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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0280(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0245/2018

Textes déposés :

A8-0245/2018

Débats :

PV 11/09/2018 - 12
CRE 11/09/2018 - 12
PV 26/03/2019 - 2
CRE 26/03/2019 - 2

Votes :

PV 05/07/2018 - 6.4
CRE 05/07/2018 - 6.4
PV 12/09/2018 - 6.4
CRE 12/09/2018 - 6.4
Explications de votes
PV 26/03/2019 - 7.11
CRE 26/03/2019 - 7.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0337
P8_TA(2019)0231

Textes adoptés
PDF 125kWORD 44k
Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition définitive
Le droit d’auteur dans le marché unique numérique ***I
P8_TA(2019)0231A8-0245/2018
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (COM(2016)0593 – C8-0383/2016 – 2016/0280(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0593),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0383/2016),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, ainsi que l’article 53, paragraphe 1, l’article 62 et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 janvier 2017(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 8 février 2017(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0245/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 125 du 21.4.2017, p. 27.
(2) JO C 207 du 30.6.2017, p. 80.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
P8_TC1-COD(2016)0280

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/790.)


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LES ORGANISATEURS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES

«La Commission reconnaît l’importance des organisateurs de manifestations sportives et leur rôle dans le financement des activités sportives dans l’Union. Compte tenu de la dimension sociétale et économique du sport dans l’Union, la Commission évaluera les défis des organisateurs d’événements sportifs dans l’environnement numérique, en particulier les questions liées à la diffusion illégale en ligne d’émissions sportives.»

Dernière mise à jour: 20 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité