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Procédure : 2019/0803(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0195/2019

Textes déposés :

A8-0195/2019

Débats :

Votes :

PV 16/04/2019 - 8.7
CRE 16/04/2019 - 8.7

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0365

Textes adoptés
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Mardi 16 avril 2019 - Strasbourg
Nomination d’un membre de la Cour des comptes - Ivana Maletić
P8_TA(2019)0365A8-0195/2019

Décision du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la nomination proposée d’Ivana Maletić comme membre de la Cour des comptes (C8-0116/2019 – 2019/0803(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0116/2019),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0195/2019),

A.  considérant que, par lettre du 5 mars 2019, le Conseil a consulté le Parlement européen sur la nomination d’Ivana Maletić à la fonction de membre de la Cour des comptes;

B.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

C.  considérant qu’au cours de sa réunion du 8 avril 2019, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l’audition de la candidate proposée par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Ivana Maletić membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

Dernière mise à jour: 16 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité