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Procédure : 2018/2184(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0122/2019

Textes déposés :

A8-0122/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.16

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0257

Textes adoptés
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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg
Décharge 2017: Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)
P8_TA(2019)0257A8-0122/2019
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) pour l'exercice 2017 (2018/2184(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse du Centre(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Observatoire pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0074/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne(5), et notamment son article 14,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0122/2019),

1.  donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 205.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 205.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2017 (2018/2184(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse du Centre(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Observatoire pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0074/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne(5), et notamment son article 14,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0122/2019),

1.  approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 205.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 205.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2017 (2018/2184(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0122/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(1), le budget définitif du Centre de traduction des organes de l’Union européenne («le Centre») était de 49 429 100 EUR pour l’exercice 2017, ce qui représente une baisse de 2,27 % par rapport à 2016; que 88,93 % du budget du Centre provient de contributions directes d’institutions, organes et organismes;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2017 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé avoir obtenu des garanties raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 93,12 %, ce qui représente une hausse de 3,75 % par rapport à l’exercice précédent; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 85,40 %, soit une hausse de 3,21 % par rapport à l’exercice précédent;

Annulation des reports

2.  s’inquiète de la proportion relativement élevée d’annulations des reports de crédits en 2017, qui s’élèvent à 317 986,20 EUR et représentent encore 8,76 % du montant total des reports, malgré une baisse de 1,34 % par rapport à 2016;

Performances

3.  relève que le Centre utilise des indicateurs axés sur les ressources et les résultats en tant qu’indicateurs de performance clés pour évaluer les résultats de ses activités ainsi que plusieurs autres indicateurs pour améliorer sa gestion budgétaire; invite le Centre à développer davantage les indicateurs de performance clés pour évaluer les résultats et l’incidence de ses activités et ainsi obtenir des conseils de qualité sur la manière d’apporter une plus grande valeur ajoutée à ses résultats et améliorer son mode de fonctionnement;

4.  relève que le Centre a commencé à réviser l’évaluation ex ante des programmes et des activités conformément aux orientations fournies par la Commission, et que des indicateurs axés sur les ressources et axés sur les résultats figurent à présent dans les programmes de travail du Centre;

5.  observe que le taux d’exécution du programme de travail modifié du Centre pour 2017 était de 87,7 %;

6.  constate avec satisfaction l’incidence de la nouvelle structure tarifaire pour la traduction de documents, qui a permis aux clients du Centre de réaliser 3,2 millions d’euros d’économies en 2017, tandis que les recettes du Centre sont restées stables au cours de l’exercice 2017, en dépit de la nouvelle structure tarifaire;

7.  se félicite de l’accord de coopération signé avec l’École européenne de Luxembourg II (EEL2), qui a porté le portefeuille du Centre à soixante-cinq clients fin 2017;

8.  note avec satisfaction que le Centre a créé deux éléments permettant de partager des ressources avec d’autres agences en ce qui concerne des doublons, en s’appuyant sur le réseau des agences de l’Union: un catalogue des services partagé, qui énumère tous les services pouvant être partagés par les agences, et un portail commun consacré aux marchés publics, où les agences partagent leurs plans en matière d’appel d’offres;

9.  se félicite des efforts déployés par le Centre pour intégrer le multilinguisme dans ses produits, ce qu’a reconnu la Médiatrice européenne en 2017 en attribuant au Centre ainsi qu’à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et à l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) le prix d’excellence de la bonne administration du Médiateur européen dans la catégorie «Excellence du service au client/au citoyen» pour leur projet innovant commun qui facilite la gestion de la traduction de sites web multilingues;

10.  se félicite que le Centre ait mis à la disposition des institutions de l’Union la nouvelle version d’IATE (InterActive Terminology for Europe), en veillant à ce que la base de données terminologiques interinstitutionnelle reste en phase avec l’innovation;

11.  salue l’évaluation externe du modèle de fonctionnement du Centre réalisée en 2017; invite le Centre à informer l’autorité de décharge des résultats de l’évaluation finale;

Politique du personnel

12.  note qu’au 31 décembre 2017, 96,9 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 189 fonctionnaires ou agents temporaires engagés sur les 195 fonctionnaires et agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 197 postes autorisés en 2016); note que, de surcroît, 26 agents contractuels travaillaient pour le Centre en 2017;

13.  insiste pour que soit assurée une répartition géographique adéquate de son personnel, y compris pour ce qui est des postes d’encadrement intermédiaire et supérieur;

14.  relève que le Centre a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement;

Passation de marchés

15.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, qu’à la fin de l’année 2017, le Centre n’utilisait encore aucun des outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés publics (passation électronique de marchés – e-procurement); demande au Centre d’introduire tous les outils nécessaires à la gestion des procédures de passation de marchés et d’informer l’autorité de décharge de leur mise en œuvre;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

16.  note que le Centre a décidé de publier uniquement les déclarations d’intérêts, sans curriculum vitae, en raison de problèmes de gestion ayant trait à la taille de son conseil d’administration (environ 130 membres titulaires et suppléants); relève que le CV et la déclaration d’intérêts de la directrice sont publiés sur le site internet du Centre; invite le Centre à informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière;

17.  relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’il convient de renforcer l’indépendance du comptable en le rendant directement responsable devant le directeur et le conseil d’administration du Centre; salue les mesures déjà prises pour garantir l’indépendance du comptable;

18.  fait remarquer que si le Centre n’est pas financé par des redevances, il dépend des recettes versées par ses clients, qui sont représentés au conseil d’administration, et qu’il existe par conséquent un risque de conflit d’intérêts quant à la fixation du prix des produits du Centre, qui pourrait être résolu si la Commission collectait les redevances au nom du Centre auprès de ses clients et si le Centre était principalement financé sur le budget de l’Union; invite le centre à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour atténuer ce risque;

Contrôles internes

19.  prend acte de la réalisation en 2017 par le service d’audit interne (SAI) de la Commission d’une évaluation des risques sur site de toutes les activités opérationnelles et d’appui du Centre; indique que cette évaluation a donné lieu à l’élaboration du plan d’audit stratégique du SAI pour la période 2018-2020, approuvé par le conseil d’administration;

20.  constate que le suivi des recommandations en suspens provenant de l’audit de la gestion de la continuité des opérations et de l’audit de la gestion du flux de travail pour la traduction des documents a conclu que toutes les recommandations avaient été mises en œuvre de façon adéquate et efficace;

Autres commentaires

21.  réaffirme son engagement sans faille en faveur du multilinguisme dans l’Union européenne, en tant que l’une des conditions préalables essentielles au bon fonctionnement du système démocratique de l’Union européenne; insiste sur le rôle que joue le Centre de traduction dans la fourniture de services linguistiques et de traductions de qualité élevée;

22.  s’inquiète du fait que, d’après le rapport de la Cour, plusieurs agences et organismes recourent de plus en plus souvent, au lieu de faire appel aux services de traduction du Centre, à d’autres solutions, ce qui entraîne une sous-utilisation des capacités du Centre, un double emploi des systèmes et la mise en péril du modèle de fonctionnement et de la continuité des services du Centre; invite le Centre et la Commission à envisager activement des solutions à ce problème et des améliorations susceptibles d’être apportées à son mode de fonctionnement, afin de parer à ces risques;

23.  déplore la décision prise par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), le 26 avril 2018, de mettre un terme à l’accord qu’il avait conclu avec le Centre, malgré l’obligation légale qui lui était imposée par l’article 148 du règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil(2), portant création de l’EUIPO, de recourir aux services du Centre; prend acte du recours introduit devant le Tribunal par le Centre le 6 juillet 2018; invite le Centre à tenir l’autorité de décharge informée de l’évolution des procédures concernées;

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24.  renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 26 mars 2019(3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 415 du 5.12.2017, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154 du 16.6.2017, p. 1).
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0254.

Dernière mise à jour: 20 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité