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 Texte intégral 
Procédure : 2018/0187(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0010/2019

Textes déposés :

A8-0010/2019

Débats :

Votes :

PV 13/02/2019 - 8.3
CRE 13/02/2019 - 8.3
PV 04/04/2019 - 6.19

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0085
P8_TA(2019)0351

Textes adoptés
PDF 117kWORD 41k
Jeudi 4 avril 2019 - Bruxelles Edition définitive
Informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises ***I
P8_TA(2019)0351A8-0010/2019
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte) (COM(2018)0341 – C8-0215/2018 – 2018/0187(COD))

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0341),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0215/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2),

–  vu la lettre en date du 18 décembre 2018 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des affaires économiques et monétaires conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0010/2019),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 108.
(2) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte)
P8_TC1-COD(2018)0187

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2020/263.)

Dernière mise à jour: 14 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité