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 Texte intégral 
Procédure : 2017/0351(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0347/2018

Textes déposés :

A8-0347/2018

Débats :

PV 27/03/2019 - 24
CRE 27/03/2019 - 24

Votes :

PV 16/04/2019 - 8.30

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0388

Textes adoptés
PDF 121kWORD 51k
Mardi 16 avril 2019 - Strasbourg Edition définitive
Interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et visas ***I
P8_TA(2019)0388A8-0347/2018
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (frontières et visas) et modifiant la décision 2004/512/CE du Conseil, le règlement (CE) nº 767/2008, la décision 2008/633/JAI du Conseil, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2018/XX [le règlement ETIAS], le règlement (UE) 2018/XX [le règlement SIS dans le domaine des vérifications aux frontières] et le règlement (UE) 2018/XX [le règlement eu-LISA] (COM(2018)0478 – C8-0294/2018 – 2017/0351(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2017)0793) et la proposition modifiée (COM(2018)0478),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 16, paragraphe 2, l’article 74 et l’article 77, paragraphe 2, points a), b), d) et e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0294/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des budgets (A8-0347/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 283 du 10.8.2018, p. 48.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil
P8_TC1-COD(2017)0351

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/0817.)

Dernière mise à jour: 16 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité