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Procédure : 2017/0355(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0355/2018

Textes déposés :

A8-0355/2018

Débats :

PV 16/04/2019 - 5
CRE 16/04/2019 - 5

Votes :

PV 15/11/2018 - 5.4
CRE 15/11/2018 - 5.4
PV 16/04/2019 - 8.21
CRE 16/04/2019 - 8.21
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0379

Textes adoptés
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Mardi 16 avril 2019 - Strasbourg Edition définitive
Des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne ***I
P8_TA(2019)0379A8-0355/2018
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (COM(2017)0797 – C8-0006/2018 – 2017/0355(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0797),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 153, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0006/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 5 juillet 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales ainsi que les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0355/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 283 du 10.8.2018, p. 39.
(2) JO C 387 du 25.10.2018, p. 53.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
P8_TC1-COD(2017)0355

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/1152.)


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission

Conformément à l’article 23 de la directive, la Commission examinera l’application de la présente directive huit ans après sa date d’entrée en vigueur, en vue de proposer les modifications nécessaires, le cas échéant. Dans son rapport, la Commission s’engage à accorder une attention particulière à l’application des articles 1er et 14 par les États membres. La Commission vérifiera également le respect de l’article 14 lors de l’évaluation de la transposition intégrale et correcte par les États membres de la directive dans leur système juridique national.

Dernière mise à jour: 16 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité