Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié) (COM(2018)0499 – C8-0313/2018 – 2018/0263(COD))

P8_TA(2019)0084 A8-0037/2019

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0499),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0313/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1)

–  vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0037/2019),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil sur l'Agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/473.)

(1) Non encore paru au Journal officiel. (2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Décision du Parlement européen du 13 février 2019 renvoyant la question à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles sur la base de la proposition non modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (refonte) (COM(2018)0341 – C8-0215/2018 – 2018/0187(COD))(1)

P8_TA(2019)0085 A8-0010/2019

(Procédure législative ordinaire – refonte)

(1) Décision adoptée en application de l’article 59, paragraphe 4, alinéa 4, du règlement intérieur (A8-0010/2019).

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (COM(2018)0096 – C8-0109/2018 – 2018/0044(COD))

P8_TA(2019)0086 A8-0261/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0096),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0109/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 18 juillet 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0261/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(3)

vu l’avis du Comité économique et social européen(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(5),

considérant ce qui suit:

(1)  L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. En vue de l’établissement progressif de cet espace, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

(2)  Conformément à l’article 81 du traité, ces mesures doivent viser, entre autres, à assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.

(3)  Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l’issue des litiges, la sécurité juridique quant au droit applicable et la libre circulation et la reconnaissance des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent comme loi applicable la même loi nationale, quel que soit l’État membre dans lequel l’action est introduite. [Am. 1]

(4)  Le règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil(6) ne régit pas les questions d’opposabilité de la cession de créances. L’article 27, paragraphe 2, dudit règlement exigeait cependant que la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à la question de l’opposabilité d’une cession ou subrogation aux tiers, ainsi que du rang de la créance faisant l’objet de ladite cession ou subrogation par rapport aux droits détenus par d’autres personnes, lequel rapport devant être accompagné, le cas échéant, d’une proposition de modification du règlement et d’une évaluation de l’impact des dispositions à introduire.

(5)  Le 18 février 2015, la Commission a adopté un livre vert intitulé «Construire l’union des marchés des capitaux», dans lequel elle indiquait qu’il importait, afin de créer un marché paneuropéen pour la titrisation et les contrats de garantie financière, ainsi que pour d’autres activités telles que l’affacturage, d’assurer une plus grande sécurité juridique dans les cas de transfert transfrontière de créances et concernant l’ordre de priorité de ces transferts, notamment dans les cas d’insolvabilité.

(6)  Le 30 septembre 2015, la Commission a adopté une communication intitulée «Un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux». Dans ce plan d’action, elle relevait que les différences de traitement national de l’opposabilité des cessions de créances faisaient qu’il était compliqué d’utiliser ces instruments en tant que sûreté transfrontière et en concluait que cette insécurité juridique faisait obstacle à des opérations financières importantes sur le plan économique, comme les opérations de titrisation. Il y était annoncé que la Commission proposerait des règles uniformes pour déterminer avec toute la sécurité juridique requise quel droit national devrait régir l’opposabilité de la cession de créances.

(7)  Le 29 juin 2016, la Commission a adopté un rapport sur l’adéquation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil(7) concernant les contrats de garantie financière, visant à déterminer si cette directive fonctionnait de manière efficace et efficiente en ce qui concerne les actes formels requis pour la constitution en garantie de créances privées. La conclusion de ce rapport était qu’une proposition de règles uniformes concernant l’opposabilité de la cession de créances permettrait de déterminer avec toute la sécurité juridique requise quel droit national devrait régir l’opposabilité de la cession de créances, ce qui contribuerait à assurer une plus grande sécurité juridique dans les cas de mobilisation transfrontière de créances privées à titre de garantie.

(8)  Le 29 septembre 2016, la Commission a adopté un rapport sur la question de l’opposabilité d’une cession ou subrogation, ainsi que du rang de la créance faisant l’objet de ladite cession ou subrogation par rapport aux droits détenus par d’autres personnes, dont la conclusion était que l’adoption de règles de conflit de lois uniformes pour régir l’opposabilité de la cession ainsi que les questions de rang entre cessionnaires concurrents ou entre cessionnaires et autres titulaires de droits renforcerait la sécurité juridique et réduirait les problèmes pratiques et les frais juridiques liés à la diversité actuelle des approches suivies dans les États membres.

(9)  Le champ d’application matériel et les dispositions du présent règlement devraient être cohérents par rapport au règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil(8), au règlement (CE) nº 593/2008 et aux règlements (UE) nº 1215/2012(9) et (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil(10). L’interprétation du présent règlement devrait, autant que possible, combler les lacunes réglementaires entre ces instruments.

(10)  Le présent règlement met en œuvre le plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux. Il répond également à l’exigence fixée à l’article 27, paragraphe 2, du règlement Rome I, selon laquelle la Commission devait publier un rapport et, le cas échéant, une proposition sur l’opposabilité d’une cession de créance et sur le rang du cessionnaire par rapport aux droits détenus par d’autres personnes.

(11)  Aucune Il n’existe actuellement, au niveau de l’Union, aucun ensemble harmonisé de règles de conflit de lois régissant l’opposabilité (ou les effets patrimoniaux) des cessions de créancesn’existe actuellement au niveau de l’Union. Ces règles de conflit de lois sont fixées au niveau des États membres, mais elles ne sont pas cohérentes, car elles reposent sur des critères de rattachement différents pour déterminer la loi applicable, et, par conséquent, manquent souvent de clarté, surtout dans les pays où ces règles ne sont pas régies par des dispositions législatives distinctes manquent souvent . Dans le cas des cessions transfrontières de créances, l’incohérence des règles nationales de conflit de lois conduit à une insécurité juridique quant à la loi applicable à l’opposabilité des cessions. L’absence de sécurité juridique crée, pour les cessions transfrontières de créances, un risque juridique qui n’existe pas pour les cessions internes, car des règles matérielles nationales différentes peuvent être appliquées en fonction de l’État membre dont les juridictions ou les autorités examinent un litige concernant le titre de propriété sur les créances; implicitement, l’issue d’un conflit de priorité quant à la question de savoir qui détient une créance à la suite d’une cession transfrontière variera en fonction de la loi nationale appliquée. [Am. 2]

(12)  S’ils n’ont pas conscience de ce risque juridique ou s’ils l’ignorent sciemment, les cessionnaires s’exposent à des pertes financières imprévues. L’incertitude quant à savoir qui possède le titre de propriété sur les créances cédées sur une base transfrontière peut avoir des effets d’entraînement et aggraver et prolonger l’impact d’une crise financière. S’ils décident d’atténuer le risque juridique en sollicitant un avis juridique spécifique, les cessionnaires devront supporter des coûts de transaction plus élevés, non requis pour les cessions internes. S’ils sont dissuadés par le risque juridique et choisissent de l’éviter, ils peuvent laisser passer des débouchés commerciaux et l’intégration du marché peut s’en trouver réduite. [Am. 3]

(12 bis)   Ce risque juridique peut aussi avoir un effet dissuasif. Les cessionnaires et les cédants pourraient choisir de l’éviter et ainsi laisser passer des débouchés commerciaux. Dès lors, ce manque de clarté ne paraît pas conforme à l’objectif de l’intégration du marché et au principe de la libre circulation des capitaux inscrit aux articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. [Am. 4]

(13)  L’objectif du présent règlement est de garantir la sécurité juridique en établissant des règles de conflit de lois communes désignant le droit national qui s’applique à l’opposabilité des cessions de créances, afin d’accroître le volume des transactions transfrontières sur créances, de façon à encourager les investissements transfrontières dans l’Union et à faciliter l’accès des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), et des consommateurs aux financements. [Am. 5].

(14)  Une créance confère au créancier un droit au paiement d’une somme d’argent ou à l’exécution d’une obligation par le débiteur. La cession d’une créance permet au créancier (le cédant) de transférer à une autre personne (le cessionnaire) son droit de faire valoir la créance à l’égard d’un débiteur. Les lois qui régissent la relation contractuelle entre le créancier et le débiteur, entre le cédant et le cessionnaire et entre le cessionnaire et le débiteur sont désignées par les règles de conflit de lois fixées dans le règlement Rome I.

(14 bis)   Le présent règlement n’a pas pour objet de modifier les dispositions du règlement (CE) no 593/2008 concernant l’effet patrimonial d’une cession volontaire entre le cédant et le cessionnaire ou entre le cessionnaire et le débiteur. [Am. 6]

(15)  Les règles de conflit de lois établies dans le présent règlement devraient régir les effets patrimoniaux des cessions de créances entre toutes les parties concernées par la cession (c’est-à-dire entre le cédant et le cessionnaire et entre le cessionnaire et le débiteur), ainsi qu’à l’égard des tiers (par exemple, un créancier du cédant, à l’exception du débiteur). [Am. 7]

(16)  Les créances couvertes par le présent règlement sontcomprennent les créances clients, les créances découlant d’instruments financiers au sens de la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiersdu Parlement européen et du Conseil(11) et les espèces portées au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit. Parmi les instruments financiers au sens de la directive 2014/65/UE figurent notamment les titres et les produits dérivés négociés sur les marchés financiers. Alors que les titres sont des actifs, les produits dérivés sont des contrats qui comprennent des droits (ou créances) et des obligations pour les parties au contrat. [Am. 8]

(17)  Le présent règlement concerne l’opposabilité des cessions de créances. Il necouvre pasnotamment le transfert des contrats (tels que les contrats dérivés) contenant des droits (ou créances) et des obligations, et la novation de contrats contenant de tels droits et obligations. Dès lors que le présent règlement ne couvre pas le transfert ni la novation de contrats, la négociation d’instruments financiers ainsi que la compensation et le règlement de ces instruments continueront d’être régis par la loi applicable aux obligations contractuelles telle qu’établie dans le règlement Rome I. Cette loi est normalement choisie par les parties au contrat ou désignée par des règles non discrétionnaires applicables aux marchés financiers. [Am. 9]

(18)  Le présent règlement devrait être sans effet sur les matières régies par la directive sur les contrats de garantie financière2002/47/CE , parla directive sur le caractère définitif 98/26/CE du Parlement européen et du règlementConseil(12), par la directive «liquidation»2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil(13) et parle règlement (UE) nº 389/2013 de la Commission(14) puisque le champ d’application des règles sur les conflits de lois prévu par le registreprésent règlement et celui prévu par ces trois directives ne se chevauchent pas. [Am. 10]

(19)  Le présent règlement devrait avoir un caractère universel: la loi désignée par le présent règlement devrait s’appliquer même si cette loi n’est pas celle d’un État membre.

(20)  La prévisibilité est essentielle pour les tiers intéressés par l’acquisition d’un titre de propriété sur la créance cédée. L’application, à l’opposabilité des cessions de créances, de la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle permet aux tiers concernés de savoir facilement à l’avance quelle loi nationale régira leurs droits. C’est donc la loi de la résidence habituelle du cédant qui devrait, en règle générale, s’appliquer à l’opposabilité des cessions de créances. Cette règle devrait s’appliquer, plus particulièrement, à l’opposabilité des cessions de créances effectuées dans le cadre d’un affacturage, de la constitution de garanties et, lorsque les parties n’ont pas choisi la loi de la créance cédée, d’une titrisation.

(21)  La loi choisie en règle générale pour s’appliquer à l’opposabilité des cessions de créances devrait permettre de déterminer la loi applicable lorsque des créances futures sont cédées, une pratique commune lors de la cession de créances multiples, comme dans le cas de l’affacturage. L’application de la loi de la résidence habituelle du cédant permet de déterminer la loi applicable à l’opposabilité de la cession de créances futures.

(22)  La nécessité de déterminer qui possède le titre de propriété sur une créance cédée apparaît souvent lors de la définition de la masse de l’insolvabilité lorsque le cédant devient insolvable. Une cohérence entre les règles de conflit de lois du présent règlement et celles établies dans le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité est donc souhaitable. Cette cohérence devrait être assurée grâce à l’application, en règle générale, de la loi de la résidence habituelle du cédant à l’opposabilité des cessions de créances, car l’utilisation de la résidence habituelle du cédant en tant que critère de rattachement coïncide avec le centre des intérêts principaux du débiteur, utilisé comme critère de rattachement aux fins des procédures d’insolvabilité.

(23)  La convention des Nations unies de 2001 sur la cession de créances dans le commerce international prévoit que la priorité du droit d’un cessionnaire sur la créance cédée par rapport au droit d’un réclamant concurrent est régie par la loi de l’État dans lequel est situé le cédant. La compatibilité entre les règles de conflit de lois de l’Union établies dans le présent règlement et la solution préconisée au niveau international par cette convention devrait faciliter la résolution des litiges internationaux.

(24)  Si le cédant change de résidence habituelle entre plusieurs cessions de la même créance, la loi applicable devrait être celle de la résidence habituelle du cédant au moment où l’un des cessionnaires rend pour la première fois sa cession opposable en satisfaisant aux exigences requises par la loi applicable sur la base de la résidence habituelle du cédant à ce moment.

(25)  Conformément à la pratique du marché et aux besoins des acteurs du marché, il convient que l’opposabilité de certaines cessions de créances soit, à titre d’exception, régie par la loi de la créance cédée, c’est-à-dire par la loi régissant le contrat initial entre le créancier et le débiteur dont découle qui est à l’origine de la créance. [Am. 11]

(26)  La loi de la créance cédée devrait régir l’opposabilité de la cession, par un titulaire de compte, des espèces portées au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit, lorsque le titulaire du compte est le créancier/cédant et l’établissement de crédit le débiteur. Une plus grande prévisibilité est offerte aux tiers, tels que les créanciers du cédant et les cessionnaires concurrents, si la loi de la créance cédée s’applique à l’opposabilité de ces cessions, car il est généralement admis que la créance détenue par un titulaire de compte sur les espèces portées au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit est régie par la loi du pays où cet établissement est établi (plutôt que par la loi du pays où le titulaire de compte/cédant a sa résidence habituelle). Cette loi est normalement choisie dans le contrat de compte conclu entre le titulaire du compte et l’établissement de crédit.

(27)  Il y a également lieu que l’opposabilité de la cession de créances découlant d’instruments financiers soit soumise à la loi qui régit la créance cédée, c’est-à-dire la loi qui régit le contrat dont la créance découle (tel qu’un contrat dérivé). Il est essentiel, pour préserver la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers, de soumettre l’opposabilité des cessions de créances découlant d’instruments financiers à la loi de la créance cédée plutôt qu’à la loi de la résidence habituelle du cédant. Cette stabilité et ce bon fonctionnement sont préservés dans la mesure où la loi régissant l’instrument financier dont la créance découle est la loi choisie par les parties au contrat ou la loi déterminée conformément aux règles non discrétionnaires applicables aux marchés financiers.

(28)  Il convient de prévoir une certaine souplesse dans la détermination de la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances dans le cadre d’une titrisation, afin de prendre en compte les besoins de tous les titriseurs et de faciliter l’extension du marché de la titrisation transfrontière aux petits opérateurs. S’il est vrai que la loi de la résidence habituelle du cédant devrait s’appliquer en règle générale à l’opposabilité des cessions de créances dans le cadre d’une titrisation, le cédant (l’initiateur) et le cessionnaire (l’entité ad hoc) devraient être en mesure de décider que c’est la loi de la créance cédée qui devrait s’appliquer à l’opposabilité de la cession de créances. Le cédant et le cessionnaire devraient pouvoir décider que l’opposabilité de la cession de créances dans le cadre d’une titrisation devrait rester soumise à la règle générale de la résidence habituelle du cédant ou choisir la loi de la créance cédée en fonction de la structure et des caractéristiques de l’opération, par exemple le nombre et la localisation des initiateurs et le nombre de lois régissant les créances cédées. [Am. 12]

(29)  Des conflits de priorité entre cessionnaires de la même créance peuvent survenir lorsque l’opposabilité de la cession a été soumise à la loi de la résidence habituelle du cédant lors d’une cession et à la loi de la créance cédée lors d’une autre cession. En pareil cas, la loi applicable pour régler le conflit de priorité devrait être celle applicable à l’opposabilité de la cession de la créance qui a été la première à devenir opposable en vertu de sa loi applicable. Si les deux cessions deviennent opposables au même moment, la loi de la résidence habituelle du cédant devrait prévaloir. [Am. 13]

(30)  Le champ d’application de la loi nationale désignée par le présent règlement en tant que loi applicable à l’opposabilité d’une cession de créance devrait être uniforme. La loi nationale désignée comme étant applicable devrait régir plus particulièrement i) l’opposabilité de la cession, c’est-à-dire les mesures que doit prendre le cessionnaire et les procédures qu’il doit suivre pour acquérir le titre de propriété sur la créance cédée (par exemple, l’enregistrement de la cession auprès d’une autorité publique ou dans un registre public ou une notification écrite au débiteur l’informant de la cession) et ii) les questions de priorité, c’est-à-dire les la résolution des conflits entre plusieurs réclamants quant à savoir qui possède le titre de propriété sur la créance à la suite d’une cession transfrontière (par exemple, entre deux cessionnaires lorsque la même créance a été cédée deux fois, ou entre un cessionnaire et un créancier du cédant). [Am. 14]

(31)  Compte tenu du caractère universel du présent règlement, les lois de pays ayant des traditions juridiques différentes peuvent être désignées comme loi applicable. Lorsque, à la suite de la cession de créance, le contrat dont la créance découle est transféré, la loi désignée par le présent règlement comme loi applicable à l’opposabilité d’une cession de créance devrait également régir un conflit de priorité entre le cessionnaire de la créance et le nouveau bénéficiaire de la même créance à la suite du transfert du contrat dont la créance découle. Pour la même raison, la loi désignée par le présent règlement comme loi applicable à l’opposabilité d’une cession de créance devrait également s’appliquer lorsque la novation est utilisée comme équivalent fonctionnel du transfert d’un contrat, pour régler un conflit de priorité entre le cessionnaire d’une créance et le nouveau bénéficiaire de la créance fonctionnellement équivalente à la suite de la novation du contrat dont la créance découle.

(32)  Des considérations d’intérêt public justifient, dans des circonstances exceptionnelles, le recours par les tribunaux des États membres aux mécanismes que sont l’exception d’ordre public et les lois de police, qui doivent faire l’objet d’une interprétation restrictive.

(33)  Le respect des engagements internationaux souscrits par les États membres justifie que le présent règlement n’affecte pas les conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties au moment de l’adoption du présent règlement. Afin de rendre les règles en vigueur en la matière plus accessibles, la Commission devrait publier la liste des conventions concernées au Journal officiel de l’Union européenne, en se fondant sur les informations transmises par les États membres.

(34)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le présent règlement vise, en particulier, à encourager l’application des articles 17 et 47 qui concernent, respectivement, le droit de propriété et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, ainsi que de l’article 16, qui concerne la liberté d'entreprise. [Am. 15]

(35)  Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. L’uniformité recherchée des règles de conflit de lois en ce qui concerne l’opposabilité des cessions de créances ne peut être réalisée qu’au moyen d’un règlement, car seul un règlement assure une interprétation et une application cohérentes des règles au niveau national. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(36)  Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, [le Royaume-Uni] [et] [l’Irlande] [a/ont notifié son/leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement] [ne participe/participent pas à l’adoption du présent règlement et n’est/ne sont pas lié/liée/liés par celui-ci ni soumis à son application].

(37)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d’application

1.  Le présent règlement s’applique, dans les situations comportant un conflit de lois, à l’opposabilité des cessions de créances relevant de la matière civile et commerciale autre que l’opposabilité au débiteur de la créance cédée. [Am. 16]

Il ne s’applique pas, en particulier, aux matières fiscales, douanières et administratives.

1 bis.   Le présent règlement est sans préjudice du droit de l’Union et du droit national relatif à la protection des consommateurs. [Am. 17]

2.  Sont exclues du champ d’application du présent règlement:

(a)  la cession de créances découlant des relations de famille ou des relations réputées avoir, en vertu de la loi applicable, des effets comparables, y compris les obligations alimentaires;

(b)  la cession de créances découlant des régimes matrimoniaux, des régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables au mariage, y compris aux partenariats enregistrés, et aux successions; [Am. 18]

(c)  la cession de créances nées des lettres de change, des chèques, des billets à ordre, ainsi que d’autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments négociables dérivent de leur caractère négociable;

(d)  la cession de créances découlant de questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes morales, telles que la constitution, par enregistrement ou autrement, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales, ainsi que la responsabilité personnelle légale des associés et des agents pour les dettes de la société, association ou personne morale;

(e)  la cession de créances découlant de la constitution des trusts et des relations qu’ils créent entre les constituants, les trustees et les bénéficiaires;

(f)  la cession de créances résultant des contrats d’assurance vie découlant des activités menées par des organismes autres que les entreprises visées à l’article 2, paragraphes 1 et 3, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(15), ayant pour objet de verser des prestations à des personnes salariées ou à des personnes indépendantes faisant partie d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, en cas de décès, en cas de vie, en cas de cessation ou de réduction d’activités, en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.

f bis)  la cession de créances dans le cadre d’une procédure collective au titre du règlement (UE) 2015/848. [Am. 19]

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(a)  «cédant»: toute personne qui transfère à une autre personne son droit de faire valoir une créance à l’égard d’un débiteur;

(b)  «cessionnaire»: toute personne qui obtient d’une autre personne le droit de faire valoir une créance à l’égard d’un débiteur;

(c)  «cession»: le transfert volontaire d’un droit de faire valoir une créance à l’égard d’un débiteur. Cette définition comprend les transferts de créances purs et simples, la subrogation conventionnelle, les transferts de créances à titre de garantie, ainsi que les nantissements ou autres sûretés sur les créances;

(d)  «créance»: le droit de réclamer une dette de quelque nature que ce soit, monétaire ou non monétaire, découlant d’une obligation contractuelle ou non contractuelle;

(e)  «opposabilité»: les effets patrimoniaux, c’est-à-dire le droit du cessionnaire de faire valoir son titre de propriété sur une créance qui lui a été cédée à l’égard d’autres cessionnaires ou bénéficiaires de la même créance ou d’une créance fonctionnellement équivalente, de créanciers du cédant et d’autres tiers, à l’exception du débiteur; [Am. 20]

(f)  «résidence habituelle»: pour une société, une association ou une personne morale, le lieu où elle a établi son administration centrale; pour une personne physique agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, son lieu d’activité principal;

(g)  «établissement de crédit»: une entreprise au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(16), y compris les succursales, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17), dudit règlement, d’établissements de crédit ayant leur administration centrale à l’intérieur ou, conformément à l’article 47 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(17), à l’extérieur de l’Union lorsque ces succursales sont situées sur le territoire de l’Union;

(h)  «espèces»: de l’argent porté au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit dans n’importe quelle monnaie; [Am. 21]

(i)  «instrument financier»: un instrument visé à l’annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(18).

CHAPITRE II

RÈGLES UNIFORMES

Article 3

Application universelle

Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre.

Article 4

Loi applicable

1.  Sauf disposition contraire du présent article, l’opposabilité d’une cession de créances est régie par la loi du pays où le cédant a sa résidence habituelle au moment considéréde la conclusion du contrat de cession.

Si le cédant a changé de résidence habituelle entre deux cessions de la même créance à des cessionnaires différents, la priorité du droit d’un cessionnaire par rapport au droit d’un autre cessionnaire est régie par la loi de la résidence habituelle du cédant au moment de la cession qui a été la première à devenir opposable à d’autres tiers au titre de la loi désignée comme loi applicable en vertu du premier alinéa.

2.  LaNonobstant le paragraphe 1 du présent article, la loi applicable à la créance cédée régit l’opposabilité de la cession:

(a)  d’espèces de sommes d’argent portées au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit;

(b)  de créances découlant d’un instrument financierd’instruments financiers.

3.  Le cédant et le cessionnaire peuvent choisir la loi applicable à la créance cédée comme loi applicable à l’opposabilité d’une cession de créances en vue d’une titrisation.

Le choix de la loi est effectué expressément dans le contrat de cession ou par convention séparée. La validité matérielle et formelle de l’acte en vertu duquel le choix de la loi est effectué est régie par la loi choisie.

4.  Un conflit de priorité entre cessionnaires de la même créance lorsque l’opposabilité de l’une des cessions est régie par la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle et que l’opposabilité des autres cessions est régie par la loi de la créance cédée est régi par la loi applicable à l’opposabilité de la cession de la créance qui a été la première à devenir opposable au titre de sa loi applicable. Si les deux cessions deviennent opposables au même moment, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle prévaut. [Am. 22]

Article 5

Champ d’application de la loi applicable

La loi applicable à l’opposabilité d’une cession de créances en vertu du présent règlement régit notamment:

a)  les exigences permettant d’assurer l’opposabilité de la cession à l’égard de tiers autres que le débiteur, telles que les formalités en matière d’enregistrement ou de publication;

b)  la priorité des droits du cessionnaire par rapport aux droits d’un autre cessionnaire de la même créance;

c)  la priorité des droits du cessionnaire par rapport aux droits des créanciers du cédant;

d)  la priorité des droits du cessionnaire par rapport aux droits du bénéficiaire d’un transfert de contrat à l’égard de la même créance;

e)  la priorité des droits du cessionnaire par rapport aux droits du bénéficiaire d’une novation de contrat à l’égard du débiteur pour la créance équivalente.

Article 6

Lois de police

1.  Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l’application des lois de police du juge saisi.

2.  Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un État membre pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable, en vertu du présent règlement, à l’opposabilité des cessions de créances.

2 bis.  Il est donné effet aux lois de police de l’État membre où la cession doit intervenir ou est intervenue, dans la mesure où lesdites lois confèrent un caractère illicite à l’exécution du contrat de cession. [Am. 23]

CHAPITRE III

AUTRES DISPOSITIONS

Article 7

Ordre public

L’application d’une disposition de la loi d’un pays désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for.

Article 8

Exclusion du renvoi

Lorsque le présent règlement prescrit l’application de la loi d’un État, il entend les règles de droit en vigueur dans cet État, à l’exclusion de ses règles de droit international privé.

Article 9

Systèmes non unifiés

1.  Lorsqu’un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière d’opposabilité des cessions de créances, chaque unité territoriale est considérée comme un État aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement.

2.  Un État membre qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière d’opposabilité des cessions de créances n’est pas tenu d’appliquer le présent règlement aux conflits de lois qui concernent uniquement ces unités.

Article 10

Relations avec d’autres dispositions du droit de l’Union

Le présent règlement n’affecte pas l’application des dispositions du droit de l’Union qui, dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d’opposabilité des cessions de créances.

Article 11

Relations avec les conventions internationales existantes

1.  Le présent règlement n’affecte pas l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l’adoption du présent règlement et qui règlent les conflits de lois en matière d’opposabilité des cessions de créances.

2.  Toutefois, le présent règlement prévaut entre les États membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d’entre eux dans la mesure où elles concernent des matières régies par le présent règlement.

Article 12

Liste des conventions

1.  Au plus tard le [date d’entrée en application], les États membres communiquent à la Commission les conventions visées à l’article 11, paragraphe 1. Après cette date, les États membres communiquent à la Commission toute dénonciation de ces conventions.

2.  Dans un délai de six mois après réception des communications visées au paragraphe 1, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne:

a)  la liste des conventions visées au paragraphe 1;

b)  les dénonciations visées au paragraphe 1.

Article 13

Clause de réexamen

Au plus tard le ... [cinq ans après son entrée en application], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application du présent règlement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à modifier le présent règlement.

Article 14

Entrée en application

1.  Le présent règlement s’applique aux cessions de créances conclues le ou après le ... [date d’entrée en application].

2.  La loi applicable en vertu du présent règlement détermine si les droits d’un tiers à l’égard d’une créance cédée après la date d’entrée en application du présent règlement ont la priorité sur les droits d’un autre tiers acquis avant l’entrée en application du présent règlement. En cas de créances concurrentes résultant de cessions, la loi applicable en vertu du présent règlement détermine les droits des cessionnaires respectifs uniquement en ce qui concerne les cessions intervenues après le ... [date d’entrée en application du présent règlement]. [Am. 24]

Article 15

Entrée en vigueur et en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du ... [18 mois après sa date d’entrée en vigueur].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 303 du 29.8.2018, p. 2. (2) JO C 367 du 10.10.2018, p. 50. (3) JO C 303 du 29.8.2018, p. 2. (4) JO C 367 du 10.10.2018, p. 50. (5) Position du Parlement européen du 13 février 2019. (6) Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6). (7) Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43). (8) Règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (JO L 199 du 31.7.2007, p. 40). (9) Règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1). (10) Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19). (11) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349). (12) Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45). (13) Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15). (14) Règlement (UE) nº 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions nº 280/2004/CE et nº 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) nº 920/2010 et (UE) nº 1193/2011 de la Commission, (JO L 122 du 3.5.2013, p. 1). (15) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1). (16) Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1). (17) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338). (18) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV) (COM(2018)0369 – C8-0240/2018 – 2018/0194(COD))

P8_TA(2019)0087 A8-0069/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0369),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 133 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0240/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0069/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne(1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(2),

considérant ce qui suit:

(1)  L’Union et les États membres se sont fixé pour objectif d’établir les mesures nécessaires à l’usage de l’euro en tant que monnaie unique. Parmi ces mesures figure la protection de l’euro contre le faux-monnayage et contre les fraudes connexes, en renforçant ainsidans le souci de garantir l’efficacité de l’économie de l’Union et en assurantd’assurer la viabilité des finances publiques. [Am. 1]

(2)  Le règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil(3) prévoit des échanges d’informations, une coopération et une assistance mutuelle, établissant ainsi un cadre harmonisé pour la protection de l’euro. Le règlement (CE) nº 1339/2001 du Conseil(4) a étendu les effets de ce règlement aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique, afin que l’euro bénéficie d’un niveau de protection équivalent dans toute l’Union.

(3)  Les actions visant à promouvoir les échanges d’informations et de personnel, l’assistance technique et scientifique et les formations spécialisées contribuent de façon appréciable à protéger la monnaie unique de l’Union contre le faux-monnayage et les fraudes connexes et, dès lors, à atteindre un niveau élevé et équivalent de protection dans toute l’Union, tout en démontrant l’aptitude de l’Union à lutter contre les formes graves de criminalité organisée. De telles actions contribuent également à faire face aux défis communs et à dénouer les liens avec le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée. [Am. 2]

(4)  Un programme pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage contribue à sensibiliser les citoyens de l’Union, à accroître leur confiance en cette monnaie et à renforcer la protection de l’euro, en particulier grâce à la diffusion continue des résultats des actions financées par ce programme. [Am. 3]

(4 bis)   Une protection solide de l’euro contre le faux-monnayage est un élément essentiel de la sécurité et de la compétitivité de l’économie de l’Union. Cet aspect est directement lié à l’objectif de l’Union visant à améliorer l’efficacité du fonctionnement de l’Union économique et monétaire. [Am. 4]

(5)  Le soutien accordé par le passé à de telles actions, grâce aux décisions du Conseil 2001/923/CE(5) et 2001/924/CE(6) qui ont été modifiées et prorogées par la suite par les décisions du Conseil 2006/75/CE(7), 2006/76/CE(8), 2006/849/CE(9), 2006/850/CE(10) et par le règlement (UE) nº 331/2014 du Parlement européen et du Conseil(11), a permis de renforcer les actions de l’Union et des États membres dans le domaine de la protection de l’euro contre le faux-monnayage. Les objectifs du programme pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme Pericles) pour les périodes 2002-2006, 2007-2013 et 2014 à 2017(12) ont été atteints avec succès.

(6)  Contrairement à la procédure habituelle, une analyse d’impact du programme distincte n’a pas été réalisée. Cela peut s’expliquer en partie par le fait qu’en 2017, la Commission a effectué une évaluation à mi-parcours du programme, accompagnée d’un rapport indépendant(13). S’il est vrai que le rapport est globalement positif en ce qui concerne le programme, des inquiétudes y sont exprimées à l’égard du nombre restreint d’autorités compétentes qui participent aux activités du programme et de la qualité des indicateurs clés de performance utilisés pour mesurer les résultats du programme. Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil relative à l’évaluation à mi-parcours du programme Pericles 2020, ainsi que dans son évaluation ex ante qui fait l'objet du document de travail qui accompagne sa proposition (COM(2018)0369), la Commission a conclu que la poursuite du programme Pericles 2020 au-delà de 2020 devait être soutenue, compte tenu de la valeur ajoutée européenne qu'ilde l’Union qu'il apporte, de son incidence à long terme, et de la viabilité de ses actions et de sa contribution à la lutte contre la criminalité organisée. [Am. 5]

(7)  L’évaluation à mi-parcours recommandait la poursuite des actions financées dans le cadre du programme Pericles 2020 compte tenu de la valeur ajoutée européenne qu’elles apportent, tout en considérant les possibilités répondant à la nécessité de simplifier l’introduction des demandes, d’encourager la différenciation des bénéficiaires et la participation d’un maximum d’autorités compétentes de divers États membres aux activités du programme, de continuer à se concentrer sur les menaces émergentes et récurrentes de faux-monnayage et d’optimiser les indicateurs clés de performance. [Am. 6]

(7 bis)   Des pôles «spécialisés» dans la contrefaçon ont été identifiés dans des pays tiers et la contrefaçon de l’euro acquiert de plus en plus une dimension internationale; des activités de renforcement des capacités et de formation associant les autorités compétentes des pays tiers devraient dès lors être considérées comme des éléments essentiels pour garantir la protection efficace de la monnaie unique de l’Union et elles devraient être davantage encouragées dans le cadre du programme. [Am. 7]

(8)  Il y a donc lieu d’adopter un nouveau programme pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV). Il convient de s’assurer que le programme Pericles IV est cohérent et complémentaire au regard d’autres programmes et actions pertinents. Par conséquent, la Commission devrait procéder à toutes les consultations nécessaires relatives à l’évaluation des besoins pour la protection de l’euro auprès des principaux acteurs concernés, en particulier les autorités nationales compétentes désignées par les États membres, la Banque centrale européenne et Europol, au sein du comité visé dans le règlement (CE) nº 1338/2001, particulièrement en matière d’échanges, d’assistance et de formation, aux fins de l’application du programme Pericles IV. La Commission devrait aussi tirer parti, lors de la mise en œuvre du programme, de la longue expérience de la Banque centrale européenne dans l’organisation de formations et dans la diffusion d’informations sur les faux billets en euros. [Am. 8]

(9)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

(10)  Le présent règlement respecte les principes de valeur ajoutée et de proportionnalité. Le programme Pericles IV devrait faciliter la coopération entre les États membres ainsi qu’entre ces derniers et la Commission aux fins de la protection de l’euro contre le faux-monnayage, sans empiéter sur les compétences des États membres et en étant plus efficace dans l’utilisation des ressources que ne le serait l’échelon national. L’action au niveau de l’Union est nécessaire et justifiée, car elle aide manifestement les États membres à protéger l’euro collectivement et elle encourage le recours à des structures communes de l’Union pour renforcer la coopération et l’échange d’informations exhaustives et en temps utile entre les autorités compétentes. [Am. 9]

(11)  Le programme Pericles IV devrait être mis en œuvre conformément au cadre financier pluriannuel fixé par le ... [référence au règlement du CFP post-2020, règlement (UE, Euratom) .../2018 du Conseil].

(12)  Afin d’assurerAfin de compléter et de modifier des conditions uniformes d’exécution éléments non essentiels du programme Pericles IVprésent règlement, il convient de conférerdéléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des compétences d’exécution actes conformément à la Commissionl’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les programmes de travail prévus à l’article 10 et les indicateurs mentionnés à l’article 12 et dans l’annexe. La Commission devrait adopter des programmes de travail annuels qui définissent les priorités, la ventilation du budget et les critères d’évaluation concernant les subventions octroyées pour des actions. Les programmes de travail annuels devraient comprendre les cas exceptionnels et dûment justifiés dans lesquels un relèvement du taux de cofinancement est nécessaire pour permettre aux États membres de bénéficier d’une plus grande souplesse économique grâce à laquelle ils pourront conduire et mener à bien des projets visant à protéger et à sauvegarder l’euro de manière satisfaisante. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(14). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. [Am. 10]

(13)  Le présent règlement établit une enveloppe financière pour le programme Pericles IV, qui doit constituerconstitue le montant de référence privilégiée, au sens du ... [référence à mettre le cas échéant à jour en fonction du nouvel accord interinstitutionnel: point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(14)  Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(15), au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil(16) et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(17), les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude et les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’imposition de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, comprenant des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut enquêter sur la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et engager des poursuites contre les personnes impliquées, comme prévu dans la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(18). Conformément aux dispositions du règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne (CCE).

(15)  Il y a lieu, pour la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation à mi-parcours indépendant sur la mise en œuvre du programme Pericles IV et un rapport d’évaluation final sur la réalisation de ses objectifs.

(16)  Il convient, par conséquent, d’abroger le règlement (UE) nº 331/2014.

(17)  Il convient d’assurer une transition en douceur, sans interruption, entre les programmes Pericles 2020 et Pericles IV et de mettre la durée du programme Pericles IV en conformité avec le règlement (UE, Euratom) .../... du Conseil [fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027] . Le programme Pericles IV devrait donc s’appliquer à compter du 1er janvier 2021,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le programme Pericles IV, un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (ci-après le «programme»).

Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Objectifs du programme

1.  L’objectif général du programme est le suivant:

prévenir et combattre le faux-monnayage et les fraudes connexes, renforçanten préservant ainsi la compétitivitél’intégrité des billets et des pièces en euros, ce qui permet de renforcer la confiance des citoyens et des entreprises dans leur authenticité et d’accroître donc la confiance dans l’économie de l’Union et , tout en garantissant la viabilité des finances publiques. [Am. 11]

2.  Le programme poursuit l’objectif spécifique suivant:

protéger les billets et les pièces en euros contre le faux-monnayage et les fraudes connexes, en soutenant et en complétant les mesures prises par les États membres et en aidant les autorités compétentes au niveau national et au niveau de l’Union dans leurs efforts visant à développer, entre elles et avec la Commission, une coopération étroite et régulière ainsi qu'un échange de bonnes pratiques, incluant, s’il y a lieu, des pays tiers et des organisations internationales.

Article 3

Budget

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 est fixée à 7 700 000 EUR(19) (à prix courants). [Am. 12]

2.  Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.

3.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l’assistance technique et administrative apportée à l’exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.

Article 4

Mise en œuvre et formes de financement de l’UE

1.  Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au [dernière version du règlement financier, règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(20).]

2.  Le programme est mis en œuvre par la Commission en coopération avec les États membres, par le biais de consultations régulières à différents stades de la mise en œuvre du programme, en tenant compte des veillant à la cohérence et en évitant les chevauchements inutiles avec les mesures appropriées prises par d’autres entités compétentes, en particulier la Banque centrale européenne et Europol. À cet effet, lors de la préparation des programmes de travail en vertu de l'article 10, la Commission tient compte des activités que déploient et prévoient de déployer la BCE et Europol pour lutter contre la contrefaçon de l’euro et la fraude. [Am. 13]

3.  Le soutien financier octroyé au titre du programme en faveur d’actions éligibles énumérées à l’article 6, prend la forme:

de subventions; ou

de marchés publics.

Article 5

Actions conjointes

1.  Les actions menées dans le cadre du programme peuvent être organisées conjointement par la Commission et d’autres partenaires ayant une expertise en la matière, tels que:

(a)  les banques centrales nationales et la Banque centrale européenne (BCE);

(b)  les centres d’analyse nationaux (CAN) et les centres nationaux d’analyse des pièces (CNAP);

(c)  le Centre technique et scientifique européen (CTSE) et les administrations des monnaies;

(d)  Europol, Eurojust et Interpol;

(e)  les offices centraux nationaux de lutte contre le faux-monnayage prévus à l’article 12 de la convention internationale pour la répression du faux-monnayage signée à Genève le 20 avril 1929(21), ainsi que les autres services spécialisés dans la prévention, la détection et la répression du faux-monnayage;

(f)  les structures spécialisées en matière de technique de reprographie et d’authentification, les imprimeurs et les graveurs;

(g)  des organismes autres que ceux visés aux points a) à f) bénéficiant d’une expertise particulière, y compris, le cas échéant, des organismes de pays tiers et notamment d’États en voie d’adhésion et de pays candidats à l’adhésion; et

(h)  des entités privées qui ont développé et possèdent des connaissances techniques attestées et ont constitué des équipes spécialisées dans la détection de faux billets et de fausses pièces.

2.  Lorsque des actions éligibles sont organisées conjointement par la Commission et la BCE, Eurojust, Europol ou Interpol, les dépenses qui en découlent sont partagées entre eux. Chacun d’eux prend en tout état de cause à sa charge les frais de voyage et de séjour de ses propres intervenants.

CHAPITRE II

ÉLIGIBILITÉ

Article 6

Actions éligibles

1.  Le programme apporte, aux conditions énoncées dans les programmes de travail annuels visés à l’article 10, un soutien financier en faveur des actions suivantes:

(a)  l’échange et la diffusion d’informations, notamment par le biais d’ateliers, de réunions et de séminaires, y compris de formations, de stages ciblés et d’échanges de personnel des autorités nationales compétentes et autres actions similaires. L’échange d’informations est notamment axé sur:

—  les meilleures pratiques en matière de prévention de la contrefaçon et de la fraude concernant l’euro; [Am. 14]

–  les méthodologies de suivi et d’analyse de l’incidence économique et financière du faux-monnayage;

–  le fonctionnement des bases de données et des systèmes d’alerte rapide;

–  l’utilisation d’outils de détection à l’aide d’applications informatiques; [Am. 15]

–  les méthodes d’enquête et d’investigation;

–  l’assistance scientifique, y compris le suivi des nouveautés;

–  la protection de l’euro à l’extérieur de l’Union;

–  les actions de recherche;

–  la mise à disposition de compétences opérationnelles spécifiques;

(b)  l’assistance technique, scientifique et opérationnelle nécessaire dans le cadre du programme, comprenant en particulier:

–  toute mesure appropriée qui permet de constituer au niveau de l’Union des outils pédagogiques, tels qu’un recueil de législation de l’Union, des bulletins d’information, des manuels pratiques, des glossaires et lexiques, des bases de données, notamment en matière d’assistance scientifique ou de veille technologique, ou des applications d’appui informatiques telles que des logiciels;

–  la réalisation d’études appropriées ayant une dimension pluridisciplinaire et transnationale, y compris la recherche pour des éléments de sécurité innovants;

–  le développement d’instruments et de méthodes de soutien technique visant à faciliter les actions de détection au niveau de l’Union;

–  la fourniture d'un soutien pour la coopération dans les opérations faisant intervenir au moins deux États membres, lorsqu'un tel soutien n'est ne peut pas être fourni par d’autres programmes d’institutions et d’organes européens; [Am. 16]

(c)  l’acquisition de matériel destiné aux autorités des pays tiers spécialisées dans la lutte contre le faux-monnayage afin d’en protéger l’euro, conformément à l’article 10, paragraphe 3.

2.  Le programme prend en compte les aspects transnationaux et pluridisciplinaires de la lutte contre le faux-monnayage, en prévoyant la participation des groupes suivants:

(a)  les services compétents chargés de la détection et de la lutte contre le faux-monnayage, en particulier les forces de police, les douanes et les administrations financières, en fonction de leurs différentes attributions sur le plan national;

(b)  le personnel des services de renseignement;

(c)  les représentants des banques centrales nationales, des monnaies, des banques commerciales et d’autres intermédiaires financiers, notamment en ce qui concerne les obligations des institutions financières;

(d)  les magistrats, les juristes spécialisés et les membres du corps judiciaire compétents dans ce domaine;

(e)  toute autre instance ou groupe professionnel concerné (tels que les chambres de commerce et d'industrie ou toute structure capable d'atteindre les petites et moyennes entreprises, les détaillants et les sociétés de transport de fonds).

3.  Les groupes mentionnés au paragraphe 2 du présent article peuvent s’étendre à des participants issus de pays tiers si cela présente un caractère important pour la réalisation des objectifs prévus à l’article 2. [Am. 17]

CHAPITRE III

SUBVENTIONS

Article 7

Subventions

Les subventions accordées dans le cadre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

Pour les actions mises en œuvre au moyen de subventions, l’achat de matériel n’est pas l’unique composante de la convention de subvention.

Article 8

Taux de cofinancement

Le taux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme n'excède pas 75 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, définis dans les programmes de travail annuels visés à l'article 10, le taux de cofinancement n'excède pas 90 % des coûts éligibles.

Article 9

Entités éligibles

Les entités éligibles à un financement au titre du programme sont les autorités nationales compétentes, au sens de l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1338/2001.

CHAPITRE IV

PROGRAMMATION, SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE

Article 10

Programmes de travail

1.  Le programmeLa Commission est mis en œuvre au moyen dehabilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 pour adopter les programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier. [Am. 18]

2.  Aux fins de l’octroi de subventions, en plus des exigences établies à l’article 108 du règlement financier, le programme de travail précise les critères essentiels de sélection et d’attribution ainsi que le taux maximal de cofinancement.

Article 11

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  La délégation de pouvoir visée Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 12, paragraphe 2, est conférée conféré à la Commission pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. [Am. 19]

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 12, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de laladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. [Am. 20]

4.  Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 « Mieux légiférer », ainsi que les représentants de la BCE et d’Europol. [Am. 21]

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 12, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 12

Suivi

1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l'état d'avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 2 sont définis à l’annexe de la présente proposition.

2.  Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme quant à la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11, afin de mettre en place les dispositions relatives à un cadre de suivi et d’évaluation, y compris au moyen de modifications de l’annexe visant à réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire aux fins de l’évaluation.

3.  La Commission fournit chaque année au Parlement européen, et au Conseil, à la Banque centrale européenne, à Europol, à Eurojust et au Parquet européen des informations sur les résultats du programme, en tenant compte des indicateurs quantitatifs et qualitatifs définis à l’annexe de la présente proposition. [Am. 22]

4.  Les pays participants et autres bénéficiaires fournissent à la Commission toutes les données et informations nécessaires pour permettre le suivi et l’évaluation du programme.

Article 13

Évaluation

1.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée une fois qu’il existe suffisamment d’informations disponibles au sujet de sa mise en œuvre, au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.

2.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard deux ans après la fin de la période visée à l’article 1, une évaluation finale du programme est réalisée par la Commission.

3.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, et à la Banque centrale européenne, à Europol, à Eurojust et au Parquet européen. [Am. 23]

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Information, communication et publicité

1.  Les destinataires de financements de l'Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d'en assurer la transparence et la visibilité en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public. [Am. 24]

2.  La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2.

Article 15

Abrogation

Le règlement (UE) nº 331/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.

Article 16

Dispositions transitoires

Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées dans le cadre du règlement (UE) nº 331/2014, lequel continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur achèvement.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément aux traités.

Fait à ... , le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

INDICATEURS D'ÉVALUATION DU PROGRAMME

Le programme fera l'objet d'un suivi étroit sur la base d'une série d'indicateurs destinés à mesurer, avec une charge administrative et des coûts minimaux, le degré de réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme et en vue de réduire les frais et les contraintes administratifs. À cette fin, des données seront collectées en ce qui concerne les indicateurs clés suivants: [Am. 25]

(a)  nombre de faux euros détectésnombre d’États membres et de pays tiers dont les autorités nationales compétentes ont participé aux activités du programme; [Am. 26]

(b)  nombre d’ateliers clandestins démantelés; etde participants et leur taux de satisfaction ainsi que tout autre retour qu’ils pourraient avoir donné sur l’utilité des activités du programme; [Am. 27]

(c)  retours donnésinformations données par les participants aux actions financées parautorités nationales compétentes sur le nombre de faux euros détectés et d’ateliers clandestins démantelés en conséquence directe de l’amélioration de la coopération à travers le programme. [Am. 28]

Les données et les informations destinées à alimenter les indicateurs clés de performance sont collectées chaque année par la Commission et les acteurs suivantsbénéficiaires du programme: [Am. 29]

—  la Commission collecte les données relatives au nombre de pièces et billets en euros contrefaits;

—  la Commission collecte les données relatives au nombre d’ateliers de contrefaçon démantelés;

—  la Commission et les bénéficiaires du programme collectent les données relatives aux retours donnés par les participants aux actions financées par le programme.

(1) JO C 378 du 19.10.2018, p. 2. (2) Position du Parlement européen du 13 février 2019. (3) Règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6). (4) Règlement (CE) nº 1339/2001 du Conseil du 28 juin 2001 étendant les effets du règlement (CE) nº 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique (JO L 181 du 4.7.2001, p. 11). (5) Décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles) (JO L 339 du 21.12.2001, p. 50). (6) Décision 2001/924/CE du Conseil du 17 décembre 2001 étendant les effets de la décision établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme Pericles) aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique (JO L 339 du 21.12.2001, p. 55). (7) Décision 2006/75/CE du Conseil du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme Pericles) (JO L 36 du 8.2.2006, p. 40). (8) Décision 2006/76/CE du Conseil du 30 janvier 2006 étendant aux États membres non participants l’application de la décision 2006/75/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme Pericles) (JO L 36 du 8.2.2006, p. 42). (9) Décision 2006/849/CE du Conseil du 20 novembre 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme Pericles) (JO L 330 du 28.11.2006, p. 28). (10) Décision 2006/850/CE du Conseil du 20 novembre 2006 étendant aux États membres non participants l’application de la décision 2006/849/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme Pericles) (JO L 330 du 28.11.2006, p. 30). (11) Règlement (UE) nº 331/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles 2020) et abrogeant les décisions du Conseil 2001/923/CE, 2001/924/CE, 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE (JO L 103 du 5.4.2014, p. 1). (12) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’évaluation à mi-parcours du programme Pericles 2020 du 6.12.2017 (COM(2017)0741). (13) SWD(2017)0444 et Ares(2917)3289297 30/06/2017. (14) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1. (15) JO L 248 du 18.9.2013, p. 1. (16) JO L 292 du 15.11.1996, p. 35. (17) JO L 283 du 31.10.2017, p. 1. (18) Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29). (19) Montant indicatif uniquement, en fonction du CFP dans son ensemble. (20) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). (21) Société des Nations, Série Traité nº 2623 (1931), p. 372.

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (07971/2018 – C8-0446/2018 – 2018/0093(NLE))

P8_TA(2019)0088 A8-0053/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07971/2018),

–  vu le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (07972/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu’à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0446/2018),

–  vu l’avis du 16 mai 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne(1),

–  vu sa résolution non législative du 13 février 2019 (2) sur la proposition de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0053/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Singapour.

(1) Avis 2/15 de la Cour de justice du 16 mai 2017, ECLI:EU:C:2017:376. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0089.

Résolution non législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (07971/2018 – C8-0446/2018 – 2018/0093M(NLE)

P8_TA(2019)0089 A8-0048/2019

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07971/2018),

–  vu le texte du projet d’accord de libre-échange (ALE) entre l’Union européenne et la République de Singapour (Singapour), qui reflète dans une large mesure l’accord paraphé le 20 septembre 2013,

–  vu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (COM(2018) 0194),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu’à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0446/2018),

–  vu l’accord de partenariat et de coopération UE-Singapour signé le 19 octobre 2018,

–  vu l’avis 2/15 de la Cour de justice du 16 mai 2017, rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, demandé par la Commission européenne le 10 juillet 2015,

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement(1),

–  vu sa résolution du 3 février 2016 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations de l’accord sur le commerce des services (ACS)(2),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable»,

–  vu la décision du Conseil du 22 décembre 2009 d’engager des négociations bilatérales en vue d’accords de libre-échange (ALE) avec les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), à commencer par Singapour,

–  vu les directives de négociation du 23 avril 2007 en vue d’un accord de libre-échange interrégional avec les États membres de l’ANASE,

–  vu le traité sur l’Union européenne, en particulier son titre V, qui porte sur l’action extérieure de l’Union,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 91, 100, 168 et 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

–  vu sa résolution législative du 13 février 2019(3) sur le projet de décision du Conseil,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0048/2019),

A.  considérant que l’Union et Singapour partagent des valeurs importantes, notamment la démocratie, l’état de droit, le respect des droits humains, la diversité culturelle et linguistique et un fort attachement au commerce ouvert et fondé sur des règles ainsi qu’au système commercial multilatéral;

B.  considérant qu’il s’agit du premier accord commercial bilatéral que l’Union a négocié avec un membre de l’ANASE et d’une étape importante vers l’objectif final d’accord de libre-échange entre les deux régions; que cet accord servira aussi de référence pour les accords que l’Union négocie actuellement avec les autres grandes économies de l’ANASE.

C.  considérant que, dans la région de l’ANASE, Singapour est de loin le premier partenaire commercial de l’Union, totalisant un peu moins d’un tiers des échanges de biens et de services entre l’Union et l’ANASE, et environ deux tiers des investissements entre les deux régions;

D.  considérant que le commerce entre l’Union et Singapour représente plus de 50 milliards d’EUR par an;

E.  considérant que 90 % de la future croissance économique mondiale devrait être générée en dehors de l’Europe, et notamment en Asie;

F.  considérant que Singapour participe au partenariat transpacifique global et progressiste (TPR) et aux négociations en cours sur le partenariat économique global régional (RCEP);

G.  considérant que Singapour est une économie à revenu élevé, dont le revenu national brut par habitant s’élève à 52 600 dollars des États-Unis (USD) en 2017; que son taux de croissance économique est l’un des plus élevés au monde, avec une moyenne annuelle de 7,7 % depuis l’indépendance,

H.  considérant que Singapour fait partie des pays avec lesquels il est le plus facile de nouer des relations d’affaires et qu’à l’échelle mondiale, il dispose de l’une des économies les plus compétitives et compte parmi les pays les moins corrompus;

I.  considérant que l’industrie manufacturière – en particulier dans les secteurs de l’électronique et de l’ingénierie de précision – et les secteurs des services, restent les deux piliers de l’économie à forte valeur ajoutée de Singapour;

J.  considérant que Singapour est un acteur mondial des services financiers et des services d’assurance;

K.  considérant que plus de 10 000 entreprises européennes ont des bureaux régionaux à Singapour et exercent leurs activités dans un climat de sécurité et de confiance juridiques; qu’environ 50 000 entreprises de l’Union exportent vers Singapour, dont 83 % sont des petites et moyennes entreprises (PME),

L.  considérant que l’ALE UE-Singapour devrait avoir un effet très positif sur les échanges commerciaux et les flux d’investissement entre l’Union et Singapour que selon une étude réalisée en 2018 pour le Parlement européen, le volume des échanges entre l’Union européenne et Singapour augmenterait de 10 % au cours des cinq premières années;

M.  considérant que d’autres grandes économies telles que le Japon, les États-Unis et la Chine ont déjà conclu des accords de libre-échange avec Singapour, ce qui place l’Union européenne dans une situation de désavantage concurrentiel;

N.  considérant que selon les conclusions de l’analyse d’impact de l’ALE UE-ANASE de 2009 sur le commerce et le développement durable, l’ALE bilatéral à l’examen serait mutuellement avantageux en matière de revenu national, de PIB et d’emploi; qu’aucune analyse d’impact sur le commerce et le développement durable n’a été expressément réalisée pour les relations commerciales entre l’Union et Singapour et pour une période plus récente;

O.  considérant que selon l’analyse d’impact économique de l’accord de libre-échange UE-Singapour, menée par la Commission européenne en 2013, le PIB de Singapour pourrait augmenter de 0,94 %, soit de 2,7 milliards d’EUR, et le PIB de l’Union de 550 millions d’EUR;

1.  se félicite de la signature, le 19 octobre 2018 à Bruxelles, de l’ALE;

2.  souligne que les négociations se sont conclues à l’origine en 2012 et qu’elles se fondaient sur les directives de négociation du Conseil pour un ALE UE-ANASE, adoptées en avril 2007; déplore le long retard pris dans la préparation de l’accord de ratification, qui est dû, entre autres facteurs, à la demande d’avis que la Commission a adressée à la Cour de justice de l’Union européenne afin de déterminer clairement si les questions dont traite l’accord sont du ressort exclusif de l’Union ou relèvent d’une compétence partagée; se félicite de la clarté juridique apportée par l’avis de la Cour de justice et estime qu’il a renforcé le rôle démocratiquement légitime du Parlement européen et fait la lumière sur les compétences de l’Union en matière de politique commerciale; se félicite de la volonté de Singapour de maintenir son engagement malgré ce retard et demande l’entrée en vigueur dans les meilleurs délais de l’accord une fois qu’il aura été ratifié par le Parlement;

3.  estime qu’il est essentiel que l’Union européenne reste à l’avant-garde d’un système commercial ouvert et fondé sur des règles, et se félicite que dix ans après le début des négociations, l’ALE UE-Singapour en constitue désormais un élément important. invite par conséquent la Commission et les États membres à engager résolument le dialogue avec d’autres partenaires mondiaux en vue de poursuivre un programme mondial ambitieux de commerce équitable et ouvert, en se fondant sur les enseignements de l’ALE conclu avec Singapour;

4.  souligne l’importance économique et stratégique de cet accord, Singapour étant une plaque tournante pour l’ensemble de la région de l’ANASE; estime que cet accord constitue une étape importante vers la conclusion d’accords de commerce et d’investissement avec d’autres États membres de l’ANASE, qu’il créera un précédent et servira de tremplin pour un futur accord commercial entre les deux ensembles régionaux; souligne également que cet accord évitera aux exportateurs de l’Union européenne de se trouver dans une position de désavantage concurrentiel par rapport aux entreprises des autres pays de l’accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP) et du partenariat économique intégral régional (RCEP); se félicite que la conclusion de cet accord, dans le cadre de la stratégie globale de l’Union en matière de commerce équitable et ouvert, puisse avoir des retombées très positives non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour les salariés;

5.  relève que Singapour a déjà supprimé la plupart de ses droits de douane sur les produits de l’Union européenne et que l’accord à l’examen éliminera totalement les quelques droits restants dès qu’il entrera en vigueur;

6.  se félicite que Singapour supprime certaines mesures susceptibles de constituer des obstacles aux échanges, telles que les doubles contrôles de sécurité pour les voitures, les pièces automobiles et l’électronique automobile, ce qui simplifiera l’exportation de marchandises des entreprises de l’Union vers Singapour;

7.  souligne qu’en vertu de l’accord, les entreprises de l’Union auront un meilleur accès au marché des services de Singapour, notamment dans les secteurs des finances, des télécommunications, de l’ingénierie, de l’architecture, du transport maritime et des services postaux, et que cette libéralisation suit une logique fondée sur une «liste positive»;

8.  rappelle, en ce qui concerne la libéralisation des services financiers, que l’accord comprend une clause d’exception prudentielle permettant aux parties d’adopter ou de maintenir des mesures prudentielles, et notamment de protéger les déposants et les investisseurs et de garantir l’intégrité et la stabilité des systèmes financiers des parties.

9.  se félicite que Singapour ait signé, le 21 juin 2017, l’accord multilatéral entre autorités compétentes prévoyant la mise en place d’une norme mondiale pour l’échange automatique d’informations à des fins fiscales et qu’il ait informé l’OCDE le 30 juin 2017 de son intention de procéder, conformément audit accord, aux échanges automatiques avec les États membres de l’Union pour lesquels aucun accord bilatéral visant le même objet n’avait été mis en place; relève que Singapour ne figure ni sur la «liste noire» ni sur la «liste de surveillance» des juridictions fiscales non coopératives recensées par le groupe «Code de conduite» de l’Union européenne, bien que le pays ait été critiqué par certaines ONG pour avoir proposé des incitations fiscales aux entreprises;

10.  souligne que cet accord permet un meilleur accès aux marchés publics de Singapour que l’accord sur les marchés publics (AMP); fait valoir que les critères sociaux et environnementaux devraient également être pris en compte lors de l’attribution des marchés publics; fait observer que les marchés publics, tant dans l’Union qu’à Singapour, doivent continuer à servir au mieux les intérêts des citoyens;

11.  se félicite que Singapour ait accepté de mettre en place un système d’enregistrement des indications géographiques qui protègera environ 190 indications géographiques de l’Union, avec la possibilité d’en ajouter d’autres à un stade ultérieur; rappelle qu’en 2016, l’Union a exporté pour 2,2 milliards d’EUR de produits agroalimentaires vers Singapour et fait observer que Singapour est le cinquième marché d’Asie pour les exportations de denrées alimentaires et de boissons de l’Union, ce qui ouvre d’importantes perspectives aux agriculteurs et aux producteurs agroalimentaires de l’Union; salue, par conséquent, l’engagement pris par Singapour dans l’accord à l’examen de maintenir l’absence de droits de douane sur les produits agroalimentaires, ainsi que la mise en place d’un système de certification pour les établissements de production de viande de l’Union désireux d’exporter vers Singapour; regrette toutefois que cet accord n’offre pas de protection automatique pour les 196 indications géographiques de l’Union figurant dans l’annexe du chapitre sur la propriété intellectuelle, dans la mesure où toutes les indications géographiques de l’Union devront être examinées et publiées (et seront éventuellement contestées) selon la procédure d’enregistrement à Singapour, pour être protégées; souligne que les dispositions d’application relatives aux indications géographiques, qui établissent le registre des indications géographiques de Singapour et leur procédure d’enregistrement, entreront en vigueur dès que le Parlement aura ratifié l’accord; invite les autorités de Singapour à entamer immédiatement les travaux sur la procédure d’enregistrement ainsi qu’à établir rapidement le registre et à le faire entrer en vigueur dès que le Parlement aura ratifié l’accord; incite la Commission à continuer à travailler en étroite collaboration avec les autorités de Singapour afin de veiller à ce que le plus grand nombre possible d’indications géographiques de l’Union soient protégées conformément aux conditions de protection prévues dans l’ALE, sans exceptions ni restrictions (y compris les annexes ou les notes de bas de page);

12.  souligne que l’accord reconnaît le droit des États membres, à tous les niveaux, de définir et de fournir des services publics et qu’il n’empêche pas les gouvernements de ramener tout service privatisé dans le secteur public;

13.  souligne que l’accord protège le droit de l’Union de maintenir et d’appliquer ses propres normes à tous les biens et services vendus dans l’Union et que, par conséquent, toutes les importations en provenance de Singapour doivent respecter les normes de l’Union; souligne que les normes de l’Union ne devraient jamais être considérées comme des obstacles au commerce et rappelle qu’il importe de promouvoir ces normes au niveau mondial; précise que rien dans l’accord n’empêche l’application du principe de précaution tel qu’énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

14.  souligne l’importance d’une politique commerciale responsable et fondée sur des valeurs ainsi que la nécessité de promouvoir le développement durable; se félicite donc que les deux parties se soient engagées, dans le chapitre sur le commerce et le développement durable, à garantir un degré élevé de protection de l’environnement et du travail et que cela puisse ainsi être considéré comme un accord commercial progressif; note que l’accord comporte également un chapitre sur les obstacles non tarifaires à la production d’énergie renouvelable; fait observer que l’accord UE-Singapour peut être un instrument pour lutter contre le changement climatique et pour accélérer et intensifier l’action et les investissements nécessaires dans la perspective d’un avenir durable à faibles émissions de carbone; demande aux deux parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable;

15.  rappelle que les parties se sont engagées à déployer des efforts soutenus en vue de ratifier et d’appliquer effectivement les conventions fondamentales de l’OIT; prend note des informations fournies jusqu’à présent par le gouvernement de Singapour en ce qui concerne le respect de trois conventions remarquables de l’OIT, à savoir la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention sur les discriminations et la convention sur le travail forcé, et invite Singapour à renforcer le dialogue avec l’OIT afin d’atteindre un alignement complet avec le contenu de ces conventions et, à terme, de procéder à leur ratification suivant un calendrier raisonnable;

16.  salue l’engagement de mettre effectivement en œuvre les accords multilatéraux dans le domaine de l’environnement comme l’accord de Paris sur le changement climatique, ainsi que l’engagement à une gestion durable des forêts et de la pêche;

17.  souligne que la coopération en matière de réglementation est volontaire et qu’elle ne devrait en aucun cas limiter le droit de réglementer;

18.  encourage les parties à faire pleinement usage des dispositions sur la coopération en matière de bien-être animal et à créer, dès que possible après l’entrée en vigueur de l’ALE, un groupe de travail commun pour adopter un plan d’action sur les secteurs correspondants, comme le bien-être des poissons d’aquaculture;

19.  souligne que la participation de la société civile et des partenaires sociaux au suivi de l’application de l’accord est essentielle et demande la mise en place rapide, après l’entrée en vigueur de l’accord, de groupes consultatifs nationaux au sein desquels la société civile sera représentée de manière équilibrée; demande à la Commission d’allouer des fonds supplémentaires à ces mécanismes pour qu’ils puissent fonctionner efficacement et d’apporter son soutien à la participation constructive de la société civile;

20.  observe que l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et Singapour envisage la possibilité, pour l’Union, de suspendre l’ALE au cas où Singapour porterait atteinte aux droits humains fondamentaux;

21.  demande à la Commission de faire bon usage de la clause de révision générale de l’accord dès que possible afin de renforcer l’applicabilité des dispositions en matière de travail et d’environnement, y compris, parmi les différentes méthodes d’application, la possibilité d’envisager un mécanisme fondé sur des sanctions;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République de Singapour.

(1) JO C 101 du 16.3.2018, p. 30. (2) JO C 35 du 31.1.2018, p. 21. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0088.

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (07979/2018 – C8-0447/2018 – 2018/0095(NLE))

P8_TA(2019)0090 A8-0054/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07979/2018),

–  vu le projet d’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (07980/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0447/2018),

–  vu l’avis du 16 mai 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne(1),

–  vu sa résolution non législative du 13 février 2019(2) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, et l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0054/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Singapour.

(1) Avis de la Cour de justice du 16 mai 2017, 2/15, ECLI:EU:C: 2017/376. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0091.

Résolution non législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (07979/2018 – C8-0447/2018 – 2018/0095M(NLE))

P8_TA(2019)0091 A8-0049/2019

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07979/2018),

–  vu la proposition d’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et la République de Singapour d’autre part (07980/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4 et à l’article 218, paragraphe 6, point a), sous-point v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) (C8-0447/2018),

–  vu les directives de négociations du 23 avril 2007 en vue d’un accord de libre-échange (ALE) avec les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

–  vu la décision du Conseil du 22 décembre 2009 d’engager des négociations bilatérales avec les États membres de l’ASEAN, à commencer par Singapour, en vue de la conclusion d’ALE,

–  vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d’investissements internationaux(1),

–  vu les modifications apportées le 12 septembre 2011 aux directives de négociation initiales en vue d’autoriser la Commission à négocier des investissements,

–  vu le règlement (UE) n° 1219/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers(2),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement(3),

–  vu la communication de la Commission européenne du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu l’avis 2/15 de la Cour de justice (CJUE)(4), demandé par la Commission le 10 juillet 2015 et rendu le 16 mai 2017 en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du traité FUE,

–  vu sa résolution du 4 octobre 2018 sur la contribution de l’Union à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales au regard des droits de l’homme(5),

–  vu les règles de transparences de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités,

–  vu le traité sur l’Union européenne, en particulier son titre V, qui porte sur l’action extérieure de l’Union,

–  vu le traité FUE, et notamment sa cinquième partie, titres I, II et V, et notamment l’article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), sous-point v),

–  vu sa résolution législative du 13 février 2019(6) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0049/2019),

A.  considérant que l’Union et Singapour partagent les mêmes valeurs fondamentales, notamment la démocratie, l’état de droit, le respect des droits humains, la diversité culturelle et linguistique et un fort attachement à la réglementation du système commercial multilatéral;

B.  considérant que l’Union est le premier destinataire et la première source d’investissements directs étrangers dans le monde;

C.  considérant que Singapour est la huitième destination d’investissements directs étrangers en provenance de l’Union et la première dans la région de l’ASEAN;

D.  considérant que Singapour est de loin le premier partenaire commercial de l’Union dans l’Asie du Sud-Est et totalise un peu moins d’un tiers des échanges de biens et de services entre l’Union et l’ASEAN et environ deux tiers de l’ensemble des investissements entre les deux régions; que plus de 10 000 entreprises européennes ont des bureaux régionaux à Singapour et exercent habituellement leurs activités dans un climat de sécurité et de certitude juridiques;

E.  considérant que Singapour est la première destination des investissements européens en Asie, avec des stocks d’investissements bilatéraux qui ont atteint 256 milliards d’euros en 2016;

F.  considérant que plus de 3 000 traités internationaux d’investissement sont actuellement en vigueur et que les États membres de l’Union sont parties à 1 400 d’entre eux environ;

G.  considérant qu’il s’agit du premier accord entre l’Union et un pays tiers consacré uniquement à la protection des investissements et conclu à la suite des discussions interinstitutionnelles sur la nouvelle architecture des ALE de l’Union sur la base de l’avis 2/15 rendu le 16 mai 2017 par la CJUE;

H.  considérant qu’en 2017, à la lumière de la nouvelle approche de l’Union en matière de protection des investissements et de son mécanisme d’application, le système juridictionnel des investissements (SJI), Singapour a accepté de revoir les dispositions négociées en 2014 sur la protection des investissements et de rouvrir de ce fait un accord déjà finalisé;

I.  considérant que l’accord s’appuie sur les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada, ratifié par le Parlement le 15 février 2017;

J.  considérant que le 6 septembre 2017, la Belgique a demandé à la CJUE d’émettre un avis sur la compatibilité avec les traités de l’Union des dispositions du SJI repris dans le CETA;

K.  considérant que les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États sont moins nécessaires pour les économies développées dont le système judiciaire fonctionne bien même s’ils permettent de résoudre plus rapidement les conflits; que la création d’un tribunal multilatéral des investissements indépendant renforcerait néanmoins la confiance dans le système et la sécurité juridique;

L.  considérant que l’accord remplacera les 13 accords bilatéraux d’investissement actuellement en vigueur entre des États membres de l’Union et Singapour pour tenir compte de la nouvelle approche de l’Union en matière de protection des investissements et du SJI;

M.  considérant que les parties se sont engagées à mettre en place un tribunal multilatéral des investissements, initiative activement soutenue par le Parlement;

N.  considérant que, le 20 mars 2018, le Conseil a adopté les directives de négociation autorisant la Commission à négocier au nom de l’Union une convention instituant un tribunal multilatéral des investissements; que ces directives de négociation ont été rendues publiques;

O.  considérant que l’Union a conclu avec le Viêt Nam un accord similaire en matière de protection des investissements, lequel a été adopté le 17 octobre 2018 par la Commission;

1.  se félicite de la nouvelle démarche de protection des investissements de l’Union et de son mécanisme de contrôle de l’application de la législation (SJI, système juridictionnel d’investissement), qui remplace le très controversé RDIE (règlement des différends entre investisseurs et États) et les approches individuelles adoptées par les États membres dans le cadre des traités bilatéraux;

2.  estime que l’accord doit assurer un niveau élevé de protection, de transparence et de responsabilisation des investissements et préserver le droit des deux parties à réglementer à tous les niveaux de l’administration et à poursuivre des objectifs de politique publique légitimes tels que la santé publique et la protection de l’environnement; souligne que l’adoption par une partie d’une réglementation susceptible d’avoir un impact négatif sur un investissement ou sur les perspectives de profit d’un investisseur ne constitue pas une violation des normes de protection des investissements et qu’elle ne peut donc pas faire l’objet d’une indemnisation; fait ressortir que l’accord ne doit en aucun cas restreindre l’autonomie des partenaires sociaux et les droits syndicaux;

3.  souligne que l’accord garantit aux investisseurs de l’Union qu’ils ne seront pas discriminés par rapport aux investisseurs singapouriens et qu’ils seront protégés des expropriations illégitimes;

4.  rappelle que le SJI prévoit la mise en place d’un tribunal de première instance permanent et d’une cour d’appel, dont les membres devront posséder des qualifications comparables à celles des juges de la Cour internationale de justice (non seulement en droit commercial mais également en droit public international) et respecter des règles strictes d’indépendance, d’intégrité et d’éthique contenues dans un code de conduite contraignant visant à prévenir les conflits d’intérêts;

5.  apprécie le fait qu’il est prévu d’appliquer des règles de transparence aux procédures judiciaires, que le public aura accès aux dossiers et qu’il pourra assister aux auditions; estime qu’une plus grande transparence permettra de renforcer la confiance du public dans le système; se félicite en outre de la clarté des motifs sur lesquels un investisseur peut se fonder pour contester une décision, ce qui renforce la transparence et l’équité du processus;

6.  souligne que les tierces parties telles que les organisations de travailleurs et de protection de l’environnement ne sont pas habilitées à intenter des actions devant ces tribunaux et mais que si elles ne peuvent pas contribuer en tant que parties prenantes à faire respecter leurs obligations aux investisseurs, elles peuvent toutefois soumettre leurs observations en qualité d’amicus curiæ et ainsi contribuer aux procédures du SJI; souligne que le tribunal des investissements reste un système distinct, qui s’adresse uniquement aux investisseurs étrangers;

7.  fait ressortir que la recherche du tribunal le plus accommodant doit être rendue impossible et que les procédures multiples et parallèles doivent être évitées;

8.  rappelle que l’accord s’appuie en grande partie sur les dispositions relatives à la protection des investissements applicables à l’AECG dans la mesure où il prévoit des dispositions sur les obligations qui incombent aux anciens juges, un code de conduite visant à prévenir les conflits d’intérêts et un tribunal d’appel pleinement opérationnel au moment de sa conclusion;

9.  se félicite de l’engagement de Singapour à l’égard de l’établissement du tribunal multilatéral des investissements, juridiction internationale publique et indépendante qui sera habilitée à connaître des différends entre investisseurs et États qui ont accepté sa compétence en ce qui concerne leurs traités bilatéraux d’investissement, et dont l’objectif ultime doit être de réformer et remplacer le régime actuel, déséquilibré, coûteux et fragmenté, de protection des investissements; estime que cet accord est une étape essentielle sur cette voie; encourage la Commission à poursuivre ses efforts pour associer les pays tiers et ainsi mettre le tribunal en place dans les meilleurs délais;

10.  salue la démarche du Conseil, qui a décidé de publier la directive de négociation du 20 mars 2018 concernant le tribunal multilatéral des investissements, et l’invite à publier, dès leur adoption, toutes les directives de négociation relatives aux accords de commerce et aux investissements passés et à venir en vue de renforcer la transparence et le contrôle public;

11.  fait ressortir que que, pour plus de cohérence, l’accord remplacera les 13 accords bilatéraux actuellement en vigueur entre des États membres de l’Union et Singapour, lesquels, dont le très controversé RDIE, reposent sur des dispositions obsolètes en matière de protection des investissements; souligne que l’accord créera également de nouveaux droits pour les créances des investisseurs dans les 15 autres États membres; insiste sur le fait que les juridictions nationales sont la première option pour résoudre les différends entre investisseurs, mais considère cet accord comme une étape importante vers la réforme de la réglementation internationale en matière de protection des investissements et de règlement des différends;

12.  déplore l’absence de dispositions relatives à la responsabilité des investisseurs et souligne, dans ce contexte, l’importance de la responsabilité sociale des entreprises; invite la Commission à envisager l’adoption d’une législation similaire à celle dont relèvent les secteurs liés aux minerais et au bois provenant de zones de conflit, notamment pour l’industrie de la confection; rappelle l’importance des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

13.  note l’absence d’une approche globale du respect des droits de l’homme par les entreprises et l’absence de mécanismes de recours; prend acte des travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée des Nations unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises en lien avec les droits de l’homme concernant la mise en place d’un instrument contraignant de l’ONU; invite la Commission et les États membres à participer de façon constructive à cette initiative;

14.  encourage la Commission à poursuivre ses efforts pour rendre le SJI plus accessible, notamment aux PME;

15.  demande à la Commission et à Singapour de convenir de sanctions plus sévères au cas où des membres des tribunaux ne respecteraient pas le code de conduite et de veiller à ce qu’elles s’appliquent dès l’entrée en vigueur du présent accord;

16.  considère que l’approbation de cet accord donnera plus de poids à l’Union pour négocier des accords similaires avec les autres pays de l’ASEAN et établir des règles semblables en matière de protection des investissements dans l’ensemble de la région;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République de Singapour.

(1) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 34. (2) JO L 351 du 20.12.2012, p. 40. (3) JO C 101 du 16.3.2018, p. 30. (4) Avis de la Cour de justice du 16 mai 2017, 2/15, ECLI:EU:C: 2017/376. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0382. (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0090.

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (15375/2018 – C8-0026/2019 – 2018/0403(NLE))

P8_TA(2019)0092 A8-0020/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15375/2018),

–  vu le projet d’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (08224/2014),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 212 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0026/2019),

–  vu sa résolution non législative du 13 février 2019(1) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0020/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Singapour.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0093.

Résolution non législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapore, d’autre part (15375/2018 – C8-0026/2019 – 2018/0403M(NLE))

P8_TA(2019)0093 A8-0023/2019

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15375/2018),

–  vu le projet d’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et Singapour, d’autre part (08224/2014),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 212, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0026/2019),

–  vu l’accord de partenariat et de coopération UE-Singapour (APC) signé à Bruxelles le 19 octobre 2018,

–  vu l’accord de libre-échange UE-Singapour et l’accord de protection des investissements, signés à Bruxelles le 19 octobre 2018,

–  vu l’accord de coopération CEE-ASEAN signé en mars 1980, qui constitue le cadre juridique pour les relations entre l’Union européenne et l’ASEAN(1),

–  vu le douzième sommet Asie-Europe (ASEM), qui s’est tenu à Bruxelles les 18 et 19 octobre 2018,

–  vu la 10e réunion interparlementaire UE-Singapour, qui s’est tenue à Bruxelles le 23 mai 2017,

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée par la vice-présidente de la Commission européenne / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) en juin 2016,

–  vu les lignes directrices concernant la politique étrangère et de sécurité de l’Union à l’égard des pays de l’Asie de l’Est, adoptées par le Conseil le 15 juin 2012,

–  vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2018 sur une coopération renforcée de l’Union en matière de sécurité en Asie et avec l’Asie,

–  vu la stratégie de l’Union visant à relier l’Europe à l’Asie, qui est fondée sur le concept de la connectivité durable,

–  vu ses récentes résolutions sur l’ASEAN, et notamment celle du 3 octobre 2017 sur les relations politiques de l’Union avec l’ANASE(2) et celle du 15 janvier 2014 sur l’avenir des relations UE-ANASE(3),

–  vu sa résolution législative du 13 février 2019(4) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0023/2019),

A.  considérant que les relations entre l’Union et Singapour ont aujourd’hui plusieurs décennies et qu’elles reposent sur une longue histoire d’amitié et de liens historiques, politiques et économiques étroits; que le partenariat bilatéral est fondé sur des valeurs communes et un engagement en faveur d’un monde pacifique et prospère;

B.  considérant que chacune des parties à l’accord de partenariat et de coopération UE-Singapour (APC) réaffirme son respect pour les valeurs démocratiques, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme;

C.  considérant que Singapour est un membre fondateur de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), qui a fêté ses 40 ans en 2017;

D.  considérant que durant sa présidence de l’ASEAN pour 2018, sur les thèmes de la résilience et de l’innovation, Singapour a accueilli deux sommets de l’ASEAN et milité, au sein de l’Association, en faveur de l’unité, de la sécurité et de la coopération économique, en lançant des initiatives telles que la bourse d’études «ASEAN Youth Fellowship»;

E.  considérant que Singapour est un proche allié des États-Unis, pays avec lequel il a conclu un accord de libre-échange en 2003 et qu’il considère comme indispensable au maintien de la sécurité, de la stabilité et de l’équilibre dans la région Asie-Pacifique;

F.  considérant que Singapour s’est placé en 9e position de l’indice de développement humain du Programme des Nations unies pour le développement en 2017;

G.  considérant que Singapour s’est placé en 6e position de l’indice de perception de la corruption publié par Transparency International en 2017, ce qui en fait l’un des pays les moins corrompus au monde;

H.  considérant que le premier forum des jeunes dirigeants UE-ASEAN a eu lieu en février 2018;

I.  considérant que Singapour a connu des niveaux records de pollution de l’air à la suite des feux de forêt survenus dans les pays voisins, en grande partie attribuables aux combustions délibérées de biomasse visant à libérer des terres aux fins de la culture de l’huile de palme et de la plantation forestière;

J.  considérant que la constitution de Singapour garantit les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, qui sont cependant fortement limités au nom de la sécurité, de la protection de l’ordre du public, de la moralité, de l’immunité parlementaire et de l’harmonie raciale et religieuse; que Singapour se classe 151e sur 180 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse établi pour 2018; que les lois sur l’outrage, l’insurrection et la diffamation sont utilisées pour réduire au silence les voix critiques, des militants, des blogueurs et des médias;

K.  considérant que Singapour applique toujours la peine de mort; qu’à la suite d’une brève période sans exécution, le nombre d’exécutions s’est inscrit à la hausse, et ce, depuis 2014;

L.  considérant que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) de Singapour sont fortement limités; qu’une relation sexuelle consentie entre deux hommes est illégale et passible d’une peine maximale de deux ans de prison; que les relations entre personnes de même sexe ne sont pas reconnues par le droit de Singapour;

M.  considérant que Singapour n’a pas encore ratifié deux conventions majeures de l’Organisation internationale du travail (OIT), à savoir la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention (no 111) concernant la discrimination;

Accord de partenariat et de coopération UE-Singapour

1.  se félicite de la conclusion de l’APC, qui est d’une importance stratégique et qui confèrera un cadre juridique aux relations bilatérales qu’entretiennent de longue date les deux parties allant de pair avec un engagement à renforcer et à élargir la coopération dans les enceintes régionales et internationales et dans des domaines tels que la protection de l’environnement, la stabilité, la justice, la sécurité et le développement à l’échelle internationale;

2.  met en évidence les possibilités offertes par l’APC pour de nouveaux domaines de coopération, tels que les droits de l’homme, la justice, la liberté et la sécurité, la non-prolifération des armes nucléaires, et pour la coopération scientifique et technologique dans des domaines tels que l’énergie, l’environnement, la lutte contre le changement climatique, la protection des ressources naturelles et le transport, notamment le transport maritime et aérien;

3.  salue la coopération en matière de rapprochement entre les peuples, de société de l’information, d’environnement audio-visuel et médiatique, d’éducation et les échanges culturels, d’employabilité et d’affaires sociales, de santé et de statistiques qui aideront à évaluer le progrès de cet accord;

4.  considère que l’APC, l’accord-cadre, est, sur le plan politique, étroitement lié à l’accord de libre-échange et à l’accord de protection des investissements et le complète; rappelle que l’article 44 de l’APC permet la non-exécution des accords en cas de violation grave et systématique d’éléments essentiels, notamment des principes démocratiques, de l’état de droit et des droits de l’homme;

5.  se félicite que Singapour ait signé, le 21 juin 2017, l’accord multilatéral entre autorités compétentes prévoyant la mise en place d’une norme mondiale pour l’échange automatique d’informations à des fins fiscales et ait informé l’Organisation de coopération et de développement économiques le 30 juin 2017 de son intention d’activer les échanges automatiques prévus par cet accord avec les États membres de l’Union pour lesquels il n’y avait pas encore d’accord bilatéral en place sur ce sujet; encourage les parties à exploiter pleinement les dispositions de l’APC relatives à la coopération fiscale;

Droits de l’homme et libertés fondamentales

6.  réaffirme l’engagement nécessaire envers le respect des droits de l’homme, y compris des droits sociaux, de la démocratie, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance, de l’état de droit et envers une collaboration à cet égard; rappelle que les droits de l’homme sont au cœur des relations de l’Union avec les pays tiers; invite les autorités singapouriennes à garantir en toutes circonstances le respect du droit international, de la démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément à la charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme, et considère que l’Union devrait continuer à soutenir Singapour aux fins de l’intégration sociale, du respect des droits de l’homme et de l’état de droit, ainsi que de la promotion de la paix, de la sécurité et de la réforme judiciaire; se félicite du débat public ouvert sur la révision de la loi, non appliquée, sur répression des relations entre personnes de même sexe consenties et invite le gouvernement de Singapour à protéger pleinement les droits de la communauté LGBTI; exhorte le gouvernement de Singapour à abolir les lois qui pénalisent les relations sexuelles entre personnes de même sexe; insiste sur la nécessité de renforcer la coopération en matière de droits des femmes et demande instamment au gouvernement de Singapour de faciliter l’adoption d’une législation interdisant toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes et fondées sur l’orientation sexuelle;

7.  invite l’Union européenne à engager un dialogue avec le gouvernement de Singapour en vue d’instaurer un moratoire immédiat sur la peine capitale, en vue de l’abolition de la peine de mort;

8.  prie le gouvernement de Singapour de protéger la liberté d’expression et de réunion, autant d’éléments essentiels pour le bon fonctionnement d’une démocratie;

9.  invite l’Union européenne à entamer un dialogue avec les autorités singapouriennes en vue de faciliter la ratification par ce pays des instruments relatifs aux droits de l’homme et des conventions majeures de l’OIT; constate que Singapour n’a pas encore ratifié les conventions sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et sur la discrimination, et qu’il a dénoncé la convention sur le travail forcé; attend de Singapour qu’il poursuive le dialogue avec l’OIT en vue de s’aligner progressivement et complètement sur le contenu de ces conventions et, à terme, de chercher à ratifier ces conventions;

Relations UE-Singapour

10.  souligne que la conclusion de l’APC donne une impulsion forte à une meilleure coopération entre l’Union, Singapour et la région de l’Asie du Sud-Est en général;

11.  souligne l’intérêt politique de relations étroites entre Singapour et l’Union en matière de commerce et d’investissement;

12.  insiste sur l’expérience de l’Union dans les domaines de la mise en place des institutions, du marché unique, de la convergence en matière de réglementation, de la gestion de crise, de l’aide humanitaire, du secours en cas de catastrophe, des droits de l’homme et de la démocratie; souligne que l’Union devrait renforcer les dialogues relatifs aux mesures politiques et à la coopération sur les questions telles que les droits fondamentaux et sur les questions d’intérêt commun, y compris l’état de droit, la sécurité et la protection de la liberté d’expression;

13.  se félicite du fait que l’APC soutienne les échanges entre les peuples, tels que les mobilités académiques dans le cadre du programme Erasmus Mundus et facilite le renforcement des échanges culturels afin que chacun puisse mieux comprendre et apprenne à mieux connaître la culture de l’autre;

14.  insiste sur le rôle que joue la Fondation Asie-Europe basée à Singapour, en tant que principal instrument d’échange culturel entre l’Asie et l’Europe; salue son rôle dans l’inclusion des préoccupations de la société civile, qui constituent un élément essentiel des délibérations du dialogue Europe-Asie;

15.  souligne que le centre de l’Union européenne à Singapour, créé en 2009 en partenariat avec l’Université nationale de Singapour et l’Université de technologie Nanyang, fait connaître l’Union ainsi que ses politiques tout en s’efforçant d’expliquer en quoi elles consistent, et fait partie du réseau mondial des centres d’excellence de l’Union;

16.  encourage les chercheurs singapouriens à mener avec les institutions de l’Union des projets de recherche et d’innovation communs, dans le cadre des initiatives de recherches européennes telles que le programme Horizon 2020, et de trouver une réponse aux enjeux mondiaux communs relatifs au changement climatique, à l’environnement, à la biotechnologie, à la santé, au vieillissement des populations, à l’énergie, aux ressources naturelles et à la sécurité alimentaire;

Coopération régionale et internationale

17.  considère que Singapour est un partenaire-clé pour faire face aux catastrophes humanitaires en Asie du Sud-Est et un acteur important pour la stabilité politique de la région dans son ensemble;

18.  craint que le changement climatique n’ait des effets majeurs sur Singapour et sur la région de l’ASEAN; se félicite de la contribution volontariste de Singapour aux objectifs du Millénaire pour le développement et aux objectifs de développement durable; salue la ratification par Singapour de l’accord de Paris du 21 septembre 2016 et s’attend à ce que les objectifs prévus de réduction des émissions d’ici à 2030 soient atteints; entend collaborer avec Singapour et l’ASEAN pour accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat; insiste sur la nécessité de fournir une assistance à Singapour et aux autres pays de l’ASEAN en vue de renforcer la protection et l’utilisation durable de la biodiversité, en particulier des récifs coralliens, ainsi que la réhabilitation systématique des écosystèmes forestiers; se félicite du rôle que joue Singapour, au niveau régional, en matière de réduction de la déforestation; demande instamment la poursuite de la coopération entre l’Union et Singapour afin d’endiguer efficacement les incendies de forêt et d’adopter des technologies plus respectueuses de l’environnement pour les transports et les bâtiments;

19.  estime qu’il est possible, intéressant et nécessaire d’établir une collaboration entre l’Union et l’ASEAN visant à élaborer une stratégie commune en faveur de l’économie circulaire;

20.  salue la création d’un forum des jeunes dirigeants UE-ASEAN, qui permettra à ces acteurs de l’Union et des pays de l’ASEAN d’échanger des idées et de tisser des liens afin de soutenir les relations entre l’Union et l’ASEAN;

21.  souligne que l’APC sera l’occasion pour l’Union européenne de jouer un rôle plus important dans la concrétisation d’objectifs communs dans la région indo-pacifique; demande le renforcement des efforts communs déployés en faveur d’une région indo-pacifique libre et ouverte;

22.  appelle de ses vœux une coopération avec Singapour afin de servir les intérêts communs relatifs à la mise en œuvre des politiques de connectivité de l’ASEAN et de l’Union; souligne qu’une collaboration concernant les nouvelles routes de la soie (initiative la Ceinture et la Route) s’impose afin d’œuvrer à la satisfaction des objectifs et des critères de connectivité dont il a été convenu à l’occasion du récent sommet UE-Chine; réaffirme la nécessité de promouvoir la gouvernance multilatérale;

23.  souligne que Singapour a plaidé en faveur d’un multilatéralisme régional en Asie du Sud-Est; prend acte du rôle que joue Singapour dans les dialogues diplomatiques, économiques et institutionnels interrégionaux entre l’Union et l’ASEAN et met en avant le soutien que Singapour apporte à l’intégration régionale en Asie du Sud-Est;

24.  constate que Singapour jouit d’une position géographique stratégique; prend acte de la contribution de Singapour en matière de sécurité régionale et mondiale; se félicite de la tenue du sommet sur la sécurité en Asie, également connu sous le nom du dialogue de Shangri-La, et qui est organisé à l’hôtel Shangri-La de Singapour chaque année depuis 2002;

25.   se déclare vivement préoccupé par les tensions croissantes en mer de Chine méridionale; invite l’ASEAN à accélérer les consultations relatives à un code de conduite sur la résolution pacifique des litiges et des controverses dans cette zone, et l’Union à soutenir ce processus; insiste sur le fait que ce problème devrait être résolu conformément au droit international, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM); se réjouit que Singapour, en tant que pays n’étant pas partie au conflit, ait exhorté les parties à gérer leurs différences de manière pacifique et conformément au droit international, notamment la CNUDM;

26.  demande, à l’instar de Singapour, la liberté de navigation et de survol dans la région et souligne que l’Union a tout intérêt à promouvoir la stabilité en Asie du Sud-Est; insiste sur le rôle que jouent le Forum régional de l’ASEAN et le sommet de l’Asie orientale en faveur des dialogues en matière de sécurité entre la région et les autorités extrarégionales de Chine et des États-Unis:

27.  se félicite du programme de l’ASEAN pour la cybercapacité lancé à l’initiative de Singapour, et dont l’objectif est d’aider les pays faisant partie de l’Association à identifier les menaces informatiques et y répondre; note que les pays de l’ASEAN n’ont pas de normes communes en matière de protection contre les cyberattaques, ce qui pourrait entraver la coopération en matière de protection informatique dans la région; invite l’Union à partager ses expériences en matière de protection contre les menaces informatiques et hybrides et à soutenir le renforcement des capacités de l’ASEAN dans cette région;

28.  salue les efforts de Singapour pour avoir déployé ses troupes et son matériel afin de venir en aide à la coalition multinationale en Iraq de 2003 à 2008 et pour avoir participé ultérieurement aux opérations de lutte contre l’EI en Iraq et en Syrie;

29.  reconnait que Singapour est disposé à accueillir, tout en assumant son rôle d’hôte à cet égard, les sommets organisés en faveur du renforcement de la paix et de la confiance en Asie et ailleurs;

Cadre institutionnel conformément à l’accord de partenariat et de coopération

30.  se félicite de la création, au titre de l’ACP, d’une commission paritaire composée de représentants des deux parties à un niveau suffisamment élevé, afin de garantir le bon fonctionnement et la mise en œuvre correcte de l’accord, de fixer les priorités et de formuler des recommandations en faveur des objectifs de l’accord;

31.  préconise des échanges réguliers entre le Service européen pour l’action extérieure et le Parlement afin de permettre à ce dernier de suivre la mise en œuvre de l’APC et la réalisation des objectifs y afférents;

o
o   o

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de Singapour.

(1) JO L 144 du 10.6.1980, p. 2. (2) JO C 346 du 27.9.2018, p. 44. (3) JO C 482 du 23.12.2016, p. 75. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0092.

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports (13111/2018 – C8-0473/2018 – 2018/0282(NLE))

P8_TA(2019)0094 A8-0022/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13111/2018),

–  vu le traité instituant la Communauté des transports(1),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91 et à l’article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0473/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0022/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion du traité;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres et de la République d’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo(2), du Monténégro et de la République de Serbie.

(1) JO L 278 du 27.10.2017, p. 3. (2) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

Résolution du Parlement européen du 13 février 2019 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine (2018/2148(INI))

P8_TA(2019)0095 A8-0467/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part,

–  vu le protocole relatif à l’adaptation de l’ASA entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, qui a été paraphé le 18 juillet 2016 et est entré en vigueur le 1er février 2017,

–  vu la demande d’adhésion à l’Union européenne de la Bosnie-Herzégovine du 15 février 2016 et la présentation, le 28 février 2018, des réponses du pays au questionnaire de la Commission,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 sur les Balkans occidentaux et l’annexe intitulée «L’Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne»,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 octobre 2017 sur la Bosnie-Herzégovine, ses conclusions du 26 juin 2018 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association, et ses conclusions du 15 octobre 2018 sur la Bosnie-Herzégovine / l’opération EUFOR Althea,

–  vu la première réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine (CPSA), qui s’est tenue les 5 et 6 novembre 2015, la deuxième réunion du conseil de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine, tenue le 10 juillet 2017, la troisième réunion de la commission de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine, tenue le 27 mars 2018, et la troisième réunion du conseil de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine, tenue le 13 juillet 2018,

–  vu le processus de Berlin, notamment les conclusions de la présidence de la réunion des chefs d’États du sommet des Balkans occidentaux qui s’est tenu à Londres le 10 juillet 2018, les trois déclarations communes signées le même jour, sur la coopération régionale et les bonnes relations de voisinage, les personnes disparues, et les crimes de guerre, ainsi que la déclaration de la Bosnie-Herzégovine sur la lutte contre la corruption émise à la même occasion,

–  vu la déclaration de Sofia adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et le «programme d’actions prioritaires de Sofia» qui y est annexé,

–  vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),

–  vu la communication de la Commission du 17 avril 2018 intitulée «Communication de 2018 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2018)0450), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Bosnia and Herzegovina 2018 Report» (SWD(2018)0155),

–  vu la déclaration du 2 mai 2018 de la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Johannes Hahn, sur la réforme électorale en Bosnie-Herzégovine en vue de l'élection de la Chambre des peuples de la Fédération,

–  vu les résultats des élections du 7 octobre 2018,

–  vu la déclaration de constatations et conclusions préliminaires de la mission internationale d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH, publiée le 8 octobre 2018,

–  vu la déclaration commune du 8 octobre 2018 de Mme Federica Mogherini, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, et de M. Johannes Hahn, membre de la Commission européenne, sur les élections en Bosnie-Herzégovine,

–  vu les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’Union et les Balkans occidentaux et la Turquie du 25 mai 2018,

–  vu la déclaration locale de l’Union européenne du 1er juin 2018 sur le code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine,

–  vu le cinquante-troisième(1) et le cinquante-quatrième(2) rapports du Haut-représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine adressé au Conseil de sécurité des Nations unies, respectivement le 3 mai 2018 et le 31 octobre 2018,

–  vu le programme de réforme pour la Bosnie-Herzégovine 2015-2018 adopté en juillet 2015 et le mécanisme de coordination adopté le 23 août 2016 par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et les gouvernements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska (République serbe de Bosnie-Herzégovine),

–  vu ses résolutions antérieures sur le pays,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0467/2018),

A.  considérant que l’Union européenne reste attachée à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine et à son intégrité territoriale, à sa souveraineté et à son unité;

B.  considérant que la demande d’adhésion à l’Union formulée par ce pays constitue un choix stratégique et traduit son engagement à progresser sur la voie de l’Union;

C.  considérant que la Commission prépare un avis sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine; que la Bosnie-Herzégovine, au moyen du mécanisme de coordination sur les questions relatives à l’Union, a élaboré ses réponses au questionnaire de la Commission et les a présentées le 28 février 2018; que la Bosnie-Herzégovine a reçu plus de 600 questions de suivi le 20 juin 2018 et qu’elle n’a pas encore été en mesure d’envoyer ses réponses aux questions supplémentaires;

D.  considérant que, depuis mi-2017, un ralentissement notable a pu être observé dans l’adoption des réformes liées à l’Union, en dépit de l’engagement pris par le pays dans le cadre du programme de réforme; que l’adhésion à l’Union est un processus global qui requiert une volonté politique, des efforts communs de toutes les parties prenantes et un consensus sur le programme de réformes; que les citoyens de Bosnie-Herzégovine doivent être placés au cœur des réformes institutionnelles, économiques et sociales;

E.  considérant que des élections générales ont été tenues en Bosnie-Herzégovine le 7 octobre 2018; que les partis politiques ne sont parvenus à aucun compromis concernant les modifications de la législation électorale nécessaires pour remédier au vide juridique résultant des décisions rendues par la Cour institutionnelle dans l’affaire Ljubić sur l’élection des membres de la Chambre des peuples de la Fédération; que les efforts consentis pour y parvenir et orchestrés par les ambassadeurs de l’Union et des États-Unis en Bosnie-Herzégovine, auxquels a participé la Commission de Venise, n’ont pas été fructueux;

F.  considérant que la Bosnie-Herzégovine demeure en violation de la convention européenne des droits de l’homme, comme l’attestent l’affaire Sejdić-Finci et les affaires connexes; considérant que la Commission a été chargée par le Conseil d’accorder une attention particulière à cette question lors de l’élaboration de son avis sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine; que, dans l’avis susmentionné, la Commission devrait donc analyser les questions liées au fonctionnement et examiner la mise en conformité du cadre juridique avec l’acquis de l’Union afin d’identifier les réformes constitutionnelles et autres nécessaires; que la nécessité d’une réforme constitutionnelle visant à améliorer le fonctionnement du pays et à garantir la protection des droits de l’homme sera d’autant plus pressante que la Bosnie-Herzégovine se rapprochera de l’adhésion à l’Union; que les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine n’ont, jusqu’à présent, pas été en mesure de pallier les lacunes y afférentes dans la constitution du pays;

G.  considérant que 13 décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et de nombreuses décisions constitutionnelles au niveau de l’entité (28 dans la Fédération et 7 dans la Republika Srpska) ne sont actuellement pas mises en œuvre; que la mise en œuvre des décisions de la Cour constitutionnelle est un élément essentiel au respect de l’état de droit;

H.  considérant que la Bosnie-Herzégovine est un État signataire de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Espoo, 1991);

I.  considérant qu’en Europe, de nos jours, il n’y a pas de place pour l’apologie d’individus reconnus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité;

J.  considérant qu’il conviendrait de surmonter de manière plus énergique les obstacles qui continuent de se dresser sur la voie de la réconciliation;

K.  considérant que la corruption, y compris au plus haut niveau, reste une pratique répandue;

1.  accueille avec satisfaction la présentation des réponses de la Bosnie-Herzégovine au questionnaire de la Commission; demande instamment à la Bosnie-Herzégovine de répondre aux questions de suivi, de nature plus technique, en temps opportun et de façon transparente et détaillée, afin de contribuer à l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion à l’Union;

2.  est préoccupé par le ralentissement prononcé du rythme des réformes dû aux divergences entre les partis et au lancement précoce de la campagne électorale, laquelle a été particulièrement polarisée; souligne que l’engagement déclaré par les autorités de la Bosnie-Herzégovine envers la voie européenne doit s’accompagner d’une mise en œuvre cohérente des réformes prévues dans le cadre du programme de réformes et se traduire par des résultats concrets, au profit des citoyens, quelles que soient leur origine ethnique et leur religion; regrette que, mis à part l’adoption des stratégies nationales dans les domaines de l’environnement, du développement rural et de l’énergie, ainsi que quelques mesures de réforme importantes, telles que les modifications apportées à la loi sur les droits d’accise, qui s’imposaient pour garantir l’octroi de financements par le Fonds monétaire international et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, aucun progrès substantiel n’ait été accompli;

3.  regrette que la rhétorique nationaliste et ethnique source de divisions ait encore une fois dominé la campagne électorale et reste la principale caractéristique du discours politique des acteurs politiques de toutes tendances; prie tous les dirigeants politiques de s’engager sans délai dans la formation des gouvernements à tous les niveaux, en travaillant de concert et de manière constructive, dans l’intérêt de leurs concitoyens; demande une communication en bonne et due forme à la population sur le processus d’adhésion à l’Union, qui doit également s’inscrire dans un projet de réconciliation et de développement d’une culture politique fondée sur le compromis et la compréhension mutuelle;

4.  relève que ce cycle électoral s’est caractérisé une fois de plus par une segmentation d’ordre ethnique, et que la campagne électorale a principalement été axée sur des questions liées au passé et engendrant des divisions, plutôt que sur des propositions de solutions concrètes aux problèmes rencontrés quotidiennement par les citoyens de Bosnie-Herzégovine; regrette les discours préélectoraux nationalistes et le prosélytisme qui creusent l’écart entre les trois peuples constitutifs du pays; constate que les élections du 7 octobre 2018 ont été pluralistes et se sont généralement bien déroulées, malgré certaines irrégularités, et que les citoyens de Bosnie-Herzégovine ont exercé leur droit démocratique de manière calme et ordonnée; réaffirme que toutes les irrégularité électorales dénoncées doivent faire l’objet d’une enquête et d’une condamnation dans les termes les plus clairs possibles, et que toute activité illégale doit être soumise à des poursuites; insiste sur les lacunes qui subsistent dans le processus électoral démocratique et compte sur l’application, sans délai, des recommandations émises par l’OSCE/BIDDH ; rappelle que la décision de 2010 de la Cour constitutionnelle concernant le droit démocratique des citoyens de Mostar de voter aux élections locales n’a toujours pas été appliquée;

5.  regrette qu’aucun compromis n’ait été atteint avant les élections concernant les modifications de la législation électorale nécessaires pour remédier au vide juridique créé par les décisions rendues par la Cour institutionnelle dans l’affaire Ljubić sur l’élection des membres de la Chambre des peuples de la Fédération; prend note de la décision de la Commission électorale centrale (CEC) sur la répartition des sièges à la Chambre des peuples de la Fédération, adoptée le 18 décembre 2018, et invite tous les acteurs politiques à combler systématiquement les lacunes juridiques qui subsistent dans la loi électorale de Bosnie-Herzégovine; invite instamment tous les dirigeants politiques et les membres élus des parlements à faire preuve de responsabilité afin d’éviter toute déclaration contestant l’unité de l’État, à écarter leurs points de vue contradictoires et à trouver des compromis et des solutions qui seront acceptables pour tous; met en garde contre les retards accusés dans la constitution des autorités à l’issue des élections et contre les tentatives de paralyser ce processus, car ces obstacles ne serviraient ni les intérêts des citoyens ni l’objectif d’adhésion à l’Union européenne; souligne que l’organisation d’élections, la mise en œuvre des résultats et la constitution du gouvernement conformément aux dispositions législatives applicables sont des éléments essentiels d’une démocratie qui fonctionne bien, et qu’elles constituent une exigence vis-à-vis de tout pays souhaitant adhérer à l’Union;

6.  rappelle fermement la nécessité de constituer rapidement la Chambre des peuples de la Fédération dans la droite ligne des décisions rendues par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, comme l’ont également rappelé la VP/HR Federica Mogherini et le commissaire Johannes Hahn dans leur déclaration commune sur les élections en Bosnie-Herzégovine;

7.  regrette que la question de la représentation démocratique et légitime des trois peuples constitutifs et de tous les citoyens n’ait toujours pas été résolue; presse toutes les parties de trouver un compromis en temps utile, étant donné que cette question devrait être abordée dès que possible par les nouveaux législateurs, notamment par la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić-Finci et les affaires connexes; rappelle la nécessité de procéder à des réformes constitutionnelles, politiques et électorales qui transformeraient la Bosnie-Herzégovine en un État pleinement efficace, opérationnel et inclusif, fondé sur l’état de droit;

8.  regrette que, en raison des tentatives visant à introduire des blocages ethniques dans les règles de vote de la CPSA, les délégués de la Bosnie-Herzégovine ne soient pas encore parvenus à un accord sur le règlement intérieur de la CPSA, laquelle ne s’est dès lors pas réunie depuis trois ans; déplore le manque de coopération avec le Parlement européen, rappelle qu’il s’agit là d’une violation manifeste des obligations découlant de l’ASA et exhorte tous les acteurs à convenir du règlement intérieur de la CPSA et à l’adopter, à la lumière des recommandations du Parlement européen sur le sujet; rappelle que l’existence d’institutions démocratiques opérationnelles, y compris du parlement, est une condition sine qua non à la réalisation de progrès sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne;

9.  est préoccupé par la non-réalisation d’analyses d’impact de la réglementation et de consultations publiques de manière systématique, par le nombre insuffisant et la faible qualité des activités de suivi et de compte rendu, ainsi que par l’absence d’exigence formelle de publier les documents de planification gouvernementale essentiels;

10.  demande l’adoption de stratégies nationales supplémentaires non discriminatoires et tenant compte des questions d’égalité hommes-femmes dans des domaines tels que l’emploi et la gestion des finances publiques, ce qui permettra une mise en œuvre cohérente des réformes dans tout le pays et un accès à des financements supplémentaires au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP); constate avec satisfaction que l’adoption de stratégies nationales pertinentes, dans le cadre du document récemment révisé de stratégie indicatif pour la période 2014-2020, s’est traduite par l’obtention d’un financement supplémentaire au titre de l’IAP II dans des domaines majeurs, tels que l’agriculture et le développement rural, l’environnement et l’énergie; souligne la nécessité de garantir une meilleure absorption de l’aide de préadhésion, notamment par le renforcement de la coordination entre les donneurs et de la capacité administrative; demande instamment l’adoption d’un programme national pour le rapprochement des dispositions législatives nationales à l’acquis de l’Union, une exigence juridique au titre de l’ASA et un moyen indispensable de se préparer à l’adhésion à l’Union européenne;

11.  renouvelle sa demande d’adoption d’une stratégie nationale sur les droits fondamentaux; souligne que les modifications de la loi sur le médiateur doivent être adoptées dès que possible, afin de garantir le respect des principes de Paris; estime nécessaire que la Bosnie-Herzégovine établisse un mécanisme national de prévention pour lutter contre la torture et les sévices corporels, et adopte une législation nationale sur les droits des victimes civiles de la torture pendant la guerre, en application de ses obligations internationales; estime que la Bosnie-Herzégovine devrait redoubler d’efforts pour mettre les conditions en vigueur dans les prisons et les établissements policiers de détention en conformité avec les normes internationales; prie de nouveau les autorités de la Republika Srpska d’abroger la disposition sur la peine de mort prévue dans la constitution de l’entité serbe; réaffirme la nécessité de garantir un accès non discriminatoire à la justice dans l’ensemble du pays grâce à un système harmonisé et durable d’aide juridique gratuite; invite les autorités à promouvoir activement les valeurs européennes, et à poursuivre leur avancée sur la voie européenne;

12.  invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à entreprendre des actions concrètes pour intégrer la dimension de l’égalité hommes-femmes dans toutes les politiques, y compris dans le programme de réforme, et se dit préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes décisionnels, notamment à l’échelon local; exhorte les partis politiques de Bosnie-Herzégovine à consentir davantage d’efforts en vue de veiller à ce que les femmes soient représentées à tous les niveaux du système politique;

13.  déplore le fait que la Bosnie-Herzégovine demeure en violation de la convention européenne des droits de l’homme du fait de la non-exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Sejdić-Finci, Zornić, Pilav et Šlaku, ce qui autorise une discrimination ouverte entre les citoyens de Bosnie-Herzégovine en contradiction flagrante avec les valeurs et les normes de l’Union; rappelle que la Commission devrait prêter attention à ce problème lors de la préparation de son avis; maintient que la mise en œuvre de ces arrêts contribuerait à la mise en place d’une société démocratique effective; souligne que, de même que tout candidat à l’adhésion à l’Union, la Bosnie-Herzégovine doit progressivement aligner son système constitutionnel et juridique sur les exigences de l’acquis de l’Union en ce qui concerne la non-discrimination, et espère que des progrès seront réalisés concernant ces exigences essentielles en temps opportun; insiste sur le fait que l’exécution de ces décisions ne doit pas entraver l’application du programme de réformes et doit mener à l’élimination de toute restriction du droit d’éligibilité fondée sur l’appartenance ethnique et le lieu de résidence ou motivée par la décision d’un citoyen de ne pas s’affilier à un peuple constitutif; estime, par conséquent, que les réformes constitutionnelles et électorales devraient aller de pair; demande aux responsables politiques d’éviter les discours nationalistes qui donnent lieu à une division de la société et de poursuivre le dialogue et les activités contribuant à la coopération entre les représentants politiques des trois peuples et d’autres;

14.  demande des mesures plus efficaces pour lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier en adoptant des stratégies nationales sur les droits fondamentaux et la lutte contre la discrimination; encourage la coopération des trois peuples et d’autres sur les questions culturelles, religieuses et éducatives, pour surmonter les clivages ethniques; regrette l’absence de progrès réalisé en vue de remédier à la problématique des «deux écoles sous un même toit»; demande instamment que des mesures décisives soient prises à tous les niveaux afin de trouver des solutions systémiques qui garantissent une éducation inclusive et non discriminatoire pour tous les enfants; fait observer que l’adoption de formations et programmes sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine devrait respecter la diversité culturelle et linguistique des peuples tout en mettant l’accent sur la compréhension mutuelle et la réconciliation; est préoccupé par le manque de ressources et de coordination qui entrave la mise en œuvre du plan d’action 2015-2018 en faveur des enfants; se félicite de la législation du pays relative aux familles d’accueil et souligne la nécessité de soutenir davantage la désinstitutionalisation de la protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire de Bosnie-Herzégovine; demande un élargissement de l’accès à l’éducation et aux services sociaux appropriés pour les enfants handicapés ainsi que, de manière plus générale, l’amélioration de l’accès aux établissements, aux institutions et aux transports pour les personnes handicapées;

15.  demande une mise en œuvre plus efficace des dispositions juridiques relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à l’amélioration de l’accès des femmes au marché du travail, ainsi qu’à la lutte contre les stéréotypes de genre dans la société; constate avec préoccupation l’absence de mise en œuvre effective de la législation relative à la prévention de la violence à caractère sexiste et de la protection contre celle-ci, en particulier la violence domestique; fait remarquer qu’il est nécessaire de mettre la législation en conformité avec la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; demande instamment que des progrès soient réalisés en vue de garantir le respect des droits des personnes handicapées, notamment en se conformant rapidement aux recommandations pertinentes de l’Organisation des Nations unies; salue les mesures prises en vue d’assurer la protection juridique des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), mais souligne qu’il reste beaucoup à faire pour réprimer les violences et les crimes haineux commis à l’encontre de ces personnes, ainsi que pour promouvoir leur inclusion sociale;

16.  craint que le manque de coordination entre les différents niveaux d’autorité et le manque de financement continuent d’entraver la protection effective des minorités et des groupes vulnérables, en particulier des Roms; demande que des mesures supplémentaires soient prises pour renforcer la protection des droits des minorités; constate avec préoccupation que les résultats de l’enquête 2017 sur les Roms marginalisés en Bosnie-Herzégovine montrent que ceux-ci ne jouissent que d’un accès limité aux diverses possibilités s’offrant dans chaque aspect du développement humain; condamne la stigmatisation et l’exclusion sociale des Roms; invite les autorités à commémorer les victimes de l’holocauste rom, à ériger le 2 août en Journée européenne de commémoration de l’holocauste rom et à inclure les victimes roms dans les commémorations organisées chaque 27 janvier à l’occasion de la journée dédiée à la mémoire des victimes de l’holocauste; salue l’adoption d’une version révisée du plan d’action 2017-2020 en faveur des Roms dans les domaines du logement, de l’emploi et des soins de santé; insiste sur le fait que des mesures doivent être adoptées en vue de poursuivre les améliorations apportées dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé, du logement et des conditions de vie des Roms et d’autres minorités, et souligne, à ces égards, qu’une attention particulière doit être accordée à la consolidation et à la mise en œuvre pleine et entière des cadres politiques et législatifs en vigueur dans ces domaines; se déclare préoccupé par la faible représentation des membres des minorités nationales en politique et dans la vie publique;

17.  prend acte de la participation, en 2018, de la Bosnie-Herzégovine au Programme international pour le suivi des acquis des élèves de l’Organisation de coopération et de développement économiques, laquelle n’aurait pas été possible sans le soutien financier de la Commission européenne; salue le système éducatif de Bosnie-Herzégovine (les institutions et les ministères compétents aux niveaux des cantons, des entités et de l’État, ainsi que dans le district de Brčko) pour leur coopération et leur volonté mise au service du travail en commun; exhorte les futurs gouvernements à tous les niveaux à utiliser les résultats des tests, qui devraient être publiés en 2019, pour entamer un débat constructif et poursuivre les réformes de l’éducation qui mèneront à l’amélioration des résultats scolaires;

18.  demande une réforme complète des systèmes de protection sociale, prévoyant l’élimination des pratiques discriminatoires conformément aux obligations souscrites par le pays en lien avec les droits de l’homme, et la garantie que les normes minimales requises et appropriées seront établies pour la protection des populations les plus vulnérables, y compris au moyen de la suppression des lacunes législatives qui privent certains enfants d’une couverture maladie; invite toutes les institutions concernées de Bosnie-Herzégovine à renforcer la coordination et la collaboration en matière de suivi des droits de l’enfant, y compris par l’instauration d’un dispositif complet de recueil de données relatives aux droits de l’enfant dans le pays;

19.  constate que la Bosnie-Herzégovine reste un pays d’origine, de transit et de destination dans la traite des êtres humains; demande l’amélioration de la gestion des frontières et le renforcement des unités d’investigation spécialisées dans la traite des êtres humains afin de lutter efficacement contre les passeurs;

20.  s’inquiète de l’insuffisance des réformes éducatives et économiques, qui entraînent des taux élevés de chômage des jeunes et d’émigration économique, ainsi que de l’absence de politiques adéquates et d’investissements pour les enfants et les jeunes; prie instamment la Bosnie-Herzégovine de lutter contre le déséquilibre élevé entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les taux de participation au marché du travail et l’exclusion des jeunes appartenant à des groupes minoritaires des mesures en faveur de l’éducation et de l’emploi; demande l’adoption d’une politique qui serait nettement plus proactive et systématique à l’égard de la jeunesse de la Bosnie-Herzégovine et dont l’objectif serait l’émancipation des jeunes de ce pays; encourage, à cet égard, l’établissement d’un cadre spécifique à la commission chargée de la coordination des questions liées à la jeunesse au sein du ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine, ainsi que le fonctionnement entièrement opérationnel de cette entité;

21.  demande que les stratégies et la législation relatives aux droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires et à leur protection soient pleinement mises en œuvre et soutenues par des fonds publics;

22.  prie la Bosnie-Herzégovine de veiller au respect du droit à la propriété; fait remarquer qu’un cadre législatif complet régissant la gestion des demandes de restitution fait cruellement défaut et encourage les autorités à ouvrir, avec les parties intéressées, un dialogue sur les questions liées à la restitution des biens saisis ou à l’octroi d’une compensation;

23.  regrette l’absence de progrès réalisé en ce qui concerne la liberté d’expression et l’indépendance des médias; rejette clairement les tentatives continues visant à exercer une pression politique et financière sur les médias; condamne les cas récurrents d’intimidation, de menaces de mort et d’agression verbales et physiques à l’encontre de journalistes, notamment de journalistes d’investigation qui couvrent des crimes de guerre ne faisant pas l’objet de poursuites judiciaires; invite les autorités à collecter des informations sur ces affaires, à veiller à ce que les auteurs fassent rapidement l’objet d’enquêtes et de poursuites ainsi qu’à favoriser un environnement propice à la liberté d’expression; souligne la nécessité de renforcer la stabilité financière et la neutralité politique de l’agence de régulation des communications; renouvelle son appel en faveur de l’indépendance et du financement durable des organismes de radiodiffusion publique ainsi que de l’accès au contenu dans toutes les langues officielles; demande qu’une plus grande attention soit accordée aux conditions de travail des journalistes dans l’ensemble du secteur; se dit préoccupé par le manque de transparence de la propriété des médias et demande à nouveau de veiller à la transparence pleine et entière par l’adoption d’un cadre juridique spécial; regrette qu’un service public et fonctionnel de radiodiffusion ne puisse être établi en raison de l’obstruction politique; réitère son appel à garantir le pluralisme des médias et souligne que la production et la diffusion de contenus télévisuels et radiophoniques dans toutes les langues officielles de la Bosnie-Herzégovine contribueraient à la protection de la diversité culturelle dans le pays; met l’accent sur le fait que, comme pour d’autres pays de la région, des préoccupations subsistent quant à l’instrumentalisation politique des médias, soit directement par les acteurs politiques, soit indirectement par les acteurs commerciaux dans leur tentative d’exercer une influence politique;

24.  accueille favorablement les efforts visant à favoriser la réconciliation, le respect mutuel et la tolérance religieuse au sein du pays, y compris ceux consentis par le conseil interreligieux de Bosnie-Herzégovine; déplore la persistance de cas de discrimination pour des motifs religieux, ainsi que les incidents ciblant des sites religieux; salue et soutient ceux qui luttent pour la liberté d’expression, qui se battent contre le discours de haine et contre la haine fondée sur la religion, et qui promeuvent l’inclusion; rejette l’incitation à la peur des autres et invite les autorités à réagir rapidement et de manière cohérente dans tous ces cas;

25.  salue l’adoption du cadre stratégique pour la réforme de l’administration publique en Bosnie-Herzégovine pour la période 2018-2022 et demande sa mise en œuvre rapide; attire à nouveau l’attention sur la fragmentation et la politisation du système d’élaboration des politiques en Bosnie-Herzégovine et souligne la nécessité de réformer le cadre constitutionnel, conformément aux normes les plus élevées dans le domaine des droits de l’homme et des libertés, ainsi que sur la nécessité d’améliorer la qualité, la cohérence et l’accessibilité financière des politiques publiques dans le pays; demande l’adoption d’une stratégie nationale sur la gestion des finances publiques et une transparence budgétaire accrue en Bosnie-Herzégovine, ainsi que des mécanismes plus solides pour prévenir l’inefficacité et le gaspillage des fonds publics, y compris dans le domaine des marchés publics; demande en particulier que des mesures soient prises pour réduire le risque de politisation de la fonction publique, grâce à un système efficace de gestion des ressources humaines à tous les niveaux administratifs, ainsi qu’en harmonisant les procédures de la fonction publique à tous les niveaux de l’administration, en particulier entre les niveaux fédéral et cantonal de la Fédération;

26.  reconnaît que des progrès ont été réalisés dans la mise en place de mécanismes institutionnels de coopération entre les autorités et les organisations de la société civile (OSC) ainsi que dans la garantie d’un financement public des OSC; renouvelle sa demande d’adoption d’un cadre stratégique de coopération avec la société civile à tous les niveaux de gouvernance, de renforcement de la transparence du processus décisionnel et d’efforts supplémentaires pour permettre la surveillance démocratique des travaux du gouvernement; souligne, en outre, la nécessité d’approfondir l’engagement de la société civile dans la planification, le suivi et la mise en œuvre des programmes de soutien de l’Union européenne; invite instamment les autorités à mener un dialogue efficace qui pourrait déboucher sur des initiatives législatives et de développement des capacités destinées à renforcer les partenaires sociaux et la société civile; insiste sur la nécessité d’un financement public pour les OSC œuvrant dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, y compris pour les organismes de surveillance et de sensibilisation, ainsi que pour les petites organisations locales;

27.  demeure préoccupé par la corruption généralisée en Bosnie-Herzégovine ainsi que par l’écart persistant entre la volonté politique déclarée de combattre ce phénomène et l’absence de résultats concrets; souligne que les affaires très médiatisées ne font pas l’objet d’un suivi et que le cadre juridique et institutionnel pour la lutte contre la corruption systémique, notamment en ce qui concerne le financement des partis politiques, les marchés publics, les conflits d’intérêts et les déclarations de patrimoine, est faible et insuffisant; demande que des mesures soient prises pour améliorer le cadre juridique et institutionnel en matière de lutte contre la corruption conformément aux normes européennes, en harmonisant davantage les plans d’action adoptés à différents niveaux, en déployant les stratégies existantes et en améliorant la coopération entre les organismes de prévention de la corruption et l’agence de lutte contre la corruption;

28.  estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de renforcer la lutte contre la corruption, qui est largement répandue; demande instamment que des mesures soient prises pour améliorer de manière significative les résultats dans le domaine de la prévention et de la répression de la corruption, y compris des mesures en vue d’appliquer des sanctions efficaces et dissuasives, telles que la confiscation des produits de la criminalité; souligne la nécessité de renforcer les capacités de lutte et d’enquête sur les crimes économiques, financiers et liés aux marchés publics; souligne qu’il convient d’accorder une attention particulière à la conduite de contrôles efficaces du financement des partis politiques et des campagnes électorales ainsi qu’à l’amélioration de l’accès public aux déclarations de patrimoine des fonctionnaires, y compris de ceux qui se présentent aux élections, et du contrôle de ces déclarations; demande l’application des recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO), en particulier celles concernant le financement des partis politiques et les conflits d’intérêts; estime qu’il est essentiel que la Bosnie-Herzégovine adopte une loi sur les conflits d’intérêts qui soit conforme aux normes européennes et internationales; demande instamment à la Bosnie-Herzégovine d’analyser le cadre législatif en vigueur dans le domaine de la lutte contre la corruption, puis d’adopter une stratégie cohérente pour combler les lacunes et remédier aux faiblesses qui y auront été décelées, en vertu des normes européennes et internationales;

29.  accueille avec satisfaction l’adoption, en mars 2017, du plan d’action sur le déploiement de la stratégie de réforme du secteur judiciaire 2014-2018, et la mise en place des structures nécessaires de rapport et de suivi; insiste sur la nécessité d’une action décisive en vue de son déploiement; est préoccupé par les menaces aux motifs politiques constamment proférées à l’encontre du corps judiciaire; rappelle la nécessité de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, y compris vis-à-vis de toute influence politique, ainsi que son impartialité, son professionnalisme, son efficacité et sa responsabilité; accueille favorablement l’adoption par le conseil supérieur des juges et des procureurs (CSJP) du plan d’action approfondi visant à mettre en œuvre les recommandations de la Commission européenne eu égard aux questions relevant de la compétence du CSJP, ainsi qu’à renforcer les normes relatives à la nomination, à la discipline et à l’intégrité des membres du corps judiciaire, notamment en améliorant les déclarations de patrimoine; demande instamment l’adoption et la mise en œuvre rapides d’actes législatifs en la matière; met l’accent sur la nécessité de réviser la loi régissant le CSJP en fonction des recommandations de la Commission européenne et de l’avis de la Commission de Venise; demande la normalisation des codes pénaux pour les affaires de crimes de guerre et souligne l’importance des évaluations de genre de la réforme judiciaire en cours;

30.  regrette que les autorités à tous les niveaux continuent de faire fi des décisions contraignantes émises par le pouvoir judiciaire ou de les rejeter, y compris celles rendues par les plus hautes juridictions, et rappelle que de tels agissements constituent un sérieux obstacle à l’état de droit;

31.  salue la nouvelle réduction du nombre d’affaires de crimes de guerre, le maintien de la tendance positive observée dans la poursuite des cas de crimes de guerre qui impliquent des violences sexuelles et les améliorations du soutien apporté aux victimes et aux témoins dans le cadre des procédures judiciaires; exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine à harmoniser la législation sur les victimes civiles de la guerre pour y inclure également les victimes de violence sexuelle afin de prévenir les pratiques discriminatoires portant sur le statut et l’accès aux réparations dans les différentes entités; demande une modification rapide de la stratégie nationale sur les crimes de guerre afin de garantir une répartition plus efficace des affaires entre les différents niveaux de gouvernance, ainsi que de nouveaux critères et délais aux fins du traitement des affaires les plus complexes;

32.  constate qu’une stratégie complète en matière de justice transitionnelle ainsi qu’un mécanisme robuste de compensation pour les violations flagrantes des droits de l’homme en temps de guerre dans le pays, y compris pour les victimes de la guerre ayant subi des actes de violence sexuelle, font encore défaut; demande l’adoption de la législation sur les victimes de la torture, de la stratégie sur la justice transitionnelle et du programme en faveur des victimes de violence sexuelle, ainsi que la création d’un fonds spécifique visant la compensation des victimes de viol, de torture et d’abus en temps de guerre, et la mise en place de mécanismes adéquats de compensation pour les victimes civiles de la guerre qui inclue la restitution, l’indemnisation, la réhabilitation, la réparation et des garanties de non-répétition;

33.  réaffirme son appui à l’initiative visant à créer la commission régionale pour l’établissement des faits concernant toutes les victimes des crimes de guerre et autres violations graves des droits de l’homme commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie (initiative RECOM); insiste sur la nécessité pour les dirigeants de Bosnie-Herzégovine de participer avec sérieux à la création de cette commission; souligne l’importance de ce processus et de la nécessité d’une participation active de tous les dirigeants politiques régionaux afin que cette commission puisse débuter ses travaux sans plus tarder; attire l’attention sur la proposition de plan d’action soumis par la coalition de la RECOM, qui comprend des dates et des points de repère clairs;

34.  déplore toute glorification de personnes condamnées pour les crimes contre l’humanité les plus graves; demande de toute urgence que les victimes de crimes de guerre soient respectées et que la réconciliation soit encouragée; rappelle à l’ensemble des dirigeants politiques et des institutions en Bosnie-Herzégovine qu’ils ont une responsabilité en matière d’évaluation objective des événements survenus au cours de la guerre, dans un souci de vérité et de réconciliation et dans le but de garantir un avenir pacifique et d’éviter tout recours abusif au système judiciaire à des fins politiques; souligne que les affaires de crimes de guerre doivent être traitées dans le respect du principe d’indépendance de la justice et ne doivent pas être instrumentalisées à des fins politiciennes, ni donner lieu à la révision de l’Histoire, ni servir à attiser les clivages dans la société; déplore la décision de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska de retirer son appui au rapport 2004 de la commission de Srebrenica, et condamne les déclarations de tous bords qui font l’apologie des criminels de guerre;

35.  souligne que, malgré les progrès réalisés, le traumatisme laissé par les violences sexuelles liées aux conflits de 1992-1995 nécessite encore une attention particulière en Bosnie-Herzégovine; insiste sur le fait qu’il faut garantir aux femmes et aux hommes ayant survécu aux conflits, ainsi qu’aux enfants nés dans ce contexte, un accès équitable aux soins de santé, au soutien et à la justice, grâce à des mécanismes de compensation complets, prévoyant la réadaptation et l’atténuation de la stigmatisation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits;

36.  reconnaît que des progrès précis, mais encore insuffisants, ont été réalisés dans l’application de l’annexe VII de l’accord de paix de Dayton relative aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays; relève la lenteur des progrès accomplis en ce qui concerne le nombre toujours élevé de personnes déplacées à l’intérieur du pays, de rapatriés issus de minorités, de réfugiés et de personnes disparues; invite les autorités à s’engager dans une coopération intensive entre les deux entités et à partager pleinement toutes les données militaires et de renseignement pertinentes afin d’identifier les personnes encore portées disparues à la suite de la guerre; se félicite des récentes initiatives visant à renforcer la coopération régionale en vue de résoudre le problème des personnes disparues et invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à s’engager dans ce processus; souligne l’importance de la collecte des données sur les personnes rapatriées; condamne les attaques contre leurs propriétés et note que la réussite de la politique de rapatriement en Bosnie-Herzégovine est essentielle pour la réconciliation;

37.  demande que des mesures supplémentaires et des programmes concrets soient mis en œuvre eu égard au retour viable des réfugiés, à l’accès aux soins de santé, à l’emploi, à la protection sociale, à la sécurité et à l’éducation, et qu’une attention particulière soit accordée à la réparation des préjudices subis du fait des biens qui ne peuvent pas être restitués; demande instamment, à cet égard, la reprise des opérations de la commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés;

38.  déplore que le pays souffre encore de la présence de mines terrestres qui couvrent près de 2,2 % de son territoire et nuisent directement à la sécurité de plus de 540 000 habitants; salue le soutien continu de l’Union européenne à la lutte contre les mines et félicite le bataillon de déminage des forces armées de Bosnie-Herzégovine pour son excellent travail; constate avec préoccupation que les technologies de pointe pour le déminage ne sont pas disponibles en quantités suffisantes, ce qui pourrait entraîner une réduction du nombre de kilomètres carrés déminés par an, de 3 km2 actuellement à moins de 1 km2 à partir de 2020; invite dès lors instamment les États membres à doter le bataillon de déminage de moyens et d’équipements appropriés;

39.  accueille avec satisfaction l’adoption de la stratégie 2017-2020 de lutte contre la criminalité organisée ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre des plans d’actions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme; demande une intensification des efforts visant à obtenir des résultats dans les enquêtes, les poursuites, les condamnations définitives et la confiscation des produits de la criminalité organisée; salue l’adoption, attendue de longue date, des modifications du code de procédure pénale par la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine, le 17 septembre 2018, car elles sont indispensables aux institutions responsables de l’état de droit, qui, en leur absence, ne seraient pas en mesure de mener des investigations sur des sujets sensibles et de coopérer avec les autorités répressives internationales, et invite la Commission à suivre de près la mise en oeuvre de ces modifications; souligne que la mise en conformité de la loi sur l’Agence de renseignement et de sécurité avec les normes européennes et internationales devrait rester l’une des priorités des autorités; apprécie le fait que la Bosnie-Herzégovine ait été retirée de la liste du groupe d’action financière (GAFI) répertoriant les pays tiers à haut risque caractérisés par des faiblesses structurelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, et appelle à la poursuite des efforts consentis dans ce domaine afin que ce pays soit également retiré de la liste de l’Union des pays à haut risque;

40.  appelle de ses vœux la poursuite des efforts aux fins de la lutte contre la radicalisation, ainsi que l’adoption de nouvelles mesures visant à résoudre le problème des combattants étrangers, à lutter contre le trafic d’armes et à détecter les fonds destinés à la radicalisation; encourage les autorités à continuer de renforcer les capacités de la Bosnie-Herzégovine en matière de lutte contre le terrorisme, en améliorant la coordination et la coopération, en accroissant les échanges de renseignements sur la criminalité, en prévenant la radicalisation des jeunes et en créant des programmes de déradicalisation; invite les autorités à développer des stratégies visant à lutter contre la cybercriminalité et toute autre menace comparable en matière de sécurité; rappelle la nécessité de renforcer la coopération avec les pays voisins dans le domaine de la gestion des frontières;

41.  salue les efforts mobilisés par les autorités de Bosnie-Herzégovine pour enrayer les départs de leurs citoyens vers des champs de bataille étrangers et demande instamment aux autorités d’imposer des sanctions appropriées aux combattants terroristes étrangers et de gérer par la suite leur réintégration dans la société; constate avec inquiétude que des cellules de radicalisation ont été signalées dans certaines zones du pays;

42.  constate avec inquiétude le nombre croissant de migrants arrivant dernièrement en Bosnie-Herzégovine ainsi que le manque de coordination entre les différents niveaux de gouvernement pour faire face à cette situation; estime que la question de la migration ne doit pas être politisée; se félicite de l’aide humanitaire apportée par l’Union en vue de répondre aux besoins croissants des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants dans le pays, ainsi que de l’adoption, le 10 août 2018, d’une mesure particulière (se chiffrant à 6 millions d’euros) visant à soutenir la Bosnie-Herzégovine dans la gestion des flux migratoires; souligne l’importance de tenir compte de la perspective de genre de l’aide humanitaire et de l’impact des camps de réfugiés sur les communautés d’accueil; estime que la coopération de la Bosnie-Herzégovine avec les pays voisins et l’Union est essentielle pour relever ce défi commun;

43.  demande l’adoption d’un nouveau programme de réformes axées sur l’UE, immédiatement après la constitution des nouvelles autorités en Bosnie-Herzégovine, afin de reprendre le processus de réforme et de progresser sur la voie de l’intégration européenne du pays; souligne combien il importe d’assortir le soutien financier de l’Union d’une conditionnalité effective et d’aligner les plans d’action et les mécanismes de suivi développés par la Commission européenne sur les 20 principes du socle européen des droits sociaux, afin de concrétiser le nouveau renforcement de la dimension sociale, comme en fait état la stratégie 2018 pour les Balkans occidentaux; reconnaît que des progrès ont été réalisés par la Bosnie-Herzégovine en matière de développement et de compétitivité économiques, mais constate que le pays n’est encore qu’à un stade précoce de la mise en place d’une économie de marché viable; est fermement convaincu que la poursuite des réformes socio-économiques, avec la participation adéquate des partenaires sociaux, devrait être une priorité absolue après les élections, en vue d’améliorer les conditions de vie dans le pays; prend acte des progrès très limités réalisés dans le domaine social; insiste sur la nécessité de renforcer les bases de l’économie, telles que la croissance, l’emploi et la lutte contre l’économie informelle; souligne qu’il importe de restructurer le secteur public, y compris les entreprises publiques, de poursuivre la réduction de l’économie informelle et de la charge fiscale qu’elle fait peser sur le travail, d’améliorer l’environnement des entreprises (par exemple, en développant un espace économique unique dans le pays), de rendre les finances publiques plus propices à la croissance, notamment par l’octroi d’une attention accrue aux besoins à moyen terme, tels que les infrastructures et l’éducation, et de fournir des données statistiques complètes en temps opportun, conformément aux normes européennes et internationales;

44.  constate la lenteur des progrès en matière de protection de l’environnement et du climat; rappelle la nécessité de s’aligner sur l’acquis de l’Union et de garantir une mise en œuvre efficace et structurée de la législation environnementale dans l’ensemble du pays, conformément aux normes de l’Union européenne et à la stratégie de rapprochement de la législation environnementale à l’échelle du pays; souligne, à nouveau, la nécessité de s’attaquer rapidement à la pollution atmosphérique transfrontière causée par la raffinerie de pétrole de Brod, conformément aux politiques environnementales de l’Union; souligne la nécessité, pour la Bosnie-Herzégovine, de remplir pleinement ses engagements liés à la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier et au protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale, en particulier en ce qui concerne les activités du bassin versant de la Neretva et de la Trebišnjica; souligne que la programmation et la construction de centrales et de projets hydroélectriques exigent le respect des législations environnementales internationale et européenne, y compris de la directive sur les oiseaux, de la directive sur les habitats et de la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement; souligne l’urgente nécessité d’éviter toute incidence négative sur les zones présentant une haute valeur naturelle, en améliorant la qualité des évaluations des incidences environnementales et en assurant la participation et la consultation publiques de la société civile dans les projets correspondants;

45.  constate que le marché de l’électricité et du gaz reste fragmenté et dominé par les opérateurs historiques majeurs; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à poursuivre le développement des infrastructures de transport et d’énergie du pays et à créer d’urgence des chaînes d’énergie et de transport fonctionnelles; demande à la Bosnie-Herzégovine de tirer profit du nouveau paquet de l’Union en faveur du développement de la connectivité régionale et d’œuvrer à l’achèvement du marché régional de l’énergie, lequel s’inscrit dans le cadre de ses engagements climatiques; préconise de continuer à investir dans les projets d’infrastructures permettant d’améliorer la connectivité des transports à l’intérieur de la Bosnie-Herzégovine et avec les pays voisins; prône le respect des règles d’appels d’offres et des principes de transparence dans le choix des contractants afin de prévenir les abus de pouvoir et la corruption et de garantir que les meilleures offres sont retenues; soutient la proposition visant à réduire les frais d’itinérance dans les Balkans occidentaux;

46.  se félicite des relations bilatérales constructives et stables de la Bosnie-Herzégovine et de la signature de nombreux accords bilatéraux entre ce pays et ses voisins; demande le renforcement des relations de bon voisinage avec les pays de la région et des efforts visant à résoudre toutes les questions bilatérales en suspens, y compris la délimitation de la frontière avec la Serbie et la Croatie, dans le but également de progresser vers l’adhésion aux organisations européennes;

47.  se félicite de la stratégie de politique étrangère de la Bosnie-Herzégovine pour la période 2018-2023, adoptée par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, indiquant clairement que l’adhésion à l’Union est l’un des principaux objectifs stratégiques du pays; regrette que le degré de conformité avec les déclarations de l’Union européenne et les décisions du Conseil concernant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ait reculé pour ne plus représenter que 61 % en 2017; souligne la nécessité d’obtenir des résultats en ce qui concerne l’alignement progressif sur la PESC et demande une amélioration substantielle dans ce domaine, qui constitue une composante essentielle de l’adhésion à l’Union européenne; demande instamment à la Bosnie-Herzégovine de se mettre en conformité avec les décisions du Conseil prévoyant des sanctions européennes dans le contexte de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et des événements survenus dans l’Est de l’Ukraine, et regrette que certains acteurs politiques refusent délibérément de coopérer à cet égard;

48.  constate l’influence croissante des puissances étrangères en Bosnie-Herzégovine et est fermement convaincu que la consolidation de l’engagement du pays vis-à-vis de l’Union reste la meilleure solution pour progresser vers les valeurs européennes ainsi que vers la stabilité et la prospérité; salue la poursuite de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR Althea), qui contribue à la formation et au renforcement des capacités des forces armées du pays et qui conserve une capacité de dissuasion pour garantir la sûreté et la sécurité de la région; se félicite de l’extension jusqu’en novembre 2019 du mandat de l’EUFOR par le Conseil de sécurité des Nations unies;

49.  demande instamment aux autorités de garantir une mise en conformité totale avec les normes et objectifs politiques définis aux niveaux européen et international dans le domaine de l’énergie et du changement climatique; déplore que les efforts du pays pour lutter contre le changement climatique demeurent au stade des déclarations, tandis qu'au même moment, des décisions sont prises en ce qui concerne la programmation de nouvelles centrales thermiques au charbon; demande par conséquent l’annulation des projets et plans de centrales hydroélectriques qui sont nuisibles pour la nature, qui sont contraires à la volonté de la population locale, qui ne vont pas dans le sens des plans d’aménagement du territoire au niveau local ou de l’entité, et qui n’apportent un bénéfice qu’aux investisseurs;

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, au Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, à l'Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine, aux gouvernements et aux parlements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du district de Brčko, ainsi qu'aux gouvernements des dix cantons.

(1) S/2018/416 du 3.5.2018. (2) S/2018/974 du 31.10.2018.

Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 février 2019, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (COM(2018)0375 – C8-0230/2018 – 2018/0196(COD))(1)

P8_TA(2019)0096 A8-0043/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de règlement Intitulé Proposition de Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 1 (1)  L’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que, pour renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, et qu’une attention particulière soit accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. L’article 175 du TFUE dispose que l’Union soutient la réalisation de ces objectifs par l’action qu’elle mène au travers du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation», du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants. L’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE constitue la base juridique pour l’adoption des règles financières qui fixent les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes annuels, ainsi qu’au contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. (1)  L’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que, pour renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, et qu’une attention particulière soit accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. Ces régions sont les principaux bénéficiaires de la politique de cohésion. L’article 175 du TFUE dispose que l’Union soutient la réalisation de ces objectifs par l’action qu’elle mène au travers du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation», du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants. L’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE constitue la base juridique pour l’adoption des règles financières qui fixent les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes annuels, ainsi qu’au contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 1 bis (nouveau) (1 bis)  Il est important pour l’avenir de l’Union européenne et de ses citoyens que la politique de cohésion demeure le principal instrument d’investissement de l’Union, sa force de financement au titre de la période 2012-2027 devant être au moins égale à celle qui est la sienne pour la période de programmation 2014-2020. Le financement additionnel d’autres activités ou programmes de l’Union ne doit pas affecter le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus ou le Fonds de cohésion. Amendement 430 Proposition de règlement Considérant 2 (2)  Afin de renforcer encore davantage la mise en œuvre coordonnée et harmonisée des Fonds de l’Union mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, à savoir le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER»), le Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), le Fonds de cohésion, les mesures financées au titre de la gestion partagée du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), du Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (ci-après l’«IGFV»), il convient d’établir pour tous ces Fonds (ci-après les «Fonds») des règles financières fondées sur l’article 322 du TFUE, en précisant clairement le champ d’application des dispositions pertinentes. En outre, il y a lieu de mettre en place des dispositions communes sur la base de l’article 177 du TFUE, pour couvrir les règles stratégiques spécifiques au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion et au FEAMP. (2)  Afin de renforcer encore davantage la mise en œuvre coordonnée et harmonisée des Fonds de l’Union mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, à savoir le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER»), le Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), le Fonds de cohésion, les mesures financées au titre de la gestion partagée du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), du Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (ci-après l’«IGFV»), il convient d’établir pour tous ces Fonds (ci-après les «Fonds») des règles financières fondées sur l’article 322 du TFUE, en précisant clairement le champ d’application des dispositions pertinentes. En outre, il y a lieu de mettre en place des dispositions communes sur la base de l’article 177 du TFUE, pour couvrir les règles stratégiques spécifiques au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion, au FEAMP et, dans une certaine mesure, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 4 (4)  Il convient que les régions ultrapériphériques et les régions septentrionales à faible densité de population bénéficient de mesures spécifiques et d’un financement supplémentaire conformément à l’article 349 du TFUE et à l’article 2 du protocole nº 6 à l’acte d’adhésion de 1994. (4)  Il convient que les régions ultrapériphériques et les régions septentrionales à faible densité de population bénéficient de mesures spécifiques et d’un financement supplémentaire conformément à l’article 349 du TFUE et à l’article 2 du protocole nº 6 à l’acte d’adhésion de 1994 pour ainsi remédier aux handicaps spécifiques nés de leur situation géographique. Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 5 (5)  Il convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité UE soient respectés dans le cadre de la mise en œuvre des Fonds, en tenant compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à son article 9 et en conformité avec le droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à intégrer la perspective de genre et à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les Fonds ne devraient pas soutenir des actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation que ce soit. Il convient que les objectifs des Fonds soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE, compte tenu du principe du «pollueur-payeur». Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les opérations au bénéfice d’entreprises doivent être conformes aux règles en matière d’aides d’État de l’Union, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE. (5)  Il convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité UE soient respectés dans le cadre de la mise en œuvre des Fonds, en tenant compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à son article 9 et en conformité avec le droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Dès lors, les Fonds devraient être mis en œuvre de manière à promouvoir la désinstitutionalisation et les soins de proximité. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à intégrer la perspective de genre et à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les Fonds ne devraient pas soutenir les actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation ou d’exclusion que ce soit ou qui favorisent la mise en place d’infrastructures inaccessibles aux personnes handicapées. Il convient que les objectifs des Fonds soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE, compte tenu du principe du «pollueur-payeur» et des engagements pris au titre de l’accord de Paris. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les opérations au bénéfice d’entreprises doivent être conformes aux règles en matière d’aides d’État de l’Union, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE. La pauvreté est l’un des principaux défis de l’Union. Les Fonds doivent dès lors contribuer à éradiquer la pauvreté. Ils doivent par ailleurs contribuer à tenir les engagements de l’Union et de ses États membres en vue de réaliser les objectifs de développement durable des Nations unies. Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 9 (9)  Compte tenu de l’importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union pour la mise en œuvre de l’accord de Paris ainsi qu’aux objectifs de développement durable des Nations unies, les Fonds contribueront à intégrer les actions pour le climat et à atteindre l’objectif global consistant à porter à 25 % la part des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. (9)  Compte tenu de l’importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union pour la mise en œuvre de l’accord de Paris ainsi qu’aux objectifs de développement durable des Nations unies, les Fonds contribueront à intégrer les actions pour le climat et à atteindre l’objectif global consistant à porter à 30 % la part des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. La programmation et la mise en œuvre doivent intégrer les mécanismes de résilience au changement climatique. Amendement 8 Proposition de règlement Considérant 9 bis (nouveau) (9 bis)   Face à l’ampleur des flux migratoires en provenance des pays tiers, la politique de cohésion doit contribuer au processus d’intégration, notamment en fournissant un soutien infrastructurel aux villes et aux collectivités locales et régionales qui sont en première ligne et qui sont les plus engagées dans la mise en œuvre des politiques d’intégration. Amendement 9 Proposition de règlement Considérant 10 (10)  La part du budget de l’Union allouée aux Fonds devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, au sens du règlement (UE, Euratom) [numéro du nouveau règlement] du Parlement européen et du Conseil12 (ci-après le «règlement financier»). Par conséquent, lors de la mise en œuvre des Fonds en gestion partagée, il convient que la Commission et les États membres respectent les principes visés dans le règlement financier, tels que la bonne gestion financière, la transparence et la non-discrimination. (10)  La part du budget de l’Union allouée aux Fonds devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, au sens du règlement (UE, Euratom) [numéro du nouveau règlement] du Parlement européen et du Conseil12 (ci-après le «règlement financier»). Par conséquent, lors de la mise en œuvre des Fonds en gestion partagée, il convient que la Commission et les États membres respectent les principes visés dans le règlement financier, tels que la bonne gestion financière, la transparence et la non-discrimination. La préparation et la mise en œuvre des programmes incombent aux États membres. Les organismes que les États membres désignent à cet effet interviennent à l’échelon territorial approprié et conformément au cadre institutionnel, juridique et financier des États membres. Les États membres doivent s’abstenir d’ajouter des règles de nature à compliquer l’utilisation des Fonds par les bénéficiaires. __________________ __________________ 12 JO L […] du […], p. […]. 12 JO L […] du […], p. […]. Amendement 10 Proposition de règlement Considérant 11 (11)  Le principe de partenariat est un élément clé dans la mise en œuvre des fonds; il s’appuie sur le modèle de gouvernance à plusieurs niveaux et garantit la participation de la société civile et des partenaires sociaux. Afin d’assurer la continuité dans l’organisation du partenariat, il convient que le règlement délégué (UE) nº 240/201413 continue à s’appliquer. (11)  Le principe de partenariat est un élément clé dans la mise en œuvre des fonds; il s’appuie sur le modèle de gouvernance à plusieurs niveaux et garantit la participation des collectivités régionales et locales, des autorités publiques diverses, de la société civile et des partenaires sociaux. Afin d’assurer la continuité dans l’organisation du partenariat, la Commission doit être habilitée à modifier et à adapter le règlement délégué (UE) nº 240/201413. __________________ __________________ 13 Règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1). 13 Règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1). Amendement 11 Proposition de règlement Considérant 12 (12)  Au niveau de l’Union, le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques est le cadre permettant de dégager les priorités nationales en matière de réformes et de suivre leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leurs propres stratégies nationales d’investissement pluriannuelles à l’appui de ces priorités de réforme. Il convient que ces stratégies soient présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme annuels, de manière à définir et coordonner les projets d’investissement prioritaires devant être soutenus par des fonds nationaux et de l’Union. Elles devraient également servir à utiliser les fonds de l’Union de manière cohérente et à maximiser la valeur ajoutée du soutien financier à recevoir provenant notamment des Fonds, du mécanisme européen de stabilisation des investissements et d’InvestEU. supprimé Amendement 12 Proposition de règlement Considérant 13 (13)  Il convient que les États membres déterminent comment les recommandations par pays pertinentes adoptées conformément à l’article 121, paragraphe 2, du TFUE et les recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l’article 148, paragraphe 4, du TFUE (ci-après les «recommandations par pays») sont prises en considération lors de l’élaboration des documents de programmation. Au cours de la période de programmation 2021-2027 (ci-après la «période de programmation»), les États membres devraient présenter régulièrement au comité de suivi et à la Commission les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes à l’appui des recommandations par pays. Au cours de l’examen à mi-parcours, les États membres devraient, parmi d’autres éléments, examiner la nécessité des modifications des programmes afin de tenir compte des recommandations par pays pertinentes adoptées ou modifiées depuis le début de la période de programmation. (13)  Il convient que les États membres prennent en compte les recommandations par pays pertinentes adoptées conformément à l’article 121, paragraphe 2, du TFUE et les recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l’article 148, paragraphe 4, du TFUE (ci-après les «recommandations par pays») sont prises en considération lors de l’élaboration des documents de programmation lorsqu’elles cadrent avec les objectifs du programme. Au cours de la période de programmation 2021-2027 (ci-après la «période de programmation»), les États membres devraient présenter régulièrement au comité de suivi et à la Commission les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes à l’appui des recommandations par pays ainsi que du socle européen des droits sociaux. Au cours de l’examen à mi-parcours, les États membres devraient, parmi d’autres éléments, examiner la nécessité des modifications des programmes afin de tenir compte des recommandations par pays pertinentes adoptées ou modifiées depuis le début de la période de programmation. Amendement 13 Proposition de règlement Considérant 14 (14)  Il convient que les États membres tiennent compte de la teneur de leur projet de plan national en matière d’énergie14 et de climat, qui doit être élaboré dans le cadre du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, et des résultats du processus ayant abouti aux recommandations de l’Union concernant ces plans, pour leurs programmes, ainsi que pour les besoins financiers alloués pour les investissements à faible intensité de carbone. (14)  Il convient que les États membres tiennent compte de la teneur de leur projet de plan national en matière d’énergie et de climat14, qui doit être élaboré dans le cadre du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, et des résultats du processus ayant abouti aux recommandations de l’Union concernant ces plans, pour leurs programmes, notamment lors de l’examen à mi-parcours, ainsi que pour les besoins financiers alloués pour les investissements à faible intensité de carbone. __________________ __________________ 14 [Règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 (COM(2016/0759 final/2 - 2016/0375 (COD)). 14 [Règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 (COM(2016/0759 final/2 - 2016/0375 (COD)). Amendement 14 Proposition de règlement Considérant 15 (15)  L’accord de partenariat, élaboré par chaque État membre, devrait être un document stratégique guidant les négociations entre la Commission et l’État membre en ce qui concerne la conception des programmes. Afin de réduire la charge administrative, il ne devrait pas être nécessaire de modifier les accords de partenariat au cours de la période de programmation. Pour faciliter la programmation et éviter un chevauchement des contenus dans les documents de programmation, les accords de partenariat peuvent être inclus dans les programmes. (15)  L’accord de partenariat, élaboré par chaque État membre, devrait être un document stratégique guidant les négociations entre la Commission et l’État membre en ce qui concerne la conception des programmes. Afin de réduire la charge administrative, il ne devrait pas être nécessaire de modifier les accords de partenariat au cours de la période de programmation. Pour faciliter la programmation et éviter un chevauchement des contenus dans les documents de programmation, il doit être possible d’inclure les accords de partenariat dans les programmes. Amendement 15 Proposition de règlement Considérant 16 (16)  Chaque État membre devrait avoir la liberté de contribuer à InvestEU pour fournir des garanties budgétaires aux investissements dans cet État membre. (16)  Chaque État membre pourrait avoir la liberté de contribuer à InvestEU pour fournir des garanties budgétaires aux investissements dans cet État membre, sous certaines conditions énoncées à l’article 10 du présent règlement. Amendement 16 Proposition de règlement Considérant 17 (17)  Afin de garantir la mise en place des prérequis nécessaires à l’utilisation efficace et performante du soutien de l’Union octroyé par les Fonds, il y a lieu de définir une liste limitée de conditions favorisantes ainsi qu’un ensemble concis et exhaustif de critères objectifs pour leur évaluation. Chaque condition favorisante devrait être liée à un objectif spécifique et devrait être automatiquement applicable lorsque l’objectif spécifique est retenu pour bénéficier d’un soutien. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, il convient de ne pas inclure dans les demandes de paiement les dépenses liées aux opérations au titre des objectifs spécifiques connexes. Afin de préserver un cadre d’investissement favorable, le respect continu des conditions favorisantes devrait faire l’objet d’un suivi régulier. Il est également important de veiller à ce que les opérations retenues pour bénéficier d’un soutien soient mises en œuvre de manière cohérente avec les stratégies et les documents de planification en place pour garantir le respect des conditions favorisantes, pour s’assurer ainsi que toutes les opérations cofinancées soient conformes au cadre stratégique de l’Union. (17)  Afin de garantir la mise en place des prérequis nécessaires à l’utilisation efficace, non exclusive, non discriminatoire et performante du soutien de l’Union octroyé par les Fonds, il y a lieu de définir une liste limitée de conditions favorisantes ainsi qu’un ensemble concis et exhaustif de critères objectifs pour leur évaluation. Chaque condition favorisante devrait être liée à un objectif spécifique et devrait être automatiquement applicable lorsque l’objectif spécifique est retenu pour bénéficier d’un soutien. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, il convient de ne pas inclure dans les demandes de paiement les dépenses liées aux opérations au titre des objectifs spécifiques connexes. Afin de préserver un cadre d’investissement favorable, le respect continu des conditions favorisantes devrait faire l’objet d’un suivi régulier. Il est également important de veiller à ce que les opérations retenues pour bénéficier d’un soutien soient mises en œuvre de manière cohérente avec les stratégies et les documents de planification en place pour garantir le respect des conditions favorisantes, pour s’assurer ainsi que toutes les opérations cofinancées soient conformes au cadre stratégique de l’Union. Amendement 17 Proposition de règlement Considérant 18 (18)  Les États membres devraient instaurer pour chaque programme un cadre de performance portant sur l’ensemble des indicateurs, des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles afin de suivre et d’évaluer les performances des programmes et d’en rendre compte. (18)  Les États membres devraient instaurer pour chaque programme un cadre de performance portant sur l’ensemble des indicateurs, des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles afin de suivre et d’évaluer les performances des programmes et d’en rendre compte. Cette approche devrait permettre d’axer la sélection et l’évaluation des projets sur les résultats. Amendement 18 Proposition de règlement Considérant 19 (19)  L’état membre devrait procéder à un examen à mi-parcours de chaque programme financé par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion. Cet examen devrait permettre une véritable adaptation des programmes fondée sur leurs performances, tout en étant également l’occasion de tenir compte des nouveaux défis et recommandations par pays pertinentes adressées en 2024. Parallèlement, il convient qu’en 2024, la Commission, dans son ajustement technique pour l’année 2025, procède au réexamen des montants totaux alloués à tous les États membres au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» de la politique de cohésion pour les années 2025, 2026 et 2027, en appliquant la méthode de détermination des montants définie dans l’acte de base pertinent. Ce réexamen, ainsi que les résultats de l’examen à mi-parcours, devraient déboucher sur des remaniements des programmes modifiant les dotations financières pour les années 2025, 2026 et 2027. (19)  L’état membre devrait procéder à un examen à mi-parcours de chaque programme financé par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion. Cet examen devrait permettre une véritable adaptation des programmes fondée sur leurs performances, tout en étant également l’occasion de tenir compte des nouveaux défis, des recommandations par pays pertinentes adressées en 2024, ainsi que des progrès réalisés avec les plans nationaux en matière de climat et d’énergie et le socle européen des droits sociaux. Il convient également de prendre en compte les défis démographiques. Parallèlement, il convient qu’en 2024, la Commission, dans son ajustement technique pour l’année 2025, procède au réexamen des montants totaux alloués à tous les États membres au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» de la politique de cohésion pour les années 2025, 2026 et 2027, en appliquant la méthode de détermination des montants définie dans l’acte de base pertinent. Ce réexamen, ainsi que les résultats de l’examen à mi-parcours, devraient déboucher sur des remaniements des programmes modifiant les dotations financières pour les années 2025, 2026 et 2027. Amendement 425/rev, 444/rev, 448 et 469 Proposition de règlement Considérant 20 (20)  Les mécanismes visant à garantir un lien entre les politiques de l’Union en matière de financement et la gouvernance économique de l’Union devraient être affinés davantage, en permettant à la Commission de présenter une proposition au Conseil en vue de suspendre tout ou partie des engagements ou des paiements pour les programmes d’un État membre lorsque ce dernier n’agit pas efficacement dans le contexte du processus de gouvernance économique. Afin d’assurer une mise en œuvre uniforme et compte tenu de l’importance de l’incidence financière des mesures imposées, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution au Conseil, qui devrait statuer sur proposition de la Commission. Afin de faciliter l’adoption des décisions nécessaires en vue de garantir une action efficace dans le contexte du processus de gouvernance économique, il convient de recourir au vote à la majorité qualifiée inversée. supprimé Amendement 20 Proposition de règlement Considérant 20 bis (nouveau) (20 bis)  Dans le cadre du pacte actuel de stabilité et de croissance, les États membres peuvent, dans des cas dûment justifiés, déposer une demande de flexibilité pour les dépenses structurelles publiques ou équivalentes soutenues par les pouvoirs publics à travers le cofinancement des investissements réalisés dans le cadre du financement des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI»). La Commission doit évaluer soigneusement la demande concernée lors de la définition de l’ajustement budgétaire au titre du volet préventif ou correctif du pacte de stabilité et de croissance. Amendement 21 Proposition de règlement Considérant 22 bis (nouveau) (22 bis)  Les grands projets absorbent une part considérable des dépenses de l’Union et ont souvent une importance stratégique au regard de la réalisation de la stratégie de l’Union en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Par conséquent, il est justifié que les opérations dépassant certains seuils continuent d’être subordonnées à des procédures d’approbation spécifiques en application du présent règlement. Ce seuil devrait être fixé au regard du coût total éligible après prise en compte des recettes nettes prévues. Par souci de clarté, il convient de définir à cet effet le contenu des demandes relatives à des grands projets. Les demandes doivent contenir les informations nécessaires pour garantir que la contribution financière des Fonds n’entraîne pas une perte substantielle d’emplois sur les sites existants au sein de l’Union. L’État membre doit fournir toutes les informations requises et la Commission doit évaluer le grand projet pour déterminer si la contribution financière demandée est justifiée. Amendement 22 Proposition de règlement Considérant 23 (23)  Afin de renforcer l’approche intégrée du développement territorial, il convient que les investissements sous la forme d’outils territoriaux tels que les investissements territoriaux intégrés (ci-après les «ITI»), le développement local mené par les acteurs locaux ou tout autre outil territorial au titre de l’objectif stratégique «une Europe plus proche des citoyens» appuyant les initiatives de l’État membre concernant les investissements programmés pour le FEDER soient fondés sur des stratégies de développement territorial et local. Aux fins des ITI et des outils territoriaux conçus par les États membres, il y a lieu de définir des exigences minimales pour le contenu des stratégies territoriales. Ces stratégies devraient être élaborées et approuvées sous la responsabilité des autorités ou des organes concernés. Pour garantir la participation des autorités ou organes concernés dans la mise en œuvre des stratégies territoriales, il convient de charger ces autorités ou ces organes de la sélection des opérations à soutenir ou de les associer à cette sélection. (23)  Afin de renforcer l’approche intégrée du développement territorial, il convient que les investissements sous la forme d’outils territoriaux, tels que les investissements territoriaux intégrés (ci-après les «ITI»), le développement local mené par les acteurs locaux (initiatives «Leader» dans le cadre du Feader) ou tout autre outil territorial au titre de l’objectif stratégique «une Europe plus proche des citoyens» appuyant les initiatives de l’État membre concernant les investissements programmés pour le FEDER soient fondés sur des stratégies de développement territorial et local. Il devrait en aller de même pour les initiatives connexes telles que les villages intelligents. Aux fins des ITI et des outils territoriaux conçus par les États membres, il y a lieu de définir des exigences minimales pour le contenu des stratégies territoriales. Ces stratégies devraient être élaborées et approuvées sous la responsabilité des autorités ou des organes concernés. Pour garantir la participation des autorités ou organes concernés dans la mise en œuvre des stratégies territoriales, il convient de charger ces autorités ou ces organes de la sélection des opérations à soutenir ou de les associer à cette sélection. Amendement 23 Proposition de règlement Considérant 24 (24)  Pour tirer un meilleur parti du potentiel local, il convient de renforcer et de favoriser le développement local mené par les acteurs locaux. Celui-ci devrait tenir compte des besoins et du potentiel locaux ainsi que des caractéristiques socioculturelles pertinentes; il devrait en outre prévoir des modifications structurelles, renforcer les capacités locales et stimuler l’innovation. Il convient de renforcer la coopération étroite et l’utilisation intégrée des Fonds pour mettre en œuvre les stratégies de développement local. Il y a lieu d’ériger en principe essentiel le fait que des groupes d’action locale représentant les intérêts des acteurs locaux soient responsables de la conception et de la mise en œuvre des stratégies de développement local mené par les acteurs locaux. Afin de faciliter le soutien coordonné des différents Fonds aux stratégies de développement local mené par les acteurs locaux et d’en faciliter la mise en œuvre, le recours à un Fonds «chef de file» devrait être encouragé. (24)  Pour tirer un meilleur parti du potentiel local, il convient de renforcer et de favoriser le développement local mené par les acteurs locaux. Celui-ci devrait tenir compte des besoins et du potentiel locaux ainsi que des caractéristiques socioculturelles pertinentes; il devrait en outre prévoir des modifications structurelles, renforcer les capacités locales et administratives et stimuler l’innovation. Il convient de renforcer la coopération étroite et l’utilisation intégrée des Fonds pour mettre en œuvre les stratégies de développement local. Il y a lieu d’ériger en principe essentiel le fait que des groupes d’action locale représentant les intérêts des acteurs locaux soient responsables de la conception et de la mise en œuvre des stratégies de développement local mené par les acteurs locaux. Afin de faciliter le soutien coordonné des différents Fonds aux stratégies de développement local mené par les acteurs locaux et d’en faciliter la mise en œuvre, le recours à un Fonds «chef de file» devrait être encouragé. Amendement 24 Proposition de règlement Considérant 25 (25)  Afin de réduire la charge administrative, l’assistance technique à l’initiative de l’État membre devrait être mise en œuvre au moyen d’un taux forfaitaire fondé sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme. Cette assistance technique pourrait être complétée par des mesures ciblées de renforcement des capacités administratives au moyen de méthodes de remboursement qui ne sont pas liées aux coûts. Les actions et les résultats à atteindre ainsi que les paiements de l’Union correspondants peuvent être arrêtés dans une feuille de route et conduire à des paiements en fonction des résultats sur le terrain. (25)  Afin de réduire la charge administrative, l’assistance technique à l’initiative de l’État membre devrait être mise en œuvre au moyen d’un taux forfaitaire fondé sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme. Cette assistance technique pourrait être complétée par des mesures ciblées de renforcement des capacités administratives, notamment pour ce qui est de l’évaluation de l’ensemble des compétences des ressources humaines, au moyen de méthodes de remboursement qui ne sont pas liées aux coûts. Les actions et les résultats à atteindre ainsi que les paiements de l’Union correspondants peuvent être arrêtés dans une feuille de route et conduire à des paiements en fonction des résultats sur le terrain. Amendement 25 Proposition de règlement Considérant 27 (27)  Afin d’examiner les performances des programmes, il convient que l’État membre institue des comités de suivi. Pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, il y a lieu de remplacer les rapports annuels de mise en œuvre par un dialogue stratégique structuré annuel sur la base des informations et données les plus récentes sur la mise en œuvre des programmes communiquées par l’État membre. (27)  Afin d’examiner les performances des programmes, il convient que l’État membre institue des comités de suivi comprenant également des représentants de la société civile et des partenaires sociaux. Pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, il y a lieu de remplacer les rapports annuels de mise en œuvre par un dialogue stratégique structuré annuel sur la base des informations et données les plus récentes sur la mise en œuvre des programmes communiquées par l’État membre. Amendement 26 Proposition de règlement Considérant 28 (28)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201616, il est nécessaire que l’évaluation des Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent comporter des indicateurs mesurables, dans le but de permettre l’évaluation des effets du Fonds sur le terrain. (28)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201616, il est nécessaire que l’évaluation des Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent comporter des indicateurs mesurables, dans le but de permettre l’évaluation des effets du Fonds sur le terrain. Ces indicateurs devraient, dans la mesure du possible, être élaborés en tenant compte de la dimension de genre. _________________ _________________ 16 JO L 123 du 12.5.2016, p. 13. 16 JO L 123 du 12.5.2016, p. 13. Amendement 27 Proposition de règlement Considérant 29 (29)  Afin de garantir la disponibilité d’informations complètes et à jour sur la mise en œuvre des programmes, il convient d’exiger des rapports électroniques plus fréquents sur les données quantitatives. (29)  Afin de garantir la disponibilité d’informations complètes et à jour sur la mise en œuvre des programmes, il convient d’exiger des rapports électroniques efficaces et remis en temps utile sur les données quantitatives. Amendement 28 Proposition de règlement Considérant 30 (30)  Afin de contribuer à l’élaboration des programmes et activités concernés de la prochaine période de programmation, la Commission devrait procéder à une évaluation à mi-parcours des Fonds. À la fin de la période de programmation, la Commission devrait effectuer des évaluations rétrospectives des Fonds, qui devraient être axées sur l’incidence des Fonds. (30)  Afin de contribuer à l’élaboration des programmes et activités concernés de la prochaine période de programmation, la Commission devrait procéder à une évaluation à mi-parcours des Fonds. À la fin de la période de programmation, la Commission devrait effectuer des évaluations rétrospectives des Fonds, qui devraient être axées sur l’incidence des Fonds. Les résultats de ces évaluations sont rendus publics. Amendement 29 Proposition de règlement Considérant 34 (34)  En ce qui concerne les subventions octroyées aux bénéficiaires, il convient que les États membres fassent de plus en plus appel aux options simplifiées en matière de coûts. Il y a lieu de lier le seuil du recours obligatoire auxdites options aux coûts totaux de l’opération afin de garantir le même traitement pour toutes les opérations en deçà du seuil, que le soutien soit public ou privé. (34)  En ce qui concerne les subventions octroyées aux bénéficiaires, il convient que les États membres fassent de plus en plus appel aux options simplifiées en matière de coûts. Il y a lieu de lier le seuil du recours obligatoire auxdites options aux coûts totaux de l’opération afin de garantir le même traitement pour toutes les opérations en deçà du seuil, que le soutien soit public ou privé. Lorsqu’un État membre a l’intention de proposer le recours à une option simplifiée en matière de coûts, il peut consulter le comité de suivi. Amendement 30 Proposition de règlement Considérant 36 (36)  Afin d’optimiser l’utilisation des investissements dans le domaine de l’environnement, il y a lieu d’assurer des synergies avec le programme LIFE pour l’action en faveur de l’environnement et du climat, notamment grâce aux projets stratégiques intégrés et aux projets stratégiques «Nature» LIFE. (36)  Afin d’optimiser l’utilisation des investissements dans le domaine de l’environnement, il y a lieu d’assurer des synergies tant avec le programme LIFE pour l’action en faveur de l’environnement et du climat, notamment grâce aux projets stratégiques intégrés et aux projets stratégiques, qu’avec les projets financés au titre d’Horizon Europe et des programmes de l’Union. Amendement 31 Proposition de règlement Considérant 38 (38)  Pour garantir l’efficacité, l’équité et l’effet durable des Fonds, il y a lieu de prévoir des dispositions qui garantissent le maintien pendant une certaine période des investissements dans les infrastructures ou des investissements productifs et empêchent qu’il soit tiré un avantage indu des Fonds. Lors de la sélection des opérations, les autorités de gestion devraient veiller tout particulièrement à ne pas soutenir la délocalisation et à traiter comme des irrégularités les montants indûment versés à des opérations ne respectant pas l’exigence de pérennité. (38)  Pour garantir le caractère non-exclusif, l’efficacité, l’équité et l’effet durable des Fonds, il y a lieu de prévoir des dispositions qui garantissent le maintien, pendant une certaine période et selon des modalités non-discriminatoires, des investissements dans les infrastructures ou des investissements productifs et empêchent qu’il soit tiré un avantage indu des Fonds. Lors de la sélection des opérations, les autorités de gestion devraient veiller tout particulièrement à ne pas soutenir la délocalisation et à traiter comme des irrégularités les montants indûment versés à des opérations ne respectant pas l’exigence de pérennité. Amendement 32 Proposition de règlement Considérant 40 (40)  Afin d’optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation, des synergies devraient être recherchées notamment entre les Fonds et les instruments faisant l’objet d’une gestion directe, tels que l’outil d’aide à la mise en place de réformes. Il convient de créer ces synergies par des mécanismes essentiels, à savoir la reconnaissance de taux forfaitaires pour les coûts éligibles d’Horizon Europe pour une opération similaire et la possibilité de combiner des financements provenant de différents instruments de l’Union dans le cadre d’une même opération tant qu’un double financement est évité. Le présent règlement devrait, dès lors, fixer des règles relatives au financement complémentaire au titre des Fonds. (40)  Afin d’optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation, des synergies devraient être recherchées notamment entre les Fonds et les instruments faisant l’objet d’une gestion directe, tels que l’outil d’aide à la mise en place de réformes. Cette coordination des politiques doit promouvoir des mécanismes faciles à utiliser et une gouvernance à plusieurs niveaux. Il convient de créer ces synergies par des mécanismes essentiels, à savoir la reconnaissance de taux forfaitaires pour les coûts éligibles d’Horizon Europe pour une opération similaire et la possibilité de combiner des financements provenant de différents instruments de l’Union dans le cadre d’une même opération tant qu’un double financement est évité. Le présent règlement devrait, dès lors, fixer des règles relatives au financement complémentaire au titre des Fonds. Amendement 33 Proposition de règlement Considérant 42 bis (nouveau) (42 bis)   Les autorités de gestion doivent avoir la possibilité de mettre en œuvre des instruments financiers au moyen de l’attribution directe d’un marché au Groupe BEI, aux banques nationales de développement et aux institutions financières internationales (IFI). Amendement 34 Proposition de règlement Considérant 44 (44)  Dans le plein respect des règles en matière d’aides d’État et de marchés publics déjà précisées au cours de la période de programmation 2014-2020, les autorités de gestion devraient avoir la possibilité de décider des options les plus appropriées pour mettre en œuvre les instruments financiers afin de répondre aux besoins spécifiques des régions cibles. (44)  Dans le plein respect des règles en matière d’aides d’État et de marchés publics déjà précisées au cours de la période de programmation 2014-2020, les autorités de gestion devraient avoir la possibilité de décider des options les plus appropriées pour mettre en œuvre les instruments financiers afin de répondre aux besoins spécifiques des régions cibles. Dans ce cadre, la Commission doit, en coopération avec la Cour des comptes européenne, fournir des orientations aux auditeurs, aux autorités de gestion et aux bénéficiaires pour évaluer le respect des règles en matière d’aides d’État et développer les régimes d’aides d’État. Amendement 35 Proposition de règlement Considérant 45 bis (nouveau) (45 bis)   Pour accroître la responsabilité et la transparence, la Commission doit prévoir un système de traitement des plaintes accessible à tous les citoyens et toutes les parties prenantes, et ce à tous les stades de l’élaboration et de l’exécution des programmes, y compris leur suivi et leur évaluation. Amendement 36 Proposition de règlement Considérant 46 (46)  Afin d’accélérer le début de la mise en œuvre des programmes, il convient de faciliter la reconduction des modalités de mise en œuvre de la période de programmation précédente. Il convient de continuer à utiliser les systèmes informatiques déjà mis en place pendant la période de programmation précédente, adaptés le cas échéant, à moins qu’une nouvelle technologie ne soit nécessaire. (46)  Afin d’accélérer le début de la mise en œuvre des programmes, il convient, s'il y a lieu, de faciliter la reconduction des modalités de mise en œuvre de la période de programmation précédente, notamment en ce qui concerne les systèmes informatiques et administratifs. Il convient de continuer à utiliser les systèmes informatiques déjà mis en place pendant la période de programmation précédente, adaptés le cas échéant, à moins qu’une nouvelle technologie ne soit nécessaire. Amendement 37 Proposition de règlement Considérant 48 bis (nouveau) (48 bis)  Aux fins de l’utilisation efficace des Fonds, tous les États membres doivent, sur demande, pouvoir bénéficier du soutien de la BEI. Ce soutien peut notamment porter sur le renforcement des capacités, sur l’aide au recensement, à la préparation et à la mise en œuvre des projets, ainsi que sur la prestation de conseil concernant les instruments financiers et les plateformes d’investissement. Amendement 38 Proposition de règlement Considérant 50 (50)  Afin d’assurer un équilibre approprié entre, d’une part, la mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds et, d’autre part, les coûts et charges administratifs associés, il convient de fonder la fréquence, la portée et le champ d’application des vérifications de gestion sur une évaluation des risques tenant compte de facteurs tels que le type d’opérations mises en œuvre, les bénéficiaires ainsi que le niveau de risque mis en évidence par les précédents audits et vérifications de gestion. (50)  Afin d’assurer un équilibre approprié entre, d’une part, la mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds et, d’autre part, les coûts et charges administratifs associés, il convient de fonder la fréquence, la portée et le champ d’application des vérifications de gestion sur une évaluation des risques tenant compte de facteurs tels que le type d’opérations mises en œuvre, la complexité et le nombre des opérations, les bénéficiaires ainsi que le niveau de risque mis en évidence par les précédents audits et vérifications de gestion. Les mesures de gestion et de contrôle des Fonds doivent être proportionnées au niveau du risque pour le budget de l’Union. Amendement 39 Proposition de règlement Considérant 58 (58)  Il convient également que les États membres préviennent, détectent et traitent efficacement toute irrégularité, y compris les fraudes commises par des bénéficiaires. En outre, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/201318, au règlement (Euratom, CE) nº 2988/9519 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/9620, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/193921, le parquet européen peut enquêter et poursuivre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui sont prévues par la directive (UE) 2017/137122 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal. Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires afin que toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union coopère pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorde à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne les droits et accès nécessaires et veille à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Il convient que les États membres remettent à la Commission un rapport sur les irrégularités détectées, y compris les fraudes, et le suivi de celles-ci, ainsi que sur les suites données aux enquêtes de l’OLAF. (58)  Il convient également que les États membres préviennent, détectent et traitent efficacement toute irrégularité, y compris les fraudes commises par des bénéficiaires. En outre, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/201318, au règlement (Euratom, CE) nº 2988/9519 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/9620, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/193921, le parquet européen peut enquêter et poursuivre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui sont prévues par la directive (UE) 2017/137122 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal. Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires afin que toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union coopère pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorde à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne les droits et accès nécessaires et veille à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Il convient que les États membres présentent à la Commission un rapport exhaustif sur les irrégularités détectées, y compris les fraudes, et le suivi de celles-ci, ainsi que sur les suites données aux enquêtes de l’OLAF. Les États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée avec le Parquet européen doivent faire rapport à la Commission sur les décisions prises par les autorités nationales compétentes en matière d’irrégularités concernant le budget de l’Union. __________________ __________________ 18 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1). 18 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1). 19 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1). 19 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1). 20 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2). 20 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2). 21 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1). 21 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1). 22 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29). 22 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29). Amendement 40 Proposition de règlement Considérant 61 (61)  Il convient d’établir des critères objectifs pour la désignation des régions et des zones éligibles au soutien des Fonds. À cette fin, il y a lieu de fonder l’identification des régions et zones au niveau de l’Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil23 , modifié par le règlement (CE) nº 868/2014 de la Commission24. (61)  Il convient d’établir des critères objectifs pour la désignation des régions et des zones éligibles au soutien des Fonds. À cette fin, il y a lieu de fonder l’identification des régions et zones au niveau de l’Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil23, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 2016/2066 de la Commission24. __________________ __________________ 23 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1). 23 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1). 24 Règlement (UE) nº 868/2014 de la Commission du 8 août 2014 modifiant les annexes du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 241 du 13.8.2014, p. 1). 24 Règlement (UE) 2016/2066 de la Commission du 21 novembre 2016 modifiant les annexes du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 322 du 29.11.2016, p. 1). Amendement 41 Proposition de règlement Considérant 62 (62)  Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que celle des dotations au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg). Étant donné que les dotations nationales des États membres devraient être établies sur la base des données statistiques et des prévisions disponibles en 2018 et compte tenu des incertitudes des prévisions, il convient que la Commission procède au réexamen des montants totaux alloués à tous les États membres en 2024 sur la base des statistiques les plus récentes disponibles à ce moment-là et, s’il y a une divergence cumulative de +/- 5 %, adapte ces dotations pour les années 2025 à 2027 afin que les résultats de l’examen à mi-parcours et de l’exercice d’ajustement technique se reflètent dans les modifications apportées aux programmes à ce moment-là. (62)  Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FEDER, le FSE+, le FEAMP et le Fonds de cohésion, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que celle des dotations au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg). Étant donné que les dotations nationales des États membres devraient être établies sur la base des données statistiques et des prévisions disponibles en 2018 et compte tenu des incertitudes des prévisions, il convient que la Commission procède au réexamen des montants totaux alloués à tous les États membres en 2024 sur la base des statistiques les plus récentes disponibles à ce moment-là et, s’il y a une divergence cumulative de +/- 5 %, adapte ces dotations pour les années 2025 à 2027 afin que les résultats de l’examen à mi-parcours et de l’exercice d’ajustement technique se reflètent dans les modifications apportées aux programmes à ce moment-là. Amendement 42 Proposition de règlement Considérant 63 (63)  Les projets relatifs aux réseaux transeuropéens de transport fondés sur le règlement (UE) nº [nouveau règlement MIE]25 continueront d’être financés par le Fonds de cohésion, tant dans le cadre d’une gestion partagée que sur le mode de l’exécution directe au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE»). Vu le succès de l’approche adoptée durant la période de programmation 2014-2020, un montant de 10 000 000 000 EUR devrait être transféré du Fonds de cohésion au MIE à cet effet. (63)  Les projets relatifs aux réseaux transeuropéens de transport fondés sur le règlement (UE) nº [nouveau règlement MIE]25 continueront d’être financés par le Fonds de cohésion, tant dans le cadre d’une gestion partagée que sur le mode de l’exécution directe au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE»). Vu le succès de l’approche adoptée durant la période de programmation 2014-2020, un montant de 4 000 000 000 EUR devrait être transféré du Fonds de cohésion au MIE à cet effet. __________________ __________________ 25 Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil du [...] sur le [MIE] (JO L […] du […], p. […])]. 25 Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil du [...] sur le [MIE] (JO L […] du […], p. […])]. Amendement 43 Proposition de règlement Considérant 64 (64)  Il y a lieu d’affecter un certain montant provenant des ressources du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion à l’initiative urbaine européenne, qui devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion directe ou indirecte. (64)  Il y a lieu d’affecter un certain montant provenant des ressources du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion à l’initiative urbaine européenne, qui devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion directe ou indirecte. Une réflexion plus approfondie doit être menée à l’avenir sur le soutien spécifique apporté aux régions et communautés défavorisées. Amendement 44 Proposition de règlement Considérant 65 bis (nouveau) (65 bis)   Afin de surmonter les difficultés auxquelles sont confrontées les régions à revenu intermédiaire, telles que décrites dans le septième rapport sur la cohésion1bis (faible croissance par rapport aux régions plus développées, mais aussi par rapport aux régions moins développées, problème rencontré surtout dans les régions dont le PIB par habitant se situe entre 90 % et 100 % du PIB moyen de l’UE-27), les «régions en transition» doivent recevoir un soutien adéquat et être définies comme des régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 100 % du PIB moyen de l’UE-27. ___________________ 1bis «Ma région, mon Europe, notre futur: Septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale» (COM(2017)0583 du 9 octobre 2017). Amendement 45 Proposition de règlement Considérant 66 bis (nouveau) (66 bis)  Dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union, plusieurs régions et États membres seront davantage exposés aux conséquences de ce retrait que les autres, en raison de leur géographie, de leur nature ou de l’importance de leurs liens commerciaux. Il est donc important de définir des solutions pratiques proposant également un soutien au titre de la politique de cohésion afin de relever les défis qui se posent aux régions concernées et aux États membres une fois que le retrait du Royaume-Uni aura eu lieu. En outre, une coopération continue, impliquant des échanges d’informations et de bonnes pratiques au niveau des autorités locales et régionales et des États membres les plus affectés, devra être mise en place. Amendement 46 Proposition de règlement Considérant 67 (67)  Il est nécessaire de fixer les taux de cofinancement maximaux dans le domaine de la politique de cohésion par catégorie de régions, de manière à veiller au respect du principe de cofinancement en assurant un soutien national public ou privé d’un niveau approprié. Ces taux devraient refléter le niveau de développement économique des régions en termes de PIB par habitant par rapport à la moyenne de l’UE-27. (67)  Il est nécessaire de fixer les taux de cofinancement maximaux dans le domaine de la politique de cohésion par catégorie de régions, de manière à veiller au respect du principe de cofinancement en assurant un soutien national public ou privé d’un niveau approprié. Ces taux devraient refléter le niveau de développement économique des régions en termes de PIB par habitant par rapport à la moyenne de l’UE-27, tout en veillant à ce qu’un changement de classification ne se traduise pas par un traitement moins favorable. Amendement 47 Proposition de règlement Considérant 69 (69)  Il convient en outre de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne l’établissement des critères applicables à la définition des cas d’irrégularités à signaler, la définition des coûts unitaires, des montants forfaitaires, des taux forfaitaires et du financement non lié aux coûts applicables à tous les États membres ainsi que l’établissement de méthodes d’échantillonnage normalisées prêtes à l’emploi. (69)  Il convient en outre de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne la modification du code de conduite européen sur les partenariats afin de l’adapter au présent règlement, l’établissement des critères applicables à la définition des cas d’irrégularités à signaler, la définition des coûts unitaires, des montants forfaitaires, des taux forfaitaires et du financement non lié aux coûts applicables à tous les États membres ainsi que l’établissement de méthodes d’échantillonnage normalisées prêtes à l’emploi. Amendement 48 Proposition de règlement Considérant 70 (70)  Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (70)  Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées et transparentes avec toutes les parties intéressées, durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. Amendement 49 Proposition de règlement Considérant 73 (73)  Les objectifs du présent règlement, qui consistent à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et à établir des règles financières communes pour la part du budget de l’Union mise en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison, d’une part, de l’importance des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et du retard des régions les moins favorisées, ainsi que des ressources financières limitées des États membres et des régions, et, d’autre part, de la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée. Étant donné que ces objectifs peuvent, dès lors, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (73)  Les objectifs du présent règlement, qui consistent à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et à établir des règles financières communes pour la part du budget de l’Union mise en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison, d’une part, de l’importance des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et des problèmes spécifiques des régions les moins favorisées, ainsi que des ressources financières limitées des États membres et des régions, et, d’autre part, de la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée. Étant donné que ces objectifs peuvent, dès lors, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Amendement 50 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 – point a a)  les règles financières applicables au Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER»), au Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), au Fonds de cohésion, au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), au Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), au Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (ci-après l’«IGFV»), (ci-après les «Fonds»); a)  les règles financières applicables au Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER»), au Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après le «Feader»), au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), au Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), au Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (ci-après l’«IGFV»), (ci-après les «Fonds»); Amendement 431 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 – point b (b)  les dispositions communes applicables au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion et au FEAMP. b)  les dispositions communes applicables au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion, au FEAMP et au Feader, telles qu’elles sont énoncées au paragraphe 1 bis (nouveau) du présent article. Amendement 432 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau) 1 bis.   Le titre I, chapitre I, article 2, paragraphe 4 bis, chapitre II, article 5, le titre III, chapitre II, articles 22 à 28 et le titre IV, chapitre III, articles 41, 42 et 43, s’appliquent aux mesures d’aide financées par le Feader, tandis que le titre I, chapitre I, article 2, paragraphes 15 à 25, et le titre V, chapitre II, section II, articles 52 à 56, s’appliquent aux instruments financiers prévus à l’article 74 du règlement (UE) .../... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] et soutenus dans le cadre du Feader. Amendement 54 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 1 (1)  «recommandations par pays pertinentes»: les recommandations du Conseil adoptées en vertu de l’article 121, paragraphe 2, et de l’article 148, paragraphe 4, du TFUE portant sur les défis de nature structurelle auxquels il convient de faire face au moyen d’investissements pluriannuels entrant directement dans le champ d’application des Fonds tel que défini dans les règlements spécifiques des Fonds et les recommandations pertinentes adoptées conformément à l’article [XX] du règlement (UE) nº [numéro du nouveau règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie] du Parlement européen et du Conseil; (1)  «recommandations par pays pertinentes»: les recommandations du Conseil adoptées en vertu de l’article 121, paragraphes 2 et 4, et de l’article 148, paragraphe 4, du TFUE portant sur les défis de nature structurelle auxquels il convient de faire face au moyen d’investissements pluriannuels entrant directement dans le champ d’application des Fonds tel que défini dans les règlements spécifiques des Fonds et les recommandations pertinentes adoptées conformément à l’article [XX] du règlement (UE) nº [numéro du nouveau règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie] du Parlement européen et du Conseil; Amendement 55 Proposition de règlement Article 2 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau) (1 bis)   «condition favorisante»: une condition concrète et définie de manière précise qui présente un lien véritable avec une incidence directe sur la réalisation efficace et performante d’un objectif spécifique du programme; Amendement 56 Proposition de règlement Article 2 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau) (4 bis)  «programme»: dans le contexte du Feader, les plans stratégiques relevant de la PAC visés dans le règlement (UE) [...] (le «règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC»); Amendement 57 Proposition de règlement Article 2 – alinéa 1 – point 8 – sous-point c c)  dans le contexte de régimes d’aide d’État, l’organisme qui reçoit l’aide; c)  dans le contexte de régimes d’aide d’État, l’organe ou l’organisme qui reçoit l’aide, sauf lorsque l’aide accordée par organisme est inférieure ou égale à 200 000 EUR, auquel cas l’État membre concerné peut décider que le bénéficiaire est l’organe octroyant l’aide, sans préjudice des règlements (UE) nº 1407/20131bis, (UE) nº 1408/20131ter et (UE) nº 717/20141quater de la Commission; __________________ 1bis JO L 352 du 24.12.2013, p. 1. 1ter JO L 352 du 24.12.2013, p. 9. 1quater JO L 190 du 28.6.2014, p. 45. Amendement 58 Proposition de règlement Article 2 – alinéa 1 – point 9 (9)  «fonds pour petits projets»: une opération menée dans le cadre d’un programme Interreg en vue de la sélection et de la mise en œuvre de projets au volume financier limité; (9)  «fonds pour petits projets»: une opération menée dans le cadre d’un programme Interreg en vue de la sélection et de la mise en œuvre de projets, notamment interpersonnels, au volume financier limité; Amendement 59 Proposition de règlement Article 2 – alinéa 1 – point 21 (21)  «fonds spécifique»: un fonds établi par une autorité de gestion ou un fonds à participation, afin de fournir des produits financiers à des bénéficiaires finaux; (21)  «fonds spécifique»: un fonds établi par une autorité de gestion ou un fonds à participation au moyen duquel les produits financiers sont fournis à des bénéficiaires finaux; Amendement 60 Proposition de règlement Article 2 – alinéa 1 – point 36 bis (nouveau) (36 bis)  «premier principe de l’efficacité énergétique »: le classement par ordre de priorité, dans les décisions en matière de planification, de politique et d’investissement dans le domaine de l’énergie, de mesures permettant d’accroître l’efficacité de l’offre et de la demande d’énergie; Amendement 61 Proposition de règlement Article 2 – alinéa 1 – point 37 (37)  «résilience au changement climatique»: un processus visant à garantir que l’infrastructure est résiliente face aux effets néfastes du climat conformément aux règles et aux orientations nationales, si elles existent, ou aux normes reconnues au niveau international. (37)  «résilience au changement climatique»: un processus visant à garantir que l’infrastructure est résiliente face aux effets néfastes du climat conformément aux normes reconnues au niveau international ou aux règles et aux orientations nationales, si elles existent, que le premier principe de l’efficacité énergie est respecté et que des trajectoires spécifiques de réduction des émissions et de décarbonisation sont choisies; Amendement 62 Proposition de règlement Article 2 – alinéa 1 – point 37 bis (nouveau) (37 bis)  «BEI»: la Banque européenne d’investissement, le Fonds européen d’investissement ou toute filiale de la Banque européenne d’investissement. Amendement 63 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point a a)  une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation vers une économie intelligente et innovante; a)  une Europe plus intelligente et plus concurrentielle par l’encouragement d’une transformation vers une économie intelligente et innovante ainsi que par le renforcement des petites et moyennes entreprises; Amendement 64 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point b b)  une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique et de la prévention des risques; b)  une Europe plus verte, résiliente, à faibles émissions de carbone et évoluant vers une économie à zéro carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets, et de la prévention des risques; Amendement 65 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point c c)  une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC; c)  une Europe plus connectée par l’amélioration d’une mobilité intelligente et durable et de la connectivité régionale aux TIC; Amendement 66 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point d d)  une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux; d)  une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux; Amendement 67 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – point e e)  une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières au moyen d’initiatives locales. e)  une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré de toutes les régions au moyen d’initiatives locales. Amendement 68 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 3 3.  Les États membres communiquent les informations relatives au soutien en faveur des objectifs en matière d’environnement et de climat en employant une méthodologie fondée sur les types d’intervention pour chacun des Fonds. Cette méthodologie consiste à affecter une pondération spécifique au soutien fourni à un niveau qui tient compte de la mesure dans laquelle ce soutien contribue aux objectifs environnementaux et climatiques. Dans le cas du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion, les pondérations sont liées aux dimensions et codes pour les types d’intervention établis à l’annexe I. 3.  Les États membres veillent à ce que les opérations concernées soient résilientes au changement climatique tout au long des processus de planification et de mise en œuvre, et communiquent les informations relatives au soutien en faveur des objectifs en matière d’environnement et de climat en employant une méthodologie fondée sur les types d’intervention pour chacun des Fonds. Cette méthodologie consiste à affecter une pondération spécifique au soutien fourni à un niveau qui tient compte de la mesure dans laquelle ce soutien contribue aux objectifs environnementaux et climatiques. Dans le cas du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion, les pondérations sont liées aux dimensions et codes pour les types d’intervention établis à l’annexe I. Amendement 69 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 4 4.  Les États membres et la Commission veillent à garantir la coordination, la complémentarité et la cohérence entre les Fonds et d’autres instruments de l’Union tels que le programme d’appui aux réformes, comprenant l’outil d’aide à la mise en place des réformes et l’instrument d’appui technique. Ils optimisent les mécanismes de coordination entre les différents services compétents afin d’éviter les doubles emplois lors de la planification et de la mise en œuvre. 4.  En vertu de leurs responsabilités respectives et conformément aux principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, les États membres et la Commission veillent à garantir la coordination, la complémentarité et la cohérence entre les Fonds et d’autres instruments de l’Union tels que le programme d’appui aux réformes, comprenant l’outil d’aide à la mise en place des réformes et l’instrument d’appui technique. Ils optimisent les mécanismes de coordination entre les différents services compétents dans le but d’éviter les doubles emplois lors de la planification et de la mise en œuvre. Amendement 70 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau) 4 bis.   Les États membres et la Commission veillent au respect des règles applicables en matière d’aides d’État. Amendement 71 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 1.  La part du budget de l’Union allouée aux Fonds devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, au sens de l’article [63] du règlement (UE, Euratom) [numéro du nouveau règlement financier] (ci-après le «règlement financier»). 1.  La part du budget de l’Union allouée aux Fonds devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, conformément à leur cadre institutionnel et juridique, au sens de l’article [63] du règlement (UE, Euratom) [numéro du nouveau règlement financier] (ci-après le «règlement financier»). Amendement 72 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 2 2.  Toutefois, la Commission met en œuvre le montant du soutien transféré du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE»), l’initiative urbaine européenne, les investissements interrégionaux en matière d’innovation, le montant du soutien transféré du FSE+ à la coopération transnationale, les contributions à InvestEU37 et l’assistance technique à l’initiative de la Commission, en gestion directe ou indirecte, conformément à [l’article 62, paragraphe 1, points a) et c)] du règlement financier. 2.  Sans préjudice de l’article premier, paragraphe 2, la Commission met en œuvre le montant du soutien transféré du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE»), l’initiative urbaine européenne, les investissements interrégionaux en matière d’innovation, le montant du soutien transféré du FSE+ à la coopération transnationale, les contributions à InvestEU37 et l’assistance technique à l’initiative de la Commission, en gestion directe ou indirecte, conformément à [l’article 62, paragraphe 1, points a) et c)] du règlement financier. _________________ _________________ 37 [Règlement (UE) nº [...] du [...] relatif [...] (JO L [...] du [...], p. [...])]. 37 [Règlement (UE) nº [...] du [...] relatif [...] (JO L [...] du [...], p. [...])]. Amendement 73 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 3 3.  La Commission peut mettre en œuvre la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) dans le cadre de la gestion indirecte. 3.  La Commission, avec l’accord de l’État membre et de la région concerné, peut mettre en œuvre la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) dans le cadre de la gestion indirecte. Amendement 74 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive 1.  Chaque État membre organise un partenariat avec les autorités régionales et locales compétentes. Ce partenariat associe au moins les partenaires suivants: 1.  Pour l’accord de partenariat et pour chacun des programmes, chaque État membre organise, dans le respect de son cadre institutionnel et juridique, un partenariat global et efficace. Ce partenariat associe au moins les partenaires suivants: Amendement 75 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 1 – point a a)  les autorités urbaines et autres autorités publiques; a)  les autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques; Amendement 76 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 1 – point c c)  les organismes représentant la société civile concernés, les partenaires environnementaux et les organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux, les droits des personnes handicapées, l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination. c)  les organismes représentant la société civile concernés, tels que les partenaires environnementaux, les organisations non gouvernementales, et les organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux, les droits des personnes handicapées, l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination. Amendement 77 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau) c bis)   le cas échéant, les instituts de recherche et les universités. Amendements 78 et 459 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 2 2.  Conformément au principe de gouvernance à plusieurs niveaux, l’État membre implique les partenaires dans l’élaboration des accords de partenariat, ainsi que tout au long de la préparation et de la mise en œuvre des programmes, notamment en les faisant participer aux comités de suivi conformément à l’article 34. 2.  Conformément au principe de gouvernance à plusieurs niveaux et suivant une démarche ascendante, l’État membre implique les partenaires dans l’élaboration des accords de partenariat, ainsi que tout au long de la préparation, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes, notamment en les faisant participer aux comités de suivi conformément à l’article 34. Dans ce contexte, les États membres affectent un pourcentage approprié des ressources des Fonds au renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile. Dans le cas des programmes transfrontaliers, les États membres concernés impliquent les partenaires de tous les États membres participants. Amendement 79 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 3 3.  L’organisation et la mise en œuvre du partenariat sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission38. 3.  L’organisation et la mise en œuvre du partenariat sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission38. La Commission est habilitée, conformément à l’article 107, à adopter des actes délégués visant à modifier le règlement délégué (UE) no 240/2014 afin d’adapter ledit règlement délégué au présent règlement. _________________ _________________ 38 Règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1). 38 Règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1). Amendement 80 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 4 4.  Au moins une fois par an, la Commission consulte les organisations représentant les partenaires au niveau de l’Union sur la mise en œuvre des programmes. 4.  Au moins une fois par an, la Commission consulte les organisations représentant les partenaires au niveau de l’Union sur la mise en œuvre des programmes et présente en les résultats au Parlement européen et au Conseil. Amendement 81 Proposition de règlement Article 6 bis (nouveau) Article 6 bis Principes horizontaux 1.  Les États membres et la Commission garantissent le respect des droits fondamentaux et la conformité avec la charte des droits fondamentaux de l’Union lors de la mise en œuvre des Fonds. 2.  Les États membres et la Commission veillent à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes, l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la dimension de genre soient prises en compte et favorisées tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes, y compris en ce qui concerne le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation. 3.  Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le genre, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi, de l’établissement de rapports et de l’évaluation des programmes. En particulier, l’accessibilité pour les personnes handicapées est prise en compte tout au long de la préparation et de la mise en œuvre des programmes. 4.  Les objectifs des Fonds sont poursuivis en conformité avec le principe de développement durable, en tenant compte des objectifs de développement durable des Nations unies et de la promotion par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi que de la lutte contre le changement climatique, inscrits à l’article 191, paragraphes 1 et 2, du TFUE, en tenant compte du principe du «pollueur-payeur». Les États membres et la Commission veillent à promouvoir les exigences en matière de protection environnementale, l’utilisation rationnelle des ressources, le premier principe de l’efficacité énergétique, une transition énergétique socialement juste, l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci, la biodiversité, la résilience face aux catastrophes ainsi que la prévention et la gestion des risques lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes. Ils cherchent à éviter les investissements liées à la production, au traitement, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles. Amendement 82 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 1 1.  Chaque État membre élabore un accord de partenariat qui fixe les modalités d’une utilisation efficace et efficiente des Fonds pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. 1.  Chaque État membre élabore un accord de partenariat qui fixe les modalités d’une utilisation efficace et efficiente des Fonds pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. Cet accord de partenariat est préparé conformément au code de conduite établi par le règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission. Amendement 83 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 2 2.  L’État membre présente l’accord de partenariat à la Commission avant de présenter son premier programme ou au moment de la présentation de celui-ci. 2.  L’État membre présente l’accord de partenariat à la Commission avant de présenter son premier programme ou au moment de la présentation de celui-ci au plus tard le 30 avril 2021. Amendement 84 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 3 3.  L’accord de partenariat peut être présenté en même temps que le programme national de réforme annuel correspondant. 3.  L’accord de partenariat peut être présenté en même temps que le programme national de réforme annuel correspondant et que le plan national en matière d’énergie et de climat. Amendement 85 Proposition de règlement Article 8 – alinéa 1 – point a a)  les objectifs stratégiques retenus indiquant par lesquels des Fonds et des programmes ils seront poursuivis, assorti d’une justification et, le cas échéant, une justification du recours au mode de mise en œuvre de InvestEU, en tenant compte des recommandations par pays pertinentes; a)  les objectifs stratégiques retenus indiquant par lesquels des Fonds et des programmes ils seront poursuivis, assorti d’une justification, en tenant compte et en étant à l’écoute des recommandations par pays pertinentes et des enjeux régionaux; Amendement 86 Proposition de règlement Article 8 – alinéa 1 – point b – sous-point i i)  un résumé des choix stratégiques et des principaux résultats escomptés pour chacun des Fonds, y compris, le cas échéant, grâce au recours à InvestEU; i)  un résumé des choix stratégiques et des principaux résultats escomptés pour chacun des Fonds; Amendement 87 Proposition de règlement Article 8 – alinéa 1 – point b – sous-point ii ii)  la coordination, la délimitation et les complémentarités entre les Fonds et, le cas échéant, la coordination entre les programmes nationaux et régionaux; ii)  la coordination, la délimitation et les complémentarités entre les Fonds et, le cas échéant, la coordination entre les programmes nationaux et régionaux , en particulier en ce qui concerne les plans stratégiques relevant de la PAC visés dans le règlement (UE) [...] (ci-après le «règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC») ; Amendement 88 Proposition de règlement Article 8 – alinéa 1 – point b – sous-point iii iii)  les complémentarités entre les Fonds et d’autres instruments de l’Union, notamment des projets intégrés stratégiques et des projets de stratégiques «Nature» LIFE; iii)  les complémentarités et les synergies entre les Fonds et d’autres instruments de l’Union, notamment des projets intégrés stratégiques et des projets de stratégiques «Nature» LIFE et, le cas échéant, des projets financés au titre d’Horizon Europe; Amendement 89 Proposition de règlement Article 8 – alinéa 1 – point b – sous-point iii bis (nouveau) iii bis)   la réalisation des objectifs, des stratégies et des mesures au titre des plans nationaux en matière d’énergie et de climat; Amendement 90 Proposition de règlement Article 8 – alinéa 1 – point c c)  la dotation financière préliminaire de chacun des Fonds par objectif stratégique au niveau national, dans le respect des règles spécifiques aux Fonds en matière de concentration thématique; c)  la dotation financière préliminaire de chacun des Fonds par objectif stratégique au niveau national et, le cas échéant, régional, dans le respect des règles spécifiques aux Fonds en matière de concentration thématique; Amendement 91 Proposition de règlement Article 8 – alinéa 1 – point d d)  le cas échéant, la répartition des ressources financières par catégorie de régions, établie conformément à l’article 102, paragraphe 2, et le montant des dotations proposées pour un transfert entre catégories de régions, conformément à l’article 105; d)  la répartition des ressources financières par catégorie de régions, établie conformément à l’article 102, paragraphe 2, et le montant des dotations proposées pour un transfert entre catégories de régions, conformément à l’article 105; Amendement 92 Proposition de règlement Article 8 – alinéa 1 – point e e)  les contributions à verser à InvestEU par Fonds et par catégorie de régions; supprimé Amendement 93 Proposition de règlement Article 8 – alinéa 1 – point g g)  un résumé des mesures que prend l’État membre concerné pour renforcer sa capacité administrative à mettre en œuvre les Fonds. g)  un résumé des mesures que prend l’État membre concerné pour renforcer sa capacité administrative à mettre en œuvre les Fonds ainsi que son système de gestion et de contrôle. Amendement 94 Proposition de règlement Article 8 – alinéa 1 – point g bis (nouveau) g bis)   le cas échéant, une approche intégrée pour relever les défis démographiques et répondre aux besoins spécifiques des régions et des zones; Amendement 95 Proposition de règlement Article 8 – alinéa 1 – point g ter (nouveau) g ter)   une stratégie en matière de communication et de visibilité. Amendement 96 Proposition de règlement Article 8 – alinéa 1 bis (nouveau) La BEI peut, à la demande des États membres, participer à l’élaboration de l’accord de partenariat, ainsi qu’aux actions relatives à l’élaboration des opérations, des instruments financiers et des partenariats public-privé. Amendement 97 Proposition de règlement Article 8 – alinéa 2 En ce qui concerne l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg), l’accord de partenariat comporte uniquement la liste des programmes prévus. En ce qui concerne l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg), l’accord de partenariat comporte uniquement la liste des programmes prévus ainsi que les besoins en investissements transfrontières dans l’État membre concerné. Amendement 98 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 1 1.  La Commission évalue l’accord de partenariat ainsi que sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques des différents Fonds. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission tient compte en particulier des recommandations adressées au pays considéré. 1.  La Commission évalue l’accord de partenariat ainsi que sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques des différents Fonds. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission tient compte des dispositions des articles 4 et 6, des recommandations adressées au pays considéré, ainsi que des mesures liées aux plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et de la manière dont ils sont examinés. Amendement 99 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 2 2.  La Commission peut formuler des observations dans les trois mois qui suivent la date de soumission de l’accord de partenariat par l’État membre. 2.  La Commission peut formuler des observations dans les deux mois qui suivent la date de soumission de l’accord de partenariat par l’État membre. Amendement 100 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 3 3.  L’État membre réexamine l’accord de partenariat en tenant compte des observations formulées par la Commission. 3.  L’État membre réexamine l’accord de partenariat en tenant compte des observations formulées par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date de leur présentation. Amendement 101 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 4 4.  La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation de l’accord de partenariat au plus tard quatre mois après la date de soumission de cet accord de partenariat par l’État membre concerné. L’accord de partenariat ne peut être modifié. 4.  La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation de l’accord de partenariat au plus tard quatre mois après la date de la première soumission de cet accord de partenariat par l’État membre concerné. L’accord de partenariat ne peut être modifié. Amendement 428 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 1 1.  Les États membres peuvent affecter, dans l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, les montants du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion ou du FEAMP à apporter à titre de contribution à InvestEU et fournis grâce à des garanties budgétaires. Le montant de la contribution à InvestEU n'excède pas 5 % de la dotation totale de chaque Fonds, sauf cas dûment justifiés. Ces contributions ne constituent pas des transferts de ressources au titre de l’article 21. 1.  À compter du 1er janvier 2023, les États membres peuvent affecter, avec l’accord des autorités de gestion concernées, dans la demande de modification d’un programme, jusqu’à 2 % des montants du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion ou du FEAMP à apporter à titre de contribution à InvestEU et fournis grâce à des garanties budgétaires. Jusqu’à 3 % de la dotation totale de chaque fonds peuvent être alloués à InvestEU dans le cadre de l’examen à mi-parcours. Ces contributions sont disponibles pour des investissements conformes aux objectifs de la politique de cohésion et dans la même catégorie de régions ciblées par les Fonds d’origine. Chaque fois qu’un montant du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion est versé à titre de contribution à InvestEU, les conditions favorisantes visées à l’article 11 et aux annexes III et IV du présent règlement s’appliquent. Seules les ressources des années civiles à venir peuvent être allouées. Amendement 103 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 2 2.   Pour l’accord de partenariat, les ressources qui peuvent être affectées sont celles de l’année civile en cours et des années civiles suivantes. Dans le cas d’une demande de modification d’un programme, seules les ressources des années civiles suivantes peuvent être affectées. supprimé Amendement 104 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 3 3.  Le montant visé au paragraphe 1 est utilisé pour provisionner la partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres». 3.  Le montant visé au paragraphe 1 est utilisé pour provisionner la partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres» concerné. Amendement 105 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 4 – alinéa 1 Lorsqu’aucun accord de contribution, tel que défini à l’article [9] du [règlement InvestEU], n’a été conclu au 31 décembre 2021 pour un montant visé au paragraphe 1 affecté dans l’accord de partenariat, l’État membre soumet une demande de modification du ou des programme(s) pour utiliser le montant correspondant. Lorsqu’aucun accord de contribution, tel que défini à l’article [9] du [règlement InvestEU], n’a été conclu au 31 décembre 2023 pour un montant visé au paragraphe 1 affecté dans l’accord de partenariat, l’État membre soumet une demande de modification du ou des programme(s) pour utiliser le montant correspondant. Amendement 106 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 4 – alinéa 2 L’accord de contribution pour un montant visé au paragraphe 1 affecté dans la demande de modification d’un programme est conclu simultanément avec l’adoption de la décision portant modification du programme. L’accord de contribution pour un montant visé au paragraphe 1 affecté dans la demande de modification d’un programme est conclu, ou éventuellement modifié, simultanément avec l’adoption de la décision portant modification du programme. Amendement 107 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 5 5.  Lorsqu’aucun accord de garantie, tel que défini à l’article [9] du [règlement InvestEU], n’a été conclu dans un délai de neuf mois à compter de l’approbation de la convention de contribution, les montants respectifs versés au fonds commun de provisionnement à titre de provision sont reversés à un ou plusieurs programmes et l’État membre soumet une demande correspondante de modification d’un programme. 5.  Lorsqu’aucun accord de garantie, tel que défini à l’article [9] du [règlement InvestEU], n’a été conclu dans un délai de neuf mois à compter de l’approbation de la convention de contribution, les montants respectifs versés au fonds commun de provisionnement à titre de provision sont reversés à un ou plusieurs des programmes initiaux et l’État membre soumet une demande correspondante de modification d’un programme. Dans ce cas particulier, les ressources des années civiles précédentes peuvent être modifiées, tant que les engagements ne sont pas encore exécutés. Amendement 108 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 7 7.  Les ressources générées par les montants apportés à titre de contribution à InvestEU et fournis par le biais de garanties budgétaires, ou liées à ces montants, sont mises à la disposition de l’État membre et sont affectées au soutien du ou des même(s) objectif(s) sous la forme d’instruments financiers. 7.  Les ressources générées par les montants apportés à titre de contribution à InvestEU et fournis par le biais de garanties budgétaires, ou liées à ces montants, sont mises à la disposition de l’État membre et des autorités locales ou régionales concernées par la contribution, et sont affectées au soutien du ou des même(s) objectif(s) sous la forme d’instruments financiers. Amendement 109 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1 Le présent règlement fixe, pour chaque objectif spécifique, des conditions préalables à sa réalisation efficace et effective («conditions favorisantes»). Le présent règlement fixe, pour chaque objectif spécifique, des conditions préalables à sa réalisation efficace et effective («conditions favorisantes»). Les conditions favorisantes s’appliquent dans la mesure où elles contribuent à la réalisation des objectifs spécifiques du programme. Amendement 110 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 2 2.  Lors de l’élaboration d’un programme ou de l’introduction d’un nouvel objectif spécifique dans le cadre d’une modification d’un programme, l’État membre détermine si les conditions favorisantes liées aux objectifs spécifiques retenus sont remplies. Dans chaque programme ou modification d’un programme, l’État membre indique les conditions favorisantes remplies et non remplies et lorsqu’il considère qu’une condition favorisante est remplie, il en fournit une justification. 2.  Lors de l’élaboration d’un programme ou de l’introduction d’un nouvel objectif spécifique dans le cadre d’une modification d’un programme, l’État membre détermine si les conditions favorisantes liées aux objectifs spécifiques retenus sont remplies. Dans chaque programme ou modification d’un programme, l’État membre indique les conditions favorisantes remplies et non remplies et lorsqu’il considère qu’une condition favorisante est remplie, il en fournit une justification. À la demande d’un État membre, la BEI peut contribuer aux évaluations des mesures nécessaires pour satisfaire aux conditions favorisantes concernées. Amendement 111 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 4 – alinéa 1 Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’information visée au paragraphe 3, la Commission procède à une évaluation et informe l’État membre si elle convient que la condition favorisante concernée est remplie. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’information visée au paragraphe 3, la Commission procède à une évaluation et informe l’État membre si elle convient que la condition favorisante concernée est remplie. Amendement 112 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 4 – alinéa 2 Lorsque la Commission est en désaccord avec l’évaluation de l’État membre, elle en informe l’État membre et lui donne la possibilité de présenter ses observations dans un délai d’un mois. Lorsque la Commission est en désaccord avec l’évaluation de l’État membre, elle en informe l’État membre et lui donne la possibilité de présenter ses observations dans un délai maximal de deux mois. Amendement 113 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 5 – alinéa 1 Les dépenses afférentes à des opérations liées à l’objectif spécifique concerné ne peuvent pas être incluses dans des demandes de paiement tant que la Commission n’a pas informé l’État membre du respect de la condition favorisante conformément au paragraphe 4. Les dépenses afférentes à des opérations liées à l’objectif spécifique concerné peuvent être incluses dans des demandes de paiement avant que la Commission n’informe l’État membre du respect de la condition favorisante conformément au paragraphe 4, sans préjudice de la suspension du remboursement jusqu’à ce que la condition soit remplie. Amendement 115 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 1 L’État membre met en place un cadre de performance qui permet de suivre et d’évaluer les performances des programmes au cours de leur mise en œuvre et d’en rendre compte, et qui contribue à mesurer les performances globales des Fonds. L’État membre, éventuellement en coopération avec les autorités locales et régionales, met en place un cadre de performance qui permet de suivre et d’évaluer les performances des programmes au cours de leur mise en œuvre et d’en rendre compte, et qui contribue à mesurer les performances globales des Fonds. Amendement 116 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 2 2.  Des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles sont fixées pour chaque objectif spécifique au sein d’un programme, à l’exception de l’assistance technique et de l’objectif spécifique consistant à lutter contre la privation matérielle, énoncé à l’article [4, point c) vii),] du règlement FSE+. 2.  Des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles sont fixées pour chaque objectif spécifique au sein d’un programme, à l’exception de l’assistance technique et de l’objectif spécifique consistant à lutter contre la privation matérielle, énoncé à l’article [4, paragraphe 1, point xi)], du règlement FSE+. Amendement 117 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 1 – partie introductive 1.  Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, l’État membre procède à un examen de chaque programme, en tenant compte des éléments suivants: 1.  Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, l’État membre et les autorités de gestion concernées procèdent à un examen de chaque programme, en tenant compte des éléments suivants: Amendement 118 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 1 – point a a)  les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes adoptées en 2024; a)  les nouveaux défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes adoptées en 2024 et, le cas échéant, les objectifs définis dans la mise en œuvre des plans nationaux intégrés en matière de climat et d’énergie; Amendement 119 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 1 – point b b)  la situation socio-économique de l’État membre ou de la région concerné; b)  la situation socio-économique de l’État membre ou de la région concerné, y compris l’état de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et des besoins territoriaux en vue de réduire les disparités, ainsi que les inégalités économiques et sociales; Amendement 120 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau) d bis)  toute évolution financière, économique ou sociale négative majeure qui nécessite d’adapter les programmes, y compris du fait de chocs symétriques ou asymétriques dans les États membres et leurs régions. Amendement 121 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 1 L’État membre présente à la Commission, au plus tard le 31 mars 2025, une demande de modification de chaque programme conformément à l’article 19, paragraphe 1. L’État membre justifie la modification sur la base des éléments énoncés au paragraphe 1 du présent article. Conformément aux résultats de l’évaluation, l’État membre présente à la Commission, au plus tard le 31 mars 2025, une demande de modification de chaque programme conformément à l’article 19, paragraphe 1, ou déclare qu’aucune modification n’est nécessaire. L’État membre justifie la modification sur la base des éléments énoncés au paragraphe 1 du présent article ou, le cas échéant, indique les raisons qui justifient qu’il ne demande pas la modification d’un programme. Amendement 122 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point a a)  les ressources financières allouées par priorité, y compris les montants pour les années 2026 et 2027; a)  les dotations initiales révisées des ressources financières par priorité, y compris les montants pour les années 2026 et 2027; Amendement 123 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point b bis (nouveau) b bis)   les contributions à verser, le cas échéant, à InvestEU par Fonds et par catégorie de régions; Amendement 124 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 3 bis (nouveau) 3 bis.   La Commission adopte, au plus tard le 31 mars 2026, un rapport résumant les résultats de l’examen visé aux paragraphes 1 et 2. La Commission communique ce rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Amendements 425/rev, 444/rev, 448 et 469 Proposition de règlement Article 15 [...] supprimé Amendement 140 Proposition de règlement Article 16 – paragraphe 1 1.  Les États membres élaborent des programmes pour mettre en œuvre les Fonds pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. 1.  Les États membres, en coopération avec les partenaires visés à l’article 6, élaborent des programmes pour mettre en œuvre les Fonds pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. Amendement 141 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 1 Un programme est constitué de priorités. Chaque priorité correspond à un seul objectif stratégique ou à une assistance technique. Une priorité correspondant à un objectif stratégique consiste en un ou plusieurs objectifs spécifiques. Plus d’une priorité peut correspondre au même objectif stratégique. Un programme est constitué de priorités. Chaque priorité correspond à un ou plusieurs objectifs stratégiques ou à une assistance technique. Une priorité correspondant à un objectif stratégique consiste en un ou plusieurs objectifs spécifiques. Plus d’une priorité peut correspondre au même objectif stratégique. Amendement 142 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 3 – point a – sous-point i i)  les disparités économiques, sociales et territoriales, sauf pour les programmes soutenus par le FEAMP; i)  les disparités économiques, sociales et territoriales, ainsi que les inégalités, sauf pour les programmes soutenus par le FEAMP; Amendement 143 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 3 – point a – sous-point ii ii)  les défaillances du marché, les besoins en matière d’investissements et la complémentarité avec d’autres formes de soutien; ii)  les défaillances du marché, les besoins en matière d’investissements ainsi que la complémentarité et les synergies avec d’autres formes de soutien; Amendement 144 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 3 – point a – sous-point iii iii)  les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes et dans d’autres recommandations pertinentes de l’Union destinées à l’État membre; iii)  les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes; Amendement 145 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 3 – point a – sous-point iv iv)  les défis en matière de capacité administrative et de gouvernance; iv)  les défis en matière de capacité administrative et de gouvernance et les mesures de simplification; Amendement 146 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 3 – point a – sous-point iv bis (nouveau) iv bis)   une approche intégrée pour, s’il y a lieu, faire face aux enjeux démographiques; Amendement 147 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 3 – point a – sous-point vi bis (nouveau) vi bis)   les défis et les objectifs connexes définis dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat ainsi que dans le socle européen des droits sociaux; Amendement 148 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 3 – point a – sous-point vii vii)  pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union et des plans d’action pertinents; vii)  pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union et des plans d’action pertinents, ainsi que les lacunes recensées; Amendement 149 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 3 – point d – sous-point i i)  les types de mesures correspondants, y compris une liste des opérations d’importance stratégique prévues, et leur contribution attendue à la réalisation des objectifs stratégiques ainsi qu’aux stratégies macrorégionales et aux stratégies spécifiques aux bassins maritimes, le cas échéant; i)  les types de mesures correspondants, y compris une liste indicative et un calendrier des opérations d’importance stratégique prévues, et leur contribution attendue à la réalisation des objectifs stratégiques ainsi qu’aux stratégies macrorégionales et aux stratégies spécifiques aux bassins maritimes, le cas échéant Amendement 150 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 3 – point d – sous-point iii bis (nouveau) iii bis)   les actions visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination; Amendement 151 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 3 – point d – sous-point v v)  les actions interrégionales et transnationales faisant participer des bénéficiaires établis dans au moins un autre État membre; v)  les actions interrégionales, transfrontières et transnationales faisant participer des bénéficiaires établis dans au moins un autre État membre; Amendement 152 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 3 – point d – sous-point v bis (nouveau) v bis)   la durabilité des investissements; Amendement 153 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 3 – point d – sous-point vii bis (nouveau) vii bis)   une description de la manière dont les complémentarités et les synergies avec d’autres Fonds et instruments sont mises en œuvre; Amendement 154 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 3 – point i (i)  l’approche envisagée en matière de communication et de visibilité du programme, en en définissant les objectifs, les publics cibles, les canaux de communication, l’activité sur les médias sociaux, le budget prévu et les indicateurs pertinents pour le suivi et l’évaluation; (i)  l’approche envisagée en matière de communication et de visibilité du programme, en en définissant les objectifs, les publics cibles, les canaux de communication, l’activité sur les médias sociaux s’il y a lieu, le budget prévu ainsi que les indicateurs pertinents pour le suivi et l’évaluation; Amendement 155 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 3 – point j (j)  l’autorité de gestion, l’autorité d’audit et l’organisme qui reçoit les paiements de la Commission. (j)  l’autorité de gestion, l’autorité d’audit, l’organisme responsable de la fonction comptable en vertu de l’article 70 et l’organisme qui reçoit les paiements de la Commission. Amendement 156 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 3 – alinéa 2 Les points c) et d) du présent paragraphe ne s’appliquent pas à l’objectif spécifique énoncé à l’article [4, point c) vii),] du règlement FSE+. Les points c) et d) du présent paragraphe ne s’appliquent pas à l’objectif spécifique énoncé à l’article [4, paragraphe 1, point xi)] du règlement FSE+. Amendement 157 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 17 – alinéa 2 bis (nouveau) Un rapport environnemental contenant des informations pertinentes sur les incidences environnementales conformément à la directive 2001/42/CE est annexé au programme, compte tenu des besoins en matière d’atténuation du changement climatique. Amendement 158 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 6 6.  Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion soumis conformément à l’article 16, le tableau visé au paragraphe 3, point f) ii), inclut les montants pour les années 2021 à 2025 seulement. 6.  Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion soumis conformément à l’article 16, le tableau visé au paragraphe 3, point f) ii), inclut les montants pour les années 2021 à 2027. Amendement 160 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 1 1.  La Commission évalue le programme et sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques des différents Fonds, ainsi que sa cohérence avec l’accord de partenariat. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission tient compte en particulier des recommandations adressées au pays considéré. 1.  La Commission évalue le programme et sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques des différents Fonds, ainsi que sa cohérence avec l’accord de partenariat. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission tient compte en particulier des recommandations adressées au pays considéré, ainsi que des enjeux recensés et des modalités appliquées lors de la mise en œuvre des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et du socle européen des droits sociaux. Amendement 161 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 2 2.  La Commission peut formuler des observations dans les trois mois qui suivent la date de soumission du programme par l’État membre. 2.  La Commission peut formuler des observations dans les deux mois qui suivent la date de soumission du programme par l’État membre. Amendement 162 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 3 3.  L’État membre réexamine le programme en tenant compte des observations formulées par la Commission. 3.  L’État membre réexamine le programme en tenant compte des observations formulées par la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de leur présentation. Amendement 163 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 4 4.  La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation du programme au plus tard six mois après la date de soumission de ce programme par l’État membre. 4.  La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation du programme au plus tard cinq mois après la date de la première soumission de ce programme par l’État membre. Amendement 164 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 2 2.  La Commission évalue la modification ainsi que sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques des différents Fonds, y compris les exigences imposées au niveau national, et peut formuler des observations dans un délai de trois mois à compter de la présentation du programme modifié. 2.  La Commission évalue la modification ainsi que sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques des différents Fonds, y compris les exigences imposées au niveau national, et peut formuler des observations dans un délai de deux mois à compter de la présentation du programme modifié. Amendement 165 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 3 3.  L’État membre réexamine le programme modifié en tenant compte des observations formulées par la Commission. 3.  L’État membre réexamine le programme modifié en tenant compte des observations formulées par la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de leur présentation. Amendement 166 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 4 4.  La Commission approuve la modification d’un programme au plus tard six mois après la soumission de celle-ci par l’État membre. 4.  La Commission approuve la modification d’un programme au plus tard trois mois après la soumission de celle-ci par l’État membre. Amendement 167 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 5 – alinéa 1 Au cours de la période de programmation, l’État membre peut transférer un montant allant jusqu’à 5 % de la dotation initiale d’une priorité et ne dépassant pas 3 % du budget du programme vers une autre priorité du même Fonds soutenant le même programme. Pour les programmes soutenus par le FEDER et le FSE +, le transfert ne concerne que les dotations financières relatives à la même catégorie de régions. Au cours de la période de programmation, l’État membre peut transférer un montant allant jusqu’à 7 % de la dotation initiale d’une priorité et ne dépassant pas 5 % du budget du programme vers une autre priorité du même Fonds soutenant le même programme. Ce faisant, l’État membre respecte le code de conduite établi par le règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission. Pour les programmes soutenus par le FEDER et le FSE +, le transfert ne concerne que les dotations financières relatives à la même catégorie de régions. Amendement 168 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 6 6.  L’approbation de la Commission n’est pas nécessaire pour les corrections de nature purement matérielle ou rédactionnelle qui n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre du programme. Les États membres informent la Commission de ces corrections. 6.  L’approbation de la Commission n’est pas nécessaire pour les corrections de nature purement matérielle, technique ou rédactionnelle qui n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre du programme. Les États membres informent la Commission de ces corrections. Amendement 169 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 2 2.  Le FEDER et le FSE+ peuvent financer, de façon complémentaire et dans la limite de 10 % du soutien fourni par ces Fonds à chaque priorité d’un programme, tout ou partie d’une opération dont les coûts peuvent faire l’objet d’un soutien de l’autre Fonds sur la base des règles d’éligibilité appliquées par celui-ci, à condition que ces coûts soient nécessaires à la réalisation de l’opération. 2.  Le FEDER et le FSE+ peuvent financer, de façon complémentaire et dans la limite de 15 % du soutien fourni par ces Fonds à chaque priorité d’un programme, tout ou partie d’une opération dont les coûts peuvent faire l’objet d’un soutien de l’autre Fonds sur la base des règles d’éligibilité appliquées par celui-ci, à condition que ces coûts soient nécessaires à la réalisation de l’opération. Amendement 170 Proposition de règlement Article 21 – paragraphe 1 1.  Les États membres peuvent demander le transfert d’un montant maximal de 5 % des dotations financières des programmes par l’un quelconque des Fonds à tout autre Fonds faisant l’objet d’une gestion partagée ou tout instrument en gestion directe ou indirecte. 1.  Dans un souci de souplesse, les États membres peuvent, si le comité de suivi du programme y consent, demander le transfert d’un montant maximal de 5 % des dotations financières des programmes par l’un quelconque des Fonds au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion ou au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Amendements 171 et 434 Proposition de règlement Article 21 – paragraphe 2 2.  Les ressources transférées sont mises en œuvre conformément aux règles du Fonds ou de l’instrument destinataire du transfert et, en cas de transfert vers des instruments en gestion directe ou indirecte, au profit de l’État membre concerné. 2.  Les ressources transférées sont mises en œuvre conformément aux règles du Fonds ou de l’instrument destinataire du transfert. Amendements 172, 433 et 434 Proposition de règlement Article 21 – paragraphe 3 3.  Les demandes visées au paragraphe 1 indiquent le montant total transféré chaque année, ventilé par Fonds et par catégorie de région le cas échéant, sont dûment motivées et sont accompagnées du ou des programmes révisé(s) dont les ressources doivent être transférées conformément à l’article 19, indiquant vers quel autre Fonds ou instrument les montants sont transférés. 3.  Les demandes visées au paragraphe 1 indiquent le montant total transféré chaque année, ventilé par Fonds et par catégorie de région le cas échéant, sont dûment motivées en vue des complémentarités et de l'impact recherchés et sont accompagnées du ou des programmes révisés dont les ressources doivent être transférées conformément à l’article 19, indiquant vers quel autre Fonds ou instrument les montants sont transférés. Amendement 173 Proposition de règlement Titre 3 – chapitre 1 bis (nouveau) CHAPITRE I bis – Grands Projets Amendement 174 Proposition de règlement Article 21 bis (nouveau) Article 21 bis Contenu Le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent soutenir, dans le cadre d’un ou plusieurs programmes, une opération comprenant un ensemble de travaux, d’activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement définis et pour lequel le coût total éligible est supérieur à 100 000 000 EUR (un «grand projet»). Les instruments financiers ne sont pas considérés comme de grands projets. Amendement 175 Proposition de règlement Article 21 ter (nouveau) Article 21 ter Informations nécessaires pour permettre l’approbation des grands projets Préalablement à l’approbation d’un grand projet, l’autorité de gestion communique les informations suivantes à la Commission: a)  les coordonnées de l’organisme qui sera responsable de la réalisation du grand projet et sur sa capacité; b)  une description de l’investissement et de sa localisation; c)  le coût total et le coût total éligible; d)  les études de faisabilité effectuées, y compris l’analyse des différentes interventions possibles et les résultats; e)  une analyse coûts-avantages comprenant une analyse économique et financière et une évaluation des risques; f)  une analyse des effets sur l’environnement qui prend en considération les besoins d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci, ainsi que la résilience aux catastrophes; g)  une explication indiquant en quoi le grand projet est cohérent au regard des priorités pertinentes du ou des programmes concernés et sur la manière dont il est susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques de ces priorités et au développement socioéconomique; h)  le plan de financement présentant le montant total des ressources financières prévues et le montant prévu du soutien des Fonds, de la BEI et de toutes les autres sources de financement, précisant les indicateurs physiques et financiers devant servir à évaluer les progrès en tenant compte des risques identifiés; i)  le calendrier d’exécution du grand projet et, si la période de réalisation est susceptible de dépasser la période de programmation, les phases pour lesquelles un soutien des Fonds est demandé pendant la période de programmation. Amendement 176 Proposition de règlement Article 21 quater (nouveau) Article 21 quater Décision relative à un grand projet 1.  La Commission évalue le grand projet sur la base des informations visées à l’article 21 ter afin de déterminer si la contribution financière demandée pour le grand projet sélectionné par l’autorité de gestion est justifiée. Elle adopte une décision relative à l’approbation de la contribution financière du grand projet financier, par voie d’acte d’exécution, au plus tard trois mois après la date à laquelle les informations relatives au grand projet ont été fournies conformément à l’article 21 ter. 2.  L’approbation par la Commission conformément au paragraphe 1 est subordonnée à la conclusion du premier marché de travaux ou, dans le cas d’opérations réalisées selon des structures de type PPP («partenariat public-privé», à la signature de l’accord de PPP entre l’organisme public et l’entité du secteur privé dans les trois ans suivant la date de l’approbation. 3.  Lorsque la Commission n’approuve pas la contribution financière du grand projet sélectionné, elle indique dans sa décision les raisons de son refus. 4.  Les grands projets soumis à approbation en vertu du paragraphe 1 figurent dans la liste des grands projets d’un programme. 5.  Les dépenses afférentes à un grand projet peuvent figurer dans une demande de paiement après présentation du grand projet pour approbation au sens du paragraphe 1. Lorsque la Commission ne donne pas son approbation au grand projet sélectionné par l’autorité de gestion, la déclaration de dépenses suivant le retrait de la demande par l’État membre ou l’adoption de la décision de la Commission est rectifiée en conséquence. (Cet amendement nécessitera d’adapter en conséquence l’annexe V) Amendement 177 Proposition de règlement Article 22 – alinéa 1 – point c c)  tout autre outil appuyant les initiatives de l’État membre concernant les investissements programmés pour le FEDER dans le cadre de l’objectif stratégique visé à l’article 4, paragraphe 1, point e). c)  tout autre outil appuyant les initiatives de l’État membre concernant les investissements programmés dans le cadre de l’objectif stratégique visé à l’article 4, paragraphe 1, point e). Amendement 178 Proposition de règlement Article 22 – alinéa 1 bis (nouveau) Les États membres assurent la cohérence et la coordination avec les stratégies de développement local financées par plus d'un Fonds. Amendement 179 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a a)  la zone géographique concernée par la stratégie; a)  la zone géographique concernée par la stratégie, notamment les relations économiques, sociales et environnementales; Amendement 180 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d d)  une description de la participation des partenaires, conformément à l’article 6, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie. d)  une description de la participation des partenaires, au titre de l’article 6, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie. Amendement 181 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 2 2.  Les stratégies territoriales sont élaborées sous la responsabilité des autorités ou organes territoriaux urbains, locaux ou autres concernés. 2.  Les stratégies territoriales sont préparées et adoptées sous la responsabilité des autorités régionales, locales ou publiques. Les documents stratégiques préexistants concernant les zones visées peuvent être actualisés et utilisés en qualité de stratégies territoriales. Amendement 182 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 3 – alinéa 1 Lorsque la liste des opérations à soutenir n’a pas été incluse dans la stratégie territoriale, les autorités ou organes territoriaux urbains, locaux ou autres concernés sélectionnent ces opérations ou sont associés à leur sélection. Lorsque la liste des opérations à soutenir n’a pas été incluse dans la stratégie territoriale, les autorités ou organes territoriaux régionaux, locaux ou autres concernés sélectionnent ces opérations ou sont associés à leur sélection. Amendement 183 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 3 bis (nouveau) 3 bis.   Lors de l'élaboration des stratégies territoriales, les entités visées au paragraphe 2 coopèrent avec les autorités de gestion compétentes afin de définir le périmètre des opérations soutenues par le programme concerné. Amendement 184 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 4 4.  Lorsqu’une autorité ou un organe territorial urbain, local ou autre exerce des tâches relevant de la responsabilité de l’autorité de gestion autre que la sélection des opérations, cette autorité ou cet organe est identifié par l’autorité de gestion comme étant un organisme intermédiaire. 4.  Lorsqu’une autorité régionale, locale ou publique ou un autre organe exerce des tâches relevant de la responsabilité de l’autorité de gestion autre que la sélection des opérations, cette autorité ou cet organe est identifié par l’autorité de gestion comme étant un organisme intermédiaire. Amendement 185 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau) Les opérations sélectionnées peuvent être soutenues au titre de plusieurs des priorités du même programme. Amendement 186 Proposition de règlement Article 24 – paragraphe 1 1.  Lorsqu’une stratégie mise en œuvre conformément à l’article 23 implique des investissements qui bénéficient du soutien d’un ou de plusieurs Fonds ou qui relèvent de plusieurs programmes ou de plusieurs priorités du même programme, les actions peuvent être menées sous forme d’investissement territorial intégré («ITI»). 1.  Lorsqu’une stratégie mise en œuvre conformément à l’article 23 implique des investissements qui bénéficient du soutien d’un ou de plusieurs Fonds ou qui relèvent de plusieurs programmes ou de plusieurs priorités du même programme, les actions peuvent être menées sous forme d’investissement territorial intégré («ITI»). Chaque ITI peut être complété par un appui financier du Feader s’il y a lieu. Amendement 187 Proposition de règlement Article 24 – paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis.   Lorsque la liste des opérations à soutenir n’a pas été incluse dans la stratégie territoriale, les autorités ou organes publics régionaux, locaux ou autres concernés sont associés à leur sélection. Amendement 188 Proposition de règlement Article 25 – paragraphe 1 1.  Le FEDER, le FSE+ et le FEAMP peuvent soutenir le développement local mené par les acteurs locaux. 1.  Le FEDER, le FSE+, le FEAMP et le Feader soutiennent le développement local mené par les acteurs locaux. Dans le contexte du Feader, ce développement est désigné comme développement local relevant de Leader Amendement 189 Proposition de règlement Article 25 – paragraphe 2 – point b b)  dirigé par des groupes d’action locale composés de représentants des intérêts socioéconomiques publics et privés locaux, dans lesquels la prise de décision n’appartient à aucun groupe d’intérêt en particulier; b)  dirigé par des groupes d’action locale composés de représentants des intérêts socioéconomiques publics et privés locaux, dans lesquels la prise de décision n’appartient à aucun groupe d’intérêt en particulier, y compris le secteur public; Amendement 190 Proposition de règlement Article 25 – paragraphe 2 – point d d)  propice au travail en réseau, aux innovations dans le contexte local ainsi qu’à la coopération avec d’autres acteurs territoriaux. d)  propice au travail en réseau, à une démarche ascendante, à l’accessibilité, aux innovations dans le contexte local ainsi qu’à la coopération avec d’autres acteurs territoriaux. Amendement 191 Proposition de règlement Article 25 – paragraphe 4 4.  Lorsque la mise en œuvre d’une telle stratégie implique le soutien de plusieurs Fonds, les autorités de gestion compétentes peuvent choisir l’un d’entre eux comme chef de file. 4.  Lorsque la mise en œuvre d’une telle stratégie implique le soutien de plusieurs Fonds, les autorités de gestion compétentes peuvent choisir l’un d’entre eux comme chef de file. Le type de mesures et d'opérations à financer par chacun des fonds concernés peut également être précisé. Amendement 192 Proposition de règlement Article 26 – paragraphe 1 – point d d)  une présentation des objectifs de cette stratégie, avec des valeurs cibles mesurables pour les résultats, et des actions correspondantes envisagées; d)  une présentation des objectifs de cette stratégie, avec des valeurs cibles mesurables pour les résultats, et des actions correspondantes envisagées en réponse aux besoins recensés à l’échelon local par la communauté locale; Amendement 193 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 – point f f)  un plan financier, précisant notamment la dotation prévue par chacun des Fonds et les programmes concernés. f)  un plan financier, précisant notamment la dotation prévue par chacun des Fonds, y compris, le cas échéant, le Feader, et les programmes concernés. Amendement 194 Proposition de règlement Article 26 – paragraphe 4 4.  La décision approuvant une stratégie indique le montant de la dotation de chaque Fonds et le programme concerné et définit les responsabilités concernant les tâches de gestion et de contrôle exercées dans le cadre du ou des programmes. 4.  La décision approuvant une stratégie indique le montant de la dotation de chaque Fonds et le programme concerné et définit les responsabilités concernant les tâches de gestion et de contrôle exercées dans le cadre du ou des programmes. Les contributions publiques nationales correspondantes sont garanties en amont pour l’ensemble de la période. Amendement 195 Proposition de règlement Article 27 – paragraphe 2 2.  Les autorités de gestion veillent à ce que les groupes d’action locale désignent en leur sein un partenaire chef de file responsable des questions administratives et financières ou s’associent dans une structure commune légalement constituée. 2.  Les autorités de gestion veillent à ce que les groupes d’action locale soient ouverts et à ce qu’ils désignent en leur sein un partenaire chef de file responsable des questions administratives et financières ou s’associent dans une structure commune légalement constituée afin de mener à bien les tâches relatives à la stratégie de développement local mené par des acteurs locaux. Amendement 196 Proposition de règlement Article 27 – paragraphe 3 – point a a)  renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations; a)  renforcer la capacité administrative des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations; Amendement 197 Proposition de règlement Article 27 – paragraphe 5 5.  Le groupe d’action locale peut être un bénéficiaire et mettre en œuvre des opérations conformément à la stratégie. 5.  Le groupe d’action locale peut être un bénéficiaire et mettre en œuvre des opérations conformément à la stratégie, en encourageant la séparation des fonctions au sein du groupe d’action locale. Amendement 198 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 1 – partie introductive 1.  L’État membre veille à ce que le soutien des Fonds au développement local mené par les acteurs locaux couvre: 1.  Afin de garantir la complémentarité et des synergies, l’État membre veille à ce que le soutien des Fonds au développement local mené par les acteurs locaux couvre: Amendement 199 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 1 – point a a)  le renforcement des capacités et les actions préparatoires d’appui à l’élaboration et à la mise en œuvre future des stratégies; a)  le renforcement des capacités administratives et les actions préparatoires d’appui à l’élaboration et à la mise en œuvre future des stratégies; Amendement 200 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau) b bis)   l'animation de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux en vue de faciliter les échanges entre acteurs, de leur fournir des informations et d'aider les bénéficiaires potentiels dans leur préparation des demandes; Amendement 201 Proposition de règlement Article 29 – paragraphe 1 bis (nouveau) 1 bis.   Les actions visées au premier alinéa peuvent notamment comprendre: a)  l’assistance à la préparation et à l’appréciation des projets; b)  un soutien au renforcement des capacités institutionnelles et administratives destiné à assurer la gestion efficace des Fonds; c)  des études liées à l'établissement des rapports de la Commission sur les Fonds et du rapport sur la cohésion; d)  les actions nécessaires pour l'analyse, la gestion, le suivi, l'échange d'informations et la mise en œuvre des Fonds, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre des systèmes de contrôle et à l'assistance technique et administrative; e)  des évaluations, expertises, statistiques et études, y compris celles de caractère général, relatives aux opérations en cours et futures des Fonds; f)  des actions de diffusion de l’information, de soutien à la mise en réseau, s'il y a lieu, de communication, une attention particulière étant portée aux résultats et à la valeur ajoutée du soutien des Fonds, ainsi que des actions de sensibilisation et des actions visant à promouvoir la coopération et les échanges d’expérience, y compris avec des pays tiers; g)  la mise en place, l'exploitation et l'interconnexion de systèmes informatisés de gestion, de suivi, d'audit, de contrôle et d'évaluation; h)  l'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations sur les pratiques en la matière; i)  les actions en rapport avec l'audit; j)  le développement des capacités nationales et régionales en matière de planification des investissements, de besoins de financement, de préparation, de conception et de mise en œuvre d’instruments financiers, de plans d’action communs et de grands projets; k)  la dissémination de bonnes pratiques dans le but d'aider les États membres à renforcer la capacité des partenaires intéressés, visés à l'article 6, paragraphe 1, et des organisations les regroupant. Amendement 202 Proposition de règlement Article 29 – paragraphe 1 ter (nouveau) 1 ter.   La Commission consacre au moins 15% des ressources allouées à l’assistance technique à l'initiative de la Commission à des activités destinées à rendre plus efficace la communication avec le grand public et à renforcer les synergies entre les activités de communication qu’elle entreprend, en développant la base de connaissances sur les résultats, en particulier grâce à une collecte et à une diffusion plus efficaces des données, à des évaluations et à l'établissement de rapports, et en particulier en mettant en évidence la contribution des Fonds à l’amélioration de la vie des citoyens, ainsi qu'en rendant plus visible le soutien apporté par les Fonds et en faisant mieux connaître les résultats et l'utilité d'un tel soutien. Les actions visant à informer et à communiquer sur les résultats et l'utilité du soutien apporté par les Fonds ainsi qu'à les rendre plus visibles, en accordant une attention particulière aux opérations, sont maintenues après la clôture des programmes si besoin est. Ces mesures contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs généraux du présent règlement. Amendement 203 Proposition de règlement Article 29 – paragraphe 2 2.  Ces actions peuvent concerner des périodes de programmation antérieures et futures. (Ne concerne pas la version française.) Amendement 204 Proposition de règlement Article 29 – paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis.  Afin d’éviter la suspension des paiements, la Commission veille à ce que les États membres et les régions qui connaissent des difficultés sur le plan de la conformité en raison de capacités administratives insuffisantes reçoivent une assistance technique pour renforcer ces capacités. Amendement 205 Proposition de règlement Article 30 – paragraphe 1 1.  À l’initiative d’un État membre, les Fonds peuvent soutenir des actions, qui peuvent concerner des périodes de programmation antérieures et postérieures, nécessaires à la bonne gestion et à l’utilisation de ces Fonds. 1.  À l’initiative d’un État membre, les Fonds peuvent soutenir des actions, qui peuvent concerner des périodes de programmation antérieures et postérieures, nécessaires à la bonne gestion et à l’utilisation de ces Fonds, au renforcement des capacités des partenaires visés à l'article 6, ainsi qu’aux activités telles que la préparation, la gestion, le suivi, l’évaluation, la publicité et la communication. Amendement 206 Proposition de règlement Article 30 – paragraphe 3 3.  Au sein de chaque programme, l’assistance technique prend la forme d’une priorité concernant un seul Fonds. 3.  Au sein de chaque programme, l’assistance technique prend la forme d’une priorité concernant un seul ou plusieurs Fonds. Amendement 207 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 2 – partie introductive 2.  Le pourcentage des Fonds remboursé dans le cadre de l’assistance technique est le suivant: 2.  Sur la base d’un accord entre la Commission et les États membres et compte tenu du plan financier du programme, le pourcentage des Fonds remboursé dans le cadre de l’assistance technique peut atteindre: Amendement 208 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 2 – point a a)  pour le soutien fourni par le FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», ainsi que pour le soutien du Fonds de cohésion: 2,5 %; a)  pour le soutien fourni par le FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», ainsi que pour le soutien du Fonds de cohésion: 3 %; Amendement 209 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 2 – point b b)  pour le soutien du FSE +: 4 %, et pour les programmes au titre de l’article 4, paragraphe 1, point c) vii), du règlement FSE +: 5 %; b)  pour le soutien du FSE +: 5 %, et pour les programmes au titre de l’article 4, paragraphe 1, point xi), du règlement FSE +: 6 %; Amendement 210 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 2 – point d d)  et pour le soutien du FAMI, du FSI et de l’IGFV: 6 %; d)  et pour le soutien du FAMI, du FSI et de l’IGFV: 7 %; Amendement 211 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau) Pour les régions ultrapériphériques, les pourcentages visés aux points a), b) et c) sont jusqu’à 1 % plus élevés. Amendement 212 Proposition de règlement Article 32 – alinéa 1 Outre ce que prévoit l’article 31, les États membres peuvent proposer d’entreprendre d’autres actions d’assistance technique visant à renforcer les capacités de leurs autorités, bénéficiaires et partenaires pertinents qui sont nécessaires à une administration et une utilisation efficaces des Fonds. Outre ce que prévoit l’article 31, les États membres peuvent proposer d’entreprendre d’autres actions d’assistance technique visant à renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de leurs autorités et services publics et des bénéficiaires et partenaires pertinents qui sont nécessaires à une administration et une utilisation efficaces des Fonds. Amendement 213 Proposition de règlement Article 32 – alinéa 2 Le soutien à ce type d’actions est mis en œuvre au moyen d’un financement non lié aux coûts, conformément à l’article 89. Le soutien à ce type d’actions est mis en œuvre au moyen d’un financement non lié aux coûts, conformément à l’article 89. L’assistance technique sous la forme d’un programme spécifique facultatif peut être mise en œuvre soit par un financement indépendant des coûts de l’assistance technique, soit par un remboursement des coûts directs. Amendement 214 Proposition de règlement Article 33 – paragraphe 1 – alinéa 1 L’État membre institue un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme (ci-après dénommé «comité de suivi») dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l’État membre concerné de la décision portant approbation du programme. L’État membre institue un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme (ci-après dénommé «comité de suivi»), après consultation de l’autorité de gestion, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l’État membre concerné de la décision portant approbation du programme. Amendement 215 Proposition de règlement Article 33 – paragraphe 2 2.  Chaque comité de suivi adopte son règlement intérieur. 2.  Chaque comité de suivi adopte son règlement intérieur en tenant compte de la nécessité d'assurer une totale transparence. Amendement 216 Proposition de règlement Article 33 – paragraphe 5 5.  Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas aux programmes relevant de l’article [4, point c) vi)] du règlement FSE+ et de l’assistance technique connexe. 5.  Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas aux programmes relevant de l’article [4, paragraphe 1, point xi)] du règlement FSE+ et de l’assistance technique connexe. Amendement 217 Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 1 – alinéa 1 La composition du comité de suivi est arrêtée par l'État membre, qui veille à garantir une représentation équilibrée des autorités compétentes de l'État membre, des organismes intermédiaires et des partenaires visés à l'article 6. La composition du comité de suivi est arrêtée par l'État membre, qui veille à garantir une représentation équilibrée des autorités compétentes de l'État membre, des organismes intermédiaires et des partenaires visés à l'article 6 suivant un processus transparent. Amendement 218 Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 2 2.  Des représentants de la Commission participent aux travaux du comité de suivi avec voix consultative. 2.  Des représentants de la Commission participent aux travaux du comité de suivi, où ils contribuent au suivi et ont un rôle consultatif. Des représentants de la BEI peuvent être invités à participer aux travaux du comité de suivi dans une fonction consultative s'il y a lieu. Amendement 219 Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis.  Pour le FAMI, le FSI et l’IGFV, les agences décentralisées pertinentes participent aux travaux du comité de suivi avec voix consultative. Amendement 220 Proposition de règlement Article 35 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau) a bis)   les propositions de mesures de simplification pour les bénéficiaires; Amendement 221 Proposition de règlement Article 35 – paragraphe 1 – point b b)  (dd) les problèmes ayant une incidence sur la performance du programme et les mesures prises pour y remédier; b)  (dd) les problèmes ayant une incidence sur la performance du programme et les mesures prises pour y remédier, y compris d’éventuelles irrégularités, le cas échéant; Amendement 222 Proposition de règlement Article 35 – paragraphe 1 – point i i)  les progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives des institutions publiques et des bénéficiaires, le cas échéant. i)  les progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives des institutions publiques, des partenaires et des bénéficiaires, le cas échéant. Amendement 224 Proposition de règlement Article 35 – paragraphe 2 – point b b)  les rapports annuels de performance pour les programmes soutenus par le FEAMP, le FAM, le FSI et l’IGFV, et le rapport de performance final pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion; b)  les rapports annuels de performance pour les programmes soutenus par le FEAMP, le FAMI, le FSI et l’IGFV, et le rapport de performance final pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion; Amendement 225 Proposition de règlement Article 35 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau) d bis)   les modifications apportées à la liste des opérations d’importance stratégique planifiées visées à l’article 17, paragraphe 3, point (d); Amendement 226 Proposition de règlement Article 35 – paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis.   Le comité de suivi peut proposer à l’autorité de gestion des domaines d'intervention supplémentaires. Amendement 227 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 1 Une réunion de réexamen annuel est organisée entre la Commission et chaque État membre pour examiner la progression de chaque programme. Une réunion de réexamen annuel est organisée entre la Commission et chaque État membre pour examiner la progression de chaque programme. Les autorités de gestion sont dûment associées à ce processus. Amendement 228 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 6 6.  Pour les programmes soutenus par le FEAMP, le FAM, le FSI et l’IGFV, l’État membre soumet un rapport annuel de performance conformément aux règlements spécifiques des Fonds. 6.  Pour les programmes soutenus par le FEAMP, le FAMI, le FSI et l’IGFV, l’État membre soumet un rapport annuel de performance conformément aux règlements spécifiques des Fonds. Amendement 229 Proposition de règlement Article 37 – paragraphe 1 – alinéa 2 La première transmission est prévue pour le 31 janvier 2022 et la dernière pour le 31 janvier 2030 au plus tard. La première transmission est prévue pour le 28 février 2022 et la dernière pour le 28 février 2030 au plus tard. Amendement 230 Proposition de règlement Article 37 – paragraphe 1 – alinéa 3 Pour les programmes relevant de l’article 4, paragraphe 1, point c) vii), du règlement FSE+, les données sont transmises chaque année le 30 novembre au plus tard. Pour les programmes relevant de l’article 4, paragraphe 1, point xi), du règlement FSE+, les données sont transmises chaque année le 30 novembre au plus tard. Amendement 231 Proposition de règlement Article 37 – paragraphe 2 – point a a)  le nombre d’opérations sélectionnées, leur coût total éligible, la contribution des Fonds et les dépenses totales éligibles déclarées par les bénéficiaires à l’autorité de gestion, tous ventilés par types d’intervention; a)  au regard des données à transmettre au 31 janvier, au 31 mars, au 31 mai, au 31 juillet, au 30 septembre, et au 30 novembre de chaque année, le nombre d’opérations sélectionnées, leur coût total éligible, la contribution des Fonds et les dépenses totales éligibles déclarées par les bénéficiaires à l’autorité de gestion, tous ventilés par types d’intervention; Amendement 232 Proposition de règlement Article 37 – paragraphe 2 – point b b)  les valeurs des indicateurs de réalisation et de résultat pour les opérations sélectionnées et les valeurs obtenues par les opérations. b)  au regard des données à transmettre uniquement au 31 mai et au 30 novembre de chaque année, les valeurs des indicateurs de réalisation et de résultat pour les opérations sélectionnées et les valeurs obtenues par les opérations. Amendement 233 Proposition de règlement Article 39 – paragraphe 1 1.  L’autorité de gestion réalise les évaluations du programme. Chaque évaluation examine l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du programme dans le but d’en améliorer la qualité de conception et de mise en œuvre. 1.  L’autorité de gestion réalise les évaluations du programme. Chaque évaluation examine le caractère inclusif et non discriminatoire, l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence, la visibilité et la valeur ajoutée européenne du programme dans le but d’en améliorer la qualité de conception et de mise en œuvre. Amendement 234 Proposition de règlement Article 40 – paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis.   L’évaluation visée au paragraphe 2 englobe notamment une évaluation de l’incidence socio-économique et des besoins de financement au regard des objectifs stratégiques définis à l’article 4, paragraphe 1, dans le cadre et entre les programmes qui tendent vers une Europe plus compétitive et plus intelligente en favorisant une transformation économique innovante et intelligente et une Europe plus connectée grâce à une mobilité renforcée, y compris pour ce qui est de la mobilité intelligente et durable et de la connectivité régionale aux TIC. La Commission publie les résultats de cette évaluation sur son site web et les communique au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Amendement 235 Proposition de règlement Article 43 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b b)  les autres partenaires et organismes concernés. b)  les autres partenaires et organismes concernés, dont les autorités régionales, locales et autres ainsi que les partenaires économiques et sociaux. Amendement 236 Proposition de règlement Article 44 – paragraphe 1 1.  L’autorité de gestion veille à ce que, dans un délai de 6 mois à compter de l’approbation du programme, il existe un site web spécifique contenant des informations sur les programmes dont elle est responsable, qui portent sur les objectifs, les activités, les possibilités de financement existantes et les réalisations du programme. 1.  L’autorité de gestion veille à ce que, dans un délai de 6 mois à compter de l’approbation du programme, il existe un site web spécifique contenant des informations sur les programmes dont elle est responsable, qui portent sur les objectifs, les activités, le calendrier indicatif des appels à propositions, les possibilités de financement existantes et les réalisations du programme. Amendement 237 Proposition de règlement Article 44 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a a)  dans le cas d’entités juridiques, le nom du bénéficiaire; a)  dans le cas d’entités juridiques, le nom du bénéficiaire et du contractant; Amendement 240 Proposition de règlement Article 45 – paragraphe 1 – point a a)  en fournissant sur le site web professionnel ou les sites de médias sociaux du bénéficiaire, lorsque ces sites existent, une description succincte de l'opération, en rapport avec le niveau du soutien, y compris de sa finalité et de ses résultats, qui met en lumière le soutien financier de l'Union; a)  en fournissant sur le site web professionnel et les sites de médias sociaux du bénéficiaire, lorsque ces sites existent, une description succincte de l'opération, en rapport avec le niveau du soutien, y compris de sa finalité et de ses résultats, qui met en lumière le soutien financier de l'Union; Amendement 241 Proposition de règlement Article 45 – paragraphe 1 – point c – partie introductive c)  en apposant publiquement des plaques ou des panneaux d’affichage dès que la réalisation physique d’opérations comprenant des investissements matériels ou l’achat d’équipement commence, en ce qui concerne: c)  en apposant des plaques ou des panneaux d’affichage permanents bien visibles du public dès que la réalisation physique d’opérations comprenant des investissements matériels ou l’achat d’équipement commence, en ce qui concerne: Amendement 243 Proposition de règlement Article 45 – paragraphe 1 – point d d)  en apposant publiquement, pour les opérations ne relevant pas du point c), au moins une affiche de format A3 au minimum, sur support papier ou électronique, présentant des informations sur l’opération qui mettent en avant le soutien octroyé par les Fonds; d)  en apposant publiquement, en un lieu aisément visible du public, pour les opérations ne relevant pas du point c), au moins une affiche de format A3 au minimum, sur support papier ou électronique, présentant des informations sur l’opération qui mettent en avant le soutien octroyé par les Fonds; Amendement 244 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau) e bis)   en apposant dès le moment de la réalisation physique, de manière permanente et aisément visible du public l'emblème de l'Union, conformément aux caractéristiques techniques définies à l'annexe VIII; Amendement 245 Proposition de règlement Article 45 – paragraphe 1 – alinéa 2 Cette obligation ne s’applique pas aux opérations bénéficiant d’un soutien au titre de l’objectif spécifique défini à l’article 4, paragraphe 1, point c), vii), du règlement FSE+. Cette obligation ne s’applique pas aux opérations bénéficiant d’un soutien au titre de l’objectif spécifique défini à l’article 4, paragraphe 1, point xi), du règlement FSE+. Amendement 246 Proposition de règlement Article 47 – alinéa 1 Les États membres utilisent la contribution des Fonds pour accorder un soutien aux bénéficiaires sous forme de subventions, d’instruments financiers ou de prix, ou d’une combinaison de ceux-ci. Les États membres utilisent la contribution des Fonds pour accorder un soutien aux bénéficiaires sous forme de subventions, d'une utilisation limitée d’instruments financiers ou de prix, ou d’une combinaison de ceux-ci. Amendement 247 Proposition de règlement Article 49 – alinéa 1 – point c c)  un taux forfaitaire maximal de 25 % des coûts directs éligibles, sous réserve que le taux soit calculé conformément à l’article 48, paragraphe 2, point a). c)  un taux forfaitaire maximal de 25 % des coûts directs éligibles, sous réserve que le taux soit calculé conformément à l’article 48, paragraphe 2, point a) ou c). Amendement 248 Proposition de règlement Article 50 – paragraphe 2 – point a a)  en divisant la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts par 1 720 heures pour les personnes travaillant à temps plein ou par le prorata d’heures correspondant à 1720 heures pour les personnes travaillant à temps partiel; a)  en divisant la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts, y compris les coûts supplémentaires attendus pour tenir compte de facteurs tels que les augmentations des droits ou les promotions du personnel, par 1 720 heures pour les personnes travaillant à temps plein ou par le prorata d’heures correspondant à 1720 heures pour les personnes travaillant à temps partiel; Amendement 249 Proposition de règlement Article 50 – paragraphe 2 – point b b)  en divisant la dernière moyenne mensuelle des salaires bruts par le temps de travail mensuel de la personne concernée conformément à la législation nationale en vigueur visée dans le contrat de travail. b)  en divisant la dernière moyenne mensuelle des salaires bruts, y compris les coûts supplémentaires attendus pour tenir compte de facteurs tels que les augmentations des droits ou les promotions du personnel, par le temps de travail mensuel de la personne concernée conformément à la législation nationale en vigueur visée dans le contrat de travail. Amendement 250 Proposition de règlement Article 52 – alinéa 2 2.  Les instruments financiers apportent un soutien à des bénéficiaires finaux uniquement pour des nouveaux investissements prévus pour être financièrement viables, tels que ceux générateurs de recettes ou d’économies, et pour lesquels les sources de financement sur le marché ne sont pas suffisantes. 2.  Les instruments financiers apportent un soutien à des bénéficiaires finaux uniquement pour des nouveaux investissements prévus pour être financièrement viables, tels que ceux générateurs de recettes ou d’économies, et pour lesquels les sources de financement sur le marché ne sont pas suffisantes. Ce soutien peut cibler des investissements dans des actifs corporels ou incorporels ainsi que des fonds de roulement, conformément aux règles de l'Union en matière d'aides d’État. Amendement 251 Proposition de règlement Article 52 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point a a)  le montant proposé de la contribution à l’instrument financier au titre d'un programme et l’effet de levier attendu; a)  le montant proposé de la contribution à l’instrument financier au titre d'un programme et l’effet de levier attendu, ainsi que les évaluations pertinentes; Amendement 252 Proposition de règlement Article 52 – alinéa 5 5.  Les instruments financiers peuvent être combinés avec un soutien annexe du programme prenant la forme de subventions pour constituer une seule opération au titre d’un instrument financier, relevant d’un seul accord de financement, lorsque les deux formes distinctes de soutien sont fournies par l’organisme mettant en œuvre l’instrument financier. Dans ce cas, les dispositions applicables aux instruments financiers s’appliquent à cette opération unique relative à un instrument financier. 5.  Les instruments financiers peuvent être combinés avec un soutien annexe du programme prenant la forme de subventions pour constituer une seule opération au titre d’un instrument financier, relevant d’un seul accord de financement, lorsque les deux formes distinctes de soutien sont fournies par l’organisme mettant en œuvre l’instrument financier. Lorsque le montant du soutien sous forme de subvention est inférieur au montant du soutien par un instrument financier, les dispositions applicables aux instruments financiers s'appliquent. Amendement 253 Proposition de règlement Article 53 – paragraphe 2 – alinéa 2 L’autorité de gestion choisit l’organisme mettant en œuvre un instrument financier. L’autorité de gestion choisit l’organisme mettant en œuvre un instrument financier par l’attribution directe ou indirecte d’un marché. Amendement 254 Proposition de règlement Article 53 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau) L’autorité de gestion peut confier des tâches d'exécution par l'attribution directe d'un marché: a)  à la BEI; b)  à une institution financière internationale dont un État membre est actionnaire; c)  à une banque ou un établissement public, établi en tant qu’entité juridique exerçant des activités financières à titre professionnel. Amendement 255 Proposition de règlement Article 53 – paragraphe 7 7.  L’autorité de gestion, lorsqu’elle gère l’instrument financier conformément au paragraphe 2, ou l’organisme mettant en œuvre l’instrument financier, lorsqu’il gère l’instrument financier conformément au paragraphe 3, tient des comptes séparés ou conserve un code comptable par priorité et par catégorie de régions pour chaque contribution au titre du programme et séparément pour les ressources visées aux articles 54 et 56 respectivement. 7.  L’autorité de gestion, lorsqu’elle gère l’instrument financier conformément au paragraphe 2, ou l’organisme mettant en œuvre l’instrument financier, lorsqu’il gère l’instrument financier conformément au paragraphe 3, tient des comptes séparés ou conserve un code comptable par priorité et par catégorie de régions, ou par type d’intervention dans le cas du Feader, pour chaque contribution au titre du programme et séparément pour les ressources visées aux articles 54 et 56 respectivement. Amendement 256 Proposition de règlement Article 53 – paragraphe 7 bis (nouveau) 7 bis.   Les exigences en matière de déclaration concernant l’utilisation de l’instrument aux fins prévues se limitent aux autorités de gestion et aux intermédiaires financiers. Amendement 257 Proposition de règlement Article 54 – paragraphe 2 2.  Les intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds aux instruments financiers sont utilisés pour le ou les mêmes objectifs que le soutien initial des Fonds, soit au sein du même instrument financier, soit, après la clôture de l’instrument financier, dans d’autres instruments financiers ou formes de soutien, jusqu’au terme de la période d’éligibilité. 2.  Les intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds aux instruments financiers sont utilisés pour le ou les mêmes objectifs que le soutien initial des Fonds, soit au sein du même instrument financier, soit, après la clôture de l’instrument financier, dans d’autres instruments financiers ou formes de soutien, pour de nouveaux investissements en faveur des bénéficiaires finaux, ou, le cas échéant, pour compenser des pertes dans le montant nominal de la contribution des Fonds à l'instrument financier résultant d'intérêts négatifs, à condition que ces pertes surviennent en dépit de la gestion active de la trésorerie par les organismes mettant en œuvre des instruments financiers, jusqu’au terme de la période d’éligibilité. Amendement 258 Proposition de règlement Article 55 – paragraphe 1 1.  Le soutien des Fonds aux instruments financiers investis au niveau des bénéficiaires finaux, ainsi que tout type de revenu généré par ces investissements, qui sont imputables au soutien des Fonds, peuvent être utilisés pour le traitement différencié des investisseurs agissant dans le cadre du principe de l’économie de marché au moyen d’un partage approprié des risques et des bénéfices. 1.  Le soutien des Fonds aux instruments financiers investis au niveau des bénéficiaires finaux, ainsi que tout type de revenu généré par ces investissements, qui sont imputables au soutien des Fonds, peuvent être utilisés pour le traitement différencié des investisseurs agissant dans le cadre du principe de l’économie de marché ou pour d'autres formes de soutien de l’Union au moyen d’un partage approprié des risques et des bénéfices, dans le respect du principe de bonne gestion financière. Amendement 259 Proposition de règlement Article 55 – paragraphe 2 2.  Le niveau de ce traitement différencié ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour créer les incitations requises pour attirer des ressources privées, et est déterminé par un processus comparatif ou une évaluation indépendante. 2.  Le niveau de ce traitement différencié ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour créer les incitations requises pour attirer des ressources privées, et est déterminé par un processus comparatif ou l'évaluation ex ante réalisée conformément à l'article 52 du présent règlement. Amendement 260 Proposition de règlement Article 56 – paragraphe 1 1.  Les ressources remboursées, avant la fin de la période d’éligibilité, aux instruments financiers à partir des investissements au niveau des bénéficiaires finaux ou de la libération de ressources mises de côté, comme convenu dans les contrats de garantie, telles que les remboursements de capital et tout type de revenu qui sont imputables au soutien émanant des Fonds, sont réutilisées dans le cadre du même ou d’autres instruments financiers pour d’autres investissements au niveau des bénéficiaires finaux, au titre du même ou des mêmes objectifs spécifiques et pour tous les coûts et frais de gestion liés à ces investissements supplémentaires. 1.  Les ressources remboursées, avant la fin de la période d’éligibilité, aux instruments financiers à partir des investissements au niveau des bénéficiaires finaux ou de la libération de ressources mises de côté, comme convenu dans les contrats de garantie, telles que les remboursements de capital et tout type de revenu qui sont imputables au soutien émanant des Fonds, sont réutilisées dans le cadre du même ou d’autres instruments financiers pour d’autres investissements au niveau des bénéficiaires finaux, au titre du même ou des mêmes objectifs spécifiques et pour tous les coûts et frais de gestion liés à ces investissements supplémentaires, en tenant compte du principe de bonne gestion financière. Amendement 261 Proposition de règlement Article 56 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau) Les économies réalisées à la faveur d'un gain d’efficacité des opérations ne sont pas réputées constituer des recettes générées aux fins du premier alinéa. En particulier, les économies réalisées grâce à des mesures d’économie d’énergie ne donnent pas lieu à une réduction correspondante des subventions de fonctionnement. Amendement 262 Proposition de règlement Article 57 – paragraphe 2 – alinéa 1 Une dépense est éligible à une contribution des Fonds si elle a été engagée par un bénéficiaire ou le partenaire d’une opération de PPP et versée au cours de l’exécution des opérations entre la date à laquelle le programme a été soumis à la Commission ou le 1er janvier 2021, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2029. Une dépense est éligible à une contribution des Fonds si elle a été engagée par un bénéficiaire ou le partenaire d’une opération de PPP et versée au cours de l’exécution des opérations entre la date à laquelle le programme a été soumis à la Commission ou le 1er janvier 2021, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2030. Amendement 263 Proposition de règlement Article 57 – paragraphe 4 4.  Tout ou partie d’une opération peut être mise en œuvre en dehors d’un État membre, y compris en dehors de l’Union, pour autant que l’action contribue à la réalisation des objectifs du programme. 4.  Tout ou partie d’une opération relevant du Feder, du FSE+ ou du fonds de cohésion peut être mis en œuvre en dehors d’un État membre, y compris en dehors de l’Union, pour autant que l’action relève de l’un des cinq volets de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg), au sens de l’article 3 du règlement (UE) [...] (le «règlement CTE»), et contribue à la réalisation des objectifs du programme. Amendement 264 Proposition de règlement Article 57 – paragraphe 6 6.  Une opération n'est pas retenue pour bénéficier du soutien des Fonds si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise à l'autorité de gestion, que tous les paiements s'y rapportant aient ou non été effectués. 6.  Une opération n'est pas retenue pour bénéficier du soutien des Fonds si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise à l'autorité de gestion, que tous les paiements s'y rapportant aient ou non été effectués. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux dépenses liées à la compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques dans le cadre du FEAMP ainsi qu'aux dépenses financées à travers les allocations spécifiques supplémentaires pour les régions ultrapériphériques au titre du FEDER et FSE +. Amendement 265 Proposition de règlement Article 58 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a a)  les intérêts débiteurs, sauf en ce qui concerne des subventions accordées sous la forme de bonifications d'intérêts ou de contributions aux primes de garantie; a)  les intérêts débiteurs, sauf en ce qui concerne des subventions accordées sous la forme de bonifications d'intérêts ou de contributions aux primes de garantie, ou une contribution à des instruments financiers résultant d'intérêts négatifs; Amendement 266 Proposition de règlement Article 58 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c c)   la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»), à l’exception des opérations dont le coût total est inférieur à 5 000 000 EUR. supprimé Amendement 267 Proposition de règlement Article 58 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau) L’admissibilité des opérations concernant la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») est déterminée au cas par cas, sauf pour les opérations dont le coût total est inférieur à 5 000 000 EUR et les investissements et dépenses des bénéficiaires finaux. Amendement 268 Proposition de règlement Article 59 – paragraphe 1 – alinéa 2 L’État membre peut réduire le délai établi au premier alinéa à trois ans dans les cas concernant le maintien d'investissements ou d'emplois créés par des PME. L’État membre peut réduire le délai établi au premier alinéa à trois ans dans les cas dûment justifiés visés aux points a), b) et c) concernant le maintien d'emplois créés par des PME. Amendement 269 Proposition de règlement Article 59 – paragraphe 3 3.  Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à une opération qui subit l’arrêt d’une activité productive en raison d’une faillite non frauduleuse. 3.  Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux contributions des programmes à ou par des instruments financiers ni à une opération qui subit l’arrêt d’une activité productive en raison d’une faillite non frauduleuse. Amendement 270 Proposition de règlement Article 62 – paragraphe 3 – alinéa 1 En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), les frais de gestion sont fondés sur la performance. Lorsque les organismes mettant en œuvre un fonds à participation et/ou des fonds spécifiques, en vertu de l’article 53, paragraphe 3, sont sélectionnés par l’intermédiaire d’une passation de marché de gré à gré, le montant des coûts et frais de gestion payé à ces organismes susceptible d’être déclaré comme dépenses éligibles est soumis à un plafond maximal de 5 % du montant total des contributions versées au titre du programme aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts, de participations ou quasi-participations ou mises de côté comme convenu dans les contrats de garantie. En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), les frais de gestion sont fondés sur la performance. Pour les douze premiers mois de mise en œuvre de l’instrument financier, la rémunération de base pour les coûts et frais de gestion est éligible. Lorsque les organismes mettant en œuvre un fonds à participation et/ou des fonds spécifiques, en vertu de l’article 53, paragraphe 2, sont sélectionnés par l’intermédiaire d’une passation de marché de gré à gré, le montant des coûts et frais de gestion payé à ces organismes susceptible d’être déclaré comme dépenses éligibles est soumis à un plafond maximal de 5 % du montant total des contributions versées au titre du programme aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts, de participations ou quasi-participations ou mises de côté comme convenu dans les contrats de garantie. Amendement 271 Proposition de règlement Article 62 – paragraphe 3 – alinéa 2 Ce plafond n’est pas applicable lorsque la sélection des organismes mettant en œuvre les instruments financiers s’effectue au moyen d’un appel d’offres, conformément à la législation applicable, et que cet appel d’offres établit la nécessité d’augmenter le niveau des coûts et frais de gestion. Lorsque la sélection des organismes mettant en œuvre les instruments financiers s’effectue au moyen d’un appel d’offres, conformément à la législation applicable, et que cet appel d’offres établit la nécessité d’augmenter le niveau des coûts et frais de gestion, qui sont axés sur le performances. Amendement 272 Proposition de règlement Article 63 – paragraphe 2 2.  Les États membres veillent à la légalité et à la régularité des dépenses inscrites dans les comptes présentés à la Commission et prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités, y compris la fraude, et en rendre compte. 2.  Les États membres veillent à la légalité et à la régularité des dépenses inscrites dans les comptes présentés à la Commission et prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités, y compris la fraude, et en rendre compte. Les États membres coopèrent pleinement avec l'OLAF. Amendement 273 Proposition de règlement Article 63 – paragraphe 4 4.  Les États membres s’assurent de la qualité et de la fiabilité du système de suivi et des données relatives aux indicateurs. 4.  Les États membres s’assurent de la qualité, de l’indépendance et de la fiabilité du système de suivi et des données relatives aux indicateurs. Amendement 274 Proposition de règlement Article 63 – paragraphe 6 – alinéa 1 Les États membres prennent des dispositions pour assurer un examen efficace des plaintes concernant les Fonds. Ils examinent, à la demande de la Commission, les plaintes qui lui ont été soumises et qui entrent dans le champ d’intervention de leurs programmes et informent la Commission des résultats de ces examens. Les États membres prennent des dispositions pour assurer un examen efficace des plaintes concernant les Fonds. La portée, les règles et les procédures concernant ces dispositions relèvent de la responsabilité des États membres, conformément à leur encadrement institutionnel et juridique. Ils examinent, à la demande de la Commission, conformément à l’article 64, paragraphe 4 bis, les plaintes qui lui ont été soumises et qui entrent dans le champ d’intervention de leurs programmes et informent la Commission des résultats de ces examens. Amendement 275 Proposition de règlement Article 63 – paragraphe 7 – alinéa 1 Les États membres veillent à ce que tous les échanges d’informations entre les bénéficiaires et les autorités responsables des programmes soient effectués au moyen de systèmes d’échange électronique de données conformément à l’annexe XII. Les États membres veillent à ce que tous les échanges d’informations entre les bénéficiaires et les autorités responsables des programmes soient effectués au moyen de systèmes d’échange électronique de données faciles d’utilisation conformément à l’annexe XII. Amendement 276 Proposition de règlement Article 63 – paragraphe 7 – alinéa 2 Pour les programmes soutenus par le FEAMP, le FAMI, le FSI et l’IGFV, cette exigence s’applique à compter du 1er janvier 2023. Pour les programmes soutenus par le FEAMP, le FAMI, le FSI et l’IGFV, cette exigence s’applique à compter du 1er janvier 2022. Amendement 277 Proposition de règlement Article 63 – paragraphe 7 – alinéa 3 Le premier alinéa ne s’applique pas aux programmes relevant de l’article [4, paragraphe 1, point c) vii)] du règlement FSE+. Le premier alinéa ne s’applique pas aux programmes relevant de l’article [4, paragraphe 1, point xi)] du règlement FSE+. Amendement 278 Proposition de règlement Article 63 – paragraphe 11 11.  La Commission adopte un acte d’exécution établissant le format à utiliser pour signaler les irrégularités conformément à la procédure consultative visée à l'article 109, paragraphe 2, afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent article. 11.  La Commission adopte un acte d’exécution établissant le format à utiliser pour signaler les irrégularités conformément à la procédure consultative visée à l'article 109, paragraphe 2, afin de garantir des conditions et des règles uniformes pour la mise en œuvre du présent article. Amendement 279 Proposition de règlement Article 64 – paragraphe 1 – alinéa 1 La Commission s’assure que les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle et de gestion conformes au présent règlement et que ces systèmes fonctionnent efficacement pendant la mise en œuvre des programmes. La Commission élabore une stratégie d’audit et un plan d’audit qui sont fondés sur une évaluation des risques. La Commission s’assure que les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle et de gestion conformes au présent règlement et que ces systèmes fonctionnent de manière effective et efficace pendant la mise en œuvre des programmes. La Commission élabore pour les États membres une stratégie d’audit et un plan d’audit qui sont fondés sur une évaluation des risques. Amendement 280 Proposition de règlement Article 64 – paragraphe 2 2.  Les audits de la Commission sont réalisés pendant les trois années civiles suivant l’acceptation des comptes dans lesquels les dépenses en question ont été mentionnées. Cette période ne concerne pas les opérations pour lesquelles une fraude est soupçonnée. 2.  Les audits de la Commission sont réalisés pendant les deux années civiles suivant l’acceptation des comptes dans lesquels les dépenses en question ont été mentionnées. Cette période ne concerne pas les opérations pour lesquelles une fraude est soupçonnée. Amendement 281 Proposition de règlement Article 64 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point a a)  avant de procéder à ces audits, la Commission notifie un préavis d’au moins 12 jours ouvrables à l’autorité compétente pour le programme, sauf en cas d’urgence. Les fonctionnaires de l’État membre ou leurs mandataires peuvent prendre part à ces audits; a)  avant de procéder à ces audits, la Commission notifie un préavis d’au moins 15 jours ouvrables à l’autorité compétente pour le programme, sauf en cas d’urgence. Les fonctionnaires de l’État membre ou leurs mandataires peuvent prendre part à ces audits; Amendement 282 Proposition de règlement Article 64 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c c)  la Commission transmet à l’autorité compétente de l’État membre les conclusions préliminaires de l'audit, dans au moins une des langues officielles de l’Union, au plus tard dans les 3 mois qui suivent le dernier jour de l’audit; c)  la Commission transmet à l’autorité compétente de l’État membre les conclusions préliminaires de l'audit, dans au moins une des langues officielles de l’Union, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le dernier jour de l’audit; Amendement 283 Proposition de règlement Article 64 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point d d)  la Commission transmet le rapport d'audit, dans au moins une des langues officielles de l’Union, dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la réponse de l’autorité compétente de l’État membre aux conclusions préliminaires de l’audit. d)  la Commission transmet le rapport d'audit, dans au moins une des langues officielles de l’Union, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la réponse de l’autorité compétente de l’État membre aux conclusions préliminaires de l’audit. La réponse de l’État membre est réputée complète si la Commission n’a pas fait savoir qu'il manquait des documents dans un délai de 2 mois. Amendement 284 Proposition de règlement Article 64 – paragraphe 4 – alinéa 2 La Commission peut proroger les délais visés aux points c) et d), de trois mois supplémentaires. La Commission peut, dans des cas dûment justifiés, proroger les délais visés aux points c) et d) de deux mois supplémentaires. Amendement 285 Proposition de règlement Article 64 – paragraphe 4 bis (nouveau) 4 bis.   Sans préjudice de l'article 63, paragraphe 6, la Commission prévoit un système de traitement des plaintes accessible aux citoyens et aux parties prenantes. Amendement 286 Proposition de règlement Article 65 – paragraphe 2 2.  L’autorité d’audit est une autorité publique, fonctionnellement indépendante des entités contrôlées. 2.  L’autorité d’audit est une autorité publique ou privée, fonctionnellement indépendante de l'autorité de gestion et des entités ou organismes auxquels des missions ont été confiées ou déléguées. Amendement 287 Proposition de règlement Article 66 – paragraphe 1 – point e e)  enregistrer et stocker dans un système électronique les données relatives à chaque opération, nécessaires au suivi, à l’évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, et assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que l’authentification des utilisateurs. e)  enregistrer et stocker dans des systèmes électroniques les données relatives à chaque opération, nécessaires au suivi, à l’évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, et assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que l’authentification des utilisateurs. Amendement 288 Proposition de règlement Article 67 – paragraphe 1 – alinéa 1 Pour la sélection des opérations, l’autorité de gestion établit et applique des critères et procédures qui sont non discriminatoires et transparents, assurent l'égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que du principe de développement durable et de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l'article 191, paragraphe 1, du TFUE. Pour la sélection des opérations, l’autorité de gestion établit et applique des critères et procédures qui sont non discriminatoires et transparents, assurent l’accessibilité pour les personnes handicapées et l'égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que du principe de développement durable et de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l'article 191, paragraphe 1, du TFUE. Amendement 289 Proposition de règlement Article 67 – paragraphe 3 – point a a)  veille à ce que les opérations sélectionnées soient conformes au programme et contribuent efficacement à la réalisation de ses objectifs spécifiques; a)  veille à ce que les opérations sélectionnées soient viables et conformes au programme ainsi qu’aux stratégies territoriales et contribuent efficacement à la réalisation de leurs objectifs spécifiques; Amendement 290 Proposition de règlement Article 67 – paragraphe 3 – point c c)  s’assure que les opérations sélectionnées présentent le meilleur rapport entre le montant du soutien, les activités menées et la réalisation des objectifs; c)  s’assure que les opérations sélectionnées présentent un rapport approprié entre le montant du soutien, les activités menées et la réalisation des objectifs; Amendement 291 Proposition de règlement Article 67 – paragraphe 3 – point e e)  veille à ce que les opérations sélectionnées qui relèvent du champ d’application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil48 fassent l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement ou d’une procédure de vérification préliminaire, sur la base des exigences de ladite directive telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil49; e)  veille à ce que les opérations sélectionnées qui relèvent du champ d’application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil fassent l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement ou d’une procédure de vérification préliminaire et à ce que l'évaluation de solutions de substitution ainsi qu’une consultation publique détaillée aient été dûment prises en compte, sur la base des exigences de ladite directive telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil; _________________ _________________ 48 Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1). 48 Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1). 49 Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 124 du 25.4.2014, p. 1). 49 Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 124 du 25.4.2014, p. 1). Amendement 292 Proposition de règlement Article 67 – paragraphe 3 – point f f)  vérifie, si les opérations ont commencé avant la présentation d’une demande de financement à l’autorité de gestion, que le droit applicable a été respecté; f)  garantit, si les opérations ont commencé avant la présentation d’une demande de financement à l’autorité de gestion, que le droit applicable a été respecté; Amendement 293 Proposition de règlement Article 67 – paragraphe 3 – point j j)  assure la résilience au changement climatique des investissements dans les infrastructures dont la durée de vie prévue atteint au moins cinq ans. j)  assure, avant de prendre des décisions d’investissement, la résilience au changement climatique des investissements dans les infrastructures dont la durée de vie prévue atteint au moins cinq ans ainsi que l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique. Amendement 294 Proposition de règlement Article 67 – paragraphe 5 bis (nouveau) 5 bis.   L’autorité de gestion peut également décider, dans des cas dûment justifiés, de contribuer à hauteur de 5 % de l’enveloppe financière allouée au programme au titre du FEDER et du FSE + à des projets spécifiques dans un État membre qui peut y prétendre au titre d’Horizon Europe, y compris ceux sélectionnés dans la seconde phase, à condition que ces projets spécifiques contribuent aux objectifs du programme dans cet État membre. Amendement 295 Proposition de règlement Article 67 – paragraphe 6 6.  Lorsque l’autorité de gestion choisit une opération d’importance stratégique, il en informe immédiatement la Commission et lui fournit toutes les informations pertinentes sur cette opération. 6.  Lorsque l’autorité de gestion choisit une opération d’importance stratégique, elle en informe la Commission dans un délai d’un mois et lui fournit toutes les informations pertinentes sur cette opération, dont une analyse coûts-avantages. Amendement 296 Proposition de règlement Article 68 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b b)  veille, sous réserve de la disponibilité des fonds, à ce qu’un bénéficiaire reçoive le montant dû dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire; b)  veille, pour les préfinancements et les paiements intermédiaires, à ce qu’un bénéficiaire reçoive le montant dû dans son intégralité pour les dépenses vérifiées et au plus tard 60 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire; Amendement 297 Proposition de règlement Article 70 – paragraphe 1 – point a a)  établissement et présentation des demandes de paiement à la Commission, conformément aux articles 85 et 86; a)  établissement et présentation des demandes de paiement à la Commission, conformément aux articles 85 et 86 et prise en compte des audits réalisés par l’autorité d’audit ou sous la responsabilité de celle-ci; Amendement 298 Proposition de règlement Article 70 – paragraphe 1 – point b b)  établissement des comptes, conformément à l’article 92 et enregistrement de tous les éléments des comptes dans un système électronique; b)  établissement et présentation des comptes, confirmation de leur exhaustivité, de leur exactitude et de leur véracité conformément à l’article 92 et enregistrement de tous les éléments des comptes dans un système électronique; Amendement 299 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 6 bis (nouveau) 6 bis.   L’audit est effectué en se fondant sur les normes applicables au moment où il a été convenu de procéder à l’opération auditée, sauf si les nouvelles normes sont plus favorables au bénéficiaire. Amendement 300 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 6 ter (nouveau) 6 ter.   La constatation d’une irrégularité, lors de l’audit d’une opération, qui débouche sur une sanction financière ne peut conduire à un élargissement du champ du contrôle ou des corrections financières au-delà des dépenses qui relèvent de l’exercice de la dépense auditée. Amendement 301 Proposition de règlement Article 72 – paragraphe 1 1.  L’autorité d’audit élabore une stratégie d’audit fondée sur une évaluation des risques, en tenant compte de la description du système de gestion et de contrôle visée à l’article 63, paragraphe 9, qui s’applique aux audits des systèmes et aux audits des opérations. La stratégie d’audit comprend des audits des systèmes des autorités de gestion et autorités responsables de la fonction comptable nouvellement désignées dans un délai de neuf mois suivant leur première année de fonctionnement. La stratégie d’audit est élaborée conformément au modèle figurant à l’annexe XVIII et est mise à jour annuellement à la suite du premier rapport annuel de contrôle et du premier avis d’audit transmis à la Commission. Elle peut couvrir un ou plusieurs programmes. 1.  L’autorité d’audit élabore, après consultation de l’autorité de gestion, une stratégie d’audit fondée sur une évaluation des risques, en tenant compte de la description du système de gestion et de contrôle visée à l’article 63, paragraphe 9, qui s’applique aux audits des systèmes et aux audits des opérations. La stratégie d’audit comprend des audits des systèmes des autorités de gestion et autorités responsables de la fonction comptable nouvellement désignées. Leur audit est réalisé dans un délai de neuf mois suivant leur première année de fonctionnement. La stratégie d’audit est élaborée conformément au modèle figurant à l’annexe XVIII et est mise à jour annuellement à la suite du premier rapport annuel de contrôle et du premier avis d’audit transmis à la Commission. Elle peut couvrir un ou plusieurs programmes. Dans la stratégie d’audit, l’autorité d’audit peut limiter le nombre d’audits des comptes. Amendement 302 Proposition de règlement Article 73 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau) En cas de désaccord entre la Commission et un État membre sur les conclusions d’un audit, une procédure de règlement amiable est mise en place. Amendement 303 Proposition de règlement Article 74 – paragraphe 1 – alinéa 2 La Commission et les autorités d’audit utilisent tout d’abord l’ensemble des informations et des enregistrements disponibles dans le système électronique visé à l’article 66, paragraphe 1, point e), y compris les résultats des vérifications de gestion, et ne demandent aux bénéficiaires concernés, et n’obtiennent auprès de ces derniers, des documents et éléments probants supplémentaires que lorsque, sur la base de leur appréciation professionnelle, cela est nécessaire pour étayer des conclusions d’audit fiables. La Commission et les autorités d’audit utilisent tout d’abord l’ensemble des informations et des enregistrements disponibles dans les systèmes électroniques visés à l’article 66, paragraphe 1, point e), y compris les résultats des vérifications de gestion, et ne demandent aux bénéficiaires concernés, et n’obtiennent auprès de ces derniers, des documents et éléments probants supplémentaires que lorsque, sur la base de leur appréciation professionnelle, cela est nécessaire pour étayer des conclusions d’audit fiables. Amendement 304 Proposition de règlement Article 75 – paragraphe 1 1.  L’autorité de gestion procède aux vérifications sur place concernant la gestion conformément à l’article 68, paragraphe 1, uniquement au niveau des organismes mettant en œuvre l’instrument financier et, dans le cadre de fonds de garantie, au niveau des organismes accordant les nouveaux prêts sous-jacents. 1.  L’autorité de gestion procède aux vérifications sur place concernant la gestion conformément à l’article 68, paragraphe 1, uniquement au niveau des organismes mettant en œuvre l’instrument financier et, dans le cadre de fonds de garantie, au niveau des organismes accordant les nouveaux prêts sous-jacents. Sans préjudice des dispositions de l’article 127 du règlement financier, si l’instrument financier fournit des rapports de contrôle à l’appui des demandes de paiement, l’autorité de gestion peut décider de ne pas procéder à des vérifications sur place concernant la gestion. Amendement 305 Proposition de règlement Article 75 – paragraphe 2 – alinéa 2 Toutefois, la BEI ou d’autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire fournissent à l’autorité de gestion des rapports de contrôle à l’appui des demandes de paiement. (Ne concerne pas la version française.) Amendement 306 Proposition de règlement Article 75 – paragraphe 3 3.  L’autorité d'audit procède à des audits des systèmes et à des audits des opérations conformément aux articles 71, 73 ou 77, au niveau des organismes mettant en œuvre l’instrument financier et, dans le cadre de fonds de garantie, au niveau des organismes accordant les nouveaux prêts sous-jacents. 3.  L’autorité d'audit procède à des audits des systèmes et à des audits des opérations conformément aux articles 71, 73 ou 77, au niveau des organismes mettant en œuvre l’instrument financier et, dans le cadre de fonds de garantie, au niveau des organismes accordant les nouveaux prêts sous-jacents. Sans préjudice des dispositions de l’article 127 du règlement financier, si l’instrument financier fournit à la fin de chaque année civile à l’autorité d’audit un rapport d’audit annuel élaboré par leurs auditeurs externes qui traite des éléments énumérés à l’annexe XVII, l’autorité d’audit peut décider de ne pas procéder à des audits supplémentaires. Amendement 307 Proposition de règlement Article 75 – paragraphe 3 bis (nouveau) 3 bis.   Dans le cadre des fonds de garantie, les organismes responsables de l’audit de programmes ne peuvent effectuer des vérifications ou des audits des organismes accordant de nouveaux prêts sous-jacents que s’il se produit une ou plusieurs des situations suivantes: a)  il n’y a pas, au niveau de l’autorité de gestion ou des organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers, de documents justificatifs disponibles apportant la preuve du soutien de l’instrument financier aux bénéficiaires finaux; b)  il apparaît que les documents disponibles au niveau de l'autorité de gestion ou à celui des organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers ne constituent pas un relevé exact et précis du soutien fourni. Amendement 308 Proposition de règlement Article 76 – paragraphe 1 1.  Sans préjudice des règles régissant les aides d’État, l’autorité de gestion fait en sorte que toutes les pièces justificatives liées à une opération soutenue par les Fonds soient conservées au niveau approprié pendant une période de cinq ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’autorité de gestion verse le dernier paiement au bénéficiaire. 1.  Sans préjudice des règles régissant les aides d’État, l’autorité de gestion fait en sorte que toutes les pièces justificatives liées à une opération soutenue par les Fonds soient conservées au niveau approprié pendant une période de trois ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’autorité de gestion verse le dernier paiement au bénéficiaire. Amendement 309 Proposition de règlement Article 76 – paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis.   La période de conservation des documents peut être réduite proportionnellement au profil de risque et à la taille des bénéficiaires par décision de l’autorité de gestion. Amendement 310 Proposition de règlement Article 84 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive Le préfinancement est versé pour chaque Fonds en tranches annuelles, avant le 1er juillet de chaque année, sous réserve de la disponibilité des fonds, de la manière suivante: Le préfinancement est versé pour chaque Fonds en tranches annuelles, avant le 1er juillet de chaque année, de la manière suivante: Amendement 311 Proposition de règlement Article 84 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b b)  2022: 0,5 %; b)  2022: 0,7 %; Amendement 312 Proposition de règlement Article 84 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c c)  2023: 0,5 %; c)  2023: 1 %; Amendement 313 Proposition de règlement Article 84 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d d)  2024: 0,5 %; d)  2024: 1,5 %; Amendement 314 Proposition de règlement Article 84 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e e)  2025: 0,5 %; e)  2025: 2 %; Amendement 315 Proposition de règlement Article 84 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point f f)  2026: 0,5 % f)  2026: 2 % Amendement 316 Proposition de règlement Article 85 – paragraphe 3 – point b b)  le montant de l’assistance technique calculé conformément à l’article 31, paragraphe 2; b)  le montant de l’assistance technique calculé conformément à l’article 31; Amendement 317 Proposition de règlement Article 85 – paragraphe 4 – point c bis (nouveau) c bis)   en ce qui concerne les aides d’État, la demande de paiement peut inclure les avances versées au bénéficiaire par l’organisme qui octroie l’aide, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions ci-après: elles font l’objet d’une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente, elles ne dépassent pas 40 % du montant total de l’aide à octroyer à un bénéficiaire pour une opération donnée et elles sont couvertes par les dépenses effectuées par les bénéficiaires et étayées par des factures acquittées dans un délai de 3 ans. Amendement 318 Proposition de règlement Article 86 – paragraphe 1 1.  Lorsque des instruments financiers sont mis en œuvre conformément à l’article 53, paragraphe 2, les demandes de paiement présentées conformément à l’annexe XIX comprennent le total des montants versés par l’autorité de gestion aux bénéficiaires finaux, ou, dans le cas de garanties, les montants mis de côté, comme convenu dans les contrats de garantie, visés à l’article 62, paragraphe 1, points a), b) et c). 1.  Lorsque des instruments financiers sont mis en œuvre conformément à l’article 53, paragraphe 1, les demandes de paiement présentées conformément à l’annexe XIX comprennent le total des montants versés par l’autorité de gestion aux bénéficiaires finaux, ou, dans le cas de garanties, les montants mis de côté, comme convenu dans les contrats de garantie, visés à l’article 62, paragraphe 1, points a), b) et c). Amendement 319 Proposition de règlement Article 86 – paragraphe 2 – partie introductive 2.  Lorsque des instruments financiers sont mis en œuvre conformément à l’article 53, paragraphe 3, les demandes de paiements qui comportent des dépenses afférentes à des instruments financiers sont présentées conformément aux conditions suivantes: 2.  Lorsque des instruments financiers sont mis en œuvre conformément à l’article 53, paragraphe 2, les demandes de paiements qui comportent des dépenses afférentes à des instruments financiers sont présentées conformément aux conditions suivantes: Amendement 320 Proposition de règlement Article 87 – paragraphe 1 1.  Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue les paiements intermédiaires dans les 60 jours à compter de la date de réception d’une demande de paiement par la Commission. 1.  La Commission effectue les paiements intermédiaires dans les 60 jours à compter de la date de réception d’une demande de paiement par la Commission. Amendement 321 Proposition de règlement Article 90 – paragraphe 1 – point a a)  des éléments probants laissent penser qu’il existe une insuffisance grave et que des mesures correctives n’ont pas été prises pour y remédier; a)  des éléments probants indiquent une insuffisance grave qui n’a pas donné lieu à des mesures correctives; Amendement 322 Proposition de règlement Article 91 – paragraphe 1 – point e e)  l’État membre n'a pas pris les mesures nécessaires conformément à l’article 15, paragraphe 6. supprimé Amendement 323 Proposition de règlement Article 99 – paragraphe 1 1.  La Commission procède au dégagement de tout montant d’un programme qui n’a pas été utilisé aux fins du préfinancement, conformément à l’article 84, ou pour lequel aucune demande de paiement n’a été présentée, conformément aux articles 85 et 86, au plus tard le 26 décembre de la deuxième année civile qui suit l’année des engagements budgétaires pour les années 2021 à 2026. 1.  La Commission procède au dégagement de tout montant d’un programme qui n’a pas été utilisé aux fins du préfinancement, conformément à l’article 84, ou pour lequel aucune demande de paiement n’a été présentée, conformément aux articles 85 et 86, au plus tard le 31 décembre de la troisième année civile qui suit l’année des engagements budgétaires pour les années 2021 à 2026. Amendement 324 Proposition de règlement Article 99 – paragraphe 2 2.   Le montant devant être couvert par des demandes de préfinancement ou de paiement pour la date limite fixée au paragraphe 1 concernant l’engagement budgétaire de 2021 s’élève à 60 % de cet engagement. 10 % de l’engagement budgétaire de 2021 sont ajoutés à chaque engagement budgétaire correspondant aux années 2022 à 2025 aux fins du calcul des montants à couvrir. supprimé Amendement 325 Proposition de règlement Article 99 – paragraphe 3 3.  La part des engagements encore ouverte au 31 décembre 2029 est dégagée si le dossier assurance et le rapport de performance final pour les programmes soutenus par le FSE+, le FEDER et le Fonds de cohésion n’ont pas été soumis à la Commission dans le délai fixé à l’article 38, paragraphe 1. 3.  La part des engagements encore ouverte au 31 décembre 2030 est dégagée si le dossier assurance et le rapport de performance final pour les programmes soutenus par le FSE+, le FEDER et le Fonds de cohésion n’ont pas été soumis à la Commission dans le délai fixé à l’article 38, paragraphe 1. Amendement 326 Proposition de règlement Article 100 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b bis (nouveau) b bis)  il n’a pas été possible d’introduire une demande de paiement dans les délais en raison de retards au niveau de l’Union dans la mise en place du cadre juridique et administratif des fonds pour la période 2021-2027. Amendement 327 Proposition de règlement Article 101 – paragraphe 2 2.  L’État membre dispose d’un délai d’un mois pour marquer son accord sur le montant devant faire l’objet du dégagement ou pour faire part de ses observations. 2.  L’État membre dispose d’un délai de deux mois pour marquer son accord sur le montant devant faire l’objet du dégagement ou pour faire part de ses observations. Amendement 328 Proposition de règlement Article 102 – paragraphe 1 1.  Le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion soutiennent l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» dans toutes les régions correspondant au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après dénommées «régions de niveau NUTS 2») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 modifié par le règlement (CE) nº 868/2014 de la Commission. 1.  Le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion soutiennent l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» dans toutes les régions correspondant au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après dénommées «régions de niveau NUTS 2») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 modifié par le règlement (UE) 2016/2066 de la Commission. Amendement 329 Proposition de règlement Article 103 – paragraphe 1 – alinéa 1 Les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires, pour la période 2021-2027, s’élèvent à 330 624 388 630 EUR aux prix de 2018. Les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires, pour la période 2021-2027, s’élèvent à 378 097 000 000 EUR aux prix de 2018. (Cet amendement vise à rétablir un montant équivalent à celui disponible pour la période 2014-2020, avec les augmentations nécessaires, conformément à la position du Parlement sur la proposition de CFP pour 2021-2027. Il nécessitera d’adapter en conséquence les calculs à l’annexe XXII.) Amendement 330 Proposition de règlement Article 103 – paragraphe 2 – alinéa 1 La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», par catégorie de régions, accompagnée de la liste des régions éligibles, conformément à la méthode définie à l’annexe XXII. La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», par catégorie de régions, accompagnée de la liste des régions éligibles, conformément à la méthode définie à l’annexe XXII. La dotation globale minimale des fonds au niveau national équivaut à 76 % du budget alloué à chaque État membre ou à chaque région durant la période 2014-2020. Amendement 429 Proposition de règlement Article 103 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau) Sans préjudice des dotations nationales des États membres, le financement en faveur des régions qui ont été déclassées pour la période 2021-2027 est maintenu au niveau des dotations 2014-2020. Amendement 331 Proposition de règlement Article 103 – paragraphe 2 – alinéa 2 ter (nouveau) Compte tenu de l’importance particulière que revêtent les fonds de cohésion pour la coopération transfrontalière et transnationale et pour les régions ultrapériphériques, les critères applicables pour pouvoir prétendre à ces financements ne devraient pas être moins favorables qu’au cours de la période 2014-2020 et garantir une continuité maximale avec les programmes existants. (Cette modification nécessitera d’adapter en conséquence les calculs à l’annexe XXII.) Amendement 332 Proposition de règlement Article 104 – paragraphe 1 – partie introductive 1.  Les ressources destinées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» s’élèvent à 97,5 % des ressources globales (soit un total de 322 194 388 630 EUR) et sont réparties comme suit: 1.  Les ressources destinées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» s’élèvent à 97 % des ressources globales, soit un total de 366 754 000 000 EUR (aux prix de 2018). De ce montant, 5 900 000 000 EUR sont alloués à la garantie pour l’enfance sur les ressources relevant du FSE +. L’enveloppe restante, d’un montant de 360 854 000 000 EUR (aux prix de 2018), est répartie comme suit: Amendement 333 Proposition de règlement Article 104 – paragraphe 1 – point a a)  61,6 % (soit un total de 198 621 593 157 EUR) pour les régions les moins développées; a)  61,6 % (soit un total de 222 453 894 000 EUR) pour les régions les moins développées; Amendement 334 Proposition de règlement Article 104 – paragraphe 1 – point b b)  14,3 % (soit un total de 45 934 516 595 EUR) pour les régions en transition; b)  14,3 % (soit un total de 51 446 129 000 EUR) pour les régions en transition; Amendement 335 Proposition de règlement Article 104 – paragraphe 1 – point c c)  10,8 % (soit un total de 34 842 689 000 EUR) pour les régions les plus développées; c)  10,8 % (soit un total de 51 446 129 000 EUR) pour les régions les plus développées; Amendement 336 Proposition de règlement Article 104 – paragraphe 1 – point d d)  12,8 % (soit un total de 41 348 556 877 EUR) pour les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion; d)  12,8 % (soit un total de 46 309 907 000 EUR) pour les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion; Amendement 337 Proposition de règlement Article 104 – paragraphe 1 – point e e)  0,4 % (soit un total de 1 447 034 001 EUR) en tant que financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l’article 2 du protocole nº 6 annexé à l’acte d’adhésion de 1994. e)  0.4 % (soit un total de 1 620 660 000 EUR) en tant que financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l’article 2 du protocole nº 6 annexé à l’acte d’adhésion de 1994. Amendement 338 Proposition de règlement Article 104 – paragraphe 3 – alinéa 1 Le montant disponible pour le FSE+ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est de 88 646 194 590 EUR. Le montant disponible pour le FSE+ correspond à 28,8 % des ressources au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» (soit 105 686 000 000 EUR aux prix de 2018). Ce montant n’englobe ni l’enveloppe financière destinée au volet relatif à l’emploi et à l’innovation sociale ni celle destinée au volet relatif à la santé. Amendement 339 Proposition de règlement Article 104 – paragraphe 3 – alinéa 2 Le montant du financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques prévu au paragraphe 1, point e), alloué au FSE+ s’élève à 376 928 934 EUR. Le montant du financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques prévu au paragraphe 1, point e), alloué au FSE+ correspond à 0,4 % des ressources visées au premier alinéa, (soit  424 296 054 EUR aux prix de 2018). Amendement 340 Proposition de règlement Article 104 – paragraphe 4 – alinéa 1 Le montant du soutien du Fonds de cohésion à transférer au MIE s’élève à 10 000 000 000 EUR. Il est dépensé pour des projets d’infrastructure de transport au moyen du lancement d’appels spécifiques conformément au règlement (UE) [numéro du nouveau règlement MIE], exclusivement dans des États membres éligibles au financement par le Fonds de cohésion. Le montant du soutien du Fonds de cohésion à transférer au MIE s’élève à 4 000 000 000 EUR. Il est dépensé pour des projets d’infrastructure de transport, compte tenu des besoins d’investissement en matière d’infrastructures des États membres et des régions, au moyen du lancement d’appels spécifiques conformément au règlement (UE) [numéro du nouveau règlement MIE], exclusivement dans des États membres éligibles au financement par le Fonds de cohésion. Amendement 341 Proposition de règlement Article 104 – paragraphe 4 – alinéa 5 30 % des ressources transférées au MIE sont, immédiatement après le transfert, à la disposition de l’ensemble des États membres éligibles au financement par le Fonds de cohésion pour financer des projets d’infrastructure de transport conformément au règlement (UE) [nouveau règlement MIE]. supprimé Amendement 342 Proposition de règlement Article 104 – paragraphe 4 – alinéa 6 Les règles applicables au secteur du transport en vertu du règlement (UE) [nouveau règlement MIE] s’appliquent aux appels spécifiques mentionnés au premier alinéa. Jusqu’au 31 décembre 2023, la sélection des projets éligibles au financement respecte les dotations nationales au titre du Fonds de cohésion en ce qui concerne 70 % des ressources transférées au MIE. Les règles applicables au secteur du transport en vertu du règlement (UE) [nouveau règlement MIE] s’appliquent aux appels spécifiques mentionnés au premier alinéa. Jusqu’au 31 décembre 2023, la sélection des projets éligibles au financement respecte les dotations nationales au titre du Fonds de cohésion. Amendement 343 Proposition de règlement Article 104 – paragraphe 5 5.  Un montant de 500 000 000 EUR provenant des ressources consacrées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est affecté à l’initiative urbaine européenne gérée directement ou indirectement par la Commission. 5.  Un montant de 560 000 000 EUR aux prix de 2018 provenant des ressources consacrées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est affecté à l’initiative urbaine européenne gérée directement ou indirectement par la Commission. Amendement 344 Proposition de règlement Article 104 – paragraphe 6 6.  Un montant de 175 000 000 EUR provenant des ressources du FSE+ consacrées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est affecté à la coopération transnationale soutenant des solutions innovantes en gestion directe ou indirecte. 6.  Un montant de 196 000 000 EUR aux prix de 2018 provenant des ressources du FSE+ consacrées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est affecté à la coopération transnationale soutenant des solutions innovantes en gestion directe ou indirecte. Amendement 345 Proposition de règlement Article 104 – paragraphe 7 7.  Les ressources affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) s’élèvent à 2,5 % des ressources globales disponibles pour les engagements budgétaires des Fonds pour la période 2021-2027 (soit un total de 8 430 000 000 EUR). 7.  Les ressources affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) s’élèvent à 3 % des ressources globales disponibles pour les engagements budgétaires des Fonds pour la période 2021-2027 (soit un total de 11 343 000 000 EUR aux prix de 2018). Amendement 346 Proposition de règlement Article 105 – paragraphe 1 – point a a)  n’excédant pas 15 % du total des dotations des régions les moins développées vers les régions en transition ou les régions les plus développées, et des régions en transition vers les régions les plus développées; a)  n’excédant pas 5 % du total des dotations des régions les moins développées vers les régions en transition ou les régions les plus développées, et des régions en transition vers les régions les plus développées; Amendement 347 Proposition de règlement Article 106 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a a)  70 % pour les régions les moins développées; a)  85 % pour les régions les moins développées; Amendement 348 Proposition de règlement Article 106 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b b)  55 % pour les régions en transition; b)  65 % pour les régions en transition; Amendements 349 et 447 Proposition de règlement Article 106 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c c)  40 % pour les régions les plus développées. c)  50 % pour les régions les plus développées. Amendement 350 Proposition de règlement Article 106 – paragraphe 3 – alinéa 2 Le taux de cofinancement fixé au point a) s’applique également aux régions ultrapériphériques. Le taux de cofinancement fixé au point a) s’applique également aux régions ultrapériphériques et aux enveloppes supplémentaires en faveur de ces régions. Amendement 351 Proposition de règlement Article 106 – paragraphe 3 – alinéa 3 Le taux de cofinancement au titre du Fonds de cohésion au niveau de chaque priorité n’excède pas 70 %. Le taux de cofinancement au titre du Fonds de cohésion au niveau de chaque priorité n’excède pas 85 %. Amendement 352 Proposition de règlement Article 106 – paragraphe 3 – alinéa 4 Le règlement FSE+ peut fixer des taux de cofinancement plus élevés pour les priorités soutenant des actions innovantes conformément à l’article [14] dudit règlement. Le règlement FSE+ peut, dans des cas dûment justifiés, fixer des taux de cofinancement plus élevés, pouvant atteindre 90 %, pour les priorités soutenant des actions innovantes conformément à l’article[13] et à l'article [4, paragraphe 1, points x)] et [xi] dudit règlement, ainsi que pour les programmes qui portent sur la privation matérielle, conformément à l’article [9], le chômage des jeunes, conformément à l’article [10], l’appui à la garantie européenne pour l’enfance, conformément à l’article [10 bis] et la coopération transnationale, conformément à l’article [11 ter]. Amendement 353 Proposition de règlement Article 106 – paragraphe 4 – alinéa 1 Le taux de cofinancement au titre des programmes Interreg n’excède pas 70 %. Le taux de cofinancement au titre des programmes Interreg n’excède pas 85 %. Amendement 453 Proposition de règlement Article 106 – paragraphe 4 bis (nouveau) 4 bis.  Dans le cadre du pacte actuel de stabilité et de croissance, les États membres peuvent, dans des cas dûment justifiés, déposer une demande de flexibilité supplémentaire pour les dépenses structurelles publiques ou équivalentes soutenues par les pouvoirs publics à travers le cofinancement des investissements réalisés dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens. La Commission évalue soigneusement la demande concernée lors de la définition de l’ajustement budgétaire au titre du volet préventif ou correctif du pacte de stabilité et de croissance de façon à refléter l’importance stratégique des investissements. Amendement 354 Proposition de règlement Article 107 – alinéa 1 La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 108 afin de modifier les annexes du présent règlement en vue d’une adaptation aux changements survenant au cours de la période de programmation pour les éléments non essentiels du présent règlement, à l’exception des annexes III, IV, X et XXII. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 108 afin de modifier les annexes du présent règlement en vue d’une adaptation aux changements survenant au cours de la période de programmation pour les éléments non essentiels du présent règlement, à l’exception des annexes III, IV, X et XXII. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 108 afin de modifier et d’adapter le règlement délégué (UE) n° 240/2014 visé à l’article 6, paragraphe 3, du présent règlement. Amendement 355 Proposition de règlement Article 108 – paragraphe 2 2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 63, paragraphe 10, à l’article 73, paragraphe 4, à l’article 88, paragraphe 4, à l’article 89, paragraphe 4, et à l’article 107 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 63, paragraphe 10, à l’article 73, paragraphe 4, à l’article 88, paragraphe 4, à l’article 89, paragraphe 4, et à l’article 107 est conféré à la Commission à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’au 31 décembre 2027. Amendement 356 Proposition de règlement Article 108 – paragraphe 3 3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 63, paragraphe 10, à l’article 73, paragraphe 4, à l’article 88, paragraphe 4, et à l’article 89, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 63, paragraphe 10, à l’article 73, paragraphe 4, à l’article 88, paragraphe 4, à l’article 89, paragraphe 4, et à l’article 107 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. Amendement 357 Proposition de règlement Article 108 – paragraphe 6 6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 63, paragraphe 10, de l’article 73, paragraphe 4, de l’article 88, paragraphe 4, de l’article 89, paragraphe 4, et de l’article 107 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. 6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de l’article 63, paragraphe 10, de l’article 73, paragraphe 4, de l’article 88, paragraphe 4, de l’article 89, paragraphe 4, et de l’article 107 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. Amendement 359 Proposition de règlement Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 1 – ligne 001 – colonne 1 001 Investissements dans les actifs fixes des microentreprises directement liés aux activités de recherche et d’innovation 001 Investissements dans les actifs fixes des microentreprises directement liés aux activités de recherche et d’innovation ou à la compétitivité Amendement 360 Proposition de règlement Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 1 – ligne 002 – colonne 1 002 Investissements dans les actifs fixes des petites et moyennes entreprises (y compris les centres de recherche privés) directement liés aux activités de recherche et d’innovation 002 Investissements dans les actifs fixes des petites et moyennes entreprises (y compris les centres de recherche privés) directement liés aux activités de recherche et d’innovation ou à la compétitivité Amendement 361 Proposition de règlement Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 1 – ligne 004 – colonne 1 004 Investissements dans les actifs incorporels des microentreprises directement liés aux activités de recherche et d’innovation 004 Investissements dans les actifs incorporels des microentreprises directement liés aux activités de recherche et d’innovation ou à la compétitivité Amendement 362 Proposition de règlement Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 1 – ligne 005 – colonne 1 005 Investissements dans les actifs incorporels des petites et moyennes entreprises (y compris les centres de recherche privés) directement liés aux activités de recherche et d’innovation 005 Investissements dans les actifs incorporels des petites et moyennes entreprises (y compris les centres de recherche privés) directement liés aux activités de recherche et d’innovation ou à la compétitivité Amendement 363 Proposition de règlement Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 2 – ligne 035 – colonne 1 035 Mesures d’adaptation au changement climatique et prévention et gestion des risques liés au climat: inondations (y compris les campagnes de sensibilisation, les systèmes et les infrastructures de protection civile et de gestion des catastrophes) 035 Mesures d’adaptation au changement climatique et prévention et gestion des risques liés au climat: inondations et glissements de terrain (y compris les campagnes de sensibilisation, les systèmes et les infrastructures de protection civile et de gestion des catastrophes) Amendement 364 Proposition de règlement Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 2 – ligne 043 Texte proposé par la Commission 043 Gestion des déchets ménagers: mesures de traitement biomécanique, traitement thermique 0% 100% Amendement   supprimé     Amendement 365 Proposition de règlement Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 3 – ligne 056 – colonne 1 056 Autoroutes et routes nouvellement construites - réseau RTE-T de base 056 Autoroutes, ponts et routes nouvellement construits - réseau RTE-T de base Amendement 366 Proposition de règlement Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 3 – ligne 057 – colonne 1 057 Autoroutes et routes nouvellement construites - réseau RTE-T global 057 Autoroutes, ponts et routes nouvellement construits - réseau RTE-T global Amendement 367 Proposition de règlement Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 3 – ligne 060 – colonne 1 060 Réfection ou amélioration d’autoroutes et de routes - réseau RTE-T de base 060 Réfection ou amélioration d’autoroutes, de ponts et de routes - réseau RTE-T de base Amendement 368 Proposition de règlement Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 3 – ligne 061 – colonne 1 061 Réfection ou amélioration d’autoroutes et de routes - réseau RTE-T global 061 Réfection ou amélioration d’autoroutes, de ponts et de routes - réseau RTE-T global Amendement 369 Proposition de règlement Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 5 – ligne 128 – colonne 1 128 Protection, développement et promotion des actifs touristiques publics et services touristiques connexes 128 Protection, développement et promotion des actifs touristiques publics et services touristiques Amendement 370 Proposition de règlement Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique nº 5 – ligne 130 – colonne 1 130 Protection, développement et promotion du patrimoine naturel et de l’écotourisme 130 Protection, développement et promotion du patrimoine naturel et de l’écotourisme, outre les sites Natura 2000 Amendement 371 Proposition de règlement Annexe I – tableau 3 – ligne12 – colonne Investissement territorial intégré (ITI) Villes, agglomérations et banlieues Villes, agglomérations, banlieues et zones rurales connexes Amendement 372 Proposition de règlement Annexe I – tableau 3 – ligne16 – colonne Investissement territorial intégré (ITI) Zones à faible densité de population Zones rurales et à faible densité de population Amendement 373 Proposition de règlement Annexe I – tableau 3 – ligne 22 – colonne Développement local mené par les acteurs locaux Villes, agglomérations et banlieues Villes, agglomérations, banlieues et zones rurales connexes Amendement 374 Proposition de règlement Annexe I – tableau 3 – ligne 26 – colonne Développement local mené par les acteurs locaux Zones à faible densité de population Zones rurales et à faible densité de population Amendement 375 Proposition de règlement Annexe I – tableau 3 – ligne 32 – colonne Autre type d’outil territorial au titre de l’objectif stratégique n° 5 Villes, agglomérations et banlieues Villes, agglomérations, banlieues et zones rurales connexes Amendement 376 Proposition de règlement Annexe I – tableau 3 – ligne 36 – colonne Autre type d’outil territorial au titre de l’objectif stratégique n° 5 Zones à faible densité de population Zones rurales et à faible densité de population Amendement 377 Proposition de règlement Annexe I – section 4 – ligne 17 17 Hébergement et restauration 17 Tourisme, hébergement et restauration Amendement 378 Proposition de règlement Annexe III – Tableau Conditions favorisantes horizontales – ligne 6 – colonne 2 Un cadre national est en place pour la mise en œuvre de la CNUDPH et comprend: Un cadre national est en place pour la mise en œuvre de la CNUDPH et comprend: 1.  des objectifs assortis de jalons mesurables, la collecte de données et un mécanisme de suivi; 1.  des objectifs assortis de jalons mesurables, la collecte de données et un mécanisme de suivi applicables à l’ensemble des objectifs stratégiques; 2.  des modalités visant à garantir que la politique, la législation et les normes en matière d’accessibilité sont dûment prises en compte dans la préparation et la mise en œuvre des programmes. 2.  des modalités visant à garantir que la politique, la législation et les normes en matière d’accessibilité sont dûment prises en compte dans la préparation et la mise en œuvre des programmes, conformément aux dispositions de la CNUDPH, et incluses dans les critères et obligations relatifs à la sélection des projets. 2 bis.  des modalités d’information du comité de suivi en ce qui concerne le respect des opérations soutenues. Amendement 379 Proposition de règlement Annexe III – Tableau Conditions favorisantes horizontales – ligne 6 bis (nouveau) Texte proposé par la Commission Amendement Mise en œuvre des principes et droits énoncés dans le socle européen des droits sociaux qui contribuent à une convergence et une cohésion réelles au sein de l’Union européenne. Modalités mises en œuvre à l’échelon national pour garantir la bonne application des principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux qui contribuent à une convergence sociale vers le haut et à la cohésion au sein de l’Union européenne, notamment des principes destinés à empêcher toute concurrence déloyale sur le marché intérieur Amendement 380 Proposition de règlement Annexe III – Tableau Conditions favorisantes horizontales – ligne 6 ter (nouveau) Texte proposé par la Commission Amendement Application effective du principe de partenariat Un cadre est mis en place pour permettre à l’ensemble des partenaires de jouer un rôle à part entière dans la préparation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes, lequel comprend:   1.  des modalités garantissant la transparence des procédures de participation des partenaires   2.  des modalités pour diffuser et communiquer les informations nécessaires aux partenaires pour préparer les réunions et en assurer le suivi   3.  des mesure d’appui pour renforcer les moyens d’action des partenaires et développer leurs capacités Amendement 381 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 2 – ligne 2 – colonne 4 Des plans nationaux en matière d’énergie et de climat sont adoptés et contiennent: Des plans nationaux en matière d’énergie et de climat, conformes à l’objectif de l’accord de Paris limitant à 1,5° C le réchauffement mondial, sont adoptés et contiennent: 1.  Tous les éléments requis par le modèle figurant à l’annexe I du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie 1.  Tous les éléments requis par le modèle figurant à l’annexe I du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie 2.  Un aperçu indicatif des ressources et mécanismes de financement envisagés pour les mesures favorisant les énergies sobres en carbone 2.  Un aperçu des ressources et mécanismes de financement envisagés pour les mesures favorisant les énergies sobres en carbone Amendement 382 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 2 – ligne 4 – colonne 2 FEDER et Fonds de cohésion: FEDER et Fonds de cohésion: 2.4  Favoriser l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques et la résilience face aux catastrophes 2.4  Favoriser l’adaptation au changement climatique et structurel, la prévention des risques et la résilience face aux catastrophes Amendement 383 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 2 – ligne 7 – colonne 4 Un cadre d’action prioritaire conforme à l’article 8 de la directive 92/43/CEE est en place et comprend: Un cadre d’action prioritaire conforme à l’article 8 de la directive 92/43/CEE est en place et comprend: 1.  Tous les éléments exigés dans le modèle pour le cadre d’action prioritaire 2021-2027 convenu par la Commission et les États membres 1.  Tous les éléments exigés dans le modèle pour le cadre d’action prioritaire 2021-2027 convenu par la Commission et les États membres, notamment les mesures prioritaires et une estimation des besoins de financement 2.  L’identification des mesures prioritaires et une estimation des besoins de financement Amendement 384 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 3 – point 3.2 – colonne 2 3.2  Développer un RTE-T durable, intelligent, sûr, intermodal et résilient face au changement climatique (Ne concerne pas la version française.) Amendement 385 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 3 – point 3.2 – colonne 4 – point -1 bis (nouveau) -1 bis.  Exige de garantir la cohésion sociale, économique et territoriale et, surtout, de compléter les liaisons manquantes et d’éliminer les goulets d’étranglement sur le RTE-T, ce qui nécessite également d’investir dans les infrastructures matérielles Amendement 386 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 3 – point 3.2 – colonne 4 – point 1 1.  Comprend une justification économique des investissements projetés, étayée par une analyse solide de la demande et une modélisation du trafic, qui devrait tenir compte des incidences attendues de la libéralisation du rail 1.  Comprend une justification économique des investissements projetés, étayée par une analyse solide de la demande et une modélisation du trafic, qui devrait tenir compte des incidences attendues de l’ouverture des marchés des services ferroviaires Amendement 387 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 3 – ligne 2 – colonne 4 – point 2 2.  Reflète les plans relatifs à la qualité de l’air en tenant notamment compte des plans de décarbonisation nationaux 2.  Reflète les plans relatifs à la qualité de l’air en tenant notamment compte des stratégies nationales de réduction des émissions issues du secteur des transports Amendement 388 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 3 – ligne 2 – colonne 4 – point 3 3.  Inclut les investissements dans les corridors du RTE-T central, tels que définis par le règlement (UE) n° 1316/2013, conformément aux plans de travail respectifs afférents au RTE-T 3.  Inclut les investissements dans les corridors du RTE-T central, tels que définis par le règlement (UE) n° 1316/2013, conformément aux plans de travail respectifs afférents au RTE-T, et les tronçons présélectionnés du réseau global Amendement 389 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 3 – ligne 2 – colonne 4 – point 4 4.  Pour les investissements extérieurs au RTE-T central, garantit la complémentarité en assurant une connectivité suffisante des régions et des communautés locales au RTE-T central et à ses nœuds 4.  Pour les investissements extérieurs au RTE-T central, garantit la complémentarité en assurant une connectivité suffisante des réseaux urbains, des régions et des communautés locales au RTE-T central et à ses nœuds Amendement 390 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 3 – point 2 – colonne 4 – point 9 bis (nouveau) 9 bis.  Promeut des initiatives de tourisme durable à l’échelle régionale et transfrontalière qui aboutissent à des situations avantageuses tant pour les touristes que pour les habitants, comme l’interconnexion du réseau EuroVelo avec le réseau ferroviaire européen TRAN Amendement 391 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 1 – colonne 2 – point FSE FSE: FSE: 4.1.1  Améliorer l’accès à l’emploi pour tous les demandeurs d’emploi, y compris les jeunes, et des personnes inactives, et promouvoir l’emploi indépendant et l’économie sociale 4.1.1  Améliorer l’accès à l’emploi pour tous les demandeurs d’emploi, notamment des jeunes et des chômeurs de longue durée, et des personnes inactives, promouvoir l’emploi indépendant et l’économie sociale 4.1.2  Moderniser les institutions et services du marché du travail pour garantir une aide en temps opportun et personnalisée et favoriser l’adéquation au marché du travail, les transitions et la mobilité 4.1.2  Moderniser les institutions et services du marché du travail pour jauger et anticiper les besoins en compétences, garantir une aide en temps opportun et personnalisée et favoriser l’adéquation au marché du travail, les transitions et la mobilité Amendement 392 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 2 – colonne 2 – point FSE FSE FSE 4.1.3  Promouvoir un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, y compris l’accès aux structures de garde des enfants, un environnement de travail sain et adapté tenant compte des risques pour la santé, l’adaptation des travailleurs au changement et le vieillissement actif et en bonne santé 4.1.3  Promouvoir la participation des femmes au marché du travail, un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, y compris l’accès aux structures de garde des enfants, un environnement de travail sain et adapté tenant compte des risques pour la santé, l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d’entreprise au changement et le vieillissement actif et en bonne santé Amendement 393 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 2 – colonne 4 – point 2 2.  Des mesures visant à remédier aux écarts entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, de rémunération et de pensions, et à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris par une amélioration de l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance, avec la définition de valeurs cibles 2.  Des mesures visant à remédier aux écarts entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, de rémunération, de sécurité sociale et de pensions, et à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris par une amélioration de l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance, avec la définition de valeurs cibles Amendement 394 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 3 – colonne 2 – point FSE FSE: FSE: 4.2.1  Améliorer la qualité, l’efficacité et l’adéquation des systèmes d’enseignement et de formation au marché du travail 4.2.1  Améliorer la qualité, le caractère inclusif et l’efficacité des systèmes d’enseignement et de formation ainsi que leur adéquation au marché du travail, pour favoriser l’acquisition de compétences clés, dont les compétences numériques, et faciliter la transition entre l’éducation et le travail 4.2.2  Favoriser des possibilités de perfectionnement et de requalification flexibles pour tous, y compris en facilitant les transitions professionnelles et en promouvant la mobilité professionnelle 4.2.2  Favoriser la formation tout au long de la vie, notamment les possibilités de perfectionnement et de requalification flexibles pour tous, ainsi que l’apprentissage informel et non formel, y compris en facilitant les transitions professionnelles et en promouvant la mobilité professionnelle 4.2.3  Promouvoir, en particulier pour les groupes défavorisés, l’égalité d’accès à un enseignement et une formation inclusifs et de qualité, depuis l’éducation et l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels 4.2.3  Promouvoir, en particulier pour les groupes défavorisés, l’égalité d’accès à des cursus d’éducation et de formation inclusifs et de qualité ainsi que l’achèvement de ces cursus éducatifs, depuis l’éducation et l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels, l’apprentissage et la formation pour adultes, tout en facilitant la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous; Amendement 395 Proposition de règlement Annexe IV – ligne 4.2 – colonne 4: Critères de réalisation de la condition favorisante – point 1 1.  Des systèmes d’anticipation et de prévision des compétences fondés sur des données probantes, ainsi que des mécanismes de suivi des diplômés et des services pour la fourniture d’orientations de qualité et efficaces aux apprenants de tous âges 1.  Des systèmes d’anticipation et de prévision des compétences fondés sur des données probantes, ainsi que des mécanismes et des services de suivi pour une orientation efficace et de qualité des apprenants de tous âges, y compris des approches centrées sur l’apprenant Amendement 396 Proposition de règlement Annexe IV – ligne 4.2 – colonne 4: Critères de réalisation de la condition favorisante – point 2 2.  Des mesures visant à permettre aux citoyens de bénéficier d’un accès égal à une éducation et une formation de qualité, appropriées et inclusives, d’y participer et de les mener à leur terme, et d’acquérir des compétences clés à tous les niveaux, y compris celui de l’enseignement supérieur 2.  Des mesures visant à permettre aux citoyens de bénéficier d’un accès égal à une éducation et une formation de qualité, abordables, appropriées, sans ségrégation et inclusives, d’y participer et de les mener à leur terme, et d’acquérir des compétences clés à tous les niveaux, y compris celui de l’enseignement de troisième cycle Amendement 397 Proposition de règlement Annexe IV – ligne 4.2 – colonne 4: Critères de réalisation de la condition favorisante – point 3 3.  Des mécanismes de coordination à tous les niveaux de l’éducation et de la formation, y compris l’enseignement supérieur, et une répartition claire des responsabilités entre les organismes nationaux et/ou régionaux compétents 3.  Des mécanismes de coordination à tous les niveaux de l’éducation et de la formation, y compris l’enseignement supérieur et les prestataires de services d’apprentissage non formel et informel, et une répartition claire des responsabilités entre les organismes nationaux et/ou régionaux compétents Amendement 398 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 4 – colonne 2 – point 4.3 FEDER: FEDER: 4.3  Renforcer l’intégration socio-économique des communautés marginalisées, des migrants et des groupes défavorisés, au moyen de mesures intégrées, notamment en ce qui concerne le logement et les services sociaux 4.3  Renforcer l’intégration socio-économique des communautés marginalisées, des réfugiés et des migrants faisant l’objet d’une protection internationale ainsi que des groupes défavorisés, au moyen de mesures intégrées, notamment en ce qui concerne le logement et les services sociaux Amendement 399 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 4 – colonne 2 – point 4.3.1 FSE: FSE: 4.3.1  Promouvoir l’inclusion active, y compris en vue de promouvoir l’égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l’emploi 4.3.1  Favoriser l’inclusion active, y compris en vue de promouvoir l’égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l’emploi Amendement 400 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – point 4 – colonne 2 – point 4.3.1 bis (nouveau) 4.3.1 bis.   Promotion de l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les plus démunis et les enfants Amendement 401 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 4 – colonne 4 Un cadre stratégique national pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté est en place et comprend: Un cadre stratégique national et un plan d’action pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté sont en place et comprennent: 1.  Un diagnostic probant de la pauvreté et de l’exclusion sociale y compris la pauvreté des enfants, le sans-abrisme, la ségrégation spatiale et en matière d’éducation, l’accès limité aux services et infrastructures essentiels et les besoins spécifiques des personnes vulnérables 1.  Un diagnostic probant de la pauvreté et de l’exclusion sociale y compris la pauvreté des enfants, le sans-abrisme, la ségrégation spatiale et en matière d’éducation, l’accès limité aux services et infrastructures essentiels et les besoins spécifiques des personnes vulnérables 2.  Des mesures visant à prévenir et combattre la ségrégation dans tous les domaines, notamment en assurant une aide au revenu adéquate, des marchés du travail inclusifs et l’accès à des services de qualité pour les personnes vulnérables, y compris les migrants 2.  Des mesures visant à prévenir et combattre la ségrégation dans tous les domaines, notamment en assurant une aide au revenu adéquate, une protection sociale, des marchés du travail inclusifs et l’accès à des services de qualité pour les personnes vulnérables, y compris les migrants et les réfugiés 3.  Des mesures d’accompagnement de la transition de soins en institution à des soins de proximité 3.  Des mesures d’accompagnement de la transition de soins en institution à des soins familiaux ou de proximité sur la base d’une stratégie nationale de désinstitutionnalisation et d’un plan d’action 4.  Des modalités visant à garantir que sa conception, sa mise en œuvre, son suivi et son réexamen sont effectués en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile concernées 4.  Des modalités visant à garantir que sa conception, sa mise en œuvre, son suivi et son réexamen sont effectués en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile concernées Amendement 402 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 5 – colonne 2 FSE: FSE: 4.3.2  Promouvoir l’intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms 4.3.2  Promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et des communautés marginalisées telles que les Roms Amendement 403 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 6 – colonne 2 FSE: FSE: 4.3.4  Améliorer l’accès égal et en temps opportun à des services de qualité durables et abordables; améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé; améliorer l’accès à des services de soins de longue durée 4.3.4  Améliorer l’accès égal et en temps opportun à des services de qualité durables et abordables; moderniser les systèmes de protection sociale, y compris en favorisant l’accès à la protection sociale; améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé; améliorer l’accès à des services de soins de longue durée Amendement 404 Proposition de règlement Annexe IV – objectif stratégique nº 4 – ligne 6 – colonne 4 – point 2, 3 et 3 bis (nouveau) Un cadre stratégique national ou régional en matière de santé est en place et comprend: Un cadre stratégique national ou régional en matière de santé est en place et comprend: 1.  Un inventaire des besoins en matière de santé et de soins de longue durée, y compris en termes de personnel médical, afin de garantir des mesures durables et coordonnées 1.  Un inventaire des besoins en matière de santé et de soins de longue durée, y compris en termes de personnel médical, afin de garantir des mesures durables et coordonnées 2.  Des mesures visant à garantir l’efficacité, la pérennité, l’accessibilité et le caractère abordable des services de santé et de soins de longue durée, l’accent étant spécifiquement mis sur les personnes exclues des systèmes de santé et de soins de longue durée 2.  Des mesures visant à garantir l’efficacité, la pérennité, l’accessibilité et le caractère abordable des services de santé et de soins de longue durée, l’accent étant spécifiquement mis sur les personnes exclues des systèmes de santé et de soins de longue durée ainsi que sur les populations les plus difficiles à atteindre 3.  Des mesures visant à promouvoir les services de proximité, y compris la prévention et les soins de santé primaires et les soins à domicile 3.  Des mesures visant à promouvoir les services de proximité, y compris la prévention et les soins de santé primaires et les soins à domicile, ainsi que la transition entre une prise en charge des soins en institution et une prise en charge familiale ou de proximité 3 bis.   Mesures visant à assurer l’efficacité, la pérennité, l’accessibilité et le caractère abordable des systèmes de protection sociale Amendement 405 Proposition de règlement Annexe V – point 2 – tableau 1T – Structure du programme   Texte proposé par la Commission ID Intitulé [300] AT Base de calcul Fonds Catégorie de régions soutenues Objectif spécifique retenu 1 Priorité 1 Non   FEDER Plus OS 1 En transition Moins développées OS 2 Ultrapériphériques et à faible densité de population Plus OS 3 2 Priorité 2 Non   FSE+ Plus OS 4 En transition Moins développées OS 5 Ultrapériphériques 3 Priorité 3 Non   FC S.O.   3 Priorité assistance technique Oui       S..O. .. Priorité spécifique «Emploi des jeunes» Non   FSE+     .. Priorité spécifique «Recommandations par pays» Non   FSE+     .. Priorité spécifique «Actions innovatrices» Non   FSE+   OS 8   Priorité spécifique «Privation matérielle» Non   FSE+   OS 9   Amendement ID Intitulé [300] AT Base de calcul Fonds Catégorie de régions soutenues Objectif spécifique retenu 1 Priorité 1 Non   FEDER Plus OS 1 En transition Moins développées OS 2 Ultrapériphériques et à faible densité de population Plus OS 3 2 Priorité 2 Non   FSE+ Plus OS 4 En transition Moins développées OS 5 Ultrapériphériques 3 Priorité 3 Non   FC S.O.   3 Priorité assistance technique Oui       S..O. .. Priorité spécifique «Emploi des jeunes» Non   FSE+       Priorité spécifique «Garantie pour l’enfance» Non   FSE+     .. Priorité spécifique «Recommandations par pays» Non   FSE+     .. Priorité spécifique «Actions innovatrices» Non   FSE+   OS 8   Priorité spécifique «Privation matérielle» Non   FSE+   OS 9 Amendement 406 Proposition de règlement Annexe V – point 2.1 – tableau Texte proposé par la Commission [ ]Cette priorité concerne spécifiquement une recommandation pertinente par pays [ ]Cette priorité concerne spécifiquement l’emploi des jeunes [ ]Cette priorité concerne spécifiquement les actions innovatrices [ ]Cette priorité concerne spécifiquement la privation matérielle Amendement [ ]Cette priorité concerne spécifiquement une recommandation pertinente par pays [ ]Cette priorité concerne spécifiquement l’emploi des jeunes [ ]Cette priorité concerne spécifiquement la garantie pour l’enfance [ ]Cette priorité concerne spécifiquement les actions innovatrices [ ]Cette priorité concerne spécifiquement la privation matérielle Amendement 407 Proposition de règlement Annexe V – point 2 – sous point 2.1.1 – partie introductive 2.1.1  Objectif spécifique54 (objectif «Emploi et croissance») ou domaine de soutien (FEAMP) – répété pour chaque objectif spécifique ou domaine de soutien retenu, pour les priorités autres que l’assistance technique 2.1.1  Objectif spécifique54 (objectif «Emploi et croissance») ou domaine de soutien (FEAMP) – répété pour chaque objectif spécifique ou domaine de soutien retenu, pour les priorités autres que l’assistance technique __________________ __________________ 54 Sauf objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point c) vii), du règlement FSE+. 54 Sauf objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point xi), du règlement FSE+. Amendement 408 Proposition de règlement Annexe V – point 2 – sous point 2.1.1 – point 2.1.1.2 – partie introductive 2.1.1.2  Indicateur55 2.1.1.2  Indicateurs _________________ 55Avant l’examen à mi-parcours en 2025 pour le FEDER, le FSE+ et le FC, ventilation pour les années 2021 à 2025 uniquement. Amendement 409 Proposition de règlement Annexe V – point 2 – sous point 2.1.1 – point 2.1.1.3 – partie introductive 2.1.1.3  Ventilation indicative des ressources du programme (UE) par type d’intervention56 (non applicable au FEAMP) 2.1.1.3  Ventilation indicative des ressources du programme (UE) par type d’intervention (non applicable au FEAMP) _________________ 56 Avant l’examen à mi-parcours en 2025 pour le FEDER, le FSE+ et le FC, ventilation pour les années 2021 à 2025 uniquement. Amendement 410 Proposition de règlement Annexe V – point 2 – sous point 2.1.2 – paragraphe 8 Critères de sélection des opérations57 Critères de sélection des opérations57 __________________ __________________ 57 Uniquement pour les programmes limités à l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point c) vii), du règlement FSE+. 57 Uniquement pour les programmes limités à l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point xi), du règlement FSE+. Amendement 411 Proposition de règlement Annexe V – point 3 – tableau 16 [...] supprimé Amendement 412 Proposition de règlement Annexe V – section 3 – point 3.2 – partie introductive 3.2  Enveloppes financières totales par Fonds et cofinancement national59 3.2  Enveloppes financières totales par Fonds et cofinancement national _________________ 59 Avant l’examen à mi-parcours en 2025 pour le FEDER, le FSE+ et le FC, enveloppes financières pour les années 2021 à 2025 uniquement.