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Procédure : 2018/2167(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0108/2019

Textes déposés :

A8-0108/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.4

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0245

Textes adoptés
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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg
Décharge 2017: Budget général de l’UE -Parlement européen
P8_TA(2019)0245A8-0108/2019
Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section I – Parlement européen (2018/2167(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017 (COM(2018)0521 – C8-0319/2018)(2),

–  vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2017, section I – Parlement européen(3),

–  vu le rapport annuel de l’auditeur interne pour l’exercice 2017,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2017, accompagné des réponses des institutions(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(7), et notamment ses articles 260, 261 et 262,

–  vu la décision du Bureau du 16 juin 2014 sur les règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen(8), et notamment son article 22,

–  vu l’article 94, l’article 98, paragraphe 3, et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0108/2019),

A.  considérant que le Président a adopté, le 4 juillet 2018, les comptes du Parlement européen pour l’exercice 2017;

B.  considérant que le secrétaire général, en tant qu’ordonnateur délégué principal, a certifié, le 6 juillet 2018, qu’il disposait de l’assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place offraient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous‑jacentes;

C.  considérant que la Cour des comptes a indiqué dans son audit que, dans son évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dépenses effectuées en 2017, elle n’a mis en évidence aucune faiblesse significative dans les rapports annuels d’activité examinés des institutions et organes prévus par le règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046;

D.  considérant que l’article 262, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046 dispose que chaque institution de l’Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement;

1.  donne décharge à son Président sur l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 51 du 28.2.2017.
(2) JO C 348 du 28.9.2018, p. 1.
(3) JO C 411 du 13.11.2018, p. 1.
(4) JO C 357 du 4.10.2018, p. 1.
(5) JO C 357 du 4.10.2018, p. 9.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(8) PE 422.541/Bur.


2. Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section I – Parlement européen (2018/2167(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section I – Parlement européen,

–  vu l’article 94, l’article 98, paragraphe 3, et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0108/2019),

A.  considérant que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable du Parlement européen (ci-après le «Parlement») a déclaré avoir l’assurance raisonnable que les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière, les résultats des opérations et les flux de trésorerie du Parlement;

B.  considérant que, conformément à la procédure habituelle, 161 questions ont été envoyées à l’administration du Parlement et que les réponses écrites reçues ont été examinées publiquement en commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement en présence du vice-président chargé du budget, du secrétaire général et de l’auditeur interne;

C.  considérant qu’il est toujours possible d’améliorer la gestion des finances publiques sur le plan de la qualité, de l’efficience et de l’efficacité et qu’un contrôle est nécessaire pour que les dirigeants politiques et l’administration du Parlement soient comptables de leurs actes devant les citoyens de l’Union;

Gestion budgétaire et financière du Parlement

1.  observe que les crédits définitifs du Parlement pour 2017 se sont élevés à 1 909 590 000 EUR, soit 19,25 % du plafond de la rubrique V du cadre financier pluriannuel(1) affecté en 2017 aux dépenses administratives des institutions de l’Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 3,9 % par rapport au budget 2016 (1 838 613 983 EUR); souligne que cette augmentation est largement supérieure au taux d’inflation belge de 2017, qui était de 2,65 % seulement;

2.  observe que le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2017 s’est élevé à 206 991 865 EUR (contre 183 381 513 EUR en 2016), dont 50 052 674 EUR de recettes affectées (contre 30 589 787 EUR en 2016);

3.  relève que quatre chapitres représentaient à eux seuls 69,5 % de l’ensemble des engagements, à savoir le chapitre 10 (membres de l’institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l’assistance parlementaire), ce qui indique un niveau élevé de rigidité de la plupart des dépenses du Parlement; souligne que la majeure partie du budget du Parlement est essentiellement administrative et non opérationnelle, ce qui doit être pris en considération;

4.  prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l’exercice 2017 ont été clôturés, à savoir:

a)  Crédits disponibles (EUR)

crédits 2017:

1 909 590 000

reports non automatiques de l’exercice 2016:

---

reports automatiques de l’exercice 2016:

285 312 645

crédits correspondant aux recettes affectées pour 2017:

50 052 674

reports correspondant à des recettes affectées de 2016:

39 595 290

Total:

2 284 550 609

b)  Utilisation des crédits au cours de l’exercice 2017 (EUR)

engagements:

2 209 881 836

paiements effectués:

1 904 053 540

crédits reportés automatiquement, y compris ceux issus de recettes affectées:

329 655 011

reports non automatiques:

337 227 783

crédits annulés:

39 823 600

c)  Recettes budgétaires (EUR)

perçues en 2017:

206 991 865

(d)  Total du bilan au 31 décembre 2017 (EUR)

1 628 445 094

5.  souligne que 99 % des crédits inscrits au budget du Parlement, d’un montant de 1 889 574 057 EUR, ont été engagés, soit un taux d’annulation de 1 %; constate avec satisfaction que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d’exécution budgétaire a été atteint; relève que le montant total des paiements s’est établi à 1 599 788 767, ce qui correspond à un taux d’exécution des crédits de paiement de 84,7 %, soit une augmentation de 0,3 % par rapport à l’exercice précédent;

6.  souligne que les crédits annulés au cours de l’exercice 2017, d’un montant de 17 451 943 EUR, touchaient principalement les rémunérations et d’autres droits ainsi que les dépenses liées aux immeubles;

7.  relève qu’au cours de l’exercice 2017, sept virements ont été approuvés conformément aux articles 27 et 46 du règlement financier, pour un montant de 57 402 860 EUR, soit 3,01 % des crédits finaux; observe que la majorité des virements étaient liés à la politique immobilière du Parlement, et notamment à la contribution au financement des redevances emphytéotiques pour le projet immobilier Konrad Adenauer;

8.  souligne que le «ramassage» constitue un assouplissement au principe de spécialité et contrevient ainsi au principe de sincérité budgétaire de manière délibérée; demande que les crédits destinés au financement des immeubles, notamment du bâtiment Konrad Adenauer, soient inscrits dans le projet de budget annuel soumis à l’adoption par les autorités budgétaires; estime que le nombre de virements de ramassage reste très élevé; est convaincu qu’une meilleure gestion du budget devrait réduire au strict minimum ce type de virement; insiste sur le fait que la politique immobilière du Parlement doit être fixée avec suffisamment de clarté dans le cadre de la stratégie budgétaire; déplore fermement les virements souvent réalisés à la dernière minute pour financer la politique immobilière du Parlement; demande au secrétaire général et au Bureau de fournir à la commission des budgets l’ensemble des documents, des plans et des contrats liés à la politique immobilière;

9.  souligne la nécessité de reports dans le cadre de projets de construction ou d’infrastructures de grande envergure, en dépit du caractère annuel du budget;

Avis émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes de 2017 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes

10.  rappelle que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») effectue une évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dans le cadre d’un même groupe de politiques pour toutes les institutions européennes; souligne que les dépenses administratives et les dépenses connexes comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines (salaires, indemnités et pensions), qui représentent 60 % du total des dépenses administratives, ainsi que les dépenses liées aux immeubles, à l’équipement, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information;

11.  constate que les informations probantes de l’audit indiquent globalement que les dépenses concernant l’administration ne sont pas affectées par un niveau d’erreur significatif; relève en outre que, compte tenu des neuf erreurs quantifiées, le niveau d’erreur dans la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel consacrée à l’administration est estimé à 0,5 % (contre 0,2 % en 2016);

12.  prend acte des constatations spécifiques concernant le Parlement contenues dans le rapport annuel de la Cour pour 2017; constate avec beaucoup d’inquiétude que la Cour a relevé, sur les huit opérations du Parlement qu’elle a examinées, des déficiences dans pas moins de trois d’entre elles concernant la procédure de passation des marchés, à savoir le respect des critères de sélection des marchés, le respect intégral du contrat‑cadre et le critère de sélection d’une agence de voyages, ainsi que dans une opération concernant le remboursement des dépenses des groupes de visiteurs;

13.  prend acte des réponses apportées par le Parlement dans la procédure contradictoire avec la Cour; invite la Cour à tenir la commission compétente informée de la mise en œuvre de ses recommandations;

Rapport annuel de l’auditeur interne

14.  relève que lors de la réunion ouverte de la commission compétente avec l’auditeur interne du 26 novembre 2018, celui-ci a présenté son rapport annuel et déclaré qu’en 2017, il avait préparé plusieurs rapports sur les thèmes suivants:

   Suivi des actions inachevées à la suite des rapports d’audit interne – phases I et II de 2017;
   Révision de la nomenclature budgétaire pour la DG Communication (DG COMM);
   Organisation des invitations de journalistes par la DG COMM;
   Passation et exécution des marchés dans le domaine des traductions externes;
   Politique d’achat d’abonnements par la bibliothèque – Direction générale des services de recherche parlementaire (DG EPRS);
   Droits individuels dans le cadre du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne;
   Activités informatiques décentralisées;

15.  rappelle que le rapport d’activités annuel est un élément de la structure de gouvernance du Parlement; salue et soutient les actions suivantes, convenues par l’auditeur interne avec les DG concernées:

   en ce qui concerne l’audit de l’organisation des invitations de journalistes par la DG COMM, amélioration du cadre de gestion et de contrôle en veillant à ce que les remboursements aux journalistes soient alignés sur les coûts réels engagés (par exemple, les points de départ et d’arrivée vérifiés); lutte contre les écarts systémiques par rapport aux règles régissant les invitations; paiements par virement bancaire obligatoires pour les remboursements aux journalistes, y compris pour les déplacements à Strasbourg; et mesures visant à orienter le processus de sélection et d’évaluation de l’économie, de l’efficience et de l’efficacité du processus d’invitation;
   en ce qui concerne les audits des droits individuels prévus par le statut, amélioration de l’environnement de contrôle et de la méthode de contrôle, procédures spécifiques de gestion et de contrôle régissant le droit à l’indemnité de dépaysement et aux indemnités journalières (par exemple l’application cohérente des règles) et procédures spécifiques relatives aux indemnités forfaitaires annuelles de voyage;
   en ce qui concerne l’audit de la passation et de l’exécution des marchés dans le domaine de la traduction externe, y compris dans l’organisation du processus de passation de marchés, demandes d’informations supplémentaires plus opportunes et meilleure évaluation, amélioration des critères d’attribution dans un souci de qualité dans les futures procédures de passation de marchés, mesures d’incitation aux entreprises extérieures en faveur de l’amélioration de la qualité de la traduction, y compris par une vérification ex post élargie, et accroissement de la fiabilité du calcul du total des coûts réels de la traduction externe, compte tenu notamment du fait qu’environ un tiers des pages traduites sont traitées par des traducteurs externes et que cette part est très susceptible d’augmenter;
   en ce qui concerne l’audit des activités informatiques décentralisées, et pour en tirer pleinement parti, renforcement du contrôle du budget alloué aux initiatives dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), sous la forme d’une coordination dans le cadre des programmes informatiques, en ne faisant pas uniquement rapport sur certaines étapes d’un projet, mais en procédant à un suivi du début à la fin du processus; renforcement de la garantie que les initiatives en matière de TIC sont mises en œuvre dans les délais et pour le champ d’application convenu, présentent la qualité requise et sont mises en œuvre dans le cadre du budget; amélioration du contrôle et de la validation, par les unités décentralisées, des nouvelles versions de logiciels et de leurs processus de gestion des problèmes; et passage progressif des contrats en régie pour les professionnels externes à des contrats de prestation;

16.  relève que le processus de suivi de 2017 s’est conclu par la clôture de 34 des 71 actions inachevées et que la réduction progressive du profil de risque des actions en souffrance s’est poursuivie en 2017; relève en particulier que le nombre d’actions inachevées relatives aux risques importants a chuté de 26 à 11 et qu’il n’y a pas eu d’actions inachevées dans la catégorie de risque la plus élevée («critique»); souligne que les nouvelles actions inachevées pour l’exercice budgétaire 2017 ne devraient pas diminuer les améliorations apportées en ce qui concerne la clôture des actions en cours;

Suivi de la résolution sur la décharge 2016

17.  prend acte des réponses écrites à la résolution sur la décharge pour l’exercice 2016, qui ont été fournies le 17 septembre 2018 à la commission du contrôle budgétaire, de l’exposé du secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées dans la résolution du Parlement sur la décharge 2016, ainsi que de l’échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés;

18.  regrette que certaines recommandations de la résolution sur la décharge 2016 n’aient pas été suivies et que le document de suivi de la décharge ne contienne aucune justification à cet égard; souligne l’importance de traiter plus souvent avec le secrétaire général, au sein de la commission du contrôle budgétaire, des questions touchant au budget du Parlement et à son exécution;

Décharge du Parlement pour 2017

19.  prend acte de l’échange de vues qui a eu lieu le 26 novembre 2018, dans le cadre de la décharge du Parlement pour 2017, entre le vice-président chargé du budget, le secrétaire général et la commission CONT, en présence de l’auditeur interne;

20.  fait observer que la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne a eu une incidence considérable sur les différents services du Parlement, notamment en ce qui concerne les commissions, les unités de recherche et les services horizontaux; relève que les services du Parlement ont produit une documentation analytique fondée sur des travaux de recherche afin d’évaluer l’incidence du retrait du Royaume-Uni dans les domaines d’action et la législation de leurs ressorts respectifs, et que ces documents peuvent être consultés sur le site internet du Parlement;

21.  relève que six agents temporaires au sein du secrétariat général, 41 agents temporaires dans les groupes politiques et le secrétariat des députés non inscrits, ainsi que 30 agents contractuels, sont concernés par la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne; est conscient que leur situation est en cours d’évaluation au cas par cas; se félicite du fait que le secrétaire général ait assuré qu’aucune prolongation de contrat ne sera refusée au seul motif de la nationalité; invite le secrétaire général à évaluer soigneusement le rôle potentiel des conflits d’intérêts au cours du moment délicat de la période de transition éventuelle et de l’éventuel retrait désordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne;

22.  se félicite du soutien du service juridique du Parlement à l’élaboration de lignes directrices à l’intention des acteurs financiers traitant de questions contractuelles liées à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne et à la rédaction de clauses qui doivent être introduites dans les documents d’appel d’offres et les contrats relatifs à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne;

23.  attire l’attention sur l’objectif de réduction annuelle des effectifs de 5 %, qui a contraint le Parlement à supprimer 60 postes administratifs de son tableau des effectifs en 2017; rappelle que l’accord politique conclu entre le Parlement et le Conseil sur le budget 2016, qui établit un nouveau paramètre pour la réduction du personnel du Parlement et prolonge sa période d’application jusqu’en 2019, a maintenu l’exemption des groupes politiques de cet exercice; regrette toutefois que les autorités budgétaires aient imposé une réduction supplémentaire de 76 postes de l’administration du Parlement en 2017 à titre de compensation pour une augmentation du personnel pour les groupes politiques; est préoccupé par le fait que cette réduction significative pourrait avoir des effets négatifs sur les performances du Parlement et entraîner une surcharge de travail pour les fonctionnaires toujours en poste et un transfert de responsabilités vers les bureaux des députés;

24.  invite le secrétaire général et toutes les directions générales compétentes de travailler ensemble à la rédaction d’un aperçu complet des réductions de personnel mises en œuvre à partir de 2014, y compris des transferts du personnel de l’administration vers les groupes politiques et entre les institutions; souligne que cette pratique de rotation du personnel soulève la question de savoir si les descriptions de postes sont adéquates; est vivement préoccupé par le fait que la réduction excessive du personnel laisse aux députés et aux assistants parlementaires accrédités (APA) une charge administrative supplémentaire, au détriment du travail législatif que les députés et les assistants sont censés remplir;

25.  souligne qu’un bureau sans support papier et l’utilisation correcte de la technologie numérique, par exemple la signature numérique, la vérification en deux étapes et les dossiers électroniques, notamment pour la plénière, réduiraient la charge administrative pour toutes les parties concernées et contribueraient à la réalisation des objectifs du Parlement en matière de réduction de la consommation de papier; attire l’attention sur ce que signifie réellement un bureau sans support papier pour les commissions parlementaires, où, dans les faits, l’impression de tous les documents a été transférée des secrétariats des commissions aux bureaux des députés;

26.  constate que le remboursement de certaines missions nécessite de très longs délais; suggère que des solutions soient envisagées pour assurer le remboursement des missions dans un délai raisonnable;

27.  réitère sa demande à la Conférence des présidents et au Bureau de réexaminer la possibilité pour les APA, sous certaines conditions à déterminer, d’accompagner les députés dans les délégations et les missions officielles du Parlement, comme l’avaient déjà demandé plusieurs députés; demande au secrétaire général d’étudier les conséquences budgétaires, ainsi que l’organisation et la logistique de ces missions;

28.  exprime une nouvelle fois ses préoccupations concernant les allégations selon lesquelles des APA seraient contraints par des députés d’effectuer des missions, en particulier à Strasbourg, sans ordre de mission, sans frais de mission ou simplement sans frais de déplacement; estime qu’une telle pratique peut être source d’abus: lorsque des APA voyagent sans ordre de mission, ils doivent non seulement prendre en charge leurs frais, mais ils ne sont pas non plus couverts par l’assurance professionnelle; demande au secrétaire général d’enquêter sur de telles allégations et de faire rapport à ce sujet d’ici la fin de l’année;

29.  observe que la réglementation révisée régissant le paiement des contributions financières pour les groupes de visiteurs parrainés est entrée en vigueur le 1er janvier 2017; invite le secrétaire général à présenter sans tarder l’évaluation de cette réglementation; fait part de sa profonde inquiétude concernant de récents cas d’abus; est fermement convaincu que la réglementation régissant le paiement des contributions financières devrait être révisée dans les plus brefs délais afin d’éviter que les députés ne puissent générer des bénéfices; demande au Bureau de généraliser les remboursements sur présentation de factures pour les groupes de visiteurs; réitère sa demande de supprimer la possibilité de nommer des APA à la tête d’un groupe; réitère sa demande de supprimer la possibilité de nommer des APA à la tête d’un groupe;

30.  demande la révision des modalités de calcul du remboursement des frais de voyage des groupes de visiteurs parrainés par les députés afin de garantir l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union et d’encourager l’utilisation de moyens de transport plus écologiques étant donné que les modalités actuelles, fondées sur la distance parcourue, ne tiennent compte ni de l’isolement ni des obstacles naturels de certaines régions de l’Union et ne couvrent pas les frais des voyage jusqu’aux lieux disposant de moyens de transport plus rapides et plus écologiques;

31.  observe que les stagiaires employés par des députés disposent d’un contrat de droit privé avec le député, ce qui ne leur permet pas de bénéficier du même statut que d’autres catégories de personnel du Parlement ou de bourses du Parlement (bourses Schuman); regrette qu’il n’existe pas de mécanisme ou de cadre juridique au sein de la direction générale des finances (DG FINS) pour l’organisation d’un système de paiement direct d’avances à ces stagiaires avant une mission comme c’est le cas pour le reste du personnel, compte tenu du fait, pour des raisons évidentes, qu’il leur est financièrement difficile de régler ces frais à l’avance sur leurs propres deniers;

32.  fait observer que le Bureau a examiné une proposition du secrétaire général visant à améliorer le cadre juridique actuel régissant les stagiaires employés par les députés, qui manque actuellement de certaines garanties, proposition également appuyée par plus de 140 députés soutenant la campagne pour des stages équitables lancée par l’intergroupe Jeunesse; souligne qu’il appartient à chaque député de fournir aux stagiaires une rémunération appropriée conforme au cadre juridique; soutient le Bureau dans ses efforts d’élaboration d’une proposition globale et équilibrée qui garantisse tant le respect des prérogatives des députés qu’une rémunération adéquate et une protection juridique complète pour les stagiaires; demande au Bureau d’adopter rapidement la nouvelle réglementation, qui devrait entrer en vigueur au début de la nouvelle législature; espère qu’une proposition sera transmise dans les meilleurs délais;

33.  fait observer que la panne informatique d’octobre 2017 a considérablement perturbé les activités parlementaires; relève qu’entre-temps, un plan d’action a été mis en place afin de garantir une plus grande continuité des activités; souligne qu’il est essentiel de réagir et de remédier rapidement à ces perturbations, en particulier lorsqu’elles perturbent ou entravent complètement le travail législatif;

34.  prend acte de la publication de deux «rapports sur le coût de la non-Europe» et de deux «évaluations de la valeur ajoutée européenne» en 2017;

35.  fait observer qu’à la demande du secrétaire général, toutes les DG du Parlement ont mis au point des outils de gestion afin de se conformer au principe de budgétisation axée sur les performances; observe que certains des objectifs quantitatifs existants peuvent être difficiles à atteindre dans les DG, qui fonctionnent selon le calendrier du cycle politique; invite le secrétaire général à prendre ce fait en considération lors de l’évaluation de la budgétisation axée sur les performances dans les DG, sans négliger l’accent mis sur la valeur ajoutée;

36.  note avec satisfaction que des solutions techniques ont été créées pour les députés qui souhaitent utiliser leur propre page sur le site internet du Parlement pour la publication de réunions avec des représentants d’intérêts; relève également que le Bureau examine s’il convient d’étendre cette solution afin que les informations soient directement disponibles sur le site internet du Parlement;

37.  demande à l’administration du Parlement d’élaborer un rapport présentant une vue d’ensemble des représentants d’intérêts et des autres organisations qui ont eu accès aux locaux du Parlement en 2017; demande que ce rapport soit rédigé tous les ans afin de garantir un niveau maximal de transparence;

38.  demande à l’administration du Parlement de produire une vue d’ensemble des nominations de hauts fonctionnaires réalisées en 2017; encourage le secrétaire général à prendre des mesures supplémentaires en vue d’améliorer la transparence et l’égalité des procédures de nomination suivies au sein du Parlement, en tenant compte des conclusions et des recommandations du Médiateur européen dans les affaires jointes 488/2018/KR et 514/2018/KR;

Dispersion géographique du Parlement – siège unique

39.  déplore toujours vivement que, malgré les multiples appels du Parlement en faveur de la création d’un siège unique, et en dépit du fait que les citoyens de l’Union ne comprennent pas pourquoi le Parlement devrait répartir ses activités sur deux sièges, le Conseil européen n’a jusqu’à présent même pas entamé de débat sur la manière de répondre aux demandes du Parlement à cet égard; rappelle l’analyse de la Cour de 2014 selon laquelle des économies annuelles estimées à 114 millions d’EUR seraient réalisées si le Parlement centralisait ses opérations; rappelle la résolution du Parlement de 2013(2) dans laquelle le coût engendré par la dispersion géographique du Parlement était estimé à un montant de 156 à 204 millions d’EUR par an; constate avec amertume que, au cours d’une seule législature, le coût de la dispersion géographique du Parlement peut atteindre un milliard d’euros et se dit contrarié par les projets immobiliers pluriannuels entrepris pour agrandir les bureaux des députés à Strasbourg comme à Bruxelles; appelle dès lors de ses vœux l’adoption d’un siège unique, rapidement et au moyen d’actions concrètes, pour mettre fin au gaspillage des fonds publics;

40.  souligne, en outre, la constatation de sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne(3), selon laquelle 78 % de l’ensemble des missions du personnel statutaire du Parlement résultent directement de la dispersion géographique de ce dernier; souligne également que les estimations concernant l’incidence environnementale de cette dispersion géographique font état de 11 000 à 19 000 tonnes d’émissions de CO2; rappelle que cette dispersion est perçue de manière négative par le public; demande à nouveau au Conseil d’élaborer une stratégie complète en vue de convenir de la fixation d’un siège unique pour le Parlement;

41.  souligne avec force que ces dépenses supplémentaires vont à l’encontre du principe de bonne gestion financière et du principe de discipline budgétaire; est conscient qu’un siège unique ne peut être obtenu que par une modification du traité à l’unanimité; invite le Conseil et la Commission à engager sans plus tarder une telle modification du traité et estime que cette modification du traité profitera aux contribuables européens, aussi bien sur le plan économique que du point de vue de la qualité du travail des députés; appelle dès lors de ses vœux l’adoption d’un siège unique, rapidement et au moyen d’actions concrètes, pour mettre fin au gaspillage des fonds publics; déplore qu’au cours d’une seule législature, les coûts engendrés par la dispersion géographique du Parlement puissent atteindre jusqu’à 1 milliard d’EUR; fait part de son opposition aux projets immobiliers pluriannuels visant à augmenter les espaces de bureaux mis à la disposition des députés à Strasbourg;

42.  prend acte des coûts supplémentaires liés aux 12 déplacements annuels à Strasbourg, correspondant aux frais de transport des députés, qui peuvent être ventilés comme suit pour 2017:

Catégorie

TOTAL1

MOYENNE/MOIS

Frais de déplacement

7 700 358

641 696

Indemnité journalière

10 036 444

836 370

Indemnité de distance

1 394 608

116 217

Indemnité de durée

1 994 045

166 170

Autres frais

47 594

3 966

TOTAL

21 173 049

1 764 421

43.  souligne qu’à ces frais s’ajoute le coût du train charter Thalys, qui s’élevait à pas moins de 3 668 532 EUR en 2017;

44.  fait remarquer que la création d’un institut de formation des futurs diplomates européens au sein du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pourrait servir d’exemple en vue de redéfinir la fonction des locaux du Parlement à Strasbourg, lesquels pourraient accueillir cet institut;

Direction générale de la communication (DG COMM)

45.  note que l’indicateur principal de la DG COMM en 2017 était la période en heures d’attention pendant laquelle les utilisateurs ont suivi les travaux du Parlement par tous les canaux de communication; constate avec satisfaction qu’au-delà de l’importance accordée aux niveaux d’attention, la DG COMM élabore actuellement une méthode de mesure de l’économie, de l’efficience et de l’efficacité de ses activités dans tous les canaux de communication; invite le directeur général à inclure les résultats de sa première année de mise en œuvre dans son rapport annuel d’activité;

46.  note que les projets à long terme recensés pour le cadre d’exécution stratégique/portefeuille de projets parlementaires 2017-2019 sont à différents stades de progrès, mais que tous les participants s’efforcent de respecter l’objectif consistant à «produire moins, mieux communiquer»;

47.  prend acte des modifications techniques et rédactionnelles majeures apportées au site internet public du Parlement, notamment au niveau de l’optimisation du moteur de recherche du site; félicite la DG COMM pour ces avancées, mais s’inquiète de la lenteur des progrès, en particulier dans la perspective des prochaines élections européennes de 2019 et eu égard à l’intérêt accru pour les travaux du Parlement; souligne que d’autres améliorations sont la priorité absolue et demande que le processus soit rapidement accéléré; souligne qu’un site internet transparent et accessible est déterminant pour la participation des citoyens;

48.  souligne qu’il est difficile de trouver les résultats des votes du Parlement européen sur le site internet officiel de celui-ci, et qu’il est plus facile de les consulter sur le site internet commercial VoteWatch, qui est beaucoup plus pratique; invite le secrétaire général à élaborer un système plus évolué pour le site internet du Parlement qui soit capable d’enregistrer les votes par appel nominal, et doté de paramètres de recherche simples permettant de s’enquérir du comportement de vote d’un député et de le comparer à celui d’autres députés de son groupe ou d’autres groupes;

49.  note que, dans le domaine des médias, de nombreux projets ont été mis en œuvre en 2017 et que la présence du Parlement sur internet a été renforcée par la mise en œuvre d’une approche multiplateforme, d’un nouveau portail et de la «planète d’information»; prend acte par ailleurs de l’amélioration substantielle de l’utilisation des réseaux sociaux par le Parlement ainsi que des actions destinées à sensibiliser les jeunes aux activités de l’Union; relève également que des efforts importants ont été consentis dans l’élaboration d’une stratégie globale d’accueil des visiteurs et dans la mise en œuvre du programme des écoles ambassadrices, l’accent étant ainsi mis particulièrement sur la jeunesse; souligne qu’il convient de développer davantage le Centre européen des médias scientifiques et de le rendre pleinement opérationnel sans plus tarder pour permettre une meilleure communication dans les médias sur la base de données scientifiques;

50.  relève qu’en 2017, 223 séminaires de presse ont été organisés dans les États membres, avec la participation de plus de 3 076 journalistes; salue le fait que, de plus, 1 905 journalistes ont été invités à participer aux séances plénières, aux séminaires de presse organisés de manière centralisée et aux conférences; félicite la DG COMM d’avoir utilisé tous les canaux médiatiques possibles pour diffuser les travaux et les réalisations du Parlement; encourage la DG à accorder une attention suffisante à l’importance des médias sociaux et à leur potentiel important et sans cesse croissant pour atteindre les citoyens;

51.  reconnaît les efforts déployés par la DG COMM pour atteindre également les citoyens qui ne sont pas forcément intéressés par les travaux du Parlement; encourage le secrétaire général à élaborer une stratégie de communication réellement interactive ne se limitant pas à cibler des groupes tels que les journalistes et les étudiants et prévoyant un mode d’écoute permettant de recueillir les éventuelles critiques et d’y répondre;

52.  prend acte de la réorganisation de la DG COMM, qui prévoit la création de deux nouvelles directions – chargées respectivement des campagnes et des visiteurs – afin d’assurer la pleine réalisation de la stratégie pour les élections européennes de 2019; invite la DG COMM à poursuivre ses travaux sur une stratégie globale visant à contrer les campagnes de désinformation ciblées ayant pour but d’influencer les élections européennes de 2019; est vivement préoccupé par le fait que l’influence étrangère peut provoquer des perturbations et nuire aux élections en diffusant intentionnellement des informations erronées et en influençant ainsi le comportement des électeurs;

53.  relève qu’en 2017, le service des demandes d’informations des citoyens (AskEP) a traité plus de 9 200 demandes individuelles et 42 900 demandes provenant de campagnes apparemment coordonnées d’envoi de courriers sur des questions d’actualité; propose que les réponses du Parlement soient publiées sur son portail;

54.  se félicite de l’ouverture de la Maison de l’histoire européenne en mai 2017 et du Parlamentarium Simone Veil à Strasbourg en juillet 2017; relève qu’entre mai et décembre, la Maison de l’histoire européenne a accueilli 99 344 visiteurs; regrette que son ouverture ait été retardée de plus d’un an; est préoccupé par le fait que le nombre de 99 344 visiteurs semble faible par rapport aux coûts de personnel de 4,4 millions d’EUR: 2,7 millions d’EUR pour le personnel permanent et 1,7 million d’EUR pour les agents contractuels (y compris le coût des agents de sécurité); invite le Bureau à procéder à une analyse coûts-avantages;

55.  déplore que les documents relatifs à la procédure d’appel d’offres de la Maison de l’histoire européenne, en janvier 2019, n’aient pas été communiqués; exprime sa profonde inquiétude quant aux exigences du nouvel appel d’offres; invite le secrétaire général à informer la commission du contrôle budgétaire sur le résultat de l’appel d’offres; souligne, quel que soit le résultat de l’appel d’offres, que le personnel d’accueil des visiteurs doit être mieux traité en ce qui concerne les aspects suivants: le temps de travail doit être prévisible, le régime des congés doit être correct et une tenue appropriée doit être fournie;

56.  est vivement préoccupé par le fait que, malgré toutes les activités organisées par la DG COMM, les citoyens européens estiment toujours qu’il y a un manque d’informations sur l’Union et sur les réalisations et travaux du Parlement; invite la DG COMM à poursuivre ses efforts pour générer des idées novatrices afin de réduire cette distance entre l’Union et ses citoyens, et prend note de la démarche innovante proposée pour la campagne de communication institutionnelle en vue des élections européennes de 2019;

57.  demande à la DG COMM de veiller, en vue des élections européennes de 2019, à la diffusion par les médias publics et privés des points de vue des députés européens et des groupes politiques au sein du Parlement de manière à garantir l’objectivité et le pluralisme;

Bureaux de liaison du Parlement européen

58.  prend acte de la réforme des bureaux de liaison du Parlement européen approuvée par le Bureau en novembre 2017, dans le cadre de laquelle la déclaration de mission révisée vise à nouer le dialogue avec les citoyens, les médias et les parties prenantes afin de se porter à la rencontre des citoyens; demande aux bureaux de liaison de veiller à ce que les citoyens soient informés des travaux menés par les institutions européennes et à ce qu’ils connaissent l’existence des bureaux de liaison;

59.  prend acte des différentes dépenses pour l’exercice 2017, ventilées comme suit:

Poste de dépenses

Dépenses 2017

Activités générales de communication

5 945 229 EUR

Dépenses liées à des activités spécifiques

5 320 867 EUR

Total des coûts immobiliers

8 874 530 EUR

Maintenance des équipements de sécurité

1 733 071,32 EUR

60.  Les coûts immobiliers sont ventilés comme suit:

Loyer

5 898 724 EUR

Travaux

148 573 EUR

Coûts spécifiques de gestion immobilière

266 977 EUR

Nettoyage et entretien

1 126 853 EUR

Services d’utilité publique et frais de service

1 433 403 EUR

61.  prend acte de l’augmentation des activités de communication menées par les bureaux de liaison en 2017, y compris la liaison quotidienne avec les médias régionaux et locaux, une présence ciblée sur les médias sociaux et une gestion communautaire locale, l’organisation de manifestations locales, les relations avec les autorités locales, les établissements scolaires et les parties prenantes; regrette que des postes de dépenses tels que les salaires et les frais de mission n’aient pas été communiqués en réponse au questionnaire; s’appuie sur les informations fournies lors de la procédure de décharge 2016, dans le cadre de laquelle les salaires versés au personnel des bureaux de liaison s’élevaient à 23 058 210 EUR et les frais de mission à 1 383 843 EUR; part du principe que ces montants n’ont pas sensiblement changé pour l’exercice 2017;

62.  est conscient de l’importance d’une communication efficace dans les États membres, mais souligne la nécessité d’un bon rapport coût-efficacité, objectif auquel la version révisée de la déclaration de mission contribuera sans nul doute, et invite tous les acteurs de la prise de décision concernés à s’efforcer d’apporter une plus grande valeur ajoutée, notamment en ce qui concerne les coûts de fonctionnement;

63.  souligne qu’il est nécessaire de moderniser la mission des bureaux de liaison du Parlement en optimisant l’utilisation qui est faite des nouvelles technologies de communication, étant donné que les bureaux ont pour fonction de mieux informer les citoyens;

Direction générale du personnel (DG PERS)

64.  relève que l’indicateur principal de la DG PERS en 2017 est le délai d’accomplissement; constate avec satisfaction que les objectifs et les méthodes de collecte des données ont été affinés et que l’évaluation globale des résultats est positive; observe avec inquiétude que les objectifs d’amélioration des procédures de recrutement des APA et d’admission des enfants à la crèche du Parlement n’ont pas été atteints, mais constate que les difficultés rencontrées ont été résolues en 2018;

65.  souligne que la procédure de recrutement des APA au début de la prochaine législature risque dès lors de poser problème, et demande par conséquent au secrétaire général, dans l’intérêt des députés et des assistants, de mobiliser tous les moyens techniques et humains nécessaires afin d’éviter des problèmes et des retards, en particulier les problèmes rencontrés en 2009 et en 2014;

66.  relève qu’en décembre 2017, le Parlement comptait un total de 9 682 agents en activité, agents permanents et temporaires, agents contractuels et assistants parlementaires accrédités compris (contre 9 643 en 2016); rappelle qu’à la suite de l’accord de conciliation sur le budget 2017, 136 postes au total ont été supprimés;

67.  est conscient de la situation délicate des APA qui ont travaillé pendant deux législatures sans interruption mais sans accomplir, à un ou deux mois près, les dix années de service requises en raison de la date avancée des élections en 2014 et des retards pris dans les premiers recrutements en 2009 du fait de l’entrée en vigueur du statut, et qui n’ont donc pas droit au régime européen des droits à pension; constate avec satisfaction que le Bureau se penche sur cette question et s’efforce de trouver des solutions de concert avec la DG PERS et les représentants des APA; demande que ces solutions évitent, dans la mesure du possible, une modification du régime applicable aux APA qui leur ferait perdre les droits acquis suite à leur recrutement en 2009;

68.  fait observer que les membres du personnel qui travaillent dans les institutions pendant une durée inférieure à 10 ans n’ont pas droit à une pension de l’Union et qu’ils doivent transférer leurs cotisations à un autre fonds qui répond aux règles du Parlement en ce qui concerne le type de fonds et l’âge auquel ils peuvent en bénéficier; souligne que de nombreux assistants parlementaires accrédités britanniques n’ont pas pu transférer leurs droits aux fonds de pension britanniques qui, d’après le Parlement, ne répondent pas aux critères; demande au Secrétaire général d’examiner d’urgence la question afin que tous les membres du personnel puissent disposer de leurs cotisations;

69.  demande à l’administration d’élaborer dès que possible au début de la prochaine législature des formations ou des publications spécialement conçues pour les nouveaux APA, y compris concernant des questions d’ordre pratique ou administratif (ordres de mission, examens médicaux, accréditations, vignettes de parking, visites de groupes, expositions, etc.), afin d’éviter les erreurs systémiques qui entravent le bon déroulement des procédures administratives les concernant;

70.  constate que pour certaines activités, telles que la gestion des cantines et le nettoyage, l’externalisation a été l’option privilégiée par le Parlement, et que dans certaines directions générales, les agents extérieurs présents dans les locaux du Parlement peuvent donc être plus nombreux que les fonctionnaires;

71.  fait toutefois observer que de telles décisions d’externalisation ne peuvent expliquer le recours à l’ensemble du personnel externe;

72.  exprime sa préoccupation face à l’incidence de la diversification progressive dans le secteur des services de restauration sur la continuité de l’emploi du personnel actuel de ces services; demande que des mesures adéquates soient prises pour garantir les emplois du personnel actuel;

73.  fait observer que le service des chauffeurs a été internalisé en 2017 dans le but principal de renforcer la sécurité des députés; souligne que cela a permis au Parlement de procéder à des contrôles de sécurité des conducteurs avant engagement et d’assurer une formation et un suivi continus de son personnel; constate avec satisfaction que le recrutement de 116 chauffeurs et répartiteurs s’est achevé en 2017; demande que soit transmise une synthèse des coûts induits par l’internalisation du service des chauffeurs;

74.  soutient les efforts visant à internaliser le service des chauffeurs et les progrès réalisés jusqu’à présent; relève que la procédure d’internalisation du service de chauffeurs a permis une amélioration qualitative et quantitative des services fournis aux députés, ainsi qu’une réaction effective et efficace aux situations d’urgence imprévisibles ou aux hausses soudaines de la demande; prend acte de la mise en œuvre de la feuille de route «E-mobilité» en vue de la diversification, de l’écologisation et de l’électrification du parc; rappelle qu’une liaison ferroviaire directe existe désormais entre le Parlement européen à Bruxelles et les principaux aéroports et gares ferroviaires, que les députés peuvent utiliser gratuitement;

75.  se félicite de la mise en œuvre d’un régime de télétravail occasionnel au sein du secrétariat général du Parlement; est favorable à la réalisation d’une enquête sur la première année de mise en application du télétravail et demande que les résultats de l’évaluation soient partagés avec les députés et tous les services parlementaires; estime que, si les résultats de l’évaluation sont positifs, il conviendrait d’étendre ce régime à l’ensemble du personnel, y compris aux APA et au personnel des groupes politiques;

76.  salue le fait que la promotion de l’égalité des chances reste un élément essentiel de la politique de gestion des ressources humaines du Parlement; regrette vivement que la feuille de route pour l’égalité entre les hommes et les femmes ne soit toujours pas pleinement mise en œuvre, surtout en ce qui concerne la représentation des femmes aux postes de cadres intermédiaires et supérieurs (40 %) d’ici 2020;

77.   déplore vivement que la proportion de femmes occupant des postes au niveau des directeurs généraux soit passée de 25 % (3 postes) en 2016 à 17 % (2 postes) en 2017; souligne que la situation générale n’a pas changé depuis 2006, la proportion de femmes occupant des postes au niveau des directeurs généraux étant à l’époque de 11,1 % seulement; rappelle que l’objectif global pour 2019 était fixé à 30 % de femmes occupant des postes au niveau des directeurs généraux; regrette, en outre, que la proportion de femmes au niveau des directeurs soit restée stable de 2006 (29,6 %) à 2017 (30 %, soit 14 postes);

78.  rappelle que l’objectif global pour 2019 était fixé à 35 % de femmes occupant des postes au niveau des directeurs; constate que ces chiffres s’écartent largement de la feuille de route du Parlement pour l’égalité entre les hommes et les femmes et la diversité; considère que cette tendance va à l’encontre de la feuille de route du Parlement pour l’égalité entre les hommes et les femmes; demande au secrétaire général de communiquer immédiatement aux commissions BUDG, CONT et FEMM les raisons pour lesquelles la feuille de route n’est pas respectée; demande que l’augmentation de la proportion de femmes, que promeut constamment le Parlement, soit concrétisée au sein même de son Bureau;

79.  se félicite du fait que le secrétaire général ait nommé en priorité des femmes aux postes de chefs d’unité, faisant ainsi presque doubler les proportions, de 21 % en 2006 à près de 40 % en 2018;

