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 Texte intégral 
Procédure : 2018/0060(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0440/2018

Textes déposés :

A8-0440/2018

Débats :

PV 13/03/2019 - 23
CRE 13/03/2019 - 23

Votes :

PV 13/12/2018 - 9.1
CRE 13/12/2018 - 9.1
PV 14/03/2019 - 11.6
CRE 14/03/2019 - 11.6

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0208

Textes adoptés
PDF 119kWORD 42k
Jeudi 14 mars 2019 - Strasbourg Edition définitive
Couverture minimum des pertes pour les expositions non performantes ***I
P8_TA(2019)0208A8-0440/2018
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (COM(2018)0134 – C8-0117/2018 – 2018/0060(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0134),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0117/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 12 juillet 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 janvier 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0440/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 79 du 4.3.2019, p. 1.
(2) JO C 367 du 10.10.2018, p. 43.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes
P8_TC1-COD(2018)0060

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/630.)

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité