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Procédure : 2018/2198(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0125/2019

Textes déposés :

A8-0125/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.23

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0264

Textes adoptés
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Mardi 26 mars 2019 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2017: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
P8_TA(2019)0264A8-0125/2019
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l’exercice 2017 (2018/2198(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8‑0088/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission(5), et notamment son article 97,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0125/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 56.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 56.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2017 (2018/2198(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8‑0088/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission(5), et notamment son article 97,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0125/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 56.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 56.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2017 (2018/2198(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0125/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(1), le budget définitif de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2017 était de 110 530 554 EUR, ce qui représente une légère baisse de 0,28 % par rapport à 2016; que l’Agence a bénéficié de subventions de l’Union pour un montant de 69 340 298 EUR (62,7 % du budget total); que le reste du budget de l’Agence provient des recettes issues des redevances et des droits;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève que les mesures de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduites par un taux d’exécution budgétaire de 98 %, ce qui représente une augmentation de 1 % par rapport à 2016; constate en outre que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 87 %, ce qui représente une augmentation de 1 % par rapport à 2016;

2.  souligne que l’Agence est en partie autofinancée et perçoit des redevances de la part des entreprises sollicitant l’enregistrement des produits chimiques conformément au règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances); relève que les redevances applicables dépendent de la taille des entreprises et du volume des produits chimiques enregistrés; souligne que, selon le rapport de la Cour, depuis les premiers enregistrements en 2009, quelque 30 % des sociétés ont déclaré être des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises (PME); souligne toutefois avec inquiétude que, grâce au système efficace de vérifications ex post de l’Agence, celle-ci a constaté que quelque 55 % des microentreprises et des PME n’étaient pas classées dans la bonne catégorie, ce qui s’est traduit par des redevances moindres; approuve les mesures prises par l’Agence pour facturer des corrections de redevances particulièrement élevées de 16,4 millions d’EUR; prie en outre instamment les autorités nationales de contrôle de renforcer les systèmes de vérification des volumes déclarés par les entreprises et de mettre en œuvre pleinement et efficacement les stratégies et les critères minimaux pour l’application des règlements chimiques; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des efforts qu’elle déploie et des résultats obtenus, de réduire les importants retards dans les vérifications et d’appliquer les corrections de redevances;

3.  prend acte des difficultés rencontrées par l’Agence dans la vérification du montant de ses recettes fondées sur les redevances, notamment au vu des réductions considérables prévues par la législation relative aux PME; salue, à cet égard, l’esprit volontariste dont fait preuve l’Agence, mais rappelle que la législation ne fait pas figurer parmi ses missions principales la vérification financière ex post de la taille de chaque entreprise enregistrée et que l’Agence ne dispose pas d’un personnel suffisant pour mener ce type de travail; invite la Commission à s’assurer que l’Agence dispose des ressources nécessaires pour procéder en temps utile à la vérification efficace et proportionnée de ses recettes fondées sur les redevances;

4.  relève avec préoccupation que, selon le rapport de la Cour, étant donné qu’en vertu du règlement REACH, la troisième date butoir pour l’enregistrement des substances chimiques expire en 2018, les recettes provenant de droits et de redevances devraient baisser à partir de 2019 et l’Agence sera ensuite plus dépendante du budget de l’Union pour le financement de ses opérations; note toutefois que, selon la réponse de l’Agence, celle-ci a présenté d’autres propositions à la Commission et que cette dernière s’est engagée à évaluer des solutions de remplacement pour assurer le financement de l’Agence; demande à l’Agence de tenir l’autorité de décharge informée de l’évolution de la situation en la matière;

5.  fait observer que les redevances versées par les entreprises du secteur varient grandement d’année en année, ce qui complique la planification budgétaire, et que les redevances versées au titre d’un règlement ne peuvent être utilisées que dans la section correspondante du budget de l’Agence, ce qui peut entraîner un excédent dans une section tandis qu’une autre est en déficit; demande à la Commission de proposer des mesures visant à garantir un financement plus équilibré des activités liées à l’ensemble de la législation appliquée par l’Agence;

Annulation de reports

6.  relève que l’annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevait à 364 031 EUR, ce qui représente 2,64 % du montant total des reports, soit une baisse de 5,23 % par rapport à 2016;

Performance

7.  constate que l’Agence utilise des indicateurs de performance clés (IPC) et a introduit de nouveaux indicateurs de performance en matière d’efficacité et amélioré les indicateurs de performance relatifs à la charge de travail afin d’améliorer la supervision de chaque activité du point de vue de la production, des ressources, de la performance et de l’efficacité; prend acte du fait que l’Agence utilise certains taux budgétaires comme IPC afin d’améliorer sa gestion budgétaire; invite l’Agence à élaborer davantage d’IPC axés sur les résultats et l’incidence afin d’évaluer la valeur ajoutée apportée par les activités de l’Agence lors de sa révision du système global de gestion de la performance; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

8.  observe qu’en dépit des risques et des contraintes dans certains domaines, l’Agence a atteint 70 de ses 79 objectifs des IPC, et qu’elle a continué de mettre en œuvre les actions d’amélioration pour ce qui est des demandes d’autorisation et de sa stratégie réglementaire intégrée;

9.  rappelle que l’Agence est une entité consolidée, conformément à l’article 185 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(2) («le règlement financier»), et qu’elle représente parmi les autorités réglementaires un moteur de mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de produits chimiques au bénéfice de la santé humaine et de l’environnement ainsi que de l’innovation et de la compétitivité; précise que l’Agence aide les entreprises à se mettre en conformité avec la législation, promeut une utilisation sûre des produits chimiques, fournit des informations sur ceux-ci et traite la question des substances préoccupantes;

10.  observe qu’environ 15 900 dossiers d’enregistrement ont été reçus en 2017 (dont 8 500 ont généré des recettes), ce qui représente une hausse de 48,6 % par rapport à 2016; souligne que cette hausse des activités d’enregistrement est directement liée au dernier délai d’enregistrement REACH, fixé au 1er juin 2018;

11.  relève avec satisfaction que l’Agence partage sa structure d’audit interne avec l’Agence du GNSS européen et collabore étroitement avec d’autres agences, notamment pour le partage de services, dans le cadre du réseau interagences et de protocoles d’accord conclus avec de nombreuses agences;

12.  prend acte du constat formulé par la Cour dans son rapport, à savoir qu’à la différence du règlement fondateur de la plupart des autres agences, celui de l’Agence ne lui impose pas expressément de soumettre ses activités à des évaluations externes périodiques, qui sont des éléments essentiels pour mesurer la performance; encourage l’Agence à procéder à une évaluation externe au moins tous les cinq ans;

Politique du personnel

13.  note qu’au 31 décembre 2017, 96,52 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 444 agents temporaires engagés sur les 460 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 455 postes autorisés en 2016); que, de surcroît, 119 agents contractuels et huit experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2017;

14.  relève que l’Agence mène une politique de lutte contre le harcèlement et dispose de lignes directrices en la matière; constate qu’elle a organisé des séances de formation et mis en place un service d’assistance psychologique confidentiel;

15.  se félicite de la proposition de la Cour de publier les avis de vacance également sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour renforcer la publicité; prend acte de la suggestion de l’Agence selon laquelle l’EPSO devrait promouvoir également le site d’emplois interagences développé par le réseau des agences de l’Union;

16.  souligne que, même si le délai de 2018 était le dernier délai d’enregistrement REACH pour les substances bénéficiant d’un régime transitoire, l’activité d’enregistrement de l’Agence devrait néanmoins demeurer considérable jusqu’à la fin de la période couverte par cette stratégie; souligne, par ailleurs, qu’à la suite de l’analyse stratégique qu’elle a réalisée concernant sa future direction, l’Agence a identifié plusieurs domaines d’activité actuels qui sont susceptibles de se développer ainsi qu’une série de nouvelles tâches qu’elle pourrait avoir à assurer; insiste sur le fait qu’il conviendrait d’éviter une situation de sous-effectif;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

17.  relève que, selon l’Agence, les redevances inscrites au budget pour 2017 représentent 35 % du total des recettes; prend acte du système exemplaire de l’Agence en matière de suivi et de prévention des conflits d’intérêts et de son point de vue selon lequel, grâce aux mesures prises, le risque de tels conflits est nul en raison du fait que les redevances ont pour objectif de couvrir les coûts et de l’évaluation régulière du personnel de l’Agence qui participe à l’élaboration des avis afin de garantir son indépendance; souligne que l’Agence serait favorable à une solution dans le cadre de laquelle la Commission collecte les redevances au nom de l’Agence, ce qui faciliterait la gestion financière de l’Agence et contribuerait à atténuer les risques de défaillances;

18.  prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie pour garantir la transparence et protéger les lanceurs d’alerte; souligne que, selon l’Agence, afin d’assurer une transparence totale, toutes les réunions de ses instances dirigeantes avec des groupes d’intérêts sont enregistrées et publiées sur son site web;

Audit interne

19.  relève que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a procédé à une évaluation des risques et a élaboré le plan d’audit stratégique du SAI pour la période 2018-2020 et a en outre mené, en octobre 2017, des entretiens préliminaires en vue d’un audit sur les conflits d’intérêts et la déontologie; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de cet audit et des mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées;

Autres commentaires

20.  relève que, après avoir sélectionné le nouveau bâtiment et signé un contrat de bail en 2017, l’Agence prévoit de déménager dans de nouveaux locaux à Helsinki en janvier 2020; note que ce déménagement est rendu nécessaire notamment par le dysfonctionnement partiel du bâtiment actuel, en particulier pour ce qui est de la qualité de l’air;

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21.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 26 mars 2019(3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 415 du 5.12.2017, p. 12.
(2) Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0254.

Dernière mise à jour: 20 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité