à la promotion des droits de tous les citoyens, dont les droits civils, politiques et sociaux, en améliorant la qualité de la démocratie au sein de l’Union, la jouissance effective des droits et des libertés fondamentales ainsi que la possibilité offerte à chaque citoyen de participer à la vie démocratique de l’Union, tout en permettant une plus grande participation de la société civile aux processus de prise de décisions et de mise en œuvre;

F.  considérant que la révision actuelle de l’ICE vise à améliorer son efficacité et à renforcer le démocratie participative et la citoyenneté active;

G.  considérant que la citoyenneté de l’Union s’acquiert par l’obtention de la nationalité d’un État membre, elle-même régie par les législations nationales; qu’en parallèle, les droits et obligations dérivant de la citoyenneté de l’Union sont définis par la législation de l’Union et ne dépendent pas des États membres, qui ne peuvent donc pas les limiter de façon injustifiée;

H.  considérant qu’en matière d’accès à la citoyenneté nationale, les États membres devraient être régis par les principes consacrés dans le droit de l’Union, tels que la proportionnalité, l’état de droit et la non-discrimination, tous bien définis dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne;

I.  considérant que la perspective du Brexit a mis en lumière l’importance des droits de citoyenneté de l’Union, notamment parmi les jeunes Européens, et leur rôle dans la vie de millions de citoyens européens, et a également sensibilisé l’opinion publique européenne à la perte potentielle de ces droits de part et d’autre;

J.  considérant que la participation moyenne aux élections du Parlement européen en 2014 était de 42,6 %; que selon le dernier sondage Eurobaromètre publié en mai 2018, seuls 19 % des Européens interrogés connaissaient la date des prochaines élections européennes;

K.  considérant que les citoyens de l’Union ne connaissent que très peu les bureaux Europe Direct malgré le rôle important qu’ils jouent dans la diffusion d’informations;

L.  considérant qu’il existe, dans l’Union, plus de 400 centres d’information Europe Direct qui permettent à la Commission de faire connaître les politiques de l’Union européenne présentant un intérêt immédiat pour les citoyens dans le but de dialoguer avec ceux-ci à l’échelon local et régional;

M.  considérant que la notion de citoyenneté définit la relation des citoyens avec une communauté politique, y compris leurs droits, devoirs et responsabilités; que l’article 20 du traité FUE donne aux citoyens de l’Union le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et aux élections municipales dans l’État membre dans lequel ils vivent, dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre en question;

N.  considérant que les citoyens européens sont directement représentés au Parlement européen et que chaque citoyen doit bénéficier d’une même attention des institutions de l’Union; que l’article 8 du traité FUE établit le principe d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes en disposant que «[p]our toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes»;

O.  considérant que le Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi dans un certain nombre d’affaires que les droits découlant de la citoyenneté de l’Union peuvent également être invoqués par les ressortissants d’un État membre vis-à-vis de ce même État(20);

P.  considérant que plusieurs États membres proposent des «programmes de visas dorés» et des programmes d’investissement comme moyen d’obtenir leur nationalité;

Q.  considérant que la liberté de circulation offre aux citoyens de l’Union la possibilité de voyager, d’étudier, de travailler et de vivre dans d’autres pays de l’Union; que plus de 16 millions d’Européens profitent de leur droit de résider dans un autre pays de l’Union;

R.  considérant que le droit à la libre circulation joue un rôle central dans la citoyenneté européenne et complète les autres libertés du marché intérieur de l’Union; que les jeunes Européens sont particulièrement attachés à la libre circulation, qui est considérée comme la plus belle réussite de l’Union après le maintien de la paix en Europe;

S.  considérant que la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE s’est heurtée à des difficultés pratiques et que les Européens peuvent encore éprouver des difficultés à circuler ou à vivre dans un autre État membre en raison de discriminations liées aux conditions de nationalité, d’entrée et de séjour; qu’il existe une jurisprudence considérable de la Cour de Justice visant à clarifier des concepts clés pour les citoyens européens mobiles;

T.  considérant que le droit à la protection consulaire est garanti par les articles 20 et 23 du traité FUE et que, par conséquent, les citoyens de l’Union ont droit, sur le territoire d’un pays tiers où leur État membre de nationalité n’est pas représenté, à la protection d’un autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État; que les urgences, catastrophes naturelles ou évènements tels que les attaques terroristes peuvent affecter des citoyens européens originaires d’un État membre non représenté dans le pays tiers concerné;

U.  considérant que la Commission a démontré dans le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union son engagement à organiser une campagne de sensibilisation et d’information à l’échelle de l’Union sur la citoyenneté de l’Union afin d’aider les citoyens à mieux comprendre leurs droits; que la responsabilité de mieux informer les citoyens de l’Union européenne sur leurs droits et obligations doit être partagée par les États membres et la société civile;

V.  considérant que, selon le rapport 2017 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, le nombre de personnes ayant indiqué avoir subi une forme ou une autre de discrimination n’a cessé de croître depuis 2012;

W.  considérant que la création de l’espace Schengen et l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne a considérablement accru la liberté de circulation au sein de l’Union et constitue l’une des plus grandes réalisations du processus d’intégration européenne;

X.  considérant que l’introduction de la citoyenneté européenne est un aboutissement du projet européen dont le potentiel n’est pas encore pleinement exploité; souligne qu’il s’agit d’une construction unique, qui n’existe nulle part ailleurs;

1.  estime que les dispositions relatives à la citoyenneté de l’Union n’ont pas été mises en œuvre pour atteindre leur plein potentiel, même si cela permettrait de consolider une identité européenne; souligne que la création de la citoyenneté de l’Union a révélé qu’une forme de citoyenneté qui n’est pas déterminée par la nationalité peut exister et qu’elle constitue le fondement d’un espace politique dont émanent des droits et des devoirs qui sont déterminés par le droit de l’Union européenne et non par l’État; invite les institutions de l’Union à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la mise en œuvre, la portée et l’efficacité des dispositions du traité concernant la citoyenneté ainsi que les dispositions correspondantes consacrées dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; souligne que les citoyens de l’Union ne connaissent pas parfaitement les droits qui découlent de leur citoyenneté de l’Union;

2.  rappelle que la citoyenneté de l’Union s’ajoute à celle d’un État membre; souligne que la citoyenneté de l’Union permet la complémentarité de multiples identités pour le citoyen et que le nationalisme d’exclusion et les idéologies populistes sapent cette capacité; est d’avis que l’exercice d’une citoyenneté active et la promotion de la participation civique sont essentiels pour renforcer le sentiment d’appartenance à un projet politique visant à encourager le développement d’un sentiment partagé d’identité européenne, de compréhension mutuelle, de dialogue interculturel et de coopération transnationale ainsi que pour construire des sociétés ouvertes, inclusives, cohésives et résistantes;

3.  estime que la pleine mise en œuvre, par les institutions, organes et organismes de l’Union, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la promotion active des droits et principes qu’elle définit représentent un levier essentiel pour garantir la participation efficace des citoyens dans le processus démocratique de l’Union et pour concrétiser les dispositions prévues à l’article 20 du traité FUE;

4.  souligne que le corpus de droits et d’obligations découlant de la citoyenneté de l’Union ne peut pas être restreint de manière injustifiée; prie instamment les États membres, à cet égard, d’user de leur prérogative d’octroi de la citoyenneté dans un esprit de coopération loyale, y compris pour les enfants de citoyens de l’Union qui ne répondraient pas totalement aux critères de citoyenneté établis par les législations nationales; souligne que l’exercice effectif des droits liés à la citoyenneté présuppose que tous les droits et libertés inscrits dans la charte des droits fondamentaux soient respectés et encouragés, y compris pour les personnes handicapées, qui doivent pouvoir exercer leurs droits fondamentaux comme tout autre citoyen, et que la parité hommes-femmes soit respectée afin que les femmes puissent jouir pleinement des droits liés à la citoyenneté de l’Union;

5.  rappelle que la citoyenneté de l’Union a aussi renforcé les responsabilités et confère des droits dans le domaine de la participation démocratique découlant des articles 10 et 11 du traité UE; souligne que pour l’exercice du droit de participer à la vie démocratique de l’Union, les décisions devraient être prises de manière aussi ouverte et aussi étroitement que possible avec les citoyens, et qu’il est donc essentiel de garantir, en toute pertinence, la transparence du processus de prise de décisions ainsi que la lutte contre la corruption;

6.  regrette l’existence de clauses d’exemption qui permettent à des États membres de déroger à certains volets des traités et qui affaiblissent et créent des différences de facto dans les droits des citoyens, lesquels sont censés être égaux en vertu des traités;

7.  constate que le programme Erasmus+, le programme «Droits, égalité et citoyenneté» et le programme «L’Europe pour les citoyens» apportent aux citoyens de l’Union, et en particulier aux jeunes, de grands avantages en les sensibilisant davantage à leur statut de citoyens de l’Union et en améliorant leur connaissance des droits découlant de ce statut et de ses valeurs fondamentales; estime que les programmes volontaires européens comme le Service volontaire européen et le Corps européen de solidarité jouent également un rôle essentiel dans la construction de la citoyenneté européenne; souligne que ces programmes, notamment chez les jeunes, sont primordiaux et demande que leur financement soit renforcé;

Droits politiques

8.  est préoccupé par le tendance à la baisse de la participation électorale aux élections nationales et au Parlement européen, en particulier parmi les jeunes; est convaincu que le renforcement de la sphère publique de l’Union et la pleine mise en œuvre de la citoyenneté européenne peuvent contribuer à inverser cette tendance en renforçant le sentiment d’appartenance des citoyens à une communauté européenne et la démocratie représentative;

9.  prend acte des efforts déployés par la Commission pour promouvoir des programmes favorisant la citoyenneté européenne et la sensibilisation des citoyens à leurs droits politiques; observe toutefois que peu de progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de l’article 165 du traité FUE en tant que base juridique pour promouvoir la dimension européenne dans l’éducation des citoyens; juge essentiel de promouvoir la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union et estime que l’élaboration des programmes scolaires européens dans les systèmes éducatifs devrait être une priorité pour continuer à exploiter le potentiel que présente la citoyenneté de l’Union;

10.  déplore une nouvelle fois que certains citoyens de l’Union européenne soient privés de leurs droits dans leur État membre de nationalité et ne puissent pas participer aux élections législatives nationales dans leur État membre de résidence; souligne que la perte des droits électoraux résultant de la résidence dans un autre État membre pourrait décourager les citoyens de se rendre dans un autre État membre et pourrait donc constituer une violation potentielle de l’article 18 du traité FUE;

11.   estime que, dans un système de démocratie représentative, il est essentiel de veiller au bon fonctionnement des institutions de l’Union afin de protéger tous les droits politiques des citoyens de l’Union; souligne l’importance de l’accessibilité des informations sur la citoyenneté de l’Union et les droits dérivés de leur possession, dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, afin de renforcer la notion de citoyenneté de l’Union; regrette que depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’article 15, paragraphe 3, du traité FUE, devenu la base juridique de l’accès public aux documents et qui étend ledit régime d'accès à l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union, ne soit pas encore pleinement appliqué; considère que les progrès dans l’adoption du nouveau règlement ont été en permanence bloqués par les États membres;

Liberté de circulation

12.  se félicite des avantages que la libre circulation apporte aux citoyens de l’Union et aux économies des États membres; souligne que les droits découlant de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ne sont pas toujours reconnus et respectés, ce qui entraîne des obstacles à la libre circulation et au séjour des citoyens de l’Union et de leur famille ainsi que leur discrimination; rappelle l’obligation des États membres de protéger les droits de libre circulation, en ce compris le regroupement familial, des conjoints de même sexe;

13.  s’inquiète du fait que l’interprétation de certaines dispositions de la directive 2004/38/CE par les tribunaux nationaux diffère non seulement entre les États membres mais également parfois au sein d’une même juridiction; remarque avec inquiétude que les autorités nationales n’ont pas toujours pleine connaissance des droits et obligations fixés par la directive 2004/38/CE;

14.  souligne la problématique de l’absence d’informations ou la fourniture d’informations incorrectes ou prêtant à confusion sur les exigences en matière de visa pour les membres d’une même famille ou sur les droits de séjour; insiste sur le fait que les États membres devraient veiller à la suppression des barrières inutiles au droit d’entrée/de séjour, en particulier pour les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de citoyens de l’Union;

15.  est préoccupé par les difficultés rencontrées par certains citoyens pour obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles sur tout le territoire européen; estime que la directive sur les qualifications professionnelles et le cadre européen des certifications ont contribué à faciliter la reconnaissance entre les États membres; estime également que la reconnaissance professionnelle est essentielle pour garantir une plus grande mobilité tant des étudiants que des professionnels; invite la Commission à continuer à faciliter autant que possible la reconnaissance professionnelle;

16.  est très préoccupé par les résultats des recherches menées par l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a mis en évidence des discriminations dans la recherche d’un emploi, dans l’accès à divers services tels que la location d’une voiture ou d’un appartement ou de certains services bancaires et dans les domaines de l’éducation et de la fiscalité; souligne que la discrimination fondée sur la nationalité peut faire obstacle à la libre circulation des citoyens de l’Union; invite l’Union et les États membres à prêter une attention particulière au suivi de ces cas de discrimination et à prendre des mesures décisives pour les prévenir;

17.  souligne le rôle de la mobilité pour le développement personnel des jeunes en ce qu’elle contribue au renforcement de l’apprentissage et des échanges culturels ainsi qu’à l’amélioration de la compréhension et de l’exercice d’une citoyenneté active; encourage les États membres à soutenir les programmes de l’Union favorisant la mobilité;

18.  apprécie à leur juste valeur la culture, l’art et la science en tant qu’aspects essentiels d’une citoyenneté active de l’Union; souligne leur rôle dans le renforcement du sentiment d’appartenance commune à l’Union, dans l’amélioration de la compréhension mutuelle et dans la stimulation du dialogue interculturel;

Protection consulaire

19.  relève que quelque sept millions de citoyens européens vivent actuellement en dehors de l’Union, et que ce chiffre devrait atteindre au moins 10 millions d’ici 2020;

20.  estime que le droit à la protection consulaire profite à tous les citoyens de l’Union et rappelle que la directive (UE) 2015/637 du Conseil interprète la protection consulaire dans le sens le plus large possible, c’est-à-dire comme tout type d’assistance consulaire; souligne que la sensibilisation à ces droits reste limitée;

21.  invite la Commission à publier une évaluation de la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/637 et à engager, le cas échéant, des procédures d’infraction; invite les États membres à élaborer des protocoles d’urgence, tenant compte des citoyens non représentés, afin d’améliorer les communications dans les situations d’urgence en coordination avec les représentations des autres États membres et les délégations de l’Union; rappelle sa demande de longue date en faveur du renforcement du rôle des délégations de l’Union dans les pays tiers et souligne la valeur ajoutée que le réseau diplomatique européen apporte sur le terrain;

Adresser des pétitions au Parlement européen et saisir le médiateur européen

22.  souligne l’importance du droit de pétition visé à l’article 227 du traité FUE et à l’article 44 de la charte des droits fondamentaux, respectivement, et du droit de saisir le médiateur mentionné à l’article 228 du traité FUE et à l’article 43 de la charte des droits fondamentaux; salue le travail de la médiatrice européenne dans la lutte contre la mauvaise administration des institutions, des organes et des organismes de l’Union, en particulier en matière de transparence; met en évidence l’importance de la transparence pour un fonctionnement et une participation démocratiques appropriés au sein de l’Union qui suscitent la confiance des citoyens; appuie, à cet égard, les recommandations de la médiatrice dans son récent rapport spécial sur la transparence du processus législatif du Conseil;

Recommandations

23.  recommande à la Commission d’exercer les prérogatives que lui confère l’article 258 du traité FUE pour demander à la CJUE de décider si la privation du droit de vote en raison du séjour dans un autre État membre de l’Union doit être considérée comme une violation de la liberté de circulation et de séjour; appelle à nouveau les États membres à mettre en œuvre le code de bonnes pratiques en matière électorale de la commission de Venise, notamment à abolir la privation du droit de vote aux élections législatives nationales pour les expatriés;

24.  suggère que la Commission étende, selon la procédure prévue à l’article 25 du traité FUE, les droits énumérés à l’article 20, paragraphe 2 du traité FUE afin de permettre aux citoyens de l’Union de choisir de voter dans leur État membre de nationalité ou de résidence et que cette possibilité soit étendue à toutes les élections, dans le respect des possibilités constitutionnelles de chaque État membre;

25.  invite les États membres à développer des outils démocratiques en ligne, à l’échelle locale et nationale, et à les intégrer correctement au processus politique, en simplifiant la participation démocratique des citoyens et des résidents;

26.  estime que la révision du cadre législatif qui régit l’initiative citoyenne européenne (ICE) offre la chance de renforcer la participation des citoyens à l’élaboration des politiques européennes en rendant cet instrument moins bureaucratique et plus accessible;

27.  invite la Commission à adopter des pratiques plus strictes quant au suivi politique et juridique des ICE qui aboutissent;

28.  insiste sur le besoin d’investir davantage de moyens dans des programmes et initiatives et d’en développer de nouveaux afin de promouvoir un espace public européen où l’exercice des droits et libertés fondamentaux, la sécurité sociale et l’accomplissement des valeurs européennes deviennent le modèle identitaire des citoyens; accueille favorablement le programme «Droits et valeurs» en tant que modèle précieux du soutien actif de l’Union à ses valeurs et droits découlant de la citoyenneté de l’Union et entérinés dans les traités, y compris par un soutien aux organisations de la société civile qui promeuvent et protègent ces droits et valeurs; insiste sur l’importance de conserver le budget actuel destiné au programme «Droits et valeurs»; s’oppose fermement à sa réduction dans le nouveau cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 comme le propose la Commission;

29.  encourage vivement les partis politiques européens et leurs membres à veiller à ce que leurs candidats représentent les hommes et les femmes de manière équilibrée, au moyen de listes paritaires ou d’autres méthodes équivalentes;

30.  propose de renforcer significativement la visibilité des bureaux d’Europe Direct; souligne que ces bureaux devraient servir d’intermédiaires de coopération avec les administrations publiques des États membres et la société civile (y compris les syndicats, les associations professionnelles et les organismes publics et privés) pour informer activement les citoyens européens de leurs droits et obligations et encourager la participation des citoyens au niveau local à la vie démocratique de l’Union européenne; encourage les États membres et les entités au niveau régional et local à activement coopérer avec ces bureaux; souligne que ces bureaux devraient entrer en synergie avec des programmes tels que l’Europe pour les citoyens; demande à la Commission de veiller à ce que ces bureaux centralisent les informations qui permettent aux citoyens de l’Union d’exercer leurs droits ainsi que de faciliter l'exercice des droits liés à la citoyenneté de l’Union; estime que le service SOLVIT devrait être encore rationalisé afin d'agir plus efficacement en faveur de la protection des droits des citoyens de l’Union avant que ceux-ci n’entament un recours judiciaire ou administratif;

31.  invite la Commission, dans ce sens, à présenter une proposition d’élargissement du rôle des bureaux d’Europe Direct et d’amélioration de l'exercice de la citoyenneté de l’Union sur la base des droits conférés aux travailleurs dans l'application de la directive 2014/54/UE, dont les droits des citoyens de l’Union à la protection contre la discrimination, l'exercice de leur droit de vote au titre de l'article 22 du traité FUE et leur droit à la liberté de circulation au titre de l’article 21 du traité FUE et de la directive 2004/38/CE, ainsi que le droit à la liberté de circulation dont bénéficient les membres de leurs familles;

32.  invite la Commission à agir systématiquement en cas de violation de la directive 2004/38/CE par les États membres et demande une refonte des orientations de l’Union concernant l’application et l’interprétation de la législation affectant les citoyens de l’Union afin d’y inclure les développements récents émanant de la CJUE, garantissant ainsi la pleine efficacité de la législation de l’Union;

33.  demande la mise en œuvre cohérente de la parité hommes-femmes dans le cadre de toutes les activités de l’Union, en particulier lors de l’adoption d'actes législatifs ou de l’application de politiques liées à la citoyenneté de l’Union;

34.  rappelle que le Parlement, depuis 2014, et à diverses occasions, a déclaré craindre que tout régime national impliquant la vente directe ou indirecte de la citoyenneté européenne ne sape la notion même de citoyenneté européenne; demande à la Commission de surveiller ces régimes et de produire un rapport sur les régimes nationaux accordant la citoyenneté européenne aux investisseurs, comme prévu dans le rapport sur la citoyenneté 2017;

35.  déplore que le rapport 2017 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union ne fasse aucune référence à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au droit de pétition, au droit de saisir le médiateur européen, au droit d’accès aux documents ou au droit de soutenir une ICE; invite la Commission à accorder toute l’attention nécessaire aux dispositions de la charte et à remédier à ces lacunes lors de la prochaine évaluation;

36.  souligne le nombre croissant de citoyens de l’Union qui subissent des attentats terroristes dans un pays qui n’est pas le leur et, par conséquent, demande instamment que des protocoles soient mis en place dans les États membres afin d’aider les Européens non ressortissants du pays concerné dans le cas d’une attaque terroriste conformément à la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme;

37.  propose que les États membres instaurent un jour férié européen le 9 mai afin de renforcer le sentiment d’appartenance européenne et de créer un espace pour les mouvements et activités civiques;

38.  demande à nouveau à la Commission de présenter une proposition pour la mise en œuvre des recommandations du Parlement sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

39.  est intimement convaincu que le principe de non-discrimination constitue à la fois l’une des pierres angulaires de la citoyenneté européenne et un principe général et une valeur fondamentale du droit de l’Union, conformément à l’article 2 du traité UE; demande instamment au Conseil l’adoption de la directive horizontale de l’Union en matière de lutte contre la discrimination afin de mieux garantir le respect des droits fondamentaux dans l’Union en instaurant des mesures législatives européennes concrètes qui mettent pleinement en œuvre les articles 18 et 19 du traité FUE dans une approche horizontale; regrette que le Conseil persiste à bloquer la directive relative à la lutte contre la discrimination dix ans après la publication de la proposition de la Commission;

40.  rappelle que les traités prévoient l’obligation d’adhérer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH); demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour finaliser l’adhésion de l’Union à la CEDH et pour adhérer à la charte sociale européenne;

41.  souligne qu’une éducation civique de qualité pour tous âges (formelle et informelle) est essentielle à l’exercice décidé des droits démocratiques des citoyens et au bon fonctionnement d’une société démocratique; remarque que seuls les efforts continus sur le plan éducatif peuvent garantir une participation accrue aux élections à l’échelle européenne, renforcer la compréhension interculturelle et la solidarité en Europe et éliminer la discrimination, les préjugés et les inégalités entre les sexes; recommande l’utilisation des articles 165, 166 et 167 du traité FUE en tant que base légale à l’exploration du potentiel des politiques dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse;

42.  rappelle la contribution des partis politiques au niveau européen «à la formation d’une conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union» (article 10, paragraphe 4, du traité UE); demande, par conséquent, que les citoyens de l’Union puissent directement demander l’adhésion aux partis politiques au niveau européen;

43.  rappelle le besoin de promouvoir la dimension européenne des élections du Parlement européen afin de contribuer aux futurs travaux éventuels du Parlement par l’exercice de son droit d’initiative législative prévu à l’article 225 du traité FUE; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts afin de promouvoir les droits des citoyens auprès des citoyens européens, y compris le droit de vote; souligne qu’une information plus efficace et mieux ciblée sur les politiques européennes et l’incidence de la législation européenne sur la vie quotidienne des citoyens améliorerait le taux de participation aux élections européennes; rappelle le besoin d’encourager la participation aux élections européennes en renforçant la visibilité des partis politiques européens; rappelle que la promotion de la participation aux élections européennes est une responsabilité commune aux citoyens, aux États membres et à l’Union; souligne le besoin d’informer les citoyens sur la récente réforme de la législation électorale ainsi que sur le processus des têtes de liste; souligne l’importance politique et le symbolisme de cette personnalité en termes de renforcement de la citoyenneté de l’Union;

44.  rappelle que le Parlement européen est le parlement de toute l’Union et qu’il joue un rôle essentiel dans la protection de la légitimité des institutions politiques de l’Union en les obligeant à rendre des comptes grâce à un contrôle parlementaire adapté; insiste donc sur la nécessité de garantir, consolider et renforcer les pouvoirs législatifs et les droits de contrôle du Parlement;

45.  rappelle les orientations de la Commission relatives à l’application du droit de l’Union en matière de protection des données dans le contexte électoral ainsi que sa communication du 12 septembre 2018 intitulée «Garantir des élections européennes libres et équitables» (COM(2018)0637); demande que davantage d’efforts soient déployés afin de protéger les élections de toute interférence abusive; souligne la nécessité de définir une politique européenne de lutte contre la propagande anti-européenne et la désinformation ciblée;

46.  encourage la Commission à promouvoir davantage la participation démocratique grâce au renforcement du dialogue avec les citoyens, à l’amélioration de leur compréhension du rôle de la législation européenne dans leur vie quotidienne et à la réaffirmation de leur droit de voter et de se présenter aux élections locales, nationales et européennes;

47.  invite la Commission à tirer avantage, à cet égard, des réseaux sociaux et des outils numériques en veillant particulièrement à accroître la participation des jeunes et des personnes handicapées; invite à développer et à mettre en œuvre des outils de démocratie en ligne, tels que les plates-formes en ligne, pour associer de manière plus directe les citoyens à la vie démocratique de l’Union, et favoriser ainsi leur engagement;

48.  encourage la production et la diffusion de matériel multimédia et médiatique dans toutes les langues officielles de l’Union, tout particulièrement dans l’optique d’améliorer la connaissance que les citoyens de l’Union ont de leurs droits et de renforcer leur capacité à veiller à l’application effective de ces droits dans chaque État membre;

49.  considère que, étant donné l’impact croissant des réseaux sociaux sur la vie des citoyens, les institutions européennes devraient continuer à développer de nouveaux mécanismes et de nouvelles politiques publiques conçus pour protéger les droits fondamentaux des individus dans l’environnement numérique; souligne le besoin d’un partage de données des citoyens sécurisé, juste et transparent; insiste sur le fait que des médias libres et un accès à une pluralité d’avis sont indispensables à une démocratie saine, et que l’éducation aux médias est essentielle et devrait être renforcée très tôt;

50.  encourage le recours à l’article 25 du traité FUE afin de prendre des mesures qui pourraient simplifier l’exercice de la citoyenneté européenne au quotidien;

51.  invite la Commission, au titre de l’article 25 du traité FUE, à tenir compte, dans le prochain rapport sur la citoyenneté, de l’évolution des droits liés à la citoyenneté de l’Union dans le droit dérivé et la jurisprudence ainsi qu’à proposer une feuille de route récapitulant toutes ces avancées afin de tenir compte officiellement de l’évolution de l’Union dans ce domaine;

52.  souligne que l’objectif final de cet exercice, mené selon la procédure prévue à l’article 25 du traité FUE, serait d’engager des initiatives concrètes pour la consolidation des droits et des libertés spécifiques des citoyens dans le cadre d’un statut de citoyenneté de l’Union, semblable au socle européen des droits sociaux, comprenant les droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux ainsi que les droits sociaux énoncés dans le socle européen des droits sociaux et les valeurs établies par l’article 2 du traité UE comme éléments définissant l’«espace public» européen, y compris le modèle de gouvernance applicable à cet espace public, la dignité, la liberté, l’état de droit, la démocratie, le pluralisme, la tolérance, la justice et la solidarité, l’égalité et la non-discrimination, lequel serait pris en considération lors d’une réforme future ou éventuelle des traités;

o
o   o

53.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(2) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
(3) JO L 115 du 17.4.2014, p. 3.
(4) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.
(5) JO L 107 du 22.4.2016, p. 1.
(6) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
(7) JO L 354 du 28.12.2013, p. 132.
(8) JO L 106 du 24.4.2015, p. 1.
(9) JO C 252 du 18.7.2018, p. 215.
(10) JO C 355 du 20.10.2017, p. 17.
(11) JO C 482 du 23.12.2016, p. 117.
(12) JO C 58 du 15.2.2018, p. 57.
(13) JO C 263 du 25.7.2018, p. 28.
(14) JO C 263 du 25.7.2018, p. 98.
(15) JO C 463 du 21.12.2018, p. 83.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0282.
(17) JO C 463 du 21.12.2018, p. 89.
(18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0226.
(19) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449.
(20) Par exemple, arrêt de la Cour du 8 mars 2011, Gerardo Ruiz Zambrano/Office national de l’emploi (ONEM), C-34/09, ECLI:EU:C:2011:124, arrêt de la Cour du 2 mars 2010, Janko Rottman/Freistaat Bayern, C-135/08, ECLI:EU:C:2010:104, arrêt de la Cour du 5 mai 2011, Shirley McCarthy/Secretary of State for the Home Department, C-434/09, ECLI:EU:C:2011:277, et arrêt de la Cour du 15 novembre 2011, Murat Dereci et autres/Bundesministerium für Inneres, C-256/11, ECLI:EU:C:2011:734.


Mise en œuvre des dispositions du traité concernant la coopération renforcée
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Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur la mise en œuvre des dispositions du traité concernant la coopération renforcée (2018/2112(INI))
P8_TA(2019)0077A8-0038/2019

Le Parlement européen,

–  vu les dispositions du traité concernant la coopération renforcée, en particulier l’article 20, l’article 42, paragraphe 6, et les articles 44, 45 et 46 du traité sur l’Union européenne, ainsi que les articles 82, 83, 86, 87, 187 et 188 et les articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les dispositions du traité relatives aux autres formes d’intégration différenciée existantes, notamment les articles 136, 137 et 138 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les dispositions spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro,

–  vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire,

–  vu le protocole nº 10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du traité sur l’Union européenne, le protocole nº 14 sur l’Eurogroupe et le protocole nº 19 sur l’acquis de Schengen, intégrés dans le cadre de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(1),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur la capacité budgétaire de la zone euro(3),

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne(4),

–  vu sa résolution du 17 janvier 2019 sur l’intégration différenciée(5),

–  vu le livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 [COM(2017)2025] et les cinq documents de réflexion ultérieurs [COM(2017)0206), COM(2017)0240, COM(2017)0291, COM(2017)0315, COM(2017)0358],

–  vu la déclaration de Rome du 25 mars 2017,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0038/2019),

A.  considérant que l’Union a un intérêt particulier à mettre en œuvre une coopération renforcée dans certains domaines ne relevant pas de sa compétence exclusive afin de faire avancer le projet européen et de faciliter la vie des citoyens;

B.  considérant que, conformément à l’article 20, paragraphe 2, du traité UE, les coopérations renforcées sont considérées comme une mesure de dernier ressort lorsque les objectifs d’une coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble;

C.  considérant que la coopération renforcée ne devrait pas être considérée comme un instrument d’exclusion ou de division des États membres, mais comme une solution pragmatique pour faire progresser l’intégration européenne;

D.  considérant que le caractère sensible de certains domaines d’action empêche de suivre la procédure législative ordinaire, non seulement en raison de l’exigence d’unanimité, mais aussi du fait de la pratique bien établie au sein du Conseil de toujours rechercher un consensus entre les États membres, même lorsqu’une majorité qualifiée serait suffisante pour prendre une décision;

E.  considérant qu’à l’exception de la taxe sur les transactions financières, toutes les initiatives de coopérations renforcées auraient pu être adoptées au Conseil à la majorité qualifiée si cette règle avait été prévue en lieu et place de l’unanimité;

F.  considérant qu’il existe un certain nombre de cas dans lesquels des sous-groupes d’États membres mettent en œuvre des coopérations bilatérales ou multilatérales entre eux en dehors du cadre du traité, dans des domaines tels que la défense, par exemple; que les pressions exercées par la crise économique et monétaire, imposant de prendre des décisions rapides et de surmonter l’exigence d’unanimité dans certains domaines, ont conduit à l’adoption d’instruments intergouvernementaux en dehors du cadre juridique de l’Union, comme le mécanisme européen de stabilité et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG ou pacte budgétaire);

G.  considérant que la coopération renforcée est une procédure par laquelle au moins neuf États membres sont habilités à mettre en place une coopération plus étroite dans un domaine relevant des structures de l’Union, sans que les États membres restants y soient associés; que ce mécanisme permet aux États membres participants de mener à bien une initiative ou un objectif communs et de pallier l’enlisement éventuel des négociations ou leur obstruction par un ou plusieurs autres États membres lorsque l’unanimité est requise; qu’en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, les actes adoptés dans le cadre d’une coopération renforcée ne lient que les États membres participants; que la coopération renforcée se limite aux domaines à l’égard desquels l’Union n’exerce pas de compétence exclusive;

H.  considérant qu’en vertu de l’article 328, paragraphe 1, du traité FUE, la Commission et les États membres qui participent à une coopération renforcée veillent à promouvoir la participation du plus grand nombre possible d’États membres;

I.  considérant que l’expérience montre que la coopération renforcée a donné des résultats satisfaisants concernant la loi applicable en matière de divorce(6), et qu’elle offre des perspectives intéressantes en ce qui concerne les règles applicables aux régimes matrimoniaux(7), le brevet européen à effet unitaire et le Parquet européen;

J.  considérant que les premières expériences de coopération renforcée ont mis en évidence les difficultés d’application de cette notion, dues aux dispositions limitées qu’offrent les traités concernant sa mise en œuvre concrète ainsi qu’à l’absence d’un suivi adéquat de la part des institutions de l’Union;

K.  considérant que l’examen de différents modèles fédéraux appliqués dans des États membres de l’Union européenne ainsi que dans des fédérations extérieures à l’Union a révélé que des mécanismes de coopération flexibles sont souvent utilisés par les entités sous-fédérales dans des domaines d’intérêt commun;

L.  considérant que sans l’utilisation des clauses passerelles pour passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée au Conseil et en l’absence d’une réforme approfondie des traités, il semble possible que les États membres devront, à l’avenir, recourir aux dispositions concernant la coopération renforcée afin de résoudre des problèmes communs et de réaliser des objectifs communs;

M.  considérant qu’il importe, en vue de la bonne application des coopérations renforcées, de dresser une liste des questions à aborder et d’adopter une feuille de route pour permettre le fonctionnement efficace de chacune d’entre elles selon l’esprit et la lettre des traités;

Observations principales

1.  est préoccupé par le fait que, même si la coopération renforcée offre une solution à un problème commun, en tirant parti de la structure institutionnelle de l’Union et en réduisant ainsi les coûts administratifs pour les États membres participants, elle n’a pas complètement éliminé la nécessité de recourir à des solutions sous la forme de sous-groupes intergouvernementaux en dehors du cadre des traités, avec des conséquences négatives sur la cohérence du cadre juridique de l’Union, et empêche par conséquent l’exercice d’un contrôle démocratique approprié;

2.  estime que le cadre institutionnel unique de l’Union devrait être préservé afin d’atteindre les objectifs communs qu’elle poursuit, sans saper le principe d’égalité de tous les citoyens; insiste pour que la méthode communautaire ou de l’Union soit respectée;

3.  souligne que, contrairement aux traités intergouvernementaux, la coopération renforcée constitue un outil de résolution de problèmes à la fois juridique et approprié, car elle est fondée sur les dispositions du traité et fonctionne dans le cadre de la structure institutionnelle de l’Union;

4.  souligne que si, en raison de son caractère de mesure de dernier ressort, la coopération renforcée n’a pas été beaucoup utilisée depuis sa mise en place par le traité d’Amsterdam, elle semble gagner en importance et donner des résultats tangibles;

5.  constate que, d’après l’expérience acquise, les coopérations renforcées se développent le plus souvent dans des domaines régis par une procédure législative spéciale exigeant un vote à l’unanimité et sont principalement utilisées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

6.  souligne que la procédure d’adoption et de mise en œuvre des coopérations renforcées est relativement longue, notamment en raison du manque de précision de la définition du délai raisonnable au-delà duquel le seuil de votes nécessaire est réputé comme ne pouvant être atteint ainsi que de l’absence d’une volonté politique forte d’avancer plus rapidement;

7.  note que l’absence de lignes directrices opérationnelles claires pour la création et l’administration d’une coopération renforcée, par exemple le droit applicable aux institutions communes ou les procédures de retrait d’une coopération existante, aurait pu rendre moins probable la conclusion de telles coopérations;

8.  rappelle que, bien que la coopération renforcée s’appuie sur l’ordre juridique et institutionnel de l’Union, son intégration automatique à l’acquis n’est pas prévue;

9.  estime que, bien que la coopération renforcée soit considérée comme une solution de second ordre, elle n’en demeure pas moins un outil viable permettant de résoudre des problèmes à l’échelle de l’Union ainsi qu’un moyen de surmonter certaines impasses institutionnelles;

10.  est d’avis qu’il est nécessaire de répondre à un même ensemble de questions pour mettre en œuvre et organiser efficacement une coopération renforcée, quel que soit le domaine d’action concerné ou la forme qu’elle revêt;

Recommandations

11.  propose, dès lors, de répondre à un certain nombre de questions et de suivre la feuille de route décrite ci-dessous afin de garantir la mise en œuvre harmonieuse et efficace des coopérations renforcées;

Processus de prise de décision

12.  souligne que l’impulsion politique en faveur d’une coopération renforcée devrait émaner des États membres, mais que les discussions sur son contenu devraient s’appuyer sur une proposition de la Commission;

13.  rappelle que l’article 225 du traité FUE donne au Parlement le droit d’initiative quasi législative, ce qui doit être interprété comme une possibilité pour le Parlement d’amorcer une coopération renforcée sur la base d’une proposition de la Commission pour laquelle il a été impossible d’aboutir à un accord au sein du Conseil selon la procédure décisionnelle habituelle dans le cadre du mandat de deux présidences consécutives du Conseil;

14.  estime que les objectifs de la coopération doivent être considérés comme irréalisables par l’Union dans son ensemble, tel que l’exige le libellé de l’article 20 du traité UE, si durant une période couvrant deux présidences consécutives du Conseil, aucune avancée substantielle n'a été enregistrée au Conseil;

15.  recommande que les demandes d’États membres souhaitant instaurer entre eux une coopération renforcée soient par principe fondées sur des objectifs au moins aussi ambitieux que ceux présentés par la Commission avant qu’il soit établi qu’ils ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble;

16.  recommande vivement que la clause passerelle spéciale inscrite à l’article 333 du traité FUE soit activée afin de passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée, et de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire, dès l’approbation par le Conseil d’un accord sur le lancement d’une coopération renforcée, afin d’éviter de nouveaux blocages si le nombre d’États membres participants est important;

17.  juge nécessaire que la décision autorisant une coopération renforcée précise le cadre des relations avec les États membres non participants; estime que les États membres qui ne participent pas à une coopération renforcée devraient néanmoins être associés aux délibérations concernant le sujet sur lequel elle porte;

18.  rappelle que les secrétariats de la Commission et du Conseil ont tous deux un rôle important à jouer pour faire en sorte que les États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée ne soient pas laissés pour compte d’une manière qui entrave leur participation à un stade ultérieur;

Administration

19.  recommande à la Commission de jouer un rôle actif à toutes les étapes de la coopération renforcée, depuis sa proposition jusqu’à sa mise en œuvre, y compris dans les délibérations qui s’y rapportent;

20.  affirme que l’unité des institutions européennes doit être maintenue et qu’une coopération renforcée ne devrait pas conduire à la création d’arrangements institutionnels parallèles, mais qu’elle pourrait permettre la mise en place, le cas échéant, d’organes spécifiques au sein du cadre juridique de l’Union, sans préjudice des compétences et du rôle des institutions et organes de celle-ci;

Contrôle parlementaire

21.  rappelle que le Parlement doit assurer le contrôle parlementaire des coopérations renforcées; plaide pour une participation plus active des parlements nationaux et, dans les États membres concernés, des parlements régionaux au contrôle démocratique des coopérations renforcées, aux côtés du Parlement européen, lorsque ces coopérations s’appliquent à des domaines relevant de leurs compétences communes; souligne qu’il est possible, si nécessaire et sans porter atteinte aux pouvoirs du Parlement, de mettre en place un forum interparlementaire semblable, par exemple, à la conférence interparlementaire prévue à l’article 13 du TSCG ou à la conférence interparlementaire pour la politique extérieure et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune;

22.  souligne la nécessité pour les États membres participant à une coopération renforcée d’intégrer les régions qui disposent de pouvoirs législatifs dans les domaines qui les concernent, afin de respecter la répartition interne des compétences et de renforcer la légitimité sociale de cette coopération;

23.  recommande que le Parlement joue un rôle plus important dans les coopérations renforcées, en proposant à la Commission de nouvelles formes de coopération en vertu de l’article 225 du traité FUE, et via des propositions de suivi ou la coopération existante; exprime sa conviction que le Parlement devrait être associé à tous les stades de la procédure de la coopération renforcée, plutôt que d’être seulement invité à donner son approbation, qu’il devrait recevoir des bilans réguliers de cette coopération et qu’il devrait pouvoir formuler des observations sur son déroulement;

24.  demande au Conseil d’examiner, avec le Parlement, la question d’une future procédure de coopération renforcée, avant de demander l’approbation du Parlement concernant le texte final, afin de garantir une coopération optimale entre les colégislateurs de l’Union;

25.  déplore cependant qu’en dépit de l’approche constructive et mesurée adoptée par le Parlement au sujet de la procédure de coopération renforcée, le Conseil n’ait pas fait preuve d’une réelle volonté d’entrer en contact avec lui avant de lui demander son approbation concernant le texte négocié final;

26.  estime nécessaire que le Parlement améliore son organisation interne au sujet des coopérations renforcées; estime à cette fin que chaque coopération renforcée devrait faire l’objet d’un suivi par la commission permanente compétente du Parlement et recommande que le règlement intérieur autorise la mise en place de sous-commissions ad hoc dont seraient membres de plein droit et prioritairement les députés élus dans les États membres qui participent à ces coopérations;

Budget

27.  estime que les dépenses de fonctionnement liées à une coopération renforcée devraient être à la charge des États membres participants et que, si ces coûts sont supportés par le budget de l’Union, les États membres non participants devraient être remboursés, sauf si le Conseil décide, après avoir consulté le Parlement et conformément à l’article 332 du traité FUE, que la coopération devrait être financée par le budget de l’Union, en y intégrant par conséquent les dépenses qu’elle occasionne et en les soumettant à la procédure budgétaire annuelle;

28.  considère que, si l’activité réglementée par une coopération renforcée génère des recettes, celles-ci devraient être affectées à la couverture des dépenses de fonctionnement découlant de cette coopération;

Compétence

29.  estime que la coopération renforcée devrait être soumise à la compétence directe de la Cour de justice de l’Union européenne, sans préjudice de la possibilité de créer une procédure d’arbitrage ou un tribunal de règlement des litiges au stade de la première instance, qui pourraient être nécessaires au fonctionnement d’un cas particulier de coopération renforcée, sauf disposition contraire du traité, ce qui devrait être précisé dans l’acte juridique instaurant la coopération;

30.  souligne que si une coopération renforcée nécessite la mise en place d’un mécanisme d’arbitrage spécifique ou d’un tribunal spécial, l’organe d’arbitrage en dernier ressort devrait toujours être la Cour de justice de l’Union européenne;

Adaptation à la structure institutionnelle de l’Union

31.  propose la création d’une unité spéciale sur les coopérations renforcées au sein de la Commission, sous la direction du commissaire aux relations interinstitutionnelles, afin de coordonner et de rationaliser la mise en place institutionnelle d’initiatives de coopération renforcée;

32.  estime qu’il est nécessaire que les secrétariats de la Commission et du Conseil soient dotés d’un rôle plus actif dans le cadre de la coopération renforcée, et propose dès lors qu’ils recherchent activement, en coopération avec le Comité des régions, et notamment sa plate-forme sur les groupements européens de coopération territoriale (GECT), des domaines dans lesquels une coopération renforcée pourrait être utile en vue de faire avancer le projet européen, ou des domaines proches des formes de coopération renforcée existantes, afin d’éviter des chevauchements ou des contradictions;

Retrait ou expulsion d’États membres

33.  souligne que les traités ne contiennent aucune disposition concernant la possibilité, pour des États membres, de se retirer d’une coopération renforcée ou d’en être expulsés, à l’exception de la coopération structurée permanente;

34.  estime que des règles claires devraient être prévues dans toutes les coopérations renforcées pour encadrer le retrait d’un État membre qui ne souhaite plus participer et l’expulsion d’un État membre qui ne remplit plus les conditions de participation à la coopération renforcée; recommande que les modalités du retrait ou de l’expulsion éventuelle d’un État membre soient précisées dans l’acte instaurant la coopération renforcée;

Recommandations pour l’évolution future de la coopération renforcée

35.  estime qu’il est nécessaire d’élaborer une procédure en vue de l’autorisation accélérée d’une coopération renforcée dans des domaines de grande importance politique, devant être achevée dans un délai inférieur à celui correspondant à deux présidences consécutives du Conseil;

36.  exhorte les États membres participant à une coopération renforcée à œuvrer en faveur de l’intégration des coopérations renforcées à l’acquis de l’Union;

37.  invite la Commission européenne à proposer un règlement fondé sur l’article 175, troisième alinéa, ou sur l’article 352 du traité FUE afin de simplifier et d’unifier le cadre juridique applicable aux coopérations renforcées (par exemple les principes directeurs sur la loi applicable aux institutions communes ou le retrait d’un État membre) et de faciliter ainsi la conclusion de ces coopérations;

38.  suggère d’explorer, à l’occasion de la prochaine révision des traités, la possibilité pour les régions ou entités infranationales de jouer un rôle dans les coopérations renforcées lorsque ces dernières concernent un domaine de compétence exclusive de l’échelon en question, dans le respect des Constitutions nationales;

o
o   o

39.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

(1) JO C 252 du 18.7.2018, p. 215.
(2) JO C 252 du 18.7.2018, p. 201.
(3) JO C 252 du 18.7.2018, p. 235.
(4) JO C 263 du 25.7.2018, p. 125.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0044.
(6)  Règlement (UE) nº 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 343 du 29.12.2010, p. 10).
(7)  Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (JO L 183 du 8.7.2016, p. 1).


Mise en œuvre des dispositions du traité relatives au pouvoir de contrôle politique du Parlement sur la Commission
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Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives au pouvoir de contrôle politique du Parlement sur la Commission (2018/2113(INI))
P8_TA(2019)0078A8-0033/2019

Le Parlement européen,

–  vu les dispositions du traité concernant le contrôle politique exercé par le Parlement européen sur la Commission européenne, en particulier les articles 14, 17 et 25 du traité sur l’Union européenne et les articles 121, 159, 161, 175, 190, 225, 226, 230, 233, 234, 249, 290, 291, 319 et 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 17 du traité sur l’Union européenne, qui confie à la Commission européenne la promotion de l’intérêt général de l'Union et «à cette fin» le monopole de l’initiative,

–  vu l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne,

–  vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2016 et l’accord interinstitutionnel de 2013 sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière,

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(1),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne(2),

–  vu sa décision du 7 février 2018 sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, et en particulier ses paragraphes 2 et 8, qui réaffirme la validité du processus des Spitzenkandidaten, décrit comme une pratique constitutionnelle et politique qui respecte l’équilibre institutionnel prévu par les traités(3);

–  vu sa résolution législative du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen relative aux modalités détaillées de l’exercice du droit d’enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(4) et les négociations interinstitutionnelles en cours,

–  vu le rapport de la Médiatrice européenne sur les réunions de vérification des documents dans les affaires jointes 488/2018/KR et 514/2018/KR sur la nomination par la Commission d’un nouveau secrétaire général, et vu ses recommandations dans ces affaires,

–  vu son règlement intérieur, notamment l’article 52, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis de la commission du contrôle budgétaire (A8-0033/2019),

A.  considérant que le cadre institutionnel de l’Union, tel que consacré par les traités, confère au Parlement, en tant qu’organe législatif de l’Union, la responsabilité du contrôle politique sur la Commission;

B.  considérant que le Parlement dispose d’un ensemble d’instruments pour demander des comptes à la Commission, comme la motion de censure (article 17 du traité UE et article 234 du traité FUE), l’aptitude à demander au président de la Commission de retirer sa confiance à un commissaire (article 118, paragraphe 10, du règlement intérieur du Parlement), le droit d’enquête (article 226 du traité FUE), la compétence de surveillance des actes délégués et d’exécution (articles 290 et 291 du traité FUE), le droit de poser des questions orales et écrites (articles 230, paragraphe 2, du traité FUE) et le droit d’engager des procédures juridictionnelles à l’encontre de la Commission pour des questions de légalité (article 263 du traité FUE) ou si elle s’abstient de statuer;

C.  considérant qu’en plus de ces instruments, le Parlement dispose d’un éventail d’instruments pour exercer un contrôle «directif», grâce auxquels il peut influer activement sur la fixation des priorités politiques de l’Europe;

D.  considérant que le budget est l’instrument le plus important de l’Union européenne pour la réalisation de ses objectifs et de ses stratégies, et que le contrôle budgétaire revêt donc une importance considérable;

E.  considérant que le processus des Spitzenkandidaten reflète l'équilibre interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission, et qu’il a donc considérablement amélioré et renforcé le lien entre les deux institutions et, partant, entraîné une politisation accrue de la Commission, ce qui devrait déboucher sur un contrôle parlementaire intensifié de ses fonctions exécutives;

F.  considérant que l’article 17 du traité UE dispose que le président de la Commission est élu par le Parlement sur proposition des chefs d’État et de gouvernement de l’Union et en tenant compte des résultats des élections européennes ainsi que des consultations menées avec le Parlement européen; que ce même article que la même procédure doit être appliquée au cas où le Parlement refuse le candidat proposé et que le Parlement doit être consulté;

G.  considérant que tous les commissaires désignés sont soumis à une audition avant l’investiture du collège des commissaires et qu’au cours de son mandat, le Parlement peut examiner l’engagement et les priorités exprimés par les commissaires désignés lors des auditions de nomination, y compris par une évaluation visant à déterminer si leurs antécédents personnels les rendent aptes à satisfaire aux exigences de la fonction;

H.  considérant que les traités donnent au Parlement le droit d’adopter une motion de censure contre la Commission dans son ensemble, mais pas de retirer sa confiance à un commissaire individuel;

I.  considérant qu’en dépit de la responsabilité collective du collège des commissaires, le Parlement doit garantir un contrôle politique effectif du travail effectué à titre individuel par chaque commissaire;

J.  considérant que la nomination récente du nouveau secrétaire général de la Commission a soulevé de graves inquiétudes quant au rôle et à l’influence politique exercés par les hauts fonctionnaires de la Commission;

K.  considérant qu’une nouvelle procédure, conforme aux règles, pour pourvoir ce poste devrait être menée lors de la nomination du nouveau président de la Commission et des nouveaux commissaires en 2019;

L.  considérant que la Commission est tenue par les traités de faire rapport de manière régulière au Parlement, comme suit: annuellement sur les activités générales de l’Union (article 249 du traité FUE); tous les trois ans sur l’application des dispositions relatives à la non-discrimination et à la citoyenneté dans l’Union (article 25 du traité FUE); sur les résultats de la surveillance multilatérale en politique économique (article 121, paragraphe 5, du traité FUE); tous les trois ans sur les progrès accomplis en matière de politique sociale (articles 159 et 161 du traité FUE); tous les trois ans sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale (article 175 du traité FUE); annuellement sur les activités de l’Union dans le domaine de la recherche (article 190 du traité FUE); annuellement sur la lutte contre la fraude (article 325 du traité FUE); lorsqu’elle mène des négociations avec des pays tiers ou des organisations internationales (article 207 du traité FUE);

M.  considérant en outre que, selon le droit dérivé, la Commission est chargée d’examiner et d’évaluer diverses directives et règlements et de rendre compte de ses conclusions;

N.  considérant qu’avec l’adoption de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, le Parlement a gagné un poids supplémentaire dans l’élaboration du programme législatif proposé chaque année par la Commission dans son programme de travail;

O.  considérant que, depuis l’adoption du traité de Lisbonne, le Parlement est devenu un véritable colégislateur dans le domaine budgétaire et qu’il est investi de la responsabilité de donner décharge à la Commission pour l’exécution du budget de l’Union;

P.  considérant qu’à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a étendu son influence au contrôle des politiques extérieures de l’Union, en obtenant le pouvoir d’approuver la conclusion des accords internationaux et, par conséquent, le droit d’être immédiatement et pleinement informé par la Commission à toutes les étapes de la négociation desdits accords (article 218 du traité FUE et article 50 du traité UE);

Q.  considérant que les négociations avec le Royaume-Uni concernant son retrait de l’Union européenne se sont déroulées dans des conditions exemplaires concernant la transparence et la participation du Parlement;

R.  considérant que la portée du droit de regard du Parlement varie largement selon qu’il s’agit d’actes délégués ou d’actes d’exécution; que le Parlement dispose du droit de faire objection à un acte délégué et de révoquer la délégation, mais que sa marge de manœuvre est nettement plus restreinte pour les actes d’exécution;

S.  considérant que la structure institutionnelle actuelle de l’Union et l’absence de définition précise de la notion d’exécutif de l’Union dans les traités complexifient ce concept et qu’il se retrouve dispersé entre les niveaux européen, national et régional;

T.  considérant qu’une coopération plus solide entre le Parlement européen et les parlements nationaux et régionaux, qui soit conforme à leurs compétences constitutionnelles respectives ainsi qu’à l’article 10, paragraphe 2, du traité UE, est nécessaire pour remédier à cette fragmentation des fonctions exécutives lors de la mise en œuvre de la législation européenne;

U.  considérant que la transparence et la forte implication du Parlement dans les négociations avec le Royaume-Uni ont eu un impact positif sur le résultat de ces pourparlers et ont créé un climat de confiance et d’unité; que cela devrait être une source d’inspiration sur la façon de mener des négociations internationales à l’avenir;

Principales conclusions

1.  rappelle que le contrôle exercé sur les organes de l’Union est une des fonctions principales du Parlement européen et que la responsabilité de la Commission vis-à-vis du Parlement est un principe sous‑jacent du fonctionnement de l’Union et du contrôle démocratique interne;

2.  considère que le Parlement n’utilise pas pleinement tous les instruments de contrôle politique de l’exécutif dont il dispose, pour des raisons diverses, certaines étant inhérentes à la structure institutionnelle de l’Union et d’autres, par exemple, étant le résultat de l’évolution de la dynamique interinstitutionnelle, ce qui a rendu difficile l’application de certains instruments ou a limité leur efficacité;

3.  se félicite du bien-fondé du processus des Spitzenkandidaten et du potentiel qu’il représente, lorsque tous les citoyens de l’Union s’expriment directement quant au choix du président de la Commission par un vote désignant leur candidat favori; soutient donc fermement la poursuite de cette pratique lors des futures élections européennes et encourage toutes les forces politiques à participer à ce processus;

4.  rappelle que le lien renforcé entre le Parlement et la Commission qui résulte du processus des Spitzenkandidaten ne doit pas exempter la Commission d’un contrôle parlementaire rigoureux;

5.  rappelle que le seuil fixé par les traités pour déposer une motion de censure de la Commission vise à réserver le recours effectif à cet instrument aux cas graves; constate que, comme dans la plupart des démocraties parlementaires, la possibilité d’une motion de censure a surtout un caractère dissuasif; propose néanmoins, dans la perspective d’une future modification des traités, d’étudier ou d’explorer les possibilités d’abaisser ce seuil raisonnablement, tout en préservant l’équilibre institutionnel voulu par les traités;

6.  relève que la politisation de la Commission est la conséquence directe des changements apportés par le traité de Lisbonne; observe que ces changements n’ont pas entraîné l’adoption de dispositions permettant de tenir les commissaires responsables à titre individuel;

7.  déplore vivement que lors de la procédure de nomination du secrétaire général de la Commission, celle-ci n’ait pas suivi correctement les règles pertinentes, ni dans la lettre ni dans l’esprit, comme l’a déclaré la Médiatrice;

8.  souligne que les traités ne contiennent pas de définition claire de la notion d’exécutif de l’Union et que les institutions responsables varient selon les domaines d’action, selon que l’on considère que ces domaines relèvent des compétences partagées ou exclusives de l’Union;

9.  estime nécessaire de mettre en place un système législatif réellement bicaméral qui associe le Conseil et le Parlement, et dans lequel la Commission agit comme pouvoir exécutif;

10.  fait remarquer que le contrôle que le Parlement exerce sur l’exécutif est complété par les compétences équivalentes que les parlements nationaux exercent sur leur propre pouvoir exécutif concernant les affaires européennes; estime que cette responsabilité est la clé de voûte du rôle des chambres parlementaires nationales au sein de l’Union européenne;

11.  considère que l’absence d’un catalogue clair des compétences et politiques de l’Union et la fragmentation des compétences entre les pouvoirs exécutifs européen, national et régional ont rendu difficile, sinon parfois impossible, le contrôle que le Parlement exerce sur l’exécutif en vertu de l’article 14 du traité UE;

12.  rappelle que les traités ne confèrent aucune fonction législative ni aucun droit d’initiative législative au Conseil européen; s’inquiète du fait qu’au cours de ces dernières années, le Conseil européen a pris, à l’encontre de l’esprit et de la lettre des traités, une série de décisions politiques importantes hors du cadre des traités, ce qui empêche ainsi de facto le Parlement d’exercer un contrôle sur ces décisions et fragilise la responsabilité démocratique pourtant essentielle à de telles politiques européennes;

13.  rappelle que le traité accorde au Parlement des pouvoirs de contrôle politique significatifs dans le cadre des procédures annuelles relatives au budget et à la décharge;

14.  rappelle que la décharge est une procédure politique annuelle qui garantit un contrôle démocratique ex post de l’exécution du budget de l’Union par la Commission, sous sa propre responsabilité et en coopération avec les États membres;

15.  fait observer que la procédure de décharge s’est avérée un outil puissant qui a eu une incidence sur l’évolution positive du système budgétaire de l’Union, sur sa gestion financière, sur la définition de ses priorités et sur la manière dont ses politiques sont définies et mises en œuvre, et qui contribue également à accroître l’influence politique du Parlement;

16.  souligne que l’article 318 du traité FUE ajoute un nouvel instrument à la boîte à outils de la décharge budgétaire: l’évaluation des finances de l’Union fondée sur les résultats obtenus;

17.  relève avec inquiétude qu’aucune sanction juridique réelle n’est possible si le Parlement décide de ne pas donner décharge à la Commission; estime toutefois que le refus d’octroyer la décharge envoie un signal politique fort, car cela signifie que le Parlement n’a pas suffisamment confiance dans la responsabilité de la Commission, et que cette dernière se doit de réagir à un tel refus et de prendre des mesures de suivi spécifiques afin d’améliorer la situation;

18.  déplore qu’en l’absence de coopération loyale du Conseil, la pratique institutionnelle des décharges budgétaires au Parlement ne permet pas de contrôler le budget du Conseil et que cette situation constitue un manquement grave aux obligations du traité, selon lesquelles le Parlement contrôle le budget de l’Union dans son ensemble;

19.  suggère, afin que le contrôle budgétaire du Parlement puisse s’étendre à l’ensemble de budget de l’Union, de lancer des négociations entre le Conseil, la Commission et le Parlement, afin que le droit du Parlement d’avoir accès aux informations sur l’exécution du budget par le Conseil, directement ou via la Commission, soit assuré, que le Conseil réponde aux questions écrites du Parlement et se rende aux auditions et aux débats concernant l’exécution de son budget; considère qu’en cas d’échec de ces négociations, le Parlement devrait donner décharge uniquement à la Commission et inclure dans cette décharge globale des résolutions séparées visant les différentes institutions, organes et organismes de l’Union et assurant de fait qu’aucune section du budget européen ne soit exécutée dans l’opacité;

20.  rappelle que les institutions n’ont pas encore donné suite à leur engagement d’élaborer des critères destinés à délimiter l’utilisation des actes délégués et des actes d’exécution, bien que l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» ait amélioré la transparence de la procédure relative aux actes délégués;

21.  rappelle qu’en vertu de l’article 247 du règlement financier, la Commission doit communiquer au Parlement, au plus tard le 31 juillet de l’exercice suivant, un ensemble intégré de rapports financiers et de rapports sur la responsabilité, comprenant notamment les comptes consolidés définitifs, le rapport annuel sur la gestion et la performance et l’évaluation des finances de l’Union fondée sur les résultats obtenus, visée à l’article 318 du traité FUE; insiste sur le fait que le rapport annuel sur la gestion et la performance devrait inclure une évaluation de toutes les mesures préventives et correctives prises à l’égard des financements faisant l’objet de corruption ou de conflits d’intérêts;

Recommandations

22.  suggère que les instruments qui permettent de tenir la Commission responsable et ceux qui permettent un contrôle «directif» doivent être combinés afin de maximiser leur efficacité respective;

23.  insiste sur la nécessité de garantir, de consolider et de renforcer les pouvoirs législatifs et le droit de contrôle du Parlement européen, y compris au moyen d’accords interinstitutionnels et de l’utilisation de la base juridique adéquate par la Commission;

24.  estime qu’il est nécessaire que le Parlement réforme ses méthodes de travail, afin de renforcer l’exercice de ses fonctions de contrôle politique sur la Commission;

25.  invite la Commission à accorder davantage d’attention aux initiatives législatives lancées par le Parlement en vertu de l’article 225 du traité FUE; invite le prochain président de la Commission à s’engager à respecter cet objectif et se félicite des déclarations des candidats au poste de Spitzenkandidat à cet égard; souhaite que davantage d’initiatives débouchent sur des propositions législatives; rappelle qu’en vertu de l’article 10 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», la Commission est tenue d’examiner avec diligence et attention les demandes de propositions d’actes de l’Union;

26.  félicite la Commission pour le suivi positif qu’elle a réservé aux recommandations que le Parlement à exprimées dans sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne;

27.   estime que la possibilité de donner au Parlement le droit formel d’initiative législative, ce qui n’est pas le cas dans les traités actuels, devrait être sérieusement examinée dans la perspective d’une modification future des traités;

28.  encourage l’échange de bonnes pratiques en matière de contrôle parlementaire entre les parlements nationaux, notamment l’organisation à échéances régulières de débats entre les ministres concernés et les commissions spécialisées des parlements nationaux avant et après les réunions du Conseil, ainsi qu’avec les commissaires européens, dans un contexte et un délai appropriés, de même que la tenue de réunions entre le Parlement européen et les parlements nationaux; encourage l’organisation d’échanges réguliers de fonctionnaires des institutions et de membres du personnel des groupes politiques entre les administrations du Parlement européen et des parlements nationaux, le Comité européen des régions et les régions des États membres disposant de compétences législatives;

29.  estime que l’instauration d’une Semaine européenne annuelle permettrait aux députés au Parlement européen et aux commissaires, en particulier aux vice-présidents chargés de groupes de politiques, de se présenter devant toutes les assemblées parlementaires nationales afin de débattre et d’expliquer le programme européen conjointement avec des députés nationaux et des représentants de la société civile; affirme que cette initiative pourrait renforcer la responsabilité démocratique de la Commission voulue par le traité de Lisbonne;

30.  demande que soit renforcée sa capacité de contrôle de l’élaboration et de la mise en œuvre des actes délégués et des actes d’exécution;

31.  se félicite des efforts actuellement déployés par les trois institutions pour établir des critères clairs visant à définir l’utilisation des actes délégués et des actes d’exécution; demande que ces critères soient appliqués dès que possible;

32.  encourage les parlements nationaux et, le cas échéant, les parlements régionaux, à augmenter leur capacité de contrôle de leurs pouvoirs exécutifs lorsqu’ils prennent des décisions ou proposent des règlements pour mettre en œuvre ou déléguer la législation européenne;

33.  considère qu’il sera nécessaire, lors d’une future modification des traités, d’améliorer les instruments permettant de tenir les commissaires responsables à titre individuel devant le Parlement pendant leur mandat, sur la base des dispositions qui existent déjà dans une certaine mesure dans l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne;

34.  demande à la Commission et au Conseil, conformément au principe de coopération loyale, de nouer un dialogue politique sur la proposition du Parlement en vue d’un règlement sur le droit d’enquête, afin de confier au Parlement de réels pouvoirs qui lui permettent d’utiliser cet instrument parlementaire de base pour le contrôle de l’exécutif, qui est absolument essentiel dans les systèmes parlementaires du monde entier;

35.  est convaincu de l’utilité des questions parlementaires en tant qu’instrument de contrôle; estime donc nécessaire d’entreprendre une évaluation approfondie de la qualité des réponses apportées par la Commission aux questions des députés, ainsi que du nombre et de la qualité des questions posées par les députés;

36.  est d’avis que l’heure des questions est un élément important du contrôle parlementaire exercé sur l’exécutif; demande à la Conférence des présidents d’intégrer à nouveau l’heure des questions dans l’ordre du jour de la séance plénière, conformément à l’article 129 du règlement intérieur;

37.  réitère sa demande à la Commission pour qu’elle revoie ses procédures administratives de nomination de son secrétaire général, de ses directeurs généraux et de ses directeurs, afin de garantir la sélection des meilleurs candidats dans un maximum de transparence et dans le respect de l’égalité des chances;

o
o   o

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements nationaux des États membres et au Comité européen des régions.

(1) JO C 252 du 18.7.2018, p. 215.
(2) JO C 252 du 18.7.2018, p. 201.
(3) JO C 463 du 21.12.2018, p. 89.
(4) JO C 443 du 22.12.2017, p. 39.


Application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre institutionnel de l’Union
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Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre institutionnel de l’Union (2017/2089(INI))
P8_TA(2019)0079A8-0051/2019

Le Parlement européen,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les articles 2, 3, 6, 7, 9, 10, 11, 21, 23 et 49 du traité sur l’Union européenne (traité UE), ainsi que les articles 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, l’article 67, paragraphe 1, et les articles 258, 263, 267 et 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,

–  vu le mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne,

–  vu les avis et la liste des critères de l’état de droit de la Commission de Venise,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) et vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique(1),

–  vu sa résolution du 15 mars 2007 sur le respect de la charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux(2),

–  vu ses résolutions annuelles sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(3),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(4),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes(5),

–  vu le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(6),

–  vu le règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne(7),

–  vu la communication de la Commission du 27 avril 2005 intitulée «Le respect de la charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission – Méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux» (COM(2005)0172),

–  vu le rapport de la Commission du 29 avril 2009 sur le fonctionnement concret de la méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux du respect de la charte des droits fondamentaux (COM(2009)0205),

–  vu la communication de la Commission du 19 octobre 2010 intitulée «Stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l’Union européenne» (COM(2010)0573),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 6 mai 2011 intitulé «Orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission» (SEC(2011)0567),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011 intitulée «Les droits de l’homme et la démocratie au cœur de l’action extérieure de l’UE – Vers une approche plus efficace» (COM(2011)0886),

–  vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie du 25 juin 2012,

–  vu les lignes directrices du Conseil du 20 janvier 2015 relatives à la méthodologie à suivre afin de vérifier la compatibilité avec les droits fondamentaux au sein des instances préparatoires du Conseil,

–  vu les lignes directrices à l’intention des instances préparatoires du Conseil intitulées «Compatibilité avec les droits fondamentaux»,

–  vu le rapport du séminaire de la présidence du Conseil du 13 mai 2016 intitulé «National policy application of the EU Charter of Fundamental Rights» (Application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans les politiques nationales),

–  vu les lignes directrices de la Commission du 19 mai 2015 sur l’analyse des incidences sur les droits de l’homme des initiatives en matière de politique commerciale dans le cadre des analyses d’impact,

–  vu les rapports annuels de la Commission sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les colloques annuels de la Commission sur les droits fondamentaux,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 20 septembre 2016 dans les affaires jointes C-8/15 P à C-10/15 P, Ledra Advertising Ltd e.a./Commission européenne et Banque centrale européenne (BCE)(8),

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 novembre 2018 dans les affaires jointes C-569/16 et C-570/16, Stadt Wuppertal/ Maria Elisabeth Bauer et Volker Willmeroth/ Martina Broßonn(9),

–  vu l’avis 2/13 de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2014 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales(10),

–  vu l’avis 4/2018 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) du 24 septembre 2018 intitulé «Challenges and opportunities for the implementation of the Charter of Fundamental Rights» (Problèmes rencontrés dans l’application de la charte des droits fondamentaux et solutions possibles),

–  vu les rapports annuels sur les droits fondamentaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le manuel de la FRA d’octobre 2018 intitulé «Applying the Charter of Fundamental Rights of the European Union in law and policymaking at national level – Guidance» (Application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans l’élaboration des législations et des politiques au niveau national – Orientations),

–  vu la boîte à outils pour une meilleure réglementation, en particulier l’outil nº 28 «Droits fondamentaux et droits de l’homme»,

–  vu l’article 38 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis du secrétaire général du Conseil de l’Europe du 2 décembre 2016 sur l’initiative visant la mise en place d’un socle européen des droits sociaux par l’Union européenne,

–  vu le document de la délégation néerlandaise de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union des parlements de l’Union européenne (COSAC) sur la transparence de l’Union européenne, publié en novembre 2017 et intitulé «Opening up closed doors: Making the EU more transparent for its citizens» (Ouvrir des portes closes: rendre l’Union européenne plus transparente pour ses citoyens) et la lettre du 20 décembre 2017 adressée par les délégations de la COSAC aux institutions européennes sur la transparence du processus de prise de décisions politiques au sein de l’Union européenne,

–  vu les études intitulées «The implementation of the Charter of Fundamental Rights in the EU institutional framework» (L’application de la charte des droits fondamentaux dans le cadre institutionnel de l’Union européenne), «The interpretation of Article 51 of the EU Charter of Fundamental Rights: the Dilemma of Stricter or Broader Application of the Charter to National Measures» (L’interprétation de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: le dilemme de l’application plus stricte ou plus large de la charte aux mesures nationales) et «The European Social Charter in the context of implementation of the EU Charter of Fundamental Rights» (La charte sociale européenne dans le contexte de l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), publiées par sa direction générale des politiques internes de l’Union les 22 novembre 2016, 15 février 2016 et 12 janvier 2016 respectivement(11),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles, les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et l’avis de la commission des pétitions (A8-0051/2019),

A.  considérant que le traité de Lisbonne a conféré à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») le statut de droit primaire dans le cadre juridique de l’Union et la même valeur juridique que les traités;

B.  considérant que le présent rapport ne prévoit pas d’évaluation distincte des droits contenus dans la charte, mais analyse l’application de ce texte en tant qu’instrument de droit primaire;

C.  considérant que les dispositions sociales sont au cœur de la charte et de la structure juridique de l’Union; qu’il est essentiel de veiller au respect des droits fondamentaux et de mettre en valeur leur importance dans toute l’Union;

D.  considérant qu’il ressort de la jurisprudence constante de la CJUE que les droits fondamentaux reconnus par la charte sont au cœur de la structure juridique de l’Union et que leur respect constitue un préalable indispensable à la légalité de tout acte de l’Union;

E.  considérant que la charte prévoit, conformément aux exigences du droit international des droits de l’homme et de son article 51, des obligations négatives (non-violation) et positives (promotion active) qui devraient être remplies de la même manière afin de conférer un caractère pleinement opérationnel à ses dispositions;

F.  considérant que l’article 51 de la charte limite le champ d’application de celle-ci en vertu du respect du principe de subsidiarité, de la prise en compte de la compétence des États membres et de l’Union européenne et du respect des limites caractérisant les compétences conférées à l’Union européenne par les traités;

G.  considérant que l’article 51, paragraphe 2, de la charte précise qu’elle n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités;

H.  considérant que les institutions, organes et organismes de l’Union sont liés en permanence par la charte, même lorsqu’ils agissent en dehors du cadre juridique de l’Union;

I.  considérant qu’en vertu de l’article 51, les dispositions de la charte ne s’appliquent aux États membres que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union; que les limites incertaines d’une telle exigence rendent toutefois difficile de déterminer si et dans quelle mesure la charte s’applique concrètement;

J.  considérant que le potentiel des droits sociaux et économiques énoncés dans la charte n’a pas été suffisamment exploité jusqu’à présent; que, rappelant l’avis du secrétaire général du Conseil de l’Europe, le respect des droits sociaux est non seulement un impératif éthique et une obligation juridique, mais également une nécessité économique;

K.  considérant que l’article 6 du traité UE souligne également que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne des droits de l’homme, doivent faire partie du droit de l’Union en tant que principes généraux;

L.  considérant que l’article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) fait référence aux droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne;

M.  considérant que son étude du 22 novembre 2016 intitulée «L’application de la charte des droits fondamentaux dans le cadre institutionnel de l’Union»(12) examine, entre autres, la pertinence de la charte au regard des activités de la Commission au titre du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES) et dans le contexte du Semestre européen;; que la gouvernance économique de l’Union ne fait que peu de cas des droits sociaux prévus par la charte; que ces droits doivent être considérés comme des droits fondamentaux à part entière;

N.  considérant que l’engagement du socle européen des droits sociaux à garantir aux citoyens de nouveaux droits plus efficaces en matière d’égalité des chances, d’accès au marché du travail, de conditions de travail équitables, de protection sociale et d’inclusion sociale renforce davantage les droits inscrits dans la charte;

O.  considérant que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’Union, reconnue dans les traités et dans la charte; que l’article 8 du traité FUE établit le principe d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes en disposant que «[p]our toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes»;

P.  considérant que la transparence du processus législatif et du processus de décision de l’Union européenne est le corollaire du droit à une bonne administration, prévu à l’article 41 de la charte, et constitue une condition préalable essentielle pour que les citoyens puissent évaluer et contrôler correctement l’application de la charte par les institutions de l’Union;

Q.  considérant que la promotion, par les institutions, les organes et les organismes de l’Union, du large éventail de droits reconnus par la charte et par les États membres ainsi que par les organes et institutions de l’Union, allant des droits civils et politiques aux droits sociaux, économiques et de troisième génération, imprimerait un élan décisif à la création d’une sphère publique européenne et à la concrétisation visible du concept de citoyenneté européenne et de la dimension participative de l’Union consacrée par les traités;

R.  considérant que la FRA a formulé plusieurs recommandations pour l’application effective de la charte des droits fondamentaux dans son avis sur l’amélioration de l’accès aux voies de recours dans les domaines des droits de l’homme et des entreprises au niveau de l’Union(13) et son avis sur les défis et opportunités pour l’application de la charte des droits fondamentaux(14);

S.  considérant que l’article 24 de la charte des droits fondamentaux établit les droits de l’enfant, obligeant les autorités publiques et les institutions privées à faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale;

T.  considérant que l’article 14 de la charte des droits fondamentaux souligne le droit de chaque enfant à une éducation équitable;

Renforcement de l’intégration de la charte dans les processus législatif et décisionnel

1.  est profondément convaincu que la stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l’Union européenne (COM(2010)0573) a constitué un premier effort après l’entrée en vigueur de la charte, mais qu’elle doit de toute urgence être actualisée; salue les rapports annuels de la Commission sur l’application de la charte et demande un réexamen de cette stratégie, qui a été élaborée en 2010, afin de l’actualiser en tenant compte des nouveaux défis et de la réalité institutionnelle, en particulier après le Brexit;

2.  reconnaît les nombreuses mesures importantes prises par les institutions de l’Union pour intégrer la charte dans les processus législatif et décisionnel de l’Union; observe que le rôle principal de la charte consiste à garantir la pleine conformité de la législation de l’Union avec les droits et principes qui y sont inscrits, et reconnaît les difficultés qu’il y a à les promouvoir activement et à garantir leur application;

3.  souligne qu’il importe que toutes les propositions législatives de l’Union respectent les droits fondamentaux inscrits dans la charte;

4.  rappelle que les procédures établies par les institutions de l’Union pour évaluer la compatibilité des propositions législatives avec la charte sont essentiellement de nature interne; demande la possibilité de prévoir des formes améliorées de consultation, des analyses d’impact, y compris des analyses d’impact spécifiques selon le sexe, et un contrôle juridique avec la participation d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux; invite la Commission à encourager une coopération structurée et réglementée avec des organismes de protection des droits de l’homme, tels que la FRA, l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), les organes compétents du Conseil de l’Europe et des Nations unies, et les organisations de la société civile actives dans ce domaine, chaque fois qu’un dossier législatif est susceptible de promouvoir les droits fondamentaux ou de leur porter préjudice;

5.  demande à la Commission, au Conseil et au Parlement de réviser le règlement (CE) nº 168/2007 afin de permettre à la FRA d’émettre de sa propre initiative des avis non contraignants sur les projets de législation de l’Union, ainsi que de favoriser l’organisation de consultations systématiques avec l’Agence;

6.  demande à la Commission, aux autres institutions de l’Union, ainsi qu’aux gouvernements nationaux et régionaux des États membres de consulter l’Agence des droits fondamentaux lorsque les droits fondamentaux sont menacés;

7.  reconnaît le rôle essentiel joué par la FRA dans l’appréciation du respect de la charte, et se félicite des travaux entrepris par l’Agence; encourage la FRA à continuer de conseiller et de soutenir les institutions de l’Union et les États membres dans l’amélioration de la culture des droits fondamentaux dans l’Union; accueille avec satisfaction la stratégie récemment adoptée par la FRA pour la période 2018-2022;

8.  prend note de l’existence de Clarity, un outil interactif en ligne développé par l’Agence des droits fondamentaux qui permet de repérer facilement l’entité non judiciaire la plus adaptée, compétente en matière de droits de l’homme, en cas de question spécifique liée aux droits fondamentaux;

9.  invite la Commission à réaliser des analyses d’impact exhaustives en procédant à une évaluation équilibrée des conséquences économiques, sociales et environnementales et en revenant sur sa décision de scinder ses réflexions sur les droits fondamentaux selon les trois catégories actuelles – effets économiques, sociaux et environnementaux – et à créer deux catégories spécifiques intitulées «incidences sur les droits fondamentaux» et «évaluation de l’impact selon le sexe», de manière à garantir que tous les aspects des droits fondamentaux sont évalués;

10.  invite la Commission à agir systématiquement au niveau de l’Union pour faire respecter et appliquer les dispositions de la charte, et à veiller à ce que le droit de l’Union soit adapté pour tenir compte de l’évolution juridique et jurisprudentielle du droit international des droits de l’homme; réitère à cet égard la demande qu’elle a adressée à la Commission de présenter une proposition pour faire suite à la résolution du Parlement du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(15), qui permettrait de suivre de manière plus systématique l’évolution de la situation dans les institutions et organes de l’Union et les États membres qui demanderaient que des mesures soient prises pour la protection et le respect des droits, des libertés et des principes de la charte; suggère en particulier que les conditions fixées dans les critères de Copenhague au regard des droits fondamentaux ne soient pas utilisées une seule fois en tant que conditions préalables à l’adhésion, mais que les États membres soient régulièrement évalués à leur aune;

11.  relève le rôle important du Médiateur européen pour garantir le respect des droits fondamentaux dans le cadre de la charte, non seulement en ce qui concerne l’article 41 sur le droit à une bonne administration en tant que tel, mais également en tenant compte du fait que cette bonne administration est essentielle à la garantie d’autres droits fondamentaux; rappelle le travail exemplaire accompli par la Médiatrice, entre autres dans le domaine de la transparence et de la liberté d’information, ainsi que le rapport spécial sur Frontex(16) au cours de cette législature portant notamment sur les droits de plainte des demandeurs d’asile et des migrants;

12.  est conscient que la jurisprudence aura des conséquences sur le champ d’application de la charte et que cet aspect doit être pris en considération;

13.  demande aux législateurs de l’Union de prendre acte des conclusions de l’arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 (affaire T-540/15) sur l’accès aux documents des trilogues(17) et d’agir en conséquence; souligne la nécessité de renforcer la transparence et l’accès aux documents entre les institutions de l’Union, afin de développer une coopération interinstitutionnelle plus efficace, y compris en matière de responsabilité sur les questions touchant aux droits fondamentaux; invite instamment le Conseil à répondre rapidement aux préoccupations exprimées en ce qui concerne la transparence de son processus décisionnel et l’accès aux documents, conformément aux recommandations pertinentes de la Médiatrice européenne;

Intégration de la charte dans les politiques de l’Union

14.  rappelle que l’élaboration des politiques de l’Union s’appuie sur les principes et les objectifs visés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du traité UE, tout en approuvant et en appliquant pleinement les exigences énoncées dans les dispositions d’application générale du titre II, partie I, du traité FUE;

15.  invite les institutions européennes à améliorer l’intégration de la dimension de genre dans toutes les activités de l’Union afin de combattre les discriminations fondées sur le sexe et de promouvoir l’égalité des genres;

16.  réaffirme que tous les actes juridiques adoptés par l’Union doivent respecter pleinement l’ensemble des dispositions de la charte, en ce compris ses dispositions sociales; souligne qu’il importe d’intégrer des références explicites à la charte dans le cadre juridique régissant la politique économique et monétaire de l’Union; souligne que le recours à des mécanismes intergouvernementaux ne dispense pas les institutions de l’Union de leurs obligations d’évaluer la compatibilité de ces instruments avec le droit de l’Union, y compris la charte;

17.  juge essentiel que l’Union prenne des mesures volontaristes pour renforcer ses engagements en matière de protection de tous les droits visés dans la charte, notamment les droits sociaux;

18.  invite la Commission à veiller à ce que le processus du Semestre européen, y compris les recommandations par pays et les recommandations relatives à l’étude de croissance annuelle, respecte les critères normatifs des droits sociaux de la charte;

19.  est favorable à l’introduction de dispositions fortes et cohérentes sur les droits fondamentaux dans les textes opérationnels des projets de règlements établissant les fonds de l’Union;

20.  invite la Commission et le Conseil à prendre leurs décisions macroéconomiques en tenant dûment compte des évaluations des droits fondamentaux fondées sur l’ensemble des droits civils, politiques et sociaux garantis par les instruments européens et internationaux relatifs aux droits de l’homme;

21.  encourage la Commission à se pencher sur les étapes requises en vue de l’adhésion de l’Union à la charte et à proposer un calendrier pour y parvenir;

22.  rappelle que, conformément aux compétences définies dans les traités, il incombe en premier lieu aux États membres de mettre en pratique la politique sociale et de conférer une efficacité et une expression tangible aux dispositions sociales inscrites dans la charte; rappelle toutefois sa proposition, dans le cadre d’une éventuelle révision des traités, d’intégrer un protocole social dans les traités afin de renforcer les droits sociaux fondamentaux au regard des libertés économiques;

23.  prend acte du rôle de facto indispensable, mais informel, de l’Eurogroupe dans la gouvernance économique de la zone euro et des effets que ses décisions pourraient avoir sur l’élaboration des politiques, sans qu’elles soient contrebalancées par des mécanismes appropriés de contrôle démocratique et judiciaire; rappelle à ses membres les obligations horizontales qui leur incombent en vertu des articles 2 et 6 du traité UE et de la charte;

24.  demande à la Commission et à la Banque centrale européenne de respecter pleinement la charte dans l’exécution de leurs missions au titre du mécanisme européen de stabilité, notamment en ce qui concerne les pratiques de la Banque en matière de prêts, à la lumière de la jurisprudence de la CJUE;

25.  rappelle que l’action de l’Union sur la scène internationale doit être guidée par les principes consacrés à l’article 21, paragraphe 1, du traité UE; est convaincu que le plein respect et la promotion des dispositions de la charte au sein de l’Union constituent un point de repère pour évaluer la légitimité et la crédibilité du comportement de l’Union dans ses relations internationales, y compris dans le cadre du processus d’élargissement prévu à l’article 49 du traité UE;

26.  prend note de la compétence limitée de la CJUE dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et met en garde contre toute limitation potentielle du droit à un recours effectif consacré par la charte;

27.  rappelle aux institutions européennes leurs obligations en matière de droits de l’homme dans le cadre de la charte, y compris dans le domaine de la politique commerciale; encourage la Commission à procéder à des analyses d’impact spécifiques sur les droits de l’homme avant la conclusion de toute négociation commerciale, en faisant référence aux principes directeurs des Nations unies applicables aux études d’impact des accords de commerce et d’investissement sur les droits de l’homme;

28.  rappelle que les traités comme la charte font référence à la protection des minorités nationales et à la discrimination fondée sur la langue; demande l’adoption de mesures administratives concrètes au sein des institutions de l’Union afin d’encourager les gouvernements nationaux à trouver des solutions durables et à promouvoir la diversité linguistique dans les États membres, au-delà des langues officielles de l’Union;

29.  rappelle l’obligation, énoncée à l’article 6 du traité UE, d’adhérer à la CEDH; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles juridiques qui empêchent la conclusion du processus d’adhésion et à présenter un nouveau projet d’accord pour l’adhésion de l’Union à la CEDH, qui apporte des solutions positives aux objections soulevées par la CJUE dans son avis 2/13 du 18 décembre 2014; estime que cette adhésion introduirait de nouvelles garanties pour les droits fondamentaux des citoyens et des résidents de l'Union et apporterait un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l’homme, à savoir la possibilité d’introduire un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme contre un acte contraire aux droits de l’homme commis par une institution de l’Union ou un État membre dans l’application du droit de l’Union et relevant de la CEDH; estime, en outre, que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme apportera ainsi une contribution supplémentaire à l’action actuelle et à venir de l’Union en matière de respect et de promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures, en plus de la jurisprudence de la CJUE en la matière;

30.  préconise de parachever immédiatement l’adoption de la directive horizontale relative à la lutte contre les discriminations(18) afin d’améliorer encore le respect des droits fondamentaux dans l’Union au moyen d’une législation européenne concrète;

La charte et les agences de l’Union

31.  souligne que certaines agences de l’Union ont le potentiel d’aider les États membres à remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la charte, en jouant fréquemment le rôle de lien opérationnel entre les échelons européen et national; précise que cette tâche ne peut être accomplie efficacement qu’en instaurant une véritable pratique des droits fondamentaux au sein des agences qui œuvrent dans le secteur de la justice et des affaires intérieures et/ou de celles dont les activités pourraient avoir une incidence sur les droits et les principes découlant de la charte, en tenant compte à la fois des dimensions interne et externe de la protection et de la promotion des droits fondamentaux;

32.  invite les agences concernées de l’Union à accélérer leurs travaux visant à mettre en œuvre les principes d’égalité entre les sexes consacrés par la charte des droits fondamentaux, notamment en s’assurant que l’ensemble des institutions et organismes de l’Union appliquent une politique de tolérance zéro vis-à-vis de toutes les formes de violence sexiste et de harcèlement physique ou psychologique; invite les institutions et organismes de l’Union dans leur ensemble à mettre pleinement en œuvre sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE(19);

33.  prend acte de l’éventail diversifié de politiques et d’instruments mis au point par les diverses agences pour appliquer leurs obligations fondamentales dans le domaine des droits de l’homme, ce qui se traduit par différents degrés d’application; insiste sur la nécessité de favoriser la coopération entre les agences de l’Union et l’instauration de dialogues structurés avec les experts indépendants en matière de droits de l’homme, ainsi que de s’appuyer sur les bonnes pratiques existantes, afin d’établir un cadre commun et renforcé des droits de l’homme;

34.  invite les agences de l’Union qui œuvrent dans les secteurs de la justice et des affaires intérieures et/ou celles dont les activités pourraient avoir une incidence sur les droits et les principes découlant de la charte à adopter des stratégies internes en matière de droits fondamentaux et à promouvoir des sessions de formation régulières sur les droits fondamentaux et la charte pour leur personnel à tous les niveaux;

35.  déplore que les règlements fondateurs de nombreuses agences de l’Union ne fassent pas explicitement référence à la charte; invite les colégislateurs à combler cette lacune, s’il y a lieu, lors de l’élaboration ou de la révision des règlements ou des décisions portant création d’agences, et à prévoir, en tenant compte du mandat et des spécificités de chaque agence, des mécanismes opérationnels supplémentaires garantissant le respect de la charte;

Soutien des États membres dans l’application de la charte au niveau national

36.  rappelle que les dimensions européenne et nationale de la charte sont inextricablement liées et se complètent mutuellement pour garantir l’application cohérente des dispositions de la charte dans le cadre juridique global de l’Union;

37.  souligne la méconnaissance persistante de la charte, de son champ d’application et de son degré d’application, tant chez les titulaires de droits qui bénéficient de sa protection que chez les juristes et les spécialistes des droits de l’homme, et déplore le manque de mesures nationales visant à remédier à une telle lacune;

38.  invite la Commission à renforcer ses activités de sensibilisation concernant la charte, avec la pleine participation des organisations de la société civile, et à promouvoir et à financer des modules de formation ciblés pour les juges nationaux, les praticiens du droit et les fonctionnaires, afin également d’améliorer la connaissance des politiques de l’Union et du droit de l’Union, notamment le droit matériel et procédural, l’utilisation des instruments de coopération judiciaire de l’Union, la jurisprudence pertinente de la CJUE, la langue juridique et le droit comparé; invite en outre la Commission à fournir aux États membres des orientations pratiques les aidant à appliquer la charte au niveau national; demande à la Commission, dans ce contexte, de faire pleinement connaître le manuel de la FRA sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans l’élaboration des législations et des politiques au niveau national, publié récemment;

39.  encourage les États membres à échanger régulièrement des informations et leur expérience sur l’utilisation, l’application et le contrôle de la charte et à intégrer les bonnes pratiques déjà adoptées au niveau national; encourage les États membres à réviser leurs règles de procédure concernant le contrôle juridique et les analyses d’impact des projets de loi dans la perspective de la charte; note que ces procédures devraient faire explicitement référence à la charte, de la même manière qu’elles se réfèrent aux instruments nationaux relatifs aux droits de l’homme, afin de réduire le risque que la charte soit ignorée;

40.  souligne que les lacunes de la transposition et de l’application du droit de l’Union dans les États membres peuvent avoir une réelle incidence sur la jouissance des droits fondamentaux de l’Union; rappelle, dans ce contexte, le rôle de gardienne des traités joué par la Commission, qui est responsable en dernier ressort, voire au premier chef, de la protection les droits fondamentaux, notamment, le cas échéant, au moyen de procédures d’infraction; demande, à cet égard, que des initiatives plus fermes soient prises afin de garantir une application correcte de la législation de l’Union;

Vers une interprétation plus cohérente de la charte

41.  est convaincu que les différentes interprétations de l’application des dispositions de la charte par les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres sont préjudiciables à la valeur ajoutée apportée par la charte, laquelle établit un ensemble de normes minimales communes de protection applicables horizontalement à tous les acteurs institutionnels et aux politiques et activités liées à l’espace de l’Union;

42.  souligne que l’intégration de la charte dans le droit primaire de l’Union, si elle n’étend pas les compétences de l’Union et respecte le principe de subsidiarité inscrit à son article 51, crée de nouvelles responsabilités pour les institutions ayant des rôles décisionnels et d’exécution ainsi que pour les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union au niveau national, de sorte que les dispositions de la charte sont désormais directement protégées par les tribunaux européens et nationaux;

43.  encourage les institutions de l’Union et les États membres à permettre une interprétation plus directe de la charte dans son ensemble;

44.  regrette que, à ce jour, la République de Pologne et le Royaume-Uni n’aient pas décidé de se retirer du protocole 30 des traités;

o
o   o

45.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 337 du 20.9.2018, p. 167.
(2) JO C 301 E du 13.12.2007, p. 229.
(3) JO C 215 du 19.6.2018, p. 162.
(4) JO C 242 du 10.7.2018, p. 24.
(5) JO C 337 du 20.9.2018, p. 120.
(6) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(7) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
(8) ECLI:EU:C:2016:701.
(9) ECLI:EU:C:2018:871.
(10) ECLI:EU:C:2014:2454.
(11) Étude intitulée «The implementation of the Charter of Fundamental Rights in the EU institutional framework», Parlement européen, direction générale des politiques internes de l’Union, département thématique C, 22 novembre 2016; étude intitulée «The interpretation of Article 51 of the EU Charter of Fundamental Rights: the Dilemma of Stricter or Broader Application of the Charter to National Measures», direction générale des politiques internes de l’Union, département thématique C, 15 février 2016, et étude intitulée «The European Social Charter in the context of implementation of the EU Charter of Fundamental Rights», 12 janvier 2016.
(12) «The Implementation of the Charter of Fundamental Rights in the EU institutional framework», Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique C – droits des citoyens et affaires constitutionnelles, 22 novembre 2016.
(13) Avis 1/2017 de la FRA du 10 avril 2017.
(14) Avis 4/2018 de la FRA du 24 septembre 2018.
(15) JO C 215 du 19.6.2018, p. 162.
(16) Résolution du Parlement européen du 2 décembre 2015 sur le rapport spécial du Médiateur européen dans l'enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex (JO C 399 du 24.11.2017, p. 2).
(17) Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018, Emilio de Capitani/Parlement européen, T-540/15, ECLI:EU:T:2018:167.
(18) Proposition de la Commission du 2 juillet 2008 sur une directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426).
(19) JO C 346 du 27.9.2018, p. 192.


Statut et conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen (statut du Médiateur européen)
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Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur un projet de règlement du Parlement européen établissant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom (2018/2080(INL)2019/0900(APP))
P8_TA(2019)0080A8-0050/2019

Le Parlement européen,

–  vu l’article 228, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu les articles 41 et 43 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les articles 45 et 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis de la commission des pétitions (A8-0050/2019),

1.  adopte le projet de règlement figurant en annexe;

2.  charge son Président de transmettre le projet de règlement figurant en annexe au Conseil et à la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 228, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  charge son Président de procéder, après avis de la Commission et approbation par le Conseil du projet de règlement figurant en annexe, à la publication du règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION

Projet de règlement du Parlement européen établissant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 228, paragraphe 4,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’approbation du Conseil,

vu l’avis de la Commission,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)  Le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur devraient être fixés dans le respect des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier l’article 20, paragraphe 2, point d), et l’article 228, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(2)  En particulier, l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît le droit à une bonne administration en tant que droit fondamental des citoyens européens. À son tour, l’article 43 de la Charte reconnaît le droit de saisir le Médiateur européen en cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes et organismes de l’Union. Pour que ces droits soient effectifs et afin qu’il soit mieux à même de mener des enquêtes approfondies et impartiales, le Médiateur devrait disposer de tous les outils nécessaires pour s’acquitter avec succès des fonctions visées dans les traités et dans le présent règlement.

(3)  La décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen(1) a été modifiée en dernier lieu en 2008. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, un nouveau cadre juridique a été établi pour l’Union. En particulier, l’article 228, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet au Parlement européen, après avis de la Commission et avec l’approbation du Conseil, d’adopter des règlements fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur. Il est donc souhaitable d’abroger la décision 94/262/CECA, CE, Euratom et de la remplacer par un règlement, conformément à la base juridique actuellement applicable.

(4)  L’établissement des conditions dans lesquelles le Médiateur peut être saisi d’une plainte devrait respecter le principe de l’accès complet, gratuit et facile, sans préjudice de restrictions spécifiques en cas de concomitance de procédures judiciaires et administratives nouvelles ou en cours.

(5)  Le Médiateur a le droit de formuler des recommandations lorsqu’il constate qu’une institution, un organe ou un organisme de l’Union n’applique pas correctement une décision de justice.

(6)  Il convient de prévoir les procédures à suivre lorsque les enquêtes du Médiateur font apparaître des cas de mauvaise administration. Il y a lieu également de prévoir la présentation d’un rapport d’ensemble du Médiateur au Parlement européen, à la fin de chaque session annuelle.

(7)  Pour renforcer le rôle du Médiateur, il est souhaitable de lui permettre, sans préjudice de sa mission première, à savoir traiter les plaintes, de mener des enquêtes d’initiative en vue d’identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration et de promouvoir les meilleures pratiques administratives dans les institutions, organes et organismes de l’Union.

(8)  Pour accroître l’efficacité de son action, le Médiateur devrait être habilité, de sa propre initiative ou en vertu d’une plainte, à procéder à des enquêtes de suivi d’enquêtes antérieures afin de vérifier si et dans quelle mesure l’institution, l’organe ou l’organisme concerné a donné suite aux recommandations formulées. Le Médiateur devrait également être habilité à inclure dans son rapport annuel au Parlement européen une évaluation du taux de conformité aux recommandations émises et une évaluation de l’adéquation des ressources mises à sa disposition pour l’exercice des fonctions visées dans les traités et dans le présent règlement.

(9)  Le Médiateur devrait avoir accès à tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions. À cet effet, les institutions, organes et organismes de l’Union doivent être tenus de fournir au Médiateur les renseignements que celui-ci leur demande, sans préjudice des obligations qui incombent au Médiateur au titre du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil(2). L’accès aux informations ou documents classifiés devrait être subordonné au respect des règles relatives au traitement des informations confidentielles par l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné. Les institutions, organes ou organismes qui transmettent des informations ou des documents classifiés devraient avertir le Médiateur de cette classification. Pour la mise en œuvre des règles relatives au traitement d’informations confidentielles par l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné, le Médiateur devrait avoir préalablement convenu des conditions de traitement des informations ou documents classifiés, et des autres informations couvertes par l’obligation du secret professionnel, avec l’institution, l’organe ou l’organisme concerné. S’il ne reçoit pas l’assistance souhaitée, le Médiateur devrait en informer le Parlement européen, auquel il appartient d’entreprendre les démarches appropriées.

(10)  Il convient d’imposer une obligation de réserve au Médiateur et à son personnel pour ce qui est des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, le Médiateur devrait informer les autorités compétentes des faits qui, selon lui, pourraient relever du droit pénal et dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre d’une enquête. Le Médiateur devrait également pouvoir informer l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné des faits mettant en cause le comportement d’un membre de leur personnel.

(11)  Il convient de tenir compte des modifications récentes concernant la protection des intérêts financiers de l’Union contre les infractions pénales, notamment la création du Parquet européen par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(3), afin de permettre au Médiateur de lui communiquer toute information relevant de sa compétence. De même, afin de respecter pleinement la présomption d’innocence et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il est souhaitable que, lorsqu’il notifie au Parquet européen des informations relevant de la compétence de ce dernier, le Médiateur en informe la personne concernée et le plaignant.

(12)  Il convient de prévoir la possibilité d’une coopération entre le Médiateur et les autorités du même type existant dans les États membres, dans le respect des droits nationaux applicables. Il est également souhaitable de prendre des mesures pour permettre au Médiateur de coopérer avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, car cette coopération peut rendre plus efficace l’exercice des fonctions de celui-ci.

(13)  Il appartient au Parlement européen de nommer le Médiateur au début et pour la durée de la législature, parmi des personnalités qui sont citoyens de l’Union et qui apportent toutes les garanties d’indépendance et de compétence requises. Il y a également lieu de prévoir les conditions dans lesquelles les fonctions du Médiateur prennent fin et dans lesquelles il est remplacé.

(14)  Le Médiateur devrait exercer ses fonctions en toute indépendance. Le Médiateur devrait prendre un engagement solennel devant la Cour de justice, dès le début de son mandat. Il convient de fixer les incompatibilités, la rémunération, les privilèges et les immunités du Médiateur.

(15)  Il convient d’adopter des dispositions concernant le siège du Médiateur, qui devrait être celui du Parlement européen. Il y a également lieu de prévoir des dispositions relatives non seulement aux fonctionnaires et autres agents du secrétariat du Médiateur, qui assistera celui-ci, mais aussi à son budget.

(16)  Il appartient au Médiateur d’adopter les dispositions d’exécution du présent règlement. Pour garantir la sécurité juridique et les normes les plus élevées dans l’exercice des fonctions du Médiateur, il convient d’établir dans le présent règlement le contenu minimal des dispositions d’exécution à adopter,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.  Le présent règlement établit le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen).

2.  Le Médiateur agit en toute indépendance à l’égard des institutions, organes et organismes de l’Union, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les traités, et dans le respect de l’article 20, paragraphe 2, point d), et de l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à une bonne administration.

3.  Dans l’exercice des fonctions visées dans les traités et dans le présent règlement, le Médiateur ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle ou la compétence d’une juridiction pour statuer.

Article 2

1.  Le Médiateur contribue à déceler les cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles, et, le cas échéant, émet des recommandations en vue d’y mettre un terme. L’action de toute autre autorité ou personne ne peut pas faire l’objet de plaintes auprès du Médiateur.

2.  Tout citoyen de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre peut saisir le Médiateur, directement ou par le biais d’un député au Parlement européen, d’une plainte relative à un cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles. Le Médiateur informe l’institution, l’organe ou l’organisme concerné aussitôt qu’il a été saisi d’une plainte, dans le respect des normes de l'Union dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.

3.  La plainte fait clairement référence à son objet et à l’identité du plaignant. Le plaignant peut demander que la plainte, en tout ou en partie, demeure confidentielle.

4.  La plainte est introduite dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle les faits qui la justifient sont portés à la connaissance du plaignant et est précédée de démarches administratives appropriées auprès des institutions, organes ou organismes concernés.

5.  Le Médiateur détermine si une plainte relève de son mandat et, dans l’affirmative, si elle est recevable. Lorsqu’une plainte ne relève pas de son mandat ou est irrecevable, le Médiateur peut, avant de clore le dossier, conseiller au plaignant de l’adresser à une autre autorité.

6.  Les plaintes présentées au Médiateur n’interrompent pas les délais de recours dans les procédures administratives ou juridictionnelles.

7.  Lorsque le Médiateur, en raison d’une procédure juridictionnelle en cours ou achevée sur les faits allégués, doit déclarer une plainte irrecevable ou mettre fin à son examen, les résultats des enquêtes auxquelles il a éventuellement procédé auparavant sont classés.

8.  À l’exception des plaintes relatives à des cas harcèlement sexuel, le Médiateur ne peut être saisi d’une plainte ayant trait aux rapports de travail entre les institutions, organes et organismes de l’Union et leurs fonctionnaires et autres agents que si toutes les possibilités de demandes ou de réclamations administratives internes, notamment les procédures visées à l’article 90 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union, figurant dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil(4) (ci-après dénommé «statut des fonctionnaires»), ont été épuisées par l’intéressé et après que les délais de réponse de la part de l’institution, l’organe ou l’organisme concerné ont expiré.

9.  Le Médiateur informe dans les meilleurs délais le plaignant de la suite donnée à la plainte.

Article 3

1.  Le Médiateur procède, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte, à toutes les enquêtes, y compris celles qui font suite à des enquêtes antérieures, qu’il estime justifiées pour clarifier tout cas éventuel de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes et organismes de l’Union. Le Médiateur procède sans besoin d’autorisation préalable et en informe l’institution, l’organe ou l’organisme concerné en temps utile. L’institution, l’organe ou l’organisme concerné peut lui faire parvenir tout élément de preuve ou observation utile. Le Médiateur peut également demander que l’institution, l’organe ou l’organisme concerné lui fasse parvenir de tels éléments de preuve ou observations.

2.  Sans préjudice de la mission première du Médiateur, à savoir traiter les plaintes, le Médiateur peut mener des enquêtes d’initiative d’une nature plus stratégique afin de recenser des cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration, de promouvoir les meilleures pratiques administratives au sein des institutions, des organes et des organismes de l’Union, et de traiter de manière proactive les questions structurelles d’intérêt public relevant de la compétence du Médiateur.

3.  Le Médiateur peut entretenir un dialogue structuré et régulier avec les institutions, les organes et les organismes de l’Union et organiser des consultations publiques avant de formuler des recommandations, ou à tout moment par la suite. Le Médiateur peut, en outre, examiner et évaluer les progrès de l’institution, l’organe ou l’organisme concerné de façon systématique, avant de formuler de nouvelles recommandations.

4.  Les institutions, organes et organismes de l’Union fournissent au Médiateur toutes les informations qu’il leur demande et lui donnent accès aux dossiers concernés. L’accès aux informations ou documents classifiés est subordonné au respect des règles relatives au traitement des informations confidentielles par l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné.

Les institutions, organes ou organismes qui transmettent des informations ou des documents classifiés conformément au premier alinéa informent à l’avance le Médiateur de cette classification.

Pour l’application des dispositions du premier alinéa, le Médiateur aura arrêté au préalable avec l’institution, l’organe ou l’organisme concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés.

Les institutions, organes ou organismes concernés ne donnent accès aux documents émanant d’un État membre qui sont couverts par le secret en vertu d’une disposition législative qu’après que les services du Médiateur ont mis en place les mesures et les garanties appropriées pour le traitement des documents garantissant un niveau équivalent de confidentialité, dans le respect de l’article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 et conformément aux règles de sécurité de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné.

Les fonctionnaires et autres agents des institutions, organes ou organismes de l’Union témoignent, à la demande du Médiateur, des faits relatifs à une enquête en cours du Médiateur. Ils s’expriment au nom de leur institution, organe ou organisme. Ils restent liés par les obligations découlant de leurs statuts respectifs. Lorsqu’ils sont liés par l’obligation du secret professionnel, celle‑ci ne peut être interprétée comme recouvrant les informations pertinentes pour les plaintes ou les enquêtes sur des cas de harcèlement ou de mauvaise administration.

5.  Le Médiateur examine périodiquement les procédures liées à l’action administrative des institutions, organes et organismes de l’Union et évalue si elles permettent effectivement de prévenir les conflits d’intérêts et de garantir l’impartialité ainsi que le plein respect du droit à une bonne administration. Le Médiateur peut détecter et évaluer, à tous les échelons, d’éventuels cas de conflit d’intérêts qui pourraient constituer une source de mauvaise administration, auquel cas il formule des conclusions spécifiques et informe le Parlement européen des constatations effectuées.

6.  Dans la mesure où leur droit national le permet, les autorités compétentes des États membres transmettent en urgence au Médiateur, à la demande de celui-ci ou de leur propre initiative, toute information ou tout document qui peut contribuer à clarifier des cas de mauvaise administration par les institutions, organes ou organismes de l’Union. Lorsque de tels documents ou informations sont couverts par le droit national sur le traitement des informations confidentielles ou par des dispositions empêchant leur communication, l’État membre concerné peut autoriser le Médiateur à y avoir accès pour autant qu’il s’engage à les traiter en accord avec l’autorité compétente d’origine. Une description du document est fournie dans tous les cas.

7.  Si l’assistance souhaitée par le Médiateur ne lui est pas apportée, le Médiateur en informe le Parlement européen, lequel entreprend les démarches appropriées.

8.  Lorsque des cas de mauvaise administration ont été décelés à la suite d’une enquête, le Médiateur saisit l’institution, l’organe ou l’organisme concerné, le cas échéant en lui soumettant des recommandations. L’institution, l’organe ou l’organisme saisi lui fait parvenir un avis circonstancié dans un délai de trois mois. Le Médiateur peut, sur demande motivée de l’institution, de l’organe ou de l’organisme concerné, accorder une prolongation de ce délai, laquelle ne dépasse pas deux mois. Si l’institution, l’organe ou l’organisme concerné ne transmet aucun avis dans le délai de trois mois ou avant l’échéance de la prolongation, le Médiateur peut clore l’enquête sans avoir reçu d’avis.

9.  Le Médiateur transmet ensuite un rapport à l’institution, l’organe ou l’organisme concerné et, notamment lorsque la nature ou l’ampleur du cas de mauvaise administration constaté l’exige, au Parlement européen. Le Médiateur peut y présenter des recommandations. Le plaignant est informé, par les soins du Médiateur, du résultat de l’enquête, de l’avis rendu par l’institution, l’organe ou l’organisme concerné ainsi que des recommandations éventuellement présentées dans le rapport par le Médiateur.

10.  Le cas échéant, dans le cadre d’une enquête sur l’action d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union, le Médiateur peut se présenter devant le Parlement européen, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen, au niveau le plus approprié.

11.  Dans la mesure du possible, le Médiateur recherche avec l’institution, l’organe ou l’organisme concerné une solution de nature à éliminer les cas de mauvaise administration et à donner satisfaction à la plainte. Le Médiateur informe le plaignant de la solution proposée et, le cas échéant, des observations de l’institution, l’organe ou l’organisme concerné. Si le plaignant le souhaite, il a le droit, à tout moment, de présenter au Médiateur des observations ou des informations complémentaires inconnues au moment du dépôt de la plainte.

12.  À la fin de chaque session annuelle, le Médiateur présente au Parlement européen un rapport sur le résultat des enquêtes qu’il a menées. Le rapport comprend une évaluation du respect des recommandations du Médiateur et une évaluation de l’adéquation des ressources disponibles pour l’exercice de ses fonctions. Ces évaluations peuvent également faire l’objet de rapports distincts.

Article 4

Le Médiateur et son personnel traitent les demandes d’accès du public à des documents autres que ceux visés à l’article 6, paragraphe 1, conformément aux conditions et aux limites prévues dans le règlement (CE) nº 1049/2001.

En ce qui concerne les plaintes relatives au droit d’accès du public à des documents élaborés ou reçus par une institution, un organe ou un organisme de l’Union, le Médiateur émet, au terme d’une analyse appropriée et au vu de toutes les considérations nécessaires, une recommandation concernant l’accès à ces documents. L’institution, l'organe ou l'organisme concerné répond dans les délais prévus par le règlement (CE) nº 1049/2001. Si l’institution, l'organe ou l'organisme concerné ne suit pas une recommandation du Médiateur de donner accès à des documents, il motive dûment son refus. Dans ce cas, le Médiateur informe le plaignant des recours juridiques envisageables, y compris des procédures à sa disposition pour saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Article 5

Le Médiateur procède régulièrement à l’évaluation des politiques et à l’examen des procédures mises en place dans les institutions, organes et organismes de l’Union concernés conformément à l’article 22 bis du statut des fonctionnaires (lanceurs d’alerte) et formule, le cas échéant, des recommandations concrètes d’amélioration afin de garantir une protection pleine et entière aux fonctionnaires et autres agents qui communiquent des informations conformément à l’article 22 bis du statut des fonctionnaires. Sur demande, le Médiateur peut fournir, en toute confidentialité, des informations, un avis impartial et des conseils d’expert aux fonctionnaires ou autres agents sur la marche de conduite à adopter en présence des faits visés à l’article 22 bis du statut des fonctionnaires, y compris sur le champ d’application des dispositions pertinentes du droit de l’Union.

Le Médiateur peut également ouvrir des enquêtes sur le fondement des informations fournies par des fonctionnaires ou d’autres agents communiquant des informations conformément à l’article 22 bis du statut des fonctionnaires, qui peuvent le faire de manière confidentielle et anonyme, lorsque les faits décrits pourraient être constitutifs d’un cas de mauvaise administration dans une institution, un organe ou un organisme de l’Union. À cette fin, il est possible de déroger aux dispositions statutaires applicables relatives au secret.

Article 6

1.  Le Médiateur et son personnel, auxquels s’appliquent l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 194 du traité Euratom, sont tenus de ne pas divulguer les informations et documents dont ils ont eu connaissance dans le cadre des enquêtes auxquels ils procèdent. Sans préjudice du paragraphe 2, ils sont tenus, en particulier, de ne divulguer aucune information classifiée ni aucun document classifié transmis au Médiateur, ni les documents entrant dans le champ d’application du droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel, ni aucune information qui pourrait porter préjudice au plaignant ou à toute autre personne concernée.

2.  Si le Médiateur estime que des faits dont il a eu connaissance dans le cadre d’une enquête pourraient relever du droit pénal, il en informe les autorités nationales compétentes et, dans la mesure où l’affaire relève de leur compétence, l’Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen. Le cas échéant, le Médiateur informe également l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union dont relève le fonctionnaire ou l’autre agent mis en cause, qui peut éventuellement appliquer l’article 17, deuxième alinéa, du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

Le Médiateur peut également informer l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné des faits mettant en cause le comportement d’un membre de leur personnel ainsi que de toute activité récurrente qui a pour effet d’entraver l’enquête en cours.

Le Médiateur signale ces notifications au plaignant et aux autres personnes concernées dont l’identité est connue.

Article 7

1.  Le Médiateur peut coopérer avec les autorités du même type dans les États membres, à condition de respecter le droit national applicable.

2.  Dans le cadre de ses fonctions, le Médiateur coopère avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec d’autres institutions et organes, en évitant tout double emploi avec leurs activités.

Article 8

1.  Le Médiateur est élu et son mandat peut être renouvelé, conformément à l’article 228, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2.  Le Médiateur est choisi parmi des personnalités qui sont citoyens de l’Union, jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques, offrent toute garantie d’indépendance, n’ont exercé aucune fonction au niveau ministériel national ni au sein des institutions de l’Union au cours des trois années précédentes, réunissent des conditions en matière d’impartialité équivalentes à celles requises dans leur pays pour l’exercice de fonctions juridictionnelles et possèdent une expérience et une compétence notoires pour l’accomplissement des fonctions de Médiateur.

Article 9

1.  Le Médiateur cesse d’exercer les fonctions visées dans les traités et dans le présent règlement, soit à l’échéance du mandat, soit par démission volontaire ou d’office.

2.  Sauf en cas de démission d’office, le Médiateur reste en fonctions jusqu’à ce qu’un nouveau Médiateur soit élu.

3.  En cas de cessation anticipée des fonctions du Médiateur, un nouveau Médiateur est nommé dans un délai de trois mois à compter du début de la vacance et pour la période restant à courir du mandat du Parlement européen. Jusqu’à l’élection d’un nouveau Médiateur, le principal responsable visé à l’article 13, paragraphe 2, est chargé des questions urgentes relevant de la compétence du Médiateur.

Article 10

Lorsque le Parlement européen a l’intention de demander la démission d’office du Médiateur conformément à l’article 228, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il entend le Médiateur avant de présenter une telle demande.

Article 11

1.  Dans l’exercice des fonctions visées dans les traités et dans le présent règlement, le Médiateur agit conformément à l’article 228, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Médiateur s’abstient de tout acte incompatible avec le caractère desdites fonctions.

2.  Au moment d’entrer en fonction, le Médiateur prend l’engagement solennel devant la Cour de justice siégeant en assemblée plénière d’exercer les fonctions visées dans les traités et dans le présent règlement en toute indépendance et impartialité et de respecter pleinement les obligations découlant de ses fonctions, pendant la durée et après la cessation de celles-ci. L’engagement solennel comprend en particulier les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages après la fin de son mandat.

Article 12

1.  Pendant la durée de ses fonctions, le Médiateur ne peut exercer aucune autre fonction politique ou administrative ou activité professionnelle, rémunérée ou non.

2.  Pour ce qui concerne sa rémunération, ses indemnités et sa pension d’ancienneté, le Médiateur est assimilé à un juge de la Cour de justice.

3.  Les articles 11 à 14 et l’article 17 du protocole nº 7 s’appliquent au Médiateur et aux fonctionnaires et autres agents du secrétariat du Médiateur.

Article 13

1.  Le Médiateur se voit attribuer un budget adapté, suffisant pour assurer son indépendance et l’accomplissement des fonctions visées dans les traités et le présent règlement.

2.  Le Médiateur est assisté par un secrétariat, dont il nomme le principal responsable.

3.  Le Médiateur devrait viser la parité des sexes dans la composition de son secrétariat.

4.  Les fonctionnaires et autres agents du secrétariat du Médiateur sont soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents de l’Union. Leur nombre est arrêté chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire et il convient au bon accomplissement des fonctions ainsi qu’à la charge de travail du Médiateur.

5.  Les fonctionnaires et autres agents de l’Union et des États membres qui sont nommés agents du secrétariat du Médiateur sont détachés dans l’intérêt du service, avec la garantie d’une réintégration de plein droit dans leur institution, organe ou organisme d’origine.

6.  Pour les questions concernant son personnel, le Médiateur est assimilé aux institutions au sens de l’article 1er bis du statut des fonctionnaires.

Article 14

Le Médiateur évalue les procédures mises en place pour prévenir les cas de harcèlement de tout type et de toute nature au sein des institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les mécanismes de sanction applicables aux auteurs de harcèlement. Le Médiateur établit des conclusions appropriées quant à la conformité de ces procédures avec les principes de proportionnalité, d’adéquation et de réactivité et à la protection et au soutien efficaces qu’elles offrent aux victimes.

Le Médiateur vérifie, en temps opportun, que les institutions, organes et organismes de l’Union traitent comme il convient les cas de harcèlement de tout type et de toute nature en appliquant correctement les procédures prévues en cas de plainte dans ce domaine. Le Médiateur établit des conclusions appropriées à ce sujet.

Au sein du secrétariat, le Médiateur nomme une personne ou désigne une structure compétente dans le domaine du harcèlement, qui est apte à évaluer en temps utile si les cas de harcèlement de tout type et de toute nature, y compris de harcèlement sexuel, sont traités de façon appropriée au sein des institutions, organes et organismes de l’Union et, le cas échéant, à dispenser des conseils à leurs fonctionnaires et autres agents.

Article 15

Le siège du Médiateur est celui du Parlement européen.

Article 16

Toute communication aux autorités nationales des États membres aux fins de l’application du présent règlement est faite par l’intermédiaire de leurs représentations permanentes auprès de l’Union.

Article 17

Le Médiateur adopte les dispositions d’exécution du présent règlement. Celles-ci sont conformes au présent règlement et comprennent au moins des dispositions concernant:

a)  les droits procéduraux du plaignant et de l’institution, organe ou organisme concerné;

b)  la garantie de la protection des fonctionnaires ou autres agents qui dénoncent des cas de harcèlement sexuel et des violations du droit de l’Union au sein des institutions, organes et organismes de l’Union, conformément à l’article 22 bis du statut des fonctionnaires (les lanceurs d’alerte);

c)  la réception, le traitement et la clôture d’une plainte;

d)  les enquêtes d’initiative;

e)  les enquêtes de suivi; et

f)  les actions de collecte d’information.

Article 18

La décision 94/262/CECA, CE, Euratom est abrogée.

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...,

Par le Parlement européen

Le président

(1) Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).
(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
(3) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(4) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.


Une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique
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Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique (2018/2088(INI))
P8_TA(2019)0081A8-0019/2019

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique(1),

–  vu sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes(2),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes(3),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur l’égalité des langues à l’ère numérique(4),

–  vu la proposition de la Commission du 6 juin 2018 établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2012-2027 (COM(2018)0434),

–  vu le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil du 28 septembre 2018 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen(5),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0019/2019),

A.  considérant qu’une intelligence artificielle (IA) et une robotique transparentes et intégrant l’éthique sont potentiellement en mesure d’enrichir nos vies et de renforcer nos capacités, tant sur le plan individuel que pour le bien commun;

B.  considérant que l’IA évolue rapidement et qu’elle fait déjà partie de notre vie quotidienne depuis plusieurs années; que l’IA et la robotique stimulent l’innovation, donnant lieu à de nouveaux modèles d’entreprise et jouant un rôle clé dans la transformation de nos sociétés et la numérisation de nos économies dans de nombreux secteurs, tels que l’industrie, les soins de santé, la construction et les transports;

C.  considérant que l’intégration croissante de la robotique dans des systèmes humains nécessite des orientations politiques fortes sur la manière de tirer le meilleur parti des avantages et de réduire au minimum les risques pour la société, ainsi que de garantir le développement sûr et équitable de l’intelligence artificielle;

D.  considérant que l’intelligence artificielle constitue l’une des technologies stratégiques du 21e siècle, tant au niveau mondial qu’européen, qui apporte des évolutions positives à l’économie européenne et favorise l’innovation, la productivité, la compétitivité et le bien-être;

E.  considérant qu’un quart de tous les robots industriels et la moitié des robots de services professionnels produits à l’échelle mondiale le sont par des entreprises européennes et que l’Union dispose donc déjà d’atouts non négligeables sur lesquels elle devrait fonder sa politique industrielle européenne;

F.  considérant que l’IA et la robotique sont potentiellement en mesure de remodeler des secteurs industriels multiples, de générer des gains d’efficacité et de productivité et de renforcer la compétitivité de l’industrie et des petites et moyennes entreprises (PME) européennes sur la scène internationale; que pour le développement de l’intelligence artificielle, il est crucial de disposer d’ensembles de données et d’installations d’essai et d’expérimentation à grande échelle;

G.  considérant qu’une approche commune facilitera le développement des technologies de l’IA au profit de la société et permettra de répondre aux défis posés par ces technologies afin de favoriser l’innovation, d’améliorer la qualité des produits et des services reposant sur l’IA, d’améliorer l’expérience des consommateurs et leur confiance dans les technologies de l’IA et la robotique, et d’éviter une fragmentation du marché intérieur;

H.  considérant que la performance informatique doit être maintenue à un niveau de pointe dans l’Union, ce qui devrait offrir des possibilités au secteur de l’approvisionnement de l’Union et renforcer l’efficacité de ce secteur pour ce qui est de transformer les évolutions technologiques en produits et services axés sur la demande et les applications, conduisant à leur intégration dans des applications émergentes à grande échelle, en se fondant sur l’intelligence artificielle;

I.  considérant qu’une approche coordonnée au niveau européen est instamment nécessaire afin que l’Union soit en mesure de rivaliser avec les investissements de masse effectués par des pays tiers, notamment les États-Unis et la Chine;

J.  considérant que le 25 avril 2018(6), la Commission s’est engagée à proposer une approche européenne de l’intelligence artificielle en élaborant un projet de lignes directrices dans le domaine de l’intelligence artificielle, en coopération avec des parties prenantes dans le cadre d’une Alliance européenne pour l’IA, un groupe d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, afin de promouvoir les applications qui font appel à l’IA et les entreprises qui l’utilisent en Europe;

K.  considérant que les règles et les processus actuels devraient être examinés et, le cas échéant, modifiés pour tenir compte de l’intelligence artificielle et de la robotique;

L.  considérant que le cadre européen pour l’IA doit être élaboré dans le plein respect des droits définis par la charte des droits fondamentaux de l’Union et notamment des principes de protection des données, de la vie privée et de la sécurité;

M.  considérant que les évolutions dans le domaine de l’intelligence artificielle peuvent et devraient être conçues de façon à préserver la dignité, l’autonomie et l’autodétermination des individus;

N.  considérant que, dans sa résolution du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique, le Parlement a demandé à la Commission de proposer un cadre juridique cohérent régissant le développement de la robotique, y compris les systèmes autonomes et les robots autonomes intelligents;

O.  considérant que le développement de l’IA et de la robotique doit profiter à l’ensemble de la société; considérant toutefois qu’en 2017, les zones rurales étaient toujours exclues des avantages liés à l’IA, étant donné que 8 % des ménages n’avaient pas accès au réseau fixe et que 53 % n’avaient accès à aucune technologie d’accès de nouvelle génération (VDSL, réseau câblé Docsis 3.0 ou FTTP);

P.  considérant que le développement de produits et de services reposant sur l’IA nécessite la connectivité, la libre circulation et l’accessibilité des données au sein de l’Union; que l’utilisation de techniques avancées d’extraction de données dans les produits et les services peut contribuer à accroître la qualité de la prise de décision et, partant, à élargir le choix des consommateurs et à améliorer les performances des entreprises;

Q.  considérant que les développements technologiques concernant des produits et services intelligents peuvent bénéficier à l’économie de la connaissance, qui repose sur la quantité, la qualité et l’accessibilité des informations disponibles, et peuvent permettre ainsi une meilleure adaptation aux besoins des consommateurs;

R.  considérant que la cybersécurité a un rôle essentiel à jouer pour garantir que les données ne soient pas corrompues par malveillance ou utilisées abusivement de manière à ce que l’IA nuise aux citoyens ou aux entreprises, ce qui porterait préjudice à l’industrie et réduirait la confiance des consommateurs dans l’IA; que les progrès dans le domaine de l’IA font que l’on s’appuie de plus en plus sur ces systèmes pour des décisions ou des actions, ce qui rend des normes élevées en matière de cyber-résilience indispensables au sein de l’Union afin de prévenir les atteintes à la cybersécurité et les failles;

S.  considérant que la tendance à l’automatisation exige que les personnes participant au développement et à la commercialisation des applications de l’intelligence artificielle y intègrent la sécurité et les valeurs déontologiques dès le départ et reconnaissent ainsi qu’elles doivent être prêtes à accepter la responsabilité juridique de la qualité de la technologie qu’elles produisent;

T.  considérant que l’établissement d’un écosystème de confiance en matière de développement des technologies de l’IA devrait reposer sur un cadre approprié de traitement des données; que cela implique la création de programmes de collecte et de gestion des données fluides et simplifiés aux fins de la recherche pédagogique pour favoriser le développement de l’IA dans de nombreux domaines, tels que la médecine, les finances, la biologie, l’énergie, l’industrie, la chimie ou le secteur public; qu’un écosystème de l’IA fondé sur les données pourrait comprendre des initiatives européennes lancées en utilisant des normes ouvertes et reposant sur la reconnaissance mutuelle des certificats et des règles transparentes d’interopérabilité;

U.  considérant que l’utilisation de l’IA à elle seule ne garantit pas la vérité ou l’équité, étant donné que des biais peuvent être introduits dans la manière dont les données sont collectées et dont l’algorithme est écrit et peuvent être dérivés de biais présents dans la société; considérant que la qualité des données ainsi que la conception des algorithmes et des processus de réévaluation constante devraient empêcher les biais;

V.  considérant que l’IA et la robotique devraient être développées et déployées de manière centrée sur l’homme en vue de soutenir les personnes dans le cadre de leur travail et à leur domicile; que l’IA peut également être utilisée pour éviter que des personnes n’aient à effectuer des tâches dangereuses;

W.  considérant qu’un développement et une utilisation accrus des processus décisionnels automatiques et algorithmiques ont sans aucun doute une incidence sur les choix opérés par des individus (comme des hommes d’affaires ou des internautes) et des autorités administratives, judiciaires ou autres autorités publiques lorsqu’ils prennent une décision finale en tant que consommateur, entreprise ou autorité; qu’il est nécessaire d’intégrer des garanties et des possibilités de contrôle et de vérification par l’homme dans les processus décisionnels automatiques et algorithmiques;

X.  considérant que l’apprentissage automatique présente également des défis en termes de garantie de la non-discrimination, de respect de la légalité, de transparence et de clarté des processus de prise de décision;

Y.  considérant que l’IA constitue un outil important pour relever les défis de société mondiaux et que les États membres, par l’intermédiaire de leur politique publique, devraient par conséquent promouvoir l’investissement, dégager des fonds pour la recherche et le développement et éliminer les obstacles au développement et à l’adoption de l’IA;

Z.  considérant que des plateformes commerciales d’intelligence artificielle sont passées du stade des essais à celui des applications concrètes dans les domaines de la santé, de l’environnement, de l’énergie et des transports; que les techniques d’apprentissage automatique sont au cœur de l’ensemble des principales plateformes en ligne et des applications de mégadonnées;

AA.  considérant que les chercheurs et les entreprises d’Europe travaillent sur des sujets nombreux et variés liés aux chaînes de blocs, allant de la chaîne d’approvisionnement aux services gouvernementaux, en passant par la finance, l’internet des objets, les soins de santé, les médias, les villes intelligentes, l’énergie et les transports; considérant que l’Europe est un acteur majeur dans des domaines importants liés aux chaînes de blocs, tels que l’IA; que les chaînes de blocs peuvent jouer un rôle important dans la dynamisation de l’innovation européenne;

AB.  considérant que les technologies relatives à la cybersécurité comme les identités numériques, la cryptographie ou la détection des intrusions et leur application dans des domaines comme la finance, l’industrie 4.0, l’énergie, les transports, les soins de santé et l’administration en ligne sont essentielles pour garantir la sûreté et la fiabilité des activités et transactions en ligne des citoyens, des administrations publiques et des sociétés;

AC.  considérant que la fouille de textes et l’exploration des données sont le fondement des applications de l’IA et de l’apprentissage automatique et qu’elles sont essentielles pour les PME et les jeunes entreprises, car elles leur permettent d’accéder à une grande quantité de données en vue d’entraîner les algorithmes d’IA;

AD.  considérant que l’IA pourrait s’avérer consommer beaucoup d’énergie; qu’en conséquence, il est important que l’utilisation des progrès de l’IA soit conforme aux objectifs actuels de l’Union en matière d’efficacité énergétique et d’économie circulaire;

AE.  considérant que l’IA devrait pleinement prendre en charge l’ensemble des langues européennes afin d’offrir à tous les Européens les mêmes chances de tirer parti de l’évolution moderne de l’IA au sein de la société de l’information multilingue européenne;

AF.  considérant que, dans les domaines de l’industrie et des services liés aux technologies de pointe, l’IA est essentielle pour faire de l’Europe un continent des jeunes pousses («start-up continent») en exploitant les technologies les plus récentes afin de générer de la croissance en Europe, en particulier dans les domaines des technologies de la santé, des services et programmes de soins de santé, de la découverte de médicaments, de la robotique et de la chirurgie assistée par robot, du traitement des maladies chroniques, ainsi que de l’imagerie médicale et des dossiers médicaux, et pour garantir un environnement durable ainsi que la sécurité de la production alimentaire; considérant qu’à l’heure actuelle, l’Europe accuse un retard vis-à-vis de l’Amérique du Nord et de l’Asie en ce qui concerne la recherche et les brevets dans le domaine de l’intelligence artificielle;

AG.  considérant que le développement des technologies de l’IA est susceptible de contribuer à améliorer la vie des personnes atteintes de maladies chroniques et des personnes handicapées et à relever des défis sociaux tels que le vieillissement de la population en rendant plus précises et plus efficaces les technologies de la santé en matière de soins de santé;

AH.  considérant qu’il existe un large éventail d’applications potentielles de l’IA et de la robotique dans le domaine des soins de santé, telles que la gestion des données et des dossiers médicaux, l’accomplissement de tâches répétitives (analyses de tests, radiographies, tomodensitométries, saisie de données), l’élaboration de traitements, la consultation numérique (comme la consultation médicale s’appuyant sur des antécédents médicaux personnels et sur des connaissances médicales générales), les infirmières virtuelles, la gestion de la médication, la conception de médicaments, la médecine de précision (comme la génétique et la génomique qui recherchent des mutations et des liens avec les pathologies dans les informations fournies par l’ADN), le suivi de santé, l’analyse des systèmes de soins de santé, parmi d’autres applications;

AI.  considérant que l’accessibilité ne signifie pas les mêmes services et les mêmes équipements pour tous; que l’accessibilité de l’IA et de la robotique s’appuie sur une planification et une conception inclusives; que les besoins, les souhaits et le vécu des utilisateurs doivent constituer le point de départ de la conception;

AJ.  considérant qu’il existe de fortes préoccupations éthiques, psychologiques et juridiques quant à l’autonomie des robots, à leur manque évident d’empathie humaine et à leur impact sur la relation entre le médecin et le patient, qui n’ont pas encore été traitées de manière adéquate au niveau de l’Union, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel des patients, la responsabilité des actes réalisés par les robots et les nouvelles relations économiques et de travail qui en résultent; que l’«autonomie» en tant que telle ne peut être pleinement l’attribut que des êtres humains; qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique et éthique solide pour l’intelligence artificielle;

AK.  considérant que l’introduction de l’intelligence artificielle dans le domaine de la santé en particulier doit toujours respecter le principe de responsabilité selon lequel «l’humain contrôle la machine»;

1.Une société soutenue par l’intelligence artificielle et la robotique

1.1.Le travail à l’ère de l’intelligence artificielle et de la robotique

1.  souligne que l’automatisation combinée à l’intelligence artificielle va accroître la productivité et donc augmenter la production; fait observer que, comme lors des révolutions technologiques précédentes, certains emplois seront remplacés mais que de nouveaux emplois seront également créés, qui transformeront les vies et les pratiques professionnelles; souligne que l’utilisation accrue de la robotique et de l’IA devrait également réduire l’exposition de l’homme à des conditions nocives et dangereuses et contribuer à créer davantage d’emplois de qualité et décents, ainsi qu’à améliorer la productivité;

2.  invite instamment les États membres à se concentrer sur la reconversion des travailleurs des secteurs les plus touchés par l’automatisation des tâches; souligne que les nouveaux programmes éducatifs devraient se concentrer sur le développement des compétences des travailleurs afin qu’ils puissent saisir les possibilités d’emploi parmi les nouveaux emplois créés par l’IA; encourage l’élaboration de programmes d’alphabétisation numérique dans les écoles ainsi que la fixation de priorités en matière d’apprentissage et de formation professionnelle pour aider les travailleurs à s’adapter à l’évolution technologique;

3.  recommande que les États membres, aux côtés des acteurs du secteur privé, répertorient les risques et élaborent des stratégies afin de garantir la mise au point de programmes pertinents de reconversion et de requalification; souligne que les entreprises elles-mêmes doivent investir dans la formation et la requalification de leur main-d’œuvre existante en vue de répondre à leurs besoins;

4.  souligne que le développement de la robotique dans l’Union aura une incidence importante sur les relations du travail; estime qu’il convient de gérer cette incidence de manière équilibrée afin de promouvoir la réindustrialisation et de permettre aux travailleurs de bénéficier aussi des gains de productivité;

5.  constate que, dans le paysage industriel actuel, il existe un équilibre fragile entre les propriétaires et les travailleurs; estime que les progrès en matière de déploiement de l’IA dans l’industrie doivent s’accompagner d’une large consultation des partenaires sociaux, car l’éventuelle mutation du nombre de personnes travaillant dans l’industrie requiert la mise en place de politiques proactives visant à aider les travailleurs à s’adapter aux nouvelles exigences ainsi qu’à garantir le partage global des bénéfices; considère que cela suppose de repenser et de réviser les politiques du marché du travail ainsi que les systèmes de sécurité sociale et la fiscalité;

6.  invite instamment les États membres à éliminer les obstacles à l’entrée dans le marché du travail, tels que les qualifications excessives;

7.  estime que l’habileté numérique constitue l’un des facteurs clés du développement de l’IA et demande instamment à la Commission et aux États membres d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de formation et de reconversion dans le domaine des compétences numériques; constate que l’habileté numérique peut encourager une large participation, ouverte à tous, aux solutions de l’économie fondée sur les données et faciliter la communication et la coopération avec l’ensemble des parties prenantes;

8.  fait observer que, comme des citoyens de tout âge seront concernés, il convient d’adapter les programmes d’enseignement, y compris en mettant en place de nouveaux parcours de formation et au moyen de nouvelles technologies de transmission; souligne qu’il convient d’aborder de manière adéquate les aspects pédagogiques; estime notamment qu’il faut inclure l’acquisition des compétences numériques, y compris la programmation, dans l’éducation et la formation, depuis l’enseignement fondamental jusqu’à l’apprentissage tout au long de la vie;

1.2.Utilisation malveillante de l’intelligence artificielle et droits fondamentaux

9.  souligne que les usages malveillants ou négligents de l’IA pourraient mettre en péril la sécurité numérique, physique et publique, car l’intelligence artificielle pourrait être utilisée pour mener des attaques à grande échelle, finement ciblées et très efficaces contre des services de la société de l’information et des machines connectées, ainsi que pour mener des campagnes de désinformation et plus généralement pour réduire les possibilités d’exercice, par les citoyens, de leur droit à l’autodétermination; relève que les usages malveillants ou négligents de l’IA pourraient également représenter un danger pour la démocratie et les droits fondamentaux;

10.  invite la Commission à proposer un cadre qui réprime les pratiques de manipulation de la perception lorsque du contenu personnalisé ou des fils d’actualité sont à l’origine de sentiments négatifs et d’une déformation de la perception de la réalité susceptibles d’avoir des répercussions néfastes (vis-à-vis, par exemple, de résultats électoraux ou de problématiques sociales telles que la migration);

11.  souligne l’importance d’apprendre à cerner et à surveiller les risques liés directement et indirectement au développement de l’IA; préconise que la recherche consacrée à l’IA s’attache également à repérer les cas où l’IA et la robotique peuvent être corrompues, que ce soit accidentellement ou par malveillance;

12.  invite instamment la Commission à prendre connaissance des défis sociaux découlant des pratiques de classement des citoyens; souligne que les citoyens ne devraient pas faire l’objet d’une discrimination sur la base de leur classement et qu’ils devraient avoir le droit à une «seconde chance»;

13.  exprime sa vive préoccupation quant à l’emploi d’applications d’IA, y compris la reconnaissance faciale et vocale, dans des programmes de «surveillance des émotions», c’est-à-dire le suivi des conditions mentales des travailleurs et des citoyens en vue d’accroître la productivité et de préserver la stabilité sociale, parfois associés à des systèmes de «crédit social», tels que ceux déjà mis en œuvre en Chine, par exemple; souligne que ces programmes sont par nature contraires aux valeurs et aux normes européennes de protection des droits et des libertés des individus;

2.La voie technologique vers l’intelligence artificielle et la robotique

2.1.Recherche et développement

14.  rappelle que l’Europe abrite une communauté de chercheurs en IA de premier ordre sur le plan mondial, qui représente 32 % des institutions de recherche sur l’IA dans le monde;

15.  salue la proposition de la Commission relative au programme pour une Europe numérique et le budget de 2,5 milliards d’euros consacré à l’intelligence artificielle, ainsi que la hausse du financement au titre du programme Horizon 2020; comprend l’importance du financement de l’Union pour compléter les budgets dédiés à la recherche de l’industrie et des États membres en matière d’IA, ainsi que la nécessité d’une collaboration entre les programmes de recherche publics, privés et européens;

16.  soutient les objectifs opérationnels du programme pour une Europe numérique visant à accroître les capacités fondamentales de l’intelligence artificielle et à les renforcer dans l’Union, à les rendre accessibles à toutes les entreprises et administrations publiques, ainsi qu’à consolider et mettre en réseau les installations existantes d’essai et d’expérimentation dans le domaine de l’intelligence artificielle dans les États membres;

17.  encourage les États membres à mettre sur pied des partenariats avec de multiples parties prenantes issues de l’industrie et des instituts de recherche ainsi que des centres d’excellence communs en matière d’IA;

18.  souligne que la recherche en matière d’IA doit investir non seulement dans la technologie et l’innovation mais aussi dans les domaines sociaux, éthiques et de la responsabilité liés à l’IA; estime que tout modèle d’IA déployé doit être éthique dès sa conception;

19.  relève que, si elles favorisent le progrès au bénéfice de la société et de l’environnement, la recherche en matière d’IA et les activités connexes devraient être menées conformément au principe de précaution et aux droits fondamentaux; souligne que toutes les personnes participant au développement, à l’application, à la diffusion et à l’utilisation de l’intelligence artificielle devraient apprécier à leur juste valeur et respecter la dignité humaine ainsi que l’autodétermination et le bien-être, physique comme psychologique, des individus et de la société dans son ensemble, prévoir les conséquences potentielles en matière de sécurité et prendre les précautions nécessaires eu égard au niveau de protection souhaité, y compris par la communication rapide des facteurs qui risquent de mettre les personnes ou l’environnement en péril;

20.  met en évidence le fait qu’un environnement de recherche compétitif constitue un élément clé du développement de l’intelligence artificielle; souligne l’importance de soutenir les travaux de recherche d’excellence, y compris les projets de sciences fondamentales et les projets à risque élevé et à haut rendement, et de favoriser un domaine européen de la recherche offrant des conditions attrayantes en matière de financement, de mobilité et d’accès à l’infrastructure et à la technologie dans l’ensemble de l’Union, fondé sur le principe d’ouverture vis-à-vis des pays tiers et de l’expertise extérieure à l’Union, à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à la cybersécurité de l’Union;

21.  souligne que les chercheurs de l’Union continuent d’être nettement moins rémunérés que leurs homologues américains et chinois et qu’il est connu que cela constitue la principale raison de leur exode; lance un appel à la Commission et aux États membres pour qu’ils s’efforcent d’attirer les meilleurs talents pour les entreprises européennes et invite les États membres à mettre en place des conditions attrayantes à cet effet;

22.  souligne que l’Europe doit consacrer son nouveau programme phare FET(7) à l’intelligence artificielle, en mettant tout particulièrement l’accent sur une approche centrée sur l’homme et les technologies du langage;

23.  estime que l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique et les développements exponentiels enregistrés dans la disponibilité des données et l’informatique en nuage stimulent les initiatives de recherche visant à comprendre la biologie moléculaire et cellulaire, à guider le développement des traitements médicaux et à analyser les flux de données afin de détecter les menaces pour la santé, de prévoir les foyers de maladies et de conseiller les patients; constate que l’exploration de données et les systèmes de données et de navigation peuvent être utilisés pour recenser les lacunes, les risques, les tendances et caractéristiques en matière de soins;

24.  relève que, lorsque des risques apparaissent comme un élément inhérent et inévitable d’une recherche en matière d’IA, des protocoles robustes d’évaluation et de gestion des risques doivent être développés et respectés, en tenant compte de l’exigence selon laquelle le risque de dommages ne doit pas être supérieur à celui rencontré dans la vie normale (c’est-à-dire que les individus ne doivent pas être exposés à des risques plus grands ou plus nombreux que ceux auxquels ils s’exposent du fait d’un mode de vie normal);

2.2.Investissements

25.  note l’importance d’investir davantage dans ce domaine afin de rester compétitif; reconnaît que, bien que la majeure partie de l’investissement et de l’innovation dans ce domaine provienne d’entreprises privées, les États membres et la Commission devraient également être encouragés à poursuivre l’investissement dans la recherche dans ce secteur et à définir leurs priorités en matière de développement; se félicite de la proposition relative au programme EU Invest et d’autres partenariats entre les secteurs public et privé qui encourageront le financement privé; estime que la coordination des investissements privés et publics devrait être encouragée afin de veiller à ce que le développement soit ciblé;

26.  souligne que les investissements dans l’IA qui peuvent présenter des niveaux d’incertitude considérables doivent être complétés par un financement européen, issu, par exemple, de la Banque européenne d’investissement (BEI), du Fonds européen d’investissement (FEI), du programme Invest EU ou du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), de telles sources de financement pouvant contribuer au partage des risques;

27.  invite instamment la Commission à ne pas financer les projets visant à intégrer l’IA dans des armements; invite instamment la Commission à exclure du financement de l’Union les entreprises qui se consacrent à la recherche et au développement de la conscience artificielle;

28.  recommande à la Commission de veiller à ce que la propriété intellectuelle de la recherche menée au moyen des fonds publics de l’Union reste dans l’Union et entre les mains des universités européennes;

2.3.Innovation, acceptation par la société et responsabilité

29.  constate que l’ensemble des avancées technologiques notables ont nécessité une période de transition, au cours de laquelle la majeure partie de la société a dû acquérir une meilleure compréhension de la technologie pour l’intégrer dans sa vie quotidienne;

30.  fait observer que l’avenir de cette technologie dépendra de son acceptation par la société et qu’il convient de mettre davantage l’accent sur la communication appropriée de ses avantages pour permettre une meilleure compréhension de la technologie et de ses applications; fait également observer que si la société n’est pas suffisamment informée sur les technologies de l’IA, il y aura moins de motivation pour l’innovation dans ce secteur;

31.  estime que l’acception du public s’appuie sur la manière dont ce dernier est informé des possibilités, des défis et des évolutions de l’intelligence artificielle; recommande aux États membres et à la Commission de faciliter l’accès à des informations crédibles visant à répondre aux principales préoccupations vis-à-vis de l’IA et de la robotique, comme le respect de la vie privée, la sécurité et la transparence dans la prise de décision;

32.  se félicite de l’utilisation de «bacs à sable réglementaires» pour introduire, en coopération avec les régulateurs, de nouvelles idées innovantes permettant de mettre en place des garanties dans la technologie dès le début, en facilitant et en encourageant ainsi son entrée sur le marché; souligne la nécessité d’introduire des bacs à sable réglementaires spécifiques à l’IA afin de tester la sécurité et l’efficacité de l’utilisation des technologies de l’IA dans un environnement réel;

33.  constate qu’afin de parvenir à une meilleure acceptation de l’intelligence artificielle par la société, il doit être garanti que les systèmes utilisés sont sûrs et sécurisés;

34.  constate que l’intelligence artificielle et les technologies du langage peuvent proposer des applications importantes visant à encourager l’unité de l’Europe dans sa diversité, telles que la traduction automatisée, les dialogueurs et les assistants personnels, les interfaces orales pour les robots et l’internet des objets, l’analyse intelligente et l’identification automatisée de la propagande en ligne, des fausses informations et des discours de haine;

2.4.Conditions d’appui: connectivité, accessibilité des données et informatique à haute performance, et infrastructure en nuage

35.  souligne que, pour permettre l’intégration de la robotique et des technologies de l’IA dans l’économie et dans la société, une infrastructure numérique fournissant une connectivité universelle est nécessaire;

36.  souligne que la connectivité constitue une condition préalable pour que l’Europe fasse partie de la société du gigabit et que l’IA est un exemple précis de la croissance exponentielle d’une demande de connectivité de haute qualité, rapide, sécurisée et omniprésente; estime que l’Union et les États membres devraient continuer à favoriser les mesures qui encouragent l’investissement dans des réseaux à très haute capacité dans l’Union et l’adoption de ceux-ci;

37.  souligne qu’un développement rapide, sûr et sécurisé de la 5G est essentiel pour garantir que l’Union puisse tirer pleinement avantage de l’IA et se protéger contre les menaces pour la cybersécurité, en rendant possible le renouvellement et le développement des industries et des services, qui constituent l’épine dorsale de l’économie européenne, ainsi qu’en soutenant l’émergence de nouveaux services, modes de production et marchés, critères indispensables à la création de nouveaux emplois et au maintien d’un taux d’emploi élevé;

38.  rappelle que la disponibilité de données de haute qualité et significatives est essentielle pour la compétitivité réelle du secteur de l’IA et demande aux pouvoirs publics de veiller à la production, au partage et à la gouvernance des données en faisant des données publiques un bien commun tout en protégeant la vie privée et les données sensibles;

39.  souligne l’importance de la qualité des données utilisées dans l’apprentissage profond; fait observer que l’utilisation de données de mauvaise qualité, obsolètes, incomplètes ou incorrectes peut conduire à de mauvaises prévisions et en conséquence à une discrimination et à des biais;

40.  estime que, grâce au nouvel ensemble de règles régissant la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union, de plus en plus de données sont susceptibles de servir de base à l’innovation fondée sur les données, ce qui permet aux PME et aux jeunes entreprises de développer plus facilement des services innovants fondés sur l’IA et de pénétrer sur de nouveaux marchés, et aux citoyens et aux entreprises de bénéficier de meilleurs produits et services;

41.  prend acte du fait que l’IA a le potentiel d’accroître l’efficacité, le confort et la protection sociale dans de nombreux secteurs si les parties prenantes industrielles existantes coopèrent avec les développeurs de l’IA; relève en outre qu’un volume important de données, qui ne sont pas à caractère personnel, sont actuellement en la possession de parties prenantes et peuvent être utilisées par l’intermédiaire de partenariats pour renforcer leur efficacité; considère qu’afin de concrétiser cette possibilité, la coopération entre les utilisateurs et les développeurs de l’IA est indispensable;

42.  met l’accent sur l’importance de l’interopérabilité et de l’exactitude des données, afin de garantir un niveau élevé de fiabilité et le respect de normes strictes en matière de sécurité des nouvelles technologies;

43.  estime que la réussite des applications de l’IA, lesquelles doivent être adaptées aux utilisateurs dans l’ensemble de l’Union, exige souvent une connaissance approfondie des marchés locaux ainsi qu’un accès aux données locales appropriées et l’utilisation de celles-ci dans le cadre de l’entraînement des jeux de données, du contrôle et de la validation des systèmes, notamment dans les secteurs associés au traitement automatique du langage naturel; demande aux États membres d’encourager la mise à disposition de données de qualité élevée, interopérables et ouvertes provenant à la fois du secteur public et de sources privées;

44.  met en évidence la nécessité de veiller à une cohérence optimale avec la politique de l’Union européenne en matière de mégadonnées;

45.  se félicite des mesures visant à faciliter et à soutenir l’échange et le partage transfrontaliers des données;

46.  constate qu’actuellement, le taux de partage des données est largement inférieur à son potentiel et que de grandes quantités de données sont sous-utilisées;

47.  reconnaît qu’il existe une certaine réticence vis-à-vis du partage des données et souligne que des actions sont nécessaires pour l’encourager; prend acte du fait que le manque de normes communes joue également un rôle important dans la capacité à partager des données;

48.  salue les règlements tels que le règlement relatif à la libre circulation des données et leur importance dans des domaines comme l’IA en vue de garantir des processus plus efficaces et efficients;

49.  reconnaît qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures d’incitation plus importantes fondées sur le marché en vue d’encourager l’accès aux données et leur partage; constate le risque que présente l’accès ouvert aux données pour les investissements dans les données en amont;

50.  demande davantage de clarté en ce qui concerne les règles de propriété des données et les cadres juridiques en place; constate que l’incertitude réglementaire a engendré des réactions d’une prudence excessive de la part de l’industrie;

51.  attire également l’attention sur l’importance des initiatives européennes relatives à l’informatique en nuage et à l’informatique à haute performance, qui renforceront davantage le développement d’algorithmes d’apprentissage profond ainsi que le traitement des mégadonnées; est fermement convaincu que pour garantir la réussite de ces initiatives et leur pertinence pour le développement de l’IA, l’infrastructure doit être ouverte aux entités publiques et privées établies dans l’Union et ailleurs, et être régie par des critères d’accès moins restrictifs;

52.  salue la mise en place de l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance; met en évidence le fait que le calcul à haute performance et l’infrastructure des données sont essentiels pour garantir la compétitivité de l’écosystème d’innovation en matière de développement des technologies et des applications de l’IA;

53.  met en lumière que l’informatique en nuage a un rôle essentiel à jouer dans l’adoption de l’IA; souligne que l’accès aux services en nuage permet aux entreprises privées, aux institutions publiques, aux instituts de recherche et établissements universitaires ainsi qu’aux utilisateurs de développer et d’utiliser l’IA de manière efficace et économiquement viable;

3.Politique industrielle

54.  rappelle que, bien qu’il existe déjà de longue date des applications industrielles pour l’IA et la robotique, les progrès dans ces domaines s’étendent à présent pour donner lieu à des applications larges et variées touchant toutes les activités humaines; estime que tout cadre réglementaire doit avoir un caractère flexible permettant l’innovation et le développement libre de nouvelles technologies et utilisations de l’IA;

55.  souligne que la détermination du champ d’application et des applications de l’IA doit découler d’un processus de conception fondé sur les besoins et guidé par des principes qui prennent en compte le résultat escompté ainsi que la meilleure manière d’y parvenir, tant sur le plan économique que social; estime que l’existence de stratégies précises à toutes les étapes du développement aboutira à une mise en œuvre adaptée à l’utilisation et tiendra compte des risques et des inconvénients;

56.  recommande de recourir à des partenariats public-privé et de les promouvoir en vue de rechercher des solutions aux principaux défis, tels que la création d’un écosystème de données et la promotion de l’accès, du partage et de la circulation des données tout en protégeant les droits à la protection de la vie privée des individus;

57.  souligne qu’un défi important pour l’avenir des systèmes d’IA est la qualité inconstante de la technologie de production des logiciels et qu’il est dès lors nécessaire de normaliser la conception des systèmes d’IA et leur utilisation;

58.  prend acte des travaux menés à l’échelle mondiale et reconnaît la nécessité d’œuvrer de manière proactive avec les partenaires, notamment dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et du G20, à la définition de la direction que cette industrie prend pour faire en sorte que l’Union reste compétitive et garantisse un accès égal à toutes les nations ainsi que le partage aussi étendu que possible des avantages du développement de l’IA;

59.  relève avec inquiétude le fait qu’un certain nombre d’entreprises non européennes et d’entités de pays tiers emploient de plus en plus des modèles de prédiction fondés sur l’IA pour fournir des services sur les marchés de l’Union et en extraire la valeur ajoutée, notamment au niveau local, ainsi que pour surveiller et éventuellement influencer l’opinion politique, ce qui crée des menaces potentielles pour la souveraineté en matière de technologie des citoyens de l’Union;

60.  souligne qu’il convient de concentrer le soutien public apporté à l’IA sur les secteurs stratégiques dans lesquels l’industrie européenne a le plus de chances de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial et qui présentent une valeur ajoutée d’intérêt public général;

3.1.Les secteurs prioritaires

3.1.1.Secteur public

61.  souligne qu’il y a un certain nombre d’avantages à tirer de l’IA et de la robotique dans le secteur public et se félicite des investissements accrus dans la recherche et le développement afin d’en garantir le succès;

62.  souligne que les États membres doivent aussi investir dans l’éducation et les programmes de formation relatifs à l’IA en vue d’aider les employés du secteur public à se familiariser à l’utilisation de l’IA et de la robotique; constate qu’il convient également de lancer des campagnes d’information à l’intention des citoyens qui utiliseront les services du secteur public fournis par des systèmes d’IA et de robotique afin d’atténuer leurs craintes quant à la perte du contrôle de leurs données personnelles et d’instaurer la confiance;

63.  souligne que les informations du secteur public représentent une source considérable de données susceptible de contribuer à faire rapidement progresser et à créer une nouvelle stratégie englobant les nouvelles technologies numériques, notamment l’intelligence artificielle;

64.  estime que l’adoption par le secteur public d’une intelligence artificielle de confiance peut fortement soutenir la réforme de l’administration publique dans le cadre de la prise de décision et améliorer les services publics et peut aussi favoriser l’adoption plus largement répandue de l’IA dans d’autres secteurs;

65.  reconnaît l’utilisation de l’automatisation des processus robotisés et son incidence sur l’amélioration des procédures du secteur public; prend acte de son interopérabilité avec les systèmes antérieurs;

66.  demande aux États membres de piloter le passage au numérique en se positionnant comme les principaux utilisateurs et acheteurs responsables des technologies de l’IA; souligne, dans ce contexte, que les États membres doivent adapter leurs politiques en matière de données s’appliquant à la collecte, l’utilisation, l’archivage ou l’annotation des données publiques, entre autres, afin de permettre le déploiement de l’IA dans l’ensemble des secteurs publics;

67.  souligne la nécessité d’associer le public au processus de développement de l’IA; invite par conséquent la Commission à publier en code source ouvert tout algorithme, outil ou technologie financé ou cofinancé par des fonds publics;

68.  estime que l’IA constituera un atout majeur pour la mise en œuvre du principe «une fois pour toutes», qui permet la combinaison de bases de données et d’informations provenant de différentes sources et favorise ainsi les interactions entre les citoyens et les administrations publiques;

69.  invite la Commission à garantir la protection des citoyens contre tout système de décision fondé sur un classement effectué par l’IA dans les administrations publiques, semblable à ceux que la Chine prévoit d’utiliser;

3.1.2.Santé

70.  souligne que le contact humain constitue un aspect essentiel des soins de santé;

71.  fait observer que l’IA et la robotique peuvent présenter des avantages dans le secteur des soins de santé au fur et à mesure que l’espérance de vie augmente, par exemple en aidant les médecins et les infirmières à consacrer davantage de temps à des activités plus importantes (comme la relation avec le patient);

72.  note l’incidence que l’IA a déjà eue sur le bien-être, la prévention, les diagnostics, la recherche ainsi que son potentiel considérable en matière de conception de soins personnalisés; estime que cela contribuera finalement à créer un écosystème de soins de santé plus durable, plus efficace et davantage axé sur les résultats;

73.  fait observer que lorsque l’IA est combinée avec un diagnostic humain, le taux d’erreur est souvent inférieur à celui des diagnostics réalisés par les seuls médecins(8);

74.  souligne que l’utilisation de données dans le secteur de la santé doit faire l’objet d’une surveillance particulière du point de vue éthique et qu’elle ne doit en aucune manière entraver l’accès à la protection sociale ou à l’assurance;

75.  estime que lorsqu’un dispositif médical implanté a recours à l’intelligence artificielle, le porteur doit avoir le droit de contrôler et de modifier le code source utilisé par le dispositif;

76.  estime qu’une attention particulière devrait être accordée à l’utilisation des mégadonnées dans le domaine de la santé, dans l’objectif de tirer le meilleur parti des possibilités qu’elles offrent, telles que l’amélioration de la santé des patients et des performances des systèmes de santé publique des États membres, sans abaisser les normes éthiques et sans porter atteinte à la vie privée ni à la sécurité des citoyens;

77.  souligne toutefois que le système actuel d’approbation des dispositifs médicaux pourrait ne pas être adapté aux technologies de l’IA; invite la Commission à suivre de près l’évolution de ces technologies et à proposer des modifications au cadre réglementaire, le cas échéant, en vue de clarifier le cadre relatif à la répartition de la responsabilité entre l’utilisateur (médecin/professionnel), le producteur de la solution technologique et l’établissement de soins proposant le traitement; souligne l’importance particulière que revêt le problème de la responsabilité juridique pour les dommages dans le secteur de la santé en ce qui concerne l’utilisation de l’IA; met donc l’accent sur la nécessité d’éviter que l’utilisateur soit amené à céder systématiquement à la solution de diagnostic ou au traitement proposé par l’instrument technologique par crainte de subir des mesures de responsabilité civile lorsque le jugement professionnel et éclairé l’amène à tirer des conclusions pouvant être en partie divergentes;

78.  demande aux États membres et à la Commission d’accroître le financement des technologies de l’IA liées à la santé dans les secteurs public et privé; salue, dans ce contexte, la déclaration de coopération signée par 24 États membres de l’Union et la Norvège en vue de renforcer l’impact des investissements dans l’IA au niveau européen; demande aux États membres et à la Commission de déterminer si les programmes de formation du personnel médical et de santé doivent être actualisés et harmonisés au niveau européen pour assurer des niveaux élevés de compétence et des conditions égales dans les différents États membres en ce qui concerne la connaissance et l’utilisation des instruments technologiques les plus avancés en matière de chirurgie robotique, de biomédecine et d’imagerie biomédicale fondée sur l’IA;

79.  invite la Commission à élaborer des stratégies et des politiques permettant à l’Union d’occuper la première place mondiale dans le secteur en pleine croissance de la technologie des soins de santé, tout en garantissant aux patients un accès à des soins médicaux homogènes et efficaces;

80.  reconnaît que de meilleurs moyens de diagnostic pourraient permettre de sauver des millions de vies, étant donné que, selon l’Organisation mondiale de la santé, 89 % des décès prématurés dans l’ensemble de l’Europe sont causés par des maladies non transmissibles;

81.  met en avant la contribution apportée par l’IA et la robotique à l’innovation des pratiques et des techniques cliniques, de prévention et de réadaptation dans le domaine de la santé, notamment au regard des avantages offerts aux patients handicapés;

82.  reconnaît que l’utilisation accrue de capteurs dans le domaine de la robotique a élargi le champ d’application des soins et permet aux patients de bénéficier d’un traitement et de services plus personnalisés et de recevoir des soins à distance à partir de leur propre domicile, tout en générant des données plus significatives;

83.  reconnaît que, selon l’enquête Eurobaromètre de mai 2017(9), à l’heure actuelle, les citoyens de l’Union se sentent encore mal à l’aise avec l’idée que des robots soient utilisés dans les soins de santé de tous les jours; demande à la Commission et aux États membres de mettre au point des stratégies et des campagnes de communication visant à sensibiliser la population aux avantages de l’utilisation des robots dans la vie quotidienne; prend acte notamment de l’ambition de la stratégie du Japon en matière de robotique;

3.1.3.Énergie

84.  note que l’IA permet aux fournisseurs d’énergie de passer d’une gestion préventive à la maintenance prédictive des actifs et de parvenir à une production d’énergie plus efficace en améliorant la fiabilité, en particulier pour les énergies renouvelables, et en déterminant les emplacements les plus efficaces pour les nouvelles installations, ce qui permet ainsi une meilleure gestion de la réponse à la demande;

85.  reconnaît que des données plus précises produites par l’IA en matière de potentiel de production d’énergie renouvelable amélioreront la sécurité des investissements pour les entreprises et les individus, accélérant ainsi la transition énergétique vers les sources d’énergie renouvelable et contribuant à la stratégie à long terme de l’Union pour une économie neutre pour le climat;

86.  fait observer que des solutions impliquant des capteurs sont déjà utilisées pour gérer l’utilisation de l’énergie dans les habitations et que cela a entraîné des économies d’énergie et monétaires considérables;

87.  salue le potentiel de l’IA dans le cadre de la modélisation, de la détermination et de la diminution de l’influence de l’activité humaine sur le climat; constate que, bien que la numérisation accrue crée aussi de nouveaux besoins énergétiques, elle peut également améliorer l’efficacité de secteurs grands consommateurs d’énergie et offrir une meilleure compréhension des processus permettant ainsi de les perfectionner;

88.  souligne qu’une numérisation accrue du secteur de l’énergie entraîne un accroissement de l’ampleur des réseaux énergétiques, lesquels sont par conséquent davantage exposés aux menaces informatiques; invite les États membres et la Commission à accompagner le passage au numérique du secteur de l’énergie au moyen de mesures, par exemple dans le domaine de l’intelligence artificielle, renforçant la cybersécurité;

3.1.4.Transports

89.  se félicite de la capacité de l’IA et de la robotique d’améliorer considérablement nos systèmes de transport par la mise en place de trains et de véhicules à moteur autonomes; demande davantage de recherche et d’investissement dans ce domaine afin d’en garantir le développement sûr et efficace; met en évidence les possibilités extraordinaires qui s’ouvrent à la fois aux grandes sociétés technologiques et aux PME;

90.  fait observer qu’en réduisant le taux d’erreur humaine dans le secteur des transports, le système est susceptible de devenir plus efficace, avec moins d’accidents, grâce à des évaluations plus claires et à la valeur prédictive de la technologie, à la réduction des retards, à la cartographie des schémas de circulation et à l’exploitation des services dans les délais, ainsi qu’à des économies plus importantes, avec moins de fautes imputables aux conducteurs et des processus internes rationalisés;

91.  fait observer que la prévalence de véhicules autonomes présentera des risques en matière de confidentialité des données et de défaillances techniques et va transférer à l’avenir la responsabilité du conducteur vers le fabricant, imposant aux compagnies d’assurance de modifier la manière dont elles intègrent le risque dans leur souscription;

92.  constate que la communication vocale est de plus en plus utilisée dans l’interaction avec les véhicules et les systèmes de transport mais que ces fonctions sont uniquement disponibles dans quelques langues européennes et qu’il convient donc de veiller à ce que tous les Européens puissent utiliser ces possibilités dans leur langue maternelle;

3.1.5.Agriculture et chaîne alimentaire

93.  prend acte du fait que l’IA est susceptible de catalyser une transformation en profondeur du système alimentaire actuel en faveur d’un nouveau modèle plus diversifié, résilient, adapté au niveau régional et sain pour l’avenir;

94.  souligne le rôle que l’IA peut jouer dans les efforts visant à résoudre les problèmes de sécurité alimentaire, à prévoir l’apparition de famines et les épidémies de maladies d’origine alimentaire, à réduire le gaspillage alimentaire et les déchets, ainsi qu’à améliorer la gestion durable des terres, de l’eau et d’autres ressources environnementales essentielles à la santé des écosystèmes;

95.  met en évidence que l’IA peut intervenir à des points critiques de la chaîne de valeur du système alimentaire, de la production à la consommation, et améliorer notre capacité à fondamentalement modifier la façon dont nous produisons, transformons et achetons les produits alimentaires, en informant mieux sur les pratiques de planification de l’utilisation des sols;

96.  constate que l’IA peut améliorer la gestion des ressources et l’efficacité des intrants, contribuer à réduire les déchets de récolte et influencer les choix de consommation;

97.  constate que, sous la forme de l’agriculture de précision, l’IA est susceptible de modifier la production agricole ainsi que la gestion globale des terres en améliorant la planification de l’utilisation des terres, en prévoyant des modifications dans leur affectation et en surveillant la santé des cultures, tout en ayant le potentiel de transformer la prévision des événements météorologiques extrêmes;

98.  constate que l’IA peut radicalement modifier la livraison des intrants, la lutte contre les organismes nuisibles et la gestion des exploitations agricoles, influencer les pratiques agricoles, transformer la manière dont les produits d’assurance sont conçus ou contribuer à prévoir et à éviter les famines et les cas de malnutrition aiguë;

99.  note que l’IA peut améliorer la prise de décision en matière de gestion des systèmes agricoles et stimuler la conception d’outils d’aide à la décision et de conseil, tout en renforçant l’efficacité et la santé des exploitations agricoles;

3.1.6.Cybersécurité

100.  constate que la cybersécurité constitue un aspect important de l’IA, notamment en raison des problèmes de transparence que comporte l’IA de haut niveau; estime qu’il convient d’assortir la perspective technologique, y compris la vérification du code source et les exigences en matière de transparence et de responsabilité, d’une approche institutionnelle abordant les défis que présente l’introduction dans le marché unique d’IA élaborées dans d’autres pays;

101.  plaide pour la mise en œuvre rapide de l’Acte législatif sur la cybersécurité; fait observer que l’élaboration de systèmes de certification européens devrait garantir un développement plus résilient ainsi qu’un déploiement plus sécurisé de l’IA et des systèmes de robotique;

102.  considère que l’IA peut à la fois constituer une menace pour la cybersécurité et l’outil principal de lutte contre les attaques informatiques; estime que l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) doit préparer un plan d’action en matière de cybersécurité dans le domaine de l’IA afin d’évaluer les menaces et les faiblesses spécifiques à l’IA et d’y remédier;

103.  souligne l’importance du renforcement de la base industrielle en tant que composante stratégique du développement sécurisé de l’IA; attire l’attention sur le fait que, pour garantir un niveau ambitieux de cybersécurité et de protection des données ainsi que des services informatiques de confiance, l’Europe doit investir dans son indépendance technologique; met en évidence le fait que l’Union doit instamment développer sa propre infrastructure, ses propres centres de données et systèmes d’informatique en nuage et ses propres composants informatiques, tels que des processeurs graphiques et des puces;

104.  prend acte du fait qu’au fur et à mesure de l’évolution de l’IA et des capacités des pirates informatiques, des solutions solides de cybersécurité s’imposeront;

105.  reconnaît que le déploiement de solutions intégrant l’IA aux fins de la cybersécurité permettra de prévoir les menaces, de les prévenir et de les atténuer;

106.  met en évidence le fait que, si l’IA permettra à l’avenir de détecter plus largement les menaces, une interprétation humaine de ces menaces est impérative pour déterminer si ce sont de véritables menaces;

107.  invite la Commission à étudier l’utilisation d’applications de cybersécurité fondées sur des chaînes de blocs qui améliorent la résilience, la confiance et la robustesse des infrastructures de l’IA grâce à des modèles désintermédiés de chiffrement des données; invite la Commission à examiner la possibilité de récompenser les citoyens en échange de leurs données au moyen de jetons;

108.  invite la Commission à renforcer les capacités de l’Union en matière de cybersécurité en combinant et en coordonnant davantage les efforts dans toute l’Europe;

3.1.7.PME

109.  reconnaît l’importance des PME pour la réussite de l’IA; salue l’initiative de la Commission visant à créer une plateforme d’IA à la demande qui stimulera le transfert de technologie et accélèrera la croissance des jeunes entreprises ainsi que des PME; invite la Commission à promouvoir des pôles d’innovation numérique pour l’IA qui n’entraînent pas la création de formalités administratives supplémentaires mais se concentrent sur l’accélération des investissements dans des projets dont l’efficacité a été prouvée;

110.  constate que les coûts d’investissement dans l’IA créent d’importants obstacles à l’entrée pour les PME; reconnaît qu’une large adoption de l’IA par les consommateurs atténuerait les risques liés à cet investissement pour les PME;

111.  souligne la nécessité de promouvoir à la fois l’adoption de l’IA par les PME et son utilisation par les consommateurs;

112.  souligne l’importance de mesures ciblées visant à garantir que les PME et les jeunes entreprises aient la possibilité d’adopter les technologies de l’IA et d’en tirer parti; estime que les analyses d’impact des effets de la nouvelle législation européenne relative au développement technologique de l’IA doivent être obligatoires et qu’il convient de les prendre en compte au niveau national;

113.  souligne que l’IA peut être un moteur pour les PME mais qu’elle renforce également l’influence des grands précurseurs et premiers développeurs; signale, par conséquent, qu’il est nécessaire, du point de vue de la concurrence, de veiller à évaluer et gérer correctement les nouvelles distorsions;

4.Cadre juridique pour l’intelligence artificielle et la robotique

114.  demande à la Commission, en vue de promouvoir un environnement réglementaire favorable au développement de l’IA et conforme au principe d’amélioration de la réglementation, de réévaluer régulièrement la législation en vigueur afin de s’assurer qu’elle soit adaptée à son objectif en ce qui concerne l’IA, tout en respectant les valeurs fondamentales de l’Union, et, le cas échéant, de s’efforcer de modifier les propositions en question voire de les remplacer lorsqu’il s’avère que ce n’est pas le cas;

115.  salue la création de plateformes participatives fondées sur l’IA qui permettent aux citoyens de se faire entendre avec succès et d’interagir avec les gouvernements en faisant des propositions, y compris au moyen de budgets participatifs et d’autres instruments de démocratie directe; souligne que les projets ascendants peuvent encourager la participation des citoyens et aider la population à prendre des décisions en connaissance de cause, de manière plus efficace et démocratique;

116.  constate que l’IA est une notion qui englobe un large éventail de produits et d’applications, à commencer par l’automatisation, les algorithmes, l’intelligence artificielle étroite et l’intelligence artificielle générale; estime qu’il convient d’envisager avec précaution toute loi ou réglementation globale de l’IA, car la réglementation sectorielle peut prévoir des politiques suffisamment générales mais également affinées jusqu’à un niveau significatif pour le secteur industriel;

117.  souligne qu’il faut mettre au point un cadre stratégique qui encourage la conception de tous types d’intelligence artificielle, et pas uniquement celle de systèmes fondés sur l’apprentissage profond, particulièrement gourmand en données;

4.1.Un marché intérieur de l’intelligence artificielle

118.  souligne l’importance du principe de reconnaissance mutuelle en ce qui concerne l’utilisation transfrontière des produits intelligents, notamment des robots et des systèmes robotiques; rappelle que, le cas échéant, les essais, la certification et la sécurité des produits devraient garantir que certains produits sont sûrs dès leur conception et par défaut; prend acte, dans ce contexte, de l’importance de se pencher également sur les aspects éthiques liés à l’IA;

119.  souligne que le droit de l’Union relatif à la mise en œuvre de la stratégie du marché unique numérique devrait éliminer les obstacles au déploiement de l’IA; demande à la Commission d’évaluer la nécessité de mettre à jour les cadres politiques et réglementaires en vue de la mise en place d’un marché unique européen de l’IA;

120.  est conscient de l’usage de plus en plus fréquent de technologies liées à la robotique et à l’IA dans les véhicules autonomes, tels que les voitures autonomes et les drones civils; relève que certains États membres légifèrent déjà dans ce domaine particulier ou envisagent de le faire, ce qui pourrait donner lieu à une mosaïque de législations nationales qui entraverait le développement de véhicules autonomes; appelle par conséquent à la mise en place d’un ensemble unique de règles de l’Union établissant un juste équilibre entre les intérêts et les risques potentiels pour les utilisateurs, les entreprises et les autres parties concernées, tout en évitant une surréglementation du secteur de la robotique et des systèmes d’IA;

121.  invite instamment les États membres à moderniser leurs systèmes d’éducation et de formation professionnelle pour tenir compte du progrès scientifique et des avancées dans le domaine de l’IA, conformément à la directive relative à un contrôle de proportionnalité(10) et à la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(11), et à faire en sorte que les services professionnels de l’Union soient compétitifs à l’échelle internationale dans les décennies à venir;

122.  souligne que l’IA s’applique à toute une série de secteurs dans lesquels la normalisation revêt une grande importance, comme la fabrication intelligente, la robotique, les véhicules autonomes, la réalité virtuelle, les soins de santé et l’analyse des données, et estime que la normalisation de l’IA à l’échelle de l’Union favorisera l’innovation et garantira un niveau élevé de protection des consommateurs; est d’avis que, compte tenu du nombre important de normes existant sur des questions telles que la sécurité, la fiabilité, l’interopérabilité et la sûreté, l’Union devrait se fixer pour priorité de poursuivre la promotion et le développement de normes communes pour la robotique et l’IA; invite la Commission, en coopération avec les organismes de normalisation de l’Union européenne, à continuer de s’engager de manière proactive auprès d’organismes internationaux de normalisation en vue de l’amélioration des normes dans ce domaine;

123.  rappelle que de nombreux aspects politiques pertinents pour les services fondés sur l’IA, y compris les règles relatives à la protection des consommateurs et la politique en matière d’éthique et de responsabilité, sont couverts par le cadre réglementaire existant sur les services, à savoir la directive sur les services(12), la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et la directive sur le commerce électronique(13); souligne, dans ce contexte, que l’homme doit toujours être responsable en dernier ressort de la prise de décision, en particulier pour les services professionnels tels que les professions dans le domaine médical, juridique et comptable; estime qu’il est nécessaire de déterminer si la surveillance par un professionnel qualifié est nécessaire afin de protéger les objectifs légitimes d’intérêt général et de fournir des services de haute qualité;

124.  reconnaît l’importance de l’amélioration des services numériques, tels que les assistants virtuels, les dialogueurs et les agents virtuels, apportant des gains d’efficacité opérationnels sans précédent, mais n’en souligne pas moins la nécessité de mettre au point une IA centrée sur l’humain et axée sur le marché afin de produire des décisions de meilleure qualité et plus fiables, compte tenu des limites de l’autonomie de l’IA et de la robotique;

4.2.Données personnelles et respect de la vie privée

125.  insiste sur la nécessité d’assurer un haut niveau de sûreté, de sécurité et de protection des données utilisées pour la communication entre les personnes, d’un côté, et les robots et l’intelligence artificielle, de l’autre; invite, par conséquent, la Commission et les États membres à intégrer la sécurité et le respect de la vie privée dans les principes de conception de leurs politiques relatives à la robotique et à l’intelligence artificielle;

126.  répète que le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, inscrits aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’appliquent à tous les domaines de la robotique et de l’intelligence artificielle, et que le cadre juridique de l’Union en ce qui concerne la protection des données doit être pleinement respecté; souligne la responsabilité qui est celle des concepteurs de robotique et d’intelligence artificielle de développer des produits de telle manière qu’ils soient sûrs, sécurisés et adaptés à l’utilisation à laquelle ils sont destinés, et qu’ils suivent des procédures de traitement des données qui soient conformes à la législation existante et garantissent la confidentialité, l’anonymat, le traitement équitable et le respect du droit;

127.  invite la Commission à veiller à ce que le droit de l’Union relatif à l’intelligence artificielle comprenne des mesures et des règles qui prennent en compte l’évolution technologique rapide dans ce domaine, en vue de garantir que le droit de l’Union ne soit pas en retard en matière de développement et de déploiement technologique; souligne la nécessité d’aligner ce droit sur les règles en matière de protection de la vie privée et des données; appelle à une révision des règles, principes et critères applicables à l’utilisation des caméras et des capteurs dans la robotique et l’intelligence artificielle, conformément au cadre juridique de l’Union pour la protection des données;

128.  invite la Commission à faire en sorte que tout cadre réglementaire à venir de l’Union en matière d’IA garantisse la protection de la vie privée et la confidentialité des communications, la protection des données à caractère personnel, notamment les principes de licéité, loyauté et transparence, de protection des données dès la conception et par défaut, de limitation des finalités, de limitation de la conservation, d’exactitude et de minimisation des données, conformément à la législation de l’Union en matière de protection des données, ainsi que la sécurité, y compris des personnes, et les autres droits fondamentaux, tels que le droit à la liberté d’expression et d’information;

129.  souligne que le droit au respect de la vie privée doit toujours être respecté et que les personnes ne doivent pas être identifiables personnellement; souligne que les développeurs d’IA devraient toujours avoir des contenus clairs, éclairés et dénués d’ambiguïté et que les concepteurs d’IA ont la responsabilité de mettre au point et d’appliquer des procédures pour garantir le consentement valable, la confidentialité, l’anonymat, le traitement équitable et le respect de la légalité; souligne que les concepteurs doivent se conformer à toute demande visant à détruire d’éventuelles données y afférentes ou à les supprimer d’une série de données;

130.  rappelle que le règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne(14) dispose que si «les évolutions technologiques permettent de transformer les données anonymisées en données à caractère personnel, ces données doivent être traitées comme des données à caractère personnel et le règlement général sur la protection des données (RGPD)(15) doit s’appliquer en conséquence»;

4.3.Responsabilité

131.  salue l’initiative de la Commission consistant à créer un groupe d’experts sur la responsabilité et les nouvelles technologies, chargé de conseiller l’Union européenne sur l’applicabilité de la directive sur la responsabilité du fait des produits(16) aux produits traditionnels, aux nouvelles technologies et aux nouveaux défis de société (sous-groupe «directive sur la responsabilité du fait des produits») et d’aider l’Union européenne à définir des principes d’orientation en vue d’une éventuelle adaptation de la législation applicable au niveau européen et national en matière de nouvelles technologies (sous-groupe «nouvelles technologies»);

132.  déplore toutefois qu’aucune proposition législative n’ait été présentée au cours de la législature actuelle, ce qui retarde la mise à jour des règles en matière de responsabilité au niveau de l’Union et compromet la sécurité juridique dans toute l’Union dans ce domaine, tant pour les commerçants que pour les consommateurs;

133.  constate que les ingénieurs en IA ou les entreprises qui les emploient devraient demeurer responsables des répercussions sociales, environnementales et sur la santé humaine que les systèmes d’IA ou la robotique pourraient avoir sur les générations actuelles et futures;

4.4.Protection et autonomisation du consommateur

134.  souligne que la confiance des consommateurs est essentielle pour le développement de l’IA et que les systèmes fondés sur l’IA traitent de plus en plus de données des consommateurs, ce qui fait de ceux-ci des cibles privilégiées de cyberattaques; souligne également que l’IA doit fonctionner d’une manière qui ne porte pas préjudice aux citoyens et aux consommateurs et estime donc qu’il y a lieu de veiller à l’intégrité des données et des algorithmes sur lesquels repose cette technologie;

135.  considère que les technologies de l’IA conçues tant pour la fabrication que pour l’usage individuel devraient être soumises à des contrôles de sécurité des produits par les autorités de surveillance du marché et à des règles de protection des consommateurs qui mettent en place, le cas échéant, des normes minimales de sécurité et tiennent compte du risque d’accident résultant de l’interaction avec des humains ou de l’activité à proximité d’humains; estime que toute politique en matière d’IA devrait tenir compte des questions d’éthique, de protection des données, y compris des données de tiers et des données personnelles, de responsabilité civile et de cybersécurité;

4.5.Droits de propriété intellectuelle

136.  rappelle sa résolution susmentionnée du 16 février 2017, dans laquelle il relevait qu’il n’existe aucune disposition juridique qui s’applique spécifiquement à la robotique mais que les régimes et doctrines juridiques existants peuvent s’appliquer en l’état à ce domaine, certains aspects nécessitant néanmoins un examen spécifique; demande encore une fois à la Commission de soutenir une approche transversale et technologiquement neutre de la propriété intellectuelle, qui s’applique aux différents secteurs concernés par l’application de la robotique;

137.  salue, à cet égard, la communication de Commission aux institutions européennes contenant des orientations sur certains aspects de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle(17) (COM(2017)0708) mais souligne qu’il demeure nécessaire de contrôler la pertinence et l’efficacité des règles en matière de propriété intellectuelle lorsqu’elles sont appliquées à la gouvernance de l’IA; souligne, dans ce contexte, l’importance des bilans de qualité;

5.Aspects éthiques

138.  estime que les actions et les applications de l’intelligence artificielle devraient respecter les principes éthiques et les lois nationales, européennes et internationales en la matière;

139.  demande la création d’une charte éthique des bonnes pratiques en matière d’IA et de robotique à suivre par les entreprises et les experts;

140.  invite la Commission et les États membres à promouvoir une coopération étroite et transparente entre les secteurs public et privé et le monde universitaire afin de renforcer le partage de connaissances et de promouvoir l’éducation et la formation des concepteurs sur les implications éthiques, la sécurité et le respect des droits fondamentaux ainsi que l’information des consommateurs sur l’utilisation de la robotique et de l’intelligence artificielle, en mettant tout particulièrement l’accent sur la sécurité et la confidentialité des données;

141.  invite la Commission à veiller à ce que les demandes fondées sur l’IA ne puissent pas utiliser des données collectées auprès de différentes sources sans avoir préalablement reçu le consentement des personnes concernées; invite la Commission à créer un cadre garantissant que le consentement explicite des personnes concernées génèrera des données uniquement aux fins prévues;

142.  invite la Commission à respecter le droit des citoyens à une vie hors ligne ainsi qu’à garantir l’absence de discrimination vis-à-vis des citoyens pour lesquels il n’existe pas de données enregistrées;

5.1.Technologie centrée sur l’homme

143.  souligne que des règles éthiques doivent être en place pour garantir un développement de l’IA centré sur l’homme, la responsabilité et la transparence des systèmes décisionnels algorithmiques, la clarté des règles de responsabilité et l’équité;

144.  se félicite de l’initiative de la Commission visant à établir un groupe d’experts à haut niveau sur l’intelligence artificielle, ainsi qu’un réseau d’alliance européenne de l’IA dont l’objectif est de présenter des lignes directrices en matière d’éthique dans le domaine de l’IA; demande à la Commission de garantir l’adoption la plus large possible de ces lignes directrices d’éthique par l’industrie, le monde universitaire et les autorités publiques; recommande aux États membres de transposer ces lignes directrices dans leurs stratégies nationales relatives à l’IA et de mettre au point de véritables structures de responsabilité à l’intention de l’industrie et des gouvernements lors de la conception et du déploiement de l’IA;

145.  estime qu’un suivi continu du déploiement des lignes directrices en matière d’éthique dans le domaine de l’IA et de leur incidence sur le développement de l’IA centrée sur l’humain est essentiel; demande à la Commission de déterminer si des lignes directrices volontaires en matière d’éthique suffisent à garantir une adoption éthique et solidaire de l’IA qui ne crée pas de divisions économiques et sociales dans les sociétés européennes et de présenter des mesures politiques et réglementaires, le cas échéant;

146.  prend acte des évolutions récentes en matière de suivi des analyses comportementales et d’adaptation à celles-ci; invite la Commission à mettre au point un cadre éthique délimitant leur utilisation; invite instamment la Commission à créer une campagne de sensibilisation et d’information concernant l’IA et son utilisation dans l’analyse comportementale;

5.2.Valeurs qui alimentent la technologie - éthique dès la conception

147.  souligne que le cadre éthique de référence devrait se fonder sur les principes de bienfaisance, de non-malfaisance, d’autonomie et de justice, sur les principes et valeurs consacrés à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels que la dignité humaine, l’égalité, la justice et l’équité, la non-discrimination, le consentement éclairé, le respect de la vie privée et de la vie familiale et la protection des données, ainsi que sur d’autres principes et valeurs fondateurs du droit de l’Union, tels que la non-stigmatisation, la transparence, l’autonomie, la responsabilité individuelle et la responsabilité sociale, ainsi que sur les pratiques et codes de déontologie existants;

148.  estime que l’Europe devrait jouer un rôle de chef de file sur la scène internationale en déployant uniquement une IA intégrant des principes éthiques; souligne que pour y parvenir, il convient de garantir la gouvernance éthique de l’IA à différents niveaux; recommande aux États membres d’instaurer des organismes de suivi et de surveillance de l’éthique de l’IA et d’encourager les entreprises qui développent l’IA à établir un conseil d’éthique ainsi qu’à mettre au point des lignes directrices en la matière à l’intention de leurs développeurs;

149.  souligne que les normes européennes en matière d’IA doivent se fonder sur les principes d’éthique numérique, de dignité humaine, de respect des droits fondamentaux, de protection et de sécurité des données, et ainsi contribuer à renforcer la confiance des utilisateurs; met en avant l’importance de s’appuyer sur le potentiel de l’Union pour créer une infrastructure solide pour les systèmes d’IA, fondée sur des normes exigeantes en matière de données et de respect des personnes; fait observer que la transparence et l’explicabilité doivent être intégrées dans le développement de l’IA;

150.  fait observer que les technologies de l’intelligence artificielle destinées aux systèmes d’armes automatisés doivent continuer à faire l’objet d’une approche dans laquelle l’homme reste aux commandes;

5.3.Prise de décision - limites à l’autonomie de l’intelligence artificielle et de la robotique

151.  attire l’attention sur le caractère difficile et complexe de la prédiction des comportements futurs d’un grand nombre de systèmes complexes d’IA ainsi que des comportements découlant de l’interaction entre différents systèmes d’IA; demande à la Commission d’évaluer la nécessité d’établir des règlements spécifiques concernant la prise de décision intégrant l’IA;

152.  note que l’IA restera un outil utile pour compléter l’action humaine et pour améliorer ses performances et réduire les erreurs;

153.  demande que les citoyens disposent d’un droit de savoir, d’un droit de recours et d’un droit d’obtenir réparation lorsque l’IA est utilisée pour des décisions touchant des personnes, ce qui peut poser un risque important pour les droits et les libertés des individus ou porter préjudice à ces derniers;

154.  souligne qu’un algorithme utilisé dans un système de prise de décision ne doit pas être déployé sans avoir fait l’objet d’une analyse d’impact préalable, sauf s’il est clair qu’il n’aura pas d’incidence significative sur la vie des personnes;

155.  estime que l’intelligence artificielle devrait être soumise à des principes solides, notamment les systèmes à autonomie intégrée, y compris la capacité à extraire de manière indépendante des données sensibles, à les collecter et à les partager avec diverses parties prenantes, ainsi que la possibilité d’auto-apprentissage, voire d’évoluer vers l’auto-modification; souligne que les systèmes d’IA ne doivent pas conserver ou divulguer des informations personnelles confidentielles sans l’accord explicite préalable de la source de ces informations;

5.4.Transparence, biais et explicabilité des algorithmes

156.  fait observer que, si l’intelligence artificielle apporte de grands avantages en termes d’automatisation et de prise de décision, elle comporte également un risque inhérent lorsque les algorithmes sont statiques et opaques; souligne, dans ce contexte, la nécessité d’une plus grande transparence en ce qui concerne les algorithmes;

157.  demande à la Commission, aux États membres et aux autorités chargées de la protection des données d’identifier et de prendre toutes les mesures possibles afin d’empêcher ou de réduire au minimum toute discrimination et biais algorithmiques, et de mettre en place un cadre éthique commun solide pour le traitement en toute transparence des données à caractère personnel et la prise de décision automatisée, qui puisse servir de guide pour l’utilisation des données et pour l’application de la législation européenne;

158.  souligne que tout système d’IA doit être développé dans le respect des principes de transparence et de la responsabilité des algorithmes, de manière à permettre la compréhension de ses actions par les êtres humains; remarque qu’afin de renforcer la confiance et de permettre le progrès de l’IA, les utilisateurs doivent savoir comment sont utilisées leurs données, ainsi que d’autres données et les données déduites des leurs, quand ils communiquent ou interagissent avec un système d’IA ou avec des humains qui s’appuient sur un tel système; considère que cela contribuera à une meilleure compréhension et à plus de confiance de la part des utilisateurs; insiste sur le fait que le caractère intelligible des décisions doit être une norme de l’Union européenne, conformément aux articles 13, 14 et 15 du RGPD; rappelle que le RGPD prévoit d’ores et déjà le droit d’être informé de la logique qui sous-tend tout traitement de données; souligne que, conformément à l’article 22 du RGPD, les individus ont le droit de bénéficier d’une intervention humaine lorsqu’une décision fondée sur un traitement automatisé les affecte de manière significative;

159.  souligne que la Commission, le comité européen de la protection des données, les autorités nationales chargées de la protection des données et d’autres autorités de contrôle indépendantes devraient désormais jouer un rôle essentiel en vue de promouvoir la transparence, le respect du droit et la sécurité juridique en général, et plus particulièrement les normes concrètes protégeant les droits fondamentaux et les garanties associées au traitement et à l’analyse des données; demande une coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle ou de la réglementation des comportements dans l’environnement numérique; demande des financements et des effectifs adéquats pour ces autorités;

160.  reconnaît que les algorithmes d’apprentissage automatique sont entraînés pour apprendre par eux-mêmes, apportant ainsi des avantages en termes d’automatisation et de prise de décision; demande l’élaboration de lignes directrices en matière d’éthique de l’IA relatives aux problèmes associés à la transparence, à l’explicabilité, à la responsabilité et à l’équité des algorithmes;

161.  met en évidence l’importance revêtue par l’explicabilité des résultats, des processus et des valeurs des systèmes d’IA, afin de les rendre compréhensibles pour les publics non spécialisés et de leur fournir des informations utiles, ce qui est nécessaire pour en évaluer l’équité et instaurer la confiance;

162.  souligne que le manque de transparence en ce qui concerne ces technologies et leurs applications soulève un certain nombre de questions éthiques;

163.  fait observer que les systèmes d’IA devraient pouvoir être expliqués aux humains et devraient fournir des informations utiles, de façon à ce que des retours d’informations soient possibles; reconnaît que l’efficacité des modèles d’IA dépend des retours d’informations et de la réévaluation et encourage donc ce processus;

164.  constate que les citoyens s’inquiètent du fait de ne pas savoir quand il est fait usage de l’IA et quelles informations sont traitées; recommande que les citoyens soient informés à chaque fois que l’IA est utilisée; souligne qu’afin de conserver la confiance des consommateurs, il importe de garantir la sécurité de la transmission des données;

165.  considère que la responsabilité algorithmique devrait être réglementée par les décideurs au moyen d’analyses d’impact fondées sur des paramètres établis;

166.  note que la divulgation du code informatique lui-même ne résoudra pas le problème de la transparence de l’IA parce qu’il ne révélerait pas les biais inhérents qui existent et ne permettrait pas d’expliquer le processus d’apprentissage automatique; souligne que la transparence signifie non seulement la transparence du code mais aussi des données et de la prise de décision automatisée;

167.  reconnaît que la divulgation du code source est susceptible de conduire à une mauvaise utilisation des algorithmes et à leur manipulation;

168.  relève l’importance de lutter contre les biais des développeurs et donc la nécessité d’avoir une main-d’œuvre diversifiée dans tous les domaines du secteur informatique ainsi que des mécanismes de sauvegarde permettant d’éviter que des biais liés au sexe ou à l’âge ne soient intégrés aux systèmes d’IA;

169.  reconnaît que la divulgation du code ou des secrets commerciaux découragerait également les entreprises de R&D de mettre au point de nouveaux codes étant donné que leur propriété intellectuelle serait menacée; constate que le développement de l’IA doit plutôt encourager les modèles d’interprétabilité et leur interaction avec les données d’entrée et d’entraînement;

170.  reconnaît que, bien que la transparence et l’explicabilité puissent révéler des défaillances, elles ne garantissent pas la fiabilité, la sécurité et l’équité; estime, par conséquent, que la responsabilité fait partie intégrante de la mise en place d’une intelligence artificielle digne de confiance, qui peut être obtenue par différents moyens, tels que les analyses d’impact, l’audit et la certification;

171.  souligne la nécessité de développer des protocoles de surveillance continue et de détection de biais algorithmiques;

172.  fait observer que les créateurs d’algorithmes doivent garantir le respect d’exigences essentielles, telles que l’équité ou l’explicabilité depuis le début de la phase de conception et tout au long du cycle d’élaboration;

173.  constate la nécessité d’élaborer des lignes directrices décrivant des bonnes pratiques de développement;

174.  souligne l’importance d’afficher l’historique de tout modèle d’IA afin de pouvoir retracer son évolution; estime que cela améliorera la compréhension des modèles et contribuera à établir une confiance fondée sur leur histoire;

175.  souligne que l’utilisation des systèmes d’IA doit être clairement identifiée dans les interactions avec les utilisateurs;

176.  fait observer que le développement de l’IA et de la robotique devra s’opérer dans le respect des droits de l’homme et ne devra en aucun cas perpétuer, dans les machines et les robots, les stéréotypes fondés sur le sexe ou toute autre forme de discrimination;

177.  fait observer que même des données d’apprentissage de qualité peuvent perpétuer une situation existante d’injustice ou de discrimination si elles ne sont pas utilisées avec soin et discernement; remarque que l’emploi de données de mauvaise qualité, obsolètes, incomplètes ou incorrectes à différentes étapes du traitement des données peut avoir pour conséquence de mauvaises prédictions et évaluations, et donc des biais, qui peuvent résulter en des violations des droits fondamentaux des individus ou des conclusions entièrement incorrectes et des résultats erronés; considère par conséquent qu’il est important, à l’ère des mégadonnées, de veiller à ce que les algorithmes soient entraînés sur des échantillons de données représentatifs et de haute qualité afin de garantir la parité statistique; souligne que même si des données exactes et de haute qualité sont utilisées, l’analyse prédictive fondée sur l’IA ne peut offrir qu’une probabilité statistique; rappelle qu’en vertu du RGPD, le traitement ultérieur des données à caractère personnel à des fins statistiques, y compris l’entraînement d’IA, ne peut aboutir qu’à des données agrégées qui ne peuvent être réappliquées aux citoyens;

178.  invite la Commission à veiller à ce que toute personne qui produit des documents ou des vidéos synthétiques comportant des trucages vidéos élaborés ou tout autre vidéo synthétique réaliste déclare explicitement qu’il ne s’agit pas d’un original;

179.  constate que l’IA dépend, par nature, de la collecte d’une grande quantité de données et souvent de la création de nouvelles bases de données utilisées pour émettre des hypothèses concernant des personnes; estime qu’il conviendrait de mettre l’accent sur la détermination et l’élaboration de mécanismes d’intervention face aux menaces potentielles en vue de garantir l’atténuation des effets négatifs;

180.  répète que les systèmes d’IA ne doivent pas créer ou renforcer des biais; souligne qu’il convient de tenir compte des biais et de l’équité lors de l’élaboration et de l’utilisation d’algorithmes à toutes les étapes, depuis la conception jusqu’à la mise en œuvre; estime que les jeux de données et l’algorithme doivent faire l’objet d’évaluations et d’essais réguliers en vue de garantir l’exactitude de la prise de décision;

6.Gouvernance

6.1.Coordination au niveau de l’Union

181.  invite la Commission à œuvrer en faveur du développement d’un commandement européen fort permettant de prévenir la duplication ou la fragmentation des efforts ainsi que de garantir l’adoption de politiques cohérentes au niveau national et l’échange des bonnes pratiques en vue d’une utilisation plus répandue de l’IA;

182.  se félicite des différentes stratégies nationales mises au point par les États membres; se félicite du plan coordonné de la Commission sur l’intelligence artificielle, publié le 7 décembre 2018; demande une meilleure coordination entre les États membres et la Commission à cet égard;

183.  fait observer qu’un certain nombre d’États membres disposent déjà de leurs propres stratégies nationales en matière d’IA et salue le fait que tous les États membres ont signé, en avril 2018, une déclaration sur la coopération en matière d’intelligence artificielle; se félicite également du plan coordonné à venir sur l’IA entre la Commission et les États membres mais demande à toutes les parties concernées de s’efforcer d’atteindre le niveau de coopération le plus élevé possible;

184.  juge nécessaire une coopération renforcée entre les États membres et la Commission afin de veiller à l’établissement de règles transfrontalières cohérentes au sein de l’Union qui favorisent la coopération entre industries européennes et permettent de déployer dans l’ensemble de l’Union une IA qui réponde aux normes en vigueur en matière de sûreté et de sécurité et qui respecte les principes éthiques consacrés par le droit de l’Union;

185.  attire l’attention sur le fait qu’un cadre politique harmonisé, fondé sur les risques et progressif de l’Union en matière de données renforcerait la confiance et contribuerait à l’adoption de l’IA en Europe, garantissant ainsi l’achèvement du marché unique numérique et l’accroissement de la productivité des entreprises établies dans l’Union;

186.  recommande que les initiatives et les projets pilotes existants et futurs axés sur l’IA menés par la Commission soient étroitement coordonnés, éventuellement sous la direction du mécanisme de surveillance susmentionné, afin de générer des effets de synergie et de créer une véritable valeur ajoutée tout en évitant les doubles structures coûteuses;

187.  invite la Commission et les États membres à envisager la création d’une agence réglementaire européenne de l’IA et de la prise de décision algorithmique, qui serait chargée:

   d’établir une matrice d’évaluation des risques pour la classification des types d’algorithmes et des domaines d’application en fonction de leur potentiel d’incidence négative significative sur les citoyens;
   de se pencher sur l’utilisation de systèmes algorithmiques en cas de soupçon de violation des droits de l’homme (par exemple, des preuves fournies par un lanceur d’alerte);
   de fournir des conseils à d’autres agences réglementaires concernant les systèmes algorithmiques relevant de leurs compétences;
   de renforcer l’efficacité du mécanisme de responsabilité en matière délictuelle comme moyen de réglementation de la responsabilité des systèmes algorithmiques en fournissant un point de contact aux citoyens qui ne maîtrisent pas les procédures judiciaires;
   de contrôler les analyses d’impact algorithmiques des systèmes ayant une incidence de haut niveau en vue d’approuver ou de rejeter les utilisations proposées de la prise de décision algorithmique dans des domaines d’application très sensibles et/ou critiques sur le plan de la sécurité (par exemple, les soins de santé privés); l’analyse d’impact algorithmique des applications du secteur privé pourrait suivre une procédure très semblable à celle proposée pour le secteur public, à la différence éventuelle que les différentes étapes de divulgation publique pourraient être traitées comme une communication confidentielle à l’agence réglementaire (au titre d’un accord de non-divulgation) en vue de protéger des secrets commerciaux cruciaux;
   d’enquêter sur les cas présumés de violation de droits par des systèmes de décision algorithmiques, tant lorsqu’il s’agit de décisions individuelles (tels que des résultats aberrants uniques) que de modèles décisionnels statistiques (tels que des biais discriminatoires); les recherches pourraient être déclenchées après le dépôt de plaintes ou sur la base de preuves fournies par des lanceurs d’alerte, des journalistes d’investigation ou des chercheurs indépendants (y compris les membres d’organisations non gouvernementales et les universitaires);

188.  prend acte des travaux actuellement menés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) sur l’intelligence artificielle et invite instamment les États membres à coopérer au niveau de leurs membres de l’ISO afin de veiller à ce que les intérêts européens soient représentés en conséquence dans l’élaboration des normes dans ce domaine;

6.2.Gouvernance internationale

189.  se félicite de la création de l’observatoire des politiques en matière d’IA de l’OCDE et encourage une plus grande ambition dans l’élaboration d’une feuille de route pour une coopération renforcée;

190.  souligne les différents modèles en cours d’élaboration dans les pays tiers, plus spécifiquement aux États-Unis, en Chine, en Russie et en Israël, et souligne l’approche fondée sur les valeurs qui est utilisée en Europe et la nécessité de coopérer avec des partenaires internationaux dans des contextes bilatéraux et multilatéraux, aux fins de l’évolution et de l’adoption éthiques de l’IA; reconnaît que cette technologie n’a pas de frontières et nécessite une coopération au-delà de celle des seuls États membres de l’Union;

191.  invite la Commission à travailler au niveau international afin d’assurer une cohérence maximale entre les acteurs internationaux et à préconiser les principes éthiques de l’Union dans le monde entier;

192.  souligne que l’IA est une technologie à incidence mondiale, offrant des avantages communs et présentant des défis similaires; relève la nécessité d’une approche mondiale, comme pour le système économique, et notamment dans le cas d’une technologie ayant une incidence significative sur les marchés; souligne qu’il convient d’inscrire l’IA à l’ordre du jour des institutions et organisations existantes et demande que la nécessité de mettre en place des forums supplémentaires soit évaluée, tout en garantissant le suivi approprié de ces évaluations;

o
o   o

193.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 252 du 18.7.2018, p. 239.
(2) JO C 307 du 30.8.2018, p. 163.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0341.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0332.
(5) JO L 252 du 8.10.2018, p. 1.
(6) COM(2018)0237.
(7) Technologies futures et émergentes
(8) Perspectives de l’économie numérique de l’OCDE 2017
(9) Eurobaromètre spécial 460.
(10) Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (JO L 173 du 9.7.2018, p. 25).
(11) Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 354 du 28.12.2013, p. 132).
(12) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).
(13) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).
(14) JO L 303 du 28.11.2018, p. 59.
(15) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(16) Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 7.8.1985, p. 29).
(17) JO L 195 du 2.6.2004, p. 16.


Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
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Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur l’utilisation durable des pesticides (2017/2284(INI))
P8_TA(2019)0082A8-0045/2019

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable(1),

–  vu le règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE(2),

–  vu le règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil(3),

–  vu l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission(4),

–  vu le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil(5);

–  vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne du règlement et de ses annexes correspondantes, publiée en avril 2018 par le Service de recherche du Parlement européen (EPRS),

–  vu le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil(6),

–  vu la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail(7) et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail(8),

–  vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive Habitats)(9) et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive Oiseaux sauvages)(10),

–  vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(11),

–  vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau(12),

–  vu la directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux(13),

–  vu la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides(14),

–  vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau(15),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018)0392),

–  vu le document de travail des services de la Commission sur l’agriculture et la gestion durable de l’eau dans l’UE (SWD(2017)0153),

–  vu la communication du 12 juillet 2006 de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides» (COM(2006)0373 - SEC(2006)0894 - SEC(2006)0895 - SEC(2006)0914)(16),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur la promotion de l’innovation et du développement économique en rapport avec une gestion agricole d’avenir pour l’Union européenne(17),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur les solutions technologiques pour une agriculture durable dans l’Union européenne(18),

–  vu sa résolution du 15 février 2017 sur les pesticides à faible risque d’origine biologique(19),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) nº 540/2011(20),

–  vu sa résolution du 1er mars 2018 sur les perspectives et défis pour le secteur apicole de l’Union européenne(21),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur l’application du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques(22),

–  vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne de la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et le rapport publié par le Service de recherche du Parlement européen (DG EPRS) le 15 octobre 2018,

–  vu le règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides(23),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (COM(2017)0109),

–  vu le rapport spécial de 2014 de la Cour des comptes européenne intitulé «L’intégration dans la PAC des objectifs de la politique de l’UE dans le domaine de l’eau: une réussite partielle»,

–  vu le rapport de la Commission du 10 octobre 2017 sur les plans d’action nationaux des États membres et sur les progrès dans la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (COM(2017)0587),

–  vu le rapport de synthèse publié en octobre 2017 par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) de la Commission sur la mise en œuvre des mesures prises par les États membres pour parvenir à une utilisation durable des pesticides au titre de la directive 2009/128/CE(24),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable, action européenne en faveur de la durabilité» (COM(2016)0739),

–  vu le 7e programme d’action pour l’environnement(25),

–  vu le rapport 2017 de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’alimentation, élaboré conformément aux résolutions 6/2, 31/10 et 32/8 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies(26),

–  vu le plan de mise en œuvre visant à accroître la disponibilité de produits phytopharmaceutiques à faible risque et à accélérer la mise en œuvre d’une lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans les États membres, élaboré par le groupe d’experts sur une protection phytosanitaire compatible avec le développement durable et approuvé par le Conseil le 28 juin 2016(27),

–  vu la résolution adoptée par le Sénat français le 19 mai 2017 visant à limiter l’utilisation des produits phytosanitaires au sein de l’Union européenne(28),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union(29),

–  vu l'étude scientifique sur la biomasse des insectes volants publiée le 18 octobre 2017(30),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0045/2019),

A.  considérant que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (ci-après «la directive») prévoit un éventail d’actions pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec un développement durable dans l’Union en réduisant les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement et en encourageant le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes ou techniques alternatives de protection des végétaux, telles que les alternatives non chimiques et les produits phytopharmaceutiques à faible risque visés par le règlement (CE) nº 1107/2009, dans le but de réduire la dépendance aux pesticides et de préserver la santé humaine et animale ainsi que l’environnement;

B.  considérant que la directive constitue un instrument précieux pour garantir la protection adéquate de l’environnement, des écosystèmes et de la santé humaine et animale contre les substances dangereuses contenues dans les pesticides, tout en offrant une panoplie plus large et plus variée d’outils écologiques et durables afin d'éliminer et de prévenir les pertes de rendement causées par les ennemis des cultures, les maladies, les mauvaises herbes et les espèces exotiques invasives et en luttant contre le développement d’une résistance aux agents pathogènes; qu'il est essentiel de veiller à la mise en œuvre intégrale de la directive pour atteindre un degré élevé de protection et réussir la transition vers une agriculture durable, la production de denrées alimentaires sûres et saines et un environnement non toxique permettant de parvenir à un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale;

C.  considérant que si la lutte intégrée contre les ennemis des cultures peut contribuer à prévenir les pertes de rendement causées par les parasites, elle a pour principal objectif de permettre aux utilisateurs de pesticides de se reporter sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement, comme le prévoit l’article 14 de la directive; observe qu’en tout état de cause, de nombreuses études ont montré que l’utilisation des pesticides peut être considérablement réduite sans incidence négative sur le rendement;

D.  considérant que la directive doit être lue conjointement avec les deux autres principaux textes législatifs couvrant le cycle de vie complet d’un pesticide, depuis sa mise sur le marché (règlement (CE) nº 1107/2009) jusqu’à la fixation de limites maximales applicables aux résidus (règlement (CE) nº 396/2005); qu’il est donc impossible d’atteindre l’objectif de la directive consistant à protéger la santé humaine et l’environnement des risques liés à l’utilisation des pesticides sans mettre pleinement en œuvre et appliquer correctement l’ensemble du «paquet pesticides»;

E.  considérant que pour réduire les risques et les effets de l’utilisation de pesticides sur la santé humaine et l’environnement, la Commission et les États membres devraient s’attaquer à la question des pesticides contrefaits et illégaux ainsi qu’au problème inquiétant des produits agricoles importés traités au moyen de produits chimiques interdits ou réglementés dans l’Union;

F.  considérant que les pratiques actuelles de la Commission et des États membres relatives à l’approbation des substances actives et à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques ne sont pas compatibles avec les buts et objectifs de la directive; que ces pratiques actuelles empêchent d’atteindre les niveaux les plus élevés possibles de protection et de réussir la transition vers une agriculture durable et un environnement non toxique;

G.  considérant que les données disponibles indiquent clairement que la mise en œuvre de la directive n’est pas suffisamment alignée sur les politiques connexes de l’Union dans le domaine des pesticides, de l’agriculture et du développement durable, notamment, mais pas exclusivement, la politique agricole commune (PAC) et le règlement sur les produits phytopharmaceutiques; que la directive, avec les actions connexes menées au niveau de l’Union, offre un grand potentiel pour renforcer et valoriser davantage les actions et efforts nationaux dans le secteur agricole et améliorer la protection de l’environnement et de la santé humaine;

H.  considérant que le cadre réglementaire actuel, y compris les obligations en matière de données, a été conçu pour l’évaluation et la gestion des produits phytopharmaceutiques chimiques et est donc inadapté aux substances actives et produits biologiques à faible risque; que ce cadre inadapté ralentit considérablement l’entrée sur le marché des produits phytopharmaceutiques biologiques à faible risque, ce qui dissuade souvent les demandeurs; que cela constitue un obstacle à l’innovation et entrave la compétitivité de l’agriculture européenne; que cette situation conduit également à ce que plus de 60 substances actives identifiées par la Commission européenne comme candidates à la substitution ne soient pas remplacées étant donné l’absence de solutions de substitution plus sûres, y compris les substances actives biologiques à faible risque;

I.  considérant le manque de disponibilité de produits phytopharmaceutiques à faible risque, y compris de produits biologiques; que seules 13 substances sont approuvées comme substances actives à faible risque, dont 12 biologiques, sur un total de près de 500 disponibles sur le marché de l’Union européenne; que la mise en œuvre insuffisante de la directive a de facto créé des conditions de concurrence inégales en Europe, les pratiques nationales divergentes empêchant l’adoption optimale de solutions de substitution durables sur le marché; que cette situation a entravé la possibilité pour les produits de substitution à faible risque et non chimiques de pénétrer suffisamment sur le marché de l’Union, ce qui réduit leur attrait pour les agriculteurs, qui peuvent opter à court terme pour des solutions de substitution plus économiques; que le manque de disponibilité de produits phytopharmaceutiques à faible risque, y compris de produits biologiques, entrave le développement et la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures;

J.  considérant que l’agriculture biologique joue un rôle essentiel en tant que système à faible apport de pesticides et qu’elle devrait être davantage encouragée;

K.  considérant qu’il existe de plus en plus de preuves que le déclin massif de la population d’insectes en Europe est lié aux niveaux actuels d’utilisation des pesticides; que le déclin brutal des populations d’insectes observé a des conséquences néfastes sur l’ensemble de l’écosystème et sur la diversité biologique, mais aussi sur le secteur agricole, sa prospérité économique et sa production futures;

L.  considérant que l’Europe se trouve actuellement à un tournant qui déterminera l’avenir du secteur agricole et la possibilité pour l’Union de parvenir à une utilisation durable des pesticides, notamment par la réforme de la PAC; que la réforme de la PAC offre un potentiel considérable pour renforcer la rationalisation et l’harmonisation des politiques ainsi que la mise en œuvre de la directive et pour faciliter la transition vers des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement;

M.  considérant que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques classiques fait de plus en plus l’objet de débats publics en raison des risques potentiels qu’ils font peser sur la santé humaine et animale et sur l’environnement;

N.  considérant qu’il importe de promouvoir le développement de procédures ou de techniques de substitution pour réduire la dépendance à l’égard des pesticides classiques et pour faire face à l’augmentation de la résistance aux produits phytopharmaceutiques classiques;

O.  considérant que le règlement (CE) nº 1107/2009 oblige le Conseil à veiller à ce que les exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l’annexe III du règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(31) intègrent les principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, y compris les principes de bonnes pratiques phytosanitaires et les méthodes non chimiques de protection phytosanitaire, de lutte contre les ennemis des cultures et de gestion des cultures;

P.  considérant que la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures est obligatoire dans l’Union conformément à la directive; que les États membres et les autorités locales devraient davantage insister sur une utilisation des pesticides qui soit compatible avec le développement durable, y compris les solutions de substitution phytopharmaceutiques à faible risque;

Q.  considérant que l’«utilisation durable» des pesticides ne peut se faire sans tenir compte de l’exposition humaine à des combinaisons de substances actives et de coformulants, ainsi que de leurs effets cumulatifs et éventuellement globaux et synergiques sur la santé humaine;

Principales conclusions

1.  rappelle les objectifs spécifiques de la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides, notamment la réduction des dangers et des risques pour la santé et l’environnement liés à l’utilisation des pesticides, l’amélioration des contrôles sur l’utilisation et la distribution des pesticides, la réduction des concentrations de substances actives nocives, notamment en remplaçant les plus dangereuses d’entre elles par des produits de substitution (y compris non chimiques) plus sûrs, la promotion de la conversion à une agriculture utilisant des quantités limitées ou nulles de pesticides et la mise en place d’un système transparent de notification et de suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs poursuivis par la stratégie, et notamment définir des indicateurs appropriés;

2.  considère essentiel d’évaluer la mise en œuvre de la directive en parallèle de la politique globale de l’Union en matière de pesticides, y compris les règles définies par le règlement sur les produits phytopharmaceutiques, le règlement (UE) nº 528/2012(32) (règlement sur les biocides), le règlement sur les limites maximales applicables aux résidus et le règlement (CE) nº 178/2002(33) (législation alimentaire générale);

3.  déplore qu’en dépit des efforts consentis, les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de la directive soient insuffisants pour atteindre ses principaux objectifs et libérer tout son potentiel afin de réduire les risques globaux découlant de l’utilisation des pesticides tout en réduisant la dépendance aux pesticides, promouvoir la transition vers des techniques sûres de protection des végétaux qui soient respectueuses de l’environnement et réaliser les améliorations environnementales et sanitaires qui s’imposent d’urgence pour lesquelles la directive a été spécialement conçue; déplore les trois ans de retard accumulés par la Commission pour présenter le rapport de mise en œuvre de la directive;

4.  souligne que la mise en œuvre de la directive doit être complète et couvrir tous les aspects requis, et que la mise en œuvre partielle de certains éléments seulement est insuffisante pour atteindre l’objectif primordial de la directive, à savoir parvenir à une utilisation durable des pesticides; souligne que la mise en œuvre des pratiques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, en privilégiant les solutions de substitution non chimiques et les produits phytopharmaceutiques à faible risque, joue un rôle particulièrement important dans les efforts déployés pour atteindre cet objectif;

5.  note que le rapport d’étape 2017 de la Commission met en évidence des lacunes importantes dans les plans d’action nationaux (PAN) des États membres semblant indiquer que certains États accordent un intérêt moindre à la protection de l’environnement et à la santé, ce qui pourrait entraîner une concurrence déloyale sur le marché et nuire au marché unique; se réserve le droit de saisir la commissaire pour la concurrence en ce qui concerne les États membres manquant à leurs obligations;

6.  se déclare préoccupé par le fait qu’environ 80 % des PAN des États membres ne contiennent pas d’informations spécifiques sur la manière de quantifier la réalisation d’un grand nombre des objectifs et cibles établis, notamment ceux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et des mesures de protection de l’environnement aquatique; souligne que cela complique considérablement le processus de mesure des progrès accomplis par les États membres aux fins de la réalisation des principaux objectifs et de la finalité de la directive;

7.  est préoccupé par le fait que les PAN sont incohérents en ce qui concerne la fixation d’objectifs quantitatifs, de cibles, de mesures et de calendriers pour les différents domaines d’action, ce qui rend impossible l’évaluation des progrès réalisés; déplore que seuls cinq PAN fixent des objectifs mesurables élevés: quatre de ces plans sont liés à la réduction des risques et un seul porte sur la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques; déplore que seuls onze États membres aient présenté un PAN révisé à ce jour alors que le délai de révision était prévu pour la fin de 2017;

8.  déplore que, dans de nombreux États membres, il n’existe pas d’engagement suffisant en faveur des pratiques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures sur la base de ses huit principes en accordant la priorité aux solutions non chimiques de substitution aux pesticides; déplore que l’un des principaux défis concernant la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, qui est la pierre angulaire de la directive, semble être l’absence actuelle d’instruments et de méthodes de contrôle appropriés pour évaluer la conformité dans les États membres ainsi que l’absence de règles et d’orientations claires; souligne qu’une mise en œuvre exhaustive de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures est l’une des mesures clés pour réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides dans une agriculture durable qui soit respectueuse de l’environnement, économiquement viable et socialement responsable, et qui contribue à la sécurité alimentaire de l’Europe tout en renforçant la biodiversité et la santé humaine et animale, en dynamisant l’économie rurale et en réduisant les coûts pour les agriculteurs en favorisant la commercialisation des produits phytopharmaceutiques de substitution à faible risque et non chimiques dans les différentes zones européennes; souligne que de nouvelles incitations financières et des mesures éducatives doivent être adoptées pour renforcer l’application des pratiques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans chaque exploitation;

9.  considère que la lutte intégrée contre les ennemis des cultures constitue pour les agriculteurs un outil précieux pour lutter contre les ennemis des cultures et les maladies, et s’assurer des rendements; constate que le recours accru à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures a pour double objectif de renforcer la préservation de l’environnement et de la biodiversité et de réduire les coûts assumés par les agriculteurs pour passer à des solutions de substitution plus durables et réduire l’utilisation des pesticides classiques; est convaincu que des efforts plus soutenus sont nécessaires pour encourager l’adoption de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures grâce à la recherche et par l’intermédiaire des organes consultatifs des États membres; rappelle que la lutte intégrée contre les ennemis des cultures peut jouer un rôle essentiel dans la réduction des quantités et de la diversité des pesticides utilisés;

10.  note que dans la boîte à outils de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, la lutte biologique consiste à accroître les populations ou à introduire des populations d’espèces bénéfiques qui se nourrissent des ennemis des cultures et régulent ainsi leurs populations en les maintenant sous contrôle; attire dès lors l’attention sur l’importance de préférer les méthodes biologiques, physiques et autres méthodes non chimiques durables aux pesticides chimiques si elles permettent un contrôle satisfaisant des ennemis des cultures; souligne également qu’il est important d’appliquer les pesticides chimiques de manière sélective et ciblée, car autrement; ces agents bénéfiques de la lutte contre les ennemis des cultures risquent de disparaître, exposant davantage les cultures à de futures attaques;

11.  s’inquiète du manque de progrès accomplis dans la promotion et l’incitation de l’innovation, du développement et de l’adoption d’alternatives aux pesticides classiques qui soient à faible risque et non chimiques; note que seuls quelques PAN contiennent des incitations pour l’enregistrement de ces produits et méthodes de substitution; souligne que les usages mineurs sont particulièrement vulnérables, en raison de la faible disponibilité des substances actives concernées;

12.  attire l’attention sur le fait qu’une utilisation durable et responsable des pesticides constitue une condition préalable à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques;

13.  déplore qu’il y ait peu de substances actives et produits phytopharmaceutiques à faible risque disponibles, principalement en raison de la longueur du processus d'évaluation, d’autorisation et d’enregistrement due en partie au fait que le délai d’autorisation plus court de 120 jours pour ces cas est rarement respecté au niveau des États membres; souligne que la situation actuelle n’est pas conforme aux principes de promotion et d’adoption de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, et souligne l’importance de la disponibilité de pesticides à faible risque, d’études pertinentes et de l’échange de meilleures pratiques au sein des États membres et entre eux afin d’exploiter pleinement le potentiel de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures; considère qu’une procédure d’autorisation plus rapide permettrait de stimuler la recherche industrielle en faveur du développement de nouveaux principes actifs à faible risque, y compris de substances innovantes à faible risque, et que les agriculteurs disposeraient ainsi de suffisamment d’outils de protection des cultures, ce qui leur permettrait d’adopter plus promptement des produits phytopharmaceutiques durables et d’augmenter l’efficacité de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures;

14.  rappelle qu’une résistance accrue aux pesticides exacerbe l’utilisation de pesticides et la dépendance à ces produits; constate que l’utilisation accrue des pesticides et la dépendance à leur égard ont un coût élevé pour les agriculteurs, à la fois en raison du coût élevé des intrants et de la perte de rendement en raison de l’appauvrissement des sols et de leur qualité;

15.  note que la disponibilité accrue de produits phytopharmaceutiques à faible risque sur le marché réduirait le risque de résistance aux composants actifs ainsi que les effets sur les espèces non visées liés aux produits phytopharmaceutiques communément utilisés;

16.  note à cet égard que la résistance aux substances actives des pesticides est un phénomène biologique inévitable s’agissant des ennemis des cultures qui se reproduisent rapidement et des maladies, et que cela constitue un problème grandissant; attire dès lors l’attention sur le fait que les méthodes biologiques, physiques et autres méthodes non chimiques durables doivent être préférées aux pesticides chimiques si elles permettent un contrôle satisfaisant des ennemis des cultures; rappelle que les pesticides chimiques devraient être utilisés de manière sélective et ciblée, les ; souligne que, dans le cas contraire, ces agents de lutte bénéfiques contre les ennemis des cultures risquent de disparaître, laissant les cultures plus vulnérables aux attaques ultérieures;

17.  relève en outre qu’une réduction maximale du volume de pesticides passe probablement par des changements systémiques qui réduisent la sensibilité aux attaques des ennemis des cultures, favorisent la diversité structurelle et biologique plutôt que la monoculture et la culture permanente, et réduisent la résistance des ennemis des cultures aux principes actifs; souligne par conséquent qu’il est nécessaire de privilégier, de financer et d’intégrer les méthodes agroécologiques qui permettent au système agricole, dans son ensemble, de mieux résister aux ennemis des cultures;

18.  souligne que la PAC, dans sa forme actuelle, n’incite pas suffisamment à réduire la dépendance des exploitations agricoles à l’égard des pesticides ni à l’adoption de techniques de production biologiques; estime qu’il convient d’inclure des instruments spécifiques dans le cadre de la PAC après-2020 pour faire évoluer le comportement des agriculteurs en matière d’utilisation des pesticides;

19.  déplore que la proposition de la Commission relative à la nouvelle PAC d’après-2020 n’intègre pas le principe de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l’annexe III de la proposition; souligne que l’absence de lien entre la directive et le nouveau modèle de PAC empêchera effectivement toute réduction de la dépendance à l’égard des pesticides;

20.  constate que la plupart des États membres utilisent des indicateurs de risque nationaux pour évaluer, en tout ou en partie, les effets néfastes de l’utilisation des pesticides; rappelle qu’en dépit de l’obligation explicite prévue à l’article 15 de la directive, les États membres ne se sont pas encore mis d’accord sur des indicateurs de risque harmonisés à l’échelle européenne, ce qui rend pratiquement impossible la comparaison des progrès réalisés dans les différents États membres et dans l’Union dans son ensemble; se félicite de l’adoption, le 25 janvier 2019, des indicateurs de risques harmonisés, par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (comité PAFF);

21.  souligne l’importance fondamentale de la biodiversité d’écosystèmes robustes, et tout particulièrement pour ce qui est des abeilles et autres insectes pollinisateurs, qui sont essentiels pour assurer la santé et la durabilité du secteur agricole; souligne que la protection de la biodiversité n’est pas seulement une question de protection de l’environnement, mais aussi un moyen de garantir la sécurité alimentaire durable de l’Europe à l’avenir;

22.  est profondément préoccupé par la disparition continue et potentiellement irréversible de la biodiversité en Europe et par le déclin alarmant des insectes ailés, y compris des pollinisateurs, comme en témoignent les conclusions de l’étude scientifique d’octobre 2017 sur la biomasse d’insectes volants(34) selon laquelle la population d’insectes volants de 63 zones de protection de la nature en Allemagne a chuté de plus de 75 % en 27 ans; souligne par ailleurs le déclin important des espèces d’oiseaux communs en Europe, qui découle probablement de la diminution de la population d’insectes; constate également les effets involontaires des pesticides sur les sols et leurs organismes(35) ainsi que sur les espèces non ciblées; estime que les pesticides sont l’un des principaux facteurs responsables du déclin des insectes, des espèces d’oiseaux agricoles ainsi que des autres espèces non ciblées, et souligne à nouveau que l’Europe doit passer à une utilisation plus durable des pesticides et accroître le nombre de produits phytopharmaceutiques de substitution non chimiques et à faible risque destinés aux agriculteurs;

23.  insiste sur le fait que les pesticides à base de néonicotinoïdes portent une grande part de responsabilité dans le déclin inquiétant des populations d’abeilles dans toute l’Europe, comme en témoignent de nombreuses études internationales sur lesquelles se sont appuyées des pétitions à l’initiative de citoyens ayant recueilli des centaines de milliers de signatures sur tout le continent;

24.  reconnaît l’importance des PAN et de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures pour réduire de manière significative l’utilisation des pesticides et éviter une perte irréversible de biodiversité tout en favorisant des mesures agroécologiques et une agriculture biologique dans la mesure du possible;

25.  souligne en outre qu’il est nécessaire de développer des choix agricoles durables pour réduire les incidences du changement climatique sur la sécurité alimentaire;

26.  se déclare particulièrement préoccupé par la poursuite de l’utilisation de pesticides contenant des substances actives mutagènes, cancérigènes ou toxiques pour la reproduction, ou qui perturbent le système endocrinien et sont nocives pour les humains ou pour les animaux; souligne que l’utilisation de ces pesticides est incompatible avec les objectifs et la finalité de la directive;

27.  souligne que le milieu aquatique est particulièrement sensible aux pesticides; se félicite que les États membres aient pris une série de mesures visant à l’en protéger; déplore toutefois que la plupart des États membres n’aient pas fixé d’objectifs quantitatifs et de calendriers pour les mesures de protection du milieu aquatique contre les pesticides, et que ceux qui l’ont fait n’aient pas précisé la manière dont la réalisation des objectifs ou des cibles serait mesurée; estime qu’il conviendrait d’améliorer le contrôle des pesticides utilisés actuellement dans le milieu aquatique;

28.  constate que l’agriculture est l’une des principales sources qui empêchent les masses d’eau d’atteindre un bon état chimique, car elle entraîne une pollution par les pesticides; souligne qu’il est plus efficace, du point de vue du coût, d’empêcher les pesticides de pénétrer dans les systèmes d’eau douce que de recourir à des technologies pour les en faire disparaître, et que les États membres doivent mettre en place des incitations à cet égard à destination des agriculteurs; prend acte à cet égard de l’importance de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau pour améliorer la qualité de l’eau; se félicite des progrès accomplis par les États membres dans la lutte contre les substances prioritaires, ce qui a permis de réduire le nombre de masses d’eau ne respectant pas les normes pour des substances telles que le cadmium, le plomb et le nickel, ainsi que les pesticides;

29.  déplore que la détérioration des ressources en eau ait conduit de plus en plus les opérateurs du secteur de l’eau potable à procéder à des traitements supplémentaires afin de garantir que l’eau destinée à la consommation humaine respecte les limites des taux de pesticides fixées par la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et que les coûts en aient été supportés par les consommateurs et non par ceux qui polluent;

30.  souligne que certains pesticides sont internationalement reconnus comme polluants organiques persistants (POP) en raison de leur potentiel de transport à longue distance, de leur persistance dans l’environnement, de leur capacité à se bioamplifier tout au long de la chaîne alimentaire et à s’accumuler dans les écosystèmes ainsi que de leurs effets négatifs significatifs sur la santé humaine;

31.  se félicite de la formation et des systèmes de certification sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mis en place dans tous les États membres, mais déplore que les obligations de formation ne soient pas respectées pour tous les sujets énumérés à l’annexe I dans certains États membres; souligne l’importance de former les utilisateurs pour garantir une utilisation sûre et durable des produits phytopharmaceutiques; considère approprié d’établir une distinction entre les utilisateurs professionnels et non professionnels, étant donné qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations; souligne que les utilisateurs professionnels et non professionnels de produits phytopharmaceutiques devraient recevoir une formation appropriée;

32.  constate qu’il est possible d’utiliser des technologies intelligentes et l’agriculture de précision pour mieux administrer les produits phytopharmaceutiques et éviter leur dispersion dans les zones où ils ne sont pas nécessaires, par exemple à l’aide de drones ou de technologies de précision GPS; souligne toutefois que les États membres adopteraient davantage ces solutions si elles étaient mieux intégrées dans les programmes de formation et de certification des utilisateurs de pesticides dans les PAN;

33.  souligne que les produits phytopharmaceutiques sont non seulement utilisés dans l’agriculture, mais également dans la lutte contre les mauvaises herbes et les organismes nuisibles dans les zones fréquentées par le grand public ou des groupes vulnérables définies à l’article 12, point a), de la directive, y compris les parcs publics et les voies ferrées; souligne que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans ces espaces est inappropriée; se félicite que plusieurs États membres et de nombreuses administrations locales et régionales aient pris des mesures pour restreindre ou interdire l’utilisation des pesticides dans des zones fréquentées par le grand public ou des groupes vulnérables; constate toutefois l’absence d’objectifs mesurables dans la plupart des États membres;

34.  est préoccupé par le fait que de nombreux États membres n’ont pas interprété correctement l’exigence visée à l’article 12, point a), et ont cru qu’elle faisait référence uniquement à un usage non agricole, alors qu’en fait, les groupes vulnérables tels que définis dans le règlement (CE) nº 1107/2009 incluent les résidents soumis à une forte exposition aux pesticides sur le long terme; constate en outre que la Commission a confirmé qu’il n’existe aucune raison juridique d’exclure l’application agricole des dispositions de l’article 12;

35.  constate que les États membres continuent à soutenir l’agriculture biologique en tant que système à faible consommation de pesticides; se félicite que le nombre d’exploitations biologiques ait continué de croître au sein de l’Union, mais constate que les progrès varient considérablement d’un État membre à l’autre;

36.  constate que les producteurs biologiques subissent des pertes économiques lorsque leur sol et leurs produits biologiques sont contaminés par l’utilisation des pesticides dans des exploitations voisines en raison par exemple de la dérive des pesticides pulvérisés et des mouvements de substances actives persistantes dans l’environnement; constate que, par conséquent, en raison d’actions indépendantes de leur volonté, les producteurs biologiques peuvent être forcés de vendre leurs produits comme des produits classiques, perdant ainsi leurs prix avantageux, et peuvent même perdre leur certification;

37.  note que si les États membres disposent généralement d’un système de collecte d’informations sur les empoisonnements aigus par des pesticides, l’exactitude de ces données ainsi que leur utilisation sont contestées; souligne que la mise en œuvre des systèmes de collecte d’informations sur les empoisonnements chroniques est limitée;

38.  souligne que le dernier rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les résidus de pesticides dans les aliments révèle que 97,2 % des échantillons d’aliments collectés dans toute l’Union se situent dans les limites autorisées par la législation européenne, ce qui témoigne d’un système de production alimentaire très rigoureux et sûr;

Recommandations

39.  invite les États membres à achever la mise en œuvre de la directive sans plus attendre;

40.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les parties prenantes concernées soient associées à toutes les activités les concernant relatives aux pesticides, y compris le public, comme le prévoient la directive 2003/35/CE et la convention d’Aarhus;

41.  invite les États membres à jouer un rôle proactif dans la mise en œuvre pratique de la directive afin d’identifier les lacunes et les domaines spécifiques qui requièrent une attention particulière eu égard à la protection de la santé humaine et de l’environnement, et à ne pas se limiter aux mécanismes nationaux habituels en matière de transposition et de contrôle;

42.  invite les États membres à reconnaître que l’Union doit agir sans attendre pour passer à une utilisation plus durable des pesticides et que la responsabilité principale de la mise en œuvre de ces pratiques incombe aux États membres; souligne qu’une action rapide est essentielle;

43.  invite les États membres à respecter les délais fixés pour la présentation de leur PAN révisé; invite instamment les États membres qui n’ont pas encore révisé leur PAN à le faire sans plus tarder, cette fois en fixant des objectifs quantitatifs clairs et comme objectif global mesurable la réduction effective immédiate et à long terme des risques et incidences de l’utilisation des pesticides, ainsi que des objectifs annuels clairement définis en matière de réduction, une attention particulière devant être accordée aux effets possibles sur les pollinisateurs et à la promotion et l’adoption de produits phytopharmaceutiques de substitution qui soient durables, non chimiques et à faible risque, conformément aux principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures;

44.  invite la Commission à proposer un objectif ambitieux et contraignant à l’échelle de l’Union en matière de réduction de l’utilisation des pesticides;

45.  invite la Commission à poursuivre l’élaboration d’orientations sur tous les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et leur mise en œuvre; demande à cet égard à la Commission d’établir des lignes directrices sur l’établissement de critères pour mesurer et évaluer la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans les États membres;

46.  invite la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir les pesticides à faible risque et à donner la priorité aux options et méthodes non chimiques les moins susceptibles de nuire à la santé et l’environnement naturel, tout en garantissant la protection efficace et efficiente des cultures; souligne que, pour y parvenir, il convient de renforcer les incitations économiques qui poussent les agriculteurs à choisir de telles options;

47.  invite la Commission et les États membres à insister davantage sur la promotion de l’élaboration, de la recherche, de l’enregistrement et de la commercialisation de solutions de substitution biologiques à faible risque, y compris en augmentant les possibilités de financement proposées dans le cadre d’Horizon Europe et du cadre financier pluriannuel 2021-2027; rappelle l’importance de préférer les méthodes biologiques, physiques et autres méthodes non chimiques durables aux pesticides chimiques si elles permettent un contrôle satisfaisant des ennemis des cultures, et rappelle l’importance de la valeur ajoutée des techniques sûres et écologiquement durables de protection des végétaux;

48.  invite la Commission à honorer sans plus tarder l’engagement qu’elle a pris dans le cadre du 7e programme d’action pour l’environnement de présenter une stratégie de l’Union pour un environnement non toxique propice à l’innovation et au développement de produits de substitution durables, y compris des solutions non chimiques; attend de la Commission qu’elle prenne particulièrement en considération les incidences des pesticides sur l’environnement et la santé humaine dans cette stratégie;

49.  soutient l’accent mis davantage sur la réduction des risques, car une utilisation extensive de substances à faible risque pourrait s’avérer plus nocive qu’une utilisation limitée de substances à haut risque;

50.  invite la Commission et les États membres à garantir une meilleure cohérence de la directive et de sa mise en œuvre avec la législation et les politiques connexes de l’Union, notamment avec les dispositions de la PAC et avec le règlement (CE) nº 1107/2009, et à intégrer en particulier les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures en tant qu’exigences réglementaires dans la PAC, conformément à l’article 14 de la directive;

51.  demande à la Commission et aux États membres de limiter strictement le nombre de dérogations pour des utilisations essentielles au titre du règlement (CE) nº 1107/2009 et d’actualiser les documents d’orientation en la matière afin de veiller à ce que l’évaluation des risques liés aux pesticides reflète l’exposition et les conditions réelles et tienne compte de toutes les incidences possibles sur la santé et l’environnement;

52.  recommande de donner aux États membres la possibilité d’appliquer la lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans le cadre des mesures d’écologisation prévues au titre de la PAC;

53.  se félicite de l’adoption récente des indicateurs de risques harmonisés par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (comité PAFF) et invite les États membres à progresser dans l’adoption et la mise en œuvre d’indicateurs de risque harmonisés comme l'a récemment proposé la Commission, afin de contrôler correctement l’effet de la réduction des pesticides;

54.  invite la Commission à mettre en place un système pleinement opérationnel et transparent pour la collecte régulière de statistiques sur l’utilisation des pesticides, l'incidence de l’exposition professionnelle et non professionnelle aux pesticides sur la santé humaine et animale, et la présence de résidus de pesticides dans l’environnement, en particulier dans les sols et dans l’eau;

55.  invite la Commission et les États membres à promouvoir des programmes de recherche visant à déterminer les incidences de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine, en tenant compte de l’ensemble des effets toxicologiques à long terme, y compris l’immunotoxicité, les perturbations endocriniennes et la toxicité pour le développement neurologique, et en se concentrant sur les effets de l’exposition prénatale aux pesticides sur la santé des enfants;

56.  invite instamment la Commission à adopter une approche fondée sur les risques dans le cadre de la gestion et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques communément utilisés en s’appuyant sur des preuves scientifiques, indépendantes et évaluées par les pairs;

57.  invite la Commission à présenter, avant la fin de son mandat actuel, une proposition législative spécifique modifiant le règlement (CE) nº 1107/2009, en dehors de la révision générale menée dans le cadre de l’initiative REFIT, en vue d’ajouter une définition ainsi qu’une catégorie distincte pour les «substances présentes à l’état naturel» et les «substances identiques aux substances naturelles», dont le critère de définition serait la préexistence de la substance et l’exposition à celle-ci dans la nature, et en vue d’établir une procédure rigoureuse et rapide d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides biologiques à faible risque, conformément à la résolution du Parlement du 15 février 2017 sur les pesticides à faible risque d’origine biologique et à sa résolution du 13 septembre 2018 sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques