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Procédure : 2018/0170(COD)
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A8-0179/2019

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PV 16/04/2019 - 8.25

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P8_TA(2019)0383

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Mardi 16 avril 2019 - Strasbourg
Enquêtes de l’OLAF et coopération avec le Parquet européen ***I
P8_TA(2019)0383A8-0179/2019
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF (COM(2018)0338 – C8-0214/2018 – 2018/0170(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0338),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0214/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis nº 8/2018 de la Cour des comptes(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire ainsi que les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0179/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Avis nº 8/2018 de la Cour des comptes européenne.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF
P8_TC1-COD(2018)0170

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 325, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Cour des comptes(1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(2),

considérant ce qui suit:

(1)  Avec l’adoption de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(3) et du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(4), l’Union a renforcé de façon substantielle le cadre normatif harmonisé concernant les possibilités dont elle dispose pour protéger ses intérêts financiers au moyen du droit pénal. Le Parquet européen est une priorité essentielle dans le domaine de la justice pénale et de la lutte contre la fraude. Il sera habilité à effectuer des enquêtes pénales et à présenter des actes d’accusation relatifs aux infractions pénales portant atteinte au budget de l’Union, telles que définies dans la directive (UE) 2017/1371, dans les États membres participants. [Am. 1]

(2)  L’Office européen de lutte antifraude (ci-après l’«Office») effectue des enquêtes administratives portant sur des irrégularités administratives ainsi que sur des comportements délictueux susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union. À l’issue de ses enquêtes, il peut adresser des recommandations judiciaires aux autorités nationales chargées des poursuites afin de permettre les mises en accusation et les poursuites dans les États membres. Dans le futur, dans les États membres participants, il signalera au Parquet européen les infractions pénales présumées et collaborera avec celui-ci dans le contexte des enquêtes menées par ce dernier. [Am. 2]

(3)  Dès lors, il y a lieu de modifier et d’adapter le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(5) à la suite de l'adoption du règlement (UE) 2017/1939. Il convient que les dispositions régissant les relations entre le Parquet européen et l’Office dans le règlement (UE) 2017/1939 soient prises en compte et complétées par les dispositions figurant dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 pour garantir le niveau maximal de protection des intérêts financiers de l’Union grâce aux synergies entre les deux organismes. Cela implique de mettre en œuvre les principes d’une coopération étroite, d’un échange d’informations, de la complémentarité et de l’évitement des doublons. [Am. 3]

(4)  Aux fins de la poursuite de leur objectif commun que constitue la protection de l’intégrité du budget de l’Union, l’Office et le Parquet européen devraient nouer et entretenir une relation étroite fondée sur une coopération sincère visant à garantir la complémentarité de leurs mandats respectifs ainsi que la coordination de leurs actions, notamment en ce qui concerne le champ d’application de la coopération renforcée pour la création du Parquet européen. Au final, cette relation devrait contribuer à assurer que tous les moyens disponibles sont utilisés pour protéger les intérêts financiers de l’Union tout en évitant la duplication inutile des efforts.

(5)  En vertu du règlement (UE) 2017/1939, l’Office, de même que toutes les institutions, tous les organes et organismes de l’Union ainsi que les autorités nationales compétentes sont tenus de signaler sans retard indu un comportement présumé délictueux à l’égard duquel le Parquet européen peut exercer sa compétence. L’Office ayant pour mandat la conduite d’enquêtes administratives sur la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts de l’Union, il occupe une position idéale et dispose des moyens nécessaires lui permettant d’agir en tant que partenaire naturel et comme source privilégiée d’informations pour le Parquet européen. [Am. 5]

(6)  Des éléments laissant suspecter un possible comportement délictueux relevant de la compétence du Parquet européen peuvent, dans la pratique, se trouver dans les allégations que reçoit l’Office ou peuvent apparaître au cours d’une enquête administrative ouverte par ce dernier sur la base de soupçons d’irrégularités administratives. Afin de s’acquitter de son obligation de signalement envers le Parquet européen, l’Office devrait donc, le cas échéant, signaler un comportement délictueux à tout moment, avant ou pendant une enquête.

(7)  Le règlement (UE) 2017/1939 spécifie les éléments minimaux que les rapports devraient contenir en règle générale. L’Office peut devoir procéder à une évaluation préliminaire des allégations afin de vérifier ces éléments et de recueillir les informations nécessaires. L’Office devrait réaliser cette évaluation rapidement, par l’intermédiaire de moyens ne risquant pas de compromettre une possible enquête pénale future. Au terme de son évaluation, il devrait adresser un signalement au Parquet européen en cas de soupçon d’infraction relevant de la compétence de ce dernier.

(8)  Étant donné les compétences de l’Office, les institutions, organes et organismes de l’Union devraient avoir la possibilité de faire appel à celui-ci pour effectuer des évaluations préliminaires lorsque des allégations leur sont communiquées.

(9)  Conformément au règlement (UE) 2017/1939, l’Office ne devrait en principe pas ouvrir d’enquêtes administratives parallèles à une enquête menée par le Parquet européen sur les mêmes faits. Toutefois, dans certains cas, la protection des intérêts financiers de l’Union peut rendre nécessaire la conduite par l’Office d’une enquête administrative complémentaire avant le terme d’une procédure pénale engagée par le Parquet européen, dans le but d’établir si des mesures conservatoires sont nécessaires ou s’il convient de prendre des mesures financières, disciplinaires ou administratives. De telles enquêtes complémentaires peuvent s’avérer appropriées, entre autres, lorsque des sommes dues au budget de l’Union, faisant l’objet de règles particulières de prescription, doivent être recouvrées, lorsque les montants en jeu sont très élevés ou lorsqu’il y a lieu, dans des circonstances exposant à un risque, d’éviter des dépenses supplémentaires au moyen de mesures administratives.

(10)  Le règlement (UE) 2017/1939 prévoit que le Parquet européen peut demander à l’Office de mener ce type d’enquêtes complémentaires. Dans les cas où le Parquet européen n’en fait pas la demande, l’Office peut également prendre l’initiative de procéder à une telle enquête complémentaire, dans certaines des conditions précises, après consultation du Parquet européen. Il convient notamment que le Parquet européen puisse s’opposer à l’ouverture ou à la poursuite d’une enquête conduite par l’Office ou à la mise en œuvre par ce dernier de certains actes d’instruction. Les raisons motivant cette opposition devraient se fonder sur la nécessité de protéger l’efficacité de l’enquête menée par le Parquet européen et être proportionnées à cet objectif. L’Office devrait alors s’abstenir d’exécuter l'acte pour lequel le Parquet européen a soulevé une objection. Si le Parquet européen n’émet pas d’objectionaccepte la demande, il convient que l’Office mène son enquête en concertation étroite avec ce celui-ci. [Am. 6]

(11)  L’Office devrait soutenir activement le Parquet européen dans ses enquêtes. À cet égard, le Parquet européen peut demander à l’Office de soutenir ou de compléter ses enquêtes pénales par l’exercice des pouvoirs prévus dans le présent règlement. En pareil cas, l’Office devrait procéder à ces interventions dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés et dans le cadre prévu à cet effet dans le présent règlement.

(12)  Afin de garantir une coordinationefficace , une coopération et une transparence efficaces entre l’Office et le Parquet européen, il convient que les deux organismes s’échangent des informations sur une base régulière. L’échange d’informations au cours des phases précédant l’ouverture d’enquêtes par l’Office et le Parquet européen revêt une importance particulière en vue d’assurer une bonne coordination entre les actions respectives, et afin de garantir leur complémentarité et d’éviter les doubles emplois. À cet effet, l’Office et le Parquet européen devraient se servir des fonctions de concordance/non-concordance de leurs systèmes respectifs de gestion des dossiers. L’Office et le Parquet européen devraient définir les modalités et les conditions de cet échange d’informations dans leurs arrangements de travail. [Am. 7]

(13)  Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l’évaluation de l’application du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013(6), adopté le 2 octobre 2017, a conclu que les modifications apportées en 2013 au cadre juridique avaient produit de nettes améliorations en ce qui concerne la conduite des enquêtes, la coopération avec les partenaires et les droits des personnes concernées. Cependant, l’évaluation a mis en lumière certaines lacunes qui ont une incidence sur l’efficacité et l’efficience des enquêtes.

(14)  Il est nécessaire de tenir compte des conclusions les plus éloquentes de l’évaluation de la Commission en modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013. Ces modifications essentielles sont indispensables dans le court terme pour renforcer le cadre des enquêtes de l’Office, en vue de maintenir un Office fort et pleinement opérationnel qui complète, par des enquêtes administratives, les procédures pénales engagées par le Parquet européen; elles n’engendrent toutefois pas de modification de son mandat ou de ses pouvoirs. Elles concernent avant tout des domaines dans lesquels, actuellement, le manque de clarté du règlement empêche la conduite efficace d’enquêtes par l’Office, comme la réalisation de vérifications et de visites sur place, la possibilité d’accéder aux informations sur les comptes bancaires ou l’admissibilité en tant qu’élément de preuve des rapports d’enquête rédigés par l’Office. La Commission devrait présenter une nouvelle proposition complète au plus tard deux ans après l’évaluation du Parquet européen et de l’Office ainsi que de leur coopération. [Am. 8]

(15)  Ces modifications n’ont pas d’incidence sur les garanties de procédure applicables dans le cadre des enquêtes. L’Office est tenu d'appliquer les garanties procédurales du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et du règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil(7) ainsi que celles figurant dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En vertu de ce cadre, l’Office mène ses enquêtes de manière objective, impartiale et confidentielle, à charge et à décharge, et procède aux actes d’enquête sur la base d’une autorisation écrite et à la suite d’un contrôle de la légalité. L’Office doit garantir le respect des droits des personnes concernées par ses enquêtes, notamment la présomption d'innocence et le droit de ne pas s’incriminer. Lors des entretiens, les personnes concernées bénéficient, entre autres, du droit d’être assistées par une personne de leur choix, du droit d'approuver le procès-verbal de leur audition et du droit de s’exprimer dans l’une des langues officielles de l’Union. Elles ont également le droit de formuler des observations sur les faits concernant l’affaire avant que les conclusions ne soient tirées.

(16)  L’Office effectue des contrôles et vérifications sur place, ce qui lui permet d’avoir accès aux locaux et aux documents des opérateurs économiques dans le cadre de ses enquêtes portant sur un soupçon de fraude, de corruption ou d’un autre comportement délictueux portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Ces dernières sont exécutées conformément au présent règlement ainsi que conformément au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, qui, dans certains cas, subordonne l'application de ces pouvoirs aux conditions prévues dans la législation nationale. Il ressort de l’évaluation de la Commission que la mesure dans laquelle le droit national devrait s’appliquer n’est pas toujours précisée, ce qui nuit à l’efficacité des activités d’enquête de l’Office.

(17)  Il convient donc de clarifier les cas dans lesquels le droit national devrait s’appliquer au cours des enquêtes menées par l’Office, sans toutefois modifier les pouvoirs dont ce dernier dispose ou altérer la manière dont le règlement s’applique en ce qui concerne les États membres. Cette précision traduit l’arrêt récent rendu par le Tribunal dans l’affaire T-48/16, Sigma Orionis SA contre Commission européenne.

(18)  Dans les cas où l’opérateur économique concerné se soumet au contrôle, l’exécution de contrôles et de vérifications sur place par l’Office devrait faire l’objet du seul droit de l’Union. Cela devrait lui permettre d’exercer ses pouvoirs de manière efficace et cohérente dans tous les États membres, en vue de contribuer à assurer un haut niveau de protection des intérêts financiers de l’Union dans l’ensemble de celle-ci, conformément à l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(19)  Dans les situations où l’Office doit faire appel à l’assistance des autorités nationales, notamment dans les cas où l’opérateur économique s’oppose à un contrôle et à une vérification sur place, les États membres devraient veiller à ce que l’action de l’Office soit efficace et devraient fournir le concours nécessaire conformément aux règles pertinentes du droit procédural national.

(20)  Il convient d’introduire dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 un devoir de coopération avec l’Office, qui incomberait aux opérateurs économiques. Ce devoir est conforme à l’obligation qui leur est faite au titre du règlement (Euratom, UE) nº 2185/96 de permettre, aux fins de la conduite de contrôles et de vérifications sur place, l’accès aux locaux, terrains, moyens de transport et autres lieux, à usage professionnel, ainsi qu’à l’obligation visée à l’article 129 du règlement financier(8) incombant à toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union de coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment dans le contexte des enquêtes de l’Office..

(21)  Dans le cadre de ce devoir de coopération, l’Office devrait pouvoir exiger des opérateurs économiques susceptibles d’avoir pris part aux faits faisant l’objet d’une enquête, ou de détenir des informations pertinentes, qu’ils communiquent les renseignements en cause. Lorsqu’ils se conforment à ce type de demande, les opérateurs économiques ne devraient pas être contraints à reconnaître qu’ils ont commis une activité illégale, mais devraient être obligés de répondre à des questions factuelles et de fournir des documents, même si ces informations peuvent être utilisées pour établir, à leur encontre ou à l’encontre d’un autre opérateur, l’existence d’une activité illégale.

(22)  Au cours des contrôles et vérifications sur place, les opérateurs économiques devraient pouvoir s’exprimer dans l’une des langues officielles de l’État membre où le contrôle a lieu et disposer du droit d’être assistés par une personne de leur choix, notamment un conseiller juridique externe. La présence d’un conseiller juridique ne devrait toutefois par constituer une condition légale de validité des contrôles et vérifications sur place. Afin de garantir l’efficacité des contrôles et vérifications sur place, notamment en ce qui concerne le risque de disparition de preuves, l’Office devrait pouvoir accéder aux locaux, terrains, moyens de transport et autres lieux, à usage professionnel, sans attendre que l’opérateur consulte son conseiller juridique. Avant de commencer l’exécution du contrôle, il convient que l’Office n’accorde qu’un bref délai raisonnable dans l'attente que le conseiller juridique soit consulté. Un tel délai doit être limité au strict minimum.

(23)  Afin d’assurer la transparence, l’Office devrait, lorsqu’il procède aux contrôles et vérifications sur place, communiquer aux opérateurs économiques les informations appropriées relatives à leur devoir de coopération et aux conséquences d’un refus de collaborer, ainsi que concernant la procédure s’appliquant au contrôle, y compris les garanties de procédure applicables.

(24)  Lors des enquêtes internes et, au besoin, des enquêtes externes, l’Office devrait avoir accès à toute information pertinente détenue par les institutions, organes et organismes. Comme le suggère la Commission dans son évaluation, il est nécessaire de préciser que cet accès devrait être possible quel que soit le type de support sur lequel cette information est stockée, afin de tenir compte de l’évolution des progrès technologiques. [Am. 9]

(25)  Aux fins d’un cadre plus cohérent pour les enquêtes de l’Office, lorsque l’existence de règles divergentes ne se justifie pas, les règles applicables aux enquêtes internes et externes devraient être davantage alignées afin de remédier à certaines incohérences relevées dans l’évaluation de la Commission. Il y aurait donc lieu de prévoir, par exemple, que les rapports et les recommandations établis à la suite d’une enquête externe puissent être transmis à l’institution, l’organe ou l’organisme concerné afin qu’ils prennent les mesures nécessaires, comme c’est le cas dans les enquêtes internes. Lorsque son mandat le lui permet, l’Office devrait apporter son soutien à l’institution, l’organe ou l’organisme concerné dans les suites données à ses recommandations. Afin d’assurer en outre la coopération entre l’Office et les institutions, organes ou organismes, l’Office devrait, lorsque c’est nécessaire, informer l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné lorsqu’il décide de ne pas ouvrir une enquête externe, par exemple, lorsque l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union était à la source des informations initiales.

(26)  L’Office devrait disposer des moyens nécessaires pour suivre les circuits empruntés par l'argent afin de mettre au jour le modus operandi caractéristique de nombreux comportements frauduleux. Actuellement, il est en mesure d’obtenir les informations bancaires pertinentes pour son activité d’enquête qui sont détenues par les établissements de crédit dans un certain nombre d’États membres, grâce à la coopération et au concours des autorités nationales. Afin d’assurer une approche efficace dans l’ensemble de l’Union, il y a lieu de préciser, dans le règlement, le devoir incombant aux autorités nationales compétentes de transmettre à l’Office des informations relatives aux comptes bancaires et aux comptes de paiement, dans le cadre de leur devoir général d’assistance vis-à-vis de l’Office. Cette coopération devrait, de manière générale, être déployée par l’entremise des cellules de renseignement financier dans les États membres. Lorsqu’elles prêtent ce concours à l’Office, les autorités nationales devraient agir conformément aux dispositions pertinentes du droit procédural prévu dans le cadre législatif national de l’État membre concerné.

(26 bis)   Afin de tenir compte de la protection et du respect des droits et garanties de procédure, l’Office devrait créer un poste interne de contrôleur des garanties de procédure et le doter des moyens nécessaires. Le contrôleur des garanties de procédure devrait avoir accès à toutes les informations nécessaires pour mener à bien sa mission. [Am. 10]

(26 ter)   Le présent règlement devrait instaurer un mécanisme de traitement des plaintes pour l’Office, en coopération avec le contrôleur des garanties de procédure afin d’assurer le respect des droits et garanties de procédure dans toutes les activités de l’Office. Il devrait s’agir d’un mécanisme administratif en vertu duquel le contrôleur devrait être chargé du traitement des plaintes reçues par l’Office conformément au droit à une bonne administration. Le mécanisme devrait être efficace et garantir que les plaintes font l’objet d’un suivi correct. Pour accroître la transparence et la responsabilité, l’Office devrait rendre compte du mécanisme de traitement des plaintes dans son rapport annuel. Il devrait notamment indiquer le nombre de plaintes reçues, les types de violation des droits et garanties de procédure concernés, les activités concernées et, si possible, le suivi donné par l’Office. [Am. 11]

(27)  La transmission précoce des informations par l’Office aux fins de l’adoption de mesures conservatoires est un instrument essentiel de la protection des intérêts financiers de l’Union. Afin d’assurer une coopération étroite à cet égard entre l’Office et les institutions, les organes et les organismes de l’Union, il convient que ces derniers puissent, à tout moment, consulter l’Office en vue de prendre une décision sur les mesures conservatoires appropriées, y compris les mesures visant à sauvegarder les éléments de preuve.

(28)  Actuellement, les rapports dressés par l’Office constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve recevables dans les procédures administratives ou judiciaires. L’évaluation de la Commission indique que, dans certains États membres, cette règle ne garantit pas une efficacité suffisante de l’action de l’Office. Afin d’améliorer l’efficacité et l’utilisation cohérente des rapports de l’Office, il y a lieu de prévoir, dans le règlement, l’admissibilité de ces rapports dans les procédures judiciaires de nature non pénale devant les juridictions nationales, ainsi que dans les procédures administratives dans les États membres. Il convient que la règle établissant l’équivalence avec les rapports des contrôleurs administratifs nationaux continue de s'appliquer dans le cas des procédures judiciaires nationales de nature pénale. Le règlement devrait également prévoir l’admissibilité des rapports établis par l’Office dans les procédures administratives et judiciaires au niveau de l’Union.

(29)  Le mandat de l’Office inclut la protection des recettes du budget de l’Union provenant des ressources propres TVA. Dans ce domaine, l’Office devrait être en mesure de soutenir et de compléter les actions des États membres au moyen d’enquêtes menées conformément à son mandat, par l’intermédiaire de la coordination des autorités nationales compétentes dans des affaires transnationales complexes, et grâce au soutien et à l’assistance accordés aux États membres et au Parquet européen. À cette fin, l’Office devrait pouvoir échanger des informations par l’intermédiaire du réseau Eurofisc établi par le règlement (UE) nº 904/2010(9), compte tenu des dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil(10) du Conseil en vue de promouvoir et faciliter la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA. [Am. 12]

(30)  Les services de coordination antifraude des États membres ont été introduits par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 afin de faciliter la coopération et un échange d’information efficaces, y compris d’information de nature opérationnelle, entre l’Office et les États membres. L’évaluation a conclu que leur contribution aux travaux de l’Office avait été positive. Elle a également mis au jour la nécessité de mieux clarifier leur rôle en vue de veiller à ce que l’Office bénéficie du concours nécessaire afin de garantir l’efficacité de ses enquêtes, tout en laissant à chaque État membre la responsabilité de l’organisation des services de coordination antifraude et leurs compétences. À cet égard, les services de coordination antifraude devraient pouvoir fournir, obtenir ou coordonner l’assistance nécessaire afin que l’Office accomplisse ses tâches efficacement avant, pendant ou à l’issue d’une enquête externe ou interne.

(31)  Le devoir d’assistance que l’Office doit aux États membres dans le but de coordonner leur action en matière de protection des intérêts financiers de l’Union est un élément clé de son mandat pour le soutien de la coopération transfrontière entre les États membres. Des règles plus détaillées devraient être fixées afin de faciliter les activités de coordination de l’Office et sa coopération dans ce contexte avec les autorités des États membres, des pays tiers et des organisations internationales. Il convient que ces règles soient sans préjudice de l’exercice par l’Office des compétences conférées à la Commission dans des dispositions particulières régissant l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la coopération entre celles-ci et la Commission, notamment dans le règlement (CE) nº 515/97 du Conseil(11).

(32)  En outre, dans le cadre des activités de coordination, il devrait être possible à l’Office de demander l’assistance des services de coordination antifraude, et aux services de coordination antifraude de coopérer entre eux, afin de renforcer davantage les mécanismes de coopération disponibles dans la lutte contre la fraude.

(32 bis)   Les autorités compétentes des États membres devraient apporter à l’Office le concours nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Lorsque l’Office adresse des recommandations judiciaires aux autorités nationales chargées des poursuites dans un État membre et qu’il n’y est pas donné suite, l’État membre devrait expliquer les motifs de sa décision à l’Office. Une fois par an, l’Office devrait établir un rapport afin de rendre compte du concours apporté par les États membres et de la suite donnée aux recommandations judiciaires. [Am. 13]

(32 ter)   En complément des règles de procédure relatives à la conduite des enquêtes établies par le présent règlement, l’Office devrait élaborer le code de procédure des enquêtes que devra appliquer le personnel de l’Office. Il convient donc de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’élaboration de ce code de procédure sans préjudice de l’indépendance de l’Office dans l’exercice de ses compétences. Ces actes délégués devraient couvrir en particulier les pratiques dans la mise en œuvre du mandat et du statut de l’Office; les règles détaillées régissant la procédure d’enquête ainsi que les actes d’enquête autorisés; les droits légitimes des personnes concernées; les garanties de procédure; les dispositions en matière de protection de données et de politique de communication et d’accès aux documents; les dispositions en matière de contrôle de légalité et les voies de recours des personnes concernées; les relations avec le Parquet européen. Il importe particulièrement que l’Office procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 14]

(32 quater)   Au plus tard cinq ans après la date fixée conformément à l’article 120, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/1939, la Commission devrait évaluer la mise en œuvre du présent règlement et notamment l’efficacité de la coopération entre l’Office et le Parquet européen. [Am. 15]

(33)  Étant donné que les objectifs fixés dans le présent règlement, à savoir renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union en adaptant l’intervention de l’Office à la création du Parquet européen et en améliorant l’efficacité des enquêtes menées par l’Office, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais qu’ils peuvent l’être mieux au niveau de l’Union par l’adoption de règles régissant la relation entre deux organismes de l’Union ainsi que par l’amélioration de la cohérence dans la conduite, par l’Office, d’enquêtes dans l’ensemble de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour intensifier la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

(34)  Le présent règlement ne modifie pas les pouvoirs et responsabilités des États membres en ce qui concerne l’adoption de mesures de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

(35)  Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil(12) et a rendu un avis le ...(13).

(36)  Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 est modifié comme suit:

-1)  À l’article 1er, la phrase introductive du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:"

«1. En vue de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommées collectivement «Union» lorsque le contexte le nécessite), l’Office européen de lutte antifraude, créé par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom (ci-après dénommé «Office»), exerce les compétences d’enquête conférées à la Commission par:» [Am. 16]

"

-1 bis)  À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. L’Office apporte le concours de la Commission aux États membres pour organiser une collaboration étroite et régulière entre leurs autorités compétentes, afin de coordonner leur action visant à protéger les intérêts financiers de l’Union contre la fraude. L’Office contribue à la conception et au développement des méthodes de prévention et de lutte contre la fraude, contre la corruption ainsi que contre toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. L’Office promeut et coordonne, avec les États membres et entre ces derniers, les échanges d’expériences opérationnelles et des meilleures pratiques procédurales dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union, et soutient les actions communes de lutte contre la fraude menées par les États membres à titre volontaire.» [Am. 17]

"

-1 ter)   À l’article 1er, paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:"

«d) du règlement (UE) n° 2018/1725;» [Am. 18]

"

-1 quater)  À l’article 1er, le point d bis) est ajouté au paragraphe 3: "

«d bis) du règlement (UE) 2016/679.» [Am. 19]

"

-1 quinquies)  À l’article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

«4. Au sein des institutions, organes et organismes institués par les traités ou sur la base de ceux-ci (ci-après dénommés «institutions, organes et organismes»), et sans préjudice de l’article 12 quinquies, l’Office effectue les enquêtes administratives destinées à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. À cet effet, il enquête sur les faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents de l’Union susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, des poursuites pénales, ou un manquement analogue aux obligations des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut (ci-après dénommés collectivement «fonctionnaires, autres agents, membres des institutions ou des organes, dirigeants d’organismes ou membres du personnel»).» [Am. 20]

"

(1)  À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:"

«4 bis. L’Office noue et entretient une relation étroite avec le Parquet européen créé en coopération renforcée conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(14). Cette relation est fondée sur la coopération mutuelle, sur la complémentarité, sur l’évitement du chevauchement des actions et sur l’échange d’informations. Elle vise en particulier à garantir que tous les moyens disponibles sont utilisés pour protéger les intérêts financiers de l’Union grâce au soutien que l’Office apporte au Parquet européen et à la complémentarité de leurs mandats respectifs. [Am. 21]

La coopération entre l’Office et le Parquet européen est régie par les articles 12 quater à 12 septies».

"

1 bis)  À l’article 1er, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

«5. Aux fins de l’application du présent règlement, les autorités compétentes des États membres et les institutions, organes et organismes peuvent conclure des arrangements administratifs avec l’Office. Ces arrangements administratifs peuvent porter notamment sur la transmission des informations, la conduite et le suivi des enquêtes.» [Am. 22]

"

1 ter)   À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. «irrégularité», une «irrégularité» telle que définie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95, y compris les infractions portant atteinte aux recettes de la taxe sur la valeur ajoutée [Am. 23]

"

1 quater)  À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. «fraude, corruption et toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union», la notion définie dans les actes pertinents de l’Union;» [Am. 24]

"

(2)  À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

«4. “enquêtes administratives” (ci-après dénommées “enquêtes”), tout contrôle, toute vérification ou action entrepris par l’Office, conformément aux articles 3 et 4, en vue d’atteindre les objectifs définis à l’article 1er et d’établir, le cas échéant, le caractère irrégulier des activités contrôlées; ces enquêtes n’affectent pas les pouvoirs du Parquet européen ou des autorités compétentes des États membres d’engager des poursuites pénales.»;

"

(2 bis)  À l’article 2, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

«5. «personne concernée», toute personne ou tout opérateur économique soupçonné de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et faisant de ce fait l’objet d’une enquête de la part de l’Office;» [Am. 25]

"

2 ter)  À l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté:"

«7 bis. «membre d’une institution», un membre du Parlement européen, un membre du Conseil européen, un représentant d’un État membre au niveau ministériel au sein du Conseil, un membre de la Commission européenne, un membre de la Cour de justice de l’Union européenne, un membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne ou un membre de la Cour des comptes, selon le cas.» [Am. 26]

"

2 quater)  À l’article 2, le paragraphe suivant est inséré:"

«7 ter. «les mêmes faits», l’identité des faits matériels, compris comme l’existence d’un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles et qui dans leur ensemble peuvent constituer des éléments d’une enquête sur un délit qui relève de la compétence de l’Office ou du Parquet européen.» [Am. 27]

"

(3)  L'article 3 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 3

Enquêtes externesContrôles et vérifications sur place dans les États membres et les pays tiers [Am. 28]

1.  Dans le champ d’application défini à l’article 1er et à l’article 2, paragraphes 1 et 3, l’Office effectue les contrôles et vérifications sur place dans les États membres et, conformément aux accords de coopération et d’assistance mutuelle et à tout autre instrument juridique en vigueur, dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales. [Am. 29]

2.  Les contrôles et vérifications sur place sont menés conformément au présent règlement et, dans la mesure où une question n’est pas réglée par le présent règlement, conformément au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96.

3.  Les opérateurs économiques coopèrent avec l’Office dans le cadre de ses enquêtes. L’Office peut demander aux opérateurs économiques des informations orales, y compris par voie d’entretiens, et des informations écrites et écrites conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b). [Am. 30]

4.  L’Office effectue les contrôles et vérifications sur place sur production d’une habilitation écrite, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (Euratom, CE) nº 2185/1996. Il informe l’opérateur économique concerné du devoir de coopération qui lui incombe ainsi que de la procédure applicable au contrôle, notamment des garanties de procédures qui s’appliquent.

5.  Dans l’exercice de ces pouvoirs, l’Office se conforme aux garanties de procédure prévues dans le présent règlement ainsi que dans le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96. Au cours de la conduite de contrôles et de vérifications sur place, l’opérateur économique concerné dispose du droit de ne pas s’incriminer et d’être assisté par une personne de son choix. Lorsqu’il s’exprime au cours des contrôles sur place, l’opérateur économique a la possibilité de recourir à l’une des langues officielles de l’État membre où il se trouve. Le droit de l’opérateur d’être assisté par une personne de son choix n’empêche pas l’Office d'avoir accès aux locaux de l’opérateur économique et ne retarde pas indûment le début du contrôle.

6.  À la demande de l’Office, l’autorité compétente de l’État membre concerné prête, sans délai injustifié, l’assistance nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’exécuter efficacement ses tâches, spécifiées dans l’habilitation écrite visée à l’article 7, paragraphe 2. [Am. 31]

L’État membre concerné veille, conformément au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, à ce que le personnel de l’Office puisse avoir accès à toutes les informations, tous les documents et tous toutes les documents données relatifs aux faits faisant l’objet de l’enquête qui s’avèrent nécessaires à l’exécution efficace et efficiente des contrôles et vérifications sur place, et à ce qu’il puisse assumer la garde de ces documents ou informations pour éviter tout risque de disparition. Les dispositifs privés utilisés à des fins professionnelles sont vérifiés par l’Office uniquement s’il a de bonnes raisons de penser que leur contenu peut être utile aux fins de l’enquête. [Am. 32]

7.  Lorsque l’opérateur économique concerné se soumet à des contrôles et à des vérifications sur place autorisés en vertu du présent règlement, l’article 2, paragraphe 4, du règlement (Euratom, CE) nº 2988/95, et l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, ainsi que l’article 7, paragraphe 1, du règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, ne s’appliquent pas, dans la mesure où lesdites dispositions exigent la conformité avec le droit national et où elles peuvent limiter aux conditions applicables aux contrôleurs administratifs nationaux l’accès de l’Office à l’information et aux documents.

Lorsque le personnel de l’Office constate qu’un opérateur économique s’oppose à un contrôle ou à une vérification sur place qui sont autorisés en application du présent règlement, l’État membre concerné lui fournit l’assistance nécessaire des autorités chargées de l’application de la loi afin de permettre à l’Office d’effectuer le contrôle ou l’inspection sur place efficacement et sans retard indu.

Lorsqu’elles prêtent leur concours conformément au présent paragraphe ou au paragraphe 6, les autorités nationales compétentes agissent conformément aux règles de procédure nationales applicables à l’autorité nationale compétente concernée. Si cette assistance requiert l’autorisation d’une autorité judiciaire conformément au droit national, cette autorisation est demandée.

7 bis.   Lorsqu’il est établi qu’un État membre ne remplit pas son obligation de coopérer conformément aux paragraphes 6 et 7, l’Union a le droit de recouvrer le montant relatif au contrôle ou à la vérification sur place en question. [Am. 33]

8.  Dans le cadre de sa fonction d’enquête, l’Office effectue les contrôles et vérifications prévus par l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 et par les réglementations sectorielles visées à l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement dans les États membres ainsi que, conformément aux accords de coopération et d’assistance mutuelle et à tout autre instrument juridique en vigueur, dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales.

9.  Au cours d’une enquête externe, l’Office peut accéder à toutes les informations et données pertinentes en rapport avec les faits faisant l’objet de l’enquête, détenues par les institutions, organes ou organismes, indépendamment du support sur lequel elles sont stockées et dans la mesure où cela est nécessaire pour établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. À cette fin, l’article 4, paragraphes 2 et 4, s’applique. [Am. 34]

10.  Sans préjudice de l’article 12 quater, paragraphe 1, lorsque, avant que ne soit prise une décision sur l’opportunité d’ouvrir une enquête externe, l’Office traite des informations laissant penser qu’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, il peut informer les autorités compétentes des États membres concernés et, si nécessaire, les institutions, organes et organismes concernés.

Sans préjudice des réglementations sectorielles visées à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95, les autorités compétentes des États membres concernés veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, l’Office pouvant y prendre part, conformément au droit national. Sur demande, les autorités compétentes des États membres concernés informent l’Office des mesures prises et de leurs constatations sur la base des informations visées au premier alinéa du présent paragraphe.»; [Am. 35]

"

(4)  L’article 4 est modifié comme suit:

-a)  À l’article 4, le titre est remplacé par le texte suivant:"

«Autres dispositions relatives aux enquêtes» [Am. 36]

"

-a bis)  À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les enquêtes administratives au sein des institutions, des organes et des organismes dans les domaines visés à l’article 1er sont menées conformément aux conditions prévues par le présent règlement et par les décisions que chaque institution, organe ou organisme adopte [Am. 37]

"

(a)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Au cours d’une enquête interne: [Am. 38]

   (a) l’Office a le droit d’accéder sans préavis et sans délai, lorsque cela est nécessaire pour établir s’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, à toutes les informations et données pertinentes relatives à l’objet de l’enquête, indépendamment du type de support sur lequel elles sont stockées, détenues par les institutions, organes et organismes, ainsi qu’aux locaux de ceux-ci. Les dispositifs privés utilisés à des fins professionnelles sont vérifiés par l’Office uniquement s’il a de bonnes raisons de penser que leur contenu peut être utile aux fins de l’enquête. L’Office est habilité à vérifier la comptabilité des institutions, organes et organismes. L’Office peut prendre copie et obtenir des extraits de tout document et du contenu de tout support d’information que les institutions, organes et organismes détiennent et, au besoin, assumer la garde de ces documents ou informations pour éviter tout risque de disparition; [Am. 39]
   (b) l’Office peut demander aux opérateurs économiques, aux fonctionnaires, aux autres agents, aux membres des institutions ou des organes, aux dirigeants des organismes ou aux membres du personnel des informations orales, y compris par voie d’entretiens, et des informations écrites, dûment documentées et traitées selon les normes usuelles en matière de confidentialité et de protection des données. Les opérateurs économiques coopèrent avec l’Office. [Am. 40]

"

(b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:supprimé;"

«3. Conformément à l’article 3, l’Office peut effectuer des contrôles et vérifications sur place dans les locaux d’opérateurs économiques afin d’avoir accès aux informations pertinentes en liaison avec les faits faisant l’objet d’une enquête interne.»; [Am. 41]

"

b bis)  À l’article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

«4. Les institutions, organes et organismes sont informés lorsque le personnel de l’Office effectue une enquête interne dans leurs locaux ou lorsqu’il consulte un document ou des données, ou demande une information qu’ils détiennent. Sans préjudice des articles 10 et 11, l’Office peut transmettre à tout moment à l’institution, organe ou organisme concerné des informations obtenues au cours d’une enquête.» [Am. 42]

"

b ter)  À l’article 4, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

«5. Les institutions, organes et organismes mettent en place des procédures appropriées et prennent les mesures qui s’imposent pour assurer à tous les stades la confidentialité des enquêtes.» [Am. 43]

"

b quater)  À l’article 4, paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Lorsque l’enquête révèle la possibilité qu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel soit concerné, l’institution, l’organe ou l’organisme dont cette personne relève en est informé.» [Am. 44]

"

b quinquies)  À l’article 4, paragraphe 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Dans les cas où la confidentialité de l’enquête ne peut être assurée par les voies de communication habituelles, l’Office recourt à d’autres moyens appropriés pour transmettre les informations.» [Am. 45]

"

b sexies)  À l’article 4, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"

«7. La décision qu’adopte chaque institution, organe et organisme, prévue au paragraphe 1, comprend notamment une règle relative à l’obligation, pour les fonctionnaires, les autres agents, les membres des institutions ou des organes, les dirigeants d’organismes ou les membres du personnel de coopérer avec l’Office et d’informer ce dernier, tout en garantissant la confidentialité de l’enquête.» [Am. 46]

"

(c)  au paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Sans préjudice de l’article 12 quater, paragraphe 1, lorsque, avant que ne soit prise la décision d’ouvrir ou non une enquête interne, l’Office traite des informations laissant penser qu’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, il peut en informer l’institution, l’organe ou l’organisme concerné, s’il y a lieu, les autorités compétentes des États membres concernés ou les institutions, organes et organismes concernés.

Sur demande, l’institution, l’organe ou l’organisme concerné informe l’Office de toute mesure prise et des constatations faites sur la base de ces informations.»; [Am. 47]

"

c bis)  au paragraphe 8, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«En ce qui concerne les enquêtes au sein des institutions, organes et organismes, lorsque l’Office informe les autorités compétentes des États membres concernés, les exigences de procédure prévues à l’article 9, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, s’appliquent. Si les autorités compétentes décident, conformément au droit national, de prendre des mesures sur la base des informations qui leur ont été transmises, elles en informent l’Office sur demande.» [Am. 48]

"

c ter)  au paragraphe 8, l’alinéa suivant est ajouté:"

«En ce qui concerne les contrôles et vérifications sur place effectués en vertu de l’article 3, sans préjudice des réglementations sectorielles visées à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95, les autorités compétentes des États membres concernés veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, l’Office pouvant y prendre part, conformément au droit national. Sur demande, les autorités compétentes des États membres concernés informent l’Office des mesures prises et de leurs constatations sur la base des informations visées au premier alinéa du présent paragraphe.» [Am. 49]

"

(5)  L’article 5 est modifié comme suit:

(a)  au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"

«Sans préjudice de l’article 12 quinquies, le directeur général peut ouvrir une enquête lorsqu’il existe des soupçons suffisants, pouvant aussi être fondés sur des informations fournies par un tiers ou sur des informations anonymes, qui laissent supposer l’existence d’actes de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.»; [Am. 50]

"

a bis)   le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Sans préjudice de l’article 12 quinquies, le directeur général peut ouvrir une enquête lorsqu’il existe des soupçons suffisants, pouvant aussi être fondés sur des informations fournies par un tiers ou sur des informations anonymes, qui laissent supposer l’existence d’actes de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales ou d’irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La période d’évaluation précédant la décision ne peut excéder deux mois. Si l’informateur qui a fourni les informations sous-jacentes est connu, il est tenu informé le cas échéant [Am. 51]

"

a ter)  au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«La décision d’ouvrir une enquête est prise par le directeur général, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union ou à la demande d’un État membre [Am. 52]

"

a quater)  au paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé; [Am. 53]

a quinquies)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Tant que le directeur général étudie l’opportunité d’ouvrir une enquête à la suite d’une demande visée au paragraphe 2 et/ou tant que l’Office conduit une telle enquête, les institutions, organes et organismes concernés n’ouvrent pas d’enquête parallèle sur les mêmes faits, sauf s’il en a été convenu autrement avec l’Office. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux enquêtes menées par le Parquet européen en vertu du règlement (UE) 2017/1939.» [Am. 54]

"

(b)  au paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:"

«Le présent paragraphe ne s’applique pas aux enquêtes menées par le Parquet européen en vertu du règlement (UE) 2017/1939.»; [Am. 55]

"

b bis)   le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

«5. Si le directeur général décide de ne pas ouvrir une enquête au sein des institutions, organes ou organismes alors qu’il existe des soupçons suffisants qui laissent supposer l’existence d’actes de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales ou d’irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. il transmet sans délai les informations pertinentes à l’institution, à l’organe ou à l’organisme concerné afin que les suites utiles puissent y être données, conformément aux règles qui sont applicables à cette institution, à cet organe ou à cet organisme. L’Office convient avec l’institution, l’organe ou l’organisme, le cas échéant, des mesures appropriées pour protéger la confidentialité de la source de ces informations et demande, s’il y a lieu, à être informé des suites données.» [Am. 56]

"

(c)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"

«6. Si le directeur général décide de ne pas ouvrir une enquête externe,mener de contrôle ou de vérification sur place en vertu de l’article 3 alors qu’il existe des soupçons suffisants qui laissent supposer l’existence d’actes de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales ou d’irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. il transmet sans délai il peut transmettre les informations pertinentes aux autorités compétentes de l’État membre concerné afin que celui-ci puisse y donner suite, si nécessaire, conformément au droit de l’Union et au droit national. S’il y a lieu, l’Office en informe également l’institution, l’organe ou l’organisme concerné.»; [Am. 57]

"

c bis)  le paragraphe 6 bis suivant est ajouté:"

«6 bis. Le directeur général informe périodiquement le comité de surveillance, conformément à l’article 17, paragraphe 5, des cas où il a décidé de ne pas ouvrir d’enquête, en indiquant les motifs de cette décision.» [Am. 58]

"

(6)  L’article 7 est modifié comme suit:

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Le directeur général dirige l’exécution des enquêtes sur la base, le cas échéant, d’instructions écrites. Les enquêtes sont conduites sous sa direction par les membres du personnel de l’Office qu’il a désignés. Le directeur général ne mène pas d’enquêtes à titre individuel.» [Am. 59]

"

(a)  au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Les autorités compétentes des États membres apportent le concours nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’accomplir sa mission, conformément au présent règlement, efficacement et sans retard indu.»;

"

(b)  au paragraphe 3, le deuxième alinéa suivant est inséré:"

«Sur demande émanant de l’Office en rapport avec les faits faisant l’objet d’une enquête, les cellules de renseignement financier établies par la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil(15) et les autres autorités compétentes des États membres lui fournissent les éléments suivants:

   (a) les informations visées à l’[article 32 bis, paragraphe 3, de la] directive (UE) 2015/849(16);
   (b) en cas de stricte nécessité aux fins de l’enquête, le registre des transactions.»;

"

(c)  au paragraphe 3, le troisième alinéa suivant est ajouté:"

«Lorsqu’elles prêtent leur concours conformément aux alinéas précédents, les autorités nationales compétentes agissent conformément aux règles de procédure nationales applicables à l’autorité nationale compétente concernée.»;

"

c bis)   au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Les institutions, organes et organismes veillent à ce que leurs fonctionnaires, leurs autres agents, leurs membres, leurs dirigeants et leurs membres du personnel prêtent le concours nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’accomplir, efficacement et sans retard indu, sa mission conformément au présent règlement [Am. 60]

"

c ter)  le paragraphe 4 est supprimé; [Am. 61]

c quater)  au paragraphe 6, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"

«6. Lorsque les enquêtes montrent qu’il pourrait être opportun de prendre des mesures administratives conservatoires afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’Office informe sans délai l’institution, l’organe ou l’organisme concerné de l’enquête en cours et propose les mesures à prendre. Les informations transmises comprennent les éléments suivants:» [Am. 62]

"

c quinquies)  au paragraphe 6, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:"

«b) toute information susceptible d’aider l’institution, l’organe ou l’organisme concerné à décider des mesures administratives conservatoires qu’il y a lieu de prendre afin de protéger les intérêts financiers de l’Union;» [Am. 63]

"

c sexies)  au paragraphe 6, premier alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:"

«c) les mesures de confidentialité particulières préconisées, notamment en cas de recours à des mesures d’investigation qui relèvent de la compétence d’une autorité judiciaire nationale ou d’une autre autorité nationale, conformément à la réglementation nationale applicable aux enquêtes.» [Am. 64]

"

(d)  au paragraphe 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«En complément du premier alinéa, l’institution, l’organe ou l’organisme concerné peut, à tout moment, consulter informe l’Office en vue sans délai de prendre, en étroite coopération avec celui-ci, toutes les toute dérogation aux mesures conservatoires appropriées, y compris proposées et des mesures pour sauvegarder les éléments de preuve, et l’informe sans délai motifs de cette décisiondérogation.»; [Am. 65]

"

(e)  le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:"

«8. Si une enquête ne peut être close dans les douze mois suivant son ouverture, le directeur général soumet, à l’expiration du délai de douze mois et ensuite tous les six mois, un rapport au comité de surveillance, en indiquant de manière détaillée les raisons pour lesquelles cela n’a pas été possible et, le cas échéantdu retard ainsi que les mesures correctives envisagéesprises en vue d’accélérer l’enquête.»; [Am. 66]

"

e bis)   le paragraphe 8 bis suivant est ajouté:"

«8 bis. Le rapport contient au moins une brève description des faits, leur qualification juridique, une évaluation des dommages causés ou susceptibles d’être causés, la date d’expiration du délai légal de prescription, les raisons pour lesquelles le délai de douze mois n’a pas pu être maintenu et les mesures correctives envisagées en vue d’accélérer l’enquête, le cas échéant.» [Am. 67]

"

(7)  L’article 8 est modifié comme suit:

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les institutions, organes et organismes transmettent sans délai à l’Office toute information relative à d’éventuels cas de fraude, de corruption, ou à toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Cette obligation s’applique au Parquet européen lorsque l’affaire en question ne relève pas de son mandat conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2017/1939.» [Am. 68]

"

(a)  au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:"

«Lorsque les institutions, organes et organismes transmettent un signalement au Parquet européen conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939, ils peuvent communiquer se conformer à l’obligation énoncée au premier alinéa en communiquant à l’Office une copie des informations envoyées au Parquet européen.»; [Am. 69]

"

(b)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Les institutions, organes et organismes, ainsi que, sauf si le droit national les en empêche, les autorités compétentes des États membres, transmettent immédiatement à l’Office, à la demande de celui-ci ou de leur propre initiative, tout document et toute information qu’ils détiennent concernant une enquête en cours menée par l’Office. [Am. 70]

Avant l’ouverture d’une enquête, ils transmettent, à la demande de l’Office, tout document ou toute information en leur possession qui est nécessaire pour évaluer les allégations ou pour appliquer les critères déterminant l’ouverture d’une enquête, tels que prévus à l’article 5, paragraphe 1.»;

"

(c)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Les institutions, organes et organismes, ainsi que, sauf si le droit national les en empêche, les autorités compétentes des États membres, transmettent immédiatement à l’Office, à la demande de celui-ci ou de leur propre initiative, tout autre document et toute autre information jugés pertinents qu’ils détiennent concernant la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.»; [Am. 71]

"

(d)  le paragraphe 4 suivant est ajouté:"

«4. Le présent article ne s’applique pas au Parquet européen en ce qui concerne les infractions pénales au regard desquelles il pourrait exercer sa compétence conformément aux articles 22 et 25 au chapitre IV du règlement (UE) 2017/1939. [Am. 72]

Cela s’entend sans préjudice de la possibilité pour le Parquet européen de communiquer à l’Office les informations pertinentes sur des affaires conformément à l’article 34, paragraphe 8, à l’article 36, paragraphe 6, à l’article 39, paragraphe 4, et à l’article 101, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2017/1939.»;

"

(8)  L’article 9 est modifié comme suit:

-a)   au paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Les exigences visées aux deuxième et troisième alinéas ne s’appliquent pas aux déclarations recueillies dans le contexte de contrôles et de vérifications sur place. La personne concernée est toutefois informée de ses droits avant de faire sa déclaration, en particulier du droit d’être assisté par une personne de son choix.» [Am. 73]

"

-a bis)   au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«À cette fin, l’Office envoie à la personne concernée une invitation à présenter ses observations par écrit ou lors d’un entretien avec le personnel désigné par l’Office. Cette invitation comprend un résumé des faits concernant la personne concernée et les informations prescrites par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, et précise le délai fixé pour envoyer des observations, lequel ne peut être inférieur à dix jours ouvrables à compter de la date de réception de l’invitation à s’exprimer. Ce délai de préavis peut être réduit avec le consentement exprès de la personne concernée ou pour des raisons dûment motivées par l’urgence de l’enquête. Le rapport d’enquête final fait état de telles observations.» [Am. 74]

"

(a)  au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Dans les cas dûment justifiés où il est nécessaire de préserver la confidentialité de l’enquête et/ou qui impliquent le recours à des procédures d’enquête relevant de la compétence du Parquet européen ou d’une autorité judiciaire nationale, le directeur général peut décider de différer l’exécution de l’obligation d’inviter la personne concernée à présenter ses observations.»;

"

a bis)   le paragraphe 5 bis suivant est ajouté:"

«5 bis. Dans les cas où l’Office recommande un suivi judiciaire, et sans préjudice des droits de confidentialité des lanceurs d’alerte et des informateurs, la personne concernée a accès au rapport établi par l’Office au titre de l’article 11 à la suite de son enquête, ainsi qu’à tout document pertinent dans la mesure où ils concernent cette personne et si, le cas échéant, ni le Parquet européen ni les autorités judiciaires nationales ne s’y opposent dans un délai de six mois. L’autorisation de l’autorité judiciaire compétente peut également être octroyée avant la fin de ce délai.» [Am. 75]

"

8 bis)   L’article 9 bis est inséré:"

«Article 9 bis

Contrôleur des garanties de procédure

1.   Un contrôleur des garanties de procédure (ci-après «le contrôleur») est nommé par la Commission, conformément à la procédure décrite au paragraphe 2, pour un mandat de cinq ans non renouvelable. À l’expiration de son mandat, il reste en fonction jusqu’à son remplacement.

2.   À la suite d’un appel à candidatures publié au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission établit une liste de candidats ayant les qualifications nécessaires pour occuper le poste de contrôleur. Après consultation du Parlement européen et du Conseil, la Commission désigne le contrôleur.

3.   Le contrôleur dispose des qualifications et de l’expérience nécessaires dans le domaine des droits et garanties de procédure.

4.   Le contrôleur exerce ses fonctions en toute indépendance et ne sollicite ni n’accepte d’instructions de quiconque dans l’accomplissement de ses fonctions.

5.   Le contrôleur contrôle le respect par l’Office des droits et garanties de procédure. Il est chargé du traitement des plaintes reçues par l’Office.

6.   Le contrôleur rend compte chaque année de l’exercice de ses fonctions au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au comité de surveillance de l’Office. Il ne fait pas référence à des cas individuels sous enquête et garantit la confidentialité des enquêtes, même après leur clôture.» [Am. 76]

"

(8 ter)   L’article 9 ter est inséré:"

«Article 9 ter

Mécanisme de traitement des plaintes

1.   L’Office prend, en coopération avec le contrôleur, les mesures nécessaires pour instaurer un mécanisme de traitement des plaintes afin de surveiller et d’assurer le respect des garanties de procédure dans toutes les activités de l’Office.

2.   Toute personne concernée par une enquête de l’Office est en droit de déposer une plainte auprès du contrôleur en ce qui concerne le respect par l’Office des garanties de procédure prévues à l’article 9. Le dépôt d’une plainte n’a pas d’effet suspensif sur le déroulement de l’enquête en cours.

3.   Les plaintes peuvent être déposées au plus tard un mois après que le plaignant a connaissance des faits pertinents constituant la violation présumée de ses garanties de procédure. Aucune plainte ne peut être introduite plus d’un mois après la clôture de l’enquête. Les plaintes relatives au délai de préavis visé à l’article 9, paragraphes 2 et 4, sont introduites avant l’expiration du délai de préavis établi dans ces dispositions.

4.   Lorsqu’il reçoit une plainte, le contrôleur en informe immédiatement le directeur général de l’Office et donne à l’Office la possibilité de remédier au problème soumis par le plaignant dans un délai de 15 jours ouvrables.

5.   Sans préjudice de l’article 10 du présent règlement, l’Office transmet au contrôleur toutes les informations qui peuvent lui être nécessaires pour émettre une recommandation.

6.   Le contrôleur formule une recommandation sur la plainte sans délai et au plus tard deux mois à compter de la date à laquelle l’Office a informé le contrôleur des mesures qu’il a prises pour remédier au problème ou à l’expiration du délai visé au paragraphe 3. La recommandation est soumise à l’Office et communiquée au plaignant. Dans des cas exceptionnels, le contrôleur peut décider de prolonger de 15 jours supplémentaires le délai d’émission de la recommandation. Le contrôleur informe le directeur général des motifs de cette prolongation par lettre. En l’absence de recommandation du contrôleur dans les délais fixés au présent paragraphe, le contrôleur est réputé avoir rejeté la plainte sans recommandation.

7.   Sans interférer dans le déroulement de l’enquête en cours, le contrôleur procède à l’examen de la plainte dans le cadre d’une procédure contradictoire. Avec leur consentement, le contrôleur peut demander à des témoins de fournir des explications par oral ou par écrit lorsqu’il le juge utile pour établir les faits.

8.   Le directeur général suit la recommandation du contrôleur sur la question, sauf dans des cas dûment justifiés où il peut s’en écarter. S’il décide de ne pas suivre la recommandation du contrôleur, il communique au plaignant et au contrôleur les principales raisons de sa décision, dans la mesure où cette communication ne porte pas préjudice à l’enquête en cours. Il indique les raisons de sa décision de ne pas suivre la recommandation du contrôleur dans une note jointe au rapport final d’enquête.

9.   Le directeur général peut demander au contrôleur son avis sur toute question liée au respect des garanties de procédure relevant du mandat du contrôleur, y compris sur la décision de différer l’information de la personne concernée visée à l’article 9, paragraphe 3. Le directeur général indique dans cette demande le délai dans lequel le contrôleur doit répondre.

10.   Sans préjudice des délais prévus à l’article 90 bis du statut, dans le cas où une plainte a été déposée auprès du directeur général par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union conformément à l’article 90 bis du statut et que le fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne a introduit une plainte auprès du contrôleur portant sur le même problème, le directeur général attend la recommandation du contrôleur avant de répondre au plaignant.» [Am. 77]

"

(9)  L’article 10 est modifié comme suit:

-a)   le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les informations transmises ou obtenues dans le cadre des enquêtes effectuées en dehors des institutions, organes et organismes, sous quelque forme que ce soit, sont protégées par les dispositions pertinentes du droit national et du droit de l’Union [Am. 78]

"

-a bis)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Les informations transmises ou obtenues dans le cadre des enquêtes au sein des institutions, des organes et des organismes, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée par les dispositions applicables aux institutions de l’Union.» [Am. 79]

"

-a ter)   le paragraphe 3 bis suivant est ajouté:"

«3 bis. L’Office divulgue ses rapports et recommandations lorsque toutes les procédures nationales et de l’Union qui s’y rapportent ont été conclues par les organes responsables et que la divulgation n’affecte plus les enquêtes. Cette divulgation est conforme aux règles et principes relatifs à la protection des données énoncés au présent article et à l’article 1er [Am. 80]

"

(a)  au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«L’Office désigne un délégué à la protection des données, conformément à l’article 2443 du règlement (CE) nº 45/2001(UE) 2018/1725.»; [Am. 81]

"

a bis)   le paragraphe 5 bis suivant est ajouté:"

«5 bis. Les personnes qui signalent à l’Office des délits et des infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union font l’objet d’une protection complète, en particulier en vertu de la législation de l’Union sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union.» [Am. 82]

"

(10)  L’article 11 est modifié comme suit:

(a)  au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Le rapport peut être est accompagné des recommandations du directeur général relatives aux suites qu’il convient de donner. Ces recommandations indiquent, le cas échéant, les mesures disciplinaires, administratives, financières et/ou judiciaires que doivent prendre les institutions, les organes ou les organismes ainsi que les autorités compétentes des États membres concernés et précisent en particulier le montant estimé des recouvrements et la qualification juridique préliminaire des faits constatés.»; [Am. 83]

"

(b)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. De tels rapports et recommandations sont élaborés en tenant compte des dispositions pertinentes du droit de l’Union et, dans la mesure où il s’applique, du droit national de l’État membre concerné.

L’Office prend les mesures internes appropriées pour veiller à la qualité constante de ses recommandations et rapports finaux, et évalue la nécessité de réviser les lignes directrices sur les procédures d’enquête, afin de corriger d’éventuelles incohérences. [Am. 84]

Après une simple vérification de leur authenticité, les rapports dressés sur cette base, y compris tous les éléments de preuve à l’appui de ces rapports et qui sont annexés à ces rapports, constituent des éléments de preuve recevables dans les procédures judiciaires de nature non pénale devant les juridictions nationales, ainsi que dans les procédures administratives dans les États membres. Le présent règlement ne porte pas atteinte au pouvoir dont disposent les juridictions nationales d’apprécier librement les éléments de preuve. [Am. 85]

Les rapports dressés par l’Office constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve recevables dans les procédures pénales de l’État membre où leur utilisation s’avère nécessaire. Ils sont soumis aux mêmes règles d’appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont la même force probante que ceux-ci. [Am. 86]

Les États membres notifient à l’Office toute disposition du droit national pertinente aux fins du troisièmepremier alinéa. [Am. 87]

Les juridictions nationales notifient à l’Office tout rejet d’éléments de preuve conformément au présent paragraphe. La notification comprend la base juridique et une justification circonstanciée du rejet. Dans ses rapports annuels visés à l’article 17, paragraphe 4,, le directeur général évalue la recevabilité des éléments de preuve dans les États membres. [Am. 88]

Les rapports établis par l’Office constituent des éléments de preuve recevables dans les procédures judiciaires devant les juridictions de l’Union et dans les procédures administratives dans l’Union.»;

"

(c)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Les rapports et les recommandations établis à la suite d’une enquête externe et tout document utile y afférent sont transmis, s’il y a lieu, aux autorités compétentes des États membres concernés conformément à la réglementation relative aux enquêtes externes et, s’il y a lieu, à l’institution, l’organe ou l’organisme concerné. Cette institution, cet organe ou cet organisme donne aux enquêtes externes les suites, notamment disciplinaires et judiciaires, que leurs résultats appellent, et en informe l’Office, dans le délai qui est fixé dans les recommandations accompagnant le rapport ainsi qu’à la demande de l’Office. Dans un délai de neuf mois, les autorités compétentes des États membres informent l’Office des mesures adoptées à la suite de ce rapport.»; [Am. 89]

"

c bis)  le paragraphe 4 est supprimé; [Am. 90]

c ter)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

«5. Lorsque le rapport établi à la suite d’une enquête révèle l’existence de faits susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales, cette information est transmise immédiatement aux autorités judiciaires de l’État membre concerné, sans préjudice des articles 12 quater et 12 quinquies [Am. 91]

"

c quater)    le paragraphe 6 bis suivant est inséré:"

«6 bis. Les autorités compétentes des États membres et des institutions, organes et organismes veillent à ce qu’il soit donné suite aux recommandations disciplinaires, administratives, financières et judiciaires formulées par le directeur général en vertu des paragraphes 1 et 3 et envoient à l’Office, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport circonstancié des mesures prises, y compris, le cas échéant, les raisons de l’absence de mise en œuvre des recommandations de l’Office.» [Am. 92]

"

c quinquies)  le paragraphe 8 est modifié comme suit:"

«8. Lorsqu’un informateur a transmis à l’Office des informations qui ont conduit à une enquête, l’Office informe l’informateur que l’enquête a été close. L’Office peut, toutefois, rejeter une telle demande s’il considère que cette demande est de nature à porter préjudice aux intérêts légitimes de la personne concernée, à l’efficacité de l’enquête et de ses suites ou aux exigences de confidentialité.» [Am. 93]

"

10 bis)  Le nouvel article suivant est inséré après l’article 11:"

«Article 11 bis

Recours devant le Tribunal

Toute personne concernée peut introduire contre la Commission un recours en annulation du rapport d’enquête transmis aux autorités nationales ou aux institutions au titre de l’article 11, paragraphe 3, pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités, y compris de la Charte, ou détournement de pouvoir.» [Am. 94]

"

(11)  L’article 12 est modifié comme suit:

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "

«1. Sans préjudice des articles 10 et 11 du présent règlement et des dispositions du règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office peut transmettre aux autorités compétentes des États membres concernés des informations obtenues au cours de contrôles ou de vérifications sur place en vertu de l’article 3, en temps opportun pour leur permettre d’y réserver les suites appropriées conformément à leur droit national. Il peut également transmettre des informations à l’institution, l’organe ou l’organisme concerné.» [Am. 95]

"

(a)  au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:"

«Il peut également transmettre des informations à l’institution, l’organe ou l’organisme concerné.»; [Am. 96]

"

a bis)  au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Sans préjudice des articles 10 et 11, le directeur général transmet aux autorités judiciaires de l’État membre concerné les informations obtenues par l’Office, au cours d’enquêtes au sein des institutions, des organes et des organismes, sur des faits relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale.» [Am. 97]

"

(b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Les autorités compétentes de l’État membre concerné, sauf si le droit national les en empêche, informent l’Office en temps utile, de leur propre initiative ou à la demande de ce dernierdans un délai d’un mois, des suites données sur la base des informations qui leur ont été transmises en vertu du présent article.»; [Am. 98]

"

(c)  le paragraphe 5 suivant est ajouté:"

«5. L’Office peut également, de sa propre initiative ou sur demande, échanger des informations pertinentes avec le réseau Eurofisc établi par le règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil(17).»;

"

(12)  Les articles suivants sont insérés:"

«Article 12 bis

Services de coordination antifraude dans les États membres

1.  Aux fins du présent règlement, les États membres désignent un service (ci-après le “service de coordination antifraude”) chargé de faciliter la coopération et un échange d’information efficaces, y compris d’information de nature opérationnelle, avec l’Office. Le cas échéant, conformément au droit national, le service de coordination antifraude peut être considéré comme une autorité compétente aux fins du présent règlement.

2.  Sur demande de l’Office, avant que ne soit prise une décision sur l’opportunité d’ouvrir une enquête, ainsi qu’au cours d’une enquête ou après une enquête, les services de coordination antifraude fournissent, obtiennent ou coordonnent le concours nécessaire pour que l’Office puisse exécuter efficacement ses tâches. Ce concours inclut notamment l’assistance prêtée par les autorités nationales compétentes conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphes 2 et 3.

3.  L’Office peut également demander le concours des services de coordination antifraude dans le cadre de ses activités de coordination menées conformément à l’article 12 ter, y compris, le cas échéant, la coopération horizontale et l’échange d’informations entre les services de coordination antifraude.

Article 12 ter

Activités de coordination

1.  En vertu de l’article 1, paragraphe 2, l’Office peut organiser et faciliter la coopération entre les autorités compétentes des États membres, les institutions, organes et organismes, et, conformément aux accords de coopération et d’assistance mutuelle et à tout autre instrument juridique en vigueur, avec les autorités des pays tiers et les organisations internationales. Pour cela, les autorités participantes et l’Office peuvent recueillir, analyser et échanger des informations, y compris des informations opérationnelles. À la demande de ces autorités, le personnel de l’Office peut accompagner les autorités compétentes dans l’exercice de leurs activités d’enquête. L’article 6, l’article 7, paragraphes 6 et 7, l’article 8, paragraphe 3, et l’article 10 du présent règlement s’appliquent.

2.  L’Office peut établir un rapport concernant les activités de coordination menées et le transmettre, le cas échéant, aux autorités nationales compétentes et aux institutions, organes et organismes concernés.

3.  Le présent article s’applique sans préjudice de l’exercice par l’Office des compétences conférées à la Commission dans les dispositions spéciales régissant l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la coopération entre ces dernières et la Commission.

3 bis.   Les obligations d’assistance administrative mutuelle prévues par le règlement (CE) nº 515/97 du Conseil(18) et le règlement (UE) nº 608/2013(19) s’appliquent également aux activités de coordination relatives aux Fonds structurels et d’investissement européens conformément au présent article. [Am. 99]

4.  L’Office peut collaborer au sein d’équipes communes d'enquête établies conformément au droit de l’Union applicable et échanger dans ce cadre les informations opérationnelles obtenues en application du présent règlement.

Article 12 quater

Signalement au Parquet européen de tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence

1.  L’Office signale sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3,au chapitre IV du règlement (UE) 2017/1939. Le signalement est transmis, à tout moment, dès que possible avant ou au cours d’une enquête de l’Office. [Am. 100]

2.  Il comprend, au minimum, une description des faits et des informations dont l’Office a connaissance, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d’être causé, lorsque l’Office dispose de cette information, la qualification juridique possible et toute information disponible sur les victimes potentielles, les suspects et toute autre personne impliquée. L’Office communique au Parquet européen, en même temps que le signalement, toute autre information pertinente dont il dispose concernant l’affaire. [Am. 101]

3.  L’Office n’est pas tenu de signaler au Parquet européen des allégations manifestement non fondées.

Lorsque les informations reçues par l’Office ne contiennent pas les éléments visés au paragraphe 2 et qu’il n’y a pas d’enquête en cours menée par l’Office, ce dernier peut procéder à une évaluation préliminaire des allégations. L’évaluation est effectuée avec diligence sans délai et, en tout état de cause, dans les deux mois suivant la réception des informations. Au cours de cette évaluation, l’article 6 et l’article 8, paragraphe 2, s’appliquent. L’Office s’abstient d’appliquer toute mesure susceptible de compromettre de futures enquêtes éventuelles du Parquet européen. [Am. 102]

À la suite de cette évaluation préliminaire, si les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, l’Office informe le Parquet européen.

4.  Lorsque le comportement visé au paragraphe 1 se fait jour au cours d’une enquête menée par l’Office, et que le Parquet européen ouvre une enquête à la suite du signalement, l’Office cesse d’enquêter sur les mêmes faits, sauf dans les cas visés à l’article 12 sexies ou à l’article 12 septies.

Aux fins de l’application du premier alinéa, l’Office vérifie conformément à l’article 12 octies, paragraphe 2, par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers du Parquet européen si ce dernier mène une enquête à ce propos. L’Office peut demander des informations complémentaires au Parquet européen. Le Parquet européen répond à cette demande dans un délai de dix jours ouvrables.

5.  Les institutions, organes et organismes peuvent demander à l’Office d’effectuer une évaluation préliminaire concernant les allégations qui leur ont été signalées. Aux fins de ces demandes, le paragraphe 3 s’appliqueles paragraphes 1 à 4 s’appliquent mutatis mutandis. L’Office informe l’institution, l’organe ou l’organisme concerné des résultats de l’évaluation préliminaire, à moins que la communication de ce type d’informations ne risque de compromettre une enquête menée par l’Office ou le Parquet européen. [Am. 103]

6.  Lorsque, à la suite du signalement au Parquet européen conformément au présent article, l’Office met fin à son enquête, l’article 9, paragraphe 4, et l’article 11 ne s’appliquent pas.

Article 12 quinquies

Non-duplication des enquêtes

1.  Le directeur général n’ouvre pas d’enquête conformément à l’article 5 et interrompt une enquête en cours lorsque le Parquet européen mène une enquête sur les mêmes faits, sauf dans les cas visés aux articles 12 sexies et 12 septies. Le directeur général informe le Parquet européen de toute décision de ne pas ouvrir d’enquête ou d’interruption d’une enquête prise pour ces motifs. [Am. 104]

Aux fins de l’application du premier alinéa, l’Office vérifie conformément à l’article 12 octies, paragraphe 2, par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers du Parquet européen si ce dernier mène une enquête à ce propos. L’Office peut demander des informations complémentaires au Parquet européen. Le Parquet européen répond à cette demande dans un délai de dix jours ouvrables. Ce délai peut être prolongé dans des cas exceptionnels en fonction de modalités à définir dans les arrangements de travail visés à l’article 12 octies, paragraphe 1. [Am. 105]

Lorsque, conformément au premier alinéa, l’Office met fin à son enquête, l’article 9, paragraphe 4, et l’article 11 ne s’appliquent pas. [Am. 106]

1 bis.  Sur demande du Parquet européen, l’Office s’abstient d’exécuter certains actes ou certaines mesures qui pourraient compromettre une enquête ou une poursuite menée par le Parquet européen. Ce dernier informe l’Office sans retard indu lorsque les raisons justifiant une telle demande n’existent plus. [Am. 107]

1 ter.  Lorsque le Parquet européen met fin à une enquête ou interrompt une enquête à propos de laquelle il avait reçu du directeur général, en vertu du paragraphe 1, des informations pertinentes pour l’exercice du mandat de l’Office, il en informe l’Office sans retard indu et peut formuler des recommandations pour les enquêtes administratives de suivi. [Am. 108]

Article 12 sexies

Soutien de l’Office au Parquet européen

1.  Au cours d’une enquête menée par le Parquet européen, et à la demande de ce dernier conformément à l’article 101, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, l’Office, en conformité avec son mandat, soutient ou complète l’action du Parquet européen, notamment par:

   (a) la fourniture d’informations, d’analyses (y compris d’analyses criminalistiques), d’un service d’expertise et d’un support opérationnel;
   (b) la facilitation de la coordination d’actions spécifiques menées par les autorités administratives nationales compétentes et les organes de l’Union;
   (c) la conduite d’enquêtes administratives.

2.  Conformément au Une demande présentée en vertu du paragraphe 1, une demande est transmise par écrit et précise la ou les mesures que le Parquet européen requiert à l’Office de mettre en œuvre et, le cas échéant, le délai envisagé pour ce faire. Dans la mesure où elles sont pertinentes pour l’objet de la demande, des informations concernant l’enquête menée par le Parquet européen sont incluses. Lorsque c’est nécessaire, l’Office peut demander des informations complémentaires.au moins: [Am. 109]

   a) dans la mesure où elles sont pertinentes pour l’objet de la demande, des informations concernant l’enquête menée par le Parquet européen;
   b) la ou les mesures que le Parquet européen requiert à l’Office de mettre en œuvre;
   c) le cas échéant, le délai envisagé pour ce faire;
   d) toute instruction en application du paragraphe 2 bis.

Lorsque c’est nécessaire, l’Office peut demander des informations complémentaires. [Am. 109]

2 bis.  Afin de protéger la recevabilité des preuves ainsi que les droits fondamentaux et les garanties de procédure, lorsque l’Office exécute des mesures de soutien ou des mesures complémentaires à la demande du Parquet européen en vertu du présent article, le Parquet peut charger l’Office d’appliquer des normes plus élevées en matière de droits fondamentaux, de garanties de procédure et de protection des données que celles qui sont prévues par le présent règlement. Ce faisant, il précise en détail les exigences formelles et les procédures à appliquer.

En l’absence de telles instructions spécifiques du Parquet européen, le chapitre VI (garanties procédurales) et le chapitre VIII (protection des données) du règlement (UE) 2017/1939 s’appliquent mutatis mutandis aux mesures prises par l’Office en vertu du présent article. [Am. 110]

Article 12 septies

Enquêtes complémentaires

1.  Dans des cas dûment justifiés, lorsque le Parquet européen effectue une enquête, si le directeur général estime qu’une enquête devrait être ouverte ou poursuivie conformément au mandat de l’Office en vue de faciliter l’adoption de mesures conservatoires ou de mesures financières, disciplinaires ou administratives, l’Office informe le Parquet européen par écrit, en précisant la nature et le but de l’enquête et en demandant l’accord écrit du Parquet européen pour l’ouverture d’une enquête complémentaire. [Am. 111]

Le cas échéant, afin de ne pas compromettre sa propre enquête ou ses poursuites, le Parquet européen peut, dans un délai de 3020 jours ouvrables à compter de la réception de cette information, s’opposer donne son accord ou s’oppose à l’ouverture ou à la poursuite d’une enquête ou à la mise en œuvre de certaines actions toute action relevant de l’enquête, et cela aussi longtemps que les raisons le justifiant existent. Dans des cas dûment justifiés, le Parquet européen peut prolonger le délai de 10 jours ouvrables supplémentaires.

Il en informe l’Office. Si le Parquet européen s’y oppose, l’Office n’ouvre pas d’enquête complémentaire. Dans ce cas, le Le Parquet européen informe l’Office sans retard indu lorsque les raisons justifiant l’opposition n’existent plus. [Am. 112]

Lorsque le Parquet européen ne s’y oppose pasdonne son accord, l’Office peut, dans les délais fixés au précédent alinéa, ouvrir ou continuer une enquête qu’il poursuit alors en étroite concertation avec le Parquet européen. [Am. 113]

Si le Parquet européen ne répond pas dans le délai fixé au deuxième alinéa, l’Office peut consulter le Parquet européen afin de prendre une décision dans un délai de 10 jours. [Am. 114]

L’Office suspend la conduite de l’enquête ou y met fin, ou s’abstient d’exécuter certaines actions liées à l’enquête, si, pour les mêmes raisons que celles visées au deuxième alinéa, le Parquet européen vient à s’y opposer ultérieurement.

2.  Lorsque le Parquet européen indique à l’Office qu’il ne mène aucune enquête en réponse à une demande soumise conformément à l’article 12 quinquies, et qu’il en ouvre une concernant les mêmes faits par la suite, il en informe l’Office sans délai. Si, après réception de cette information, le directeur général estime que l’enquête ouverte par l’Office devrait être poursuivie en vue de faciliter l’adoption de mesures conservatoires ou de mesures financières, disciplinaires ou administratives, le paragraphe 1 s’applique.

Article 12 octies

Accords sur les arrangements de travail et échange d’informations avec le Parquet européen

1.  Lorsque c’est nécessaire afin de faciliter la coopération avec le Parquet européen, telle que prévue à l’article 1er, paragraphe 4 bis, l’Office s’entend avec le Parquet européen sur des arrangements administratifs. Ces arrangements de travail peuvent définir des aspects pratiques pour l’échange d’informations, y compris des données à caractère personnel, des informations opérationnelles, stratégiques ou techniques ou encore des informations classifiées, ainsi que pour la mise en place de plateformes informatiques, y compris une approche commune des mises à jour et de la compatibilité des logiciels. Ils comprennent des arrangements détaillés relatifs à l’échange continu d’informations au cours de la phase de réception et de vérification des allégations transmises aux aux fins de l’établissement des compétences en ce qui concerne les enquêtes menées par les deux organismes. Ils comprennent également des arrangements concernant le transfert de preuves entre l’Office et le Parquet européen ainsi que des arrangements en matière de répartition des dépenses.

Avant l’adoption des arrangements de travail avec le Parquet européen, le directeur général en transmet le projet pour information au Contrôleur européen de la protection des données, au comité de surveillance et au Parlement européen. Le Contrôleur européen de la protection des données et le comité de surveillance font part de leurs observations sans retard. [Am. 115]

2.  L’Office dispose d’un accès indirect aux informations figurant dans le système de gestion des dossiers du Parquet européen sur la base d’un système de concordance/non-concordance. Chaque fois que se produit une correspondance entre les données introduites par l’Office dans le système de gestion des dossiers et les données détenues par le Parquet européen, ils en sont tous deux informés. L’Office prend des mesures appropriées pour permettre au Parquet européen d’avoir accès aux informations figurant dans son système de gestion des dossiers sur la base d’un système de concordance/non-concordance.;

L’Office n’accède indirectement à des informations dans le système de gestion des dossiers du Parquet européen que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions telles que définies dans le présent règlement, et chaque accès indirect est dûment justifié et validé par une procédure interne mise en place par l’Office. L’Office tient un registre de toutes les fois où il accède au système de gestion des dossiers du Parquet européen. [Am. 116]

2 bis.   Le directeur général de l’Office et le chef du Parquet européen se réunissent au moins une fois par an pour discuter des questions d’intérêt commun. [Am. 117]

"

12 bis)  L’article 15 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "

«Le comité de surveillance suit en particulier l’évolution concernant l’application des garanties de procédure et la durée des enquêtes.» [Am. 118]

"

b)  au paragraphe 1, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant: "

«Le comité de surveillance se voit accorder l’accès à toutes les informations et à tous les documents qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de ses missions, y compris des rapports et des recommandations sur des enquêtes closes et des affaires classées sans suite, sans toutefois nuire au déroulement de ces dernières, et dans le respect des exigences de confidentialité et de protection des données [Am. 119]

"

c)  au paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Le comité de surveillance désigne son président. Il adopte son règlement intérieur, qui est soumis pour information, avant adoption, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données. Les réunions du comité de surveillance sont convoquées à l’initiative de son président ou du directeur général. Le comité de surveillance tient au moins dix réunions par an. Le comité de surveillance prend ses décisions à la majorité des membres qui le composent. Son secrétariat est assuré par la Commission, en étroite concertation avec le comité de surveillance. Avant de nommer du personnel au sein du secrétariat, le comité de surveillance est consulté et ses observations sont prises en considération. Le secrétariat agit sur instruction du comité de surveillance et indépendamment de la Commission. Sans préjudice du contrôle qu’elle exerce sur le budget du comité de surveillance et de son secrétariat, la Commission n’interfère pas dans les fonctions de contrôle du comité de surveillance.» [Am. 120]

"

(13)  L’article 16 est modifié comme suit:

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se réunissent une fois par an avec le directeur général aux fins d’un échange de vues au niveau politique centré sur la politique de l’Office en ce qui concerne les méthodes de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption, ainsi que contre toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le comité de surveillance participe à cet échange de vues. Le chef du Parquet européen est invité à participer à l’échange de vues. Les représentants de la Cour des comptes, d’Eurojust et/ou d’Europol peuvent être invités à y assister sur une base ad hoc, à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du directeur général ou du comité de surveillance.» [Am. 121]

"

(a)  au paragraphe 1, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:"

«Les représentants de la Cour des comptes, du Parquet européen, d’Eurojust et/ou d’Europol peuvent être invités à y assister sur une base ad hoc, à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du directeur général ou du comité de surveillance.»; [Am. 122]

"

a bis)  au paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"

«2. L’échange de vues peut porter sur tout sujet dont conviennent le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Plus précisément, l’échange de vues peut porter sur:» [Am. 123]

"

(b)  au paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:"

«d) le cadre des relations entre l’Office et les institutions, les organes et les organismes, en particulier le Parquet européen, et les suites données aux rapports d’enquête finaux de l’Office et aux autres informations transmises par l’Office.»; [Am. 124]

"

b bis)  au paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:"

«e) le cadre des relations entre l’Office et les autorités compétentes des États membres et les suites données par les autorités compétentes des États membres aux rapports d’enquête finaux de l’Office et aux autres informations transmises par l’Office [Am. 125]

"

b ter)  un nouveau paragraphe est ajouté:"

«4 bis. L’échange de vues est placé alternativement sous la présidence du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.» [Am. 126]

"

(14)  L’article 17 est modifié comme suit:

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. L’Office est placé sous la direction d’un directeur général. Le directeur général est désigné par la Commission, conformément à la procédure décrite au paragraphe 2. Le mandat du directeur général est d’une durée de sept ans et n’est pas renouvelable. Le directeur général est recruté en tant qu’agent temporaire en vertu du statut des fonctionnaires.» [Am. 127]

"

-a bis)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Pour désigner un nouveau directeur général, la Commission publie un appel à candidatures au Journal officiel de l’Union européenne. Cette publication intervient au plus tard six mois avant l’expiration du mandat du directeur général en fonction. Après un avis favorable du comité de surveillance quant à la procédure de sélection appliquée par la Commission, cette dernière établit la liste des candidats ayant les qualifications nécessaires. Le directeur général est désigné d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission et est ensuite nommé par cette dernière [Am. 128]

"

(a)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Le directeur général ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ni organisme, dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes externes et internes, à l’engagement et au déroulement des activités de coordination, ou à l’établissement des rapports établis à la suite de telles enquêtes ou activités de coordination. Si le directeur général estime qu’une mesure prise par la Commission met en cause son indépendance, il en informe immédiatement le comité de surveillance et décide de l’opportunité d’engager une procédure contre la Commission devant la Cour de justice.»; [Am. 129]

"

a bis)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

«4. Le directeur général fait rapport régulièrement, et au moins une fois par an, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats des enquêtes effectuées par l’Office, les suites données, les difficultés rencontrées et le suivi par l’Office des recommandations formulées par le comité de surveillance conformément à l’article 15, dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et des informateurs, et, le cas échéant, de la législation nationale applicable aux procédures judiciaires.

Le rapport annuel comporte également une évaluation du degré de coopération avec les autorités compétentes des États membres et les institutions, organes et organismes, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 11, paragraphes 2 et 6 bis. [Am. 130]

"

a ter)  le paragraphe 4 bis suivant est ajouté:"

«4 bis. À la demande du Parlement européen dans le cadre de ses droits relatifs au contrôle budgétaire, le directeur général peut transmettre des informations sur les activités de l’Office, dans le respect de la confidentialité des enquêtes et des procédures de suivi. Le Parlement européen garantit la confidentialité des informations fournies conformément au présent paragraphe.» [Am. 131]

"

a quater)  au paragraphe 5, le premier alinéa est supprimé: [Am. 132]

(b)  au paragraphe 5, deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

«b) des cas où les informations ont été transmises aux autorités judiciaires des États membres et ou au Parquet européen;», [Am. 133]

"

b bis)  au paragraphe 5, troisième alinéa, le point suivant est inséré:"

«b bis) des affaires classées sans suite; [Am. 134]

"

b ter)  le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"

«7. Le directeur général met en place une procédure interne de consultation et de contrôle, y compris un contrôle de la légalité, ayant trait notamment au respect des garanties de procédure et des droits fondamentaux des personnes concernées et des témoins, ainsi que du droit national des États membres concernés, eu égard en particulier à l’article 11, paragraphe 2. Le contrôle de la légalité des enquêtes est effectué par des experts en droit et procédure d’enquête de l’Office qui sont qualifiés pour exercer une fonction judiciaire dans un État membre. Leur avis est annexé au rapport final d’enquête.» [Am. 135]

"

b quater)  le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:"

«8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 19 bis en ce qui concerne l’élaboration d’un code de procédure des enquêtes que devra appliquer le personnel de l’Office. Ces actes délégués couvrent en particulier:

   a) les pratiques dans la mise en œuvre du mandat et du statut de l’Office;
   b) les règles détaillées régissant la procédure d’enquête ainsi que les actes d’enquête autorisés;
   c) les droits légitimes des personnes concernées;
   d) les garanties de procédure;
   d bis) les dispositions en matière de protection de données et de politique de communication et d’accès aux documents;
   d ter) les dispositions en matière de contrôle de légalité et les voies de recours des personnes concernées;
   d quater) les relations avec le Parquet européen.

Lors de ses travaux préparatoires, la Commission consulte le comité de surveillance et le Contrôleur européen de la protection des données.

Tout acte délégué adopté conformément au présent paragraphe est publié à titre d’information sur le site internet de l’Office dans toutes les langues officielles de l’Union.» [Am. 136]

"

(c)  au paragraphe 8, premier alinéa, le point e) suivant est ajouté:"

«e) les relations avec le Parquet européen.». [Am. 137]

"

c bis)  au paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Avant de prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du directeur général ou de lever son immunité, la Commission consulte le comité de surveillance.» [Am. 138]

"

14 bis)  L’article 19 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 19

Rapport d’évaluation et révision

Au plus tard cinq ans après la date fixée conformément à l’article 120, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/1939, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application et l’incidence du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’efficacité et l’efficience de la coopération entre l’Office et le Parquet européen. Ce rapport s’accompagne d’un avis du comité de surveillance.

Deux ans au plus tard après la présentation du rapport d’évaluation prévu au premier aliéna, la Commission présente une proposition législative au Parlement européen et au Conseil afin de moderniser le cadre de l’Office, y compris des règles complémentaires ou plus détaillées sur la création de l’Office, ses fonctions ou les procédures applicables à ses activités, notamment en ce qui concerne sa coopération avec le Parquet européen, les enquêtes transfrontalières et les enquêtes dans les États membres qui ne participent pas au Parquet européen.» [Am. 139]

"

14 ter)  Le nouvel article 19 bis suivant est inséré:"

«Article 19 bis

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 17, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du… (date d’entrée en vigueur du présent règlement). La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 17, paragraphe 8, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 17, paragraphe 8, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.» [Am. 140]

"

Article 2

1.  Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.  Les articles 12 quater à 12 septies visés à l’article 1er, point 12, s’appliquent à compter de la date définie conformément à l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/1939.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1)JO C 42 du 1.2.2019, p. 1.
(2) Position du Parlement européen du 16 avril 2019.
(3)Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(4)Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(5)Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(6)COM(2017)0589. Le rapport était accompagné d’un document de travail des services de la Commission, SWD(2017)0332 et d’un avis du comité de surveillance de l’Office (avis nº 2/2017).
(7)Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(8)L’article 129 sera inséré dans le règlement (UE) 2018/XX du Parlement européen et du Conseil (le nouveau règlement financier), sur lequel un accord politique a été trouvé et qui devrait être adopté dans les prochains mois.
(9)Règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).
(10) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
(11)Règlement (CE) nº 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).
(12)Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(13)JO C ….
(14)Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(15)Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).
(16)L’article 32 bis, paragraphe 3, sera ajouté dans la directive (UE) 2015/849 par la directive (UE) 2018/XX du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849, sur laquelle un accord politique a été trouvé le 19 décembre 2017 et qui devrait être adoptée dans les prochains mois.
(17)Règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).
(18) Règlement (CE) nº 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 082 du 22.3.1997, p. 1).
(19) Règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) nº 1383/2003 du Conseil (JO L 181 du 29.6.2013, p. 15).

Dernière mise à jour: 29 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité