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 Texte intégral 
Procédure : 2017/0085(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0270/2018

Textes déposés :

A8-0270/2018

Débats :

PV 04/04/2019 - 3
CRE 04/04/2019 - 3

Votes :

PV 04/04/2019 - 6.16
CRE 04/04/2019 - 6.16

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0348

Textes adoptés
PDF 119kWORD 43k
Jeudi 4 avril 2019 - Bruxelles Edition définitive
Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants ***I
P8_TA(2019)0348A8-0270/2018
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (COM(2017)0253 – C8-0137/2017 – 2017/0085(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0253),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 153, paragraphe 1, point i), et paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0137/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par la Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, la Diète polonaise et le Sénat polonais, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 6 décembre 2017(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 30 novembre 2017(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et de la commission des affaires juridiques (A8-0270/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 129 du 11.4.2018, p. 44.
(2) JO C 164 du 8.5.2018, p. 62.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil
P8_TC1-COD(2017)0085

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/1158.)

Dernière mise à jour: 14 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité