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 Texte intégral 
Procédure : 2015/0288(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0043/2018

Textes déposés :

A8-0043/2018

Débats :

PV 26/03/2019 - 4
CRE 26/03/2019 - 4

Votes :

PV 26/03/2019 - 7.13

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0233

Textes adoptés
PDF 126kWORD 46k
Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition définitive
Contrats de ventes de biens ***I
P8_TA(2019)0233A8-0043/2018
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de vente de biens, modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2017)0637 – C8-0379/2017 – 2015/0288(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2015)0635) et la proposition modifiée (COM(2017)0637),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0379/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu les avis du Comité économique et social européen des 27 avril 2016(1) et 15 février 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 6 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0043/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 264 du 20.7.2016, p. 57.
(2) JO C 227 du 28.6.2018, p. 58.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE
P8_TC1-COD(2015)0288

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/771.)

Dernière mise à jour: 20 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité