Index 
Textes adoptés
Mardi 16 avril 2019 - StrasbourgEdition définitive
Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ***I
 Adhésion de l’UE à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques ***
 Action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques ***I
 Accord UE-Philippines sur certains aspects des services aériens ***
 Accord international sur l’huile d’olive et les olives de table ***
 Nomination d’un membre de la Cour des comptes - Viorel Ştefan
 Nomination d’un membre de la Cour des comptes - Ivana Maletić
 Protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union ***I
 Distribution transfrontière des fonds communs de placement (directive) ***I
 Distribution transfrontière des fonds communs de placement (règlement) ***I
 Règlement sur les exigences de fonds propres ***I
 Directive sur les exigences de fonds propres ***I
 Règlement sur la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ***I
 Directive sur la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ***I
 Titres adossés à des obligations souveraines ***I
 Autorités européennes de surveillance et marchés financiers ***I
 Surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et institution d’un Comité européen du risque systémique ***I
 Marchés d’instruments financiers et accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ***I
 Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement ***I
 Règlement sur les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement ***I
 Des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne ***I
 Autorité européenne du travail ***I
 Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ***I
 Règlement relatif aux statistiques européennes d’entreprises ***I
 Enquêtes de l’OLAF et coopération avec le Parquet européen ***I
 Création de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier ***I
 Programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier ***I
 Commercialisation et utilisation de précurseurs d’explosifs ***I
 Cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages ***I
 Interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et visas ***I
 Interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration ***I
 Création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» ***I
 Réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leur sécurité générale ***I

Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (COM(2018)0307 – C8-0182/2018 – 2018/0154(COD))
P8_TA(2019)0359A8-0395/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0307),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0182/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0395/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

P8_TC1-COD(2018)0154


(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(1),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil(2) établit un cadre juridique commun et comparable pour les statistiques européennes sur la migration et la protection internationale.

(2)  Pour satisfaire de nouveaux besoins au sein de l’Union en ce qui concerne les statistiques sur l’asile la migration et la gestion des migrationsprotection internationale, et compte tenu du fait que les caractéristiques des phénomènesmouvements migratoires évoluent rapidement, il est nécessaire de mettre en place un cadre qui permette de répondre rapidement à l’évolution des besoins en matière de statistiques sur l’asile la migration et la gestion des migrationsprotection internationale. [Am. 1]

(2 bis)  En raison de la diversité et de l’évolution constante des flux migratoires actuels, des données statistiques exhaustives et comparables, ventilées par genre, sont nécessaires en ce qui concerne la population immigrée pour comprendre la réalité de la situation, repérer les vulnérabilités et les inégalités et fournir aux responsables politiques des données et des informations fiables en vue de l’élaboration des futures politiques publiques. [Am. 2]

(3)  Pour aider l’Union à relever efficacement les défis posés par les phénomènes migratoires et à élaborer des politiques qui tiennent compte de la dimension de genre et soient fondées sur les droits de l’homme, des données sur la migration et la protection internationale l’asile et la gestion des migrations ayant une fréquence infra-annuelle sont nécessaires. [Am. 3]

(4)  Les statistiques sur la migration et la protection internationale l’asile et la gestion des migrations sont essentielles pour l’étude, la définition et l’évaluation d’un large éventail de politiques, particulièrement en ce qui concerne les mesures de réponse à l’arrivée de personnes qui viennent chercher une protection en Europe, dans le but de trouver des solutions optimales. [Am. 4]

(4 bis)  Les statistiques sur la migration et la protection internationale sont essentielles pour avoir une vue d’ensemble des mouvements migratoires au sein de l’Union et pour permettre une bonne application par les États membres du droit de l’Union dans le respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et dans la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. [Am. 5]

(4 ter)  Les persécutions fondées sur le genre d’une personne constituent un motif de demande et d’obtention d’une protection internationale. Les autorités statistiques des États membres et de l’Union devraient recueillir les statistiques sur les demandes de protection internationale fondée sur des motifs liés au genre, notamment la violence à caractère sexiste. [Am. 6]

(5)  Afin de garantir la qualité et, en particulier, la comparabilité des données fournies par les États membres, et de permettre l’établissement de synthèses fiables au niveau de l’Union, les données utilisées devraient s’appuyer sur les mêmes concepts et devraient se rapporter à la même date ou période de référence.

(6)  Les données fournies sur la migration et la protection internationale l’asile et la gestion des migrations devraient être cohérentes avec les informations pertinentes collectées en vertu du règlement (CE) nº 862/2007.

(7)  Le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil(3) fournit un cadre de référence pour les statistiques européennes sur la migration et la protection internationale. Il exige, en particulier, le respect des principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité, d’objectivité, de fiabilité, de secret statistique et d’efficacité au regard du coût.

(8)  Lors de la conception, de la production et de la diffusion de statistiques européennes, les autorités statistiques nationales et européenne, ainsi que, le cas échéant, les autres autorités compétentes nationales ou régionales, devraient tenir compte des principes établis par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, tel que révisé et mis à jour par le comité du système statistique européen le 28 septembre 2011.

(9)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir réviser et compléter les règles communes existantes pour la collecte et l’établissement de statistiques européennes sur la migration et la protection internationale, ne peut pas être réalisé atteint de manière suffisante par l’action individuelle des les États membres. En revanche, il mais peut, pour des raisons d’harmonisation et de comparabilité, être l’être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci . L’Union peut donc adopter prendre des mesures appropriées, conformément au principe de subsidiarité énoncé consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(9 bis)  Afin de réaliser les objectifs du règlement (CE) nº 862/2007, il convient d’allouer des moyens financiers suffisants à la collecte, l’analyse et la diffusion de statistiques nationales et de l’Union de haute qualité sur la migration et la protection internationale, en particulier en soutenant des actions à cet égard conformément au règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil(4). [Am. 7]

(10)  Le présent règlement garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, et le droit à la protection des données à caractère personnel, la non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes, tels qu’ils sont définis aux articles 7, 8, 21 et 823 de la Charte et conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(5). [Am. 8]

(10 bis)  La collecte de données ventilées par genre devrait permettre l’identification et l’analyse des vulnérabilités et des capacités spécifiques des femmes et des hommes, en mettant en lumière les écarts et les inégalités. Les données concernant la migration qui tiennent compte de la dimension de genre sont susceptibles de promouvoir une plus grande égalité et d’offrir des perspectives aux groupes défavorisés. Les statistiques sur la migration devraient également tenir compte de variables telles que l’identité de genre et l’orientation sexuelle de manière à recueillir des données sur les expériences des personnes LGBTQI+ et les inégalités dont elles sont victimes dans les processus de migration et de demande d’asile. [Am. 9]

(11)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) n° 862/2007, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour ce qui est de la spécification des ventilationsen vue d’établir des règles concernant les formats appropriés pour la transmission de données. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(6). [Am. 10]

(11 bis)  Afin d’adapter le règlement (CE) nº 862/2007 aux évolutions technologiques et économiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification du règlement (CE) nº 862/2007 afin de mettre à jour certaines définitions et de le compléter en vue de déterminer les regroupements de données et les ventilations supplémentaires, et d’établir des règles relatives à la précision et aux normes de qualité. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(7). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. [Am. 11]

(11 ter)  Un contrôle efficace de l’application du règlement (CE) nº 862/2007 requiert des évaluations à intervalles réguliers. La Commission devrait procéder à une évaluation approfondie des statistiques établies en vertu du règlement (CE) nº 862/2007, ainsi que de leur qualité et de leur fourniture en temps utile, aux fins de la présentation de rapports au Parlement européen et au Conseil. Des consultations étroites devraient être organisées avec tous les acteurs participant à la collecte de données relatives à l’asile, y compris les agences des Nations unies et les autres organisations internationales et non gouvernementales concernées. [Am. 12]

(12)  Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 862/2007 en conséquence.

(13)  Le comité du système statistique européen a été consulté,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) nº 862/2007 est modifié comme suit:

-1)  À l’article premier, le point c) est remplacé par le texte suivant:"

«c) les procédures administratives et judiciaires, dans les États membres, concernant l’immigration, l’octroi d’un permis de séjour, la nationalité, l’asile et d’autres formes de protection internationale, les entrées et séjours irréguliers ainsi que les retours.»; [Am. 13]

"

-1 bis)  L’article 2 est modifié comme suit:

a)  Au paragraphe 1, le point j) est remplacé par le texte suivant:"

«j) «demande de protection internationale» : une demande de protection internationale au sens de l’article 2, point h), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil(8);»; [Am. 14]

"

b)  Au paragraphe 1, le point k) est remplacé par le texte suivant:"

«k) «statut de réfugié» : le statut de réfugié au sens de l’article 2, point e) de la directive 2011/95/UE;»; [Am. 15]

"

c)  Au paragraphe 1, le point l) est remplacé par le texte suivant:"

«l) «statut conféré par la protection subsidiaire»: le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 2, point g), de la directive 2011/95/EU;»; [Am. 16]

"

d)  Au paragraphe 1, le point m) est remplacé par le texte suivant:"

«m) «membres de la famille»: les membres de la famille au sens de l’article 2, point g), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil(9);»; [Am. 17]

"

e)  Au paragraphe 1, le point o) est remplacé par le texte suivant:"

«o) «mineur non accompagné»: le mineur non accompagnéau sens de l’article 2, point l) de la directive 2011/95/UE;»; [Am. 18]

"

f)  Au paragraphe 1, le point p) est remplacé par le texte suivant:"

«p) «frontières extérieures»: les frontières extérieures au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil(10);»; [Am. 19]

"

g)  Au paragraphe 1, le point q) est remplacé par le texte suivant:"

« q) «ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée a été refusée»: les ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée aux frontières extérieures a été refusée parce qu’ils ne remplissent pas toutes les conditions d’entrée fixées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399 et qu’ils ne relèvent pas des catégories de personnes visées à l’article 6, paragraphe 5, dudit règlement;»; [Am. 20]

"

h)  Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:"

«s bis) «éloignement»: l’éloignement au sens de l’article 3, point 5), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil(11);»; [Am. 21]

"

i)  Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:"

«s ter) «départ volontaire»: le départ volontaire au sens de l’article 3, point 8), de la directive 2008/115/CE;»; [Am. 22]

"

j)  Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:"

«s quater) «retour volontaire assisté»: le retour volontaire assisté au sens de l’article 3, point 8), de la directive 2008/115/CE moyennant un soutien logistique, financier ou une autre aide matérielle.»; [Am. 23]

"

k)  Le paragraphe 3 est supprimé. [Am. 24]

-1 ter)  L’article 3 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 3

Statistiques sur la migration internationale, la population habituellement résidente et l’acquisition de la nationalité

1.  Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les aspects suivants:

   a) nombre d’immigrants à destination du territoire de l’État membre, ventilé entre les rubriques ci-après:
   i) groupes de nationalité par âge et par genre;
   ii) groupes de pays de naissance par âge et par genre;
   iii) groupes de pays de résidence habituelle précédente par âge et par genre;
   b) nombre d’émigrants en provenance du territoire de l’État membre, ventilé entre les rubriques ci-après:
   i) groupes de nationalités;
   ii) âge;
   iii) genre;
   iv) groupes de pays de prochaine résidence habituelle;
   c) nombre de personnes ayant leur résidence habituelle dans l’État membre à la fin de la période de référence, ventilé entre les rubriques ci-après:
   i) groupes de nationalité par âge et par genre;
   ii) groupes de pays de naissance par âge et par genre;
   d) nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’État membre et ayant acquis au cours de l’année de référence la nationalité de cet État membre après avoir eu la nationalité d’un autre État membre ou d’un pays tiers ou le statut d’apatride, ventilé par âge et par genre ainsi que par ancienne nationalité des personnes concernées, en indiquant, le cas échéant, si les personnes ont eu le statut d’apatride.
   d bis) nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’État membre et ayant acquis au cours de l’année de référence un permis de résidence de longue durée, ventilé par âge et par genre.

2.  Les statistiques visées au paragraphe 1 se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les douze mois à compter de la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2020.»; [Am. 25]

"

1)  L’article 4 est modifié comme suit:

-a)  Au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:"

«c) nombre de demandes de protection internationale ayant été retirées au cours de la période de référence, ventilé par type de retrait;»; [Am. 26]

"

a)  Au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:"

«d) nombre de personnes ayant déposé une demande de protection internationale ou qui ont été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence et qui demandent la protection internationale pour la première fois;

   d bis) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et dont les demandes ont été traitées selon la procédure accélérée visée à l’article 31, paragraphe 8, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil(12); [Am. 27]
   d ter) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et dont les demandes ont été traitées selon les procédures à la frontière visées à l’article 43 de la directive 2013/32/UE au cours de la période de référence; [Am. 28]
   d quater) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence et qui sont exemptées de la procédure accélérée ou de la procédure à la frontière visées à l’article 24, paragraphe 3, et à l’article 25, paragraphe 6, de la directive 2013/32/UE; [Am. 29]
   d quinquies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale sans être enregistrées dans Eurodac, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil(13); [Am. 30]
   d sexies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence et qui sont en mesure de présenter des preuves documentaires qui peuvent aider à établir leur identité; [Am. 31]
   d septies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ultérieure conformément à l’article 40 de la directive 2013/32/UE, ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence; [Am. 32]
   d octies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille pendant la période de référence et qui sont en rétention conformément à la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil(14) à la fin de la période de référence, ventilé selon le mois de placement en rétention et les motifs du placement en rétention; [Am. 33]
   d nonies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant leur placement en rétention conformément à la directive 2013/33/UE pendant la période de référence; [Am. 34]
   d decies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant une alternative au placement en rétention conformément à la directive 2013/33/UE au cours de la période de référence, ventilé par type d’alternative comme suit:
   i) obligation de se présenter;
   ii) dépôt d’une garantie financière;
   iii) obligation de demeurer dans un lieu déterminé;
   iv) autre type d’alternative au placement en rétention; [Am. 35]
   d undecies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence et qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant une alternative au placement en rétention conformément à la directive 2013/33/UE à la fin de la période de référence, ventilé par mois au cours duquel la décision ou l’acte de nature administrative ou judiciaire a été rendu à l’encontre de ces personnes et par type d’alternative comme suit:
   i) obligation de se présenter;
   ii) dépôt d’une garantie financière;
   iii) obligation de demeurer dans un lieu déterminé;
   iv) autre type d’alternative au placement en rétention; [Am. 36]
   d duodecies) nombre de personnes ayant déposé une demande de protection internationale et ayant fait l’objet d’une évaluation de l’âge au cours de la période de référence; [Am. 37]
   d terdecies) décisions relatives à l’évaluation de l’âge des demandeurs, ventilées comme suit:
   i) évaluations concluant que le demandeur est un mineur;
   ii) évaluations concluant que le demandeur est un adulte;
   iii) évaluations non concluantes ou abandonnées; [Am. 38]
   d quaterdecies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans une telle demande en tant que membres de la famille et qui ont été reconnues comme demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales conformément à l’article 24 de la directive 2013/32/UE ou en tant que demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil au sens de l’article 2, point k), de la directive 2013/33/UE au cours de la période de référence; [Am. 39]
   d quindecies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et qui ont bénéficié d’une assistance juridique gratuite en vertu de l’article 20 de la directive 2013/32/UE au cours de la période de référence, en distinguant selon qu’il s’agit d’une procédure en première ou en deuxième instance; [Am. 40]
   d sexdecies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et qui ont bénéficié de conditions matérielles d’accueil leur garantissant un niveau de vie suffisant conformément à l’article 17 de la directive 2013/33/UE à la fin de la période de référence; [Am. 41]
   d septdecies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale en tant que mineurs non accompagnés et pour lesquelles un représentant a été désigné conformément à l’article 25 de la directive 2013/32/UE au cours de la période de référence; [Am. 42]
   d octodecies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ayant été reconnues mineurs non accompagnés et qui ont eu accès au système éducatif en vertu de l’article 14 de la directive 2013/33/UE au cours de la période de référence; [Am. 43]
   d novodecies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale, ayant été reconnues mineurs non accompagnés et qui ont été placées en vertu de l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2011/95/UE au cours de la période de référence, ventilé par motifs de placement; [Am. 44]
   d vicies) nombre moyen de mineurs non accompagnés par tuteur au cours de la période de référence.»; [Am. 45]

"

b)  Au paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Ces statistiques sont ventilées par âge et par sexe genre ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence d’un mois civil et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin du mois de référence. Le premier mois de référence est janvier 2020.»; [Am. 46]

"

b bis)  Au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:"

«a) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance de rejet des demandes de protection internationale, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence, ventilées comme suit:

   i) décisions considérant les demandes comme irrecevables, ventilées ensuite par motif d’irrecevabilité,
   ii) décisions rejetant les demandes au motif qu’elles sont infondées;
   iii) décisions rejetant les demandes comme manifestement non fondées dans le cadre de la procédure normale, ventilées par motif de rejet;
   iv) décisions rejetant les demandes comme manifestement non fondées dans le cadre de la procédure accélérée, ventilées ensuite par motif d’accélération et de rejet;
   v) décisions rejetant les demandes au motif que le demandeur peut bénéficier d’une protection à l’intérieur de son pays d’origine en vertu de l’article 8 de la directive 2011/95/UE;»; [Am. 47]

"

b ter)  Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

«b) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance, , d’octroi, de révocation, de cessation ou de refus de renouvellement du statut de réfugié pour un motif de cessation, d’exclusion ou autre, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence; les décisions de cessation ou d’exclusion sont ensuite ventilées par motif précis justifiant la cessation ou l’exclusion.»; [Am. 48]

"

b quater)  Au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:"

«c) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance d’octroi, de révocation, de cessation ou de refus de renouvellement du statut conféré par la protection subsidiaire pour un motif de cessation, d’exclusion ou autre, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence; les décisions de cessation ou d’exclusion sont ensuite ventilées par motif précis justifiant la cessation ou l’exclusion;»; [Am. 49]

"

b quinquies)  Au paragraphe 2, le point suivant est ajouté:"

«e bis) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance de limitation ou de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence, ventilées par type de décision, par durée de la limitation ou du retrait et par motif.»; [Am. 50]

"

c)  Au paragraphe 2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

Ces statistiques sont ventilées par âge et par sexe genre ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence de trois mois civils et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin de la période de référence. La première période de référence s’étend de janvier à mars 2020.

Ces statistiques sont également ventilées par décisions prises à la suite d’un entretien personnel et par décisions prises sans qu’un entretien personnel ait lieu. Les statistiques sur les décisions prises à la suite d’un entretien personnel sont également ventilées par entretiens personnels au cours desquels le demandeur a bénéficié des services d’un interprète et par entretiens personnels au cours desquels le demandeur n’a pas bénéficié des services d’un interprète.»; [Am. 51]

"

d)  Au paragraphe 3, le point a) est supprimé;

d bis)  Au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

«b) nombre de personnes qui font l’objet de décisions définitives de rejet des demandes de protection internationale, prises par des instances administratives ou judiciaires en appel ou dans le cadre d’une révision au cours de la période de référence, ventilées comme suit:

   i) décisions considérant les demandes comme irrecevables, ventilées ensuite par motif d’irrecevabilité,
   ii) décisions rejetant les demandes au motif qu’elles sont infondées;
   iii) décisions rejetant les demandes comme manifestement non fondées dans le cadre de la procédure normale, ventilées ensuite par motif de rejet;
   iv) décisions rejetant les demandes comme manifestement non fondées dans le cadre de la procédure accélérée, ventilées ensuite par motif d’accélération et de rejet;
   v) décisions rejetant les demandes au motif que le demandeur peut bénéficier d’une protection à l’intérieur de son pays d’origine en vertu de l’article 8 de la directive 2011/95/UE;»; [Am. 52]

"

d ter)  Au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:"

«c) nombre de personnes qui font l’objet de décisions définitives d’octroi, de révocation, de cessation ou de refus de renouvellement du statut de réfugié pour un motif de cessation, d’exclusion ou autre, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence; les décisions de cessation ou d’exclusion sont ensuite ventilées par motif précis justifiant la cessation ou l’exclusion;»; [Am. 53]

"

d quater)  Au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:"

«d) nombre de personnes qui font l’objet de décisions définitives d’octroi, de révocation, de cessation ou de refus de renouvellement du statut conféré par la protection subsidiaire pour un motif de cessation, d’exclusion ou autre, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence; les décisions de cessation ou d’exclusion sont ensuite ventilées par motif précis justifiant la cessation ou l’exclusion;»; [Am. 54]

"

d quinquies)  Au paragraphe 3, le point suivant est ajouté:"

«g bis) nombre de personnes qui font l’objet de décisions finales de limitation ou de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, prises par des organes administratifs ou judiciaires au cours de la période de référence, ventilées par type de décision, par durée de la limitation ou du retrait et par motif.»; [Am. 55]

"

e)  Au paragraphe 3, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

« Les statistiques visées aux points b), c), d), e), f) et g) sont ventilées par âge et par sexe genre ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. De plus, les statistiques visées au point g) sont ventilées par pays de résidence et par type de décision rendue suite à la demande d’asile. Elles se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les trois mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2020.»; [Am. 56]

"

e bis)  Le paragraphe suivant est inséré:"

«3 bis. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur la durée des recours, en jours calendaires, à partir du moment où le recours est formé jusqu’au moment où une décision en première instance est rendue sur le recours.»; [Am. 57]

"

f)  Au paragraphe 4, le point d) est remplacé par le texte suivant:"

«d) nombre des transferts sur lesquels débouchent les décisions visées aux points c) et h);»;

"

g)  Au paragraphe 4, les points f), g) et h) suivants sont ajoutés:"

«f) nombre de demandes de réexamen concernant la reprise ou la prise en charge de demandeurs d’asile;

   g) dispositions sur lesquelles les demandes visées au point f) sont fondées;
   h) décisions prises en réponse aux demandes visées au point f).»;

"

h)  Au paragraphe 4, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

Ces statistiques sont ventilées par âge et par genre ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Ces statistiques se rapportent à des périodes de référence d’une année civile d’un mois civil et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les trois mois suivant la fin de l’année de référence. La première année période de référence est l’année le mois de janvier 2020.;[Am. 58]

"

h bis)  Le paragraphe suivant est ajouté:"

«4 bis. Les statistiques visées aux paragraphes 1 à 4 sont ventilées par mois de soumission de la demande.»; [Am. 59]

"

1 bis)  L’article 5 est modifié comme suit:

a)  Ne concerne pas la version française [Am. 60]

b)  Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:"

«a) nombre de ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée sur le territoire de l’État membre aux frontières extérieures a été refusée, ventilé par âge, genre et nationalité;»; [Am. 61]

"

c)  Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

«b) nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire de l’État membre en vertu de la législation nationale en matière d’immigration.»; [Am. 62]

"

d)  Au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Les statistiques visées au point b) sont ventilées par âge, par genre et par nationalité des personnes concernées ainsi que par motif et lieu d’arrestation.»; [Am. 63]

"

2)  L’article 6 est modifié comme suit:

a)  Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les aspects suivants:

   -a) nombre de demandes de premiers permis de résidence introduites par des ressortissants de pays tiers, ventilé par nationalité, par motif de demande du permis, par âge et par genre; [Am. 64]
   -a bis) nombre de rejets de demandes de premiers permis de résidence introduites par des ressortissants de pays tiers, ventilé par nationalité, par motif de demande du permis, par âge et par genre; [Am. 65]
   -a ter) nombre de demandes de permis de résidence modifiant le statut d’immigration ou la raison de séjour refusées au cours de la période de référence, ventilé par nationalité, par raison de refus du permis, par âge et par genre; [Am. 66]
   a) le nombre de permis de résidence délivrés à des personnes qui sont des ressortissants de pays tiers, ventilé comme suit:
   i) permis délivrés au cours de la période de référence qui donnent aux personnes le droit de résider pour la première fois, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis et par durée de validité du permis, ainsi que par âge et par sexegenre; [Am. 67]
   ii) permis délivrés au cours de la période de référence et octroyés du fait d’un changement du statut d’immigration d’une personne ou de la raison de séjour de celle-ci, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis, par durée de validité du permis, par âge et par sexegenre; [Am. 68]
   iii) permis valables à la fin de la période de référence (nombre de permis délivrés, non retirés et non expirés), ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis, par durée de validité du permis, par âge et par sexegenre; [Am. 69]
   b) le nombre de résidents de longue durée à la fin de la période de référence, ventilés par nationalité, par type de statut de longue durée, par âge et par sexegenre [Am. 70]

Pour les statistiques visées aux points -a), -a bis) et a), les permis délivrés pour des raisons familiales sont ventilés ensuite par motif et statut du regroupant du ressortissant de pays tiers.»; [Am. 71]

"

b)  Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«Les statistiques visées au paragraphe 1 se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les six mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2020.»;

"

3)  L’article 7 est modifié comme suit:

-a)  Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:"

«a) nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire de l’État membre et qui font l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire indiquant ou déclarant qu’ils sont en situation de séjour irrégulier et imposant une obligation de quitter le territoire de l’État membre, ventilé par nationalité des personnes concernées et par motifs de la décision;»; [Am. 72]

"

-a bis)  Au paragraphe 1, le point suivant est inséré:"

«a bis) nombre de ressortissants de pays tiers visés au point a) du présent paragraphe, qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire d’interdiction d’entrée conformément à l’article 11 de la directive 2008/115/CE à la fin de la période de référence, ventilé par nationalité des personnes concernées;»; [Am. 73]

"

-a ter)  Au paragraphe 1, le point suivant est inséré:"

«a ter) nombre de ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant leur placement en rétention conformément à la directive 2008/115/CE, au cours de la période de référence;»; [Am. 74]

"

-a quater)  Au paragraphe 1, le point suivant est inséré:"

«a quater) nombre de ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant leur placement en rétention conformément à la directive 2008/115/CE à la fin de la période de référence, ventilé par mois de placement en rétention;»; [Am. 75]

"

-a quinquies)  Au paragraphe 1, le point suivant est inséré:"

«a quinquies) nombre de ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant une alternative au placement en rétention conformément à la directive 2008/115/CE au cours de la période de référence, ventilé par type d’alternative comme suit:

   i) obligation de se présenter;
   ii) dépôt d’une garantie financière;
   iii) obligation de demeurer dans un lieu déterminé;
   iv) autre type d’alternative au placement en rétention;»; [Am. 76]

"

-a sexies)  Au paragraphe 1, le point suivant est inséré:"

«a sexies) nombre de ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant une alternative au placement en rétention conformément à la directive 2008/115/CE à la fin de période de référence, ventilé par mois au cours duquel la décision ou l’acte de nature administrative ou judiciaire a été rendu à l’encontre de ces personnes, et ventilé ensuite par type d’alternative comme suit:

   i) obligation de se présenter;
   ii) dépôt d’une garantie financière;
   iii) obligation de demeurer dans un lieu déterminé;
   iv) autre type d’alternative au placement en rétention;»; [Am. 77]

"

-a septies)  Au paragraphe 1, le point suivant est inséré:"

«a septies) nombre de ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet d’une décision de report de l’éloignement conformément à l’article 9 de la directive 2008/115/CE au cours de la période de référence, ventilé par motif du report et nationalité des personnes concernées;»; [Am. 78]

"

-a octies)  Au paragraphe 1, le point suivant est inséré:"

«a octies) nombre de ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant leur placement en rétention et qui ont engagé une procédure de contrôle juridictionnel visée à l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE au cours de la période de référence;»; [Am. 79]

"

a)  Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

«b) nombre de ressortissants de pays tiers qui ont effectivement quitté le territoire de l’État membre suite à une décision ou à un acte de nature administrative ou judiciaire visé au point a), ventilé par nationalité des personnes ayant fait l’objet d’un retour, par type de retour et assistance reçue, ainsi que par pays de destination, ventilé ensuite par retour vers le pays d’origine du ressortissant de pays tiers;»; [Am. 80]

"

a bis)  Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:"

«b bis) nombre de ressortissants de pays tiers qui ont quitté le territoire de l’État membre à la suite d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire, ventilé par type de décision ou d’acte comme suit:

   i) en vertu d’un accord de réadmission formel de l’Union;
   ii) en vertu d’un arrangement de réadmission informel de l’Union;
   iii) en vertu d’un accord de réadmission national.

Ces statistiques sont ensuite ventilées par pays de destination et par nationalité des personnes concernées.»; [Am. 81]

"

b)  Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Les statistiques visées au paragraphe 1 sont ventilées en fonction de l’âge et du genre de la personne concernée, et du nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence de trois d’un mois civilscivil et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux moissemaines suivant la fin de la période de référence. La première période de référence s’étend de janvier à mars est le mois de janvier 2020.»; [Am. 82]

"

4)  L’article 8 est supprimé.

4 bis)  À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Les États membres font rapport à la Commission (Eurostat) sur les sources de données utilisées, les raisons du choix de ces sources et les effets des sources de données sélectionnées sur la qualité des statistiques, les mécanismes mis en œuvre pour garantir le respect des données à caractère personnel, ainsi que sur les méthodes d’estimation employées, et ils informent la Commission (Eurostat) des modifications qui y sont apportées.»; [Am. 83]

"

4 ter)  L’article suivant est inséré:"

«Article 9 bis

Actes délégués

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis afin de modifier les définitions établies à l’article 2, paragraphe 1.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis pour modifier le présent règlement en:

   a) définissant les catégories de groupes de pays de naissance, de groupes de pays de précédente et de prochaine résidence habituelle et de groupes de nationalité, prévues à l’article 3, paragraphe 1;
   b) définissant les catégories de raisons de délivrance de permis de résidence, prévues à l’article 6, paragraphe 1, point a);
   c) définissant des ventilations supplémentaires;
   d) fixant les règles relatives à la précision et aux normes de qualité.»; [Am. 84]

"

5)  L’article 10 est modifié comme suit:

a)  Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. La Commission est habilitée à adopter adopte des actes d’exécution afin de spécifier les ventilations indiquées aux articles 4, 5, 6 et 7, et d’établir les règles concernant les formats appropriés pour les transmissions de données prévus à l’article 9. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 11, paragraphe 2.»; [Am. 85]

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2.»

"

b)  Au Le paragraphe 2, le point d) est supprimé. [Am. 86]

5 bis)  L’article suivant est inséré:"

«Article 10 bis

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9 bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 9 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»; [Am. 87]

"

5 ter)  L’article 11 est modifié comme suit:

a)  Le titre est remplacé par le texte suivant:"

«Comité»; [Am. 88]

"

b)  Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen, institué par le règlement (CE) n° 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.»; [Am. 89]

"

c)  Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 10 du règlement (UE) nº 182/2011 s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 11 dudit règlement.»; [Am. 90]

"

d)  Le paragraphe 3 est supprimé. [Am. 91]

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 4, paragraphes 1 et 2, et l’article 7, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du règlement (CE) nº 862/2007 sont applicables à partir du 1er mars 2020.

L’article 4, paragraphes 3 et 4, et l’article 6, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) nº 862/2007 sont applicables à partir du 1er juillet 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) Position du Parlement européen du 16 avril 2019.
(2)Règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) nº 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23).
(3)Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
(4) Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).
(5) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(6)Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(7) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(8) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9)
(9) Règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).»
(10) Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).»
(11) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).
(12) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).
(13) Règlement (UE) nº 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) nº 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).
(14) Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).


Adhésion de l’UE à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques ***
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Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (06929/2019 – C8-0133/2019 – 2018/0214(NLE))
P8_TA(2019)0360A8-0187/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06929/2019),

–  vu l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, signé à Genève le 20 mai 2015 (11510/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0133/2019),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission du commerce international et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0187/2019),

1.  donne son approbation à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.


Action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques ***I
PDF 140kWORD 44k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (COM(2018)0365 – C8-0383/2018 – 2018/0189(COD))
P8_TA(2019)0361A8-0036/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0365),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0383/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0036/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note des trois déclarations de la Commission annexées à la présente résolution, dont la première et la deuxième seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série L, en même temps que l’acte législatif final;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action de l'Union européenne à la suite de son adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques

P8_TC1-COD(2018)0189


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/1753.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission concernant l’éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l’Union aux produits non agricoles

La Commission prend acte de la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2015 sur l’éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l’Union européenne aux produits non agricoles.

En novembre 2018, la Commission a lancé une étude afin de collecter des données économiques et juridiques supplémentaires sur la protection des indications géographiques non agricoles au sein du marché unique, en complément d’une étude de 2013, et afin d’obtenir des informations complémentaires sur des questions telles que la compétitivité, la concurrence déloyale, la contrefaçon, la perception des consommateurs, le rapport coûts/bénéfices, ainsi que sur l’efficacité des modèles de protection des indications géographiques non agricoles à la lumière du principe de proportionnalité.

Conformément aux principes d’amélioration de la réglementation et aux engagements définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, la Commission examinera l’étude, ainsi que le rapport sur la participation de l’Union à l’acte de Genève visé à l’article relatif au suivi et au réexamen du règlement relatif à l’action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques et envisagera les éventuelles étapes ultérieures.

Déclaration de la Commission relative à la procédure prévue à l’article 9 bis, paragraphe 3, du règlement

La Commission fait observer que, bien que la procédure prévue à l’article 9 bis, paragraphe 3, du règlement soit une nécessité juridique compte tenu de la compétence exclusive de l’Union, elle peut néanmoins affirmer que, dans le contexte de l’acquis actuel de l’UE, une telle intervention de la Commission serait exceptionnelle et dûment justifiée. Au cours des consultations avec un État membre, la Commission mettra tout en œuvre pour résoudre tous les problèmes éventuels, en coopération avec l’État membre concerné, afin d’éviter d’émettre un avis négatif. La Commission note que tout avis négatif serait notifié par écrit à l’État membre concerné et que, conformément à l’article 296 du TFUE, cet avis devrait être motivé. La Commission tient également à faire observer qu’un avis négatif ne ferait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande concernant la même appellation d’origine, si les motifs de l’avis négatif ont été dûment pris en considération par la suite ou sont devenus sans objet.

Déclaration de la Commission concernant la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

La Commission note que l’Union dispose d’une compétence externe exclusive en matière d’indications géographiques et qu’elle adhère à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne en tant que partie à part entière, ainsi qu’il ressort de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 octobre 2017 (affaire C-389/15, Commission contre Conseil). Étant donné la compétence externe exclusive de l’Union, les États membres ne sont pas autorisés à adhérer à l’acte de Genève en leur nom propre et ne devraient plus protéger eux-mêmes les indications géographiques nouvellement enregistrées par des pays tiers membres du système de Lisbonne. La Commission, eu égard aux circonstances exceptionnelles, étant donné que sept États membres sont depuis longtemps parties à l’arrangement de Lisbonne, au titre duquel ils ont déjà enregistré de nombreux droits de propriété intellectuelle, et qu’une transition sans heurts est nécessaire, aurait été disposée à accepter que, dans ce cas précis uniquement, la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la France, la Hongrie, l’Italie et le Portugal soient autorisés à adhérer à l’acte de Genève dans l’intérêt de l’Union.

La Commission conteste fermement l’idée, avancée avec persistance par le Conseil, selon laquelle tous les États membres de l’Union qui le souhaitent pourraient être autorisés à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer parallèlement à l’Union, possibilité que le Conseil justifie par la régularisation des droits de vote de l’Union au regard de l’article 22, paragraphe 4, point b) ii), de l’acte de Genève plutôt que par les circonstances exceptionnelles précitées.

La Commission tient en outre à rappeler que, dès lors que l’Union a exercé sa compétence interne en matière d’indications géographiques agricoles, ses États membres ne peuvent disposer de leurs propres régimes nationaux de protection des indications géographiques agricoles.

En conséquence, la Commission se réserve d’exercer ses droits, notamment celui de se prévaloir de voies de recours contre la décision du Conseil, et estime en tout état de cause que cette affaire ne saurait constituer un précédent pour d’autres accords internationaux/de l’OMPI présents ou futurs, en particulier, mais pas seulement, lorsque l’Union a déjà ratifié en son nom propre les accords internationaux eu égard à sa compétence exclusive.

(1) JO C 110 du 22.3.2019, p. 55.


Accord UE-Philippines sur certains aspects des services aériens ***
PDF 107kWORD 46k
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens (15056/2018 – C8-0051/2019 – 2016/0156(NLE))
P8_TA(2019)0362A8-0191/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15056/2018),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens(1),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0051/2019),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0191/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Philippines.

(1) JO L 322 du 18.12.2018, p. 3.


Accord international sur l’huile d’olive et les olives de table ***
PDF 105kWORD 46k
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (06781/2019 – C8-0134/2019 – 2017/0107(NLE))
P8_TA(2019)0363A8-0186/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06781/2019),

–  vu le projet d’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (11178/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), sous-point v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0134/2019),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0186/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.


Nomination d’un membre de la Cour des comptes - Viorel Ştefan
PDF 108kWORD 47k
Décision du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la nomination proposée de Viorel Ştefan comme membre de la Cour des comptes (C8-0049/2019 – 2019/0802(NLE))
P8_TA(2019)0364A8-0194/2019

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0049/2019),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0194/2019),

A.  considérant que, par lettre du 14 février 2019, le Conseil a consulté le Parlement européen sur la nomination de Viorel Ştefan à la fonction de membre de la Cour des comptes;

B.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

C.  considérant qu’à sa réunion du 8 avril 2019, la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat du Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Viorel Ştefan membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


Nomination d’un membre de la Cour des comptes - Ivana Maletić
PDF 107kWORD 46k
Décision du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la nomination proposée d’Ivana Maletić comme membre de la Cour des comptes (C8-0116/2019 – 2019/0803(NLE))
P8_TA(2019)0365A8-0195/2019

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0116/2019),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0195/2019),

A.  considérant que, par lettre du 5 mars 2019, le Conseil a consulté le Parlement européen sur la nomination d’Ivana Maletić à la fonction de membre de la Cour des comptes;

B.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

C.  considérant qu’au cours de sa réunion du 8 avril 2019, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l’audition de la candidate proposée par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Ivana Maletić membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


Protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union ***I
PDF 124kWORD 50k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union (COM(2018)0218 – C8-0159/2018 – 2018/0106(COD))
P8_TA(2019)0366A8-0398/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0218),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 16, 33, 43, 50, l’article 53, paragraphe 1, et les articles 62, 91, 100, 103, 109, 114, 168, 169, 192, 207 et l’article 325, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 31 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0159/2018),

–  vu les avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 16, l’article 43, paragraphe 2, l’article 50, l’article 53, paragraphe 1, les articles 91, 100, 114, l’article 168, paragraphe 4, l’article 169, l’article 192, paragraphe 1, et l’article 325, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 31 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis de la Cour des comptes du 26 septembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2018(2),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0398/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

P8_TC1-COD(2018)0106


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/1937.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission relative à la directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union

Lors du réexamen effectué conformément à l’article 27 de la directive, la Commission envisagera la possibilité d’étendre son champ d’application à certains actes fondés sur les articles 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, après consultation des partenaires sociaux, le cas échéant, conformément à l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO C 405 du 9.11.2018, p. 1.
(2) JO C 62 du 15.2.2019, p. 155.


Distribution transfrontière des fonds communs de placement (directive) ***I
PDF 118kWORD 44k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement (COM(2018)0092 – C8-0111/2018 – 2018/0041(COD))
P8_TA(2019)0367A8-0430/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0092),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0111/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0430/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

P8_TC1-COD(2018)0041


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/1160.)

(1) JO C 367 du 10.10.2018, p. 50.


Distribution transfrontière des fonds communs de placement (règlement) ***I
PDF 118kWORD 43k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013 et (UE) nº 346/2013 (COM(2018)0110 – C8-0110/2018 – 2018/0045(COD))
P8_TA(2019)0368A8-0431/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0110),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0110/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0431/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) n° 345/2013, (UE) n° 346/2013 et (UE) n° 1286/2014

P8_TC1-COD(2018)0045


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/1156.)

(1) JO C 367 du 10.10.2018, p. 50.


Règlement sur les exigences de fonds propres ***I
PDF 127kWORD 56k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (COM(2016)0850 – C8-0480/2016 – 2016/0360A(COD))
P8_TA(2019)0369A8-0242/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0850),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0480/2016),

—  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2017(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 30 mars 2017(2),

–  vu la décision, prise le 18 mai 2017 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des affaires économiques et monétaires à scinder la proposition de la Commission en deux parties et à élaborer deux rapports législatifs séparés sur cette base,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8–0242/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012

P8_TC1-COD(2016)0360A


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/876.)

(1) JO C 34 du 31.1.2018, p. 5.
(2) JO C 209 du 30.6.2017, p. 36.


Directive sur les exigences de fonds propres ***I
PDF 120kWORD 55k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (COM(2016)0854 – C8-0474/2016 – 2016/0364(COD))
P8_TA(2019)0370A8-0243/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0854),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0474/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2017(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 30 mars 2017(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8–0243/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le16 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres

P8_TC1-COD(2016)0364


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/878.)

(1) JO C 34 du 31.1.2018, p. 5.
(2) JO C 209 du 30.6.2017, p. 36.


Règlement sur la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ***I
PDF 119kWORD 52k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (COM(2016)0851 – C8-0478/2016 – 2016/0361(COD))
P8_TA(2019)0371A8-0216/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0851),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0478/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2017(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 30 mars 2017(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0216/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

P8_TC1-COD(2016)0361


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/877.)

(1) JO C 34 du 31.1.2018, p. 17.
(2) JO C 209 du 30.6.2017, p. 36.


Directive sur la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ***I
PDF 118kWORD 52k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE sur la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 98/26/CE, la directive 2002/47/CE, la directive 2012/30/UE, la directive 2011/35/UE, la directive 2005/56/CE, la directive 2004/25/CE et la directive 2007/36/CE (COM(2016)0852 – C8-0481/2016 – 2016/0362(COD))
P8_TA(2019)0372A8-0218/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0852),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0481/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2017(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 30 mars 2017(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0218/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE

P8_TC1-COD(2016)0362


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/879.)

(1) JO C 34 du 31.1.2018, p. 17.
(2) JO C 209 du 30.6.2017, p. 36.


Titres adossés à des obligations souveraines ***I
PDF 224kWORD 68k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les titres adossés à des obligations souveraines (COM(2018)0339 – C8-0206/2018 – 2018/0171(COD))
P8_TA(2019)0373A8-0180/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0339),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0206/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  après consultation de la Banque centrale européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0180/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil concernant les titres adossés à des obligations souveraines

P8_TC1-COD(2018)0171


(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(2),

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  Les titres adossés à des obligations souveraines (ci-après les «SBBS», pour «sovereign bond-backed securities») pourraient être en mesure de remédier à certaines vulnérabilités que la crise financière de 2007-2008 a révélées ou engendrées. Plus précisément, les SBBS pourraient être en mesure d’aider à une meilleure diversification des expositions souveraines des banques et autres établissements financiers, à un affaiblissement de l’interdépendance entre banques et émetteurs souverains et à un élargissement de l’offre d’actifs à faible risque libellés en euros facilitant la mise en œuvre de la politique monétaire. En outre, les SBBS pourraient accroître l’attrait des obligations émises sur des marchés nationaux de petite taille et moins liquides pour les investisseurs internationaux, ce qui pourrait favoriser une réduction des risques via un plus grand partage par le secteur privé, ainsi qu’une distribution plus efficiente des risques entre les opérateurs financiers.

(2)  Si l’on s’en tenait au cadre juridique actuel, les SBBS seraient traités comme des titrisations et, à ce titre, seraient soumis à des exigences et décotes réglementaires plus importantes que les obligations souveraines de la zone euro comprises dans le portefeuille sous-jacent. Ces exigences et décotes plus importantes freineraient la production et l’utilisation des SBBS par le secteur privé, alors même que les SBBS▐ comportent moins de risques que ceux inhérents à d’autres types de titrisations▐. Toutefois, certains risques tels que les risques de stockage ou les comportements frauduleux de la part du personnel des entités ad hoc prévalent. Il conviendrait, par conséquent, de soumettre les SBBS à un cadre réglementaire qui tienne mieux compte de leurs propriétés distinctives, afin de permettre à ce produit de se faire une place sur le marché.

(2 bis)  Les SBBS, étant des titrisations, sont exposés à des risques spécifiques associés au produit et liés à l’entité ad hoc, qui est l’entité autonome et juridiquement distincte créée dans le but d’émettre des SBBS. Une tranche de première perte en dehors du système bancaire sera essentielle pour réduire l’interdépendance entre les banques et les emprunteurs souverains. Par conséquent, le traitement réglementaire préférentiel accordé aux actifs sous-jacents d’un SBBS devrait être étendu aux actifs détenus par des banques dans une tranche senior de SBBS.

(3)  Le fait de permettre aux SBBS de se développer sous l’impulsion du marché fait partie des efforts de la Commission tendant à réduire les risques qui menacent la stabilité financière et à avancer vers l’achèvement de l’union bancaire. Les SBBS pourraient contribuer à une plus grande diversification des portefeuilles bancaires, tout en donnant naissance à nouvelle source de sûretés de grande qualité, particulièrement adaptées aux opérations financières transfrontières ainsi qu’au fonctionnement des banques centrales de l’Eurosystème et des contreparties centrales. Les SBBS accroîtraient en outre le nombre d’instruments disponibles aux fins des investissements transfrontières et du partage transfrontière des risques par le secteur privé, ce qui irait dans le sens des efforts déployés par la Commission pour parachever l’union bancaire et approfondir et intégrer davantage les marchés européens des capitaux dans le cadre de l’union des marchés des capitaux.

(4)  Les SBBS n’impliqueraient pas de mutualisation des risques et des pertes entre les États membres, parce que ceux-ci ne garantiront pas mutuellement leurs passifs respectifs dans le portefeuille sous-jacent d’obligations souveraines. Permettre l’émergence des SBBS ne suppose pas non plus d’apporter le moindre changement au traitement réglementaire actuellement réservé aux expositions souveraines.

(5)  Pour réaliser l’objectif d’une diversification géographique des risques au sein de l’union bancaire et du marché intérieur, le portefeuille sous-jacent aux SBBS devrait être composé d’obligations souveraines des États membres dont la monnaie est l’euro. Afin d’éviter les risques de change, seules les obligations souveraines libellées en euros et émises par les États membres dont la monnaie est l’euro devraient pouvoir entrer dans la composition du portefeuille sous-jacent aux SBBS. Pour garantir que les obligations souveraines de chaque État membre de la zone euro contribuent à la production de SBBS en proportion de l’importance de cet État membre pour la stabilité de l’ensemble de la zone euro, il conviendrait que le poids relatif de ces obligations souveraines nationales dans le portefeuille sous-jacent soit très proche du poids relatif de l’État membre en question dans la clé de souscription au capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales.

(6)  Afin de constituer un actif de grande qualité et à faible risque qui réponde en même temps aux différents niveaux d’appétit pour le risque des investisseurs, toute émission de SBBS devrait être composée à la fois d’une tranche de rang supérieur (ou «senior») et d’une ou de plusieurs tranches subordonnées. La tranche senior, qui correspondrait à soixante-dix pour cent de la valeur nominale d’une émission de SBBS, devrait permettre de maintenir le taux de pertes attendues sur l’émission au niveau de celui des obligations souveraines les plus sûres de la zone euro, compte tenu du risque lié aux obligations souveraines composant le portefeuille sous-jacent et de leur corrélation. Les tranches subordonnées devraient assurer la protection de la tranche de rang supérieur. ▌Afin de limiter le risque inhérent à la tranche junior (supportant les pertes avant toute autre tranche), la valeur nominale de cette tranche devrait toutefois être égale à 5 % au moins de la valeur nominale d’encours de toute l’émission de SBBS. Compte tenu de la complexité particulière du produit, l’acquisition par les consommateurs particuliers ne devrait être envisagée que pour les tranches senior et non pas pour les tranches junior.

(7)  Afin de garantir l’intégrité de tout SBBS et de limiter, dans toute la mesure possible, les risques liés à la détention et à la gestion du portefeuille sous-jacent d’obligations souveraines, il conviendrait que les échéances de ces obligations souveraines soient étroitement alignées sur l’échéance du SBBS et que la composition du portefeuille sous-jacent soit fixe pendant toute la durée de vie du SBBS.

(8)  La composition standard du portefeuille sous-jacent peut rendre difficile, voire empêcher, l’émission de SBBS en cas d’indisponibilité sur le marché d’obligations souveraines d’un ou de plusieurs États membres. C’est pourquoi il devrait être possible d’exclure les obligations souveraines d’un État membre donné des émissions futures de SBBS lorsque (et aussi longtemps que) l’émission d’obligations souveraines par cet État membre est fortement limitée, parce qu’il n’a qu’un besoin limité d’émettre de la dette publique ou rencontre des difficultés d’accès au marché.

(9)  Afin de garantir une homogénéité suffisante des SBBS, l’exclusion des obligations souveraines d’un État membre donné du portefeuille sous-jacent puis leur réintégration dans ce portefeuille ne devraient être autorisées que sur décision de la Commission, ce qui garantira que tous les SBBS émis au même moment ont le même portefeuille sous-jacent d’obligations souveraines. Les SBBS étant des produits nouveaux, il est légitime, afin de garantir la continuité de leur émission sur le marché, de mettre en place un mécanisme de prise de décisions en temps utile pour adapter le portefeuille sous-jacent de SBBS lorsqu’un État membre n’a plus accès au marché. En outre, des commentateurs et des parties prenantes ont fait part de leurs inquiétudes qui méritent d’être prises au sérieux quant à la possibilité d’effets négatifs sur la liquidité des marchés des obligations d’État sous-jacentes. À cette fin, le présent règlement charge l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers – AEMF) instituée par le règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(5) de surveiller les marchés des SBBS et des obligations d’État sous-jacentes pour détecter tout signe de perturbation.

(9 bis)  À la lumière des observations de l’AEMF et en se fondant sur les rapports de celle-ci, la Commission devrait être habilitée à donner une définition claire de «liquidité du marché» et à déterminer une méthode pour la calculer ainsi que les critères que l’AEMF devrait utiliser pour évaluer si un État membre n’a plus accès au marché aux fins du présent règlement. Il convient d’habiliter la Commission à adopter un acte délégué conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient que la Commission, lorsqu’elle élabore et rédige cet acte délégué, veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

(10)  La taille fixe de la tranche senior pourra être réduite dans le cadre de futures émissions de SBBS si, du fait d’une évolution négative perturbant fortement le fonctionnement du marché de la dette souveraine d’un État membre ou de l’Union, une plus petite taille est nécessaire pour continuer à garantir la grande qualité de crédit et le faible risque associés à la tranche de rang supérieur. Une fois passée cette évolution négative du marché, la taille de la tranche senior devrait être ramenée à sa valeur initiale de soixante-dix pour cent lors de futures émissions de SBBS. ▌

(11)  Les investisseurs devraient être le plus possible protégés contre le risque d’insolvabilité de l’établissement qui acquiert des obligations souveraines (ci-après l’«acquéreur initial») en vue de constituer les portefeuilles sous-jacents au SBBS. C’est pourquoi seules des entités ad hoc, se consacrant uniquement à l’émission et à la gestion de SBBS à l’exclusion de toute autre activité, telle que l’octroi de crédits, devraient être autorisées à émettre des SBBS. Pour la même raison, ces entités ad hoc devraient être soumises à de strictes exigences de ségrégation des actifs.

(12)  Pour pouvoir gérer les légers décalages d’échéances dans la période comprise entre la réception du produit du service de la dette sur le portefeuille sous-jacent d’obligations souveraines et les dates de paiement aux investisseurs dans les SBBS, les entités ad hoc ne devraient être autorisées à investir ce produit que dans des instruments financiers hautement liquides, assortis d’un faible risque de marché et de crédit.

(12 bis)  Les États membres devraient garantir que le traitement appliqué à la détention d’obligations souveraines par des entités ad hoc est le même que celui accordé à toute autre détention de la même obligation souveraine ou d’autres obligations souveraines émises aux mêmes conditions.

(13)  Seuls les produits qui satisfont aux exigences prévues par le présent règlement en ce qui concerne la composition et l’échéance du portefeuille sous-jacent ainsi que la taille des tranches senior et subordonnées, et dont l’émission est conforme au régime de surveillance, devraient bénéficier du ▌traitement réglementaire prévu dans le présent règlement.

(14)  Un système de certification par l’AEMF devrait garantir la conformité des émissions de SBBS aux exigences du présent règlement. Il conviendrait donc que l’AEMF tienne une liste des SBBS certifiés, qui permette aux investisseurs de vérifier si un produit proposé à la vente comme SBBS est effectivement un SBBS. Pour la même raison, l’AEMF devrait indiquer dans cette liste toute sanction infligée en lien avec un SBBS et en retirer les produits dont il serait constaté qu’ils sont en infraction avec le présent règlement.

(15)  Les investisseurs devraient pouvoir se fier à la certification des SBBS ▌par ▌l’AEMF, ainsi qu’aux informations fournies par les entités ad hoc. Les informations fournies sur les SBBS et les obligations souveraines composant le portefeuille sous-jacent devraient permettre aux investisseurs de comprendre, d’évaluer et de comparer les opérations sur SBBS, sans devoir se fier uniquement à des tiers, et notamment aux agences de notation de crédit. Les investisseurs devraient ainsi être en mesure d’agir prudemment et d’exercer efficacement leur devoir de vigilance. Il conviendrait dès lors que les informations sur les SBBS soient mises gratuitement à la disposition des investisseurs, selon des modèles standard, sur un site web où elles soient accessibles en permanence.

(16)  Afin de prévenir les abus et de préserver la confiance dans les SBBS, il y aurait lieu que l’AEMF prévoie des sanctions administratives et des mesures correctives appropriées pour les cas d’infraction par négligence ou volontaire aux exigences de notification des SBBS ou quant aux caractéristiques que les SBBS doivent présenter.

(17)  Les investisseurs des différents secteurs financiers devraient pouvoir investir dans des SBBS aux mêmes conditions que dans les obligations souveraines de la zone euro sous-jacentes, à l’exception des investissements effectués par les banques dans les tranches subordonnées d’un SBBS. Il conviendrait de modifier en conséquence la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil(6), le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(7), la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(8) et la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil(9), pour garantir que les SBBS reçoivent le même traitement réglementaire que leurs actifs sous-jacents, et ce dans l’ensemble des secteurs financiers réglementés.

(18)  Pour préserver la stabilité financière, garantir la confiance des investisseurs et favoriser la liquidité, une surveillance appropriée et efficace des marchés de SBBS est essentielle. À cet effet, il conviendrait que l’AEMF soit informée de l’émission des SBBS et reçoive des entités ad hoc toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission de surveillance. La surveillance du respect du présent règlement devrait essentiellement servir à assurer la protection des investisseurs et porter, s’il y a lieu, sur des aspects liés à l’émission et à la détention de SBBS par les entités financières réglementées.

(19)  Les autorités nationales compétentes des entités qui participent à la constitution des SBBS ou au marché des SBBS et l’AEMF devraient étroitement coordonner leur surveillance et veiller à la cohérence de leurs décisions. ▌

(20)  Les SBBS étant des produits nouveaux, dont les effets sur les marchés des titres de dette souveraine sous-jacents sont inconnus, il y a lieu que le comité européen du risque systémique (CERS), les autorités nationales compétentes et les autorités nationales désignées en matière d’instruments macroprudentiels supervisent le marché des SBBS. À cette fin, le CERS devrait exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du règlement (UE) nº 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil(10) et, le cas échéant, émettre des alertes et formuler des suggestions de mesures correctives à l’intention des autorités compétentes.

(21)  Il y a lieu de charger l’AEMF, en tant qu’organe disposant d’une expertise hautement spécialisée sur les marchés de valeurs mobilières, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation concernant les types d’investissement que les entités ad hoc seraient autorisées à réaliser avec les paiements reçus au titre du principal ou des intérêts du portefeuille sous-jacent, les informations que les entités ad hoc devraient fournir à l’AEMF dans le cadre de la notification et de la certification d’une émission de SBBS, les informations à fournir avant la cession d’un SBBS, et les obligations de coopération et d’échange d’informations incombant aux autorités compétentes. La Commission devrait être habilitée à adopter ces normes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.

(22)  La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution, par voie d’actes d’exécution, conformément à l’article 291 du TFUE et à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010, concernant les obligations de notification incombant aux entités ad hoc préalablement à l’émission d’un SBBS.

(23)  Afin de garantir l’uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il conviendrait de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant de décider d’exclure du portefeuille sous-jacent ou d’y réintégrer les obligations souveraines d’un État membre donné, ou de modifier la taille de la tranche senior de futures émissions de SBBS. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(11).

(24)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir créer un cadre pour les SBBS, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque l’émergence d’un marché des SBBS dépend de la suppression d’obstacles découlant de l’application du droit de l’Union et que des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur pour tous les investisseurs institutionnels et toutes les entités qui participeront à la gestion des SBBS ne peuvent être créées qu’au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre 1

Objet, champ d’application et définitions

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre général pour les titres adossés à des obligations souveraines (ci-après les «SBBS», pour sovereign bond-backed securities).

Article 2

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux acquéreurs initiaux, aux entités ad hoc, aux investisseurs et à toute autre entité participant à l’émission ou à la détention de SBBS.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)  «autorité compétente», une autorité publique ou un organisme officiellement reconnu en droit national, qui est habilité par le droit national ou le droit de l’Union à exécuter les tâches prévues dans le présent règlement;

(2)  «obligation souveraine», un titre de créance émis par l’administration centrale d’un État membre, qui est libellé et financé dans la monnaie nationale de cet État membre et qui a une échéance initiale d’au moins un an;

(3)  «titre adossé à des obligations souveraines» ou «SBBS», un instrument financier libellé en euros, dont le risque de crédit est lié aux expositions sur un portefeuille d’obligations souveraines et qui satisfait aux exigences du présent règlement;

(4)  «entité ad hoc», une personne morale, autre que l’acquéreur initial, qui émet des SBBS et exerce les activités liées au portefeuille sous-jacent d’obligations souveraines conformément aux articles 7 et 8 du présent règlement;

(5)  «acquéreur initial», une personne morale qui achète des obligations souveraines pour son propre compte, puis les cède à une entité ad hoc aux fins de l’émission de SBBS;

(6)  «investisseur» une personne physique ou morale qui détient un SBBS;

(7)  «tranche» un segment, établi contractuellement, du risque de crédit associé au portefeuille d’obligations souveraines sous-jacent à un SBBS et comportant un risque de perte de crédit supérieur ou inférieur à celui d’une position de même montant détenue dans un autre segment du risque de crédit;

(8)  «tranche senior», la tranche d’une émission de SBBS qui ne supporte les pertes qu’après toutes les tranches subordonnées de cette émission de SBBS;

(9)  «tranche subordonnée», toute tranche d’une émission de SBBS qui supporte les pertes avant la tranche senior;

(10)  «tranche junior», la tranche d’une émission de SBBS qui supporte les pertes avant toute autre tranche.

Chapitre 2

Composition, échéance et structure d’une émission de SBBS

Article 4

Composition du portefeuille sous-jacent

1.  Le portefeuille sous-jacent à une émission de SBBS se compose uniquement:

a)  d’obligations souveraines des États membres dont la monnaie est l’euro;

b)  des produits du remboursement de ces obligations souveraines.

2.  Le poids des obligations souveraines de chaque État membre au sein d’un portefeuille sous-jacent à une émission de SBBS (ci-après le «poids de référence») est égal au poids relatif de la contribution de cet État membre à la Banque centrale européenne (BCE), conformément à la clé de répartition pour la souscription au capital libéré de la BCE par les banques centrales nationales des États membres, telle que prévue à l’article 29 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les entités ad hoc peuvent toutefois s’écarter de la valeur nominale des obligations souveraines de chaque État membre, telle qu’elle résulte de l’application du poids de référence, à hauteur de dix pour cent au maximum.

3.  Après la première certification de SBBS, l’AEMF commence, sans retard injustifié, à surveiller et à évaluer en permanence si l’une des situations suivantes existe:

a)  au cours des douze mois précédents (ci-après la «période de référence»), l’État membre a émis moins de la moitié du montant d’obligations souveraines résultant de la multiplication de son poids relatif, tel que déterminé en application du paragraphe 2, par le montant agrégé des SBBS émis au cours des douze mois ayant précédé la période de référence;

a bis)   l’émission de SBBS a eu une incidence négative importante sur la liquidité du marché des obligations souveraines d’un État membre incluses dans le portefeuille sous-jacent;

b)  au cours des douze mois précédents, l’État membre a couvert au moins la moitié de ses besoins annuels de financement au moyen d’une assistance financière officielle visant à soutenir la mise en œuvre d’un programme d’ajustement macroéconomique, tel que prévu à l’article 7 du règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil(12), ou l’État membre n’a plus, pour une raison quelconque, accès au marché.

Aux fins du premier alinéa, point a bis), la «liquidité du marché» est déterminée en tenant compte de critères minimaux, à savoir les données des trois mois précédents montrant la largeur et la profondeur du marché, dont témoignent de faibles écarts entre cours acheteur et cours vendeur, un volume d’échanges élevé et des participants au marché nombreux et diversifiés.

Aux fins du premier alinéa, point a bis), la Commission adopte, au plus tard le ... [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], un acte délégué conformément à l’article 24 bis afin de donner une définition claire de «liquidité du marché» et de déterminer une méthode de calcul aux fins du présent règlement.

Aux fins du premier alinéa, point b), la Commission adopte, au plus tard le ... [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], un acte délégué conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en déterminant les critères que l’AEMF doit utiliser pour évaluer si un État membre n’a plus accès au marché.

3 bis.  L’AEMF contrôle et évalue de manière continue si un État membre dont les obligations souveraines figurent dans le portefeuille sous-jacent d’un SBBS n’a plus accès au marché ou participe à un programme d’ajustement macroéconomique, si l’émission de SBBS a eu une incidence négative importante sur la liquidité du marché et si les poids de référence des États membres dont les obligations souveraines disponibles sont limitées empêchent l’émission de nouveaux SBBS, ou si l’une de ces situations cesse d’exister.

Lorsque l’AEMF, en concertation avec le CERS, considère que la situation correspond à celle visée au paragraphe 3, premier alinéa, point a) ou a bis), elle peut demander à la Commission d’adapter les poids de référence des obligations des États membres qui figurent dans le portefeuille sous-jacent.

Lorsque l’AEMF, en concertation avec le CERS, considère que la situation correspond à celle visée au paragraphe 3, premier alinéa, point b), elle peut demander à la Commission d’exclure un État membre du portefeuille sous-jacent d’un SBBS ou d’adapter les poids de référence des obligations des États membres qui figurent dans le portefeuille sous-jacent.

Lorsque l’AEMF, en concertation avec le CERS, considère que la situation ne correspond plus à celle visée au paragraphe 3, premier alinéa, points a) à b), elle peut demander à la Commission de réintégrer les obligations d’un État membre dans le portefeuille sous-jacent d’un SBBS ou d’adapter les poids de référence des obligations des États membres qui figurent dans le portefeuille sous-jacent.

Dans un délai de 48 heures à compter de la demande visée aux deuxième, troisième et quatrième alinéas et en se fondant sur les motifs et les preuves présentés par l’AEMF, la Commission prend l’une des mesures suivantes:

a)  adoption d’un acte d’exécution visant à exclure les obligations souveraines de l’État membre du portefeuille sous-jacent de SBBS ou à adapter les poids de référence des États membres concernés,

b)  adoption d’un acte d’exécution rejetant la demande d’exclusion ou d’adaptation des poids de référence des États membres concernés; ou

c)  adoption d’un acte d’exécution qui réintègre les obligations d’un État membre dans le portefeuille sous-jacent d’un SBBS, en adaptant les poids de référence des obligations des États membres qui figurent dans le portefeuille sous-jacent selon les besoins.

3 ter.  Tout acte d’exécution adopté conformément au paragraphe 3 bis du présent article est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 26, paragraphe 2.

Lorsqu’un État membre est exclu du portefeuille sous-jacent d’un SBBS à la suite d’un acte d’exécution adopté au titre du paragraphe 3 bis, les poids de référence des obligations souveraines des États membres restants sont déterminés en excluant les obligations souveraines de l’État membre visé au paragraphe 3 bis et en appliquant la méthode de calcul énoncée au paragraphe 2. Lorsqu’un acte d’exécution adopté au titre du paragraphe 3 bis s’applique et que les poids de référence sont adaptés, les poids de référence sont appliqués conformément à l’acte d’exécution.

L’exclusion ou l’adaptation sont valables pour une période initiale d’un mois. La Commission peut, après avoir consulté l’AEMF, prolonger l’exclusion ou l’adaptation des poids de référence visées au présent article pour des périodes supplémentaires d’un mois, au moyen d’un acte d’exécution. Si l’exclusion ou l’adaptation n’est pas renouvelée à l’issue de la période initiale ou de toute période de renouvellement ultérieur, elle expire automatiquement.

3 quater.   La BCE est informée en temps utile de toute décision prise conformément aux paragraphes 3 bis et 3 ter.

Article 5

Échéance des actifs sous-jacents

1.  Les tranches de SBBS qui font partie de la même émission ont une seule date d’échéance initiale. Cette date d’échéance est égale ou supérieure d’un jour à l’échéance résiduelle de l’obligation souveraine ayant l’échéance résiduelle la plus longue au sein du portefeuille sous-jacent.

2.  L’échéance résiduelle de toute obligation souveraine incluse dans le portefeuille sous-jacent ne peut être inférieure de plus de six mois à l’échéance résiduelle de l’obligation souveraine ayant la plus longue échéance résiduelle au sein du portefeuille sous-jacent.

Article 6

Structure des tranches, paiements et pertes

1.  Une émission de SBBS est composée d’une tranche senior et d’une ou de plusieurs tranches subordonnées. La valeur nominale d’encours de la tranche senior est égale à soixante-dix pour cent de la valeur nominale d’encours de toute l’émission de SBBS. Le nombre et la valeur nominale d’encours des tranches subordonnées sont déterminés par l’entité ad hoc, avec cette réserve que la valeur nominale de la tranche junior est au moins égale à cinq pour cent de la valeur nominale d’encours de toute l’émission de SBBS.

2.  Lorsqu’une évolution négative perturbe fortement le fonctionnement des marchés de la dette souveraine dans un État membre ou dans l’Union et que cette perturbation a été confirmée par la Commission conformément au paragraphe 4, l’entité ad hoc abaisse la valeur nominale d’encours de la tranche senior à soixante pour cent pour toute émission de SBBS intervenant après cette confirmation.

Lorsque la Commission a confirmé, conformément au paragraphe 4, que cette perturbation a cessé d’exister, le paragraphe 1 s’applique à toute émission de SBBS intervenant après cette confirmation.

3.  L’AEMF, dans le cadre d’un suivi, évalue si la situation visée au paragraphe 2 existe ou a cessé d’exister et en informe la Commission.

4.  La Commission peut adopter un acte d’exécution établissant que la perturbation visée au paragraphe 2 existe ou a cessé d’exister. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 26, paragraphe 2.

5.  Les paiements au titre d’un SBBS dépendent des paiements du portefeuille sous-jacent d’obligations souveraines.

6.  La répartition des pertes et l’ordre des paiements sont déterminés par la tranche de l’émission de SBBS concernée et sont fixés pour toute la durée de vie de cette émission.

Les pertes sont comptabilisées et affectées au fur et à mesure qu’elles se matérialisent.

Article 7

Émission de SBBS et obligations des entités ad hoc

1.  Les entités ad hoc se conforment à l’ensemble des obligations suivantes:

a)  elles sont établies dans l’Union;

b)  leurs activités se limitent à l’émission et à la gestion de SBBS, ainsi qu’à la gestion du portefeuille sous-jacent à ces émissions de SBBS, conformément aux articles 4, 5, 6 et 8;

c)  elles ne sont responsables que de l’exercice des activités et de la prestation des services visés au point b).

2.  Les entités ad hoc détiennent intégralement le portefeuille sous-jacent à une émission de SBBS.

Le portefeuille sous-jacent à une émission de SBBS constitue un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil(13), qui sécurise les obligations financières de l’entité ad hoc vis-à-vis des investisseurs ayant investi dans cette émission de SBBS.

La détention d’un SBBS issu d’une émission spécifique de SBBS ne procure aucun droit ni aucune créance sur les actifs de l’entité ad hoc ayant procédé à cette émission qui irait au-delà du portefeuille sous-jacent à cette émission et des revenus générés par la détention de ce SBBS.

Une réduction de la valeur ou du produit retiré du portefeuille sous-jacent d’obligations souveraines n’ouvre pas aux investisseurs de droit à réparation.

3.  Toute entité ad hoc tient des registres et une comptabilité lui permettant:

a)  de distinguer les actifs et ressources financières qui lui sont propres de ceux qui sont propres au portefeuille sous-jacent à toute émission de SBBS, ainsi que du produit de cette émission;

b)  de distinguer les portefeuilles sous-jacents et le produit des différentes émissions de SBBS;

c)  de distinguer les positions détenues par les différents investisseurs ou intermédiaires;

d)  de vérifier, à tout moment, que le nombre de SBBS issus d’une émission est égal à la somme des SBBS détenus par l’ensemble des investisseurs ou intermédiaires qui y ont pris part;

e)  de vérifier que la valeur nominale d’encours des SBBS issus d’une émission est égale à la valeur nominale d’encours du portefeuille d’obligations souveraines sous-jacent à cette émission.

4.  Les entités ad hoc conservent les obligations souveraines visées à l’article 4, paragraphe 1, point a), comme le permettent la section B, point 1, de l’annexe I de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(14) et la section A, point 2, de l’annexe du règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil(15), uniquement auprès de banques centrales, de dépositaires centraux de titres, d’établissements de crédit agréés ou d’entreprises d’investissement agréées.

4 bis.   Les États membres garantissent que le traitement appliqué à la détention d’obligations souveraines par des entités ad hoc est le même que celui accordé à toute autre détention de la même obligation souveraine ou d’autres obligations souveraines émises aux mêmes conditions.

Article 8

Politique d’investissement

1.  Les entités ad hoc n’investissent les paiements du principal ou des intérêts des obligations souveraines visées à l’article 4, paragraphe 1, point a), qui sont dus avant les paiements du principal ou des intérêts dus au titre du SBBS qu’en liquidités ou en équivalents de trésorerie libellés en euros ▌qui peuvent être liquidés en un jour, avec un effet négatif minimal sur les prix.

Les entités ad hoc conservent les paiements visés au premier alinéa, comme le permettent la section B, point 1, de l’annexe I de la directive 2014/65/UE et la section A, point 2, de l’annexe du règlement (UE) nº 909/2014, uniquement auprès de banques centrales, de dépositaires centraux de titres, d’établissements de crédit agréés ou d’entreprises d’investissement agréées.

2.  Les entités ad hoc ne modifient pas le portefeuille sous-jacent d’un SBBS jusqu’à l’échéance de ce SBBS.

3.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques de règlementation précisant les instruments financiers qui peuvent être considérés comme des instruments financiers hautement liquides et comportant un faible risque de marché et de crédit, tels que visés au paragraphe 1. Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.

Chapitre 3

Utilisation de l’appellation «SBBS» et exigences de notification, de transparence et d’information

Article 9

Utilisation de l’appellation de «titre adossé à des obligations souveraines» ou «SBBS»

L’appellation de «titre adossé à des obligations souveraines» ou «SBBS» n’est utilisée que pour les produits financiers satisfaisant à toutes les conditions suivantes:

a)  le produit financier satisfait en permanence aux exigences des articles 4, 5 et 6;

a bis)  l’entité ad hoc satisfait en permanence aux exigences des articles 7 et 8;

b)  le produit financier a été certifié par l’AEMF conformément à l’article 10, paragraphe 1, et il a été inclus dans la liste visée à l’article 10, paragraphe 2.

Article 10

Exigences de notification des SBBS

1.  Au moins une semaine avant l’émission d’un SBBS, l’entité ad hoc concernée dépose une demande de certification de l’émission de SBBS en notifiant à l’AEMF, en utilisant à cet effet le modèle visé au paragraphe 5 du présent article, que le SBBS qui sera émis satisfait aux exigences des articles 4, 5 et 6. L’AEMF en informe l’autorité compétente de l’entité ad hoc sans retard injustifié.

1 bis.  La notification prévue au paragraphe 1 du présent article inclut une explication, par l’entité ad hoc, de la manière dont elle respecte chacune des exigences énoncées aux articles 4, 5, 6, 7 et 8.

1 ter.  L’AEMF ne certifie une émission de SBBS que lorsqu’elle est entièrement convaincue que l’entité ad hoc qui en fait la demande et l’émission de SBBS respectent toutes les exigences prévues par le présent règlement. L’AEMF indique sans retard injustifié à l’entité ad hoc ayant introduit la demande si la certification est octroyée ou refusée.

2.  L’AEMF conserve sur son site web officiel une liste de tous les SBBS émis qui ont été certifiés par l’AEMF. L’AEFM actualise cette liste en temps réel et en supprime tout SBBS qui n’est plus considéré comme un SBBS à la suite d’une décision arrêtée par l’AEMF en application de l’article 15.

3.  ▌L’AEMF indique immédiatement, sur la liste visée au paragraphe 2 du présent article, si elle a infligé en relation avec le SBBS concerné des sanctions administratives prévues à l’article 16 pour lesquelles il n’existe plus de droit de recours.

3 bis.  L’AEMF retire la certification octroyée à une émission de SBBS si l’une des conditions suivantes est remplie:

a)  l’entité ad hoc a expressément renoncé à la certification ou n’en a pas fait usage dans un délai de six mois à compter de l’octroi de la certification;

b)  l’entité ad hoc a obtenu la certification au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

c)  l’émission de SBBS ne respecte plus les conditions de sa certification.

Le retrait de la certification prend effet immédiatement dans l’ensemble de l’Union.

4.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations visées au paragraphe 1.

Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.

5.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution établissant les modèles à utiliser pour la fourniture des informations visées au paragraphe 1.

Elle soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le ... [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques d’exécution visées au présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.

Article 11

Exigences de transparence

1.  Les entités ad hoc fournissent sans retard injustifié les informations suivantes aux investisseurs et à l’AEMF:

a)  les informations sur le portefeuille sous-jacent qui sont essentielles pour apprécier si le produit financier satisfait aux exigences des articles 4, 5 et 6;

b)  une description détaillée de l’ordre des paiements sur les tranches de l’émission;

c)  si aucun prospectus n’a été établi conformément à l’article 1er, paragraphe 4 ou 5, ou à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil(16), une vue d’ensemble des principales caractéristiques du SBBS, y compris, s’il y a lieu, des informations détaillées concernant les caractéristiques d’exposition, les flux de trésorerie et la cascade des pertes;

d)  la notification et la certification prévues respectivement à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphe 1 ter.

Les informations visées au point a) du présent paragraphe sont mises à disposition au plus tard un mois après l’échéance du paiement des intérêts sur le SBBS.

2.  Les entités ad hoc publient les informations visées au paragraphe 1 sur un site web:

a)  qui comprend un système éprouvé de contrôle de la qualité des données;

b)  qui est soumis à des normes de gouvernance appropriées et qui est maintenu et géré selon une structure organisationnelle garantissant sa continuité et son bon fonctionnement;

c)  qui est soumis à des systèmes, contrôles et procédures permettant de détecter toutes les sources de risque opérationnel pertinentes;

d)  qui comprend des systèmes garantissant la protection et l’intégrité, ainsi que l’enregistrement rapide, des informations reçues;

e)  qui permet de conserver les informations pendant au moins cinq ans après l’échéance de l’émission de SBBS.

Les informations visées au paragraphe 1 et le lieu où elles sont mises à disposition sont mentionnés par l’entité ad hoc concernée dans la documentation relative au SBBS qui est fournie aux investisseurs.

Article 12

Exigences d’information

1.  Avant de céder un SBBS, le cédant fournit au cessionnaire l’ensemble des informations suivantes:

a)  la procédure suivie pour affecter le produit du portefeuille sous-jacent d’obligations souveraines aux différentes tranches de l’émission, y compris à la suite ou en anticipation d’un non-paiement sur les actifs sous-jacents;

b)  comment les droits de vote sur une offre d’échange faisant suite ou anticipant un non-paiement sur n’importe quelles obligations souveraines du portefeuille sous-jacent sont attribués aux investisseurs et comment toute perte découlant d’un non-paiement de dette est répartie entre les différentes tranches de l’émission.

2.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations visées au paragraphe 1.

Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.

Chapitre 4

Surveillance des produits

Article 13

Surveillance exercée par l’AEMF

1.  L’AEMF est l’autorité compétente pour surveiller le respect, par les entités ad hoc, ▌des exigences prévues par le présent règlement.

2.  L’AEMF est dotée des pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction nécessaires pour s’acquitter de ses tâches au titre du présent règlement.

L’AEMF a au moins le pouvoir:

a)  de demander à accéder à tout document, quelle qu’en soit la forme, dans la mesure où il concerne des SBBS, et d’en prendre ou de s’en faire remettre une copie;

b)  d’exiger de l’entité ad hoc qu’elle lui fournisse des informations sans délai;

c)  d’exiger des informations de toute personne ayant un lien avec les activités de l’entité ad hoc;

d)  de procéder à des inspections sur place avec ou sans préavis;

e)  de prendre des mesures appropriées pour qu’une entité ad hoc continue de respecter le présent règlement;

f)  d’émettre une injonction visant à ce qu’une entité ad hoc respecte le présent règlement et s’abstienne de répéter tout comportement en infraction avec celui-ci.

Article 14

Coopération entre autorités compétentes et avec l’AEMF

1.  Les autorités compétentes chargées de la surveillance des entités participant à la constitution des SBBS ou présentes autrement sur le marché des SBBS et l’AEMF coopèrent étroitement et échangent des informations afin de s’acquitter de leurs tâches. En particulier, elles coordonnent étroitement la surveillance qu’elles exercent afin d’identifier les infractions au présent règlement et d’y remédier, de mettre au point et de promouvoir de bonnes pratiques, de faciliter la coopération, de favoriser une interprétation cohérente et de fournir des avis interjuridictionnels en cas de désaccord.

Afin de faciliter l’exercice des pouvoirs des autorités compétentes et d’assurer l’application et l’exécution cohérentes des obligations définies dans le présent règlement, l’AEMF agit dans la limite des compétences prévues par le règlement (UE) nº 1095/2010.

2.  Si une autorité compétente a des raisons claires et démontrables de penser qu’une entité ad hoc enfreint le présent règlement, elle en informe l’AEMF sans délai, et de manière détaillée. L’AEMF prend les mesures appropriées, qui incluent la décision prévue à l’article 15.

3.  Si l’entité ad hoc persiste à agir d’une manière qui enfreint clairement le présent règlement, malgré les mesures prises par l’AEMF, cette dernière peut ▌prendre toutes mesures propres à protéger les investisseurs, y compris interdire à l’entité ad hoc de poursuivre la commercialisation de SBBS sur son territoire et prendre la décision visée à l’article 15.

Article 15

Utilisation abusive de la désignation SBBS

1.  S’il existe des raisons de croire qu’une entité ad hoc a, en violation de l’article 9, utilisé la désignation «SBBS» pour commercialiser un produit non conforme aux exigences définies dans cet article, l’AEMF applique la procédure prévue au paragraphe 2.

2.  Dans un délai de 15 jours après avoir eu connaissance de l’éventuelle infraction visée au paragraphe 1, l’AEMF décide si l’article 9 a été enfreint et en informe les autres autorités compétentes concernées, y compris les autorités compétentes des investisseurs, lorsqu’elle les connaît. ▌

Si l’AEMF estime que l’infraction commise par l’entité ad hoc est liée à un manquement à l’article 9 commis de bonne foi, elle peut décider d’accorder à cette entité un délai maximal d’un mois pour remédier à l’infraction constatée, à compter du jour où elle a été informée de l’infraction par l’AEMF. Jusqu’à expiration de ce délai, le SBBS inscrit sur la liste que tient l’AEMF conformément à l’article 10, paragraphe 2, continue d’être considéré comme un SBBS et est maintenu sur cette liste.

3.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les obligations à respecter en matière de coopération et les informations à échanger aux fins des paragraphes 1 et 2.

Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.

Article 16

Mesures correctives et sanctions administratives

1.  Sans préjudice du droit des États membres de prévoir des sanctions pénales conformément à l’article 17, l’AEMF impose à l’entité ad hoc, ou à la personne physique qui en assure la gestion, les mesures correctives appropriées, y compris la décision prévue à l’article 15, et les sanctions administratives appropriées visées au paragraphe 3, si cette entité:

a)  n’a pas respecté les obligations prévues aux articles 7 et 8;

b)  ne s’est pas conformée aux exigences de l’article 9, et notamment n’a pas adressé à l’AEMF la notification prévue à l’article 10, paragraphe 1, ou a fait une déclaration trompeuse;

c)  ne s’est pas conformée aux exigences de l’article 11 en matière de transparence.

2.  Les sanctions administratives visées au paragraphe 1 incluent au moins:

a)  une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique ou morale auteur de l’infraction, et la nature de cette infraction;

b)  une injonction ordonnant à la personne physique ou morale auteur de l’infraction de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer;

c)  une interdiction temporaire faite à toute personne membre de l’organe de direction de l’entité ad hoc, ou à toute autre personne physique, tenue pour responsable de l’infraction, d’exercer des fonctions de direction au sein d’entités ad hoc;

d)  dans le cas d’une infraction telle que visée au paragraphe 1, point b), l’interdiction temporaire faite à l’entité ad hoc de procéder à une notification telle que prévue à l’article 10, paragraphe 1;

e)  une sanction pécuniaire administrative d’un montant maximal de 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, de sa contre-valeur en monnaie nationale le ... [à la date d’entrée en vigueur du présent règlement], ou d’un montant maximal de 10 % du chiffre d’affaires annuel total net de l’entité ad hoc, tel qu’il figure dans les derniers comptes disponibles approuvés par son organe de direction;

f)  une sanction pécuniaire administrative égale, au maximum, à deux fois le montant de l’avantage retiré de l’infraction, si celui-ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus au point e).

3.  L’AEMF, lorsqu’elle détermine le type et le niveau des sanctions administratives, tient compte de la mesure dans laquelle l’infraction est intentionnelle ou résulte d’une négligence ainsi que de toutes les autres circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:

a)  de la matérialité, de la gravité et de la durée de l’infraction;

b)  du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de l’infraction;

c)  de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable;

d)  de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable, dans la mesure où il est possible de les déterminer;

e)  des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction;

f)  du degré de coopération avec l’autorité compétente dont a fait preuve la personne physique ou morale responsable;

g)  des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale responsable.

4.  L’AEMF veille à ce que toute décision imposant des mesures correctives ou des sanctions administratives soit dûment motivée et puisse faire l’objet d’un recours.

Article 17

Interaction avec des sanctions pénales

Les États membres qui ont prévu des sanctions pénales pour les infractions visées à l’article 16, paragraphe 1, autorisent l’AEMF à se mettre en rapport avec les autorités judiciaires, les autorités chargées des poursuites ou les autorités judiciaires pénales de leur ressort territorial ainsi qu’à recevoir des autorités compétentes, et à leur fournir, des informations spécifiques sur les enquêtes ou procédures pénales ouvertes au sujet d’infractions visées à l’article 16, paragraphe 1.

Article 18

Publication des sanctions administratives

1.  L’AEMF publie sans retard injustifié sur son site web, une fois que la personne concernée en a été informée, toute décision de sanction administrative à l’égard de laquelle il n’existe plus de droit de recours et qui concerne une infraction visée à l’article 16, paragraphe 1.

La publication prévue au premier alinéa contient des informations sur le type et la nature de l’infraction et sur l’identité de la personne physique ou morale à qui a été infligée la sanction administrative.

2.  L’AEMF publie la sanction administrative d’une manière anonyme, ▌dans les situations suivantes:

a)  lorsque la sanction administrative vise une personne physique et qu’une évaluation préalable a montré que la publication de données à caractère personnel serait disproportionnée;

b)  lorsque la publication est de nature à compromettre la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours;

c)  lorsque la publication est de nature à causer un dommage disproportionné à l’entité ad hoc ou aux personnes physiques en cause.

Alternativement, lorsque les situations visées au premier alinéa sont susceptibles de cesser d’exister dans un délai raisonnable, la publication en vertu du paragraphe 1 peut être différée pendant ce délai.

3.  L’AEMF veille à ce que toute information publiée en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 demeure sur son site web officiel pendant cinq ans. Les données à caractère personnel ne sont maintenues sur le site web officiel de l’AEMF que pendant la durée nécessaire.

Article 18 bis

Frais de surveillance

1.  L’AEMF facture des frais aux entités ad hoc, conformément au présent règlement et aux actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 2 du présent article. Ces frais sont proportionnels au chiffre d’affaires de l’entité ad hoc concernée et couvrent l’intégralité des dépenses nécessaires de l’AEMF en ce qui concerne les autorisations de SBBS et la surveillance des entités ad hoc.

2.  La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en précisant davantage les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement.

Article 19

Surveillance macroprudentielle du marché des SBBS

Dans les limites du mandat que lui assigne le règlement (UE) nº 1092/2010, le CERS assure la surveillance macroprudentielle du marché des SBBS de l’Union et agit conformément aux compétences définies dans ledit règlement. S’il estime que les marchés de SBBS présentent un risque grave pour le bon fonctionnement des marchés des titres de dette souveraine des États membres dont la monnaie est l’euro, le CERS fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 16, 17 et 18 du règlement (UE) nº 1092/2010, selon le cas.

Chapitre 4

Compétences d’exécution et dispositions finales

Article 21

Modification de la directive 2009/65/CE

Dans la directive 2009/65/CE, l’article 54 bis suivant est inséré:"

«Article 54 bis

1.  Lorsque les États membres appliquent la dérogation prévue à l’article 54 ou accordent une dérogation conformément à l’article 56, paragraphe 3, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM:

   a) appliquent ou accordent aux OPCVM la même dérogation leur permettant d’investir jusqu’à 100 % de leurs actifs dans des SBBS au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement [insérer la référence du règlement sur les SBBS] conformément au principe de la répartition des risques, si ces autorités considèrent que les porteurs de parts de ces OPCVM bénéficient d’une protection équivalente à celle dont bénéficient les porteurs de parts d’OPCVM qui respectent les limites prévues à l’article 52;
   b) n’appliquent pas l’article 56, paragraphes 1 et 2.

2.  Au plus tard le ... [six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement SBBS], les États membres adoptent, publient et communiquent à la Commission et à l’AEMF les mesures nécessaires pour se conformer au paragraphe 1.».

"

Article 22

Modification de la directive 2009/138/CE

À l’article 104 de la directive 2009/138/CE, le paragraphe 8 suivant est ajouté:"

«8. Aux fins du calcul du capital de solvabilité requis de base, les expositions sur des titres adossés à des obligations souveraines tels que définis à l’article 3, paragraphe 3, du règlement [insérer la référence du règlement SBBS] sont traitées comme des expositions sur les administrations centrales ou les banques centrales des États membres libellées et financées dans leur monnaie nationale.

Au plus tard le ... [six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement SBBS], les États membres adoptent, publient et communiquent à la Commission et à l’AEMF les mesures nécessaires pour se conformer au premier alinéa.».

"

Article 23

Modifications du règlement (UE) nº 575/2013

Le règlement (UE) nº 575/2013 est modifié comme suit:

(1)  à l’article 268, le paragraphe 5 suivant est ajouté:"

«5. Par dérogation au premier paragraphe, la tranche senior des titres adossés à des obligations souveraines tels que définis à l’article 3, paragraphe 8, du règlement [insérer la référence du règlement SBBS] peut toujours être traitée conformément au premier paragraphe du présent article.»;

"

(2)  à l’article 325, le paragraphe 4 suivant est ajouté:"

«4. Aux fins du présent titre, les établissements traitent les expositions qui prennent la forme de la tranche senior de titres adossés à des obligations souveraines, tels que définis à l’article 3, paragraphe 8, du règlement [insérer la référence du règlement SBBS], comme des expositions sur l’administration centrale d’un État membre.»;

"

(3)  à l’article 390, paragraphe 7, l’alinéa suivant est ajouté:"

«Le premier alinéa s’applique aux expositions sur des titres adossés à des obligations souveraines tels que définis à l’article 3, paragraphe 3, du règlement [insérer la référence du règlement SBBS].».

"

Article 24

Modification de la directive (UE) 2016/2341

Dans la directive (UE) 2016/2341, l’article 18 bis suivant est inséré:"

«Article 18 bis

Titres adossés à des obligations souveraines

1.  Dans leurs dispositions nationales régissant la valorisation des actifs des IRP, le calcul des fonds propres des IRP et le calcul de la marge de solvabilité des IRP, les États membres traitent les titres adossés à des obligations souveraines, tels que définis à l’article 3, paragraphe 3, du règlement [insérer la référence du règlement SBBS], comme des instruments de dette souveraine de la zone euro.

2.  Au plus tard le ... [six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement SBBS], les États membres adoptent, publient et communiquent à la Commission et à l’AEMF les mesures nécessaires pour se conformer au paragraphe 1.».

"

Article 24 bis

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 3, troisième et quatrième alinéas, et à l’article 18 bis, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 3, troisième et quatrième alinéas, et à l’article 18 bis, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 3, troisième ou quatrième alinéa, ou de l’article 18 bis, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 25

Clause d’évaluation

Au plus tôt cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et lorsque des données suffisantes sont disponibles, la Commission procède à une évaluation du présent règlement pour déterminer s’il a atteint ses objectifs d’élimination des obstacles réglementaires injustifiés à l’émergence des SBBS.

Article 26

Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission(17). Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 27

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 113.
(2) JO C [...] du [...], p. [...].
(3) JO C 62 du 15.2.2019, p. 113.
(4) Position du Parlement européen du 16 avril 2019.
(5) Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
(6) Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).
(7) Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (CRR) (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).
(8) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).
(9) Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37).
(10) Règlement (UE) nº 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1).
(11) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(12) Règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).
(13) Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43).
(14) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
(15) Règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) nº 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).
(16) Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12).
(17) Décision 2001/528/CE de la Commission du 6 juin 2001 instituant le comité européen des valeurs mobilières (JO L 191 du 13.7.2001, p. 45).


Autorités européennes de surveillance et marchés financiers ***I
PDF 122kWORD 55k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens, le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement, le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé; et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (COM(2018)0646 – C8-0409/2018 – 2017/0230(COD))
P8_TA(2019)0374A8-0013/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0646),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0409/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 11 avril 2018(1) et du 7 décembre 2018(2),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 février 2018(3) et du 12 décembre 2018(4),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er avril 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission des budgets (A8-0013/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) n° 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) n° 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds

P8_TC1-COD(2017)0230


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/2175.)

(1) JO C 255 du 20.7.2018, p. 2.
(2) JO C 37 du 30.1.2019, p. 1.
(3) JO C 227 du 28.6.2018, p. 63.
(4) JO C 110 du 22.3.2019, p. 58.


Surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et institution d’un Comité européen du risque systémique ***I
PDF 119kWORD 43k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (COM(2017)0538 – C8-0317/2017 – 2017/0232(COD))
P8_TA(2019)0375A8-0011/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0538),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0317/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 2 mars 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 février 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er avril 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0011/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique

P8_TC1-COD(2017)0232


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/2176.)

(1) JO C 120 du 6.4.2018, p. 2.
(2) JO C 227 du 28.6.2018, p. 63.


Marchés d’instruments financiers et accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ***I
PDF 119kWORD 44k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (COM(2017)0537 – C8-0318/2017 – 2017/0231(COD))
P8_TA(2019)0376A8-0012/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0537),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 53, paragraphe 1, et l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0318/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 11 mai 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 février 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er avril 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0012/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

P8_TC1-COD(2017)0231


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/2177.)

(1) JO C 251 du 18.7.2018, p. 2.
(2) JO C 227 du 28.6.2018, p. 63.


Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement ***I
PDF 118kWORD 56k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE (COM(2017)0791 – C8-0452/2017 – 2017/0358(COD))
P8_TA(2019)0377A8-0295/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0791),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0452/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 22 août 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 avril 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0295/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE

P8_TC1-COD(2017)0358


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/2034.)

(1) JO C 378 du 19.10.2018, p. 5.
(2) JO C 262 du 25.7.2018, p. 35.


Règlement sur les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement ***I
PDF 119kWORD 57k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 575/2013, (UE) nº 600/2014 et (UE) nº 1093/2010 (COM(2017)0790 – C8-0453/2017 – 2017/0359(COD))
P8_TA(2019)0378A8-0296/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0790),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0453/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 22 août 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 avril 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0296/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) nº 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) nº 806/2014

P8_TC1-COD(2017)0359


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/2033.)

(1) JO C 378 du 19.10.2018, p. 5.
(2) JO C 262 du 25.7.2018, p. 35.


Des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne ***I
PDF 123kWORD 44k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (COM(2017)0797 – C8-0006/2018 – 2017/0355(COD))
P8_TA(2019)0379A8-0355/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0797),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 153, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0006/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 5 juillet 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales ainsi que les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0355/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

P8_TC1-COD(2017)0355


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/1152.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission

Conformément à l’article 23 de la directive, la Commission examinera l’application de la présente directive huit ans après sa date d’entrée en vigueur, en vue de proposer les modifications nécessaires, le cas échéant. Dans son rapport, la Commission s’engage à accorder une attention particulière à l’application des articles 1er et 14 par les États membres. La Commission vérifiera également le respect de l’article 14 lors de l’évaluation de la transposition intégrale et correcte par les États membres de la directive dans leur système juridique national.

(1) JO C 283 du 10.8.2018, p. 39.
(2) JO C 387 du 25.10.2018, p. 53.


Autorité européenne du travail ***I
PDF 131kWORD 52k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une Autorité européenne du travail (COM(2018)0131 – C8-0118/2018 – 2018/0064(COD))
P8_TA(2019)0380A8-0391/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0131),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 46 et 48, l’article 53, paragraphe 1, l’article 62 et l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0118/2018),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, et les articles 46 et 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 septembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 9 octobre 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets, de la commission des transports et du tourisme, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0391/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.   approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, dans le numéro suivant celui dans lequel l’acte législatif final est publié;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) nº 883/2004, (UE) nº 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344

P8_TC1-COD(2018)0064


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/1149.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission notent que le processus de sélection du siège de l’Autorité européenne du travail n’est pas encore achevé au moment de l’adoption de son règlement fondateur.

Rappelant leur attachement à une coopération sincère et transparente et évoquant les traités, les trois institutions reconnaissent la valeur des échanges d’informations dès les premières étapes du processus de sélection du siège de l’Autorité.

Grâce à un tel échange précoce d’informations, les trois institutions seraient mieux à même d’exercer les droits que leur confèrent les traités tout au long des procédures concernées.

Le Parlement européen et le Conseil prennent note de l'intention de la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le règlement fondateur prévoie une disposition relative à l’emplacement du siège de l’Autorité européenne du travail, et propre à garantir l’autonomie de son fonctionnement, conformément audit règlement.

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 128.
(2) JO C 461 du 21.12.2018, p. 16.


Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ***I
PDF 120kWORD 54k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1224/2009 et les règlements (UE) nº 1343/2011 et (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 894/97, (CE) nº 850/98, (CE) nº 2549/2000, (CE) nº 254/2002, (CE) nº 812/2004 et (CE) nº 2187/2005 (COM(2016)0134 – C8-0117/2016 – 2016/0074(COD))
P8_TA(2019)0381A8-0381/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0134),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0117/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 13 juillet 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 7 décembre 2016(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0381/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil

P8_TC1-COD(2016)0074


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/1241.)

(1) JO C 389 du 21.10.2016, p. 67.
(2) JO C 185 du 9.6.2017, p. 82.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 16 janvier 2018 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0003).


Règlement relatif aux statistiques européennes d’entreprises ***I
PDF 119kWORD 57k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (COM(2017)0114 – C8-0099/2017 – 2017/0048(COD))
P8_TA(2019)0382A8-0094/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0114),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0099/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 2 janvier 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0094/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d'entreprises abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises

P8_TC1-COD(2017)0048


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/2152.)

(1) JO C 77 du 1.3.2018, p. 2.


Enquêtes de l’OLAF et coopération avec le Parquet européen ***I
PDF 318kWORD 87k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF (COM(2018)0338 – C8-0214/2018 – 2018/0170(COD))
P8_TA(2019)0383A8-0179/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0338),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0214/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis nº 8/2018 de la Cour des comptes(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire ainsi que les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0179/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF

P8_TC1-COD(2018)0170


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 325, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Cour des comptes(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Avec l’adoption de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(4) et du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(5), l’Union a renforcé de façon substantielle le cadre normatif harmonisé concernant les possibilités dont elle dispose pour protéger ses intérêts financiers au moyen du droit pénal. Le Parquet européen est une priorité essentielle dans le domaine de la justice pénale et de la lutte contre la fraude. Il sera habilité à effectuer des enquêtes pénales et à présenter des actes d’accusation relatifs aux infractions pénales portant atteinte au budget de l’Union, telles que définies dans la directive (UE) 2017/1371, dans les États membres participants. [Am. 1]

(2)  L’Office européen de lutte antifraude (ci-après l’«Office») effectue des enquêtes administratives portant sur des irrégularités administratives ainsi que sur des comportements délictueux susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union. À l’issue de ses enquêtes, il peut adresser des recommandations judiciaires aux autorités nationales chargées des poursuites afin de permettre les mises en accusation et les poursuites dans les États membres. Dans le futur, dans les États membres participants, il signalera au Parquet européen les infractions pénales présumées et collaborera avec celui-ci dans le contexte des enquêtes menées par ce dernier. [Am. 2]

(3)  Dès lors, il y a lieu de modifier et d’adapter le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(6) à la suite de l'adoption du règlement (UE) 2017/1939. Il convient que les dispositions régissant les relations entre le Parquet européen et l’Office dans le règlement (UE) 2017/1939 soient prises en compte et complétées par les dispositions figurant dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 pour garantir le niveau maximal de protection des intérêts financiers de l’Union grâce aux synergies entre les deux organismes. Cela implique de mettre en œuvre les principes d’une coopération étroite, d’un échange d’informations, de la complémentarité et de l’évitement des doublons. [Am. 3]

(4)  Aux fins de la poursuite de leur objectif commun que constitue la protection de l’intégrité du budget de l’Union, l’Office et le Parquet européen devraient nouer et entretenir une relation étroite fondée sur une coopération sincère visant à garantir la complémentarité de leurs mandats respectifs ainsi que la coordination de leurs actions, notamment en ce qui concerne le champ d’application de la coopération renforcée pour la création du Parquet européen. Au final, cette relation devrait contribuer à assurer que tous les moyens disponibles sont utilisés pour protéger les intérêts financiers de l’Union tout en évitant la duplication inutile des efforts.

(5)  En vertu du règlement (UE) 2017/1939, l’Office, de même que toutes les institutions, tous les organes et organismes de l’Union ainsi que les autorités nationales compétentes sont tenus de signaler sans retard indu un comportement présumé délictueux à l’égard duquel le Parquet européen peut exercer sa compétence. L’Office ayant pour mandat la conduite d’enquêtes administratives sur la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts de l’Union, il occupe une position idéale et dispose des moyens nécessaires lui permettant d’agir en tant que partenaire naturel et comme source privilégiée d’informations pour le Parquet européen. [Am. 5]

(6)  Des éléments laissant suspecter un possible comportement délictueux relevant de la compétence du Parquet européen peuvent, dans la pratique, se trouver dans les allégations que reçoit l’Office ou peuvent apparaître au cours d’une enquête administrative ouverte par ce dernier sur la base de soupçons d’irrégularités administratives. Afin de s’acquitter de son obligation de signalement envers le Parquet européen, l’Office devrait donc, le cas échéant, signaler un comportement délictueux à tout moment, avant ou pendant une enquête.

(7)  Le règlement (UE) 2017/1939 spécifie les éléments minimaux que les rapports devraient contenir en règle générale. L’Office peut devoir procéder à une évaluation préliminaire des allégations afin de vérifier ces éléments et de recueillir les informations nécessaires. L’Office devrait réaliser cette évaluation rapidement, par l’intermédiaire de moyens ne risquant pas de compromettre une possible enquête pénale future. Au terme de son évaluation, il devrait adresser un signalement au Parquet européen en cas de soupçon d’infraction relevant de la compétence de ce dernier.

(8)  Étant donné les compétences de l’Office, les institutions, organes et organismes de l’Union devraient avoir la possibilité de faire appel à celui-ci pour effectuer des évaluations préliminaires lorsque des allégations leur sont communiquées.

(9)  Conformément au règlement (UE) 2017/1939, l’Office ne devrait en principe pas ouvrir d’enquêtes administratives parallèles à une enquête menée par le Parquet européen sur les mêmes faits. Toutefois, dans certains cas, la protection des intérêts financiers de l’Union peut rendre nécessaire la conduite par l’Office d’une enquête administrative complémentaire avant le terme d’une procédure pénale engagée par le Parquet européen, dans le but d’établir si des mesures conservatoires sont nécessaires ou s’il convient de prendre des mesures financières, disciplinaires ou administratives. De telles enquêtes complémentaires peuvent s’avérer appropriées, entre autres, lorsque des sommes dues au budget de l’Union, faisant l’objet de règles particulières de prescription, doivent être recouvrées, lorsque les montants en jeu sont très élevés ou lorsqu’il y a lieu, dans des circonstances exposant à un risque, d’éviter des dépenses supplémentaires au moyen de mesures administratives.

(10)  Le règlement (UE) 2017/1939 prévoit que le Parquet européen peut demander à l’Office de mener ce type d’enquêtes complémentaires. Dans les cas où le Parquet européen n’en fait pas la demande, l’Office peut également prendre l’initiative de procéder à une telle enquête complémentaire, dans certaines des conditions précises, après consultation du Parquet européen. Il convient notamment que le Parquet européen puisse s’opposer à l’ouverture ou à la poursuite d’une enquête conduite par l’Office ou à la mise en œuvre par ce dernier de certains actes d’instruction. Les raisons motivant cette opposition devraient se fonder sur la nécessité de protéger l’efficacité de l’enquête menée par le Parquet européen et être proportionnées à cet objectif. L’Office devrait alors s’abstenir d’exécuter l'acte pour lequel le Parquet européen a soulevé une objection. Si le Parquet européen n’émet pas d’objectionaccepte la demande, il convient que l’Office mène son enquête en concertation étroite avec ce celui-ci. [Am. 6]

(11)  L’Office devrait soutenir activement le Parquet européen dans ses enquêtes. À cet égard, le Parquet européen peut demander à l’Office de soutenir ou de compléter ses enquêtes pénales par l’exercice des pouvoirs prévus dans le présent règlement. En pareil cas, l’Office devrait procéder à ces interventions dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés et dans le cadre prévu à cet effet dans le présent règlement.

(12)  Afin de garantir une coordinationefficace , une coopération et une transparence efficaces entre l’Office et le Parquet européen, il convient que les deux organismes s’échangent des informations sur une base régulière. L’échange d’informations au cours des phases précédant l’ouverture d’enquêtes par l’Office et le Parquet européen revêt une importance particulière en vue d’assurer une bonne coordination entre les actions respectives, et afin de garantir leur complémentarité et d’éviter les doubles emplois. À cet effet, l’Office et le Parquet européen devraient se servir des fonctions de concordance/non-concordance de leurs systèmes respectifs de gestion des dossiers. L’Office et le Parquet européen devraient définir les modalités et les conditions de cet échange d’informations dans leurs arrangements de travail. [Am. 7]

(13)  Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l’évaluation de l’application du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013(7), adopté le 2 octobre 2017, a conclu que les modifications apportées en 2013 au cadre juridique avaient produit de nettes améliorations en ce qui concerne la conduite des enquêtes, la coopération avec les partenaires et les droits des personnes concernées. Cependant, l’évaluation a mis en lumière certaines lacunes qui ont une incidence sur l’efficacité et l’efficience des enquêtes.

(14)  Il est nécessaire de tenir compte des conclusions les plus éloquentes de l’évaluation de la Commission en modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013. Ces modifications essentielles sont indispensables dans le court terme pour renforcer le cadre des enquêtes de l’Office, en vue de maintenir un Office fort et pleinement opérationnel qui complète, par des enquêtes administratives, les procédures pénales engagées par le Parquet européen; elles n’engendrent toutefois pas de modification de son mandat ou de ses pouvoirs. Elles concernent avant tout des domaines dans lesquels, actuellement, le manque de clarté du règlement empêche la conduite efficace d’enquêtes par l’Office, comme la réalisation de vérifications et de visites sur place, la possibilité d’accéder aux informations sur les comptes bancaires ou l’admissibilité en tant qu’élément de preuve des rapports d’enquête rédigés par l’Office. La Commission devrait présenter une nouvelle proposition complète au plus tard deux ans après l’évaluation du Parquet européen et de l’Office ainsi que de leur coopération. [Am. 8]

(15)  Ces modifications n’ont pas d’incidence sur les garanties de procédure applicables dans le cadre des enquêtes. L’Office est tenu d'appliquer les garanties procédurales du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et du règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil(8) ainsi que celles figurant dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En vertu de ce cadre, l’Office mène ses enquêtes de manière objective, impartiale et confidentielle, à charge et à décharge, et procède aux actes d’enquête sur la base d’une autorisation écrite et à la suite d’un contrôle de la légalité. L’Office doit garantir le respect des droits des personnes concernées par ses enquêtes, notamment la présomption d'innocence et le droit de ne pas s’incriminer. Lors des entretiens, les personnes concernées bénéficient, entre autres, du droit d’être assistées par une personne de leur choix, du droit d'approuver le procès-verbal de leur audition et du droit de s’exprimer dans l’une des langues officielles de l’Union. Elles ont également le droit de formuler des observations sur les faits concernant l’affaire avant que les conclusions ne soient tirées.

(16)  L’Office effectue des contrôles et vérifications sur place, ce qui lui permet d’avoir accès aux locaux et aux documents des opérateurs économiques dans le cadre de ses enquêtes portant sur un soupçon de fraude, de corruption ou d’un autre comportement délictueux portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Ces dernières sont exécutées conformément au présent règlement ainsi que conformément au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, qui, dans certains cas, subordonne l'application de ces pouvoirs aux conditions prévues dans la législation nationale. Il ressort de l’évaluation de la Commission que la mesure dans laquelle le droit national devrait s’appliquer n’est pas toujours précisée, ce qui nuit à l’efficacité des activités d’enquête de l’Office.

(17)  Il convient donc de clarifier les cas dans lesquels le droit national devrait s’appliquer au cours des enquêtes menées par l’Office, sans toutefois modifier les pouvoirs dont ce dernier dispose ou altérer la manière dont le règlement s’applique en ce qui concerne les États membres. Cette précision traduit l’arrêt récent rendu par le Tribunal dans l’affaire T-48/16, Sigma Orionis SA contre Commission européenne.

(18)  Dans les cas où l’opérateur économique concerné se soumet au contrôle, l’exécution de contrôles et de vérifications sur place par l’Office devrait faire l’objet du seul droit de l’Union. Cela devrait lui permettre d’exercer ses pouvoirs de manière efficace et cohérente dans tous les États membres, en vue de contribuer à assurer un haut niveau de protection des intérêts financiers de l’Union dans l’ensemble de celle-ci, conformément à l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(19)  Dans les situations où l’Office doit faire appel à l’assistance des autorités nationales, notamment dans les cas où l’opérateur économique s’oppose à un contrôle et à une vérification sur place, les États membres devraient veiller à ce que l’action de l’Office soit efficace et devraient fournir le concours nécessaire conformément aux règles pertinentes du droit procédural national.

(20)  Il convient d’introduire dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 un devoir de coopération avec l’Office, qui incomberait aux opérateurs économiques. Ce devoir est conforme à l’obligation qui leur est faite au titre du règlement (Euratom, UE) nº 2185/96 de permettre, aux fins de la conduite de contrôles et de vérifications sur place, l’accès aux locaux, terrains, moyens de transport et autres lieux, à usage professionnel, ainsi qu’à l’obligation visée à l’article 129 du règlement financier(9) incombant à toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union de coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment dans le contexte des enquêtes de l’Office..

(21)  Dans le cadre de ce devoir de coopération, l’Office devrait pouvoir exiger des opérateurs économiques susceptibles d’avoir pris part aux faits faisant l’objet d’une enquête, ou de détenir des informations pertinentes, qu’ils communiquent les renseignements en cause. Lorsqu’ils se conforment à ce type de demande, les opérateurs économiques ne devraient pas être contraints à reconnaître qu’ils ont commis une activité illégale, mais devraient être obligés de répondre à des questions factuelles et de fournir des documents, même si ces informations peuvent être utilisées pour établir, à leur encontre ou à l’encontre d’un autre opérateur, l’existence d’une activité illégale.

(22)  Au cours des contrôles et vérifications sur place, les opérateurs économiques devraient pouvoir s’exprimer dans l’une des langues officielles de l’État membre où le contrôle a lieu et disposer du droit d’être assistés par une personne de leur choix, notamment un conseiller juridique externe. La présence d’un conseiller juridique ne devrait toutefois par constituer une condition légale de validité des contrôles et vérifications sur place. Afin de garantir l’efficacité des contrôles et vérifications sur place, notamment en ce qui concerne le risque de disparition de preuves, l’Office devrait pouvoir accéder aux locaux, terrains, moyens de transport et autres lieux, à usage professionnel, sans attendre que l’opérateur consulte son conseiller juridique. Avant de commencer l’exécution du contrôle, il convient que l’Office n’accorde qu’un bref délai raisonnable dans l'attente que le conseiller juridique soit consulté. Un tel délai doit être limité au strict minimum.

(23)  Afin d’assurer la transparence, l’Office devrait, lorsqu’il procède aux contrôles et vérifications sur place, communiquer aux opérateurs économiques les informations appropriées relatives à leur devoir de coopération et aux conséquences d’un refus de collaborer, ainsi que concernant la procédure s’appliquant au contrôle, y compris les garanties de procédure applicables.

(24)  Lors des enquêtes internes et, au besoin, des enquêtes externes, l’Office devrait avoir accès à toute information pertinente détenue par les institutions, organes et organismes. Comme le suggère la Commission dans son évaluation, il est nécessaire de préciser que cet accès devrait être possible quel que soit le type de support sur lequel cette information est stockée, afin de tenir compte de l’évolution des progrès technologiques. [Am. 9]

(25)  Aux fins d’un cadre plus cohérent pour les enquêtes de l’Office, lorsque l’existence de règles divergentes ne se justifie pas, les règles applicables aux enquêtes internes et externes devraient être davantage alignées afin de remédier à certaines incohérences relevées dans l’évaluation de la Commission. Il y aurait donc lieu de prévoir, par exemple, que les rapports et les recommandations établis à la suite d’une enquête externe puissent être transmis à l’institution, l’organe ou l’organisme concerné afin qu’ils prennent les mesures nécessaires, comme c’est le cas dans les enquêtes internes. Lorsque son mandat le lui permet, l’Office devrait apporter son soutien à l’institution, l’organe ou l’organisme concerné dans les suites données à ses recommandations. Afin d’assurer en outre la coopération entre l’Office et les institutions, organes ou organismes, l’Office devrait, lorsque c’est nécessaire, informer l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné lorsqu’il décide de ne pas ouvrir une enquête externe, par exemple, lorsque l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union était à la source des informations initiales.

(26)  L’Office devrait disposer des moyens nécessaires pour suivre les circuits empruntés par l'argent afin de mettre au jour le modus operandi caractéristique de nombreux comportements frauduleux. Actuellement, il est en mesure d’obtenir les informations bancaires pertinentes pour son activité d’enquête qui sont détenues par les établissements de crédit dans un certain nombre d’États membres, grâce à la coopération et au concours des autorités nationales. Afin d’assurer une approche efficace dans l’ensemble de l’Union, il y a lieu de préciser, dans le règlement, le devoir incombant aux autorités nationales compétentes de transmettre à l’Office des informations relatives aux comptes bancaires et aux comptes de paiement, dans le cadre de leur devoir général d’assistance vis-à-vis de l’Office. Cette coopération devrait, de manière générale, être déployée par l’entremise des cellules de renseignement financier dans les États membres. Lorsqu’elles prêtent ce concours à l’Office, les autorités nationales devraient agir conformément aux dispositions pertinentes du droit procédural prévu dans le cadre législatif national de l’État membre concerné.

(26 bis)   Afin de tenir compte de la protection et du respect des droits et garanties de procédure, l’Office devrait créer un poste interne de contrôleur des garanties de procédure et le doter des moyens nécessaires. Le contrôleur des garanties de procédure devrait avoir accès à toutes les informations nécessaires pour mener à bien sa mission. [Am. 10]

(26 ter)   Le présent règlement devrait instaurer un mécanisme de traitement des plaintes pour l’Office, en coopération avec le contrôleur des garanties de procédure afin d’assurer le respect des droits et garanties de procédure dans toutes les activités de l’Office. Il devrait s’agir d’un mécanisme administratif en vertu duquel le contrôleur devrait être chargé du traitement des plaintes reçues par l’Office conformément au droit à une bonne administration. Le mécanisme devrait être efficace et garantir que les plaintes font l’objet d’un suivi correct. Pour accroître la transparence et la responsabilité, l’Office devrait rendre compte du mécanisme de traitement des plaintes dans son rapport annuel. Il devrait notamment indiquer le nombre de plaintes reçues, les types de violation des droits et garanties de procédure concernés, les activités concernées et, si possible, le suivi donné par l’Office. [Am. 11]

(27)  La transmission précoce des informations par l’Office aux fins de l’adoption de mesures conservatoires est un instrument essentiel de la protection des intérêts financiers de l’Union. Afin d’assurer une coopération étroite à cet égard entre l’Office et les institutions, les organes et les organismes de l’Union, il convient que ces derniers puissent, à tout moment, consulter l’Office en vue de prendre une décision sur les mesures conservatoires appropriées, y compris les mesures visant à sauvegarder les éléments de preuve.

(28)  Actuellement, les rapports dressés par l’Office constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve recevables dans les procédures administratives ou judiciaires. L’évaluation de la Commission indique que, dans certains États membres, cette règle ne garantit pas une efficacité suffisante de l’action de l’Office. Afin d’améliorer l’efficacité et l’utilisation cohérente des rapports de l’Office, il y a lieu de prévoir, dans le règlement, l’admissibilité de ces rapports dans les procédures judiciaires de nature non pénale devant les juridictions nationales, ainsi que dans les procédures administratives dans les États membres. Il convient que la règle établissant l’équivalence avec les rapports des contrôleurs administratifs nationaux continue de s'appliquer dans le cas des procédures judiciaires nationales de nature pénale. Le règlement devrait également prévoir l’admissibilité des rapports établis par l’Office dans les procédures administratives et judiciaires au niveau de l’Union.

(29)  Le mandat de l’Office inclut la protection des recettes du budget de l’Union provenant des ressources propres TVA. Dans ce domaine, l’Office devrait être en mesure de soutenir et de compléter les actions des États membres au moyen d’enquêtes menées conformément à son mandat, par l’intermédiaire de la coordination des autorités nationales compétentes dans des affaires transnationales complexes, et grâce au soutien et à l’assistance accordés aux États membres et au Parquet européen. À cette fin, l’Office devrait pouvoir échanger des informations par l’intermédiaire du réseau Eurofisc établi par le règlement (UE) nº 904/2010(10), compte tenu des dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil(11) du Conseil en vue de promouvoir et faciliter la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA. [Am. 12]

(30)  Les services de coordination antifraude des États membres ont été introduits par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 afin de faciliter la coopération et un échange d’information efficaces, y compris d’information de nature opérationnelle, entre l’Office et les États membres. L’évaluation a conclu que leur contribution aux travaux de l’Office avait été positive. Elle a également mis au jour la nécessité de mieux clarifier leur rôle en vue de veiller à ce que l’Office bénéficie du concours nécessaire afin de garantir l’efficacité de ses enquêtes, tout en laissant à chaque État membre la responsabilité de l’organisation des services de coordination antifraude et leurs compétences. À cet égard, les services de coordination antifraude devraient pouvoir fournir, obtenir ou coordonner l’assistance nécessaire afin que l’Office accomplisse ses tâches efficacement avant, pendant ou à l’issue d’une enquête externe ou interne.

(31)  Le devoir d’assistance que l’Office doit aux États membres dans le but de coordonner leur action en matière de protection des intérêts financiers de l’Union est un élément clé de son mandat pour le soutien de la coopération transfrontière entre les États membres. Des règles plus détaillées devraient être fixées afin de faciliter les activités de coordination de l’Office et sa coopération dans ce contexte avec les autorités des États membres, des pays tiers et des organisations internationales. Il convient que ces règles soient sans préjudice de l’exercice par l’Office des compétences conférées à la Commission dans des dispositions particulières régissant l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la coopération entre celles-ci et la Commission, notamment dans le règlement (CE) nº 515/97 du Conseil(12).

(32)  En outre, dans le cadre des activités de coordination, il devrait être possible à l’Office de demander l’assistance des services de coordination antifraude, et aux services de coordination antifraude de coopérer entre eux, afin de renforcer davantage les mécanismes de coopération disponibles dans la lutte contre la fraude.

(32 bis)   Les autorités compétentes des États membres devraient apporter à l’Office le concours nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Lorsque l’Office adresse des recommandations judiciaires aux autorités nationales chargées des poursuites dans un État membre et qu’il n’y est pas donné suite, l’État membre devrait expliquer les motifs de sa décision à l’Office. Une fois par an, l’Office devrait établir un rapport afin de rendre compte du concours apporté par les États membres et de la suite donnée aux recommandations judiciaires. [Am. 13]

(32 ter)   En complément des règles de procédure relatives à la conduite des enquêtes établies par le présent règlement, l’Office devrait élaborer le code de procédure des enquêtes que devra appliquer le personnel de l’Office. Il convient donc de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’élaboration de ce code de procédure sans préjudice de l’indépendance de l’Office dans l’exercice de ses compétences. Ces actes délégués devraient couvrir en particulier les pratiques dans la mise en œuvre du mandat et du statut de l’Office; les règles détaillées régissant la procédure d’enquête ainsi que les actes d’enquête autorisés; les droits légitimes des personnes concernées; les garanties de procédure; les dispositions en matière de protection de données et de politique de communication et d’accès aux documents; les dispositions en matière de contrôle de légalité et les voies de recours des personnes concernées; les relations avec le Parquet européen. Il importe particulièrement que l’Office procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 14]

(32 quater)   Au plus tard cinq ans après la date fixée conformément à l’article 120, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/1939, la Commission devrait évaluer la mise en œuvre du présent règlement et notamment l’efficacité de la coopération entre l’Office et le Parquet européen. [Am. 15]

(33)  Étant donné que les objectifs fixés dans le présent règlement, à savoir renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union en adaptant l’intervention de l’Office à la création du Parquet européen et en améliorant l’efficacité des enquêtes menées par l’Office, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais qu’ils peuvent l’être mieux au niveau de l’Union par l’adoption de règles régissant la relation entre deux organismes de l’Union ainsi que par l’amélioration de la cohérence dans la conduite, par l’Office, d’enquêtes dans l’ensemble de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour intensifier la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

(34)  Le présent règlement ne modifie pas les pouvoirs et responsabilités des États membres en ce qui concerne l’adoption de mesures de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

(35)  Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil(13) et a rendu un avis le ...(14).

(36)  Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 est modifié comme suit:

-1)  À l’article 1er, la phrase introductive du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:"

«1. En vue de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommées collectivement «Union» lorsque le contexte le nécessite), l’Office européen de lutte antifraude, créé par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom (ci-après dénommé «Office»), exerce les compétences d’enquête conférées à la Commission par:» [Am. 16]

"

-1 bis)  À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. L’Office apporte le concours de la Commission aux États membres pour organiser une collaboration étroite et régulière entre leurs autorités compétentes, afin de coordonner leur action visant à protéger les intérêts financiers de l’Union contre la fraude. L’Office contribue à la conception et au développement des méthodes de prévention et de lutte contre la fraude, contre la corruption ainsi que contre toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. L’Office promeut et coordonne, avec les États membres et entre ces derniers, les échanges d’expériences opérationnelles et des meilleures pratiques procédurales dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union, et soutient les actions communes de lutte contre la fraude menées par les États membres à titre volontaire.» [Am. 17]

"

-1 ter)   À l’article 1er, paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:"

«d) du règlement (UE) n° 2018/1725;» [Am. 18]

"

-1 quater)  À l’article 1er, le point d bis) est ajouté au paragraphe 3: "

«d bis) du règlement (UE) 2016/679.» [Am. 19]

"

-1 quinquies)  À l’article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

«4. Au sein des institutions, organes et organismes institués par les traités ou sur la base de ceux-ci (ci-après dénommés «institutions, organes et organismes»), et sans préjudice de l’article 12 quinquies, l’Office effectue les enquêtes administratives destinées à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. À cet effet, il enquête sur les faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents de l’Union susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, des poursuites pénales, ou un manquement analogue aux obligations des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut (ci-après dénommés collectivement «fonctionnaires, autres agents, membres des institutions ou des organes, dirigeants d’organismes ou membres du personnel»).» [Am. 20]

"

(1)  À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:"

«4 bis. L’Office noue et entretient une relation étroite avec le Parquet européen créé en coopération renforcée conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(15). Cette relation est fondée sur la coopération mutuelle, sur la complémentarité, sur l’évitement du chevauchement des actions et sur l’échange d’informations. Elle vise en particulier à garantir que tous les moyens disponibles sont utilisés pour protéger les intérêts financiers de l’Union grâce au soutien que l’Office apporte au Parquet européen et à la complémentarité de leurs mandats respectifs. [Am. 21]

La coopération entre l’Office et le Parquet européen est régie par les articles 12 quater à 12 septies».

"

1 bis)  À l’article 1er, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

«5. Aux fins de l’application du présent règlement, les autorités compétentes des États membres et les institutions, organes et organismes peuvent conclure des arrangements administratifs avec l’Office. Ces arrangements administratifs peuvent porter notamment sur la transmission des informations, la conduite et le suivi des enquêtes.» [Am. 22]

"

1 ter)   À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. «irrégularité», une «irrégularité» telle que définie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95, y compris les infractions portant atteinte aux recettes de la taxe sur la valeur ajoutée [Am. 23]

"

1 quater)  À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. «fraude, corruption et toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union», la notion définie dans les actes pertinents de l’Union;» [Am. 24]

"

(2)  À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

«4. “enquêtes administratives” (ci-après dénommées “enquêtes”), tout contrôle, toute vérification ou action entrepris par l’Office, conformément aux articles 3 et 4, en vue d’atteindre les objectifs définis à l’article 1er et d’établir, le cas échéant, le caractère irrégulier des activités contrôlées; ces enquêtes n’affectent pas les pouvoirs du Parquet européen ou des autorités compétentes des États membres d’engager des poursuites pénales.»;

"

(2 bis)  À l’article 2, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

«5. «personne concernée», toute personne ou tout opérateur économique soupçonné de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et faisant de ce fait l’objet d’une enquête de la part de l’Office;» [Am. 25]

"

2 ter)  À l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté:"

«7 bis. «membre d’une institution», un membre du Parlement européen, un membre du Conseil européen, un représentant d’un État membre au niveau ministériel au sein du Conseil, un membre de la Commission européenne, un membre de la Cour de justice de l’Union européenne, un membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne ou un membre de la Cour des comptes, selon le cas.» [Am. 26]

"

2 quater)  À l’article 2, le paragraphe suivant est inséré:"

«7 ter. «les mêmes faits», l’identité des faits matériels, compris comme l’existence d’un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles et qui dans leur ensemble peuvent constituer des éléments d’une enquête sur un délit qui relève de la compétence de l’Office ou du Parquet européen.» [Am. 27]

"

(3)  L'article 3 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 3

Enquêtes externesContrôles et vérifications sur place dans les États membres et les pays tiers [Am. 28]

1.  Dans le champ d’application défini à l’article 1er et à l’article 2, paragraphes 1 et 3, l’Office effectue les contrôles et vérifications sur place dans les États membres et, conformément aux accords de coopération et d’assistance mutuelle et à tout autre instrument juridique en vigueur, dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales. [Am. 29]

2.  Les contrôles et vérifications sur place sont menés conformément au présent règlement et, dans la mesure où une question n’est pas réglée par le présent règlement, conformément au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96.

3.  Les opérateurs économiques coopèrent avec l’Office dans le cadre de ses enquêtes. L’Office peut demander aux opérateurs économiques des informations orales, y compris par voie d’entretiens, et des informations écrites et écrites conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b). [Am. 30]

4.  L’Office effectue les contrôles et vérifications sur place sur production d’une habilitation écrite, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (Euratom, CE) nº 2185/1996. Il informe l’opérateur économique concerné du devoir de coopération qui lui incombe ainsi que de la procédure applicable au contrôle, notamment des garanties de procédures qui s’appliquent.

5.  Dans l’exercice de ces pouvoirs, l’Office se conforme aux garanties de procédure prévues dans le présent règlement ainsi que dans le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96. Au cours de la conduite de contrôles et de vérifications sur place, l’opérateur économique concerné dispose du droit de ne pas s’incriminer et d’être assisté par une personne de son choix. Lorsqu’il s’exprime au cours des contrôles sur place, l’opérateur économique a la possibilité de recourir à l’une des langues officielles de l’État membre où il se trouve. Le droit de l’opérateur d’être assisté par une personne de son choix n’empêche pas l’Office d'avoir accès aux locaux de l’opérateur économique et ne retarde pas indûment le début du contrôle.

6.  À la demande de l’Office, l’autorité compétente de l’État membre concerné prête, sans délai injustifié, l’assistance nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’exécuter efficacement ses tâches, spécifiées dans l’habilitation écrite visée à l’article 7, paragraphe 2. [Am. 31]

L’État membre concerné veille, conformément au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, à ce que le personnel de l’Office puisse avoir accès à toutes les informations, tous les documents et tous toutes les documents données relatifs aux faits faisant l’objet de l’enquête qui s’avèrent nécessaires à l’exécution efficace et efficiente des contrôles et vérifications sur place, et à ce qu’il puisse assumer la garde de ces documents ou informations pour éviter tout risque de disparition. Les dispositifs privés utilisés à des fins professionnelles sont vérifiés par l’Office uniquement s’il a de bonnes raisons de penser que leur contenu peut être utile aux fins de l’enquête. [Am. 32]

7.  Lorsque l’opérateur économique concerné se soumet à des contrôles et à des vérifications sur place autorisés en vertu du présent règlement, l’article 2, paragraphe 4, du règlement (Euratom, CE) nº 2988/95, et l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, ainsi que l’article 7, paragraphe 1, du règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, ne s’appliquent pas, dans la mesure où lesdites dispositions exigent la conformité avec le droit national et où elles peuvent limiter aux conditions applicables aux contrôleurs administratifs nationaux l’accès de l’Office à l’information et aux documents.

Lorsque le personnel de l’Office constate qu’un opérateur économique s’oppose à un contrôle ou à une vérification sur place qui sont autorisés en application du présent règlement, l’État membre concerné lui fournit l’assistance nécessaire des autorités chargées de l’application de la loi afin de permettre à l’Office d’effectuer le contrôle ou l’inspection sur place efficacement et sans retard indu.

Lorsqu’elles prêtent leur concours conformément au présent paragraphe ou au paragraphe 6, les autorités nationales compétentes agissent conformément aux règles de procédure nationales applicables à l’autorité nationale compétente concernée. Si cette assistance requiert l’autorisation d’une autorité judiciaire conformément au droit national, cette autorisation est demandée.

7 bis.   Lorsqu’il est établi qu’un État membre ne remplit pas son obligation de coopérer conformément aux paragraphes 6 et 7, l’Union a le droit de recouvrer le montant relatif au contrôle ou à la vérification sur place en question. [Am. 33]

8.  Dans le cadre de sa fonction d’enquête, l’Office effectue les contrôles et vérifications prévus par l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 et par les réglementations sectorielles visées à l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement dans les États membres ainsi que, conformément aux accords de coopération et d’assistance mutuelle et à tout autre instrument juridique en vigueur, dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales.

9.  Au cours d’une enquête externe, l’Office peut accéder à toutes les informations et données pertinentes en rapport avec les faits faisant l’objet de l’enquête, détenues par les institutions, organes ou organismes, indépendamment du support sur lequel elles sont stockées et dans la mesure où cela est nécessaire pour établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. À cette fin, l’article 4, paragraphes 2 et 4, s’applique. [Am. 34]

10.  Sans préjudice de l’article 12 quater, paragraphe 1, lorsque, avant que ne soit prise une décision sur l’opportunité d’ouvrir une enquête externe, l’Office traite des informations laissant penser qu’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, il peut informer les autorités compétentes des États membres concernés et, si nécessaire, les institutions, organes et organismes concernés.

Sans préjudice des réglementations sectorielles visées à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95, les autorités compétentes des États membres concernés veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, l’Office pouvant y prendre part, conformément au droit national. Sur demande, les autorités compétentes des États membres concernés informent l’Office des mesures prises et de leurs constatations sur la base des informations visées au premier alinéa du présent paragraphe.»; [Am. 35]

"

(4)  L’article 4 est modifié comme suit:

-a)  À l’article 4, le titre est remplacé par le texte suivant:"

«Autres dispositions relatives aux enquêtes» [Am. 36]

"

-a bis)  À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les enquêtes administratives au sein des institutions, des organes et des organismes dans les domaines visés à l’article 1er sont menées conformément aux conditions prévues par le présent règlement et par les décisions que chaque institution, organe ou organisme adopte [Am. 37]

"

(a)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Au cours d’une enquête interne: [Am. 38]

   (a) l’Office a le droit d’accéder sans préavis et sans délai, lorsque cela est nécessaire pour établir s’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, à toutes les informations et données pertinentes relatives à l’objet de l’enquête, indépendamment du type de support sur lequel elles sont stockées, détenues par les institutions, organes et organismes, ainsi qu’aux locaux de ceux-ci. Les dispositifs privés utilisés à des fins professionnelles sont vérifiés par l’Office uniquement s’il a de bonnes raisons de penser que leur contenu peut être utile aux fins de l’enquête. L’Office est habilité à vérifier la comptabilité des institutions, organes et organismes. L’Office peut prendre copie et obtenir des extraits de tout document et du contenu de tout support d’information que les institutions, organes et organismes détiennent et, au besoin, assumer la garde de ces documents ou informations pour éviter tout risque de disparition; [Am. 39]
   (b) l’Office peut demander aux opérateurs économiques, aux fonctionnaires, aux autres agents, aux membres des institutions ou des organes, aux dirigeants des organismes ou aux membres du personnel des informations orales, y compris par voie d’entretiens, et des informations écrites, dûment documentées et traitées selon les normes usuelles en matière de confidentialité et de protection des données. Les opérateurs économiques coopèrent avec l’Office. [Am. 40]

"

(b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:supprimé;"

«3. Conformément à l’article 3, l’Office peut effectuer des contrôles et vérifications sur place dans les locaux d’opérateurs économiques afin d’avoir accès aux informations pertinentes en liaison avec les faits faisant l’objet d’une enquête interne.»; [Am. 41]

"

b bis)  À l’article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

«4. Les institutions, organes et organismes sont informés lorsque le personnel de l’Office effectue une enquête interne dans leurs locaux ou lorsqu’il consulte un document ou des données, ou demande une information qu’ils détiennent. Sans préjudice des articles 10 et 11, l’Office peut transmettre à tout moment à l’institution, organe ou organisme concerné des informations obtenues au cours d’une enquête.» [Am. 42]

"

b ter)  À l’article 4, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

«5. Les institutions, organes et organismes mettent en place des procédures appropriées et prennent les mesures qui s’imposent pour assurer à tous les stades la confidentialité des enquêtes.» [Am. 43]

"

b quater)  À l’article 4, paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Lorsque l’enquête révèle la possibilité qu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel soit concerné, l’institution, l’organe ou l’organisme dont cette personne relève en est informé.» [Am. 44]

"

b quinquies)  À l’article 4, paragraphe 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Dans les cas où la confidentialité de l’enquête ne peut être assurée par les voies de communication habituelles, l’Office recourt à d’autres moyens appropriés pour transmettre les informations.» [Am. 45]

"

b sexies)  À l’article 4, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"

«7. La décision qu’adopte chaque institution, organe et organisme, prévue au paragraphe 1, comprend notamment une règle relative à l’obligation, pour les fonctionnaires, les autres agents, les membres des institutions ou des organes, les dirigeants d’organismes ou les membres du personnel de coopérer avec l’Office et d’informer ce dernier, tout en garantissant la confidentialité de l’enquête.» [Am. 46]

"

(c)  au paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Sans préjudice de l’article 12 quater, paragraphe 1, lorsque, avant que ne soit prise la décision d’ouvrir ou non une enquête interne, l’Office traite des informations laissant penser qu’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, il peut en informer l’institution, l’organe ou l’organisme concerné, s’il y a lieu, les autorités compétentes des États membres concernés ou les institutions, organes et organismes concernés.

Sur demande, l’institution, l’organe ou l’organisme concerné informe l’Office de toute mesure prise et des constatations faites sur la base de ces informations.»; [Am. 47]

"

c bis)  au paragraphe 8, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«En ce qui concerne les enquêtes au sein des institutions, organes et organismes, lorsque l’Office informe les autorités compétentes des États membres concernés, les exigences de procédure prévues à l’article 9, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, s’appliquent. Si les autorités compétentes décident, conformément au droit national, de prendre des mesures sur la base des informations qui leur ont été transmises, elles en informent l’Office sur demande.» [Am. 48]

"

c ter)  au paragraphe 8, l’alinéa suivant est ajouté:"

«En ce qui concerne les contrôles et vérifications sur place effectués en vertu de l’article 3, sans préjudice des réglementations sectorielles visées à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95, les autorités compétentes des États membres concernés veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, l’Office pouvant y prendre part, conformément au droit national. Sur demande, les autorités compétentes des États membres concernés informent l’Office des mesures prises et de leurs constatations sur la base des informations visées au premier alinéa du présent paragraphe.» [Am. 49]

"

(5)  L’article 5 est modifié comme suit:

(a)  au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"

«Sans préjudice de l’article 12 quinquies, le directeur général peut ouvrir une enquête lorsqu’il existe des soupçons suffisants, pouvant aussi être fondés sur des informations fournies par un tiers ou sur des informations anonymes, qui laissent supposer l’existence d’actes de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.»; [Am. 50]

"

a bis)   le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Sans préjudice de l’article 12 quinquies, le directeur général peut ouvrir une enquête lorsqu’il existe des soupçons suffisants, pouvant aussi être fondés sur des informations fournies par un tiers ou sur des informations anonymes, qui laissent supposer l’existence d’actes de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales ou d’irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La période d’évaluation précédant la décision ne peut excéder deux mois. Si l’informateur qui a fourni les informations sous-jacentes est connu, il est tenu informé le cas échéant [Am. 51]

"

a ter)  au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«La décision d’ouvrir une enquête est prise par le directeur général, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union ou à la demande d’un État membre [Am. 52]

"

a quater)  au paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé; [Am. 53]

a quinquies)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Tant que le directeur général étudie l’opportunité d’ouvrir une enquête à la suite d’une demande visée au paragraphe 2 et/ou tant que l’Office conduit une telle enquête, les institutions, organes et organismes concernés n’ouvrent pas d’enquête parallèle sur les mêmes faits, sauf s’il en a été convenu autrement avec l’Office. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux enquêtes menées par le Parquet européen en vertu du règlement (UE) 2017/1939.» [Am. 54]

"

(b)  au paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:"

«Le présent paragraphe ne s’applique pas aux enquêtes menées par le Parquet européen en vertu du règlement (UE) 2017/1939.»; [Am. 55]

"

b bis)   le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

«5. Si le directeur général décide de ne pas ouvrir une enquête au sein des institutions, organes ou organismes alors qu’il existe des soupçons suffisants qui laissent supposer l’existence d’actes de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales ou d’irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. il transmet sans délai les informations pertinentes à l’institution, à l’organe ou à l’organisme concerné afin que les suites utiles puissent y être données, conformément aux règles qui sont applicables à cette institution, à cet organe ou à cet organisme. L’Office convient avec l’institution, l’organe ou l’organisme, le cas échéant, des mesures appropriées pour protéger la confidentialité de la source de ces informations et demande, s’il y a lieu, à être informé des suites données.» [Am. 56]

"

(c)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"

«6. Si le directeur général décide de ne pas ouvrir une enquête externe,mener de contrôle ou de vérification sur place en vertu de l’article 3 alors qu’il existe des soupçons suffisants qui laissent supposer l’existence d’actes de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales ou d’irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. il transmet sans délai il peut transmettre les informations pertinentes aux autorités compétentes de l’État membre concerné afin que celui-ci puisse y donner suite, si nécessaire, conformément au droit de l’Union et au droit national. S’il y a lieu, l’Office en informe également l’institution, l’organe ou l’organisme concerné.»; [Am. 57]

"

c bis)  le paragraphe 6 bis suivant est ajouté:"

«6 bis. Le directeur général informe périodiquement le comité de surveillance, conformément à l’article 17, paragraphe 5, des cas où il a décidé de ne pas ouvrir d’enquête, en indiquant les motifs de cette décision.» [Am. 58]

"

(6)  L’article 7 est modifié comme suit:

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Le directeur général dirige l’exécution des enquêtes sur la base, le cas échéant, d’instructions écrites. Les enquêtes sont conduites sous sa direction par les membres du personnel de l’Office qu’il a désignés. Le directeur général ne mène pas d’enquêtes à titre individuel.» [Am. 59]

"

(a)  au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Les autorités compétentes des États membres apportent le concours nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’accomplir sa mission, conformément au présent règlement, efficacement et sans retard indu.»;

"

(b)  au paragraphe 3, le deuxième alinéa suivant est inséré:"

«Sur demande émanant de l’Office en rapport avec les faits faisant l’objet d’une enquête, les cellules de renseignement financier établies par la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil(16) et les autres autorités compétentes des États membres lui fournissent les éléments suivants:

   (a) les informations visées à l’[article 32 bis, paragraphe 3, de la] directive (UE) 2015/849(17);
   (b) en cas de stricte nécessité aux fins de l’enquête, le registre des transactions.»;

"

(c)  au paragraphe 3, le troisième alinéa suivant est ajouté:"

«Lorsqu’elles prêtent leur concours conformément aux alinéas précédents, les autorités nationales compétentes agissent conformément aux règles de procédure nationales applicables à l’autorité nationale compétente concernée.»;

"

c bis)   au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Les institutions, organes et organismes veillent à ce que leurs fonctionnaires, leurs autres agents, leurs membres, leurs dirigeants et leurs membres du personnel prêtent le concours nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’accomplir, efficacement et sans retard indu, sa mission conformément au présent règlement [Am. 60]

"

c ter)  le paragraphe 4 est supprimé; [Am. 61]

c quater)  au paragraphe 6, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"

«6. Lorsque les enquêtes montrent qu’il pourrait être opportun de prendre des mesures administratives conservatoires afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’Office informe sans délai l’institution, l’organe ou l’organisme concerné de l’enquête en cours et propose les mesures à prendre. Les informations transmises comprennent les éléments suivants:» [Am. 62]

"

c quinquies)  au paragraphe 6, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:"

«b) toute information susceptible d’aider l’institution, l’organe ou l’organisme concerné à décider des mesures administratives conservatoires qu’il y a lieu de prendre afin de protéger les intérêts financiers de l’Union;» [Am. 63]

"

c sexies)  au paragraphe 6, premier alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:"

«c) les mesures de confidentialité particulières préconisées, notamment en cas de recours à des mesures d’investigation qui relèvent de la compétence d’une autorité judiciaire nationale ou d’une autre autorité nationale, conformément à la réglementation nationale applicable aux enquêtes.» [Am. 64]

"

(d)  au paragraphe 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«En complément du premier alinéa, l’institution, l’organe ou l’organisme concerné peut, à tout moment, consulter informe l’Office en vue sans délai de prendre, en étroite coopération avec celui-ci, toutes les toute dérogation aux mesures conservatoires appropriées, y compris proposées et des mesures pour sauvegarder les éléments de preuve, et l’informe sans délai motifs de cette décisiondérogation.»; [Am. 65]

"

(e)  le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:"

«8. Si une enquête ne peut être close dans les douze mois suivant son ouverture, le directeur général soumet, à l’expiration du délai de douze mois et ensuite tous les six mois, un rapport au comité de surveillance, en indiquant de manière détaillée les raisons pour lesquelles cela n’a pas été possible et, le cas échéantdu retard ainsi que les mesures correctives envisagéesprises en vue d’accélérer l’enquête.»; [Am. 66]

"

e bis)   le paragraphe 8 bis suivant est ajouté:"

«8 bis. Le rapport contient au moins une brève description des faits, leur qualification juridique, une évaluation des dommages causés ou susceptibles d’être causés, la date d’expiration du délai légal de prescription, les raisons pour lesquelles le délai de douze mois n’a pas pu être maintenu et les mesures correctives envisagées en vue d’accélérer l’enquête, le cas échéant.» [Am. 67]

"

(7)  L’article 8 est modifié comme suit:

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les institutions, organes et organismes transmettent sans délai à l’Office toute information relative à d’éventuels cas de fraude, de corruption, ou à toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Cette obligation s’applique au Parquet européen lorsque l’affaire en question ne relève pas de son mandat conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2017/1939.» [Am. 68]

"

(a)  au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:"

«Lorsque les institutions, organes et organismes transmettent un signalement au Parquet européen conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939, ils peuvent communiquer se conformer à l’obligation énoncée au premier alinéa en communiquant à l’Office une copie des informations envoyées au Parquet européen.»; [Am. 69]

"

(b)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Les institutions, organes et organismes, ainsi que, sauf si le droit national les en empêche, les autorités compétentes des États membres, transmettent immédiatement à l’Office, à la demande de celui-ci ou de leur propre initiative, tout document et toute information qu’ils détiennent concernant une enquête en cours menée par l’Office. [Am. 70]

Avant l’ouverture d’une enquête, ils transmettent, à la demande de l’Office, tout document ou toute information en leur possession qui est nécessaire pour évaluer les allégations ou pour appliquer les critères déterminant l’ouverture d’une enquête, tels que prévus à l’article 5, paragraphe 1.»;

"

(c)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Les institutions, organes et organismes, ainsi que, sauf si le droit national les en empêche, les autorités compétentes des États membres, transmettent immédiatement à l’Office, à la demande de celui-ci ou de leur propre initiative, tout autre document et toute autre information jugés pertinents qu’ils détiennent concernant la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.»; [Am. 71]

"

(d)  le paragraphe 4 suivant est ajouté:"

«4. Le présent article ne s’applique pas au Parquet européen en ce qui concerne les infractions pénales au regard desquelles il pourrait exercer sa compétence conformément aux articles 22 et 25 au chapitre IV du règlement (UE) 2017/1939. [Am. 72]

Cela s’entend sans préjudice de la possibilité pour le Parquet européen de communiquer à l’Office les informations pertinentes sur des affaires conformément à l’article 34, paragraphe 8, à l’article 36, paragraphe 6, à l’article 39, paragraphe 4, et à l’article 101, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2017/1939.»;

"

(8)  L’article 9 est modifié comme suit:

-a)   au paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Les exigences visées aux deuxième et troisième alinéas ne s’appliquent pas aux déclarations recueillies dans le contexte de contrôles et de vérifications sur place. La personne concernée est toutefois informée de ses droits avant de faire sa déclaration, en particulier du droit d’être assisté par une personne de son choix.» [Am. 73]

"

-a bis)   au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«À cette fin, l’Office envoie à la personne concernée une invitation à présenter ses observations par écrit ou lors d’un entretien avec le personnel désigné par l’Office. Cette invitation comprend un résumé des faits concernant la personne concernée et les informations prescrites par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, et précise le délai fixé pour envoyer des observations, lequel ne peut être inférieur à dix jours ouvrables à compter de la date de réception de l’invitation à s’exprimer. Ce délai de préavis peut être réduit avec le consentement exprès de la personne concernée ou pour des raisons dûment motivées par l’urgence de l’enquête. Le rapport d’enquête final fait état de telles observations.» [Am. 74]

"

(a)  au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Dans les cas dûment justifiés où il est nécessaire de préserver la confidentialité de l’enquête et/ou qui impliquent le recours à des procédures d’enquête relevant de la compétence du Parquet européen ou d’une autorité judiciaire nationale, le directeur général peut décider de différer l’exécution de l’obligation d’inviter la personne concernée à présenter ses observations.»;

"

a bis)   le paragraphe 5 bis suivant est ajouté:"

«5 bis. Dans les cas où l’Office recommande un suivi judiciaire, et sans préjudice des droits de confidentialité des lanceurs d’alerte et des informateurs, la personne concernée a accès au rapport établi par l’Office au titre de l’article 11 à la suite de son enquête, ainsi qu’à tout document pertinent dans la mesure où ils concernent cette personne et si, le cas échéant, ni le Parquet européen ni les autorités judiciaires nationales ne s’y opposent dans un délai de six mois. L’autorisation de l’autorité judiciaire compétente peut également être octroyée avant la fin de ce délai.» [Am. 75]

"

8 bis)   L’article 9 bis est inséré:"

«Article 9 bis

Contrôleur des garanties de procédure

1.   Un contrôleur des garanties de procédure (ci-après «le contrôleur») est nommé par la Commission, conformément à la procédure décrite au paragraphe 2, pour un mandat de cinq ans non renouvelable. À l’expiration de son mandat, il reste en fonction jusqu’à son remplacement.

2.   À la suite d’un appel à candidatures publié au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission établit une liste de candidats ayant les qualifications nécessaires pour occuper le poste de contrôleur. Après consultation du Parlement européen et du Conseil, la Commission désigne le contrôleur.

3.   Le contrôleur dispose des qualifications et de l’expérience nécessaires dans le domaine des droits et garanties de procédure.

4.   Le contrôleur exerce ses fonctions en toute indépendance et ne sollicite ni n’accepte d’instructions de quiconque dans l’accomplissement de ses fonctions.

5.   Le contrôleur contrôle le respect par l’Office des droits et garanties de procédure. Il est chargé du traitement des plaintes reçues par l’Office.

6.   Le contrôleur rend compte chaque année de l’exercice de ses fonctions au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au comité de surveillance de l’Office. Il ne fait pas référence à des cas individuels sous enquête et garantit la confidentialité des enquêtes, même après leur clôture.» [Am. 76]

"

(8 ter)   L’article 9 ter est inséré:"

«Article 9 ter

Mécanisme de traitement des plaintes

1.   L’Office prend, en coopération avec le contrôleur, les mesures nécessaires pour instaurer un mécanisme de traitement des plaintes afin de surveiller et d’assurer le respect des garanties de procédure dans toutes les activités de l’Office.

2.   Toute personne concernée par une enquête de l’Office est en droit de déposer une plainte auprès du contrôleur en ce qui concerne le respect par l’Office des garanties de procédure prévues à l’article 9. Le dépôt d’une plainte n’a pas d’effet suspensif sur le déroulement de l’enquête en cours.

3.   Les plaintes peuvent être déposées au plus tard un mois après que le plaignant a connaissance des faits pertinents constituant la violation présumée de ses garanties de procédure. Aucune plainte ne peut être introduite plus d’un mois après la clôture de l’enquête. Les plaintes relatives au délai de préavis visé à l’article 9, paragraphes 2 et 4, sont introduites avant l’expiration du délai de préavis établi dans ces dispositions.

4.   Lorsqu’il reçoit une plainte, le contrôleur en informe immédiatement le directeur général de l’Office et donne à l’Office la possibilité de remédier au problème soumis par le plaignant dans un délai de 15 jours ouvrables.

5.   Sans préjudice de l’article 10 du présent règlement, l’Office transmet au contrôleur toutes les informations qui peuvent lui être nécessaires pour émettre une recommandation.

6.   Le contrôleur formule une recommandation sur la plainte sans délai et au plus tard deux mois à compter de la date à laquelle l’Office a informé le contrôleur des mesures qu’il a prises pour remédier au problème ou à l’expiration du délai visé au paragraphe 3. La recommandation est soumise à l’Office et communiquée au plaignant. Dans des cas exceptionnels, le contrôleur peut décider de prolonger de 15 jours supplémentaires le délai d’émission de la recommandation. Le contrôleur informe le directeur général des motifs de cette prolongation par lettre. En l’absence de recommandation du contrôleur dans les délais fixés au présent paragraphe, le contrôleur est réputé avoir rejeté la plainte sans recommandation.

7.   Sans interférer dans le déroulement de l’enquête en cours, le contrôleur procède à l’examen de la plainte dans le cadre d’une procédure contradictoire. Avec leur consentement, le contrôleur peut demander à des témoins de fournir des explications par oral ou par écrit lorsqu’il le juge utile pour établir les faits.

8.   Le directeur général suit la recommandation du contrôleur sur la question, sauf dans des cas dûment justifiés où il peut s’en écarter. S’il décide de ne pas suivre la recommandation du contrôleur, il communique au plaignant et au contrôleur les principales raisons de sa décision, dans la mesure où cette communication ne porte pas préjudice à l’enquête en cours. Il indique les raisons de sa décision de ne pas suivre la recommandation du contrôleur dans une note jointe au rapport final d’enquête.

9.   Le directeur général peut demander au contrôleur son avis sur toute question liée au respect des garanties de procédure relevant du mandat du contrôleur, y compris sur la décision de différer l’information de la personne concernée visée à l’article 9, paragraphe 3. Le directeur général indique dans cette demande le délai dans lequel le contrôleur doit répondre.

10.   Sans préjudice des délais prévus à l’article 90 bis du statut, dans le cas où une plainte a été déposée auprès du directeur général par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union conformément à l’article 90 bis du statut et que le fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne a introduit une plainte auprès du contrôleur portant sur le même problème, le directeur général attend la recommandation du contrôleur avant de répondre au plaignant.» [Am. 77]

"

(9)  L’article 10 est modifié comme suit:

-a)   le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les informations transmises ou obtenues dans le cadre des enquêtes effectuées en dehors des institutions, organes et organismes, sous quelque forme que ce soit, sont protégées par les dispositions pertinentes du droit national et du droit de l’Union [Am. 78]

"

-a bis)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Les informations transmises ou obtenues dans le cadre des enquêtes au sein des institutions, des organes et des organismes, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée par les dispositions applicables aux institutions de l’Union.» [Am. 79]

"

-a ter)   le paragraphe 3 bis suivant est ajouté:"

«3 bis. L’Office divulgue ses rapports et recommandations lorsque toutes les procédures nationales et de l’Union qui s’y rapportent ont été conclues par les organes responsables et que la divulgation n’affecte plus les enquêtes. Cette divulgation est conforme aux règles et principes relatifs à la protection des données énoncés au présent article et à l’article 1er [Am. 80]

"

(a)  au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«L’Office désigne un délégué à la protection des données, conformément à l’article 2443 du règlement (CE) nº 45/2001(UE) 2018/1725.»; [Am. 81]

"

a bis)   le paragraphe 5 bis suivant est ajouté:"

«5 bis. Les personnes qui signalent à l’Office des délits et des infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union font l’objet d’une protection complète, en particulier en vertu de la législation de l’Union sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union.» [Am. 82]

"

(10)  L’article 11 est modifié comme suit:

(a)  au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Le rapport peut être est accompagné des recommandations du directeur général relatives aux suites qu’il convient de donner. Ces recommandations indiquent, le cas échéant, les mesures disciplinaires, administratives, financières et/ou judiciaires que doivent prendre les institutions, les organes ou les organismes ainsi que les autorités compétentes des États membres concernés et précisent en particulier le montant estimé des recouvrements et la qualification juridique préliminaire des faits constatés.»; [Am. 83]

"

(b)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. De tels rapports et recommandations sont élaborés en tenant compte des dispositions pertinentes du droit de l’Union et, dans la mesure où il s’applique, du droit national de l’État membre concerné.

L’Office prend les mesures internes appropriées pour veiller à la qualité constante de ses recommandations et rapports finaux, et évalue la nécessité de réviser les lignes directrices sur les procédures d’enquête, afin de corriger d’éventuelles incohérences. [Am. 84]

Après une simple vérification de leur authenticité, les rapports dressés sur cette base, y compris tous les éléments de preuve à l’appui de ces rapports et qui sont annexés à ces rapports, constituent des éléments de preuve recevables dans les procédures judiciaires de nature non pénale devant les juridictions nationales, ainsi que dans les procédures administratives dans les États membres. Le présent règlement ne porte pas atteinte au pouvoir dont disposent les juridictions nationales d’apprécier librement les éléments de preuve. [Am. 85]

Les rapports dressés par l’Office constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve recevables dans les procédures pénales de l’État membre où leur utilisation s’avère nécessaire. Ils sont soumis aux mêmes règles d’appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont la même force probante que ceux-ci. [Am. 86]

Les États membres notifient à l’Office toute disposition du droit national pertinente aux fins du troisièmepremier alinéa. [Am. 87]

Les juridictions nationales notifient à l’Office tout rejet d’éléments de preuve conformément au présent paragraphe. La notification comprend la base juridique et une justification circonstanciée du rejet. Dans ses rapports annuels visés à l’article 17, paragraphe 4,, le directeur général évalue la recevabilité des éléments de preuve dans les États membres. [Am. 88]

Les rapports établis par l’Office constituent des éléments de preuve recevables dans les procédures judiciaires devant les juridictions de l’Union et dans les procédures administratives dans l’Union.»;

"

(c)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Les rapports et les recommandations établis à la suite d’une enquête externe et tout document utile y afférent sont transmis, s’il y a lieu, aux autorités compétentes des États membres concernés conformément à la réglementation relative aux enquêtes externes et, s’il y a lieu, à l’institution, l’organe ou l’organisme concerné. Cette institution, cet organe ou cet organisme donne aux enquêtes externes les suites, notamment disciplinaires et judiciaires, que leurs résultats appellent, et en informe l’Office, dans le délai qui est fixé dans les recommandations accompagnant le rapport ainsi qu’à la demande de l’Office. Dans un délai de neuf mois, les autorités compétentes des États membres informent l’Office des mesures adoptées à la suite de ce rapport.»; [Am. 89]

"

c bis)  le paragraphe 4 est supprimé; [Am. 90]

c ter)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

«5. Lorsque le rapport établi à la suite d’une enquête révèle l’existence de faits susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales, cette information est transmise immédiatement aux autorités judiciaires de l’État membre concerné, sans préjudice des articles 12 quater et 12 quinquies [Am. 91]

"

c quater)    le paragraphe 6 bis suivant est inséré:"

«6 bis. Les autorités compétentes des États membres et des institutions, organes et organismes veillent à ce qu’il soit donné suite aux recommandations disciplinaires, administratives, financières et judiciaires formulées par le directeur général en vertu des paragraphes 1 et 3 et envoient à l’Office, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport circonstancié des mesures prises, y compris, le cas échéant, les raisons de l’absence de mise en œuvre des recommandations de l’Office.» [Am. 92]

"

c quinquies)  le paragraphe 8 est modifié comme suit:"

«8. Lorsqu’un informateur a transmis à l’Office des informations qui ont conduit à une enquête, l’Office informe l’informateur que l’enquête a été close. L’Office peut, toutefois, rejeter une telle demande s’il considère que cette demande est de nature à porter préjudice aux intérêts légitimes de la personne concernée, à l’efficacité de l’enquête et de ses suites ou aux exigences de confidentialité.» [Am. 93]

"

10 bis)  Le nouvel article suivant est inséré après l’article 11:"

«Article 11 bis

Recours devant le Tribunal

Toute personne concernée peut introduire contre la Commission un recours en annulation du rapport d’enquête transmis aux autorités nationales ou aux institutions au titre de l’article 11, paragraphe 3, pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités, y compris de la Charte, ou détournement de pouvoir.» [Am. 94]

"

(11)  L’article 12 est modifié comme suit:

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "

«1. Sans préjudice des articles 10 et 11 du présent règlement et des dispositions du règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office peut transmettre aux autorités compétentes des États membres concernés des informations obtenues au cours de contrôles ou de vérifications sur place en vertu de l’article 3, en temps opportun pour leur permettre d’y réserver les suites appropriées conformément à leur droit national. Il peut également transmettre des informations à l’institution, l’organe ou l’organisme concerné.» [Am. 95]

"

(a)  au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:"

«Il peut également transmettre des informations à l’institution, l’organe ou l’organisme concerné.»; [Am. 96]

"

a bis)  au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Sans préjudice des articles 10 et 11, le directeur général transmet aux autorités judiciaires de l’État membre concerné les informations obtenues par l’Office, au cours d’enquêtes au sein des institutions, des organes et des organismes, sur des faits relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale.» [Am. 97]

"

(b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Les autorités compétentes de l’État membre concerné, sauf si le droit national les en empêche, informent l’Office en temps utile, de leur propre initiative ou à la demande de ce dernierdans un délai d’un mois, des suites données sur la base des informations qui leur ont été transmises en vertu du présent article.»; [Am. 98]

"

(c)  le paragraphe 5 suivant est ajouté:"

«5. L’Office peut également, de sa propre initiative ou sur demande, échanger des informations pertinentes avec le réseau Eurofisc établi par le règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil(18).»;

"

(12)  Les articles suivants sont insérés:"

«Article 12 bis

Services de coordination antifraude dans les États membres

1.  Aux fins du présent règlement, les États membres désignent un service (ci-après le “service de coordination antifraude”) chargé de faciliter la coopération et un échange d’information efficaces, y compris d’information de nature opérationnelle, avec l’Office. Le cas échéant, conformément au droit national, le service de coordination antifraude peut être considéré comme une autorité compétente aux fins du présent règlement.

2.  Sur demande de l’Office, avant que ne soit prise une décision sur l’opportunité d’ouvrir une enquête, ainsi qu’au cours d’une enquête ou après une enquête, les services de coordination antifraude fournissent, obtiennent ou coordonnent le concours nécessaire pour que l’Office puisse exécuter efficacement ses tâches. Ce concours inclut notamment l’assistance prêtée par les autorités nationales compétentes conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphes 2 et 3.

3.  L’Office peut également demander le concours des services de coordination antifraude dans le cadre de ses activités de coordination menées conformément à l’article 12 ter, y compris, le cas échéant, la coopération horizontale et l’échange d’informations entre les services de coordination antifraude.

Article 12 ter

Activités de coordination

1.  En vertu de l’article 1, paragraphe 2, l’Office peut organiser et faciliter la coopération entre les autorités compétentes des États membres, les institutions, organes et organismes, et, conformément aux accords de coopération et d’assistance mutuelle et à tout autre instrument juridique en vigueur, avec les autorités des pays tiers et les organisations internationales. Pour cela, les autorités participantes et l’Office peuvent recueillir, analyser et échanger des informations, y compris des informations opérationnelles. À la demande de ces autorités, le personnel de l’Office peut accompagner les autorités compétentes dans l’exercice de leurs activités d’enquête. L’article 6, l’article 7, paragraphes 6 et 7, l’article 8, paragraphe 3, et l’article 10 du présent règlement s’appliquent.

2.  L’Office peut établir un rapport concernant les activités de coordination menées et le transmettre, le cas échéant, aux autorités nationales compétentes et aux institutions, organes et organismes concernés.

3.  Le présent article s’applique sans préjudice de l’exercice par l’Office des compétences conférées à la Commission dans les dispositions spéciales régissant l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la coopération entre ces dernières et la Commission.

3 bis.   Les obligations d’assistance administrative mutuelle prévues par le règlement (CE) nº 515/97 du Conseil(19) et le règlement (UE) nº 608/2013(20) s’appliquent également aux activités de coordination relatives aux Fonds structurels et d’investissement européens conformément au présent article. [Am. 99]

4.  L’Office peut collaborer au sein d’équipes communes d'enquête établies conformément au droit de l’Union applicable et échanger dans ce cadre les informations opérationnelles obtenues en application du présent règlement.

Article 12 quater

Signalement au Parquet européen de tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence

1.  L’Office signale sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3,au chapitre IV du règlement (UE) 2017/1939. Le signalement est transmis, à tout moment, dès que possible avant ou au cours d’une enquête de l’Office. [Am. 100]

2.  Il comprend, au minimum, une description des faits et des informations dont l’Office a connaissance, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d’être causé, lorsque l’Office dispose de cette information, la qualification juridique possible et toute information disponible sur les victimes potentielles, les suspects et toute autre personne impliquée. L’Office communique au Parquet européen, en même temps que le signalement, toute autre information pertinente dont il dispose concernant l’affaire. [Am. 101]

3.  L’Office n’est pas tenu de signaler au Parquet européen des allégations manifestement non fondées.

Lorsque les informations reçues par l’Office ne contiennent pas les éléments visés au paragraphe 2 et qu’il n’y a pas d’enquête en cours menée par l’Office, ce dernier peut procéder à une évaluation préliminaire des allégations. L’évaluation est effectuée avec diligence sans délai et, en tout état de cause, dans les deux mois suivant la réception des informations. Au cours de cette évaluation, l’article 6 et l’article 8, paragraphe 2, s’appliquent. L’Office s’abstient d’appliquer toute mesure susceptible de compromettre de futures enquêtes éventuelles du Parquet européen. [Am. 102]

À la suite de cette évaluation préliminaire, si les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, l’Office informe le Parquet européen.

4.  Lorsque le comportement visé au paragraphe 1 se fait jour au cours d’une enquête menée par l’Office, et que le Parquet européen ouvre une enquête à la suite du signalement, l’Office cesse d’enquêter sur les mêmes faits, sauf dans les cas visés à l’article 12 sexies ou à l’article 12 septies.

Aux fins de l’application du premier alinéa, l’Office vérifie conformément à l’article 12 octies, paragraphe 2, par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers du Parquet européen si ce dernier mène une enquête à ce propos. L’Office peut demander des informations complémentaires au Parquet européen. Le Parquet européen répond à cette demande dans un délai de dix jours ouvrables.

5.  Les institutions, organes et organismes peuvent demander à l’Office d’effectuer une évaluation préliminaire concernant les allégations qui leur ont été signalées. Aux fins de ces demandes, le paragraphe 3 s’appliqueles paragraphes 1 à 4 s’appliquent mutatis mutandis. L’Office informe l’institution, l’organe ou l’organisme concerné des résultats de l’évaluation préliminaire, à moins que la communication de ce type d’informations ne risque de compromettre une enquête menée par l’Office ou le Parquet européen. [Am. 103]

6.  Lorsque, à la suite du signalement au Parquet européen conformément au présent article, l’Office met fin à son enquête, l’article 9, paragraphe 4, et l’article 11 ne s’appliquent pas.

Article 12 quinquies

Non-duplication des enquêtes

1.  Le directeur général n’ouvre pas d’enquête conformément à l’article 5 et interrompt une enquête en cours lorsque le Parquet européen mène une enquête sur les mêmes faits, sauf dans les cas visés aux articles 12 sexies et 12 septies. Le directeur général informe le Parquet européen de toute décision de ne pas ouvrir d’enquête ou d’interruption d’une enquête prise pour ces motifs. [Am. 104]

Aux fins de l’application du premier alinéa, l’Office vérifie conformément à l’article 12 octies, paragraphe 2, par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers du Parquet européen si ce dernier mène une enquête à ce propos. L’Office peut demander des informations complémentaires au Parquet européen. Le Parquet européen répond à cette demande dans un délai de dix jours ouvrables. Ce délai peut être prolongé dans des cas exceptionnels en fonction de modalités à définir dans les arrangements de travail visés à l’article 12 octies, paragraphe 1. [Am. 105]

Lorsque, conformément au premier alinéa, l’Office met fin à son enquête, l’article 9, paragraphe 4, et l’article 11 ne s’appliquent pas. [Am. 106]

1 bis.  Sur demande du Parquet européen, l’Office s’abstient d’exécuter certains actes ou certaines mesures qui pourraient compromettre une enquête ou une poursuite menée par le Parquet européen. Ce dernier informe l’Office sans retard indu lorsque les raisons justifiant une telle demande n’existent plus. [Am. 107]

1 ter.  Lorsque le Parquet européen met fin à une enquête ou interrompt une enquête à propos de laquelle il avait reçu du directeur général, en vertu du paragraphe 1, des informations pertinentes pour l’exercice du mandat de l’Office, il en informe l’Office sans retard indu et peut formuler des recommandations pour les enquêtes administratives de suivi. [Am. 108]

Article 12 sexies

Soutien de l’Office au Parquet européen

1.  Au cours d’une enquête menée par le Parquet européen, et à la demande de ce dernier conformément à l’article 101, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, l’Office, en conformité avec son mandat, soutient ou complète l’action du Parquet européen, notamment par:

   (a) la fourniture d’informations, d’analyses (y compris d’analyses criminalistiques), d’un service d’expertise et d’un support opérationnel;
   (b) la facilitation de la coordination d’actions spécifiques menées par les autorités administratives nationales compétentes et les organes de l’Union;
   (c) la conduite d’enquêtes administratives.

2.  Conformément au Une demande présentée en vertu du paragraphe 1, une demande est transmise par écrit et précise la ou les mesures que le Parquet européen requiert à l’Office de mettre en œuvre et, le cas échéant, le délai envisagé pour ce faire. Dans la mesure où elles sont pertinentes pour l’objet de la demande, des informations concernant l’enquête menée par le Parquet européen sont incluses. Lorsque c’est nécessaire, l’Office peut demander des informations complémentaires.au moins: [Am. 109]

   a) dans la mesure où elles sont pertinentes pour l’objet de la demande, des informations concernant l’enquête menée par le Parquet européen;
   b) la ou les mesures que le Parquet européen requiert à l’Office de mettre en œuvre;
   c) le cas échéant, le délai envisagé pour ce faire;
   d) toute instruction en application du paragraphe 2 bis.

Lorsque c’est nécessaire, l’Office peut demander des informations complémentaires. [Am. 109]

2 bis.  Afin de protéger la recevabilité des preuves ainsi que les droits fondamentaux et les garanties de procédure, lorsque l’Office exécute des mesures de soutien ou des mesures complémentaires à la demande du Parquet européen en vertu du présent article, le Parquet peut charger l’Office d’appliquer des normes plus élevées en matière de droits fondamentaux, de garanties de procédure et de protection des données que celles qui sont prévues par le présent règlement. Ce faisant, il précise en détail les exigences formelles et les procédures à appliquer.

En l’absence de telles instructions spécifiques du Parquet européen, le chapitre VI (garanties procédurales) et le chapitre VIII (protection des données) du règlement (UE) 2017/1939 s’appliquent mutatis mutandis aux mesures prises par l’Office en vertu du présent article. [Am. 110]

Article 12 septies

Enquêtes complémentaires

1.  Dans des cas dûment justifiés, lorsque le Parquet européen effectue une enquête, si le directeur général estime qu’une enquête devrait être ouverte ou poursuivie conformément au mandat de l’Office en vue de faciliter l’adoption de mesures conservatoires ou de mesures financières, disciplinaires ou administratives, l’Office informe le Parquet européen par écrit, en précisant la nature et le but de l’enquête et en demandant l’accord écrit du Parquet européen pour l’ouverture d’une enquête complémentaire. [Am. 111]

Le cas échéant, afin de ne pas compromettre sa propre enquête ou ses poursuites, le Parquet européen peut, dans un délai de 3020 jours ouvrables à compter de la réception de cette information, s’opposer donne son accord ou s’oppose à l’ouverture ou à la poursuite d’une enquête ou à la mise en œuvre de certaines actions toute action relevant de l’enquête, et cela aussi longtemps que les raisons le justifiant existent. Dans des cas dûment justifiés, le Parquet européen peut prolonger le délai de 10 jours ouvrables supplémentaires.

Il en informe l’Office. Si le Parquet européen s’y oppose, l’Office n’ouvre pas d’enquête complémentaire. Dans ce cas, le Le Parquet européen informe l’Office sans retard indu lorsque les raisons justifiant l’opposition n’existent plus. [Am. 112]

Lorsque le Parquet européen ne s’y oppose pasdonne son accord, l’Office peut, dans les délais fixés au précédent alinéa, ouvrir ou continuer une enquête qu’il poursuit alors en étroite concertation avec le Parquet européen. [Am. 113]

Si le Parquet européen ne répond pas dans le délai fixé au deuxième alinéa, l’Office peut consulter le Parquet européen afin de prendre une décision dans un délai de 10 jours. [Am. 114]

L’Office suspend la conduite de l’enquête ou y met fin, ou s’abstient d’exécuter certaines actions liées à l’enquête, si, pour les mêmes raisons que celles visées au deuxième alinéa, le Parquet européen vient à s’y opposer ultérieurement.

2.  Lorsque le Parquet européen indique à l’Office qu’il ne mène aucune enquête en réponse à une demande soumise conformément à l’article 12 quinquies, et qu’il en ouvre une concernant les mêmes faits par la suite, il en informe l’Office sans délai. Si, après réception de cette information, le directeur général estime que l’enquête ouverte par l’Office devrait être poursuivie en vue de faciliter l’adoption de mesures conservatoires ou de mesures financières, disciplinaires ou administratives, le paragraphe 1 s’applique.

Article 12 octies

Accords sur les arrangements de travail et échange d’informations avec le Parquet européen

1.  Lorsque c’est nécessaire afin de faciliter la coopération avec le Parquet européen, telle que prévue à l’article 1er, paragraphe 4 bis, l’Office s’entend avec le Parquet européen sur des arrangements administratifs. Ces arrangements de travail peuvent définir des aspects pratiques pour l’échange d’informations, y compris des données à caractère personnel, des informations opérationnelles, stratégiques ou techniques ou encore des informations classifiées, ainsi que pour la mise en place de plateformes informatiques, y compris une approche commune des mises à jour et de la compatibilité des logiciels. Ils comprennent des arrangements détaillés relatifs à l’échange continu d’informations au cours de la phase de réception et de vérification des allégations transmises aux aux fins de l’établissement des compétences en ce qui concerne les enquêtes menées par les deux organismes. Ils comprennent également des arrangements concernant le transfert de preuves entre l’Office et le Parquet européen ainsi que des arrangements en matière de répartition des dépenses.

Avant l’adoption des arrangements de travail avec le Parquet européen, le directeur général en transmet le projet pour information au Contrôleur européen de la protection des données, au comité de surveillance et au Parlement européen. Le Contrôleur européen de la protection des données et le comité de surveillance font part de leurs observations sans retard. [Am. 115]

2.  L’Office dispose d’un accès indirect aux informations figurant dans le système de gestion des dossiers du Parquet européen sur la base d’un système de concordance/non-concordance. Chaque fois que se produit une correspondance entre les données introduites par l’Office dans le système de gestion des dossiers et les données détenues par le Parquet européen, ils en sont tous deux informés. L’Office prend des mesures appropriées pour permettre au Parquet européen d’avoir accès aux informations figurant dans son système de gestion des dossiers sur la base d’un système de concordance/non-concordance.;

L’Office n’accède indirectement à des informations dans le système de gestion des dossiers du Parquet européen que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions telles que définies dans le présent règlement, et chaque accès indirect est dûment justifié et validé par une procédure interne mise en place par l’Office. L’Office tient un registre de toutes les fois où il accède au système de gestion des dossiers du Parquet européen. [Am. 116]

2 bis.   Le directeur général de l’Office et le chef du Parquet européen se réunissent au moins une fois par an pour discuter des questions d’intérêt commun. [Am. 117]

"

12 bis)  L’article 15 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "

«Le comité de surveillance suit en particulier l’évolution concernant l’application des garanties de procédure et la durée des enquêtes.» [Am. 118]

"

b)  au paragraphe 1, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant: "

«Le comité de surveillance se voit accorder l’accès à toutes les informations et à tous les documents qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de ses missions, y compris des rapports et des recommandations sur des enquêtes closes et des affaires classées sans suite, sans toutefois nuire au déroulement de ces dernières, et dans le respect des exigences de confidentialité et de protection des données [Am. 119]

"

c)  au paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Le comité de surveillance désigne son président. Il adopte son règlement intérieur, qui est soumis pour information, avant adoption, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données. Les réunions du comité de surveillance sont convoquées à l’initiative de son président ou du directeur général. Le comité de surveillance tient au moins dix réunions par an. Le comité de surveillance prend ses décisions à la majorité des membres qui le composent. Son secrétariat est assuré par la Commission, en étroite concertation avec le comité de surveillance. Avant de nommer du personnel au sein du secrétariat, le comité de surveillance est consulté et ses observations sont prises en considération. Le secrétariat agit sur instruction du comité de surveillance et indépendamment de la Commission. Sans préjudice du contrôle qu’elle exerce sur le budget du comité de surveillance et de son secrétariat, la Commission n’interfère pas dans les fonctions de contrôle du comité de surveillance.» [Am. 120]

"

(13)  L’article 16 est modifié comme suit:

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se réunissent une fois par an avec le directeur général aux fins d’un échange de vues au niveau politique centré sur la politique de l’Office en ce qui concerne les méthodes de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption, ainsi que contre toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le comité de surveillance participe à cet échange de vues. Le chef du Parquet européen est invité à participer à l’échange de vues. Les représentants de la Cour des comptes, d’Eurojust et/ou d’Europol peuvent être invités à y assister sur une base ad hoc, à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du directeur général ou du comité de surveillance.» [Am. 121]

"

(a)  au paragraphe 1, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:"

«Les représentants de la Cour des comptes, du Parquet européen, d’Eurojust et/ou d’Europol peuvent être invités à y assister sur une base ad hoc, à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du directeur général ou du comité de surveillance.»; [Am. 122]

"

a bis)  au paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"

«2. L’échange de vues peut porter sur tout sujet dont conviennent le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Plus précisément, l’échange de vues peut porter sur:» [Am. 123]

"

(b)  au paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:"

«d) le cadre des relations entre l’Office et les institutions, les organes et les organismes, en particulier le Parquet européen, et les suites données aux rapports d’enquête finaux de l’Office et aux autres informations transmises par l’Office.»; [Am. 124]

"

b bis)  au paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:"

«e) le cadre des relations entre l’Office et les autorités compétentes des États membres et les suites données par les autorités compétentes des États membres aux rapports d’enquête finaux de l’Office et aux autres informations transmises par l’Office [Am. 125]

"

b ter)  un nouveau paragraphe est ajouté:"

«4 bis. L’échange de vues est placé alternativement sous la présidence du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.» [Am. 126]

"

(14)  L’article 17 est modifié comme suit:

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. L’Office est placé sous la direction d’un directeur général. Le directeur général est désigné par la Commission, conformément à la procédure décrite au paragraphe 2. Le mandat du directeur général est d’une durée de sept ans et n’est pas renouvelable. Le directeur général est recruté en tant qu’agent temporaire en vertu du statut des fonctionnaires.» [Am. 127]

"

-a bis)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Pour désigner un nouveau directeur général, la Commission publie un appel à candidatures au Journal officiel de l’Union européenne. Cette publication intervient au plus tard six mois avant l’expiration du mandat du directeur général en fonction. Après un avis favorable du comité de surveillance quant à la procédure de sélection appliquée par la Commission, cette dernière établit la liste des candidats ayant les qualifications nécessaires. Le directeur général est désigné d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission et est ensuite nommé par cette dernière [Am. 128]

"

(a)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Le directeur général ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ni organisme, dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes externes et internes, à l’engagement et au déroulement des activités de coordination, ou à l’établissement des rapports établis à la suite de telles enquêtes ou activités de coordination. Si le directeur général estime qu’une mesure prise par la Commission met en cause son indépendance, il en informe immédiatement le comité de surveillance et décide de l’opportunité d’engager une procédure contre la Commission devant la Cour de justice.»; [Am. 129]

"

a bis)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

«4. Le directeur général fait rapport régulièrement, et au moins une fois par an, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats des enquêtes effectuées par l’Office, les suites données, les difficultés rencontrées et le suivi par l’Office des recommandations formulées par le comité de surveillance conformément à l’article 15, dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et des informateurs, et, le cas échéant, de la législation nationale applicable aux procédures judiciaires.

Le rapport annuel comporte également une évaluation du degré de coopération avec les autorités compétentes des États membres et les institutions, organes et organismes, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 11, paragraphes 2 et 6 bis. [Am. 130]

"

a ter)  le paragraphe 4 bis suivant est ajouté:"

«4 bis. À la demande du Parlement européen dans le cadre de ses droits relatifs au contrôle budgétaire, le directeur général peut transmettre des informations sur les activités de l’Office, dans le respect de la confidentialité des enquêtes et des procédures de suivi. Le Parlement européen garantit la confidentialité des informations fournies conformément au présent paragraphe.» [Am. 131]

"

a quater)  au paragraphe 5, le premier alinéa est supprimé: [Am. 132]

(b)  au paragraphe 5, deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

«b) des cas où les informations ont été transmises aux autorités judiciaires des États membres et ou au Parquet européen;», [Am. 133]

"

b bis)  au paragraphe 5, troisième alinéa, le point suivant est inséré:"

«b bis) des affaires classées sans suite; [Am. 134]

"

b ter)  le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"

«7. Le directeur général met en place une procédure interne de consultation et de contrôle, y compris un contrôle de la légalité, ayant trait notamment au respect des garanties de procédure et des droits fondamentaux des personnes concernées et des témoins, ainsi que du droit national des États membres concernés, eu égard en particulier à l’article 11, paragraphe 2. Le contrôle de la légalité des enquêtes est effectué par des experts en droit et procédure d’enquête de l’Office qui sont qualifiés pour exercer une fonction judiciaire dans un État membre. Leur avis est annexé au rapport final d’enquête.» [Am. 135]

"

b quater)  le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:"

«8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 19 bis en ce qui concerne l’élaboration d’un code de procédure des enquêtes que devra appliquer le personnel de l’Office. Ces actes délégués couvrent en particulier:

   a) les pratiques dans la mise en œuvre du mandat et du statut de l’Office;
   b) les règles détaillées régissant la procédure d’enquête ainsi que les actes d’enquête autorisés;
   c) les droits légitimes des personnes concernées;
   d) les garanties de procédure;
   d bis) les dispositions en matière de protection de données et de politique de communication et d’accès aux documents;
   d ter) les dispositions en matière de contrôle de légalité et les voies de recours des personnes concernées;
   d quater) les relations avec le Parquet européen.

Lors de ses travaux préparatoires, la Commission consulte le comité de surveillance et le Contrôleur européen de la protection des données.

Tout acte délégué adopté conformément au présent paragraphe est publié à titre d’information sur le site internet de l’Office dans toutes les langues officielles de l’Union.» [Am. 136]

"

(c)  au paragraphe 8, premier alinéa, le point e) suivant est ajouté:"

«e) les relations avec le Parquet européen.». [Am. 137]

"

c bis)  au paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Avant de prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du directeur général ou de lever son immunité, la Commission consulte le comité de surveillance.» [Am. 138]

"

14 bis)  L’article 19 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 19

Rapport d’évaluation et révision

Au plus tard cinq ans après la date fixée conformément à l’article 120, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/1939, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application et l’incidence du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’efficacité et l’efficience de la coopération entre l’Office et le Parquet européen. Ce rapport s’accompagne d’un avis du comité de surveillance.

Deux ans au plus tard après la présentation du rapport d’évaluation prévu au premier aliéna, la Commission présente une proposition législative au Parlement européen et au Conseil afin de moderniser le cadre de l’Office, y compris des règles complémentaires ou plus détaillées sur la création de l’Office, ses fonctions ou les procédures applicables à ses activités, notamment en ce qui concerne sa coopération avec le Parquet européen, les enquêtes transfrontalières et les enquêtes dans les États membres qui ne participent pas au Parquet européen.» [Am. 139]

"

14 ter)  Le nouvel article 19 bis suivant est inséré:"

«Article 19 bis

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 17, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du… (date d’entrée en vigueur du présent règlement). La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 17, paragraphe 8, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 17, paragraphe 8, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.» [Am. 140]

"

Article 2

1.  Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.  Les articles 12 quater à 12 septies visés à l’article 1er, point 12, s’appliquent à compter de la date définie conformément à l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/1939.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) Avis nº 8/2018 de la Cour des comptes européenne.
(2)JO C 42 du 1.2.2019, p. 1.
(3) Position du Parlement européen du 16 avril 2019.
(4)Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(5)Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(6)Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(7)COM(2017)0589. Le rapport était accompagné d’un document de travail des services de la Commission, SWD(2017)0332 et d’un avis du comité de surveillance de l’Office (avis nº 2/2017).
(8)Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(9)L’article 129 sera inséré dans le règlement (UE) 2018/XX du Parlement européen et du Conseil (le nouveau règlement financier), sur lequel un accord politique a été trouvé et qui devrait être adopté dans les prochains mois.
(10)Règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).
(11) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
(12)Règlement (CE) nº 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).
(13)Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(14)JO C ….
(15)Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(16)Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).
(17)L’article 32 bis, paragraphe 3, sera ajouté dans la directive (UE) 2015/849 par la directive (UE) 2018/XX du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849, sur laquelle un accord politique a été trouvé le 19 décembre 2017 et qui devrait être adoptée dans les prochains mois.
(18)Règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).
(19) Règlement (CE) nº 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 082 du 22.3.1997, p. 1).
(20) Règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) nº 1383/2003 du Conseil (JO L 181 du 29.6.2013, p. 15).


Création de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier (COM(2018)0474 – C8-0273/2018 – 2018/0258(COD))
P8_TA(2019)0384A8-0460/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0474),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0273/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du budget, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0460/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier

P8_TC1-COD(2018)0258


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 33, 114 et 207

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  Les 2 140 bureaux de douane(5) présents aux frontières extérieures de l’Union européenne doivent être correctement équipés afin d'assurer le fonctionnement efficace et efficient de l’union douanière. Le besoin en contrôles de niveaux adéquats et équivalents va croissant non seulement pour assurer la fonction traditionnelle de la douane, à savoir la perception de recettes, mais aussi de plus en plus pour répondre à la nécessité de renforcer notablement le contrôle des marchandises qui entrent dans l’Union, ou en sortent, et ce afin de garantir la sûreté et la sécurité. Toutefois, dans le même temps, ces contrôles régissant la circulation des marchandises aux frontières extérieures ne devraient pas entraver le commerce légitime avec les pays tiers, mais au contraire le faciliter, tout en respectant les normes de sûreté et de sécurité. [Am. 1]

(1 bis)  L’union douanière est l’un des fondements de l’Union européenne, un des plus grands blocs commerciaux au monde, et est essentielle au bon fonctionnement du marché unique dans l’intérêt à la fois des entreprises et des citoyens. Dans sa résolution du 14 mars 2018(6), le Parlement européen a fait part de son inquiétude en ce qui concerne la fraude douanière, qui a donné lieu à une importante perte de revenus pour le budget de l’Union. Il a rappelé que le seul moyen de rendre l’Europe plus forte et plus ambitieuse est de lui consacrer davantage de ressources financières et a par conséquent demandé qu’un soutien continue d’être apporté aux politiques existantes, que les ressources destinées à financer les programmes phares de l’Union soient accrues et que les responsabilités supplémentaires s’accompagnent de moyens financiers supplémentaires. [Am. 2]

(2)  À l’heure actuelle, les performances du contrôle douanier exécuté par les États membres sont déséquilibrées. Ce déséquilibre s’explique à la fois par des différences géographiques entre les États membres ainsi que par des disparités dans leurs capacités et ressources respectives, et par l’absence de contrôles douaniers normalisés. L’aptitude des États membres à réagir aux défis engendrés par l’évolution constante, au niveau mondial, des modèles économiques et des chaînes d’approvisionnement dépend non seulement de la composante humaine, mais aussi de la possibilité de disposer d’équipements de contrôle douanier modernes et fiables qui fonctionnent correctement. D’autres défis, tels que l’essor du commerce électronique, la numérisation des registres de contrôle et d’inspection, la capacité à surmonter les cyberattaques, le sabotage, l’espionnage industriel et l’utilisation abusive des données, exigeront aussi un meilleur fonctionnement des procédures douanières. La fourniture d’équipements de contrôle douanier de niveaux équivalents est dès lors un élément de réponse important dans la résolution des déséquilibres existants. Cela améliorera l’équivalence des contrôles douaniers réalisés dans l’ensemble des États membres et permettra ainsi d’éviter le détournement des flux de marchandises vers les points les plus faibles. Toutes les marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union devraient faire l’objet de contrôles approfondis afin d’éviter le que les fraudeurs ne choisissent leur port en fonction de leur complaisance «shopping portuaire». Une stratégie précise concernant les «points faibles» est nécessaire pour renforcer le système dans sa globalité et faire en sorte que les contrôles douaniers soient aussi performants dans tous les États membres. [Am. 3]

(3)  Les Plusieurs États membres ont exprimé à maintes reprises la nécessité d’un soutien financier et ont demandé une analyse approfondie des équipements nécessaires. Dans ses conclusions relatives au financement des douanes du 23 mars 2017(7), le Conseil a invité la Commission à «évaluer la possibilité de financer les besoins en équipements techniques au titre des futurs programmes financiers de la Commission» ainsi qu’à «améliorer la coordination et [...] la coopération entre les autorités douanières et d'autres services répressifs à des fins de financement». [Am. 4]

(4)  Conformément au règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil(8), on entend par «contrôles douaniers» non seulement les actes spécifiques accomplis pour garantir la conformité avec la législation douanière mais aussi avec les autres dispositions régissant l'entrée, la sortie, le transit, la circulation, le stockage et la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de l'Union et les pays ou les territoires situés en dehors de ce dernier, et la présence et la circulation sur le territoire douanier de l'Union de marchandises non-Union et de marchandises placées sous le régime de la destination particulière. Ces autres dispositions habilitant les autorités douanières à effectuer des tâches de contrôle spécifiques incluent les dispositions relatives à la fiscalité, notamment en ce qui concerne les droits d’accises et la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que celles relatives à la dimension extérieure du marché intérieur, à la politique commerciale commune et d’autres politiques communes de l’Union ayant une portée commerciale, à la sécurisation de l’ensemble de la chaîne logistique et à la protection des intérêts économiques et financiers de l’Union et de ses États membres.

(5)  Le soutien à la mise en place de niveaux adéquats et équivalents de contrôles douaniers aux frontières extérieures de l’Union permet de maximiser les bénéfices de l’union douanière. Une intervention de l’Union en faveur des équipements de contrôle douanier qui corrigerait les déséquilibres actuels contribuerait en outre à la cohésion globale entre les États membres. Au vu des défis auxquels le monde est confronté, notamment le besoin constant de protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres tout en facilitant le flux des échanges légitimes, la disponibilité d’équipements modernes et fiables aux frontières extérieures est indispensable.

(6)  Il est dès lors opportun de créer l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier qui permettra de détecter les pratiques telles que la contrefaçon ainsi que d’autres pratiques commerciales illégales. Il convient à cet égard de prendre en considération les modalités déjà existantes de soutien financier. [Am. 5]

(7)  Les autorités douanières des États membres ayant assumé un nombre croissant de responsabilités, qui, souvent, s’étendent jusqu’au domaine de la sécurité et s’exercent aux frontières extérieures, il est nécessaire de garantir des niveaux équivalents des contrôles aux frontières et des contrôles douaniers aux frontières extérieures par l’octroi d’un soutien financier adéquat aux États membres. En ce qui concerne les contrôles des marchandises et des personnes, il est tout aussi important de promouvoir la coopération interservices, sans négliger la cybersécurité, aux frontières de l’Union entre les autorités nationales de chaque État membre chargées du contrôle aux frontières ou d'autres missions exécutées aux frontières. [Am. 6]

(8)  Il convient dès lors d’instituer un Fonds pour la gestion intégrée des frontières (le «Fonds»).

(9)  En raison des particularités juridiques qui caractérisent le titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que les différentes bases juridiques applicables aux politiques en matière de frontières extérieures et de contrôles douaniers, il n’est juridiquement pas possible de créer le Fonds sous la forme d’un instrument unique.

(10)  Le Fonds devrait donc être créé sous la forme d’un cadre global de soutien financier de l’Union dans le domaine de la gestion des frontières, comprenant l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier (ci-après dénommé l’«instrument»), institué par le présent règlement, ainsi que l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas, créé par le règlement (UE) nº .../... du Parlement européen et du Conseil(9).

(11)  Le présent règlement établit l’enveloppe financière de l’instrument qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(10), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. À des fins de discipline budgétaire, il convient de définir de manière précise et à partir des besoins identifiés en vue des tâches effectuées par les points de contrôle douanier les critères de classement des subventions par ordre de priorité. [Am. 7]

(12)  Le règlement (UE, Euratom) [2018/XXXX] du Parlement européen et du Conseil(11) (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent instrument. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions.

(13)  Le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil(12) établit le programme Douane aux fins de la coopération dans le domaine douanier afin de soutenir l’union douanière et les autorités douanières. Afin de préserver la cohérence et la coordination horizontale des actions de coopération, il est approprié de mettre toutes ces actions en œuvre dans le cadre d’un seul acte législatif et d'un seul ensemble de règles. Par conséquent, le présent instrument ne devrait soutenir que l’achat, la maintenance et la mise à niveau des équipements de contrôle douanier éligibles, tandis que le programme Douane établi aux fins de la coopération dans le domaine douanier devrait apporter un soutien à des actions connexes, telles que les actions de coopération en vue de l’évaluation des besoins ou de la formation nécessaire pour les équipements concernés.

(13 bis)  Les équipements de contrôle douanier financés au titre du présent instrument devraient satisfaire aux normes optimales en matière de sécurité, y compris la cybersécurité, de sûreté, d’environnement et de santé. [Am. 8]

(13 ter)  Les données générées par les équipements de contrôle douanier financés au titre du présent instrument ne devraient être accessibles qu’au personnel dûment autorisé des autorités et traitées par celui-ci, et devraient être protégées de manière adéquate contre l’accès ou la communication non autorisés. Les États membres devraient assurer pleinement le contrôle de ces données. [Am. 9]

(13 quater)  Les équipements de contrôle douanier financés au titre du présent instrument devraient contribuer à assurer une gestion optimale des risques en matière de douane. [Am. 10]

(13 quinquies)  Lors du remplacement des anciens équipements de contrôle douanier au moyen du présent instrument, les États membres devraient être tenus d’éliminer les anciens équipements dans le respect de l’environnement. [Am. 11]

(14)  En outre, le cas échéant, l’instrument devrait également financer l’achat ou la mise à niveau d’équipements de contrôle douanier en vue de tester de nouveaux éléments ou de nouvelles fonctionnalités en conditions d’exploitation avant que les États membres ne se lancent dans des achats à grande échelle de ce type de nouveaux équipements. Les essais en conditions d’exploitation devraient notamment faire suite aux résultats de la recherche en matière d’équipements de contrôle douanier dans le cadre du règlement (UE) 2018/XXX(13).

(15)  La plupart des équipements de contrôle douanier peuvent être également ou accessoirement adaptés à des contrôles de conformité relatifs à d’autres textes législatifs, tels que les dispositions relatives à la gestion des frontières, ou à la coopération en matière de visas ou de police. Le Fonds pour la gestion intégrée des frontières a dès lors été conçu en tant que deux instruments complémentaires ayant des champs d’application distincts mais cohérents en vue de l’achat d’équipements. D’une part, l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas établi par le règlement [2018/XXX](14) exclura les équipements qui peuvent être utilisés à la fois pour la gestion des frontières et le contrôle douanier. D’autre part, l’instrument de soutien financier pour les équipements de contrôle douanier établi par le présent règlement ne financera pas uniquement les équipements dont le contrôle douanier est la finalité première, mais il permettra également l’utilisation de ces derniers à des fins complémentaires, telles que les contrôles, la sûreté et la sécurité aux frontières. Cette répartition des rôles favorisera la coopération interservices en tant qu’élément de l’approche de gestion intégrée des frontières de l’Union, conformément à l’article 4, point e), du règlement (UE) 2016/1624(15), et elle permettra ainsi aux autorités douanières et frontalières de collaborer et de maximiser les effets du budget de l’Union par le partage et l’interopérabilité des équipements de contrôle. Pour garantir que tout instrument ou équipement financé par le Fonds restera en permanence sous le contrôle du point de contrôle douanier désigné comme propriétaire de l’équipement, le partage et l’interopérabilité entre les autorités douanières et frontalières ne devraient être ni systématiques ni réguliers. [Am. 12]

(16)  Par dérogation au règlement financier, le financement d’une action par plusieurs instruments ou programmes de l’Union devrait être possible afin de permettre et soutenir, le cas échéant, la coopération et l’interopérabilité entre les domaines. Cependant, en pareils cas, les contributions ne devraient pas pouvoir couvrir les mêmes coûts conformément au principe d’interdiction du double financement établi par le règlement financier. Lorsqu’un État membre s’est déjà vu octroyer une contribution ou a reçu des financements au titre d’un autre programme de l’Union ou a bénéficié du soutien d’un autre fonds de l’Union pour l’acquisition d’un même équipement, la somme en question est mentionnée dans la demande de contribution. [Am. 13]

(16 bis)   La Commission devrait encourager la passation conjointe de marchés et les essais communs des équipements de contrôle douanier entre les États membres. [Am. 14]

(17)  Compte tenu de la rapide évolution des priorités douanières, des menaces et des technologies, les programmes de travail ne devraient pas s’étendre sur de longues périodes. Par ailleurs, la nécessité d’établir des programmes de travail annuels augmente la charge administrative tant pour la Commission que pour les États membres, sans que ce soit nécessaire pour la mise en œuvre de l'instrument. Dans ces circonstances, les programmes de travail devraient, en principe, s’étendre sur plus d’un exercice budgétaire. En outre, pour garantir la pleine préservation des intérêts stratégiques de l’Union, les États membres sont encouragés à tenir scrupuleusement compte de la cybersécurité et des risques de divulgation de données sensibles hors de l’Union européenne lorsqu’ils lancent un appel d’offres pour de nouveaux équipements de contrôle douanier. [Am. 15]

(18)  Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du programme de travail dans le cadre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(16). [Am. 16]

(19)  Bien qu’une mise en œuvre centralisée soit indispensable pour atteindre l’objectif spécifique consistant à garantir des contrôles douaniers équivalents, des travaux préparatoires sont nécessaires au niveau technique compte tenu de la nature technique de cet instrument. Par conséquent, la mise en œuvre devrait s’appuyer sur des évaluations individuelles des besoins qui dépendent des compétences techniques et de l’expérience au niveau national acquises grâce à la participation des administrations douanières des États membres. Ces évaluations des besoins devraient reposer sur une méthodologie claire prévoyant un nombre minimum de mesures visant à assurer la collecte des informations requises. [Am. 17]

(20)  Afin de garantir un suivi et des rapports réguliers, il convient de mettre en place un cadre approprié pour assurer le suivi des résultats obtenus par l’instrument et les actions menées au titre de ce dernier. Ce suivi et cette communication de rapports devraient être fondés sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de mesurer les effets des actions réalisées dans le cadre de l'instrument. Les États membres devraient garantir la transparence et la clarté des procédures de passation de marchés. Les rapports à fournir devraient inclure des informations détaillées sur les équipements de contrôle douanier et les procédures de passation de marchés dépassant un certain seuil de coût, ainsi qu’une justification des dépenses. [Am. 18]

(21)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(17), il est nécessaire d’évaluer le présent instrument en s’appuyant sur des informations recueillies conformément à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S'il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’incidence de l’instrument sur le terrain.

(22)  Afin de réagir de façon adéquate à l’évolution des priorités politiques, des menaces et des technologies, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier le présent règlement afin d’établir des programmes de travail et de modifier les finalités des contrôles douaniers pour les actions éligibles au titre de l’instrument ainsi que la liste des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques en ce qui concerne la modification des finalités des contrôles douaniers pour les actions éligibles au titre de l’instrument et de la liste des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées pleinement transparentes durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. [Am. 19]

(23)  Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(18), au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95 du Conseil(19), au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil(20) et au règlement (UE) 2017/1939(21), les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre infraction pénale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(22). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents.

(24)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union. Le financement au titre de l’instrument devrait respecter les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination. [Am. 20]

(25)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre l’objectif spécifique des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. L’amélioration de la mise en œuvre et la qualité des dépenses devraient constituer des principes directeurs pour la réalisation des objectifs de l’instrument tout en garantissant l’utilisation optimale des ressources financières. [Am. 21]

(26)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement d’un instrument qui soutienne l’union douanière et les autorités douanières, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres en raison des déséquilibres objectifs existant au niveau géographique, mais peut, en raison du niveau équivalent et de la qualité du contrôle douanier qu’une approche coordonnée et un financement centralisé contribueront à fournir, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.  Le présent règlement porte création de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier (ci-après dénommé l’«instrument»), dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (ci-après dénommé le «Fonds»), afin d’apporter une aide financière pour l’achat, la maintenance et la mise à niveau d’équipements de contrôle douanier.

2.  En combinaison avec le règlement [2018/XXX] portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas(23), le présent règlement met en place le Fonds.

3.  Il fixe les objectifs de l'instrument et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)  «autorités douanières»: les autorités définies à l’article 5, point 1), du règlement (UE) nº 952/2013;

(2)  «contrôles douaniers»: les actes spécifiques définis à l’article 5, point 3), du règlement (UE) nº 952/2013;

(3)  «équipements de contrôle douanier»: les équipements destinés principalement à l’exécution de contrôles douaniers;

(4)  «équipements mobiles de contrôle douanier»: tous les moyens de transport qui, outre leurs capacités mobiles, sont destinés à être un élément des équipements de contrôle douanier ou sont entièrement aménagés avec des équipements de contrôle douanier;

(5)  «maintenance»: les interventions préventives, correctives et prédictives, y compris les vérifications opérationnelles et fonctionnelles, l’entretien, la réparation et la révision mais excluant la mise à niveau, nécessaires pour maintenir ou restaurer un élément d’équipements de contrôle douanier dans les conditions de fonctionnement spécifiées pour qu'il atteigne sa durée de vie utile maximale;

(6)  «mise à niveau»: les interventions évolutives nécessaires pour mettre un élément existant d’équipements de contrôle douanier devenu obsolète au niveau des conditions de fonctionnement spécifiées les plus récentes.

Article 3

Objectifs de l’instrument

1.  Dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, et en vue d’atteindre l’objectif à long terme d’une normalisation de l’ensemble des contrôles douaniers, l’instrument a pour objectif général de soutenir l’union douanière et les autorités douanières en vue de préserver les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, de favoriser la coopération entre les agences aux frontières de l’Union pour ce qui concerne les contrôles des marchandises et des personnes, d’assurer la sécurité et la sûreté au sein de l’Union et de protéger l’Union du commerce déloyal et illégal tout en facilitant les activités économiques légitimes. [Am. 22]

2.  L’instrument a pour objectif spécifique de contribuer à la réalisation de contrôles douaniers adéquats et équivalents par l’achat, la maintenance et la mise à niveau en toute transparence d’équipements de contrôle douanier pertinents, modernes sécurisés, cyber-résilients, sûrs, respectueux de l’environnement et fiables. Il a en outre pour objectif d’améliorer la qualité des contrôles douaniers réalisés dans l’ensemble des États membres afin d’éviter le détournement des marchandises vers les points les plus faibles de l’Union. [Am. 23]

2 bis.  L’instrument contribue à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières en favorisant la coopération entre agences, le partage et l’interopérabilité des nouveaux équipements acquis par l’intermédiaire de l’instrument. [Am. 24]

Article 4

Budget

1.  L'enveloppe financière pour l'exécution de l’instrument, pour la période 2021-2027, est établie à 1 149 175 000  EUR en prix de 2018 (1,3 milliard EUR en prix courants). [Am. 25]

2.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut également couvrir les dépenses légitimes et vérifiées relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation, et aux autres activités qui sont nécessaires à la gestion de l’instrument et à l’évaluation de sa performance et de la réalisation de ses objectifs. Il peut, en outre, couvrir les dépenses, elles aussi légitimes et vérifiées d’études, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication, d’échanges de données entres les États membres dans la mesure où ces dépenses sont liées aux objectifs spécifiques de l’instrument à l’appui de l’objectif général, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, y compris les outils informatiques internes et les autres dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires pour la gestion de l’instrument. [Am. 26]

Article 5

Mise en œuvre et formes de financement de l’UE

1.  L’instrument est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier.

1 bis.   Lorsque l’action soutenue consiste en l’achat ou en la mise à niveau d’équipements, la Commission met en place des garanties et des mesures d’urgence adéquates pour faire en sorte que tous les équipements achetés avec le soutien des programmes et instruments de l’Union soient exploités par les autorités douanières compétentes dans tous les cas appropriés. [Am. 27]

2.  L’instrument peut allouer des fonds sous l'une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, et en particulier par voie de subventions.

3.  Lorsque l’action soutenue nécessite l’achat ou la mise à niveau d’équipements, la Commission met en place un mécanisme de coordination garantissant l’efficacité de tous les équipements achetés avec l’appui des programmes et des instruments de l’Union ainsi que leur interopérabilité, qui permet la consultation et la participation des agences de l’Union concernées, en particulier de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Le mécanisme de coordination comprend la participation et la consultation de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour maximiser la valeur ajoutée de l’Union dans le domaine de la gestion des frontières. [Am. 28].

3 bis.   Lorsque l’action soutenue consiste en l’achat ou en la mise à niveau d’équipements, la Commission met en place des garanties et des mesures d’urgence adéquates pour faire en sorte que tous les équipements achetés avec le soutien des programmes et instruments de l’Union répondent aux normes convenues en matière de maintenance régulière. [Am. 29]

CHAPITRE II

ÉLIGIBILITÉ

Article 6

Actions éligibles

1.  Pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre de l’instrument, les actions doivent remplir les conditions suivantes:

(a)  mettre en œuvre les objectifs visés à l’article 3;

(b)  soutenir l’achat, la maintenance et la mise à niveau des équipements de contrôle douanier dont la finalité recouvre au moins l’un des domaines suivants:

(1)  inspection non intrusive;

(2)  détection d’objets cachés sur des êtres humains;

(3)  détection des rayonnements et identification de nucléides;

(4)  analyse d’échantillons en laboratoires;

(5)  échantillonnage et analyse sur le terrain des échantillons;

(6)  fouille à l’aide de dispositifs portables.

L’annexe 1 dresse une liste indicative des équipements de contrôle douanier qui peuvent être utilisés pour atteindre les finalités des contrôles douaniers visées aux points 1) à 6).

2.  Par dérogation au paragraphe 1, dans des cas dûment justifiés, les actions peuvent également couvrir l’achat, la maintenance et la mise à niveau en toute transparence d’équipements de contrôle douanier afin de tester de nouveaux éléments ou de nouvelles fonctionnalités dans des conditions de fonctionnement. [Am. 30]

3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 afin de modifier les finalités des contrôles douaniers énoncées au paragraphe 1, point b), ainsi qu’à l’annexe 1, lorsqu’une telle révision est jugée nécessaire et afin de rester en phase avec les évolutions technologiques, les mutations des mécanismes de trafic de marchandises et les nouvelles solutions intelligentes et innovantes à des fins de contrôle douanier. [Am. 31]

4.  Les équipements de contrôle douanier financés au titre de l’instrument devraient être en premier lieu utilisés dans le cadre des contrôles douaniers mais peuvent être utilisés à d’autres fins que les contrôles douaniers, notamment pour le contrôle des personnes en appui des autorités nationales de gestion des frontières et pour les enquêtes, pour remplir les objectifs généraux et spécifiques de l’instrument énoncés à l’article 3. [Am. 32]

4 bis.   La Commission encourage la passation conjointe de marchés et les essais communs des équipements de contrôle douanier entre les États membres. [Am. 33]

Article 7

Entités éligibles

Par dérogation aux dispositions de l’article 197 du règlement financier, les entités éligibles sont les autorités douanières des États membres, qui fournissent les informations nécessaires aux évaluations des besoins, selon les modalités prévues à l’article 11, paragraphe 3.

Article 8

Taux de cofinancement

1.  L’instrument peut financer jusqu’à 80 % du total des coûts éligibles d’une action.

2.  Tout financement dépassant ce plafond ne peut être octroyé que dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

2 bis.   Un financement supérieur à ce plafond peut être accordé en cas de passation conjointe de marchés et d’essai commun des équipements de contrôle douanier entre les États membres. [Am. 34]

2 ter.   Les circonstances exceptionnelles visées au paragraphe 2 peuvent comprendre l’achat de nouveaux équipements de contrôle douanier et la remise au parc des équipements techniques du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. L’admissibilité des équipements de contrôle douaniers au parc des équipements techniques est vérifiée conformément à l’article 5, paragraphe 3. [Am. 35]

Article 9

Coûts éligibles

Tous Lles coûts suivants ne peuvent pas bénéficier d’un afférents aux actions prévues par l’article 6 sont éligibles au financement au titre en vertu de l’instrument, à l’exception de: [Am. 36]

(a)  les coûts liés à l’achat de terrains;

(a bis)  les coûts liés à la formation ou à la mise à niveau des compétences nécessaires à l’utilisation des équipements; [Am. 37]

(b)  les coûts liés aux infrastructures, tels que les bâtiments ou installations de plein air, ainsi qu’au mobilier;

(c)  les coûts liés aux systèmes électroniques, à l’exception des logiciels et des mises à jours logicielles directement nécessaires à l’utilisation des équipements de contrôle douanier et à l’exception des logiciels électroniques et de la programmation nécessaires à la connexion des logiciels existants aux équipements de contrôle douanier; [Am. 38]

(d)  les coûts de réseaux, tels que les canaux de communication sécurisés ou non, ou d’abonnement, à l’exception des réseaux et abonnements directement nécessaires à l’utilisation des équipements de contrôle douanier; [Am. 39]

(e)  les coûts des moyens de transport, tels que les véhicules, les aéronefs ou les navires, à l’exception des équipements mobiles de contrôle douanier;

(f)  les coûts des consommables, y compris les matériaux de référence ou d’étalonnage, destinés aux équipements de contrôle douanier;

(g)  les coûts liés aux équipements de protection individuelle.

CHAPITRE III

SUBVENTIONS

Article 10

Attribution, complémentarité et financement combiné

1.  Les subventions au titre de l’instrument sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

2.  Conformément à l’article 195, point f), du règlement financier, les subventions sont octroyées sans appel à propositions aux entités éligibles visées à l’article 7.

3.  Par dérogation aux dispositions de l’article 191 du règlement financier, une action ayant reçu une contribution du programme Douane pour la coopération dans le domaine des douanes établi par le règlement (UE) [2018/XXX](24), ou de tout autre programme de l’Union, peut également recevoir une contribution au titre de l’instrument, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles de chaque programme contributeur de l’Union s’appliquent à la contribution que ce programme apporte à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas les coûts totaux éligibles de l’action et le soutien apporté par les différents programmes de l’Union peut être calculé au pro rata conformément aux documents définissant les conditions du soutien.

CHAPITRE IV

PROGRAMMATION, SUIVI ET ÉVALUATION

Article 11

Programme de travail

1.  L’instrument est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110, paragraphe 2, du règlement financier.

2.  Les programmes de travail sont adoptés par la Commission au moyen d'un acte d'exécution. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14, afin de modifier l’annexe II bis de manière à établir des programmes de travail. [Am. 40]

3.  La préparation des programmes de travail visés au paragraphe 1 est étayée par une évaluation individuelle des besoins, qui comporte au minimum les éléments suivants: [Am. 41]

(a)  une catégorisation commune des points de passage frontaliers;

(b)  un inventaire exhaustif des équipements de contrôle douanier disponibles et fonctionnels; [Am. 42]

(c)  une définition commune de la notion de norme technique minimale et de norme optimale des équipements de contrôle douanier par référence à la catégorie de points de passage frontaliers, et; [Am. 43]

(c bis)  une estimation du niveau optimal des équipements de contrôle douanier par référence à la catégorie de points de passage frontaliers; et [Am. 44]

(d)  une estimation détaillée des besoins financiers selon l’ampleur des opérations douanières et la charge de travail y afférente. [Am. 45]

L’évaluation des besoins résulte d’actions menées dans le cadre du programme Douane 2020 établi par le règlement (UE) nº 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil(25), ou dans le cadre du programme Douane pour la coopération dans le domaine des douanes établi par le règlement (UE) [2018/XXX](26) , et est mise à jour régulièrement et au moins tous les 3 ans.

Article 12

Suivi et rapports

1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement de l’instrument en ce qui concerne la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe 2.Conformément à l’obligation d’information qui lui incombe en vertu de l’article 38, paragraphe 3, points et) et i), du règlement financier, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les informations relatives aux performances du programme. Ces informations rendent compte de l’état d’avancement et des faiblesses de l’instrument. [Am. 46]

2.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement de l’instrument en ce qui concerne la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de l’article 3 sont définis à l’annexe 2. Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement de l’instrument par rapport à ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 afin de modifier l’annexe 2 pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire et pour compléter le présent règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation afin de fournir au Parlement européen et au Conseil des informations qualitatives et quantitatives actualisées concernant les performances du programme. [Am. 47]

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats de l'instrument sont comparables, complètes et collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union. La Commission fournit au Parlement européen et au Conseil des informations fiables sur la qualité des données relatives aux performances utilisées. [Am. 48]

4.  Les obligations de déclaration visées au paragraphe 3 comprennent au moins la communication annuelle à la Commission des informations suivantes lorsque le coût d’un élément d’équipements de contrôle douanier dépasse 10 000 EUR hors taxes:

(a)  les dates de mise en service et de déclassement des équipements de contrôle douanier;

(b)  les statistiques relatives à l’utilisation des équipements de contrôle douanier;

(c)  les informations concernant les résultats de l’utilisation des équipements de contrôle douanier.

(c bis)   la présence et l’état des équipements financés par le budget de l’Union cinq ans après leur mise en service; [Am. 49]

(c ter)   les informations concernant la maintenance des équipements de contrôle douanier; [Am. 50]

(c quater)   les informations concernant la procédure de passation de marchés; [Am. 51]

(c quinquies)   la justification des dépenses. [Am. 52]

Article 13

Évaluation

1.  Les évaluations des actions financées au titre de l’instrument et visées à l’article 6 évaluent les résultats, l’impact et l’efficacité de l’instrument et sont réalisées suffisamment tôt pour pouvoir les utiliser efficacement dans le en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel. [Am. 53]

2.  L’évaluation intermédiaire de l'instrument est effectuée dès lors qu'il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatretrois ans après le début de celle-ci. [Am. 54]

L’évaluation intermédiaire présente les conclusions nécessaires pour prendre une décision concernant la poursuite éventuelle du programme après 2027 et ses objectifs. [Am. 55]

3.  À la fin de la mise en œuvre de l'instrument, et au plus tard quatretrois ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale de l'instrument. [Am. 56]

4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations et des leçons qu’elle en a tirées, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. [Am. 57]

4 bis.  La Commission intègre des évaluations partielles annuelles à son rapport intitulé «Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude». [Am. 58]

CHAPITRE V

EXERCICE DE LA DÉLÉGATION ET COMITÉ

Article 14

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 2, est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028. [Am. 59]

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 2, et à l'article 12, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. [Am. 60]

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 2, et de l'article 12, paragraphe 2, entre en vigueur s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 61]

Article 15

Comité

1.  La Commission est assistée par le «comité pour le programme Douane» institué par l'article 18 du règlement (UE) [2018/XXX](27).

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique. [Am. 62]

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 16

Information, communication et publicité

1.  Les destinataires de financements de l’Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public, soulignant ainsi la valeur ajoutée apportée par l’Union, tout en contribuant aux efforts de collecte de données déployés par la Commission pour améliorer la transparence budgétaire. [Am. 63]

2.  La Afin d’assurer la transparence, la Commission met en œuvre des actions d'information et de communication fournit régulièrement au public des informations relatives à l’instrument, à ses actions et à ses résultats, en se référant, entre autres, aux programmes de travail visés à l’article 11. Les ressources financières allouées à l’instrument contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3. [Am. 64]

Article 17

Dispositions transitoires

Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 2, et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

Article 18

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE 1

Liste indicative des équipements de contrôle douanier liés aux finalités visées à l’article 6, paragraphe 1, point b)

FINALITÉS DES CONTRÔLES DOUANIERS

ÉQUIPEMENTS DE CONTRÔLE DOUANIER

CATÉGORIE

APPLICATION

Inspection non intrusive

Scanner à rayons X - haute énergie

Conteneurs, camions, wagons de chemin de fer et véhicules

Scanner à rayons X - faible énergie

Palettes, caisses et colis

Bagages des passagers

Véhicules

Rétrodiffusion de rayons X

Conteneurs

Camions

Véhicules

Autres

Systèmes de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation / des conteneurs

Ponts-bascules pour véhicules

Chariots élévateurs et équipements mobiles de contrôle douanier similaires

Détection d’objets cachés sur des êtres humains(28)

Portique de fonctionnant par rétrodiffusion de rayons X

Principalement utilisés dans les aéroports pour détecter les objets cachés sur les êtres humains (drogue, explosifs, argent liquide)

Scanner corporel

Scanner de sécurité fonctionnant par ondes millimétriques

Détection des rayonnements et identification des nucléides

Détection radiologique et nucléaire

Détecteur/moniteur individuel de rayonnement

Détecteur portable de rayonnement

Dispositif d’identification des isotopes

Moniteur-portique de rayonnement

Moniteur-portique spectrométrique pour l’identification des isotopes

Analyse d’échantillons en laboratoires;

Identification, quantification et vérification de toutes les marchandises possibles

Chromatographie en phase gazeuse et liquide (CG, CL, CLHP...)

Spectrométrie et techniques couplées à la spectrométrie (IR, Raman, UV-VIS, fluorescence, GC-MS...)

Équipements à rayons X (XRF...)

Spectrométrie par RMN et analyses d’isotopes stables

Autres équipements de laboratoire (SAA, analyseur de distillation, calorimétrie différentielle à balayage, électrophorèse, microscope, comptage par scintillation liquide, machine à fumer...)

[Am. 65, 66, 67 et 68]

FINALITÉS DES CONTRÔLES DOUANIERS

ÉQUIPEMENTS DE CONTRÔLE DOUANIER

CATÉGORIE

APPLICATION

Échantillonnage et analyse sur le terrain des échantillons

Détection de traces par spectrométrie de mobilité ionique

Équipement portable pour détecter des traces de matières dangereuses spécifiques

Détection canine de traces

Pour un éventail de risques sur des petits et des grands objets

Échantillonnage

Outils servant à prélever des échantillons, hotte de laboratoire, boîte à gants

Laboratoires mobiles

Véhicules intégralement aménagés pour l’analyse sur le terrain des échantillons

[Analyse des matières organiques, des métaux et alliages] Détecteurs portables

Tests chimiques colorimétriques

Spectroscopie Raman

Spectroscopie infrarouge

Fluorescence de rayons X

Détecteurs de gaz pour conteneurs

Fouille à l’aide de dispositifs portables

Outils à main individuels

Outils de poche

Kit d’outillage mécanique

Miroir télescopique

Appareils

Endoscope

Détecteur de métaux fixe ou manuel

Caméras d'inspection du dessous des véhicules

Appareil à ultrasons

Densimètre

Autres

Recherche sous-marine

ANNEXE 2

Indicateurs

Objectif spécifique: contribuer à la réalisation de contrôles douaniers adéquats et équivalents par l’achat, la maintenance et la mise à niveau d’équipements de contrôle douanier pertinents, modernes et fiables.

1.  Équipements disponibles

(a)  disponibilité aux points de passage frontaliers terrestres d’équipements de contrôle douanier répondant à des normes agréées (par type d’équipement)

(b)  disponibilité aux points de passage frontaliers maritimes d’équipements de contrôle douanier répondant à des normes agréées (par type d’équipement)

(c)  disponibilité aux points de passage frontaliers aériens d’équipements de contrôle douanier répondant à des normes agréées (par type d’équipement)

(d)  disponibilité aux points de passage frontaliers postaux d’équipements de contrôle douanier répondant à des normes agréées (par type d’équipement)

(e)  disponibilité aux points de passage frontaliers ferroviaires d’équipements de contrôle douanier répondant à des normes agréées (par type d’équipement)

1 bis.  Sécurité et sûreté

(a)  degré de conformité aux normes de sécurité des équipements de contrôle douanier à tous les points de passage frontaliers, y compris en matière de cybersécurité

(b)  degré de conformité aux normes de sûreté des équipements de contrôle douanier à tous les points de passage frontaliers [Am. 69]

1 ter.  Santé et environnement

(a)  degré de conformité aux normes de santé des équipements de contrôle douanier à tous les points de passage frontaliers

(b)  degré de conformité aux normes environnementales des équipements de contrôle douanier à tous les points de passage frontaliers [Am. 70]

Annexe 2 bis

Programmes de travail [Am. 71]

Annexe 2 ter

Circonstances exceptionnelles permettant un financement supplémentaire [Am. 72]

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 67.
(2) La présente position correspond aux amendements adoptés le 15 janvier 2019 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0001).
(3)JO C 62 du 15.2.2019, p. 67.
(4) Position du Parlement européen du 16 avril 2019.
(5)L’annexe du rapport annuel 2016 relatif aux performances de l’union douanière est disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/publications/annual-activity-report-2016-taxation-and-customs-union_en.
(6) P8_TA(2018)0075: Le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020.
(7)https://www.consilium.europa.eu/media/22301/st09581en17-vf.pdf et http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7586-2017-INIT/fr/pdf
(8)Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
(9)COM(2018)0473.
(10)Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).
(11)COM(2016)0605.
(12)COM(2018)0442.
(13)COM(2018)0435.
(14)COM(2018)0473.
(15)Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).
(16)Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(17)Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
(18)Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(19)Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(20)Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(21)Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(22)Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(23)COM(2018)0473.
(24)COM(2018)0442.
(25)Règlement (UE) nº 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour les douanes dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision nº 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209).
(26)COM(2018)0442.
(27)COM(2018)0442.
(28)Sous réserve des dispositions législatives applicables et d’autres recommandations en ce qui concerne la protection de la santé et le respect de la vie privée.


Programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier (COM(2018)0442 – C8-0261/2018 – 2018/0232(COD))
P8_TA(2019)0385A8-0464/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0442),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0261/2018),

—  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A8-0464/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier

P8_TC1-COD(2018)0232


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 33, 114 et 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  Le programme Douane 2020 établi par le règlement (UE) nº 1294/2013(5) et ses prédécesseurs ont contribué de manière significative à faciliter et à renforcer la coopération douanière. Nombre des activités dans le domaine des douanes douanières sont de nature transfrontière; elles impliquent et touchent l’ensemble des États membres et ne peuvent dès lors pas être réalisées de manière efficace et efficiente par l’action individuelle des États membres chaque État membre isolément. Un programme Douane au niveau Douane à l’échelle de l’Union, mis en œuvre par la Commission, offre aux dote les États membres un d’un cadre au niveau de l’Union pour développer ces de telles activités de coopération au niveau de l’Union, une solution plus efficace du point de vue économique que celle qui consisterait à ce que chaque État membre mette en place son propre cadre de coopération au niveau bilatéral ou multilatéral. Le programme douane joue également un rôle essentiel dans la protection des intérêts financiers de l’Union et des États membres en garantissant la perception efficace des droits de douane, ce qui en fait une source importante de recettes pour les budgets de l’Union et des États membres, ainsi qu’en mettant l’accent sur le renforcement des capacités informatiques et sur une base bilatérale ou multilatéralecoopération accrue dans le domaine des douanes. De plus, des contrôles harmonisés et standardisés sont nécessaires pour repérer les flux transfrontières illégaux de marchandises et lutter contre la fraude. Il convient donc, dans un souci d’efficacité, d’assurer la continuité du des opérations de financement par l'Union des activités l’Union dans le domaine de la coopération douanière en établissant un nouveau programme dans le même domaine, le programme Douane (ci-après dénommé le «programme»). [Am. 1]

(1 bis)  Pendant 50 ans, l’union douanière, mise en œuvre par les autorités douanières nationales, a été l’un des fondements de l’Union européenne, l’un des plus grands blocs commerciaux au monde. Elle est un exemple significatif de réussite en matière d’intégration de l’Union, et est essentielle au bon fonctionnement du marché unique dans l’intérêt à la fois des entreprises et des citoyens. Dans sa résolution adoptée le 14 mars 2018 intitulée «le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020», le Parlement a fait part de son inquiétude en ce qui concerne la fraude douanière. Le seul moyen de rendre l’Union plus forte et plus ambitieuse est de lui consacrer davantage de moyens financiers, de poursuivre le soutien aux politiques existantes et d’accroître les ressources. [Am. 2]

(2)  L’union douanière a considérablement évolué au cours des cinquante 50 dernières années et les administrations douanières assument accomplissent aujourd’hui aux frontières, avec succès, un large éventail de tâches aux frontières. Elles travaillent ensemble en vue de faciliter le commerce éthique et équitable et de réduire d’alléger les charges formalités administratives, de percevoir des recettes pour les budgets nationaux et celui de l’Union, et de contribuer à protéger la population des menaces terroristes, environnementales et sanitaires ou, ainsi que d'autres naturesmenaces. Ainsi, à la suite de l’introduction d’un en introduisant un cadre commun(6) de gestion des risques à l’échelle en matière douanière au niveau de l’Union de l’UE(7) et du contrôle douanier des mouvements en contrôlant de grandes quantités de grandes quantités d’espèces flux de liquidités afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les douanes occupent autorités douanières jouent un poste rôle de première ligne premier plan dans la lutte contre le terrorisme, et le crime organisé et la concurrence déloyale. Compte tenu de ce large leur vaste mandat, les douanes autorités douanières sont maintenant effectivement la principale autorité responsable véritablement les principales autorités responsables du contrôle des marchandises aux frontières extérieures de l’Union. Dans ce contexte, le programme Douane ne devrait pas seulement couvrir la coopération douanière, mais devrait également étendre son prévoir un soutien à l’ensemble de la mission des autorités douanières telle qu’établie que prévue à l’article 3 du règlement (UE) nº 952/2013, à savoir la surveillance du commerce international de l’Union, la mise en œuvre de la dimension extérieure du marché intérieur, de la politique commerciale commune et des autres politiques communes de l’Union ayant une portée commerciale incidence sur les échanges, ainsi que la sécurisation de l’ensemble de la chaîne logistique. La base juridique couvrira du présent règlement devrait donc couvrir la coopération douanière (article 33 du TFUE), le marché intérieur (article 114 du TFUE) et la politique commerciale (article 207 du TFUE). [Am. 3]

(3)  En Le programme devrait, en tant qu’objectif général, soutenir les États membres et la Commission en fournissant un cadre d'action visant à soutenir l’union douanière et les autorités douanières, le programme devrait avec pour objectif à long terme de faire en sorte que toutes les administrations douanières de l’Union collaborent aussi étroitement que possible; contribuer à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, à protéger l’Union du commerce déloyal des pratiques commerciales déloyales et illégal illégales tout en encourageant les activités économiques légitimes, à garantir en garantissant la sécurité et la sûreté de l’Union et de ses résidents, renforçant ainsi la protection des consommateurs; et à faciliter le commerce légitime afin que les entreprises et les citoyens puissent tirer pleinement profit du potentiel du marché intérieur et des échanges mondiaux. [Am. 4]

(3 bis)  Étant devenu évident que certains des systèmes visés à l’article 278 du code des douanes de l’Union ne pourront être déployés que partiellement d’ici au 31 décembre 2020, ce qui implique que des systèmes non électroniques continueront à être utilisés au-delà, et qu’en l’absence de mesures législatives pour prolonger ce délai, les entreprises et les autorités douanières ne seront pas en mesure de remplir leurs tâches et de respecter leurs obligations juridiques relatives aux opérations de douane, l’un des premiers objectifs spécifiques du programme devrait être d’aider les États membres et la Commission à mettre en place de tels systèmes électroniques. [Am. 5]

(3 ter)  La gestion et le contrôle douaniers constituent un domaine d’action dynamique qui se trouve confronté à de nouveaux défis liés à l’évolution constante, au niveau mondial, des modèles économiques et des chaînes d’approvisionnement, ainsi qu’à l'évolution des modes de consommation et à la numérisation, avec notamment le commerce électronique, y compris l’internet des objets, l’analyse de données, l’intelligence artificielle et la technologie des chaînes de blocs. Le programme devrait apporter un soutien à la gestion douanière dans ces circonstances et permettre le recours à des solutions innovantes. De tels défis soulignent encore la nécessité de faire appliquer la coopération entre les autorités douanières et le besoin d’une interprétation et d’une mise en œuvre uniformes de la législation douanière. Lorsque les finances publiques sont sous pression, le volume du commerce mondial augmente et la fraude et la contrebande constituent une préoccupation croissante; le programme devrait contribuer à relever ces défis. [Am. 6]

(3 quater)  Afin de garantir une efficacité maximale et d’éviter les chevauchements, la Commission devrait coordonner la mise en œuvre du programme avec celle des fonds et programmes de l’Union apparentés. Ceux-ci comprennent notamment le programme Fiscalis, le programme antifraude de l’Union et le programme du marché unique, ainsi que le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, le programme d’appui à la réforme, le programme pour une Europe numérique, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne, ainsi que les mesures et les règlements d’exécution. [Am. 7]

(3 quinquies)  En ce qui concerne le retrait potentiel du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’enveloppe financière du présent programme ne tient pas compte des coûts occasionnés par la signature de l’accord de retrait ni des relations futures potentielles entre le Royaume-Uni et l’Union. La signature de cet accord et le désengagement du Royaume-Uni de tous les systèmes douaniers existants et de la coopération douanière actuelle, ainsi que la caducité de ses obligations juridiques dans ce domaine, entraîneront des coûts supplémentaires, qui ne peuvent pas être estimés précisément lors de l’établissement du présent programme. La Commission devrait donc envisager de mettre en réserve des ressources suffisantes pour se préparer à ces coûts éventuels. Ces coûts ne devraient toutefois pas être imputés sur l’enveloppe du programme Douane, étant donné que le budget prévu dans le programme ne sera suffisant que pour couvrir les coûts qui étaient prévisibles de manière réaliste lors de l’établissement du programme. [Am. 8]

(4)  Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(8), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(5)  Afin d'appuyer le processus d'adhésion et d'association par les des pays tiers, il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays en voie d'adhésion et des pays candidats ainsi que des candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, si certaines toutes les conditions sont remplies. Il pourra aussi être ouvert à d’autres pays tiers, conformément aux conditions prévues dans des accords spécifiques conclus entre l'Union et ces les pays, couvrant concernés sur la participation de ces derniers à tout programme de l’Union, si cette participation présente un intérêt pour l’Union et a une incidence positive sur le marché intérieur sans nuire à la protection des consommateurs. [Am. 9]

(6)  Le programme devrait être couvert par le règlement (UE, Euratom) [2018/XXX1046] du Parlement européen et du Conseil(9) (ci-après le «règlement financier») s’applique à ce programme. Il énonce. Le règlement financier prévoit les règles relatives à concernant l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés et les remboursements des frais engagés par les experts externes. [Am. 10]

(7)  Les actions appliquées dans le cadre du programme Douane 2020 qui se sont révélées adéquates et devraient donc être maintenues, tandis qu’il devrait être mis fin à d’autres, qui se sont révélées inadéquates. Afin de simplifier et d’assouplir l’exécution du programme et, dès lors, de mieux réaliser ses objectifs, les actions ne doivent être définies qu’en termes de catégories globales et une liste d’exemples d’activités concrètes doit être fournie. Grâce à la coopération et au renforcement des capacités, le programme Douane devrait également promouvoir et soutenir l’adoption et la mise à profit de l’innovation en vue de continuer à améliorer la capacité à mettre en œuvre les priorités fondamentales de la douane. [Am. 11]

(8)  Le règlement (UE) [2018/XXX] établit, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, un instrument relatif aux équipements de contrôle douanier(10) (ci-après l’«instrument relatif aux ECD»). Afin de préserver la cohérence et la coordination horizontale des actions de coopération liées à la douane et aux équipements de contrôle douanier, il est approprié de les mettre toutes en œuvre dans le cadre d’un seul acte législatif et d'un seul ensemble de règles, à savoir cet acte et ces règles étant constitués par le présent règlement. Par conséquent, l’instrument relatif aux ECD ne devrait soutenir que l’achat, la maintenance et la mise à niveau des équipements éligibles, tandis que le présent programme devrait apporter son soutien à toutes les actions connexes, telles que les actions de coopération aux fins de l’évaluation des besoins en matière d’équipement ou, le cas échéant, la formation relative aux équipements achetés. [Am. 12]

(9)  Les échanges d’informations douanières et connexes sont essentiels au bon fonctionnement des services douaniers et ils vont bien au-delà des échanges pratiqués au sein de l’union douanière. Les adaptations ou extensions des systèmes électroniques européens à des pays tiers non associés au programme et à des organisations internationales pourraient en effet présenter un intérêt pour l’Union ou pour les États membres. Par conséquent, lorsqu’un tel intérêt le justifie, les coûts de l'adaptation ou de l'extension des systèmes électroniques européens aux fins de la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales devraient constituer des coûts éligibles dans le cadre du programme.

(10)  Compte tenu de l’importance de la mondialisation, le programme devrait continuer à offrir prévoir la possibilité d’associer des experts externes au sens de l'article 238 du règlement financier. Ces experts externes devraient principalement être des représentants des pouvoirs publics, notamment de pays tiers non associés, ainsi que des universitaires et des représentants d’organisations internationales, d'opérateurs économiques et de la société civile. [Am. 13]

(11)  Conformément à l’engagement de veiller à la cohérence et à la simplification des programmes de financement, pris par la Commission dans sa communication du 19 octobre 2010 intitulée «Le réexamen du budget de l’UE(11)», les ressources devraient être partagées avec d’autres instruments de financement de l’Union si les actions envisagées au titre du programme visent des objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, en gardant à l’esprit que le montant alloué au programme est calculé sans prendre en compte l’éventualité de dépenses imprévues, tout en excluant le double financement. Les actions menées dans le cadre du présent programme devraient assurer la cohérence dans l’utilisation des ressources de l’Union pour soutenir l’union douanière et les autorités douanières. [Am. 14]

(11 bis)   L’achat d’un logiciel nécessaire pour effectuer des contrôles stricts aux frontières devrait être admissible à un financement au titre du programme. De plus, il convient d’encourager l’achat de logiciels qui peuvent être utilisés dans tous les États membres, afin de faciliter l’échange de données. [Am. 15]

(12)  Les actions de renforcement des capacités informatiques devraient mobiliser la majeure une plus grande partie du budget du programme. Des dispositions spécifiques devraient décrire, respectivement, les composants communs et nationaux des systèmes électroniques européens. Par ailleurs, il y a lieu de définir précisément la portée des actions et les responsabilités de la Commission et des États membres. Afin de garantir la cohérence et la coordination des actions de renforcement des capacités informatiques, le programme devrait prévoir que la Commission élabore et mette à jour un Plan douanier stratégique pluriannuel («MASP-C»), l’objectif étant de créer un environnement électronique qui assure la cohérence et l’interopérabilité des systèmes de douanes de l’Union. [Am. 16]

(13)  La décision nº 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil(12) demande à la Commission d’élaborer un plan stratégique pluriannuel pour la douane en vue de créer un environnement douanier électronique cohérent et interopérable pour l’Union. Le développement et l’exploitation des systèmes électroniques figurant dans le plan stratégique pluriannuel pour la douane sont principalement financés par le programme. Afin de garantir la cohérence et la coordination entre le programme et le plan stratégique pluriannuel pour la douane, les dispositions pertinentes de la décision devraient être intégrées dans le présent règlement. Étant donné que les dispositions pertinentes de la décision nº 70/2008/CE sont à présent reprises soit par le règlement (UE) nº 952/2013 soit par le présent règlement, il convient d'abroger la décision nº 70/2008/CE.

(14)  Il convient de mettre en œuvre le présent règlement au moyen de La Commission devrait adopter des programmes de travail aux fins du présent règlement. Les objectifs visés étant de moyen à long terme et compte tenu de l’expérience accumulée au fil du temps, les programmes de travail devraient permettre de couvrir plusieurs années. Le passage de programmes de travail annuels à pluriannuels réduira la charge administrative qui pèse sur la Commission et les États membres. [Am. 62]

(14 bis)  Conformément aux conclusions des deux rapports spéciaux adoptés récemment par la Cour des comptes européenne dans le domaine des douanes, à savoir le rapport spécial no 19/2017 du 5 décembre 2017 intitulé «Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace», et le rapport spécial no 26/2018 du 10 octobre 2018 intitulé «Retards dans la mise en place des systèmes informatiques douaniers: quelles en sont les raisons?», les actions entreprises dans le cadre du programme «Douane» pour la coopération dans le domaine des douanes devraient viser à remédier aux lacunes signalées. [Am. 17]

(14 ter)  Le 4 octobre 2018, le Parlement européen a adopté une résolution sur la lutte contre la fraude douanière et la protection des ressources propres de l’Union. Il convient de tenir compte des conclusions qu’elle contient pour les actions mises en œuvre dans le cadre du programme. [Am. 18]

(15)  Afin d'uniformiser les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu d'investir la Commission des compétences d'exécution. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(13). [Am. 63]

(16)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(14), il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S'il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’incidence de l’instrument sur le terrain.

(17)  Afin de réagir de façon adéquate à l’évolution des priorités politiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de la liste des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques du programme, en ce qui concerne l’établissement et la mise à jour du plan stratégique pluriannuel relatif au domaine douanier et en ce qui concerne l’établissement des programmes de travail pluriannuels. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(15). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. [Am. 64]

(18)  Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(16), au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95 du Conseil(17), au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil(18) et au règlement (UE) 2017/1939(19), les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(20). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents.

(19)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.

(20)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats optimaux, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. [Am. 19]

(21)  Étant donné que l'objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres pris isolément mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(22)  Le présent règlement remplace le règlement (UE) nº 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil, qui devrait dès lors être abrogé,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.  Le présent règlement établit le programme «Douane» pour la coopération dans le domaine des douanes (ci-après le «programme»).

2.  Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)  «autorités douanières»: les autorités définies à l’article 5, point 1), du règlement (UE) nº 952/2013;

(2)  «systèmes électroniques européens»: les systèmes électroniques nécessaires aux fins de l’union douanière et de l’exécution de la mission des autorités douanières des États membres;

(3)  «pays tiers»: un pays qui n’est pas membre de l’Union.

Article 3

Objectifs du programme

1.  Le programme a pour objectif Afin d’atteindre l’objectif à long terme de faire en sorte que toutes les administrations douanières de l’Union collaborent aussi étroitement que possible, et pour garantir la sécurité et la sûreté des États membres et protéger l’Union contre la fraude et les pratiques commerciales déloyales et illégales, tout en encourageant les activités économiques légitimes et un niveau élevé de protection des consommateurs, l’objectif général du programme est de soutenir l’union douanière et les autorités douanières en vue de préserver les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, d’assurer la sécurité et la sûreté au sein de l’Union et de protéger l’Union du commerce déloyal et illégal tout en facilitant les activités économiques légitimes. [Am. 20]

2.  Le programme a pour objectif spécifique de poursuit les objectifs spécifiques suivants:

1)  soutenir la préparation et la mise en œuvre uniforme de la législation et de la politique douanières ainsi que le renforcement des capacités administratives et la coopération douanière, y compris les compétences humaines, et le développement et ;

2)  aider au renforcement des capacités informatiques, c’est-à-dire au développement, à l’entretien et à l’exploitation des systèmes électroniques européens.visés à l’article 278 du code des douanes de l’Union, et permettre une transition en douceur vers un environnement sans support papier pour le commerce, conformément à l’article 12 du présent règlement;

3)  financer des actions communes, c’est-à-dire des mécanismes de coopération permettant aux fonctionnaires de mener des activités opérationnelles conjointes dans le cadre de leurs principales attributions, de partager des expériences dans le domaine douanier et d'unir leurs efforts pour assurer la mise en œuvre de la politique douanière;

4)  renforcer les compétences humaines, au service des compétences professionnelles des fonctionnaires des douanes, afin de leur permettre de remplir leur rôle sur une base uniforme;

5)  soutenir l’innovation dans le domaine de la politique douanière. [Am. 21]

2 bis.   Le programme est compatible avec d’autres programmes d’action et fonds de l’Union qui ont des objectifs similaires dans des domaines connexes, et tire parti de toutes les synergies qui existent avec ceux-ci. [Am. 22]

2 ter.  La mise en œuvre du programme respecte les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination. [Am. 23]

2 quater.  Le programme soutient également l’évaluation et le suivi continus de la coopération entre les autorités douanières en vue d’identifier les faiblesses et les améliorations possibles. [Am. 24]

Article 4

Budget

1.  L’enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période 2021–2027, est établie à 842 844 000 EUR aux prix de 2018 (950 000 000 EUR en prix courants). [Am. 25]

2.  Le Pour autant que ce soit nécessaire et dûment justifié, le montant mentionné au paragraphe 1 peut également couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation, et aux autres activités qui sont nécessaires à la gestion du programme et à l’évaluation de sa performance et de la réalisation de ses objectifs. Il peut, en outre, couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication entreprises par la Commission à destination des États membres et des opérateurs économiques, dans la mesure où ces dépenses sont liées aux objectifs du programme, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, y compris les outils informatiques internes et les autres dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires pour la gestion du programme, dans la mesure où ces activités sont nécessaires à la réalisation des objectifs du programme. [Am. 26]

2 bis.  Le programme ne peut être utilisé pour couvrir les coûts liés au retrait potentiel du Royaume-Uni de l’Union européenne. La Commission réserve, selon sa propre évaluation, des ressources destinées à couvrir les coûts liés au désengagement du Royaume-Uni de l’ensemble des systèmes douaniers et de la coopération douanière de l’Union et à la caducité de ses obligations juridiques dans ce domaine.

Avant de réserver lesdites ressources, la Commission estime les coûts potentiels et en informe le Parlement européen lorsque des données utiles à cette estimation deviennent disponibles. [Am. 27]

Article 5

Pays tiers associés au programme

Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants:

(a)  les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

(b)  les pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions prévues dans les accords entre l’Union et ces pays, pour autant que ceux-ci se soient suffisamment rapprochés de la législation et des méthodes administratives pertinentes de l’Union;

(c)  d’autres pays tiers, conformément aux conditions prévues dans un accord spécifique, couvrant concernant la participation du d’un pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord: [Am. 28]

–  assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

–  établisse les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l'article [21, paragraphe 5,] du règlement (UE) [2018/XXX] [le nouveau règlement financier] financier; [Am. 29]

–  ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur le programme;

–  garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

Article 6

Mise en œuvre et formes de financement de l’UE

1.  Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier.

2.  Le programme peut allouer des fonds sous l’une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions, des prix, des marchés et des remboursements des frais de voyage et de séjour engagés par les experts externes.

CHAPITRE II

ÉLIGIBILITÉ

Article 7

Actions éligibles

1.  Seules les actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 3 remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

2.  Les actions complétant ou soutenant les actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 3 du règlement (UE) [2018/XXX] [instrument relatif aux ECD] et/ou complétant ou soutenant les actions mettant en œuvre les objectifs visés à l’article 2 du règlement (UE) [2018/XXX] [programme de lutte contre la fraude] peuvent également bénéficier d’un financement dans le cadre de ce programme. [Am. 30]

3.  Les actions visées aux paragraphes 1 et 2 incluent les actions suivantes:

(a)  réunions et événements ad hoc similaires;

(b)  collaboration structurée fondée sur les projets, comme le développement informatique collaboratif par un groupe d’États membres; [Am. 31]

(c)  actions visant à renforcer les capacités informatiques, y compris le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens;

(d)  actions visant à renforcer les capacités et compétences humaines, y compris la formation et l’échange des meilleures pratiques; [Am. 32]

(e)  actions de soutien et autres, y compris les suivantes:

(1)  études;

(2)  activités d’innovation, en particuliers les initiatives en matière de validation de principe, de projets pilotes et de prototypes;

(3)  actions de communication développées conjointement;

(3 bis)   activités de suivi;  [Am. 33]

(4)  toute autre action prévue par les programmes de travail mentionnés à l’article 13, qui est nécessaire pour la réalisation et l’aide à la réalisation des objectifs établis à l’article 3.

Les formes d’actions possibles visées aux points a), b) et d), sont présentées dans une liste non exhaustive figurant à l’annexe 1.

4.  Les actions consistant à développer, déployer, maintenir et exploiter des adaptations ou des extensions des composants communs des systèmes électroniques européens aux fins de la coopération avec des pays tiers non associés au programme ou des organisations internationales remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement lorsqu’elles présentent un intérêt pour l’Union. La Commission met en place les arrangements administratifs nécessaires, lesquels peuvent prévoir une contribution financière des tiers concernés à ces actions. [Am. 34]

5.  Lorsque l’action visant à renforcer les capacités informatiques visée au paragraphe 3, point c), concerne le développement et l’exploitation d’un système électronique européen, seuls les coûts liés aux responsabilités confiées à la Commission en vertu de l’article 11, paragraphe 2, remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement au titre du programme. Les États membres supportent les coûts liés aux responsabilités qui leur sont confiées en vertu de l’article 11, paragraphe 3.

Article 8

Experts externes

1.  Chaque fois que cela se révèle bénéfique à la réalisation des actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 3, des représentants des autorités gouvernementales, notamment ceux de pays tiers non associés au programme en vertu de l’article 5, des universitaires et des représentants d’organisations internationales et d’autres organisations concernées, des opérateurs économiques et des organisations représentant les opérateurs économiques et de la société civile peuvent prendre part en tant qu’experts externes aux actions organisées dans le cadre du programme. [Am. 35]

2.  Les coûts engagés par les experts externes visés au paragraphe 1 peuvent bénéficier d’un remboursement au titre du programme conformément aux dispositions de l’article 238 du règlement financier.

3.  Les experts externes sont choisis par la Commission sur la base de leurs compétences, leur compétence, de leur expérience dans le domaine de l’application du présent règlement et de leurs connaissances utiles pour leur connaissance utile de l’action entreprise considérée, en évitant tout conflit d’intérêts potentiel. Le choix est fait de manière à assurer un juste équilibre entre les représentants des entreprises et d’autres experts de la société civile, ainsi qu’en tenant compte du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. La liste des experts externes est régulièrement actualisée et mise à la disposition du public. [Am. 36]

CHAPITRE III

SUBVENTIONS

Article 9

Attribution, complémentarité et financement combiné

1.  Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier, et en particulier aux principes de bonne gestion financière, de transparence, de proportionnalité, de non-discrimination et d’égalité de traitement. [Am. 37]

2.  Une action ayant reçu une contribution d’un autre programme de l’Union peut aussi recevoir une contribution au titre du programme, pour autant que la contribution ne couvre pas les mêmes coûts. Les règles de chaque programme contributeur de l’Union s’appliquent à sa contribution respective à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas les coûts totaux éligibles de l'action et le soutien apporté par les différents programmes de l’Union peut être calculé au pro rata conformément aux documents définissant les conditions du soutien.

3.  Conformément à l’article 198, point f), du règlement financier, des subventions peuvent être accordées sans appel à propositions lorsque les entités éligibles sont des autorités douanières des États membres et des pays tiers associés au programme tels que visés à l’article 5 du présent règlement, pour autant que les conditions énoncées dans ledit article soient remplies.

Article 10

Taux de cofinancement

1.  Par dérogation à l’article 190 du règlement financier, le programme peut financer jusqu’à 100 % des coûts éligibles d’une action en fonction de la pertinence de celle-ci et de son incidence estimée. [Am. 38]

2.  Le taux de cofinancement applicable pour les actions nécessitant l’octroi de subventions est défini dans les programmes de travail pluriannuels visés à l’article 13.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX ACTIONS VISANT À RENFORCER LES CAPACITÉS INFORMATIQUES

Article 11

Responsabilités

1.  La Commission et les États membres assurent conjointement le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens énumérés dans le plan stratégique pluriannuel pour la douane visé à l’article 12, y compris la conception, la spécification, les essais de conformité, le déploiement, la maintenance, l’évolution, la modernisation, la sécurité, l’assurance de la qualité et le contrôle de la qualité, des desdits systèmes électroniques européens figurant dans le plan stratégique pluriannuel pour la douane visé à l’article 12. [Am. 39]

2.  La Commission assume notamment les tâches suivantes:

(a)  le développement et l’exploitation des composants communs conformément au plan stratégique pluriannuel pour la douane prévu à l’article 12;

(b)  la coordination globale du développement et de l’exploitation des systèmes électroniques européens en vue de leur fonctionnement, de leur cyber‑résilience, de leur interconnexion et de leur amélioration constante ainsi que leur mise en œuvre synchronisée; [Am. 40]

(c)  la coordination, au niveau de l’Union, des systèmes électroniques européens, en vue de leur promotion et mise en œuvre au niveau national;

(d)  la coordination du développement et de l’exploitation des systèmes électroniques européens en ce qui concerne leurs interactions avec les tiers, à l’exclusion des actions destinées à satisfaire des besoins nationaux;

(e)  la coordination, au niveau de l’Union, des systèmes électroniques européens avec d’autres actions utiles concernant l’administration en ligne.

(e bis)   une communication efficace et rapide avec et entre les États membres en vue de rationaliser la gouvernance des systèmes électroniques de l'Union; [Am. 41]

(e ter)   une communication rapide et transparente avec les parties prenantes concernées par la mise en œuvre de systèmes informatiques au niveau de l’Union et des États membres, en particulier en ce qui concerne les retards dans la mise en œuvre des composants nationaux et de l’Union et les dépenses liées à ces composants.  [Am. 42]

3.  Les États membres assument notamment les tâches suivantes:

(a)  le développement et l’exploitation des composants nationaux conformément au plan stratégique pluriannuel pour la douane prévu à l’article 12;

(b)  la coordination, au niveau national, du développement et de l'exploitation de composants nationaux des systèmes électroniques européens;

(c)  la coordination, au niveau national, des systèmes électroniques européens avec d’autres actions utiles concernant l’administration en ligne;

(d)  la communication régulière à la Commission d’informations sur les mesures prises pour permettre à leurs aux autorités ou à leurs aux opérateurs économiques respectifs concernés de faire pleinement et véritablement usage des systèmes électroniques européens; [Am. 43]

(e)  la mise en œuvre au niveau national des systèmes électroniques européens.

Article 12

Plan stratégique pluriannuel pour la douane

1.  La Commission établit et tient adopte des actes délégués conformément à l’article 17, afin de compléter le présent règlement en établissant et en mettant à jour un plan stratégique pluriannuel pour la douane relatif au domaine douanier énumérant l’ensemble des tâches importantes pour le développement et l'exploitation des systèmes électroniques européens et classant chaque système, ou des parties de ceux-ci, partie d’un système dans les catégories suivantes: [Am. 65]

(a)  composant commun: un composant des systèmes électroniques européens développé au niveau de l’Union, qui est mis à la disposition de tous les États membres ou désigné comme commun par la Commission comme étant commun pour des raisons d’efficacité, de sécurité de la rationalisation et de rationalisationfiabilité; [Am. 45]

(b)  composant national: un composant des systèmes électroniques européens développé au niveau national, qui est mis à disposition dans l’État membre qui l’a créé ou qui a contribué à l’élaboration conjointe de celui-ci, par exemple dans le cadre d’un projet de développement informatique collaboratif par un groupe d’États membres; [Am. 46]

(c)  ou une combinaison des deux.

2.  Le plan stratégique pluriannuel pour la douane comprend également des actions d’innovation et pilotes ainsi que des méthodes et des outils d’appui relatifs aux systèmes électroniques européens.

3.  Les États membres notifient à la Commission l’achèvement de chaque tâche qui leur a été assignée dans le cadre du plan stratégique pluriannuel pour la douane visé au paragraphe 1. Ils font régulièrement rapport à la Commission sur l’état d’avancement de leurs tâches et, le cas échéant, sur les retards prévisibles dans leur mise en œuvre. [Am. 47]

4.  Au plus tard le 31 mars de chaque année, les États membres présentent à la Commission des rapports annuels d’activité sur la mise en œuvre du plan stratégique pluriannuel pour la douane visé au paragraphe 1, qui couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Ces rapports annuels sont établis selon un format prédéfini.

5.  Au plus tard le 31 octobre de chaque année, la Commission établit, sur la base des rapports annuels visés au paragraphe 4, un rapport consolidé évaluant les progrès réalisés par les États membres et par elle-même dans la mise en œuvre du plan visé au paragraphe 1, comportant des informations sur les adaptations nécessaires ou les retards par rapport au plan, et publie ledit rapport. [Am. 48]

CHAPITRE V

PROGRAMMATION, SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE

Article 13

Programme de travail

1.  Le programme est mis en œuvre au moyen de Des programmes de travail pluriannuels tels que visés à l’article 108 110 du règlement financier sont adoptés aux fins du programme. Les programmes de travail pluriannuels établissent en particulier les objectifs visés, les résultats attendus, la méthode de mise en œuvre et le montant total du plan de financement. Ils établissent également en détail une description des actions à financer, une indication des montants alloués à chaque action et un calendrier indicatif de mise en œuvre. [Am. 66]

2.  Les La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 17 afin de compléter le présent règlement en établissant des programmes de travail pluriannuels sont adoptés par la Commission au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2. [Am. 67]

2 bis.   Les programmes de travail pluriannuels s’appuient sur les enseignements tirés des programmes précédents. [Am. 51]

Article 14

Suivi et rapports

1.  Les indicateurs servant à rendre compte Conformément à l’obligation d’information qui lui incombe en vertu de l’état d’avancement l’article 41, paragraphe 3, point h), du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe 2. règlement financier, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les informations relatives aux performances du programme. Les rapports sur les performances rendent compte des progrès et des défaillances. [Am. 52]

2.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques prévus à l’article 3 sont définis à l’annexe 2. Pour évaluer efficacement l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 17 afin de modifier l’annexe 2 en vue de réviser ou de compléter les indicateurs, lorsque cela est jugé nécessaire, et de compléter le présent règlement avec des dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation afin de fournir au Parlement européen et au Conseil des informations qualitatives et quantitatives actualisées concernant les performances du programme. [Am. 53]

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont comparables et complètes, et collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées et pertinentes sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union. La Commission fournit au Parlement européen et au Conseil des informations fiables sur la qualité des données relatives aux performances utilisées. [Am. 54]

Article 15

Évaluation

1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu'il existe que suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre sont disponibles, et au plus tard quatre trois ans après le début de celle-ci. [Am. 55]

2 bis.   L’évaluation intermédiaire présente les conclusions nécessaires pour prendre une décision concernant la poursuite éventuelle du programme après 2027 et ses objectifs. [Am. 56]

3.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre trois ans après la fin de la période spécifiée visée à l’article premier, la Commission procède à une évaluation finale du programme. [Am. 57]

4.  La Commission présente et communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations et des enseignements qu’elle en a tirés, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. [Am. 58]

Article 16

Contrôles et enquêtes

Lorsqu’un pays tiers participe au programme en vertu d'une décision prise au titre d’un accord international ou de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et à la Cour des comptes européenne et au Parquet européen d'exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l'OLAF et du Parquet européen, ces droits incluent le droit d'effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, prévues par comme le prévoient le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)et le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(21). [Am. 59]

CHAPITRE VI

EXERCICE DE LA DÉLÉGATION ET COMITÉ

Article 17

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 12, paragraphe 1, à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 2, est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028. [Am. 68]

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 12, paragraphe 1, à l’article 13, paragraphe 2, et à l'article 14, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. [Am. 69]

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 12, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphe 2, et de l'article 14, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 70]

Article 18

Comité

1.  La Commission est assistée par un comité dénommé «comité pour le programme Douane». Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique. [Am. 71]

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 19

Information, communication et publicité

1.  Les destinataires de financements de l’Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la une visibilité maximale en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public. [Am. 60]

2.  La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication relatives au concernant le programme, à ses actions et à les actions financées au titre du programme et ses les résultats obtenus par ces actions financées. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les sont liées aux objectifs mentionnés énoncés à l’article 3. [Am. 61]

Article 20

Abrogation

1.  Le règlement (UE) n° 1294/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.

2.  La décision n° 70/2008/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2021.

Article 21

Dispositions transitoires

1.  Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées jusqu’à leur clôture, au titre du règlement (UE) nº 1294/2013, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

2.  L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du programme précédent, le programme établi par le règlement (UE) nº 1294/2013.

3.  Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 2, et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE 1

Liste non exhaustive des formes d’actions possibles

visées à l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b) et d)

Les actions visées à l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b) et d), peuvent prendre l’une des formes suivantes:

a)  En ce qui concerne les réunions et les événements ad hoc similaires:

–  Séminaires et ateliers, auxquels assistent généralement tous les pays et lors desquels des présentations sont faites et les participants prennent part à des discussions intenses ainsi qu’à des activités sur un sujet particulier;

–  Visites de travail, organisées dans le but de permettre aux fonctionnaires d’acquérir de l’expérience ou des connaissances ou de renforcer celles-ci dans le domaine des douanes;

b)  Pour ce qui est de la collaboration structurée fondée sur les projets:

–  Groupes de projet constitués généralement d’un nombre limité de pays, opérationnels pendant une durée limitée pour poursuivre un objectif déterminé préalablement avec un résultat défini avec précision, y compris sur le plan de la coordination ou de l’analyse comparative;

–  Groupes de travail, à savoir des formes de coopération structurées, à caractère permanent ou non, mettant en commun des compétences pour effectuer des tâches dans des domaines spécifiques ou exercer des activités opérationnelles, éventuellement avec l’appui de services de collaboration en ligne, d’une assistance et d’infrastructures administratives et d’équipements;

–  Activités de suivi exercées par des équipes mixtes composées de fonctionnaires de la Commission et de fonctionnaires des autorités pouvant y participer, pour analyser les pratiques douanières, identifier les difficultés dans l’application de la réglementation et formuler, s’il y a lieu, des propositions pour adapter la réglementation et les méthodes de travail de l’Union;

c)  En ce qui concerne les actions de renforcement des compétences et capacités humaines:

–  Formation commune ou développement de l’apprentissage en ligne visant à renforcer les qualifications et connaissances professionnelles nécessaires dans le domaine douanier;

–  Assistance technique visant à améliorer les procédures administratives, à renforcer les capacités administratives et à améliorer le fonctionnement et les opérations des autorités douanières par la mise en place et le partage des bonnes pratiques.

ANNEXE 2

Indicateurs

Objectif spécifique: soutenir la préparation et la mise en œuvre uniforme de la législation et de la politique douanières ainsi que la coopération douanière et le renforcement des capacités administratives, y compris les compétences humaines, et le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens dans le domaine des douanes.

1.  Renforcement des capacités (capacités administratives, humaines et informatiques):

1.  Indice de l'application et de la mise en œuvre du droit et des politiques de l'Union (nombre d’actions relevant du programme organisées dans ce domaine et recommandations formulées à la suite de ces actions)

2.  Indice d'apprentissage (modules d’apprentissage utilisés; nombre de fonctionnaires ayant suivi une formation; note qualitative par participant)

3.  Disponibilité des systèmes électroniques européens (en pourcentage de temps)

4.  Disponibilité du réseau commun de communication (en pourcentage de temps)

5.  Utilisation des principaux systèmes électroniques européens visant à accroître l’interconnectivité et à passer à une union douanière sans papier (nombre de messages échangés et de consultations menées)

6.  Taux d’achèvement se rapportant au CDU (pourcentage d’étapes franchies dans la mise en place des systèmes relevant du CDU)

2.  Partage des connaissances et mise en réseau:

1.  Indice de robustesse de la collaboration (degré de mise en réseau générée, nombre de réunions en face à face, nombre de groupes de collaboration en ligne)

2.  Indice des meilleures pratiques et des lignes directrices (nombre d’actions relevant du programme organisées dans ce domaine; pourcentage des participants ayant utilisé une pratique de travail/ligne directrice développée à l’aide du programme)

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 45.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 15 janvier 2019 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0008).
(3)JO C 62 du 15.2.2019, p. 45.
(4) Position du Parlement européen du 16 avril 2019.
(5)Règlement (UE) nº 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision nº 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209).
(6)https://ec.europa.eu/taxation_customs/general-information-customs/customs-risk-management/measures-customs-risk-management-framework-crmf_fr
(7)https://ec.europa.eu/taxation_customs/general-information-customs/customs-risk-management/measures-customs-risk-management-framework-crmf_fr
(8)JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(9)COM(2016)0605 final.Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(10)Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument financier relatif aux équipements de contrôle douanier.
(11)COM(2010)0700 final.
(12)Décision n° 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la création d’un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21).
(13)Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(14)Accord institutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer», du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
(15) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(16)Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(17)Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(18)Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(19)Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(20)Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(21) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).


Commercialisation et utilisation de précurseurs d’explosifs ***I
PDF 119kWORD 50k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) nº 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (COM(2018)0209 – C8-0151/2018 – 2018/0103(COD))
P8_TA(2019)0386A8-0473/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0209),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0151/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0473/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) nº 98/2013

P8_TC1-COD(2018)0103


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/1148.)

(1) JO C 367 du 10.10.2018, p. 35.


Cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages ***I
PDF 125kWORD 53k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons (COM(2016)0551 – C8-0345/2016 – 2016/0264(COD))
P8_TA(2019)0387A8-0247/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0551),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0345/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0247/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d'échantillons, modifiant les règlements (CE) n° 808/2004, (CE) n° 452/2008 et (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil

P8_TC1-COD(2016)0264


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/1700.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission au sujet de l’article 14, paragraphe 2, concernant la coopération avec les agences de l’Union

Afin d’assurer la cohérence et la comparabilité des statistiques sociales européennes, la Commission renforcera sa coopération avec les agences de l’Union conformément à l’article 14, paragraphe 2, et aux considérants concernés (12 et 33). Cela inclura une coopération renforcée concernant les techniques statistiques, la méthodologie, la qualité, les nouveaux instruments et les sources de données.


Interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et visas ***I
PDF 121kWORD 52k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (frontières et visas) et modifiant la décision 2004/512/CE du Conseil, le règlement (CE) nº 767/2008, la décision 2008/633/JAI du Conseil, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2018/XX [le règlement ETIAS], le règlement (UE) 2018/XX [le règlement SIS dans le domaine des vérifications aux frontières] et le règlement (UE) 2018/XX [le règlement eu-LISA] (COM(2018)0478 – C8-0294/2018 – 2017/0351(COD))
P8_TA(2019)0388A8-0347/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2017)0793) et la proposition modifiée (COM(2018)0478),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 16, paragraphe 2, l’article 74 et l’article 77, paragraphe 2, points a), b), d) et e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0294/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des budgets (A8-0347/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil

P8_TC1-COD(2017)0351


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/0817.)

(1) JO C 283 du 10.8.2018, p. 48.


Interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration ***I
PDF 120kWORD 46k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration) et modifiant le règlement (UE) 2018/XX [le règlement Eurodac], le règlement (UE) 2018/XX [le règlement SIS dans le domaine répressif], le règlement (UE) 2018/XX [le règlement ECRIS-TCN] et le règlement (UE) 2018/XX [le règlement eu-LISA] (COM(2018)0480 – C8-0293/2018 – 2017/0352(COD))
P8_TA(2019)0389A8-0348/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2017)0794) et la proposition modifiée (COM(2018)0480),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, l’article 74, l’article 78, paragraphe 2, point e), l’article 79, paragraphe 2, point c), l’article 82, paragraphe 1, point d), l’article 85, paragraphe 1, l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0293/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’articles 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0348/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816

P8_TC1-COD(2017)0352


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/818.)

(1) JO C 283 du 10.8.2018, p. 48.


Création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» ***I
PDF 118kWORD 43k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» (refonte) (COM(2018)0303 – C8-0184/2018 – 2018/0153(COD))
P8_TA(2019)0390A8-0040/2019

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2018)0303),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 74 et l’article 79, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0184/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(1),

–  vu la lettre en date du 28 novembre 2018 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0040/2019),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» (refonte)

P8_TC1-COD(2018)0153


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/1240.)

(1) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


Réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leur sécurité générale ***I
PDF 126kWORD 64k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/... et abrogeant les règlements (CE) nº 78/2009, (CE) nº 79/2009 et (CE) nº 661/2009 (COM(2018)0286 – C8-0194/2018 – 2018/0145(COD))
P8_TA(2019)0391A8-0151/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0286),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0194/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme (A8-0151/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 78/2009, (CE) nº 79/2009 et (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 631/2009, (UE) n° 406/2010, (UE) n° 672/2010, (UE) n° 1003/2010, (UE) n° 1005/2010, (UE) n° 1008/2010, (UE) n° 1009/2010, (UE) n° 19/2011, (UE) n° 109/2011, (UE) n° 458/2011, (UE) n° 65/2012, (UE) n° 130/2012, (UE) n° 347/2012, (UE) n° 351/2012, (UE) n° 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission

P8_TC1-COD(2018)0145


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/2144.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission concernant les pneumatiques usagés

La Commission est d’avis qu’en ce qui concerne la sécurité routière, la protection des consommateurs, la réduction des déchets et l’économie circulaire, il est important que les pneumatiques ne soient pas seulement testé à l’état neuf, mais également lorsqu’ils sont usagés. À cet effet, la Commission soutiendra l’élaboration de protocoles d’essai appropriés dans le contexte du forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules des Nations unies. Toutefois, si ce processus ne devait pas être finalisé d’ici juillet 2023, la Commission a l’intention de proposer une législation de l’UE qui couvre spécifiquement l’essai des pneumatiques à l’état usagé.

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 90.

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