80.  se félicite de la politique de tolérance zéro en matière de harcèlement sexuel adoptée par le Parlement européen en 2017; exhorte en outre le Parlement à appliquer pleinement les initiatives suivantes pour lutter contre les pratiques de harcèlement, en particulier une feuille de route mise à jour pour l’adaptation des mesures préventives et des mesures de soutien précoce pour traiter les conflits et les cas de harcèlement entre députés et APA, stagiaires ou autres agents ainsi qu’entre les pairs, y compris un audit externe des pratiques et procédures internes du Parlement, la création d’un réseau de conseillers experts soumis à une obligation de confidentialité, l’instauration de formations obligatoires pour les députés, les APA, les stagiaires ou autres agents, la recomposition des comités anti-harcèlement par leur fusion en un seul comité à composition variable selon le cas d’espèce et comprenant des experts en matière de prévention du harcèlement provenant des secteurs du droit ou de la santé à titre de membres permanents du comité, et l’organisation régulière de suivis publics par la commission FEMM (rapports, audiences, ateliers, etc.); constate que les résultats de l’audit externe devaient être communiqués début novembre 2018, et demande de les lui transmettre sans délai dès qu’ils seront disponibles; attend par ailleurs la mise en œuvre complète et transparente de la feuille de route conformément à la résolution parlementaire adoptée, en débutant ou en avançant autant que possible avant la fin de la présente législature;

Direction générale des infrastructures et de la logistique (DG INLO)

81.  relève qu’en 2017, la DG INLO a engagé des crédits d’un montant de 267 588 704 EUR, ce qui correspond à une augmentation de 6 % par rapport à 2016 (251 599 697 EUR); est conscient qu’à Bruxelles, le bâtiment Martens a été achevé et fait l’objet de travaux d’aménagement et d’adaptation, que la Maison de l’histoire européenne a ouvert ses portes, que le bâtiment Trèves I a été acheté et que deux autres sites sont reconstruits et étendus; constate que le projet KAD progresse à Luxembourg et qu’à Strasbourg, le bâtiment Havel a été mis en service en avril 2017, suivi du Parlamentarium Simone Veil en juillet de la même année;

82.  relève que la création d’une Maison de l’Europe dans plusieurs bureaux de liaison a été approuvée par le Bureau et sera mise en œuvre au cours des années à venir; invite le secrétaire général à examiner si les nouveaux sites des bureaux de liaison sont sélectionnés sur la base d’une analyse minutieuse des coûts et des avantages ; demande que des informations détaillées sur l’état d’avancement des travaux soient incluses dans le rapport annuel d’activité de la DG; demande au secrétaire général de présenter à la commission BUDG et à la commission CONT les différents projets adoptés par le Bureau, assortis de leur justification et de la justification de leurs budgets respectifs et ce, avant la tenue des prochaines élections européennes;

83.  prend acte de l’infrastructure importante du Parlement, qui se décompose de la manière suivante:

Bâtiments à Bruxelles

Bâtiments à Luxembourg

Bâtiments à Strasbourg

13 possédés

1 possédé

5 possédés

6 loués

6 loués

 

659 960 m2

197 873 m2

343 930 m2

 

Bureaux de liaison du Parlement

 

 

Total

35

 

possédés

11

 

loués

24

 

superficie

27 737 m2

84.  rappelle que la majorité des bâtiments du Parlement n’ont pas été conçus et construits conformément aux critères d’intégrité structurelle des Eurocodes, car ces normes n’existaient pas à l’époque de leur construction; fait remarquer qu’il en découle que la politique immobilière s’éloignera progressivement de l’acquisition et s’orientera vers la rénovation et l’entretien;

85.  rappelle la déclaration du Parlement européen sur le rôle d’exemplarité de ses bâtiments au regard de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE(4) (Directive sur l’efficacité énergétique), selon laquelle il s’engage à appliquer à ses bâtiments les exigences les plus élevées en matière d’efficacité énergétique; demande d’élaborer une stratégie de rénovation cohérente, approfondie et à long terme pour tous les bâtiments du Parlement, et d’inclure un cahier des charges type relatif à l’extraction des matériaux de construction réutilisables dans les contrats de rénovation des bâtiments;

86.  souligne que le Bureau a chargé le secrétaire général de donner mandat à la DG INLO de lancer un concours d’architecture pour la rénovation du bâtiment Paul-Henri Spaak en tenant compte uniquement des options choisies B (mise à jour technique) et C (refonte du bâtiment); note que les résultats de ce processus sont attendus pour 2019; demande au secrétaire général d’élaborer un plan complet concernant les garanties qui seront mises en place pour empêcher que les coûts ne soient supérieurs aux estimations, et de veiller à ce que les contrats prévoient que le Parlement ne prenne aucun risque d’imprévu à cet égard; invite en outre le secrétaire général à transmettre au Parlement un programme clair indiquant les coûts indirects liés à chacune des options, en particulier lorsqu’une partie des activités devra être déplacée pendant les travaux de rénovation et de construction, et à préciser les possibilités de gestion des risques de sécurité permettant d’éviter la construction d’un bâtiment entièrement nouveau;

87.  insiste sur le fait qu’il convient que le moindre changement de mobilier dans les bureaux des députés soit dûment justifié et expliqué aux députés, lesquels peuvent choisir d’adopter, ou non, lesdits changements;

88.  prend acte des constatations de la Cour concernant la gestion immobilière des institutions de l’Union, et note que le Parlement consacre 55 % de sa surface à des bureaux et 45 % à des salles de réunion et à d’autres usages; observe que le Parlement possède 84 % de ses bâtiments, et souligne que ce pourcentage augmentera lorsque le bâtiment KAD à Luxembourg sera achevé;

89.  est fortement préoccupé par le fait que, selon les estimations actuelles, l’achèvement du chantier Est du bâtiment KAD II est prévu pour fin 2019, et celui du chantier Ouest pour 2022, alors que la date de livraison du bâtiment était initialement fixée à 2013; souligne que ce retard considérable est dû au manque d’expérience du promoteur et à l’échec du premier appel d’offres relatif aux travaux de construction; est consterné par l’augmentation des besoins locatifs qui s’en est suivie, générant des coûts supplémentaires s’élevant à 14,4 millions d’EUR par an, soit 86 millions d’EUR sur six ans;

90.  note que l’estimation initiale du budget, qui s’élevait à 317,5 millions d’EUR, a été revue à la hausse en 2009 et portée à 363 millions d’EUR (prix de 2005) en raison de changements conceptuels; est fortement préoccupé par le fait que le projet ne soit pas encore achevé alors qu’il devait l’être pour la fin de l’année 2019 et que le prix final soit par conséquent inconnu, même si le Parlement a l’intention de maintenir les coûts dans les limites du budget actuel, qui s’élève à 432 millions d’EUR (prix de 2012); demande que le rapport sur l’état d’avancement des travaux du bâtiment KAD II lui soit communiqué d’ici le 30 juin 2019;

91.  fait part de son inquiétude concernant l’augmentation de 8 % de l’indice des prix de la construction entre 2012 et 2017, qui pourrait mener à une nouvelle augmentation des coûts de construction;

92.  prend acte de la mise en œuvre de la feuille de route «E-mobilité» en vue de la diversification, de l’écologisation et de l’électrification du parc; rappelle la résolution sur la décharge pour l’exercice 2016 votée en avril 2018, dans laquelle le Bureau était invité à ne pas s’en tenir aux seuls véhicules électriques dans la recherche de solutions plus respectueuses de l’environnement, car leur production (notamment la disponibilité des ressources nécessaires) et l’élimination en fin de vie de leurs batteries suscitent des inquiétudes; déplore toujours qu’une analyse relative aux carburants de substitution, tels que les biocarburants, les carburants de synthèse et les piles à hydrogène, n’ait pas été communiquée aux députés pour les informer; souligne que la mise en place d’un parc automobile respectueux de l’environnement et diversifié permettrait d’être moins tributaire d’un seul fournisseur et de faire face aux éventuelles futures pénuries;

93.  est préoccupé par le volume important de plastiques à usage unique utilisés et par les déchets plastiques générés par les cantines et les cafétérias du Parlement, et invite instamment l’administration à supprimer formellement la possibilité de proposer des produits dans des emballages en plastique et des plastiques à usage unique dans le cadre du prochain appel d’offres concernant la restauration;

94.  prend acte de la différence de qualité entre des cantines tenues par un seul et même prestataire de services; estime que cette question requiert un suivi plus étroit et demande donc le lancement d’une enquête de satisfaction des utilisateurs; constate avec satisfaction que les services de restauration à Strasbourg proposent désormais de la nourriture adaptée aux membres du personnel présentant une intolérance au gluten, et plaide pour que cette pratique se consolide et pour que les prestataires des autres lieux de travail l’adoptent afin qu’elle se généralise;

95.  relève que les stagiaires bénéficient d’une réduction de 0,50 EUR sur les plats principaux dans tous les restaurants self-service à Bruxelles et à Luxembourg, et d’une réduction de 0,90 EUR à Strasbourg; estime cependant qu’au regard de la rémunération moyenne perçue par les stagiaires et des prix élevés pratiqués depuis trois ans, ces réductions ne sont pas suffisantes pour avoir des effets significatifs sur l’état de leurs finances; demande une nouvelle fois au secrétaire général d’appliquer à ces derniers des prix adaptés à leurs revenus;

96.  se félicite de la création d’une unité de vérification ex ante et de coordination des passations de marchés en 2017 et d’un service de passation des marchés dans chaque direction; demande qu’une section spécifique du rapport annuel d’activité soit consacrée aux activités de la nouvelle unité;

Direction générale de l’interprétation et des conférences, devenue la direction générale de la logistique et de l’interprétation pour les conférences

97.  observe que le nombre hebdomadaire moyen d’heures passées en cabine par les interprètes pour des services d’interprétation est passé à 14 en 2017; note cette augmentation par rapport aux 13 heures et 25 minutes passées à la prestation de services d’interprétation en cabine en 2016; comprend que la modification des modes de travail, introduite par le nouveau statut, ait abouti à une grève qui a perturbé la fourniture de services d’interprétation aux députés; salue le travail accompli pour préserver les services d’interprétation essentiels afin de poursuivre le travail législatif;

98.  condamne fermement l’escalade des tensions, qui a abouti à une interruption de 45 minutes des travaux de la plénière à Strasbourg, ainsi que l’absence d’efforts notables pour désamorcer la situation; salue l’accord proposé par le secrétaire général qui a conduit au rétablissement des services réguliers d’interprétation;

99.  relève que la mise en œuvre de la «stratégie pour la modernisation de la gestion des conférences» au Parlement a donné lieu au transfert de l’unité des huissiers de conférence et à la création de la nouvelle direction de l’organisation des conférences au sein de la DG; demande qu’une section spécifique du rapport annuel d’activité soit consacrée aux activités de la nouvelle unité et comprenne une évaluation des activités accompagnée d’indicateurs de performance concluants, en plus des activités ordinaires de la DG;

Direction générale des finances

100.  observe que le secrétaire général a décidé de transférer plusieurs fonctions liées aux services fournis aux APA et le service de formation professionnelle des députés de la DG FINS à la DG PERS; regrette que ces transferts n’aient pas suffi à surmonter les conséquences négatives sur la DG FINS de la réduction du personnel en 2017; réclame une simplification des remboursements des frais de voyage des députés, du personnel et des APA, qui tire parti de systèmes tels que la fonction de signature électronique (DISP) et la vérification en deux étapes; admet que les vérifications sont nécessaires mais souligne qu’elles peuvent se faire de manière plus efficace et sans papier;

101.  recommande une révision approfondie des règles internes régissant les missions et les déplacements des fonctionnaires et autres agents du Parlement ainsi que des mesures d’application du titre VII du statut des autres agents de l’Union européenne, en vue notamment d’aligner le traitement des APA sur celui des fonctionnaires;

102.  relève que la nouvelle agence de voyages du Parlement, qui a déjà travaillé avec celui‑ci, a recommencé ses activités le 1er janvier 2019; se félicite que le nouveau contrat contienne des conditions renforcées, en particulier en ce qui concerne la tarification et la disponibilité permanente du centre d’appels de l’agence de voyages, y compris le week‑end; souligne de nouveau qu’il importe de se doter d’un dispositif de réclamation simple et convivial permettant de mettre rapidement en évidence les insuffisances et ainsi de remédier promptement aux problèmes qui surviennent; insiste sur la nécessité de prêter une oreille attentive aux exigences particulières des députés et de leur proposer des services adaptés à leurs besoins;

103.  encourage la nouvelle agence de voyages à s’efforcer d’obtenir les prix les plus compétitifs pour les déplacements professionnels du Parlement;

104.  préconise de simplifier les procédures d’embauche et de remboursement des missions et des frais de déplacement des assistants locaux; regrette que ces procédures soient souvent complexes et longues, et donc sources de retards importants; invite la DG FINS à remédier à ce problème en priorité;

105.  note que les tiers payants avec lesquels les députés sont amenés à travailler dans leurs pays d’élection ne sont pas suffisamment au fait des procédures internes du Parlement; constate que la complexité de ces règles les pousse fréquemment à commettre des erreurs préjudiciables aux députés; considère qu’une formation ou un vade-mecum devraient être élaborés à l’attention des tiers payants;

Indemnité de frais généraux

106.  rappelle que, par le passé, le Parlement a voté en faveur de la position selon laquelle les députés devraient conserver les reçus de leurs dépenses, publier annuellement un aperçu de leurs frais et rembourser les sommes non dépensées à la fin de leur mandat ou de leur législature; rappelle la décision du Bureau d’établir un groupe de travail ad hoc pour la définition et la publication des règles relatives à l’utilisation de l’indemnité de frais généraux, à la suite de recommandations concernant la décharge; regrette la décision du Bureau d’ignorer la proposition du groupe de travail de mettre en place une vérification des comptes séparés de l’indemnité de frais généraux par un auditeur externe, empêchant par là même toute réforme significative de l’indemnité; demande au Bureau de reprendre immédiatement les discussions au sujet de l’indemnité et de parvenir au plus vite à un accord; considère qu’un tel accord devrait inclure des règles de transparence et de responsabilité financière courantes, et exiger:

   que les députés conservent tous les reçus des dépenses liées à cette indemnité;
   l’admission d’un auditeur indépendant chargé de la vérification annuelle des comptes, et la publication de l’avis dudit auditeur;
   que les députés restituent les fonds non utilisés à la fin de leur mandat;

107.  demande instamment au Bureau de mettre en œuvre dès que possible la volonté démocratique exprimée par l’assemblée plénière du Parlement en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux; exhorte en outre le Bureau à organiser immédiatement une nouvelle réunion du groupe de travail afin de réformer l’indemnité de frais généraux en élaborant de nouvelles règles visant à améliorer la transparence et la responsabilité financière;

108.  demande en outre au Bureau d’apporter les modifications suivantes concernant l’indemnité de frais généraux, en sus de celles adoptées en plénière:

   des contrôles effectués par le service d’audit interne du Parlement sur la base d’un échantillon de 5 % des dépenses réalisées au titre de l’indemnité de frais généraux, dont les résultats finaux et les conclusions devraient être intégrés au rapport annuel d’audit interne publié par le Parlement européen;
   la nécessité pour les députés de publier chaque année un bilan de leurs dépenses par catégorie (frais de communication, de location de bureaux, de fournitures de bureau, etc.);
   l’admission d’un auditeur indépendant chargé de la vérification annuelle des comptes et la publication de l’avis dudit auditeur;

109.  rappelle l’article 62 de la décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen ainsi que la décision du Bureau du Parlement européen des 5 juillet et 18 octobre 2010 portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, qui disposent que «[l]es montants versés», y compris l’indemnité de frais généraux, «sont exclusivement réservés au financement d’activités liées à l’exercice du mandat des députés et ne peuvent couvrir des frais personnels ou financer des subventions ou dons à caractère politique» et que «[l]es députés remboursent au Parlement les montants non utilisés»; invite le Secrétaire général et le Bureau du Parlement européen à veiller à ce que ces dispositions soient pleinement appliquées et respectées;

110.  demande, en outre, que soit introduite l’obligation pour les députés de soumettre leurs comptes liés à l’indemnité de frais généraux à l’examen d’un expert‑comptable externe, au moins à la fin de leur mandat; demande également que les dépenses soient rendues publiques en plaçant un lien vers ces données sur les pages personnelles des députés, sur le site du Parlement;

Fonds de pension volontaire

111.  rappelle que, le 23 octobre 1997, le Parlement a invité son Bureau à demander à la Cour d’examiner le régime de pension volontaire du Parlement, ce qui a conduit à l’avis nº 5/99 de la Cour sur le régime et le fonds de pension complémentaire (volontaire) des députés au Parlement européen; invite le Bureau à demander à la Cour de produire, en 2019, un autre avis sur le régime et le fonds de pension;

112.  rappelle que, dans une note au Bureau du 8 mars 2018, le secrétaire général du Parlement a reconnu que le fonds de pension lié au régime de pension volontaire des députés «aura épuisé ses capitaux bien avant la fin des obligations de pension et peut‑être dès 2024»; demande donc au secrétaire général et au Bureau, dans le plein respect du statut des députés, d’établir d’urgence un plan clair pour que le Parlement endosse et assume pleinement ses obligations et ses responsabilités pour le régime de pension volontaire de ses députés, et ce immédiatement après les élections de 2019;

113.  relève que le déficit actuariel du régime de pension volontaire était estimé à 305,4 millions d’EUR à la fin de l’année 2017; relève par ailleurs que fin 2017, le montant des actifs nets à prendre en compte et l’engagement actuariel s’élevaient respectivement à 137 millions d’EUR et à 442,4 millions d’EUR; constate ainsi que les actifs couvrent à peine 30 % des engagements du régime de pension volontaire;

114.  rappelle que les prévisions de ce passif sont réparties sur plusieurs décennies mais sont supérieures aux actifs actuellement disponibles, et relève que le montant total versé en 2017 par le fonds de pension volontaire s’élève à 17,2 millions d’EUR; relève que fin 2017, le fonds comptait 661 pensionnés et 99 ayants droit;

115.  souligne que cette situation soulève des inquiétudes quant au probable épuisement précoce du fonds, étant donné que des actifs immobilisés dudit fonds sont vendus depuis plusieurs années afin de remplir les obligations de paiement envers les pensionnés car les recettes du fonds sont insuffisantes pour couvrir l’augmentation des dépenses relatives aux pensions; rappelle que la provision pour pensions et obligations similaires a été calculée sur la base d’un retour sur investissement annuel de 6,5 %, un pourcentage non viable depuis le début;

116.  se félicite des propositions du secrétaire général et du fait qu’il ait été convenu que ce dernier réexamine la situation en 2020 afin d’évaluer si les mesures ont suffisamment comblé le déficit actuariel; salue le fait que le secrétaire général ait consulté le service juridique;

117.  relève qu’à la suite de la proposition du secrétaire général du 10 décembre 2018, le Bureau a adopté deux modifications concernant les règles régissant le régime de pension volontaire, à savoir le report de l’âge de départ à la retraite de 63 à 65 ans et l’introduction d’un prélèvement de 5 % sur les versements des pensions au bénéfice des futurs pensionnés; demande au secrétaire général de veiller à ce que le Bureau prenne sans tarder toutes les mesures juridiquement possibles afin d’améliorer la viabilité du fonds et d’empêcher son insolvabilité prématurée; demande au secrétaire général de veiller à ce que le Bureau prenne une décision afin la fin de la législature actuelle;

118.  invite le secrétaire général à se pencher sur les fondements juridiques et les ramifications potentielles du fonds de pension volontaire, et notamment à évaluer si le Parlement européen est juridiquement et financièrement viable en tant que garant, le fonds de pension volontaire étant un fonds d’investissement du Luxembourg et non un fonds de pension classique; souligne que cet examen devrait être mené par une partie indépendante;

119.  demande au secrétaire général et au Bureau d’exploiter toutes les solutions possibles pour réduire au minimum la responsabilité du Parlement, étant donné que l’argent des contribuables est en jeu; rappelle que le fonds a été créé en 1990 de façon à ménager aux députés un régime de retraite complémentaire volontaire; rappelle en outre qu’avant l’entrée en vigueur du statut des députés en 2009, les députés pouvaient déjà prétendre à une retraite équivalente à celle de leurs homologues des parlements nationaux, à l’exception des députés italiens, français et luxembourgeois, qui pouvaient par conséquent cotiser à un régime spécial de pension du Parlement européen, créé en 1981 uniquement pour les besoins des trois nationalités précitées; rappelle par conséquent que le fonds de pension volontaire a toujours constitué une pension exclusivement complémentaire;

120.  souligne que deux tiers des cotisations mensuelles des députés au fonds de pension volontaire, soit 2 236 EUR en 2006, étaient déjà payées par le budget de Parlement pour chaque membre du fonds; rappelle que deux années de cotisation suffisent pour ouvrir droit à une demande de pension viagère à l’âge de départ à la retraite; constate que la retraite la plus élevée payée en 2018 au titre du fonds de pension volontaire était de 6 262 EUR, et que la retraite moyenne s’élevait à 1 934 EUR; note qu’à l’heure actuelle (octobre 2018), 71 députés en fonction sont membres du fonds de pension volontaire; en appelle à la conscience éthique et économique ainsi qu’au sens commun du conseil d’administration, du Bureau et des membres du fonds pour soutenir toutes les mesures visant à limiter le déficit du fonds;

Direction générale de l’innovation et du support technologique (DG ITEC)

121.  note que l’indicateur principal de la DG ITEC en 2017 est sa faculté de réagir en temps utile et de manière efficace aux demandes des utilisateurs et des partenaires dans tous les domaines d’activité; relève que, dans l’ensemble, les résultats relatifs à la proximité de l’aide, au service d’accueil informatique et au service d’assistance téléphonique sont satisfaisants, mais qu’un effort supplémentaire doit être accompli en ce qui concerne le service sécurisé d’accès à distance, deuxième par ordre d’importance pour les utilisateurs; souligne que la réactivité n’équivaut pas à une résolution rapide des problèmes; souligne que les problèmes liés aux systèmes informatiques tels que AT4AM devraient être la priorité nº 1, si ce n’est déjà le cas;

122.  rappelle qu’un pilier stratégique essentiel du Parlement dans un monde de communication ouverte est le renforcement de la sécurité informatique, sans pour autant que cela n’entrave le travail parlementaire des députés, du personnel et des APA par des règles et des exigences en apparence arbitraires; souligne que les mesures de sécurité doivent être taillées sur mesure pour englober tous les systèmes d’exploitation – aussi bien iOS que Windows – sans entraver le travail sur l’un ou l’autre des systèmes d’exploitation; souligne que la DG ITEC doit tenir compte de l’utilisation accrue d’iOS et que tous les services à distance pour les équipements Windows doivent être adaptés sans plus tarder à iOS; se félicite, à cet égard, de la création de l’unité Sécurité des TIC en janvier 2017; déplore le manque d’experts de haut niveau en matière de cybersécurité susceptibles d’être intéressés par une offre d’emploi au sein de l’administration du Parlement, principalement en raison de la compétitivité du marché;

123.  se félicite des deux nouveaux projets lancés en 2017, «De la tablette à l’hybride» et «Intégrer l’innovation», lesquels renforceront l’environnement de travail numérique innovant du Parlement; demande qu’une formation à la sécurité informatique soit prévue et organisée prochainement pour les députés, les APA et le personnel, et qu’elle soit axée sur leurs besoins respectifs;

124.  invite toutes les directions générales concernées à œuvrer à la mise en place d’un bureau sans support papier en exploitant tous les services numériques tels que la signature électronique et les vérifications en deux étapes; souligne que les formulaires électroniques ne permettent d’économiser du temps et des ressources que lorsqu’ils ne doivent pas être imprimés, signés et envoyés à un autre bureau, voire à un autre pays, comme c’est le cas pour les formulaires de remboursement des missions;

125.  insiste sur les coûts, sur les émissions ainsi que sur les problèmes de santé et de sécurité générés par les caisses de transport (les «cantines») de Strasbourg, et propose de les retirer immédiatement au bénéfice de solutions informatiques disponibles telles que l’impression à la demande, d’approches systémiques telles que des bureaux sans papier et d’équipements informatiques tels que des tablettes et des ordinateurs portables;

126.  met en exergue la conclusion du Bureau selon laquelle une approche intégrée en matière de sécurité est nécessaire pour assurer une coordination optimale de tous les services concernés pour répondre aux urgences, ce qui rend essentielle une coopération étroite entre la DG ITEC et la direction générale de la sécurité et de la protection (DG SAFE); encourage les DG à planifier des activités communes à moyen et à long termes;

127.  invite le Bureau à présenter, en collaboration avec la DG ITEC, des mesures d’atténuation des risques propres à garantir le bon déroulement des travaux parlementaires en cas de détérioration du système ou de pannes générales; souligne qu’il importe de dresser une hiérarchie des services et de déterminer dans quel ordre ils doivent être rétablis au plus vite, de manière à assurer un service minimum en cas de cyberattaque; invite le Bureau à mettre au point un plan d’urgence pour faire face aux pannes générales du système de longue durée; recommande que les centres de données diversifient les sites d’implantation de leurs serveurs de façon à renforcer la sécurité et la continuité des systèmes informatiques du Parlement;

128.  réitère sa demande en faveur de la création d’un système d’alerte rapide en cas d’urgence qui permette à la DG ITEC, en collaboration avec la DG SAFE, d’envoyer rapidement par SMS des messages aux députés et aux membres du personnel qui choisiraient de figurer dans une telle liste de diffusion constituée pour des situations d’urgence spécifiques;

Direction générale de la sécurité et de la protection

129.  se félicite des progrès importants réalisés en 2017 pour renforcer la sécurité et la protection du Parlement; constate que des périmètres ont été établis autour des bâtiments de Strasbourg et de Bruxelles, que les autorités belges soumettent à un examen de sécurité tous les salariés d’entreprises externes travaillant au Parlement et qu’un projet interinstitutionnel d’entrepôt commun a été lancé avec le Conseil et la Commission; accueille favorablement le projet d’entrepôt commun afin de permettre des scans de sécurité et des contrôles adéquats des biens avant leur arrivée dans les locaux du Parlement;

130.  rappelle que l’ouverture au public est une caractéristique essentielle du Parlement et qu’il convient de préserver un équilibre adéquat avec les améliorations nécessaires en matière de sécurité;

131.  souligne que des exercices de sécurité, comme l’évacuation de l’hémicycle de Strasbourg en 2018, sont nécessaires pour se préparer correctement aux situations d’urgence; souligne qu’il faut absolument suivre une démarche claire fondée sur les enseignements tirés pour éviter des situations potentiellement dangereuses, comme l’obligation pour les députés, le personnel et les APA de présenter leurs badges aux lecteurs lors d’une évacuation;

132.  demande aux personnels de sécurité de la DG SAFE, lors des évacuations, d’inspecter avec soin la totalité du bâtiment dont ils ont la charge pour s’assurer qu’il a bien été évacué et apporter leur aide aux personnes malentendantes ou atteintes d’un autre handicap à évacuer; souligne qu’en matière de sécurité et dans les situations d’urgence, il convient de n’accorder aucun traitement de faveur aux députés et de n’opérer aucune distinction entre les catégories de personnel du Parlement;

133.  relève le manque de communication dans les situations d’urgence, comme ce fut le cas dans l’hémicycle de Strasbourg en décembre 2018; conclut que les procédures peuvent et doivent être améliorées; demande qu’en cas d’urgence, les règles de sécurité en vigueur soient appliquées le plus rigoureusement possible afin d’éviter que ne se reproduisent des situations d’incertitude à l’avenir;

134.  demande qu’il soit confirmé que tous les membres du personnel occupant des postes de direction au sein de la DG SAFE ont bien été soumis à une procédure d’habilitation de sécurité;

Protection des lanceurs d’alerte

135.  reconnaît que le signalement de dysfonctionnements est essentiel pour décourager les activités illégales et des actes répréhensibles; note qu’aucun signalement n’a été fait en 2017 au sein du Parlement, et remarque que sur les trois alertes enregistrées en 2016, tous les lanceurs d’alerte étaient des APA et ont été congédiés par leurs députés respectifs; estime que le Parlement n’inspire peut-être pas confiance à son personnel de manière générale, et qu’il n’accorde pas la protection juridique requise à ceux, et en particulier aux APA, qui souhaitent signaler des actes répréhensibles; demande au secrétaire général de remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

136.  souligne que les règles internes relatives à la protection des lanceurs d’alerte mettent les APA et les stagiaires employés par les députés en situation de vulnérabilité; relève avec grande inquiétude le constat du secrétaire général selon lequel les règles relatives aux alertes professionnelles sont applicables aux APA, mais le Parlement ne peut pas assurer une protection de l’emploi à cet égard; demande instamment au secrétaire général d’appliquer aux APA lanceurs d’alertes des mesures comparables à celles des APA victimes de harcèlement, telles qu’une mutation à un autre poste ou le versement du salaire jusqu’à la fin de leur contrat; demande instamment au secrétaire général de remédier immédiatement à cette situation et de satisfaire aux obligations légales du Parlement prévues par le statut en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte pour l’ensemble des catégories de personnel de l’Union;

137.  souligne que la transparence et la liberté d’information sont consacrées par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, laquelle établit le droit d’accès aux documents détenus par les institutions européennes, et appelle à un examen externe des niveaux de transparence au sein du Parlement en s’appuyant sur les principaux indicateurs relatifs au gouvernement ouvert, dans la perspective d’améliorer les normes déjà élevées en matière de transparence; rappelle que la réforme du règlement (CE) nº 1049/2001 est attendue depuis longtemps; invite l’administration du Parlement européen à publier régulièrement les résultats des votes en commission et en plénière dans un format ouvert et lisible par une machine;

Un Parlement respectueux de l’environnement

138.  se félicite de la contribution positive du Parlement au développement durable par son rôle politique et le rôle qu’il joue dans les procédures législatives; est conscient de sa propre incidence environnementale, que l’institution suit et améliore en continu grâce à la certification EMAS (système de management environnemental et d’audit) et à sa politique environnementale;

139.  se félicite, dans le cadre de la politique énergétique et climatique de l’Union pour 2030 et au-delà, de l’adoption de toute mesure supplémentaire visant à compenser les émissions inévitables; demande au Parlement d’élaborer des mesures supplémentaires de compensation des émissions de CO2;

140.  se félicite de l’engagement du Parlement en faveur de marchés publics écologiques; relève qu’en 2017, 40,71 % des marchés étaient classés comme écologiques et 10,96 % comme légèrement écologiques, tandis que 48,33 % ne présentaient pas de dimension environnementale; encourage le Parlement à continuer d’augmenter la proportion des dépenses engagées dans le cadre de marchés publics écologiques;

141.  se félicite du projet pilote de scooters électriques destinés aux déplacements professionnels entre les bâtiments des institutions de l’Union, mais aussi entre le domicile et le lieu de travail; fait toutefois observer que la performance des véhicules est plus faible que prévu; incite le Parlement à s’assurer que le contractant améliorera les capacités des véhicules, en particulier la batterie;

142.  se félicite, dans le cadre de la politique énergétique et climatique de l’Union pour 2030 et au-delà, des mesures supplémentaires adoptées en vue de réduire les émissions et de compenser les émissions inévitables afin de devenir une institution totalement neutre en carbone; invite le Parlement à donner l’exemple et à mettre en place de nouvelles politiques de compensation du CO2 dans ses locaux;

Rapport annuel sur les marchés attribués

143.  rappelle que le règlement financier et ses règles d’application(5) définissent les informations à fournir à l’autorité budgétaire, ainsi qu’au public, en matière de passation de marchés par l’institution; constate que le règlement financier impose de publier les marchés attribués d’une valeur supérieure à 15 000 EUR, valeur qui correspond au nouveau seuil où une mise en concurrence s’impose désormais;

144.  relève que sur un total de 224 marchés attribués en 2017, 79 l’ont été par procédure ouverte ou restreinte, pour une valeur de 517 millions d’EUR, et 145 par procédure négociée, pour une valeur totale de 70 millions d’EUR; constate que le nombre total de marchés attribués par procédure négociée a légèrement diminué en termes de valeur en pourcentage de la valeur totale des marchés attribués, passant de 14 % en 2016 à 12 % en 2017, bien qu’en volume, il y ait eu une augmentation de près de 10 % entre 2016 et 2017 (70,5 millions d’EUR en 2017 contre 64,28 millions d’EUR en 2016);

145.  prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2017 et en 2016 par type de marché, marchés immobiliers compris:

Type de marché

2017

2016

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Services

Fournitures

Travaux

Immobilier

177

36

11

0

79 %

16 %

5 %

0 %

170

36

13

1

77 %

16 %

6 %

1 %

Total

224

100 %

220

100 %

Type de marché

2017

2016

Valeur (EUR)

Pourcentage

Valeur (EUR)

Pourcentage

Services

446 313 270

76 %

246 512 789

49 %

Fournitures

133 863 942

23 %

155 805 940

31 %

Travaux

6 892 972

1 %

97 640 851

19 %

Immobilier

0

0 %

1 583 213

1 %

Total

587 070 184

100 %

501 542 793

100 %

(Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen, 2017, p. 6)

146.  prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2017 et 2016 par type de procédure utilisée, du point de vue du nombre et de la valeur:

Type de procédure

2017

2016

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Ouverte

Restreinte

Négociée

Concurrence

Exception

78

1

145

-

-

35 %

1 %

64 %

-

-%

71

7

141(6)

-

1

32 %

3 %

64 %

-

1

Total

224

100 %

220

100 %

Type de procédure

2017

2016

Valeur (EUR)

Pourcentage

Valeur (EUR)

Pourcentage

Ouverte

Restreinte

Négociée

Concurrence

Exception

488 368 460

28 200 000

70 501 724

-

-

83 %

5 %

12 %

-

—  %

408 040 332

29 190 756

64 284 705(7)

-

27 000

81,6 %

13 %

—  %

-

-

Total

587 070 184

100 %

501 542 793

100 %

(Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen, 2017, p. 8)

Groupes politiques (poste budgétaire 4 0 0)

147.  note qu’en 2017, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0, attribués aux groupes politiques et aux députés non inscrits, ont été utilisés comme suit:

Groupe

2017

2016

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d’utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d’utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante

Parti populaire européen (PPE)

17 790

8 150

19 330

108,66 %

6 610

17 440

8 907

18 303

105,19 %

8 005

Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

15 610

5 469

15 268

97,81 %

5 812

15 327

5 802

15 713

102,51 %

5 417

Conservateurs et Réformistes européens (ECR)

6 200

2 810

6 051

97,60 %

2 959

6 125

2 518

5 835

95,25 %

2 809

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ALDE)

5 711

1 694

5 596

98 %

1 809

5 759

2 366

6 448

111,98 %

1 676

Les Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

4 333

1 826

4 583

105,76 %

1 578

4 180

1 557

3 921

93,82 %

1 815

Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL)

4 421

1 407

4 571

103,39 %

1 257

4 340

1 729

4 662

107,43 %

1 407

Europe de la liberté et de la démocratie directe (EFDD)

3 654

1 917

3 523

96,41 %

1 827

3 820

1 873

2 945

77,10 %

1 910

Europe des nations et des libertés (ENF)

2 719

846

2 474

91 %

1 091

3 273

765

827

25,27 %

846

Députés non inscrits

929

257

494

53,18 %

318

772

216

616

79,90 %

257

Total

61 367

24 394

61 890

100,85 %

23 261

60 996

25 733

59 059

96,82 %

24 142

* Les montants sont exprimés en milliers d’EUR.

148.  se félicite du fait que l’auditeur externe indépendant pour les groupes politiques n’ait émis que des avis sans réserve; souligne qu’il s’agit d’une évolution positive par rapport à la procédure de décharge au Parlement pour l’exercice 2016, dans laquelle l’auditeur externe indépendant a émis un avis d’audit assorti de réserves pour un groupe politique;

149.  réclame des contrôles plus stricts et une interdiction claire du financement et du parrainage des partis politiques européens par des entreprises privées;

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

150.  relève que l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes a été créée en 2016 dans le but d’évaluer les demandes d’enregistrement, d’enregistrer les nouveaux partis et fondations de l’Union, de contrôler leur financement et d’imposer des sanctions en cas de non-respect de leurs obligations; constate que l’Autorité est devenue pleinement opérationnelle en 2017;

151.  fait observer qu’en 2017, l’Autorité manquait de ressources, notamment humaines, pour mener à bien les tâches qui lui ont été confiées; prend acte que la Commission, le Conseil et le Parlement sont convenus de prévoir des ressources supplémentaires pour l’Autorité dans le budget 2019; souligne que des ressources humaines adéquates auraient dû être mises à disposition dès le début, eu égard à l’importance du travail de l’Autorité;

152.  fait part de ses préoccupations concernant le fait que dans sept cas, le Bureau a dû décider de prendre des mesures d’atténuation des risques afin de préserver les intérêts financiers de l’Union, que ce soit en raison de l’instabilité financière et administrative, de soupçons d’irrégularités graves ou d’une procédure en cours relative au non-respect des principes sur lesquels l’Union est fondée;

153.  observe qu’en 2017, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 2 ont été utilisés comme suit(8):

Parti

Abréviation

Ressources propres

Subventions du PE

Total des recettes(9)

Subventions du PE en % des dépenses admissibles (max. 85 %)

Excédent de recettes (transfert vers des réserves) ou perte

Parti populaire européen

PPE

1 548 409

8 018 034

12 118 607

85 %

-

Parti socialiste européen

PSE

1 335 161

6 901 688

8 518 219

85 %

-84 178

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

ALDE

693 618

2 449 108

3 586 785

85 %

159 481

Parti vert européen

PVE

1 006 971

1 865 999

3 064 646

73 %

150 000

Alliance des conservateurs et réformistes européens

ACRE

316 291

1 439 310

1 755 601

85 %

-565 789

Parti de la gauche européenne

GE

297 363

1 342 594

1 705 284

85 %

1 374

Parti démocrate européen

PDE

106 162

532 072

638 234

85 %

1

Démocrates européens

EUD

-

-

-

-

-

Alliance libre européenne

ALE

153 856

779 408

1 045 014

85 %

808

Mouvement politique chrétien européen

MPCE

107 018

499 993

627 808

84 %

2 143

Alliance européenne pour la liberté

AEL

-

-

-

-

-

Alliance européenne des mouvements nationaux

AEMN

74 076

342 788

445 568

85 %

6 344

Mouvement pour

l’Europe des libertés

et de la démocratie

MENL

127 900

525 296

775 467

85 %

-20 184

Alliance pour la paix et la liberté

APL

29 775

27 055

56 830

85 %

22 471

Coalition pour la vie et la famille

CLF/CVF

-

-

-

-

-

Total

 

5 796 602

24 723 344

34 338 065

 

-327 530

154.  observe qu’en 2017, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 3 ont été utilisés comme suit(10):

Fondation

Abréviation

Affiliée au parti

Ressources propres

Subvention finale du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des dépenses admissibles (max. 85 %)

Centre Wilfried Martens d’études européennes

WMCES

PPE

1 020 598

5 042 165

6 062 764

85 %

Fondation européenne d’études progressistes

FEPS

PSE

915 754

4 221 134

5 136 888

85 %

Forum libéral européen

ELF

ALDE

254 994

1 164 869

1 419 863

85 %

Fondation verte européenne

GEF

PVE

201 899

1 090 052

1 291 951

85 %

Transform Europe

TE

GE

229 957

929 481

1 159 438

85 %

Institut des démocrates européens

IED

PDE

50 768

264 390

315 158

85 %

Centre Maurits Coppieters

CMC

ALE

90 867

365 038

455 905

85 %

Nouvelle Direction – Fondation pour la réforme européenne

ND

ACRE

278 837

1 412 218

1 691 055

85 %

Fondation européenne pour la liberté

EFF

AEL

—  

—  

—  

-

Fondation politique chrétienne pour l’Europe

SALLUX

MPCE

69 056

310 164

379 220

83 %

Identités et traditions européennes

ITE

AEMN

43 963

212 402

256 365

85 %

Fondation pour l’Europe des nations et des libertés

FENL

MENL

77 400

447 972

525 372

85 %

Europa Terra Nostra

ETN

APL

37 791

41 428

79 219

85 %

Fondation Pegasus

FP

CLF/CVF

-

-

-

-

Total

 

 

3 271 884

15 501 313

18 773 197

 

155.  fait part de ses préoccupations à l’égard des associations qui sont subventionnées par le Parlement, et concernant le fait que l’Association parlementaire européenne propose des réductions dans certaines boutiques, alors que cette dernière a été créée aux fins d’«activités sociales et d’information»; invite le secrétaire général à mettre à disposition les comptes financiers et les rapports d’activités des associations parlementaires.

(1) Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
(2) JO C 436 du 24.11.2016, p. 2.
(3) JO C 436 du 24.11.2016, p. 2.
(4) JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.
(5) Règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012).
(6) Ce nombre englobe les concessions attribuées en 2016 en l’absence de cadre juridique.
(7) Ce nombre englobe les concessions attribuées en 2016 en l’absence de cadre juridique.
(8) Les montants sont exprimés en milliers d’EUR.
(9) Le total des recettes comprend le report de l’exercice précédent conformément à l’article 125, paragraphe 6, du règlement financier.
(10) Les montants sont exprimés en milliers d’EUR.

Dernière mise à jour: 20 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité