Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de la Fondation(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0069/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail(5), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil(6),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0143/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 94. (2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 94. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (5) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. (6) JO L 30 du 31.1.2019, p. 74. (7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de la Fondation(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0069/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail(5), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil(6),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0143/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 94. (2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 94. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (5) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. (6) JO L 30 du 31.1.2019, p. 74. (7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0143/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(1), le budget définitif de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation») pour l’exercice 2017 était de 20 480 000 EUR, ce qui représente une baisse de 1,49 % par rapport à 2016; que le budget de la Fondation provient principalement du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de la Fondation étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, comme en 2016; prend acte du fait que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 80,7 %, soit une baisse de 4,1 % par rapport à 2016;

Annulation des reports

2.  se félicite que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 aient porté sur un montant de 37 528 EUR, ce qui représente 1,2 % du montant total des reports, soit un recul de 3,7 % par rapport à 2016;

Performances

3.  relève avec satisfaction que la Fondation utilise certains indicateurs de performance clés (IPC) inclus dans son système de suivi de la performance qui, outre les IPC, est constitué de «paramètres» (d’autres indicateurs pour les processus opérationnels) ainsi que d’analyses et d’évaluations qualitatives, visant à déterminer la valeur ajoutée des activités, y compris au regard des réalisations et de l’incidence, et à améliorer la gestion du budget;

4.  prend acte du fait que 90 % des réalisations prévues dans le programme de travail 2017 (35 sur 39) ont été menées à bien, quatre ayant été retardées en raison d’événements imprévus et reportées au début de 2018, et que la Fondation a participé à 194 manifestations européennes axées sur l’élaboration de politiques (dont 49 % revêtaient un caractère prioritaire à l’échelon de l’Union);

5.  salue les efforts importants déployés par la Fondation pour approfondir et disséminer les connaissances dans son domaine d’action, ce qui a contribué à la planification et à la mise en place de meilleures conditions de vie et de travail dans l’Union; prend acte du rôle actif et essentiel joué par la Fondation dans l’élaboration des politiques et en tant que fournisseur d’informations dans le cadre des initiatives européennes en cours, notamment la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, d’un accès à la protection sociale et de l’amélioration des conditions de travail; se félicite de l’analyse et de la contribution politique de la Fondation en ce qui concerne les tendances en matière de qualité de vie, dans un contexte d’évolution du profil social et économique dans le rapport de synthèse de la quatrième enquête européenne sur la qualité de vie;

6.  prend acte des progrès accomplis par la Fondation dans la mise en œuvre de son programme quadriennal, qui a mis en évidence quatre domaines prioritaires particuliers pour son prochain programme de travail;

7.  constate avec satisfaction que la Fondation continue de coopérer avec d’autres agences de l’Union et de mettre en œuvre des actions définies dans le cadre de programmes annuels avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, la Fondation européenne pour la formation (ETF) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), et qu’elle a poursuivi sa collaboration avec ce dernier sur la préparation de la quatrième enquête sur les entreprises européennes, pour laquelle ils partagent également les coûts y afférents; reconnaît que la Fondation a mis en place de nouveaux contrats-cadres interagences avec huit autres agences pour des services d’évaluation et de retour d’informations;

8.  observe que la Fondation a également fait l’objet d’une évaluation «transversale» externe, à l’instar du Cedefop, d’EU-OSHA et de l’ETF, laquelle a porté sur la période 2012-2016 et s’est concentrée sur l’évaluation du travail mené par ces agences au regard de sa pertinence, de son efficacité, de sa rentabilité, de sa cohérence et de sa valeur ajoutée européenne, ainsi que sur l’avenir de celles-ci; invite la Fondation à communiquer à l’autorité de décharge les résultats établis dans le rapport final, notamment en ce qui concerne l’évaluation de la valeur ajoutée européenne de son action, ainsi que ses vues sur l’avenir de la Fondation;

9.  note avec satisfaction que la proposition de la Commission en vue d’un nouveau règlement fondateur comprend l’obligation de réaliser une évaluation externe tous les cinq ans;

Politique du personnel

10.  note qu’au 31 décembre 2017, les postes au tableau des effectifs étaient pourvus à hauteur de 95,70 %, 89 fonctionnaires ou agents temporaires ayant été engagés sur les 93 postes autorisés au titre du budget de l’Union (contre 95 postes autorisés en 2016); relève en outre que 10 agents contractuels et un expert national détaché travaillaient pour la Fondation en 2017;

11.  salue les résultats de l’évaluation des postes menée en décembre 2017, laquelle témoigne d’une stabilité relativement importante d’une année sur l’autre;

12.  constate que la Fondation a adopté une politique de protection de la dignité des personnes et de prévention du harcèlement en 2017 et qu’elle a mis en place un programme sur la dignité et le respect;

13.  relève que la Cour a signalé dans son rapport qu’à la suite du passage au nouveau statut des fonctionnaires de l’Union en 2005, trente agents ont perçu des rémunérations insuffisantes ou trop importantes entre 2005 et 2014; constate que la Fondation a procédé à une correction pour les moins-perçus, mais qu’elle ne recouvrira pas les trop-perçus; relève qu’il a été procédé à une évaluation complète de la gestion des salaires et que des mesures ont été prises, mais que le problème n’a pas encore été résolu; demande à la Fondation de poursuivre ses efforts à cet égard et de tenir l’autorité de décharge informée des progrès accomplis;

Passation de marchés

14.  relève que la commission consultative des achats et des marchés (CCAM) de la Fondation a examiné trente dossiers en 2017; observe par ailleurs que la CCAM effectue tous les ans une vérification ex post d’un échantillon aléatoire de marchés de faible valeur attribués; salue le fait que la CCAM était globalement satisfaite du respect des procédures de passation de marchés par la Fondation en 2017;

15.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, à la fin de l’année 2017, la Fondation n’utilisait pas encore tous les outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés); note que, selon la réponse de la Fondation, certains de ces outils sont déjà en place; demande à la Fondation d’introduire tous les outils nécessaires à la gestion des procédures de passation de marchés et d’informer l’autorité de décharge de leur mise en œuvre;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

16.  prend acte des mesures prises par la Fondation et des efforts qu’elle déploie pour garantir la transparence, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que la protection des lanceurs d’alerte; apprécie qu’en 2017, la Fondation ait mis en place un code d’éthique et qu’elle se soit engagée à informer l’autorité de décharge de tout cas de conflit d’intérêts allégué ou avéré;

17.  relève, au vu du rapport de la Cour, qu’il convient de renforcer l’indépendance du comptable en le rendant directement responsable devant le directeur exécutif et devant le conseil d’administration de la Fondation; salue les mesures déjà prises pour garantir l’indépendance du comptable;

Contrôles internes

18.  reconnaît que la Fondation a modifié le cadre régissant les contrôles internes en mettant l’accent sur le suivi des performances du système de contrôle interne afin que celui-ci soit mieux adapté à l’environnement de la Fondation;

19.  relève avec satisfaction que la mise en œuvre du plan d’action destiné à répondre aux conclusions du service d’audit interne de la Commission (SAI) en ce qui concerne la gestion de projet a été menée à bien et que toutes les mesures adoptées ont été mises en place;

20.  se félicite que la Fondation et le SAI soient convenus de procéder à un audit sur la hiérarchisation des activités et l’attribution des fonds en 2018; invite la Fondation à communiquer les résultats de cet audit à l’autorité de décharge;

Autres commentaires

21.  prend acte des premiers efforts déployés par la Fondation pour instaurer un espace de travail efficace sur le plan économique et respectueux de l’environnement; souligne néanmoins que la Fondation n’a pris aucune mesure supplémentaire pour réduire ou compenser ses émissions de CO2;

o
o   o

22.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 26 mars 2019(2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 108 du 22.3.2018, p. 207. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0254.