Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Shift2Rail relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Shift2Rail relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05827/2019 – C8-0106/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 71,

–  vu le règlement (UE) n° 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l’entreprise commune Shift2Rail(5), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0163/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Shift2Rail sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune Shift2Rail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 452 du 14.12.2018, p. 10. (2) JO C 452 du 14.12.2018, p. 12. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (5) JO L 177 du 17.6.2014, p. 9. (6) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Shift2Rail relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Shift2Rail relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2017 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05827/2019 – C8-0106/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 71,

–  vu le règlement (UE) n° 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l’entreprise commune Shift2Rail(5), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0163/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune Shift2Rail pour l'exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune Shift2Rail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 452 du 14.12.2018, p. 10. (2) JO C 452 du 14.12.2018, p. 12. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (5) JO L 177 du 17.6.2014, p. 9. (6) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Shift2Rail pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0163/2019),

A.  considérant que l’entreprise commune Shift2Rail (ci‑après «l’entreprise commune») a été établie en juin 2014 pour une période de 10 ans par le règlement (UE) n° 642/2014 du Conseil(1);

B.  considérant que les membres fondateurs sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et les partenaires de l'industrie ferroviaire (les principales parties prenantes, notamment les équipementiers, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructures et les centres de recherche), sachant que d'autres entités peuvent participer à l'entreprise commune en tant que membres associés;

C.  considérant que l’entreprise commune a pour mission: a) de créer un espace ferroviaire unique européen; b) de renforcer l’attrait et la compétitivité du système ferroviaire européen et d’encourager ses technologies et ses solutions innovantes; c) d’assurer un transfert modal à partir du transport routier; et d) de permettre à l’industrie ferroviaire européenne de conserver une position de premier plan sur le marché mondial;

D.  souligne que l’entreprise commune doit être dotée des ressources financières, matérielles et humaines nécessaires pour atteindre ces objectifs clés de manière efficace et efficiente;

E.  considérant que l’entreprise commune est devenue autonome en mai 2016;

Remarques générales

1.  constate que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice clos le 31 décembre 2017 (ci‑après le «rapport de la Cour») présente fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l'état de variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

2.  constate que, selon le rapport de la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2017 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

3.  relève que la contribution maximale de l’Union aux activités de l’entreprise commune s’élève à 450 000 000 EUR, à financer sur le budget alloué à Horizon 2020; relève que les membres représentant l’industrie au sein de l’entreprise commune doivent apporter une contribution d’au moins 470 000 000 EUR, dont 350 000 000 EUR au moins de contributions en nature et en espèces aux activités opérationnelles et aux coûts administratifs de l’entreprise commune, et 120 000 000 EUR au moins de contributions en nature à ses activités complémentaires;

4.  rappelle que la recherche et l’innovation ne relèvent pas d’une approche isolée mettant en œuvre une règle simple de gestion des processus; souligne donc qu’il est particulièrement important d’identifier, parmi les projets de recherche et d’innovation, ceux qui sont susceptibles d’aboutir à la commercialisation de solutions novatrices; fait observer que les modifications apportées au règlement portant création de l’entreprise commune et à ses statuts seront cruciales pour l'évolution future de l'entreprise commune et le renforcement de son efficacité; fait notamment observer qu’il convient de prévoir la mise en œuvre du principe de financement pluriannuel et d’appliquer un calendrier souple à la publication des propositions de projet;

Gestion budgétaire et financière

5.  observe, dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2017, que les crédits d’engagement se montaient à 68 600 000 EUR et les crédits de paiement, à 44 100 000 EUR; souligne que les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 94 % et à 79 %, ce qui est faible, en particulier pour les crédits de paiement; note, par ailleurs, que la plupart des paiements réalisés par l’entreprise commune en 2017 correspondaient à des préfinancements de projets relevant du programme Horizon 2020 sélectionnés dans le cadre des appels à propositions de 2017; note que les crédits de paiement inutilisés de l’entreprise commune hérités des années précédentes s’élèvent à environ 7,6 millions d’euros; relève que, d’après la réponse de l’entreprise commune, la totalité de ce montant devait couvrir le premier trimestre 2018 en raison du moment auquel le paiement de la Commission est intervenu;

6.  observe que, sur les 411 500 000 EUR (dont 389 000 000 EUR comme contribution en espèces maximale de l’Union et 13 500 000 EUR de contribution en espèces des membres représentant l’industrie aux coûts administratifs de l’entreprise commune), l’entreprise commune avait, à la fin de l’exercice 2017, pris des engagements pour un montant de 158 800 000 EUR et réalisé des paiements pour un montant de 78 600 000 EUR (19,1 % des fonds alloués) afin de mettre en œuvre sa première vague de projets; cela signifie qu'à l'heure actuelle, l'entreprise commune a signé des conventions de subvention pluriannuelles interdépendantes et des marchés pour la mise en œuvre de 39 % du programme de recherche et d'innovation de l’entreprise commune, conformément au programme de travail pluriannuel de l'entreprise commune;

7.  prend acte du fait que, fin 2017, soit quatre mois après le lancement, par l'entreprise commune, de ses premiers projets relevant d'Horizon 2020, sur les 350 000 000 EUR de contributions qu'ils devaient apporter pour couvrir les activités opérationnelles et les coûts administratifs de l'entreprise commune, les membres représentant l'industrie avaient déclaré des contributions en nature se montant à 34 900 000 EUR pour les activités opérationnelles, dont 3 000 000 EUR avaient été certifiés; observe que le comité directeur avait validé les contributions financières aux coûts administratifs de l’entreprise commune pour 4 900 000 EUR;

8.  regrette qu’à l’échéance du 31 janvier 2018, aucun des autres membres n’ait été en mesure de présenter des coûts certifiés liés aux contributions en nature aux activités opérationnelles et aux contributions en nature aux autres activités pour 2017; constate que, selon les estimations, les contributions en nature aux activités opérationnelles s’élevaient à 21,3 millions d’euros en 2017, ce qui représente une tendance positive conforme à l’habituelle courbe en S de la gestion du programme; se félicite du fait que les contributions en nature aux autres activités déclarées par les autres membres à la fin de 2017 s’élevaient en tout à 130,0 millions d’euros, ce qui est supérieur au montant minimal de 120,0 millions d’euros fixé conformément au règlement portant création de l’entreprise commune;

9.  observe que, fin 2017, les contributions de ces membres se montaient, au total, à 169 800 000 EUR, alors que la contribution en espèces de l’Union s’élevait à 83 200 000 EUR;

10.  observe qu’en 2017, l’entreprise commune a signé dix‑sept accords de subvention à l’issue des appels à propositions de 2017, et que la valeur des activités de recherche et d’innovation pour lesdits appels à propositions s’élevait à un total de 110 900 000 EUR, cofinancés par l’entreprise commune à hauteur de 60 100 000 EUR;

11.  relève en outre que les membres fondateurs autres que l’Union et les membres associés sont convenus de limiter leur demande de cofinancement à 44,44 % du coût total du projet, soit le pourcentage le plus bas dans le cadre du programme Horizon 2020; se félicite du fait que 120 PME ont participé à l’appel de 2017 et que 50 PME ont été retenues pour bénéficier d’un financement (25 %);

Performance

12.  se félicite du fait que l’absence d’indicateurs de performance clés ne représente plus un problème dans le cadre d’Horizon 2020; regrette que les informations relatives à la troisième série d’indicateurs de performance clés ne soient pas encore disponibles compte tenu de la nature des projets; relève que les experts ont lancé un appel en faveur d’autres activités de surveillance et analyses, en établissant une distinction claire entre les indicateurs de performance clés réellement atteints à la fin de chaque année et les indicateurs qu’il est prévu d’atteindre;

13.  observe que le ratio des frais de gestion (budget administratif/opérationnel) reste inférieur à 5 %, ce qui met en évidence une structure organisationnelle plutôt souple et efficace de l’entreprise commune;

14.  note avec inquiétude que, fin 2016, la valeur intermédiaire de l’effet de levier s’élevait à 0,9; invite l’entreprise commune à prendre des mesures visant à atteindre l’effet de levier visé, d’une valeur de 1,18, au cours de la période 2014-2020 dans son ensemble;

15.  relève que les experts indiquent que l’entreprise commune a déjà contribué à assurer une continuité et à créer une vision commune partagée pour la recherche ferroviaire au sein de la communauté des chemins de fer; salue le fait que l’entreprise commune ait en outre contribué à instaurer la confiance entre des acteurs qui, autrement, n’auraient pas la possibilité de partager des idées et des intérêts communs en dehors d’un contexte commerciale; fait observer que la présence d’opérateurs ferroviaires au sein de l’entreprise commune devrait être renforcée au fil du temps;

16.  relève que les experts estiment qu’il existe un certain risque que l’entreprise commune soit considérée comme un «club fermé», en partie pour des raisons historiques qui restent ancrées dans les esprits; invite l’entreprise commune à s’employer à résoudre ce problème, ainsi qu’à accroître la confiance et à faire évoluer la situation, notamment grâce à des processus ouverts de sélection des futurs thèmes d’innovation et des nouveaux partenaires;

Sélection et recrutement du personnel

17.  relève qu’en 2017, l’entreprise commune a recruté sept agents conformément à son tableau des effectifs, à savoir un juriste, un assistant administratif et financier, un agent chargé de l’appui opérationnel et des subventions, et quatre gestionnaires de programmes;

18.  note qu’à la fin de l’année 2017, l’équipe de l’entreprise commune comptait 20 personnes sur les 23 prévues dans le tableau des effectifs;

Contrôle interne

19.  note que l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables qui reposent sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle et que le service commun d’audit de la Direction générale de la recherche et de l'innovation de la Commission européenne (ci‑après le «service commun d’audit») est responsable des audits ex post des déclarations de coûts de projets relevant d’Horizon 2020; relève, par ailleurs, qu’à la fin de 2017, il apparaissait que les principales normes de contrôle interne avaient été mises en œuvre à de nombreux égards, avec certaines actions devant encore être menées à terme; invite l'entreprise commune à présenter à l'autorité de décharge un rapport sur la mise en œuvre de ces normes;

20.  se félicite de la volonté de l’entreprise commune de procéder en 2018, à titre de test, à une simplification des procédures administratives grâce à la mise en œuvre du régime pilote de subventions forfaitaires dans un cadre limité de contrôle du programme;

21.  note que, selon la Cour des comptes (la «Cour»), le taux d’erreur résiduel pour le programme Horizon 2020 était inférieur au seuil de signification, avec un taux s’élevant à 1,44 %, même s’il devrait atteindre près de 2,24 % après examen des projets de rapports d’audit;

22.  observe que, pour les contrôles a posteriori effectués en 2017, l’échantillon représentatif de l’entreprise commune était constitué de 15 participations représentant 1,3 million d’euros de cofinancement de l’entreprise commune validé; regrette qu’aucun taux d’erreur spécifique ne soit communiqué en ce qui concerne les audits réalisés pour l’échantillon représentatif de l’entreprise commune;

23.  prend acte du fait que le service d’audit interne joue le rôle d’auditeur interne de l’entreprise commune et qu’à ce titre, il est indirectement placé sous l’autorité du comité directeur et du directeur exécutif; relève que la première mission d’audit a consisté en la création d’un profil de risque de l’entreprise commune dans le but de mettre en place un plan triennal d’audit interne; constate que le plan stratégique d’audit interne du service d’audit interne pour la période 2017‑2019 a été présenté en juin 2017 et qu’il sera réexaminé chaque année;

24.  prend acte du fait qu’en 2017, l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2, agissant de concert avec le service commun d’audit, a lancé le premier audit ex post d’un échantillon aléatoire de déclarations de coûts intermédiaires relevant d’Horizon 2020; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge des résultats de cet audit;

25.  constate avec regret qu’à la fin de 2017, les outils communs de la Commission destinés à la gestion et au suivi des subventions relevant d'Horizon 2020 n'avaient pas encore connu les développements spécifiques nécessaires pour traiter les contributions en nature à l'entreprise commune; invite l'entreprise commune à présenter à l'autorité de décharge un rapport sur ces développements;

26.  fait observer que l’évaluation intermédiaire de la Commission relative aux activités opérationnelles de l’entreprise commune relevant d’Horizon 2020 au cours de la période 2014-2016 a été effectuée; constate qu’un plan d’action a été établi et adopté par le comité directeur en juin 2018; constate que certaines actions ont déjà débuté et tient compte du fait que les recommandations ne pourront pas toutes être suivies pour le programme relevant du cadre financier actuel;

Marchés relatifs à des activités opérationnelles et subventions

27.  constate que des faiblesses d'ordre qualitatif ont été observées dans la procédure ouverte de l'entreprise commune concernant la fourniture de services événementiels et de communication pour un budget estimatif de 1 200 000 EUR sur quatre ans; note qu’il ressort de la réponse de l’entreprise commune que celle‑ci a décidé de ne pas définir de capacité financière minimale afin de ne pas décourager les PME de participer à l’appel d’offres;

Autres aspects

28.  se félicite que l’entreprise commune ait mis en place sa propre stratégie et son propre plan d’action en matière de lutte contre la fraude, afin de tenir compte des principaux commentaires formulés par la Cour dans le cadre de la décharge 2016;

29.  constate que l’entreprise commune a adopté des règles régissant les conflits d’intérêts en ce qui concerne ses membres, ses organes, son personnel et son personnel détaché, ainsi que les membres de son comité directeur, et qu’elle a mis en place une stratégie antifraude sur mesure en complément de la stratégie Horizon 2020, y compris une évaluation de ses risques et de ses possibilités;

30.  insiste sur l’importance d’une coopération entre l’entreprise commune et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE); se félicite de la participation de l’AFE aux réunions du comité directeur de l’entreprise commune et aux groupes ayant élaboré le plan d’action pluriannuel; fait observer, en outre, que l’entreprise commune a évalué la demande de recherche et d’innovation émanant de l’AFE afin d’éviter tous chevauchements d’activités.

31.  salue les synergies entre l’entreprise commune et d’autres programmes et fonds de l’Union tels que le projet pilote du Parlement européen intitulé «voie de l’excellence», et se félicite de la coopération avec d’autres projets pertinents, comme SESAR ou le projet Rail Baltica;

32.  salue les activités entreprises pour améliorer la visibilité en ligne de l’entreprise commune; prend acte de la restructuration du site web, de l’introduction d’une lettre d’information bimensuelle et de l’augmentation du nombre de visiteurs, d’abonnés aux réseaux sociaux et de la couverture médiatique;

33.  salue le fait que l’entreprise commune a mis en place une stratégie antifraude sur mesure en complément de la stratégie Horizon 2020, y compris une évaluation de ses risques et de ses possibilités.

(1) Règlement (UE) nº 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l’entreprise commune Shift2Rail (JO L 177 du 17.6.2014, p. 9).