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 Texte intégral 
Procédure : 2015/0287(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0375/2017

Textes déposés :

A8-0375/2017

Débats :

PV 26/03/2019 - 4
CRE 26/03/2019 - 4

Votes :

PV 26/03/2019 - 7.12

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0232

Textes adoptés
PDF 119kWORD 45k
Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition définitive
Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ***I
P8_TA(2019)0232A8-0375/2017
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (COM(2015)0634 – C8-0394/2015 – 2015/0287(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0634),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0394/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 6 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques conformément à l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0375/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 264 du 20.7.2016, p. 57.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
P8_TC1-COD(2015)0287

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/770.)

Dernière mise à jour: 20 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité