Index 
Textes adoptés
Mercredi 27 mars 2019 - StrasbourgEdition définitive
Ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes ***I
 Régime général d’accise (refonte) *
 Produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer *
 Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale ***I
 Instrument d’aide de préadhésion (IAP III) ***I
 Cadre de redressement et de résolution des contreparties centrales ***I
 Prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises ***I
 Marchés d’instruments financiers ***I
 Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion ***I
 Normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs ***I
 Réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique ***I
 Fertilisants porteurs du marquage UE ***I
 Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ***I
 Règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres ***I
 Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ***I
 Dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et règles financières applicables ***I
 Objection au titre de l’article 105, paragraphe 3, du règlement intérieur: Fonds «Asile, migration et intégration»
 Objection au titre de l’article 105, paragraphe 3, du règlement intérieur: instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
 Objection au titre de l’article 106: soja génétiquement modifié MON 87751 (MON-87751-7)
 Objection au titre de l’article 106: maïs génétiquement modifié 1507 x NK603 (DAS-Ø15Ø7-1 x MON-ØØ6Ø3-6)
 Objection au titre de l’article 106: certaines utilisations du phthalate de bis(2-éthylhexhyle) (DEHP) (Deza a.s.)
 Objection formulée conformément à l’article 106: certaines utilisations du phtalate de bis(2-éthylhexhyle) (DEHP) (Grupa Azoty Zakłady Azotowe Kędzierzyn S.A.)
 Objection formulée au titre de l’article 106: certaines utilisations de trioxyde de chrome (D060095-03)
 L’après-printemps arabe: la voie à suivre pour la région MENA

Ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes ***I
PDF 117kWORD 42k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 27 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes (COM(2019)0055 – C8-0041/2019 – 2019/0027(COD))
P8_TA(2019)0295A8-0085/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0055),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0041/2019),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 22 mars 2019(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission des budgets (A8-0085/2019),

A.  considérant qu’en raison de l’urgence, il convient de procéder au vote avant l’expiration du délai de huit semaines fixé à l’article 6 du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1.  arrête sa position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes

P8_TC1-COD(2019)0027


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/711.)

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Régime général d’accise (refonte) *
PDF 109kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 27 mars 2019 sur la proposition de directive du Conseil établissant le régime général d’accise (refonte) (COM(2018)0346 – C8-0381/2018 – 2018/0176(CNS))
P8_TA(2019)0296A8-0117/2019

(Procédure législative spéciale – consultation – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0346),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0381/2018),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(1),

–  vu la lettre en date du 22 février 2019 de la commission des affaires juridiques à la commission des affaires économiques et monétaires, conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 104 et 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0117/2019)

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


Produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer *
PDF 116kWORD 40k
Résolution législative du Parlement européen du 27 mars 2019 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision nº 940/2014/UE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer (COM(2018)0825 – C8-0034/2019 – 2018/0417(CNS))
P8_TA(2019)0297A8-0112/2019

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0825),

—  vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0034/2019),

—  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

—  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0112/2019),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale ***I
PDF 676kWORD 222k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 27 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (COM(2018)0460 – C8-0275/2018 – 2018/0243(COD))
P8_TA(2019)0298A8-0173/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0460),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, les articles 209 et 212, et l’article 322, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0275/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Cour des comptes du 13 décembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018(2),

–  vu l’avis du Comité des régions du 6 décembre 2018(3),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement conformément à l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu les rapports de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission du commerce international, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0173/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

P8_TC1-COD(2018)0243


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212 et son article 322, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Cour des comptes(4),

vu l’avis du Comité économique et social européen(5),

vu l’avis du Comité des régions(6),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(7),

considérant ce qui suit:

(1)  L’objectif général du programme «Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale» (ci-après l’«instrument») devrait être d’affirmer et de promouvoir les de fournir le cadre financier nécessaire pour soutenir la défense et la promotion des valeurs, principes et les intérêts fondamentaux de l’Union dans le monde, dans le but de poursuivre les objectifs et d’appliquer les principes de l’action extérieure de l’Union, tels qu’énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne. [Am. 1]

(2)  Conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, l’Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques, et elle œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales. Il convient que le large éventail d’actions que permet le présent règlement contribue à la réalisation des objectifs fixés par cet article du traité.

(2 bis)  Conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, l’application du présent règlement doit reposer sur les principes de l’action extérieure de l’Union, à savoir: la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. Le présent règlement vise à contribuer à la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union, notamment des politiques de l’Union en matière de droits de l’homme et des objectifs énoncés dans le cadre stratégique et le plan d’action de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie. L’action de l’Union devrait favoriser le respect de la déclaration universelle des droits de l’homme. [Am. 2]

(3)  Conformément à l’article 8 du traité sur l’Union européenne, l’Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l’Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération. Il convient que le présent règlement contribue à la réalisation de cet objectif.

(3 bis)   Conformément à l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union et ses États membres devraient favoriser la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture. Il convient que le présent règlement contribue à la réalisation des objectifs fixés par cet article. [Am. 3]

(4)  L’objectif principal de la politique de l’Union en matière de coopération au développement, tel qu’énoncé à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté. La politique de l’Union en matière de coopération au développement contribue également aux finalités de l’action extérieure de l’Union, en particulier à celle consistant à soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point d), du traité UE, et de préserver une paix durable, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c) du traité UE. [Am. 4]

(5)  L’Union veille à la cohérence des politiques au service du développement comme l’exige l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient qu’elle tienne compte des objectifs de la coopération au développement lors de la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement, ce qui constituera un élément essentiel de la stratégie visant à atteindre les objectifs de développement durable définis dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après le «programme à l’horizon 2030»), adopté par les Nations unies en septembre 2015(8). Pour assurer la cohérence des politiques au service du développement durable conformément au programme à l’horizon 2030, il convient de prendre en considération l’impact de toutes les politiques sur le développement durable à tous les niveaux: au niveau national, au sein de l’Union, dans les autres pays et au niveau mondial. Les politiques de coopération au développement de l’Union et des États membres devraient se compléter et se renforcer mutuellement. [Am. 5]

(6)  Le présent instrument prévoit des actions concourant à la réalisation de ces objectifs et à la mise en œuvre des politiques de l’action extérieure et s’appuie sur les actions précédemment soutenues au titre du règlement (UE) nº 233/2014(9), de l’accord interne relatif au 11e Fonds européen de développement (FED)(10) et du règlement relatif à la mise en œuvre du 11e FED(11), du règlement (UE) nº 232/2014(12), du règlement (UE) nº 230/2014(13), du règlement (UE) nº 235/2014(14), du règlement (UE) nº 234/2014(15), du règlement (Euratom) nº 237/2014(16), du règlement (UE) nº 236/2014(17), de la décision nº 466/2014/UE, du règlement (CE, Euratom) nº 480/2009(18) et du règlement (UE) 2017/1601(19).

(7)  Le cadre d’action global est la recherche d’un ordre mondial fondé sur des règles et des valeurs, ayant pour principe essentiel le multilatéralisme et articulé autour des Nations unies. Le programme à l’horizon 2030 constitue, au même titre que l’accord de Paris(20) (ci-après, «l’accord de Paris») et le programme d’action d’Addis-Abeba(21), la réponse de la communauté internationale aux tendances et aux défis mondiaux en matière de développement durable. Le programme à l’horizon 2030, qui s’articule autour des objectifs de développement durable, est un cadre porteur de changement visant à éradiquer la pauvreté et à parvenir au développement durable à l’échelle mondiale et à promouvoir des sociétés pacifiques, justes et inclusives tout en luttant contre le changement climatique et en œuvrant à la préservation des océans et des forêts. Il a une vocation universelle, fournissant un cadre d’action global partagé qui s’applique à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires. Il repose sur une approche équilibrée des dimensions économique, sociale, culturelle, éducative et environnementale du développement durable et tient compte des liens essentiels existant entre ses objectifs et ses cibles. Le programme à l’horizon 2030 vise à ne laisser personne de côté et cherche à aider en premier lieu les plus défavorisés. Sa mise en œuvre sera étroitement coordonnée avec celle des autres engagements internationaux pertinents souscrits par l’Union. Il convient que les actions mises en œuvre au titre du présent règlement reprennent les principes et les objectifs contenus dans le programme à l’horizon 2030, l’accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba et contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable, en accordant accordent une attention particulière aux liens entre les objectifs de développement durable et aux actions intégrées susceptibles de créer des avantages connexes et de répondre à des objectifs multiples de manière cohérente, sans en entraver d’autres. [Am. 6]

(8)  L’application du présent règlement devrait reposer sur les cinq priorités fixées dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (la «stratégie globale»)(22), présentée le 19 juin 2016, qui représente la vision de l’UE et constitue le cadre d’une action extérieure unie et responsable à mener en partenariat avec d’autres afin de promouvoir les valeurs et les intérêts de l’UE. L’Union devrait renforcer les partenariats et promouvoir le dialogue et les réponses collectives aux enjeux de dimension mondiale. Son action devrait soutenir les intérêts, les principes et les valeurs fondamentaux de l’Union dans tous ses aspects, notamment la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, l’éradication de la pauvreté, la préservation de la paix, la prévention des conflits, la médiation et la reconstruction après un conflit, en incluant les femmes à tous les stades, la sûreté nucléaire, le renforcement de la sécurité internationale, la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés et l’aide aux populations, aux pays et aux régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine, la mise en place des conditions nécessaires à la création d’un cadre juridique international pour la protection des personnes déplacées en raison du changement climatique, le développement d’une éducation de qualité ouverte à tous, le soutien d’une politique commerciale équitable, durable et fondée sur des règles et des valeurs, comme instrument de développement et d’amélioration de l’état de droit et des droits de l’homme, de la diplomatie économique et culturelle et de la coopération économique, la promotion de l’innovation, de solutions et de technologies numériques, la protection du patrimoine culturel, notamment dans les zones de conflit, la lutte contre les menaces sur la santé publique mondiale et la promotion de la dimension internationale des politiques de l’Union. En défendant ses intérêts, ses principes et ses valeurs fondamentaux, l’Union devrait appliquer et promouvoir les principes du respect de normes sociales, de travail et environnementales élevées, y compris en ce qui concerne le changement climatique, mais aussi de l’état de droit, le droit international, notamment le droit humanitaire et le droit international des droits de l’homme. [Am. 7]

(9)  L’application du présent règlement devrait aussi reposer sur le nouveau consensus européen pour le développement (ci-après le «consensus»)(23), signé le 7 juin 2017, qui constitue le cadre d’une approche commune de l’Union et de ses États membres en matière de coopération au développement afin de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 et le programme d’action d’Addis-Abeba. L’application du présent règlement devrait s’appuyer sur l’éradication de la pauvreté, la lutte contre les discriminations et les inégalités, la volonté de ne laisser personne de côté, la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique et le renforcement de la résilience. [Am. 8]

(9 bis)  Outre le programme des Nations unies à l’horizon 2030, l’accord de Paris sur le changement climatique, le programme d’action d’Addis-Abeba, la stratégie globale de l’UE, le consensus européen pour le développement et la politique européenne de voisinage, qui constituent le cadre politique principal, les documents suivants et leurs révisions futures devraient également guider l’application du présent règlement:

   le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie;
   les orientations de l’Union européenne en matière de droits de l’homme;
   l’approche intégrée de l’Union à l’égard des conflits et des crises extérieurs et l’approche globale de l’Union à l’égard des conflits et des crises extérieurs de 2013;
   l’approche globale pour la mise en œuvre par l’Union des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité;
   le programme de l’Union pour la prévention des conflits violents;
   les conclusions du Conseil du 20 juin 2011 sur la prévention des conflits;
   le concept relatif au renforcement des capacités de l’Union dans le domaine de la médiation et du dialogue;
   le cadre stratégique à l’échelle de l’Union visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité;
   la stratégie de l’Union contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions;
   le concept de l’Union pour le soutien au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration;
   les conclusions du Conseil du 19 novembre 2007 sur une réponse de l’Union aux situations de fragilité et les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 novembre 2007 également, relatives à la sécurité et au développement;
   la déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, la stratégie de l’Union européenne du 30 novembre 2005 visant à lutter contre le terrorisme, et les conclusions du Conseil du 23 mai 2011 sur le renforcement des liens entre les aspects intérieurs et extérieurs de la lutte contre le terrorisme;
   les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales;
   les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;
   le nouveau programme des Nations unies pour les villes;
   la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;
   la convention sur les réfugiés;
   la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
   les conclusions du programme d’action de Beijing et du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD);
   la feuille de route de la CNUCED pour la restructuration des dettes souveraines (avril 2015);
   les principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme;
   le pacte mondial sur les réfugiés;
   le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, adopté à Marrakech le 10 décembre 2018;
   la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. [Am. 9]

(10)  Pour mettre en œuvre le nouveau cadre international dessiné par le programme à l’horizon 2030, la stratégie mondiale et le consensus, le présent règlement devrait viser à accroître la cohérence et à garantir l’efficacité de l’action extérieure de l’Union, en concentrant les efforts au moyen d’un instrument rationalisé, en vue d’améliorer la mise en œuvre des différentes politiques relevant de l’action extérieure.

(11)  Conformément à la stratégie globale et au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), adopté le 18 mars 2015(24), il convient de reconnaître la nécessité de passer d’une approche axée sur la réaction aux crises et l’endiguement à une approche préventive à long terme, plus structurelle, qui apporte des solutions plus efficaces aux situations de fragilité, aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine et aux crises de longue durée. Il importe de mettre davantage l’accent sur la réduction, la prévention et l’atténuation des risques, ainsi que sur la préparation à ceux -ci, d’adopter des approches collectives à cet égard; et de redoubler d’efforts pour améliorer la rapidité des réactions et permettre un redressement durable. Le présent règlement devrait donc contribuer à renforcer la résilience et à assurer le lien entre aide humanitaire et action en faveur du développement, en particulier au moyen d’opérations de réaction rapide et de programmes géographiques et thématiques adaptés, tout en garantissant une prévisibilité, une transparence et une responsabilité appropriées, ainsi que la cohérence et la complémentarité avec l’aide humanitaire et le plein respect du droit humanitaire international, sans entraver la fourniture de l’aide humanitaire, conformément aux principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance dans les situations d’urgence et de sortie de situation d’urgence. [Am. 10]

(12)  Conformément aux engagements internationaux qu’elle a souscrits dans le domaine de l’efficacité du développement, adoptés à Busan en 2011, réaffirmés lors du forum à haut niveau de Nairobi en 2016 et rappelés dans le consensus, l’Union doit, dans le cadre de son aide publique au développement et dans toutes les modalités de son aide, appliquer les principes de l’efficacité du développement, à savoir, outre les principes d’alignement et d’harmonisation, l’appropriation des priorités de développement par les pays en développement, la priorité accordée aux résultats, des partenariats pour le développement ouverts à tous, ainsi que la transparence et la responsabilité mutuelles. [Am. 11]

(13)  Dans le respect des objectifs de développement durable, le présent règlement devrait contribuer à un renforcement du suivi et de la communication mettant l’accent sur les résultats, ce qui couvre les réalisations, les effets et les incidences dans les pays partenaires qui bénéficient de l’assistance financière extérieure de l’Union. En particulier, comme approuvé dans le consensus, les actions menées au titre du présent règlement devraient contribuer à ce qu’un montant représentant 20 % au moins de l’aide publique au développement financée au titre du présent règlement soit consacré à l’inclusion sociale et au développement humain, avec une attention particulière aux services sociaux de base, comme la santé, l’éducation, la nutrition, l’accès à l’eau, l’assainissement et l’hygiène, et à la protection sociale, en particulier pour les personnes les plus marginalisées, tout en prenant en compte des questions horizontales comme l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et les droits des enfants. [Am. 12]

(14)  Lorsque cela est possible et approprié, Afin d’améliorer l’efficacité de la responsabilité et de la transparence du budget de l’Union, la Commission devrait mettre en place des mécanismes clairs de suivi et d’évaluation afin de garantir une évaluation efficace des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du présent règlement. Les résultats de l’action extérieure de l’Union devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation sur la base d’indicateurs prédéfinis, transparents, propres au pays concerné et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de l’instrument et basés, de préférence, sur le cadre de résultats du pays partenaire. La Commission devrait assurer un suivi régulier de ses actions et examiner les progrès accomplis, en rendant publics les résultats, notamment sous la forme d’un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil. [Am. 13]

(15)  Il convient que le présent règlement contribue à l’objectif que l’Union s’est fixé collectivement de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement dans le délai prévu par le programme à l’horizon 2030. Cet engagement devrait reposer sur une feuille de route claire afin que l’Union et ses États membres puissent déterminer les délais et les modalités de réalisation de l’objectif. À cet égard, au moins 92 % 95 % du financement prévu au titre du présent règlement devrait aller à des actions conçues de manière à remplir les critères de l’aide publique au développement, tels qu’établis par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques. [Am. 14]

(16)  Afin de garantir que les ressources vont là où elles sont le plus nécessaires, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les États fragiles ou touchés par un conflit, le présent règlement devrait contribuer à l’objectif fixé collectivement consistant à consacrer 0,20 % du revenu national brut de l’Union aux pays les moins avancés dans le délai prévu par le programme à l’horizon 2030. Cet engagement devrait reposer sur une feuille de route claire afin que l’Union et ses États membres puissent déterminer les délais et les modalités de réalisation de l’objectif. [Am. 15]

(16 bis)  Dans la droite ligne des engagements pris au titre du plan d’action II de l’Union pour l’égalité hommes-femmes, au moins 85 % des programmes financés par l’aide publique au développement, géographiques et thématiques, devraient avoir comme objectif principal ou important l’égalité entre les genres, telle que définie par le CAD de l’OCDE. Un réexamen obligatoire des dépenses devrait garantir qu’une part importante de ces programmes a pour objectif principal l’égalité des sexes ainsi que les droits et l’autonomisation des femmes et des filles. [Am. 16]

(16 ter)  Le présent règlement devrait accorder une attention particulière aux enfants et aux jeunes en tant que contributeurs à la réalisation de l’Agenda 2030. L’action extérieure de l’Union au titre du présent règlement devrait accorder une attention toute particulière à leurs besoins et à leur autonomisation, et contribuera à ce qu’ils puissent montrer pleinement leurs capacités en tant qu’agents essentiels du changement en investissant dans le développement humain et l’inclusion sociale. [Am. 17]

(16 quater)   Les populations des pays de l’Afrique subsaharienne sont majoritairement constituées d’adolescents et de jeunes. Il revient à chaque pays de décider de sa politique démographique. Toutefois, la dynamique de la démographie doit être abordée de façon globale afin d’assurer aux générations actuelles et futures les moyens de réaliser leur plein potentiel de façon durable. [Am. 18]

(17)  Le présent règlement devrait traduire la nécessité de se concentrer sur les priorités stratégiques au niveau tant géographique (le voisinage européen et l’Afrique, ainsi que les pays fragiles et les plus démunis, en particulier les pays les moins développés) que thématique (développement durable, éradication de la pauvreté, démocratie et droits humains état de droit, bonne gouvernance, sécurité, flux migratoires sûrs, ordonnés et réguliers, réduction des inégalités, égalité des sexes, lutte contre la dégradation de l’environnement, changement climatique et menaces pour la santé publique mondiale). [Am. 19]

(17 bis)  Le présent règlement devrait contribuer à susciter la résilience de l’État et de la société dans le domaine de la santé publique mondiale, en s’attaquant aux menaces mondiales pour la santé publique, en renforçant les systèmes de santé, en réalisant la couverture sanitaire universelle, en prévenant les maladies transmissibles et en luttant contre celles-ci, et en contribuant à garantir des médicaments et des vaccins abordables pour tous. [Am. 20]

(18)  Les relations privilégiées développées avec les pays voisins de l’Union, conformément à l’article 8 du traité UE, devraient être préservées et renforcées par l’application du présent règlement. Le présent règlement devrait contribuer à renforcer la résilience des États et des sociétés des pays voisins de l’Union, à la suite de l’engagement pris dans la stratégie globale. Il devrait appuyer la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage, telle que révisée en 2015, ainsi que la mise en œuvre des cadres de coopération régionale, comme la coopération transfrontalière et les volets extérieurs des stratégies et politiques macrorégionales et relatives aux bassins maritimes pertinentes dans le voisinage oriental et méridional, notamment la dimension septentrionale et la coopération régionale de la mer Noire. Ces initiatives offrent un cadre politique supplémentaire pour renforcer les relations avec les pays partenaires et entre ces derniers, s’appuyant sur les principes de la responsabilisation réciproque, de l’appropriation commune et de la responsabilité. [Am. 21]

(19)  La politique européenne de voisinage, telle que révisée en 2015(25) , inscrit l’approfondissement de la démocratie, la promotion des droits de l’homme, le respect de l’état de droit, la stabilisation des pays du voisinage européen et le renforcement de la résilience, en particulier en encourageant les réformes politiques, économiques et sociales, au nombre des grandes priorités politiques de l’Union. Pour atteindre son objectif, la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage révisée à travers le présent règlement devrait mettre l’accent sur les domaines d’action prioritaires suivants: la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, en insistant particulièrement sur un accroissement du soutien apporté à la société civile; le développement socio-économique, y compris la lutte contre le chômage des jeunes, ainsi que l’éducation et la durabilité environnementale; la sécurité; les migrations et la mobilité, y compris le traitement des causes profondes des migrations irrégulières et des déplacements forcés, et le soutien aux populations, aux pays et aux régions confrontés à une pression migratoire accrue. Le présent règlement devrait soutenir la mise en œuvre des accords d’association de l’Union ainsi que des accords de libre-échange approfondis et complets avec les pays du voisinage. La politique européenne de voisinage se caractérise par la différenciation et par une appropriation mutuelle accrue, reconnaissant différents niveaux d’engagement et prenant en compte la conception qu’a chaque pays de la nature de son partenariat avec l’Union et de l’orientation à lui donner. L’approche fondée sur les performances est l’un des aspects clés de la politique européenne de voisinage. En cas de dégradation grave ou persistante de la démocratie dans l’un des pays partenaires, le soutien devrait être suspendu. Le financement de la politique de voisinage est un levier essentiel pour relever les défis communs, tels que la migration irrégulière et le changement climatique, ainsi que pour accroître la prospérité, la sécurité et la stabilité grâce au développement économique et à une meilleure gouvernance. Il conviendrait de renforcer la visibilité de l’aide de l’Union dans la zone de la politique de voisinage. [Am. 22]

(20)  Le présent règlement devrait appuyer la mise en œuvre d’un accord d’association modernisé avec les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et permettre à l’UE et à ses partenaires ACP de continuer à forger des alliances solides sur les grands défis mondiaux qui nous concernent tous. En particulier, il devrait soutenir la poursuite de la coopération établie entre l’Union et l’Union africaine conformément à la stratégie commune Afrique-UE, y compris l’engagement de l’Afrique et de l’Union à promouvoir les droits des enfants et à favoriser l’émancipation de la jeunesse européenne et africaine, et s’appuyer sur le futur accord UE-ACP après 2020, notamment grâce à une approche continentale de l’Afrique et à un partenariat d’égal à égal et mutuellement avantageux entre l’Union européenne et l’Afrique. [Am. 23]

(20 bis)   Le présent règlement devrait également favoriser les relations extérieures de l’Union sous l’angle commercial, par exemple la coopération avec les pays tiers en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement pour l’étain, le tantale et l’or, le processus de Kimberley, le pacte de durabilité, la mise en œuvre des engagements découlant du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement SPG)(26), la coopération liée à l’application des réglementations forestières, de la gouvernance et des échanges commerciaux (FLEGT) et les initiatives commerciales visant à favoriser la cohérence et les synergies entre la politique commerciale de l’Union et ses objectifs et actions en matière de développement. [Am. 24]

(21)  L’Union devrait s’employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficiente possible, afin d’optimiser l’impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence, une cohésion et une complémentarité entre les instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure, notamment l’instrument d’aide de préadhésion III(27), l’instrument d’aide humanitaire(28), la décision relative aux pays et territoires d’outre-mer(29), l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom(30), la politique étrangère et de sécurité commune et la nouvelle facilité européenne pour la paix(31), financée en dehors du budget de l’Union, et créer des synergies avec les autres politiques et programmes de l’Union et des États membres, notamment les fonds fiduciaires ainsi que les politiques et programmes des États membres de l’Union. Cela concerne également la cohérence et la complémentarité avec l’assistance macrofinancière, lorsqu’il y a lieu. Afin de maximiser l’effet d’interventions combinées visant à réaliser un objectif commun, le présent règlement devrait permettre la combinaison des financements avec d’autres programmes de l’Union, dès lors que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. [Am. 25]

(22)  Des financements au titre du présent règlement devraient être utilisés pour des actions relevant de la dimension internationale d’Erasmus et d’Europe créative, qui devraient être mises en œuvre conformément au règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil (« le règlement Erasmus »)(32) et au règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil (le «règlement Europe créative»)(33). [Am. 26]

(22 bis)   La dimension internationale du programme Erasmus+ doit être renforcée afin d’accroître les perspectives de mobilité et de coopération des personnes et des organisations de pays moins développés. Il convient pour ce faire de soutenir le renforcement des capacités dans les pays tiers, le développement des compétences et les contacts interpersonnels, tout en proposant davantage de possibilités de mobilité et de coopération avec les pays développés et émergents. [Am. 27]

(22 ter)  Eu égard à la pertinence de la prise en compte de l’éducation et de la culture, dans le droit fil du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la stratégie de l’UE pour les relations culturelles internationales, il convient que le présent règlement contribue à garantir une éducation de qualité équitable et ouverte à tous, à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie pour tous, à favoriser les relations culturelles internationales et à reconnaître le rôle de la culture dans la promotion des valeurs européennes par des actions spécifiques et ciblées conçues pour avoir un impact clair sur le rôle de l’Union sur la scène mondiale. [Am. 28]

(23)  Les actions financées au titre du présent règlement devraient principalement être fondées sur des programmes géographiques, afin de maximiser l’incidence de l’aide de l’Union et de rapprocher l’action de l’Union des pays partenaires et des populations tout en étayant des priorités thématiques telles que les droits de l’homme, la société civile et la viabilité à long terme. Cette approche générale devrait Les objectifs des programmes géographiques et thématiques devraient être cohérents et complémentaires et être complétée complétés par des programmes thématiques et, le cas échéant, des opérations de réaction rapide, lorsqu’il y a lieu. Une complémentarité efficace entre les programmes et les actions géographiques, thématiques et de réaction rapide devrait être assurée. Afin de tenir compte des spécificités de chaque programme, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour compléter les dispositions du présent règlement en définissant la stratégie de l’Union, les domaines prioritaires, les objectifs détaillés, les résultats escomptés, les indicateurs de performance spécifiques et l’allocation financière spécifique pour chaque programme. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer »(34). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. [Am. 29]

(24)  Conformément au consensus, l’Union et ses États membres devraient renforcer la programmation conjointe afin d’accroître leur impact collectif en mettant en commun leurs ressources et capacités. La programmation conjointe devrait s’appuyer sur le fait que les pays partenaires s’engagent en faveur de ce processus, se l’approprient et en ont la maîtrise. L’Union et ses États membres devraient s’employer à soutenir les pays partenaires à travers une mise en œuvre application conjointe, lorsqu’il y a lieu. L’application conjointe devrait être inclusive et ouverte à tous les partenaires de l’Union qui souscrivent à une vision commune et sont en mesure d’y contribuer, y compris les agences des États membres et leurs institutions de financement du développement, les autorités locales, le secteur privé, la société civile et les milieux universitaires. [Am. 30]

(24 bis)  En cas de dégradation grave ou persistante de la démocratie, des droits de l’homme ou de l’état de droit dans l’un des pays partenaires, le soutien peut, au moyen d’un acte délégué, être partiellement ou totalement suspendu. La Commission devrait tenir dûment compte des résolutions pertinentes du Parlement européen lorsqu’elle prend des décisions. [Am. 31]

(24 ter)  Le présent règlement devrait réaffirmer l’importance de la sûreté nucléaire dans l’action extérieure de l’Union et faciliter les objectifs en matière de coopération définis dans le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil(35) (« le règlement IESN ») instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire. Dès lors, si un pays partenaire persiste à ne pas respecter les normes fondamentales en matière de sûreté nucléaire, telles que les dispositions des conventions internationales pertinentes dans le cadre de l’IAEA, les conventions d’Espoo et d’Aarhus ainsi que leurs modifications ultérieures, le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et ses protocoles additionnels, les engagements relatifs à la mise en œuvre des tests de résistance et des mesures connexes, et les objectifs en matière de coopération définis dans le règlement IESN, l’aide accordée au pays en question au titre du présent règlement devrait être remise en question et peut être suspendue, en totalité ou en partie. [Am. 32]

(25)  Alors que la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notamment la protection des enfants, des minorités, des personnes handicapées et des personnes LGBTI, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et des filles devraient être systématiquement pris en considération et avoir une place centrale tout au long de l’application du présent règlement, l’aide de l’Union fournie au titre des programmes thématiques consacrés aux droits de l’homme et à la démocratie, aux organisations de la société civile et aux autorités locales devrait jouer un rôle spécifique complémentaire et supplémentaire en raison de son caractère international et du fait qu’elle peut être octroyée sans solliciter le consentement des gouvernements et des autorités publiques des pays tiers concernés. Ce faisant, l’Union devrait accorder une attention particulière aux pays et aux situations d’urgence dans lesquels les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont les plus menacés et dans lesquels le non-respect de ces droits et de ces libertés est particulièrement flagrant et systématique, ainsi qu’aux situations où l’espace accordé à la société civile est mis en cause. L’aide de l’Union au titre du présent règlement devrait être conçue de manière à permettre le soutien de la société civile, ainsi que la coopération et le partenariat avec cette dernière en ce qui concerne les questions sensibles de la démocratie et des droits de l’homme, en offrant la souplesse et la réactivité nécessaires pour répondre à l’évolution de la situation, aux besoins des bénéficiaires ou aux périodes de crise, et, le cas échéant, en contribuant au renforcement des capacités de la société civile. Dans de tels cas, les priorités politiques devraient être de promouvoir le respect du droit international et de fournir des moyens d’action à la société civile locale et aux autres acteurs des droits de l’homme concernés afin de contribuer aux travaux, qui sont menés dans des circonstances très difficiles. Le présent règlement devrait également prévoir la possibilité d’accorder, si nécessaire, de modestes subventions aux organisations de la société civile, de manière rapide et efficace, en particulier celles qui œuvrent dans les situations les plus difficiles, comme la fragilité, les crises ou les tensions intercommunautaires. [Am. 33]

(25 bis)  Conformément aux articles 2, 3 et 21 du traité UE et à l’article 8 du traité FUE, la mise en œuvre du présent règlement devrait être guidée par les principes de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’émancipation des femmes et des filles et devrait viser à protéger et à promouvoir les droits des femmes conformément au deuxième plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes, aux conclusions du Conseil sur la paix et la sécurité des femmes du 10 décembre 2018, à la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe et à l’objectif nº 5 du programme de développement durable à l’horizon 2030. [Am. 34]

(25 ter)  Le présent règlement devrait aborder et intégrer la promotion des droits de la femme et de l’égalité des genres à l’échelle mondiale, notamment en soutenant les organisations qui œuvrent à la promotion de la santé et des droits sexuels et génésiques (accès à des informations de qualité et accessibles, à l’éducation et aux services) et à la lutte contre la violence et la discrimination fondées sur le genre, mais aussi en reconnaissant les liens étroits qui existent entre les questions de paix, de sécurité, de développement et d’égalité entre les hommes et les femmes. Ces travaux devraient être cohérents avec les principes et les conventions qui existent aux niveaux international et européen dans ce domaine, et en promouvoir la mise en œuvre. [Am. 35]

(26)  Les organisations de la société civile devraient englober un vaste éventail d’acteurs ayant des rôles et des mandats multiples, parmi lesquels toutes les structures non étatiques, à but non lucratif et non violentes, dans le cadre desquelles des personnes s’organisent pour poursuivre des objectifs et des idéaux communs, qu’ils soient politiques, culturels, sociaux, religieux, environnementaux, économiques, ou qu’ils consistent à demander des comptes aux autorités. Agissant à l’échelon local, national, régional ou international, elles comprennent des organisations urbaines et rurales, formelles et informelles. D’autres organismes ou acteurs qui ne sont pas spécifiquement exclus par le présent règlement devraient pouvoir être financés lorsque cela est nécessaire pour réaliser les objectifs du présent règlement. [Am. 36]

(26 bis)  Conformément au consensus pour le développement, l’Union et ses États membres devraient favoriser la participation des organisations de la société civile et des autorités locales au développement durable et à la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies, notamment dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit, des libertés fondamentales, des droits de l’homme et de la justice sociale, ainsi que leur participation à la fourniture de services sociaux de base aux populations les plus démunies. Ils devraient reconnaître les rôles multiples joués par les organisations de la société civile et les autorités locales, ces dernières encourageant une approche territoriale du développement, notamment les processus de décentralisation, la participation, le contrôle et la responsabilité. L’Union et ses États membres devraient promouvoir un espace opérationnel et des environnements propices pour les organisations de la société civile et intensifier leur soutien au renforcement des capacités des organisations de la société civile et des autorités locales afin de renforcer leur voix dans le processus de développement durable et de faire progresser le dialogue politique, social et économique, y compris au moyen de programmes en faveur des structures de la société civile. [Am. 37]

(26 ter)   L’Union devrait soutenir les organisations de la société civile et encourager une plus grande implication stratégique de celles-ci dans tous les instruments et programmes extérieurs, y compris les programmes géographiques et les opérations de réaction rapide au sens du présent règlement, conformément aux conclusions du Conseil du lundi 15 octobre 2012 intitulées «Les racines de la démocratie et du développement durable: l’engagement de l’Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures ». [Am. 38]

(27)  Le présent règlement établit une enveloppe financière pour l’instrument, laquelle doit constituer le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(36), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(28)  Afin de refléter l’importance que revêtent la lutte contre le changement climatique, la protection de l’environnement et la lutte contre la perte de biodiversité, conformément aux engagements souscrits par l’Union concernant la mise en œuvre de l’accord de Paris, à la convention sur la diversité biologique et aux objectifs de développement durable des Nations unies, le présent règlement devrait contribuer à intégrer l’action pour le climat et l’environnement dans les politiques de l’Union, à atteindre l’objectif général des dépenses budgétaires de l’Union consacrées à des objectifs climatiques et à soutenir des actions présentant des avantages connexes clairs et identifiables dans plusieurs secteurs. Les actions menées au titre du présent règlement devraient contribuer à ce qu’un montant représentant 45 % de l’enveloppe financière globale soit consacré aux objectifs liés au climat, à la gestion et à la protection de l’environnement, à la biodiversité et à la lutte contre la désertification, 30 % de l’enveloppe financière globale étant consacrée à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce phénomène. Les actions pertinentes seront identifiées lors de l’application du présent règlement et la contribution globale apportée par celui-ci devrait être prise en compte dans les évaluations et les processus d’examen correspondants. Les actions menées par l’Union dans ce domaine devraient promouvoir l’adhésion à l’accord de Paris ainsi qu’aux conventions de Rio, et ne devraient pas contribuer à la dégradation de l’environnement ni causer un préjudice à l’environnement ou au climat. Les actions et mesures qui contribuent à atteindre les objectifs en matière de climat devraient accorder une attention particulière au soutien à l’adaptation au changement climatique dans les pays pauvres et très vulnérables, et devraient prendre en considération le lien entre climat, paix et sécurité, autonomisation des femmes et lutte contre la pauvreté. Le présent règlement devrait contribuer à la gestion durable des ressources naturelles et promouvoir une exploitation minière, une gestion des forêts et une agriculture durables et sûres. [Am. 39]

(29)  La coopération avec les pays partenaires sur les questions migratoires peut conduire à tirer mutuellement profit d’une migration ordonnée, sûre et responsable, et à lutter efficacement contre la migration irrégulière et les déplacements forcés. Cette coopération devrait contribuer à faciliter des voies sûres et légales pour la migration et l’asile, à garantir l’accès à la protection internationale, à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés, à nouer le dialogue avec les diasporas, à renforcer la gestion des frontières et à poursuivre les efforts dans la lutte contre la migration irrégulière, la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et à agir pour que, le cas échéant, les retours, les réadmissions et les réintégrations soient sûrs, dignes et durables, en tenant compte des conflits, sur la base de la responsabilité mutuelle et dans le plein respect des obligations humanitaires et en matière de droits de l’homme en vertu du droit international et du droit de l’Union. Il importe de veiller à la cohérence entre les politiques de migration et de coopération au développement pour faire en sorte que l’aide au développement soutienne les pays partenaires pour lutter contre la pauvreté et les inégalités, promouvoir les droits et les libertés et contribuer à une gestion efficace, sûre et responsable des migrations. Le présent règlement devrait contribuer à une approche coordonnée, holistique et structurée de la migration, en maximisant les synergies et les effets positifs de la migration et de la mobilité sur le développement. [Am. 40]

(30)  Le présent règlement devrait permettre à l’Union de relever les défis, de répondre aux besoins et de tirer parti des possibilités liés à la migration, en complémentarité avec les politiques de l’Union dans le domaine de la migration et du développement. Pour ce faire, et afin de garantir une contribution maximale de la migration au développement, sans préjudice de nouveaux défis émergents ou de nouveaux besoins, il est escompté qu’un maximum de 10 % de son enveloppe financière soient consacrés à la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés de populations et au soutien d’un engagement renforcé afin de faciliter une migration sûre, organisée, régulière et responsable, ainsi que la mise en œuvre d’une politique et d’une gouvernance planifiées et bien gérées en matière de migration, notamment la protection des droits des réfugiés et des migrants sur la base du droit international et du droit de l’Union dans le cadre des objectifs du présent règlement. Le présent règlement devrait également contribuer à lutter contre le phénomène de la fuite des cerveaux et à aider à répondre aux besoins des personnes déplacées et des communautés d’accueil, en particulier par l’octroi d’un accès aux services de base et aux moyens de subsistance. [Am. 41]

(30 bis)   Les technologies et services de l’information et de la communication ont fait leurs preuves en tant que facilitateurs du développement durable et de la croissance inclusive. Ils peuvent détenir la clé de l’amélioration du quotidien des citoyens, y compris dans les pays les plus pauvres, notamment en permettant l’autonomisation des femmes et des filles, en améliorant la gouvernance démocratique et la transparence et en stimulant la productivité et la création d’emplois. Néanmoins, la connectivité et les coûts continuent de poser problème, tant d’une région à l’autre qu’au sein des région, compte tenu des fortes différences entre les pays, en fonction de leurs revenus, et entre les villes et les zones rurales. Le présent règlement devrait donc aider l’Union à intégrer davantage la numérisation dans les politiques de développement de l’Union. [Am. 42]

(30 ter)  Le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, souligne qu’il est important de promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives, à la fois en tant qu’objectif de développement durable (ODD) 16 et afin d’obtenir d’autres résultats dans le domaine de la politique de développement. L’ODD 16.a demande spécifiquement d’«appuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en développement». [Am. 43]

(30 quater)  Dans le communiqué relatif à sa réunion à haut niveau du 19 février 2016, le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques a révisé les directives pour l’établissement de rapports concernant l’aide publique au développement dans le domaine de la paix et de la sécurité. Le financement des actions entreprises conformément au présent règlement relève de l’aide publique au développement lorsqu’il remplit les critères énumérés dans lesdites directives ou dans toutes directives ultérieures pour l’établissement de rapports dont le Comité d’aide au développement peut convenir. [Am. 44]

(30 quinquies)  Le renforcement des capacités à l’appui du développement et de la sécurité pour le développement ne devrait être utilisé que dans des cas exceptionnels, lorsque les objectifs du règlement ne peuvent être atteints par d’autres activités de coopération au développement. Il est essentiel de soutenir les acteurs du secteur de la sécurité dans les pays tiers, y compris, dans des circonstances exceptionnelles, les acteurs militaires, dans un contexte de prévention des conflits, de gestion des crises ou de stabilisation, afin de garantir des conditions propices à l’éradication de la pauvreté et au développement. Une bonne gouvernance, un contrôle démocratique efficace et une surveillance civile efficace du système de sécurité, y compris des acteurs militaires, ainsi que le respect des droits de l’homme et des principes de l’état de droit sont des caractéristiques essentielles d’un État qui fonctionne bien dans tout contexte, et devraient être encouragés au moyen d’un soutien plus large aux pays tiers en vue d’une réforme du secteur de la sécurité. [Am. 45]

(30 sexies)  Le présent règlement devrait s’appuyer sur les conclusions de l’évaluation de la Commission demandée pour juin 2020, notamment sur une consultation publique à grande échelle des diverses parties concernées, qui évalue la cohérence du renforcement des capacités à l’appui du développement et de la sécurité pour le développement dans le cadre de la corrélation entre sécurité et développement, financée par l’Union et ses États membres avec la stratégie globale et les objectifs de développement durable des Nations unies. [Am. 46]

(30 septies)  L’Union doit également adopter une approche qui tienne compte des conflits et des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble des actions et programmes relevant du présent règlement, pour éviter toute incidence négative et exploiter pleinement les aspects positifs. [Am. 47]

(31)  Les règles horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devraient s’appliquer au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(37) (« le règlement financier ») et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix, d’une exécution indirecte, d’une assistance financière, d’un appui budgétaire, de fonds fiduciaires, d’instruments financiers et de garanties budgétaires et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre ou un pays tiers, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.

(32)  Les types de financement et les modes d’application prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction des besoins et préférences des partenaires, du contexte spécifique, de leur pertinence, de leur durabilité, de leur capacité à respecter les principes d’efficacité du développement, à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il convient aussi d’envisager le recours aux montants forfaitaires, taux forfaitaires et coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Il convient de renforcer et d’accroître, au titre du présent règlement, le rôle du Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) en tant que fondation chargée par les institutions européennes de soutenir la démocratie, la société civile et les droits de l’homme dans le monde. Le FEDEM devrait être doté de la flexibilité administrative et des possibilités financières nécessaires pour verser des subventions ciblées aux acteurs de la société civile dans le voisinage européen aux fins de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage - en particulier en ce qui concerne les progrès dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme, des élections libres et de l’état de droit. [Am. 48]

(33)  Le nouveau Fonds européen pour le développement durable Plus (ci-après le «FEDD+»), qui s’appuie sur la réussite de son prédécesseur, le FEDD(38), devrait constituer un dispositif financier intégré octroyant, dans le monde entier, des capacités de financement sous la forme de subventions, de garanties budgétaires et d’instruments financiers. Le FEDD+ devrait soutenir le plan d’investissement extérieur et combiner opérations de mixage et opérations de garantie budgétaire couvertes par la garantie pour l’action extérieure, y compris celles couvrant les risques souverains associés aux opérations de prêt, précédemment exécutées en vertu du mandat extérieur de la Banque européenne d’investissement. Compte tenu du rôle que lui confèrent les traités et de l’expérience qu’elle a acquise, en plusieurs décennies, dans le soutien aux politiques de l’Union, la Banque européenne d’investissement devrait rester un partenaire naturel de la Commission pour la mise en œuvre l’exécution d’opérations au titre de la garantie pour l’action extérieure. Les autres banques multilatérales de développement (BMD) et les banques de développement nationales (NDB) de l’Union possèdent également des compétences et du capital qui peuvent apporter une valeur ajoutée significative à l’impact de la politique de développement de l’Union et leur participation au FEDD + devrait donc également être fortement encouragée par le présent règlement. [Am. 49]

(34)  Le FEDD+ devrait avoir pour objectif de soutenir les investissements en tant que moyen de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable en favorisant un développement économique, culturel et social durable et inclusif et en promouvant la résilience socio-économique dans les pays partenaires, en mettant particulièrement l’accent sur l’éradication de la pauvreté, la prévention des conflits et la promotion de sociétés pacifiques, justes et inclusives, le progrès économique durable et inclusif, la lutte contre le changement climatique par l’atténuation et l’adaptation, la dégradation de l’environnement, la création d’emplois décents respectant les normes applicables de l’OIT et les perspectives économiques, en particulier pour les femmes, les jeunes et les personnes vulnérables. L’accent devrait être mis sur la fourniture d’une éducation de qualité inclusive et équitable, ainsi que sur le développement des compétences et de l’esprit d’entreprise en renforçant les structures éducatives et culturelles, y compris pour les enfants en situation d’urgence humanitaire et les situations de déplacement forcé. Il devrait également viser à soutenir un environnement d’investissement stable, l’industrialisation, les secteurs socio-économiques, les coopératives, les entreprises sociales, les microentreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que le renforcement de la démocratie, de l’état de droit et des droits humains, dont l’absence correspond souvent aux causes socio-économiques profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés, conformément aux documents indicatifs de programmation correspondants. Une attention particulière devrait être accordée aux pays considérés comme étant fragiles ou en situation de conflit, aux pays les moins avancés et aux pays pauvres très endettés. Une attention particulière devrait également être accordée à l’amélioration de la fourniture de services publics de base essentiels, à la sécurité alimentaire et à l’amélioration de la qualité de vie des populations urbaines en croissance rapide, y compris au moyen de logements adéquats, sûrs et abordables. Le FEDD + devrait encourager les partenariats entre acteurs à but lucratif et sans but lucratif en tant que moyen d’orienter les investissements du secteur privé vers le développement durable et l’éradication de la pauvreté. La participation stratégique des organisations de la société civile et des délégations de l’Union dans les pays partenaires devrait également être encouragée à tous les stades du cycle du projet, afin de contribuer à trouver des solutions sur mesure pour promouvoir le développement socio-économique des populations, la création d’emplois et de nouveaux débouchés commerciaux. Les investissements devraient reposer sur l’analyse des conflits et être axés sur les causes profondes des conflits, de la fragilité et de l’instabilité, tout en exploitant pleinement les possibilités de promotion de la paix et en réduisant au minimum le risque d’exacerber les conflits. [Am. 50]

(35)  Le FEDD+ devrait exploiter pleinement l’additionnalité du financement, remédier aux défaillances du marché et aux situations d’investissement non optimales, fournir des produits innovants et attirer les financements privés pour optimiser la contribution de la finance locale au développement local durable. La participation du secteur privé à la coopération entre l’Union et les pays partenaires par le biais du FEDD+ devrait avoir un effet complémentaire mesurable sur le développement, dans le plein respect de l’environnement et des droits et des moyens de subsistance des communautés locales, et sans distorsion du marché local et sans représenter une concurrence déloyale pour les acteurs économiques locaux. Elle devrait être rentable et se fonder sur une responsabilité mutuelle et un partage des coûts et des risques. Le FEDD+, tout en reposant sur des critères adaptés de responsabilité et de transparence, devrait faire office de «guichet unique» pour recevoir les propositions de financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés et fournir de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles. [Am. 51]

(35 bis)  Une garantie de l’Union pour les opérations d’investissement souverain dans le secteur public fait partie du FEDD+. Cette garantie de l’Union ne s’étend pas aux opérations d’investissement souverain qui impliquent la rétrocession de prêts au secteur privé ou le prêt à des entités subsouveraines, ou au bénéfice d’entités subsouveraines, qui peuvent accéder au financement subsouverain sans garantie souveraine. Pour aider la BEI à planifier les capacités, il convient de lui attribuer un volume garanti minimum de telles opérations d’investissement souverain. [Am. 52]

(36)  Une garantie pour l’action extérieure devrait être mise en place en s’appuyant sur la garantie FEDD et sur le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures existants. La garantie pour l’action extérieure devrait soutenir les opérations FEDD+ couvertes par des garanties budgétaires, l’assistance macrofinancière et les prêts aux pays tiers sur la base de la décision 77/270/Euratom du Conseil(39). Ces opérations devraient être soutenues par des crédits alloués au titre du présent règlement, ainsi que d’autres alloués au titre du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil(40) (« le règlement IAP III ») et du règlement IESN, qui devraient également couvrir le provisionnement et les engagements découlant des prêts au titre de l’assistance macrofinancière et des prêts aux pays tiers visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire, respectivement. Lors du financement d’opérations FEDD+, la priorité devrait être accordée aux opérations qui ont une forte incidence sur la création d’emplois décents et de ressources, dont le rapport coût-avantages renforce la viabilité des investissements et qui fournissent les meilleures garanties de durabilité et d’effets à long terme en matière de développement grâce à l’appropriation locale. Les opérations soutenues à l’aide de la garantie pour l’action extérieure devraient être accompagnées d’une évaluation ex ante et ex post approfondie des aspects environnementaux, financiers et sociaux, y compris des incidences sur les droits humains et les moyens de subsistance des communautés concernées et des incidences sur les inégalités, et d’une identification des moyens de lutter contre ces inégalités conformément aux exigences en matière d’amélioration de la législation et en tenant dûment compte du principe de consentement préalable, libre et éclairé, des communautés concernées par les investissements fonciers. La garantie pour l’action extérieure ne devrait pas être utilisée pour la prestation de services publics essentiels, qui reste une responsabilité de l’État. Il conviendrait aussi de mener des analyses d’impact ex post pour mesurer l’incidence des opérations du FEDD + sur le développement. [Am. 53]

(37)  Afin d’offrir une certaine souplesse, d’accroître l’attractivité pour le secteur privé, de promouvoir une concurrence équitable et de maximiser l’effet des investissements, il conviendrait de prévoir une dérogation aux règles relatives aux modes d’exécution du budget de l’Union, énoncées dans le règlement financier, pour les contreparties éligibles. Ces contreparties éligibles pourraient également être des organismes qui ne sont pas chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé, ainsi que des organismes de droit privé d’un pays partenaire. [Am. 54]

(38)  Afin d’accroître l’impact de la garantie pour l’action extérieure, les États membres et les parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen devraient avoir la possibilité de fournir des contributions sous forme de liquidités ou d’une garantie. Les contributions sous la forme d’une garantie ne devraient pas excéder 50 % du montant des opérations garanties par l’Union. Les engagements financiers découlant de cette garantie ne devraient pas être provisionnés et la réserve de liquidités devrait être fournie par le fonds commun de provisionnement.

(39)  Les actions extérieures sont souvent mises en application dans des environnements extrêmement instables qui nécessitent une adaptation permanente et rapide aux besoins changeants des partenaires de l’Union et aux menaces mondiales qui pèsent sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales, la démocratie et la bonne gouvernance, la sécurité et la stabilité, le changement climatique et l’environnement, les océans, et les migrations, notamment leurs causes profondes, telles que la pauvreté, les inégalités et l’incidence du nombre croissant de personnes déplacées, en particulier sur les pays en développement. Concilier le principe de prévisibilité et la nécessité de pouvoir réagir rapidement à l’apparition de nouveaux besoins implique donc une adaptation de la mise en application des programmes. En se fondant sur l’expérience réussie du Fonds européen de développement (FED), pour renforcer la capacité de l’UE à faire face à des besoins non couverts par les programmes et les documents de programmation, un montant prédéfini devrait rester sans affectation et constituer une réserve pour les défis et priorités émergents. Il serait mobilisé, dans des cas dûment justifiés, conformément aux procédures établies dans le présent règlement. [Am. 55]

(40)  En conséquence, tout en respectant le principe selon lequel le budget de l’Union est fixé de façon annuelle, le présent règlement devrait préserver la possibilité de recourir aux facilités déjà autorisées par le règlement financier pour d’autres politiques, notamment les reports et les réengagements de fonds, afin de permettre une utilisation efficace des fonds de l’Union tant pour les citoyens de l’Union que pour les pays partenaires, ce qui maximisera les fonds de l’Union disponibles pour les interventions relevant de l’action extérieure.

(41)  En vertu de l’article 83 de la décision .../... du Conseil (PTOM), les personnes et les entités établies dans un pays ou territoire d’outre-mer devraient remplir les conditions pour bénéficier d’un financement au titre du présent règlement, sous réserve de ses règles et objectifs ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM. De plus, la coopération entre les pays partenaires et les pays et territoires d’outre-mer ainsi que les régions ultrapériphériques de l’Union en vertu de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être encouragée dans les domaines d’intérêt commun.

(42)  Afin de renforcer l’appropriation démocratique, par les pays partenaires, de leurs processus de développement et la pérennité de l’aide extérieure, l’Union devrait, lorsqu’il y a lieu, privilégier le recours aux institutions, ressources, expertises, systèmes et procédures des pays partenaires pour tous les aspects du cycle de projet de coopération, tout en garantissant des ressources et une expertise locales, ainsi que la participation pleine et entière des collectivités locales et de la société civile. L’Union devrait également proposer des programmes de formation sur les modalités de demande de financements de l’Union aux fonctionnaires des autorités locales et aux organisations de la société civile dans le but de les aider à accroître l’admissibilité et l’efficacité de leurs projets. Ces programmes devraient être menés dans les pays concernés et être disponibles dans la langue du pays et compléter tout programme de formation à distance existant, en vue d’assurer une formation ciblée répondant aux besoins de ce pays. [Am. 56]

(43)  Les plans d’action et mesures annuels ou pluriannuels visés à l’article 19 constituent des programmes de travail au sens du règlement financier. Les plans d’action annuels ou pluriannuels consistent en un ensemble de mesures regroupées dans un document unique.

(44)  Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(41), au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil(42), au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil(43) et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(44), les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures efficaces et proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (ci-après l’«OLAF») peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(45). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents; de ce fait, les accords conclus avec des pays et territoires tiers et des organisations internationales et tout contrat ou accord résultant de l’application du présent règlement devraient prévoir expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place, selon leurs compétences respectives et en veillant à ce que tout tiers participant à l’exécution de financements de l’Union accorde des droits équivalents.

(44 bis)  Pour contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l’évasion fiscales, la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux, tout financement alloué au titre du présent règlement devrait être apporté en toute transparence. En outre, les contreparties éligibles ne devraient soutenir aucune activité menée à des fins illicites ni participer à aucune opération de financement ou d’investissement par l’intermédiaire d’un instrument situé dans un pays ou territoire non coopératif ou dans un paradis fiscal. Les contreparties devraient également s’abstenir de recourir à toute structure d’évasion fiscale ou à tout mécanisme de planification fiscale agressive. [Am. 57]

(45)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions pertinentes du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(46). [Am. 58]

(46)  Afin de compléter les éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité FUE en ce qui concerne la définition de la stratégie de l’Union, les domaines prioritaires, les objectifs détaillés, les résultats escomptés, les indicateurs de performance spécifiques et la dotation financière spécifique et les modalités de coopération pour chaque programme géographique et thématique, ainsi que pour les plans d’action et les mesures qui ne sont pas fondés sur des documents de programmation établissant un cadre opérationnel en matière de droits de l’homme, qui établissent un cadre de gestion des risques, qui fixent les besoins non couverts par les programmes ou les documents de programmation, définissent le cadre d’approche fondée sur les performances, établissent les taux de provisionnement, établissent un cadre de suivi et d’évaluation et étendent le champ d’application des actions aux pays et territoires non couverts par le présent règlement. Afin de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les domaines de coopération et d’intervention énumérés aux annexes II, III et IV, les domaines d’action prioritaire des opérations FEDD+ et les fenêtres d’investissement énumérés à l’annexe V, ainsi que les indicateurs énumérés à l’annexe VII. [Am. 59]

(47)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(47), il convient d’évaluer le présent programme sur la base des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent devraient contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, avec les parties prenantes concernées telles que la société civile et les experts et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. [Am. 60]

(48)  En raison de la nature générale et du champ d’application du présent règlement et afin d’assurer la cohérence entre les principes, les objectifs et les dépenses au titre du présent règlement et d’autres instruments de financement extérieur, tels que le règlement IESN, ou d’instruments intrinsèquement liés à des politiques extérieures, tels que le règlement IAP III, un groupe de pilotage horizontal composé de membres issus des services compétents de la Commission et du SEAE et présidé par le vice-président/haut représentant ou un représentant de ce cabinet est chargé de piloter, coordonner et gérer les politiques, les programmes, les objectifs et les actions relevant du présent règlement en vue de garantir la cohérence, l’efficacité, la transparence et la responsabilité de l’ensemble du financement extérieur de l’Union. Le HR/VP devrait assurer la coordination politique globale de l’action extérieure de l’Union. Pour toutes les actions, dont les opérations de réaction rapide et les mesures d’aide exceptionnelles, et tout au long du cycle de programmation, de planification et de mise en œuvre de l’instrument, le HR/VP et le SEAE devraient travailler en concertation avec les membres et les services concernés de la Commission, identifiés sur la base de la nature et des objectifs de l’action envisagée, en faisant appel à leur expertise. Toutes les propositions de décisions devraient être élaborées suivant les procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission et être soumises à celle-ci pour adoption. [Am. 61]

(48 bis)  L’application du présent règlement devrait, le cas échéant, compléter les mesures adoptées par l’Union pour la réalisation des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, dans le cadre du titre V du traité sur l’Union européenne, et les mesures adoptées dans le cadre du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et elle devrait être cohérente avec ces mesures. [Am. 62]

(49)  Il importe que les actions envisagées, telles qu’exposées ci-après, respectent strictement les conditions et procédures prévues par les mesures restrictives de l’Union, [Am. 63]

(49 bis)  Le Parlement européen devrait être pleinement associé aux phases de conception, de programmation, de suivi et d’évaluation des instruments, afin de garantir que le financement de l’Union dans le domaine de l’action extérieure fasse l’objet d’un contrôle politique, d’un contrôle démocratique et d’une obligation de rendre des comptes. Il convient d’instaurer un dialogue renforcé entre les institutions afin de veiller à ce que le Parlement européen soit en mesure d’exercer, d’une manière systématique et fluide, un contrôle politique sur l’application du présent règlement, renforçant ainsi son efficacité et sa légitimité, [Am. 64]

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le programme «Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale» (ci-après l’«instrument»).

Il fixe les objectifs de l’instrument et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Il établit également le Fonds européen pour le développement durable Plus (ci-après le «FEDD+») et une garantie pour l’action extérieure.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)  «programme national»: un programme indicatif couvrant un pays;

(2)  «programme plurinational»: un programme indicatif couvrant plus d’un pays;

(3)  «coopération transfrontalière»: la coopération entre un ou plusieurs États membres, d’une part, et un ou plusieurs pays et territoires tiers le long des frontières extérieures de l’Union;

(4)  «programme régional»: un programme indicatif plurinational couvrant plus d’un pays tiers au sein d’une même zone géographique au sens de l’article 4, paragraphe 2;

(5)  «programme transrégional»: un programme indicatif plurinational couvrant plusieurs pays tiers de zones différentes au sens de l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement;

(6)  «entité juridique»: toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique, conformément à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier;

(6 bis)  «organisation de la société civile»: toute structure non gouvernementale, à but non lucratif et non violente, par laquelle des personnes s’organisent pour poursuivre des objectifs et des idéaux communs, qu’ils soient politiques, culturels, sociaux, économiques, religieux, environnementaux ou de contrôle des autorités, qui opère au niveau local, national, régional ou international, et qui peut comprendre des organisations urbaines et rurales ainsi que des organisations formelles et informelles; dans le cadre du programme thématique sur les droits de l’homme et la démocratie, le «société civile» renvoie à tout type de personnes ou de groupes qui sont indépendants de l’État et dont les activités contribuent à promouvoir les droits de l’homme et la démocratie, y compris les défenseurs des droits de l’homme tels que définis par la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des personnes; [Am. 65]

(6 ter)  «autorité locale»: une autorité ou une administration publique opérant au niveau infranational (par exemple, au niveau municipal, communautaire, départemental, départemental, provincial ou régional). [Am. 66]

(7)  «fenêtre d’investissement»: un domaine ciblé de soutien, au titre de la garantie FEDD+, à des portefeuilles d’investissement dans des régions, pays ou secteurs spécifiques;

(8)  «contributeur»: un État membre, une institution financière internationale ou une institution publique d’un État membre, un organisme public ou d’autres entités publiques ou privées contribuant au fonds commun de provisionnement sous forme de liquidités ou de garanties. [Am. 67]

(8 bis)  «additionnalité»: le principe en vertu duquel la garantie pour l’action extérieure contribue au développement durable au moyen d’opérations qui n’auraient pas pu être menées sans elle ou qui parviennent à de meilleurs résultats que ceux qu’il aurait été possible d’obtenir en l’absence d’un tel soutien; l’additionnalité consiste également à attirer des fonds privés et à remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, ainsi qu’à améliorer la qualité, la viabilité, l’impact ou l’importance d’un investissement. Ce principe garantit également que les opérations d’investissement et de financement couvertes par la garantie pour l’action extérieure ne remplacent pas le soutien d’un État membre, un financement privé ou une autre intervention financière de l’Union ou internationale, et qu’elles évitent une éviction d’autres investissements publics ou privés. Les projets soutenus par la garantie pour l’action extérieure ont généralement un profil de risque plus élevé que le portefeuille des investissements soutenus par les contreparties éligibles dans le cadre de leurs politiques normales d’investissement sans la garantie pour l’action extérieure. [Am. 68]

(8 ter)  «pays industrialisé»: un pays tiers autre que les pays en développement inclus dans la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement («AOD») du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. [Am. 69]

(8 quater)  «pauvreté»: toutes les situations dans lesquels des personnes sont défavorisées et considérées comme inadaptées dans des sociétés et des contextes locaux différents; par nature, elle nuit à l’accès aux droits économiques, humains, politiques, socioculturels et à la capacité de se protéger. [Am. 70]

(8 quinquies)   «prise en compte de la dimension de genre»: le fait d’agir dans le but de comprendre et de prendre en considération les facteurs sociétaux et culturels entrant en ligne de compte dans l’exclusion et la discrimination fondées sur le genre dans toutes les sphères de la vie publique et de la vie privée; [Am. 71]

(8 sexies)   «sensibilité aux conflits»: le fait d’agir en cherchant à comprendre que toute initiative menée dans un environnement touché par un conflit interagira avec ce conflit et que cette interaction aura des conséquences pouvant avoir des effets positifs ou négatifs; la sensibilité aux conflits suppose également de faire en sorte qu’en tirant le meilleur parti de ses capacités, l’Union évite dans ses actions (politiques, stratégiques, en matière d’aide extérieure) d’avoir un impact négatif et exploite pleinement les effets positifs sur les dynamiques de conflits, en contribuant ainsi à la prévention des conflits, à la stabilité structurelle et à la consolidation de la paix. [Am. 72]

Lorsqu’il est fait référence aux droits de l’homme, cela s’entend comme incluant les libertés fondamentales. [Am. 73]

Dans le contexte de l’article 15, les «pays qui ont le plus besoin d’aide» peuvent également inclure les pays énumérés à l’annexe I. [Am. 74]

Article 3

Objectifs

1.  L’objectif général du présent règlement est d’établir le cadre financier permettant à l’Union d’affirmer et de promouvoir ses valeurs ses principes et ses intérêts fondamentaux dans le monde, conformément aux objectifs et aux principes de l’action extérieure de l’Union, tels qu’énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité UE, ainsi qu’aux articles 11 et 208 du traité FUE. [Am. 75]

2.  Conformément au paragraphe 1, les objectifs spécifiques du présent règlement sont les suivants:

(a)  soutenir et encourager le dialogue et la coopération avec les régions et pays tiers du voisinage européen, d’Afrique subsaharienne, d’Asie et du Pacifique, ainsi que des Amériques et des Caraïbes;

(a bis)  réaliser les engagements et objectifs internationaux auxquels l’Union a souscrit, en particulier le programme de développement durable à l’horizon 2030, les ODD et l’accord de Paris; [Am. 76]

(a ter)  développer une relation privilégiée et renforcée avec les pays du voisinage oriental et méridional de l’Union, fondée sur la coopération, la paix, la sécurité, la responsabilité mutuelle et l’attachement commun aux valeurs universelles que sont la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme, l’intégration socio-économique, la protection de l’environnement et l’action pour le climat; [Am. 77]

(a quater)  poursuivre la réduction et, à long terme, éradiquer la pauvreté, en particulier dans les pays les moins avancés (PMA); permettre un développement social et économique durable; [Am. 78]

(b)  au niveau mondial, soutenir les organisations de la société civile et les autorités locales, consolider la stabilité et la paix, prévenir les conflits et promouvoir des sociétés justes et inclusives, faire progresser le multilatéralisme, la justice internationale et l’obligation de rendre des comptes, et s’attaquer à d’autres défis mondiaux et régionaux, notamment le changement climatique et la dégradation de l’environnement, ainsi qu’aux besoins et défis de la politique étrangère figurant à l’annexe III, notamment la promotion d’un climat de confiance et de relations de bon voisinage; [Am. 79]

(b bis)  protéger, promouvoir et faire avancer les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité sociale, y compris dans les situations les plus difficiles et les situations d’urgence, en partenariat avec la société civile, notamment les défenseurs des droits de l’homme dans le monde; [Am. 80]

(c)  réagir rapidement aux situations de crise, d’instabilité et de conflit, apporter des solutions aux problèmes de résilience, assurer le lien entre aide humanitaire et action en faveur du développement, et répondre aux besoins et priorités de la politique étrangère. [Am. 81]

La réalisation de ces objectifs est mesurée à l’aide d’indicateurs pertinents, visés à l’article 31.

3.  Au moins 92 % 95 % des dépenses prévues au titre du présent règlement remplissent les critères de l’aide publique au développement, tels qu’établis par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Le présent règlement contribue à réaliser l’objectif fixé collectivement consistant à consacrer 0,2 % du revenu national brut de l’Union aux pays les moins avancés et 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement dans le délai prévu par le programme à l’horizon 2030. [Am. 82]

3 bis.  Au moins 20 % de l’aide publique au développement financée au titre du présent règlement, dans l’ensemble des programmes, géographiques et thématiques, chaque année et pendant toute la durée des actions, sont réservés à l’inclusion sociale et au développement humain, afin de soutenir et de renforcer la fourniture de services sociaux de base, tels que la santé, l’éducation, la nutrition et la protection sociale, en particulier pour les personnes les plus marginalisées, en accordant une attention toute particulière aux femmes et aux enfants. [Am. 83]

3 ter.  Au moins 85 % des programmes, géographiques et thématiques, de l’aide publique au développement financés au titre du présent règlement ont pour objectif principal ou important l’égalité des sexes ainsi que les droits et l’autonomisation des femmes et des filles, tels que définis par le CAD de l’OCDE. Une part importante de ces programmes a pour objectif principal l’égalité des sexes ainsi que les droits et l’autonomisation des femmes et des filles. [Am. 84]

Article 4

Champ d’action et structure

1.  Le financement de l’Union au titre du présent règlement est mis en œuvre mis en application au moyen: [Am. 85]

(a)  de programmes géographiques;

(b)  de programmes thématiques;

(c)  d’opérations de réaction rapide.

2.  Les programmes géographiques englobent la coopération au niveau national et plurinational dans les zones suivantes:

(a)  voisinage européen;

(b)  Afrique subsaharienne;

(c)  Asie et Pacifique;

(d)  Amériques et Caraïbes.

Les programmes géographiques peuvent couvrir tous les pays tiers, sauf les candidats et candidats potentiels tels que définis dans le règlement (UE) .../...(48) (IAP) et les pays et territoires d’outre-mer tels que définis dans la décision …/… (UE) du Conseil. Des programmes géographiques de portée continentale ou transrégionale peuvent aussi être mis en place, en particulier un programme panafricain couvrant les pays africains visés aux points a) et b), et un programme couvrant les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés aux points b), c) et d). [Am. 86]

Les programmes géographiques concernant le voisinage européen peuvent couvrir tout pays visé à l’annexe I.

Afin de réaliser les objectifs fixés à l’article 3, les programmes géographiques portent sur les domaines de coopération énumérés à l’annexe II.

3.  Les programmes thématiques englobent les actions liées à la réalisation des objectifs de développement durable au niveau mondial, dans les domaines suivants:

(a)  droits de l’homme et démocratie;

(b)  organisations de la société civile et autorités locales; [Am. 87]

(c)  stabilité et paix;

(d)  défis mondiaux.

(d bis)  besoins et priorités de la politique étrangère [Am. 88]

Les programmes thématiques peuvent couvrir tous les pays tiers ainsi que les pays et territoires d’outre-mer ont pleinement accès aux programmes thématiques comme le prévoit tels que définis dans la décision …/… (UE) du Conseil. Leur participation effective est assurée en tenant compte de leurs spécificités et des défis particuliers qu’ils doivent relever. [Am. 89]

Afin de réaliser les objectifs fixés à l’article 3, les programmes thématiques portent sur les domaines d’intervention énumérés à l’annexe III.

4.  Les opérations de réaction rapide permettent d’intervenir rapidement afin de:

(a)  contribuer à la paix, à la stabilité et à la prévention des conflits dans les situations d’urgence, de crise émergente, de crise ou d’après-crise; [Am. 90]

(b)  contribuer à renforcer la résilience des États, notamment des autorités locales, des sociétés, des communautés et des personnes et à assurer le lien entre aide humanitaire et action en faveur du développement. [Am. 91]

(c)  répondre aux besoins et aux priorités de la politique étrangère. [Am. 92]

Les opérations de réaction rapide peuvent couvrir tous les pays tiers ainsi que les pays et territoires d’outre-mer tels que définis dans la décision …/… (UE) du Conseil.

Afin de réaliser les objectifs fixés à l’article 3, les opérations de réaction rapide portent sur les domaines d’intervention énumérés à l’annexe IV.

5.  Les actions au titre du présent règlement sont essentiellement mises en œuvre appliquées au moyen de programmes géographiques. [Am. 93]

Les actions appliquées au moyen de programmes thématiques complètent les actions financées dans le cadre de programmes géographiques et soutiennent les initiatives mondiales et transrégionales qui visent à réaliser les objectifs fixés au niveau international, tels que visés à l’article 3, paragraphe 2, point a bis), à protéger des biens publics mondiaux ou à relever des défis qui se posent à l’échelle de la planète. Une action mise en œuvre au moyen d’un programme thématique peut également être entreprise indépendamment, notamment en l’absence de programme géographique ou en cas de suspension d’un tel programme, en l’absence d’accord sur l’action en question avec le pays partenaire concerné ou lorsque l’action ne peut s’inscrire de manière adéquate dans des programmes géographiques. [Am. 94]

Les opérations de réaction rapide complètent les programmes géographiques et thématiques ainsi que les actions financées par le règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 («le règlement concernant l’aide humanitaire »). Elles sont conçues et mises en œuvre de manière à permettre, lorsqu’il y a lieu, leur poursuite dans le cadre de programmes géographiques ou thématiques. [Am. 95]

6.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 34 pour compléter ou modifier les annexes II, III et IV.

Article 5

Cohérence et complémentarité

1.  Dans l’application du présent règlement, il est veillé à la cohésion, à la cohérence, aux synergies et à la complémentarité avec tous les domaines de l’action extérieure de l’Union, y compris les autres instruments de financement extérieur, en particulier le règlement IAP III, ainsi que les mesures adoptées au titre du chapitre II du titre V du traité UE et de la cinquième partie du traité FUE, et avec d’autres politiques et programmes connexes de l’Union, de même qu’à la cohérence des politiques en faveur du développement. L’Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans l’application des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement. [Am. 96]

1 bis.   L’Union et les États membres coordonnent leurs programmes d’aide respectifs dans le but d’accroître l’efficacité et l’efficience de l’octroi de l’aide et d’éviter le chevauchement des financements. [Am. 97]

1 ter.  Dans l’application du présent règlement, la Commission et le SEAE tiennent dûment compte des positions du Parlement européen. [Am. 98]

2.  Les actions relevant du champ d’application du règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil ne sont pas financées au titre du présent règlement.

3.  Lorsqu’il y a lieu, d’autres programmes de l’Union peuvent contribuer aux actions menées au titre du présent règlement, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Le présent règlement peut également contribuer à des mesures établies au titre d’autres programmes de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Dans ce cas, le programme de travail couvrant les actions concernées indique les règles qui s’appliquent.

Article 6

Budget

1.  L’enveloppe financière pour l’application du présent règlement, pour la période de 2021 à 2027, est établie à 82 451 000 000 EUR aux prix de 2018 (93 154 000 000 EUR en prix courants). [100%]. [Am. 99]

2.  L’enveloppe financière visée au paragraphe 1 est ventilée comme suit:

(a)  un montant de 63 687 000 000 EUR aux prix de 2018 (71 954 000 000 EUR en prix courants) est alloué aux programmes géographiques: [Am. 100]

–  au moins 20 572 000 000 EUR aux prix de 2018 (23 243 000 000 EUR en prix courants) pour le voisinage européen, [24,95%], [Am. 101]

–  au moins 30 723 000 000 EUR aux prix de 2018 (34 711 000 000 EUR en prix courants) pour l’Afrique subsaharienne [37,26%], [Am. 102]

–  8 851 000 000 EUR aux prix de 2018 (10 000 000 000 EUR en prix courants),pour l’Asie et le Pacifique, [10,73%], dont au moins 620 000 000 EUR aux prix de 2018 (700 000 000 EUR en prix courants) pour le Pacifique, [Am. 103]

–  3 540 000 000 EUR aux prix de 2018 (4 000 000 000 EUR en prix courants) pour les Amériques et les Caraïbes, [4,29%], dont 1 062  000 000 EUR aux prix de 2018 (1 200 000 000 EUR en prix courants) pour les Caraïbes, [Am. 104]

(b)  un montant de 7 000 000 000 EUR 9 471 000 000 EUR aux prix de 2018 (10 700 000 000 EUR en prix courants) est alloué aux programmes thématiques: [Am. 105]

–  1 500 000 000 EUR au moins 1 770 000 000 EUR aux prix de 2018 (2 000 000 000 EUR en prix courants) pour les droits de l’homme et la démocratie, [2,15 %], jusqu’à concurrence de 25 % du programme devant être consacré au financement de missions d’observation électorale de l’Union, [Am. 106]

–  1 500 000 0002 390 000 000 EUR pour les organisations de la société civile aux prix de 2018 pour les organisations de la société civile et les autorités locales (2 700 000 000 européen en prix courants) [2,90 %], dont 1 947 000 000 EUR aux prix de 2018 (2 200 000 000 européen en prix courants) pour les organisations de la société civile et 443 000 000 EUR aux prix de 2018 (500 000 000 EUR en prix courants) [0,54 %] pour les autorités locales, [Am. 107]

–  885 000 000 EUR aux prix de 2018 (1 000 000 000 EUR en prix courants) pour la stabilité et la paix, [1,07 %], [Am. 108]

–  3 983 000 000 EUR aux prix de 2018 (4 500 000 000 EUR en prix courants) pour les défis mondiaux [4,83%], [Am. 109]

–  Besoins et priorités de la politique étrangère: 443 millions d’euros aux prix de 2018 (500 millions d’euros en prix courants) [0,54 %], [Am. 110]

(c)  un montant de 3 098 000 000 EUR aux prix de 2018 (3 500 000 000 EUR en prix courants) [3,76 %] est alloué aux opérations de réaction rapide.

–  Stabilité et prévention des conflits dans les situations d’urgence, de crise émergente, de crise et d’après-crise: 1 770 millions d’euros aux prix de 2018 (2 000 millions d’euros en prix courants) [2,15 %],

–  Renforcement de la résilience des États, des sociétés, des communautés et des individus mise en place d’un lien entre l’aide humanitaire et l’action en faveur du développement: 1 328  millions d’euros aux prix de 2018 (1 500 millions d’euros en prix courants) [1,61 %]. [Am. 111]

3.  La réserve pour les défis et priorités émergents, d’un montant de 6 196 000 000 EUR aux prix de 2018 (7 000 000 000 EUR en prix courants) [7,51 %], augmente les montants visés au paragraphe 2 conformément à l’article 15. [Am. 112]

4.  L’enveloppe financière visée au paragraphe 2, point a), correspond à au moins 75 % de l’enveloppe financière visée au paragraphe 1.

4 bis.  Les actions visées à l’article 9 sont financées à hauteur de 270 millions d’euros. [Am. 113]

4 ter.  Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et par le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel pendant la procédure budgétaire une fois que les priorités ont été adoptées par les institutions. [Am. 114]

Article 7

Cadre stratégique

Les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération, les accords commerciaux et d’autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante avec les pays partenaires, les recommandations et les actes adoptés dans les organes créés par ces accords, ainsi que les accords multilatéraux qui s’y rapportent, les actes législatifs de l’Union, les conclusions du Conseil européen, les conclusions du Conseil, les déclarations faites lors de sommets, les autres déclarations internationales, les conclusions de réunions à haut niveau avec les pays partenaires, les résolutions ou les positions du Parlement européen, les communications de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les conventions et résolutions des Nations unies forment le cadre stratégique global pour la mise en application du présent règlement. [Am. 115]

Article 8

Principes généraux

1.  L’Union œuvre à promouvoir, à développer et à consolider les principes de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur lesquels elle repose, par la voie du dialogue et de la coopération avec les pays et régions partenaires, par des actions dans le cadre des Nations unies et d’autres enceintes internationales, et par sa coopération avec les organisations de la société civile, les autorités locales et les acteurs privés, les principes sur lesquels elle est fondée, à savoir: la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. Le financement au titre du présent règlement est conforme à ces principes, ainsi qu’aux engagements pris par l’Union en vertu du droit international. [Am. 116]

1 bis.  Conformément aux articles 2 et 21 du traité UE, la contribution de l’Union à la démocratie et à l’état de droit ainsi qu’à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales découle de la déclaration universelle des droits de l’homme, du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire international. [Am. 117]

2.  Une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l’homme, qu’ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, est appliquée de manière à prendre en compte les principes des droits de l’homme, à soutenir les titulaires des droits lorsqu’ils font valoir ces derniers, en mettant l’accent sur les catégories marginalisées et vulnérables, notamment les minorités, les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes âgées, les populations autochtones, les personnes LGBTI et les personnes handicapées, et sur les droits essentiels des travailleurs et l’inclusion sociale, et à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme. Le présent règlement promeut l’égalité des sexes, ainsi que l’autonomisation des femmes, des jeunes et des enfants, y compris en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et génésiques. [Am. 118]

3.  L’Union promeut une approche des biens publics mondiaux et des défis qui les accompagnent qui soit multilatérale et fondée sur des règles et des valeurs et coopère avec les États membres, les pays partenaires, les organisations internationales, notamment les institutions financières internationales et les agences, fonds et programmes de l’ONU, et d’autres donateurs à cet égard. [Am. 119]

L’Union promeut une approche des biens publics mondiaux et des défis qui les accompagnent qui soit multilatérale et fondée sur des règles et coopère avec les États membres, les pays partenaires, les organisations internationales et d’autres donateurs à cet égard.

L’Union encourage la coopération avec les organisations internationales et régionales et les autres donateurs. [Am. 120]

Dans les relations avec les pays partenaires, il est tenu compte de leur bilan en matière de mise en œuvre des engagements, des accords internationaux, en particulier l’accord de Paris, et des relations contractuelles avec l’Union, en particulier les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération ainsi que les accords commerciaux. [Am. 121]

4.  La coopération entre l’Union et les États membres, d’une part, et les pays partenaires, d’autre part, a pour fondement les principes d’efficacité du développement et en assure la promotion selon toutes les modalités, à savoir l’appropriation des priorités de développement par les pays partenaires, la priorité accordée aux résultats, des partenariats pour le développement ouverts à tous, la transparence et la responsabilité mutuelle, ainsi que l’alignement sur les priorités des pays partenaires. L’Union encourage une mobilisation et une utilisation des ressources efficaces et efficientes. [Am. 122]

Conformément au principe de partenariat ouvert à tous, lorsqu’il y a lieu, la Commission veille à ce que les parties prenantes concernées des pays partenaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient dûment consultées et aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans les processus de conception, de mise en œuvre mise en application et de suivi connexe des programmes. [Am. 123]

Conformément au principe d’appropriation, la Commission, lorsqu’il y a lieu, privilégie le recours aux systèmes des pays partenaires pour la mise en œuvre mise en application des programmes. [Am. 124]

5.  Pour favoriser la complémentarité et l’efficacité de leurs actions, l’Union et les États membres coordonnent leurs politiques et se concertent sur leurs programmes d’aide, y compris au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales.

6.  Les programmes et actions relevant du présent règlement intègrent pleinement le changement climatique, la protection de l’environnement, conformément à l’article 11 du traité FUE, la réduction des risques de catastrophe et la préparation en la matière, le développement humain, la prévention des conflits et la consolidation de la paix, l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes, des jeunes et des enfants, la non-discrimination, l’éducation, la culture et la numérisation, et tiennent compte des liens entre les objectifs de développement durable, afin de promouvoir des actions intégrées susceptibles de créer des avantages connexes et de répondre à des objectifs multiples de manière cohérente. Ces programmes et actions sont basés sur une analyse des capacités, des risques et des vulnérabilités, intègrent une approche de la résilience axée sur les personnes et les communautés, et tiennent compte des risques de conflit. Ils sont guidés par des principes visant à ne laisser personne de côté et à «ne pas nuire». [Am. 125]

7.  Sans préjudice des autres objectifs de l’action extérieure de l’Union, une approche plus coordonnée, holistique et structurée des questions de migration est mise en œuvre avec les partenaires et son efficacité est régulièrement évaluée, sans subordonner l’octroi d’une aide au développement à des pays tiers à la coopération en matière de gestion des migrations et dans le plein respect des droits de l’homme, y compris le droit de tout individu à quitter son pays d’origine. [Am. 126]

7 bis.  La Commission veille à ce que les actions adoptées au titre du présent règlement en matière de sécurité, de stabilité et de paix, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités des acteurs militaires à l’appui du développement et de la sécurité pour le développement, de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, et de la cybersécurité, soient menées conformément au droit international, y compris le droit international des droits de l’homme et le droit humanitaire. La Commission peut élaborer, conjointement avec les partenaires bénéficiaires, des feuilles de route visant à améliorer le respect institutionnel et opérationnel par les acteurs militaires des normes en matière de transparence et de droits humains. La Commission assure un suivi attentif de l’application de ces actions, les évalue et fait état de leur situation, pour chaque objectif concerné, conformément à l’article 31, afin de garantir le respect de ses obligations en matière de droits de l’homme. Pour ces actions, l’approche de la Commission tient compte des conflits, elle inclut notamment une analyse rigoureuse et systématique des conflits, qui intègre pleinement les procédures d’analyse comparée selon le sexe, en plus des dispositions relatives à la gestion des risques prévues à l’article 8, paragraphe 8, point b). La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 34 afin de compléter le présent règlement en établissant un cadre opérationnel, sur la base des orientations existantes, qui garantisse la prise en compte des droits de l’homme dans la planification et la mise en application des mesures visées au présent article, notamment en ce qui concerne la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et le respect des procédures régulières, y compris la présomption d ‘ innocence, le droit à un procès équitable et les droits de la défense. [Am. 127]

8.  La Commission informe régulièrement le Parlement européen et procède régulièrement à des échanges de vues avec ce dernier à un dialogue constructif sur la politique à mener, de sa propre initiative et à la demande du Parlement européen. [Am. 128]

8 bis.  La Commission procède à des échanges d’informations réguliers avec la société civile et les autorités locales. [Am. 129]

8 ter.  La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 34 afin de compléter le présent règlement en établissant un cadre de gestion des risques approprié, qui comporte une évaluation et des mesures d’atténuation pour chaque objectif correspondant du règlement. [Am. 130]

8 quater.  L’ensemble de l’instrument repose sur la transparence et l’obligation de rendre des comptes, en mettant fortement l’accent sur les rapports et les contrôles. Il comprend un système de contrôle transparent, qui englobe la communication d’informations sur les destinataires des fonds et le versement des paiements au moment voulu. [Am. 131]

Article 9

Renforcement des capacités des acteurs militaires à l’appui du développement et de la sécurité pour le développement

1.  Conformément à l’article 41, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, les fonds fournis par l’Union en application du présent règlement ne sont pas employés pour financer l’achat d’armes ou de munitions, ou des opérations ayant des implications militaires ou en matière de défense. Tout équipement, service ou technologie mis à disposition au titre du présent règlement est soumis à des contrôles de transferts stricts comme le prévoient la position commune 2008/944/PESC, le règlement sur les biens à double usage et les éventuelles mesures restrictives de l’Union en vigueur. Conformément au règlement (UE).../... [règlement de l’Union sur les biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale ou la torture], le présent règlement ne saurait être utilisé pour financer la fourniture de tout type d’équipement susceptible d’être utilisé en vue d’infliger la torture, des mauvais traitements ou d’autres violations des droits humains. [Am. 132]

2.  Afin de contribuer au développement durable, qui exige l’avènement de sociétés stables, pacifiques et inclusives, l’aide de l’Union prévue par le présent règlement peut être utilisée dans le contexte d’une réforme plus vaste du secteur de la sécurité ou afin de renforcer la capacité des acteurs militaires dans les pays partenaires, dans les circonstances exceptionnelles prévues au paragraphe 4, à réaliser des activités liées au développement et des activités liées à la sécurité pour le développement conformément à l’objectif premier de la réalisation du développement durable. [Am. 133]

3.  L’aide prévue par le présent article peut couvrir, en particulier, la mise à disposition de programmes de renforcement des capacités à l’appui du développement et de la sécurité pour le développement, notamment la formation, le mentorat et le conseil, ainsi que la fourniture d’équipements, des améliorations des infrastructures et la fourniture de services directement liés à cette aide.

4.  L’aide prévue par le présent article est fournie uniquement dans les circonstances suivantes:

(a)  lorsque les exigences ne peuvent être satisfaites en faisant appel à des acteurs non militaires afin d’atteindre de manière adéquate les objectifs de l’Union au titre du présent règlement et lorsque l’existence d’institutions publiques qui fonctionnent bien ou la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont menacées et que les institutions publiques ne sont pas en mesure de faire face à cette menace; et

(b)  lorsque le pays partenaire concerné et l’Union s’accordent sur le fait que les acteurs militaires sont essentiels pour préserver, établir ou rétablir les conditions indispensables au développement durable et que ces acteurs ne prennent pas part à des violations des droits de l’homme ni ne constituent une menace au fonctionnement des institutions publiques, y compris dans un contexte et des situations de crise et de fragilité ou de déstabilisation. [Am. 134]

5.  L’aide de l’Union prévue par le présent article n’est pas utilisée pour financer le renforcement des capacités des acteurs militaires à des fins autres que des activités liées au développement et des activités liées à la sécurité pour le développement. En particulier, elle n’est pas utilisée pour financer:

(a)  des dépenses militaires récurrentes;

(b)  l’achat d’armes et de munitions, ou de tout autre équipement conçu pour libérer une force létale;

(c)  des formations destinées à contribuer spécifiquement à la capacité de combat des forces armées.

6.  Lors de la conception et de la mise en application de mesures prévues par le présent article, la Commission favorise l’appropriation par le pays partenaire. Elle définit également les éléments nécessaires et les bonnes pratiques requises pour garantir la durabilité et la responsabilité à moyen et long terme et soutient l’état de droit et les principes de droit international établis. La Commission veille à ce que ces mesures génèrent des avantages directs en matière de sécurité humaine pour la population, soient intégrées dans une politique plus large de réforme du secteur de la sécurité, qui comprenne un fort contrôle démocratique et parlementaire et une obligation de rendre des comptes, y compris en ce qui concerne l’amélioration de l’offre de services de sécurité, et qu’elles s’inscrivent dans des stratégies de paix et de développement à long terme conçues pour s’attaquer aux causes profondes des conflits. La Commission veille également à ce que les actions destinées à réformer les forces militaires contribuent à les rendre plus transparentes, plus responsables et plus respectueuses des droits humains pour les personnes qui relèvent de leur compétence. En ce qui concerne les mesures visant à fournir du matériel aux forces militaires partenaires, la Commission précise le type de matériel qui doit être fourni dans le cadre de chaque mesure. La Commission applique les dispositions prévues à l’article 8, paragraphe 8 ter (nouveau), afin de garantir que ce matériel ne sera utilisé que par les bénéficiaires prévus. [Am. 135]

7.  La Commission effectue, dans le cadre de l’évaluation visée à l’article 32, et en particulier en vue d’une évaluation à mi-parcours, des évaluations conjointes avec les États membres. Les résultats servent de base à l’élaboration des programmes et à l’affectation des ressources, et renforce encore la cohérence et la complémentarité de l’action extérieure de l’Union. [Am. 136]

TITRE II

MISE EN ŒUVRE APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

CHAPITRE I

Programmation

Article 9 bis

Champ d’application des programmes géographiques

1.  Les activités de coopération de l’Union menées au titre du présent article s’appliquent aux activités de nature nationale, régionale, transrégionale ou continentale.

2.  Afin de réaliser les objectifs fixés à l’article 3, les programmes géographiques sont élaborés sur la base des domaines d’intervention suivants:

(a)  bonne gouvernance, démocratie, état de droit, droits de l’homme, libertés fondamentales et société civile;

(b)  éradication de la pauvreté, lutte contre les inégalités et développement humain;

(c)  migrations et mobilité;

(d)  environnement et changement climatique;

(e)  croissance économique inclusive et durable et emploi décent;

(f)  sécurité, stabilité et paix;

(g)  partenariat;

3.  Les domaines de coopération visés au paragraphe 2 sont détaillés à l’annexe II. [Am. 138]

Article 9 ter

Champ d’application des programmes thématiques

1.  Les programmes thématiques couvrent les domaines d’intervention suivants:

(a)  Droits de l’homme, libertés fondamentales et démocratie

–  protéger et promouvoir les droits de l’homme et les défenseurs des droits de l’homme dans les pays et les situations d’urgence où les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont les plus menacés, notamment en répondant de manière flexible et globale aux besoins urgents de protection des défenseurs des droits de l’homme;

–  veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous; contribuer à édifier des sociétés caractérisées par la participation, la non-discrimination, l’égalité, la justice sociale et l’obligation de rendre des comptes;

–  consolider et soutenir la démocratie, aborder tous les aspects de la gouvernance démocratique, notamment en renforçant le pluralisme démocratique, en améliorant la participation des citoyens, notamment en soutenant les organisations d’observation électorale citoyennes et leurs réseaux régionaux dans le monde entier, en créant un environnement favorable à la société civile et en soutenant des processus électoraux crédibles, ouverts à tous et transparents tout au long du cycle électoral, en particulier au moyen des missions d’observation des élections de l’Union;

–  promouvoir un multilatéralisme effectif et des partenariats stratégiques pour renforcer les capacités des cadres internationaux, régionaux et nationaux et donner aux acteurs locaux les moyens de promouvoir les droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit et en les protégeant;

–  favoriser de nouvelles synergies transrégionales et la création de réseaux entre les sociétés civiles locales et entre la société civile et d’autres organes et mécanismes pertinents en matière de droits de l’homme afin de maximiser le partage des bonnes pratiques en matière de droits de l’homme et de démocratie, et de créer une dynamique positive.

(b)  Organisations de la société civile et autorités locales

–  soutenir la présence d’une société civile ouverte à tous, participative, habilitée à agir et indépendante dans les pays partenaires;

–  promouvoir le dialogue avec et entre les organisations de la société civile;

–  soutenir le renforcement des capacités des autorités locales et mobiliser leurs compétences pour promouvoir une approche territoriale du développement;

–  sensibiliser les citoyens de l’Union et accroître leur connaissance et leur engagement en ce qui concerne les objectifs visés à l’article 3 du présent règlement;

–  soutenir la participation de la société civile à la promotion des politiques publiques et au dialogue avec les pouvoirs publics et les institutions internationales;

–  encourager la société civile à sensibiliser les consommateurs et les citoyens aux modes de production et de consommation respectueuses de l’environnement et équitables et à les inviter à adopter un comportement plus durable;

(c)  Stabilité et paix

–  aide à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la préparation aux crises;

–  aide pour répondre aux menaces mondiales et transrégionales et aux menaces émergentes;

(d)  Défis mondiaux

–  santé;

–  éducation;

–  égalité entre les femmes et les hommes;

–  enfants et jeunesse;

–  migrations et déplacements forcés;

–  travail décent, protection sociale et inégalités;

–  culture;

–  garantie d’un environnement sain et lutte contre le changement climatique;

–  énergie durable;

–  croissance durable et inclusive, emplois décents et participation du secteur privé;

–  alimentation et nutrition;

–  promotion de sociétés inclusives, de la bonne gouvernance économique et de la gestion transparente des finances publiques;

–  accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène;

(e)  Besoins et priorités de la politique étrangère

–  soutenir les stratégies de coopération bilatérale, régionale et interrégionale de l’Union, en favorisant le dialogue stratégique et en élaborant des solutions et des réponses collectives aux enjeux de dimension mondiale;

–  soutenir la politique commerciale de l’Union;

–  contribuer à la mise en œuvre de la dimension internationale des politiques internes de l’Union et promouvoir la compréhension et la visibilité à grande échelle de l’Union et de son rôle sur la scène internationale;

2.  Les domaines de coopération visés au paragraphe 1 sont détaillés à l’annexe III. [Am. 139]

Article 10

Approche de programmation générale

1.  La coopération et les interventions au titre du présent règlement font l’objet d’une programmation, à l’exception des opérations de réaction rapide visées à l’article 4, paragraphe 4.

2.  Sur la base de l’article 7, la programmation prévue par le présent règlement se fonde sur les éléments suivants:

(a)  des documents de programmation fournissent un cadre cohérent pour la coopération entre l’Union et les pays ou régions partenaires, dans le respect de la finalité globale, du champ d’action, des objectifs et des principes énoncés dans le présent règlement et fondé sur la stratégie de l'Union à l'égard d'un pays ou d'une région partenaire ou sur des stratégies thématiques de l'Union; [Am. 140]

(b)  l’Union et les États membres se consultent à un stade précoce et tout au long du processus de programmation, afin de promouvoir la cohérence et la complémentarité de leurs actions de coopération. La programmation conjointe est l’approche privilégiée pour la programmation par pays. Elle est ouverte aux autres donateurs lorsqu’il y a lieu;

(c)  l’Union encourage, à un stade précoce et tout au long du processus de programmation, un dialogue multipartite, régulier et inclusif avec d’autres donateurs et acteurs de l’Union et de pays tiers, y compris des représentants de la société civile et des autorités locales, ainsi qu’avec des fondations privées et politiques; le Parlement européen est informé des résultats de ces consultations ; [Am. 141]

(d)  les programmes thématiques consacrés aux droits de l’homme et à la démocratie, aux organisations de la société civile et aux autorités locales et à la stabilité et à la paix, visés à l’article 4, paragraphe 3, points a), b) et c), octroient une aide indépendamment du consentement des gouvernements et d’autres autorités publiques des pays tiers concernés. Les programmes thématiques consacrés aux droits de l’homme et à la démocratie, ainsi qu’aux organisations de la société civile et aux autorités locales soutiennent principalement la société civile, notamment les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes qui subissent des pressions. [Am. 142]

Article 11

Principes de programmation applicables aux programmes géographiques [Am. 143]

-1.  La programmation effectuée au titre du présent règlement tient dument compte des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance et de la démocratie dans les pays partenaires. [Am. 144]

-1 bis.  L’élaboration, la mise en application et l’examen de tous les documents de programmation visés au présent article obéissent aux principes de cohérence des politiques au service du développement et d’efficacité de l’aide. [Am. 145]

-1 ter.  Les programmes géographiques et thématiques sont complémentaires et cohérents entre eux, et créent de la valeur ajoutée. [Am. 146]

1.  La programmation des programmes géographiques se fonde sur les principes suivants:

(a)  sans préjudice du paragraphe 4, les actions sont fondées, dans la mesure du possible, sur un dialogue inclusif entre les institutions de l’Union, les États membres et les pays partenaires concernés, y compris les autorités nationales, régionales et locales, associant les organisations de la société civile, les parlements nationaux, régionaux et locaux, les collectivités et d’autres parties prenantes, afin de renforcer l’appropriation démocratique du processus et de promouvoir l’appui aux stratégies nationales et régionales; [Am. 147]

(b)  dans la mesure du possible, lorsqu’il y a lieu, la période de programmation est synchronisée avec les cycles stratégiques des pays partenaires; [Am. 148]

(c)  la programmation peut inclure des activités de coopération financées à partir des différentes allocations visées à l’article 6, paragraphe 2, et d’autres programmes de l’Union conformément à leur acte de base.

2.  Sans préjudice du premier paragraphe, la programmation des programmes géographiques établit un cadre de coopération spécifique et adapté, fondé sur: [Am. 149]

(a)  les besoins des partenaires, déterminés sur la base de critères précis et d’une analyse approfondie, tenant compte de la population, de la pauvreté, des inégalités, du développement humain, de l’état des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la démocratie, de l’égalité des sexes, de l’espace civique, de la vulnérabilité économique et environnementale, et de la résilience de l’État et de la société; [Am. 150]

(b)  les capacités des partenaires à mobiliser et à utiliser efficacement les ressources nationales pour soutenir les priorités nationales de développement et leurs capacités d’absorption; [Am. 151]

(c)  les engagements des partenaires, y compris ceux fixés d’un commun accord avec l’Union, et les efforts déployés, suivant des critères tels que la réforme politique, les progrès réalisés en matière d’état de droit, de bonne gouvernance, de droits humains et de lutte contre la corruption, le développement économique et social, la durabilité environnementale et l’utilisation efficace de l’aide; [Am. 152]

(d)  l’impact potentiel du financement de l’Union dans les pays et régions partenaires;

(e)  la capacité et la volonté du partenaire de promouvoir les valeurs partagées, les principes et les intérêts fondamentaux et de soutenir les objectifs communs et les alliances multilatérales, ainsi que les efforts en faveur des priorités de l’Union. [Am. 153]

3.  Dans le cadre du processus d’affectation des ressources, la priorité est accordée aux pays qui ont le plus besoin d’aide, en particulier aux pays les moins avancés, aux pays à faible revenu et aux pays en situation de crise, d’après-crise, de fragilité ou de vulnérabilité, et notamment aux petits États insulaires en développement.

4.  La coopération avec les pays industrialisés est axée sur la promotion des intérêts de l’Union et de ceux qu’elle partage avec ces pays, ainsi que sur les intérêts et valeurs fondamentaux, les objectifs communs fixés d’un commun accord et le multilatéralisme. Cette coopération est fondée, le cas échéant, sur un dialogue entre l’Union, y compris le Parlement européen, et les États membres, en associant la société civile. [Am. 154]

5.  Les documents de programmation concernant les programmes géographiques sont axés sur les résultats et tiennent compte, lorsqu’il y a lieu, comprennent, dans la mesure du possible, des objectifs et des indicateurs approuvés clairs pour mesurer les progrès et l’impact de l’aide de l’Union. Les indicateurs peuvent être fondés, le cas échéant, sur des normes approuvées au niveau international, en particulier ceux fixés celles fixéespour les objectifs de développement durable, ainsi que des sur les cadres de résultats au niveau des pays, pour évaluer et faire connaître la contribution de l’Union aux retombées, au niveau des réalisations, des résultats et des effets. [Am. 155]

6.  Il est dûment tenu compte, lors de l’élaboration des documents de programmation pour des pays et des régions en situation de crise, d’après-crise, de fragilité ou de vulnérabilité, des besoins spéciaux et des circonstances propres aux pays ou aux régions concernés, ainsi que des vulnérabilités, des risques et des capacités afin d’accroître la résilience. Une attention particulière est aussi accordée à la prévention des conflits, au renforcement de l’État et à la consolidation de la paix, aux mesures de réconciliation et de reconstruction après les conflits, à la préparation aux catastrophes, ainsi qu’au rôle des femmes et aux droits des enfants dans ces processus. Il convient d’adopter une approche fondée sur les droits de l’homme et centrée sur les personnes.

Lorsque des pays ou régions partenaires sont directement concernés ou touchés par une situation de crise, d’après-crise ou de fragilité, une attention particulière est accordée au renforcement de la coordination entre tous les acteurs concernés, afin de contribuer à prévenir la violence et à assurer la transition entre la situation d’urgence et la phase de développement. [Am. 156]

7.  Le présent règlement contribue, à partir des programmes établis en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, aux actions menées au titre du règlement Erasmus. Un montant indicatif minimal de 2 000 000 000 EUR issus des programmes géographiques devrait être alloué aux actions dédiées à la mobilité, à la coopération et au dialogue politique avec les autorités, les institutions et les organisations des pays partenaires. Un document de programmation unique est élaboré sur la base du présent règlement, pour sept ans, en tenant compte des fonds prévus par le règlement IAP III. Le règlement Erasmus s’applique à l’utilisation de ces fonds, tout en assurant sa conformité avec le règlement IAP III. [Am. 157]

7 bis.   Le présent règlement contribue aux actions menées au titre du règlement Europe créative. Un document de programmation unique est élaboré sur la base du présent règlement, pour sept ans, en tenant compte des fonds prévus par le règlement IAP III. Le règlement Europe créative  s’applique à l’utilisation de ces fonds. [Am. 158]

Article 12

Documents de programmation concernant les programmes géographiques

-1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 afin de compléter les éléments non essentiels du présent règlement en établissant des cadres pour chaque programme pluriannuel national et plurinational. Ces dispositions-cadres:

(a)  précisent les domaines prioritaires parmi ceux définis aux articles 9 bis et 15 ter;

(b)  définissent les objectifs spécifiques détaillés et mesurables de chaque programme;

(c)  fixent les résultats escomptés et les assortissent d’objectifs mesurables et d’indicateurs de performance clairs et spécifiques liés aux objectifs;

(d)  fixent l’enveloppe financière indicative, à la fois globale et pour chaque domaine prioritaire;

(e)  établissent les modalités de coopération, y compris des contributions à la garantie pour l’action extérieure. [Am. 159]

1.  Pour les programmes géographiques, la mise en œuvre du présent règlement s’effectue au moyen de programmes indicatifs pluriannuels nationaux et plurinationaux. [Am. 160]

2.  Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires retenus en vue d’un financement par l’Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs et spécifiques et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire. [Am. 161]

3.  Les programmes indicatifs pluriannuels sont fondés sur les éléments suivants: [Am. 162]

(-a)  un rapport contenant une analyse, conformément à l’article 11, paragraphe 2, des besoins, capacités, engagements et performances du ou des pays partenaires concernés et de l’impact potentiel du financement de l’Union, ainsi qu’un ou plusieurs des éléments suivants: [Am. 163]

(a)  une stratégie nationale ou régionale sous la forme d’un plan de développement ou d’un document similaire élaboré à partir d’une consultation constructive de la population locale et de la société civile, et accepté par la Commission comme base pour le programme indicatif pluriannuel correspondant, au moment de l’adoption de ce dernier; [Am. 164]

(b)  un document-cadre document exposant la politique de l’Union vis-à-vis du ou des partenaires concernés, y compris un document conjoint de l’Union et des États membres; [Am. 165]

(c)  un document conjoint de l’Union et du ou des partenaires concernés exposant les priorités communes.

4.  Afin d’accroître l’impact de la coopération collective de l’Union, lorsque cela est possible, un document de programmation conjointe remplace les documents de programmation de l’Union et des États membres. Un document de programmation conjointe peut remplacer le programme indicatif pluriannuel de l’Union, pour autant qu’il est approuvé par un acte adopté conformément à l’article 14 et qu’il respecte les articles 10 et 11, contienne les éléments énumérés au paragraphe 2 du présent article et expose la répartition des tâches entre l’Union et les États membres. [Am. 166]

4 bis.  Les programmes pluriannuels peuvent prévoir des fonds, dont le montant ne peut excéder 5 % du montant total, qui ne sont pas affectés à un domaine prioritaire ou à un pays partenaire ou groupe de pays partenaires. Lesdits fonds sont engagés conformément à l’article 21. [Am. 167]

Article 13

Documents de programmation concernant les programmes thématiques

-1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 afin de compléter les éléments non essentiels du présent règlement en établissant des cadres pour chaque programme pluriannuel thématique. Ces dispositions-cadres:

(a)  précisent les domaines prioritaires parmi ceux définis à l’article 9 ter;

(b)  définissent les objectifs spécifiques détaillés et mesurables de chaque programme;

(c)  fixent les résultats escomptés et les assortissent d’objectifs mesurables et d’indicateurs de performance clairs et spécifiques liés aux objectifs;

(d)  fixent l’enveloppe financière indicative, à la fois globale et pour chaque domaine prioritaire;

(e)  établissent les modalités de coopération. [Am. 168]

1.  Pour les programmes thématiques, la mise en œuvre du présent règlement s’effectue au moyen de programmes indicatifs pluriannuels. [Am. 169]

2.  Les programmes indicatifs pluriannuels concernant les programmes thématiques décrivent la stratégie de l’Union, les priorités retenues en vue d’un financement par l’Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs et spécifiques, la situation internationale et les activités des principaux partenaires en lien avec le thème concerné. [Am. 170]

Lorsqu’il y a lieu, ils prévoient des ressources et définissent des priorités d’action pour la participation aux initiatives mondiales.

Les programmes indicatifs pluriannuels concernant les programmes thématiques précisent les dotations financières indicatives, au niveau global, par domaine de coopération et par priorité. Ces dotations financières indicatives peuvent être présentées sous forme de fourchettes. [Am. 171]

Les dispositions-cadres visées aux articles 12 et 13 reposent sur un rapport contenant une analyse de la situation internationale et des activités des principaux partenaires sur le thème concerné et indiquant les résultats escomptés du programme. [Am. 172]

2 bis.   Les programmes pluriannuels peuvent prévoir des fonds, dont le montant ne peut excéder 5 % du montant total, qui ne sont pas affectés à un domaine prioritaire ou à un pays partenaire ou groupe de pays partenaires. Lesdits fonds sont engagés conformément à l’article 21. [Am. 173]

Article 14

Adoption et modification des programmes indicatifs pluriannuels [Am. 174]

1.  La Commission adopte est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 afin de compléter les programmes indicatifs éléments non essentiels du présent règlement en établissant des cadres pour les programmes pluriannuels visés aux articles 12 et 13 par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution délégués sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 35, paragraphe 2. Cette procédure s’applique également aux examens visés aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, qui ont pour effet de modifier sensiblement le contenu du programme indicatif pluriannuel. [Am. 175]

2.  Lors de l’adoption des documents de programmation pluriannuelle conjointe visés à l’article 12, la décision de la Commission l’acte délégué ne s’applique qu’à la contribution de l’Union au document de programmation pluriannuelle conjointe. [Am. 176]

3.  Les programmes géographiques et thématiques pluriannuels expirent au plus tard le 30 juin 2025. La Commission adopte de nouveaux programmes pluriannuels au plus tard le 30 juin 2025, sur la base des résultats, des constatations et des conclusions de l’évaluation à mi-parcours visée à l’article 32. [Am. 177]

4.  Les programmes indicatifs pluriannuels concernant les programmes thématiques peuvent faire l’objet d’un examen être modifiés si cela s’avère nécessaire en vue de leur mise en œuvre application efficace, en particulier en cas de modifications substantielles du cadre stratégique visé à l’article 7. Les programmes pluriannuels sont modifiés lorsque le recours à la réserve pour les défis et priorités émergents impose une modification des dispositions-cadres du programme concerné. [Am. 178]

5.  Pour des raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des situations de crise ou des menaces immédiates pour la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut modifier les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 12 et 13 du présent règlement par voie d’actes d’exécution délégués adoptés conformément à la procédure d’urgence visée à l’article 35, paragraphe 4 34 bis. [Am. 179]

Article 15

Réserve pour les défis et priorités émergents

1.  Le montant visé à l’article 6, paragraphe 3, est utilisé, entre autres dans des cas dûment justifiés, en accordant la priorité aux pays qui ont le plus besoin d’aide, et en pleine complémentarité et cohérence avec les actes adoptés en vertu du présent règlement: [Am. 180]

(a)  pour permettre à l’Union de réagir de manière appropriée en cas de circonstances imprévues besoins imprévus non couverts par les programmes et les documents de programmation; [Am. 181]

(b)  pour répondre à des besoins nouveaux ou à des défis émergents, tels que ceux qui apparaissent aux frontières de l’Union ou de ses voisins, ou dans des pays tiers, liés à des situations de crise, naturelle ou d’origine humaine, et d’après-crise ou à la pression migratoire des phénomènes migratoires, en particulier les déplacements forcés de population; [Am. 182]

(c)  pour promouvoir de nouvelles initiatives ou priorités internationales, ou pilotées par l’Union pour réagir à ces dernières. [Am. 183]

2.  L’utilisation de ces fonds est décidée conformément aux procédures établies aux articles 14 et 21.

Article 15 bis

Suspension de l’aide

1.  Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l’aide dans les accords conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu’un pays partenaire ne respecte pas, de manière persistante, les principes de la démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou les normes de sûreté nucléaire, la Commission est habilitée, conformément à l’article 34, à adopter des actes délégués modifiant l’annexe VII bis par l’ajout d’un pays partenaire à la liste des pays partenaires pour lesquels l’assistance de l’Union est suspendue ou partiellement suspendue. En cas de suspension partielle, les programmes qui font l’objet de la suspension sont indiqués.

2.  Dès qu’elle estime que les raisons justifiant la suspension de l’aide ne s’appliquent plus, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 34 pour modifier l’annexe VII bis afin de rétablir l’aide de l’Union.

3.  En cas de suspension partielle, l’aide octroyée par l’Union est principalement affectée au soutien des organisations de la société civile et des acteurs non étatiques pour des actions de promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de soutien à la démocratisation et au dialogue dans les pays partenaires.

4.  La Commission tient dûment compte des résolutions pertinentes du Parlement européen lorsqu’elle prend des décisions. [Am. 184]

Chapitre II

Dispositions particulières concernant le voisinage européen

Article 15 ter

Objectifs particuliers concernant le voisinage européen

1.  Conformément aux articles 3 et 4, le soutien de l’Union au titre du présent règlement dans le voisinage européen poursuit les objectifs suivants:

(a)  renforcer la coopération politique et l’appropriation de la politique européenne de voisinage par l’Union et ses pays partenaires;

(b)  soutenir la mise en œuvre des accords d’association, ou des autres accords existants et futurs, et des programmes d’association définis d’un commun accord ainsi que des priorités de partenariat et des documents équivalents;

(c)  renforcer et consolider la démocratie, le renforcement de l’État, la bonne gouvernance, l’état de droit et les droits de l’homme, et promouvoir une manière plus efficace de mettre en œuvre les réformes convenues selon des formes communes;

(d)  stabiliser le voisinage sur le plan politique, économique et de la sécurité;

(e)  renforcer la coopération régionale, en particulier dans le cadre d’une coopération à l’échelle du partenariat oriental, de l’Union pour la Méditerranée et du voisinage européen, ainsi que la coopération transfrontalière;

(f)  promouvoir l’instauration de la confiance, les relations de bon voisinage et d’autres mesures contribuant à la sécurité sous toutes ses formes, la prévention et le règlement des conflits, y compris les conflits de longue durée, le soutien aux populations touchées et à la reconstruction, et le respect du multilatéralisme et du droit international;

(g)  promouvoir un partenariat renforcé avec les sociétés entre l’Union et les pays partenaires, notamment au moyen d’une mobilité accrue et de contacts interpersonnels, en particulier au regard des activités culturelles, éducatives, professionnelles et sportives;

(h)  intensifier la coopération en matière de migration régulière et irrégulière;

(i)  parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l’Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d’un rapprochement des législations et d’une convergence des réglementations avec les normes de l’Union et d’autres normes internationales pertinentes, et d’une amélioration de l’accès aux marchés, y compris par l’établissement de zones de libre-échange approfondi et complet, de mesures de renforcement des institutions et d’investissements;

(j)  soutenir le développement économique et social durable, inclusif et bénéfique à tous en favorisant la création d’emploi et l’employabilité, tous particulièrement des jeunes;

(k)  contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris en renforçant la coopération en matière de sécurité énergétique et en promouvant les énergies renouvelables, l’énergie durable et les objectifs d’efficacité énergétique;

(l)  encourager la mise en place de cadres thématiques avec les pays voisins des pays partenaires du voisinage pour faire face aux défis communs que sont, par exemple, les migrations, l’énergie, la sécurité et la santé. [Am. 185]

Article 16

Documents de programmation et critères d’allocation

1.  Pour les pays partenaires énumérés à l’annexe I, les domaines prioritaires retenus en vue d’un financement par l’Union sont principalement choisis parmi ceux figurant dans les documents visés à l’article 12, paragraphe 3, point c), dans le respect des domaines de coopération retenus pour le voisinage européen, énoncés à l’annexe II.

2.  Par dérogation à l’article 11, paragraphe 2, le soutien apporté par l’Union dans le cadre des programmes géographiques dans le voisinage européen varie dans sa forme et son montant, tenant compte des éléments suivants; il est fonction:

(a)  des besoins du pays partenaire considéré, déterminés sur la base d’indicateurs tels que la population et le niveau de développement;

(b)  de l’engagement pris par le pays partenaire considéré à l’égard des réformes politiques, économiques, environnementales et sociales convenues conjointement et de ses progrès dans la mise en œuvre de celles-ci; [Am. 186]

(c)  de l’engagement du pays partenaire considéré en faveur de l’instauration d’une démocratie solide et durable, notamment la promotion des droits de l’homme, la bonne gouvernance, la défense de l’état de droit et la lutte contre la corruption, et de ses progrès en ce sens; [Am. 187]

(c bis)  de l’engagement du pays partenaire considéré en faveur du multilatéralisme; [Am. 188]

(d)  du partenariat du pays partenaire considéré avec l’Union, y compris le niveau d’ambition dudit partenariat;

(e)  de la capacité d’absorption du pays partenaire considéré et de l’impact potentiel du soutien de l’Union au titre du présent règlement.

3.  Le soutien visé au paragraphe 2 est pris en compte dans les documents de programmation visés à l’article 12.

3 bis.  L’aide de l’Union en faveur des pays partenaires figurant à l’annexe I s’applique dans le respect du principe de cofinancement établi à l’article 190 du règlement financier. [Am. 189]

Article 17

Approche modulée en fonction des résultats

1.  À titre indicatif, Un montant représentant au moins 10 % de l’enveloppe financière indiquée à l’article 4 6, paragraphe 2, point a), premier tiret, destiné à compléter les dotations financières nationales visées à l’article 12, est alloué aux pays partenaires énumérés à l’annexe I pour mettre en œuvre appliquer l’approche modulée en fonction des résultats. Les dotations modulées en fonction des résultats sont arrêtées sur la base des progrès réalisés dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme, de l’état de droit, de la bonne gouvernance, de la coopération en matière de migration pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, de la gouvernance économique et des réformes de mise en œuvre qui ont été adoptées. Les progrès des pays partenaires sont évalués chaque année et la société civile participe activement à cette évaluation, laquelle est effectuée en particulier au moyen de rapports de situation par pays, qui présentent notamment les tendances par rapport aux années précédentes. [Am. 190]

1 bis.  L’application de l’approche modulée en fonction des résultats dans le cadre du présent règlement fait l’objet d’un échange de vues périodique au sein du Parlement européen et du Conseil. [Am. 191]

2.  Cette approche modulée en fonction des résultats ne s’applique pas au soutien à la société civile, aux contacts interpersonnels, y compris la coopération entre autorités locales, au soutien à l’amélioration du respect des droits de l’homme ou aux mesures de soutien en cas de crise. En cas de dégradation grave ou persistante de la démocratie, du respect des droits de l’homme ou de l’état de droit, le soutien à ces actions peut être est renforcé, selon les besoins. [Am. 192]

2 bis.  La Commission et le SEAE réexaminent le soutien modulé en fonction des résultats en cas de dégradation grave ou persistante de la démocratie, des droits de l’homme ou de l’état droit. [Am. 193]

2 ter.  La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 34 afin de compléter le présent règlement en établissant le cadre méthodologique de l’approche modulée en fonction des résultats. [Am. 194]

Article 18

Coopération transfrontalière

1.  La coopération transfrontalière, définie à l’article 2, paragraphe 3, couvre la coopération de part et d’autre de frontières terrestres et maritimes adjacentes, la coopération transnationale à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille, la coopération autour de bassins maritimes et la coopération interrégionale. La coopération transfrontalière vise à être cohérente avec les objectifs des stratégies macrorégionales existantes et futures et les processus d’intégration régionale. [Am. 195]

2.  Le voisinage européen contribue aux programmes de coopération transfrontalière visés au paragraphe 1 cofinancés par le Fonds européen de développement régional dans le cadre du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil (le «règlement CTE»)(49). À titre indicatif, un montant pouvant aller jusqu’à 4 % de l’enveloppe financière allouée au voisinage européen est prévu pour soutenir ces programmes.

3.  Les contributions aux programmes de coopération transfrontalière sont déterminées et utilisées conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement CTE.

4.  Le taux de cofinancement de l’Union ne peut être supérieur à 90 % des dépenses éligibles d’un programme de coopération transfrontalière. Pour l’assistance technique, le taux de cofinancement est de 100 %.

5.  Le préfinancement des programmes de coopération transfrontalière est déterminé dans le programme de travail suivant les besoins des pays et territoires tiers participants et peut dépasser le taux visé à l’article 49 du règlement CTE.

6.  Un document de stratégie indicative pluriannuelle concernant la coopération transfrontalière, exposant les éléments visés à l’article 12, paragraphe 2, du présent règlement, est adopté conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement CTE.

7.  Lorsqu’un programme de coopération transfrontalière est annulé conformément à l’article 12 du règlement CTE, le soutien au programme annulé qui reste disponible dans l’enveloppe allouée au voisinage européen peut être utilisé pour financer toute autre activité concernant le voisinage européen.

Chapitre III

Plans d’actions, mesures et modes d’Exécution [Am. 196]

Article 19

Plans d’action et mesures

1.  La Commission adopte des plans d’action ou des mesures annuels ou pluriannuels. Les mesures peuvent prendre la forme de mesures particulières, de mesures spéciales, de mesures de soutien ou de mesures d’aide exceptionnelles. Les plans d’action et les mesures précisent, pour chaque action, les objectifs poursuivis, les résultats escomptés et les principales activités, les modes d’exécution d’application, le budget et toutes les dépenses d’appui qui s’y rapportent. [Am. 197]

2.  Les plans d’action sont fondés sur des documents de programmation, à l’exception des cas visés aux paragraphes 3 et 4.

Si nécessaire, une action peut être adoptée en tant que mesure particulière avant ou après l’adoption de plans d’action. Les mesures particulières sont fondées sur des documents de programmation, à l’exception des cas visés au paragraphe 3 et dans d’autres cas dûment justifiés.

Pour faire face à des situations ou à des besoins imprévus et lorsque le financement n’est pas possible par des sources plus appropriées, la Commission peut est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 afin d’adopter des mesures spéciales qui ne sont pas prévues dans fondées sur les documents de programmation. [Am. 198]

3.  Les plans d’action et les mesures particulières annuels ou pluriannuels peuvent être utilisés pour mettre en œuvre exécuter les opérations de réaction rapide visées à l’article 4, paragraphe 4, pointspoint  b) et c). [Am. 199]

4.  La Commission peut adopter des mesures d’aide exceptionnelles pour les opérations de réaction rapide visées à l’article 4, paragraphe 4, point a).

La durée d’une mesure d’aide exceptionnelle peut être de 18 mois au maximum et être prolongée deux fois pour une durée supplémentaire maximale de six mois, pour atteindre une durée maximale totale de 30 mois, au cas où sa mise en œuvre serait entravée par des obstacles objectifs et imprévus, à condition que cela ne comporte pas une augmentation du montant financier de la mesure. [Am. 200]

Dans les situations de crise et de conflit de longue durée, la Commission peut adopter une deuxième mesure d’aide exceptionnelle d’une durée maximale de 18 mois. Dans des cas dûment justifiés, d’autres mesures peuvent être adoptées lorsque la continuité de l’action de l’Union est essentielle et ne peut être garantie par d’autres moyens. [Am. 201]

4 bis.  La durée des mesures prises en vertu de l’article 19, paragraphes 3 et 4, peut être de 18 mois au maximum et être prolongée deux fois pour une durée supplémentaire maximale de six mois, pour atteindre une durée maximale totale de 30 mois, au cas où son exécution serait entravée par des obstacles objectifs et imprévus, à condition que cela ne comporte pas d’augmentation du montant financier de la mesure.

Dans les situations de crise et de conflit de longue durée, la Commission peut adopter une deuxième mesure d’aide exceptionnelle d’une durée maximale de 18 mois. Dans des cas dûment justifiés, d’autres mesures peuvent être adoptées lorsque la continuité de l’action de l’Union en vertu du présent paragraphe est essentielle et ne peut être garantie par d’autres moyens. [Am. 202]

Article 20

Mesures de soutien

1.  Le financement de l’Union peut couvrir les dépenses de soutien pour l’exécution de l’instrument et la réalisation de ses objectifs, notamment pour l’appui administratif lié aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à cette exécution, ainsi que les dépenses exposées au siège et dans les délégations de l’Union pour l’appui administratif nécessaire au programme et à la gestion des opérations financées au titre du présent règlement, y compris les actions d’information et de communication et les systèmes institutionnels de technologies de l’information. [Am. 203]

2.  Lorsque des dépenses de soutien ne sont pas incluses dans les plans d’action ou les mesures visés à l’article 21, la Commission adopte, le cas échéant, des mesures de soutien. Le financement de l’Union au titre des mesures de soutien peut couvrir:

(a)  des études, des réunions, des actions d’information, de sensibilisation, de formation, de préparation et d’échange d’expériences et de bonnes pratiques et de publication, et toute autre dépense administrative ou d’assistance technique nécessaire à la programmation et à la gestion des actions, y compris des experts externes rémunérés;

(b)  des activités de recherche et d’innovation et des études concernant des questions pertinentes et leur diffusion;

(c)  des dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication, de communication institutionnelle et de visibilité des priorités politiques de l’Union.

Article 21

Adoption de plans d’action et de mesures

1.  Les plans d’action et les mesures sont adoptés par une décision de la Commission conformément au règlement financier. [Am. 204]

2.  Il n’est pas nécessaire d’appliquer la procédure visée au paragraphe 1 pour:

(a)  les plans d’action, mesures particulières et mesures de soutien pour lesquels le financement de l’Union ne dépasse pas 10 000 000 EUR;

(b)  les mesures spéciales ainsi que les plans d’action et mesures adoptés en vue de mettre en œuvre des opérations de réaction rapide pour lesquels le financement de l’Union ne dépasse pas 20 000 000 EUR;

(c)  les modifications techniques, pour autant que ces modifications n’affectent pas substantiellement les objectifs du plan d’action concerné ou de la mesure concernée, à savoir notamment:

i)  un changement de mode d’exécution;

ii)  des réaffectations de fonds entre des actions prévues dans un même plan d’action;

iii)  des augmentations ou des réductions du budget des plans d’action et des mesures ne dépassant pas 20 % du budget initial et 10 000 000 EUR.

Dans le cas de plans d’action et de mesures pluriannuels, les seuils visés au paragraphe 2, point a), point b) et point c), sous iii), sont applicables sur une base annuelle.

Les plans d’action et les mesures adoptés en vertu du présent paragraphe, à l’exception des mesures d’aide exceptionnelles, et les modifications techniques sont communiqués au Parlement européen et aux États membres, par l’intermédiaire du comité compétent visé à l’article 35, dans le mois qui suit leur adoption. [Am. 205]

3.  Avant d’adopter ou de proroger des mesures d’aide exceptionnelles dont le coût n’excède pas 20 000 000 EUR, la Commission informe le Conseil de leur nature et de leurs objectifs ainsi que des montants financiers envisagés. La Commission informe le Conseil avant de procéder à toute modification importante quant au fond des mesures d’aide exceptionnelles déjà adoptées. La Commission tient compte de l’approche stratégique adoptée en la matière par le Conseil et le Parlement européen tant pour planifier ces mesures que pour les mettre en œuvre appliquer ultérieurement, en veillant à maintenir la cohérence de l’action extérieure de l’Union. [Am. 206]

La Commission informe immédiatement le Parlement européen de la planification des mesures d’aide exceptionnelles en vertu du présent article, y compris en ce qui concerne les montants financiers envisagés, et elle l’informe également en cas de modification ou de prolongation substantielles de cette aide. Dès que possible après l’adoption ou la modification substantielle d’une mesure, et en tout état de cause dans un délai d’un mois après cette adoption ou modification, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil et donne un aperçu de la nature et de la justification de la mesure adoptée, de sa durée, de son budget et de son contexte, y compris pour ce qui est de sa complémentarité avec les autres formes d’aide de l’Union en cours ou prévues. La Commission indique également, pour les mesures d’aide exceptionnelles, si, dans quelle mesure et de quelle manière elle garantira, en recourant à l’aide exceptionnelle, la continuité de la politique menée, au moyen d’une assistance à moyen et long terme au titre du présent règlement. [Am. 207]

3 bis.  Avant d’adopter les plans d’action et les mesures qui ne sont pas fondés sur des documents de programmation en vertu de l’article 19, paragraphe 2, à l’exception des cas visés à l’article 19, paragraphes 3 et 4, la Commission adopte, conformément à l’article 34, un acte délégué afin de compléter le présent règlement en énonçant les objectifs spécifiques visés, les résultats escomptés, les instruments devant être utilisés, les principales activités et les dotations financières indicatives de ces plans d’action et mesures. [Am. 208]

4.  En cas de raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des crises dues à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine, ou des menaces imminentes pour la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut adopter des plans d’action et des mesures ou des modifications de plans d’action existants et de mesures existantes, sous la forme d’actes d’exécution immédiatement applicables, conformément à la procédure visée à l’article 35, paragraphe 4. [Am. 209]

5.  Un examen environnemental appropriéen matière de droits de l’homme, sociale et environnementale est réalisé au niveau des actions en ce qui concerne notamment les incidences sur le changement climatique et la biodiversité, conformément aux actes législatifs applicables de l’Union, notamment à la directive 2011/92/UE(50) du Parlement européen et du Conseil et à la directive 85/337/CEE(51) du Conseil, comprenant, s’il y a lieu, une évaluation des incidences sur l’environnement pour les actions sensibles à cet égard, et en particulier les nouvelles infrastructures de grande envergure. [Am. 210]

En outre, des évaluations ex ante des incidences sur les droits de l’homme, l’égalité hommes-femmes, le travail et la dimension sociale sont réalisées, ainsi que des analyses des conflits et une évaluation des risques. [Am. 211]

Le cas échéant, des évaluations stratégiques en matière de droits de l’homme, sociale et environnementale sont utilisées dans le cadre de l’exécution des programmes sectoriels. La participation des parties prenantes à ces évaluations et l’accès du public aux résultats de ces évaluations sont garantis. [Am. 212]

Article 21 bis

Programmes d’aide du Parlement européen

La Commission entretient un dialogue avec le Parlement européen et tient compte des vues de ce dernier en ce qui concerne les domaines dans lesquels il mène ses propres programmes d’aide, tels que le renforcement des capacités et l’observation électorale. [Am. 213]

Article 22

Méthodes de coopération

1.  Le financement au titre du présent instrument est mis en œuvre par la Commission, conformément au règlement financier, directement par les services de la Commission, par les délégations de l’Union et par les agences exécutives, ou indirectement par l’une des entités énumérées à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier.

2.  Le financement au titre du présent instrument peut également être fourni au moyen de contributions à des fonds internationaux, régionaux ou nationaux, tels que ceux qui sont institués ou gérés par la Banque européenne d’investissement, des États membres, des pays et régions partenaires ou des organisations internationales, ou d’autres bailleurs de fonds.

3.  Les entités énumérées à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier et à l’article 29, paragraphe 1, du présent règlement remplissent chaque année leurs obligations en matière de rapport au titre de l’article 155 du règlement financier. Les exigences en matière de rapport sont définies, pour chacune de ces entités, dans la convention‑cadre de partenariat, la convention de contribution, l’accord sur les garanties budgétaires ou la convention de financement.

4.  Les actions financées au titre de l’instrument peuvent être mises en œuvre au moyen d’un cofinancement parallèle ou conjoint.

5.  En cas de cofinancement parallèle, une action est scindée en plusieurs volets clairement identifiables, chacun d’entre eux étant financé par les différents partenaires assurant le cofinancement de manière à ce que la destination du financement reste toujours identifiable.

6.  En cas de cofinancement conjoint, le coût total d’une action est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun de manière à ce qu’il ne soit plus possible d’identifier la source de financement d’une activité spécifique entreprise dans le cadre de l’action.

7.  La coopération entre l’Union et ses partenaires peut, entre autres, prendre les formes suivantes:

(a)  des accords triangulaires par lesquels l’Union coordonne, avec les pays tiers, le financement de l’assistance qu’elle accorde à un pays ou à une région partenaire;

(b)  des mesures de coopération administrative telles que des jumelages entre institutions publiques, autorités locales, organismes publics nationaux ou entités de droit privé investies de missions de service public d’un État membre et ceux d’une région ou d’un pays partenaire, ainsi que des mesures de coopération auxquelles participent des experts du secteur public détachés par les États membres et leurs autorités régionales et locales;

(c)  des contributions aux coûts nécessaires à la mise en place et à la gestion d’un partenariat public-privé, y compris le soutien en faveur d’une large participation apporté en créant un organisme indépendant d’organisations de la société civile en tant que tierce partie pour évaluer et contrôler la mise en place des partenariats public‑privé; [Am. 214]

(d)  des programmes d’appui aux politiques sectorielles, par lesquels l’Union fournit un appui au programme sectoriel d’un pays partenaire;

(e)  des contributions aux coûts de participation des pays aux programmes et actions de l’Union mis en œuvre par les agences et organismes de l’Union, ainsi que par des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne;

(f)  des bonifications d’intérêts.

Article 23

Formes de financement de l’Union et modes d’exécution d’utilisation [Am. 215]

1.  Le financement de l’Union peut être fourni au moyen des types de financement prévus par le règlement financier, et en particulier par:

(a)  des subventions;

(b)  des marchés publics de services, de fournitures ou de travaux;

(c)  un appui budgétaire;

(d)  des contributions aux fonds fiduciaires créés par la Commission, conformément à l’article 234 du règlement financier;

(e)  des instruments financiers;

(f)  des garanties budgétaires;

(g)  des financements mixtes;

(h)  un allégement de la dette dans le cadre des programmes en la matière approuvés au niveau international;

(i)  une assistance financière;

(j)  des experts externes rémunérés.

2.  Lorsqu’elle travaille avec des parties prenantes de pays partenaires, la Commission prend en compte leurs particularités, y compris leurs besoins et le contexte pertinent, pour déterminer les modalités de financement, le type de contribution, les modalités d’octroi et les dispositions administratives pour la gestion des subventions afin de toucher un éventail le plus large possible de ces parties prenantes et de répondre au mieux à leurs besoins. Cette évaluation tient compte des conditions permettant une participation réelle de tous les acteurs concernés, en particulier de la société civile locale. L’adoption de modalités spécifiques est encouragée conformément au règlement financier, par exemple des accords de partenariat, des autorisations de soutien financier à des tiers, des attributions directes ou des appels à propositions soumis à des critères d’admissibilité, ou des montants forfaitaires, des coûts unitaires et des financements à taux forfaitaire, ainsi que des financements non liés aux coûts, comme prévu à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Ces différentes modalités garantissent la transparence, la traçabilité et l’innovation. La coopération entre les ONG locales et internationales est encouragée afin de renforcer les capacités de la société civile locale en vue d’assurer sa pleine participation aux programmes de développement. [Am. 216]

3.  En plus des cas visés à l’article 195 du règlement financier, la procédure d’attribution directe peut être utilisée pour:

(a)  les subventions d’un faible montant aux pour les défenseurs des droits de l’homme et les mécanismes de protection des défenseurs des droits de l’homme pour le qui sont menacés, servant au financement d’actions de protection d’urgence, le cas échéant sans qu’un cofinancement soit nécessaire, et pour les médiateurs et autres acteurs de la société civile participant au dialogue relatif aux crises et aux conflits armés, à la résolution de conflits, à la réconciliation et à la consolidation de la paix; [Am. 217]

(b)  les subventions, le cas échéant sans qu’un cofinancement soit nécessaire, visant à financer des actions dans les conditions les plus difficiles, lorsque la publication d’un appel à propositions serait inappropriée, y compris les cas de violation grave des libertés fondamentales, de menaces pesant sur les institutions démocratiques, d’escalade des crises et de conflits armés où la sécurité des personnes est la plus menacée ou lorsque les organisations et les défenseurs des droits de l’homme, les médiateurs et autres acteurs de la société civile participant au dialogue relatif aux crises et aux conflits armés, à la réconciliation et à la consolidation de la paix opèrent dans les conditions les plus difficiles. Ces subventions ne dépassent pas 1 000 000 EUR et leur durée est de maximum 18 mois, prorogeable de douze mois supplémentaires au cas où des obstacles objectifs et imprévus à leur utilisation se présenteraient; [Am. 218]

(c)  les subventions destinées au Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, au réseau mondial de programmes de masters et au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation, qui propose un master européen en droits de l’homme et démocratisation, ainsi qu’à son réseau associé d’universités qui propose des diplômes de troisième cycle sur les droits de l’homme, y compris les bourses pour étudiants, chercheurs, enseignants et défenseurs des droits de l’homme provenant de pays tiers. [Am. 219]

(c bis)   les petits projets tels que décrits à l’article 23 bis. [Am. 220]

L’appui budgétaire visé au point c) du paragraphe 1, notamment grâce aux contrats d’appui aux performances des réformes sectorielles, repose sur l’appropriation nationale, la responsabilité réciproque et l’attachement commun à des valeurs universelles, à la démocratie, aux droits de l’homme, à l’égalité entre hommes et femmes, à l’insertion sociale, au développement humain et à l’état de droit, et vise à renforcer les partenariats entre l’Union et les pays partenaires. Il prévoit le renforcement du dialogue stratégique, le développement des capacités et l’amélioration de la gouvernance, en complément des efforts des partenaires visant à recueillir davantage de fonds et à les dépenser à meilleur escient afin de soutenir une croissance économique un développement socio-économique durable, inclusif et profitant à tous et inclusive, la création d’emplois décents, en accordant une attention particulière aux jeunes, la réduction des inégalités et l’éradication de la pauvreté en tenant dûment compte de l’économie locale ainsi que des droits environnementaux et sociaux. [Am. 221]

Toute décision ayant pour objet de fournir une aide budgétaire est fondée sur les politiques d’aide budgétaire approuvées par l’Union, un ensemble clairement défini de critères d’éligibilité ainsi qu’une évaluation approfondie des risques et des avantages. L’un des facteurs déterminants de ladite décision est une évaluation des engagements, des antécédents et des progrès des pays partenaires en ce qui concerne la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit. [Am. 222]

4.  L’appui budgétaire est modulé de manière à correspondre le mieux possible au contexte politique, économique et social du pays partenaire, en tenant compte des situations de fragilité.

Lorsqu’elle fournit un appui budgétaire conformément à l’article 236 du règlement financier, la Commission définit clairement et contrôle les critères pour la de conditionnalité de l’appui budgétaire, y compris les progrès réalisés en matière de réformes et de transparence, et soutient le renforcement du contrôle parlementaire, des capacités nationales de vérification des comptes, de la participation d’organisations de la société civile au suivi, de la transparence et de l’accès du public à l’information, ainsi que la mise en place de systèmes solides de passation de marchés publics qui soutiennent le développement économique local et les entreprises locales. [Am. 223]

5.  Le versement de l’appui budgétaire est fondé sur des indicateurs montrant que des progrès satisfaisants sont réalisés sur la voie des objectifs arrêtés d’un commun accord avec le pays partenaire.

6.  Les instruments financiers relevant du présent règlement peuvent revêtir la forme de prêts, garanties, participations ou quasi-participations et instruments avec partage des risques, dans la mesure du possible et conformément aux principes énoncés à l’article 209, paragraphe 1, du règlement financier, sous la direction de la Banque européenne d’investissement, d’une institution financière européenne multilatérale, par exemple la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou d’une institution financière européenne bilatérale, par exemple des banques bilatérales de développement, éventuellement associés à d’autres formes de soutien financier, provenant à la fois des États membres et des tiers.

Les contributions aux instruments financiers de l’Union au titre du présent règlement peuvent être faites par les États membres, ainsi que par toute entité visée à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier.

7.  Ces instruments financiers peuvent être regroupés en facilités à des fins de mise en œuvre d’utilisation et de communication d’informations. [Am. 224]

7 bis.   La Commission et le SEAE n’engagent pas d’opérations nouvelles ni ne reconduisent d’opérations avec des entités constituées ou établies dans des pays ou territoires qui sont répertoriés comme étant non coopératifs au titre de la politique de l’Union en la matière, sont recensés en tant que pays tiers à haut risque au titre de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil ou ne se conforment pas effectivement aux normes fiscales convenues au niveau de l’Union ou au niveau international en matière de transparence et d’échange d’informations. [Am. 225]

8.  Le financement de l’Union ne génère ni ne déclenche la perception de taxes, de droits ou de charges spécifiques.

9.  Les taxes, droits et charges imposés par les pays partenaires peuvent être éligibles à un financement au titre du présent règlement.

Article 23 bis

Fonds pour petits projets

1.  Un financement peut être apporté, au titre du présent règlement, aux fonds pour petits projets en vue de la sélection et de la mise en œuvre de projets au volume financier limité.

2.  Les bénéficiaires d’un fonds pour petits projets sont des organisations de la société civile.

3.  Les bénéficiaires finaux d’un fonds pour petits projets reçoivent un soutien au titre du présent règlement, par le truchement du bénéficiaire, et mettent en œuvre les petits projets dans le cadre de ce fonds pour les petits projets (ci-après «petit projet»).

4.  Lorsque la contribution publique à un petit projet ne dépasse pas 50 000 EUR, elle prend la forme de coûts unitaires ou de montants forfaitaires ou inclut des taux forfaitaires. [Am. 226]

Article 24

Personnes et entités éligibles

1.  La participation aux procédures de passation de marchés ou d’octroi de subventions ou de prix pour des actions financées au titre de programmes géographiques et de programmes relatifs aux organisations de la société civile et aux défis planétaires est ouverte aux organisations internationales et à toutes les autres entités juridiques qui sont des ressortissants des pays ou territoires suivants ou, dans le cas de personnes morales, qui y sont effectivement établies:

(a)  les États membres, les bénéficiaires du règlement IAP III et les parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen;

(b)  les pays partenaires du voisinage et la Fédération de Russie lorsque la procédure pertinente est engagée dans le cadre des programmes visés à l’annexe I auxquels elle participe;

(c)  les pays et territoires en développement figurant dans la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui ne sont pas membres du G20, ainsi que les pays et territoires d’outre‑mer relevant de la décision .../... (UE) du Conseil;

(d)  les pays en développement figurant dans la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement et qui sont membres du G20, et les autres pays et territoires, lorsque la procédure pertinente est engagée dans le cadre d’une action financée par l’Union au titre du présent règlement à laquelle ils participent;

(e)  les pays pour lesquels un accès réciproque au financement externe est établi par la Commission; un tel accès peut être accordé pour une période limitée d’au moins un an dès lors qu’un pays accorde l’éligibilité à des conditions égales aux entités de l’Union et de pays éligibles au titre du présent règlement; la Commission décide de l’accès réciproque et de sa durée après avoir consulté le ou les pays bénéficiaires concernés;

(f)  les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, dans le cas de contrats mis en œuvre employés dans un pays moins avancé ou dans un pays pauvre très endetté figurant dans la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement. [Am. 227]

2.  Sans préjudice des limites inhérentes à la nature et aux objectifs de l’action, la participation aux procédures de passation de marchés ou d’octroi de subventions ou de prix pour des actions financées au titre de programmes en faveur des droits de l’homme et de la démocratie et en faveur de la stabilité et de la paix, ainsi que les opérations de réaction rapide sont ouvertes sans restrictions.

3.  Toutes les fournitures et tous les matériels financés au titre du présent règlement peuvent provenir de n’importe quel pays.

4.  Les règles d’éligibilité fixées dans le présent article ne s’appliquent pas aux personnes physiques qui sont employées par un contractant éligible ou, s’il y a lieu, par un sous-traitant éligible, ou qui ont conclu un contrat en bonne et due forme avec ces derniers, et n’imposent pas de restrictions de nationalité à ces personnes physiques.

5.  Pour les actions cofinancées conjointement par l’entité, ou mises en œuvre application en gestion directe ou indirecte avec des entités visées au point c), sous ii) à viii), de l’article 62, paragraphe 1, du règlement financier, les règles d’éligibilité de ces entités s’appliquent également. [Am. 228]

6.  Lorsque des bailleurs de fonds fournissent un financement à un fonds fiduciaire institué par la Commission, ou via des recettes affectées externes, les règles d’éligibilité prévues dans l’acte constitutif du fonds fiduciaire, ou dans la convention conclue avec le bailleur de fonds en cas de recettes affectées externes, s’appliquent.

7.  Dans le cas d’actions financées au titre du présent règlement et par un autre programme de l’Union, les entités éligibles au titre de l’un quelconque de ces programmes sont considérées comme éligibles.

8.  Dans le cas des actions multinationales, les entités juridiques qui sont des ressortissants des pays et territoires couverts par l’action et, pour les personnes morales, les entités qui sont effectivement établies dans les pays et territoires couverts par l’action peuvent être considérées comme éligibles.

9.  Les règles d’éligibilité du présent titre peuvent être restreintes au regard de la nationalité, de la localisation géographique ou de la nature des demandeurs, lorsque ces restrictions sont requises par la nature spécifique et les objectifs de l’action et lorsqu’elles sont nécessaires pour sa mise en œuvre son application effective. Les restrictions fondées sur la nationalité ne s’appliquent pas aux organisations internationales. [Am. 229]

10.  Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non éligibles peuvent être jugés éligibles en cas d’urgence ou d’indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d’autres cas dûment justifiés si l’application des règles d’éligibilité risque de rendre la réalisation d’une action impossible ou excessivement difficile.

11.  Afin de promouvoir les capacités, les marchés et les achats locaux, la priorité est accordée aux contractants locaux et régionaux, en faisant attention à leur action en matière de durabilité environnementale ou de commerce équitable, lorsque le règlement financier prévoit une adjudication sur la base d’une seule offre. Dans tous les autres cas, la participation des contractants locaux et régionaux est encouragée conformément aux dispositions pertinentes dudit règlement. Dans tous les cas, les critères de durabilité et de diligence appropriée sont appliqués. [Am. 230]

12.  Dans le cadre du programme en faveur de la démocratie et des droits de l’homme, toute entité non couverte par la définition de l’entité juridique à l’article 2, paragraphe 6, est éligible lorsque cela est nécessaire pour agir en faveur des domaines d’intervention du présent programme.

12 bis.  L’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale ne soutient pas les actions qui, selon le contrôle environnemental visé à l’article 21, causent un préjudice à l’environnement ou au climat. Les dotations sont parfaitement compatibles avec l’accord de Paris et, globalement, les financements européens consacrés aux actions extérieures contribuent aux objectifs à long terme de cet accord. En particulier, l’instrument n’apporte pas de soutien:

a)  aux actions incompatibles avec les contributions des pays bénéficiaires, déterminées au niveau national, au titre de l’accord de Paris;

b)  aux investissements dans les combustibles fossiles en amont, à un stade intermédiaire et en aval. [Am. 231]

Article 25

Reports, tranches annuelles, crédits d’engagement, remboursements et recettes générés par les instruments financiers

1.  En complément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement financier, les crédits d’engagement et de paiement inutilisés au titre du présent règlement sont reportés automatiquement et peuvent être engagés jusqu’au 31 décembre de l’exercice financier suivant. Le montant reporté doit être utilisé en priorité au cours de l’exercice suivant.

La Commission informe le communique au Parlement européen et le au Conseil des informations sur les crédits d’engagement qui ont été automatiquement reportés, y compris sur les montants concernés, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement financier. [Am. 232]

2.  En plus des règles fixées à l’article 15 du règlement financier concernant la reconstitution de crédits, les crédits d’engagement correspondant au montant des dégagements intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle d’une action au titre du présent règlement sont reconstitués au bénéfice de la ligne budgétaire d’origine.

Toute référence à l’article 15 du règlement financier figurant à l’article 12, paragraphe 1, point b), du règlement fixant le cadre financier pluriannuel est comprise comme incluant une référence au présent paragraphe aux fins du présent règlement.

3.  Les engagements budgétaires contractés pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles, conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement financier.

Le troisième alinéa de l’article 114, paragraphe 2, du règlement financier ne s’applique pas à ces actions pluriannuelles. La Commission dégage d’office toute partie d’un engagement budgétaire se rapportant à une action qui, au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l’engagement budgétaire a été adopté, n’a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration certifiée des dépenses ou aucune demande de paiement n’a été présentée.

Le paragraphe 2 du présent article s’applique également aux tranches annuelles.

4.  Par dérogation à l’article 209, paragraphe 3, du règlement financier, les remboursements et recettes générés par un instrument financier sont affectés à la ligne budgétaire d’origine en tant que recettes affectées internes, après déduction des coûts et frais de gestion. Tous les cinq ans, la Commission examine la contribution apportée à la réalisation des objectifs de l’Union par les instruments financiers existants et l’efficacité de ceux-ci.

Chapitre IV

FEDD+, garanties budgétaires et assistance financière aux pays tiers

Article 26

Portée et financement

1.  L’enveloppe financière visée à l’article 6, paragraphe 2, point a), finance Le Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+) et la garantie pour l’action extérieure sont financés par les enveloppes financières des programmes géographiques visés à l’article 6, paragraphe 2, point a), tout en veillant à ce que ce financement ne se fasse pas au détriment d’autres actions soutenues par les programmes géographiques. [Am. 233]

L’objectif du FEDD+ en tant que dispositif financier intégré octroyant des capacités de financement s’inspirant des modes d’exécution fixés sous forme de subventions, de garanties et d’autres instruments financiers visés à l’article 23, paragraphe 1, points a), e), f) et g), est de soutenir les investissements et d’améliorer l’accès au financement, tout en exploitant au mieux l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements privés, afin de promouvoir le développement économique, environnemental et social durable et inclusif, l’industrialisation et un environnement stable propice à l’investissement, pour et de favoriser la résilience socio-économique et environnementale des pays partenaires en mettant particulièrement l’accent sur l’éradication de la pauvreté, la croissance durable et inclusive, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ce phénomène, la protection et la gestion de l’environnement, la création d’emplois décents respectant les normes applicables de l’OIT, en particulier pour les catégories vulnérables, y compris les femmes et les jeunes, les perspectives économiques, les compétences et l’entrepreneuriat, les secteurs socio-économiques, en particulier les entreprises sociales et les coopératives au vu de leur potentiel pour réduire la pauvreté et les inégalités ainsi que pour promouvoir les droits de l’homme et les moyens de subsistance, en soutenant les micro, petites et moyennes entreprises, ainsi qu’en s’attaquant aux causes socio-économiques spécifiques profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés, et en contribuant à la réintégration durable des migrants rapatriés dans leur pays d’origine, conformément aux documents de programmation indicatifs correspondants. 45 % du financement est alloué aux investissements qui contribuent à la réalisation des objectifs en matière de climat, à la gestion et à la protection de l’environnement, à la biodiversité et à la lutte contre la désertification, 30 % de l’enveloppe financière globale étant consacrée à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce phénomène. Une attention particulière sera accordée et un soutien supplémentaire au renforcement des capacités institutionnelles, de la gouvernance économique et de l’assistance technique seront accordés aux pays considérés comme fragiles ou en situation de conflit, aux pays les moins avancés et aux pays pauvres très endettés. La garantie pour l’action extérieure est utilisée en sus des investissements publics relatifs aux services publics essentiels, qui demeurent une responsabilité gouvernementale. [Am. 234]

2.  La garantie pour l’action extérieure soutient les opérations du FEDD+ couvertes par des garanties budgétaires conformément aux articles 27, 28 et 29 du présent règlement, l’assistance macrofinancière et les prêts aux pays tiers visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement relatif à l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire.

3.  Au titre de la garantie pour l’action extérieure, l’Union peut garantir des opérations, signées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027, à concurrence de 60 000 000 000 EUR. Ce plafond est réexaminé dans le cadre du rapport de l’évaluation intermédiaire conformément à l’article 32. [Am. 235]

4.  Le taux de provisionnement est compris entre 9 % et 50 %, en fonction du type d’opération. Un montant maximal de 10 000 000 000 EUR est provisionné à partir du budget de l’Union grâce à une ligne budgétaire spécifique dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle ou au moyen d’un transfert budgétaire. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 34 afin de modifier, si nécessaire, ce montant maximal. [Am. 236]

Le taux de provisionnement pour la garantie pour l’action extérieure est de 9 % pour l’assistance macrofinancière de l’Union et pour les garanties budgétaires couvrant les risques souverains liés aux opérations de prêt.

Le taux de provisionnement est réexaminé tous les trois deux ans à compter de la date d’application du présent règlement, fixée à l’article 40. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 afin de compléter ou de modifier ces taux et les montants financiers concernés. [Am. 237]

5.  La garantie pour l’action extérieure est considérée comme une garantie unique dans le fonds commun de provisionnement institué par l’article 212 du règlement financier.

6.  Le FEDD+ et la garantie pour l’action extérieure peuvent soutenir des opérations de financement et d’investissement dans les pays partenaires dans les régions géographiques visées à l’article 4, paragraphe 2. Le provisionnement de la garantie pour l’action extérieure est financé sur le budget des programmes géographiques concernés institués par l’article 6, paragraphe 2, point a), et sera transféré au fonds commun de provisionnement. La répartition géographique des opérations FEDD+ rend également compte, dans toute la mesure du possible, du poids relatif des dotations financières pour les différentes régions comme indiqué à l’article 6, paragraphe 2, point a). Le FEDD+ et la garantie pour l’action extérieure peuvent également soutenir des opérations dans les pays bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement IAP III. Le financement de ces opérations au titre du FEDD+ et pour le provisionnement de la garantie pour l’action extérieure est effectué au titre du règlement IAP. Le provisionnement de la garantie pour l’action extérieure pour les prêts aux pays tiers visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement relatif à l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire est financé au titre dudit règlement. [Am. 238]

7.  Le provisionnement visé à l’article 211, paragraphe 2, du règlement financier est établi sur la base de l’encours total des passifs découlant de chaque opération, y compris les opérations signées avant 2021 et garanties par l’Union. Le montant annuel de provisionnement requis peut être constitué au cours d’une période de sept ans au maximum.

8.  Les soldes des actifs au 31 décembre 2020 du fonds de garantie FEDD et du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures prévus respectivement par le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 sont transférés dans le fonds commun de provisionnement pour les besoins de provisionnement de ses opérations au titre de la garantie prévue au paragraphe 4 du présent article.

Article 26 bis

Objectifs du FEDD+

1.  Les opérations FEDD+ susceptibles de bénéficier d’un soutien au titre de la garantie pour l’action extérieure contribuent aux domaines d’action prioritaires suivants:

(a)  apport d’un financement et d’un soutien pour le développement du secteur privé, des coopératives et des entreprises sociales afin de contribuer au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale en mettant plus particulièrement l’accent sur l’éradication de la pauvreté et, s’il y a lieu, à la politique européenne de voisinage et aux objectifs énoncés à l’article 3 du règlement IAP III;

(b)  suppression des obstacles aux investissements privés, en assurant notamment la sécurité juridique des investissements;

(c)  mobilisation des financements du secteur privé, en mettant notamment l’accent sur les micro, petites et moyennes entreprises;

(d)  renforcement des secteurs et des zones socio-économiques, des infrastructures publiques et privées connexes, ainsi que de la connectivité et de la production durables, dans le but de favoriser un développement socio-économique inclusif et durable respectueux des droits de de l’homme et de l’environnement;

(e)  participation à l’action pour le climat ainsi qu’à la protection et à la gestion de l’environnement;

(f)  participation, en encourageant le développement durable, à la lutte contre les causes spécifiques profondes de la migration, notamment de la migration irrégulière et des déplacements forcés, et à l’action en faveur d’une mobilité et de migrations sûres, ordonnées et régulières. [Am. 239]

Article 27

Éligibilité et sélection des opérations et des contreparties

1.  Les opérations de financement et d’investissement pouvant bénéficier d’un soutien au titre de la garantie pour l’action extérieure cadrent avec les politiques de l’Union, notamment sa politique de développement et la politique européenne de voisinage, ainsi qu’avec les stratégies et les politiques des pays partenaires, et remédient aux défaillances des marchés locaux ou aux opérations d’investissement non optimales, sans entrer en concurrence déloyale avec les acteurs économiques locaux. En particulier, elles soutiennent les objectifs, les principes généraux et le cadre d’action du présent règlement et des documents de programmation indicatifs, en prenant dûment en considération les priorités énoncées à l’article 26 bis et décrites plus en détail à l’annexe V. [Am. 240]

1 bis.  L’octroi de la garantie pour l’action extérieure est subordonné à la conclusion des accords de garantie FEDD correspondants entre la Commission, au nom de l’Union, et la contrepartie éligible. [Am. 241]

2.  La garantie pour l’action extérieure soutient les opérations de financement et d’investissement qui remédient aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales. Les opérations sont également conformes aux conditions énoncées aux points a) à c d) de l’article 209, paragraphe 2, du règlement financier et qui: [Am. 242]

(-a bis)   satisfont au principe d’additionnalité sur les plans financier et du développement; [Am. 243]

(-a ter)   font l’objet d’une évaluation ex ante publique et participative des incidences sur les droits de l’homme, la société, le travail et l’environnement, qui recense et remédie aux risques dans ces domaines, en tenant dûment compte du principe de consentement préalable, libre et éclairé des communautés concernées par les investissements fonciers; [Am. 244]

(a)  assurent la complémentarité avec d’autres initiatives;

(b)  sont viables sur les plans économique et financier, compte tenu du soutien et du cofinancement éventuellement apportés au projet par des partenaires privés et publics, tout en prenant en considération les capacités et l’environnement opérationnels spécifiques des pays considérés comme étant fragiles ou en situation de conflit, des pays les moins avancés et des pays pauvres très endettés, où des conditions plus favorables peuvent être offertes;

(c)  sont viables sur le plan technique et durables d’un point de vue environnemental et social. socio-économique; [Am. 245]

(c bis)  visent des secteurs et des questions concernant lesquels des défaillances du marché ou institutionnelles manifestes freinent le financement du secteur privé; [Am. 246]

(c ter)  sont structurées de manière à contribuer à catalyser le développement du marché et à mobiliser les ressources du secteur privé en vue de remédier aux retards d’investissement; [Am. 247]

(c quater)  mettent l’accent sur des projets qui impliquent des risques plus importants que ceux que les prêteurs privés sont disposés à prendre selon une logique purement commerciale; [Am. 248]

(c quinquies)  ne faussent pas les marchés dans les régions et pays partenaires; [Am. 249]

(c sexies)  optimisent, dans la mesure du possible, la mobilisation de capitaux du secteur privé local; [Am. 250]

(c septies)  respectent les principes d’efficacité du développement, tels qu’ils ont été énoncés dans le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement et tels qu’ils ont été réaffirmés à Nairobi en 2016, notamment l’appropriation, l’alignement, l’orientation vers les résultats, la transparence et la responsabilité mutuelle, ainsi que l’objectif de déliement de l’aide; [Am. 251]

(c octies)  sont conçues de manière à satisfaire aux critères applicables à l’aide publique au développement qui ont été fixés par le Comité d’aide au développement de l’OCDE en tenant compte des spécificités du développement du secteur privé, sauf pour les opérations effectuées dans les pays industrialisés qui ne peuvent bénéficier de l’aide publique au développement; [Am. 252]

(c nonies)  sont exécutées dans le plein respect du droit international relatif aux droits de l’homme ainsi que des orientations, principes et conventions convenus au niveau international, notamment des principes pour l’investissement responsable, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, des principes de la FAO pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires, des conventions et normes de l’OIT, de la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, des principes de Maastricht relatifs aux obligations extraterritoriales des États dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, des directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. [Am. 253]

3.  La garantie pour l’action extérieure sert à couvrir les risques liés aux instruments suivants:

(a)  les prêts, y compris les prêts en monnaie nationale et les prêts au titre de l’assistance macrofinancière;

(b)  les garanties;

(c)  les contre‑garanties;

(d)  les instruments du marché des capitaux;

(e)  toute autre forme de financement ou de rehaussement de crédit, les assurances et les participations sous forme de fonds propres ou de quasi‑fonds propres.

4.  Les contreparties éligibles aux fins de la garantie pour l’action extérieure sont celles précisées à l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier, y compris celles en provenance des pays tiers qui contribuent à la garantie pour l’action extérieure, cette contribution étant soumise à l’approbation de la Commission conformément à l’article 28 du présent règlement, et à l’avis du conseil stratégique. En outre, et par dérogation à l’article 62, paragraphe 2, point c), du règlement financier, les organismes régis par le droit privé d’un État membre ou d’un pays tiers qui a contribué à la garantie pour l’action extérieure conformément à l’article 28, et qui fournissent une assurance suffisante de leur capacité financière sont éligibles aux fins de ladite garantie. [Am. 254]

4 bis.  Entre autres, le Groupe de la Banque européenne d’investissement:

(a)  participe, conjointement avec les autres institutions financières européennes, à la gestion des risques du FEDD+, compte tenu de la nécessité d’éviter les éventuels conflits d’intérêts;

(b)  met exclusivement en œuvre la partie d’une fenêtre d’investissement qui couvre un prêt souverain à provisionner avec au moins 1 000 000 000 EUR provenant des enveloppes financières des programmes géographiques, conformément aux procédures établies aux chapitres 1 et 3 du présent titre;

(c)  est une contrepartie éligible d’activités de mise en œuvre au titre d’autres fenêtres d’investissement. [Am. 255]

5.  Les contreparties éligibles respectent les règles et les conditions prévues à l’article 62, paragraphe 2, point c), du règlement financier. Pour les organismes régis par le droit privé d’un État membre ou d’un pays tiers qui a contribué à la garantie pour l’action extérieure conformément à l’article 28 du présent règlement, la préférence va aux organismes qui divulguent des informations liées aux critères environnementaux, sociaux, fiscaux et de gouvernance d’entreprise. [Am. 256]

La Commission veille à l’utilisation efficace, efficiente et équitable des ressources disponibles parmi les contreparties éligibles, tout en favorisant la coopération entre elles.

La Commission assure un traitement équitable de toutes les contreparties éligibles et veille à l’absence de conflits d’intérêts pendant la période de mise en œuvre d’utilisation du FEDD+. Afin d’assurer la complémentarité, la Commission peut demander toutes les informations utiles aux contreparties éligibles sur leurs opérations ne relevant pas du FEDD+. [Am. 257]

5 bis.  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter les contreparties éligibles, les organisations de la société civile et les communautés locales à un échange de vues sur les opérations de financement et d’investissement couvertes par le présent règlement. [Am. 258]

6.  La Commission sélectionne les contreparties éligibles conformément à l’article 154 du règlement financier et en tenant dûment compte:

(a)  des conseils fournis par le conseil stratégique et les conseils opérationnels régionaux, conformément à l’annexe VI;

(b)  des objectifs de la fenêtre d’investissement;

(c)  de l’expérience et de la capacité de gestion des risques de la contrepartie éligible;

(d)  du montant des ressources propres et du cofinancement du secteur privé que la contrepartie éligible est disposée à mobiliser pour la fenêtre d’investissement.

(d bis)   des principes de procédures d’appel d’offres équitables et ouvertes. [Am. 259]

7.  La Commission met en place des fenêtres d’investissement pour des régions, des pays partenaires ou les deux à la fois, pour des secteurs spécifiques, ou pour des projets spécifiques, des catégories spécifiques de bénéficiaires finaux ou les deux à la fois, qui doivent être financées au titre du présent règlement, couvertes par la garantie pour l’action extérieure jusqu’à un montant déterminé. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil sur la manière dont les fenêtres d’investissement sont conformes au présent article et sur le détail de leurs priorités en matière de financement. Toute demande de soutien financier dans le cadre des fenêtres d’investissement est adressée à la Commission.

Le choix des fenêtres d’investissement est dûment justifié par une analyse des défaillances du marché ou des situations d’investissement non optimales. Cette analyse est réalisée par la Commission en coopération avec les contreparties potentiellement éligibles et les parties concernées.

Les contreparties éligibles peuvent fournir les instruments visés au paragraphe 3 dans le cadre d’une fenêtre d’investissement ou d’un projet individuel géré par une contrepartie éligible. Les instruments peuvent être fournis en faveur de pays partenaires, y compris des pays fragiles ou touchés par des conflits ou des pays confrontés à des difficultés pour se reconstruire et pour se relever à l’issue de conflits, en faveur des institutions de ces pays partenaires, y compris leurs banques et institutions financières nationales publiques et leurs banques et établissements financiers locaux privés, ainsi qu’en faveur des entités du secteur privé de ces pays partenaires. [Am. 260]

8.  La Commission évalue les opérations bénéficiant du soutien de la garantie pour l’action extérieure par rapport aux critères d’éligibilité établis aux paragraphes 2 et 3, si possible. La Commission met en place un tableau de bord d’indicateurs afin d’aider à la sélection des projets. Les partenaires chargés de la mise en œuvre complètent le tableau de bord pour toutes les opérations relevant du FEDD+. La Commission évalue toutes les opérations bénéficiant de la garantie au regard des critères d’éligibilité énumérés à l’article 27 et utilise le tableau de bord pour opérer un contrôle de qualité indépendant sur la diligence raisonnable et l’évaluation effectuée par les partenaires chargés en tirant parti des systèmes existants de mesure la mise en œuvre au niveau des résultats projets. Si nécessaire, la Commission demande des contreparties éligibles précisions et des modifications aux partenaires chargés de la mise en œuvre. La Commission publie chaque année le tableau de bord de toutes les opérations après l’approbation de l’utilisation de la garantie par la Commission et les partenaires chargés de la mise en œuvre, ainsi que le résultat de l’ensemble des instruments de garantie et des différents projets dans le cadre de son évaluation pour chaque fenêtre d’investissement, chaque année. [Am. 261]

9.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 afin de compléter ou de modifier les domaines prioritaires énumérés et les fenêtres d’investissement indiqués à l’annexe V. La Commission tient dûment compte de l’avis du conseil stratégique et consulte les conseils opérationnels lorsqu’elle complète ou modifie des fenêtres d’investissement pour des régions spécifiques, des pays partenaires particuliers ou les deux à la gouvernance du FEDD+ figurant à l’annexe VI fois, pour des secteurs spécifiques, ou pour des projets spécifiques, des catégories spécifiques de bénéficiaires finaux ou les deux à la fois, qui doivent être financées au titre du présent règlement, couvertes par la garantie pour l’action extérieure jusqu’à un montant déterminé.

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil sur la manière dont les fenêtres d’investissement sont conformes aux exigences énoncées à l’article 26 bis et au présent article, et sur le détail de leurs priorités en matière de financement. Toute demande de soutien financier dans le cadre des fenêtres d’investissement est adressée à la Commission.

Le choix des fenêtres d’investissement est dûment justifié par une analyse des défaillances du marché ou des situations d’investissement non optimales. Cette analyse est réalisée par la Commission en coopération avec les contreparties potentiellement éligibles et les parties concernées.

Les contreparties éligibles peuvent fournir les instruments visés au paragraphe 3 dans le cadre d’une fenêtre d’investissement ou d’un projet individuel géré par une contrepartie éligible. Les instruments peuvent être fournis en faveur de pays partenaires, y compris des pays fragiles ou touchés par des conflits ou des pays confrontés à des difficultés pour se reconstruire et pour se relever à l’issue de conflits, en faveur des institutions de ces pays partenaires, y compris leurs banques et institutions financières nationales publiques et leurs banques et établissements financiers locaux privés, ainsi qu’en faveur des entités du secteur privé de ces pays partenaires. Dans les pays fragiles ou touchés par des conflits, ainsi que dans d’autres pays, lorsque les circonstances le justifient, un soutien peut être accordé aux investissements du secteur public qui ont des effets pertinents sur le développement du secteur privé. [Am. 262]

Article 27 bis

Gouvernance et structure du FEDD+

1.  Le FEDD+ est composé de plateformes régionales d’investissement mises en place à partir des méthodes de travail, des procédures et des structures des mécanismes externes de financement mixte existants de l’Union, qui peuvent combiner leurs opérations de financement mixte avec les opérations bénéficiant de la garantie pour l’action extérieure au titre du FEDD+.

2.  La Commission est responsable de la gestion globale du FEDD+ et de la garantie pour l’action extérieure. Elle ne cherche pas, en outre, à effectuer des opérations bancaires générales. La Commission informe régulièrement le Parlement européen afin de garantir le respect des normes les plus élevées en matière de transparence et de responsabilité financière.

3.  La Commission est conseillée par un conseil stratégique pour la gestion du FEDD+, sauf dans le cas d’opérations portant sur la politique d’élargissement de l’Union et financées au titre de l’IAP III, pour lesquelles la Commission est conseillée par le conseil stratégique du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux. Elle travaille en étroite collaboration avec toutes les contreparties européennes éligibles en ce qui concerne la gestion opérationnelle de la garantie pour l’action extérieure. À cette fin, un groupe de travail technique, composé d’experts de la Commission et de contreparties éligibles, est établi afin d’évaluer le risque et les prix correspondants.

4.  Le conseil stratégique conseille la Commission sur l’orientation stratégique et les priorités des investissements au titre de la garantie pour l’action extérieure relevant du FEDD+ et contribue à leur alignement sur les principes directeurs et les objectifs de l’action extérieure de l’Union, de sa politique de développement et de la politique européenne de voisinage, ainsi que sur les objectifs énoncés à l’article 3 et sur l’objet du FEDD+, tel qu’énoncé à l’article 26. Il aide également la Commission à fixer les grands objectifs d’investissement pour ce qui est du recours à la garantie pour l’action extérieure afin de soutenir les opérations FEDD+ et veille à ce que les fenêtres d’investissement aient une couverture géographique et thématique adéquate et diversifiée, tout en portant une attention particulière aux pays considérés comme étant fragiles ou en situation de conflit, aux pays les moins avancés (PMA) et aux pays pauvres et lourdement endettés.

5.  Le conseil stratégique soutient également la coordination, la complémentarité et la cohérence globales entre les plateformes régionales d’investissement, entre les trois piliers du plan d’investissement européen, entre le plan d’investissement européen et les autres actions menées par l’Union en matière de migration et de mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, ainsi qu’avec d’autres programmes énoncés dans le présent règlement, d’autres instruments de financement de l’Union et des fonds fiduciaires.

6.  Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut représentant, de tous les États membres et de la Banque européenne d’investissement. Le Parlement européen dispose du statut d’observateur. Les contributeurs, les contreparties éligibles, les pays partenaires, les organisations régionales concernées et les autres parties prenantes peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique est consulté avant tout nouvel octroi du statut d’observateur. Le conseil stratégique est coprésidé par la Commission et le haut représentant.

7.  Le conseil stratégique se réunit au moins deux fois par an et, dans la mesure du possible, adopte des avis par consensus. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à tout moment par la présidence ou à la demande d’un tiers des membres du conseil. Lorsqu’un consensus ne peut être obtenu, les droits de vote s’appliquent conformément à ce qui a été décidé lors de la première réunion du conseil stratégique et à ce qui est prévu dans son règlement intérieur. Ces droits de vote tiennent dûment compte de la source de financement. Le règlement intérieur fixe le cadre en ce qui concerne le rôle des observateurs. Les procès-verbaux et les ordres du jour des réunions du conseil stratégique sont rendus publics après leur adoption.

8.  Chaque année, la Commission rend compte au conseil stratégique des progrès accomplis en matière d’utilisation du FEDD+. Le conseil stratégique du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux rend compte des progrès accomplis en matière d’utilisation de l’instrument de garantie dans la région concernée par l’élargissement en complément des informations présentées par la Commission. Le conseil stratégique organise régulièrement une consultation des parties prenantes concernées sur l’orientation stratégique et l’utilisation du FEDD+.

9.  L’existence des deux conseils stratégiques n’a pas d’influence sur la nécessité de disposer d’un seul cadre unifié de gestion des risques au titre du FEDD+.

10.  Lors de la période d’utilisation du FEDD+, le conseil stratégique adopte et publie, le plus tôt possible, des lignes directrices qui précisent la manière de garantir la conformité des opérations menées au titre du FEDD+ avec les objectifs et les critères d’éligibilité visés aux articles 26 bis et 27.

11.  Dans ses orientations stratégiques, le conseil stratégique tient dûment compte des résolutions du Parlement européen et des décisions et conclusions du Conseil en la matière.

12.  Les conseils opérationnels des plateformes régionales d’investissement aident la Commission, au niveau de l’utilisation, à définir les objectifs d’investissement aux niveaux régional et sectoriel ainsi que les fenêtres d’investissement aux niveaux régional, sectoriel et thématique, et formulent des avis sur les opérations de financement mixte et sur le recours à la garantie pour l’action extérieure couvrant les opérations FEDD+. [Am. 263]

Article 28

Contribution d’autres bailleurs à la garantie pour l’action extérieure

1.  Les États membres, les pays tiers et d’autres tierces parties peuvent contribuer à la garantie pour l’action extérieure.

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 218, paragraphe 2, du règlement financier, les parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent contribuer sous forme de garanties ou de liquidités.

Les contributions de pays tiers autres que les parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen et d’autres tierces parties sont fournies sous forme de liquidités et soumises à l’avis du conseil stratégique et à l’approbation de la Commission. [Am. 264]

La Commission informe sans tarder le Parlement européen et le Conseil des contributions confirmées.

À la demande des États membres, leurs contributions peuvent être affectées au lancement d’actions dans des régions, pays, secteurs ou fenêtres d’investissement existantes spécifiques. [Am. 265]

2.  Les contributions apportées sous forme de garantie ne peuvent dépasser 50 % du montant visé à l’article 26, paragraphe 2, du présent règlement.

Les contributions apportées par les États membres et les parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen sous forme de garantie ne peuvent être sollicitées pour payer des appels à garantie qu’après l’épuisement des fonds provenant du budget général de l’Union, augmentés de toute autre contribution sous forme de liquidités, dans le cadre du paiement d’appels à garantie.

Toute contribution peut être utilisée pour couvrir des appels à garantie, indépendamment de l’affectation. [Am. 266]

Une convention de contribution est conclue entre la Commission, au nom de l’Union, et le contributeur, qui prévoit, en particulier, les dispositions relatives aux conditions de paiement.

Article 29

Mise en œuvre Application des accords de garantie pour l’action extérieure [Am. 267]

1.  La Commission, au nom de l’Union, conclut des accords de garantie pour l’action extérieure avec les contreparties éligibles sélectionnées conformément à l’article 27. Ces accords prévoient une garantie inconditionnelle, irrévocable, payable à première demande et en faveur des contreparties sélectionnées. Des accords peuvent être conclus avec un consortium de deux ou plusieurs contreparties éligibles. [Am. 268]

2.  Un ou plusieurs accords de garantie pour l’action extérieure sont conclus pour chaque fenêtre d’investissement entre la Commission et la ou les contreparties éligibles sélectionnées. En outre, afin de répondre à des besoins spécifiques, la garantie pour l’action extérieure peut être accordée pour des opérations de financement ou d’investissement individuelles.

Tous les accords de garantie pour l’action extérieure sont mis, sur demande, à la disposition du Parlement européen et du Conseil, en tenant compte de la protection des informations confidentielles et commercialement sensibles. [Am. 269]

3.  Les accords de garantie pour l’action extérieure contiennent notamment:

(a)  des règles détaillées concernant la couverture, les exigences, l’éligibilité, les contreparties éligibles et les procédures;

(b)  des règles détaillées relatives à l’octroi de la garantie pour l’action extérieure, y compris les modalités de couverture et la couverture fixée pour les portefeuilles et les projets d’instruments de certains types, ainsi qu’une analyse des risques pour ces projets et portefeuilles de projets, y compris aux niveaux sectoriel, régional et national;

(c)  les objectifs et la finalité du présent règlement, une évaluation des besoins et une indication des résultats attendus, compte tenu de la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et du de la nécessité de veiller au comportement responsable des entreprises, notamment par le respect des lignes directrices, des principes et des instruments juridiques adoptés au niveau international, visés à l’article 27, paragraphe 2, point c nonies); [Am. 270]

(d)  la rémunération de la garantie, qui reflète le niveau de risque et la possibilité de subventionner en partie la rémunération afin d’offrir des conditions plus favorables dans des cas dûment justifiés, en particulier dans les pays fragiles ou en situation de conflit, les PMA et les pays pauvres et lourdement endettés; [Am. 271]

(e)  les exigences applicables à l’utilisation de la garantie pour l’action extérieure, y compris les conditions de paiement, telles que les délais particuliers, les intérêts à payer sur les montants dus, les dépenses et les coûts de recouvrement et, éventuellement, les dispositions requises en matière de trésorerie;

(f)  les procédures relatives aux créances, y compris, mais sans s’y limiter, les événements déclencheurs et les délais de carence, et les procédures afférentes au recouvrement des créances;

(g)  les obligations en matière de contrôle, d’établissement de rapports et d’évaluation transparents; [Am. 272]

(h)  des procédures de plainte claires et accessibles pour les tiers qui pourraient être concernés par la mise en œuvre l’exécution des projets bénéficiant du soutien de la garantie pour l’action extérieure. [Am. 273]

4.  La contrepartie éligible approuve les opérations de financement et d’investissement selon ses propres règles et procédures et en conformité avec les dispositions de l’accord de garantie pour l’action extérieure.

5.  La garantie pour l’action extérieure peut couvrir:

(a)  en ce qui concerne les titres de dette, le principal et tous les intérêts ainsi que les montants dus à la contrepartie éligible sélectionnée, mais non reçus conformément aux modalités des opérations de financement après qu’un événement de défaut s’est produit;

(b)  en ce qui concerne les investissements sous la forme de fonds propres, les montants investis et les coûts de financement y afférents;

(c)  en ce qui concerne les autres opérations de financement et d’investissement visées à l’article 27, paragraphe 2, les montants utilisés et les coûts de financement y afférents;

(d)  l’ensemble des dépenses et des coûts de recouvrement pertinents liés à un événement de défaut, à moins que les sommes correspondantes ne soient déduites du produit du recouvrement.

5 bis.  Lorsqu’elle conclut des accords de garantie pour l’action extérieure avec les contreparties éligibles, la Commission tient dûment compte:

(a)  des conseils et orientations fournis par le conseil stratégique et les conseils opérationnels régionaux;

(b)  des objectifs de la fenêtre d’investissement;

(c)  de l’expérience, de la capacité opérationnelle et financière et de la capacité de gestion des risques de la contrepartie éligible;

(d)  du montant des ressources propres et du cofinancement du secteur privé que la contrepartie éligible est disposée à mobiliser pour la fenêtre d’investissement. [Am. 274]

6.  Pour permettre à la Commission de respecter ses obligations comptables et ses obligations d’information concernant les risques couverts par la garantie pour l’action extérieure, et conformément à l’article 209, paragraphe 4, du règlement financier, les contreparties éligibles avec lesquelles un accord de garantie pour l’action extérieure a été conclu communiquent une fois par an à la Commission et à la Cour des comptes les rapports financiers relatifs aux opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, contrôlés par un auditeur externe indépendant, comprenant, entre autres, des informations sur les points suivants:

(a)  l’évaluation des risques des opérations de financement et d’investissement des contreparties éligibles, y compris des informations sur le passif de l’Union mesuré conformément aux règles comptables visées à l’article 80 du règlement financier et aux normes IPSAS;

(b)  les obligations financières en cours de l’Union résultant des opérations FEDD+ fournies aux contreparties éligibles pour leurs opérations de financement et d’investissement, ventilées par opération.

7.  Les contreparties éligibles fournissent à la Commission, sur demande, toute information supplémentaire nécessaire pour lui permettre de satisfaire à ses obligations en vertu du présent règlement, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations de l’évaluation ex ante des incidences sur les droits de l’homme, la société, le travail et l’environnement et des autres critères de sélection énumérés à l’article 27. [Am. 275]

8.  La Commission établit un rapport sur les instruments financiers, les garanties budgétaires et l’assistance financière conformément aux articles 241 et 250 du règlement financier. À cette fin, les contreparties éligibles fournissent annuellement les informations nécessaires pour permettre à la Commission de satisfaire aux obligations en matière d’établissement de rapports. En outre, la Commission présente un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comme indiqué à l’article 31, paragraphe 6 bis. [Am. 276]

8 bis.  Si, à un stade quelconque de la préparation, de la mise en œuvre ou de la clôture d’opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, la Commission ou les contreparties éligibles ont des raisons de soupçonner une fraude, un acte de corruption ou de blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale pouvant porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, elles en informent immédiatement l’OLAF. La Commission ou les contreparties éligibles fournissent à l’OLAF toutes les informations nécessaires pour lui permettre de mener une enquête complète et approfondie. [Am. 277]

Article 29 bis

Mécanisme de traitement des plaintes et de recours

Dans la perspective d’éventuelles plaintes introduites par des tiers dans des pays partenaires, y compris des communautés et des personnes touchées par des projets soutenus par le FEDD+ et la garantie pour l’action extérieure, la Commission et les délégations de l’Union européenne publient sur leurs sites internet des références directes aux mécanismes de plainte des contreparties concernées qui ont conclu des accords avec la Commission. La Commission établit également un mécanisme centralisé de traitement des plaintes pour tous les projets au titre du chapitre IV du présent règlement afin de prévoir la possibilité de recevoir directement les réclamations liées au traitement de plaintes par des contreparties éligibles. La Commission tient compte de ces informations en vue d’une future coopération avec ces contreparties. [Am. 278]

Article 29 ter

Activités exclues et pays et territoires non coopératifs

1.  La garantie pour l’action extérieure ne soutient pas d’opérations de financement et d’investissement qui:

(a)  sont liées au secteur militaire ou de la sécurité des États;

(b)  contribuent au développement de l’énergie nucléaire – à l’exception des prêts accordés conformément au règlement instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire – ou à celui des combustibles fossiles, et qui favorisent une dépendance accrue des économies et des sociétés à l’égard du carbone;

(c)  ont des coûts externes environnementaux considérables, tels que ceux liés à la dégradation des zones protégées, des habitats vulnérables et des sites du patrimoine pour lesquels il n’y a pas de plan de gestion et de développement durable;

(d)  entraînent des violations des droits de l’homme dans les pays partenaires, par exemple en privant les communautés de leur droit de disposer des ressources naturelles telles que la terre et de les contrôler, contribuent aux déplacements forcés de populations ou impliquent du travail forcé ou le travail des enfants.

2.  Dans leurs opérations de financement et d’investissement, les contreparties éligibles se conforment au droit applicable de l’Union et aux normes reconnues au niveau international et de l’Union, et, dès lors, n’apportent pas leur soutien, au titre du présent règlement, à des projets qui contribuent au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme, ainsi qu’à l’évasion et à la fraude fiscales. En outre, les contreparties éligibles n’engagent pas d’opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités constituées ou établies dans des pays ou territoires qui sont répertoriés au titre de la politique de l’Union concernant les pays et territoires non coopératifs, sont recensés en tant que pays tiers à haut risque au titre de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, ou ne se conforment pas effectivement aux normes fiscales convenues au niveau de l’Union ou au niveau international en matière de transparence et d’échange d’informations. Les contreparties éligibles ne peuvent déroger à ce principe que si le projet est physiquement mis en œuvre dans l’un de ces pays ou territoires et si rien n’indique que l’opération concernée relève de l’une des catégories énumérées au premier alinéa du présent paragraphe. Lors de la conclusion d’accords avec des intermédiaires financiers, les contreparties éligibles transposent les obligations visées au présent article dans les accords concernés et demandent aux intermédiaires financiers de rendre compte de leur respect.

3.  Dans ses opérations de financement et d’investissement, la contrepartie éligible applique les principes et les normes fixés par la législation de l’Union relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et en particulier par le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil (2) et la directive (UE) 2015/849. Les contreparties éligibles subordonnent les financements octroyés au titre du présent règlement, qu’ils soient directs ou qu’ils passent par des intermédiaires, à la communication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs au sens de la directive (UE) 2015/849 et publient les informations pays par pays conformément à l’article 89, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil. [Am. 279]

Article 30

Participation au capital d’une banque de développement

L’enveloppe pour les programmes géographiques visée à l’article 6, paragraphe 2, point a), peut être utilisée pour contribuer à la dotation en capital d’institutions de financement du développement européennes et non européennes.

Chapitre V

Contrôle, établissement de rapports et évaluation

Article 31

Contrôle et établissement de rapports

-1.  La réalisation des objectifs du présent règlement est mesurée grâce à un système approprié, transparent et fiable de suivi, d’établissement de rapports et d’évaluation qui garantisse la participation adéquate du Parlement européen et du Conseil, tout en améliorant la participation de tous les partenaires de l’Union, notamment la société civile, à l’exécution des programmes. [Am. 280]

1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du présent règlement en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, paragraphe 2, sont fixés à l’annexe VII, conformément aux indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable. Les valeurs des indicateurs au 1er janvier 2021 sont utilisées comme référence pour apprécier le degré de réalisation des objectifs. [Am. 281]

2.  À intervalles réguliers, la Commission assure le contrôle des actions qu’elle a entreprises et évalue les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés à l’article 3, ainsi que de l’obtention des résultats escomptés (réalisations et effets). [Am. 282]

Les progrès accomplis eu égard aux résultats escomptés devraient faire font l’objet d’un contrôle sur la base d’indicateurs des indicateurs clairs, transparents et, si possible, mesurables qui figurent à l’annexe VII et dans le cadre de suivi et d’évaluation adopté au titre du paragraphe 9, ainsi que conformément aux dispositions relatives à l’exécution du budget de l’Union. Il convient de limiter le nombre d’indicateurs pour faciliter l’établissement de rapports en temps opportun. Les indicateurs doivent être au moins ventilés par sexe et par âge. [Am. 283]

3.  Des cadres de résultats communs figurant dans les documents de programmation conjointe qui remplissent les critères énoncés à l’article 12, paragraphe 4, fournissent la base pour les actions conjointes de contrôle menées par l’Union et les États membres de la mise en œuvre du déploiement de leur soutien collectif à un pays partenaire. [Am. 284]

Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de contrôler la mise en œuvre l’application et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union. [Am. 285]

4.  La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre l’application du présent règlement. À partir de 2022, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la réalisation des objectifs du présent règlement, établi au moyen d’indicateurs, y compris, entre autres, ceux énoncés à l’annexe VII, ainsi que l’exécution du budget de l’Union, mesurant les résultats obtenus et l’efficacité du règlement. Ce rapport est également transmis au Comité économique et social européen et au Comité des régions. [Am. 286]

5.  Le rapport annuel contient, pour l’année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de contrôle et d’évaluation, sur l’engagement et le degré de coopération des partenaires concernés et sur l’exécution des engagements budgétaires et des crédits de paiement, le tout ventilé par pays, région et secteur de coopération. Il comprend une évaluation des progrès réalisés dans l’obtention des résultats escomptés et en ce qui concerne l’incorporation des questions transversales mentionnées à l’article 8, paragraphe 6. Il évalue les résultats du financement de l’Union au moyen, dans la mesure du possible, d’indicateurs spécifiques et mesurables concernant sa contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement. Dans le cas de la coopération au développement, le rapport évalue également, quand cela est possible et pertinent, le respect des principes relatifs à l’efficacité du développement, y compris pour les instruments financiers innovants. [Am. 287]

6.  Le rapport annuel établi en 2021 contient des informations consolidées provenant des rapports annuels relatifs à la période 2014‑2020 sur tous les financements au titre des règlements visés à l’article 40 39, paragraphe 2, y compris les recettes affectées externes et les contributions aux fonds fiduciaires, et indiquant une ventilation des dépenses par pays, le recours aux instruments financiers, les engagements et les paiements. Le rapport rend compte des principaux enseignements tirés et de la suite donnée aux recommandations formulées après les exercices d’évaluation externe réalisés lors des années précédentes. Il comprend une évaluation des effectifs que comptent le siège et les délégations de l’Union pour la réalisation de tous les objectifs visés au présent règlement. [Am. 288]

6 bis.  Dans le rapport annuel détaillé sur les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie pour l’action extérieure et sur le fonctionnement du FEDD+, la Commission présente sa gestion et sa contribution effective à ses objectifs. Cette partie du rapport annuel est assortie d’un avis de la Cour des comptes. Les éléments suivants y figurent:

(a)  une évaluation des résultats contribuant à l’objet et aux objectifs du FEDD+ énoncés dans le présent règlement;

(b)  une évaluation des opérations de financement et d’investissement en cours couvertes par la garantie pour l’action extérieure, par secteur, pays et région, et de leur conformité au présent règlement, y compris une évaluation des mesures de risque et de leur impact sur la stabilité financière et économique des partenaires;

(c)  une évaluation, sous forme agrégée, de l’additionnalité et de la valeur ajoutée, de la mobilisation des ressources du secteur privé, des produits estimés et réels, ainsi que des résultats et de l’impact des opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie pour l’action extérieure, y compris les incidences sur la création d’emplois décents et la capacité à fournir un salaire minimum vital, sur l’éradication de la pauvreté et sur la réduction des inégalités; cette évaluation comporte une analyse des opérations couvertes selon le sexe, qui s’appuie sur des preuves et sur des données ventilées par sexe, dans la mesure du possible, et une analyse des catégories du secteur privé soutenues, y compris les coopératives et les entreprises sociales;

(d)  une évaluation du respect des exigences concernant l’utilisation de la garantie pour l’action extérieure et de la réalisation des indicateurs de performance clés fixés pour chacune des propositions soumises;

(e)  une évaluation de l’effet de levier obtenu par les opérations couvertes par la garantie pour l’action extérieure et le FEDD+;

(f)  le montant financier transféré aux bénéficiaires et une évaluation des opérations de financement et d’investissement, pour chaque contrepartie éligible, sous forme agrégée;

(g)  une évaluation de l’additionnalité et de la valeur ajoutée des opérations de financement et d’investissement des contreparties éligibles et du risque total lié à ces opérations;

(h)  des informations détaillées sur les appels à la garantie pour l’action extérieure, les pertes, les revenus, les montants recouvrés et les autres paiements reçus, ainsi que sur l’exposition globale au risque;

(i)  les rapports financiers relatifs aux opérations de financement et d’investissement des contreparties éligibles visées par le présent règlement, contrôlés par un auditeur externe indépendant;

(j)  une évaluation des synergies et de la complémentarité entre les opérations couvertes par la garantie pour l’action extérieure et les deuxième et troisième piliers du PIE, sur la base des rapports existants concernés, en accordant une attention particulière aux progrès réalisés en matière de bonne gouvernance, y compris la lutte contre la corruption et les flux financiers illicites, le respect des droits de l’homme, l’état de droit et les politiques qui tiennent compte de l’égalité entre les sexes, ainsi que la promotion de l’entrepreneuriat, de l’environnement économique local et des marchés financiers locaux;

(k)  une évaluation de la conformité des opérations bénéficiant de la garantie pour l’action extérieure avec les principes sur l’efficacité du développement reconnus à l’échelle internationale;

(l)  une évaluation de la rémunération des garanties;

(m)  une évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives aux activités exclues et aux pays et territoires non coopératifs. [Am. 289]

7.  Une estimation annuelle des dépenses globales liées à l’action pour le climat et à la biodiversité aux objectifs fixés par le présent règlement est réalisée sur la base des documents de programmation indicatifs adoptés. Le financement alloué au titre du présent règlement est soumis à un système de suivi annuel fondé sur la méthodologie de l’Organisation de coopération et de développement économiques, notamment (les «marqueurs de Rio»), sans exclure le recours à des méthodologies plus précises lorsqu’elles sont disponibles, qui est intégré dans la méthodologie existante pour la gestion des résultats des programmes de l’Union, afin de chiffrer les dépenses qui sont liées à l’action pour le climat, à l’environnement et à la biodiversité, au développement humain et à l’inclusion sociale, à l’égalité des sexes et à l’aide publique au développement, au niveau des plans d’action et des mesures visées à l’article 19, et qui sont enregistrées dans le cadre des évaluations et du rapport annuel. La Commission transmet l’estimation au Parlement européen dans le cadre du rapport annuel. [Am. 290]

8.  La Commission rend publiques les informations relatives à la coopération au développement selon des normes reconnues au niveau international, notamment celles de l’Organisation internationale du travail, en utilisant le cadre de la norme commune élaborée par l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide. [Am. 291]

9.  Afin de garantir une évaluation efficace de l’état d’avancement du présent règlement en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter adopte des actes délégués conformément à l’article 34 afin de modifier l’annexe VII, de revoir ou de compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire, notamment dans le cadre du réexamen à mi-parcours au titre de l’article 32, et de compléter le présent règlement par des dispositions relatives à la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation, qui peut inclure des indicateurs de performance supplémentaires applicables pour chaque objectif spécifique du présent règlement. [Am. 292]

Article 32

Réexamen à mi-parcours et évaluation [Am. 293]

1.  Une évaluation intermédiaire Le 30 juin 2024 au plus tard, la Commission présente un rapport d’évaluation à mi-parcours de l’application du présent règlement. Ce rapport d’évaluation à mi-parcours couvre la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 et examine la contribution de l’Union à la réalisation des objectifs du présent règlement, grâce à des indicateurs mesurant les résultats obtenus et à toutes constatations et conclusions relatives aux incidences du présent règlement, y compris du FEDD+ et de la garantie pour l’action extérieureest effectuée lorsqu’il existe suffisamment d’informations disponibles sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de la mise en œuvre de l’instrument. [Am. 294]

Le Parlement européen peut contribuer à cette évaluation. La Commission et le SEAE organisent une consultation avec les principales parties prenantes et les bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile. La Commission et le SEAE veillent tout particulièrement à ce que les acteurs les plus marginalisés soient représentés. [Am. 295]

La Commission évalue également l’incidence et l’efficacité de ses actions par domaine d’intervention et l’efficacité de la programmation, en ayant recours à des évaluations externes. La Commission et le SEAE tiennent compte des propositions et avis du Parlement européen et du Conseil sur les évaluations externes indépendantes. Les évaluations sont fondées, si possible s’il y a lieu, sur les principes tirés des bonnes pratiques du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques, en vue de s’assurer que les objectifs ont été atteints et de formuler des recommandations pour améliorer les actions futures.L’évaluation à mi-parcours examine les résultats obtenus par l’Union par rapport aux objectifs fixés dans le présent règlement. [Am. 296]

2.  Le rapport d’évaluation à mi-parcours porte également sur l’efficacité, la valeur ajoutée, le fonctionnement de l’architecture simplifiée et rationalisée du financement extérieur, la cohérence interne et externe, le maintien de la pertinence des objectifs du présent règlement, la complémentarité et les synergies entre les actions financées, la contribution des mesures à une action extérieure cohérente de l’Union, et le degré de sensibilisation du public au soutien financier de l’Union dans les pays bénéficiaires, le cas échéant. Il comprend aussi les constatations des rapports visés à l’article 31, paragraphe 4. [Am. 297]

Le rapport d’évaluation finale portera également sur l’efficacité, la valeur ajoutée, les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, et le maintien de la pertinence des objectifs du présent règlement. [Am. 298]

Le rapport d’évaluation finale à mi-parcours vise en particulier à améliorer la mise en œuvre l’utilisation du financement de l’Union. Il fournit des informations utiles à la prise de décisions sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types d’actions mis en œuvre au titre du présent règlement. [Am. 299]

Le rapport d’évaluation finale à mi-parcours contient aussi des informations consolidées provenant des rapports annuels correspondants sur tous les financements régis par le présent règlement, y compris les recettes affectées externes et les contributions aux fonds fiduciaires, et indiquant une ventilation des dépenses par selon le pays bénéficiaire, le recours aux instruments financiers, les engagements et les paiements, ainsi que selon le programme thématique et géographique et les opérations de réaction rapide, y compris les fonds mobilisés de la réserve pour les défis et priorités émergents. [Am. 300]

La Commission transmet les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil et aux États membres, par l’intermédiaire du comité compétent visé à l’article 35. Certaines évaluations peuvent être examinées au sein dudit comité à la demande d’États membres. Il est tenu compte des résultats de ces examens pour l’élaboration des programmes et l’affectation des ressources. [Am. 301]

La Commission associe, dans une mesure appropriée, tous les acteurs concernés et les bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile, au processus d’évaluation du financement de l’Union fourni en vertu du présent règlement et peut, lorsqu’il y a lieu, chercher à effectuer des évaluations conjointes avec les États membres et les partenaires dans le domaine du développement, en concertation étroite avec les pays partenaires. [Am. 302]

2 bis.  La Commission transmet le rapport d’évaluation à mi-parcours visé au paragraphe 2 au Parlement européen et au Conseil. Le rapport est accompagné, s’il y a lieu, de propositions législatives prévoyant les modifications du présent règlement qui s’imposent. [Am. 303]

2 ter.  À la fin de la période d’application du présent règlement, et au plus tard trois ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du règlement dans les mêmes conditions que pour l’évaluation à mi-parcours visée au paragraphe 2 du présent article. [Am. 304]

3.  Conformément aux dispositions spécifiques en matière de rapports du règlement financier, au plus tard le 31 décembre 2025 et tous les trois ans par la suite, la Commission procède à une évaluation de l’utilisation et du fonctionnement de la garantie pour l’action extérieure. La Commission présente son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport d’évaluation est assorti d’un avis de la Cour des comptes.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 33

Participation de pays ou de territoires non couverts par le présent règlement

1.  Dans des cas dûment justifiés et lorsque l’action à réaliser est de nature mondiale, interrégionale ou régionale, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 34 pour compléter le présent règlement en ajoutant des pays et territoires à ceux couverts par le présent règlement en vertu de l’article 4 aux fins de ladite action. [Am. 305]

2.  La Commission peut prévoir une dotation financière spécifique pour aider les pays et régions partenaires à renforcer leur coopération avec les régions ultrapériphériques de l’Union voisines et avec les pays et territoires d’outre‑mer couverts par la décision PTOM du Conseil. À cette fin, le présent règlement peut contribuer, le cas échéant et sur la base de la réciprocité et de la proportionnalité en ce qui concerne le niveau de financement de la décision PTOM et/ou du règlement CTE, aux actions mises en œuvre par un pays ou une région partenaire ou par toute autre entité au titre du présent règlement, par un pays, territoire ou toute autre entité au titre de la décision PTOM ou par une région ultrapériphérique de l’Union dans le cadre des programmes opérationnels conjoints, ou à des programmes ou mesures de coopération interrégionale établis et exécutés au titre du règlement CTE. [Am. 306]

Article 33 bis

Coopération des pays et régions partenaires avec les régions ultrapériphériques de l’Union voisines et avec les pays et territoires d’outre-mer

1.  La Commission peut prévoir une dotation financière spécifique pour aider les pays et régions partenaires à renforcer leur coopération avec les régions ultrapériphériques de l’Union voisines et avec les pays et territoires d’outre-mer couverts par la décision PTOM du Conseil. À cette fin, le présent règlement peut, s’il y a lieu et sur la base de la réciprocité et de la proportionnalité en ce qui concerne le niveau de financement de la décision PTOM et/ou du règlement CTE, contribuer aux actions réalisées par un pays ou une région partenaire ou par toute autre entité au titre du présent règlement, par un pays, territoire ou toute autre entité au titre de la décision PTOM ou par une région ultrapériphérique de l’Union dans le cadre des programmes opérationnels conjoints, ou contribuer à des programmes ou mesures de coopération interrégionale établis et appliqués au titre du règlement CTE.

2.  Le taux de cofinancement de l’Union ne peut être supérieur à 90 % des dépenses éligibles d’un programme ou d’une mesure. Pour l’assistance technique, le taux de cofinancement est de 100 %. [Am. 307]

Article 34

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphes 7 bis et 8 ter, à l’article 14, paragraphe 1, à l’article 15 bis, à l’article 17, paragraphe 4, à l’article 21, paragraphe 3 bis, à l’article 26, paragraphe 4, à l’article 27, paragraphe 9, à l’article 31, paragraphe 9, et à l’article 33, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour la durée de validité du présent règlement. La Commission adopte ces actes délégués dans les plus brefs délais. Toutefois, les actes délégués visés à l’article 8, paragraphes 7 bis et 8 ter, à l’article 17, paragraphe 4, et à l’article 31, paragraphe 9, sont adoptés au plus tard ... [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. [Am. 308]

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphes 7 bis et 8 ter, à l’article 14, paragraphe 1, à l’article 15 bis, à l’article 17, paragraphe 4, à l’article 21, paragraphe 3 bis, à l’article 26, paragraphe 4, à l’article 27, paragraphe 9, à l’article 31, paragraphe 9, et à l’article 33, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. [Am. 309]

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 6, de l’article 8, paragraphes 7 bis et 8 ter, de l’article 14, paragraphe 1, de l’article 15 bis, de l’article 17, paragraphe 4, de l’article 21, paragraphe 3 bis, de l’article 26, paragraphe 4, de l’article 27, paragraphe 9, de l’article 31, paragraphe 9, et de l’article 33, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 310]

Article 34 bis

Procédure d’urgence

1.  Lorsque, en cas de catastrophe naturelle ou d’origine humaine, ou de menaces immédiates pour la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme ou les libertés fondamentales, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués et la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 du présent article est applicable.

2.  Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 3. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.

3.  Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 34, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections. [Am. 311]

Article 34 ter

Responsabilité démocratique

1.  Pour renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, la Commission et le SEAE, et garantir davantage de transparence et de responsabilité, ainsi que l’adoption en temps utile des actes et des mesures par la Commission, le Parlement européen peut inviter la Commission et le SEAE à se présenter devant lui pour débattre des lignes directrices et des orientations stratégiques relatives à la programmation au titre du présent règlement. Ce dialogue favorise également la cohérence globale de tous les instruments de financement extérieur conformément à l’article 5. Il a lieu avant l’adoption d’actes délégués et du projet de budget annuel par la Commission. Ce dialogue peut aussi se tenir ponctuellement face à des événements politiques majeurs, à la demande du Parlement européen, de la Commission européenne ou du SEAE.

2.  La Commission et le SEAE présentent au Parlement européen tous les documents utiles à cet égard au moins un mois avant le dialogue. Pour le dialogue relatif au budget annuel, la Commission et le SEAE fournissent des informations consolidées sur l’ensemble des plans d’action et des mesures adoptés ou prévus conformément à l’article 21, des informations concernant la coopération par pays, par région et par domaine thématique, ainsi que sur le recours aux opérations de réaction rapide, la réserve pour les défis et priorités émergents, et la garantie pour l’action extérieure.

3.  La Commission et le SEAE tiennent le plus grand compte de la position exprimée par le Parlement européen. La Commission ou le SEAE fournissent une justification adéquate s’ils ne tiennent pas compte des positions du Parlement.

4.  La Commission et le SEAE, en particulier par l’intermédiaire du groupe de pilotage visé à l’article 38, sont chargés de tenir le Parlement européen informé de l’application du présent règlement, en particulier des mesures en cours, ainsi que des actions menées et des résultats obtenus. [Am. 312]

Article 35

Comité

1.  La Commission est assistée par le comité de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

3.  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

4.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique, en liaison avec son article 5.

5.  La décision adoptée reste en vigueur pendant toute la durée du document, du programme d’action ou de la mesure adoptés ou modifiés.

6.  Un observateur de la Banque européenne d’investissement participe aux travaux du comité pour les questions qui concernent la Banque européenne d’investissement. [Am. 313]

Article 36

InformationTransparence, communication et publicitépublication des informations [Am. 314]

1.  Les destinataires de financements de l’Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public. La Commission est chargée d’assurer le suivi du respect de ces obligations par les destinataires. [Am. 315]

2.  La Commission met en œuvre réalise des actions d’information et de communication relatives au présent règlement, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au présent règlement contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où ces priorités sont directement liées aux objectifs mentionnés à l’article 3. [Am. 316]

2 bis.  La Commission prend des mesures pour renforcer la communication stratégique et la diplomatie publique pour diffuser les valeurs de l’Union et faire connaître la valeur ajoutée de l’Union. [Am. 317]

2 ter.  La Commission crée un répertoire électronique central, unique, exhaustif et public de toutes les actions financées au titre du présent règlement, qui inclue les critères utilisés pour déterminer les besoins des partenaires lors du processus d’affectation des ressources, et veille à ce qu’il soit régulièrement mis à jour, en excluant les actions jugées susceptibles de poser des problèmes en ce qui concerne la sécurité ou les sensibilités politiques locales, conformément à l’article 37. [Am. 318]

2 quater.  Le répertoire contient aussi des informations sur toutes les opérations de financement et d’investissement, y compris au niveau individuel et des projets, et les éléments essentiels de tous les accords de garantie FEDD+, y compris les informations relatives à l’identité juridique des contreparties éligibles, aux avantages attendus en matière de développement et aux procédures de plainte, en tenant compte de la protection des informations confidentielles et commercialement sensibles. [Am. 319]

2 quinquies.  Conformément à leurs politiques de transparence et aux règles de l’Union en matière de protection des données et d’accès aux documents et à l’information, les contreparties éligibles au FEDD+ mettent à la disposition du public, de façon proactive et systématique, sur leur site internet, des informations sur toutes les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie pour l’action extérieure, notamment sur la manière dont ces opérations contribuent à la réalisation des objectifs et au respect des exigences du présent règlement. Ces informations sont ventilées par projet. Ces informations tiennent toujours compte de la protection des informations confidentielles et des informations commercialement sensibles. Les contreparties éligibles portent aussi à la connaissance du public le soutien apporté par l’Union dans toutes les informations qu’elles publient sur les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie pour l’action extérieure conformément au présent règlement. [Am. 320]

Article 37

Dérogation aux exigences en matière de visibilité

Pour des questions de sécurité ou en raison de sensibilités politiques locales, il peut être préférable, voire nécessaire de limiter les activités de communication et de visibilité dans certains pays ou dans certaines zones ou pendant certaines périodes. Dans ces cas, il convient de déterminer au cas par cas, en consultation et en accord avec l’Union, le public cible ainsi que les outils, les produits et les canaux à utiliser pour assurer la visibilité et promouvoir une action donnée. Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire pour répondre à une crise soudaine, il n’est pas nécessaire de produire immédiatement de plan exhaustif de communication et de visibilité. Dans de telles situations, le soutien de l’Union doit néanmoins être mentionné de manière appropriée dès le départ.

Article 38

Clause SEAE

Le présent règlement s’applique conformément à la décision 2010/427/UE.[Am. 321]

Article 38 bis

Gouvernance

Un groupe de pilotage horizontal composé de tous les services compétents de la Commission et du SEAE et présidé par le HR/VP ou un représentant de ce cabinet est chargé de piloter, coordonner et gérer le présent instrument tout au long du cycle de gestion en vue de garantir la cohérence, l’efficacité, la transparence et la responsabilité de l’ensemble du financement extérieur de l’Union. Le HR/VP assure la coordination politique globale de l’action extérieure de l’Union. Pour toutes les actions, dont les opérations de réaction rapide et les mesures d’aide exceptionnelles, et tout au long du cycle de programmation, de planification et d’utilisation de l’instrument, le HR/VP et le SEAE travaillent en concertation avec les membres et les services concernés de la Commission, identifiés sur la base de la nature et des objectifs de l’action envisagée, en faisant appel à leur expertise. Toutes les propositions de décisions sont élaborées suivant les procédures de la Commission et sont soumises à celle-ci pour adoption.

Le Parlement européen est pleinement associé aux phases de conception, de programmation, de suivi et d’évaluation des instruments, afin de garantir que le financement de l’Union dans le domaine de l’action extérieure fasse l’objet d’un contrôle politique, d’un contrôle démocratique et d’une obligation de rendre des comptes. [Am. 322]

Article 39

Abrogation et dispositions transitoires

1.  La décision n° 466/2014/UE, le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 et le règlement (UE) 2017/1601 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2021.

2.  L’enveloppe financière du présent règlement peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le présent règlement et les mesures adoptées en vertu des actes précédents, à savoir: le règlement (UE) n° 233/2014, le règlement (UE) n° 232/2014, le règlement (UE) n° 230/2014, le règlement (UE) n° 235/2014, le règlement (UE) n° 234/2014, le règlement (Euratom) n° 237/2014, le règlement (UE) n° 236/2014, la décision n° 466/2014/EU, le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 et le règlement (UE) 2017/1601.

3.  L’enveloppe financière prévue pour le présent règlement peut couvrir les dépenses relatives à la préparation de tout dispositif destiné à succéder au présent règlement.

4.  Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au‑delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 20, paragraphe 1, et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

Article 40

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. [Am. 323]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES FAISANT PARTIE DU VOISINAGE

Algérie

Arménie

Azerbaïdjan

Biélorussie

Égypte

Géorgie

Israël

Jordanie

Liban

Libye

République de Moldavie

Maroc

Territoires palestiniens occupés

Syrie

Tunisie

Ukraine

Le soutien de l'Union au voisinage peut également être utilisé pour permettre à la Fédération de Russie de participer aux programmes de coopération transfrontalière ainsi qu'aux autres programmes plurinationaux pertinents, y compris à la coopération en matière d’enseignement, en particulier aux échanges d’étudiants. [Am. 324]

ANNEXE II

DOMAINES DE COOPÉRATION POUR LES PROGRAMMES GÉOGRAPHIQUES

A.  Pour toutes les régions géographiques

PERSONNES

1.  Bonne gouvernance, démocratie, état de droit et droits de l'homme

(a)  renforcer la démocratie et les processus démocratiques ouverts, la gouvernance et la supervision, en veillant notamment à l’indépendance de la justice, à l’état de droit ainsi qu’à la transparence, au caractère pacifique et à la crédibilité des processus électoraux; [Am. 325]

(b)  renforcer la protection des droits de l’homme, tels que proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et le recours aux instruments internationaux liés; soutenir et protéger les défenseurs des droits de l’homme; contribuer à la mise en œuvre des cadres et des pactes régionaux et mondiaux; accroître les capacités de la société civile lors de leur mise en œuvre et de leur suivi; jeter les bases de la création d’un cadre juridique pour la protection des personnes déplacées en raison du changement climatique libertés fondamentales; [Am. 326]

(c)  promouvoir la lutte contre toutes les formes de discrimination et le principe d’égalité, en particulier l’égalité des sexes, l’autonomisation et les droits des femmes et des filles, ainsi que les droits des enfants et des jeunes, des personnes handicapées, des personnes appartenant à des minorités, des personnes LGBTI et des populations autochtones; [Am. 327]

(d)  soutenir une société civile dynamique et renforcer le rôle qu’elle joue dans les transitions politiques, les processus de réforme et les transformations démocratiques; promouvoir un espace propice à la société civile et la participation des citoyens à la vie politique et à la surveillance du processus de décision; [Am. 328]

(e)  améliorer le pluralisme, l’indépendance et le professionnalisme de médias libres et indépendants;

(f)  renforcer la résilience des États, des sociétés, des communautés et des personnes face afin de les préparer à résister et à s’adapter aux chocs environnementaux et économiques, et aux pressions d’ordre politique, économique, environnemental, catastrophes naturelles ou d’origine humaine, aux conflits, aux crises sanitaires et en ce qui concerne la sécurité alimentaire, démographique et sociétal et à récupérer rapidement après de telles situations; [Am. 329]

(g)  consolider la mise en place d’institutions publiques démocratiques aux niveaux international, national et infranational, y compris d’un système judiciaire indépendant, efficace, efficient et comptable de ses actions; renforcer la promotion de l’état de droit, la justice internationale, l’obligation de rendre des comptes et l’accès de tous à la justice; [Am. 330]

(h)  soutenir les processus de réforme de l’administration publique, notamment au moyen de pratiques d’administration en ligne axées sur le citoyen; consolider les cadres juridique et institutionnel; renforcer les systèmes statistiques nationaux, les capacités et la gestion saine des finances publiques et contribuer à la lutte contre la corruption, la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive; [Am. 331]

(i)  promouvoir des politiques urbaines et territoriales inclusives, équilibrées et intégrées grâce au renforcement des institutions et organismes publics aux niveaux national et infranational et soutenir des processus efficients de décentralisation et de restructuration de l’État;

(j)  accroître la transparence et l’obligation de rendre des comptes des institutions publiques; renforcer la gestion des marchés publics, notamment en encourageant l’élaboration d’objectifs et de critères (environnementaux, sociaux et économiques), et celle des finances publiques; développer l’administration en ligne et améliorer la prestation de services; [Am. 332]

(k)  soutenir la gestion durable, responsable et transparente des ressources naturelles et des recettes qu’elles génèrent; appuyer les réformes destinées à mettre en place des politiques fiscales équitables, justes et viables.

(k bis)   soutenir la démocratie parlementaire. [Am. 333]

2.  Éradication de la pauvreté, lutte contre les inégalités et développement humain

(a)  Éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes; lutter contre les discriminations et les inégalités et ne laisser personne de côté; atteindre ceux qui accusent le plus de retard en premier, en donnant la priorité aux investissements dans les services publics dans les domaines de la santé, de la nutrition, de l’éducation et de la protection sociale; [Am. 334]

(b)  intensifier les efforts en vue de l’adoption de politiques et de la réalisation d’investissements judicieux pour promouvoir, protéger et respecter les droits des femmes et des jeunes et des enfants, et des personnes handicapées, faciliter leur engagement et leur participation effective dans la vie sociale, civique et économique, et veiller à leur pleine contribution à la croissance inclusive et au développement durable; [Am. 335]

(c)  promouvoir la protection et le respect des droits et de l’émancipation des femmes et des filles, y compris les droits économiques, les droits du travail et les droits sociaux, les droits fonciers ainsi que la santé et les droits sexuels et génésiques, et prévenir et assurer leur protection contre les violences sexuelles et à caractère sexiste sous toutes leurs formes. Il convient notamment de favoriser l’accès de toutes les femmes et les filles à des informations exhaustives en matière de santé sexuelle et génésique et à une éducation sexuelle complète; promouvoir la coopération en matière de recherche et d’innovation portant sur des instruments nouveaux et améliorés dans le domaine des soins de santé sexuelle et génésique, notamment le planning familial, en portant une attention particulière aux milieux modestes; [Am. 336]

(d)  accorder une attention particulière aux personnes défavorisées, vulnérables et marginalisées, notamment les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes LGBTI et les populations autochtones. Il convient notamment d’encourager le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité pour les enfants avec ou sans handicap; [Am. 337]

(e)  favoriser une approche intégrée pour aider les communautés, en particulier les plus pauvres et les plus difficiles à atteindre, en améliorant à améliorer l'accès de tous aux services de base et aux moyens de satisfaire les besoins de base, en particulier en ce qui concerne la santé, y compris les services, informations et fournitures de santé sexuelle et génésique, l’éducation, la nutrition et la protection sociale; [Am. 338]

(f)  donner aux enfants, en particulier aux plus marginalisés, le meilleur départ dans la vie en investissant dans le développement de la petite enfance et veiller à ce que les enfants qui sont confrontés à la pauvreté et aux inégalités aient accès aux services essentiels tels que la santé, la nutrition, l’éducation et la protection sociale; contribuer à offrir un environnement sûr et favorable aux enfants comme élément important pour favoriser l’émergence d’une population jeune en bonne santé qui soit en mesure d’atteindre tout son potentiel, en accordant une attention particulière aux besoins des filles; [Am. 339]

(g)  favoriser l’accès de tous, et en particulier des personnes les plus vulnérables, entre autres les enfants de moins de cinq ans, les adolescents et les adolescentes ainsi que les femmes, en particulier pendant la grossesse et l’allaitement, à une nourriture suffisante, abordable, sûre et nutritive, et renforcer la sécurité alimentaire et la nutrition, en particulier dans les pays confrontés à des crises prolongées ou récurrentes; appuyer les approches multisectorielles tenant compte de la nutrition dans le secteur de l’agriculture; [Am. 340]

(h)  favoriser l’accès de tous à une eau potable saine et en quantité suffisante, à l’assainissement et à l’hygiène et soutenir une gestion durable et intégrée de l’eau, facteurs déterminants pour la santé, l’éducation, la nutrition, la résilience au changement climatique et l’égalité entre les hommes et les femmes; [Am. 341]

(i)  parvenir à instaurer une couverture sanitaire universelle pour faire en sorte que tous les citoyens bénéficient d’un accès équitable à des services de santé de qualité et abordables, y compris les services de santé sexuelle et génésique, notamment en soutenant la mise en place de systèmes de santé inclusifs, solides, de qualité et résilients accessibles à tous, et renforcer les capacités en matière d’alerte rapide, de réduction et de gestion des risques et de redressement; compléter les actions menées par le programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation afin de faire face aux menaces sanitaires mondiales, de développer des vaccins et des traitements sûrs, efficaces et abordables contre les maladies négligées et liées à la pauvreté, et de mieux répondre aux défis sanitaires, y compris les maladies transmissibles, la résistance aux antimicrobiens et les maladies et épidémies émergentes; [Am. 342]

(j)  soutenir un système de protection sociale universel et équitable et renforcer les filets de protection sociale pour garantir un revenu de base, éviter les situations d’extrême pauvreté et renforcer la résilience;

(j bis)  accroître la résilience des personnes et des communautés, notamment en investissant davantage dans des projets menés par les communautés dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe et de la préparation en la matière; [Am. 343]

(j ter)  soutenir les administrations et gouvernements nationaux, régionaux et locaux dans la mise en place de l’infrastructure nécessaire, entre autres les ressources physiques, technologiques et humaines, et utiliser les dernières évolutions technologiques et administratives afin de permettre d’enregistrer correctement tous les faits d’état civil (de la naissance au décès) et de publier si nécessaire les documents reproduits officiellement reconnus afin de garantir que tous les citoyens existent officiellement et peuvent exercer leurs droits fondamentaux; [Am. 344]

(k)  promouvoir un développement urbain durable et inclusif pour lutter contre l’inégalité urbaine, en mettant l’accent sur les personnes les plus nécessiteuses et adopter une approche qui tienne compte des questions d’égalité entre les hommes et les femmes; [Am. 345]

(l)  aider les autorités locales à améliorer, au niveau de la ville, la fourniture de services de base et l’accès équitable à la sécurité alimentaire et à un logement accessible, décent et abordable, ainsi que la qualité de vie, en particulier pour les personnes vivant dans des implantations sauvages et dans des bidonvilles; [Am. 346]

(m)  favoriser l’accomplissement d’objectifs fixés au niveau international dans le domaine de l’éducation, en mettant plus particulièrement l’accent sur les systèmes d’enseignement public gratuit, avec une éducation formelle, informelle et non formelle inclusive, équitable et de qualité et promouvoir des perspectives d’apprentissage tout au long de la vie pour tous, à tous les niveaux, en ce compris le développement de la petite enfance, la formation technique et professionnelle, y compris dans les situations d’urgence et de crise, notamment par l’utilisation des technologies numériques pour améliorer l’enseignement et l’apprentissage; [Am. 347]

(m bis)  encourager des corridors éducatifs pour permettre aux étudiants provenant de pays touchés par des conflits d’étudier dans des universités de l’Union; [Am. 348]

(n)  soutenir les actions de mobilité à des fins d’apprentissage, de renforcement des capacités et de coopération culturelle à destination ou en provenance des pays partenaires, ou entre ces pays, ainsi que de coopération et de dialogue sur les politiques avec les institutions, les organisations et les organismes et autorités locaux de mise en œuvre de ces pays; [Am. 349]

(n bis)   favoriser le renforcement des capacités et la coopération dans les domaines de la science, de la technologie et de la recherche, en particulier en s’attaquant aux défis sociétaux liés à la pauvreté qui touchent de manière disproportionnée les pays partenaires et en intervenant dans les domaines négligés de la recherche et de l’innovation qui bénéficient de peu d’investissements du secteur privé, ainsi que dans le domaine des données ouvertes, et encourager l’innovation sociale; [Am. 350]

(o)  favoriser le renforcement des capacités et la coopération dans les domaines de la science, de la technologie, de la recherche, des données ouvertes, des mégadonnées, de l’intelligence artificielle et de l’innovation, en coordination avec le programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation, pour lutter contre la fuite des cerveaux; [Am. 351]

(p)  intensifier la coordination entre tous les acteurs concernés pour faciliter la transition entre une situation d’urgence et la phase de développement;

(q)  encourager le dialogue interculturel et la diversité culturelle sous toutes ses formes; préserver et promouvoir le patrimoine culturel et libérer le potentiel des industries secteurs de la culture et de la création aux fins du développement durable, social et économique; [Am. 352]

(q bis)  soutenir les initiatives et promouvoir la coopération dans le domaine du sport afin de contribuer à l’autonomisation des femmes et des jeunes, des individus et des communautés, ainsi qu’à la réalisation des objectifs en matière de santé, d’éducation et d’insertion sociale établis dans le programme à l’horizon 2030; [Am. 353]

(r)  promouvoir la dignité et la résilience des personnes déplacées de force à long terme ainsi que leur intégration dans la vie économique et sociale des pays et communautés d'accueil.

3.  Migration, mobilité et déplacements forcés [Am. 354]

(-a)  Soutenir des politiques migratoires efficaces et fondées sur les droits de l’homme, à tous les niveaux, y compris des programmes de protection, afin de faciliter une migration sûre, ordonnée et régulière; [Am. 355]

(a)  contribuer à renforcer les partenariats bilatéraux, régionaux, y compris Sud-Sud, et internationaux en matière de migration et de mobilité sur la base d’une approche intégrée et équilibrée, couvrant tous les aspects de la migration et dans le respect du droit international et de l’Union et des obligations en matière de droits de l’homme; [Am. 356]

(a bis)  apporter une aide pour la mise en œuvre des accords régionaux ou bilatéraux de l’Union et des arrangements avec les pays tiers, notamment des partenariats en matière de mobilité, et pour la création de voies sûres et légales de migration, notamment en élaborant des accords visant à faciliter la délivrance de visas et la réinstallation, sur la base de la responsabilité mutuelle et du plein respect des obligations humanitaires et en matière de droits de l’homme; [Am. 357]

(b)  aider à la réintégration socio-économique durable et réussie des migrants de retour dans leur pays; [Am. 358]

(c)  s'attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés de population et atténuer ces causes;

(d)  réduire les vulnérabilités en matière de migration, notamment en luttant contre la migration irrégulière, et renforcer la réponse transnationale à la traite des êtres humains et au trafic de migrants, conformément au droit international et au droit de l’Union ; [Am. 359]

(e)  renforcer les capacités scientifiques, techniques, humaines et institutionnelles de gestion de la migration, ainsi que de collecte et d’utilisation de données précises et ventilées, sur lesquelles s’appuient les politiques fondées sur des faits afin de faciliter une migration sûre, ordonnée et responsable; [Am. 360]

(f)  soutenir des politiques migratoires efficaces et fondées sur les droits de l’homme comprenant des programmes de protection; [Am. 361]

(g)  favoriser la mise en place de conditions permettant de faciliter la migration légale et une mobilité bien gérée, ainsi que les contacts interpersonnels, notamment en fournissant des informations exactes en temps utile à toutes les étapes du processus de migration; maximiser l'impact de la migration sur le développement; [Am. 362]

(g bis)  maximiser l’impact de la migration sur le développement et accroître la compréhension commune du lien entre migration et développement; [Am. 363]

(h)  garantir la protection des migrants et des personnes déplacées de force, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et en employant une approche fondée sur les droits et garantir la reconnaissance et la détermination du statut des personnes ayant besoin d’une protection internationale parmi les flux migratoires mixtes; [Am. 364]

(i)  soutenir des solutions reposant sur le développement pour les personnes déplacées de force et les communautés qui les accueillent, y compris par l’accès à l’éducation et à des emplois décents, afin de mettre en avant la dignité, la résilience et l’autonomie des personnes déplacées, et de favoriser leur insertion dans la vie sociale et l’économie des pays d’accueil; [Am. 365]

(j)  soutenir le rôle joué par la diaspora dans les pays d'origine, pour contribuer pleinement au développement durable; [Am. 366]

(k)  promouvoir des envois de fonds plus rapides, moins onéreux et plus sûrs tant dans les pays d'envoi que dans les pays de réception, afin d’en exploiter le potentiel pour le développement.

(k bis)  contribuer à doter les migrants et les sociétés des moyens nécessaires pour la pleine intégration des premiers et la cohésion sociale. [Am. 367]

La coopération dans ce domaine sera gérée en cohérence avec le [Fonds «Asile et migration»], dans le plein respect du principe de cohérence des politiques au service du développement. [Am. 368]

PLANÈTE

4.  Environnement et changement climatique

(a)  Renforcer les capacités scientifiques, techniques, humaines et institutionnelles de gestion, d’intégration et de surveillance du climat et de l’environnement; renforcer la gouvernance climatique aux niveaux régional et national;

(b)  soutenir l’adaptation au changement climatique, en faisant spécialement attention aux États et populations particulièrement vulnérables qui manquent de ressources pour prendre les mesures nécessaires; contribuer aux efforts déployés par les partenaires pour respecter leurs engagements en matière de changement climatique conformément à l’accord de Paris sur le changement climatique, y compris pour mettre en œuvre les contributions déterminées au niveau national (CDN) et les plans d'action pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, notamment les synergies entre l'adaptation et l'atténuation, ainsi que leurs engagements au titre d’autres accords environnementaux multilatéraux comme la convention sur la diversité biologique et la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification; [Am. 369]

(c)  mettre en place et/ou renforcer une croissance verte et bleue durable dans tous les secteurs économiques;

(d)  promouvoir l’accès à l’énergie durable dans les pays en développement, en vue de respecter l’engagement pris par l’Union en 2012 de fournir cet accès à 500 millions de personnes supplémentaires d’ici à 2030, en choisissant en priorité des solutions à petite échelle, hors réseau ou en miniréseau, d’une grande valeur du point de vue de l’environnement et du développement; renforcer la coopération en matière d’énergie durable; promouvoir et intensifier la coopération dans le domaine de l’efficacité énergétique ainsi que l’utilisation de sources d’énergie renouvelables; promouvoir l’accès à des services énergétiques fiables, sûrs, abordables, propres et durables, en particulier des solutions locales et décentralisées qui garantissent l’accès à l’énergie pour les personnes qui vivent dans la pauvreté et dans des régions reculées; [Am. 370]

(d bis)  renforcer la capacité d’intégrer les objectifs de durabilité environnementale et de lutte contre le changement climatique et inscrire la croissance verte dans les stratégies de développement nationales et locales, notamment en soutenant les critères de durabilité dans les marchés publics; [Am. 371]

(d ter)  promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, la diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement et l’application cohérente du «principe de précaution» et du principe du «pollueur-payeur»; [Am. 372]

(d quater)   promouvoir des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, y compris l’agroécologie, dont il est prouvé qu’elles contribuent à la protection des écosystèmes et de la biodiversité et renforcent la résilience environnementale et sociale face au changement climatique à long terme; [Am. 373]

(e)  améliorer les réseaux et services de transport multimodal aux niveaux local, régional, national et continental pour accroître les possibilités ultérieures de développement économique durable résilient face au changement climatique et de création d’emplois en vue d’un développement à faible intensité de carbone résilient face au changement climatique; faciliter et libéraliser davantage les transports; améliorer la durabilité, la sécurité routière et la résilience dans le secteur des transports;

(f)  accroître la participation des communautés locales et des populations autochtones aux mesures de réponse au changement climatique, à la lutte contre la perte de biodiversité et la criminalité liée aux espèces sauvages, à la conservation des écosystèmes et à la gouvernance des ressources naturelles, notamment en améliorant le régime foncier et la gestion des ressources en eau; favoriser un développement urbain durable et la résilience dans les zones urbaines; [Am. 374]

(f bis)  mettre fin au commerce des minerais de conflit ainsi qu’à l’exploitation abusive des mineurs et soutenir le développement des communautés locales conformément au règlement (UE) 2017/821 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement et des mesures d’accompagnement, et mettre en place une telle approche pour les minerais qui ne sont pas encore pris en compte actuellement; [Am. 375]

(f ter)   promouvoir l’éducation au développement durable pour donner aux citoyens les moyens nécessaires pour transformer la société et bâtir un avenir durable; [Am. 376]

(g)  encourager la conservation, la gestion et l’exploitation durables et la restauration des ressources naturelles, des écosystèmes sains; enrayer la perte de la diversité biologique et protéger les espèces sauvages, notamment en luttant contre le braconnage et le trafic d’espèces sauvages; [Am. 377]

(g bis)  lutter contre la perte de biodiversité, en mettant en œuvre des initiatives internationales et de l’Union pour y faire face, notamment par la promotion de la conservation, de l’utilisation durable et de la gestion des écosystèmes terrestres et marins et de la biodiversité associée; [Am. 378]

(h)  promouvoir une gestion intégrée et durable des ressources en eau et une coopération transfrontière dans le domaine de l’eau conformément au droit international; [Am. 379]

(i)  favoriser la conservation et le développement des stocks de carbone grâce à une gestion durable de l’utilisation des sols, du changement d'affection des terres et de la foresterie; lutter contre la dégradation de l’environnement, la désertification et la dégradation des sols et des forêts, et la sécheresse; [Am. 380]

(j)  limiter la déforestation et encourager l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT); lutter contre l’exploitation illégale des forêts ainsi que le commerce du bois et des produits du bois provenant de sources illégales;soutenir une meilleure gouvernance et le renforcement des capacités aux fins de la gestion durable des ressources naturelles; soutenir la négociation et la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires; [Am. 381]

(k)  soutenir la gouvernance des océans, y compris la protection, la restauration et la préservation des zones côtières et marines sous toutes leurs formes, notamment des écosystèmes, la lutte contre les déchets marins, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et la protection de la biodiversité maritime, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM); [Am. 382]

(l)  renforcer la réduction des risques de catastrophe (RRC), la préparation et la résilience au niveau régional au moyen d’une méthode fondée sur les communautés et axée sur les personnes, en synergie avec les politiques et mesures d’adaptation au changement climatique; [Am. 383]

(m)  promouvoir l’utilisation efficace des ressources ainsi que la consommation et la production durables (y compris tout au long de la chaîne d’approvisionnement), notamment en luttant limitant l’utilisation des ressources naturelles pour financer les conflits et en aidant les parties prenantes à se conformer à des initiatives telles que le système de certification du processus de Kimberley; lutter contre la pollution et en veillant veiller à la bonne gestion des substances chimiques et des déchets; [Am. 384]

(n)  soutenir les efforts destinés à améliorer la diversification durable de l’économie, la compétitivité, les chaînes d’approvisionnement à valeur partagée et les échanges le commerce équitable, ainsi que le développement du secteur privé, l'accent étant mis sur une croissance verte, sobre en carbone et résiliente face au changement climatique, sur les microentreprises, sur les entreprises sociales, sur les PME et sur les coopératives, en mettant à profit les avantages en matière de développement des accords commerciaux existants avec l’UE l’Union. [Am. 385]

(n bis)  respecter les engagements internationaux concernant la conservation de la biodiversité dans des traités tels que la convention sur la diversité biologique (CDB), la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) et d’autres traités relatifs à la biodiversité; [Am. 386]

(n ter)   améliorer l’intégration et la prise en compte des objectifs en matière d’environnement et de changement climatique dans la coopération au développement de l’Union, par le soutien aux travaux méthodologiques et aux travaux de recherche réalisés sur, dans et par les pays en développement, portant, notamment, sur les mécanismes de suivi, de compte rendu et de vérification, sur la cartographie des écosystèmes, et sur les évaluations et appréciations, ainsi que par le renforcement des compétences environnementales, l’appui à des actions innovantes et la promotion de la cohérence des politiques; [Am. 387]

(n quater)   remédier aux effets mondiaux et transrégionaux du changement climatique ayant une incidence potentiellement déstabilisatrice sur le développement, la paix et la sécurité; [Am. 388]

PROSPÉRITÉ

5.  Croissance économique inclusive et durable et emploi décent

(a)  Soutenir l’entrepreneuriat, notamment par la microfinance, l’emploi décent et l’employabilité par le développement des aptitudes et des compétences, y compris l’éducation, l'amélioration une meilleure application intégrale des normes de travail de l’OIT, notamment en ce qui concerne le dialogue social et la lutte contre le travail des enfants, des conditions de travail dans un environnement sain, des salaires décents, ainsi que la création de possibilités, en particulier pour les jeunes; [Am. 389]

(b)  soutenir des trajectoires de développement nationales qui maximisent les résultats et effets sociaux positifs et promouvoir une fiscalité progressive effective et viable, des politiques publiques redistributives, et la mise en place et le renforcement de systèmes de protection sociale et de régimes d’assurance sociale viables; soutenir les efforts déployés aux niveaux national et international pour lutter contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux; [Am. 390]

(c)  améliorer le climat des affaires et des investissements responsables, créer un environnement réglementaire favorable au développement économique et aider les entreprises, en particulier les microentreprises et les PME, les coopératives et les entreprises sociales, à développer leur activité et à créer des emplois, à soutenir le développement d’une économie solidaire et à renforcer la responsabilité du secteur privé; [Am. 391]

(c bis)  promouvoir la responsabilisation des entreprises et les mécanismes de recours en cas de violations des droits de l’homme liées aux activités du secteur privé; soutenir les efforts déployés aux niveaux local, régional et mondial pour assurer la conformité des entreprises aux normes relatives aux droits de l’homme et à l’évolution sur le plan réglementaire, notamment en ce qui concerne la diligence raisonnable obligatoire et un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits humains au niveau mondial; [Am. 392]

(d)  renforcer la durabilité sociale et environnementale, la responsabilité sociale des entreprises et une conduite responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur, en garantissant la répartition de la valeur, des prix équitables et des conditions commerciales équitables; [Am. 393]

(e)  accroître l’efficacité et la durabilité des dépenses publiques, notamment en encourageant les marchés publics durables, et promouvoir une utilisation plus stratégique des finances publiques, notamment au moyen d’instruments de financement mixte pour attirer des investissements publics et privés supplémentaires; [Am. 394]

(f)  dynamiser le potentiel des villes en tant que centres de croissance et d’innovation durables et inclusives;

(g)  promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale interne, renforcer les liens unissant les zones urbaines et rurales et faciliter le développement du secteur du tourisme culturel et des industries de la création comme levier du développement durable; [Am. 395]

(h)  relancer et diversifier les chaînes de valeur agricole et alimentaire durables et inclusives; promouvoir la sécurité alimentaire et la diversification économique, la création de valeur ajoutée, l’intégration, la compétitivité et le commerce équitable au niveau régional; développer les innovations durables, à faible intensité de carbone et résilientes face au changement climatique; [Am. 396]

(h bis)   mettre l’accent sur une intensification de l’agriculture écologiquement efficace en faveur des petits exploitants agricoles et plus particulièrement des femmes, en fournissant un soutien à des politiques, stratégies et cadres juridiques nationaux efficaces et durables et un accès équitable et durable aux ressources, y compris la terre, l’eau, le (micro)crédit et d’autres intrants agricoles; [Am. 397]

(h ter)   soutenir activement une plus grande participation de la société civile et des organisations d’agriculteurs à l’élaboration des politiques et aux programmes de recherche et accroître leur association à la mise en œuvre et à l’évaluation des programmes gouvernementaux; [Am. 398]

(i)  soutenir une gestion durable de la pêche et une aquaculture durable;

(j)  encourager un accès universel à l'énergie sûre, abordable et durable; promouvoir une économie à faibles émissions de carbone, résiliente face au changement climatique, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire, conformément à l’accord de Paris sur le changement climatique; [Am. 399]

(k)  favoriser une mobilité intelligente, durable, inclusive et sûre et améliorer la connectivité des transports avec l’Union;

(l)  promouvoir une connectivité numérique abordable, inclusive, fiable et fiable sûre et renforcer l’économie numérique; promouvoir la culture et les compétences numériques; encourager l’entrepreneuriat et la création d’emplois numériques; promouvoir l’utilisation des technologies numériques pour favoriser le développement durable; traiter les questions de cybersécurité, de confidentialité des données et d’autres questions réglementaires liées à la numérisation; [Am. 400]

(m)  développer et renforcer les marchés et secteurs de façon à favoriser une croissance inclusive et durable et le commerce équitable; [Am. 401]

(n)  soutenir le programme d’intégration régionale et des politiques commerciales optimales à l’appui d’un développement inclusif et durable et appuyer la consolidation et la mise en œuvre des accords commerciaux équitables conclus entre l’Union et ses partenaires, y compris les accords globaux et asymétriques avec les pays partenaires en développement; promouvoir et renforcer le multilatéralisme, la coopération économique durable ainsi que les règles de l’Organisation mondiale du commerce; [Am. 402]

(o)  favoriser la coopération dans les domaines de la science, de la technologie, de la recherche, de la numérisation, des données ouvertes, des mégadonnées et de l’intelligence artificielle et de l’innovation, ainsi que le développement de la diplomatie scientifique; [Am. 403]

(p)  encourager le dialogue interculturel et la diversité culturelle sous toutes ses formes; développer l’artisanat local ainsi que les arts contemporains et les expressions culturelles; préserver et promouvoir le patrimoine culturel; [Am. 404]

(q)  donner aux femmes les moyens de jouer un plus grand rôle dans l’économie et dans le processus décisionnel;

(r)  améliorer l’accès de tous à un travail décent dans un environnement sain; mettre en place des marchés du travail plus inclusifs et qui fonctionnent bien et adopter des politiques de l’emploi visant à garantir à tous, en particulier aux femmes et aux jeunes, un travail décent et le respect des droits de l’homme et des droits du travail, y compris des salaires décents; [Am. 405]

(r bis)   garantir l’équité et la durabilité de l’accès à l’industrie extractive sans contribuer aux conflits ou à la corruption; [Am. 406]

(s)  encourager un accès équitable, durable et sans distorsion aux secteurs extractifs; garantir davantage de transparence, de respect du devoir de diligence et de responsabilité des investisseurs, tout en développant la responsabilité du secteur privé; appliquer des mesures d’accompagnement du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque. [Am. 407]

PAIX

6.  Paix, sécurité et stabilité [Am. 408]

(a)  Contribuer à la paix, à la prévention des conflits et, partant, à la stabilité en renforçant la résilience des États, des sociétés, des communautés et des personnes face aux chocs et aux pressions d’ordre politique, économique, environnemental, démographique et sociétal, notamment en appuyant les évaluations de la résilience conçues pour identifier les capacités autochtones des sociétés qui leur permettent de résister à ces pressions et chocs, de s’adapter à ceux-ci et de s’en relever rapidement; [Am. 409]

(a bis)  promouvoir une culture de non-violence, notamment en soutenant l’éducation à la paix formelle et informelle; [Am. 410]

(b)  soutenir la prévention des conflits, l’alerte rapide et la consolidation de la paix grâce à la médiation, à la gestion des crises, à la stabilisation et à la reconstruction après un conflit, notamment en renforçant le rôle des femmes dans toutes ces étapes; soutenir et faciliter et renforcer les capacités en matière de renforcement de la confiance, de médiation, de dialogue et de réconciliation, de relations de bon voisinage et d’autres mesures qui contribuent à la prévention et au règlement des conflits, avec une attention particulière pour les tensions intracommunautaires émergentes et pour les mesures de conciliation entre différents segments de la société ainsi que pour les conflits et les crises de longue durée; [Am. 411]

(b bis)  soutenir la réhabilitation et la réintégration des victimes des conflits armés ainsi que le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants et de leurs familles dans la société civile, en portant une attention particulière aux besoins spécifiques des femmes; [Am. 412]

(b ter)  renforcer le rôle joué par les femmes et les jeunes dans la construction de la paix et la prévention des conflits ainsi que leur inclusion, leur participation significative à la vie civile et politique et leur reconnaissance sociale; appuyer la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier dans les pays et situations fragiles, en situation de conflit ou d’après-conflit; [Am. 413]

(c)  soutenir une réforme du secteur de la sécurité sensible qui tienne compte des conflits de manière à fournir progressivement aux citoyens et à l’État des services de sécurité plus efficaces, démocratiques et responsables aux fins du développement durable et de la paix; [Am. 414]

(d)  renforcer les capacités des acteurs militaires à l’appui du développement et de la sécurité pour le développement;

(d bis)   soutenir les initiatives régionales et internationales de désarmement et les régimes et mécanismes de contrôle des exportations d’armes; [Am. 416]

(e)  soutenir les initiatives locales, régionales et internationales contribuant à la sécurité, à la stabilité et à la paix, et relier ces différentes initiatives; [Am. 417]

(f)  prévenir et combattre la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent et au terrorisme au moyen de programmes et d’actions adaptés au contexte, tenant compte des conflits et de la dimension de genre, et centrés sur la population; [Am. 418]

(f bis)  répondre aux conséquences socioéconomiques sur la population civile des mines terrestres antipersonnel, des engins non explosés ou des débris de guerre explosifs, en portant une attention particulière aux besoins des femmes; [Am. 419]

(f ter)  agir sur les effets sociaux ou restructurer les forces armées, en portant une attention particulière aux besoins des femmes; [Am. 420]

(f quater)  soutenir les tribunaux locaux, nationaux, régionaux et internationaux ad hoc, les commissions et les mécanismes de vérité et de réconciliation; [Am. 421]

(g)  lutter contre toute forme de violence ainsi que contre la corruption, la criminalité organisée et le blanchiment d’argent;

(h)  promouvoir la coopération transfrontière dans le domaine de la gestion durable des ressources naturelles partagées, conformément au droit international et au droit de l’Union; [Am. 422]

(i)  coopérer avec les pays tiers aux fins de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, notamment en renforçant les capacités et en développant les infrastructures des pays tiers dans les domaines de la santé, de l’agriculture et de la sécurité alimentaire; soutenir les actions sociales destinées à venir en aide aux populations les plus vulnérables exposées aux conséquences d'un éventuel accident nucléaire et à améliorer leurs conditions de vie; promouvoir la gestion des connaissances, la formation et l’enseignement dans des domaines ayant un rapport avec le nucléaire. Ces activités sont développées en liaison avec celles prévues par l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire établi par le règlement IESN; [Am. 423]

(j)  renforcer la sécurité et la sûreté maritime en faveur d’océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable; [Am. 424]

(k)  soutenir le renforcement des capacités dans les domaines de la cybersécurité, des réseaux numériques résilients, de la protection des données et du respect de la vie privée.

PARTENARIAT

7.  Partenariat

(a)  Renforcer l’appropriation nationale, le partenariat et le dialogue pour accroître l’efficacité de tous les aspects de la coopération au développement (en accordant une attention particulière aux problèmes spécifiques des pays les moins avancés et des pays touchés par un conflit ainsi qu'aux problèmes liés à la transition rencontrés par les pays en développement plus avancés);

(b)  approfondir le dialogue politique, économique, social, environnemental et culturel entre l’Union et les pays tiers et les organisations régionales et soutenir la mise en œuvre des engagements bilatéraux et internationaux;

(c)  encourager les relations de bon voisinage, l'intégration régionale ainsi qu'une connectivité, une coopération et un dialogue accrus;

(c bis)  soutenir et renforcer la coopération des pays et régions partenaires avec les régions ultrapériphériques de l’Union voisines et avec les pays et territoires d’outre-mer couverts par la décision [...] du Conseil1 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne; [Am. 425]

_________________________

1 Décision .../... du Conseil du ... relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (JO ...).

(d)  promouvoir un environnement favorable aux organisations de la société civile, y compris aux fondations; encourager leur participation constructive et structurée aux politiques intérieures et leur capacité à exercer leur rôle d'acteurs indépendants du développement et de la gouvernance; renforcer les nouvelles modalités de coopération avec les organisations de la société civile; promouvoir un véritable dialogue structuré avec l’Union et ainsi que l’utilisation efficace et l’application efficaces de feuilles de route par pays pour l’engagement de l’UE l’Union aux côtés de la société civile; [Am. 426]

(e)  dialoguer avec les autorités locales et soutenir leur rôle en tant que décideurs et dirigeants pour stimuler le développement local et l'amélioration de la gouvernance;

(f)  s’engager de façon plus efficace aux côtés des citoyens et des défenseurs des droits de l’homme des pays tiers, notamment en faisant pleinement usage de la diplomatie économique, culturelle, sportive et publique; [Am. 427]

(g)  associer les pays industrialisés et les pays en développement plus avancés à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 et du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, y compris dans le domaine de la coopération sud-sud et de la coopération triangulaire;

(h)  encourager l'intégration et la coopération régionales en mettant l'accent sur les résultats, par un soutien à l'intégration et au dialogue au niveau régional.

B.  Pour le voisinage en particulier

(a)  Promouvoir une coopération politique renforcée;

(b)  soutenir la mise en œuvre des accords d’association, ou des autres accords existants et futurs, et des programmes d’association arrêtés conjointement ainsi que des priorités de partenariat et des documents équivalents;

(c)  promouvoir un partenariat renforcé avec les sociétés entre l’Union et les pays partenaires, notamment au moyen de contacts interpersonnels;

(d)  renforcer la coopération régionale, en particulier dans le cadre d’une coopération à l’échelle du partenariat oriental, de l’Union pour la Méditerranée et du voisinage européen, ainsi que la coopération transfrontière;

(e)  parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l’Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d’un rapprochement des législations et d’une convergence des réglementations avec les normes de l’Union et d’autres normes internationales pertinentes et d’une amélioration de l’accès aux marchés, y compris par l’établissement de zones de libre-échange approfondi et complet, de mesures de renforcement des institutions et d’investissements. [Am. 428]

ANNEXE III

DOMAINES D’INTERVENTION POUR LES PROGRAMMES THÉMATIQUES

1.  DOMAINES D’INTERVENTION CONCERNANT LES DROITS DE L’HOMME ET LA DÉMOCRATIE

—  Contribuer à promouvoir les valeurs fondamentales de la démocratie, l’état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l’homme, le respect de la dignité humaine, les principes de non-discrimination, d’égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international; [Am. 429]

—  rendre possible une coopération et un partenariat avec la société civile sur des questions ayant trait aux droits de l'homme et à la démocratie, y compris dans des situations sensibles et urgentes. Une stratégie cohérente et globale à tous les niveaux est élaborée pour réaliser les objectifs ci-dessous;[Am. 430]

—  veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous; contribuer à édifier des sociétés caractérisées par la participation, la non-discrimination, la tolérance, la justice et l’obligation de rendre des comptes, la solidarité et l’égalité. Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous est surveillé, favorisé et renforcé conformément aux principes d’universalité, d’indivisibilité et d'interdépendance des droits de l’homme. Le programme englobe les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Des mesures sont prises concernant les problèmes liés aux droits de l’homme, tout en dynamisant la société civile ainsi qu’en protégeant les défenseurs des droits de l’homme et en leur donnant les moyens d'agir, notamment en ce qui concerne la diminution de l’espace dévolu à leur action;[Am. 431]

—  développer, renforcer et protéger la démocratie en prenant en compte tous les aspects de la gouvernance démocratique, notamment en renforçant le pluralisme démocratique, en améliorant la participation des citoyens et en soutenant des processus électoraux crédibles, ouverts à tous et transparents. La démocratie est renforcée grâce à des mesures destinées à assurer le respect des principaux piliers des systèmes démocratiques, notamment l’état de droit, les normes et valeurs démocratiques, l'indépendance des médias, des institutions responsables et inclusives, y compris les partis politiques et les parlements, et la lutte contre la corruption. L'observation électorale joue un rôle déterminant dans le soutien global des processus démocratiques. Dans ce contexte, l'observation électorale par l’UE reste un élément majeur du programme tout comme le suivi des recommandations des missions d’observation électorale de l’UE;[Am. 432]

—  promouvoir un multilatéralisme effectif et un partenariat stratégique; contribuer à renforcer les capacités des cadres internationaux, régionaux et nationaux en prenant des mesures en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l’état de droit et en les protégeant. Un coup d'accélérateur est donné aux partenariats stratégiques, en accordant une attention particulière au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH), à la Cour pénale internationale (CPI) ainsi qu’aux mécanismes régionaux et nationaux de protection des droits de l’homme concernés. Par ailleurs, le programme promeut l’éducation et la recherche en matière de droits de l’homme et de démocratie, notamment par l'intermédiaire du réseau mondial pour les droits de l’homme et la démocratie (Global Campus for Human Rights and Democracy).[Am. 433]

Au titre de ce programme, l’Union fournit une aide en vue de répondre aux problèmes en matière de droits de l’homme et de démocratisation qui se posent aux niveaux mondial, régional, national et local, en partenariat avec la société civile, dans les domaines d’intervention stratégiques suivants:

1 bis.  Protéger et promouvoir les droits de l’homme et les défenseurs des droits de l’homme dans les pays et les situations d’urgence où les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont les plus menacés, notamment en répondant de manière flexible et globale aux besoins urgents de protection des défenseurs des droits de l’homme.

L’accent est mis sur les questions relatives aux droits de l’homme et à la démocratie qui ne peuvent être abordées par les programmes géographiques ou d’autres programmes thématiques en raison de leur caractère sensible ou urgent. Dans de tels cas, il est prioritaire de promouvoir le respect des dispositions pertinentes du droit international ainsi que de fournir un soutien concret et des moyens d’action à la société civile locale, et ce dans des circonstances très difficiles. Une attention particulière est également accordée au renforcement d’un mécanisme spécifique de protection des défenseurs des droits de l’homme.

1 ter.  Veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous; contribuer à édifier des sociétés caractérisées par la participation, la non-discrimination, l’égalité, la justice sociale, la justice internationale et l’obligation de rendre des comptes.

L’Union apporte une aide qui permet d’aborder les questions politiques les plus sensibles telles que la peine de mort, la torture, la liberté d’expression dans des contextes où elle est restreinte, la discrimination contre des groupes vulnérables, ainsi que la protection et la promotion des droits de l’enfant (par exemple, la lutte contre le travail, la traite et la prostitution des enfants et l’utilisation d’enfants soldats) et qui répond aux nouveaux enjeux complexes tels que la protection des personnes déplacées à cause du changement climatique, ce qu’elle est en mesure de faire grâce à son indépendance d’action et à sa grande flexibilité concernant les modalités de coopération.

1 quater.  Consolider et soutenir la démocratie, aborder tous les aspects de la gouvernance démocratique, notamment en renforçant le pluralisme démocratique, en améliorant la participation des citoyens, en créant un environnement favorable à la société civile et en soutenant des processus électoraux crédibles, ouverts à tous et transparents, notamment au moyen des missions d’observation des élections de l’Union.

La démocratie est renforcée grâce à des mesures destinées à assurer le respect des principaux piliers des systèmes démocratiques, notamment l’état de droit, les normes et valeurs démocratiques, l’indépendance des médias, des institutions responsables et inclusives, y compris les partis politiques et les parlements, ainsi qu’un secteur de la sécurité tenu de rendre des comptes et la lutte contre la corruption. La priorité est de fournir un soutien et des moyens d’action concrets aux acteurs politiques qui exercent leurs activités dans des circonstances très difficiles. L’observation électorale joue un rôle déterminant dans le soutien global des processus démocratiques. Dans ce contexte, l’observation électorale par l’Union reste un élément majeur du programme, tout comme le suivi des recommandations des missions d’observation des élections de l’Union. Une autre priorité sera de soutenir les organisations d’observation électorale citoyennes et leurs réseaux régionaux dans le monde entier.

La capacité et la visibilité des organisations d’observation électorale citoyennes dans le voisinage oriental et méridional de l’Union et des plateformes régionales seront notamment renforcées par la promotion d’un programme durable d’apprentissage par les pairs pour les organisations d’observation électorale citoyennes indépendantes et non partisanes. L’Union s’efforce d’améliorer les capacités des organisations nationales d’observation électorale citoyennes, d’assurer l’éducation des électeurs, l’éducation aux médias, les programmes de suivi de la mise en œuvre des recommandations des missions d’observation électorale nationales et internationales, et défend la crédibilité et la confiance dans les instituts d’observation électorale et d’élection.

1 quinquies.  Promouvoir un multilatéralisme effectif et des partenariats stratégiques pour renforcer les capacités des cadres internationaux, régionaux et nationaux, et donner aux acteurs locaux les moyens de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit.

Des partenariats en faveur des droits de l’homme qui se concentrent sur la consolidation de l’architecture des droits de l’homme aux niveaux national et international, y compris le soutien au multilatéralisme, fondée notamment sur l’indépendance et l’efficacité du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), de la Cour pénale internationale (CPI) et des mécanismes régionaux pertinents de protection des droits de l’homme, sont essentiels. Le soutien apporté à l’éducation et à la recherche en matière de droits de l’homme et de démocratie, ainsi qu’à la promotion des libertés académiques, continue, notamment par l’appui fourni au réseau mondial pour les droits de l’homme et la démocratie (Global Campus for Human Rights and Democracy).

1 sexies.  Favoriser de nouvelles synergies transrégionales et la création de réseaux au sein de la société civile locale et entre la société civile et d’autres organes et mécanismes pertinents en matière de droits de l’homme afin de maximiser le partage des bonnes pratiques en matière de droits de l’homme et de démocratie, et de créer une dynamique positive.

L’accent est mis sur la protection et la promotion du principe d’universalité, l’identification et le partage des bonnes pratiques concernant tous les droits de l’homme, qu’ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, et les libertés fondamentales, notamment pour relever les grands défis, y compris la sécurité durable, la lutte contre le terrorisme, les migrations irrégulières et le rétrécissement de l’espace dévolu aux ONG. Pour ce faire, il faudra redoubler d’efforts pour réunir un large éventail de parties prenantes liées aux droits de l’homme (par exemple, la société civile locale et les militants des droits de l’homme, les avocats, les universitaires, les institutions nationales des droits de l’homme et des droits des femmes, les syndicats) de différents pays et continents qui ensemble peuvent créer un discours positif sur les droits humains ayant un effet multiplicateur.

1 septies.  L’Union s’efforce en outre, dans ses relations avec les pays tiers au titre de l’instrument, de déployer des efforts internationaux en vue d’un accord multilatéral visant à interdire le commerce des biens destinés à la torture et à la peine capitale. [Am. 434]

2.  DOMAINES D’INTERVENTION CONCERNANT LES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET LES AUTORITÉS LOCALES [Am. 435]

1.  Une société civile et des autorités locales ouvertes à tous, participatives, habilitées à agir et indépendantes dans les pays partenaires [Am. 436]

(a)  Créer un environnement propice à la participation des citoyens et à l’action de la société civile, notamment en soutenant la participation active de la société civile au dialogue politique par l'intermédiaire de fondations; [Am. 437]

(b)  soutenir et renforcer les capacités des organisations de la société civile, notamment des fondations, à agir en tant qu’acteurs à la fois du développement et de la gouvernance; [Am. 438]

(c)  accroître les capacités des réseaux, platesformes et alliances de la société civile dans les pays partenaires.

(c bis)  favoriser le renforcement des capacités, la coordination et le renforcement institutionnel des organisations de la société civile et des autorités locales, y compris les réseaux d’organisations de la société civile, d’autorités locales et d’organisations de coordination des pays du Sud, afin qu’elles s’engagent au sein de leurs organisations et avec différents types de parties prenantes actives dans le débat public sur le développement et dialoguent avec les gouvernements sur les politiques publiques et participent efficacement au processus de développement. [Am. 439]

2.  Dialogue avec et entre les organisations de la société civile sur la politique de développement [Am. 440]

(a)  Promouvoir d'autres des enceintes de dialogue multipartites inclusives entre les diverses parties intéressées et le renforcement institutionnel des réseaux de la société civile et des autorités locales, y compris une interaction et une coordination entre les citoyens, les organisations de la société civile, les autorités locales, les États membres, les pays partenaires et d'autres acteurs clés du développement; [Am. 441]

(b)  permettre la coopération et l’échange d’expériences entre les acteurs de la société civile;

(c)  garantir un véritable dialogue structuré et continu et des partenariats avec l’UE.

3.  Sensibilisation, information et participation des citoyens européens concernant les questions de développement

(a)  Donner aux citoyens les moyens de renforcer leur participation;

(b)  mobiliser le soutien de l’opinion publique dans l’Union, les pays candidats et les candidats potentiels en faveur de la réduction de la pauvreté et des stratégies de développement inclusif et durable dans les pays partenaires. [Am. 442]

(b bis)   sensibiliser à la consommation et à la production durables, aux chaînes d’approvisionnement et aux effets du pouvoir d’achat des citoyens de l’Union sur le développement durable; [Am. 443]

3 bis.  Fourniture de services sociaux de base aux populations dans le besoin

Réaliser, dans les pays partenaires, des interventions visant à soutenir les groupes de population vulnérables et marginalisés en leur fournissant des services sociaux de base tels que des services de santé, notamment en matière de nutrition, d’éducation, de protection sociale, d’accès à l’eau potable, d’assainissement et d’hygiène, par l’intermédiaire des organisations de la société civile et des autorités locales. [Am. 444]

3 ter.  Renforcer le rôle des autorités locales en tant qu’acteurs du développement

(a)  Augmenter la capacité des réseaux, des plateformes et des alliances d’autorités locales de l’Union et des pays en développement à mener un dialogue de fond permanent et à participer réellement dans le domaine du développement, ainsi qu’à promouvoir la gouvernance démocratique, notamment grâce à l’approche territoriale du développement local;

(b)  multiplier les interactions avec les citoyens de l’Union sur les questions de développement (sensibilisation, partage des connaissances, participation, y compris par l’adoption de critères de durabilité dans les marchés publics), notamment en rapport avec les objectifs de développement durable, y compris dans l’Union, dans les pays candidats et dans les pays candidats potentiels;

(c)  améliorer l’appropriation et l’absorption de l’aide au moyen de programmes de formation nationaux à destination des fonctionnaires des autorités locales sur la procédure à suivre pour demander un financement de l’Union. [Am. 445]

3.  DOMAINES D’INTERVENTION CONCERNANT LA STABILITÉ CONSTRUCTION DE LA PAIX, LA PRÉVENTION DES CONFLITS ET LA PAIX STABILITÉ [Am. 446]

1.  Aide à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la préparation aux crises

L’Union fournit une aide technique et financière qui couvre le soutien aux mesures destinées à mettre en place et à renforcer les moyens dont disposent les l’Union et ses partenaires pour prévenir les conflits, consolider la paix et répondre aux besoins antérieurs ou consécutifs à une crise, en étroite coordination avec les Nations unies et d’autres organisations internationales, régionales et sous-régionales ainsi qu’avec les acteurs étatiques et de la société civile, en rapport avec les efforts déployés principalement dans les domaines suivants, notamment en accordant une attention particulière à l’égalité entre les hommes et les femmes, à l’émancipation des femmes et à la participation des femmes jeunes: [Am. 447]

(a)  alerte rapide et analyse des risques tenant compte des conflits dans l’élaboration des politiques et leur mise en œuvre; renforcement de la confiance, médiation, dialogue et mesures de conciliation; [Am. 448]

(a bis)  facilitation et renforcement des capacités en matière de mesures de renforcement de la confiance, de médiation, de dialogue et de réconciliation, en particulier en ce qui concerne les tensions intercommunautaires émergentes, notamment la prévention des génocides et des crimes contre l’humanité; [Am. 449]

(a ter)  renforcement des capacités de participation et de déploiement dans le cadre des missions civiles de stabilisation; renforcement des capacités de l’Union, de la société civile et des partenaires de l’Union pour la participation et le déploiement de missions civiles de maintien et de consolidation de la paix; échange d’informations et de bonnes pratiques sur la consolidation de la paix, l’analyse des conflits, l’alerte rapide ou la formation et la prestation de services; [Am. 450]

(b)  soutien au rétablissement postconflit , y compris en s’attaquant au problème des personnes disparues dans les situations d’après-conflit, et soutien à la mise en œuvre des accords multilatéraux concernant la lutte contre les mines terrestres et les restes explosifs de guerre, ainsi qu’au rétablissement et postcatastrophe ayant une incidence sur la situation politique et les conditions de sécurité; [Am. 451]

(c)  soutien aux actions de consolidation de la paix et de construction de l’État, y compris aux organisations locales et internationales de la société civile, aux États et aux organisations internationales; et développement de dialogues structurels entre eux à différents niveaux, entre la société civile locale et les pays partenaires, et avec l’Union; [Am. 452]

(d)  prévention des conflits et réaction aux crises;

(d bis)  lutte contre l’utilisation des ressources naturelles pour le financement des conflits et soutien à la mise en conformité des parties prenantes avec des initiatives telles que le système de certification du processus de Kimberley, notamment celles qui se rapportent au règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque(52), en particulier pour ce qui est de la mise en place de contrôles internes efficaces de la production et du commerce des ressources naturelles; [Am. 453]

(e)  renforcement des capacités des acteurs militaires à l'appui l’appui du développement et de la sécurité et du pour le développement (RCSD). [Am. 454]

(e bis)  soutien aux actions visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes, notamment par la mise en œuvre des résolutions 1325 et 2250 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que la participation et la représentation des femmes et des jeunes dans les processus de paix formels et informels; [Am. 455]

(e ter)  soutien aux actions visant à soutenir une culture de non-violence, notamment l’éducation à la paix formelle, informelle et non formelle; [Am. 456]

(e quater)  soutien aux actions renforçant la résilience des États, des sociétés, des communautés et des individus, y compris des évaluations de la résilience conçues pour recenser les capacités endogènes au sein des sociétés qui leur permettent de résister aux pressions et aux chocs, de s’y adapter et de s’en remettre rapidement; [Am. 457]

(e quinquies)   soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions de vérité et de réconciliation, à la justice transitionnelle et aux autres mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l’homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme et d’état de droit; [Am. 458]

(e sexies)   soutien des mesures de lutte contre l’accès aux armes à feu et aux armes légères et de petit calibre, ainsi que contre leur utilisation illicite; [Am. 459]

Les mesures prises dans ce domaine:

(a)  incluent le transfert de savoir-faire, l’échange d’informations et de bonnes pratiques, l’évaluation des risques ou des menaces, la recherche et l’analyse, les systèmes de détection précoce, la formation et la prestation de services;

(b)  contribuent à la poursuite du développement d’un dialogue structuré sur les questions liées à la consolidation de la paix;

(c)  peuvent inclure une aide technique et financière à la réalisation des actions de soutien à la consolidation de la paix et à la construction de l’État. [Am. 460]

2.  Aide pour répondre aux menaces mondiales et transrégionales et aux menaces émergentes

L’Union fournit une aide technique et financière pour soutenir les efforts des partenaires et les actions de l’Union visant à répondre aux menaces mondiales et transrégionales ainsi qu’aux menaces émergentes principalement dans les domaines suivants: [Am. 461]

(a)  menaces pesant sur l'ordre public, la sécurité et la sûreté des personnes, comme le terrorisme, l’extrémisme violent, la criminalité organisée, la cybercriminalité, les menaces hybrides, ainsi que le trafic, le commerce et le transit illicites, notamment en renforçant la capacité des services chargés de faire respecter la loi et des autorités judiciaires et civiles chargés de lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée, y compris la cybercriminalité, et toutes les formes de trafic illicites, ainsi que d’assurer un contrôle effectif du commerce et du transit illégaux;

La priorité est accordée à la coopération transrégionale impliquant au moins deux pays tiers qui ont démontré une volonté politique claire de résoudre les problèmes qui se posent.

Les mesures accordent une importance particulière à la bonne gouvernance et sont conformes au droit international. La coopération dans la lutte contre le terrorisme peut aussi être menée avec des pays, régions ou organisations internationales, régionales et subrégionales individuels.

En ce qui concerne l’aide aux autorités participant à la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et l’application du droit financier, du droit douanier et du droit de l’immigration, le développement de procédures coercitives qui sont alignées sur les normes internationales les plus élevées et qui sont conformes au droit international, le renforcement du contrôle démocratique et des mécanismes institutionnels de surveillance, ainsi que la prévention de l’extrémisme violent.

En ce qui concerne l’assistance relative au problème du trafic de drogue, toute l’attention voulue est accordée à la coopération internationale visant à promouvoir les bonnes pratiques en matière de réduction de la demande, de la production et des dommages causés; [Am. 462]

(b)  menaces pesant sur les espaces publics, les infrastructures critiques, y compris le transport international, notamment le transport de passagers et de marchandises, les activités et la distribution énergétiques, la cybersécurité, la santé publique, notamment les épidémies soudaines susceptibles d’avoir une incidence transnationale, ou la viabilité écologique, menaces pesant sur la sécurité maritime, menaces mondiales et transrégionales dues aux effets du changement climatique susceptibles d’avoir une incidence potentiellement déstabilisatrice sur la paix et sur la sécurité ; [Am. 463]

(c)  atténuation des risques, qu'ils soient d’origine intentionnelle, accidentelle ou naturelle, liés à des substances ou agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et des risques pesant sur les installations ou les sites connexes, en particulier concernant les points suivants:

(1)  soutien et promotion des activités de recherche civile en tant que solution de rechange à la recherche liée à la défense;

(2)  renforcement des pratiques de sécurité relatives aux installations civiles, lorsque des substances ou agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires sensibles sont stockés ou traités dans le cadre de programmes de recherche civile;

(3)  soutien, dans le cadre des politiques de coopération de l’Union et de leurs objectifs, à la mise en place d’infrastructures civiles et à la réalisation d’études civiles pertinentes concernant le démantèlement, la remise en état ou la reconversion d’installations et de sites liés aux armements lorsque ceux-ci sont déclarés comme ne faisant plus partie d’un programme de défense;

(4)  renforcement de la capacité des autorités civiles compétentes participant au développement et à l’application d’un contrôle effectif du trafic de substances ou d’agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (y compris le matériel servant à leur production ou leurs vecteurs);

(5)  élaboration d’un cadre juridique et des compétences institutionnelles en vue de l’établissement et de l’application de contrôles à l’exportation efficaces, notamment sur les biens à double usage, en ce compris les mesures de coopération régionale, et pour ce qui est de la mise en œuvre des dispositions du traité sur le commerce des armes et de la promotion du respect de celui-ci;

(6)  élaboration d’un dispositif de préparation effective aux catastrophes civiles, de planification des urgences, de réaction aux crises et d’application de mesures d’assainissement.

Ces activités sont développées en liaison avec celles prévues par l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire établi par le règlement IESN. [Am. 464]

(d)  renforcement des capacités des acteurs militaires à l'appui du développement et de la sécurité pour le et du développement (RCSD). [Am. 465]

4.  DOMAINES D’INTERVENTION CONCERNANT LES DÉFIS MONDIAUX

A.  PERSONNES

1.  Santé

(a)  Mettre en place les éléments essentiels d'un système de santé efficace et complet qu’il est préférable d’aborder au niveau supranational pour garantir un accès équitable, abordable, ouvert à tous et universel aux services de santé publics ainsi qu'à la santé et aux droits sexuels et génésiques; [Am. 466]

(a bis)  promouvoir, fournir et développer des services et une assistance psychologique essentiels pour les victimes de la violence, en particulier les femmes et les enfants victimes de viols; [Am. 467]

(b)  renforcer les initiatives mondiales qui jouent un rôle essentiel pour la couverture sanitaire universelle en assumant un rôle prééminent au niveau mondial pour ce qui est de suivre une approche consistant à intégrer la santé dans toutes les politiques en assurant la continuité des soins, notamment la promotion de la santé, depuis la prévention jusqu'au suivi après le traitement;

(c)  veiller à la sécurité sanitaire mondiale grâce à la recherche sur les maladies transmissibles – y compris les maladies négligées et liées à la pauvreté – et à la lutte contre ces maladies et contre les faux médicaments; traduire les connaissances en produits et politiques sûrs, accessibles et abordables, capables de faire face à l’immunisation, au vaste champ de la charge persistante des maladies infectieuses, émergentes et réémergentes, des épidémies et de la résistance aux antimicrobiens (maladies non transmissibles, toutes formes de malnutrition et facteurs de risque environnementaux); orienter les marchés mondiaux de manière à améliorer l’accès aux produits et services sanitaires de base, spécialement en matière de santé sexuelle et génésique. [Am. 468]

(c bis)  soutenir les initiatives visant à élargir l’accès aux médicaments sûrs, efficaces et abordables, y compris les médicaments génériques, aux diagnostics et aux technologies médicales connexes, en utilisant tous les outils disponibles pour réduire le prix des médicaments et des diagnostics qui sauvent des vies; [Am. 469]

(c ter)  favoriser un bon état de santé et lutter contre les maladies transmissibles en renforçant les systèmes de santé et en atteignant les objectifs de développement durable, notamment en mettant davantage l’accent sur la prévention et en s’attaquant aux maladies évitables par la vaccination. [Am. 470]

2.  Éducation

(a)  Promouvoir Favoriser la réalisation d’objectifs fixés à l’échelon international dans le domaine de l’éducation et lutter contre la pauvreté éducative par des efforts communs au niveau mondial en faveur d'une éducation et d'une formation inclusives, équitables et de qualité, à tous les niveaux, à tous les âges, y compris au stade du développement de la petite enfance, dans des situations d’urgence et de crise, en mettant en particulier l’accent sur le renforcement des systèmes d’enseignement public gratuit; [Am. 471]

(b)  renforcer les connaissances, la recherche et l’innovation, les compétences et les valeurs par des partenariats et des alliances, pour promouvoir une citoyenneté active et des sociétés productives, éduquées, démocratiques, inclusives et résilientes; [Am. 472]

(c)  soutenir l’action menée au niveau mondial pour réduire discriminations et les inégalités sous tous leurs aspects, comme les écarts entre les filles/les femmes et les garçons/les hommes, pour garantir à tous les mêmes chances de participer à la vie économique, politique, et sociale et culturelle; [Am. 473]

(c bis)   soutenir les efforts et améliorer les bonnes pratiques des acteurs de la société civile pour garantir une éducation inclusive et de qualité dans les milieux précaires caractérisés par des structures de gouvernance fragiles; [Am. 474]

(c ter)  soutenir les initiatives et promouvoir la coopération dans le domaine du sport afin de contribuer à l’autonomisation des femmes et des jeunes, des individus et des communautés, ainsi qu’à la réalisation des objectifs en matière de santé, d’éducation et d’insertion sociale établis dans le programme à l’horizon 2030; [Am. 475]

3.  Femmes et enfants [Am. 476]

(a)  Jouer un rôle moteur dans les initiatives locales, nationales et régionales et les efforts, les partenariats et les alliances au niveau mondial pour éliminer les droits des femmes énoncés dans la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de violence discrimination à l’égard des femmes et des filles son protocole facultatif en vue d’éliminer toutes les formes de violence, de pratiques préjudiciables et soutenir ces efforts, partenariats de discrimination à l’égard des femme et alliances des filles; sont concernées les violences et discriminations physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, politiques et autres, y compris l’exclusion subie par les femmes dans les différentes sphères de leur vie privée et publique; [Am. 477]

(a bis)  résoudre les causes profondes des inégalités entre les hommes et les femmes et, partant, soutenir les efforts de prévention des conflits et de construction de la paix; promouvoir l’autonomisation des femmes, notamment dans leurs rôles d’actrices du développement et de la consolidation de la paix; donner aux femmes et aux filles les moyens d’agir, de se faire entendre et de participer à la vie sociale, économique, politique et civique; [Am. 478]

(a ter)  promouvoir la protection et le respect des droits des femmes et des filles, y compris les droits économiques, les droits du travail, les droits sociaux et politiques, ainsi que la santé et les droits sexuels et génésiques, y compris les services, l’éducation et les fournitures relatifs à la santé sexuelle et génésique. [Am. 479]

(b)  promouvoir de nouvelles initiatives visant à renforcer les systèmes de protection de l’enfance dans les pays tiers; veiller à la protection des enfants dans tous les domaines contre la violence, la maltraitance et la négligence, notamment en encourageant le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité pour les enfants. [Am. 480]

3 bis.  Enfants et jeunes

(a)  Promouvoir de nouvelles initiatives visant à renforcer les systèmes de protection de l’enfance dans les pays tiers; offrir aux enfants le meilleur départ possible dans la vie et veiller à la protection des enfants dans tous les domaines contre la violence, la maltraitance et la négligence, notamment en encourageant le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité pour les enfants;

(b)  promouvoir l’accès des enfants et des jeunes, y compris les plus marginalisés, aux services sociaux de base, en mettant l’accent sur la santé, la nutrition, l’éducation, le développement de la petite enfance et la protection sociale, ainsi que les services, informations et fournitures de santé sexuelle et génésique grâce à des services spécialisés adaptés aux jeunes, sans oublier une éducation sexuelle complète;

(c)  promouvoir l’accès des jeunes aux compétences, à des emplois décents et de qualité par l’éducation, la formation professionnelle et technique, et l’accès aux technologies numériques; soutenir l’entrepreneuriat des jeunes et favoriser la création d’emplois durables assortis de conditions de travail décentes;

(d)  encourager les initiatives d’autonomisation des jeunes et des enfants, soutenir les politiques et les mesures qui garantissent leur inclusion, leur participation significative à la vie civile et politique et leur reconnaissance sociale, prendre acte de leur véritable potentiel en tant que facteurs positifs de changement dans les domaines de la paix, de la sécurité, du développement durable, du changement climatique, de la protection de l’environnement et de la réduction de la pauvreté, entre autres. [Am. 481]

4.  Migration, mobilité et déplacements forcés [Am. 482]

(a)  Faire en sorte que l’UE l’Union continue de jouer un rôle moteur dans la définition des objectifs mondiaux de gouvernance, sous tous ses aspects, en matière de migration et de déplacements forcés, afin de faciliter une migration sûre, ordonnée et régulière; [Am. 483]

(b)  guider et soutenir les dialogues sur les politiques internationales et interrégionales, y compris en ce qui concerne la migration Sud-Sud ainsi que les échanges et la coopération en matière de migration et de déplacements forcés; [Am. 484]

(c)  soutenir la mise en œuvre des engagements pris au niveau international et de l’UE en matière de migration et de déplacements forcés, notamment pour faire suite au pacte mondial sur les migrations et au pacte mondial sur les réfugiés;

(d)  améliorer la base de connaissances à l’échelle mondiale, y compris sur le lien entre migration et développement, et engager des actions pilotes visant à élaborer des approches opérationnelles innovantes dans le domaine de la migration et des déplacements forcés.

(d bis)  la coopération dans ce domaine se fonde sur une démarche axée sur les droits de l’homme et est gérée en cohérence avec le [Fonds «Asile et migration»], dans le plein respect de la dignité humaine et du principe de cohérence des politiques au service du développement. [Am. 485]

5.  Travail décent, protection sociale et inégalités

(a)  Définir des objectifs mondiaux et soutenir des initiatives sur l’intégration d’un pilier solide relatif à l’équité et à la justice sociale, en conformité avec les valeurs européennes;

(b)  contribuer à l’agenda mondial pour le travail décent pour tous dans un environnement sain, sur la base des normes fondamentales du travail de l’OIT, notamment concernant le dialogue social, les salaires décents et la lutte contre le travail des enfants, en particulier dans en rendant les chaînes de valeur mondiales durables et responsables, sur la base d’obligations horizontales de diligence raisonnable, et améliorer les connaissances sur les politiques de l’emploi efficaces qui répondent aux besoins du marché du travail, y compris l’EFP et l'apprentissage tout au long de la vie; [Am. 486]

(b bis)   soutenir les initiatives mondiales sur les entreprises et les droits de l’homme, y compris la responsabilité des entreprises en cas de violation des droits et l’accès à des recours; [Am. 487]

(c)  soutenir des initiatives menées à l’échelle mondiale dans le domaine de la protection sociale universelle qui respectent les principes d’efficience, de viabilité et d’équité, y compris pour lutter contre les inégalités et assurer la cohésion sociale, en particulier avec la mise en place et le renforcement de systèmes de protection sociale et de régimes d’assurance sociale durables, ainsi qu’au moyen de réformes fiscales, afin de renforcer les capacités des systèmes fiscaux et la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive; [Am. 488]

(d)  poursuivre la recherche et le développement à l’échelle mondiale grâce à l'innovation sociale qui améliore l'inclusion sociale et répond aux besoins des catégories les plus vulnérables de la société.

6.  Culture

(a)  Promouvoir des initiatives en faveur de la diversité culturelle et du dialogue interculturel et interreligieux en vue de relations pacifiques entre les communautés; [Am. 489]

(b)  soutenir la culture ainsi que l’expression créative et artistique en tant que moteur du développement social et économique durable, et renforcer la coopération et la préservation dans le domaine du patrimoine culturel, des arts contemporains et des autres formes d’expression culturelle; [Am. 490]

(b bis)  développer l’artisanat local afin de préserver le patrimoine culturel local; [Am. 491]

(b ter)  renforcer la coopération en matière de préservation, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, y compris la préservation du patrimoine culturel particulièrement vulnérable, en particulier des communautés minoritaires et isolées et des populations autochtones; [Am. 492]

(b quater)   soutenir les initiatives en faveur du retour de biens culturels dans leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illicite; [Am. 493]

(b quinquies)  soutenir la coopération culturelle avec l’Union, notamment par des échanges, des partenariats et d’autres initiatives, ainsi que la reconnaissance du professionnalisme des auteurs, des artistes et des acteurs de la culture et de la création; [Am. 494]

(b sexies)  soutenir la coopération et les partenariats entre les organisations sportives. [Am. 495]

B.  PLANÈTE

1.  Garantie d'un environnement sain et lutte contre le changement climatique

(a)  Renforcer la gouvernance climatique et environnementale mondiale, la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique, des conventions de Rio et d'autres accords multilatéraux sur l’environnement;

(b)  contribuer au rayonnement extérieur des politiques de l’Union en matière d’environnement et de changement climatique, dans le plein respect du principe de la cohérence des politiques au service du développement; [Am. 496]

(c)  intégrer les objectifs relatifs à l’environnement, au changement climatique et à la réduction des risques de catastrophe dans les politiques, les plans et les investissements, notamment par l’amélioration de la connaissance et de l'information, y compris dans les programmes ou mesures de coopération interrégionale établis entre les pays et régions partenaires d’un côté, et, de l’autre, les régions ultrapériphériques voisines et les pays et territoires d’outre-mer couverts par la décision PTOM; [Am. 497]

(d)  mettre en œuvre des initiatives au niveau international et à l’échelle de l’UE l’Union en vue de favoriser l'adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets et de promouvoir un développement à faibles émissions et résilient face au changement climatique, notamment par la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national (CDN) et de stratégies axées sur de faibles émissions et sur la résilience face au changement climatique; promouvoir la réduction des risques de catastrophe; lutter contre la dégradation de l’environnement et mettre fin à la perte de la diversité biologique; encourager la conservation ainsi que l’exploitation et la gestion durables des écosystèmes terrestres et marins et des ressources naturelles renouvelables, y compris la terre, l’eau, les océans, la pêche et les forêts; lutter contre la déforestation, la désertification, la dégradation des sols, l’exploitation illégale des forêts et le trafic d’espèces sauvages; lutter contre la pollution et garantir un environnement sain; réagir face aux problèmes qui apparaissent en matière de climat et d’environnement; promouvoir l’utilisation efficace des ressources, une consommation et une production durables, une gestion intégrée des ressources en eau et la bonne gestion des substances chimiques et des déchets; soutenir la transition vers une économie à faibles émissions, résiliente face au changement climatique, verte et circulaire. [Am. 498]

(d bis)  promouvoir des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, y compris l’agroécologie, afin de protéger les écosystèmes et la biodiversité et de renforcer la résilience environnementale et sociale face au changement climatique, en soutenant particulièrement les petits exploitants agricoles, les travailleurs et les artisans; [Am. 499]

(d ter)  mettre en œuvre des initiatives internationales et de l’Union visant à lutter contre la perte de biodiversité, en promouvant la conservation, l’utilisation et la gestion durables des écosystèmes terrestres et marins et de la biodiversité associée. [Am. 500]

2.  Énergie durable

(a)  Soutenir les efforts, les engagements, les partenariats et les alliances à l’échelle mondiale, y compris et plus particulièrement la transition vers une énergie durable; [Am. 501]

(a bis)  promouvoir la sécurité énergétique pour les pays partenaires et les communautés locales, par exemple en diversifiant les sources d’approvisionnement et les voies d’acheminement, en tenant compte des problèmes de volatilité des prix et des possibilités de réduction des émissions, en améliorant les marchés et en favorisant les interconnexions et les échanges d’énergie, notamment l’électricité; [Am. 502]

(b)  encourager les gouvernements des pays partenaires à réformer le marché et la politique sectorielle de l’énergie pour créer un environnement propice à une croissance inclusive et aux investissements destinés à améliorer l'accès à des services énergétiques respectueux du climat, abordables, modernes, fiables et durables, en mettant fortement l'accent sur les accordant la priorité aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique; [Am. 503]

(c)  examiner, recenser, intégrer au niveau mondial et soutenir des modèles commerciaux financièrement viables ayant un potentiel de reproductibilité et de modularité fournissant des technologies numériques et innovantes grâce à une recherche innovante garantissant une efficience accrue en particulier pour les approches décentralisées donnant accès à l’énergie grâce à l’énergie renouvelable, y compris dans des domaines où la capacité du marché local est limitée.

C.  PROSPÉRITÉ

1.  Croissance durable et inclusive, emplois décents et participation du secteur privé

(a)  Encourager l'investissement privé durable grâce à des mécanismes de financement novateurs, notamment pour les PMA et les États fragiles qui, autrement, n’attireraient pas de tels investissements et où l’additionnalité peut être prouvée au partage des risques; [Am. 504]

(b)  développer un secteur privé local responsable sur le plan social et écologique; améliorer l’environnement des entreprises et le climat des investissements; soutenir le renforcement du dialogue entre les secteurs public et privé et renforcer les capacités, la compétitivité et la résilience des micro, petites et moyennes entreprises locales ainsi que les coopératives et les entreprises sociales, et leur intégration dans l’économie locale, régionale et mondiale; [Am. 505]

(b bis)  promouvoir l’inclusion financière en renforçant l’accès aux services financiers, tels que le microcrédit, la microépargne, la microassurance et les transferts, et leur utilisation effective par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises ainsi que les ménages, en particulier les groupes défavorisés et vulnérables; [Am. 506]

(c)  soutenir la mise en œuvre de la politique commerciale et des accords commerciaux de l’Union à l’appui du développement durable; améliorer l’accès aux marchés de pays partenaires et stimuler le commerce équitable, les investissements et les débouchés responsables pour les sociétés de l’Union, tout en éliminant les entraves à l’accès au marché et aux investissements, et faciliter l’accès aux technologies respectueuses du climat et à la propriété intellectuelle, tout en assurant autant de répartition de la valeur et de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement et en respectant pleinement la cohérence des politiques au service du développement lorsque des pays en développement sont concernés; [Am. 507]

(d)  promouvoir une combinaison efficace de mesures en faveur de la diversification économique, de la valeur ajoutée, de l'intégration régionale et d’une économie verte et bleue durable;

(e)  favoriser l'accès aux technologies numériques, y compris l'accès au financement et l'inclusion financière;

(f)  encourager une consommation et une production durables ainsi que des technologies et des pratiques innovantes pour une économie à faibles émissions de carbone, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire.

2.  Sécurité alimentaire et nutritionnelle

(a)  Soutenir et influencer les stratégies, les organisations, les mécanismes et les acteurs internationaux qui mettent en œuvre des questions et des cadres stratégiques importants de portée mondiale articulés autour de la sécurité alimentaire et nutritionnelle durable et contribuer à l’obligation de rendre compte des engagements internationaux en matière de sécurité alimentaire, de nutrition et d’agriculture durable, y compris les objectifs de développement durable et l’accord de Paris; [Am. 508]

(b)  garantir un accès équitable à l’alimentation, notamment en aidant à combler le déficit de financement de la nutrition; améliorer les biens publics mondiaux ayant pour objectif d’éliminer la faim et la malnutrition; des instruments tels que le réseau mondial pour les crises alimentaires (Global Network on Food Crises) renforcent les capacités permettant d'apporter une réponse adaptée aux crises alimentaires et nutritionnelles dans le contexte du lien entre l’humanitaire, le développement et la paix (et donc aident à mobiliser les ressources du troisième pilier); [Am. 509]

(b bis)   améliorer de façon coordonnée et accélérée les efforts transsectoriels pour renforcer les capacités en vue d’une production alimentaire locale et régionale diversifiée, garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle ainsi que l’accès à l’eau potable et accroître la résilience des plus vulnérables, en particulier dans les pays confrontés à des crises prolongées ou récurrentes; [Am. 510]

(c)  réaffirmer, au niveau mondial, le rôle essentiel joué par l’agriculture, la pêche et l’aquaculture durables, y compris l’agriculture et l’élevage dans de petites exploitations ainsi que le pastoralisme, dans le renforcement de la sécurité alimentaire, l’éradication de la pauvreté, la création d’emplois, l’accès équitable et durable aux ressources et leur gestion équitable et durable, y compris des terres et des droits fonciers, de l’eau, des crédits et des microcrédits, des semences libres de droits ainsi que d’autres intrants agricoles, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, la résilience et des écosystèmes sains; [Am. 511]

(d)  nnover grâce à la recherche internationale et renforcer les connaissances et l’expertise au niveau mondial, la promotion et la consolidation des stratégies d’adaptation locales et autonomes, en particulier en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci, la diversité biologique agricole, les chaînes de valeur inclusives à l’échelle mondiale, le commerce équitable, la sécurité alimentaire, les investissements responsables, la gouvernance foncière et l’exploitation des ressources naturelles. [Am. 512]

(d bis)   soutenir activement une plus grande participation de la société civile et des organisations d’agriculteurs à l’élaboration des politiques et aux programmes de recherche et accroître leur association à la mise en œuvre et à l’évaluation des programmes gouvernementaux; [Am. 513]

D.  PARTENARIATS

1.  Renforcer le rôle des autorités locales en tant qu’acteurs du développement:

(a)  en augmentant la capacité des réseaux, des plateformes et des alliances d'autorités locales en Europe et dans les pays du Sud à mener un dialogue de fond permanent dans le domaine du développement et à promouvoir la gouvernance démocratique, notamment grâce à l'approche territoriale du développement local;

(b)  en multipliant les interactions avec les citoyens européens sur les questions de développement (sensibilisation, partage des connaissances, participation), notamment en rapport avec les objectifs de développement durable, y compris dans l’Union, dans les pays candidats et dans les pays candidats potentiels.

2.  Promouvoir des sociétés inclusives, une bonne gouvernance économique, y compris la mobilisation équitable et inclusive des recettes nationales et la lutte contre l’évasion fiscale, une gestion transparente des finances publiques et des dépenses publiques efficaces et inclusives. [Am. 514]

4 bis.  DOMAINES D’INTERVENTION CONCERNANT LES BESOINS ET LES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Les actions à l’appui des objectifs visés à l’article 4, paragraphe 3, point d bis), soutiennent la politique étrangère de l’Union en matière de politique, de développement, d’économie et de sécurité. Ces actions permettent à l’Union d’agir pour défendre ses intérêts de politique étrangère ou pour saisir une occasion d’atteindre ses objectifs, auxquels il serait difficile de s’atteler par d’autres moyens. Elles peuvent couvrir les domaines suivants:

(a)  soutenir les stratégies de coopération interrégionale, régionale et bilatérale de l’Union, en favorisant le dialogue stratégique et en élaborant des approches et des réponses collectives aux enjeux de dimension mondiale, y compris les questions de migration, de développement, de changement climatique et de sécurité, en particulier dans les domaines suivants:

–  soutien à la mise en œuvre des accords de partenariat et de coopération, des plans d’action et des instruments bilatéraux similaires;

–  approfondissement du dialogue politique et économique avec les pays tiers particulièrement importants sur la scène mondiale, y compris dans le domaine de la politique étrangère;

–  soutien à l’engagement avec les pays tiers concernés sur les questions bilatérales et mondiales d’intérêt commun;

–  promotion d’un suivi adéquat ou d’une mise en œuvre coordonnée des conclusions atteintes et des engagements pris dans les enceintes internationales concernées;

(b)  soutenir la politique commerciale de l’Union:

–  soutien à la politique commerciale de l’Union et à la négociation, à la mise en œuvre et à l’application des accords commerciaux, dans le plein respect du principe de la cohérence des politiques au service du développement lorsque des pays en développement sont concernés, et alignement complet sur la poursuite des objectifs de développement durable;

–  soutien à l’amélioration de l’accès aux marchés de pays partenaires et à la stimulation des échanges, des investissements et des débouchés pour les entreprises de l’Union, en particulier les PME, tout en éliminant les entraves à l’accès au marché et aux investissements et en protégeant les droits de propriété intellectuelle, par la diplomatie économique et la coopération dans les domaines du commerce et de la réglementation, en apportant les adaptations nécessaires pour ce qui est des pays partenaires en développement;

(c)  contribuer à la mise en œuvre de la dimension internationale des politiques internes de l’Union:

–  contributions à la mise en œuvre de la dimension internationale des politiques internes de l’Union dans des domaines tels que l’environnement, le changement climatique, l’énergie, la science et l’éducation et la coopération en matière de gestion et de gouvernance des océans;

–  promotion des politiques internes de l’Union avec les principaux pays partenaires et soutien à la convergence réglementaire à cet égard;

(d)  promouvoir une meilleure compréhension et une plus grande visibilité de l’Union et de son rôle sur la scène internationale:

–  promotion d’une meilleure compréhension et d’une plus grande visibilité de l’Union et de son rôle sur la scène internationale par la communication stratégique, la diplomatie publique, les contacts interpersonnels, la diplomatie culturelle, la coopération en matière d’enseignement et dans le domaine universitaire et des actions de sensibilisation visant à promouvoir les valeurs et les intérêts de l’Union;

–  renforcement de la mobilité des étudiants et du personnel universitaire, en vue de la création de partenariats visant à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et de la mise en place de diplômes communs faisant l’objet d’une reconnaissance académique («programme Erasmus +»).

Ces actions mettent en œuvre des politiques ou des initiatives innovantes qui correspondent à des besoins, perspectives et priorités actuels ou évoluant à court et à moyen terme, permettant notamment d’orienter les actions futures entreprises dans le cadre de programmes géographiques ou thématiques. Elles sont axées sur l’approfondissement des relations de l’Union et du dialogue ainsi que sur la conclusion de partenariats et d’alliances avec des pays clés présentant un intérêt stratégique, en particulier avec des économies émergentes et des pays à revenu intermédiaire qui jouent un rôle de plus en plus important sur la scène mondiale, dans la gouvernance mondiale, la politique étrangère, l’économie internationale et les enceintes multilatérales. [Am. 515]

ANNEXE IV

DOMAINES D’INTERVENTION POUR LES OPÉRATIONS DE RÉACTION RAPIDE

1.  Opérations contribuant à la paix, à la stabilité et à la prévention des conflits dans les situations d'urgence, de crise émergente, de crise ou d'après-crise [Am. 516]

Les opérations de réaction rapide visées à l’article 4, paragraphe 4, point a), sont conçues pour assurer une réaction efficace de l’Union dans les situations exceptionnelles et imprévues suivantes:

(a)  une situation d’urgence, de crise, de crise émergente ou de catastrophe naturelle, lorsque la stabilité, la paix et la sécurité sont en jeu; [Am. 517]

(b)  une situation constituant une menace pour la paix, la démocratie, l'ordre public, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou la sécurité et la sûreté des personnes, en particulier celles exposées à des violences à caractère sexiste dans des situations d'instabilité; [Am. 518]

(c)  une situation menaçant de dégénérer en conflit armé ou de déstabiliser gravement le ou les pays tiers concernés.

1 bis.  L’aide technique et financière visée au paragraphe 1 peut couvrir les domaines suivants:

(a)  le soutien, par la fourniture d’une aide technique et logistique, aux efforts entrepris par des organisations internationales, régionales et locales et par des acteurs étatiques ou de la société civile pour promouvoir le renforcement de la confiance, la médiation, le dialogue et la réconciliation, la justice transitionnelle ainsi que l’autonomisation des femmes et des jeunes, eu égard notamment aux tensions communautaires et aux conflits de longue durée;

(b)  le soutien à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment sur les femmes, la paix, la sécurité et la jeunesse, en particulier dans les pays en situation de fragilité, de conflit ou d’après-conflit;

(c)  le soutien à la mise en place et au fonctionnement d’administrations intérimaires mandatées conformément au droit international;

(d)  le soutien à la mise en place d’institutions publiques démocratiques et pluralistes, y compris les mesures visant à renforcer le rôle des femmes dans ces institutions, et d’une administration civile efficace et au contrôle civil du système de sécurité, ainsi que les mesures visant à renforcer la capacité des services chargés de faire respecter la loi et des autorités judiciaires chargés de lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée et toutes les formes de trafic;

(e)  le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions de vérité et de réconciliation, à la justice transitionnelle et aux autres mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l’homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme et d’état de droit;

(f)  le soutien au renforcement des capacités d’un État confronté à de fortes pressions à constituer, maintenir ou rétablir rapidement ses fonctions essentielles, de même que la cohésion sociale et politique de base;

(g)  le soutien aux mesures nécessaires pour entamer la réhabilitation et la reconstruction d’infrastructures essentielles, de logements, de bâtiments publics et de biens économiques et de capacités de production fondamentales, ainsi qu’à d’autres mesures destinées à relancer l’activité économique, à créer de l’emploi et à établir les conditions minimales nécessaires à un développement social durable;

(h)  le soutien aux mesures civiles liées à la démobilisation et à la réintégration d’anciens combattants et de leur famille dans la société civile et, s’il y a lieu, à leur rapatriement, ainsi qu’à des mesures visant à traiter la situation des enfants soldats et des femmes combattantes;

(i)  le soutien aux mesures destinées à atténuer les incidences sociales de la restructuration des forces armées;

(j)  le soutien aux mesures visant à traiter, dans le cadre des politiques de coopération de l’Union et de leurs objectifs, l’impact socioéconomique sur la population civile des mines terrestres antipersonnel, des engins non explosés ou des débris de guerre explosifs. Les activités financées dans le cadre du présent règlement peuvent couvrir, entre autres, l’éducation aux risques, la détection des mines et le déminage, ainsi que, en liaison avec ce qui précède, la destruction des stocks;

(k)  le soutien aux mesures visant à lutter, dans le cadre des politiques de coopération de l’Union et de leurs objectifs, contre l’utilisation illicite des armes à feu et des armes légères et de petit calibre et l’accès à ces armes;

(l)  un soutien aux mesures visant à garantir une réponse adéquate aux besoins spécifiques des femmes et des enfants impliqués dans des situations de crise et de conflit, y compris leur exposition à des violences sexistes;

(m)  le soutien à la réhabilitation et à la réintégration des victimes de conflits armés, y compris les mesures visant à répondre aux besoins spécifiques des femmes et des enfants;

(n)  le soutien aux mesures visant à promouvoir et à défendre le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la démocratie et l’état de droit, ainsi que les instruments internationaux y afférents;

(o)  le soutien aux mesures socioéconomiques visant à promouvoir l’accès équitable aux ressources naturelles et la gestion transparente de ces ressources dans une situation de crise ou de crise émergente, y compris la consolidation de la paix;

(p)  le soutien aux mesures visant à traiter l’impact potentiel de mouvements soudains de population ayant une incidence sur la situation politique et les conditions de sécurité, y compris les mesures répondant aux besoins des communautés d’accueil dans une situation de crise ou de crise émergente, et de consolidation de la paix;

(q)  le soutien aux mesures visant à favoriser le développement et l’organisation de la société civile et sa participation au processus politique, y compris les mesures visant à renforcer le rôle des femmes dans un tel processus et les mesures destinées à promouvoir des médias indépendants, pluralistes et professionnels;

(r)  le renforcement des capacités des acteurs militaires à l’appui du développement et de la sécurité pour le développement. [Am. 519]

2.  Opérations contribuant à renforcer la résilience et assurer le lien entre aide humanitaire et action en faveur du développement

Les opérations de réaction rapide visées à l'article 4, paragraphe 4, point b), sont conçues pour renforcer efficacement la résilience et pour assurer le lien entre l'aide humanitaire et les actions en faveur du développement qui ne peuvent pas être traitées rapidement par des programmes géographiques et thématiques, en assurant la cohérence, la consistance et la complémentarité avec l’aide humanitaire, conformément à l’article 5. [Am. 520]

Ces opérations peuvent couvrir les domaines suivants:

(a)  renforcer la résilience en aidant les personnes, les communautés, les institutions et les pays à mieux se préparer, résister et s’adapter aux pressions et aux chocs politiques, économiques et sociétaux, aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine, aux conflits et aux menaces mondiales, et à récupérer rapidement ensuite, notamment en renforçant les capacités des sociétés, des communautés et des personnes à tirer parti des possibilités et à gérer les risques de manière pacifique et stable et tenant compte des conflits et à constituer, maintenir ou rétablir leurs moyens de subsistance en présence de très fortes pressions, et en aidant les individus, les communautés et les sociétés à identifier et à renforcer leurs capacités autochtones existantes à résister à ces pressions et chocs, à s’y adapter et à s’en remettre rapidement, y compris ceux qui pourraient conduire à une escalade de la violence; [Am. 521]

(b)  atténuer les effets négatifs à court terme résultant de chocs exogènes qui engendrent une instabilité macroéconomique, dans le but de préserver les réformes socio-économiques et les dépenses publiques prioritaires en faveur du développement socio-économique et de la réduction de la pauvreté;

(c)  effectuer des travaux de réhabilitation et de reconstruction à court terme pour permettre aux victimes de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, de conflits et de menaces mondiales de bénéficier d’un niveau minimal d’intégration socio-économique et de créer, aussi rapidement que possible, les conditions d’une reprise du développement sur la base d'objectifs à long terme fixés par les pays et régions concernés; cela implique également de répondre aux besoins urgents et immédiats découlant des déplacements de population (réfugiés, personnes déplacées et rapatriés) forcés à la suite de catastrophes d’origine naturelle ou humaine; et [Am. 522]

(d)  aider l’État ou, la région, les autorités locales ou les organisations non gouvernementales concernées à mettre au point des mécanismes à court terme de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci, y compris de prévision et d’alerte rapide, en vue d’atténuer les conséquences des catastrophes. [Am. 523]

3.  Opérations répondant aux besoins et aux priorités de la politique étrangère

Les opérations de réaction rapide à l'appui des objectifs visés à l’article 4, paragraphe 4, point c), soutiennent la politique étrangère de l’Union en ce qui concerne les questions politiques, économiques et de sécurité. Elles permettent à l’Union d’agir pour défendre de manière urgente ou impérative ses intérêts de politique étrangère ou pour saisir une occasion d'atteindre ses objectifs, qui nécessitent une réaction rapide et auxquels il serait difficile de s'atteler par d’autres moyens.

Ces opérations peuvent couvrir les domaines suivants:

(a)  soutenir les stratégies de coopération interrégionale, régionale et bilatérale de l’Union, en favorisant le dialogue stratégique et en élaborant des approches et des réponses collectives aux enjeux de dimension mondiale, y compris les questions de migration et de sécurité, en exploitant les possibilités existant à cet égard;

(b)  soutenir la politique commerciale et les accords commerciaux de l’Union ainsi que leur mise en œuvre; améliorer l'accès aux marchés de pays partenaires et stimuler les échanges, les investissements et les débouchés pour les entreprises de l'Union, en particulier les PME, tout en éliminant les entraves à l'accès au marché et aux investissements, par la diplomatie économique et la coopération dans les domaines du commerce et de la réglementation;

(c)  contribuer à la mise en œuvre de la dimension internationale des politiques internes de l’Union dans des domaines tels que l’environnement, le changement climatique, l’énergie et la coopération en matière de gestion et de gouvernance des océans;

(d)  encourager une meilleure compréhension et une plus grande visibilité de l'Union et de son rôle sur la scène internationale par la communication stratégique, la diplomatie publique, les contacts interpersonnels, la diplomatie culturelle, la coopération en matière d'enseignement et dans le domaine universitaire et des actions de sensibilisation visant à promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Union.

Ces opérations mettent en œuvre des politiques ou des initiatives innovantes qui correspondent à des besoins, opportunités et priorités actuels ou évoluant à court et à moyen terme, permettant notamment d'orienter les actions futures entreprises dans le cadre de programmes géographiques ou thématiques. Elles sont axées sur l’approfondissement des relations de l’Union et du dialogue ainsi que sur la conclusion de partenariats et d'alliances avec des pays clés présentant un intérêt stratégique, en particulier avec des économies émergentes et des pays à revenu intermédiaire qui jouent un rôle de plus en plus important sur la scène mondiale, dans la gouvernance mondiale, la politique étrangère, l’économie internationale et les enceintes multilatérales. [Am. 524]

ANNEXE V

DOMAINES D'ACTION PRIORITAIRES DES OPÉRATIONS FEDD+ COUVERTES PAR LA GARANTIE POUR L'ACTION EXTÉRIEURE

Les opérations FEDD+ susceptibles de bénéficier d'un soutien au titre de la garantie pour l'action extérieure portent en particulier sur les contribuent aux domaines d'action prioritaires suivants: [Am. 525]

(a)  fournir un financement et un soutien pour le développement du secteur privé, des entreprises sociales et des coopératives dans le respect des conditions énoncées à l’article 209, paragraphe 2, du règlement financier, contribuer au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, ainsi qu’à la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris, et, le cas échéant, à la politique européenne de voisinage et aux objectifs énoncés à l’article 3 du règlement IAP III, à l’éradication de la pauvreté, à la promotion des compétences et de l’entrepreneuriat, à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’émancipation des femmes et des jeunes, tout en soutenant et en renforçant l’état de droit, la bonne gouvernance et les droits de l’homme, en mettant plus particulièrement l’accent sur les entreprises locales, les entreprises sociales et les micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que sur la promotion de la création d’emplois décents, dans le respect des normes concernées de l’OIT, de salaires décents et de perspectives économiques, et de la contribution des entreprises européennes aux objectifs du FEDD+; [Am. 526]

(b)  éliminer les obstacles à l’investissement privé en fournissant des instruments financiers qui peuvent être libellés dans la devise locale du pays partenaire concerné, y compris des garanties de première perte pour les portefeuilles, des garanties en faveur de projets du secteur privé, telles que des garanties de prêts aux petites et moyennes entreprises, et des garanties sur des risques spécifiques liés à des projets d’infrastructures et d’autres capitaux à risque;

(c)  mobiliser des financements du secteur privé, en mettant notamment l’accent sur les micro, petites et moyennes entreprises, en s’attaquant aux blocages et aux obstacles à l’investissement;

(d)  renforcer les secteurs et domaines socio-économiques et les infrastructures connexes publiques et privées et la connectivité durable, dont l’énergie renouvelable et durable, l’eau et la gestion des déchets, les transports, les technologies de l’information et de la communication, ainsi que l’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles, l’agriculture durable et l’économie bleue, les infrastructures sociales, la santé et le capital humain, afin d’améliorer l’environnement socio-économique;

(e)  contribuer à l'action pour le climat ainsi qu'à la protection et à la gestion de l’environnement, et générer ainsi des avantages connexes en matière de climat et d’environnement, en allouant 45 % du financement aux investissements qui contribuent à la réalisation des objectifs en matière de climat, à la gestion et à la protection de l’environnement, à la biodiversité et à la lutte contre la désertification, 30 % de l’enveloppe financière globale étant consacrée à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce phénomène; [Am. 527]

(f)  contribuer, en favorisant le développement durable, à la lutte contre la pauvreté et l’inégalité en tant que causes de la migration, y compris de la migration irrégulière et des déplacements forcés, et contribuer à une migration sûre, ordonnée et régulière, en promouvant la résilience des communautés de transit et d’accueil, et contribuer à la réintégration durable des migrants rentrant dans leur pays d’origine, tout en consolidant l’état de droit, la bonne gouvernance, l’égalité entre les hommes et les femmes, la justice sociale et les droits de l’homme. [Am. 528]

Les fenêtres d’investissement suivantes sont créées:

–  énergie durable et connectivité durable;

–  financement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises;

–  agriculture durable, entrepreneurs ruraux, y compris agriculture de subsistance et petits exploitants, pasteurs et agroindustrie respectueuse de l’environnement;

–  villes durables;

–  transition numérique pour le développement durable;

–  développement humain. [Am. 529]

ANNEXE VI

GOUVERNANCE DU FEDD+

1.  Structure du FEDD+

1.  Le FEDD+ est composé de plateformes régionales d’investissement mises en place à partir des méthodes de travail, des procédures et des structures des mécanismes externes de financement mixte existants de l’Union, qui peuvent combiner leurs opérations de financement mixte avec les opérations bénéficiant de la garantie pour l'action extérieure au titre du FEDD+.

2.  La gestion du FEDD+ est assurée par la Commission.

2.  Conseil stratégique du FEDD+

1.  La Commission est conseillée par un conseil stratégique pour la gestion du FEDD+, sauf dans le cas d’opérations portant sur la politique d’élargissement de l’UE et financées au titre de [l’IAP III], pour lesquelles le conseil stratégique est assuré au titre du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux.

2.  Le conseil stratégique conseille la Commission sur l’orientation stratégique et les priorités des investissements au titre de la garantie pour l'action extérieure relevant du FEDD+ et contribue à leur alignement sur les principes directeurs et les objectifs de l’action extérieure, de la politique de développement et de la politique européenne de voisinage de l’Union, ainsi que sur les objectifs énoncés à l’article 3 du présent règlement et sur l’objet du FEDD+, tel qu’énoncé à l’article 26. Il aide également la Commission à fixer les grands objectifs d’investissement pour ce qui est du recours à la garantie pour l'action extérieure à l'appui des opérations FEDD+, et veille à ce que les fenêtres d’investissement aient une couverture géographique et thématique adéquate et diversifiée.

3.  Le conseil stratégique soutient également la coordination, la complémentarité et la cohérence globales entre les plateformes régionales d’investissement, entre les trois piliers du plan d'investissement européen, entre le plan d'investissement européen et les autres actions menées par l’Union en matière de migration et de mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 ainsi qu’avec d’autres programmes énoncés dans le présent règlement.

4.  Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut représentant, de tous les États membres et de la Banque européenne d'investissement. Le Parlement européen dispose du statut d’observateur. Les contributeurs, les contreparties éligibles, les pays partenaires, les organisations régionales concernées et les autres parties prenantes peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique est consulté avant tout nouvel octroi du statut d’observateur. Le conseil stratégique est coprésidé par la Commission et le haut représentant.

5.  Le conseil stratégique se réunit au moins deux fois par an et, dans la mesure du possible, adopte des avis par consensus. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à tout moment par la présidence ou à la demande d’un tiers des membres du conseil. Lorsqu’un consensus ne peut être obtenu, les droits de vote s’appliquent conformément à ce qui a été décidé lors de la première réunion du conseil stratégique et à ce qui est prévu dans son règlement intérieur. Ces droits de vote tiennent dûment compte de la source de financement. Le règlement intérieur fixe le cadre en ce qui concerne le rôle des observateurs. Les procès-verbaux et les ordres du jour des réunions du conseil stratégique sont rendus publics après leur adoption.

6.  Chaque année, la Commission rend compte au conseil stratégique des progrès accomplis en matière de mise en œuvre du FEDD+. Le conseil stratégique du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux rend compte des progrès accomplis en matière de mise en œuvre de l’instrument de garantie dans la région concernée par l’élargissement en complément des informations précitées. Le conseil stratégique organise régulièrement une consultation des parties prenantes concernées sur l’orientation stratégique et la mise en œuvre du FEDD+.

7.  L’existence des deux conseils stratégiques n’a pas d’influence sur la nécessité de disposer d’un seul cadre unifié de gestion des risques au titre du FEDD+.

3.  Conseils opérationnels régionaux

Les conseils opérationnels des plateformes régionales d'investissement aident la Commission, au niveau de la mise en œuvre, à définir les objectifs d’investissement aux niveaux régional et sectoriel ainsi que les fenêtres d’investissement aux niveaux régional, sectoriel et thématique, et formulent des avis sur les opérations de financement mixte et sur le recours à la garantie pour l'action extérieure couvrant les opérations FEDD+. [Am. 530]

ANNEXE VII

LISTE DES INDICATEURS DE PERFORMANCE CLÉS

En cohérence avec les objectifs de développement durable, la liste suivante d’indicateurs de performance clés est utilisée pour aider à évaluer dans quelle mesure l’Union a contribué à la réalisation de ses objectifs spécifiques.

(1)  Note relative à l’état de droit

(2)  Part de la population vivant en-dessous du seuil international de pauvreté

(3)  Nombre de femmes en âge de procréer, d'adolescentes et d’enfants de moins de 5 ans bénéficiant de programmes de nutrition financés par l’UE

(4)  Nombre d'enfants âgés d'un an dûment vaccinés grâce à un soutien de l'UE

(5)  Nombre d’élèves ayant achevé des études primaires et/ou secondaires et acquis des compétences minimales en lecture et en mathématiques et suivant une formation grâce à un soutien de l’Union [Am. 531]

(6)  Émissions de gaz à effet de serre réduites ou évitées (en kilotonnes d’équivalent CO2) grâce à un soutien de l’UE

(7)  Superficie des écosystèmes marins, terrestres et d’eau douce protégés et/ou gérés de manière durable avec l’aide de l’UE

(8)  Mobilisation d'investissements et effet multiplicateur atteints

(9)  Indicateur de stabilité politique et d’absence de violence fondé sur une évaluation de base [Am. 532]

(10)  Nombre de procédures relatives aux pratiques des pays partenaires dans les domaines du commerce, des investissements et des entreprises, ou promouvant la dimension extérieure des politiques internes de l’UE, qui ont été influencées

L’indicateur (4) est ventilé par sexe et les indicateurs (2), (3) et (5) sont ventilés par sexe et par âge. [Am. 533]

Annexe VII bis

Pays partenaires pour lesquels l’aide de l’Union est suspendue.

[À fixer par la Commission en vertu de l’article 15 bis] [Am. 534]

(1) JO C 45 du 4.2.2019, p. 1.
(2) JO C 110 du 22.3.2019, p. 163.
(3) JO C 86 du 7.3.2019, p. 295.
(4)JO C 45 du 4.2.2019, p. 1.
(5)JO C 110 du 22.3.2019, p. 163.
(6)JO C 86 du 7.3.2019, p. 295.
(7) Position du Parlement européen du 27 mars 2019.
(8)«Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté lors du sommet des Nations unies sur le développement durable, le 25 septembre 2015 (A/RES/70/1).
(9)Règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).
(10)Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l'accord de partenariat ACP-UE, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 210 du 6.8.2013, p. 1).
(11)Règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 1).
(12)Règlement (UE) nº 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).
(13)Règlement (UE) nº 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JO L 77 du 15.3.2014, p. 1).
(14)Règlement (UE) nº 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde (JO L 77 du 15.3.2014, p. 85).
(15)Règlement (UE) nº 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (JO L 77 du 15.3.2014, p. 77).
(16)Règlement (Euratom) nº 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77 du 15.3.2014, p. 109).
(17)Règlement (UE) nº 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95).
(18)Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).
(19)Règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.
(20)Signé à New York le 22 avril 2016.
(21)Programme d'action d'Addis-Abeba issu de la troisième conférence internationale sur le financement du développement, adopté le 16 juin 2015 et approuvé par l'assemblée générale des Nations unies le 27 juillet 2015 (A/RES/69/313).
(22)«Vision partagée, action commune: une Europe plus forte. Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne», juin 2016.
(23)Le nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir», déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne, 8 juin 2017.
(24)Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, adopté le 18 mars 2015 et approuvé par l'assemblée générale des Nations unies le 3 juin 2015 (A/RES/69/283).
(25) Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réexamen de la politique européenne de voisinage», 18 novembre 2015.
(26) Règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).
(27)COM(2018)0465. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'instrument d’aide de préadhésion (IAP III).
(28)Règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).
(29)COM(2018)0461. Proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part («décision d’association outre-mer»).
(30)COM(2018)0462. Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom.
(31)C(2018)3800 final. Proposition présentée au Conseil par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix.
(32)COM(2018)0367. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus», le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013.
(33) COM(2018)0366. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013.
(34) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(35) Règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil du ... sur ... (JO ...).
(36)JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(37) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
(38)Règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.
(39)Décision 77/270/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).
(40) Règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil du ... sur ... (JO ...).
(41)Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(42)Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(43)Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(44)JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.
(45)Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(46)Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(47)Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
(48)Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument d’aide de préadhésion (JO L ...).
(49)COM(2018)0374. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur.
(50)Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (codification) (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).
(51)Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40).
(52) JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.


Instrument d’aide de préadhésion (IAP III) ***I
PDF 351kWORD 106k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 27 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument d'aide de préadhésion (IAP III) (COM(2018)0465 – C8-0274/2018 – 2018/0247(COD))
P8_TA(2019)0299A8-0174/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0465),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0274/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 6 décembre 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international, de la commission des budgets, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du développement régional ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0174/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument d'aide de préadhésion (IAP III)

P8_TC1-COD(2018)0247


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

vu l’avis du Comité des régions(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(5),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (UE) nº 231/2014 du Parlement européen et du Conseil(6) expire le 31 décembre 2020. Afin de préserver l'efficacité des actions extérieures de l'Union, il convient de maintenir un cadre pour la planification et la fourniture de l'aide extérieure.

(2)  Les objectifs L’objectif d’un instrument de préadhésion se distinguent nettement des est de préparer les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I (ci-après «les bénéficiaires») à leur future adhésion à l’Union et de soutenir leur processus d’adhésion, conformément aux objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union, un tel instrument ayant pour but de préparer les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à leur future adhésion à l’Union y compris le respect des droits et principes fondamentaux ainsi que la protection et la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de soutenir leur processus d’adhésion. Il est dès lors essentiel de disposer d’un l'état de droit tels qu'énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE). Si la nature distincte du processus d’adhésion garantit un instrument spécialement consacré au soutien à l’élargissement, tout en garantissant sa complémentarité par rapport aux les objectifs et le fonctionnement de cet instrument devraient être cohérents avec les objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union et en particulier de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDI), et complémentaires de ces objectifs généraux. [Am. 1]

(3)  L'article 49 du traité sur l'Union européenne (traité UE) dispose que tout État européen qui respecte les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. Un État européen ayant introduit une demande d'adhésion à l'Union ne peut devenir membre que lorsqu'il a été confirmé qu'il remplit les critères d'adhésion arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 (ci-après les «critères de Copenhague») et pour autant que l'Union ait la capacité d’intégrer ce nouveau membre. Les critères de Copenhague portent sur l'existence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, et l'aptitude à assumer, non seulement les droits, mais également les obligations découlant de l'application des traités, notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. [Am. 2]

(4)  Le processus d’élargissement est fondé sur des critères bien établis et une conditionnalité équitable et rigoureuse. Chaque bénéficiaire est évalué sur la base de ses mérites propres. L’évaluation des progrès accomplis et le recensement des insuffisances visent à encourager les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à mener les réformes ambitieuses qui sont nécessaires et à les guider dans leur effort. Pour que la perspective de l’adhésion se concrétise, il demeure essentiel de rester fermement attaché au principe de la «priorité aux fondamentaux»(7). De bonnes relations de voisinage et une bonne coopération régionale fondées sur un règlement définitif, applicable à tous et contraignant des différends bilatéraux constituent des éléments essentiels du processus d’élargissement et sont primordiaux pour la sécurité et la stabilité de l’Union dans son ensemble. Les progrès sur la voie de l'adhésion dépendent du respect des valeurs de l'Union par chaque candidat et de sa capacité à entreprendre et à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour aligner son système politique, institutionnel, juridique, social, administratif et économique sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union. Le cadre de négociation expose les exigences à l’aune desquelles les progrès des négociations avec chaque pays candidat sont évalués. [Am. 3]

(4 bis)  Tout État européen ayant introduit une demande d'adhésion à l'Union ne peut en devenir un État membre que lorsqu'il a été confirmé qu'il remplit pleinement les critères d'adhésion arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 (ci-après les «critères de Copenhague») et pour autant que l'Union ait la capacité d’intégrer ce nouveau membre. Les critères de Copenhague portent sur l'existence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, et l'aptitude à assumer, non seulement les droits, mais également les obligations découlant de l'application des traités, notamment la poursuite des objectifs de l'union politique, économique et monétaire. [Am. 4]

(5)  La politique d’élargissement fait partie intégrante de l’action extérieure de l’Union est un investissement dans , en contribuant à la paix, à la sécurité, à la prospérité et à la stabilité en Europetant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières de l’Union. Elle est source de possibilités économiques et commerciales accrues, qui profitent tant à l’Union qu’aux pays aspirant à en devenir membres, tout en respectant le principe d'intégration progressive afin de garantir une transformation sans heurt des bénéficiaires. La perspective d’adhésion à l’Union exerce un puissant effet transformateur, consacrant des changements démocratiques, politiques, économiques et sociétaux positifs. [Am. 5]

(6)  La Commission européenne a réaffirmé la perspective, ferme et fondée sur le mérite, de l’adhésion des Balkans occidentaux à l’UE dans sa communication intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux»(8). Il s’agit d’un message fort d’encouragement adressé à l’ensemble des Balkans occidentaux et d’un signe attestant de l’engagement de l’UE en faveur de leur avenir européen.

(7)  L'aide devrait également être fournie conformément aux accords internationaux conclus par l’Union, y compris avec les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I. Elle devrait essentiellement aider ces mêmes bénéficiaires à renforcer leurs institutions démocratiques et l'état de droit, à entreprendre une réforme de leur système judiciaire et de leur administration publique, à respecter les droits fondamentaux, y compris ceux des minorités, et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, la tolérance, l'inclusion sociale, le respect des normes internationales en matière de droit du travail relatives aux droits des travailleurs, et la non-discrimination des groupes vulnérables, y compris les enfants et les personnes handicapées. L’aide devrait aussi soutenir favoriser l’adhésion des bénéficiaires aux les principes et droits essentiels définis dans le socle européen des droits sociaux(9) ainsi qu’à l’économie sociale de marché, et la convergence vers l’acquis social. Il convient de poursuivre l'aide fournie en vue de soutenir les efforts que les bénéficiaires déploient pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontière ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l'Union en vue de développer de bonnes relations de voisinage et de favoriser la réconciliation. Cette aide devrait également promouvoir les structures régionales de coopération sectorielle et favoriser le développement économique et social ainsi que la gouvernance économique de ces bénéficiaires, appuyer l’intégration économique dans le marché unique européen, y compris dans le domaine de la coopération douanière, promouvoir des échanges ouverts et équitables pour permettre une croissance intelligente, durable et inclusive, y compris par la mise en œuvre du développement régional, de la cohésion et de l’inclusion, de l’agriculture et du développement rural, des politiques sociales et de l’emploi et du développement de l’économie et de la société numériques, conformément aussi à l'initiative phare «Une stratégie numérique pour les Balkans occidentaux». [Am. 6]

(7 bis)   En tenant compte de la nature transformatrice du processus de réforme dans les pays candidats au cours du processus d’élargissement, l’Union devrait redoubler d’efforts pour accorder la priorité au titre du financement de l’Union aux domaines clés, par exemple le renforcement des institutions et de la sécurité, ou la consolidation de son soutien aux pays candidats lors du déploiement de projets visant à protéger les pays candidats contre les influences de pays tiers. [Am. 7]

(7 ter)   Les efforts de l’Union pour soutenir les progrès des réformes dans les pays candidats par l’intermédiaire de financements au titre de l’IAP devraient bénéficier d’une bonne communication dans les pays candidats, ainsi que dans les États membres de l’Union. À cet égard, l’Union devrait déployer davantage d’efforts en matière de campagnes de communication afin de garantir la visibilité des financements apportés au titre de l’IAP, qui constitue le principal instrument de l’Union européenne pour la paix et la stabilité dans les pays concernés par l’élargissement.  [Am. 8]

(7 quater)   L’importance de la facilitation et de l’exécution du budget n’est plus à prouver en ce qui concerne le renforcement des institutions, qui aidera quant à lui à anticiper les éventuels problèmes de sécurité et à prévenir les flux migratoires irréguliers potentiels à destination des États membres. [Am. 9]

(8)  L'Union devrait apporter son soutien à la transition vers l'adhésion aux bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, sur la base de l'expérience de ses États membres. Cette coopération devrait être axée en particulier sur le partage de l'expérience acquise par les États membres dans le processus de réforme.

(9)  Une coopération stratégique et opérationnelle accrue en matière de sécurité et de réforme du secteur de la défense entre l’Union et les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I est essentielle pour lutter avec efficacité et efficience contre les menaces liées à la sécurité, à la criminalité organisée et au terrorisme. [Am. 10]

(9 bis)  Les actions menées au titre de l’instrument établi par le présent règlement devraient également contribuer à aider les bénéficiaires à s’aligner progressivement sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union, et aider à la mise en œuvre de mesures de restriction et appuyer les politiques extérieures plus larges de l’Union au sein des institutions internationales et des enceintes multilatérales. La Commission devrait encourager les bénéficiaires à respecter un ordre mondial fondé sur des règles et des valeurs et à coopérer à la promotion du multilatéralisme et à la poursuite de la consolidation du système commercial international, y compris au travers de réformes de l'OMC. [Am. 11]

(10)  Il est essentiel d’intensifier encore la La coopération en matière de migration, notamment de gestion et de contrôle des frontières, de garantir un accès la garantie de l’accès à la protection internationale, de partager les le partage des informations pertinentes, de renforcer les le renforcement des effets bénéfiques des migrations sur le développement, de faciliter les la facilitation des migrations légales et professionnelles, de renforcer les le renforcement des contrôles aux frontières et de poursuivre nos efforts dans la lutte contre les efforts déployés pour prévenir et décourager la migration irrégulière, et les déplacements forcés et pour lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrantsles activités des passeurs sont un aspect important de la coopération entre l’Union et les bénéficiaires. [Am. 12]

(11)  Le renforcement de l'état de droit, y compris l’indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée, et la bonne gouvernance, y compris la réforme de l'administration publique, restent l’appui aux défenseurs des défis majeurs pour la plupart des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I droits de l’homme, un alignement continu sur les dispositions de l’Union en matière de transparence, de marchés publics, de concurrence, d’aides d’État, de propriété intellectuelle et d’investissements étrangers, restent des défis majeurs et revêtent une importance capitale pour que ces derniers les bénéficiaires se rapprochent de l'Union et, par la suite, assument se préparent à assumer pleinement les obligations découlant de l'adhésion. Compte tenu du fait que les réformes menées dans ces domaines s'inscrivent dans la durée et qu'il est nécessaire d'engranger des résultats, l'aide financière au titre du présent règlement devrait être programmée pour répondre le plus rapidement possible aux exigences imposées aux bénéficiaires mentionnés à l'annexe Ià ces questions. [Am. 13]

(12)  Conformément La dimension parlementaire demeure un élément fondamental du processus d’adhésion. Par conséquent, conformément au principe de la démocratie participative, la Commission devrait encourager promouvoir le renforcement des capacités parlementaires, du contrôle parlementaire, des procédures démocratiques et d’une représentation équitable par chaque bénéficiaire mentionné à l'annexe I. [Am. 14]

(13)  Les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I doivent être mieux préparés à s'attaquer aux grands défis mondiaux, tels que le développement durable et le changement climatique, et à s'aligner sur les efforts déployés par l'Union à cet égard. Afin de tenir compte de l'importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable (ODD), le présent programme devrait contribuer à la prise en considération de l’action en faveur du climat dans les politiques de l’Union et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques. Les actions entreprises au titre du présent programme devraient contribuer pour  au moins 16 % de l’enveloppe financière globale du programme à la réalisation des objectifs climatiques, dans l’optique d’atteindre l’objectif visant à consacrer 30 % des dépenses du CFP au climat à l’horizon 2027. Il convient d’accorder la priorité aux projets environnementaux ciblant la pollution transfrontière. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre l’exécution du programme, et la contribution globale du programme devrait être appréciée dans le cadre des processus d’évaluation et de révision correspondants. [Am. 15]

(14)  Les actions entreprises au titre du présent programme devraient soutenir la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, programme à vocation universelle auquel l'UE et ses États membres sont résolument attachés et que tous les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I ont ratifié.

(15)  Le présent règlement établit pour sa période d'application une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégié, au sens [référence à actualiser au besoin, en fonction du nouvel accord interinstitutionnel: du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(10)], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(16)  Il convient que la Commission et les États membres veillent à la conformité, à la cohérence, à l’adéquation et à la complémentarité de leur aidel’aide financière extérieure, notamment par des consultations régulières et de fréquents échanges d'informations au cours des différentes phases du cycle de l'aide. Les mesures nécessaires devraient aussi être prises pour garantir une meilleure coordination et une plus grande complémentarité avec les autres donateurs, notamment au moyen de consultations régulières. Le rôle Différentes organisations indépendantes de la société civile ainsi que des autorités locales de type et d’échelon divers devraient jouer un rôle véritable dans ce processus. En vertu du principe de partenariat ouvert à tous, les organisations de la société civile devrait être renforcé dans le cadre tant devraient être associées tant à la conception, qu’au déploiement, au suivi et à l’évaluation de programmes mis en œuvre exécutés par l'intermédiaire d'organes gouvernementaux que d'une aide directeet être les bénéficiaires directs de l’aide de l'Union. [Am. 16]

(17)  Les priorités d'action en vue d'atteindre les objectifs Des objectifs spécifiques et mesurables dans les domaines d'action pertinents qui bénéficieront d'un soutien en vertu du présent règlement devraient être définies devraient être définis pour chaque bénéficiaire, et suivis par des thèmes d’action prioritaires visant la réalisation de ces objectifs dans un cadre de programmation établi par la Commission pour la durée du au moyen d’actes délégués. Ce cadre financier pluriannuel de programmation devrait être établi l'Union pour la période allant de 2021 à 2027, en partenariat avec les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, sur la base du programme d'élargissement et de leurs besoins spécifiques, dans le respect de l'objectif général et des objectifs spécifiques définis par le présent règlement et des principes de l’action extérieure de l’Union, et compte dûment tenu des stratégies nationales pertinentes et des résolutions du Parlement européen sur le sujet. Ce partenariat devrait inclure, s'il y a lieu, les autorités compétentes ainsi que des organisations de la société civile. La Commission devrait encourager la coopération entre les parties prenantes concernées et la coordination des bailleurs de fonds. Le cadre de programmation devrait être révisé à l’issue de l'évaluation à mi-parcours. Le cadre de programmation devrait déterminer les domaines d'action qui doivent bénéficier de l'aide, octroyer une dotation indicative à chacun d’entre eux et comporter une estimation des dépenses liées à la lutte contre le changement climatique. [Am. 17]

(18)  Il est dans l'intérêt commun de l'Union de soutenir leset des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I de soutenir ceux-ci dans leurs efforts de réforme de leurs systèmes politique, juridique et économique en vue de l'adhésion à l'Union. L'aide devrait être gérée en mettant fortement l'accent selon une approche fondée sur les résultats, des à l’aide de mesures d'incitation étant prévues significatives pour favoriser une utilisation plus efficace et efficiente des fonds pour ceux qui démontrent leur volonté de réforme par la mise en œuvre efficace de l'aide de préadhésion et par les progrès accomplis pour satisfaire aux critères d'adhésion. Il convient d’allouer cette aide conformément au principe de partage équitable, et assortie de conséquences claires en cas de détérioration grave ou d’absence de progrès dans le domaine du respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et des droits de l’homme. [Am. 18]

(18 bis)   La Commission devrait instaurer des mécanismes de suivi et d’évaluation clairs afin de garantir que les objectifs et les actions concernant divers bénéficiaires restent pertinents et réalisables, et afin d’en mesurer régulièrement les progrès. À cette fin, tout objectif devrait être assorti d'un ou plusieurs indicateurs de performances, évaluant l’adoption et la mise en œuvre concrète de réformes par les bénéficiaires. [Am. 19]

(19)  Le passage de la gestion directe des fonds de préadhésion par la Commission à une gestion indirecte par les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I devrait être progressif et s'opérer en fonction des capacités respectives de ces bénéficiaires. Cette transition devrait être annulée ou suspendue dans certains domaines d’action ou programmes si les bénéficiaires ne s’acquittent pas des obligations idoines ou n’administrent pas les fonds de l’Union conformément aux règles, principes et objectifs fixés. Une telle décision devrait tenir dûment compte de toute incidence socio-économique éventuelle. L'aide devrait continuer à utiliser les structures et les instruments qui ont fait leurs preuves dans le processus de préadhésion. [Am. 20]

(20)  L'Union devrait chercher à utiliser les ressources disponibles avec un maximum d'efficacité afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour ce faire et dans le souci d’éviter tout double emploi avec d’autres instruments de financement extérieur existants, il faudrait assurer une cohérence, une adéquation et une complémentarité entre les instruments de financement extérieur de l’Union et créer des synergies avec d’autres politiques et programmes de l’Union. Cela inclut, le cas échéant, la cohérence et la complémentarité avec l'assistance macrofinancière [Am. 21].

(21)  Afin d’optimiser l’effet d’un faisceau d’interventions pour atteindre un objectif commun, le présent règlement devrait être en mesure de contribuer aux actions relevant d’autres programmes, dès lors que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.

(21 bis)   Sans préjudice de la procédure budgétaire et des dispositions sur la suspension de l’aide établies dans le cadre des accords internationaux conclus avec les bénéficiaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux fins de la modification de l’annexe I du présent règlement en vue de la suspension de tout ou partie de l’aide de l’Union. Ce pouvoir devrait être utilisé en cas de dégradation persistante en ce qui concerne un ou plusieurs des critères de Copenhague ou lorsqu’un bénéficiaire ne respecte pas les principes de la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ou qu'il viole les engagements pris dans les accords applicables conclus avec l’Union. La Commission devrait être habilitée, dès lors qu’elle estime que les raisons justifiant la suspension de l’aide ne s’appliquent plus, à adopter des actes délégués aux fins de la modification de l’annexe I afin de rétablir l’aide de l’Union. [Am. 22]

(22)  Les financements au titre du présent règlement devraient servir à financer des actions relevant de la dimension internationale d’Erasmus, lesquelles devraient être mises en œuvre conformément au règlement (UE) .../... («règlement Erasmus»)(11).

(23)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devraient s’appliquer au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(12) («règlement financier») et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix, d’exécution indirecte, d’aide financière, d'appui budgétaire, de fonds fiduciaires, d’instruments financiers et de garanties budgétaires, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres et les pays tiers, étant donné que le respect de l’état de droit est essentiel à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

(24)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(25)  L’Union devrait continuer à appliquer des règles communes de mise en œuvre pour les actions extérieures. Les règles et les modalités de mise en œuvre d’application des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure sont énoncées dans le règlement (UE) .../... («règlement IVCDI») du Parlement européen et du Conseil. Il y a lieu de prévoir des dispositions détaillées supplémentaires pour tenir compte des situations particulières, en particulier pour la coopération transfrontière et pour le domaine d'action «agriculture et développement rural». [Am. 24]

(26)  Les actions extérieures sont souvent mises en œuvre dans un environnement extrêmement instable nécessitant une adaptation continue et rapide à l’évolution des besoins des partenaires de l’Union et aux défis mondiaux, tels que les droits de l’homme, la démocratie et la bonne gouvernance, la défense, la sécurité et la stabilité, le changement climatique et l’environnement, ainsi que le protectionnisme économique, la migration irrégulière et sesles déplacements forcés et leurs causes profondes. Pour concilier le principe de prévisibilité et la nécessité de réagir rapidement à de nouveaux besoins, il convient par conséquent d’adapter la mise en œuvre l’exécution financière des programmes. Afin de renforcer la capacité de l’Union à faire face à des besoins imprévus, tout en respectant le principe d'annualité du budget, le présent règlement devrait maintenir la possibilité d’appliquer les mesures d’assouplissement déjà autorisées par le règlement financier pour d’autres politiques, à savoir les reports de fonds et les réengagements de fonds déjà engagés en respectant les objectifs fixés dans le présent règlement, de manière à garantir une utilisation efficiente des fonds de l’UEl’Union, tant pour les citoyens de l’UEl’Union que pour les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, et à optimiser ainsi les fonds de l’UEl’Union disponibles pour les interventions de l’action extérieure de l'UEl’Union. D’autres formes de flexibilité devraient être autorisées, telles que la redéfinition des priorités, l’échelonnement des projets et une flexibilité dans l’adjudication des contrats. [Am. 25]

(27)  S’appuyant sur les acquis de son prédécesseur, le nouveau Fonds européen pour le développement durable + (FEDD+) devrait constituer un dispositif financier intégré, octroyant des capacités de financement sous forme de subventions, de garanties budgétaires et d’autres instruments financiers dans le monde, y compris aux bénéficiaires mentionnés à l'annexe I. La gouvernance des opérations réalisées en vertu du présent règlement devrait continuer d’être assurée par le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux.

(28)  La garantie pour les actions extérieures devrait soutenir les opérations du FEDD+, tandis que l’IAP III devrait contribuer aux besoins de provisionnement relatifs aux opérations en faveur des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, y compris le provisionnement et les passifs découlant de prêts octroyés au titre de l'assistance macrofinancière.

(29)  Il est important de faire en sorte que les programmes de coopération transfrontière soient mis en œuvre de façon cohérente avec le cadre établi dans les programmes d’action extérieure et le règlement sur la coopération territoriale. Il conviendrait de prévoir des dispositions de cofinancement spécifiques dans le présent règlement.

(29 bis)   Les programmes de coopération transfrontière sont les programmes les plus visibles de l’instrument d’aide de préadhésion, et sont bien connus des citoyens. Les programmes de coopération transfrontalière pourraient dès lors améliorer sensiblement la visibilité des projets financés par l’Union dans les pays candidats. [Am. 26]

(30)  Les plans d'action et les mesures annuels ou pluriannuels visés à l’article 8 constituent des programmes de travail au titre du règlement financier. Les plans d'action annuels ou pluriannuels se composent d’une série de mesures regroupées en un document unique.

(31)  Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(13), au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil(14), au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil(15) et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(16), les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures efficaces et proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(17). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l'OLAF, le cas échéant au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents. Les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I notifient, en outre, sans délai à la Commission les irrégularités, fraudes comprises, ayant fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et tiennent celle-ci informée de l'évolution de la procédure administrative et judiciaire. L’objectif étant de s’aligner sur les bonnes pratiques des États membres, cette notification devrait s’opérer par voie électronique, à l’aide du système de gestion des irrégularités mis en place par la Commission.

(31 bis)   Toute attribution de fonds en vertu du présent règlement devrait être effectuée de manière transparente, efficace, responsable, dépolitisée et non discriminatoire, y compris par une répartition équitable tenant compte des besoins des régions et des collectivités locales. La Commission, la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) et, en particulier, les délégations de l’Union devraient rigoureusement contrôler le respect de ces critères ainsi que des principes de transparence, de responsabilité et de non-discrimination au regard de l’attribution des fonds. [Am. 27]

(31 ter)   La Commission, la HR/VP et, en particulier, les délégations de l’Union et les bénéficiaires devraient renforcer la visibilité de l’aide de préadhésion de l’Union afin de faire connaître la valeur ajoutée du soutien de l’Union. Les bénéficiaires de fonds de l’Union devraient reconnaître l’origine de ces fonds et veiller à diffuser cette information. L’IAP devrait contribuer au financement d’actions de communication pour promouvoir les résultats de l’aide apportée par l’Union auprès de divers publics dans les pays bénéficiaires. [Am. 28]

(32)  Afin de tenir compte de modifications du cadre général pour l'élargissement ou d'évolutions importantes chez les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l'adaptation et la mise à jour des priorités thématiques pour l'aide exposées aux annexes II et III. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(18). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(33)  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les conditions et structures propres à la gestion indirecte avec les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et la mise en œuvre de l'aide au développement rural, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au [règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(19)]. Lors de l'adoption des conditions uniformes pour l'exécution du présent règlement, il convient de tenir compte des enseignements tirés de la gestion et de la mise en œuvre de l'aide de préadhésion passée. Il convient de modifier ces conditions uniformes si l'évolution de la situation l'exige. [Am. 29]

(34)  Le comité institué en vertu du présent règlement devrait également être compétent pour les actes juridiques et les engagements au titre du règlement (CE) nº 1085/2006(20) et du règlement (UE) n 231/2014, ainsi que pour la mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) nº 389/2006 du Conseil(21). [Am. 30]

(34 bis)   Le Parlement européen devrait être pleinement associé aux phases de conception, de programmation, de suivi et d’évaluation des instruments afin de garantir le contrôle politique, ainsi que la surveillance et la responsabilité démocratiques du financement de l’Union dans le domaine de l’action extérieure. Il convient d’instaurer un dialogue renforcé entre les institutions afin de veiller à ce que le Parlement européen soit en mesure d’exercer, d’une manière systématique et fluide, un contrôle politique sur l’application du présent règlement, renforçant ainsi son efficacité et sa légitimité. [Am. 31]

(35)  Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le [antérieur au vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le programme «Instrument d'aide de préadhésion» («IAP III»).

Il fixe ses objectifs et arrête son budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes d’aide de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’une telle aide.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)  «coopération transfrontière»: la coopération entre des États membres de l’UE et des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, entre deux ou plusieurs bénéficiaires mentionnés à l'annexe I du présent règlement ou entre des bénéficiaires mentionnés à ladite annexe et des pays et territoires également mentionnés à l'annexe I du règlement IVCDI, visés à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) .../... [règlement relatif à la coopération territoriale européenne - CTE](22).

b)  «principe de partage équitable de l’aide»: un mécanisme d’attribution correcteur visant à compléter la démarche axée sur les performances dans les cas où l'aide octroyée au bénéficiaire serait sinon trop faible ou trop élevée en proportion par rapport à d’autres bénéficiaires compte tenu des besoins de la population concernée et des progrès relatifs accomplis sur la voie des réformes requises pour l’ouverture ou l’avancement des négociations d’adhésion.[Am. 32]

Article 3

Objectifs de l’IAP III

1.  L'IAP III a pour objectif général d’aider les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à adopter et à mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques requises pour que ces bénéficiaires se conforment aux valeurs et à l’acquis de l'Union et s'alignent progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union en vue de leur adhésion à celle-ci, contribuant de la sorte à leur la paix, la stabilité, leur la sécurité et leur la prospérité ainsi qu’aux intérêts stratégiques de l’Union. [Am. 33]

2.  L'IAP III poursuit les objectifs spécifiques suivants:

a)  le renforcement de l’état de droit, de la démocratie, du respect des droits de l’homme, y compris des minorités et des enfants, de l’égalité entre les hommes et les femmes, des droits fondamentaux et du droit international, de la société civile, de la sécurité, ainsi que l'amélioration liberté académique, de la paix, de la gestion sécurité, de la migration, notamment diversité culturelle, de la gestion des frontièresnon-discrimination et de la tolérance; [Am. 34]

a bis)   la réponse aux déplacements forcés et à la migration irrégulière, en veillant à ce que les migrations se fassent de manière sûre, ordonnée et régulière, et en préservant l’accès à la protection internationale; [Am. 35]

b)  le renforcement de l'efficacité de l’administration publique et le soutien à la transparence, aux réformes structurelles, à l'indépendance judiciaire, à la lutte contre la corruption et à la bonne gouvernance à tous les niveaux, y compris dans le domaine des marchés publics, des aides d'État, de la concurrence, des investissements étrangers et de la propriété intellectuelle; [Am. 36]

c)  l'adaptation des règles, normes, politiques et pratiques des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I afin de les aligner sur celles de l’Union, y compris en matière de PESC, le renforcement de l’ordre international multilatéral fondé sur des règles et le renforcement de la réconciliation intérieure et extérieure et des relations de bon voisinage, ainsi que la consolidation de la paix et la prévention des conflits, y compris au moyen d’un renforcement de la confiance et d’une médiation, de l’éducation intégrée et ouverte à tous, des contacts interpersonnels, de la liberté de la presse et de la communication interpersonnels; [Am. 37]

d)  le renforcement du développement économique, social et territorial et socialde la cohésion, y compris au moyen d'une connectivité accrue et d'une consolidation des politiques en matière de développement régional, d’agriculture et de développement rural, ainsi que des politiques sociales et de l’emploi, afin d'améliorer en réduisant la protection de l’environnement, d’augmenter pauvreté et les déséquilibres régionaux, en promouvant la résilience face protection sociale et l’insertion en renforçant les structures de coopération régionale au changement climatique, d’accélérer le passage niveau des États, les petites et moyennes entreprises (PME), les capacités des initiatives à une économie sobre l'échelon local, en carbone et de développer l’économie soutenant les investissements dans les zones rurales et la société numériquesen favorisant un environnement plus propice aux entreprises et à l'investissement; [Am. 38]

d bis)  le renforcement de la protection environnementale, l’amélioration de la résilience face au changement climatique, l’accélération du passage à une économie sobre en carbone et le développement de l’économie et de la société numériques, créant ainsi des possibilités d’emploi, en particulier pour les jeunes; [Am. 39]

e)  le soutien à la coopération territoriale et transfrontière, y compris en mer, et l’intensification des échanges économiques et commerciaux moyennant l’application pleine et entière des accords existants avec l’Union, réduisant ainsi les déséquilibres régionaux. [Am. 40]

3.  Conformément aux objectifs spécifiques, les priorités thématiques pour la fourniture de l'aide en fonction des besoins et des capacités des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I sont exposées à l'annexe II. Les priorités thématiques pour la coopération transfrontière entre les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I sont exposées à l'annexe III. Chacune de ces priorités thématiques peut contribuer à la réalisation de plus d'un objectif spécifique.

Article 4

Budget

1.  L’enveloppe financière destinée à la mise en œuvre de l'IAP III, pour la période 2021-2027, est établie à 14 500 00013 009 976 000 EUR aux prix de 2018 (14 663 401 000 EUR en prix courants). [Am. 41]

2.  LeUn pourcentage donné du montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à la mise en œuvre l’exécution du programme, sous la forme notamment d’activités comprenant des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, au soutien au renforcement institutionnel et au développement des capacités administratives, y compris de systèmes internes de technologies de l’information, et à toute activité liée à l'élaboration du programme d’aide de préadhésion qui succédera au présent instrument, conformément à l’article 20 du [règlement IVCDI]. [Am. 42]

Article 5

Dispositions interprogrammes

1.  Lors de la mise en œuvre l’application du présent règlement, il convient de veiller à la cohérence, aux synergies et à la complémentarité avec d’autres domaines de l’action extérieure de l’Union, ainsi qu’avec d’autres politiques et programmes pertinents de l’Union, de même qu’à la cohérence des politiques au service du développement. [Am. 43]

2.  Le règlement IVCDI s’applique aux activités mises en œuvre exécutées au titre du présent règlement, lorsqu'elles y sont mentionnées. [Am. 44]

3.  L'IAP III contribue aux actions prévues par le règlement Erasmus. Le règlement Erasmus s'applique à l'utilisation de ces fonds. À cette fin, la contribution de l'IAP III devrait figurer dans le document de programmation indicatif unique visé à l’article 11, paragraphe 7, du règlement IVCDI et adopté conformément aux procédures prévues dans ledit règlement.

4.  L’aide au titre de l’IAP III peut être fournie au type d’actions telles que celles prévues au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion(23), du Fonds social européen plus(24) et du Fonds européen agricole pour le développement rural(25) et du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, au niveau national ainsi que dans un contexte transfrontière, transnational, interrégional ou macrorégional. [Am. 45]

4 bis.   La Commission alloue un pourcentage des ressources de l’IAP III pour préparer les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I aux fins de la participation aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), en particulier au Fonds social européen (FSE). [Am. 46]

5.  Le FEDER contribue aux programmes ou mesures établis pour la coopération transfrontière entre les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et les et un ou plusieurs États membres. Ces programmes et mesures sont adoptés par la Commission conformément à l'article 16. Le montant de la contribution au titre de la coopération transfrontière relevant de l’IAP est déterminé conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement CTE, la contribution maximale de l’IAP III étant fixée à 85 %. Les programmes de coopération transfrontière relevant de l’IAP sont gérés conformément au règlement CTE. [Am. 47]

6.  L'IAP III peut contribuer à des programmes ou mesures de coopération transnationale et interrégionale établis et mis en œuvre conformément au règlement CTE et auxquels participent les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I du présent règlement.

7.  Le cas échéant, d’autres programmes de l’Union peuvent contribuer à des actions prévues par le présent règlement, conformément à l’article 8, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Le présent règlement peut aussi contribuer à la mise en œuvre de mesures prévues par d’autres programmes de l’Union, dès lors que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. En pareil cas, le programme de travail couvrant ces actions détermine la série de règles qu’il convient d’appliquer.

8.  Dans des circonstances dûment justifiées et afin de garantir la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union ou d'encourager la coopération au niveau régional, la Commission peut décider d'étendre l’admissibilité aux programmes d'action et mesures visés à l'article 8, paragraphe 1, à des pays, territoires et régions autres que ceux mentionnés à l'annexe I, lorsque le programme ou la mesure à mettre en œuvre appliquer revêt un caractère mondial, régional ou transfrontière. [Am. 48]

CHAPITRE II

PLANIFICATION STRATÉGIQUE

Article 6

Cadre stratégique et principes généraux

1.  Le cadre général pour l'élargissement défini par le Conseil européen et le Conseil, les accords qui instaurent une relation juridiquement contraignante avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, ainsi que les résolutions du Parlement européen sur le sujet, les communications de la Commission ou les communications conjointes de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité constituent le cadre stratégique global de la mise en œuvre l’application du présent règlement. La Commission veille à la cohérence entre l'aide et le cadre général pour l'élargissement.

La HR/VP et la Commission assurent la coordination entre l’action extérieure et la politique d’élargissement de l’Union dans le cadre des objectifs stratégiques prévus à l’article 3.

La Commission coordonne la programmation au titre du présent règlement en associant de manière adéquate le SEAE.

Le cadre général pour l’élargissement est la base sur laquelle l’aide est allouée. [Am. 49]

2.  Les programmes et les actions relevant du présent règlement intègrent le changement climatique, la protection de l’environnement, les droits de l’homme, la prévention et la résolution des conflits, les migrations et les déplacements forcés, la sécurité, la cohésion sociale et régionale, la réduction de la pauvreté et l’égalité entre les femmes et les hommes, et tiennent compte, le cas échéant, des interconnexions entre les objectifs de développement durable(26), afin de promouvoir des actions intégrées susceptibles de générer des avantages connexes et de répondre de manière cohérente à des objectifs multiples. Ils visent à contribuer à ce qu’au moins 16 % de l’enveloppe financière globale soient consacrés aux objectifs liés au climat. [Am. 50]

3.  La Commission et les États membres coopèrent afin de garantir la cohérence entre l’aide fournie au titre de l’IAP III et d’autres aides fournies par l’Union, les États membres et la Banque européenne d’investissement, et s’efforcent d’éviter évitent les doubles emplois, conformément aux principes qui ont été arrêtés pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l’aide extérieure et pour l'harmonisation des politiques et des procédures, en particulier les principes internationaux en matière d'efficacité du développement(27). La coordination suppose des consultations régulières, de fréquents échanges d'informations au cours des différentes phases du cycle de l'aide, ainsi que des rencontres de coordination ouvertes à toutes les parties et elle constitue une étape essentielle dans les processus de programmation de l'Union et des États membres. L’aide vise à assurer la concordance avec la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, la mise en œuvre efficace et efficiente des fonds, les modalités du principe de partenariat et une approche intégrée du développement territorial. [Am. 51]

3 bis.  La Commission agit en partenariat avec les bénéficiaires. Le partenariat associe, selon le cas, les autorités nationales et locales compétentes, ainsi que les organisations de la société civile, en leur permettant de jouer un rôle véritable dans les phases de conception, de mise en œuvre et de suivi.

La Commission encourage la coordination entre les parties prenantes concernées. L’aide de l’IAP III renforce les capacités des organisations de la société civile, y compris, le cas échéant, lorsqu’elles sont les bénéficiaires directs de l’aide. [Am. 52]

4.  En liaison avec les États membres, la Commission prend aussi les mesures nécessaires pour garantir la coordination et la complémentarité avec des organisations et des entités multilatérales et régionales, telles que les organisations et les institutions financières internationales, les agences et les donateurs de pays tiers.

CHAPITRE III

MISE EN ŒUVRECADRE DE PROGRAMMATION ET EXÉCUTION [Am. 53]

Article 7

Cadre de programmation de l’IAP

1.  L’aide au titre de l’IAP III se fonde sur Le présent règlement est complété par un cadre de programmation de l’IAP pour atteindre , lequel établit des dispositions supplémentaires sur la façon d’atteindre les objectifs spécifiques visés à l’article 3. Le cadre de programmation de l’IAP est établi par la Commission pour la durée du cadre financier pluriannuel de l'Unionpar voie d’actes délégués, conformément à l’article 3 du présent article.

La Commission présente au Parlement européen les documents de programmation pertinents, en temps utile avant le début de la période de programmation. Ces documents précisent les dotations indicatives prévues par volet thématique et, s'il y a lieu, par pays ou région, ainsi que les résultats attendus et les modalités d’aide retenues. [Am. 54]

1 bis.  Le Parlement européen et le Conseil autorisent les crédits annuels dans la limite du cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027. [Am. 55]

2.  Il tient dûment compte des résolutions et positions du Parlement européen à ce sujet ainsi que des stratégies nationales et des politiques sectorielles pertinentes. [Am. 56]

L'aide est ciblée et adaptée à la situation spécifique des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, compte tenu des efforts encore requis pour satisfaire aux critères d'adhésion ainsi que des capacités de ces bénéficiaires. L'aide varie dans sa portée et son intensité en fonction des besoins, de l'attachement aux réformes et des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces réformes.

3.  Sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, la Commission adopte le cadre de programmation de l’IAPest adopté par la Commission , y compris les modalités d’application du principe de «partage équitable», au moyen d'un acte d'exécution. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen du comité visé à l’article 16délégué conformément à l’article 14. Le cadre de programmation de l’IAP expire le 30 juin 2025 au plus tard. La Commission adopte un nouveau cadre de programmation de l’IAP d’ici le 30 juin 2025 en s’appuyant sur l’évaluation à mi-parcours en veillant à la cohérence avec les autres instruments de financement extérieur et en tenant dûment compte des résolutions pertinentes du Parlement européen. La Commission peut aussi réexaminer, si nécessaire, l’efficacité de la mise en œuvre du cadre de programmation de l’IAP, notamment en cas de modification sensible du cadre stratégique visé à l’article 6, en tenant compte des résolutions pertinentes du Parlement européen. [Am. 57]

4.  Le cadre de programmation pour la coopération transfrontière avec les États membres est adopté par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement CTE.

5.  Le cadre de programmation de l’IAP comprend les s’appuie sur des indicateurs permettant d'évaluer de performance clairs et vérifiables établis à l’annexe IV pour évaluer les progrès au regard de la réalisation des objectifs qui y sont fixés, entre autres, les progrès et les résultats dans les domaines suivants:.

a)  la démocratie, l’état de droit et un pouvoir judiciaire indépendant et efficace;

b)  les droits de l’homme et les libertés fondamentales, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités ou à des groupes vulnérables;

c)  l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits de la femme;

d)  la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

e)  la réconciliation, la consolidation de la paix et les relations de bon voisinage;

f)  la liberté de la presse;

g)  s’attaquer au changement climatique conformément aux obligations énoncées dans l’accord de Paris.

La Commission intègre les progrès relevés par ces indicateurs à ses rapports annuels.

Cette démarche fondée sur la performance dans le cadre du présent règlement fait l’objet d’un échange de vues périodique au sein du Parlement européen et du Conseil. [Am. 123]

Article 7 bis

Évaluation à mi-parcours et évaluation

1.  La Commission adopte un nouveau cadre de programmation de l’IAP en se fondant sur l’évaluation à mi-parcours. Le 30 juin 2024 au plus tard, la Commission présente un rapport d’évaluation à mi-parcours de l’application du présent règlement. Ce rapport d’évaluation à mi-parcours couvre la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 et examine la contribution de l’Union à la réalisation des objectifs du présent règlement, grâce à des indicateurs mesurant les résultats obtenus et à toutes constatations et conclusions relatives aux incidences du présent règlement.

Le Parlement européen peut donner son avis sur cette évaluation. La Commission et le SEAE organisent une consultation avec les principales parties prenantes et les bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile. La Commission et le SEAE veillent tout particulièrement à ce que les acteurs les plus marginalisés soient représentés.

La Commission évalue également l’incidence et l’efficacité de ses actions par domaine d’intervention et l’efficacité de la programmation, en ayant recours à des évaluations externes. La Commission et le SEAE tiennent compte des propositions et avis du Parlement européen et du Conseil sur les évaluations externes indépendantes. L’évaluation à mi-parcours examine les résultats obtenus par l’Union par rapport aux objectifs fixés dans le présent règlement.

2.  Le rapport d’évaluation à mi-parcours porte également sur l’efficacité, la valeur ajoutée, le fonctionnement de l’architecture simplifiée et rationalisée du financement extérieur, la cohérence interne et externe, le maintien de la pertinence des objectifs du présent règlement, la complémentarité et les synergies entre les actions financées, la contribution des mesures à une action extérieure cohérente de l’Union, et le degré de sensibilisation du public au soutien financier de l’Union dans les pays bénéficiaires, le cas échéant.

3.  Le rapport d’évaluation à mi-parcours vise en particulier à améliorer l’utilisation du financement de l’Union. Il fournit des informations utiles à la prise de décisions sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types d’actions mis en œuvre au titre du présent règlement.

4.  Le rapport d’évaluation à mi-parcours contient aussi des informations consolidées provenant des rapports annuels correspondants sur tous les financements régis par le présent règlement, y compris les recettes affectées externes et les contributions aux fonds fiduciaires, et indiquant une ventilation des dépenses par pays bénéficiaire, le recours aux instruments financiers, les engagements et les paiements. 

5.  La Commission transmet les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil et aux États membres. Il est tenu compte des résultats de ces évaluations pour l’élaboration des programmes et l’affectation des ressources.

6.  La Commission associe tous les acteurs concernés, y compris les organisations de la société civile, au processus d’évaluation du financement de l’Union fourni en vertu du présent règlement et peut, lorsqu’il y a lieu, chercher à effectuer des évaluations conjointes avec les États membres, en concertation étroite avec les bénéficiaires.

7.  La Commission communique au Parlement européen et au Conseil le rapport d’évaluation à mi-parcours visé au présent article, accompagné, s’il y a lieu, de propositions législatives présentant les modifications qu’il conviendrait d’apporter au présent règlement.

8.  À la fin de la période d’application du présent règlement, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du règlement dans les mêmes conditions que pour l’évaluation à mi-parcours visée au présent article. [Am. 124]

Article 7 ter

Suspension de l’aide

1.  Lorsqu’un bénéficiaire ne respecte pas le principe de démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, les droits de l’homme, les libertés fondamentales ou les normes de sécurité nucléaire, ou qu’il viole les engagements pris dans les accords applicables conclus avec l’Union ou que l’on constate une dégradation persistante en ce qui concerne un ou plusieurs des critères de Copenhague, la Commission est habilitée, conformément à l’article 14, à adopter des actes délégués pour modifier l’annexe I du présent règlement afin de suspendre tout ou partie de l’aide de l’Union. En cas de suspension partielle, les programmes qui font l’objet de la suspension sont indiqués.

2.  Dès lors que la Commission estime que les raisons justifiant la suspension de l’aide ne s’appliquent plus, elle est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 pour modifier l’annexe I afin de rétablir l’aide de l’Union.

3.  En cas de suspension, l’aide octroyée par l’Union est principalement affectée au soutien des organisations de la société civile et des acteurs non étatiques pour des actions de promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de soutien à la démocratisation et au dialogue dans les pays partenaires.

4.  La Commission tient dûment compte des résolutions pertinentes du Parlement européen lorsqu’elle prend des décisions. [Am. 125]

Article 7 quater

Gouvernance

Un groupe de pilotage horizontal composé de tous les services compétents de la Commission et du SEAE et présidé par le HR/VP ou un représentant de ce cabinet est chargé de piloter, coordonner et gérer le présent instrument tout au long du cycle de gestion en vue de garantir la cohérence, l’efficacité, la transparence et la responsabilité de l’ensemble du financement extérieur de l’Union. Le HR/VP assure la coordination politique globale de l’action extérieure de l’Union. Tout au long du cycle de programmation, de planification et de mise en œuvre de l’instrument, le HR/VP et le SEAE travaillent en concertation avec les membres et les services concernés de la Commission, identifiés sur la base de la nature et des objectifs de l’action envisagée, et font appel à leur expertise. Le HR/VP, le SEAE et la Commission préparent toutes les propositions de décisions conformément aux procédures de la Commission et les présentent pour adoption. 

Le Parlement européen est pleinement associé aux phases de conception, de programmation, de suivi et d’évaluation des instruments de financement extérieur afin de garantir le contrôle politique, ainsi que la surveillance et la responsabilité démocratiques du financement de l’Union dans le domaine de l’action extérieure. [Am. 126]

Article 8

Mesures et méthodes de mise en œuvred’exécution [Am. 62]

1.  L'aide au titre de l’IAP III est mise en œuvre exécutée en gestion directe ou indirecte, conformément au règlement financier, au moyen de plans d'action et de mesures annuels ou pluriannuels, comme indiqué au titre II, chapitre III, du [règlement IVCDI]. Le titre II, chapitre III, du [règlement IVCDI] s’applique au présent règlement, à l’exception de l’article 24, paragraphe 1 [personnes et entités admissibles] bis. [Am. 63]

1 bis.  La gestion indirecte peut être annulée si le bénéficiaire n’est pas en mesure de gérer ces fonds en conformité avec les règles, les principes et les objectifs établis en vertu du présent règlement, ou qu’il refuse de le faire. En cas de non-respect des principes de démocratie, d'état de droit ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou en cas de violation des engagements pris dans les accords applicables conclus avec l’Union, la Commission peut, dans des domaines d’action ou des programmes spécifiques, revenir d'une gestion indirecte par ledit bénéficiaire à une gestion indirecte par une ou plusieurs entités autres qu'un bénéficiaire ou à une gestion directe. [Am. 64]

1 ter.  La Commission entretient un dialogue avec le Parlement européen et tient compte des vues de ce dernier en ce qui concerne les domaines dans lesquels il mène ses propres programmes d’aide, tels que le renforcement des capacités et l’observation électorale. [Am. 65]

2.  En vertu dudit règlement, les plans d’action peuvent être adoptés pour une période pouvant aller jusqu’à sept ans.

2 bis.  La Commission associe pleinement le Parlement européen à son action sur les questions liées à la planification et à la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent article, y compris au regard de toute modification majeure ou allocation de fonds. [Am. 66]

2 ter.  Le versement de l'appui budgétaire général ou sectoriel est subordonné à l'accomplissement de progrès satisfaisants dans la réalisation des objectifs arrêtés d'un commun accord avec le bénéficiaire.

La Commission applique les critères pour la conditionnalité de l’appui budgétaire énoncés à l’article 23, paragraphe 4, du règlement IVCDI. Elle prend des mesures pour réduire ou suspendre le financement de l’Union prenant la forme d’un appui budgétaire en cas d’irrégularités systémiques constatées dans les systèmes de gestion et de contrôle ou de progrès insuffisants accomplis au regard des objectifs convenus avec le bénéficiaire.

Le rétablissement de l’aide par la Commission après sa suspension visée au présent article s’accompagne d'une assistance ciblée aux autorités d’audit nationales. [Am. 67]

Chapitre III bis

Exécution

Article 8 bis

Plans d’action et mesures

1.  La Commission adopte des plans d’action ou des mesures annuels ou pluriannuels. Les mesures peuvent prendre la forme de mesures particulières, de mesures spéciales, de mesures de soutien ou de mesures d’aide exceptionnelles. Les plans d’action et les mesures précisent, pour chaque action, les objectifs poursuivis, les résultats escomptés et les principales activités, les modes d’utilisation, le budget et toutes les dépenses d’appui qui s’y rapportent.

2.  Les plans d’action sont fondés sur des documents de programmation, à l’exception des cas visés aux paragraphes 3 et 4.

Si nécessaire, une action peut être adoptée en tant que mesure particulière avant ou après l’adoption de plans d’action. Les mesures particulières sont fondées sur des documents de programmation, à l’exception des cas visés au paragraphe 3 et dans d’autres cas dûment justifiés.

Pour faire face à des situations ou à des besoins imprévus et lorsque le financement n’est pas possible par des sources plus appropriées, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 du règlement IVCDI afin d’adopter des mesures spéciales qui ne sont pas fondées sur les documents de programmation.

3.  Les plans d’action et les mesures particulières annuels ou pluriannuels peuvent être utilisés pour exécuter les opérations de réaction rapide visées à l’article 4, paragraphe 4, point b), du règlement IVCDI.

4.  La Commission peut adopter des mesures d’aide exceptionnelles en vue des opérations de réaction rapide visées à l’article 4, paragraphe 4, point b), du règlement IVDCI.

5.  La durée des mesures prises en vertu de l’article 19, paragraphes 3 et 4, peut être de 18 mois au maximum et être prolongée deux fois pour une durée supplémentaire maximale de six mois, pour atteindre une durée maximale totale de 30 mois, au cas où leur exécution serait entravée par des obstacles objectifs et imprévus, à condition que cela ne comporte pas une augmentation du montant financier de la mesure concernée.

Dans les situations de crise et de conflit de longue durée, la Commission peut adopter une deuxième mesure d’aide exceptionnelle d’une durée maximale de 18 mois. Dans des cas dûment justifiés, d’autres mesures peuvent être adoptées lorsque la continuité de l’action de l’Union en vertu du présent paragraphe est essentielle et ne peut être garantie par d’autres moyens. [Am. 69]

Article 8 ter

Mesures de soutien

1.  Le financement de l’Union peut couvrir les dépenses soutenant l’exécution de l’instrument et la réalisation de ses objectifs, notamment pour l’appui administratif lié aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à cette exécution, ainsi que les dépenses exposées au siège et dans les délégations de l’Union pour l’appui administratif nécessaire au programme et à la gestion des opérations financées au titre du présent règlement, y compris les actions d’information et de communication et les systèmes institutionnels de technologies de l’information.

2.  Lorsque des dépenses de soutien ne sont pas inscrites dans les plans d’action ou les mesures visés à l’article 8 quater, la Commission adopte, le cas échéant, des mesures de soutien. Le financement de l’Union au titre des mesures de soutien peut couvrir:

a)  des études, des réunions, des actions d’information, de sensibilisation, de formation, de préparation et d’échange d’expériences et de bonnes pratiques et de publication, et toute autre dépense administrative ou d’assistance technique nécessaire à la programmation et à la gestion des actions, y compris des experts externes rémunérés;

b)  des activités de recherche et d’innovation et des études concernant des questions pertinentes et leur diffusion;

c)  des dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication, de communication institutionnelle et de visibilité des priorités politiques de l’Union. [Am. 70]

Article 8 quater

Adoption de plans d’action et de mesures

1.  La Commission adopte des plans d’action et des mesures au moyen d’une décision de la Commission, conformément au règlement financier.

2.  La Commission tient compte de l’approche stratégique adoptée en la matière par le Conseil et le Parlement européen tant pour planifier ces plans d’action et mesures que pour les appliquer ultérieurement, en veillant à maintenir la cohérence de l’action extérieure de l’Union. 

La Commission informe immédiatement le Parlement européen de la planification des plans d’action et mesures en vertu du présent article, y compris en ce qui concerne les montants financiers envisagés, et elle l’informe également en cas de modification ou de prolongation substantielles de cette aide. Dès que possible après l’adoption ou la modification substantielle d’une mesure, et en tout état de cause dans un délai d’un mois après cette adoption ou modification, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil et donne un aperçu de la nature et de la justification de la mesure adoptée, de sa durée, de son budget et de son contexte, y compris pour ce qui est de sa complémentarité avec les autres formes d’aide de l’Union en cours ou prévues. La Commission indique également, pour les mesures d’aide exceptionnelles, si, dans quelle mesure et de quelle manière elle garantira, en recourant à l’aide exceptionnelle, la continuité de la politique menée, au moyen d’une assistance à moyen et long terme au titre du présent règlement. 

3.  Avant d’adopter les plans d’action et les mesures qui ne sont pas fondés sur des documents de programmation en vertu de l’article 8 bis, paragraphe 2, à l’exception des cas visés à l’article 8 bis, paragraphes 3 et 4, la Commission adopte, conformément à l’article 14, un acte délégué afin de compléter le présent règlement en énonçant les objectifs spécifiques visés, les résultats escomptés, les instruments devant être utilisés, les principales activités et les dotations financières indicatives de ces plans d’action et mesures. 

4.  Un examen approprié en matière de droits de l’homme ainsi qu’en matière sociale et environnementale est réalisé au niveau des actions en ce qui concerne notamment les incidences sur le changement climatique et la biodiversité, conformément aux actes législatifs applicables de l’Union, notamment à la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil(28) et à la directive 85/337/CEE du Conseil(29), comprenant, s’il y a lieu, une évaluation des incidences sur l’environnement pour les actions sensibles à cet égard, et en particulier les nouvelles infrastructures de grande envergure. 

En outre, des évaluations ex ante des incidences sur les droits de l’homme, l’égalité hommes-femmes, le travail et la dimension sociale sont réalisées, ainsi que des analyses des conflits et une évaluation des risques. 

Le cas échéant, des évaluations stratégiques dans le domaine des droits de l’homme ainsi que dans le domaine social et environnemental sont utilisées dans le cadre de l’exécution des programmes sectoriels. La Commission veille à associer les parties prenantes à ces évaluations et garantit l’accès du public aux résultats de ces évaluations.  [Am. 127]

Article 8 quinquies

Méthodes de coopération

1.  Le financement au titre du présent instrument est mis en œuvre par la Commission, conformément au règlement financier, directement par les services de la Commission, par les délégations de l’Union et par les agences exécutives, ou indirectement par l’une des entités énumérées à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier.

2.  Le financement au titre du présent instrument peut également être fourni au moyen de contributions à des fonds internationaux, régionaux ou nationaux, tels que ceux qui sont institués ou gérés par la Banque européenne d’investissement, des États membres, des pays et régions partenaires ou des organisations internationales, ou d’autres bailleurs de fonds.

3.  Les entités énumérées à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier et à l’article 29, paragraphe 1, du règlement IVCDI remplissent chaque année leurs obligations en matière de rapport au titre de l’article 155 du règlement financier. Les exigences en matière de rapport sont définies, pour chacune de ces entités, dans la convention-cadre de partenariat, la convention de contribution, l’accord sur les garanties budgétaires ou la convention de financement.

4.  Les actions financées au titre du présent instrument peuvent être mises en œuvre au moyen d’un cofinancement parallèle ou conjoint.

5.  En cas de cofinancement parallèle, une action est scindée en plusieurs volets clairement identifiables, chacun d'entre eux étant financé par les différents partenaires assurant le cofinancement de sorte que la destination du financement reste toujours identifiable.

6.  En cas de cofinancement conjoint, le coût total d'une action est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun de manière à ce qu'il ne soit plus possible d'identifier la source de financement d'une activité spécifique entreprise dans le cadre de l'action.

7.  La coopération entre l’Union et ses partenaires peut, entre autres, prendre les formes suivantes:

a)  des accords triangulaires par lesquels l’Union coordonne, avec les pays tiers, le financement de l’assistance qu’elle accorde à un pays ou à une région partenaire;

b)  des mesures de coopération administrative telles que des jumelages entre institutions publiques, autorités locales, organismes publics nationaux ou entités de droit privé investies de missions de service public d’un État membre et ceux d’une région ou d’un pays partenaire, ainsi que des mesures de coopération auxquelles participent des experts du secteur public détachés par les États membres et leurs autorités régionales et locales;

c)  des contributions aux coûts nécessaires à la mise en place et à la gestion d’un partenariat public-privé, y compris le soutien en faveur d’une large participation apporté en créant un organisme indépendant d’organisations de la société civile en tant que tierce partie pour évaluer et contrôler la mise en place des partenariats public-privé;

d)  des programmes d’appui aux politiques sectorielles, par lesquels l’Union fournit un appui au programme sectoriel d’un pays partenaire;

e)  des contributions aux coûts de participation des pays aux programmes et actions de l’Union mis en œuvre par les agences et organismes de l’Union, ainsi que par des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne;

f)  des bonifications d'intérêts. [Am. 72]

Article 8 sexies

Formes de financement de l’Union et modes d’utilisation

1.  Le financement de l’Union peut être fourni au moyen des types de financement prévus par le règlement financier, notamment:

a)  des subventions;

b)  des marchés publics de services, de fournitures ou de travaux;

c)  un appui budgétaire;

d)  des contributions aux fonds fiduciaires créés par la Commission, conformément à l’article 234 du règlement financier;

e)  des instruments financiers;

f)  des garanties budgétaires;

g)  des financements mixtes;

h)  un allégement de la dette dans le cadre des programmes en la matière approuvés au niveau international;

i)  une assistance financière;

j)  des experts externes rémunérés.

2.  Lorsqu’elle travaille avec des parties prenantes de pays partenaires, la Commission prend en compte leurs particularités, y compris leurs besoins et le contexte pertinent, pour déterminer les modalités de financement, le type de contribution, les modalités d’octroi et les dispositions administratives pour la gestion des subventions afin de toucher un éventail le plus large possible de ces parties prenantes et de répondre au mieux à leurs besoins. Cette évaluation tient compte des conditions permettant une participation réelle de tous les acteurs concernés, en particulier de la société civile locale. L’adoption de modalités spécifiques est encouragée conformément au règlement financier, par exemple des accords de partenariat, des autorisations de soutien financier à des tiers, des attributions directes ou des appels à propositions soumis à des critères d’admissibilité, ou des montants forfaitaires, des coûts unitaires et des financements à taux forfaitaire, ainsi que des financements non liés aux coûts, comme prévu à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Ces différentes modalités garantissent la transparence, la traçabilité et l’innovation. La coopération entre les ONG locales et internationales est encouragée afin de renforcer les capacités de la société civile locale en vue d’assurer sa pleine participation aux programmes de développement.

3.  En plus des cas visés à l’article 195 du règlement financier, la procédure d’attribution directe peut être utilisée pour:

a)  des subventions de faible montant pour les défenseurs des droits de l'homme et les mécanismes de protection des défenseurs des droits de l’homme qui sont menacés, afin de financer des actions de protection urgentes, s’il y a lieu sans qu'un cofinancement soit nécessaire, et pour les médiateurs et autres acteurs de la société civile participant au dialogue relatif aux crises et aux conflits armés, à la résolution de conflits, à la réconciliation et à la consolidation de la paix;

b)  les subventions, le cas échéant sans qu’un cofinancement soit nécessaire, visant à financer des actions dans les conditions les plus difficiles, lorsque la publication d’un appel à propositions serait inappropriée, y compris les cas de violation grave des libertés fondamentales, de menaces pesant sur les institutions démocratiques, d’escalade des crises et de conflits armés où la sécurité des personnes est la plus menacée ou lorsque les organisations et les défenseurs des droits de l’homme, les médiateurs et autres acteurs de la société civile participant au dialogue relatif aux crises et aux conflits armés, à la réconciliation et à la consolidation de la paix opèrent dans les conditions les plus difficiles. Ces subventions ne dépassent pas 1 000 000 EUR et leur durée est de maximum 18 mois, prorogeable de douze mois supplémentaires au cas où des obstacles objectifs et imprévus à leur utilisation se présenteraient;

c)  les subventions destinées au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, au réseau mondial de programmes de masters et au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation, qui propose un master européen en droits de l’homme et démocratisation, ainsi qu’à son réseau associé d’universités qui propose des diplômes de troisième cycle sur les droits de l’homme, y compris les bourses pour étudiants, chercheurs, enseignants et défenseurs des droits de l’homme provenant de pays tiers;

d)  les petits projets tels que visés à l’article 23 bis du règlement IVCDI.

L’appui budgétaire visé au point c) du paragraphe 1, notamment grâce aux contrats d’appui aux performances des réformes sectorielles, repose sur l’appropriation nationale, la responsabilité réciproque et l’attachement commun à des valeurs universelles, à la démocratie, aux droits de l’homme, à l’égalité entre hommes et femmes, à l’insertion sociale, au développement humain et à l’état de droit, et vise à renforcer les partenariats entre l’Union et les pays partenaires. Il prévoit le renforcement du dialogue stratégique, le développement des capacités et l’amélioration de la gouvernance, en complément des efforts des partenaires visant à recueillir davantage de fonds et à mieux les dépenser afin de soutenir un développement socio-économique durable, inclusif et profitant à tous, la création d’emplois décents, en accordant une attention particulière aux jeunes, la réduction des inégalités et l’élimination de la pauvreté en tenant dûment compte de l'économie locale ainsi que des droits environnementaux et sociaux.

Toute décision ayant pour objet de fournir un appui budgétaire est fondée sur les politiques d’aide budgétaire approuvées par l’Union, un ensemble clairement défini de critères d’éligibilité ainsi qu’une évaluation approfondie des risques et des avantages. L'un des facteurs déterminants de ladite décision est une évaluation des engagements, des antécédents et des progrès des pays partenaires en ce qui concerne la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit.

4.  L’appui budgétaire est modulé de manière à correspondre le mieux possible au contexte politique, économique et social du pays partenaire, en tenant compte des situations de fragilité.

Lorsqu’elle fournit un appui budgétaire conformément à l’article 236 du règlement financier, la Commission définit clairement et contrôle les critères de conditionnalité de l’appui budgétaire, y compris les progrès réalisés en matière de réformes et de transparence, et soutient le renforcement du contrôle parlementaire, des capacités nationales de vérification des comptes, de la participation d’organisations de la société civile au suivi, de la transparence et de l’accès du public à l’information ainsi que la mise en place de systèmes solides de passation de marchés publics qui soutiennent le développement économique et les entreprises locaux.

5.  Le versement de l’appui budgétaire est fondé sur des indicateurs montrant que des progrès satisfaisants sont réalisés sur la voie des objectifs arrêtés d’un commun accord avec le pays partenaire.

6.  Les instruments financiers relevant du présent règlement peuvent revêtir la forme de prêts, garanties, participations ou quasi-participations, investissements ou participations, et instruments avec partage des risques, dans la mesure du possible et conformément aux principes énoncés à l’article 209, paragraphe 1, du règlement financier, sous la direction de la Banque européenne d’investissement, d’une institution financière européenne multilatérale, par exemple la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou d’une institution financière européenne bilatérale, par exemple des banques bilatérales de développement, éventuellement associés à d’autres formes de soutien financier, provenant à la fois des États membres et des tiers.

Les contributions aux instruments financiers de l’Union au titre du présent règlement peuvent être faites par les États membres, ainsi que par toute entité visée à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier.

7.  Ces instruments financiers peuvent être regroupés en facilités à des fins d’utilisation et de communication d’informations.

8.  La Commission et le SEAE n’engagent pas d’opérations nouvelles ni ne reconduisent d’opérations avec des entités constituées ou établies dans des pays ou territoires qui sont répertoriés au titre de la politique de l’Union concernant les pays et territoires non coopératifs, sont recensés en tant que pays tiers à haut risque au titre de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil(30) ou ne se conforment pas effectivement aux normes fiscales convenues au niveau de l’Union ou au niveau international en matière de transparence et d’échange d’informations.

9.  Le financement de l’Union ne génère ni ne déclenche la perception de taxes, de droits ou de charges spécifiques.

10.  Les taxes, droits et charges imposés par les pays partenaires peuvent être éligibles à un financement au titre du présent règlement. [Am. 73]

Article 8 septies

Reports, tranches annuelles, crédits d’engagement, remboursements et recettes générés par les instruments financiers

1.  En complément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement financier, les crédits d’engagement et de paiement inutilisés au titre du présent règlement sont reportés automatiquement et peuvent être engagés jusqu’au 31 décembre de l’exercice financier suivant. Le montant reporté doit être utilisé en priorité au cours de l’exercice suivant.

La Commission communique des informations au Parlement européen et au Conseil sur les crédits d’engagement qui ont été automatiquement reportés, y compris sur les montants concernés, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement financier.

2.  En plus des règles fixées à l’article 15 du règlement financier concernant la reconstitution de crédits, les crédits d’engagement correspondant au montant des dégagements intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle d’une action au titre du présent règlement sont reconstitués au bénéfice de la ligne budgétaire d’origine.

Toute référence à l’article 15 du règlement financier figurant à l’article 12, paragraphe 1, point b), du règlement fixant le cadre financier pluriannuel est comprise comme incluant une référence au présent paragraphe aux fins du présent règlement.

3.  Les engagements budgétaires contractés pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles, conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement financier.

Le troisième alinéa de l’article 114, paragraphe 2, du règlement financier ne s’applique pas à ces actions pluriannuelles. La Commission dégage d’office toute partie d’un engagement budgétaire se rapportant à une action qui, au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l’engagement budgétaire a été adopté, n’a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration certifiée des dépenses ou aucune demande de paiement n’a été présentée.

Le paragraphe 2 du présent article s’applique également aux tranches annuelles.

4.  Par dérogation à l’article 209, paragraphe 3, du règlement financier, les remboursements et recettes générés par un instrument financier sont affectés à la ligne budgétaire d’origine en tant que recettes affectées internes, après déduction des coûts et frais de gestion. Tous les cinq ans, la Commission examine la contribution apportée à la réalisation des objectifs de l'Union par les instruments financiers existants et l'efficacité de ceux-ci. [Am. 74]

Article 9

Coopération transfrontière

1.  Un maximum de 3 % du montant de l'enveloppe financière est affecté à titre indicatif aux programmes de coopération transfrontière entre les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et les États membres, en fonction de leurs besoins et priorités.

2.  Le taux de cofinancement par l'Union au niveau de chaque priorité ne dépasse pas 85 % des dépenses admissibles d'un programme de coopération transfrontière. Pour l'assistance technique, le taux de cofinancement de l’Union est de 100 %.

3.  Le niveau de préfinancement pour la coopération transfrontière avec les États membres est déterminé dans le programme de travail en fonction des besoins des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et peut dépasser le pourcentage indiqué à l’article 49 du règlement CTE.

4.  Lorsque les programmes de coopération transfrontière sont annulés, conformément à l’article 12 du règlement CTE, l'aide allouée par le présent règlement au programme annulé encore disponible peut servir à financer toute autre action admissible au titre du présent règlement. Dans ce cas, si aucune action admissible ne reste à financer pour l’année en cours, il est possible de reporter les crédits à l’année suivante. [Am. 75]

CHAPITRE IV

ADMISSIBILITÉ ET AUTRES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Article 10

Admissibilité à un financement au titre de l'IAP III

1.  Sont admissibles à un financement au titre de l'IAP III les soumissionnaires, demandeurs et candidats des pays suivants:

a)  les États membres, les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du présent règlement, les parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen et les pays couverts par l’annexe I du règlement IVCDI, et

b)  les pays pour lesquels l'accès réciproque à l'aide extérieure est établi par la Commission. L'accès réciproque peut être accordé pour une période limitée d'au moins un an, dès lors qu'un pays accorde l'admissibilité à conditions égales aux entités de l’Union et de pays admissibles au titre du présent règlement. La Commission décide de l'accès réciproque après avoir consulté le ou les pays bénéficiaires concernés.

CHAPITRE V

FEDD+ ET GARANTIES BUDGÉTAIRES

Article 11

Instruments financiers et garantie pour les actions extérieures

1.  Les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I peuvent prétendre à bénéficier du Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+) et de la garantie pour les actions extérieures, ainsi que prévu au titre II, chapitre IV, du règlement IVCDI. À cette fin, l’IAP III contribue au provisionnement lié à la garantie pour les actions extérieures visée à l’article 26 du règlement IVCDI, proportionnellement aux investissements réalisés au profit des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du présent règlement.

CHAPITRE VI

SUIVI, RAPPORTS, ÉVALUATION ET ÉVALUATIONCOMMUNICATION [Am. 76]

Article 12

Suivi, audit, évaluation et protection des intérêts financiers de l'Union

1.  Le titre II, chapitre V, du règlement IVCDI, relatif au suivi, à la notification et à l’évaluation, s’applique au présent règlement.

2.  Les indicateurs servant à suivre la mise en œuvre l’exécution et l'état d'avancement de l’IAP III en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe IV du présent règlement. [Am. 77]

3.  Pour la coopération transfrontière avec les États membres, les indicateurs sont ceux visés à l’article 33 du règlement CTE.

4.  Outre les indicateurs visés à l’annexe IV, les rapports d’élargissement et les évaluations des programmes de réforme économique réalisées par la Commission sont pris en compte dans le cadre de résultats de l'aide accordée au titre de l'IAP III. [Am. 78]

4 bis.   La Commission présente le rapport d’évaluation à mi-parcours et le rapport d’évaluation final visés à l’article 32 du règlement IVCDI au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports sont rendus publics par la Commission. [Am. 79]

5.  Outre ce qui est prévu par l’article 129 du règlement financier relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union, en gestion indirecte, les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I notifient sans délai à la Commission les irrégularités, fraudes comprises, ayant fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et tiennent celle-ci informée de l'évolution de la procédure administrative et judiciaire. La notification doit s’opérer par voie électronique, à l’aide du système de gestion des irrégularités mis en place par la Commission. La Commission appuie le renforcement du contrôle parlementaire et des capacités de vérification des comptes dans le pays bénéficiaire, de même que l'amélioration de la transparence et de l'accès du public aux informations. La Commission, le HR/VP et, en particulier, les délégations de l’Union dans les pays bénéficiaires veillent à ce que toute attribution de fonds en gestion indirecte se fasse de façon transparente, dépolitisée et impartiale, ainsi qu’à une répartition équitable tenant compte des besoins des régions et des collectivités locales. [Am. 80]

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Délégation de pouvoir

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 14 pour modifier les annexes II, III et IV du présent règlement.

Article 14

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article aux articles 7, paragraphe 3, 7 bis, 7 ter, paragraphes 1 et 2, 8 quater, paragraphe 3, 13 et 15 est conféré à la Commission. [Am. 128]

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 13 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 13 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 14 bis

Responsabilité démocratique

1.   Pour permettre un meilleur dialogue entre les institutions et services de l’Union, en particulier entre le Parlement européen, la Commission et le SEAE, favoriser la cohérence globale de tous les instruments de financement extérieur et garantir une plus grande transparence et une responsabilité plus importante, ainsi que pour plus de commodité dans l’adoption par la Commission d’actes et de mesures, le Parlement européen peut inviter la Commission et le SEAE à se présenter devant le Parlement pour débattre des orientations et des lignes directrices stratégiques pour la programmation en vertu du présent règlement. Ce dialogue peut avoir lieu avant l’adoption d’actes délégués et du projet de budget annuel par la Commission ou, à la demande du Parlement européen, de la Commission ou du SEAE, de manière ad hoc, en raison d’évolutions politiques majeures.

2.  Lorsqu'un dialogue visé au paragraphe 1 doit avoir lieu, la Commission et le SEAE présentent au Parlement européen tous les documents pertinents relatifs au dialogue en question. Lorsque le dialogue porte sur le budget annuel, il s’agit des informations consolidées sur l’ensemble des plans d’action et des mesures adoptés ou prévus conformément à l’article 8 quater, des informations concernant la coopération par pays, par région et par domaine thématique, ainsi que sur le recours aux opérations de réaction rapide et la garantie pour l’action extérieure.

3.  La Commission et le SEAE tiennent le plus grand compte de l’avis émis par le Parlement européen. S’il advenait que la Commission ou le SEAE ne tiennent pas compte de l’avis du Parlement, ils y apportent une justification.

4.  La Commission et le SEAE, en particulier par l’intermédiaire du groupe de pilotage visé à l’article 7 quater, sont chargés de tenir le Parlement européen informé de l’application du présent règlement, en particulier des mesures en cours, ainsi que des actions menées et des résultats obtenus. [Am. 82]

Article 15

Adoption d'autres dispositions de mise en œuvre [Am. 83]

1.  Des règles spécifiques fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les structures à mettre en place dans le cadre de la préparation à l’adhésion, d’une part, et l’aide au développement rural, d’autre part, sont adoptées conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16au moyen d'un acte délégué. [Am. 84]

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du La Commission adopte des plans d’action et des mesures au moyen d’une décision conformément au règlement (UE) nº 182/2011 s'appliquefinancier. [Am. 85]

Article 16

Comité

1.  La Commission est assistée par un comité (le «comité pour l'instrument d'aide de préadhésion»). Ledit comité est un comité au sens du [règlement (UE) nº 182/2011].

2.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour émettre un avis, le président du comité en décide ainsi ou une majorité simple des membres du comité le demande.

3.  Un observateur de la BEI participe aux travaux du comité pour les questions qui concernent la BEI.

4.  Le comité IAP III assiste la Commission et est compétent également pour les actes juridiques et les engagements au titre du règlement (CE) nº 1085/2006 et du règlement (UE) nº 231/2014, ainsi que pour la mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) nº 389/2006 du Conseil.

5.  Le comité IAP III n’est pas compétent pour la contribution à Erasmus+ visée à l’article 5, paragraphe 3. [Am. 86]

Article 17

Information, communication, visibilité et publicité [Am. 87]

1.  Les articles 36 et 37 du [règlement IVCDI] s'appliquentPour l’octroi d’une assistance financière au titre du présent règlement, la Commission, le HR/VP et, en particulier, les délégations de l’Union dans les pays bénéficiaires prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la visibilité de l’appui financier apporté par l’Union et s’assurent que les bénéficiaires se conforment à cette exigence. Les actions financées au titre de l’IAP sont soumises aux exigences énoncées dans le «Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne». La Commission adopte au regard des projets financés par l’Union, pour chaque bénéficiaire, des lignes directrices sur la visibilité et les actions de communication. [Am. 88]

1 bis.  La Commission prend des mesures pour renforcer la communication stratégique et la diplomatie publique pour diffuser les valeurs de l’Union et mettre en évidence la valeur ajoutée du soutien de l’Union. [Am. 89]

1 ter.  Les bénéficiaires de fonds de l’Union reconnaissent l’origine de ces fonds et veillent à diffuser cette information:

a)  en apposant de manière visible une mention mettant en avant le soutien octroyé par l’Union sur les documents et les supports de communication relatifs à la mise en œuvre de ces fonds, y compris, s’ils existent, sur les sites web officiels; et

b)  en faisant connaître les actions et leurs résultats en fournissant des informations ciblées, cohérentes, effectives et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au présent règlement, aux actions prévues par celui-ci et à leurs résultats. Les ressources financières allouées au présent règlement contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, car ces priorités sont directement liées aux objectifs mentionnés à l’article 3 ainsi qu’aux annexes II et III. [Am. 90]

Article 18

Dispositions transitoires

1.  Le présent règlement ne porte pas atteinte à la poursuite ni à la modification des actions concernées jusqu’à leur clôture, au titre du règlement (UE) nº 231/2014 (IAP II) et du règlement (CE) nº 1085/2006 (IAP), qui continuent de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture. Le titre II, chapitre III, du règlement IVCDI, qui figurait auparavant dans le règlement (UE) nº 236/2014, s’applique à ces actions, à l’exception de l’article 24, paragraphe 1.

2.  L'enveloppe financière de l’IAP III peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre l’IAP III et les mesures adoptées en vertu du programme précédent, l’IAP II.

3.  Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 2, et permettre la gestion des actions qui n'auront pas été achevées.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. [Am. 91]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Albanie

Bosnie-Herzégovine

Islande

Kosovo(31)

Monténégro

Serbie

Turquie

Ancienne République yougoslave de Macédoine du Nord [Am. 129]

ANNEXE II

Priorités thématiques pour l'aide

L'aide peut, selon les besoins, porter sur les priorités thématiques suivantes:

a)  S'atteler très tôt à mettre en place les institutions nécessaires pour faire respecter l'état de droit et à faire en sorte qu'elles fonctionnent correctement. Les interventions dans ce domaine visent à séparer les pouvoirs, mettre en place des appareils judiciaires indépendants, responsables et efficaces, reposant notamment sur des systèmes de recrutement, d'évaluation et de promotion transparents et fondés sur le mérite ainsi que sur des procédures disciplinaires opérantes en cas de faute, et à promouvoir la coopération judiciaire; à assurer la mise en place de systèmes solides adéquats pour protéger les frontières, gérer les flux migratoires et accorder l'asile aux personnes qui en ont besoin; à se doter d'instruments efficaces pour prévenir et combattre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme et la corruption; et à défendre et protéger les droits de l'homme, y compris les droits de l’enfant, l'égalité entre hommes et femmes, les droits des personnes appartenant à des minorités, y compris les Roms ainsi que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, et les libertés fondamentales, y compris la liberté des médias et la protection des données; [Am. 92]

b)  Réformer les administrations publiques conformément aux principes de l’administration publique. Les interventions visent à renforcer les cadres de réforme de l’administration publique; à améliorer la planification stratégique et l'élaboration des politiques et de la législation de façon inclusive et en s'appuyant sur des données probantes; à renforcer la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique en consacrant les principes de la méritocratie; à promouvoir la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte; à améliorer la qualité et la prestation des services, y compris par des procédures administratives adéquates et le recours à des services d’administration en ligne centrés sur les citoyens; et à renforcer la gestion des finances publiques et la production de statistiques fiables;

c)  Renforcer la gouvernance économique. Les interventions visent à soutenir la participation au processus de programme de réforme économique et une coopération systématique avec les institutions financières internationales concernant les fondamentaux de la politique économique ainsi que le renforcement des institutions économiques multilatérales, ainsi qu'à améliorer la capacité à renforcer la stabilité macroéconomique et la cohésion sociale et à soutenir les progrès accomplis en matière de développement durable et en vue de devenir une économie de marché viable, dotée de la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. [Am. 93]

d)  Renforcer les moyens dont disposent l’Union et ses partenaires pour prévenir les conflits, consolider la paix et les relations de bon voisinage et répondre aux besoins antérieurs ou consécutifs à une crise, y compris au moyen de la détection précoce et de l’analyse des risques de conflit; promouvoir les relations interpersonnelles, la réconciliation, la responsabilité, la justice internationale, la consolidation de la paix et les mesures de confiance, y compris mettre en place la commission régionale pour l'établissement des faits concernant les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l'homme commis en ex-Yougoslavie (RECOM) et soutenir les actions de renforcement des capacités pour soutenir les actions menées dans le domaine de la sécurité et du développement (RCSD), et renforcer les capacités de cyberdéfense et la communication stratégique afin de favoriser la dénonciation systématique de la désinformation; [Am. 94]

e)  Renforcer les capacités, l’indépendance et le pluralisme des organisations de la société civile et des organisations représentant les partenaires sociaux, y compris les associations professionnelles, chez les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et encourager, à tous les niveaux, le travail en réseau entre les organisations basées dans l'Union et celles des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, leur permettant ainsi d'engager un véritable dialogue avec des acteurs publics et privés. Il convient de s’efforcer de rendre l’assistance accessible à une palette aussi large que possible d'organisations dans le pays bénéficiaire; [Am. 95]

f)  Promouvoir l’alignement des règles, des normes, des politiques et des pratiques des pays partenaires sur celles de l’Union, notamment des règles en matière de PESC, de marchés publics et d'aides d’État; [Am. 96]

g)  Renforcer l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie à tous les niveaux, ainsi que leur qualité, et offrir un soutien aux secteurs de la culture et de la création ainsi qu’au sport. Les interventions dans ce domaine visent à promouvoir l’égalité d’accès à un enseignement et à des services d’accueil de qualité, ouverts à tous, et de proximité pour la petite enfance, ainsi qu’à un enseignement primaire et secondaire de bonne qualité et à améliorer l’enseignement des compétences de base; à relever les niveaux d'études atteints, à réduire le décrochage scolaire et à renforcer la formation des enseignants; à favoriser l’autonomisation des enfants et des jeunes pour leur permettre d’atteindre leur plein potentiel; à développer les systèmes d'enseignement et de formation professionnels (EFP) et à promouvoir les systèmes d'apprentissage par le travail, afin de faciliter la transition vers le marché du travail; à améliorer la qualité et la pertinence de l'enseignement supérieur; à encourager les activités liées aux anciens élèves; à améliorer l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et à l’activité physique et à soutenir les investissements dans les infrastructures sportives et les infrastructures d’enseignement et de formation, notamment en vue de réduire les disparités territoriales et de favoriser un enseignement dépourvu de ségrégation, y compris par le recours aux technologies numériques; [Am. 97]

h)  Favoriser les emplois de qualité et l’accès au marché du travail. Les interventions dans ce domaine visent à lutter contre les niveaux élevés de chômage et d’inactivité en soutenant l’intégration durable sur le marché du travail, en particulier des jeunes [surtout des jeunes sans emploi, qui ne font pas d'études et ne suivent pas de formation (les «NEET»)], des femmes, des chômeurs de longue durée et de tous les groupes sous-représentés. Des mesures seront prises afin de stimuler la création d'emplois de qualité et d’aider à l'application effective des règles et des normes convenues au niveau international en matière de droit du travail sur l’ensemble du territoire, y compris en favorisant l’adhésion aux principes et droits fondamentaux visés dans le socle européen des droits sociaux. D'autres domaines d'intervention importants portent sur le soutien à l'égalité entre les femmes et les hommes, la promotion de l’employabilité et de la productivité, l'adaptation des travailleurs et des entreprises au changement, la mise en place d'un dialogue social inscrit dans la durée et la modernisation et le renforcement des institutions du marché du travail, telles que les services publics de l'emploi et les inspections du travail; [Am. 98]

i)  Promouvoir la protection et l'inclusion sociales et lutter contre la pauvreté. Les interventions dans ce domaine visent à moderniser les systèmes de protection sociale pour qu'ils fournissent une protection efficace, efficiente et adéquate à toutes les étapes de la vie d'une personne, à favoriser l’inclusion sociale, à promouvoir l’égalité des chances et à combattre les inégalités et la pauvreté. , ainsi qu’à encourager le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge axée sur les familles et de proximité. Les interventions dans ce domaine visent aussi en particulier à assurer l’intégration des communautés marginalisées, telles que les Roms; à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; et à améliorer l’accès à des services abordables, viables et de grande qualité, axés sur la famille et de proximité, tels que l’enseignement et les services d’accueil ouverts à tous et non ségrégués pour la petite enfance, le logement, les soins de santé, les services sociaux essentiels et les soins de longue durée, y compris en modernisant les systèmes de protection sociale. Les actions contribuant à quelque forme de ségrégation ou d’exclusion sociale que ce soit ne doivent pas être soutenues; [Am. 99]

j)  Promouvoir des transports intelligents, durables, inclusifs et sûrs et supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles, en investissant dans des projets présentant une forte valeur ajoutée de l’UE. Les investissements devraient être classés par ordre de priorité en fonction des connexions RTE-T avec l’UE qu’ils mettront en place, des connexions transfrontières, de la création d’emplois, de la contribution qu'ils apporteront à la mobilité durable, à la réduction des émissions, à l’atténuation de l’incidence sur l'environnement et à une mobilité sûre, en synergie avec les réformes préconisées par le traité instituant la Communauté des transports.; [Am. 100]

k)  Améliorer l'environnement du secteur privé et la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, y compris la spécialisation intelligente, qui sont d'importants facteurs de croissance, de création d'emplois et de cohésion. La priorité va à des projets durables qui améliorent l'environnement des entreprises ; [Am. 101]

l)  Améliorer l'accès aux technologies et aux services numériques et renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation en investissant dans la connectivité numérique, la confiance dans le numérique et la sécurité du numérique, les compétences numériques et l’entrepreneuriat numérique, ainsi que dans les infrastructures de recherche et un environnement propice, tout en promouvant le travail en réseau et la collaboration;

m)  Contribuer à un approvisionnement alimentaire et en eau suffisant et sûr et à la préservation de systèmes agricoles diversifiés et viables dans des communautés rurales dynamiques et à la campagne; [Am. 102]

n)  Protéger et améliorer la qualité de l’environnement, en luttant contre la dégradation de l'environnement et en enrayant la perte de biodiversité, en promouvant la conservation et la gestion durable des écosystèmes terrestres et marins et des ressources naturelles renouvelables, en promouvant l'utilisation efficace des ressources, ainsi qu’une consommation et une production durables et en soutenant la transition vers des économies vertes et circulaires, en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en améliorant la résilience face au changement climatique et en promouvant la gouvernance et l'information concernant les mesures en faveur du climat, ainsi que l’efficacité énergétique. L’IAP III promeut les politiques visant à soutenir le passage à une économie sobre en carbone, économe en ressources, sûre et durable et à renforcer la résilience face aux catastrophes ainsi que la prévention des catastrophes et la préparation et la réaction à ces dernières. Il promeut aussi un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l'application de contrôles de sécurité effectifs et efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, de même que la mise en place de cadres et de méthodes pour l'application de contrôles efficients et efficaces des matières nucléaires;

o)  Promouvoir les normes de sécurité nucléaire les plus exigeantes, y compris une culture de la sûreté nucléaire, une préparation aux situations d'urgence, une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, le démantèlement et l'assainissement des anciens sites et installations nucléaires; la radioprotection et la comptabilisation et le contrôle des matières nucléaires;

p)  Améliorer la capacité des secteurs agro-alimentaire et de la pêche à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché ainsi qu'à s'aligner progressivement sur les règles et les normes de l'Union dans l’optique d’améliorer leur capacité à exporter vers le marché de l’Union, tout en poursuivant des objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans le cadre d'un développement territorial équilibré des zones rurales et côtières; [Am. 103]

p bis)   Promouvoir les activités et améliorer les stratégies et les politiques à long terme visant à prévenir et à contrecarrer la radicalisation et l’extrémisme violent. [Am. 104]

ANNEXE III

Priorités thématiques pour l'aide à la coopération transfrontière

L'aide à la coopération transfrontière peut, selon les besoins, porter sur les priorités thématiques suivantes:

a)  promouvoir l'emploi, la mobilité de la main-d'œuvre et l'inclusion sociale et culturelle par-delà les frontières, notamment par les moyens suivants: intégrer les marchés du travail sans s'arrêter aux frontières, y compris par la mobilité transfrontière; les initiatives locales conjointes pour l'emploi; les services d'information et de conseil et la formation conjointe; l’égalité entre les femmes et les hommes; l’égalité des chances; l’intégration des communautés immigrées et des groupes vulnérables; les investissements dans les services publics de l'emploi; et le soutien aux investissements dans les services publics la santé publique ainsi qu’à la transition vers des services sociaux axés sur la famille et de santéproximité; [Am. 105]

b)  protéger l'environnement et promouvoir l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets, ainsi que la prévention et la gestion des risques, notamment par les moyens suivants: les actions conjointes de protection de l'environnement; promouvoir l'utilisation durable des ressources naturelles, la coordination de la planification de l’espace maritime, l'utilisation efficace des ressources et l’économie circulaire, les sources d'énergie renouvelables et le passage à une économie verte, sobre en carbone, sûre et durable; promouvoir les investissements destinés à faire face à des risques spécifiques, assurer la résilience face aux catastrophes, ainsi que la prévention des catastrophes et la préparation et la réaction à ces dernières;

c)  promouvoir des transports durables et améliorer les infrastructures publiques, réduire notamment l'isolement grâce à l'amélioration de l'accès au transport et aux réseaux et services numériques, et investir dans des systèmes et équipements transfrontières pour l'eau, les déchets et l'énergie;

d)  promouvoir l’économie et la société numériques grâce, entre autres, au déploiement de la connectivité numérique, de même qu’au développement des services d’administration en ligne, de la confiance dans le numérique et de la sécurité du numérique, ainsi que des compétences numériques et de l’entrepreneuriat numérique;

d bis)   encourager la suppression des obstacles inutiles au commerce, y compris la charge administrative excessive et les barrières tarifaires et non tarifaires; [Am. 106]

e)  encourager le tourisme et le sport ainsi que valoriser le patrimoine culturel et naturel; [Am. 107]

f)  investir dans la jeunesse, le sport, l’éducation et les compétences, notamment en garantissant la reconnaissance des compétences et des qualifications, en développant et en déployant des programmes et des infrastructures conjoints d’éducation, de formation professionnelle et de formation venant en appui à des activités conjointes en faveur de la jeunesse; [Am. 108]

g)  promouvoir la gouvernance locale et régionale ainsi que la coopération transfrontière entre les administrations en vue de favoriser la réconciliation et la consolidation de la paix, et améliorer la planification et la capacité administrative des pouvoirs locaux et régionaux; [Am. 109]

g bis)   investir dans le renforcement des capacités des organisations de la société civile; [Am. 110]

g ter)  promouvoir la coopération transfrontière entre les administrations en vue de favoriser la réconciliation et la consolidation de la paix, et mettre en place la commission régionale pour l'établissement des faits concernant les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l'homme commis en ex-Yougoslavie (RECOM); [Am. 111]

h)  améliorer la compétitivité, l'environnement des entreprises et le développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que le commerce et l'investissement, notamment par la promotion et le soutien de l'entrepreneuriat, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, le développement des marchés locaux transfrontières et l'internationalisation;

i)  renforcer la recherche, le développement technologique, l'innovation et les technologies numériques, notamment en promouvant la mutualisation des ressources humaines et des équipements pour la recherche et le développement technologique.

i bis)   améliorer la coopération policière et judiciaire transfrontière et l’échange d’informations afin de faciliter l’investigation et la poursuite en justice de la criminalité organisée transfrontière et les cas connexes de criminalité et de corruption économiques et financières, de trafic et de contrebande. [Am. 112]

ANNEXE IV

Liste des indicateurs de performance clés

La liste suivante d’indicateurs de performance clés est utilisée et leur évolution annuelle sont utilisées pour aider à mesurer la contribution de l’Union à la réalisation de ses objectifs spécifiques et les progrès réalisés par les bénéficiaires: [Am. 113]

1.  Indicateur composite(32) sur le degré de préparation des pays visés par l'élargissement en ce qui concerne les aspects fondamentaux des critères politiques d'adhésion (dont la démocratie, l’état de droit - appareil judiciaire, lutte contre la corruption, lutte contre la criminalité organisée - et les droits de l’homme) (source: Commission européenne);

1 bis.  Indicateur composite sur les efforts mobilisés par les partenaires en matière de réconciliation, de consolidation de la paix, de bonnes relations de voisinage et de respect des obligations internationales, d’égalité entre les hommes et les femmes, et de droits des femmes; [Am. 114]

1 ter.  Indicateur d’absence de violence en ce qui concerne les diminutions relatives aux moteurs de conflit (tels que l’exclusion politique ou économique) reposant sur une évaluation de référence; [Am. 115]

1 quater.  Part des citoyens des pays bénéficiaires qui s’estiment bien informés de l’aide de l’Union apportée en vertu du présent règlement (source: Commission européenne); [Am. 116]

2.  Degré de préparation des pays visés par l'élargissement en ce qui concerne la réforme de l’administration publique (source: Commission européenne);

3.  Indicateur composite sur le degré de préparation des pays candidats et des candidats potentiels pour satisfaire aux exigences de l’acquis de l’UE (source: Commission européenne);

3 bis.  Niveau d’alignement sur les décisions et mesures relatives à la PESC et variation annuelle de celui-ci (source: SEAE); [Am. 117]

4.  Indicateur composite sur le degré de préparation des pays candidats et candidats potentiels en ce qui concerne les aspects fondamentaux des critères économiques (économie de marché viable et compétitivité) (source: Commission européenne);

5.  Dépenses publiques en matière de sécurité sociale (en pourcentage du PIB) (source: OIT)ou , dépenses de santé, inégalités en termes de revenus, taux de pauvreté, taux d'emploi et taux de chômage, tels qu’ils ressortent de (source: statistiques nationales) officielles; [Am. 118]

5 bis.  Variations au cours du temps du coefficient de concentration de Gini du pays bénéficiaire; [Am. 119]

6.  Fracture numérique entre les bénéficiaires et la moyenne de l’UE (source: Commission européenne, indice DESI);

7.  Score de la distance de la frontière (Doing Business) (source: BM);

8.  Mesure de l’intensité énergétique en termes d’énergie primaire et de PIB (source: EUROSTAT);

9.  Réduction ou suppression des émissions de gaz à effet de serre (en kilotonnes d'équivalent CO2) avec l’appui de l’UE;

10.  Nombre de programmes de coopération transfrontière conclus entre bénéficiaires de l’IAP, d’une part, et entre bénéficiaires de l’IAP et États membres de l’UE, d’autre part (source:, tel qu’indiqué par la Commission européenne);

10 bis.  Nombre de nouvelles organisations participant aux actions et programmes au cours du temps; [Am. 121]

Les indicateurs seront, au minimum, ventilés par âge et par sexe, s’il y a lieu. [Am. 122]

(1) JO C 110 du 22.3.2019, p. 156.
(2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 8.
(3)JO C 110 du 22.3.2019, p. 156.
(4)JO C 86 du 7.3.2019, p. 8.
(5) Position du Parlement européen du 27 mars 2019.
(6)Règlement (UE) nº 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).
(7)L’approche dite de la «priorité aux fondamentaux» relie le domaine que constituent l'état de droit et les droits fondamentaux, d'une part, aux deux autres domaines essentiels du processus d’adhésion, d'autre part, à savoir: la gouvernance économique (accent accru sur le développement économique et l’amélioration de la compétitivité) et le renforcement des institutions démocratiques et de la réforme de l’administration publique. Chacun de ces trois domaines fondamentaux est d’une importance cruciale pour les processus de réforme dans les pays candidats et les candidats potentiels et répond aux préoccupations majeures exprimées par les citoyens.
(8)COM(2018)0065
(9)Le socle européen des droits sociaux a été proclamé solennellement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors du sommet social de Göteborg pour une croissance et des emplois équitables, le 17 novembre 2017.
(10)JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(11)Règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil du ... (JO ...).
(12) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(13)Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(14)Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(15)Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(16)Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(17)Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(18) Accord interinstitutionnel entre le Parlement euorpéen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
(19)Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(20)Règlement (CE) nº 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).
(21)Règlement (CE) nº 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) nº 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (JO L 65 du 7.3.2006, p. 5).
(22)COM(2018)0374 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur.
(23)COM(2018)0372 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion.
(24)COM(2018)0382 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+).
(25)COM(2018)0392 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil.
(26)https://ec.europa.eu/europeaid/policies/sustainable-development-goals_en
(27)https://ec.europa.eu/europeaid/policies/eu-approach-aid-effectiveness_en
(28) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (codification) (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).
(29) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40).
(30) Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73-117).
(31)*Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
(32)Les trois indicateurs composites sont élaborés par la Commission européenne sur la base des rapports sur l'élargissement, qui s’inspirent aussi de multiples sources indépendantes.


Cadre de redressement et de résolution des contreparties centrales ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 27 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365 (COM(2016)0856 – C8-0484/2016 – 2016/0365(COD))
P8_TA(2019)0300A8-0015/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0856),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0484/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat italien, le Parlement espagnol et le Sénat roumain dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 20 septembre 2017(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 mars 2017(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0015/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365

P8_TC1-COD(2016)0365


(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne(3),

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(4),

vu l’avis de la Banque centrale européenne(5),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  Les marchés financiers sont essentiels au fonctionnement des économies modernes. Plus ils sont intégrés, plus les possibilités de répartition efficiente des ressources économiques seront grandes, ce qui peut améliorer les performances économiques. Toutefois, afin d’améliorer le fonctionnement du marché unique des services financiers, il est important de mettre en place des procédures afin de faire face aux défaillances du marché et de garantir, lorsqu’un établissement financier ou une infrastructure des marchés financiers présent sur ce marché connaît des difficultés financières ou est au bord de la défaillance, qu’un tel événement ne déstabilise pas les marchés financiers et ne nuise pas à la croissance de l’ensemble de l’économie. Les contreparties centrales (central counterparties ou CCP) sont des composantes clés des marchés financiers, s’interposant entre les participants pour agir en qualité d’acheteur vis-à-vis de chaque vendeur et de vendeur vis-à-vis de chaque acheteur; jouant un rôle central dans le traitement des transactions financières et gérant les expositions aux divers risques inhérents à ce type d’opérations. Les CCP centralisent le traitement des transactions et des positions des contreparties; elles honorent les obligations créées par ces transactions et reçoivent des garanties de leurs membres sous la forme de marges et de contributions à des fonds de défaillance.

(2)  Les contreparties centrales (central counterparties ou CCP) sont des composantes clés des marchés financiers mondiaux, s’interposant entre les participants pour agir en qualité d’acheteur vis-à-vis de chaque vendeur et de vendeur vis-à-vis de chaque acheteur; jouant un rôle central dans le traitement des transactions financières et gérant les expositions aux divers risques inhérents à ce type d’opérations. Les CCP centralisent le traitement des transactions et des positions des contreparties; elles honorent les obligations créées par ces transactions et exigent des garanties de leurs membres sous la forme de marges et de contributions à des fonds de défaillance.

(3)  Du fait de l’intégration des marchés financiers de l’Union, le rôle des CCP a évolué, passant de celui de fournisseurs de services répondant principalement à des besoins nationaux à celui de concentrateurs critiques à l’échelle plus large des marchés financiers de l’Union. Actuellement, les CCP agréées dans l’Union compensent plusieurs catégories de produits, allant des dérivés financiers et sur matières premières cotés ou négociés de gré à gré à des instruments au comptant tels qu’actions, obligations et opérations de pension. Elles fournissent leurs services par-delà les frontières nationales à un large éventail d’établissements financiers et autres établissements dans l’ensemble de l’Union. Alors que certaines CCP agréées dans l’Union restent centrées sur leurs marchés intérieurs, elles revêtent toutes une importance systémique, sur leurs marchés nationaux tout au moins.

(4)  Étant donné qu’une part significative du risque financier du système financier de l’Union est gérée et concentrée dans les CCP pour le compte de membres compensateurs et de leurs clients, une réglementation effective et une surveillance stricte des CCP sont indispensables. En vigueur depuis août 2012, le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil(6) exige des CCP qu’elles respectent des normes élevées en matière prudentielle, d’organisation et de conduite des affaires. Des autorités compétentes sont chargées de l’entière surveillance de leurs activités; elles collaborent au sein de collèges de surveillance regroupant les autorités concernées pour les tâches spécifiques qui leur ont été attribuées. Conformément aux engagements pris par les dirigeants du G20 depuis la crise financière, le règlement (UE) nº 648/2012 exige également que les produits dérivés de gré à gré normalisés soient compensés de manière centralisée au niveau d’une CCP. Avec l’entrée en vigueur de l’obligation de compenser de manière centralisée les produits dérivés de gré à gré, le volume et l’éventail des activités des CCP devraient augmenter, ce qui pourrait, en retour, engendrer des défis supplémentaires pour les stratégies de gestion des risques qu’elles mettent en œuvre.

(5)  Le règlement (UE) nº 648/2012 a contribué à l’accroissement de la résilience des CCP et de l’ensemble des marchés financiers à l’égard des nombreux risques traités et concentrés dans les CCP. Cependant, nul système de règles et de pratiques ne peut empêcher les ressources existantes de se révéler inadéquates dans la gestion des risques encourus par une CCP, notamment une ou plusieurs défaillances de ses membres compensateurs. En cas de graves difficultés ou de défaillance imminente, les établissements financiers devraient en principe faire l’objet de procédures d’insolvabilité normales. Toutefois, comme l’a montré la crise financière, de telles procédures, en particulier pendant une période d’instabilité et d’incertitude économiques prolongées, peuvent perturber des fonctions cruciales pour l’économie, menaçant la stabilité financière. Les procédures normales d’insolvabilité des entreprises ne sont pas toujours en mesure de garantir une rapidité d’intervention suffisante ou privilégier de manière adéquate la continuité des fonctions critiques des établissements financiers aux fins du maintien de la stabilité financière. Afin d’éviter ces conséquences négatives des procédures d’insolvabilité normales, il est nécessaire de créer un cadre de résolution spécial pour les CCP.

(6)  La crise a également mis en évidence un manque d’outils adéquats pour préserver les fonctions critiques fournies par les établissements financiers défaillants. Elle a également montré qu’il manquait des cadres permettant la coopération et la coordination entre les autorités, notamment celles situées dans différents États membres ou relevant de juridictions différentes, permettant la mise en œuvre rapide de mesures décisives. En l’absence de tels outils et cadres de coopération et de coordination, les États membres ont été contraints de secourir des établissements financiers avec l’argent des contribuables pour enrayer la contagion et réduire la panique. Si les CCP n’ont pas profité directement du soutien financier ▌apporté par les pouvoirs publics pendant la crise, elles ont bénéficié indirectement des mesures d’assistance prises en faveur des banques et ont été protégées contre les effets que le manquement des banques à leurs obligations aurait eus sur elles en l’absence de ces mesures. Un cadre pour le redressement et la résolution des CCP est donc nécessaire pour éviter le recours à l’argent des contribuables dans le cas où elles subiraient une défaillance désordonnée. Un tel cadre devrait également envisager la possibilité que les CCP entament une procédure de résolution pour d’autres raisons que la défaillance d’un ou de plusieurs de leurs membres compensateurs.

(7)  L’objectif d’un cadre crédible de redressement et de résolution est de garantir, dans toute la mesure du possible, que les CCP définissent des mesures pour se redresser en cas de difficulté financière, de maintenir les fonctions critiques d’une CCP défaillante ou susceptible de l’être en liquidant ses activités restantes dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et de préserver la stabilité financière tout en réduisant au minimum le coût de la défaillance d’une CCP pour les clients finaux et les contribuables. Le cadre de redressement et de résolution doit en outre rendre les CCP et les autorités plus à mêmes d’atténuer les tensions financières et permettre aux autorités de mieux comprendre comment les CCP se préparent aux scénarios de crise. Il confère également aux autorités des pouvoirs pour préparer la résolution éventuelle d’une CCP et réagir de manière coordonnée à la dégradation de sa situation, contribuant ainsi au bon fonctionnement des marchés financiers.

(8)  Actuellement, il n’existe pas de dispositions harmonisées encadrant le redressement et la résolution des CCP dans l’Union. Certains États membres ont déjà adopté des changements législatifs exigeant des CCP qu’elles élaborent des plans de redressement et introduisant des mécanismes de résolution des CCP défaillantes. Par ailleurs, il existe des différences de procédure et de fond considérables entre les États membres en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’insolvabilité des CCP. L’absence de conditions, compétences et procédures communes pour le redressement et la résolution des CCP est susceptible de constituer un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur et d’entraver la coopération entre les autorités nationales au moment de faire face à la défaillance d’une CCP et d’appliquer à ses membres des mécanismes appropriés de répartition des pertes, tant dans l’Union qu’au niveau international. C’est particulièrement le cas lorsque, du fait de différences d’approche, les autorités nationales n’ont pas le même niveau de contrôle ni la même capacité à assurer la résolution des CCP. Ces divergences entre les systèmes de redressement et de résolution peuvent avoir des effets différents sur les CCP et leurs membres d’un État membre à un autre, créant éventuellement des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. L’absence de règles et d’outils communs pour apporter une réponse à des difficultés ou remédier à la défaillance d’une CCP peut influer sur le choix des participants en matière de compensation et le choix des CCP en ce qui concerne leur lieu d’établissement, empêchant ainsi les CCP de bénéficier pleinement de leurs libertés fondamentales au sein du marché unique, ce qui pourrait dissuader les participants d’accéder aux CCP autres que nationales et faire obstacle à une plus grande intégration des marchés de capitaux européens. Des règles communes de redressement et de résolution dans l’ensemble des États membres sont donc nécessaires pour éviter que les CCP soient limitées dans l’exercice des libertés que leur offre le marché intérieur par la capacité financière des États membres et de leurs autorités à gérer leur défaillance.

(9)  La révision du cadre réglementaire applicable aux banques et autres établissements financiers qui a été engagée au lendemain de la crise, et en particulier le renforcement des coussins de fonds propres et de liquidités dans les banques, l’amélioration des instruments des politiques macroprudentielles, ainsi que les règles exhaustives sur le redressement et la résolution des banques, ont réduit la probabilité de futures crises et renforcé la capacité de tous les établissements financiers et de toutes les infrastructures de marché, y compris les CCP, à résister aux crises économiques, que celles-ci soient dues à des perturbations systémiques ou à des événements strictement liés à l’établissement. Depuis le 1er janvier 2015, un régime sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires est appliqué dans tous les États membres en vertu de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil(7).

(10)  Sur la base de l’approche définie pour le redressement et la résolution des banques, les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient être prêtes et disposer d’instruments adéquats de redressement et de résolution pour gérer des situations impliquant les défaillances de CCP. Toutefois, banques et CCP ayant des fonctions et des modèles économiques différents, les risques qui leur sont inhérents diffèrent eux aussi. Des outils et des compétences spécifiques sont donc nécessaires pour intervenir en cas de défaillance d’une CCP, que la cause en soit une défaillance de ses membres compensateurs ou un événement autre qu’une défaillance.

(11)  Le recours à un règlement est nécessaire afin de compléter et de s’appuyer sur l’approche établie par le règlement (UE) nº 648/2012, qui prévoit l’application aux CCP d’exigences uniformes en matière prudentielle. Le recours à une directive pour définir les exigences relatives au redressement et à la résolution pourrait donner naissance à des incohérences du fait de l’adoption de législations nationales potentiellement divergentes dans un domaine régi par ailleurs par le droit directement applicable de l’Union et de plus en plus caractérisé par la fourniture de services de CCP au-delà des frontières nationales. Le redressement et la résolution des CCP devraient donc également être régis par des règles uniformes et directement applicables.

(12)  Afin d’assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l’Union dans le domaine des services financiers et de garantir le plus haut niveau de stabilité financière possible dans l’ensemble de l’Union, le système de redressement et de résolution devrait s’appliquer à toutes les CCP soumises aux exigences prudentielles fixées par le règlement (UE) nº 648/2012, qu’elles soient agréées ou non en tant que banques. Si le profil de risque associé aux structures d’entreprise alternatives est susceptible de différer, la présente législation considère les CCP comme des entités indépendantes vis-à-vis de toute structure de groupe ou de marché et veille à ce que le plan de redressement et de résolution d’une CCP soit autonome, quelle que soit la structure du groupe auquel elle est affiliée. Cela concerne notamment les exigences portant sur la détention de ressources financières suffisantes au niveau de l’entité pour gérer une situation de défaillance ou autre qu’une défaillance.

(13)  Afin d’assurer l’efficience et l’efficacité des mesures de résolution prises, et conformément aux objectifs de la résolution, les États membres devraient désigner des autorités administratives publiques ou des autorités investies de compétences administratives publiques pour mener à bien les fonctions et les tâches liées à la résolution. Les États membres devraient également veiller à ce que des ressources appropriées soient allouées à ces autorités de résolution. Lorsqu’un État membre désigne l’autorité chargée de la surveillance prudentielle des CCP en tant qu’autorité de résolution, l’indépendance du processus décisionnel devrait être garantie et tous les dispositifs nécessaires devraient être mis en place pour séparer les fonctions de surveillance et les fonctions de résolution afin d’éviter tout conflit d’intérêts et tout risque de tolérance réglementaire.

(14)  Eu égard aux conséquences que la défaillance d’une CCP et les mesures prises en conséquence peuvent avoir pour le système financier et l’économie d’un État membre, ainsi qu’à la nécessité éventuelle de recourir, en dernier ressort, à des fonds publics pour résoudre une crise, les ministères des finances des États membres ou autres ministères concernés devraient être étroitement associés, à un stade précoce, au processus de redressement et de résolution.

(15)  Les CCP fournissant souvent des services dans toute l’Union, l’efficacité du redressement et de la résolution passe par une coopération des autorités compétentes et des autorités de résolution au sein de collèges d’autorités de surveillance et de résolution, notamment aux stades préparatoires du redressement et de la résolution. Cela comprend l’évaluation des plans de redressement élaborés par la CCP, l’évaluation des plans de résolution préparés par l’autorité de résolution de la CCP et la réduction des obstacles à la résolvabilité.

(16)  Dans le cas des groupes transnationaux, la procédure de résolution devrait concilier deux impératifs: d’une part, tenir compte de l’urgence de la situation et prévoir des solutions efficaces, justes et rapides; et d’autre part, préserver la stabilité financière dans tous les États membres dans lesquels la CCP fournit des services. Les autorités dont les domaines de compétence seraient concernés par la défaillance d’une CCP devraient échanger leurs vues au sein d’un collège d’autorités de résolution afin d’atteindre ces objectifs. De même, afin de garantir un échange de vues régulier et la coordination avec les autorités concernées des pays tiers, il conviendrait de les inviter à participer aux collèges d’autorités de résolution en qualité d’observatrices, le cas échéant. Les autorités devraient toujours tenir compte de l’incidence de leurs décisions sur la stabilité financière dans les États membres dans lesquels les activités des CCP sont critiques ou revêtent une importance significative pour les marchés financiers locaux, y compris là où des membres compensateurs sont situés et là où des plates-formes de négociation et des infrastructures des marchés financiers, avec lesquelles elles ont des liens, sont établies.

(16 bis)  Compte tenu de la nature transfrontière et mondiale de certaines opérations des CCP, les décisions que prennent les autorités de résolution peuvent avoir des incidences économiques et budgétaires dans d’autres territoires. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, ces retombées transfrontières devraient être prises en considération lors de redressements et de résolutions, tout en tenant compte aussi de la souveraineté des autorités fiscales dans les autres territoires.

(17)  Dans le but de préparer les décisions de l’AEMF en rapport avec les tâches qui lui sont confiées et de faire que l’ABE et ses membres participent pleinement à l’élaboration de ces décisions, l’AEMF devrait créer un comité de résolution interne et inviter les autorités compétentes concernées de l’ABE à y participer en tant qu’observatrices.

(18)  Afin de faire face à la défaillance potentielle d’une CCP de manière efficace et proportionnée, les autorités devraient tenir compte d’un certain nombre de facteurs lors de l’exercice de leurs pouvoirs de redressement et de résolution, tels que la nature des activités de la CCP, sa structure juridique et organisationnelle, son profil de risque, sa taille, son statut juridique et son interconnexion avec le système financier. Elles devraient également tenir compte du fait que sa défaillance et sa liquidation en découlant dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité sont susceptibles ou non d’avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d’autres établissements financiers ou sur l’ensemble de l’économie.

(19)  Pour pouvoir agir efficacement en cas de défaillance des CCP, les autorités devraient être habilitées à imposer des mesures préparatoires concernant les CCP. Il conviendrait de définir une norme minimale concernant le contenu et les informations à inclure dans les plans de redressement afin que toutes les CCP de l’Union disposent de plans suffisamment détaillés pour leur redressement au cas où elles seraient confrontées à des difficultés financières. De tels plans devraient envisager une série de scénarios appropriés, tenant compte à la fois des tensions systémiques et des tensions spécifiques aux CCP. Ces scénarios devraient envisager des situations de tension plus extrêmes encore que celles qui sont utilisées dans le cadre des simulations de crise ordinaires visées au chapitre XII du règlement délégué (UE) nº 153/2013 de la Commission, mais qui doivent toutefois demeurer plausibles, telles que la défaillance de plus de deux membres compensateurs à l’égard desquels la CCP a les expositions les plus importantes. Le plan de redressement devrait faire partie des règles de fonctionnement de la CCP convenues sur une base contractuelle avec les membres compensateurs. Ces règles de fonctionnement devraient en outre comporter des dispositions visant à garantir, dans tous les scénarios, l’applicabilité des mesures de redressement définies dans le plan. Les plans de redressement ne devraient tabler sur aucun soutien financier public ▌, ni exposer les contribuables à un risque de perte.

(19 bis)  Les plans de redressement devraient prévoir des mesures incitatives adéquates garantissant que les CCP, les membres compensateurs et les clients ne laisseront pas la situation se détériorer davantage, et encourageant les comportements coopératifs. Afin que ces mesures incitatives soient crédibles, tout écart par rapport au plan de redressement devrait être soumis à l’approbation de l’autorité compétente.

(20)  Les CCP devraient élaborer et actualiser régulièrement leurs plans de redressement. ▌La phase de redressement dans ce contexte devrait débuter lorsque la situation financière de la CCP se détériore de façon significative ou en présence d’un risque de violation de ses exigences prudentielles au titre du règlement (UE) nº 648/2012. Des signes dans ce sens devraient se dégager d’un cadre d’indicateurs qualitatifs ou quantitatifs inclus dans le plan de redressement.

(20 bis)  Les plans de redressement devraient garantir que l’utilisation successive des instruments de redressement répartit bien de manière équilibrée les pertes entre les CCP, les membres compensateurs et leurs clients. D’une manière générale, il convient que les pertes soient réparties entre les CCP, les membres compensateurs et leurs clients en fonction de leur capacité à contrôler les risques. Cela permettra de créer de bonnes incitations au préalable et de garantir une juste répartition des pertes, pour laquelle il convient également que la répartition des pertes ne résultant pas d’une défaillance soit proportionnelle au niveau de responsabilité de chaque partie concernée. Les plans de redressement devraient permettre de compter sur le capital de la CCP pour supporter les premières pertes en cas de défaillance et encore plus dans des situations autres qu’une défaillance. Il convient de prévoir qu’une quantité importante de pertes sera absorbée par les membres compensateurs avant de recourir à tout instrument visant à répartir les pertes entre les clients.

(21)  La CCP devrait soumettre son plan de redressement aux autorités compétentes et au collège de surveillance, établi en vertu du règlement (UE) nº 648/2012, aux fins d’une évaluation complète qui devrait faire l’objet d’une décision commune du collège. L’évaluation devrait déterminer si le plan est exhaustif et s’il permettrait de rétablir rapidement la viabilité de la CCP, notamment en période de tensions financières graves.

(22)  Les plans de redressement devraient définir de façon exhaustive les mesures à prendre par la CCP pour répondre aux obligations existantes non appariées, aux pertes non couvertes, aux pénuries de liquidités ou à l’inadéquation de son capital, ainsi que les mesures pour reconstituer toute ressource financière préfinancée épuisée et les dispositifs de liquidités, afin de rétablir la viabilité de la CCP et sa capacité continue à satisfaire aux exigences auxquelles elle est tenue par son agrément, et devraient prévoir une capacité suffisante d’absorption des pertes à cet effet. Les instruments envisagés devraient être exhaustifs. Tous les instruments devraient être fiables, applicables en temps opportun et soutenus par une base juridique saine. Ils devraient créer des mesures d’incitation appropriées permettant aux actionnaires et aux membres des CCP ainsi qu’à leurs clients de contrôler le degré de risque qu’ils introduisent ou qu’ils encourent dans le système, de surveiller les activités de prise de risques et de gestion des risques de la CCP, et de participer au processus de gestion de la défaillance.

(22 bis)  Les plans de redressement devraient énoncer expressément les mesures devant être prises par la CCP en cas d’attaque informatique susceptible d’entraîner une détérioration significative de sa situation financière ou un risque de violation de ses exigences prudentielles au titre du règlement (UE) nº 648/2012.

(23)  Les CCP devraient veiller à ce que les plans soient non discriminatoires et équilibrés au regard de leurs incidences et des incitations qu’ils créent. Ils ne devraient pas désavantager les membres compensateurs ou clients de manière disproportionnée. En particulier, conformément au règlement (UE) nº 648/2012, les CCP devraient veiller à ce que leurs membres compensateurs n’aient que des expositions limitées à leur égard. Les CCP devraient s’assurer que toutes les parties intéressées participent à l’élaboration du plan de redressement dans le cadre de leur participation au comité des risques de la CCP, le cas échéant, et sont consultées de manière appropriée. Étant donné que des différences d’opinion peuvent survenir parmi les parties intéressées, les CCP devraient établir des processus clairs en vue de gérer la diversité des points de vue des parties intéressées ainsi que tout conflit d’intérêts entre ces dernières et la CCP.

(23 bis)  Les CCP devraient veiller à ce que les clients des membres compensateurs non défaillants soient dédommagés de manière appropriée si leurs actifs sont utilisés au cours du processus de redressement.

(24)  Compte tenu du caractère international des marchés desservis par les CCP, il est nécessaire de veiller à ce qu’une CCP ait la capacité d’appliquer les options de redressement, s’il y a lieu, aux contrats ou actifs régis par la législation d’un pays tiers ou à des entités établies dans des pays tiers. Des dispositions contractuelles garantissant cette capacité devraient par conséquent figurer dans les règles de fonctionnement de la CCP.

(25)  Si une CCP ne présente pas un plan de redressement satisfaisant, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger d’elle qu’elle prenne les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes importantes de son plan, dans le but de renforcer les activités de la CCP et de veiller à ce qu’elle puisse reconstituer son capital ou rétablir l’appariement au sein de son livre en cas de défaillance. Cette compétence doit permettre aux autorités compétentes de prendre des mesures préventives dans la mesure où il est nécessaire de remédier aux défaillances et, partant, d’atteindre les objectifs de stabilité financière.

(25 bis)  Lorsqu’une CCP en redressement a appliqué les instruments de répartition des positions et des pertes, allant au-delà de la cascade visée dans le règlement (UE) nº 648/2012, à des membres compensateurs non défaillants et à leurs clients, et n’a par conséquent pas entamé de procédure de résolution, l’autorité compétente devrait pouvoir, après rétablissement d’un livre apparié, soit exiger que la CCP dédommage les participants pour leurs pertes via des versements de liquidités, soit, le cas échéant, demander à la CCP d’émettre des titres de propriété concernant les futurs bénéfices de la CCP.

(26)  La planification est une composante essentielle d’une résolution efficace. Les plans devraient être élaborés par l’autorité de résolution de la CCP et faire l’objet d’un accord commun avec les autorités concernées du collège d’autorités de résolution. Les autorités devraient disposer de toutes les informations nécessaires pour répertorier les fonctions critiques et assurer leur continuité. Les règles de fonctionnement de la CCP, convenues contractuellement avec les membres compensateurs, devraient inclure des dispositions garantissant la force exécutoire des mesures de résolution adoptées par les autorités de résolution, notamment d’un appel de liquidités aux fins de la résolution.

(27)  Les autorités de résolution, sur la base de l’évaluation de la résolvabilité, devraient être habilitées à imposer, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de l’autorité compétente, des modifications concernant la structure juridique et l’organisation des CCP afin qu’elles prennent les mesures qui sont nécessaires et proportionnées pour réduire ou éliminer les obstacles substantiels à l’application des instruments de résolution et assurer la résolvabilité des entités visées.

(28)  Les plans de résolution et les évaluations de la résolvabilité constituent des domaines où les considérations de surveillance quotidiennes pèsent moins que la nécessité d’assurer la mise en place rapide de mesures de restructuration visant à maintenir les fonctions critiques d’une CCP et à préserver la stabilité financière. En cas de désaccord entre les membres du collège d’autorités de résolution sur les décisions à prendre concernant le plan de résolution de la CCP, l’évaluation de la résolvabilité de la CCP et les décisions visant à supprimer des obstacles éventuels, l’AEMF devrait jouer un rôle de médiation conformément à l’article 19 du règlement (UE) nº 1095/2010. Cette médiation à caractère contraignant devrait néanmoins être soumise à l’examen d’un comité interne de l’AEMF eu égard aux compétences de ses membres en ce qui concerne le maintien de la stabilité financière et la surveillance des membres compensateurs dans plusieurs États membres. Il convient d’inviter certaines autorités compétentes retenues dans le cadre du règlement instituant l’ABE à participer en tant qu’observatrices à ce comité interne de l’AEMF, compte tenu du fait que ces autorités accomplissent des tâches similaires au titre de la directive 2014/59/UE. Cette médiation à caractère contraignant ne devrait pas empêcher la médiation non contraignante conformément à l’article 31 du règlement (UE) nº 1095/2010 dans les autres cas.

(29)  ▌En fonction de la structure du groupe auquel appartient la CCP, il peut être nécessaire que le plan de redressement de la CCP précise les conditions déclenchant l’activation de liens contractuels volontairement convenus ou d’autres liens contraignants, tels que des garanties fournies par la société mère, des accords de contrôle et de transfert de profits et pertes ou d’autres formes de soutien opérationnel par une entreprise mère ou une autre entité du groupe à une CCP du même groupe. La transparence de tels dispositifs atténuerait les risques de liquidité et de solvabilité pesant sur l’entité du groupe qui apporte son soutien à une CCP aux prises avec des difficultés financières. Toute modification de ces dispositifs devrait être considérée comme une modification importante aux fins de l’examen du plan de redressement.

(30)  Compte tenu du caractère sensible des informations relevant de la planification en matière de redressement et de résolution, ces plans devraient faire l’objet de dispositions de confidentialité appropriées.

(31)  Les autorités compétentes devraient transmettre les plans de redressement et tout changement y afférent aux autorités de résolution concernées, lesquelles devraient communiquer les plans de résolution et tout changement y afférent aux autorités compétentes, tenant ainsi chaque autorité concernée pleinement informée à tout instant.

(32)  Pour préserver la stabilité financière, les autorités compétentes doivent pouvoir remédier à la détérioration de la situation économique et financière d’une CCP avant que celle-ci n’atteigne un point où les autorités n’auront d’autre choix que d’engager une procédure de résolution, ou demander à la CCP de changer d’orientation lorsque ses actions sont susceptibles de compromettre la stabilité financière globale. Par conséquent, les autorités compétentes devraient se voir accorder des pouvoirs d’intervention précoce afin d’éviter ou de réduire au minimum les effets négatifs sur la stabilité financière ou contre les intérêts des clients qui pourraient résulter de la mise en œuvre de certaines mesures par la CCP. De tels pouvoirs d’intervention précoce devraient être conférés aux autorités compétentes en complément de ceux que leur donne la législation nationale des États membres ou en vertu du règlement (UE) nº 648/2012 pour des situations autres que celles considérées comme relevant d’une intervention précoce. Les droits d’intervention précoce incluent le pouvoir de limiter ou d’interdire toute rémunération des fonds propres et des titres comptabilisés comme des fonds propres, dans toute la mesure du possible et sans déclencher purement et simplement de défaut, y compris les versements de dividendes et les rachats par la CCP, et devraient permettre de limiter, d’interdire ou de geler tout versement d’une rémunération variable, conformément à la directive 2013/36/UE et aux orientations EBA/GL/2015/22 de l’ABE, ainsi que de prestations de pension discrétionnaires et d’indemnités de licenciement à la direction.

(33)  Pendant les phases de redressement et d’intervention précoce, les actionnaires devraient conserver l’intégralité de leurs droits. Ils les perdent à partir du moment où la CCP est soumise à une procédure de résolution. Toute rémunération des fonds propres et des titres comptabilisés comme des fonds propres, y compris le versement de dividendes et les rachats par la CCP, devrait être limitée ou interdite, dans la mesure du possible, pendant le redressement.

(34)  Le cadre de résolution devrait prévoir une ouverture rapide de la procédure de résolution avant qu’une CCP ne devienne insolvable. Une CCP devrait être considérée comme défaillante ou susceptible de l’être si elle enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d’enfreindre les exigences attachées au maintien de l’agrément, si son redressement n’a pas permis de rétablir sa viabilité, si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d’être inférieur à son passif, si elle est ou est susceptible dans un proche avenir d’être dans l’incapacité de payer ses dettes à l’échéance, ou si elle a besoin d’un soutien financier public ▌. Toutefois, le fait qu’une CCP ne remplisse pas toutes les conditions d’agrément ne devrait pas justifier en soi l’ouverture d’une procédure de résolution. Afin de permettre une ouverture rapide de la procédure de résolution, une décision prise par une autorité de résolution visant à accélérer le passage du redressement à la résolution ne peut être contestée que pour des motifs de fond, en raison du caractère arbitraire et abusif de la décision au moment où celle-ci a été prise, d’après les informations facilement accessibles alors.

(35)  Un apport urgent de liquidités par une banque centrale – lorsque cette possibilité existe – ne devrait pas être une circonstance montrant qu’une CCP est ou sera, dans un proche avenir, dans l’incapacité de payer ses dettes à l’échéance. Afin de préserver la stabilité financière, en particulier en cas de pénurie systémique de liquidités, l’octroi par l’État de garanties pour les facilités de trésorerie des banques centrales ou pour des éléments de passif nouvellement émis afin de remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre ne devrait pas entraîner le déclenchement d’une procédure de résolution, dès lors qu’un certain nombre de conditions sont remplies.

(36)  Lorsqu’une CCP remplit les conditions de déclenchement de la procédure de résolution, son autorité de résolution devrait avoir à sa disposition un ensemble harmonisé d’instruments et de pouvoirs de résolution. Leur exercice devrait être soumis à des conditions, des objectifs et des principes généraux communs. Les instruments et pouvoirs supplémentaires utilisés par les autorités de résolution devraient l’être en conformité avec les principes et les objectifs définis en matière de résolution. En particulier, leur utilisation ne devrait pas entraver la résolution de groupes transnationaux. Eu égard à l’objectif visant à éviter, dans la mesure du possible, l’utilisation de fonds publics et compte tenu de la difficulté de prédire la nature exacte d’une crise grave demandant l’intervention d’une autorité de résolution, il convient de n’exclure aucun instrument de résolution à l’avance. Pour pallier l’aléa moral et mieux protéger les contribuables, les autorités compétentes devraient définir à l’avance des mesures claires et exhaustives pour recouvrer les fonds nécessaires, dans la mesure du possible, auprès des participants à la compensation.

(37)  Les objectifs premiers de la résolution devraient être de garantir la continuité des fonctions critiques, d’éviter les effets négatifs sérieux sur la stabilité financière et de protéger les ressources de l’État ▌.

(38)  Les fonctions critiques d’une CCP défaillante devraient être maintenues, après un changement de sa direction s’il y a lieu, par l’application d’instruments de résolution permettant d’assurer la continuité de l’exploitation en recourant, dans toute la mesure du possible, à des fonds privés. Cet objectif peut être atteint soit par la vente de la CCP à un tiers solvable ou par sa fusion avec un tel tiers, soit par la restructuration ou la dépréciation des contrats et des passifs de la CCP en répartissant les pertes et en transférant les positions du membre défaillant à des membres non défaillants, soit par la recapitalisation de la CCP en dépréciant ses actions ou en dépréciant et en convertissant ses dettes en capital. Conformément à l’objectif de maintenir les fonctions critiques de la CCP et avant la prise des mesures susmentionnées, l’autorité de résolution devrait envisager de faire appliquer toutes les obligations contractuelles existantes et en cours de la CCP, notamment les obligations contractuelles établies par les membres compensateurs imposant de répondre aux appels de liquidités ou de reprendre les positions de membres compensateurs défaillants, que ce soit au travers d’enchères ou par tout autre moyen prévu dans les règles de fonctionnement de la CCP, ainsi que les obligations contractuelles existantes et en cours engageant des parties autres que les membres compensateurs à toute forme de soutien financier. Il incombe à l’autorité de résolution de faire appliquer les obligations contractuelles conformément au traitement qui leur serait appliqué dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité normale.

(39)  Une action rapide et décisive est nécessaire pour maintenir la confiance du marché et limiter la contagion. Une fois que les conditions de déclenchement de la procédure de résolution sont remplies, l’autorité de résolution de la CCP devrait, dans l’intérêt général, prendre sans tarder des mesures de résolution appropriées et coordonnées. La défaillance d’une CCP peut se produire dans des circonstances exigeant une réaction immédiate de l’autorité de résolution concernée. Cette autorité devrait donc être habilitée à prendre des mesures de résolution même si la CCP applique des mesures de redressement, et sans être tenue d’exercer d’abord ses pouvoirs d’intervention précoce.

(40)  Lorsqu’elle prend des mesures de résolution, l’autorité de résolution de la CCP devrait prendre en considération et suivre les mesures prévues dans les plans de résolution établis au sein du collège d’autorités de résolution, à moins qu’elle n’estime, compte tenu des circonstances de l’espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans les plans de résolution. L’autorité de résolution devrait informer dans les meilleurs délais le collège d’autorités de résolution des mesures de résolution qu’elle envisage de prendre, en particulier dans le cas où la mesure retenue s’écarte du plan.

(41)  Les atteintes aux droits de propriété devraient être proportionnées au risque pour la stabilité financière. Les instruments de résolution ne devraient donc s’appliquer qu’aux CCP qui remplissent les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution, et uniquement lorsque c’est nécessaire pour atteindre l’objectif de stabilité financière dans l’intérêt général. Étant donné que les instruments et les pouvoirs de résolution peuvent avoir des répercussions sur les droits des actionnaires, les membres compensateurs, leurs clients et l’ensemble des créanciers, une mesure de résolution ne devrait être prise que si elle est nécessaire dans l’intérêt général, et toute atteinte à ces droits devrait être compatible avec la charte des droits fondamentaux de l’Union. En particulier, lorsque des créanciers de même catégorie sont traités différemment dans le cadre d’une mesure de résolution, cette différence devrait être justifiée par l’intérêt général et proportionnée aux risques visés et ne devrait pas comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité.

(42)  Les actionnaires, membres compensateurs et créanciers affectés ne devraient pas encourir de pertes supérieures à celles qu’ils auraient subies si, en l’absence de mesure de résolution prise par l’autorité de résolution à l’égard de la CCP, ils avaient dû satisfaire à d’éventuelles obligations conformément au plan de redressement de la CCP ou à d’autres dispositions prévues dans ses règles de fonctionnement ou si la CCP avait été liquidée dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité. Si une partie des actifs de la CCP soumise à la procédure de résolution est transférée à un acheteur privé ou à une CCP-relais, la partie restante de la CCP devrait être liquidée dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité.

(43)  Pour protéger le droit des actionnaires, des créanciers, des membres compensateurs et de leurs clients, il convient d’imposer des obligations précises concernant l’évaluation des actifs et passifs de la CCP soumise à une procédure de résolution et l’évaluation du traitement que ces parties auraient reçu si l’autorité de résolution n’avait pas pris de mesure de résolution. Il devrait être possible de commencer l’évaluation dès la phase de redressement. Toute mesure de résolution devrait être précédée d’une évaluation juste et réaliste de l’actif et du passif de la CCP, y compris du prix d’une résiliation des contrats dans la CCP, lequel devrait tenir compte de la volatilité et de la liquidité du marché au moment de la résolution. Cette évaluation ne devrait faire l’objet d’un droit de recours qu’en conjonction avec la décision de procéder à une résolution. Dans certains cas, après l’application des instruments de résolution, il conviendrait en outre de comparer a posteriori le traitement effectif des actionnaires, des créanciers, des membres compensateurs et de leurs clients avec celui qu’ils auraient reçu si l’autorité de résolution n’avait pas appliqué la mesure de résolution à l’égard de la CCP et s’ils avaient été soumis à d’éventuelles obligations conformément au plan de redressement de la CCP ou à d’autres dispositions prévues dans ses règles de fonctionnement ou dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, en tenant dûment compte de toute incidence négative de l’instabilité systémique et des turbulences sur le marché. Au cas où les actionnaires, les créanciers, les membres compensateurs et leurs clients auraient reçu, en paiement ou en indemnisation de leurs créances, moins que ce qu’ils auraient reçu si l’autorité de résolution n’avait pas appliqué de mesure de résolution à l’égard de la CCP et s’ils avaient été soumis, plutôt qu’aux conséquences d’une telle mesure, à d’éventuelles obligations conformément au plan de redressement de la CCP ou à d’autres dispositions prévues dans ses règles de fonctionnement ou dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, en tenant dûment compte de toute incidence négative de l’instabilité systémique et des turbulences sur le marché, ils devraient, dans certains cas, avoir droit au paiement de la différence. Pour calculer le montant qu’ils auraient reçu, il convient de ne pas supposer qu’un soutien financier public aurait été apporté. Contrairement à l’évaluation réalisée préalablement à la mesure de résolution, cette comparaison devrait pouvoir être contestée indépendamment de la décision de procéder à une résolution. Les États membres devraient être libres de définir les modalités de versement de toute différence relevée dans le traitement aux actionnaires, aux créanciers, aux membres compensateurs et à leurs clients.

(44)  Afin d’assurer une résolution efficace, le processus d’évaluation devrait déterminer aussi précisément que possible toutes les pertes devant être attribuées à la CCP en vue de rétablir un livre où les positions ouvertes sont appariées et pour honorer les obligations de paiement. La valorisation de l’actif et du passif des CCP défaillantes devrait se fonder sur des hypothèses justes, prudentes et réalistes au moment de l’application des instruments de résolution. La valeur du passif ne devrait, toutefois, pas être affectée par l’évaluation de la situation financière de la CCP. En cas d’urgence, les autorités de résolution devraient pouvoir évaluer rapidement l’actif ou le passif d’une CCP défaillante. Cette évaluation devrait être provisoire et s’appliquer uniquement jusqu’à ce qu’une évaluation indépendante soit effectuée.

(45)  À l’ouverture de la procédure de résolution, l’autorité de résolution devrait s’assurer que toutes les obligations contractuelles existantes de la CCP, des membres compensateurs et des autres contreparties, obligations fixées dans les règles de fonctionnement de la CCP, y compris les mesures de redressement applicables, sont honorées, sauf lorsque la mise en œuvre d’un autre pouvoir ou instrument de résolution est plus adaptée pour atténuer les incidences négatives sur la stabilité financière ou assurer en temps utile la poursuite des fonctions critiques de la CCP. Les pertes devraient être absorbées par les instruments de fonds propres réglementaires et réparties entre les actionnaires jusqu’à concurrence de leur capacité respective, soit par l’annulation ou le transfert de titres, soit par une forte dilution, en tenant compte de toutes les pertes devant être absorbées par l’exécution de toute obligation existante envers la CCP. Si ces instruments devaient ne pas suffire, les autorités de résolution devraient être habilitées à déprécier, dans la mesure nécessaire, les créances non garanties ▌et les engagements non garantis ▌sans compromettre la stabilité financière générale, en tenant compte de leur rang dans le droit national de l’insolvabilité.

(46)  Dans l’éventualité où l’exercice par la CCP de ses mesures de redressement n’aurait pas endigué ses pertes, la replaçant dans une position équilibrée où les positions ouvertes de son livre sont appariées ou où ses ressources préfinancées sont complètement reconstituées, ou lorsque l’autorité de résolution conclut que la mise en œuvre de ces mesures par la CCP serait préjudiciable à la stabilité financière, l’exercice des pouvoirs de répartition des pertes et des positions par l’autorité devrait avoir pour objectif de répartir les pertes, d’assurer le retour de la CCP à une position équilibrée et de reconstituer les ressources préfinancées requises soit par l’application continue des instruments prévus par les règles de fonctionnement de la CCP, soit au moyen d’autres actions.

(47)  Les autorités de résolution devraient également veiller à ce que le coût de la procédure de résolution de la CCP soit réduit au minimum et s’assurer que les créanciers de même rang soient traités sur un pied d’égalité. Si des créanciers de même rang sont traités différemment dans le cadre d’une mesure de résolution, ces différences de traitement devraient être justifiées par l’intérêt général et ne devraient pas comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité ou sur tout autre motif.

(48)  Les instruments de redressement et de résolution devraient être mis en œuvre dans toute la mesure du possible avant toute injection de fonds publics ou l’apport d’un soutien financier public ▌équivalent à une CCP. Le recours à un soutien financier public à des fins de résolution des établissements défaillants devrait respecter les règles applicables en matière d’aides d’État et être considéré comme un instrument à employer en tout dernier ressort.

(49)  Un dispositif de résolution efficace devrait permettre de limiter le coût de la résolution d’une CCP défaillante qui est supporté par les contribuables. Il devrait permettre la résolution des CCP sans compromettre la stabilité financière. Les instruments de répartition des pertes et des positions devraient remplir cet objectif en garantissant que les pertes subies par les actionnaires et les contreparties créancières de la CCP défaillante sont appropriées et qu’ils supportent une part appropriée des coûts induits par la défaillance de la CCP. Les instruments de répartition des pertes et des positions devraient représenter par conséquent une incitation plus forte pour amener les actionnaires et les contreparties des CCP à surveiller la santé d’une CCP dans des circonstances normales conformément aux recommandations du Conseil de stabilité financière21.

(50)  Afin que les autorités de résolution disposent d’une marge de manœuvre suffisante pour répartir les pertes et les positions entre les contreparties dans diverses circonstances, il convient de leur permettre d’appliquer en premier lieu les instruments de répartition des pertes et des positions dans l’objectif de maintenir les services de compensation critiques au sein de la CCP soumise à une procédure de résolution, puis, si nécessaire, de transférer ces services critiques vers une CCP-relais ou à un tiers tandis que la partie restante de la CCP cesse ses activités et est liquidée.

(51)  Lorsque les instruments de répartition des pertes et des positions sont utilisés dans le but de rétablir la viabilité de la CCP défaillante et de lui permettre d’assurer la continuité de l’exploitation, cette résolution devrait s’accompagner d’un remplacement de la direction, ▌puis d’une restructuration de la CCP et de ses activités, d’une manière qui remédie aux causes de sa défaillance. Cette restructuration devrait être réalisée par la mise en œuvre d’un plan de réorganisation des activités ▌.

(52)  Les instruments de répartition des pertes et des positions devraient être mis en œuvre en vue de rapparier les positions du livre de la CCP, d’éviter de nouvelles pertes et d’obtenir des ressources supplémentaires pour aider la CCP à se recapitaliser et à reconstituer ses ressources préfinancées. Afin d’assurer leur efficacité et la réalisation de leur objectif, ils devraient pouvoir être appliqués à un éventail aussi large que possible de contrats qui donnent naissance à des engagements non garantis ou créent un livre non apparié pour la CCP défaillante. Ils devraient prévoir la possibilité de mettre aux enchères, auprès des membres compensateurs restants, les positions des membres défaillants, ▌de faire appliquer des décotes supplémentaires aux paiements pour marges de variation fournies à ces membres et à leurs clients, d’effectuer des appels de liquidités définis dans les plans de redressement, d’effectuer des appels de liquidités supplémentaires à des fins de résolution spécifiquement affectés à l’autorité de résolution dans les règles de fonctionnement de la CCP, de déprécier les instruments de fonds propres et de dette émis par la CCP ou d’autres engagements non garantis et de convertir tout instrument de dette en actions. Si cela est jugé nécessaire pour réaliser les objectifs de la résolution en temps utile, tout en minimisant les risques pour la stabilité financière et en évitant de recourir à des fonds publics, les autorités de résolution devraient pouvoir annuler en totalité ou en partie les contrats des membres compensateurs défaillants, des lignes de produits et de la CCP.

(53)  Dans certaines situations, et en dernier ressort, les autorités de résolution devraient envisager de n’inclure que partiellement certains contrats dans la répartition des pertes ▌, en tenant dûment compte de l’incidence sur la stabilité financière. Lorsque ces instruments ne sont appliqués que partiellement, le taux de perte ou le niveau d’exposition appliqué aux autres contrats peut être modifié, à condition que soit respecté le principe selon lequel aucun créancier ne doit subir des pertes plus importantes qu’en l’absence de procédure de résolution («no creditor worse off»).

(54)  Lorsque les instruments de résolution ont été utilisés pour transférer les fonctions critiques ou les activités viables d’une CCP vers une entité saine, par exemple un acquéreur privé ou une CCP-relais, le reste de la CCP devrait être liquidé dans un délai approprié, compte tenu de la nécessité éventuelle pour la CCP défaillante de fournir à cet acquéreur ou à cette CCP-relais des services ou une aide pour lui permettre d’exercer les activités ou de fournir les services acquis dans le cadre de ce transfert.

(55)  L’instrument de cession des activités devrait permettre aux autorités de vendre la CCP ou certaines de ses activités à un ou plusieurs acquéreurs sans l’accord des actionnaires. Lorsqu’elles y ont recours, les autorités devraient prendre les dispositions nécessaires à la vente selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, de la CCP ou d’une partie de ses activités, tout en cherchant à obtenir le prix le plus élevé possible.

(56)  Tout produit net du transfert d’actifs ou d’engagements de la CCP soumise à une procédure de résolution dans le cadre de l’application de l’instrument de cession des activités devrait revenir à l’entité soumise à une procédure de liquidation. Tout produit net résultant du transfert de titres de propriété émis par la CCP soumise à la procédure de résolution dans le cadre de l’application de l’instrument de cession des activités devrait revenir aux actionnaires. Ce produit devrait être calculé en déduisant les coûts liés à la défaillance de la CCP et à la procédure de résolution.

(57)  Pour permettre une cession rapide des activités et préserver la stabilité financière, l’évaluation de l’acquéreur d’une participation qualifiée devrait être effectuée dans les meilleurs délais d’une manière qui ne retarde pas l’application de l’instrument de cession des activités.

(58)  Les informations concernant la mise en vente d’une CCP défaillante et les négociations menées avec des acquéreurs potentiels avant l’application de l’instrument de cession des activités sont susceptibles d’avoir une importance systémique. Dans un souci de stabilité financière, il importe que la publication de ces informations, exigée par le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil(8), puisse être retardée de la durée nécessaire pour planifier et structurer la procédure de résolution de la CCP, conformément aux délais autorisés par les dispositions relatives aux abus de marché.

(59)  En tant que CCP entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques ou contrôlée par l’autorité de résolution, le but premier de la CCP-relais devrait être de faire en sorte que les services financiers essentiels continuent d’être fournis aux membres compensateurs et aux clients de la CCP soumise à la procédure de résolution et que ses activités financières essentielles se poursuivent. La CCP-relais devrait être gérée comme une entité viable censée assurer la continuité de l’exploitation et être remise sur le marché lorsque les conditions sont appropriées ou, si elle n’est plus viable, être liquidée.

(60)  Si toutes les autres options devaient être indisponibles en pratique ou manifestement insuffisantes pour protéger la stabilité financière, la participation de l’État sous la forme d’une aide en fonds propres ou d’un placement temporaire en propriété publique devrait être possible, conformément aux règles applicables en matière d’aides d’État, y compris la restructuration des activités de la CCP, et devrait permettre de récupérer progressivement auprès des participants à la compensation, lesquels bénéficient du soutien financier, les fonds ainsi engagés. L’utilisation d’instruments publics de stabilisation est sans préjudice du rôle de toute banque centrale consistant à injecter des liquidités dans le système financier, même en période de tensions, qui relève du pouvoir discrétionnaire des banques centrales, et il convient de ne pas supposer que cela est susceptible de se produire. Cette mesure devrait être temporaire. Par conséquent, il conviendrait d’établir des dispositifs exhaustifs et crédibles permettant de récupérer les fonds publics engagés sur une période appropriée.

(61)  Afin de garantir la capacité d’une autorité de résolution à appliquer les instruments de répartition des pertes et des positions à des contrats avec des entités basées dans des pays tiers, la reconnaissance de cette possibilité devrait figurer dans les règles de fonctionnement de la CCP.

(62)  Les autorités de résolution devraient disposer de tous les pouvoirs légaux nécessaires qui, combinés de différentes manières, pourraient s’exercer lors de l’utilisation des instruments de résolution. Elles devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple une autre CCP ou une CCP-relais, les titres de propriété, actifs, droits, obligations ou engagements de la CCP défaillante; le pouvoir de déprécier ou d’annuler des titres de propriété ou de déprécier ou de convertir les engagements d’une CCP défaillante, le pouvoir de déprécier la marge de variation, le pouvoir de faire appliquer toute obligation de tiers à l’égard de la CCP, y compris les appels de liquidités à des fins de redressement et de résolution, notamment ceux prévus dans les règles de fonctionnement de la CCP, ainsi que les répartitions de positions, le pouvoir d’annuler en totalité ou en partie les contrats de la CCP, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d’imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances. La CCP et les membres de son conseil d’administration et de ses instances dirigeantes devraient rester civilement ou pénalement responsables, conformément au droit de l’État membre, de la défaillance de la CCP.

(63)  Le cadre de résolution devrait inclure des règles de procédure pour garantir que les mesures de résolution sont correctement notifiées et rendues publiques. Toutefois, dans la mesure où il est probable que les informations obtenues durant la procédure de résolution par les autorités de résolution et les professionnels qui les conseillent soient sensibles tant que la décision de résolution n’a pas été rendue publique, elles devraient faire l’objet de règles de confidentialité efficaces. Le fait que les informations relatives au contenu et aux détails du plan de redressement et du plan de résolution et les résultats de l’examen de ces plans peuvent avoir de lourdes conséquences pour les entreprises concernées doit être pris en compte. Il faut partir du principe que la communication de toute information à propos d’une décision avant que celle-ci ne soit adoptée, qu’elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, est susceptible d’avoir des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l’action. Or, l’information indiquant que l’autorité de résolution examine une CCP particulière pourrait être suffisante pour avoir une incidence négative sur cette dernière. Il faut donc veiller à l’existence de mécanismes appropriés permettant de préserver la confidentialité de ces informations, telles que le contenu et les détails du plan de redressement et du plan de résolution ou les résultats de tout examen réalisé dans ce cadre.

(64)  Les autorités de résolution devraient disposer de pouvoirs auxiliaires permettant d’assurer l’efficacité du transfert de titres de propriété ou d’instruments de dette ainsi que des actifs, droits et engagements. Sous réserve des mesures de sauvegarde, ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir d’annuler les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d’assurer la continuité des dispositifs pris pour l’entité réceptrice des actifs et des titres de propriété transférés. Toutefois, il ne devrait pas être porté atteinte au droit des salariés de résilier un contrat de travail. Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d’une partie à résilier un contrat avec une CCP soumise à une procédure de résolution ou avec une entité du groupe auquel elle appartient, pour des raisons autres que la résolution de la CCP défaillante. Les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir auxiliaire d’exiger de la partie restante de la CCP faisant l’objet d’une liquidation selon la procédure normale d’insolvabilité qu’elle fournisse les services nécessaires pour permettre à la CCP à laquelle ses actifs, contrats ou titres de propriété ont été transférés, en vertu de l’instrument de cession des activités ou de l’instrument de CCP-relais, d’exercer ses activités.

(65)  Conformément à l’article 47 de la charte, les parties concernées ont droit à un procès équitable et à un recours efficace contre les mesures qui les affectent. Les décisions des autorités de résolution devraient donc être sujettes à un droit de recours pour des motifs de fond si elles présentaient, au moment où elles ont été prises, un caractère arbitraire et abusif, compte tenu des informations facilement accessibles alors.

(66)  Les mesures de résolution prises par les autorités de résolution nationales peuvent nécessiter des évaluations économiques et un large pouvoir d’appréciation. Les autorités de résolution nationales sont spécifiquement dotées de l’expertise nécessaire pour réaliser ces évaluations et déterminer dans quelle mesure elles doivent faire usage de leur pouvoir d’appréciation. Il importe donc de veiller à ce que, lorsqu’elles contrôlent les mesures de gestion de crise concernées, les juridictions nationales se fondent sur les évaluations économiques réalisées dans ce contexte par les autorités de résolution.

(67)  Afin de faire face à des situations d’extrême urgence, et étant donné que la suspension d’une décision des autorités de résolution risque d’interrompre l’exercice de fonctions critiques, il est nécessaire de préciser que l’introduction d’un recours ne devrait pas entraîner la suspension automatique des effets de la décision contestée et que la décision de l’autorité de résolution devrait être immédiatement exécutoire.

(68)  En outre, lorsqu’il est nécessaire pour protéger les tiers qui, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de résolution des autorités, ont acquis de bonne foi des actifs, des contrats, des droits ou des engagements de la CCP soumise à une procédure de résolution, et pour assurer la stabilité des marchés financiers, le droit de recours ne devrait pas affecter les actes administratifs et les transactions fondés ultérieurement sur une décision annulée. Dans ce cas, les réparations en cas de décision abusive devraient donc se limiter à l’indemnisation du préjudice subi par les personnes concernées.

(69)  Étant donné le caractère d’urgence que pourrait revêtir l’adoption d’une mesure de résolution en raison de risques graves pour la stabilité financière de l’État membre et de l’Union, il convient que, dans le droit national, toute procédure relative au dépôt de la demande d’approbation juridictionnelle préalable d’une mesure de gestion de crise et l’examen de cette demande par la juridiction soient rapides. Cela s’entend sans préjudice du droit des parties intéressées de saisir la juridiction d’une demande d’annulation de la décision dans un délai limité après l’adoption de la mesure de gestion de crise par l’autorité de résolution.

(70)  Pour que la procédure de résolution ait les effets voulus et pour éviter les conflits de compétences, aucune procédure normale d’insolvabilité ne devrait être ouverte ou poursuivie à l’égard de la CCP défaillante tant que l’autorité de résolution exerce ses pouvoirs de résolution ou utilise les instruments de résolution, sauf à l’initiative ou avec l’accord de celle-ci. Il est utile et nécessaire que certaines obligations contractuelles soient suspendues temporairement afin que l’autorité de résolution ait le temps de mettre en œuvre ces instruments Toutefois, ceci ne devrait pas s’appliquer aux obligations d’une CCP défaillante à l’égard des systèmes désignés en vertu de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil23, y compris d’autres CCP et des banques centrales. La directive 98/26/CE réduit le risque associé à la participation à des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, notamment en limitant les perturbations en cas d’insolvabilité d’un des participants à ces systèmes. Pour que ces protections s’appliquent de façon adéquate dans des situations de crise tout en préservant une sécurité suffisante pour les opérateurs de systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et pour d’autres opérateurs du marché, une mesure de prévention de crise ou une mesure de résolution ne devrait pas être considérée comme une procédure d’insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE, à condition que les obligations essentielles au titre du contrat continuent d’être exécutées. Toutefois, il convient de ne pas porter préjudice au fonctionnement d’un système désigné en vertu de la directive 98/26/CE ou au droit à la garantie prévu par la même directive.

(71)  Afin d’assurer aux autorités de résolution, lors du transfert d’actifs ou de passifs à un acquéreur privé ou à une CCP-relais, un délai suffisant pour recenser les contrats à transférer, il pourrait s’avérer utile d’imposer jusqu’au moment du transfert des restrictions proportionnées aux droits des contreparties de liquider ou de résilier les contrats financiers, ou d’en anticiper l’échéance. Une telle restriction serait nécessaire pour permettre aux autorités d’obtenir une image fidèle du bilan de la CCP défaillante, sans les changements de valeur et de portée qu’entraînerait un exercice des droits de résiliation à grande échelle. Afin d’interférer le moins possible avec les droits contractuels des contreparties, cette restriction des droits de résiliation ne devrait s’appliquer que dans le contexte d’une mesure de prévention de crise ou d’une mesure de résolution, y compris la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, et les droits de résiliation liés à tout autre défaut, notamment le défaut de paiement ou de fourniture d’une marge, devraient être maintenus.

(72)  Pour que les dispositions légitimement prises sur le marché des capitaux ne soient pas affectées en cas de transfert d’une partie seulement des actifs, droits et engagements d’une CCP défaillante, il convient de prévoir des mesures de sauvegarde pour empêcher, le cas échéant, la séparation des engagements, droits et contrats liés. Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés et les garanties associées devrait également s’appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des accords de compensation réciproque («set-off arrangements»), des accords de compensation avec déchéance du terme («close out netting agreements») ou des mécanismes de financement structuré. Dans le cadre des mesures de sauvegarde, les autorités de résolution devraient chercher à transférer tous les contrats liés au sein d’un dispositif protégé, ou à les maintenir tous au sein de la CCP défaillante. Ces mesures devraient faire en sorte que le traitement des expositions couvertes par un accord de compensation («netting agreement») aux fins de la directive 2013/36/UE soit le moins affecté possible.

(73)  Les CCP de l’Union fournissent des services à des membres compensateurs et des clients situés dans des pays tiers et les CCP des pays tiers fournissent des services à des membres compensateurs et des clients se trouvant dans l’Union. La résolution efficace des CCP actives au niveau international nécessite une coopération entre les autorités des États membres et des pays tiers. À cette fin, l’AEMF devrait fournir des orientations sur le contenu approprié des accords de coopération à conclure avec les autorités de pays tiers. Ces accords de coopération devraient optimiser la planification, la prise de décision et la coordination à l’égard des CCP actives à l’échelle mondiale. Dans certaines circonstances, les autorités de résolution nationales devraient reconnaître et faire appliquer les procédures de résolution de pays tiers. Une coopération devrait également prévue en ce qui concerne les filiales de CCP de l’Union ou de pays tiers et leurs membres compensateurs et clients.

(74)  Afin que les participants au marché dans toute l’Union bénéficient de protections adéquates et de règles harmonisées, la Commission devrait adopter au moyen d’actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010, des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF afin de préciser le contenu des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution, le contenu des plans de résolution et des éléments concernant la conduite des évaluations.

(75)  La Commission devrait pouvoir suspendre toute obligation de compensation établie conformément à l’article 5 du règlement (UE) nº 648/2012, à la demande de l’autorité de résolution d’une CCP faisant l’objet d’une résolution ou de l’autorité compétente d’un membre compensateur d’une CCP faisant l’objet d’une résolution, et à la suite d’un avis non contraignant de l’AEMF, pour des catégories spécifiques de produits dérivés de gré à gré compensés par une CCP faisant l’objet d’une résolution. La décision de suspension ne devrait être adoptée que si elle est nécessaire pour préserver la stabilité financière et la confiance des marchés, et en particulier pour éviter les effets de contagion et que les contreparties et les investisseurs aient des expositions élevées et incertaines à une CCP. Afin d’adopter sa décision, la Commission devrait tenir compte des objectifs de résolution et des critères énoncés dans le règlement (UE) nº 648/2012 pour soumettre les produits dérivés de gré à gré à l’obligation de compensation dans le cas des produits dérivés de gré à gré pour lesquels la suspension est demandée. La suspension devrait revêtir un caractère temporaire et être renouvelable. De même, il convient de renforcer le rôle du comité des risques de la CCP, tel qu’énoncé à l’article 28 du règlement (UE) nº 648/2012, pour encourager la CCP à gérer prudemment ses risques et à améliorer sa résilience. Les membres du comité des risques devraient pouvoir informer l’autorité compétente lorsque la CCP ne suit pas les conseils émanant du comité des risques, et les représentants des membres compensateurs et des clients qui composent le comité des risques devraient pouvoir utiliser les informations fournies pour surveiller leur exposition vis-à-vis de la CCP, dans le respect des dispositions relatives à la confidentialité. Enfin, les autorités de résolution des CCP devraient également avoir accès à tous les renseignements nécessaires conservés dans les référentiels centraux. Le règlement (UE) nº 648/2012 et le règlement (UE) nº 2365/2015 du Parlement européen et du Conseil(9) devraient donc être modifiés en conséquence.

(76)  Pour que les autorités de résolution des CCP soient représentées au sein de toutes les instances concernées, et pour que l’AEMF dispose de toute l’expertise nécessaire pour mener à bien les tâches relatives au redressement et à la résolution des CCP, le règlement (UE) nº 1095/2010 devrait être modifié afin que les autorités de résolution nationales des CCP soient incluses dans la notion d’autorité compétente au sens dudit règlement.

(77)  Afin de préparer les décisions de l’AEMF en rapport avec les tâches qui lui sont confiées, comprenant l’élaboration de projets de normes techniques concernant les évaluations ex ante et ex-post, les collèges et les plans de résolution, l’élaboration d’orientations relatives aux conditions de déclenchement de la procédure de résolution et la médiation à caractère contraignant, et afin de garantir la pleine participation de l’ABE et de ses membres à la préparation de ces décisions, l’AEMF devrait créer un comité interne de résolution auquel les autorités compétentes concernées de l’ABE seraient invitées à participer en tant qu’observatrices.

(78)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les droits, libertés et principes reconnus, en particulier, par la charte, et en particulier le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les droits de la défense.

(79)  Lorsqu’elles prennent des décisions ou des mesures en vertu du présent règlement, les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient toujours tenir dûment compte de l’incidence de leurs décisions et mesures sur la stabilité financière et la situation économique dans les autres territoires et devraient apprécier l’importance que revêt tout membre compensateur pour le secteur financier et l’économie du territoire dans lequel un tel membre compensateur est établi.

(80)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’harmonisation des règles et des procédures de résolution des CCP, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des effets qu’entraîne la défaillance de toute CCP dans l’ensemble de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(81)  Pour éviter toute incohérence entre les dispositions concernant le redressement et la résolution des CCP et le cadre juridique régissant le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, il convient de reporter l’application du présent règlement à la date à partir de laquelle les États membres mettront en œuvre les mesures transposant [Note à l’OP: veuillez insérer la référence de la directive modifiant la directive 2014/59/UE],

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles et des procédures en ce qui concerne le redressement et la résolution des contreparties centrales (central counterparties ou CCP) agréées au titre du règlement (UE) nº 648/2012 et des règles relatives aux accords avec des pays tiers dans le domaine du redressement et de la résolution de CCP.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)  «contrepartie centrale» ou «CCP», une contrepartie centrale au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) nº 648/2012;

2)  «collège d’autorités de résolution», un collège établi conformément à l’article 4;

3)  «autorité de résolution», une autorité désignée ▌conformément à l’article 3;

4)  «instrument de résolution», un instrument de résolution visé à l’article 27, paragraphe 1;

5)  «pouvoir de résolution», un pouvoir visé à l’article 48;

6)  «objectifs de la résolution», les objectifs de la résolution visés à l’article 21;

7)  «autorité compétente», une autorité désignée ▌ conformément à l’article 22 du règlement (UE) nº 648/2012;

7 bis)  «défaillance», une situation dans laquelle un ou plusieurs membres compensateurs ne parviennent pas à honorer leurs obligations financières envers la CCP;

7 ter)  «événement autre qu’une défaillance», situation dans laquelle la CCP subit des pertes pour une raison autre que la défaillance d’un membre compensateur, telle qu’une faillitte d’entreprise, des carences concernant la conservation de titres, des erreurs d’investissement, des failles juridiques, des dysfonctionnements opérationnels ou des activités de fraude, y compris des dysfonctionnements découlant d’une attaque informatique ou des pénuries de liquidités non couvertes;

8)  «plan de résolution», un plan de résolution élaboré pour une CCP conformément à l’article 13;

9)  «mesure de résolution», l’application d’un instrument de résolution ou l’exercice d’un ou plusieurs pouvoirs de résolution lorsque les conditions de déclenchement de la procédure de résolution énoncées à l’article 22 sont remplies;

10)  «membre compensateur», un membre compensateur au sens de l’article 2, point 14), du règlement (UE) nº 648/2012;

11)  «entreprise mère», une entreprise mère au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15) a), du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil;

12)  «CCP de pays tiers», une CCP dont le siège social est établi dans un pays tiers;

13)  «accord de compensation réciproque» («set-off arrangement»), un accord par lequel deux ou plusieurs créances ou obligations dues entre la CCP faisant l’objet de la résolution et une contrepartie peuvent faire l’objet d’une compensation;

14)  «infrastructure des marchés financiers» ou «IMF», une contrepartie centrale, un dépositaire central de titres, un référentiel central, un système de paiement ou un autre système défini et désigné par un État membre en vertu de l’article 2, point a), de la directive 98/26/CE;

15)  «client», un client au sens de l’article 2, point 15), du règlement (UE) nº 648/2012;

15 bis)  «autres EIS», les autres établissements d’importance systémique visés à l’article 131, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE;

16)  «CCP interopérable», une CCP qui a conclu un accord d’interopérabilité conformément au titre V du règlement (UE) nº 648/2012;

18)  «plan de redressement», un plan de redressement élaboré et tenu à jour par une CCP conformément à l’article 9;

19)  «conseil d’administration», le conseil d’administration ou de surveillance, ou les deux, institué en vertu du droit des sociétés national conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 648/2012;

20)  «collège de surveillance», le collège visé à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 648/2012, auquel s’ajoute le Conseil de résolution unique (CRU);

21)  «capital», le capital tel que défini à l’article 2, point 25), du règlement (UE) nº 648/2012;

22)  «cascade de la défaillance», la cascade prévue en cas de défaillance conformément à l’article 45 du règlement (UE) nº 648/2012;

23)  «fonctions critiques», les activités, services ou opérations fournis à des tiers extérieurs à la CCP dont l’interruption est susceptible d’entraîner des perturbations des services indispensables à l’économie réelle ou de perturber la stabilité financière, dans un ou plusieurs États membres, en raison de la taille ou de la part de marché de la CCP ou du groupe, de son interdépendance interne et externe, de sa complexité ou de ses activités transfrontières, eu égard notamment à la substituabilité de ces activités, services ou opérations;

24)  «groupe», un groupe tel que défini à l’article 2, point 16), du règlement (UE) nº 648/2012;

25)  «infrastructure des marchés financiers liée», une CCP interopérable ou une autre infrastructure des marchés financiers ou une CCP avec laquelle la CCP a conclu des accords contractuels;

26)  «soutien financier public ▌», une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s’il était accordé au niveau national, constituerait une aide d’État, dont l’octroi vise à préserver ou à rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d’une CCP ou d’un groupe dont une telle CCP fait partie;

27)  «contrats financiers», des contrats et accords tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, point 100), de la directive 2014/59/UE;

28)  «procédure normale d’insolvabilité», une procédure collective d’insolvabilité, fondée sur le dessaisissement partiel ou total d’un débiteur et la nomination d’un liquidateur ou d’un administrateur, qui est normalement applicable aux CCP en vertu du droit national, qu’elle vise spécifiquement ces établissements ou s’applique de manière générale à toute personne physique ou morale;

29)  «titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d’en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d’autres titres de propriété;

30)  «autorité macroprudentielle nationale désignée», l’autorité chargée de la conduite de la politique macroprudentielle visée dans la recommandation B, point 1), de la recommandation du Comité européen du risque systémique (CERS) du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (CERS/2011/3);

31)  «fonds de défaillance», un fonds de défaillance détenu par une CCP conformément à l’article 42 du règlement (UE) nº 648/2012;

32)  «ressources préfinancées», des ressources détenues par la personne morale concernée et dont elle peut librement disposer;

33)  «instances dirigeantes», la ou les personnes qui dirigent effectivement l’activité de la CCP et le ou les membres exécutifs du conseil d’administration;

34)  «référentiel central», un référentiel central tel que défini à l’article 2, point 2), du règlement (UE) nº 648/2012 ou à l’article 3, point 1, du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil(10);

35)  «règles de l’Union en matière d’aides d’État», le cadre constitué par les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et par les règlements et tous les actes de l’Union, lignes directrices et communications incluses, édictés ou adoptés en vertu de l’article 108, paragraphe 4, ou de l’article 109 dudit traité;

36)  «instruments de dette», les obligations ou autres formes de dette négociables non garanties, les instruments créant ou reconnaissant une dette et les instruments conférant le droit d’acquérir des instruments de dette;

37)  «appel de liquidités aux fins de la résolution», une demande de ressources en liquidités adressée à des membres compensateurs de la CCP, en sus des ressources préfinancées, sur la base de pouvoirs légaux conférés à une autorité de résolution conformément à l’article 31 et comme énoncé dans les règles de fonctionnement de la CCP;

38)  «appel de liquidités aux fins du redressement», une demande de ressources en liquidités adressée à des membres compensateurs de la CCP, en sus des ressources préfinancées, sur la base de dispositions contractuelles prévues dans les règles de fonctionnement de la CCP;

39)  «pouvoirs de transfert», les pouvoirs, définis à l’article 48, paragraphe 1, point c) ou point d), qui permettent de transférer à une entité réceptrice les actions, autres titres de propriété, instruments de dette, actifs, droits, obligations et engagements de la CCP soumise à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces éléments;

40)  «produit dérivé», un produit dérivé tel que défini à l’article 2, point 5), du règlement (UE) nº 648/2012;

41)  «accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d’obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris les accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d’un événement prédéfini (quels qu’en soient la nature ou le lieu), l’échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l’autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, et y compris les «clauses de compensation avec déchéance du terme» définies à l’article 2, paragraphe 1, point n) i), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil(11) et la «compensation» définie à l’article 2, point k), de la directive 98/26/CE;

42)  «mesure de prévention de crise», l’exercice de pouvoirs visant à obliger une CCP à prendre des mesures pour remédier aux lacunes de son plan de redressement conformément à l’article 10, paragraphes 8 et 9, l’exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité conformément à l’article 17, ou l’application d’une mesure d’intervention précoce conformément à l’article 19;

43)  «droit de résiliation», le droit de résilier un contrat, le droit d’anticiper l’exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l’extinction d’une obligation imposée à une partie au contrat ou disposition empêchant la survenance d’une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l’absence de cette disposition;

44)  «contrat de garantie financière avec transfert de propriété», un contrat de garantie financière avec transfert de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/47/CE;

45)  «obligation garantie», un instrument visé à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil(12);

46)  «procédure de résolution d’un pays tiers», une mesure, prévue par le droit d’un pays tiers pour gérer la défaillance d’une CCP de pays tiers, qui est comparable, en termes d’objectifs et de résultats escomptés, aux mesures de résolution prévues par le présent règlement;

47)  «autorités nationales concernées», les autorités de résolution, les autorités compétentes ou les ministères compétents désignés conformément au présent règlement ou en vertu de l’article 3 de la directive 2014/59/UE, ou d’autres autorités des États membres disposant de pouvoirs concernant les actifs, droits, obligations ou engagements des CCP de pays tiers qui fournissent des services de compensation sur le territoire relevant de leur compétence;

48)  «autorité du pays tiers concernée», une autorité d’un pays tiers chargée de missions comparables à celles exercées par les autorités de résolution ou les autorités compétentes en vertu du présent règlement.

TITRE II

AUTORITÉS, COLLÈGES D’AUTORITÉS DE RÉSOLUTION ET PROCÉDURES DE RÉSOLUTION

Section I

Autorités de résolution, collèges d’autorités de résolution et participation des autorités européennes de surveillance

Article 3

Désignation des autorités de résolution et des ministères compétents

1.  Les États membres où une CCP est établie désignent, et ceux où aucune CCP n’est établie peuvent désigner, une autorité de résolution habilitée à appliquer les instruments de résolution, et à exercer les pouvoirs de résolution, définis dans le présent règlement.

Les autorités de résolution sont des banques centrales nationales, des ministères compétents, des autorités administratives publiques compétentes ou d’autres autorités investies de compétences administratives publiques.

2.  Les autorités de résolution disposent de l’expertise, des ressources et des capacités opérationnelles nécessaires pour appliquer les mesures de résolution et exercer leurs pouvoirs avec la rapidité et la souplesse nécessaires à la réalisation des objectifs de la résolution.

3.  Lorsqu’une autorité de résolution désignée en application du paragraphe 1 est investie d’autres fonctions, il convient de veiller à l’indépendance opérationnelle effective de cette autorité de résolution, notamment en affectant un personnel distinct et en établissant des lignes hiérarchiques séparées ainsi qu’en garantissant l’indépendance de son processus décisionnel, en particulier vis-à-vis de l’autorité compétente désignée au titre de l’article 22 du règlement (UE) nº 648/2012 et des autorités compétentes et de résolution des membres compensateurs visées à l’article 18, paragraphe 2, point c), dudit règlement, et met en place tous les dispositifs nécessaires, démontrés à la satisfaction de l’AEMF, pour éviter tout conflit d’intérêts entre les fonctions confiées à l’autorité de résolution en vertu du présent règlement et toutes les autres fonctions dont elle est investie.

Les exigences énoncées au premier alinéa n’excluent cependant pas la possibilité que les lignes hiérarchiques convergent au plus haut niveau d’une organisation englobant différentes autorités ou que du personnel soit, dans des conditions prédéfinies, détaché d’une autre autorité pour faire face à un pic d’activité.

4.  ▌L’autorité de résolution adopte et publie les règles internes assurant la séparation structurelle visée au premier alinéa, y compris des règles relatives au secret professionnel et aux échanges d’information entre les différents départements.

5.  Chaque État membre désigne un seul ministère, chargé d’exercer les fonctions confiées au ministère compétent en vertu du présent règlement.

6.  ▌L’autorité de résolution informe dans un délai raisonnable le ministère compétent des décisions prises en application du présent règlement.

7.  Lorsque les décisions visées au paragraphe 6 ont une incidence budgétaire directe ▌, l’autorité de résolution recueille l’assentiment nécessaire conformément au droit en vigueur.

8.  Les États membres notifient à la Commission et à l’autorité européenne des marchés financiers (AEMF) les autorités de résolution désignées en vertu du paragraphe 1.

9.  ▌

10.  L’AEMF publie la liste des autorités de résolution et des autorités de contact faisant l’objet de la notification visée au paragraphe 8.

Article 4

Collège d’autorités de résolution

1.  L’autorité de résolution de la CCP établit, gère et préside un collège d’autorités de résolution afin d’effectuer les tâches visées aux articles 13, 16 et 17 et d’assurer la coopération et la coordination avec les autorités de résolution de pays tiers.

Les collèges d’autorités de résolution fournissent aux autorités de résolution et aux autres autorités compétentes un cadre permettant d’effectuer les tâches suivantes:

(a)  échanger des informations présentant un intérêt pour la mise au point des plans de résolution, pour l’évaluation des interconnexions des CCP et de leurs participants, ainsi qu’avec d’autres banques centrales d’intérêt, pour l’application de mesures préparatoires et préventives et pour la résolution;

(b)  évaluer les plans de résolution en application de l’article 13;

(c)  évaluer la résolvabilité des CCP conformément à l’article 16;

(d)  recenser, réduire et supprimer les obstacles à la résolvabilité des CCP conformément à l’article 17;

(e)  coordonner la communication publique des stratégies et dispositifs de résolution;

(e bis)  échanger les plans de redressement et de résolution des membres compensateurs et évaluer leur incidence potentielle ainsi que les interconnexions avec la CCP.

2.  Sont membres du collège d’autorités de résolution:

(a)  l’autorité de résolution de la CCP;

(b)  l’autorité compétente de la CCP;

(c)  les autorités compétentes et les autorités de résolution des membres compensateurs visées à l’article 18, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 648/2012;

(d)  les autorités compétentes visées à l’article 18, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) nº 648/2012;

(e)  les autorités compétentes et les autorités de résolution des CCP visées à l’article 18, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) nº 648/2012;

(f)  les autorités compétentes visées à l’article 18, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) nº 648/2012;

(g)  les membres du SEBC visés à l’article 18, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) nº 648/2012;

(h)  les banques centrales d’émission visées à l’article 18, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) nº 648/2012;

(i)  l’autorité compétente de l’entreprise mère, si l’article 11, paragraphe 1, s’applique;

(i bis)  les autorités compétentes chargées de la surveillance des autres EIS visés à l’article 131, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE;

(j)  le ministère compétent, lorsque l’autorité de résolution visée au point a) n’est pas le ministère compétent;

(k)  l’AEMF;

(l)  l’Autorité bancaire européenne (ABE).

3.  L’AEMF, l’ABE et les autorités compétentes chargées de la surveillance des autres EIS n’ont pas de droits de vote au sein des collèges d’autorités de résolution.

4.  Les autorités compétentes et les autorités de résolution des membres compensateurs établis dans des pays tiers, ainsi que les autorités compétentes et les autorités de résolution des CCP de pays tiers avec lesquelles la CCP a établi des accords d’interopérabilité, peuvent être invitées à participer au collège d’autorités de résolution en tant qu’observatrices. Cette participation a pour condition que ces autorités soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, de l’avis du président du collège d’autorités de résolution, à celles fixées par l’article 71.

La participation d’autorités de pays tiers au collège d’autorités de résolution peut être limitée aux discussions portant sur des questions précises d’application transfrontière des mesures, qui peuvent notamment inclure:

(a)  l’application efficace et coordonnée des mesures de résolution, en particulier conformément aux articles 53 et 75;

(b)  le recensement et la suppression des éventuels obstacles à l’efficacité de la mesure de résolution qui peuvent découler de divergences entre les législations régissant les garanties et les accords de compensation et de compensation réciproque, ou de différences entre les pouvoirs ou stratégies de redressement et de résolution;

(c)  le recensement et la coordination des nouvelles exigences éventuellement nécessaires en matière de licence, de reconnaissance ou d’agrément, compte tenu de la nécessité d’appliquer rapidement les mesures de résolution;

(d)  la suspension éventuelle de toute obligation de compensation pour les catégories d’actifs appropriés affectées par la résolution de la CCP en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 648/2012 ou de toute disposition équivalente du droit national du pays tiers concerné;

(e)  l’incidence éventuelle des différences de fuseau horaire sur l’heure applicable de clôture des négociations.

5.  Le président du collège d’autorités de résolution est responsable des tâches suivantes:

(a)  établir des modalités et procédures écrites pour le fonctionnement du collège, après avoir consulté les autres membres;

(b)  coordonner toutes les activités du collège;

(c)  convoquer et présider toutes les réunions du collège;

(d)  tenir à l’avance tous les membres du collège pleinement informés de l’organisation des réunions, des principales questions à l’ordre du jour de ces réunions et des éléments dont il convient de tenir compte aux fins de ces discussions;

(e)  décider s’il y a lieu d’inviter des autorités de pays tiers à participer à certaines réunions du collège conformément au paragraphe 4, et dans l’affirmative, quelles autorités;

(f)  coordonner l’échange en temps utile de toute information pertinente entre les membres du collège;

(g)  tenir tous les membres du collège informés sans délai des décisions adoptées lors de ces réunions et des résultats de celles-ci;

(g bis)  veiller à ce que les membres du collège échangent toutes les informations pertinentes dans un délai raisonnable aux fins de l’exécution des tâches qui leur sont attribuées au titre du présent règlement.

6.  Afin d’assurer le fonctionnement cohérent et uniforme des collèges d’autorités de résolution dans l’ensemble de l’Union, l’AEMF met au point des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution visé au paragraphe 1.

Aux fins de l’élaboration des normes de réglementation visées au premier alinéa, l’AEMF tient compte des dispositions pertinentes du règlement délégué (UE) nº 876/2013 de la Commission(13) et de la section 1 du chapitre 6 du règlement délégué (UE) de la Commission XXX/2016 complétant la directive 2014/59/UE par des normes techniques de réglementation adoptées sur la base de l’article 88, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE(14).

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [Note à l’OP: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au paragraphe 6 conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.

Article 5

Comité de résolution de l’AEMF

1.  L’AEMF établit un comité de résolution en vertu de l’article 41 du règlement (UE) nº 1095/2010 aux fins de la préparation des décisions confiées à l’AEMF par le présent règlement, sauf en ce qui concerne les décisions à adopter conformément à l’article 12 du présent règlement.

Le comité de résolution encourage également l’élaboration et la coordination des plans de résolution et conçoit des stratégies pour la résolution des CCP défaillantes.

2.  Le comité de résolution est composé des autorités désignées conformément à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement.

Les autorités visées à l’article 4, paragraphe 2, points i) et iv), du règlement (UE) nº 1093/2010 et les autorités compétentes chargées de la surveillance des autres EIS sont invitées à participer au comité de résolution en tant qu’observatrices.

2 bis.  L’AEMF évalue l’effet global des dispositifs de redressement et de résolution des CCP sur la stabilité financière de l’ensemble de l’Union au moyen d’exercices réguliers de tests de résistance et de simulations de crise eu égard à de possibles situations de tension d’ampleur systémique. Dans l’exercice de cette fonction, l’AEMF veille à se conformer aux évaluations de la résilience de chaque CCP réalisées au titre du chapitre XII du règlement délégué (UE) nº 153/2013 de la Commission, eu égard à la fréquence et à la conception des tests, et coopère étroitement avec les collèges de surveillance établis conformément à l’article 18 du règlement (UE) nº 648/2012, le CERS et les autorités compétentes désignées en vertu de l’article 4 de la directive 2013/36/UE, y compris la Banque centrale européenne dans le cadre de ses missions exécutées au sein d’un mécanisme de surveillance unique, conformément au règlement (UE) nº 1024/2013, ainsi qu’avec toute autorité nationale compétente chargée de la surveillance des CCP. Dans les régions où ces dispositifs sont jugés déficients à l’issue de ces tests de résistance approfondis, l’institution ou les institutions responsables devront remédier aux lacunes et soumettre leurs dispositifs à une nouvelle série de tests de résistance dans les six mois qui suivent les tests de résistance précédents.

3.  Aux fins du présent règlement, l’AEMF coopère avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’ABE dans le cadre du comité mixte des autorités européennes de surveillance institué à l’article 54 des règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010.

4.  Aux fins du présent règlement, l’AEMF veille à assurer une séparation structurelle entre le comité de résolution et les autres fonctions visées dans le règlement (UE) nº 1095/2010.

Article 6

Coopération entre autorités

1.  Les autorités compétentes, les autorités de résolution et l’AEMF coopèrent étroitement en vue de l’élaboration, de la planification et, dans la mesure du possible, de l’application des décisions de résolution. En particulier, l’autorité de résolution et les autres autorités concernées, notamment l’AEMF, les autorités de résolution désignées conformément à l’article 3 de la directive 2014/59/UE, les autorités compétentes et les autorités des infrastructures de marchés financiers liées, coopèrent et communiquent efficacement pendant le redressement afin de permettre à l’autorité de résolution d’intervenir rapidement.

2.  Aux fins du présent règlement, les autorités compétentes et les autorités de résolution coopèrent avec l’AEMF conformément au règlement (UE) nº 1095/2010.

Les autorités compétentes et les autorités de résolution fournissent, sans retard, à l’AEMF toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, conformément à l’article 35 du règlement (UE) nº 1095/2010.

Section II

Prise de décision et procédures afférentes

Article 7

Principes généraux régissant le processus décisionnel

Lors de la prise de décisions et de mesures en vertu du présent règlement, les autorités compétentes, les autorités de résolution et l’AEMF tiennent compte de l’ensemble des principes et aspects suivants:

(a)  l’efficacité et la proportionnalité de toute décision ou mesure visant une CCP individuelle sont garanties, au moins en considération des éléments suivants:

i)  la structure de propriété et la structure juridique et organisationnelle de la CCP, y compris son appartenance ou non à un groupe plus large d’infrastructures de marchés financiers ou d’autres établissements financiers;

ii)  la nature, la taille et la complexité de l’activité de la CCP;

iii)  la nature et la diversité de la structure des membres compensateurs de la CCP, dont les membres compensateurs, leurs clients et d’autres contreparties auxquelles ces membres compensateurs et leurs clients fournissent des services de compensation dans le cadre de cette CCP, lorsqu’elles peuvent être identifiées facilement et sans retard excessif;

▌v) l’interconnexion de la CCP avec d’autres infrastructures des marchés financiers et d’autres établissements financiers et avec le système financier en général;

v bis)  l’éventuelle compensation par la CCP de tout contrat dérivé de gré à gré appartenant à une catégorie de produits dérivés de gré à gré qui a été déclarée soumise à l’obligation de compensation conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 648/2012;

v ter)  l’existence d’autres CCP susceptibles de se substituer, de manière crédible et réalisable, à la CCP pour ses fonctions critiques;

vi)  les conséquences effectives ou potentielles des infractions visées à l’article 19, paragraphe 1, et à l’article 22, paragraphe 2;

(b)  lorsque des mesures d’intervention précoce et de résolution sont prises, les impératifs d’efficacité dans la prise de décisions et de maintien des coûts au plus bas niveau possible sont respectés tout en prévenant les perturbations du marché, afin d’éviter le recours aux fonds publics;

(c)  les décisions et les mesures sont prises rapidement et, si nécessaire, en urgence;

(d)  les autorités de résolution, les autorités compétentes et autres autorités coopèrent afin de garantir que les décisions et mesures sont prises de manière coordonnée et efficiente;

(e)  le rôle et les responsabilités des autorités concernées dans chaque État membre sont clairement définis;

(f)  il est dûment tenu compte des intérêts des États membres dans lesquels la CCP fournit des services et dans lesquels sont établis ses membres compensateurs, leurs clients et toute CCP interopérable, et notamment de l’incidence de toute décision, mesure ou absence de mesure sur la stabilité financière ou les ressources budgétaires de ces États membres et de l’Union dans son ensemble;

(g)  il est dûment tenu compte des objectifs consistant à concilier les intérêts des différents membres compensateurs, de leurs clients, de l’ensemble des créanciers et des parties intéressées de la CCP dans les États membres concernés et à éviter de compromettre indûment ou de protéger indûment les intérêts de tels ou tels acteurs dans certains États membres, et notamment d’éviter une répartition inéquitable des charges entre les États membres;

(g bis)  le recours au soutien financier public est évité dans toute la mesure du possible; il n’est utilisé qu’en dernier ressort et conformément aux conditions énoncées à l’article 45, et aucune attente de soutien financier public n’est créée;

(h)  toute obligation, au titre du présent règlement, de consulter une autorité avant toute prise de décision ou de mesure implique au moins une obligation de consultation sur les éléments de la décision ou de la mesure envisagée qui ont ou sont susceptibles d’avoir:

(i)  un effet sur les membres compensateurs, les clients ou les infrastructures des marchés financiers liées;

(ii)  une incidence sur la stabilité financière de l’État membre dans lequel sont établis ou situés les membres compensateurs, les clients ou les infrastructures des marchés financiers liées;

(i)  les plans de résolution visés à l’article 13 sont respectés, à moins qu’il ne soit nécessaire de s’en écarter pour mieux atteindre les objectifs de la résolution;

(j)  la transparence envers les autorités concernées est garantie dans la mesure du possible, notamment lorsqu’une proposition de décision ou de mesure est susceptible d’avoir des implications sur la stabilité financière ou les ressources budgétaires, ainsi qu’envers tout autre territoire, ou toute autre partie lorsque cela est raisonnablement possible;

(k)  elles se coordonnent et coopèrent le plus étroitement possible, également dans le but de réduire le coût global de la résolution;

(l)  les effets économiques et sociaux négatifs que pourrait entraîner toute décision dans l’ensemble des États membres et pays tiers dans lesquels la CCP fournit des services, y compris ses incidences négatives sur la stabilité financière, sont atténués.

Article 8

Échange d’informations

1.  Les autorités de résolution, les autorités compétentes et l’AEMF échangent, de leur propre initiative ou sur demande, les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions au titre du présent règlement et ce, dans un délai raisonnable.

2.  Les autorités de résolution ne divulguent les informations confidentielles qui leur ont été fournies par une autorité d’un pays tiers qu’après avoir obtenu le consentement écrit préalable de cette autorité.

Les autorités de résolution fournissent au ministère compétent toutes les informations relatives aux décisions ou mesures exigeant la notification, la consultation ou l’accord de ce ministère.

TITRE III

PRÉPARATION

CHAPITRE I

Planification du redressement et de la résolution

Section 1

Planification du redressement

Article 9

Plans de redressement

1.  Les CCP élaborent et tiennent à jour un plan de redressement complet et efficace prévoyant les mesures à prendre en cas de défaillance ou d’événement autre qu’une défaillance ou d’une combinaison des deux pour rétablir leur position financière sans soutien financier public, afin de leur permettre de continuer à fournir des services de compensation, après une détérioration significative de leur situation financière ou un risque d’infraction à leurs exigences prudentielles au titre du règlement (UE) nº 648/2012.

1 bis.  Ce plan de redressement effectue une distinction claire, et notamment, dans la mesure du possible, au moyen de sections séparées, entre les scénarios reposant sur:

(a)  une défaillance;

(b)  un événement autre qu’une défaillance.

Le plan de redressement comprend des dispositions pour la combinaison des mesures prévues pour les scénarios relevant du point a) et du point b) dans le cas où ils surviendraient simultanément.

2.  Le plan de redressement comprend un cadre d’indicateurs, reposant sur le profil de risque de la CCP, permettant d’identifier les circonstances dans lesquelles les mesures indiquées dans ce plan doivent être prises, en tenant compte de différents scénarios. Ces indicateurs relatifs à la position financière de la CCP peuvent être de nature soit qualitative, soit quantitative.

Les CCP mettent en place des dispositifs appropriés, y compris une coopération étroite entre les autorités concernées, pour le suivi régulier des indicateurs. Elles informent l’AEMF et les autorités compétentes des résultats de ce suivi.

2 bis.  L’AEMF, en coopération avec le CERS, émet, au plus tard le... [un an après l’entrée en vigueur du présent règlement], des lignes directrices, conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1095/2010, afin de préciser la liste minimale des indicateurs qualitatifs et quantitatifs visés au paragraphe 2, premier alinéa, du présent article.

3.  Les CCP prévoient, dans leurs règles de fonctionnement, des dispositions définissant les procédures qu’elles doivent suivre, par lesquelles, pour atteindre les objectifs d’une procédure de redressement, elles proposent de:

(a)  prendre les mesures prévues dans leur plan de redressement alors que les indicateurs pertinents ne sont pas atteints; ou

(b)  ne pas prendre les mesures prévues dans leur plan de redressement alors que les indicateurs pertinents sont atteints.

3 bis.  Toute mesure à prendre conformément au paragraphe 3 doit être approuvée par l’autorité compétente.

4.  ▌Lorsqu’une CCP a l’intention de lancer son plan de redressement, elle informe l’autorité compétente et l’AEMF de la nature et de l’ampleur des problèmes qu’elle a constatés, en exposant toutes les circonstances pertinentes et en précisant les mesures de redressement ou autres mesures qu’elle entend prendre pour remédier à la situation.

Si l’autorité compétente juge qu’une mesure de redressement envisagée par la CCP pourrait avoir des effets négatifs significatifs sur le système financier, est susceptible d’être inefficace ou peut avoir des répercussions disproportionnées sur les clients des membres compensateurs, elle peut, après en avoir informé l’AEMF, exiger que la CCP s’abstienne de prendre la mesure en question.

5.  L’autorité compétente informe rapidement l’autorité de résolution de toute notification reçue conformément au paragraphe 4, premier alinéa, et de toute instruction ultérieure qu’elle donne en vertu du paragraphe 4, deuxième alinéa.

Lorsque des informations sont communiquées à l’autorité compétente conformément au paragraphe 4, premier alinéa, celle-ci limite ou interdit toute rémunération des fonds propres et des titres comptabilisés comme des fonds propres, dans toute la mesure du possible sans déclencher purement et simplement de défaut, y compris les versements de dividendes et les rachats par la CCP, et elle peut limiter, interdire ou geler tout versement d’une rémunération variable conformément à la directive 2013/36/UE et aux orientations EBA/GL/2015/22 de l’ABE, ainsi que de prestations de pension discrétionnaires et d’indemnités de licenciement à la direction.

6.  Les CCP réexaminent et actualisent, s’il y a lieu, leur plan de redressement au moins une fois par an et après tout changement de leur structure juridique ou organisationnelle, de leur activité ou de leur situation financière qui pourrait avoir un effet important sur ce plan ou imposerait de le modifier. Les autorités compétentes peuvent exiger des CCP qu’elles actualisent plus fréquemment leur plan de redressement.

7.  Les plans de redressement:

(a)  ne tablent sur aucune possibilité de soutien financier public, de fourniture de liquidités d’urgence par une banque centrale ou de fourniture de liquidités d’urgence par une banque centrale soumise à des conditions non conventionnelles en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt;

(b)  prennent en considération les intérêts de toutes les parties intéressées qu’ils sont susceptibles d’affecter, plus particulièrement en ce qui concerne les membres compensateurs et leurs clients, directs et indirects; et

(c)  veillent à ce que les membres compensateurs n’aient pas d’expositions illimitées sur la CCP.

7 bis.  Les instruments de redressement permettent:

(a)  de répondre aux pertes résultant d’événements autres qu’une défaillance;

(b)  de répondre aux pertes résultant d’une défaillance;

(c)  de rapparier les positions au sein du livre à la suite d’une défaillance;

(d)  de remédier aux pénuries de liquidités non couvertes; et

(e)  de reconstituer les ressources financières de la CCP, y compris ses fonds propres, afin d’atteindre un niveau suffisant pour lui permettre d’honorer ses obligations au titre du règlement (UE) nº 648/2012 et de poursuivre l’exécution opportune de ses fonctions critiques.

7 ter.  Les plans de redressement prévoient une série de scénarios extrêmes, dont la défaillance de davantage de membres compensateurs que les deux plus importants et d’autres CCP, qui tiennent compte des conditions propres à la CCP, y compris sa gamme de produits, son modèle économique, ses liquidités et son cadre de gouvernance des risques. Cette série de scénarios comprend à la fois les situations de tension d’ampleur systémique et les situations de tension propres à la CCP, en tenant compte des éventuelles répercussions d’une contagion nationale et transfrontalière en cas de crise, ainsi que des crises simultanées dans différents marchés importants.

7 quater.  L’AEMF, en coopération avec le CERS, émet, au plus tard le... [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], des lignes directrices, conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1095/2010, afin de définir plus précisément la série de scénarios à envisager aux fins du paragraphe 1. En émettant ces lignes directrices, l’AEMF tient compte, le cas échéant, des travaux internationaux pertinents réalisés dans le domaine du redressement des CCP et des tests de résistance dans le cadre de la surveillance des CCP. L’AEMF cherche, dans la mesure du possible, à tirer profit des synergies entre les tests de résistance dans le cadre de la surveillance et la modélisation des scénarios de redressement.

7 quinquies.  Lorsque la CCP fait partie d’un groupe et que des accords contractuels de soutien de l’entreprise mère, prévoyant notamment le financement des exigences de capital déterminées en vertu de l’article 16 du règlement (UE) nº 648/2012 par des titres de propriété émis par l’entreprise mère, font partie du plan de redressement, celui-ci envisage des scénarios dans lesquels ces accords ne peuvent être honorés.

7 sexies.  Le plan de redressement comprend les éléments suivants:

(a)  un résumé des éléments essentiels du plan et un résumé de la capacité de redressement globale;

(b)  un résumé des changements importants concernant la CCP, depuis le dépôt du plan de redressement le plus récent;

(c)  un plan de communication et d’information décrivant la manière dont la CCP entend gérer les éventuelles réactions négatives du marché tout en intervenant de la manière la plus transparente possible;

(d)  un éventail complet de mesures, touchant au capital, à la répartition des pertes ou aux liquidités, nécessaires pour maintenir ou restaurer la viabilité et la situation financière de la contrepartie centrale, y compris pour rapparier les positions au sein du livre et rétablir son capital, et reconstituer les ressources préfinancées dont elle a besoin pour rester viable en poursuivant son activité et continuer à fournir ses services critiques conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) nº 152/2013 de la Commission et à l’article 32, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) nº 153/2013 de la Commission;

(e)  des conditions et procédures propres à assurer la mise en œuvre rapide des mesures de redressement, ainsi qu’un large éventail d’options concernant le redressement, y compris un calendrier estimatif pour la mise en œuvre de chaque aspect important du plan;

(f)  une description détaillée de tout obstacle important à l’exécution efficace et rapide du plan, qui tient compte notamment de son incidence sur les membres compensateurs et les clients, y compris dans le cas où les membres compensateurs sont susceptibles de prendre des mesures en application de leurs plans de redressement établis conformément aux articles 5 et 7 de la directive 2014/59/UE, et, le cas échéant, sur le reste du groupe;

(g)  un recensement des fonctions critiques;

(h)  une description détaillée des processus de détermination de la valeur et de la négociabilité des activités fondamentales, des opérations et des actifs de la CCP;

(i)  une description détaillée de la façon dont la planification du redressement est intégrée dans la structure de gouvernance de la CCP et fait partie des règles de fonctionnement de la CCP auxquelles ont souscrit les membres compensateurs, ainsi que des politiques et des procédures régissant l’approbation du plan de redressement et l’identification des personnes responsables de son élaboration et de sa mise en œuvre au sein de l’organisation;

(j)  des dispositions et des mesures encourageant les membres compensateurs non défaillants à soumettre des offres concurrentielles pour acquérir les positions d’un membre défaillant;

(k)  des dispositions et des mesures visant à assurer que la contrepartie centrale dispose d’un accès suffisant aux sources de financement d’urgence, y compris aux sources potentielles de liquidités, une évaluation des garanties disponibles et une évaluation des possibilités de transfert de ressources ou de liquidités entre lignes d’activité, afin de garantir qu’elle peut poursuivre ses activités et honorer ses obligations aux échéances;

(l)  des dispositions et des mesures:

(i)  visant à réduire les risques;

(ii)  visant à restructurer les contrats, droits, actifs et engagements, y compris:

a)  à résilier les contrats, intégralement ou en partie,

b)  à réduire la valeur des gains dus par la CCP aux membres compensateurs non défaillants et à leurs clients;

(iii)  visant à restructurer les lignes d’activité;

(iv)  nécessaires pour assurer un accès permanent aux infrastructures des marchés financiers;

(v)  nécessaires pour assurer la continuité des processus opérationnels de la CCP, y compris l’infrastructure et les services informatiques;

(vi)  une description des mesures ou stratégies de gestion destinées à rétablir la solidité financière et une anticipation de l’effet financier de ces mesures ou stratégies;

(vii)  les mesures préparatoires que la CCP a prises ou compte prendre afin de faciliter la mise en œuvre du plan de redressement – y compris celles qui sont nécessaires pour permettre sa recapitalisation rapide, le rappariement des positions au sein du livre et la reconstitution de ses ressources préfinancées – ainsi que son applicabilité transfrontière; ces mesures comprennent des dispositions permettant aux membres compensateurs non défaillants de verser à la CCP une contribution minimale en espèces à hauteur d’un montant équivalent à leur contribution au fonds de défaillance de la CCP;

(viii)  un cadre d’indicateurs fixant des repères pour l’adoption des mesures appropriées prévues dans le plan;

(ix)  le cas échéant, une analyse indiquant de quelle façon et à quel moment la contrepartie centrale peut demander, dans les conditions visées par le plan, à recourir aux facilités de banque centrale, et répertorier les actifs qui pourraient être considérés comme des garanties selon les termes desdites facilités;

(x)  eu égard aux dispositions de l’article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 648/2012, une série de scénarios de tensions extrêmes en rapport avec la situation particulière de la contrepartie centrale, liés tant à des événements d’ampleur systémique qu’à des tensions propres à l’entité juridique, au groupe dont elle fait partie, à l’un ou l’autre de ses membres compensateurs ou, le cas échéant, à une IMF qui lui est liée;

(xi)  eu égard aux dispositions de l’article 34 et de l’article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 648/2012, des scénarios prenant pour hypothèse à la fois une crise ou une défaillance de l’un ou plusieurs des membres de la contrepartie centrale et d’autres facteurs tels que des pertes dues aux activités de placement de la contrepartie centrale ou à des problèmes opérationnels (y compris de graves menaces externes pesant sur son activité en raison de perturbations, chocs ou incidents cybercriminels extérieurs).

7 septies.  À la suite d’une défaillance, une CCP emploie un montant supplémentaire de ressources propres spécialement affectées, équivalent au montant qui doit être utilisé conformément à l’article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 648/2012, avant de recourir aux instruments visés au paragraphe 7 sexies, point l), du présent article. Lorsque l’autorité compétente juge que le risque ayant conduit à la perte était sous le contrôle de la CCP, elle peut imposer à la CCP d’utiliser un montant plus important de ressources propres spécialement affectées, qu’elle fixe.

7 octies.  À la suite d’un événement autre qu’une défaillance, une CCP emploie des ressources propres spécialement affectées, équivalentes au triple du montant devant être utilisé conformément à l’article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 648/2012, avant de recourir aux instruments visés au paragraphe 7 sexies, point l), du présent article, et afin de maintenir le processus formellement encouragé, les CCP n’ont recours ni au fonds de défaillance, ni à la cascade de la défaillance. Lorsque l’autorité compétente juge que le risque ayant conduit à la perte n’était pas sous le contrôle de la CCP, elle peut autoriser la CCP à utiliser un montant moins important de ressources propres spécialement affectées, qu’elle fixe.

7 nonies.  Une CCP, avec l’accord de l’autorité compétente, utilise les instruments visés au paragraphe 7 sexies, point l) ii), uniquement après avoir procédé à l’appel de liquidités d’un montant minimum équivalent au fonds de défaillance de la CCP selon les conditions visées au paragraphe 7 sexies, point l) vii).

7 decies.  Les autorités compétentes peuvent exiger des CCP que des informations supplémentaires soient incluses dans leur plan de redressement.

8.  Le conseil d’administration de la CCP évalue le plan de redressement en tenant compte de l’avis émis par le comité des risques conformément à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 648/2012, et l’approuve avant de le soumettre à l’autorité compétente et à l’AEMF.

9.  Les plans de redressement sont considérés comme faisant partie des règles de fonctionnement des CCP, qui veillent, de même que leurs membres compensateurs quand il est question de dispositions concernant leurs clients, à ce que les mesures qui y sont prévues puissent être mises en œuvre à tout moment.

9 bis.  Les CCP publient les éléments énumérés au paragraphe 7 sexies, points a) à g). Les éléments énumérés aux points h) à l) dudit paragraphe sont publiés dès lors qu’il existe un intérêt du public pour la transparence de ces éléments. Les membres compensateurs veillent à ce que toute disposition ayant une incidence sur leurs clients leur soit correctement communiquée.

9 ter.  Les règles du droit national de l’insolvabilité relatives à l’annulation ou à l’inopposabilité des actes juridiques préjudiciables aux créanciers ne s’appliquent pas aux mesures prises par une CCP conformément à son plan de redressement établi en vertu du présent règlement.

Article 10

Évaluation des plans de redressement

1.  Les CCP ▌soumettent leur plan de redressement à l’autorité compétente ▌.

2.  L’autorité compétente communique sans retard injustifié chacun de ces plans au collège de surveillance et à l’autorité de résolution.

Dans les six mois suivant la soumission de chaque plan, et en coordination avec le collège de surveillance conformément à la procédure établie à l’article 12, l’autorité compétente réexamine le plan de redressement et évalue dans quelle mesure celui-ci répond aux exigences énoncées à l’article 9.

3.  Lorsqu’elle évalue le plan de redressement, l’autorité compétente consulte le CERS et tient compte de la structure du capital de la CCP, de sa cascade de la défaillance, du niveau de complexité de sa structure organisationnelle et de son profil de risque, y compris pour ce qui est des risques financiers, opérationnels et cybernétiques, du caractère substituable de ses activités, ainsi que de l’incidence que la mise en œuvre du plan de redressement pourrait avoir sur les membres compensateurs, leurs clients, les marchés financiers auxquels la CCP fournit des services, et sur le système financier dans son ensemble. L’autorité compétente prend dûment en considération la question de savoir si le plan de redressement prévoit des mesures incitatives appropriées pour que les propriétaires de la CCP, les membres compensateurs et leurs clients contrôlent le degré de risque qu’ils introduisent ou qu’ils encourent dans le système. L’autorité compétente encourage la surveillance de la prise de risques par la CCP et de ses activités de gestion des risques, et encourage aussi la participation, dans toute la mesure du possible, au processus de gestion de la défaillance de la CCP.

3 bis.  Lorsqu’elle évalue le plan de redressement, l’autorité compétente considère les accords de soutien de l’entreprise mère comme des parties valables du plan de redressement uniquement lorsque ces accords sont contractuels.

4.  L’autorité de résolution examine le plan de redressement afin d’y repérer toute mesure susceptible d’avoir une incidence négative sur la résolvabilité de la CCP. Si de telles mesures sont repérées, elle les signale à l’autorité compétente et lui adresse des recommandations sur les moyens de faire face à l’incidence négative de ces mesures sur la résolvabilité de la CCP.

5.  Si l’autorité compétente décide de ne pas donner suite aux recommandations émises par l’autorité de résolution en vertu du paragraphe 4, elle justifie cette décision de manière détaillée auprès de l’autorité de résolution.

6.  Si l’autorité compétente accepte les recommandations de l’autorité de résolution, ou si elle estime elle-même que le plan de redressement présente des lacunes importantes ou qu’il existe des obstacles importants à sa mise en œuvre, elle en avise la CCP ou son entreprise mère et offre à la CCP la possibilité de présenter ses vues.

7.  L’autorité compétente, compte tenu des vues de la CCP, peut inviter celle-ci ou son entreprise mère à soumettre, dans un délai de deux mois pouvant être prolongé d’un mois avec l’accord de l’autorité compétente, un plan révisé démontrant comment il est remédié à ces lacunes ou obstacles. Le plan révisé est évalué conformément au paragraphe 2, second alinéa.

8.  Si l’autorité compétente considère que le plan révisé ne permet pas de remédier efficacement aux lacunes et obstacles constatés, ou si aucun plan révisé n’est présenté par la CCP ou l’entreprise mère, l’autorité compétente impose à la CCP ou à l’entreprise mère d’apporter au plan des modifications spécifiques.

9.  S’il n’est pas possible de remédier efficacement aux lacunes ou obstacles par des modifications spécifiques, l’autorité compétente exige de la CCP ou de l’entreprise mère qu’elle définisse, dans un délai raisonnable, les modifications à apporter à ses activités pour remédier aux lacunes du plan de redressement ou aux obstacles à sa mise en œuvre.

Si la CCP ou l’entreprise mère ne parvient pas à définir ces modifications dans le délai imparti par l’autorité compétente, ou si l’autorité compétente estime que les mesures proposées ne permettraient pas de remédier efficacement aux lacunes ou obstacles à la mise en œuvre du plan de redressement ou d’améliorer la résolvabilité de la CCP, l’autorité compétente impose à la CCP ou à l’entreprise mère de prendre, dans un délai raisonnable fixé par l’autorité compétente, tout ou partie des mesures suivantes, en tenant compte de la gravité des lacunes et obstacles, des effets des mesures sur les activités de la CCP et de la capacité de la CCP à rester conforme au règlement (UE) nº 648/2012:

(a)  réduire le profil de risque de la CCP;

(b)  renforcer la capacité de la CCP à se recapitaliser rapidement afin de satisfaire aux exigences prudentielles auxquelles elle est soumise;

(c)  revoir la stratégie et la structure de la CCP;

(d)  modifier la cascade de la défaillance, les mesures de redressement et les autres dispositifs de répartition des pertes afin d’accroître la résolvabilité et la résilience des fonctions critiques;

(e)  modifier la structure de gouvernance de la CCP.

10.  La demande visée au paragraphe 9, deuxième alinéa, est motivée et notifiée à la CCP par écrit.

10 bis.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères minimums que l’autorité compétente doit prendre en compte aux fins de l’évaluation prévue au paragraphe 2 du présent article et à l’article 11, paragraphe 1.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le... [12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement].

Est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.

Article 11

Plans de redressement dans le cas des CCP appartenant à un groupe

1.  Lorsque l’entreprise mère du groupe auquel appartient la CCP est un établissement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 23, de la directive 2014/59/UE ou une entité visée à son article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), l’autorité compétente au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 21, de cette directive impose à l’entreprise mère de présenter un plan de redressement couvrant le groupe conformément à ladite directive. L’autorité compétente concernée transmet le plan de redressement couvrant le groupe à l’autorité compétente de la CCP.

Lorsque l’entreprise mère du groupe auquel appartient la CCP n’est pas un établissement ou une entité visés au premier alinéa et, s’il y a lieu, afin d’évaluer tous les éléments énoncés à l’annexe, section A, les autorités compétentes peuvent, ▌conformément à la procédure établie à l’article 10 du présent règlement, imposer à la CCP de présenter son plan de redressement en tenant compte de tous les éléments pertinents liés à la structure du groupe. Cette demande est motivée et notifiée à la CCP et à son entreprise mère par écrit.

2.  Lorsque l’entreprise mère soumet le plan de redressement prévu au paragraphe 1, premier alinéa, les dispositions relatives au redressement de la CCP constituent une partie distincte de ce plan de redressement et respectent les exigences du présent règlement, et la CCP peut ne pas être tenue d’élaborer un plan de redressement individuel.

3.  L’autorité compétente de la CCP évalue conformément à l’article 10 les dispositions relatives au redressement de la CCP et, le cas échéant, consulte l’autorité compétente du groupe.

Article 12

Procédure de coordination applicable aux plans de redressement

1.  Le collège de surveillance prend une décision commune sur toutes les questions suivantes:

(a)  l’examen et l’évaluation du plan de redressement;

(b)  l’application des mesures visées à l’article 9, paragraphes 6 à 9;

(c)  la nécessité ou non de faire établir un plan de redressement par une entreprise mère conformément à l’article 11, paragraphe 1.

2.  Le collège prend une décision commune sur les questions visées aux points a) et b) dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’autorité compétente lui transmet le plan de redressement.

Le collège prend une décision commune sur la question visée au point c) dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’autorité compétente décide de demander à l’entreprise mère d’élaborer un plan de groupe.

L’AEMF peut, à la demande d’une autorité compétente au sein du collège de surveillance, aider le collège de surveillance à parvenir à une décision commune conformément à l’article 31, point c), du règlement (UE) nº 1095/2010.

3.  Si, au terme des quatre mois suivant la date de transmission du plan de redressement, le collège de surveillance n’est pas parvenu à une décision commune sur les questions visées au paragraphe 1, points a) et b), l’autorité compétente de la CCP arrête sa propre décision.

L’autorité compétente de la CCP prend la décision visée au premier alinéa en tenant compte des avis exprimés par les autres membres du collège durant la période des quatre mois. L’autorité compétente de la CCP notifie cette décision par écrit à la CCP, à son entreprise mère, le cas échéant, et aux autres membres du collège de surveillance.

4.  Si, à l’expiration du délai de quatre mois, un groupe de membres du collège de surveillance représentant une majorité simple des membres du collège a saisi l’AEMF, conformément à l’article 19 du règlement (UE) nº 1095/2010, sur une question ayant trait à l’évaluation des plans de redressement et à la mise en œuvre des mesures en vertu de l’article 10, paragraphe 9, points a), b) et d), du présent règlement, l’autorité compétente de la CCP attend la décision prise par l’AEMF conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1095/2010 pour rendre sa décision dans le sens de la décision de l’AEMF.

5.  Le délai de quatre mois est réputé constituer le délai de conciliation au sens du règlement (UE) nº 1095/2010. L’AEMF rend sa décision dans le délai d’un mois à compter de sa saisine sur la question. L’AEMF n’est pas saisie après l’expiration du délai de quatre mois ou après l’adoption d’une décision commune. En l’absence de décision de l’AEMF dans le délai d’un mois, la décision de l’autorité compétente de la CCP s’applique.

Section 2

Planification de la résolution

Article 13

Plans de résolution

1.  L’autorité de résolution de la CCP, après consultation de l’autorité compétente et de l’AEMF et en coordination avec le collège d’autorités de résolution, dresse, conformément à la procédure établie à l’article 15, un plan de résolution pour chaque CCP.

2.  Le plan de résolution définit les mesures de résolution que l’autorité de résolution peut prendre si la CCP remplit les conditions de la résolution visées à l’article 22.

3.  Le plan de résolution prend en considération au moins les éléments suivants:

(a)  la défaillance de la CCP due à:

i.   une défaillance;

ii.   un événement autre qu’une défaillance;

iii.  une instabilité financière générale ou des événements d’ampleur systémique;

(b)  l’incidence que la mise en œuvre du plan de résolution aurait sur les membres compensateurs et leurs clients, notamment des membres compensateurs susceptibles de faire l’objet de mesures de redressement ou de résolution au titre de la directive 2014/59/UE, sur les infrastructures des marchés financiers liées, sur les marchés financiers auxquels la CCP fournit des services et sur le système financier dans son ensemble;

(c)  de quelle manière et dans quelles circonstances la CCP peut demander à recourir aux facilités de banque centrale et le recensement des actifs qui pourraient être considérés comme des garanties.

4.  Le plan de résolution ne table sur aucune des mesures suivantes:

(a)  un soutien financier public;

(b)  un apport urgent de liquidités par une banque centrale;

(c)  un apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt.

4 bis.  Le plan de résolution formule des hypothèses prudentes concernant les ressources financières disponibles en tant qu’instruments de résolution susceptibles d’être requis en vue d’atteindre les objectifs de résolution et les ressources sur lesquelles elle table, conformément aux règles et aux dispositifs des CCP au moment du lancement de la procédure de résolution. Ces hypothèses prudentes sont fondées sur les résultats des derniers tests de résistance effectués conformément à l’article 5, paragraphe 2 bis, et restent valables dans des scénarios de conditions de marché extrêmes aggravées par le recouvrement ou la résolution d’une ou de plusieurs autres CCP, y compris la défaillance d’un ou de plusieurs membres compensateurs autres que les deux membres compensateurs à l’égard desquels la CCP a les expositions les plus importantes.

5.  Les autorités de résolution réexaminent les plans de résolution et, le cas échéant, les actualisent au moins une fois par an et, en tout état de cause, après toute modification de la structure juridique ou organisationnelle de la CCP, de ses activités ou de sa situation financière ou après toute autre modification qui influe sensiblement sur l’efficacité du plan.

Les CCP et les autorités compétentes informent rapidement les autorités de résolution de telles modifications.

5 bis.  Le plan de résolution établit une distinction claire, et notamment, dans la mesure du possible, au moyen de sections séparées, entre les scénarios basés sur les circonstances visées respectivement aux sous-points i), ii) et iii) du paragraphe 3, point a).

6.  Le plan de résolution précise les circonstances et les différents scénarios d’utilisation des instruments de résolution et d’exercice des pouvoirs de résolution. Le plan de résolution comprend les éléments suivants, qui sont quantifiés le cas échéant et dans la mesure du possible:

(a)  un résumé des éléments clés du plan opérant une distinction entre les défaillances, les événements autres qu’une défaillance et une combinaison des deux;

(b)  un résumé des modifications importantes intervenues dans la CCP depuis la dernière mise à jour du plan de résolution;

(c)  une démonstration de la façon dont les fonctions critiques de la CCP pourraient être juridiquement et économiquement séparées de ses autres fonctions, dans la mesure nécessaire pour assurer leur continuité en cas d’application de toute forme possible de résolution, notamment en cas de défaillance de la CCP;

(d)  une estimation du calendrier de mise en œuvre de chaque aspect important du plan, y compris en vue de reconstituer les ressources financières de la CCP;

(e)  une description détaillée de l’évaluation de la résolvabilité effectuée conformément à l’article 16;

(f)  une description de toutes les mesures requises en vertu de l’article 17 pour réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité qui ont été répertoriés lors de l’évaluation prévue à l’article 16;

(g)  une description des processus de détermination de la valeur et de la négociabilité des fonctions critiques et des actifs de la CCP;

(h)  une description détaillée des dispositions visant à garantir que les informations requises conformément à l’article 14 sont à jour et accessibles à tout moment aux autorités de résolution;

(i)  une explication de la manière dont les mesures de résolution pourraient être financées en dehors des hypothèses visées au paragraphe 4;

(j)  une description détaillée des différentes stratégies de résolution qui pourraient être appliquées en fonction des différents scénarios possibles, et leur calendrier;

(k)  une description des interdépendances critiques entre les CCP et les autres participants au marché, y compris des interdépendances intragroupes, des dispositions en matière d’interopérabilité et des liens avec d’autres infrastructures de marchés financiers, ainsi qu’une présentation des façons d’aborder ces interdépendances;

(l)  une description des différentes options permettant d’assurer:

i.  l’accès aux services de paiement et de compensation et à d’autres infrastructures;

ii.  le règlement en temps voulu des obligations envers les membres compensateurs et leurs clients et toute infrastructure des marchés financiers liée;

iii.  l’accès des membres compensateurs et de leurs clients aux comptes de titres ou d’espèces fournis par la CCP et aux garanties, en titres ou en espèces, déposées auprès de la CCP et détenues par elle, qui sont dues à ces participants dans des conditions transparentes et non discriminatoires;

iv.  la continuité du fonctionnement des liens entre la CCP et les autres infrastructures des marchés financiers;

v.  la portabilité des actifs et positions des clients des membres compensateurs visés à l’article 39 du règlement (UE) nº 648/2012;

vi.  le maintien des licences, agréments, reconnaissances et qualifications juridiques d’une CCP lorsqu’ils sont nécessaires à l’exercice continu de ses fonctions critiques, notamment de sa reconnaissance aux fins de l’application des règles pertinentes régissant le caractère définitif du règlement et aux fins de la participation à d’autres infrastructures des marchés financiers ou de liens avec celles-ci;

(l bis)  une description de la démarche que l’autorité de résolution prévoit de suivre afin de déterminer la portée et la valeur des contrats devant être résiliés conformément à l’article 29;

(m)  une analyse de l’incidence du plan sur le personnel de la CCP, y compris une évaluation de tout coût connexe éventuel, et une description des procédures prévues pour la consultation du personnel au cours du processus de résolution, compte tenu de toutes les règles et de tous les systèmes encadrant, au niveau national, le dialogue avec les partenaires sociaux;

(n)  un plan de communication avec les médias et le public de manière à assurer la plus grande transparence possible;

(o)  une description des systèmes et opérations essentiels pour préserver la continuité du fonctionnement des processus opérationnels de la CCP.

(o bis)  une description des dispositions relatives à l’échange d’informations au sein du collège d’autorités de résolution avant et pendant la procédure de résolution, conformément aux modalités et procédures écrites de fonctionnement des collèges d’autorités de résolution visés à l’article 4, paragraphe 1.

Les informations visées au paragraphe 6, point a), sont communiquées à la CCP concernée. La CCP peut exprimer son avis sur le plan de résolution à l’autorité de résolution par écrit. Cet avis est inclus dans le plan de résolution.

7.  Les autorités de résolution peuvent demander aux CCP de leur fournir les enregistrements détaillés des contrats visés à l’article 29 du règlement nº 648/2012 auxquels elles sont parties. Les autorités de résolution peuvent fixer un délai pour la fourniture de ces enregistrements et fixer des délais différents selon le type de contrats.

7 bis.  L’autorité de résolution de la CCP coopère étroitement avec les autorités de résolution des membres compensateurs de la CCP dans le but de s’assurer qu’il n’y a pas d’obstacles à la résolution.

8.  L’AEMF, après consultation du CERS, tenant compte des dispositions pertinentes du règlement délégué (UE) XXX/2016 de la Commission complétant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adoptées sur la base de l’article 10, paragraphe 9, de la directive 2014/59/UE, et respectant le principe de proportionnalité, élabore un projet de normes techniques de réglementation définissant plus précisément le contenu du plan de résolution à établir conformément au paragraphe 6.

Lors de l’établissement de projets de normes techniques de réglementation, l’AEMF tient dûment compte du niveau de différenciation entre les cadres juridiques nationaux, en particulier dans le domaine du droit de l’insolvabilité, dans toute l’Union, ainsi que des différences de dimension et de nature des CCP établies dans l’Union.

L’AEMF soumet ce projet de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [note à l’OP: veuillez ajouter la date: douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure définie aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.

Article 14

Devoir de coopération et de fourniture d’informations des CCP

Les CCP coopèrent autant que de besoin à l’élaboration des plans de résolution et fournissent aux autorités de résolution, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’autorité compétente, toutes les informations nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces plans, y compris les informations et l’analyse visées à l’annexe, section B.

Les autorités compétentes communiquent aux autorités de résolution toute information visée au premier alinéa dont elles disposent déjà.

Une CCP échange des informations avec les autorités compétentes et l’AEMF en temps opportun, de manière à faciliter l’évaluation des profils de risque de la CCP et les interconnexions avec d’autres infrastructures des marchés financiers, avec d’autres institutions financières et avec l’ensemble du système financier, conformément aux articles 9 et 10 du présent règlement.

Article 15

Procédure de coordination applicable aux plans de résolution

1.  Le collège d’autorités de résolution prend une décision commune concernant le plan de résolution et ses éventuelles modifications dans un délai de quatre mois à compter de la date de la transmission de ce plan par l’autorité de résolution, prévue au paragraphe 2.

2.  L’autorité de résolution communique au collège d’autorités de résolution un projet de plan de résolution, les informations fournies en application de l’article 14 et toute information complémentaire utile au collège.

L’autorité de résolution veille à ce que toutes les informations utiles à l’AEMF pour exercer son rôle conformément au présent article lui soient fournies.

3.  L’autorité de résolution peut décider d’associer à l’élaboration et à l’examen du plan de résolution des autorités de pays tiers, à condition qu’elles satisfassent aux exigences de confidentialité énoncées à l’article 71 et qu’elles relèvent de juridictions dans lesquels une des entités suivantes est établie:

i.  l’entreprise mère de la CCP, le cas échéant;

ii.  les membres compensateurs à l’égard desquels la CCP a une exposition significative;

iii.  les filiales de la CCP, le cas échéant;

iv.  d’autres fournisseurs de services critiques pour la CCP.

iv bis.  une CCP ayant des accords d’interopérabilité avec la CCP.

4.  L’AEMF peut, à la demande d’une autorité de résolution, aider le collège d’autorités de résolution à parvenir à une décision commune, conformément à l’article 31, point c), du règlement (UE) nº 1095/2010.

5.  Si, dans les quatre mois suivant la date de transmission du plan de résolution, le collège d’autorités de résolution n’est pas parvenu à une décision commune, l’autorité de résolution rend sa propre décision sur le plan de résolution. L’autorité de résolution prend sa décision en tenant compte des avis formulés par les autres membres du collège d’autorités de résolution pendant ces quatre mois. L’autorité de résolution notifie par écrit sa décision à la CCP, à son entreprise mère, s’il y a lieu, et aux autres membres du collège d’autorités de résolution.

6.  Si, avant le terme du délai de quatre mois, un groupe de membres du collège de surveillance représentant une majorité simple des membres de ce collège a, au titre de l’article 19 du règlement (UE) nº 1095/2010, saisi l’AEMF sur une question ayant trait au plan de résolution, l’autorité de résolution de la CCP diffère sa décision dans l’attente d’une décision de l’AEMF conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et rend sa décision en se conformant à celle de l’AEMF.

Le délai de quatre mois est réputé correspondre à la phase de conciliation au sens du règlement (UE) nº 1095/2010. L’AEMF rend sa décision dans le délai d’un mois à compter de sa saisine sur la question. L’AEMF n’est pas saisie après l’expiration du délai de quatre mois ou après l’adoption d’une décision commune. En l’absence de décision de l’AEMF dans le délai d’un mois, la décision arrêtée par l’autorité de résolution s’applique.

7.  Lorsqu’une décision commune est prise conformément au paragraphe 1 et que l’une des autorités de résolution estime, en vertu du paragraphe 6, que l’objet du désaccord empiète sur les compétences budgétaires de son État membre, l’autorité de résolution de la CCP lance un réexamen du plan de résolution.

CHAPITRE II

Résolvabilité

Article 16

Évaluation de la résolvabilité

1.  L’autorité de résolution, en coopération avec le collège d’autorités de résolution, conformément à l’article 17, évalue le degré de résolvabilité d’une CCP en écartant toutes les hypothèses suivantes:

(a)  un soutien financier public ▌ ;

(b)  un apport urgent de liquidités par une banque centrale;

(c)  un apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt.

2.  La résolution est réputée possible pour une CCP lorsque l’autorité de résolution juge faisable et crédible soit de la mettre en liquidation dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, soit de la soumettre à une procédure de résolution en appliquant les instruments et pouvoirs de résolution dont elle dispose, tout en assurant la continuité des fonctions critiques de la CCP et en évitant tout recours à des fonds publics et dans toute la mesure du possible tout effet négatif significatif sur le système financier.

Les effets négatifs mentionnés au premier alinéa incluent une instabilité financière générale ou des événements d’ampleur systémique dans un État membre.

Si l’autorité de résolution estime que la résolution de la CCP n’est pas possible, elle le notifie rapidement à l’AEMF.

3.  À la demande de l’autorité de résolution, la CCP démontre:

(a)  qu’il n’existe aucun obstacle à une réduction de la valeur des titres de propriété à la suite de l’exercice des pouvoirs de résolution, que les dispositifs contractuels ou autres mesures applicables du plan de résolution de la CCP aient ou non été entièrement épuisés;

(b)  les contrats conclus par la CCP avec les membres compensateurs ou des tiers ne permettent pas à ces membres ou parties de s’opposer avec succès à l’exercice, par une autorité de résolution, de ses pouvoirs de résolution ou de s’y soustraire.

4.  Aux fins de l’évaluation de la résolvabilité prévue au paragraphe 1, l’autorité de résolution examine les éléments pertinents indiqués à l’annexe, section C.

4 bis.  L’AEMF adopte des lignes directrices afin d’encourager la convergence des pratiques de surveillance et de résolution concernant l’application de la section C de l’annexe au plus tard le ... [18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement].

5.  L’autorité de résolution procède, en coopération avec le collège d’autorités de résolution, à l’évaluation de la résolvabilité en même temps qu’elle élabore et actualise le plan de résolution conformément à l’article 13.

Article 17

Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité

1.  Si, à la suite de l’évaluation prévue à l’article 16 et après avoir consulté le collège d’autorités de résolution, l’autorité de résolution constate qu’il existe des obstacles substantiels à la résolvabilité d’une CCP, l’autorité de résolution, en coopération avec l’autorité compétente, rédige un rapport qu’elle remet à la CCP et au collège.

Le rapport visé au premier alinéa analyse les obstacles ▌ à l’application efficace des instruments de résolution et à l’exercice des pouvoirs de résolution à l’égard de la CCP, apprécie leur incidence sur le modèle économique de la CCP et recommande des mesures ciblées pour les supprimer, lorsque cela est possible.

2.  L’exigence imposée aux collèges d’autorités de résolution par l’article 15 de parvenir à une décision commune sur les plans de résolution est suspendue par suite de la remise du rapport visé au paragraphe 1, jusqu’à ce que les mesures visant à supprimer les obstacles substantiels à la résolvabilité aient été approuvées par l’autorité de résolution en vertu du paragraphe 3 du présent article ou que des mesures de substitution aient été décidées en vertu du paragraphe 4 du présent article.

3.  Dans les quatre mois suivant la date de réception du rapport remis conformément au paragraphe 1, la CCP propose à l’autorité de résolution les mesures qu’il est possible de prendre pour réduire ou supprimer les obstacles substantiels signalés dans le rapport. L’autorité de résolution communique au collège d’autorités de résolution toute mesure proposée par la CCP. L’autorité de résolution et le collège d’autorités de résolution vérifient, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), si ces mesures permettent effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles en question.

4.  Si l’autorité de résolution conclut, en tenant compte de l’avis du collège d’autorités de résolution, que les mesures proposées par la CCP conformément au paragraphe 3 ne seraient pas efficaces pour réduire ou supprimer les obstacles recensés dans le rapport, l’autorité de résolution définit des mesures de substitution qu’elle communique au collège d’autorités de résolution en vue d’une décision commune conformément à l’article 18.

Les mesures de substitution visées au premier alinéa tiennent compte des éléments suivants:

(a)  la menace que ces obstacles à la résolvabilité d’une CCP représentent pour la stabilité financière;

(b)  l’incidence de ces mesures sur la CCP concernée, ses membres compensateurs et leurs clients, les infrastructures des marchés financiers liées et le marché intérieur;

(b bis)  les effets sur la disposition concernant les services de compensation intégrés pour différents produits et la constitution de marges pour le portefeuille des diverses catégories d’actifs.

Aux fins du deuxième alinéa, point b), l’autorité de résolution consulte l’autorité compétente, le collège de surveillance et le collège d’autorités de résolution et, s’il y a lieu, le CERS.

5.  Conformément à l’article 18, l’autorité de résolution notifie par écrit à la CCP, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de l’autorité compétente, les mesures de substitution à prendre afin d’atteindre l’objectif de suppression des obstacles à la résolvabilité. L’autorité de résolution explique pourquoi les mesures proposées par la CCP ne permettraient pas de supprimer les obstacles à la résolvabilité, et en quoi les mesures de substitution y parviendraient.

6.  Dans un délai d’un mois, la CCP propose un plan sur la manière dont elle entend mettre en œuvre les mesures de substitution dans le délai imparti par l’autorité de résolution.

7.  Uniquement aux fins du paragraphe 4, l’autorité de résolution, en coordination avec l’autorité compétente, peut:

(a)  exiger de la CCP qu’elle revoie ses contrats de service, ou établisse des contrats de service, à l’intérieur du groupe ou avec des tiers, de manière à assurer l’exercice des fonctions critiques;

(b)  exiger de la CCP qu’elle limite le montant maximal individuel et agrégé de ses expositions non couvertes;

(c)  exiger de la CCP qu’elle modifie son mode de collecte et de détention des marges exigées par l’article 41 du règlement (UE) nº 648/2012;

(d)  exiger de la CCP qu’elle modifie la composition et le nombre des fonds de défaillance qu’elle a constitués conformément à l’article 42 du règlement (UE) nº 648/2012;

(e)  imposer à la CCP des exigences d’informations supplémentaires, ponctuelles ou récurrentes;

(f)  exiger de la CCP qu’elle se dessaisisse de certains actifs;

(g)  exiger de la CCP qu’elle limite ou interrompe certaines activités en cours ou prévues;

(h)  exiger de la CCP qu’elle apporte des modifications à son plan de redressement, à ses règles de fonctionnement et aux autres dispositions contractuelles;

(i)  restreindre ou empêcher le développement d’activités existantes ou nouvelles ou la fourniture de services existants ou nouveaux;

(j)  exiger une modification des structures juridiques ou opérationnelles de la CCP ou d’une entité du groupe directement ou indirectement sous son contrôle afin que les fonctions critiques puissent être séparées des autres fonctions, sur les plans juridique et opérationnel, par l’application des instruments de résolution;

(k)  exiger de la CCP qu’elle crée une compagnie financière holding mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mère dans l’Union;

(l)  exiger de la CCP ▌qu’elle émette des engagements pouvant être dépréciés et convertis ou qu’elle mette de côté d’autres ressources afin d’accroître sa capacité à absorber les pertes, à se recapitaliser et à reconstituer les ressources préfinancées;

(m)  exiger de la CCP ▌qu’elle prenne d’autres mesures pour que le capital et les autres engagements et contrats permettent d’absorber les pertes, de recapitaliser la CCP ou de reconstituer les ressources préfinancées. Dans le cadre des mesures envisagées, la CCP peut notamment s’efforcer de renégocier tout engagement qu’elle a émis ou de revoir les clauses contractuelles en vigueur de manière à ce que toute décision de l’autorité de résolution de déprécier, de convertir ou de restructurer cet engagement, cet instrument ou ce contrat soit exécutée en vertu du droit régissant cet engagement ou instrument;

(n)  ▌

(n bis)  restreindre ou suspendre les liens d’interopérabilité de la CCP lorsque cela est nécessaire afin d’éviter les effets négatifs que pourraient avoir l’application des instruments de redressement et l’exercice des pouvoirs de résolution sur les CCP interopérables.

Article 18

Procédure de coordination en vue de réduire ou de supprimer les obstacles à la résolvabilité

1.  Le collège d’autorités de résolution prend une décision commune en ce qui concerne:

(a)  le recensement des obstacles importants à la résolvabilité en vertu de l’article 16, paragraphe 1;

(b)  l’évaluation des mesures proposées par la CCP conformément à l’article 17, paragraphe 3, le cas échéant;

(c)  les mesures de substitution requises en vertu de l’article 17, paragraphe 4.

2.  La décision commune sur le recensement des obstacles importants à la résolvabilité visée au paragraphe 1, point a), est adoptée dans les quatre mois suivant la remise du rapport visé à l’article 17, paragraphe 1, au collège d’autorités de résolution.

La décision commune visée au paragraphe 1, points b) et c), est adoptée dans les quatre mois suivant la communication des mesures proposées par la CCP pour supprimer les obstacles à la résolvabilité.

L’autorité de résolution motive les décisions communes visées au paragraphe 1 et les notifie par écrit à la CCP et, s’il y a lieu, à son entreprise mère.

L’AEMF peut, à la demande de l’autorité de résolution, aider le collège d’autorités de résolution à parvenir à une décision commune conformément à l’article 31, point c), du règlement (UE) nº 1095/2010.

3.  Si, au terme du délai de quatre mois à compter de la date de communication du rapport prévu à l’article 17, paragraphe 1, le collège d’autorités de résolution n’a pas adopté de décision commune, l’autorité de résolution rend sa propre décision sur les mesures appropriées qu’il convient de prendre conformément à l’article 17, paragraphe 5. L’autorité de résolution prend sa décision en tenant compte des avis formulés par les autres membres du collège d’autorités de résolution au cours de cette période de quatre mois.

L’autorité de résolution notifie sa décision par écrit à la CCP, à son entreprise mère, s’il y a lieu, et aux autres membres du collège d’autorités de résolution.

4.  Si, avant l’expiration du délai de quatre mois, un groupe de membres du collège de surveillance représentant une majorité simple des membres de ce collège a saisi l’AEMF, conformément à l’article 19 du règlement (UE) nº 1095/2010, sur une question visée à l’article 17, paragraphe 7, point j), k) ou n), l’autorité de résolution de la CCP diffère sa décision dans l’attente de la décision que peut prendre l’AEMF conformément à l’article 19, paragraphe 3, du présent règlement. En pareil cas, l’autorité de résolution arrête sa décision dans le sens de celle de l’AEMF.

Le délai de quatre mois est réputé correspondre à la phase de conciliation au sens du règlement (UE) nº 1095/2010. L’AEMF rend sa décision dans le délai d’un mois à compter de sa saisine sur la question. L’AEMF n’est pas saisie après l’expiration du délai de quatre mois ou après l’adoption d’une décision commune. En l’absence de décision de l’AEMF dans le délai d’un mois, la décision arrêtée par l’autorité de résolution s’applique.

TITRE IV

INTERVENTION PRÉCOCE

Article 19

Mesures d’intervention précoce

1.  Lorsqu’une CCP enfreint ou est susceptible, dans un proche avenir, d’enfreindre les exigences du règlement (UE) nº 648/2012, ou lorsqu’elle représente un risque pour la stabilité financière du système financier mondial, du système financier de l’Union ou de certaines parties de ces systèmes, ou lorsque l’autorité compétente a relevé d’autres indices d’évolutions qui pourraient affecter les activités de la CCP, en particulier sa capacité à fournir des services de compensation, l’autorité compétente peut:

(a)  exiger de la CCP qu’elle actualise son plan de redressement conformément à l’article 9, ▌ si les circonstances rendant nécessaire l’intervention précoce diffèrent des hypothèses retenues dans le plan de redressement initial;

(b)  exiger de la CCP qu’elle mette en œuvre dans un délai précis une ou plusieurs des dispositions ou mesures définies dans le plan de redressement. Lorsque le plan est actualisé conformément au point a), ces dispositions ou mesures incluent toute disposition ou mesure issue de l’actualisation;

(c)  exiger de la CCP qu’elle détermine les causes de l’infraction avérée ou potentielle visée par le paragraphe 1 et dresse un programme d’action comportant des mesures et un calendrier appropriés;

(d)  exiger de la CCP qu’elle convoque une réunion de ses actionnaires ou, si la CCP ne se plie pas à cette exigence, convoquer elle-même cette réunion. Dans les deux cas, c’est l’autorité compétente qui définit l’ordre du jour, y compris les décisions à soumettre aux actionnaires pour adoption;

(e)  exiger qu’un ou plusieurs membres du conseil d’administration ou des instances dirigeantes soient destitués ou remplacés, si ces personnes sont jugées inaptes à exercer leurs fonctions conformément à l’article 27 du règlement (UE) nº 648/2012;

(f)  exiger une modification de la stratégie commerciale de la CCP;

(g)  exiger une modification des structures juridiques ou opérationnelles de la CCP;

(h)  fournir à l’autorité de résolution toutes les informations nécessaires pour actualiser le plan de résolution de la CCP, en préparation à son éventuelle résolution et à la valorisation de son actif et de son passif conformément à l’article 24, notamment toute information à recueillir au moyen d’inspections sur place;

(i)  exiger, le cas échéant, et conformément au paragraphe 4, la mise en œuvre des mesures de redressement de la CCP;

(j)  exiger de la CCP qu’elle s’abstienne de mettre en œuvre certaines mesures de redressement, si l’autorité compétente a constaté que leur application pouvait avoir un effet négatif sur la stabilité financière ou nuire indûment aux intérêts des clients;

(k)  exiger de la CCP qu’elle reconstitue rapidement ses ressources financières;

(k bis)  à titre exceptionnel, permettre aux clients des membres compensateurs de participer directement aux enchères, tout en renonçant aux exigences prudentielles visées au titre IV, chapitre 3, du règlement (UE) nº 648/2012, autres que les exigences de marge visées à l’article 41 du règlement (UE) nº 648/2012, pour ces clients. Les membres compensateurs des clients informent ces derniers en détail à propos des enchères et facilitent pour eux la procédure de soumission des offres. Les paiements des marges requises par les clients sont transmis par un membre compensateur non défaillant.

(k ter)  limiter ou interdire toute rémunération des fonds propres et des titres comptabilisés comme des fonds propres, dans toute la mesure du possible et sans déclencher purement et simplement de défaut, y compris les versements de dividendes et les rachats par la CCP, et elle peut limiter, interdire ou geler tout versement d’une rémunération variable, conformément à la directive 2013/36/UE et aux orientations EBA/GL/2015/22 de l’ABE, ainsi que de prestations de pension discrétionnaires ou d’indemnités de licenciement au personnel de direction.

2.  Pour chacune de ces mesures, l’autorité compétente fixe un délai approprié et évalue l’efficacité des mesures considérées une fois celles-ci prises.

2 bis.  Les règles du droit national en matière d’insolvabilité relatives à l’annulation ou à l’inopposabilité des actes juridiques préjudiciables aux créanciers ne s’appliquent pas aux mesures d’intervention précoce prises par l’autorité compétente conformément au présent règlement.

3.  L’autorité compétente ne peut appliquer les mesures prévues au paragraphe 1, points a) à k), qu’après avoir tenu compte de leur impact dans d’autres États membres où la CCP opère ou fournit des services, en particulier les États dans lesquels les activités de la CCP sont critiques ou importantes pour les marchés financiers locaux, y compris les lieux d’établissement des membres compensateurs et des plates-formes de négociation et infrastructures des marchés financiers liées.

4.  L’autorité compétente ne peut appliquer la mesure prévue au paragraphe 1, point i), que si elle est dans l’intérêt général et est nécessaire pour atteindre un des objectifs suivants:

(a)  maintenir la stabilité financière de l’Union;

(b)  assurer la continuité des fonctions critiques de la CCP dans des conditions transparentes et non discriminatoires;

(c)  préserver et renforcer la résilience financière de la CCP.

L’autorité compétente n’applique pas la mesure prévue au paragraphe 1, point i), pour des mesures impliquant le transfert d’éléments de patrimoine, de droits ou d’engagements d’une autre CCP.

5.  Lorsque la CCP a déclenché sa cascade de la défaillance conformément à l’article 45 du règlement (UE) nº648/2012, elle en avise l’autorité compétente et l’autorité de résolution sans retard injustifié et indique si cet événement est le résultat de faiblesses ou de problèmes de cette CCP.

6.  Si les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, l’autorité compétente en avise l’AEMF et l’autorité de résolution et consulte le collège de surveillance.

À la suite de ces notifications et de la consultation du collège de surveillance, l’autorité compétente décide s’il y a lieu d’appliquer une des mesures prévues au paragraphe 1. L’autorité compétente notifie la décision relative aux mesures à prendre au collège de surveillance, à l’autorité de résolution et à l’AEMF.

7.  À la suite de la notification prévue au paragraphe 6, premier alinéa, l’autorité de résolution peut exiger de la CCP qu’elle établisse des contacts avec des acquéreurs potentiels afin de préparer sa résolution, sous réserve des conditions visées à l’article 41 et des dispositions en matière de confidentialité de l’article 71, ainsi que du cadre portant sur les sondages de marché prévu à l’article 11 du règlement (UE) nº 596/2014 et dans les actes délégués et les actes d’exécution pertinents.

Article 20

Destitution des instances dirigeantes et du conseil d’administration

Si une CCP connaît une détérioration significative de sa situation financière ou ne respecte pas les exigences légales auquel elle est soumise, y compris ses règles de fonctionnement, et si d’autres mesures prises conformément à l’article 19 ne suffisent pas à redresser la situation, les autorités compétentes peuvent exiger la destitution de tout ou partie de ses instances dirigeantes ou de son conseil d’administration.

La nomination des nouvelles instances dirigeantes ou du nouveau conseil d’administration suit les règles énoncées à l’article 27 du règlement (UE) nº 648/2012 et est soumise à l’approbation ou au consentement de l’autorité compétente.

TITRE IV bis

Récupération des pertes

Article 20 bis

Émission de titres de propriété concernant les futurs bénéfices aux membres compensateurs et à leurs clients qui ont subi des pertes

1.  Lorsqu’une CCP en redressement causée par un événement autre qu’une défaillance a appliqué des dispositifs et des mesures visant à réduire la valeur des gains dus par la CCP aux membres compensateurs non défaillants et à leurs clients, énoncés dans son plan de redressement conformément à l’article 9, paragraphe 7 ter, point l) ii) b), et allant au-delà de la cascade visée à l’article 45 du règlement (UE) nº 648/2012, à des membres compensateurs non défaillants et à leurs clients, et n’a par conséquent pas entamé de procédure de résolution, l’autorité compétente de la CCP peut, après rétablissement d’un livre apparié, exiger que la CCP compense les participants pour leurs pertes via des versements de liquidités, ou peut, le cas échéant, demander à la CCP d’émettre des titres de propriété concernant les futurs bénéfices de la CCP.

La valeur des titres de propriété concernant les futurs bénéfices de la CCP émis à chaque membre compensateur non défaillant concerné, qui doit être répercutée sur les clients de manière appropriée, est proportionnée à la perte subie et repose sur une valorisation effectuée conformément à l’article 24, paragraphe 3. Ces titres de propriété donnent au détenteur le droit de recevoir chaque année des paiements de la CCP jusqu’à ce que la perte ait été récupérée entièrement, pendant un nombre maximal d’années approprié à compter de la date d’émission. Une part maximale appropriée des bénéfices annuels de la CCP sont utilisés pour honorer les paiements relatifs à ces titres de propriété.

2.  Le présent article ne diminue pas la responsabilité des membres compensateurs d’absorber les pertes allant au-delà de la cascade de la défaillance.

3.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser l’ordre dans lequel la compensation doit être versée, le nombre maximal approprié d’années et la part maximale appropriée des bénéfices annuels de la CCP visés au paragraphe 1, deuxième alinéa.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [XXX après l’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.

TITRE V

RÉSOLUTION

CHAPITRE I

Objectifs, conditions et principes généraux

Article 21

Objectifs de la résolution

1.  Lors du recours aux instruments de résolution et de l’exercice des pouvoirs de résolution, l’autorité de résolution prend en considération les objectifs de résolution suivants et veille à leur juste équilibre en fonction de la nature et des circonstances propres à chaque cas de manière à:

(a)  assurer la continuité des fonctions critiques de la CCP, notamment:

i)  le règlement rapide des obligations de la CCP envers ses membres compensateurs et leurs clients;

ii)  l’accès continu des membres compensateurs aux comptes de titres ou d’espèces fournis par la CCP et aux garanties sous forme de titres ou d’espèces détenues par la CCP au nom de ces membres compensateurs;

(b)  assurer la continuité des liens avec les autres infrastructures des marchés financiers qui, en cas de perturbation, auraient une incidence négative importante sur la stabilité financière ou sur l’exécution rapide des fonctions de paiement, de compensation, de règlement et de conservation des informations;

(c)  éviter les effets négatifs significatifs sur le système financier, notamment en prévenant toute contagion des difficultés financières aux membres compensateurs de la CCP, à leurs clients ou à l’ensemble du système financier, y compris les autres infrastructures de marchés financiers (IMF) et en maintenant la confiance des marchés et du public;

(d)  protéger les ressources de l’État par une réduction maximale du recours à un soutien financier public et du risque potentiel de pertes pour les contribuables;

(e)  réduire à un minimum le coût de la résolution pour toutes les parties intéressées affectées et empêcher la destruction de valeur de la CCP, à moins que cette destruction ne soit nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution.

2.  Le conseil d’administration et les instances dirigeantes d’une CPP soumise à une procédure de résolution fournissent à l’autorité de résolution toute l’assistance nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution.

Article 22

Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution

1.  L’autorité de résolution prend une mesure de résolution à l’égard d’une CCP à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies:

(a)  la défaillance de la CCP est avérée ou prévisible, comme constaté par l’une des autorités suivantes:

i)  l’autorité compétente, après consultation de l’autorité de résolution;

ii)  l’autorité de résolution après consultation de l’autorité compétente, lorsque la première dispose des instruments nécessaires pour conclure dans ce sens;

(b)  il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre action de nature privée ou prudentielle, notamment des mesures d’intervention précoce, puisse empêcher la défaillance de la CCP dans un délai raisonnable, eu égard à toutes les circonstances pertinentes; et

(c)  une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt général afin d’atteindre les objectifs de la résolution lors de la mise en œuvre des dispositifs contractuels de répartition des pertes de la CCP ou lorsque ces dispositifs ne sont pas exhaustifs et qu’une liquidation de la CCP dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité ne permettrait pas de réaliser ces objectifs dans la même mesure.

Aux fins du point a) ii), l’autorité compétente fournit sans délai et de sa propre initiative à l’autorité de résolution toute information pouvant indiquer que la défaillance de la CCP est avérée ou prévisible. L’autorité compétente fournit également à l’autorité de résolution, sur demande, toute autre information nécessaire aux fins de son évaluation.

2.  Aux fins du paragraphe 1, point a), la défaillance d’une CCP est réputée avérée ou prévisible si celle-ci se trouve dans l’une ou plusieurs des situations suivantes:

(a)  la CCP enfreint, ou est susceptible d’enfreindre, les exigences conditionnant son agrément d’une façon qui justifierait le retrait de cet agrément en application de l’article 20 du règlement (UE) nº 648/2012;

(b)  la CCP n’est pas en mesure, ou est susceptible de ne pas être en mesure, d’assurer une fonction critique;

(c)  la CCP n’est pas en mesure, ou est susceptible de ne pas être en mesure, de restaurer sa viabilité par la mise en œuvre de ses mesures de redressement;

(d)  la CCP n’est pas en mesure, ou est susceptible de ne pas être en mesure, de s’acquitter de ses dettes ou autres engagements à leur échéance;

(e)  la CCP requiert un soutien financier public ▌.

Aux fins du point e), une mesure n’est pas considérée comme un soutien financier public lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

i)  il prend la forme d’une garantie de l’État destinée à appuyer des facilités de trésorerie accordées par une banque centrale conformément aux conditions de celle-ci, ou d’une garantie de l’État pour des éléments de passif nouvellement émis;

i bis)  aucune des circonstances visées aux points a), b), c) ou d) du présent paragraphe n’est présente au moment de l’octroi du soutien financier public;

i ter)  les garanties de l’État visées au point i) sont nécessaires afin de remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre et pour maintenir la stabilité financière;

ii)  les garanties de l’État visées au point i) ne concernent que des CCP solvables, sont soumises à approbation finale en vertu des règles de l’Union en matière d’aides d’État, ont un caractère conservatoire et temporaire, sont octroyées dans une proportion permettant de remédier aux conséquences de la perturbation grave visée au paragraphe i ter), et n’ont pas pour objet de compenser des pertes que la CCP a subies ou risque de subir à l’avenir;

3.  L’autorité de résolution peut également prendre une mesure de résolution si elle considère que la CCP applique ou a l’intention d’appliquer des mesures de redressement qui pourraient empêcher sa défaillance, mais sont susceptibles d’entraîner des effets négatifs significatifs sur le système financier.

3 bis.  La décision d’une autorité de résolution jugeant qu’une CCP est défaillante ou susceptible de l’être ne peut être remise en cause que si elle présentait, au moment de la décision, un caractère arbitraire et abusif, compte tenu des informations facilement accessibles alors.

4.  L’AEMF adopte des orientations visant à favoriser la convergence des pratiques en matière de surveillance et de résolution en ce qui concerne l’application des circonstances dans lesquelles la défaillance d’une CCP est réputée avérée ou prévisible [note à l’OP: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], le cas échéant en tenant compte des différences de dimension et de nature des CCP établies dans l’Union.

Lors de l’adoption de ces orientations, l’AEMF tient compte de celles émises en application de l’article 32, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE.

Article 23

Principes généraux régissant la résolution

L’autorité de résolution prend toute mesure appropriée pour recourir aux instruments de résolution visés à l’article 27 et pour exercer les pouvoirs de résolution visés à l’article 48 conformément aux principes suivants:

(a)  l’ensemble des obligations contractuelles et autres dispositions prévues dans le plan de redressement de la CCP sont exécutées ▌dans la mesure où elles n’ont pas été épuisées avant l’ouverture de la procédure de résolution, à moins que, dans des circonstances extrêmes, l’autorité de résolution ne détermine que le recours aux instruments de résolution ou l’exercice des pouvoirs de résolution est plus efficace pour atteindre rapidement les objectifs de la résolution;

(b)  les actionnaires de la CCP soumise à une procédure de résolution sont les premiers à supporter les pertes à la suite de l’exécution de toutes les obligations et dispositions visées au point a) conformément audit point;

(c)  les créanciers de la CCP soumise à une procédure de résolution supportent les pertes après les actionnaires selon l’ordre de priorité de leurs créances dans une procédure normale d’insolvabilité, sauf dispositions contraires expresses du présent règlement;

(d)  les créanciers de même catégorie de la CCP sont traités sur un pied d’égalité;

(e)  aucun des actionnaires, des créanciers et des membres compensateurs de la CCP ou de leurs clients ne subit de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies conformément à l’article 60;

(f)  le conseil d’administration et les instances dirigeantes de la CCP soumise à une procédure de résolution sont remplacés, sauf dans les cas où l’autorité de résolution juge leur maintien, en tout ou partie, nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution;

(g)  les autorités de résolution informent et consultent les représentants des travailleurs conformément au droit interne ou à la pratique au niveau national;

(h)  lorsqu’une CCP fait partie d’un groupe, les autorités de résolution tiennent compte de l’incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe dans son ensemble.

CHAPITRE II

Valorisation

Article 24

Objectifs de la valorisation

1.  Les autorités de résolution veillent à ce que toute mesure de résolution prise soit basée sur une valorisation garantissant une évaluation juste, prudente et réaliste des actifs, des engagements, des droits et des obligations de la CCP.

2.  Avant de soumettre une CCP à une procédure de résolution, l’autorité de résolution veille à ce qu’une première valorisation soit effectuée afin de vérifier si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution définies à l’article 22, paragraphe 1, sont remplies.

3.  Après avoir décidé de soumettre une CCP à une procédure de résolution, l’autorité de résolution veille à ce qu’il soit procédé à une seconde valorisation dans le but de:

(a)  rassembler des informations permettant de prendre une décision sur les mesures de résolution appropriées;

(b)  veiller à ce que toute perte subie sur les actifs et les droits de la CCP soit pleinement prise en compte au moment où les instruments de résolution sont utilisés;

(c)  rassembler des informations permettant de prendre une décision sur l’ampleur de l’annulation ou de la dilution de titres de propriété ainsi que sur la valeur et le nombre de titres de propriété émis ou transférés du fait de l’exercice des pouvoirs de résolution;

(d)  rassembler des informations permettant de prendre une décision sur l’ampleur de la dépréciation ou de la conversion de tout engagement non garanti, notamment les instruments de dette;

(e)  en cas d’utilisation des instruments de répartition des pertes et des positions, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur l’ampleur des pertes à appliquer aux créances, des créanciers affectés, aux obligations existantes ou aux positions vis-à-vis de la CCP et sur l’étendue et la nécessité d’un appel de liquidités aux fins de la résolution;

(f)  en cas d’utilisation de l’instrument de la CCP-relais, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur les actifs, les engagements, les droits et les obligations ou les titres de propriété pouvant être transférés à la CCP-relais ainsi que sur la valeur de toute contrepartie à payer à la CCP soumise à une procédure de résolution ou, le cas échéant, aux détenteurs des titres de propriété;

(g)  en cas d’utilisation de l’instrument de cession des activités, rassembler des informations permettant de prendre une décision concernant les actifs, les engagements, les droits et les obligations ou les titres de propriété pouvant être transférés à la tierce partie acquéreuse, et rassembler des informations permettant à l’autorité de résolution de déterminer ce qui constitue des conditions commerciales aux fins de l’article 40;

(g bis)  veiller à ce que le prix de toute résiliation de contrat par l’autorité de résolution repose, dans la mesure du possible, sur un prix de marché équitable déterminé sur la base des règles et des accords de la CCP, et à ce qu’il ne soit remplacé par une autre méthode de détermination du prix que si l’autorité de résolution le juge essentiel.

Aux fins du point d), la valorisation tient compte de toute perte qui serait absorbée par l’exécution de toute obligation existante des membres compensateurs ou d’autres tiers envers la CCP et du niveau de conversion à appliquer aux instruments de dette.

4.  Les valorisations visées aux paragraphes 2 et 3 ne peuvent faire l’objet d’un recours conformément à l’article 72 que conjointement avec la décision d’utiliser un instrument de résolution ou d’exercer un pouvoir de résolution.

Article 25

Exigences relatives à la valorisation

1.  Les autorités de résolution veillent à ce que les valorisations prévues à l’article 24 soient effectuées:

(a)  par une personne indépendante de toute autorité publique, ainsi que de la CCP;

(b)  par l’autorité de résolution, si ces valorisations ne peuvent pas être effectuées par une personne visée au point a).

2.  Les valorisations prévues à l’article 24 sont considérées comme définitives lorsqu’elles sont effectuées par la personne visée au paragraphe 1, point a), et que toutes les exigences énoncées au présent article sont remplies.

3.  Sans préjudice des règles de l’Union en matière d’aides d’État, le cas échéant, une valorisation définitive se fonde sur des hypothèses prudentes et ne table pas sur un apport potentiel de soutien financier public ▌, sur un apport urgent de liquidités par une banque centrale ou sur un apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt pour assister la CCP à compter du moment où la mesure de résolution est prise. La valorisation tient aussi compte du recouvrement potentiel de toute dépense raisonnable exposée par la CCP soumise à une procédure de résolution conformément à l’article 27, point 9).

4.  La valorisation définitive est complétée par les informations suivantes, détenues par la CCP:

(a)  un bilan à jour et un rapport sur la position financière de la CCP, y compris les ressources préfinancées restant disponibles et l’encours des engagements financiers;

(b)  les enregistrements des contrats ayant fait l’objet de compensation comme énoncé à l’article 29 du règlement (UE) nº 648/2012;

(c)  toute information relative à la valeur de marché et à la valeur comptable de ses actifs, engagements et positions, y compris les créances et obligations existantes pertinentes dues ou à recevoir par la CCP.

5.  La valorisation définitive indique la répartition des créanciers en différentes catégories selon leur rang de priorité en vertu de la législation applicable en matière d’insolvabilité. Elle comporte également une estimation du traitement que chaque catégorie d’actionnaires et de créanciers aurait été censée recevoir en application du principe établi à l’article 23, point e).

L’estimation visée au premier alinéa ne porte pas atteinte à la valorisation visée à l’article 61.

6.  Tenant compte de toute norme technique de réglementation élaborée conformément à l’article 36, paragraphes 14 et 15, de la directive 2014/59/UE, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation en vue de préciser:

(a)  les conditions dans lesquelles une personne est réputée indépendante à la fois de l’autorité de résolution et de la CCP aux fins de l’application du paragraphe 1 du présent article;

(b)  la méthode utilisée pour évaluer la valeur des actifs et des engagements de la CCP;

(c)  la séparation des valorisations au titre des articles 24 et 61.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [note à l’OP: veuillez insérer la date: dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure définie aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.

Article 26

Valorisation provisoire

1.  Les valorisations visées à l’article 24 qui ne satisfont pas aux exigences énoncées à l’article 25, paragraphe 2, sont considérées comme provisoires.

Les valorisations provisoires incluent un coussin pour pertes supplémentaires et la motivation en bonne et due forme de ce coussin.

2.  Lorsque les autorités de résolution prennent une mesure de résolution sur la base d’une valorisation provisoire, elles veillent à ce qu’une valorisation définitive soit effectuée dès que possible.

L’autorité de résolution veille à ce que la valorisation définitive visée au premier alinéa:

(a)  permette la comptabilisation intégrale de toute perte de la CCP dans ses comptes;

(b)  rassemble des informations permettant de décider de la reprise des créances ou de l’augmentation de la valeur de la contrepartie versée, conformément au paragraphe 3.

3.  Lorsque l’estimation de la valeur de l’actif net de la CCP selon la valorisation définitive est plus élevée que l’estimation de la valeur de l’actif net de la CCP selon la valorisation provisoire, l’autorité de résolution peut:

(a)  accroître la valeur des créances des créanciers affectés qui ont été dépréciées ou restructurées;

(b)  exiger d’une CCP-relais qu’elle verse une contrepartie supplémentaire à la CCP soumise à une procédure de résolution en ce qui concerne les actifs, engagements, droits et obligations ou, le cas échéant, aux propriétaires des titres de propriété en ce qui concerne les titres de propriété.

4.  Tenant compte de toute norme technique de réglementation élaborée conformément à l’article 36, paragraphe 15, de la directive 2014/59/UE, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation en vue de préciser, aux fins du paragraphe 1 du présent article, la méthode permettant de calculer le coussin pour les pertes supplémentaires à intégrer dans les valorisations provisoires.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [note à l’OP: veuillez insérer la date: dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure définie aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.

CHAPITRE III

Instruments de résolution

Section 1

Principes généraux

Article 27

Dispositions générales relatives aux instruments de résolution

1.  Les autorités de résolution prennent les mesures de résolution visées à l’article 21 en utilisant l’un des instruments de résolution suivants ou toute combinaison de ces instruments:

(a)  les instruments de répartition des positions et des pertes;

(b)  l’instrument de dépréciation et de conversion;

(c)  l’instrument de cession des activités;

(d)  l’instrument de la CCP-relais;

(e)  tout autre instrument de résolution conforme aux articles 21 et 23.

2.  En cas de crise systémique, l’autorité de résolution peut également prévoir un soutien financier public ▌au moyen des instruments publics de stabilisation conformément aux articles 45, 46 et 47 sous réserve d’une approbation préalable et d’une approbation finale en vertu des règles de l’Union en matière d’aides d’État et de la conception d’arrangements exhaustifs et crédibles pour le recouvrement des fonds fournis dans un délai approprié.

3.  Préalablement à l’utilisation des instruments visés au paragraphe 1, l’autorité de résolution fait exécuter:

(a)  les droits existants de la CCP, notamment les obligations contractuelles des membres compensateurs de répondre aux appels de liquidités («cash calls»), de fournir des ressources supplémentaires à la CCP, ou de reprendre les positions des membres compensateurs défaillants, que ce soit dans le cadre d’enchères ou par d’autres moyens prévus dans les règles de fonctionnement de la CCP;

(b)  toute obligation contractuelle existante engageant des parties autres que les membres compensateurs à toute forme de soutien financier.

L’autorité de résolution peut faire exécuter partiellement les obligations contractuelles visées aux points a) et b) lorsqu’il n’est pas possible de les faire exécuter intégralement dans un délai raisonnable.

4.  Par dérogation au paragraphe 3, l’autorité de résolution peut renoncer à faire exécuter, en tout ou partie, les obligations existantes afin d’éviter des effets négatifs significatifs sur le système financier ou une vaste contagion, ou lorsque le recours aux instruments visés au paragraphe 1 est plus approprié pour atteindre rapidement les objectifs de résolution.

▌6. Lorsque l’utilisation d’un instrument de résolution autre que l’instrument de dépréciation et de conversion se traduit par des pertes à la charge des membres compensateurs, l’autorité de résolution exerce le pouvoir de dépréciation et de conversion des titres de propriété et des instruments de dette, ou d’autres engagements non garantis, immédiatement avant l’utilisation de l’instrument de résolution ou simultanément.

7.  Lorsque seuls les instruments de résolution visés au paragraphe 1, points c) et d), sont utilisés, et qu’une partie seulement des actifs, droits, obligations ou engagements de la CCP soumise à une procédure de résolution sont transférés conformément aux articles 40 et 42, la partie restante de la CCP est liquidée selon la procédure normale d’insolvabilité.

8.  Les règles du droit national de l’insolvabilité relatives à l’annulation ou à l’inopposabilité des actes juridiques préjudiciables aux créanciers ne s’appliquent pas aux transferts d’actifs, de droits, d’obligations ou d’engagements de la CCP pour lesquels des instruments de résolution ou des instruments publics de stabilisation financière sont utilisés.

9.  L’autorité de résolution recouvre, dans un délai approprié, toute dépense raisonnable exposée, y compris une prime de risque appropriée, en liaison avec l’utilisation des instruments ou pouvoirs de résolution ou en liaison avec l’utilisation des instruments publics de stabilisation financière, selon les modalités suivantes:

(a)  auprès de la CCP soumise à une procédure de résolution, en tant que créancier privilégié;

(b)  à partir de toute contrepartie payée par l’acquéreur lorsque l’instrument de cession des activités a été utilisé;

(c)  à partir de tout produit qui résulte de la cessation des activités de la CCP-relais, en tant que créancier privilégié;

(c bis)  auprès de tout membre compensateur, dans la mesure où un membre compensateur ne subit pas plus de grandes pertes qu’il n’en aurait subies si, en l’absence de mesure de résolution prise par l’autorité de résolution à l’égard de la CCP, ils avaient dû satisfaire à d’éventuelles obligations conformément au plan de redressement de la CCP ou à d’autres dispositions prévues dans ses règles de fonctionnement, ou si la CCP avait été liquidée dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité;

(c ter)  des revenus provenant de l’utilisation des instruments publics de stabilisation, y compris le produit de la vente des titres de propriété visés à l’article 46 et de la vente d’une CCP soumise à la propriété publique temporaire visée à l’article 47.

9 bis.  Pour déterminer les montants à recouvrer conformément au paragraphe précédent, l’autorité de résolution tient compte du montant que les clients et les membres de la CCP auraient autrement été tenus de cotiser, tant en vertu des règles et arrangements de la CCP qu’en vertu d’une résolution, si le soutien public n’avait pas été accordé par les autorités.

10.  Lorsqu’elles utilisent les instruments de résolution, les autorités de résolution veillent, en s’appuyant sur une valorisation conforme à l’article 25, à la répartition des pertes dans leur intégralité, au rétablissement du livre apparié, à la reconstitution des ressources préfinancées de la CCP ou de la CCP-relais et à la recapitalisation de la CCP ou de la CCP-relais.

Article 27 bis

La possibilité d’indemniser les participants de la CCP ne s’applique pas à leurs pertes contractuellement engagées dans les phases de gestion de la défaillance ou de redressement.

Section 2

Instruments de répartition des positions et de répartition des pertes

Article 28

Objectif et champ d’application des instruments de répartition des positions et des pertes

1.  Les autorités de résolution recourent à l’instrument de répartition des positions conformément à l’article 29 et aux instruments de répartition des pertes conformément aux articles 30 et 31.

2.  Les instruments visés au paragraphe 1 peuvent être utilisés pour tous les contrats ayant trait aux services de compensation et les garanties afférentes à ces services qui sont déposées auprès de la CCP.

3.  Les autorités de résolution utilisent l’instrument de répartition des positions visé à l’article 29 en vue de rapparier les positions au sein du livre de la CCP ou de la CCP-relais, le cas échéant.

Les autorités de résolution utilisent les instruments de répartition des pertes visés aux articles 30 et 31 pour les fins suivantes:

(a)  couvrir les pertes de la CCP évaluées conformément à l’article 27, paragraphe 10;

(b)  restaurer la capacité de la CCP à honorer ses obligations de paiement à leur échéance;

(b bis)  faciliter le rétablissement d’un livre apparié;

(c)  faciliter le rétablissement d’un livre apparié en fournissant à la CCP des fonds pour faire face à une offre d’enchère permettant à la CCP de répartir les positions de l’adhérent défaillant ou d’effectuer des paiements sur les contrats résiliés en vertu de l’article 29;

(d)  atteindre le résultat visé aux points a), b) et c) dans le cas d’une CCP-relais;

(e)  appuyer le transfert de l’activité de la CCP à une tierce partie solvable au moyen de l’instrument de cession des activités.

Article 29

Résiliation – partielle ou totale – des contrats

1.  L’autorité de résolution peut mettre un terme à certains ou à tous les contrats suivants:

(a)  les contrats du membre compensateur défaillant;

(b)  les contrats du service de compensation ou de la catégorie d’actifs affectés;

(c)  les contrats de la CCP soumise à une procédure de résolution.

1 bis.  Lorsqu’elle utilise le pouvoir prévu au paragraphe 1, l’autorité de résolution résilie les contrats visés aux points a), b) et c) dudit paragraphe de la même manière, sans discrimination entre les contreparties à ces contrats, à l’exception des obligations contractuelles qui ne peuvent être exécutées dans un délai raisonnable.

2.  L’autorité de résolution ne peut résilier les contrats visés au paragraphe 1, point a), que lorsqu’il n’a pas été procédé au transfert des actifs et des positions résultant de ces contrats au sens de l’article 48, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) nº 648/2012.

3.  L’autorité de résolution informe tous les membres compensateurs concernés de la date à laquelle tout contrat visé au paragraphe 1 est résilié.

4.  Avant de procéder à la résiliation des contrats visés au paragraphe 1, l’autorité de résolution prend les dispositions suivantes:

(a)  elle exige de la CCP soumise à une procédure de résolution qu’elle valorise chaque contrat et actualise les soldes des comptes de chaque membre compensateur;

(b)  elle détermine le montant net à payer ou à recevoir par chaque membre compensateur, en tenant compte de toute marge de variation due mais non payée, notamment la marge de variation due à la suite des valorisations des contrats visées au point a);

(c)  elle notifie à chaque membre compensateur les montants nets qui ont été déterminés puis les collecte en conséquence.

Une fois le contrat résilié, l’autorité de résolution notifie, en temps utile, à l’autorité compétente tout client désigné comme un EIS dont le contrat a été résilié.

4 bis.  Le prix de toute résiliation de contrats par l’autorité de résolution en vertu du présent article repose sur un prix de marché équitable déterminé sur la base des règles et des accords de la CCP, ou, si l’autorité de résolution juge nécessaire d’utiliser cette méthode alternative, déterminé au moyen de toute autre méthode appropriée de détermination du prix.

5.  Lorsqu’un membre compensateur non défaillant n’est pas en mesure de payer le montant net déterminé conformément au paragraphe 4, l’autorité de résolution peut: exiger de la CCP qu’elle déclare le membre compensateur non défaillant en défaut et qu’elle utilise sa marge initiale et sa contribution au fonds de défaillance conformément à l’article 45 du règlement (UE) nº 648/2012.

6.  Lorsque l’autorité de résolution a résilié un ou plusieurs contrats des types visés au paragraphe 1, points a), b) et c), elle empêche temporairement la CCP de compenser tout nouveau contrat du même type que celui résilié.

L’autorité de résolution ne peut autoriser la CCP à reprendre la compensation de ces types de contrats que si les conditions suivantes sont remplies:

(a)  la CCP satisfait aux exigences du règlement (UE) nº 648/2012;

(b)  l’autorité de résolution émet et publie un avis à cet effet en utilisant les moyens visés à l’article 70, paragraphe 3.

Article 30

Réduction de la valeur des gains dus par la CCP aux membres compensateurs non défaillants et à leurs clients

1.  L’autorité de résolution peut réduire le montant des obligations de paiement de la CCP à l’égard de membres compensateurs non défaillants et de leurs clients lorsque ces obligations découlent de gains dus conformément aux procédures de la CCP en matière de paiement d’une marge de variation ou d’un paiement économiquement équivalent. Les membres compensateurs informent sans tarder leurs clients de l’utilisation de l’instrument de résolution et de la façon dont cette utilisation les affecte.

2.  L’autorité de résolution calcule toute réduction des obligations de paiement visée au paragraphe 1 au moyen d’un mécanisme de juste répartition défini dans la valorisation effectuée conformément à l’article 24, paragraphe 3, et communiqué aux membres compensateurs dès que l’instrument de résolution est utilisé. Les gains nets totaux à réduire pour chaque membre compensateur sont proportionnels aux montants dus par la CCP.

3.  La réduction de la valeur des gains à payer prend effet et est immédiatement contraignante pour la CCP et les membres compensateurs affectés dès que la mesure de résolution est prise par l’autorité de résolution.

3 bis.  Tout usage des pouvoirs visés au présent article ayant une incidence sur les positions d’un client désigné comme EIS est notifié à l’autorité compétente de ce client en temps utile.

4.  Un membre compensateur non défaillant ne peut, dans une quelconque procédure ultérieure contre la CCP ou contre l’entité lui succédant, faire valoir de droits concernant la réduction des obligations de paiement visée au paragraphe 1.

5.  Lorsqu’une autorité de résolution ne réduit qu’en partie la valeur des gains à payer, le montant à payer résiduel reste dû au membre compensateur non défaillant.

5 bis.  La CCP inclut dans ses règles de fonctionnement une référence au pouvoir de réduire les obligations de paiement visées au paragraphe 1, en plus des dispositions similaires prévues dans ces règles de fonctionnement au stade du redressement. La CCP veille à ce que des arrangements contractuels soient conclus pour permettre à l’autorité de résolution d’exercer les pouvoirs que lui confère le présent article.

Article 31

Appel de liquidités aux fins de la résolution

1.  L’autorité de résolution peut exiger des membres compensateurs non défaillants qu’ils versent à la CCP des contributions en espèces. Le montant de ces contributions en espèces est déterminé par l’autorité de résolution de manière à atteindre au mieux les objectifs de résolution visés à l’article 21, paragraphe 1.

Lorsque la CCP gère plusieurs fonds de défaillance, le montant de la contribution en espèces visé au premier alinéa correspond à la contribution du membre compensateur au fond de défaillance ou aux fonds de défaillance du service de compensation ou de la catégorie d’actifs affectés.

L’autorité de résolution peut exercer l’appel de liquidités aux fins de la résolution, que toutes les obligations contractuelles imposant aux membres compensateurs non défaillants d’apporter des contributions en espèces aient ou non été épuisées.

L’autorité de résolution établit le montant de la contribution en espèces pour chaque membre compensateur non défaillant en proportion de sa contribution au fonds de défaillance.

2.  Si un membre compensateur non défaillant ne verse pas le montant exigé, l’autorité de résolution peut exiger de la CCP qu’elle déclare ce membre compensateur en défaut et qu’elle utilise sa marge initiale et sa contribution au fonds de défaillance conformément à l’article 45 du règlement (UE) nº 648/2012.

2 bis.  La CCP inclut une référence à l’appel de liquidités aux fins de la résolution, outre les appels à liquidités aux fins du redressement, dans ses règles de fonctionnement et veille à ce que des accords contractuels soient conclus pour permettre à l’autorité de résolution d’exercer ses pouvoirs au titre du présent article.

2 ter.  L’autorité de résolution fixe le montant de l’appel de liquidités de la résolution à inclure dans les règles de fonctionnement, qui doit être au minimum équivalent à la contribution du membre compensateur au fond de défaillance.

2 quater.  L’autorité de résolution définit le montant de l’appel à liquidités aux fins de la résolution devant être inclus dans les règles de fonctionnement.

Section 3

Dépréciation et conversion des titres de propriété et des instruments de dette ou autres engagements non garantis

Article 32

Exigence relative à la dépréciation et à la conversion des titres de propriété et des instruments de dette ou autres engagements non garantis

1.  L’autorité de résolution recourt à l’instrument de dépréciation et de conversion conformément à l’article 33 pour les titres de propriété et les instruments de dette émis par la CCP soumise à une procédure de résolution ou pour d’autres engagements non garantis afin d’absorber les pertes, de recapitaliser la CCP en question ou une CCP-relais, ou pour appuyer l’utilisation de l’instrument de cession des activités.

▌2. Sur le fondement de la valorisation effectuée conformément à l’article 24, paragraphe 3, l’autorité de résolution calcule les éléments suivants:

(a)  le montant à hauteur duquel les titres de propriété et les instruments de dette ou autres engagements non garantis doivent être dépréciés compte tenu des pertes qui seront absorbées du fait de l’exécution de toute obligation existante des membres compensateurs ou d’autres tiers envers la CCP;

(b)  le montant à hauteur duquel les instruments de dette ou autres engagements non garantis doivent être convertis en titres de propriété afin de restaurer le respect des exigences prudentielles applicables à la CCP ou à la CCP-relais.

Article 33

Dispositions régissant la dépréciation ou la conversion des titres de propriété et des instruments de dette ou autres engagements non garantis

1.  L’autorité de résolution recourt à l’instrument de dépréciation et de conversion en fonction du rang de priorité des créances s’appliquant dans une procédure normale d’insolvabilité.

2.  Avant de procéder à la réduction ou à la conversion du montant principal des instruments de dette ou autres engagements non garantis, l’autorité de résolution réduit la valeur notionnelle des titres de propriété proportionnellement aux pertes et, si nécessaire, jusqu’à concurrence de leur valeur totale.

Lorsque, conformément à la valorisation effectuée en vertu de l’article 24, paragraphe 3, la CCP conserve une valeur nette positive après la réduction de la valeur des titres de propriété, l’autorité de résolution annule ou dilue, selon le cas, les titres de propriété en question.

3.  L’autorité de résolution procède à la réduction du montant principal des instruments de dette ou autres engagements non garantis, à leur conversion, ou aux deux, dans la mesure requise pour atteindre les objectifs de la résolution, et, le cas échéant, jusqu’à concurrence de la valeur totale de ces instruments ou engagements.

4.  L’autorité de résolution n’utilise pas les instruments de dépréciation et de conversion dans le cas des engagements suivants:

(a)  les engagements envers les salariés, correspondant aux salaires, prestations de retraite ou autre rémunération fixe à payer, à l’exception des composantes variables de rémunération qui ne sont pas réglementées par une convention collective;

(b)  les engagements envers les créanciers commerciaux découlant de la fourniture à la CCP de biens ou de services qui sont indispensables pour le fonctionnement quotidien de ses activités, par exemple les services informatiques, les services d’utilité publique ainsi que la location, l’entretien et la maintenance de locaux;

(c)  les engagements envers les autorités fiscales et de sécurité sociale, à condition que ces engagements soient considérés comme des créances privilégiées par le droit applicable en matière d’insolvabilité;

(d)  les engagements envers les systèmes ou les opérateurs de système désignés conformément à la directive 98/26/CE.

5.  Lorsque le montant notionnel d’un titre de propriété ou le montant principal d’un instrument de dette ou d’autres engagements non garantis est réduit, les conditions suivantes s’appliquent:

(a)  cette réduction est permanente;

(b)  le détenteur de l’instrument ne peut pas faire valoir de droits en lien avec cette réduction, excepté en ce qui concerne les engagements déjà dus, les droits à indemnisation découlant d’un recours contestant la légalité de cette réduction et les droits fondés sur les titres de propriété émis ou transférés conformément au paragraphe 6;

(c)  lorsque cette réduction n’est que partielle, l’accord qui a donné naissance à l’engagement initial continue de s’appliquer pour ce qui concerne le montant résiduel sous réserve de toute modification nécessaire des termes du contrat en raison de la réduction.

Le point a) n’empêche pas les autorités de résolution d’appliquer un mécanisme de réévaluation permettant de rembourser les détenteurs d’instruments de dette ou autres engagements non garantis puis les détenteurs de titres de propriété, si le niveau de la dépréciation fondé sur la valorisation provisoire s’avère supérieur aux montants nécessaires d’après la valorisation définitive visée à l’article 26, paragraphe 2.

6.  Lors de la conversion d’instruments de dette ou d’autres engagements non garantis conformément au paragraphe 3, l’autorité de résolution peut exiger des CCP ou de leurs entreprises mères l’émission ou le transfert de titres de propriété au bénéfice des détenteurs des instruments de dette ou autres engagements non garantis.

7.  L’autorité de résolution ne convertit des instruments de dette ou d’autres engagements non garantis conformément au paragraphe 3 que si les conditions suivantes sont remplies:

(a)  l’autorité de résolution a obtenu l’accord de l’autorité compétente de l’entreprise mère lorsque l’entreprise mère est tenue d’émettre les titres de propriété;

(b)  les titres de propriété sont émis avant toute émission de titres de propriété par la CCP en vue d’un apport de fonds propres par l’État ou une entité publique;

(c)  le taux de conversion représente une indemnisation appropriée pour les créanciers affectés, conforme au traitement qui leur aurait été appliqué dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité.

Après toute conversion d’instruments de dette ou d’autres engagements non garantis en titres de propriété, ceux-ci sont souscrits ou transférés sans délai après la conversion.

8.  Aux fins du paragraphe 7, l’autorité de résolution veille, dans le cadre de l’élaboration et de l’actualisation du plan de résolution de la CCP et au titre des pouvoirs visant à supprimer les obstacles à la résolvabilité de la CCP, à ce que la CCP puisse émettre à tout moment le nombre nécessaire de titres de propriété.

Article 34

Effet de la dépréciation et de la conversion

L’autorité de résolution exécute ou exige l’exécution de toutes les tâches d’ordre administratif et procédural nécessaires pour donner effet à l’utilisation des instruments de dépréciation et de conversion, notamment:

(a)  la modification de tous les registres pertinents;

(b)  la radiation de la cote ou le retrait de la négociation de titres de propriété ou d’instruments de dette;

(c)  l’inscription à la cote ou l’admission à la négociation de nouveaux titres de propriété;

(d)  la réinscription à la cote ou la réadmission de tout instrument de dette déprécié, sans obligation de publier un prospectus conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil(15).

Article 35

Suppression des obstacles d’ordre procédural à la dépréciation et à la conversion

Lors de l’application du second alinéa de l’article 32, paragraphe 1, l’autorité compétente exige des CCP ou de leurs entreprises mères qu’elles maintiennent à tout moment un nombre suffisant de titres de propriété pour que ces CCP ou leurs entreprises mères puissent émettre de nouveaux titres de propriété en quantité suffisante et que l’émission de titres de propriété ou la conversion en titres de propriété puisse s’effectuer.

L’autorité de résolution utilise l’instrument de dépréciation et de conversion quelles que soient les dispositions prévues dans l’acte constitutif ou dans les statuts de la CCP, y compris celles concernant les droits de préemption pour les actionnaires ou l’obligation d’obtenir leur consentement pour procéder à une augmentation de capital.

Article 36

Présentation d’un plan de réorganisation des activités

1.  Dans un délai d’un mois à compter de l’utilisation des instruments visés à l’article 32, les CCP procèdent à un examen des causes de leur défaillance et présentent cet examen à l’autorité de résolution, accompagné d’un plan de réorganisation des activités conformément à l’article 37. Lorsque les règles de l’Union en matière d’aides d’État sont applicables, ce plan est compatible avec le plan de restructuration que la CCP est tenue de présenter à la Commission en vertu desdites règles.

Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de résolution, l’autorité de résolution peut prolonger le délai visé au premier alinéa de deux mois au maximum.

2.  Lorsqu’un plan de restructuration doit être notifié en vertu des règles de l’Union en matière d’aides d’État, la présentation du plan de réorganisation des activités est sans préjudice du délai prévu par les règles de l’Union en matière d’aides d’État pour la présentation de ce plan de restructuration.

3.  L’autorité de résolution présente l’examen et le plan de réorganisation des activités, de même que toute révision de ce plan en application de l’article 38, à l’autorité compétente et au collège d’autorités de résolution.

Article 37

Contenu du plan de réorganisation des activités

1.  Le plan de réorganisation des activités visé à l’article 36 définit les mesures visant à restaurer la viabilité à long terme de la CCP ou de parties de ses activités dans un délai raisonnable. Ces mesures reposent sur des hypothèses réalistes quant aux conditions, en termes économiques et sur le plan des marchés financiers, dans lesquelles la CCP opérera.

Le plan de réorganisation des activités tient compte de la situation actuelle et de la situation potentielle des marchés financiers et intègre tant les hypothèses optimistes que pessimistes, y compris une conjonction d’événements permettant de repérer les principales vulnérabilités de la CCP. Les hypothèses sont comparées à des indicateurs sectoriels appropriés.

2.  Le plan de réorganisation des activités comprend au moins les éléments suivants:

(a)  une analyse détaillée des facteurs et des circonstances à l’origine de la défaillance avérée ou prévisible de la CCP;

(b)  une description des mesures à adopter afin de restaurer la viabilité à long terme de la CCP;

(c)  un calendrier de mise en œuvre de ces mesures.

3.  Les mesures visant à restaurer la viabilité à long terme d’une CCP peuvent inclure:

(a)  la réorganisation et la restructuration des activités de la CCP;

(b)  des modifications des systèmes opérationnels de la CCP et de son infrastructure;

(c)  la cession d’actifs ou de branches d’activité.

3 bis.  Lorsque les règles de l’Union en matière d’aides d’État sont appliquées conformément à l’article 36, paragraphes 1 et 2, l’autorité de résolution, l’autorité compétente et la Commission devraient coordonner l’évaluation des mesures prévues pour rétablir la viabilité à long terme de la CCP, toute demande de nouvelle présentation d’un plan modifié par la CCP et l’adoption finale du plan de réorganisation ou de restructuration des activités.

3 ter.  L’AEMF publie, au plus tard le... [18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], des lignes directrices conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, afin de préciser les éléments minimaux à inclure dans un plan de réorganisation des activités conformément au paragraphe 2.

3 quater.  En tenant compte, le cas échéant, de l’expérience acquise dans l’application des orientations visées au paragraphe 3 bis, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les éléments minimaux à inclure dans un plan de réorganisation des activités conformément au paragraphe 2.

Pouvoir est donné à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 38

Évaluation et adoption du plan de réorganisation des activités

1.  Dans un délai d’un mois à compter de la présentation par la CCP du plan de réorganisation des activités conformément à l’article 36, paragraphe 1, l’autorité de résolution et l’autorité compétente évaluent si les mesures prévues dans ce plan restaureraient, de manière fiable, la viabilité à long terme de la CCP.

L’autorité de résolution approuve le plan si elle-même et l’autorité compétente sont convaincues qu’il permettra de restaurer la viabilité à long terme de la CCP.

2.  Si l’autorité de résolution de résolution et l’autorité compétente ne sont pas convaincues que les mesures prévues dans le plan restaureront la viabilité à long terme de la CCP, l’autorité de résolution notifie à la CCP leurs préoccupations à cet égard et exige de cette dernière qu’elle présente un plan modifié contenant des réponses appropriées à ces préoccupations dans un délai de deux semaines à compter de cette notification.

3.  L’autorité de résolution et l’autorité compétente évaluent le plan nouvellement présenté et, dans un délai d’une semaine à compter de sa réception, adressent à la CCP une notification indiquant si les réponses apportées aux préoccupations sont appropriées ou si d’autres modifications sont nécessaires.

3 bis.  L’AEMF publie, au plus tard le... [18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], des lignes directrices conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1095/2010, afin de préciser davantage les critères minimaux qu’un plan de réorganisation des activités doit remplir pour être approuvé par l’autorité de résolution conformément au paragraphe 1.

3 ter.  En tenant compte, le cas échéant, de l’expérience acquise dans l’application des orientations visées au paragraphe 3 bis, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les critères minimaux qu’un plan de réorganisation des activités doit remplir pour être approuvé par l’autorité de résolution en vertu du paragraphe 1.

Pouvoir est donné à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 39

Mise en œuvre et suivi du plan de réorganisation des activités

1.  La CCP met en œuvre le plan de réorganisation des activités et soumet à l’autorité de résolution et à l’autorité compétente, à la demande et au moins tous les six mois, un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan.

2.  L’autorité de résolution, en accord avec l’autorité compétente, peut exiger de la CCP qu’elle révise le plan si est nécessaire pour atteindre l’objectif visé à l’article 37, paragraphe 1.

La CCP présente la révision visée au premier alinéa à l’autorité de résolution pour évaluation conformément à l’article 38, paragraphe 3. En cas d’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État, l’autorité de résolution coordonne cette évaluation avec la Commission.

Section 4

Instrument de cession des activités

Article 40

Instrument de cession des activités

1.  L’autorité de résolution peut transférer les éléments suivants à un acquéreur qui n’est pas une CCP-relais:

(a)  les titres de propriété émis par une CCP soumise à une procédure de résolution;

(b)  les actifs, droits, obligations ou engagements d’une CCP soumise à une procédure de résolution.

Le transfert visé au premier alinéa n’est pas subordonné à l’approbation des actionnaires de la CCP ou d’un tiers autre que l’acquéreur, ni au respect d’exigences de procédure en vertu du droit sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières, autres que les exigences prévues à l’article 41.

2.  Un transfert opéré conformément au paragraphe 1 est effectué à des conditions commerciales, eu égard aux circonstances, et conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État.

Aux fins du premier alinéa, l’autorité de résolution prend toutes les mesures raisonnables pour obtenir que le transfert ait lieu à des conditions commerciales qui correspondent à la valorisation effectuée au titre de l’article 24, paragraphe 3.

3.  Sauf disposition contraire du présent règlement, toute contrepartie versée par l’acquéreur revient:

(a)  aux propriétaires des titres de propriété, lorsque la cession des activités a été réalisée en transférant les titres de propriété émis par la CCP des détenteurs desdits titres à l’acquéreur;

(b)  à la CCP, lorsque la cession des activités a été réalisée en transférant tout ou partie de l’actif ou du passif de celle-ci à l’acquéreur;

(c)  à tout membre compensateur non défaillant ayant subi des pertes avant la résolution.

La répartition de toute contrepartie versée par l’acquéreur s’effectue selon l’ordre de la cascade de la défaillance applicable à la CCP, comme définie aux articles 43 et 45 du règlement (UE) nº 648/2012, et en fonction du rang de priorité des créances dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité.

4.  L’autorité de résolution peut exercer plus d’une fois le pouvoir de transfert visé au paragraphe 1 afin d’effectuer des transferts supplémentaires de titres de propriété émis par la CCP ou, le cas échéant, d’actifs, de droits, d’obligations ou d’engagements de celle-ci.

5.  L’autorité de résolution peut, sans le consentement de l’acquéreur, retransférer à la CCP les actifs, les droits, les obligations ou les engagements qui avaient été transférés à l’acquéreur, ou retransférer les titres de propriété à leurs propriétaires initiaux.

Lorsque l’autorité de résolution utilise le pouvoir de transfert visé au premier alinéa, la CCP ou les propriétaires initiaux reprennent les actifs, droits, obligations ou engagements, ou les titres de propriété en question.

6.  Tout transfert opéré en vertu du paragraphe 1 est effectif, que l’acquéreur possède ou non l’agrément l’autorisant à fournir les services et à exercer les activités résultant de l’acquisition.

Lorsque l’acquéreur ne possède pas l’agrément lui permettant de fournir les services et d’exercer les activités résultant de l’acquisition, l’autorité de résolution, en consultation avec l’autorité compétente, procède à un examen préalable de l’acquéreur et veille à ce que ce dernier demande son agrément dès que possible et, au plus tard, dans le mois suivant l’utilisation de l’instrument de cession des activités. L’autorité compétence veille à ce que cette demande d’agrément soit traitée dans les meilleurs délais.

7.  Lorsque le transfert des titres de propriété visé au paragraphe 1 aboutit à l’acquisition ou l’augmentation d’une participation qualifiée visée à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 648/2012, l’autorité compétente procède à l’évaluation prévue audit article dans un délai qui ne retarde pas l’application de l’instrument de cession des activités ni n’empêche la mesure de résolution d’atteindre les objectifs pertinents de la résolution.

8.  Lorsque l’autorité compétente n’a pas achevé l’évaluation visée au paragraphe 7 à la date à laquelle le transfert des titres de propriété prend effet, les conditions suivantes s’appliquent:

(a)  le transfert des titres de propriété prend juridiquement effet immédiatement à la date de leur transfert;

(b)  au cours de la période d’évaluation et pendant toute période de dessaisissement prévue au point f), les droits de vote de l’acquéreur attachés aux titres de propriété en question sont suspendus et conférés à la seule autorité de résolution, qui n’est soumise à aucune obligation de les exercer et qui n’est nullement responsable de leur exercice ou de l’absence de leur exercice;

(c)  au cours de la période d’évaluation et pendant toute période de dessaisissement prévue au point f), les sanctions ou autres mesures applicables en cas de manquement aux exigences en matière d’acquisition ou de cession de participation qualifiée, prévues à l’article 12 du règlement (UE) nº 648/2012, ne s’appliquent pas au transfert en question;

(d)  Après avoir achevé l’évaluation effectuée en vertu de l’article 32 du règlement (UE) nº 648/2012, l’autorité compétente en notifie par écrit, dans les plus brefs délais, les résultats à l’autorité de résolution et à l’acquéreur;

(e)  si l’autorité compétente ne s’oppose pas au transfert, les droits de vote attachés aux titres de propriété en question sont réputés pleinement détenus par l’acquéreur à partir de la notification visée au point d);

(f)  si l’autorité compétente s’oppose au transfert des titres de propriété, le point b) continue de s’appliquer et l’autorité de résolution peut, en tenant compte des conditions de marché, fixer une période de dessaisissement durant laquelle l’acquéreur se dessaisit de ces titres de propriété.

9.  Aux fins de l’exercice de la liberté de prestation de services conformément au règlement (UE) nº 648/2012, l’acquéreur est réputé constituer une continuation de la CCP soumise à une procédure de résolution, et peut continuer d’exercer tout droit qu’exerçait la CCP soumise à une procédure de résolution à l’égard des actifs, droits, obligations ou engagements transférés.

10.  Il n’est pas fait obstacle à l’exercice, par l’acquéreur visé au paragraphe 1, des droits dont bénéficiait la CCP en ce qui concerne l’affiliation et l’accès aux systèmes de paiement et de compensation ou à toute autre infrastructure des marchés financiers, à condition qu’il remplisse les critères d’affiliation ou de participation à ces systèmes ou infrastructures.

Lorsque l’acquéreur ne remplit pas les critères visés au premier alinéa, il peut continuer d’exercer, sous réserve de l’approbation de l’autorité de résolution, les droits dont bénéficiait la CCP en matière d’affiliation et d’accès à ces systèmes et infrastructures. Cette approbation n’est accordée que pour une période ne dépassant pas 12 mois.

11.  Pendant une période de 12 mois, l’accès aux systèmes de paiement et de règlement ou à toute autre infrastructure des marchés financiers n’est pas refusé à l’acquéreur au motif qu’il ne dispose pas d’une notation établie par une agence de notation de crédit ou que cette notation est inférieure au niveau requis pour se voir accorder l’accès aux systèmes ou aux infrastructures en question.

12.  Sauf disposition contraire du présent règlement, les actionnaires, créanciers, membres compensateurs et clients de la CCP soumise à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs, droits, obligations ou engagements ne sont pas transférés ne peuvent faire valoir de droits sur les actifs, droits, obligations ou engagements transférés ou en liaison avec ceux-ci.

Article 41

Instrument de cession des activités: exigences de procédure

1.  Lorsqu’elle utilise l’instrument de cession des activités en ce qui concerne une CCP, l’autorité de résolution annonce par voie de publicité la disponibilité des actifs, droits, obligations et engagements ou titres de propriété qu’il est prévu de transférer, ou prend les dispositions appropriées en vue de leur commercialisation. Des groupes de droits, d’actifs, d’obligations et d’engagements peuvent être mis en vente séparément.

2.  Sans préjudice des règles de l’Union en matière d’aides d’État, le cas échéant, la commercialisation visée au paragraphe 1 respecte les critères suivants:

(a)  elle est aussi transparente que possible et ne donne pas une image substantiellement erronée des actifs, droits, obligations, engagements ou titres de propriété de la CCP concernée, eu égard aux circonstances et notamment à la nécessité de maintenir la stabilité financière;

(b)  elle ne favorise indûment aucun des acquéreurs potentiels ni n’opère de discrimination entre eux;

(c)  elle n’est entachée d’aucun conflit d’intérêt;

(d)  elle tient compte de la nécessité de mener une action de résolution rapide;

(e)  elle vise à maximiser, dans la mesure du possible, le prix de vente des titres de propriété, actifs, droits, obligations ou engagements concernés.

Les critères visés au premier alinéa n’empêchent pas l’autorité de résolution de démarcher certains acquéreurs potentiels.

3.  Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité de résolution peut commercialiser les actifs, droits, obligations, engagements ou titres de propriété sans respecter les critères définis au paragraphe 2 si le fait de s’y conformer serait de nature à compromettre un ou plusieurs objectifs de la résolution.

Section 5

Instrument de la CCP-relais

Article 42

Instrument de la CCP-relais

1.  L’autorité de résolution peut transférer à une CCP-relais les éléments suivants:

(a)  les titres de propriété émis par une CCP soumise à une procédure de résolution;

(b)  tout actif, droit, obligation ou engagement de la CCP soumise à une procédure de résolution.

Le transfert visé au premier alinéa n’est pas subordonné à l’approbation des actionnaires de la CCP soumise à une procédure de résolution ou d’un tiers autre que la CCP-relais, ni au respect d’exigences de procédure en vertu du droit sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières autres que les exigences prévues à l’article 43.

2.  La CCP-relais est une personne morale qui satisfait à toutes les exigences suivantes:

(a)  elle est contrôlée par l’autorité de résolution et est entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques, dont éventuellement l’autorité de résolution;

(b)  elle est créée dans le but de recevoir et de détenir tout ou partie des titres de propriété émis par une CCP soumise à une procédure de résolution ou tout ou partie des actifs, droits, obligations et engagements de cette CCP en vue de maintenir les fonctions critiques de la CCP et, par la suite, de vendre la CCP.

3.  Lorsqu’elle applique l’instrument de la CCP-relais, l’autorité de résolution veille à ce que la valeur totale des engagements et obligations transférés à la CCP-relais ne soit pas supérieure à la valeur totale des droits et actifs transférés depuis la CCP soumise à une procédure de résolution.

4.  Sauf disposition contraire du présent règlement, toute contrepartie versée par la CCP-relais revient:

(a)  aux propriétaires des titres de propriété, lorsque le transfert à la CCP-relais a été réalisé en transférant les titres de propriété émis par la CCP soumise à une procédure de résolution des détenteurs desdits titres à la CCP-relais;

(b)  à la CCP soumise à une procédure de résolution, lorsque le transfert à la CCP-relais a été réalisé en transférant une partie ou la totalité de l’actif ou du passif de la CCP en question à la CCP-relais.

5.  L’autorité de résolution peut exercer plus d’une fois le pouvoir de transfert visé au paragraphe 1 afin d’effectuer des transferts supplémentaires de titres de propriété émis par une CCP ou de ses actifs, droits, obligations ou engagements.

6.  L’autorité de résolution peut retransférer à la CCP soumise à une procédure de résolution les droits, obligations, actifs ou engagements, qui avaient été transférés à la CCP-relais, ou retransférer les titres de propriété à leurs propriétaires initiaux lorsque cette possibilité est expressément prévue dans l’acte utilisé pour procéder au transfert visé au paragraphe 1.

Lorsque l’autorité de résolution utilise le pouvoir de transfert visé au premier alinéa, la CCP soumise à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont tenus de reprendre les actifs, droits, obligations ou engagements, ou les titres de propriété en question, sous réserve que les conditions figurant au premier alinéa du présent paragraphe ou au paragraphe 7 soient remplies.

7.  Lorsque les titres de propriété, actifs, droits, obligations ou engagements considérés n’entrent pas dans les catégories de titres de propriété, d’actifs, de droits, d’obligations ou d’engagements précisées dans l’acte utilisé pour procéder au transfert, ou ne remplissent pas les conditions applicables pour être transférés, l’autorité de résolution peut les retransférer de la CCP-relais à la CCP soumise à une procédure de résolution ou aux propriétaires initiaux.

8.  Le transfert visé aux paragraphes 6 et 7 peut être effectué à tout moment, et satisfait à toute autre condition mentionnée, pour la fin voulue, dans l’acte utilisé pour procéder au transfert.

9.  L’autorité de résolution peut transférer des titres de propriété ou des actifs, droits, obligations ou engagements de la CCP-relais à une tierce partie.

10.  Aux fins de l’exercice de la liberté de prestation de services conformément au règlement (UE) nº 648/2012, la CCP-relais est réputée constituer une continuation de la CCP soumise à une procédure de résolution, et peut continuer d’exercer tout droit qu’exerçait la CCP soumise à une procédure de résolution à l’égard des actifs, droits, obligations ou engagements transférés.

À d’autres fins, les autorités de résolution peuvent exiger que la CCP-relais soit réputée constituer une continuation de la CCP soumise à une procédure de résolution et qu’elle puisse continuer d’exercer tout droit qu’exerçait la CCP soumise à une procédure de résolution à l’égard des actifs, droits, obligations ou engagements transférés.

11.  Il n’est pas fait obstacle à l’exercice, par la CCP-relais, des droits dont bénéficiait la CCP soumise à une procédure de résolution en ce qui concerne l’affiliation et l’accès aux systèmes de paiement et de règlement ainsi qu’aux autres infrastructures des marchés financiers, à condition qu’elle remplisse les critères d’affiliation et de participation à ces systèmes et infrastructures.

Lorsque la CCP-relais ne remplit pas les critères visés au premier alinéa, elle peut continuer d’exercer, pendant une période fixée par l’autorité de résolution les droits dont bénéficiait la CCP en matière d’affiliation et d’accès aux systèmes et infrastructures en question. Cette période ne dépasse pas 12 mois.

12.  L’accès aux systèmes de paiement et de règlement ou à toute autre infrastructure des marchés financiers n’est pas refusé à la CCP-relais au motif qu’elle ne dispose pas d’une notation établie par une agence de notation ou que cette notation est inférieure au niveau requis pour se voir accorder l’accès aux systèmes ou infrastructures en question.

13.  Les actionnaires ou créanciers de la CCP soumise à une procédure de résolution et des autres tiers dont les actifs, droits, obligations ou engagements ne sont pas transférés à la CCP-relais ne peuvent faire valoir de droits sur les actifs, droits, obligations ou engagements transférés à la CCP-relais ou en liaison avec ceux-ci, ni à l’encontre de son conseil d’administration ou de ses instances dirigeantes.

14.  La CCP-relais n’a aucun devoir ni aucune responsabilité envers les actionnaires ou créanciers de la CCP soumise à une procédure de résolution, et le conseil d’administration ou les instances dirigeantes de la CCP-relais n’ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une négligence ou une faute grave conformément au droit national applicable.

Article 43

CCP-relais exigences de procédure

1.  La CCP-relais satisfait à toutes les exigences suivantes:

(a)  la CCP-relais sollicite l’approbation de l’autorité de résolution concernant tous les éléments suivants:

i)  les documents constitutifs de la CCP-relais;

ii)  les membres du conseil d’administration de la CCP-relais, s’ils ne sont pas directement nommés par l’autorité de résolution;

iii)  les responsabilités et la rémunération des membres du conseil d’administration de la CCP-relais si cette rémunération et ces responsabilités ne sont pas fixées par l’autorité de résolution;

iv)  la stratégie et le profil de risque de la CCP-relais;

(b)  la CCP-relais reprend les agréments de la CCP soumise à une procédure de résolution pour fournir les services ou exercer les activités découlant du transfert visé à l’article 42, paragraphe 1, conformément au règlement (UE) nº 648/2012.

Lorsque la CCP-relais n’est pas agréée conformément au paragraphe 1, point b), l’autorité de résolution demande à l’autorité compétente son approbation pour effectuer le transfert visé à l’article 42, paragraphe 1. Lorsqu’elle approuve le transfert en question, l’autorité compétente précise la période durant laquelle la CCP-relais est dispensée de son obligation de respect des exigences du règlement (UE) nº 648/2012.

Il ne peut être dérogé aux exigences prudentielles au titre du chapitre 3 du titre IV du règlement (UE) nº 648/2012 que pour une période maximale de trois mois, tandis qu’il peut être dérogé à toutes les autres dispositions du règlement (UE) nº 648/2012 pour une période maximale de 12 mois.

2.  Sous réserve d’éventuelles restrictions imposées conformément aux règles de concurrence nationales ou de l’Union, la direction de la CCP-relais exploite cette dernière dans l’objectif de maintenir l’accès par les parties intéressées aux fonctions critiques de la CCP-relais et de céder la CCP-relais ou certains de ces actifs, droits, obligations et engagements à un ou plusieurs acquéreurs du secteur privé. Cette cession a lieu lorsque les conditions de marché sont appropriées, et dans le délai défini au paragraphe 5 et, le cas échéant, au paragraphe 6 du présent article.

3.  L’autorité de résolution met fin à la CCP-relais dans l’une des situations suivantes:

(a)  les objectifs de la résolution sont remplis;

(b)  la CCP-relais fusionne avec une autre entité;

(c)  la CCP-relais ne satisfait plus aux exigences établies à l’article 42, paragraphe 2;

(d)  la CCP-relais ou l’essentiel de ses actifs, droits, obligations ou engagements ont été cédés conformément au paragraphe 4;

(e)  le délai défini au paragraphe 5 arrive à échéance;

(f)  les contrats compensés par la CCP-relais ont été réglés, ont expiré ou ont été débouclés et la CCP est de ce fait déchargée de tous ses droits et de toutes ses obligations en lien avec ces contrats.

4.  Avant de procéder à la cession de la CCP-relais ou de ses actifs, droits, obligations ou engagements, l’autorité de résolution annonce par voie de publicité la disponibilité des éléments proposés à la vente et veille à ce que leur mise en vente soit ouverte et transparente et qu’ils ne fassent l’objet d’aucune déclaration inexacte sur un point substantiel.

L’autorité de résolution procède à la cession visée au premier alinéa à des conditions commerciales et sans favoriser indûment ni discriminer aucun des acquéreurs potentiels.

5.  L’autorité de résolution met fin à l’activité d’une CCP-relais dans un délai de deux ans suivant la date du dernier transfert opéré depuis la CCP soumise à une procédure de résolution.

Lorsque l’autorité de résolution met fin à l’activité d’une CCP-relais, elle exige de l’autorité compétente qu’elle retire à la CCP-relais son agrément.

6.  L’autorité de résolution peut prolonger le délai visé au paragraphe 5 d’une ou de plusieurs périodes supplémentaires d’un an lorsque ce prolongement est nécessaire pour mettre fin à l’activité de la CCP-relais conformément au paragraphe 3, points a) à d).

La décision de prolonger le délai visé au paragraphe 5 est motivée et contient une évaluation détaillée de la situation de la CCP-relais au regard des conditions et perspectives pertinentes du marché.

7.  Lorsqu’il est mis fin aux activités de la CCP-relais dans les circonstances visées au paragraphe 3, point d) ou e), la CCP-relais est liquidée dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité.

Sauf disposition contraire du présent règlement, tout produit résultant de la clôture de la CCP-relais revient à ses actionnaires.

Lorsqu’une CCP-relais est utilisée pour transférer l’actif et le passif d’au moins deux CCP soumises à une procédure de résolution, le produit visé au deuxième alinéa est réparti en fonction de l’actif et du passif transférés depuis chacune des CCP soumises à une procédure de résolution.

Section 6

Dispositifs de financement supplémentaires

Article 44

Moyens de financement alternatifs

L’autorité de résolution peut conclure des contrats pour emprunter ou obtenir d’autres formes de soutien financier, provenant notamment des ressources préfinancées disponibles dans les fonds de défaillance non épuisés détenus dans la CCP soumise à une procédure de résolution, lorsque cela est nécessaire pour assurer l’utilisation efficace des instruments de résolution.

Section 7

Instruments publics de stabilisation

Article 45

Instruments publics de stabilisation financière

1.  L’autorité de résolution peut utiliser les instruments publics de stabilisation conformément aux articles 46 et 47 aux fins de la résolution d’une CCP, uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies:

(a)  le soutien financier est nécessaire pour atteindre les objectifs de résolution;

(b)  le soutien financier est utilisé en dernier ressort après que les autres instruments de résolution ont été évalués et exploités dans toute la mesure du possible avec le souci de préserver la stabilité financière, selon l’appréciation du ministère compétent ou du gouvernement après consultation de l’autorité de résolution;

(c)  le soutien financier est conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État;

(c bis)  le soutien financier est utilisé pour une période limitée;

(d)  ▌

(d bis)  l’autorité de résolution a défini à l’avance des modalités détaillées et crédibles de recouvrement, sur une période de temps appropriée, des fonds publics affectés auprès des participants qui bénéficient du soutien public, à moins que ces fonds n’aient déjà été recouvrés par la vente à un acquéreur privé conformément à l’article 46, paragraphe 3, ou à l’article 47, paragraphe 2.

2.  Afin de donner effet aux instruments publics de stabilisation financière, les ministères compétents ou les gouvernements disposent des pouvoirs de résolution pertinents définis aux articles 48 à 59 et veillent à ce que les articles 52, 54 et 70 soient appliqués.

3.  Les instruments publics de stabilisation financière sont réputés être utilisés en dernier ressort aux fins du paragraphe 1, point b), lorsqu’au moins une des conditions suivantes est respectée:

(a)  le ministère compétent ou le gouvernement et l’autorité de résolution, après consultation de la banque centrale et de l’autorité compétente, établissent que l’utilisation des instruments de résolution ne suffirait pas pour éviter des effets négatifs significatifs sur le système financier;

(b)  le ministère compétent ou le gouvernement et l’autorité de résolution établissent que l’utilisation des instruments de résolution ne suffirait pas pour protéger l’intérêt général bien que la banque centrale ait fourni précédemment à la CCP un apport exceptionnel de liquidités;

(c)  en ce qui concerne l’instrument de placement temporaire en propriété publique, le ministère compétent ou le gouvernement, après avoir consulté l’autorité compétente et l’autorité de résolution, établit que l’utilisation des instruments de résolution ne suffirait pas pour protéger l’intérêt général bien qu’un soutien public en fonds propres ait été accordé précédemment à la CCP au moyen de l’instrument de soutien en fonds propres.

Article 46

Instrument de soutien public en fonds propres

1.  Un soutien public en fonds propres peut être fourni pour la recapitalisation d’une CCP en échange de titres de propriété.

2.  Les CCP bénéficiaires de l’instrument de soutien public en fonds propres sont gérées sur une base commerciale et professionnelle.

3.  Les titres de propriété visés au paragraphe 1 sont vendus à un acquéreur privé dès que les circonstances commerciales et financières le permettent.

Article 47

Instrument de placement temporaire en propriété publique

1.  Une CCP peut être placée en propriété publique temporaire au moyen d’un ou plusieurs ordres de transfert de titres de propriété e