Index 
Textes adoptés
Mercredi 17 avril 2019 - StrasbourgEdition définitive
Rédaction ou modification du titre d’une résolution déposée en conclusion d’un débat (interprétation de l’article 149 bis, paragraphe 2, du règlement intérieur)
 Déclaration politique pour l’établissement d’un groupe politique (interprétation de l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement intérieur)
 Protocole à l’accord UE-Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et le système «Eurodac» ***
 Établissement du programme-cadre «Horizon Europe» – définition de ses règles de participation et de diffusion ***I
 Programme d’exécution du programme-cadre «Horizon Europe» ***I
 Surveillance des marchés et respect de la législation sur les produits ***I
 Promotion de l’équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne ***I
 Meilleure application et modernisation des règles relatives à la protection des consommateurs de l’UE ***I
 Transparence et durabilité de l'évaluation du risque au niveau de l'UE dans la chaîne alimentaire ***I
 Certificat complémentaire de protection pour les médicaments ***I
 Programme spatial de l’Union et Agence de l’Union européenne pour le programme spatial ***I
 Programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 ***I
 Programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal ***I
 Programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) ***I
 Programme «Justice» ***I
 Programme «Droits et valeurs» ***I
 Nombre de délégations interparlementaires, de délégations aux commissions parlementaires mixtes et de délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales
 Adaptation aux articles 290 et 291 du traité FUE d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - Partie II ***I
 Adaptation aux articles 290 et 291 du traité FUE d’une série d’actes juridiques prévoyant l’application de la procédure de réglementation avec contrôle - Partie I ***I
 Adaptation à l’article 290 du traité FUE d’une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle ***I
 Exécution et financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union ***
 Accord de coopération UE-Russie dans le domaine de la science et de la technologie ***
 Modification des statuts de la Banque européenne d’investissement *
 Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ***I
 Code des visas ***I
 Mesures de conservation et de contrôle applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest ***I
 Règles visant à faciliter l'utilisation d'informations financières et d'autre nature ***I
 Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et Réseau de centres nationaux de coordination ***I
 Mécanisme pour l’interconnexion en Europe ***I
 Lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne ***I

Rédaction ou modification du titre d’une résolution déposée en conclusion d’un débat (interprétation de l’article 149 bis, paragraphe 2, du règlement intérieur)
PDF 105kWORD 40k
Décision du Parlement européen du 17 avril 2019 concernant la rédaction ou la modification du titre d’une résolution déposée en conclusion d’un débat (interprétation de l’article 149 bis, paragraphe 2, du règlement intérieur) (2019/2020(REG))
P8_TA(2019)0392

Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 3 avril 2019 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l'article 226 de son règlement intérieur,

1.  décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 149 bis, paragraphe 2, du règlement intérieur:"«La rédaction ou la modification du titre d’une résolution déposée en conclusion d’un débat sur la base des articles 123, 128 ou 135 du règlement intérieur ne constitue pas une modification de l’ordre du jour, pour autant que le titre reste dans le cadre du sujet du débat.»"

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.


Déclaration politique pour l’établissement d’un groupe politique (interprétation de l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement intérieur)
PDF 106kWORD 40k
Décision du Parlement européen du 17 avril 2019 concernant la déclaration politique pour l’établissement d’un groupe politique (interprétation de l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement intérieur) (2019/2019(REG))
P8_TA(2019)0393

Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 3 avril 2019 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l'article 226 de son règlement intérieur,

1.  décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 32, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement intérieur:"«La déclaration politique d'un groupe énonce les valeurs qu'il défend et les principaux objectifs politiques que ses membres entendent poursuivre ensemble dans le cadre de l'exercice de leur mandat. La déclaration décrit l'orientation politique commune du groupe de manière substantielle, distinctive et authentique.»"

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.


Protocole à l’accord UE-Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et le système «Eurodac» ***
PDF 111kWORD 46k
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (15822/2018 – C8-0151/2019 – 2018/0423(NLE))
P8_TA(2019)0394A8-0196/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15822/2018),

–  vu le projet de protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives (15823/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 87, paragraphe 2, point a), à l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, point a) et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0151/2019),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0196/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements du Royaume de Danemark et des autres États membres.


Établissement du programme-cadre «Horizon Europe» – définition de ses règles de participation et de diffusion ***I
PDF 844kWORD 165k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion (COM(2018)0435 – C8-0252/2018 – 2018/0224(COD))
P8_TA(2019)0395A8-0401/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0435),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 173, paragraphe 3, l’article 182, paragraphe 1, l’article 183 et l’article 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0252/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la lettre du 25 janvier 2019 adressée par son Président aux présidents des commissions définissant l’approche du Parlement à l'égard du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les programmes sectoriels post-2020,

–  vu la lettre du 1er avril 2019 adressée par le Conseil au Président du Parlement européen confirmant l’approche commune arrêtée entre les colégislateurs au cours des négociations,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0401/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(1);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion

P8_TC1-COD(2018)0224


(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, son article 182, paragraphe 1, son article 183 et son article 188, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

vu l’avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  L’Union a pour objectif de renforcer son excellence scientifique et ses bases technologiques qui garantissent la libre circulation des chercheurs, des connaissances scientifiques et des technologies et de favoriser le développement de sa compétitivité, notamment celle de son industrie, de renforcer l’Espace européen de la recherche, tout en promouvant toutes les activités de recherche et d’innovation afin d’atteindre les priorités et engagements stratégiques de l’Union, dont la finalité ultime est de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples;

(2)  Pour obtenir un impact scientifique, sociétal et économique en vue de la réalisation de cet objectif général et de l’optimisation de la valeur ajoutée des investissements de l’Union européenne en recherche-développement-innovation (RDI), l’Union devrait investir dans des activités de recherche et d’innovation dans le cadre du programme «Horizon Europe» – programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2021-2027, (ci-après dénommé le «programme») – pour soutenir la création, la diffusion et le transfert de connaissances et de technologies de haute qualité dans l’Union, renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur la résolution de problématiques mondiales, y compris les objectifs du développement durable et le changement climatique, et sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, favoriser l’adoption de solutions innovantes et durables dans l’industrie et la société de l’Union afin de créer des emplois et de stimuler la croissance économique et la compétitivité industrielle; Le programme devrait promouvoir toutes les formes d’innovation, renforcer le déploiement sur le marché de solutions innovantes; et optimiser les résultats des investissements.

(2 bis)  Le programme devrait contribuer à accroître les investissements publics et privés dans la R&I dans les États membres, contribuant ainsi à atteindre un investissement global d’au moins 3 % du PIB de l’Union dans la recherche et le développement. Pour atteindre cet objectif, les États membres et le secteur privé devront compléter le programme au moyen de leurs propres actions d’investissement renforcées dans la recherche, le développement et l’innovation.

(2 ter)  En vue de réaliser les objectifs du présent programme et dans le respect du principe d’excellence, le programme devrait viser à renforcer, entre autres, les liens de collaboration en Europe, contribuant ainsi à réduire la fracture en R&I.

(3)  La promotion des activités de recherche et d’innovation jugées nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union devrait prendre en compte le principe d’innovation en tant que facteur essentiel pour transformer plus rapidement et plus intensivement en innovations le capital substantiel de connaissances de l’Union.

(4)  La poursuite de «la science ouverte, l’innovation ouverte et l’ouverture au monde» tout en sauvegardant les intérêts scientifiques et socio-économiques de l’Union devrait garantir l’excellence et l’impact des investissements de l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation et renforcer la capacité de tous les États membres en matière de R&I. Cela devrait conduire à une mise en œuvre équilibrée du programme.

(5)  La science ouverte peut améliorer la qualité, l’incidence et les bénéfices de la science et accélérer la progression des connaissances en les rendant plus fiables, plus efficaces et plus précises, en facilitant leur compréhension par la société et en les rendant plus réactives face aux défis sociétaux. Des dispositions devraient être établies pour veiller à ce que les bénéficiaires assurent un accès ouvert aux publications scientifiques évaluées par les pairs, aux données issues de la recherche et aux autres résultats de la recherche, d’une manière ouverte et non discriminatoire, gratuitement et le plus tôt possible dans le processus de diffusion, et de permettre que leur utilisation et leur réutilisation soient les plus larges possibles. En ce qui concerne les données de recherche, le principe devrait être «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire», assurant ainsi la possibilité de prévoir des exceptions qui tiennent compte de l’intérêt économique de l’Union, des droits de propriété intellectuelle, de la protection et de la confidentialité des données à caractère personnel, des préoccupations en matière de sécurité et d’autres intérêts légitimes. Il convient d’accorder une importance accrue à la gestion responsable des données issues de la recherche, qui devrait respecter les principes FAIR (des données faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables), notamment grâce à l’intégration des plans de gestion des données. Le cas échéant, les bénéficiaires devraient faire usage des possibilités offertes par le nuage européen pour la science ouverte et l’infrastructure de données européenne et adhérer aux autres pratiques et principes relatifs à la science ouverte. L’accès ouvert réciproque devrait être encouragé dans les accords internationaux de coopération scientifique et technologique et dans les accords d’association pertinents.

(5 bis)  Les PME bénéficiaires sont encouragées à utiliser les instruments existants, tels que le service d’assistance aux PME en matière de droits de propriété intellectuelle, qui aide les petites et moyennes entreprises de l’Union européenne à protéger et à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en leur fournissant gratuitement des informations et des services, sous la forme de conseils confidentiels sur la propriété intellectuelle et les questions connexes, ainsi que de formations, de matériel et de ressources en ligne.

(6)  La conception et l’élaboration du programme devraient répondre à la nécessité d’établir une masse critique d’activités soutenues, dans toute l’UE et par l’intermédiaire de la coopération internationale, tout en encourageant la participation de tous les États membres au programme, conformément aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies et à l’accord de Paris. La mise en œuvre du programme devrait renforcer la poursuite de cet objectif.

(7)  Les activités bénéficiant d’un soutien au titre du programme devraient contribuer à la réalisation des objectifs, des priorités et des engagements de l’Union et du programme, au suivi et à l’évaluation des progrès réalisés au regard de ces objectifs, priorités et engagements et à la révision de ces priorités ou à la définition de nouvelles priorités.

(7 bis)   Le programme doit chercher à s’aligner sur les feuilles de route et stratégies européennes existantes en matière de recherche et d’innovation.

(8)  Le programme devrait préserver un équilibre entre un financement ascendant (centré sur le chercheur ou l’innovateur) et descendant (déterminé par des priorités définies stratégiquement), en fonction de la nature des communautés de la recherche et de l’innovation concernées dans l’Union, des taux de réussite par domaine d’intervention, des types et de la finalité des activités réalisées, du principe de subsidiarité et des impacts recherchés. La combinaison de ces facteurs devrait guider le choix de l’approche à adopter pour les différentes parties du programme, qui contribuent toutes à la réalisation de l’ensemble des objectifs généraux et spécifiques du programme.

(8 -bis)   Le budget global alloué au volet «Élargir la participation et propager l'excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche» d’Horizon Europe devrait représenter au moins 3,3 % du budget global d’Horizon Europe. Ce budget devrait bénéficier principalement aux entités juridiques des pays de l’élargissement.

(8 -ter)  Les Initiatives d’excellence devraient viser à renforcer l’excellence en matière de recherche et d’innovation dans les pays éligibles, y compris par exemple le soutien à la formation en vue d’améliorer les compétences de gestion de la R&I, les prix, le renforcement des écosystèmes d’innovation ainsi que la création de réseaux de R&I, y compris sur la base des infrastructures de recherche financées par l’UE. Les demandeurs doivent démontrer clairement que les projets sont liés à des stratégies nationales et/ou régionales de R&I pour pouvoir solliciter un financement au titre du volet «Élargir la participation et propager l'excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche» d’Horizon Europe.

(8 bis)  Un certain nombre d’actions de recherche et d’innovation devraient appliquer une logique de voie express pour la recherche et l’innovation, pour laquelle le délai d’octroi ne devrait pas dépasser six mois. Ainsi, les petits consortiums collaboratifs menant des actions allant de la recherche fondamentale à l’application commerciale devraient pouvoir accéder plus rapidement et de manière ascendante aux fonds.

(8 ter)  Le programme devrait soutenir toutes les étapes de la recherche et de l’innovation, en particulier dans le cadre de projets de collaboration. La recherche fondamentale est un atout essentiel et une condition importante pour accroître la capacité de l’Union à attirer les meilleurs scientifiques afin de devenir un pôle d’excellence à l’échelle mondiale. Il convient de garantir l’équilibre voulu entre recherche fondamentale et recherche appliquée. Associée à l’innovation, elle soutiendra la compétitivité économique, la croissance et l’emploi de l’Union.

(8 quater)  Afin de maximiser l’impact d’Horizon Europe, il convient d’accorder une attention particulière aux approches pluridisciplinaires, interdisciplinaires et transdisciplinaires qui sont autant d’éléments nécessaires à la réalisation d’avancées scientifiques majeures.

(8 quinquies)  L’engagement avec la société doit promouvoir la recherche et l’innovation responsables en tant qu’élément transversal en vue d’établir une coopération efficace entre la science et la société. Il permettrait à tous les acteurs de la société (chercheurs, citoyens, décideurs politiques, entreprises, organisations du secteur tertiaire etc.) de travailler ensemble pendant la totalité du processus de recherche et d’innovation afin de mettre mieux celui-ci et ses résultats en conformité avec les valeurs, les besoins et les attentes de la société européenne.

(9)  Les activités de recherche menées au titre du pilier «Science ouverte et excellence» devraient être déterminées en fonction des besoins et des possibilités de la science. La stratégie en matière de recherche devrait être définie en liaison étroite avec la communauté scientifique et mettre l’accent sur l’attraction de nouveaux talents de R&I, de jeunes chercheurs, tout en renforçant l’espace européen de la recherche et en évitant la fuite des cerveaux. La recherche devrait être financée sur la base de l’excellence.

(10)  Il convient de créer le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» sous la forme de pôles d’activités de recherche et d’innovation, afin de maximiser l’intégration dans les différents domaines de travail tout en assurant des niveaux d’incidence élevés et durables pour l’Union au regard des ressources utilisées. La collaboration transdisciplinaire, transsectorielle, transversale et transfrontalière sera encouragée en vue de la réalisation des ODD des Nations unies et des engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris et, le cas échéant, de relever les défis sociétaux tout en développant la compétitivité des industries de l’Union. Les activités relevant de ce pilier devraient couvrir l’ensemble des activités de recherche et d’innovation, y compris la R&D, le pilotage, la démonstration et le soutien aux marchés publics, la recherche prénormative et l’établissement de normes, ainsi que l’adoption d’innovations par le marché afin de garantir que l’Europe reste à la pointe de la recherche dans le cadre de priorités définies de manière stratégique.

(11)  L’engagement total et en temps utile de l’industrie de l’Union dans le programme, depuis l’entrepreneur individuel jusqu’aux grandes entreprises en passant par les PME, devrait viser spécifiquement la création d’emplois durables et la promotion d’une croissance durable.

(12)  Il est important d’aider l’industrie de l’Union à se maintenir ou à se hisser au premier rang mondial de l’innovation, de la transformation numérique et de la décarbonation, notamment grâce à des investissements dans les technologies clés génériques sur lesquelles reposera l’activité économique de demain. Les technologies clés génériques (TCG) sont appelées à jouer un rôle central dans le pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» et devraient être davantage liées aux initiatives phares dans le domaine des technologies émergentes et futures afin de permettre aux projets de recherche de couvrir toute la chaîne d’innovation. Les actions du programme devraient refléter la stratégie industrielle de l’Union afin de remédier aux défaillances des marchés ou à l’inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements, de stimuler les investissements, de manière proportionnée et transparente, sans causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, et devraient présenter une valeur ajoutée européenne manifeste et un juste retour sur investissement public. Cette approche assurera la cohérence des actions du programme par rapport aux règles de l’UE en matière d’aides d’État en RDI, qui devraient être révisées afin d’encourager l’innovation.

(13)  Le programme devrait soutenir la recherche et l’innovation dans le cadre d’une approche intégrée, dans le respect de toutes les dispositions pertinentes de l’Organisation mondiale du commerce. La notion de recherche, y compris le développement expérimental, devrait s’entendre conformément au Manuel de Frascati élaboré par l’OCDE, tandis que le concept d’innovation devrait être utilisé conformément au manuel d’Oslo, mis au point par l’OCDE et Eurostat, suivant une approche élargie qui couvre l’innovation sociale, la conception et la créativité. Les définitions de l’OCDE relatives au niveau de maturité technologique («TRL») devraient être prises en compte, comme dans le précédent programme-cadre «Horizon 2020». Le programme de travail relatif à un appel donné, au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» pourrait permettre l’octroi de subventions pour la validation de produits à grande échelle et la première application commerciale.

(14)  La communication de la Commission sur l’évaluation intermédiaire du programme «Horizon 2020» (COM(2018)0002) et le rapport du Parlement européen sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 en vue de son évaluation intermédiaire et de la proposition pour le neuvième programme-cadre (2016/2147(INI)) ont permis d’établir un ensemble de recommandations relatives à ce programme, notamment concernant ses règles de participation et de diffusion, en s’appuyant sur les enseignements tirés du précédent programme ainsi que sur les contributions des institutions de l’UE et des parties prenantes. Ces recommandations préconisent notamment d’investir de manière plus ambitieuse afin d’atteindre une masse critique et de maximiser l’impact; de soutenir l’innovation radicale; de donner la priorité aux investissements de l’Union en matière de recherche et d’innovation (R&I) dans des domaines à forte valeur ajoutée, notamment par une approche axée sur les missions, la participation qui soit, d’emblée, pleine et délibérée des citoyens et la communication à grande échelle; de rationaliser le paysage de financement de l’UE afin d’exploiter pleinement le potentiel de R&I de tous les États membres, notamment en simplifiant l’éventail actuel d’initiatives en partenariat et de mécanismes de cofinancement; de rationaliser le paysage de financement de l’UE, notamment en simplifiant l'éventail actuel d’initiatives en partenariat et de mécanismes de cofinancement; de mieux associer les infrastructures de recherche financées par l’Union – en particulier au titre du FEDER – aux projets du programme, de renforcer la coopération internationale et de s’ouvrir davantage à la participation des pays tiers tout en préservant l’intérêt de l’Union et la participation équilibrée de tous les États membres au programme; et de poursuivre la simplification sur la base des expériences de mise en œuvre acquises dans le cadre d’«Horizon 2020».

(15)  La politique de cohésion devrait continuer à contribuer à la recherche et à l’innovation. Il est par conséquent important d’accorder une attention particulière à la coordination et à la complémentarité de ces deux politiques de l’Union. Il convient de rechercher l’alignement des règles et des synergies entre le programme et d’autres programmes de l’Union visés à l’annexe IV du présent règlement, depuis le stade de la conception et de la planification stratégique, jusqu’au suivi, à l’audit et à la gouvernance, en passant par la sélection des projets, la gestion, la communication, et la diffusion et l’exploitation des résultats. Pour éviter les chevauchements et les doublons et démultiplier l’effet du financement de l’Union, ainsi que pour réduire la charge administrative pesant sur les demandeurs et les bénéficiaires, tous les types de synergies devraient suivre le principe «une action suit un seul ensemble de règles»:

   des transferts d’autres programmes de l’Union, y compris le Fonds européen de développement régional (FEDER), vers des activités «Horizon Europe» peuvent avoir lieu à titre volontaire. Dans de tels cas, les règles applicables sont celles d’«Horizon Europe», mais elles ne seront employées qu’au bénéfice de l’État membre ou de l’autorité de gestion qui décide de réaliser un transfert;
   le cofinancement d’une action par Horizon Europe et un autre programme de l’Union pourrait également être prévu sans dépasser le total des coûts admissibles de l’action. Dans de tels cas, seules les règles d’Horizon Europe s’appliqueraient et les doublons d’audits devraient être évités;
   des labels d’excellence devraient être attribués à toutes les propositions qui ont dépassé le seuil d’«excellence» dans Horizon Europe, mais qui ne peuvent être financées en raison de contraintes budgétaires. Dans de tels cas, les règles du fonds de soutien devraient s’appliquer, à l’exception des règles relatives aux aides d’État.

(16)  Afin de maximiser l’impact du financement de l’Union et d’assurer la contribution la plus efficace aux objectifs stratégiques et aux engagements de l’Union, le programme peut conclure des partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public, sur la base des résultats de la planification stratégique. Ceux-ci peuvent inclure des acteurs publics et privés de la recherche et de l’innovation, des centres de compétence, des pépinières d’entreprises, des parcs scientifiques et technologiques, des organismes investis d’une mission de service public, des fondations ou des organisations de la société civile, et, le cas échéant, des écosystèmes régionaux d’innovation, qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation, pour autant que l’impact souhaité puisse être obtenu plus efficacement en partenariat que par l’Union seule.

(17)  Le programme devrait renforcer la coopération entre partenariats européens et partenaires des secteurs privé et/ou public à l’échelon international, notamment en fédérant des programmes de recherche et d’innovation et des investissements transfrontières dans la recherche et l’innovation qui procurent des avantages mutuels aux particuliers et aux entreprises tout en faisant en sorte que l’Union puisse défendre ses intérêts.

(17 bis)  Les initiatives phares en matière de technologies futures et émergentes (FET) se sont avérées être un instrument efficace et efficient, apportant des effets bénéfiques à la société dans le cadre d’un effort commun et coordonné de l’Union et de ses États membres. Les activités menées dans le cadre des initiatives phares dans le domaine des FET sur le graphène, du projet "Cerveau humain" et des "Technologies quantiques", qui sont soutenues au titre d'"Horizon 2020", continueront de bénéficier d'un soutien au titre d'"Horizon Europe" par l'intermédiaire d'appels à propositions inclus dans le programme de travail. Les actions préparatoires soutenues au titre de la partie Initiatives phares dans le domaine des FET d'"Horizon 2020" viendront alimenter le processus de planification stratégique au titre d'"Horizon Europe" et étayer les travaux sur les missions, les partenariats cofinancés/coprogrammés et les appels à propositions réguliers.

(18)  Le Centre commun de recherche (JRC) devrait continuer d’apporter aux politiques de l’Union une assistance scientifique indépendante orientée vers le client et un soutien technique tout au long du cycle des politiques. Les actions directes du JRC devraient être mises en œuvre selon une approche souple, efficace et transparente, tenant compte des besoins des utilisateurs du JRC, des contraintes budgétaires et des besoins des politiques de l’Union, et assurant la protection des intérêts financiers de l’Union. Le JRC devrait continuer à générer des ressources supplémentaires.

(19)  Le pilier «Europe innovante» devrait établir une série de mesures visant à répondre de manière intégrée aux besoins des entrepreneurs et de l’entrepreneuriat axé sur la recherche, afin de favoriser et d’accélérer l’innovation radicale en vue d’une croissance rapide du marché ainsi que de promouvoir l’autonomie technologique de l’Union dans des domaines stratégiques. Il devrait attirer des sociétés innovantes, y compris des PME et des jeunes entreprises, ayant un potentiel d’expansion au niveau international et de l’Union et proposer des subventions et des co-investissements rapides et souples, notamment avec des investisseurs privés. La création d’un Conseil européen de l’innovation (CEI) devrait permettre de veiller à ces objectifs. Ce pilier devrait également soutenir l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), le programme régional en matière d’innovation de l’EIT et les écosystèmes d’innovation européenne au sens large, dans l’ensemble de l’Union, notamment grâce au cofinancement de partenariats avec les acteurs nationaux et régionaux, tant publics que privés, qui soutiennent l’innovation.

(20)  Il est essentiel qu’Horizon Europe, notamment le Conseil européen de l’innovation ainsi que l’EIT et ses CCI, travaillent en synergie avec les produits financiers qui seront déployés dans le cadre d’InvestEU, afin de répondre à la nécessité de soutenir les investissements dans des activités à haut risque et non linéaires telles que la recherche et l’innovation. À cet égard, l’expérience acquise grâce aux instruments financiers déployés dans le cadre d’Horizon 2020, tels qu’InnovFin et la garantie de prêt pour les PME, devrait servir de base solide pour fournir ce soutien ciblé; le CEI devrait mettre en place des activités de renseignement stratégique et d’évaluation en temps réel afin de gérer et de coordonner ses différentes actions en temps opportun.

(21)  Le CEI, ainsi que d’autres parties de Horizon Europe, devraient stimuler toutes les formes d’innovation, allant de l’innovation incrémentale à l’innovation radicale et de rupture, en ciblant en particulier l’innovation créatrice de marchés. Par le biais de ses instruments – l’Éclaireur et l’Accélérateur –, le CEI devrait chercher à détecter, à développer et à déployer des innovations à haut risque de tous types, notamment incrémentales, en mettant principalement l’accent sur les innovations radicales, de rupture et de haute technologie susceptibles de devenir des innovations créatrices de marchés. En apportant un soutien cohérent et rationalisé, le CEI devrait combler le manque constaté actuellement dans le soutien public et les investissements privés destinés à l’innovation radicale. Les instruments du CEI doivent être assortis de mécanismes juridiques et de gestion spécifiques tenant compte de ses objectifs, en particulier des activités de déploiement du marché.

(21 bis)  Au sens du présent règlement, et notamment pour les activités menées dans le cadre du CEI, une start-up est une PME à un stade précoce de son cycle de vie (y compris les entreprises issues de la recherche universitaire), qui vise des solutions innovantes et présente un modèle économique évolutif, et qui est autonome au sens de l’article 3 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission(5); et une «entreprise à capitalisation moyenne» est une entreprise qui n’est pas une microentreprise ni une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission et qui emploie 250 à 3 000 salariés, l’effectif étant calculé conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 du titre I de l’annexe de cette recommandation; une petite entreprise à capitalisation moyenne est une entreprise à capitalisation moyenne qui compte moins de 500 salariés.

(22)  Au moyen d’un financement mixte du CEI, l’Accélérateur du CEI devrait notamment combler la «vallée de la mort» qui existe entre la recherche, le stade préalable à la commercialisation de masse et l’expansion des sociétés. Il devrait, en particulier, apporter un soutien aux opérations présentant des risques technologiques ou commerciaux tels qu’elles ne sont pas considérées comme rentables et ne peuvent pas obtenir de financement significatif auprès des acteurs du marché, complétant ainsi le programme InvestEU établi par le règlement…(6).

(22 bis)  Les PME sont une source non négligeable d'innovation et de croissance en Europe. Il convient donc d’assurer une forte participation des PME, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, à «Horizon Europe». En s’appuyant sur les meilleures pratiques d’Horizon 2020, Horizon Europe devrait continuer à encourager la participation des PME au programme-cadre de façon intégrée.

(22 ter)   Si le financement mixte devrait être l’utilisation principale du budget de l’Accélérateur du CEI, aux fins de l’article 43, le soutien accordé aux PME, y compris les start-ups, sous la seule forme d'une subvention au titre de l'Accélérateur du CEI, devrait correspondre à celui qui est prévu dans le budget de l’instrument destiné aux PME dans le précédent programme-cadre Horizon 2020 établi par le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil(7).

(22 quater)   En étroite synergie avec InvestEU, l’Accélérateur du CEI, dans ses modalités de financement mixte et d’aide financière en fonds propres, devrait financer des PME, y compris des start-ups, et, dans des cas exceptionnels, des projets gérés par de petites entreprises à capitalisation moyenne, qui ne sont pas encore en mesure de générer des recettes, ou qui ne sont pas encore rentables, ou qui ne sont pas encore en mesure d’attirer suffisamment d’investissements pour mettre en œuvre pleinement leur plan d’entreprise. Ces entités admissibles seront considérées comme non bancables, alors qu’une partie de leurs besoins d’investissement aurait pu être ou pourrait être fournie par un ou plusieurs investisseurs tels qu’une banque privée ou publique, un gestionnaire de patrimoine, un fonds de capital-risque, un investisseur providentiel, etc. De cette manière, en surmontant une lacune du marché, l’Accélérateur du CEI financera des entités prometteuses mais pas encore bancables qui réalisent des projets d’innovation radicale créatrice de marchés. Dès qu’ils deviendront bancables, ces projets pourront, à un stade ultérieur de leur développement, être financés au titre d’InvestEU.

(23)  L’EIT devrait viser, principalement par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) et par le programme régional en matière d’innovation de l’EIT, à renforcer les écosystèmes d’innovation pour la progression d’une capacité d’innovation globale de l’Union qui s’attaquent aux problématiques mondiales, en favorisant l’intégration de l’activité économique, de la recherche, de l’innovation, de l’enseignement supérieur et de l’entrepreneuriat. Conformément à son acte fondateur, au règlement relatif à l’EIT(8) et à son programme stratégique d’innovation(9), l’EIT devrait favoriser l’innovation dans ses activités et soutenir l’intégration de l’enseignement supérieur dans l’écosystème d’innovation, notamment en encourageant l’éducation à l’entrepreneuriat, en favorisant de solides collaborations non disciplinaires entre l’industrie et le monde universitaire et en recensant les compétences dont devront disposer les futurs acteurs de l’innovation pour répondre aux problématiques sociétales mondiales, dont des compétences avancées dans le domaine du numérique et de l’innovation. Les mécanismes de soutien fournis par l’EIT devraient pouvoir être utilisés par les bénéficiaires du CEI, tandis que les start-ups issues des CCI de l’EIT devraient pouvoir accéder par la voie express aux actions du CEI. Si l’expertise en matière d’écosystèmes innovants de l’EIT lui donne naturellement sa place au sein du pilier «Europe innovante», il convient qu’il appuie également tous les autres piliers, s’il y a lieu; la programmation de ses CCI devrait être alignée, par le processus de planification stratégique, sur le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne». Il convient d’éviter les doublons entre les CCI et d’autres instruments dans le même domaine, notamment d’autres partenariats.

(24)  Garantir et préserver des règles du jeu équitables pour les entreprises qui se livrent concurrence sur un marché donné est une condition essentielle à l’épanouissement d’une innovation radicale ou de rupture, qui permettra notamment aux petits et moyens acteurs de l’innovation de récolter les bénéfices de leur investissement et de conquérir une part du marché. De même, une certaine ouverture dans l’étendue des actions financées en matière d’innovation, c’est-à-dire le fait de s’adresser à un vaste réseau de bénéficiaires, peut contribuer notablement au développement des capacités des PME en ce sens qu’il donne à celles-ci les moyens d’attirer des investissements et de prospérer.

(25)  Le programme devrait promouvoir et intégrer une coopération avec les pays tiers et les organisations et initiatives internationales fondée sur l’intérêt de l’Union et les bénéfices mutuels et les engagements de mise en œuvre des ODD des Nations unies pris au niveau mondial. La coopération internationale devrait viser à renforcer l’excellence de l’Union dans la recherche et l’innovation, ainsi que son attractivité et sa compétitivité économique et industrielle, à répondre aux problématiques mondiales telles qu’elles sont reprises dans les ODD des Nations unies et à soutenir les politiques extérieures de l’Union. Il convient de suivre une approche d’ouverture générale pour l’excellence en ce qui concerne la participation internationale et les actions ciblées de coopération internationale, et d’appliquer des critères d’admissibilité appropriés, tenant compte des écarts entre les capacités en matière de recherche et d’innovation, au financement des entités établies dans des pays à revenu faible ou intermédiaire. Dans le même temps, il y a lieu de promouvoir l’association de pays tiers au programme lorsque la réciprocité est envisagée et lorsque l’intérêt de l’Union est préservé et lorsque la participation accrue de tous les États membres au programme est encouragée.

(26)  Pour approfondir la relation entre la science et la société et maximiser les bénéfices de leurs interactions, le programme devrait favoriser l’engagement et la participation des citoyens et des organisations de la société civile en organisant des processus conjoints d’élaboration et de création de programmes et de contenus responsables en matière de recherche et d’innovation (RRI) qui répondent aux préoccupations, besoins et attentes des citoyens et de la société civile, en favorisant l’éducation scientifique, en rendant les connaissances scientifiques accessibles au public et en facilitant la participation des citoyens et des organisations de la société civile à ses activités. Les mesures prises pour améliorer la participation des citoyens et de la société civile devraient faire l’objet d’un suivi.

(26 bis)  Le programme «Horizon Europe» devrait appuyer les nouvelles technologies qui contribuent au dépassement des obstacles qui empêchent l’accès et la pleine participation des personnes handicapées et entravent ainsi le développement d’une société réellement inclusive.

(27)  Conformément à l’article 349 du TFUE, les régions ultrapériphériques de l’Union peuvent bénéficier de mesures spécifiques (tenant compte de leur situation économique et sociale structurelle) en ce qui concerne l’accès aux programmes horizontaux de l’Union. Le programme devrait par conséquent tenir compte des caractéristiques propres à ces régions, conformément à la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (COM(2017)0623) approuvée par le Conseil le 12 avril 2018 et, si possible, promouvoir leur participation au programme.

(28)  Les activités réalisées dans le cadre du programme devraient viser à éliminer les inégalités de genre, à éviter les préjugés sexistes, à intégrer correctement la dimension de genre dans le contenu de la recherche et de l’innovation, à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment le principe d’égalité salariale visé à l’article 141, paragraphe 3, du TFUE et dans la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, ainsi qu’à promouvoir l’accessibilité aux chercheurs handicapés dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

(29)  Compte tenu des particularités du secteur de l’industrie de la défense, les modalités du financement octroyé par l’UE aux projets de recherche dans le domaine de la défense devraient être établies dans le règlement ... établissant le Fonds européen de la défense(10), qui définit les règles de participation concernant la recherche dans le domaine de la défense. Bien que les synergies entre «Horizon Europe» et le Fonds européen de la défense puissent être encouragés tout en évitant les doubles emplois, les actions relevant d’«Horizon Europe» devraient être axées exclusivement sur les applications civiles.

(30)  Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme. Le montant indiqué pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 3, point a), doit constituer le montant de référence privilégié, au sens de [référence à mettre à jour, le cas échéant, conformément au nouvel accord interinstitutionnel: point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(11)], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(31)  Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier»)(12) s’applique au présent programme, sauf indication contraire. Il énonce les règles relatives à l'exécution du budget de l'Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l'exécution indirecte, l'assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(31 bis)  Il convient de rechercher en permanence la simplification administrative dans l’ensemble du programme, notamment la réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires. La Commission devrait simplifier davantage ses outils et ses orientations de manière à imposer une charge minimale aux bénéficiaires. En particulier, la Commission devrait envisager de publier une version abrégée des orientations.

(31 ter)  Pour que l’Europe reste à l’avant-garde de la recherche et de l’innovation mondiales dans le domaine numérique et pour tenir compte de la nécessité d’accroître les investissements afin de tirer parti des possibilités croissantes des technologies numériques, un budget suffisant devrait être alloué aux priorités numériques essentielles.

(32)  Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(13), au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil(14), au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil(15) et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(16), les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(17). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents.

(33)  En vertu de [référence à actualiser en fonction de la nouvelle décision sur les PTOM: article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil(18)], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question. Le programme devra dûment prendre en compte les spécificités de ces territoires afin d’assurer une participation effective de ces derniers et de soutenir la coopération et les synergies notamment dans les régions ultrapériphériques ainsi que dans les pays tiers de leur voisinage.

(34)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il convient d’évaluer le présent programme sur la base des informations obtenues grâce à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres et les bénéficiaires au titre du programme. S'il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

(35)  Afin de pouvoir compléter ou modifier les indicateurs de chemin d’impact, il convient de déléguer si nécessaire à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(36)  La cohérence et les synergies entre «Horizon Europe» et le programme spatial de l’UE créeront les conditions propices à un secteur spatial européen innovant capable de faire face à la concurrence mondiale; d’accroître l’autonomie de l’Europe en matière d’accès à l’espace et d’utilisation de celui-ci dans un environnement sûr et sécurisé et de renforcer le rôle de l’Europe en tant qu’acteur sur la scène mondiale. Les données et services spatiaux mis à disposition par le programme spatial européen aideront à mettre au point des solutions innovantes.

(36 bis)  Le programme de travail devrait tenir compte, pour le financement d'une action déterminée, des résultats des projets spécifiques précédents et de l’état de la science, de la technologie et de l’innovation au niveau national, de l’Union et au niveau international, ainsi que de l’évolution des politiques, des marchés et des facteurs sociétaux pertinents.

(37)  Les règles de participation et de diffusion devraient tenir dûment compte des besoins du programme, en prenant en considération les préoccupations soulevées et les recommandations formulées par différentes parties prenantes.

(38)  Des règles et exigences communes appliquées à l’ensemble du programme devraient garantir des outils de mise en œuvre communs simplifiés, y compris pour le suivi et les rapports, et un cadre cohérent destiné à faciliter la participation à des programmes bénéficiant d’une aide financière au titre du budget du programme, y compris la participation à des programmes gérés par des organismes de financement tels que l’EIT, à des entreprises communes ou toute autre structure au sens de l’article 187 du TFUE, ou à des programmes entrepris par des États membres en application de l’article 185 du TFUE. L’adoption de règles spécifiques devrait être possible mais les exceptions doivent être limitées au strict nécessaire et dûment justifiées.

(39)  Les actions relevant du champ d’application du présent programme devraient respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ces actions devraient se conformer à toutes les obligations légales applicables, y compris aux dispositions du droit international, ainsi qu’à toute décision pertinente de la Commission telle que la communication de la Commission du 28 juin 2013(19), ainsi qu’aux principes éthiques, lesquels comprennent le principe selon lequel toute atteinte à l’intégrité de la recherche doit être évitée. Les avis du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et du contrôleur européen de la protection des données devraient être pris en considération. L'article 13 du TFUE devrait également être pris en considération dans les activités de recherche et l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation devrait être réduite, l'objectif étant, à terme, de remplacer cette utilisation par d'autres méthodes.

(40)  En accord avec les objectifs de la coopération internationale énoncés aux articles 180 et 186 du TFUE, la participation d’entités juridiques établies dans des pays tiers et d’organisations internationales devrait être encouragée de sorte à servir les intérêts de l’Union sur le plan scientifique, social, économique et technologique. La mise en œuvre du programme devrait être conforme aux mesures adoptées en vertu des articles 75 et 215 du TFUE et devrait respecter les dispositions du droit international. Pour les actions relatives aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union, la participation à des activités spécifiques du programme peut être limitée aux entités établies uniquement dans des États membres, ou aux entités établies dans des pays associés ou dans d’autres pays tiers déterminés en plus des États membres.

(41)  Le changement climatique étant l’une des principales problématiques sociétales mondiales, et étant donné la nécessité de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global d’au moins 25 % des dépenses du budget de l’UE consacrées au soutien des objectifs en matière de climat au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, et un objectif annuel de 30 % aussi vite que possible, et au plus tard en 2027. La prise en compte systématique des questions climatiques est correctement intégrée au contenu de la recherche et de l’innovation et est appliquée à tous les stades du cycle de la recherche.

(41 bis)  Dans le contexte du chemin d’impact relatif au climat, la Commission fera rapport sur les réalisations, les innovations et les effets agrégés estimés des projets ayant des incidences sur le climat, y compris par partie de programme et par mode de mise en œuvre. Dans son analyse, la Commission devrait tenir compte des coûts et avantages économiques, sociétaux et environnementaux à long terme pour les citoyens européens résultant des activités du programme, y compris l’adoption de solutions innovantes d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, les incidences estimées sur l’emploi et la création d’entreprises, la croissance économique et la compétitivité, l’énergie propre, la santé et le bien-être (y compris la qualité de l’air, du sol et de l’eau). Les résultats de cette analyse d’impact devraient être rendus publics, évalués dans le contexte des objectifs de l’Europe en matière de climat et d’énergie et intégrés dans le processus de planification stratégique ultérieur et les futurs programmes de travail.

(42)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du TFUE s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

(43)  L’utilisation d’informations préexistantes sensibles ou l’accès par des individus non autorisés à des résultats sensibles et aux données de recherche pourrait avoir des répercussions négatives sur les intérêts de l’Union ou d’un ou plusieurs États membres. Le traitement des données confidentielles et des informations classifiées devrait donc être régi par l’ensemble du droit applicable de l’Union, y compris le règlement intérieur des institutions, notamment la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission(20), qui arrête les dispositions relatives aux règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE.

(45)  Il est nécessaire d’établir les modalités et conditions du financement accordé par l’Union aux participants à des actions au titre du programme. Les subventions constitueront le principal type de financement au titre du programme. D’autres types de financement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, en tenant compte notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. Pour les subventions, il conviendrait de tenir compte du recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires tel que défini dans le règlement financier, en vue de poursuivre la simplification. Avant qu’un nouveau système de remboursement des dépenses ne puisse être considéré comme une réelle simplification pour les bénéficiaires, il devrait faire l’objet d’une évaluation approfondie et positive.

(47)  Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier»)(21), le programme devrait jeter les bases d’une acceptation plus large des pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique des bénéficiaires en ce qui concerne les coûts de personnel et les coûts unitaires relatifs aux biens et services facturés en interne (y compris pour les grandes infrastructures de recherche au sens de Horizon 2020). L’utilisation des coûts unitaires pour les biens et services facturés en interne, calculés conformément aux pratiques comptables habituelles des bénéficiaires, combinant coûts directs et coûts indirects, devrait être une possibilité qui pourrait être choisie par tous les bénéficiaires. À cet égard, les bénéficiaires devraient pouvoir inclure les coûts indirects réels calculés sur la base des clés de répartition de ces coûts unitaires pour les biens et les services facturés en interne.

(48)  Le système actuel de remboursement des coûts réels de personnel devrait être encore simplifié suivant l’approche de la rémunération sur la base des projets élaborée dans le cadre d’«Horizon 2020» et davantage aligné sur le règlement financier, en visant à réduire l’écart de salaire entre les chercheurs de l’UE participant au programme.

(49)  Le fonds de garantie des participants, instauré au titre d’«Horizon 2020» et géré par la Commission, s’est avéré constituer un important mécanisme de sauvegarde qui atténue les risques associés aux montants dus et non remboursés par des participants défaillants. Par conséquent, le fonds de garantie des bénéficiaires, rebaptisé mécanisme d'assurance mutuelle (ci-après le «mécanisme») devrait être maintenu et étendu à d’autres organismes de financement, en particulier aux initiatives au titre de l’article 185 du TFUE. Il devrait être ouvert aux bénéficiaires de tout autre programme de l’Union en gestion directe.

(50)   Les règles régissant l’exploitation et la diffusion des résultats devraient être établies de manière à veiller à ce que les bénéficiaires protègent, exploitent, diffusent et fournissent un accès à ces résultats, le cas échéant. L’exploitation des résultats devrait faire l’objet d’une attention accrue, et la Commission devrait identifier et contribuer à optimiser les possibilités dont disposent les bénéficiaires pour exploiter les résultats, en particulier dans l’Union. L’exploitation devrait tenir compte des principes du présent programme, notamment la promotion de l’innovation dans l’Union et le renforcement de l’Espace européen de la recherche.

(51)  Il convient de maintenir les éléments clés du système d’évaluation et de sélection des propositions du programme précédent, «Horizon 2020» qui accordait une importance particulière aux critères d’excellence, d’incidence ainsi que de qualité et d’efficacité de la mise en œuvre. Les propositions devraient continuer à être sélectionnées sur la base de l’évaluation effectuée par des experts indépendants provenant du plus grand nombre possible d’États membres. La Commission devrait, le cas échéant, organiser une évaluation anonyme et analyser ses résultats afin d’éviter tout biais de sélection. Le cas échéant, la nécessité de garantir la cohérence globale du portefeuille de projets devrait être prise en compte par des experts indépendants.

(52)  Un recours commun systématique aux audits et évaluations – avec d’autres programmes de l’UE – devrait être appliqué conformément à l’article 127 du règlement financier pour tous les volets du programme, afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires de fonds de l’Union. Le recours commun devrait être expressément prévu en tenant également compte d’autres éléments du processus d’assurance, tels que les audits des systèmes et des processus.

(53)  Les défis spécifiques à relever dans les domaines de la recherche et de l’innovation devraient être abordés moyennant l’attribution de prix, y compris, le cas échéant, de prix communs ou conjoints, organisés par la Commission ou l’organisme de financement, avec d’autres organismes de l’Union, des pays tiers, des organisations internationales ou des entités juridiques sans but lucratif. En particulier, des prix devraient être décernés aux projets qui attirent des scientifiques dans des pays bénéficiant de l’élargissement, ainsi qu’aux projets réussis visant à accroître leur visibilité et à permettre d’accroître la promotion des actions financées par l’Union.

(54)  Les types de financement et les modes d’exécution au titre du présent règlement sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. À cet égard, il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.  Le présent règlement établit le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (ci-après le «programme») et définit les règles de participation et de diffusion des résultats applicables aux actions indirectes menées au titre du programme et détermine le cadre régissant le soutien de l’Union aux activités de recherche et d’innovation.

2.  Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

3.  Le programme est mis en œuvre au moyen:

(a)  du programme spécifique établi par la décision .../.../UE(22);

a bis)  d'une contribution financière à l'EIT créé par le règlement (CE) n° 294/2008;

(b)  du programme spécifique pour la recherche en matière de défense institué par le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense.

4.  Les termes «Horizon Europe», «programme» et «programme spécifique» utilisés dans le présent règlement renvoient aux questions qui relèvent uniquement du programme spécifique visé au paragraphe 3, point a), sauf indication expresse contraire.

L’EIT met en œuvre le programme conformément à ses objectifs stratégiques pour la période 2021-2027, tels qu’ils sont définis dans le programme stratégique d’innovation de l’EIT, en tenant compte de la planification stratégique.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)  «infrastructures de recherche», les installations fournissant les ressources et les services utilisés par les communautés de chercheurs pour mener leurs recherches et stimuler l'innovation dans leur domaine. Cette définition englobe les ressources humaines associées et comprend les principaux équipements ou ensembles d'instruments; les installations liées aux connaissances telles que les collections, les archives ou les infrastructures de données scientifiques; les systèmes informatiques, les réseaux de communication et toute autre infrastructure de nature unique et accessible aux utilisateurs externes, essentielle pour parvenir à l’excellence dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Le cas échéant, elles peuvent être utilisées au-delà du cadre de la recherche, par exemple pour l’enseignement ou les services publics; en outre, elles peuvent être «à site unique», «virtuelles» ou «réparties»;

(2)  «stratégie de spécialisation intelligente», une stratégie de spécialisation intelligente telle qu’elle est définie par le règlement (UE) nºº1303/2013 du Parlement européen et du Conseil(23) et qui remplit les conditions favorisantes énoncées dans le règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes];

(3)  « partenariat européen": une initiative dans le cadre de laquelle l'Union, avec la participation précoce d'États membres et/ou de pays associés, ainsi que des partenaires privés et/ou publics (tels que des entreprises, des universités, des organismes de recherche, des organismes investis d'une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, y compris des fondations et des ONG), s'engagent à soutenir conjointement l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'activités de recherche et d'innovation, y compris en ce qui concerne la pénétration sur le marché, dans la réglementation ou dans les politiques;

(4)  «accès ouvert»: la pratique consistant à fournir gratuitement à l'utilisateur final un accès en ligne aux réalisations de la recherche découlant d'actions financées au titre du programme, conformément à l'article 10 et à l'article 35, paragraphe 3, du présent règlement;

(4 bis)   «science ouverte»: une approche du processus scientifique fondée sur la coopération ouverte en matière de travaux, d’outils et de diffusion des connaissances, y compris les éléments de l’article 10;

(5)  «mission»: un portefeuille d'actions interdisciplinaires et intersectorielles en R&I fondées sur l’excellence et axées sur les résultats, visant à:

–  atteindre, dans un délai spécifié, un objectif mesurable qui ne pourrait pas être atteint par des actions menées individuellement,

–  avoir un impact sur la société et l’élaboration des politiques par l'intermédiaire de la science et de la technologie, et

–  présenter un intérêt pour une grande partie de la population européenne et un large éventail de citoyens européens;

(6)  «achat public avant commercialisation», l’achat de services de recherche et développement impliquant un partage des risques et des bénéfices à des conditions de marché et un développement concurrentiel par phases, les services de recherche et développement obtenus à l’occasion du déploiement des produits finis à l’échelle commerciale étant clairement dissociés;

(7)  «marché public de solutions innovantes», un achat pour lequel les pouvoirs adjudicateurs agissent en tant que client de lancement pour des biens ou des services innovants qui ne sont pas encore commercialisés à grande échelle et peuvent comporter des essais de conformité;

(8)  «droits d’accès», les droits d’utilisation de résultats ou de connaissances préexistantes selon les modalités et conditions établies conformément au présent règlement;

(9)  «connaissances préexistantes», les données, le savoir-faire ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, tangible ou intangible, y compris les droits tels que les droits de propriété intellectuelle, qui sont: i) détenus par des bénéficiaires avant leur adhésion à l’action; et ii) identifiés dans un accord écrit par les bénéficiaires comme étant nécessaires à l’exécution de l’action ou à l’exploitation de ses résultats;

(10)  «diffusion», la divulgation de résultats auprès du public par tout moyen approprié (indépendamment de la protection ou de l’exploitation des résultats), y compris par des publications scientifiques sur tout support;

(11)  «exploitation», l’utilisation des résultats pour mener des activités de recherche et d’innovation autres que celles couvertes par l’action concernée, y compris notamment l’exploitation commerciale telle que la conception, la création, la fabrication et la commercialisation d’un produit ou d’un procédé, la création et la fourniture d’un service, ou dans des activités de normalisation;

(12)  «conditions équitables et raisonnables», des conditions appropriées, y compris d’éventuelles modalités financières ou l’exemption de redevances, compte tenu des circonstances particulières de la demande d’accès, telles que la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquels il est demandé d’accéder et/ou la portée, la durée ou d’autres caractéristiques de l’exploitation envisagée;

(13)  «organisme de financement», un organisme ou une organisation autre que la Commission, visés à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier, à qui la Commission a confié des tâches d’exécution budgétaire au titre du programme;

(14)  «organisation internationale de recherche européenne», une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres ou des pays associés, et dont l’objectif principal est de promouvoir la coopération scientifique et technologique en Europe;

(15)  «entité juridique», toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique, conformément à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier;

(15 bis)  «pays de l’élargissement»/«régions peu performantes en matière de R&I», les pays dans lesquels les entités juridiques doivent être établies pour pouvoir être coordonnateurs au titre du volet «élargir la participation et propager l’excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche» d’Horizon Europe. Parmi les États membres de l’Union, ces pays sont la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie, et ce pour toute la durée du programme. Pour ce qui est des pays associés, la liste des pays éligibles sera établie sur la base d’un indicateur et sera publiée dans le programme de travail. En vertu de l’article 349 du TFUE, les entités juridiques établies dans les régions ultrapériphériques pourront également être coordonnateurs dans le cadre dudit volet.

(16)  «entité juridique sans but lucratif», une entité juridique qui, du fait de sa forme juridique, ne fait pas de bénéfice ou qui a l’obligation légale ou statutaire de ne pas distribuer de bénéfices à ses actionnaires ou à ses membres;

(16 bis)  «PME», une micro, petite et moyenne entreprise telle qu'elle est définie dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission;

(17)  «petite entreprise à ▌capitalisation moyenne», une entreprise qui n’est pas une micro, petite ou moyenne entreprise («PME») au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission et dont le nombre de salariés ne dépasse pas 499, l’effectif étant calculé conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 du titre I de l’annexe de cette recommandation;

(18)  «résultats», tous les effets tangibles ou intangibles de l'action, tels que les données, le savoir-faire ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, susceptibles ou non de protection, ainsi que tous les droits qui y sont associés, notamment les droits de propriété intellectuelle;

(18 bis)  «réalisations de la recherche», les résultats de l’action auxquels un accès peut être donné sous la forme de publications scientifiques, de données, ou d'autres résultats et processus issus de l'ingénierie, comme des logiciels, des algorithmes, des protocoles et des carnets électroniques;

(19)  «label d’excellence», un label certifié démontrant qu’une proposition soumise dans le cadre d’un appel à propositions a dépassé tous les seuils d’évaluation établis dans le programme de travail, mais n’a pas pu être financée en raison de l’insuffisance du budget alloué à cet appel dans le programme de travail, mais qui pourrait recevoir un soutien d’autres sources de financement de l’Union ou nationales;

(19 bis)  «plan stratégique de R&I», un acte d’exécution définissant une stratégie pour la réalisation du contenu du programme de travail sur une période maximale de quatre ans, à l’issue d’un large processus de consultation obligatoire associant de multiples parties prenantes. Il définit les priorités, les types d’actions adaptées et les formes de mise en œuvre à utiliser.

(20)  «programme de travail», le document adopté par la Commission en vue de la mise en œuvre du programme spécifique(24) conformément à son article 12 ou le document équivalent sur le plan du contenu et de la structure adopté par un organisme de financement;

(21)  «avance remboursable», la partie d’un financement mixte d’«Horizon Europe» ou du CEI qui correspond à un prêt au titre du titre X du règlement financier, mais qui est directement octroyée par l’Union à titre non lucratif afin de couvrir les coûts des activités correspondant à une action d’innovation et que le bénéficiaire rembourse à l’Union dans les conditions prévues par le contrat;

(22)  «contrat», l’accord conclu entre la Commission ou un organisme de financement et une entité juridique mettant en œuvre une action d’innovation et de déploiement sur le marché et bénéficiant d’un financement mixte d’«Horizon Europe» ou du CEI;

(23)  «informations classifiées», les informations classifiées de l’Union européenne telles qu’elles sont définies à l’article 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission, ainsi que les informations classifiées des États membres, les informations classifiées des pays tiers avec lesquels l’UE a conclu un accord sur la sécurité et les informations classifiées des organisations internationales avec lesquelles l’UE a conclu un accord sur la sécurité;

(24)  «opération de financement mixte», une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, associant des formes d'aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l'UE et des formes d'aide remboursable d’institutions financières de développement ou d'autres institutions financières publiques, ainsi que d'institutions financières et d'investisseurs commerciaux;

(25)   «financement mixte d’ “Horizon Europe ▌”», une aide financière ▌octroyée à un programme visant à soutenir des activités d’innovation et de déploiement sur le marché, combinant de façon spécifique une subvention ou une avance remboursable et un investissement en fonds propres, ou toute autre forme d’aide remboursable;

(25 - bis)  «financement mixte du CEI», une aide financière directe octroyée au titre du CEI à une action d’innovation et de déploiement sur le marché, combinant de façon spécifique une subvention ou une avance remboursable et un investissement en fonds propres, ou toute autre forme d’aide remboursable;

(25 bis)  «action de recherche et d’innovation», une action consistant principalement en des activités visant à créer de nouvelles connaissances et/ou à explorer la faisabilité d’une technologie, d’un produit, d’un procédé, d’un service ou d’une solution nouveaux ou améliorés, ce qui peut couvrir la recherche fondamentale et appliquée, le développement et l'intégration technologiques, l'essai, la démonstration et la validation d'un prototype à petite échelle en laboratoire ou dans un environnement simulé;

(25 ter)  «action d’innovation», une action qui consiste essentiellement en des activités visant directement à produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés, ce qui peut inclure le prototypage, les essais, les démonstrations, le lancement de projets pilotes, la validation de produits à grande échelle et la première application commerciale;

(25 quater)  «recherche exploratoire du CER (y compris validation de principe du CER)», les actions de recherche menées par les chercheurs principaux, organisées par le CER à l’intention d’un ou de plusieurs bénéficiaires uniques ou multiples;

(25 quinquies)  «action de formation et de mobilité», une action visant l’amélioration des qualifications, connaissances et perspectives de carrière des chercheurs, sur la base d’une mobilité transfrontalière et, si cela est pertinent, transsectorielle ou transdisciplinaire;

(25 sexies)  «action de cofinancement au titre du programme», une action visant à apporter un cofinancement pluriannuel à un programme d'activités établi et/ou mis en œuvre par des entités, autres que des organismes de financement de l'Union, qui administrent et/ou financent des programmes de recherche et d'innovation. Un tel programme peut soutenir des actions de mise en réseau et de coordination, des actions de recherche et d'innovation, des projets pilotes, des actions d'innovation et de déploiement sur le marché, des actions de formation et de mobilité, des actions de sensibilisation et de communication, des actions de diffusion et d'exploitation des résultats, tout concours financier pertinent sous la forme, par exemple, de subventions, de prix, d'achat public ou d'un financement mixte d'«Horizon Europe», ou une combinaison de ces actions; l'action de cofinancement au titre du programme peut être mise en œuvre directement par les entités ou par des tiers agissant en leur nom;

(25 septies)  «action d'achat public avant commercialisation», une action ayant pour objet principal la réalisation d'achats publics avant commercialisation par des bénéficiaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices;

(25 octies)  «action d'achat public de solutions innovantes», une action ayant pour objet principal la réalisation d'achats publics conjoints ou coordonnés de solutions innovantes par des bénéficiaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices;

(25 nonies)  «action de coordination et de soutien», une action contribuant à la réalisation des objectifs du programme, hors activités de recherche et d'innovation (sauf lorsqu'elles sont menées au titre du volet «élargir la participation et propager l'excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche» ; et une coordination ascendante sans cofinancement des activités de recherche de l'UE permettant une coopération entre les entités juridiques des États membres et des pays associés afin de renforcer l'espace européen de la recherche;

(25 decies)  «prix d’incitation», le prix destiné à orienter l’investissement dans une certaine direction, en indiquant une cible avant que les travaux correspondants n’aient été réalisés;

(25 undecies)  «prix de reconnaissance», le prix visant à récompenser des réalisations passées ou des travaux remarquables achevés;

(25 duodecies)  «action d'innovation et de déploiement sur le marché», une action intégrant une action d'innovation et d'autres activités nécessaires au déploiement d'une innovation sur le marché, notamment pour permettre l'expansion d'entreprises, moyennant l'octroi d'un financement mixte d'«Horizon Europe» (combinant des fonds de type subvention et des fonds privés);

(25 terdecies)  «actions indirectes», les activités de recherche et d'innovation entreprises par des participants et auxquelles l'Union apporte un soutien financier;

(25 quaterdecies)   «actions directes», les activités de recherche et d'innovation entreprises par la Commission par l'intermédiaire de son Centre commun de recherche (JRC);

(27)  «passation d'un marché», la passation d'un marché au sens de l'article 2, point 49, du règlement financier;

(28)  «entité affiliée», une entité affiliée au sens de l'article 187, paragraphe 1, du règlement financier;

(30)  «écosystème d'innovation»: un écosystème qui réunit, au niveau de l'UE, des acteurs ou des entités dont l'objectif fonctionnel est de faciliter le développement technologique et l'innovation. Il comprend les relations entre les ressources matérielles (telles que les fonds, les équipements et les installations), les entités institutionnelles (telles que des établissements d'enseignement supérieur et des services de soutien, des organisations de recherche et technologie, des entreprises, des investisseurs de capital-risque et des intermédiaires financiers) et des entités de décision et de financement nationales, régionales et locales.

Article 3

Objectifs du programme

1.  L'objectif général du programme est de générer un impact scientifique, technologique, économique et sociétal à partir des investissements de l'Union dans la recherche et l'innovation, afin de renforcer les bases scientifique et technologique de l'Union et de favoriser le développement de sa compétitivité dans tous les États membres, y compris celle de son industrie, de concrétiser les priorités stratégiques de l'UE, de contribuer à la réalisation des objectifs et des politiques de l’Union et de contribuer à répondre aux problématiques mondiales, notamment en poursuivant les objectifs de développement durable conformément aux principes du programme 2030 et de l'accord de Paris, et de renforcer l'espace européen de la recherche. Le programme maximise ainsi la valeur ajoutée de l'Union en mettant l'accent sur les objectifs et les activités qui peuvent être réalisées efficacement non par des actions isolées des États membres, mais dans le cadre d'une coopération.

2.  Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

(a)  développer, promouvoir et favoriser l'excellence scientifique, soutenir la création et la diffusion de nouvelles connaissances fondamentales et appliquées de haute qualité ainsi que les compétences, les technologies et les solutions, la formation et la mobilité des chercheurs, attirer des talents à tous les niveaux et contribuer à la pleine participation du réservoir de talents de l'Union aux actions soutenues au titre du programme;

(b)  produire des connaissances, renforcer l'impact de la recherche et de l'innovation sur l'élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l'UE, et soutenir l'accès aux solutions innovantes et leur adoption dans l'industrie européenne, en particulier les PME, et la société afin de répondre aux défis mondiaux, notamment le changement climatique et les objectifs de développement durable;

(c)  promouvoir toutes les formes d'innovation, faciliter le développement technologique, la démonstration et le transfert de connaissances et de technologies, et renforcer le déploiement et l’exploitation de solutions innovantes;

(d)   optimiser les prestations du programme pour renforcer et accroître l’impact et l’attrait de l'espace européen de la recherche, encourager les participations à Horizon Europe fondées sur l'excellence en provenance de tous les États membres, y compris les États membres peu performants en matière de R&I, et faciliter les liens de collaboration dans le cadre de la recherche et de l'innovation européennes.

Article 4

Structure du programme

1.  Le programme s’articule autour des parties énumérées ci-après qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3:

(1)  le pilier I «Science d’excellence», comprenant les volets suivants:

(a)  le Conseil européen de la recherche (CER);

(b)  les actions Marie Skłodowska-Curie (MSCA);

(c)  les infrastructures de recherche;

(2)  le pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», qui comprend les volets ci-après, compte tenu du fait que les sciences sociales et humaines jouent un rôle important dans l'ensemble des pôles:

(a)  le pôle «Santé»;

(b)  le pôle «Culture, créativité et société inclusive ▌»;

(b bis)  le pôle «Sécurité civile pour la société»;

(c)   le pôle «Numérique, industrie et espace»;

(d)  le pôle «Climat, énergie et mobilité»;

(f)   le pôle «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement»:

(g)   les actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche (JRC);

(3)  le pilier III «Europe innovante», qui comprend les volets suivants:

(a)  le Conseil européen de l’innovation (CEI);

(b)  les écosystèmes européens d’innovation;

(c)  l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) établi par le règlement (CE) n° 294/2008;

(4)  la partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche», qui comprend les volets suivants:

(a)  élargir la participation et propager l'excellence;

(b)  ▌réformer et consolider le système européen de R&I ▌.

2.  Les grandes lignes des activités sont décrites à l’annexe I.

Article 5(25)

Recherche en matière de défense et développement

1.  Les activités à mener au titre du programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 3, point b), et qui sont énoncées dans le règlement instituant le Fonds européen de la défense, sont exclusivement axées sur la recherche en matière de défense et le développement, et dont les objectifs et les grandes lignes d’activités sont les suivants:

—  des activités visant à favoriser la compétitivité, l'efficacité et la capacité d'innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne.

2.  Le présent règlement ne s'applique pas au programme spécifique visé à l'article 1er, paragraphe 3, point b), à l'exception des dispositions du présent article, de l'article 1er ▌et de l'article 9, paragraphe 1.

Article 6(26)

Planification stratégique et mise en œuvre et formes de financement de l’UE

1.  Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes de financement mentionnés à l’article 62, paragraphe 1, point c) du règlement financier.

2.  Le programme peut allouer des fonds à des actions indirectes sous l'une ou l'autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions qui constituent la principale forme de soutien du programme. Il peut aussi fournir un financement par l'intermédiaire de prix, de marchés et d'instruments financiers dans le cadre d'opérations de financement mixte et d'une aide en fonds propres au titre de l'Accélérateur du CEI.

3.  Les règles de participation et de diffusion établies dans le présent règlement s’appliquent aux actions indirectes.

4.  Les principaux types d'actions à utiliser dans le cadre du programme sont énoncés et définis à l'article 2. Les formes de financement, visées au paragraphe 2, sont utilisées de manière souple en fonction des objectifs du programme, le choix de la forme étant subordonné aux besoins et aux caractéristiques des objectifs particuliers.

5.  Le programme soutient également les actions directes entreprises par le JRC. Lorsque ces actions contribuent à des initiatives mises en place au titre de l’article 185 ou de l’article 187 du TFUE, cette contribution n’est pas considérée comme une partie de la contribution financière allouée à ces initiatives.

6.  La mise en œuvre du programme spécifique et des CCI de l’EIT est facilitée par une planification stratégique et transparente des activités de recherche et d’innovation conformément au programme spécifique, en particulier pour le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», et recouvre également les activités pertinentes relevant d'autres piliers et de la partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche».

La Commission veille à la mise en place d'une participation précoce des États membres et d’échanges approfondis avec le Parlement européen, assortis de consultations des parties prenantes et du grand public.

La planification stratégique s’aligne ainsi sur celle d’autres programmes de l’Union concernés, assure la cohérence avec les priorités de l’Union et renforce la complémentarité et les synergies avec les programmes et priorités nationaux et régionaux de financement, renforçant ainsi l’EER. La liste des domaines dans lesquels des missions et des partenariats européens institutionnalisés pourraient être mis en place est établie à l’annexe V bis.

6 bis.  Le cas échéant, afin de permettre un accès plus rapide aux fonds pour les petits consortiums collaboratifs, une procédure accélérée pour la recherche et l’innovation peut être proposée dans le cadre de certains appels à propositions consacrés à la sélection des actions de recherche et/ou d’innovation relevant des volets «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» et «Éclaireur du CEI» du programme-cadre.

Un appel à propositions soumis selon la procédure accélérée pour la recherche et l’innovation présente les caractéristiques cumulatives suivantes:

—  des appels à propositions pour des propositions ascendantes;

—  un délai d’engagement plus court, ne dépassant pas 6 mois;

—  un soutien accordé uniquement à de petits consortiums collaboratifs composés au maximum de 6 entités juridiques éligibles distinctes et indépendantes;

—  un soutien financier maximal par consortium n’excédant pas 2,5 millions d’euros.

Le programme de travail identifie les appels à proposition au travers de la procédure accélérée pour la recherche et l’innovation.

7.  Les activités d'«Horizon Europe» sont réalisées au moyen d'appels à propositions ouverts et concurrentiels, notamment dans le cadre de missions et de partenariats européens, à l’exception des activités visées à l’article 39 sur les prix.

Article 6 bis

Principes du programme

1.  Les activités de recherche et d'innovation menées au titre du programme spécifique visé à l'article 1er, paragraphe 3, point a), et dans le cadre de l'EIT se concentrent exclusivement sur les applications civiles. Les virements budgétaires entre le montant alloué au programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 3, point a), et à l’EIT, et le montant alloué au programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 3, point b), ne sont pas autorisés, et il y a lieu d’éviter les doublons inutiles entre les deux programmes.

2.  «Horizon Europe» garantit une approche multidisciplinaire et prévoit, le cas échéant, l’intégration des sciences sociales et humaines dans tous les pôles et dans toutes les activités menées au titre du programme, y compris les appels à propositions spécifiques liés aux sciences sociales et humaines.

3.  Les parties collaboratives du programme assurent un équilibre entre les recherches à basse maturité et à haute maturité technologique, couvrant ainsi l’ensemble de la chaîne de valeur.

3 bis.  Le programme entend véritablement promouvoir et intégrer une coopération avec les pays tiers et les organisations et initiatives internationales qui soit fondée sur les avantages mutuels, les intérêts de l’Union, les engagements internationaux et, le cas échéant, la réciprocité.

4.  Le programme aidera les pays de l’élargissement à accroître leur participation à «Horizon Europe» et à favoriser une large couverture géographique dans les projets collaboratifs, notamment en diffusant l’excellence scientifique, en promouvant de nouveaux liens de collaboration et en encourageant la circulation des cerveaux ainsi que par la mise en œuvre des articles 20, paragraphe 3, et 45, paragraphe 4. Ces efforts se traduisent par des mesures proportionnelles des États membres, notamment destinées à fixer des salaires attrayants pour les chercheurs, avec le soutien de fonds régionaux, nationaux et de l’Union. Une attention particulière est accordée à l’équilibre géographique, sous réserve de la situation dans le domaine de la recherche et de l’innovation concerné, dans les groupes d’évaluation et les organismes tels que les comités et les groupes d’experts, sans remettre en cause les critères d’excellence.

5.  Le programme veille à la promotion efficace de l'égalité des chances pour tous ainsi qu'à la mise en œuvre de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et de la dimension de genre dans le contenu de la recherche et de l'innovation, et vise à traiter les causes du déséquilibre dans la répartition hommes-femmes. Une attention particulière est accordée à l’objectif de garantir, dans la mesure du possible, l’équilibre entre les hommes et les femmes, dans les groupes d’évaluation et dans d’autres organismes consultatifs pertinents tels que des comités et groupes d’experts.

5 bis.  Le programme «Horizon Europe» est mis en œuvre en synergie avec d’autres programmes de financement de l’Union, tout en visant une simplification maximale des procédures administratives. Une liste non exhaustive des synergies avec d’autres programmes de financement de l’Union figure à l’annexe IV.

5 ter.  Le programme contribue à accroître les investissements publics et privés dans la R&I dans les États membres, contribuant ainsi à atteindre un investissement global d’au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union dans la recherche et le développement.

6.  Lors de la mise en œuvre du programme, la Commission vise une simplification administrative continue et une réduction de la charge pour les demandeurs et les bénéficiaires.

7.  Dans le cadre de l’objectif général de l’Union consistant à intégrer les actions en faveur du climat dans les politiques sectorielles de l’Union et les fonds de l’Union, au moins 35 % des dépenses effectuées au titre du programme seront affectées, le cas échéant, aux objectifs en matière de climat. La prise en compte systématique des questions climatiques est correctement intégrée au contenu de la recherche et de l’innovation.

8.  Le programme encourage des processus conjoints d’élaboration et de conception grâce à la participation des citoyens et de la société civile.

9.  Le programme assure une transparence et une responsabilité du financement public dans les projets de recherche et d’innovation, préservant ainsi l’intérêt public.

10.  La Commission ou l’organisme de financement compétent veille à ce que tous les participants potentiels disposent d’orientations et d’informations suffisantes au moment de la publication de l’appel à propositions, notamment le modèle applicable de la convention de subvention.

Article 7

Missions

1.  Les missions sont programmées au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», mais peuvent également bénéficier des actions menées dans d’autres parties du programme ainsi que d’actions complémentaires menées dans le cadre d’autres programmes de financement de l’Union. Les missions permettent des solutions concurrentes qui produisent une valeur ajoutée et un impact paneuropéens.

2.  Les missions sont définies et mises en œuvre conformément au règlement et au programme spécifique, avec la participation active et précoce des États membres et des échanges approfondis avec le Parlement européen. Les missions, leurs objectifs, le budget, les cibles, le champ d’application, les indicateurs et les valeurs sont définis dans les plans stratégiques de R&I ou dans les programmes de travail, selon le cas. L’évaluation des propositions au titre des missions s'effectue conformément à l'article 26.

2 bis.  Au cours des trois premières années du programme, un maximum de 10 % du budget annuel du pilier II sera programmé au moyen d’appels à propositions spécifiques visant à la mise en œuvre des missions. Pour la dernière partie du programme, et seulement après une évaluation positive du processus de sélection et de gestion de la mission, cette proportion peut être majorée. La Commission communique la part totale du budget de chaque programme de travail qui est consacrée aux missions.

3.  Les missions

(a)  sont conçues et mises en œuvre à partir des ODD, ont un contenu clair de recherche et d'innovation, présentent une valeur ajoutée européenne et contribuent à la réalisation des priorités et des engagements de l'Union et des objectifs du programme «Horizon Europe» énoncés à l'article 3;

(a bis)  couvrent des domaines d’intérêt européen commun, sont inclusives, encouragent un large engagement et la participation active de divers types de parties prenantes des secteurs public et privé, y compris les citoyens et les utilisateurs finaux, et produisent des résultats de R&I susceptibles de bénéficier à tous les États membres;

(b)  sont audacieuses et inspirantes, ce qui leur confère une grande pertinence et un grand impact scientifiques, technologiques, sociétaux, économiques, environnementaux ou politiques;

(c)  affichent une orientation claire et des objectifs, sont ciblées, mesurables et assorties d'échéances, et ont un cadre budgétaire bien défini;

(d)  sont sélectionnées de manière transparente et sont axées sur des objectifs et des activités de recherche, de développement et d'innovation ambitieux fondés sur l’excellence et axés sur les résultats, mais réalistes;

(d bis)  comportent la taille et la portée voulues et mobilisent les ressources indispensables ainsi que les fonds publics et privés supplémentaires nécessaires pour pouvoir atteindre les résultats de la mission;

(e)  encouragent les activités dans différentes disciplines (notamment les sciences sociales et humaines), en couvrant des activités qui présentent des niveaux de maturité technologique très divers, y compris de niveaux peu élevés;

(f)  sont ouvertes à des approches et à des solutions ascendantes multiples qui tiennent compte des besoins humains et sociétaux et des retombées positives pour la population et la société, ainsi que de l'importance d'obtenir des contributions très diverses pour réaliser ces missions;

(f bis)  bénéficient de synergies de manière transparente avec d’autres programmes de l’Union, ainsi qu’avec des écosystèmes nationaux et, le cas échéant, régionaux d’innovation.

4.  La Commission suit et évalue chaque mission conformément aux articles 45 et 47 et à l'annexe V du présent règlement, y compris les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs à court, moyen et long terme, en ce qui concerne la mise en œuvre, le suivi et le démantèlement progressif des missions. Une évaluation des premières missions établies au titre d'«Horizon Europe» est réalisée au plus tard en 2023 et avant l'adoption de toute décision de créer de nouvelles missions ou de poursuivre, cesser ou réorienter des missions en cours. Les résultats de cette évaluation sont rendus publics et comprennent, entre autres, l’analyse de leur processus de sélection, de leur gouvernance, de leur budget, de leur orientation et des progrès accomplis.

Article 7 bis

Conseil européen de l’innovation

1.  La Commission crée un Conseil européen de l’innovation (CEI) en tant que guichet unique géré au niveau central pour la mise en œuvre des actions du pilier III «Europe innovante» relatives au CEI. Le CEI est axé principalement sur l’innovation radicale et de rupture, et en particulier sur l’innovation créatrice de marchés, tout en soutenant toutes les formes d’innovation, y compris l’innovation incrémentale. Le CEI fonctionne selon les principes suivants: valeur ajoutée européenne évidente, autonomie, capacité de prendre des risques, efficience, efficacité, transparence et responsabilité.

2.  Le CEI sera ouvert à tous les types d'innovateur, des particuliers aux universités, organismes de recherche et entreprises (des PME, y compris des start-ups, et, dans des cas exceptionnels, des petites entreprises à capitalisation moyenne) et des bénéficiaires individuels aux consortiums pluridisciplinaires. Au moins 70 % du budget du CEI est consacré aux PME, y compris aux start-ups.

3.  Le comité CEI et les caractéristiques de la gestion du CEI sont définis dans la décision (UE) ... [Programme spécifique] et ses annexes.

Article 8

Partenariats européens

1.  Certaines parties d’«Horizon Europe» peuvent être mises en œuvre au moyen de partenariats européens. La participation de l’Union aux partenariats européens peut prendre l’une des formes suivantes:

(a)  participation à des partenariats créés sur la base de protocoles d'accord et/ou d'accords contractuels entre la Commission et les partenaires visés à l'article 2, paragraphe 3, qui définissent les objectifs du partenariat, les engagements correspondants de toutes les parties concernées s'agissant de la contribution financière et/ou en nature des partenaires, les indicateurs clés de performance et d'impact, ainsi que les réalisations à fournir et les modalités de présentation de rapports. Ces partenariats prévoient notamment un choix d’activités de recherche et d’innovation complémentaires qui sont mises en œuvre par les partenaires et par le programme (partenariats européens coprogrammés);

(b)  participation et contribution financière à un programme d'activités de recherche et d'innovation, qui définit les objectifs, les indicateurs clés de performance et d'impact et les réalisations à fournir, sur la base de l'engagement des partenaires s'agissant de leur contribution financière et/ou en nature et de l'intégration de leurs activités pertinentes au moyen d'une action de cofinancement au titre du programme (partenariats européens cofinancés);

(c)  participation et contribution financière à des programmes de recherche et d'innovation entrepris par plusieurs États membres conformément à l'article 185 du TFUE, ou par des organismes établis en vertu de l'article 187 du TFUE, tels que des entreprises communes, ou par les communautés de la connaissance et de l'innovation de l'EIT conformément au règlement EIT (partenariats européens institutionnalisés). Ces partenariats ne sont mis en œuvre que lorsque d'autres parties du programme «Horizon Europe», y compris d'autres formes de partenariats européens, ne permettraient pas d'atteindre les objectifs ou ne produiraient pas les impacts nécessaires escomptés, et si cela est justifié par une perspective de long terme et par un degré élevé d'intégration. Les partenariats établis en vertu de l'article 185 du TFUE ou de l'article 187 du TFUE appliquent une gestion centralisée de toutes les contributions financières, sauf dans des cas dûment justifiés. En cas de gestion financière centralisée, les contributions au niveau des projets d’un État participant seront versées en tenant compte du financement demandé dans les propositions d’entités établies dans cet État participant, sauf accord contraire entre tous les États participants concernés.

Les règles applicables à ces partenariats définissent entre autres les objectifs, les indicateurs clés de performance et d'impact et les réalisations à fournir, ainsi que les engagements correspondants s'agissant de la contribution financière et/ou en nature des partenaires.

2.  Les partenariats européens:

(a)  sont établis pour traiter les problématiques européennes ou mondiales uniquement dans les cas où ils permettent d'atteindre plus efficacement les objectifs du programme «Horizon Europe» que l'Union à elle seule et par rapport aux autres formes de soutien du programme-cadre. Ces parties disposent d'une part appropriée du budget d'«Horizon Europe». La majorité du budget du pilier II est allouée à des actions menées en dehors des partenariats européens;

(b)  respectent les principes de valeur ajoutée de l'Union, de transparence, d'ouverture, d'impact au sein et au bénéfice de l'Europe, d'effet de levier d'une ampleur suffisante, d'engagements à long terme de toutes les parties concernées, de flexibilité dans la mise en œuvre, de cohérence, de coordination et de complémentarité avec les initiatives prises au niveau européen, local, régional, national et, s'il y a lieu, international ou avec d'autres partenariats et missions;

(c)  ont une approche claire fondée sur le cycle de vie, sont limités dans le temps et comportent des conditions relatives à la suppression progressive du financement du programme.

2 bis.  Un partenariat européen, conformément à l’article 8, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement, est identifié dans les plans stratégiques de R&I avant d’être mis en œuvre dans des programmes de travail.

Les modalités et les critères de sélection, de mise en œuvre, de suivi, d'évaluation et de suppression progressive sont énoncés à l'annexe III.

Article 8 bis

Réexamen des domaines des missions et des partenariats

Au plus tard en 2023, la Commission procède à un réexamen de l’annexe V bis dans le cadre du suivi global du programme, y compris les missions et les partenariats européens institutionnalisés fondés sur l’article 185 du TFUE ou sur l’article 187 du TFUE, et présente ses principales conclusions dans un rapport au Conseil et au Parlement européen.

Article 9

Budget

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme-cadre pour la période 2021-2027 est établie à 120 000 000 000 EUR en prix de 2018, pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 3, point a), à quoi s’ajoute le montant pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 3, point b), établi par le règlement instituant le Fonds européen de la défense.

2.  La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1, première moitié de phrase, est la suivante:

(a)  27,42 % pour le pilier I «Science ouverte et excellence» pour la période 2021-2027, dont

(1)  17,64% pour le Conseil européen de la recherche;

(2)  7,23 % pour les actions Marie Skłodowska-Curie;

(3)  2,55 % pour les infrastructures de recherche;

(b)  55,48 % pour le pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» pour la période 2021-2027, dont

(1)  8,16 % pour le pôle «Santé»;

(2)  2,50 % pour le pôle «Société inclusive et sûre créative»;

(2 bis)  2,00 % pour le pôle «Sociétés sûres»;

(3)  15,94 % pour le pôle «Numérique et, industrie et espace»;

(4)  15,84 % pour le pôle «Climat, énergie et mobilité»;

(5)  9,00 % pour le pôle «Alimentation, et ressources naturelles et agriculture»;

(6)  2,04 % pour les actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche (JRC);

(c)  12,71 % pour le pilier III «Europe innovante» pour la période 2021-2027, dont

(1)  8,71 % pour le Conseil européen de l’innovation (CEI), dont jusqu’à 0,53 % pour les écosystèmes européens d’innovation;

(2)  4 % pour l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT).

(d)  4,39 % pour la partie «Renforcer l’espace européen de la recherche», dont

(1)  4 % pour diffuser l’excellence et élargir la participation dans toute l’Union européenne;

(2)  0,39 % pour réformer et consolider le système européen de R&I.

3.  Pour faire face aux situations imprévues ou aux évolutions et aux besoins nouveaux, la Commission peut, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, s’écarter des montants visés au paragraphe 2 de 10 % au maximum, y compris l’affectation des contributions des pays associés.

3 ter.  45 % du budget du pôle «Société inclusive et créative» soutient la recherche sur les secteurs culturels et créatifs, y compris le patrimoine culturel de l’Union, dont 300 millions d’euros sont consacrés à la création d’un nuage du patrimoine culturel européen, comme indiqué à l’annexe I du programme spécifique, après une analyse d’impact devant être présentée au Parlement européen.

3 quater.  Un milliard d’euros au moins doit être consacré à la recherche quantique dans le cadre du pôle «Numérique, industrie et espace» du pilier II.

4.  Le montant mentionné au paragraphe 1 pour le programme spécifique visé à l'article 1er, paragraphe 3, point a), et pour l'EIT peut également couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit, d'évaluation, et aux autres activités et frais qui sont nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre du programme, y compris toutes les dépenses administratives, ainsi qu'à l'évaluation de la réalisation de ses objectifs. Les dépenses administratives liées aux actions indirectes n’excèdent pas 5 % du montant total du programme. Il peut, en outre, couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication, dans la mesure où ces dépenses sont liées aux objectifs du programme, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l'échange d'informations, y compris les outils informatiques internes et les autres dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour la gestion du programme.

5.  Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues au paragraphe 4, et permettre la gestion des actions qui n'auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

6.  Les engagements budgétaires contractés pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

7.  Sans préjudice du règlement financier, les dépenses afférentes aux actions résultant de projets figurant dans le premier programme de travail peuvent être éligibles à partir du 1er janvier 2021.

Article 10

Science ouverte

1.  Le programme encourage la science ouverte comme approche du processus scientifique fondée sur le travail coopératif et la diffusion des connaissances, et respectant notamment les éléments suivants:

—  l’accès ouvert aux publications scientifiques résultant de la recherche financée au titre du programme;

—  l'accès ouvert aux données de la recherche, y compris celles sur lesquelles reposent ces publications scientifiques.

Ces éléments sont assurés conformément à l’article 35, paragraphe 3, du présent règlement. L'accès ouvert aux données de la recherche est assuré dans le respect du principe «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire»;

1 bis.  Le principe de réciprocité dans la science ouverte est promu et encouragé dans tous les accords d’association et de coopération avec les pays tiers, y compris les accords signés par les organismes de financement chargés de la gestion indirecte du programme.

2.  La gestion responsable des données de la recherche est assurée dans le respect des principes FAIR (données faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables). Une attention est également accordée à la préservation à long terme des données.

3.  D’autres pratiques relatives à la science ouverte sont promues et encouragées, notamment au bénéfice des PME.

Article 11

Financement complémentaire, combiné et cumulé

1.   Le programme «Horizon Europe» est mis en œuvre en synergie avec d’autres programmes de financement de l’Union, tout en visant une simplification maximale des procédures administratives. Une liste non exhaustive des synergies avec d’autres programmes de financement figure à l’annexe IV. Un seul ensemble de règles du programme «Horizon Europe» s’applique à une action cofinancée en matière de RDI.

2.   Le label d’excellence est attribué automatiquement dans toutes les parties du programme. Les actions qui se sont vu décerner un label d’excellence, ou qui remplissent les conditions cumulatives et comparatives suivantes:

a)  elles ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme,

b)  elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions,

c)  elles ne peuvent être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires,

peuvent bénéficier d’un soutien des fonds nationaux et régionaux, y compris du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen + ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l’article [67], paragraphe 5, du règlement (UE) XXX [règlement portant dispositions communes] et à l’article [8] du règlement (UE) XXX [relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune], sans qu’il soit nécessaire de procéder à une candidature et à une évaluation supplémentaires et pour autant que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concerné. À l’exception des règles relatives aux aides d’État, les règles du Fonds fournissant le soutien s’appliquent.

2 bis.   Conformément à l’article 21 du règlement (UE) XX [... règlement portant dispositions communes], l’autorité de gestion peut, à titre volontaire, demander le transfert d’une partie de ses allocations financières à Horizon Europe. Les ressources transférées sont mises en œuvre conformément aux règles d’Horizon Europe. En outre, la Commission veille à ce que ces fonds transférés soient entièrement affectés à des programmes et/ou projets qui seront mis en œuvre dans l’État membre ou la région d’où ils proviennent, selon le cas.

2 ter.   Avec l’autorisation préalable des candidats, la Commission intègre les affectations visées au présent article dans le système d’information sur les projets sélectionnés afin de favoriser un échange rapide d’informations et de permettre aux autorités de financement de financer les actions sélectionnées.

Une action ayant reçu une contribution d'un autre programme de l'Union peut aussi recevoir une contribution au titre du programme, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.

Article 12

Pays tiers associés au programme

1.  Le programme est ouvert à l'association des pays tiers suivants:

a)  les membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions énoncées dans l'accord EEE;

b)  les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

c)  les pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

d)  les pays tiers et territoires qui remplissent l’ensemble des critères suivants:

i.  bonnes capacités dans les domaines scientifique, technologique et de l'innovation;

ii.  engagement en faveur d’une économie de marché ouverte fondée sur des règles, notamment un traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle, le respect des droits de l’homme et soutenue par des institutions démocratiques;

iii.  promotion active de politiques destinées à améliorer le bien-être économique et social des citoyens.

L’association totale ou partielle au programme de chacun des pays tiers au titre du point d) est fondée sur une évaluation des avantages pour l’Union. Elle est notamment conforme aux conditions établies dans un accord spécifique concernant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:

–  assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

–   confère le droit de coordonner une action au titre du programme pour autant qu’elle bénéficie à l’Union et que la protection des intérêts financiers de l’Union soit assurée;

–  établisse les conditions de participation au programme, y compris le calcul des contributions financières aux différents (sous-)programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier;

–  ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur le programme;

–  garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger les intérêts financiers de l’Union.

2.  La portée de l’association de chaque pays tiers au programme tient compte de l’objectif de stimuler la croissance économique dans l’Union grâce à l’innovation et évite la fuite des cerveaux de l’Union. En conséquence, sauf pour les membres de l’EEE, les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, certaines parties du programme monobénéficiaires peuvent être exclues de l’accord d’association pour un pays donné, en particulier celles destinées aux entités privées.

3.  L’accord d’association prévoit, le cas échéant, la participation réciproque d’entités juridiques établies dans l’Union à des programmes équivalents de pays associés, et s’efforce d’y parvenir, conformément aux conditions qui y sont prévues.

4.  Les conditions de l’accord d’association qui déterminent le niveau de contribution financière assurent tous les deux ans une correction automatique en cas de déséquilibre significatif par rapport au montant que les entités établies dans le pays associé reçoivent en raison de leur participation au programme, compte tenu des coûts liés à la gestion, à l’exécution et au fonctionnement du programme.

4 bis.  Les contributions de tous les pays associés sont comprises dans les parties pertinentes du programme, à condition que la ventilation budgétaire, telle que spécifiée à l’article 9, paragraphe 2, soit respectée. La Commission fait rapport au Conseil et au Parlement au cours de la procédure budgétaire annuelle sur le budget total de chaque partie du programme, en identifiant chacun des pays associés, les contributions individuelles et leur solde financier.

TITRE II

RÈGLES DE PARTICIPATION ET DE DIFFUSION

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 13

Organismes de financement et actions directes du JRC

1.  Les organismes de financement peuvent s'écarter des règles fixées au présent titre, à l'exception des articles 14, 15 et 16, dans des cas dûment justifiés et uniquement si l'acte de base portant création de l'organisme de financement ou confiant à celui-ci des tâches d'exécution budgétaire le prévoit, ou, pour les organismes de financement relevant de l'article 62, paragraphe 1, point c) ii), iii) ou v), du règlement financier, si la convention de contribution le prévoit et si leurs impératifs de fonctionnement spécifiques ou la nature de l'action l'exigent.

2.  Les règles fixées au présent titre ne s’appliquent pas aux actions directes entreprises par le JRC.

Article 14

Actions éligibles et principes éthiques

1.  Sans préjudice du paragraphe 2 ▌du présent article, seules les actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l'article 3 remplissent les conditions pour bénéficier d'un financement.

Sont exclus de tout financement les domaines de recherche suivants:

a)  les activités en vue du clonage humain à des fins reproductives;

b)  les activités visant à modifier le patrimoine génétique d’êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire(27);

c)  les activités visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l’approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert nucléaire de cellules somatiques.

2.  Les activités de recherche sur les cellules souches humaines, adultes et embryonnaires, peuvent être financées en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique des États membres intéressés. Aucun financement n'est accordé, au sein ou en dehors de l'UE, aux activités de recherche interdites dans l'ensemble des États membres. Aucune activité n’est financée dans un État membre où ce type d’activités est interdit.

Article 15

Éthique(28)

1.  Les actions menées au titre du programme respectent les principes éthiques et les législations nationales, européennes et internationales pertinentes, y compris la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que la convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels.

Le principe de proportionnalité, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’intégrité physique et mentale, le droit à la non-discrimination et la nécessité de garantir la protection de l’environnement et un niveau élevé de protection de la santé humaine font l’objet d’une attention particulière.

2.  Les entités juridiques participant à l’action fournissent:

(a)  une autoévaluation en matière d’éthique, qui recense et détaille toutes les questions d’éthique susceptibles de se poser en rapport avec l’objectif, la mise en œuvre et l’impact potentiel des activités à financer, et qui comprend une confirmation de la conformité des activités au paragraphe 1 et une description de la manière dont elle sera assurée;

(b)  une confirmation que les activités respecteront le code de conduite européen pour l’intégrité en recherche publié par All European Academies et qu’aucune activité exclue du financement ne sera réalisée;

(c)  pour les activités réalisées en dehors de l’Union, une confirmation que ces mêmes activités auraient été autorisées dans un État membre; et

(d)  pour les activités impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines, une description détaillée adéquate des mesures qui sont prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres concernés, ainsi que des modalités de l'approbation qui sera obtenue en matière d'éthique avant le début des activités concernées.

3.  Les propositions sont systématiquement examinées afin de détecter les actions qui soulèvent des questions complexes ou graves en matière d’éthique et de les soumettre à une évaluation en matière d’éthique. Cette évaluation est réalisée par la Commission, à moins qu’elle ne soit déléguée à l’organisme de financement. Pour les actions impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines ou d’embryons humains, une évaluation en matière d’éthique est obligatoire. Les examens et évaluations en matière d’éthique sont réalisés avec l’aide d’experts dans ce domaine. La Commission et les organismes de financement veillent à garantir dans la mesure du possible la transparence des procédures en matière d’éthique, sans préjudice de la confidentialité du contenu de la procédure.

4.  Les entités participant à l’action obtiennent toutes les autorisations ou autres documents obligatoires auprès des comités d’éthique nationaux ou locaux compétents, ou auprès d’autres organismes, tels que les autorités de protection des données, avant le début des activités en question. Ces documents sont conservés dans le dossier et transmis à la Commission ou à l’organisme de financement sur demande.

5.  Le cas échéant, des contrôles en matière d’éthique sont effectués par la Commission ou l’organisme de financement. Pour les questions d’éthique graves ou complexes, les contrôles sont effectués par la Commission, à moins qu’ils ne soient délégués à l’organisme de financement.

Les contrôles en matière d’éthique sont réalisés avec l’aide d’experts dans ce domaine.

6.  Les actions qui ne répondent pas aux exigences éthiques mentionnées aux paragraphes 1 à 4 et ne sont donc pas acceptables d’un point de vue éthique et sont dès lors exclues ou abandonnées dès que le caractère inacceptable sur le plan éthique est établi.

Article 16

Sécurité

1.  Les actions réalisées au titre du programme se conforment aux règles de sécurité applicables, et en particulier aux règles relatives à la protection des informations classifiées contre la divulgation non autorisée, en ce compris toute disposition pertinente de la législation nationale et du droit de l’Union. Pour les activités de recherche menées en dehors de l’Union qui utilisent et/ou produisent des informations classifiées, outre le respect des exigences susmentionnées, il est nécessaire qu’un accord de sécurité ait été conclu entre l’Union et le pays tiers dans lequel les activités de recherche sont menées.

2.  Le cas échéant, les propositions incluent une autoévaluation en matière de sécurité qui recense les éventuels problèmes de sécurité et détaille la manière dont ceux-ci seront traités pour satisfaire aux dispositions pertinentes de la législation nationale et du droit de l’Union.

3.  Le cas échéant, la Commission ou l’organisme de financement procède à un contrôle de sécurité pour les propositions qui soulèvent des problèmes de sécurité.

4.  Le cas échéant, les actions se conforment à la décision (UE, Euratom) 2015/444 et à ses modalités d’exécution.

5.  Les entités participant à l’action veillent à protéger les informations classifiées qui sont utilisées et/ou produites par l’action contre la divulgation non autorisée. Elles fournissent une preuve de l’habilitation de sécurité du personnel et/ou de l’habilitation de sécurité d’établissement obtenue auprès des autorités nationales de sécurité compétentes, avant le début des activités concernées.

6.  Si des experts externes sont amenés à traiter des informations classifiées, une habilitation de sécurité du niveau approprié est requise avant leur nomination.

7.  Le cas échéant, la Commission ou l’organisme de financement peut procéder à des contrôles de sécurité.

▌Les actions qui ne se conforment pas aux règles de sécurité énoncées au présent article peuvent être exclues ou abandonnées à tout moment.

CHAPITRE II

Subventions

Article 17

Subventions

Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier, sauf disposition contraire du présent chapitre.

Article 18

Entités admises à participer

1.  Toute entité juridique, quel que soit son lieu d’établissement, y compris les entités juridiques de pays tiers non associés, ou toute organisation internationale peut participer à des actions au titre du programme, pour autant qu’il soit satisfait aux conditions définies par le présent règlement, ainsi qu’à toute condition définie dans le programme de travail ou l’appel à propositions.

2.  Les entités font partie d’un consortium qui comprend au moins trois entités juridiques indépendantes, chacune étant établie dans un État membre ou dans un pays associé différent et l’une d’entre elles au moins étant établie dans un État membre, à moins que

(a)  le programme de travail n'en dispose autrement, si cela est dûment justifié;

3.   Les actions de recherche exploratoire du Conseil européen de la recherche (CER), les actions du Conseil européen de l’innovation (CEI), les actions de formation et de mobilité ou les actions de cofinancement au titre du programme peuvent être mises en œuvre par une ou plusieurs entités juridiques, dont une doit être établie dans un État membre ou dans un pays associé, selon un accord conclu conformément à l’article 12.

4.  Les actions de coordination et de soutien peuvent être mises en œuvre par une ou plusieurs entités juridiques, qui peuvent être établies dans un État membre ou dans un pays associé ou dans un autre pays tiers.

5.  Pour les actions relatives aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union, le programme de travail peut prévoir la possibilité de limiter la participation aux entités juridiques établies dans des États membres uniquement, ou aux entités juridiques établies dans des pays associés ou d’autres pays tiers déterminés outre celles qui sont établies dans des États membres.

6.  S'il y a lieu et si cela est dûment justifié, le programme de travail peut prévoir des critères d'éligibilité supplémentaires outre ceux définis aux paragraphes 2, 3, 4 et 5, en fonction d'impératifs politiques spécifiques ou de la nature et des objectifs de l'action, relatifs notamment au nombre d'entités, au type d'entité juridique et au lieu d'établissement.

7.  Pour les actions bénéficiant de montants au titre de l’article 11, la participation est limitée à une seule entité juridique établie sur le territoire de l’autorité de gestion délégante, sauf accord contraire conclu avec l’autorité de gestion et spécifié dans le programme de travail.

8.  Moyennant indication dans le programme de travail, le JRC peut participer à des actions.

9.  Le JRC, les organisations internationales de recherche européenne et les entités juridiques créées en vertu du droit de l'Union sont réputés établis dans un État membre autre que ceux dans lesquels sont établies les autres entités juridiques participant à l'action.

10.  Pour les actions de recherche exploratoire du Conseil européen de la recherche (CER), les actions de formation et de mobilité et, lorsque le programme de travail le prévoit, les organisations internationales dont le siège se trouve dans un État membre ou un pays associé sont réputées établies dans cet État membre ou ce pays associé.

Pour ce qui est des autres parties du programme, les organisations internationales autres que les organisations internationales de recherche européenne sont réputées établies dans un pays tiers non associé.

Article 19

Entités éligibles à un financement

1.   Les entités sont éligibles à un financement si elles sont établies dans un État membre ou dans un pays associé, visé à l’article 12.

Pour les actions bénéficiant de montants au titre de l’article 11, paragraphe 3, seules les entités établies sur un territoire de l’autorité de gestion délégante sont éligibles à un financement prélevé sur ces montants.

1 ter.  Les pays à revenu faible à intermédiaire et, à titre exceptionnel, pour d’autres pays tiers non associés, elles pourraient prétendre à un financement dans le cadre d’une action si:

(a)  le pays tiers est désigné dans le programme de travail; et

(b)  la Commission ou l’organisme de financement considère que leur participation est essentielle à la mise en œuvre de l’action.

2.  Les entités établies dans un autre pays tiers non associé devraient supporter le coût de leur participation. Des accords de R&D entre ces pays tiers non associés et l’Union peuvent être conclus chaque fois que cela est jugé utile, et un mécanisme de cofinancement similaire à ceux convenus dans le cadre d’«Horizon 2020» peut être établi. Ces pays devraient assurer aux entités juridiques de l’Union un accès réciproque aux programmes de financement en matière de RDI de ces pays, ainsi qu’un accès ouvert aux résultats et aux données scientifiques et à des conditions justes et équitables en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.

3.  Les entités affiliées sont éligibles à un financement dans le cadre d’une action si elles sont établies dans un État membre ou dans un pays associé. ▌

3 bis.  La Commission fait rapport au Parlement et au Conseil en précisant, pour chaque pays tiers non associé, le montant des contributions financières de l’Union fournies aux entités participantes et le montant des contributions financières fournies par le même pays aux entités de l’Union participant à leurs activités.

Article 20

Appels à propositions

1.  Le contenu des appels à propositions pour toutes les actions figure dans le programme de travail.

3.  Si nécessaire pour atteindre leurs objectifs, les appels peuvent, à titre exceptionnel, être restreints afin de mettre au point des activités supplémentaires ou d'ajouter des partenaires à des actions existantes. En outre, le programme de travail peut prévoir la possibilité pour des entités juridiques d'États membres peu performants en matière de R&I de rejoindre des actions collaboratives de R&I déjà sélectionnées, sous réserve de l'accord du consortium concerné et à condition que des entités juridiques de ces États membres n'y participent pas déjà.

4.   Un appel à propositions n’est pas obligatoire pour les actions de coordination et de soutien ou pour les actions de cofinancement au titre du programme qui

(a)  doivent être menées par le JRC ou les entités juridiques désignées dans le programme de travail; et

(b)  qui ne relèvent pas d'un appel à propositions, conformément à l'article 195, point e), du règlement financier.

5.   Le programme de travail spécifie les appels pour lesquels des «labels d’excellence» seront décernés. Avec l’autorisation préalable du demandeur, des informations sur la demande et l’évaluation peuvent être partagées avec les autorités de financement concernées, sous réserve de la conclusion d’accords de confidentialité.

Article 21

Appels conjoints

La Commission ou l’organisme de financement peut publier un appel à propositions conjoint avec:

(a)  des pays tiers, y compris leurs organisations ou agences scientifiques et technologiques;

(b)  des organisations internationales;

(c)  des entités juridiques sans but lucratif.

En cas d’appel conjoint, les candidats satisfont les conditions prévues à l’article 18 du présent règlement et des procédures conjointes sont établies pour la sélection et l’évaluation des propositions. Ces procédures font intervenir un groupe équilibré d’experts nommés par chaque partie.

Article 22

Achats publics avant commercialisation et marchés publics de solutions innovantes

1.  Les actions peuvent comprendre ou viser principalement des achats publics avant commercialisation ou des marchés publics de solutions innovantes réalisés par des bénéficiaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices au sens des directives 2014/24/UE(29), 2014/25/UE(30) et 2009/81/CE(31).

2.  Les procédures de passation des marchés:

a)  respectent les principes de transparence, de non-discrimination, d’égalité de traitement, de bonne gestion financière, de proportionnalité, ainsi que les règles de concurrence;

b)  peuvent, pour les achats publics avant commercialisation, le cas échéant et sans préjudice des principes énumérés au point a), permettre le recours à une procédure simplifiée et/ou accélérée et prévoir des conditions particulières telles que le fait de limiter le lieu d’exécution des activités faisant l’objet du marché au territoire des États membres et des pays associés;

c)  peuvent autoriser l’attribution de plusieurs marchés dans le cadre d’une même procédure («multiple sourcing»); et

d)  prévoient l’attribution des marchés aux soumissionnaires qui font les offres les plus avantageuses économiquement, tout en veillant à l’absence de conflits d’intérêts.

3.  Le contractant qui produit des résultats dans le cadre d’achats publics avant commercialisation est au minimum titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents. Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d’accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre et du droit de concéder ou d’exiger des contractants participants qu’ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d’exploiter les résultats pour le pouvoir adjudicateur à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences. Si, au terme d’une période donnée suivant l’achat public avant commercialisation, un contractant n’est pas parvenu à exploiter commercialement les résultats comme prévu dans le contrat, les pouvoirs adjudicateurs, après avoir consulté le contractant sur les raisons de la non-exploitation, peuvent l’obliger à leur en transférer la propriété.

Article 24

Capacité financière des demandeurs

1.  Outre les exceptions visées à l’article 198, paragraphe 5, du règlement financier, seule la capacité financière du coordonnateur est vérifiée et ce, uniquement si le financement demandé à l’Union pour l’action est égal ou supérieur à 500 000 EUR.

2.  Toutefois, lorsqu’il existe des raisons de douter de la capacité financière ou en cas de risque plus élevé dû à la participation à plusieurs actions en cours financées par des programmes de l’Union pour la recherche et l’innovation, la Commission ou l’organisme de financement vérifie également la capacité financière d’autres demandeurs ou de coordonnateurs se situant en dessous du seuil visé au paragraphe 1.

3.  Si la capacité financière est structurellement garantie par une autre entité juridique, la capacité financière de cette dernière est vérifiée.

4.  En cas de faible capacité financière, la Commission ou l’organisme de financement peut subordonner la participation du demandeur à la fourniture d’une déclaration de responsabilité solidaire et conjointe par une entité affiliée.

5.  La contribution au mécanisme d’assurance mutuelle établi à l’article 33 est considérée comme constituant une garantie suffisante au titre de l’article 152 du règlement financier. Aucune garantie ou caution supplémentaire ne peut être acceptée des bénéficiaires ou leur être imposée.

Article 25

Critères d’attribution et de sélection

1.  Une proposition est évaluée sur la base des critères d’attribution suivants:

a)  excellence;

b)  impact;

c)  qualité et efficience de la mise en œuvre.

2.  Seul le critère visé au paragraphe 1, point a), s’applique aux propositions relatives à des actions de recherche exploratoire du CER.

3.  Le programme de travail détaille les modalités d’application des critères d’attribution fixés au paragraphe 1, y compris la pondération éventuelle, les seuils et, le cas échéant, les règles relatives au traitement des propositions ex aequo, en tenant compte des objectifs de l’appel à propositions. Les conditions de traitement des propositions ex aequo peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les critères suivants: statut de PME, genre et diversité géographique.

3 bis.  La Commission et les autres organismes de financement tiennent compte de la possibilité d’une procédure de dépôt en deux étapes et, le cas échéant, des propositions anonymisées peuvent être évaluées au cours du premier stade de l’évaluation sur la base d’un ou de plusieurs des critères d’attribution visés au paragraphe 1.

Article 26

Évaluation

1.  Les propositions sont évaluées par le comité d’évaluation, qui se compose d’experts indépendants externes.

Pour les activités du CEI, les missions et dans des cas dûment justifiés prévus par le programme de travail adopté par la Commission, le comité d’évaluation peut être composé en partie ou, dans le cas des actions de coordination et de soutien, en tout ou en partie, de représentants des institutions ou organismes de l’Union, comme indiqué à l’article 150 du règlement financier.

Le processus d’évaluation peut être suivi par des observateurs indépendants.

2.  S’il y a lieu, le comité d’évaluation établit un classement des propositions ayant atteint les seuils applicables, en fonction

a)   des notes de l’évaluation;

b)   de leur contribution à la réalisation d’objectifs stratégiques spécifiques, y compris la constitution d’un portefeuille cohérent de projets, à savoir pour les activités de l’Éclaireur du CEI, les missions et dans d’autres cas dûment justifiés détaillés dans le programme de travail adopté par la Commission.

Pour les activités du CEI, les missions et dans d’autres cas dûment justifiés détaillés dans le programme de travail adopté par la Commission, le comité d’évaluation peut également proposer des adaptations des propositions qui seraient nécessaires à la cohérence de l’approche par portefeuille. Ces adaptations sont conformes aux conditions de participation et respectent le principe d’égalité de traitement. Le comité du programme est informé de ces cas.

2 bis.  Le processus d’évaluation est conçu pour éviter tout conflit d’intérêts et tout parti pris. La transparence des critères d’évaluation et de la méthode de notation des propositions est garantie.

3.  Conformément à l’article 200, paragraphe 7, du règlement financier, les demandeurs reçoivent des informations en retour à toutes les étapes de la procédure et, le cas échéant, sont informés des motifs du rejet.

4.  Les entités juridiques établies dans des États membres peu performants en matière de R&I qui ont participé avec succès au volet «Élargir la participation et partager l’excellence» reçoivent, sur demande, un compte-rendu de cette participation qui peut accompagner les propositions au titre des volets collaboratifs du programme qu’elles coordonnent.

Article 27

Procédure de révision de l’évaluation, demandes de renseignements et plaintes

1.  Un demandeur peut demander une révision de l’évaluation s’il estime que la procédure d’évaluation applicable n’a pas été correctement appliquée à sa proposition(32).

2.  La révision de l’évaluation porte uniquement sur les aspects procéduraux de l’évaluation et non sur l’évaluation de la pertinence de la proposition.

2 bis.  Une demande de révision porte sur une proposition spécifique et est présentée dans les 30 jours à compter de la communication des résultats de l’évaluation.

Un comité de révision de l’évaluation émet un avis sur les aspects procéduraux. Ses membres et son président sont des membres du personnel de la Commission ou de l’organisme de financement compétent qui n’ont pas participé à l’évaluation des propositions. Le comité peut recommander l’une des actions suivantes:

a)  une réévaluation de la proposition, principalement par des évaluateurs qui n’ont pas pris part à l’évaluation précédente;

b)  la confirmation de l’évaluation initiale.

3.  Une révision de l’évaluation ne retarde pas le processus de sélection des propositions ne faisant pas l’objet d’une révision.

3 bis.  La Commission veille à ce qu’il existe une procédure permettant aux participants d’introduire directement des demandes de renseignements et des plaintes au sujet de leur participation à «Horizon Europe». Des informations sur la marche à suivre pour déposer les demandes de renseignements ou les plaintes sont accessibles en ligne.

Article 28

Délais d’engagement

1.  Par dérogation à l’article 194, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier, les délais suivants sont fixés:

a)  pour informer tous les demandeurs du résultat de l’évaluation de leur demande, un maximum de cinq mois à compter de la date limite de dépôt des propositions complètes;

b)  pour la signature de conventions de subvention avec les demandeurs, un maximum de huit mois à compter de la date limite de dépôt des propositions complètes.

2.  Le programme de travail peut prévoir des délais plus courts.

3.  Outre les exceptions prévues à l’article 194, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement financier, les périodes visées au paragraphe 1 peuvent être excédées pour les actions du CER, pour les missions et lorsque des actions font l’objet d’une évaluation en matière d’éthique ou de sécurité.

Article 29

Exécution de la subvention

1.  Lorsqu’un bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations en ce qui concerne la mise en œuvre technique de l’action, les autres bénéficiaires respectent ces obligations sans aucun financement complémentaire de l’Union, à moins qu’ils ne soient expressément déchargés de cette obligation. La responsabilité financière de chaque bénéficiaire se limite à ses propres dettes, sous réserve des dispositions relatives au mécanisme d’assurance mutuelle.

2.  La convention de subvention peut établir des étapes et des tranches correspondantes pour le versement du préfinancement. Si les étapes ne sont pas atteintes, l’action peut être suspendue, modifiée ou, si cela est dûment justifié, abandonnée.

3.  L’action peut également être abandonnée lorsque les résultats escomptés ont perdu leur intérêt pour l’Union, pour des raisons scientifiques ou technologiques ou, dans le cas de l’Accélérateur du CEI, pour des raisons également économiques, ou, pour le CEI et les missions, en raison de leur intérêt au sein d’un portefeuille d’actions. La Commission suit une procédure avec le coordinateur de l’action et, le cas échéant, avec des experts externes, avant de décider de clôturer une action, conformément de l’article 133 du règlement financier.

Article 29 bis

Modèle de convention de subvention

1.  La Commission élabore, en étroite coopération avec les États membres, des modèles de conventions de subvention entre la Commission ou l’organisme de financement compétent et les bénéficiaires, conformément au présent règlement. S’il s’avère nécessaire de modifier un modèle de convention de subvention de façon significative aux fins, entre autres, d’une simplification accrue pour les bénéficiaires, la Commission le révise comme il convient, en étroite coopération avec les États membres.

2.  La convention de subvention définit les droits et obligations des bénéficiaires, ainsi que ceux de la Commission ou de l’organisme de financement compétent, dans le respect du présent règlement. Elle définit également les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent des bénéficiaires au cours de la mise en œuvre de l’action, ainsi que le rôle et les tâches d’un coordonnateur pour le consortium.

Article 30

Taux de financement

1.  Un taux de financement unique par action s’applique pour toutes les activités financées au titre de cette action. Le taux maximal par action est fixé dans le programme de travail.

2.  Le programme peut rembourser jusqu’à 100 % des coûts totaux éligibles d’une action, sauf dans les cas suivants:

a)  actions d’innovation: jusqu’à 70 % des coûts éligibles totaux, excepté pour les entités juridiques sans but lucratif, pour lesquelles le programme peut rembourser jusqu’à 100 % des coûts éligibles totaux;

b)  actions de cofinancement au titre du programme: au moins 30 % des coûts éligibles totaux, et jusqu’à 70 % dans des cas désignés et dûment justifiés.

3.  Les taux de financement définis au présent article s’appliquent également aux actions pour lesquelles un financement à taux forfaitaire, à coût unitaire ou à montant forfaitaire est défini pour tout ou partie de l’action.

Article 31

Coûts indirects

1.  Les coûts indirects éligibles sont déterminés par application d’un taux forfaitaire de 25 % du total des coûts directs éligibles, à l’exclusion des coûts directs éligibles de sous-traitance, du soutien financier à des tiers et des éventuels coûts unitaires ou montants forfaitaires incluant des coûts indirects.

Le cas échéant, les coûts indirects inclus dans les coûts unitaires ou les montants forfaitaires sont calculés sur la base du taux forfaitaire établi au paragraphe 1, à l’exception des coûts unitaires relatifs aux biens et services faisant l’objet d’une facturation interne, qui sont calculés sur la base des coûts réels, conformément à la pratique habituelle des bénéficiaires en matière de comptabilité analytique.

2.  Toutefois, si le programme de travail le prévoit, les coûts indirects peuvent être déclarés sous la forme d’un montant forfaitaire ou de coûts unitaires.

Article 32

Coûts éligibles

1.  Outre les critères énoncés à l’article 186 du règlement financier, pour les bénéficiaires percevant une rémunération sur la base de projets, les coûts de personnel sont éligibles à concurrence de la rémunération que la personne percevrait pour des travaux dans le cadre de projets de R&I financés par des programmes nationaux, y compris les cotisations de sécurité sociale et d’autres coûts liés à la rémunération du personnel affecté à l’action, découlant du droit national ou du contrat de travail.

Par «rémunération sur la base de projets», on entend une rémunération qui est liée à la participation d’une personne à des projets, fait partie des pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de rémunération et est versée de manière cohérente.

2.  Par dérogation à l’article 190, paragraphe 1, du règlement financier, le coût des ressources mises à disposition par des tiers sous la forme de contributions en nature est éligible, à concurrence des coûts directs éligibles du tiers.

3.  Par dérogation à l’article 192 du règlement financier, les revenus de l’exploitation des résultats ne sont pas considérés comme étant des recettes de l’action.

3 bis.  Les bénéficiaires peuvent avoir recours à leurs pratiques comptables habituelles pour calculer et déclarer les coûts encourus dans le cadre d’une action, conformément à l’ensemble des conditions établies par la convention de subvention, au présent règlement et à l’article 186 du règlement financier.

4.  Par dérogation à l’article 203, paragraphe 4, du règlement financier, un certificat relatif aux états financiers est obligatoire lors du versement du solde, si la valeur du montant déclaré en tant que coûts réels et coûts unitaires, calculés conformément aux pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique, est égale ou supérieure à 325 000 EUR.

Les certificats relatifs aux états financiers peuvent être établis par un auditeur externe agréé ou, dans le cas d’organismes publics, par un agent public qualifié et indépendant, conformément à l’article 203, paragraphe 4, du règlement financier.

4 bis.  Le cas échéant, pour les bourses des actions de formation et de mobilité Marie Skłodowska-Curie, la contribution de l’Union tient dûment compte des coûts supplémentaires éventuels à charge du bénéficiaire dans le cadre d’un congé parental ou de maternité, d’un congé de maladie, d’un congé spécial ou d’un changement d’organisation de recrutement ou de situation familiale du chercheur pendant la durée de la convention de subvention.

4 ter.  Les coûts liés à l’accès ouvert, y compris les plans de gestion des données, peuvent bénéficier d’un remboursement, selon les dispositions de la convention de subvention.

Article 33

Mécanisme d’assurance mutuelle

1.  Un mécanisme d’assurance mutuelle (ci-après le «mécanisme») est établi pour succéder au fonds institué conformément à l’article 38 du règlement (UE) n° 1290/2013, qu’il remplace. Le mécanisme couvre les risques liés au non-recouvrement des montants dus par les bénéficiaires:

a)  à la Commission au titre de la décision nº 1982/2006/CE;

b)  à la Commission et aux organismes de l’Union au titre d’«Horizon 2020»;

c)  à la Commission et aux organismes de financement au titre du programme.

La couverture des risques à l’égard des organismes de financement visés au point c) du premier alinéa peut être mise en œuvre par un système de couverture indirecte établi dans l’accord applicable et tenant compte de la nature de l’organisme de financement.

2.  Le mécanisme est géré par l’Union, représentée par la Commission agissant en tant qu’agent exécutif. La Commission établit des règles spécifiques pour le fonctionnement du mécanisme.

3.  Les bénéficiaires versent au mécanisme une contribution équivalant à 5 % du financement de l’Union pour l’action. Sur la base d’évaluations périodiques transparentes, la Commission peut revoir cette contribution à la hausse, jusqu’à un pourcentage maximal de 8 %, ou à la baisse, en la fixant en deçà de 5 %. La contribution des bénéficiaires au mécanisme est déduite du préfinancement initial et versée au mécanisme au nom des bénéficiaires et n’excède en aucun cas le montant du préfinancement initial.

4.  La contribution des bénéficiaires est remboursée lors du versement du solde.

5.  Les éventuels rendements générés par le mécanisme sont ajoutés à celui-ci. Si le rendement est insuffisant, le mécanisme n’intervient pas et la Commission ou l’organisme de financement recouvre directement auprès des bénéficiaires ou des tiers les montants éventuellement dus.

6.  Les montants recouvrés constituent des recettes affectées au mécanisme au sens de l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier. Une fois que toutes les subventions dont les risques sont couverts directement ou indirectement par le mécanisme ont été menées à bonne fin, toute somme restante est récupérée par la Commission et inscrite au budget de l’Union, sous réserve de décisions de l’autorité législative.

7.  Le mécanisme peut être étendu aux bénéficiaires de tout autre programme de l’Union en gestion directe. La Commission adopte les modalités de la participation des bénéficiaires d’autres programmes.

Article 34

Propriété et protection

1.  Les bénéficiaires sont propriétaires des résultats qu’ils génèrent. Ils veillent à ce que leurs employés ou toute autre personne puissent faire valoir des droits sur les résultats d’une manière compatible avec les obligations qui incombent aux bénéficiaires au titre de la convention de subvention.

Deux bénéficiaires ou plus sont copropriétaires de résultats:

a)  s’ils les ont générés en commun; et

b)  s’il n’est pas possible:

i)  d’établir la contribution respective de chaque bénéficiaire,

ou

ii)  de diviser ces résultats générés en commun pour demander, obtenir ou maintenir leur protection.

Les copropriétaires concluent un accord écrit quant à la répartition et aux conditions d’exercice de leur propriété commune. Sauf disposition contraire convenue dans l’accord de consortium ou dans l’accord de copropriété, chaque copropriétaire peut concéder des licences non exclusives à des tiers pour exploiter les résultats objets de la copropriété (sans droit de concéder des sous-licences), moyennant information préalable et compensation équitable et raisonnable des autres copropriétaires. Les copropriétaires peuvent convenir par écrit d’appliquer un autre régime que la copropriété.

2.  Les bénéficiaires qui ont reçu un financement de l’Union assurent la protection adéquate de leurs résultats, si cela s’avère possible et justifié, en tenant compte de toutes les considérations pertinentes, y compris des perspectives d’exploitation commerciale et de tout autre intérêt légitime. Au moment de prendre une décision quant à la protection, les bénéficiaires tiennent également compte des intérêts légitimes des autres bénéficiaires de l’action.

Article 35

Exploitation et diffusion

1.  Chaque participant ayant bénéficié d’un financement de l’Union met tout en œuvre pour exploiter les résultats dont il est propriétaire, ou les faire exploiter par une autre entité juridique. Cette exploitation peut être réalisée directement par les bénéficiaires ou indirectement, en particulier moyennant un transfert des résultats ou la concession de licences sur ces résultats conformément à l’article 36.

Le programme de travail peut prévoir des obligations supplémentaires en matière d’exploitation.

Si, malgré tous les efforts déployés par un bénéficiaire pour exploiter directement ou indirectement ses résultats, aucune exploitation n’a lieu dans un délai donné, spécifié dans la convention de subvention, le bénéficiaire utilise une plateforme en ligne appropriée, désignée dans la convention de subvention, pour trouver des parties intéressées pour exploiter ces résultats. Si une demande du bénéficiaire le justifie, il peut être dérogé à cette obligation.

2.  Les bénéficiaires diffusent dès que possible leurs résultats dans un format accessible au public, sous réserve d’éventuelles restrictions liées à des questions de protection de la propriété intellectuelle, des règles de sécurité ou des intérêts légitimes.

Le programme de travail peut prévoir des obligations supplémentaires en matière de diffusion tout en sauvegardant les intérêts économiques et scientifiques de l’Union.

3.  Les bénéficiaires veillent à ce que l’accès ouvert aux publications scientifiques s’applique dans les conditions établies dans la convention de subvention. En particulier, les bénéficiaires veillent à conserver ou à ce que les auteurs conservent suffisamment de droits de propriété intellectuelle pour se conformer à leurs obligations en matière d’accès ouvert.

L’accès ouvert aux données de la recherche est la règle générale en vertu des conditions établies dans la convention de subvention, en garantissant la possibilité d’exceptions conformément au principe «aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire», en tenant compte des intérêts légitimes des bénéficiaires, notamment l’exploitation commerciale et toute autre contrainte, telle que le respect des règles de protection des données, de la vie privée, de la confidentialité, des secrets d’affaires et des intérêts concurrentiels de l’Union, des règles de sécurité ou des droits de propriété intellectuelle.

Le programme de travail peut prévoir des incitations ou des obligations supplémentaires concernant l’adoption de pratiques en matière de science ouverte.

4.  Les bénéficiaires gèrent toutes les données de la recherche générées dans le cadre d’une action «Horizon Europe», dans le respect des principes FAIR et conformément aux conditions définies dans la convention de subvention, et établissent un plan de gestion des données.

Le programme de travail peut prévoir, si cela se justifie, des obligations supplémentaires concernant l’utilisation du nuage européen pour la science ouverte pour le stockage des données de la recherche et l’octroi de l’accès à ces données.

5.  Les bénéficiaires qui prévoient de diffuser leurs résultats en avertissent au préalable les autres bénéficiaires de l’action. Tout autre bénéficiaire peut s’opposer à la diffusion prévue s’il est en mesure de prouver que celle-ci porterait gravement atteinte à ses intérêts légitimes relatifs à ses résultats ou à ses connaissances préexistantes. Dans ce cas, l’activité de diffusion ne peut être réalisée tant que des mesures appropriées de sauvegarde desdits intérêts légitimes n’ont pas été prises.

6.  Sauf disposition contraire prévue dans le programme de travail, les propositions incluent un plan d’exploitation et de diffusion des résultats. Si l’exploitation escomptée suppose la conception, la création, la fabrication et la commercialisation d’un produit ou d’un processus, ou la création et la prestation d’un service, le plan comporte une stratégie pour cette exploitation. Si le plan prévoit une exploitation essentiellement dans des pays tiers non associés, les entités juridiques expliquent en quoi cette exploitation est tout de même dans l’intérêt de l’Union.

Les bénéficiaires mettent à jour le plan pendant et après l’action, conformément à la convention de subvention.

7.  Aux fins du contrôle et de la diffusion par la Commission ou l’organisme de financement, les bénéficiaires fournissent toute information demandée relative à l’exploitation et à la diffusion de leurs résultats, conformément aux conditions établies dans la convention de subvention. Sous réserve des intérêts légitimes des bénéficiaires, ces informations sont rendues publiques.

Article 36

Transfert et concession de licences

1.  Les bénéficiaires peuvent transférer la propriété de leurs résultats. Ils veillent à ce que leurs obligations s’appliquent également au nouveau propriétaire et à ce que ce dernier soit tenu de les transférer à tout cessionnaire ultérieur.

2.  Sauf convention écrite contraire pour des tiers spécifiquement identifiés, y compris des entités affiliées, ou en cas d’impossibilité due à la législation applicable, les bénéficiaires qui prévoient de transférer la propriété de leurs résultats en avertissent au préalable tout autre bénéficiaire disposant toujours de droits d’accès aux résultats. La notification doit comporter suffisamment d’informations sur le nouveau propriétaire pour permettre à un bénéficiaire d’évaluer les effets sur ses droits d’accès.

Sauf convention écrite contraire pour des tiers spécifiquement identifiés, y compris des entités affiliées, un bénéficiaire peut s’opposer au transfert s’il est en mesure de prouver que celui-ci porterait atteinte à ses droits d’accès. En pareil cas, le transfert envisagé n’a pas lieu tant que les bénéficiaires concernés ne sont pas parvenus à un accord. La convention de subvention fixe des délais à cet égard.

3.  Les bénéficiaires peuvent concéder des licences sur leurs résultats, ou accorder sous une autre forme le droit de les exploiter, y compris de façon exclusive, si cela n’affecte pas le respect de leurs obligations. La concession de licences exclusives sur les résultats est possible à condition que tous les autres bénéficiaires concernés consentent à renoncer à leurs droits d’accès à ces résultats.

4.  Lorsque cela se justifie, la convention de subvention établit le droit, pour la Commission ou l’organisme de financement, de s’opposer à un transfert de propriété des résultats, ou à la concession d’une licence exclusive sur les résultats, si:

a)  les bénéficiaires qui génèrent les résultats ont reçu un financement de l’Union;

b)  le destinataire du transfert ou de la licence est une entité juridique établie dans un pays tiers non associé; et

c)  le transfert ou la licence n’est pas conforme aux intérêts de l’Union.

Si le droit d’opposition s’applique, le bénéficiaire en donne une notification préalable. Il peut être dérogé par écrit au droit d’opposition pour des transferts ou des concessions à des entités juridiques spécifiquement identifiées si des mesures de protection des intérêts de l’Union sont en place.

Article 37

Droits d’accès

1.  Les principes suivants afférents aux droits d’accès s’appliquent:

a)  toute demande visant à obtenir des droits d’accès ou toute renonciation à des droits d’accès est effectuée par écrit;

b)  sauf accord contraire de la personne accordant le droit d’accès, les droits d’accès ne comprennent pas le droit de concéder des sous-licences;

c)  les bénéficiaires s’informent mutuellement avant leur adhésion à la convention de subvention de toute restriction de la concession de droits d’accès à leurs connaissances préexistantes;

d)  la fin de la participation d’un bénéficiaire à une action n’affecte en rien ses obligations de concéder des droits d’accès;

e)  si un bénéficiaire manque à ses obligations, les autres bénéficiaires peuvent décider de lui retirer ses droits d’accès.

2.  Les bénéficiaires concèdent des droits d’accès:

a)  à leurs résultats, en exemption de redevances, à tout autre bénéficiaire de l’action qui en a besoin pour exécuter ses propres tâches;

b)  à leurs connaissances préexistantes à tout autre bénéficiaire de l’action qui en a besoin pour exécuter ses propres tâches, sous réserve d’éventuelles restrictions visées au paragraphe 1, point c); ces droits d’accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que les bénéficiaires n’en aient décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention;

c)  à leurs résultats et, sous réserve d’éventuelles restrictions visées au paragraphe 1, point c), à leurs connaissances préexistantes, à tout autre bénéficiaire de l’action qui en a besoin pour exploiter ses propres résultats; les droits d’accès sont concédés à des conditions équitables et raisonnables à convenir.

3.  Sauf convention contraire entre les bénéficiaires, ces derniers concèdent également des droits d’accès à leurs résultats et, sous réserve d’éventuelles restrictions visées au paragraphe 1, point c), à leurs connaissances préexistantes, aux entités juridiques qui:

a)  sont établies dans un État membre ou dans un pays associé;

b)  sont sous le contrôle direct ou indirect d’un autre bénéficiaire, sont sous le même contrôle direct ou indirect que ce bénéficiaire ou contrôlent directement ou indirectement ce bénéficiaire; et

c)  ont besoin des droits d’accès pour exploiter les résultats de ce bénéficiaire, conformément aux obligations du bénéficiaire en matière d’exploitation.

Les droits d’accès sont concédés à des conditions équitables et raisonnables à convenir.

4.  Une demande d’accès à des fins d’exploitation peut être présentée jusqu’à un an après la fin de l’action, à moins que les bénéficiaires ne se mettent d’accord sur une date limite différente.

5.  Les bénéficiaires qui ont reçu un financement de l’Union concèdent des droits d’accès à leurs résultats en exemption de redevances aux institutions, organes ou organismes de l’Union aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de politiques ou programmes de l’Union. Cet accès est limité à des usages non commerciaux et non concurrentiels.

Ces droits d’accès ne couvrent pas les connaissances préexistantes des bénéficiaires.

Dans les actions menées au titre du pôle «Sécurité civile pour la société», les bénéficiaires ayant reçu un financement de l’Union concèdent également des droits d’accès à leurs résultats en exemption de redevances aux autorités nationales des États membres, aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de leurs politiques ou programmes dans ce domaine. L’accès est limité à des usages non commerciaux et non concurrentiels. Il est accordé en vertu d’une convention bilatérale définissant des conditions particulières visant à garantir que ces droits seront utilisés uniquement aux fins prévues et que des obligations appropriées en matière de confidentialité seront prévues. L’État membre ou l’institution, organe ou organisme de l’Union qui effectue la demande notifie celle-ci à tous les États membres.

6.  Le programme de travail peut prévoir, le cas échéant, des droits d’accès supplémentaires.

Article 38

Dispositions spécifiques

Des règles spécifiques relatives à la propriété, à l’exploitation et à la diffusion des résultats, à leur transfert et à la concession de licences, ainsi qu’aux droits d’accès peuvent être applicables aux actions du CER, aux actions de formation et de mobilité, aux achats publics avant commercialisation, aux marchés publics de solutions innovantes, aux actions de cofinancement au titre du programme et aux actions de coordination et de soutien.

Ces règles spécifiques sont énoncées dans la convention de subvention et ne modifient pas les principes et les obligations relatifs à l’accès ouvert.

Article 39

Prix

1.  Les prix au titre du programme sont octroyés et gérés conformément au titre IX du règlement financier, sauf disposition contraire du présent chapitre.

2.  Toute entité juridique, quel que soit son lieu d’établissement, peut participer à un concours, sauf disposition contraire du programme de travail ou du règlement du concours.

3.  La Commission ou l’organisme de financement peut, le cas échéant, organiser l’attribution de prix avec:

a)  d’autres organismes de l’Union;

b)  des pays tiers, y compris leurs organisations ou agences scientifiques et technologiques;

c)  des organisations internationales; ou

d)  des entités juridiques sans but lucratif.

4.  Le programme de travail ou le règlement du concours comporte des obligations concernant la communication et, le cas échéant, l’exploitation et la diffusion, la propriété et les droits d’accès, y compris les conditions de licence.

CHAPITRE IV

Marchés publics

Article 40

Marchés publics

1.  Les marchés publics au titre du programme sont octroyés et gérés conformément au titre VII du règlement financier, sauf disposition contraire du présent chapitre.

2.  Les achats publics peuvent également prendre la forme d’achats publics avant commercialisation ou de marchés publics de solutions innovantes effectués par la Commission ou par l’organisme de financement en son nom propre ou conjointement avec les pouvoirs adjudicateurs d’États membres et de pays associés. Dans ce cas, les règles fixées à l’article 22 s’appliquent.

CHAPITRE V

Opérations de financement mixte et financements mixtes

Article 41

Opérations de financement mixte

Les opérations de financement mixte arrêtées au titre du présent programme sont mises en œuvre conformément au programme InvestEU et au titre X du règlement financier.

Article 42

Financements mixtes d’«Horizon Europe» et du CEI

1.  Les volets «subvention» et «avance remboursable» des financements mixtes d’«Horizon Europe» et du CEI sont régis par les articles 30 à 33.

2.  Le financement mixte du CEI est exécuté conformément à l’article 43. Le soutien du financement mixte du CEI peut être accordé jusqu’à ce que l’action puisse être financée en tant qu’opération de financement mixte ou en tant qu’opération de financement et d’investissement entièrement couverte par la garantie de l’Union au titre d’InvestEU. Par dérogation à l’article 209 du règlement financier, les conditions énoncées au paragraphe 2 et, en particulier aux points a) et d), ne s’appliquent pas au moment où le financement mixte du CEI est accordé.

3.  Le financement mixte d’«Horizon Europe» peut également être accordé à une action de cofinancement au titre du programme lorsqu’un programme mis en œuvre conjointement par des États membres et des pays associés prévoit le déploiement d’instruments financiers à l’appui d’actions sélectionnées. L’évaluation et la sélection de ces actions sont effectuées conformément aux articles 11, 19, 20, ▌24, 25 et 26. Les modalités d’exécution du financement mixte d’«Horizon Europe» sont soumises à l’article 29, par analogie à l’article 43, paragraphe 9, ainsi qu’aux conditions supplémentaires et justifiées définies par le programme de travail.

4.  Les remboursements, y compris les avances remboursées et les recettes des financements mixtes d’«Horizon Europe» et du CEI, sont considérés comme des recettes affectées internes au sens de l’article 21, paragraphe 3, point f), et de l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier.

5.  Les financements mixtes d’«Horizon Europe» et du CEI sont fournis de manière à favoriser la compétitivité de l’Union sans fausser la concurrence au sein du marché intérieur.

Article 42 bis

L’Éclaireur

1.  L’Éclaireur accorde des subventions à des projets de pointe à haut risque mis en place par des consortiums ou des monobénéficiaires et visant à développer l’innovation radicale et les nouvelles possibilités commerciales. L’Éclaireur offre un soutien aux premiers stades de la recherche et du développement scientifiques, technologiques et marqués par une innovation profonde, notamment la validation de concepts et de prototypes de technologies.

L’Éclaireur est essentiellement mis en œuvre au moyen d’un appel ouvert à propositions ascendantes assorti de dates limites régulières annuelles. Il prévoit, en outre, des défis de compétitivité en vue d’élaborer des objectifs stratégiques clés faisant appel à des technologies «deep tech» et à un mode de pensée radical.

2.  Les activités de transition menée dans le cadre de l’Éclaireur aident tous types de chercheurs et d’innovateurs à définir une trajectoire menant au stade du développement commercial dans l’Union, comme des activités de démonstration et des études de faisabilité visant à évaluer des intérêts économiques potentiels et à soutenir la création de start-ups et d’entreprises issues de l’essaimage.

a)  le lancement et le contenu des appels à propositions sont déterminés au regard des objectifs et du budget établis par le programme de travail pour le portefeuille d’actions concerné;

b)  des subventions supplémentaires d’un montant fixe n’excédant pas 50 000 EUR peuvent être octroyées à chaque proposition déjà sélectionnée par l’Éclaireur du CEI au moyen d’un appel à propositions, afin de mener des activités complémentaires, y compris des actions urgentes de coordination et de soutien, visant à renforcer la communauté de bénéficiaires du portefeuille, comme évaluer d’éventuelles entreprises créées par essaimage ou d’éventuelles innovations créatrices de marchés ou élaborer un plan d’entreprise. Le comité de programme établi au titre du programme spécifique est informé de ces cas.

3.  Les critères d’attribution définis à l’article 25 s’appliquent à l’Éclaireur du CEI.

Article 43

L’Accélérateur

1.  L’Accélérateur du CEI vise essentiellement à soutenir l’innovation créatrice de marchés. Il ne finance que les monobénéficaires, principalement sous la forme d’un financement mixte. Sous certaines conditions, il peut également octroyer des soutiens sous la seule forme de subventions ou sous la seule forme de fonds propres.

L’Accélérateur du CEI propose deux types de soutien:

—  un soutien sous la forme d’un financement mixte aux PME, notamment aux start-ups, et, à titre exceptionnel, à des petites entreprises à moyenne capitalisation qui développent des innovations pionnières et de rupture et qui ne peuvent bénéficier de l’appui des banques;

—  un soutien sous la seule forme de subventions aux PME, y compris les start-ups, qui développent tous types d’innovations, qu’elles soient progressives ou pionnières et de rupture, et qui visent à accroître considérablement leur activité;

Un soutien sous la seule forme de fonds propres aux PME non aptes à bénéficier de l’appui des banques, y compris les start-ups, qui ont déjà bénéficié d’un soutien sous la seule forme de subventions, peut également être offert;

Un soutien sous la seule forme de subventions au titre de l’Accélérateur du CEI n’est octroyé que lorsque toutes les conditions ci-après sont remplies:

a)  le projet comprend des informations sur les capacités et la volonté du demandeur de se développer;

b)  le bénéficiaire ne peut être qu’une start-up ou une PME;

c)  un soutien sous la seule forme de subventions au titre de l’Accélérateur du CEI ne peut être octroyé qu’une seule fois à un bénéficiaire au cours d’«Horizon Europe», pour un montant maximal de 2,5 millions d’euros.

1 bis.  Le bénéficiaire de l’Accélérateur du CEI est une entité juridique pouvant prétendre au statut de start-up, de PME ou, à titre exceptionnel, de petite entreprise à moyenne capitalisation désireuse de développer son activité, établie dans un État membre ou dans un pays associé. La proposition peut être soumise soit par le bénéficiaire soit, sous réserve de l’accord préalable du bénéficiaire, par une ou plusieurs personnes physiques ou entités juridiques ayant l’intention d’établir ou de soutenir ce bénéficiaire. Dans ce dernier cas, l’accord de financement est signé avec le seul bénéficiaire.

2.  Une seule décision d’attribution couvre et finance toutes les formes de contribution de l’Union fournies au titre du financement mixte du CEI.

3.  Les propositions font l’objet d’une évaluation de leur valeur individuelle réalisée par des experts externes indépendants et sont sélectionnées dans le cadre d’un appel ouvert permanent, assorti de dates limites, sur la base des articles 24 à 26, sous réserve du paragraphe 4.

4.  Les critères d’attribution sont les suivants:

a)   excellence;

b)   impact;

c)   niveau de risque de l’action qui empêcherait les investissements, qualité et efficience de la mise en œuvre et nécessité d’un soutien de l’Union.

5.  Avec l’accord des demandeurs concernés, la Commission ou les organismes de financement mettant en œuvre «Horizon Europe» (y compris les CCI de l’EIT) peuvent directement soumettre, en vue de son évaluation au regard du dernier critère cité, une proposition d’action d’innovation et de déploiement sur le marché qui répond déjà aux deux premiers critères, sous réserve des conditions cumulatives suivantes:

a)   la proposition découle de toute autre action financée au titre d’«Horizon 2020» ou du présent programme, ou, sous réserve d’un projet pilote figurant dans le premier programme de travail «Horizon Europe», de programmes nationaux et/ou régionaux, en commençant par une cartographie de la demande pour un tel projet; des dispositions détaillées sont énoncées dans le programme spécifique;

b)   la proposition est fondée sur un précédent examen du projet réalisé au maximum deux ans auparavant et évaluant l’excellence et l’impact de la proposition et fait l’objet de conditions et de procédures détaillées dans le programme de travail.

6.  Un label d’excellence peut être décerné sous réserve des conditions cumulatives suivantes:

a)   le bénéficiaire est une start-up, une PME ou une petite entreprise à moyenne capitalisation;

b)   la proposition était éligible et a atteint les seuils applicables pour les deux premiers critères d’attribution visés au paragraphe 4;

c)   les activités concernées seraient éligibles dans le cadre d’une action d’innovation.

7.  Pour une proposition ayant satisfait à l’évaluation, des experts externes indépendants proposent un soutien correspondant de l’Accélérateur du CEI, sur la base du risque encouru ainsi que des ressources et du temps nécessaires pour amener et déployer l’innovation sur le marché.

La Commission peut rejeter une proposition retenue par des experts externes indépendants pour des raisons justifiées, notamment au regard de la non-conformité aux objectifs des politiques de l’Union. Le comité du programme est informé des motifs de tels rejets.

8.  Le volet «subvention» ou «avance remboursable» du soutien de l’Accélérateur du CEI ne dépasse pas 70 % des coûts totaux admissibles de l’action d’innovation sélectionnée.

9.  Les modalités d’exécution des volets «fonds propres» et «aide remboursable» du soutien de l’Accélérateur du CEI sont détaillées dans la décision [programme spécifique].

10.  Le contrat relatif à l’action sélectionnée établit les étapes spécifiques et mesurables et le préfinancement et les versements par tranches correspondants du soutien de l’Accélérateur du CEI.

Dans le cas d’un financement mixte du CEI, les activités correspondant à une action d’innovation peuvent être lancées et le premier préfinancement de la subvention ou l’avance remboursable peuvent être versés avant l’exécution d’autres volets du financement mixte du CEI accordé. La mise en œuvre de ces volets est subordonnée à la réalisation d’étapes spécifiques établies par le contrat.

11.  Conformément au contrat, l’action peut être suspendue, modifiée ou, lorsque cela est dûment justifié, abandonnée, si les étapes mesurables ne sont pas atteintes. Elle peut également être abandonnée si le déploiement escompté sur le marché, en particulier dans l’Union, ne peut pas être réalisé.

À titre exceptionnel et sur le conseil du comité CEI, la Commission peut décider d’augmenter le soutien de l’Accélérateur du CEI sous réserve d’un examen du projet par des experts externes indépendants. Le comité du programme est informé de ces cas.

CHAPITRE VI

Experts

Article 44

Nomination d’experts externes indépendants

1.  Les experts externes indépendants sont identifiés et sélectionnés sur la base d’appels à candidatures individuelles et d’appels adressés à des organisations pertinentes telles que les centres de recherche, les organismes de recherche, les universités, les organismes de normalisation, les organisations de la société civile ou les entreprises, en vue d’établir une base de données des candidats.

Par dérogation à l’article 237, paragraphe 3, du règlement financier, la Commission ou l’organisme de financement compétent peut, exceptionnellement et dans des cas dûment justifiés, sélectionner de façon transparente tout expert individuel possédant les compétences requises mais ne figurant pas dans la base de données, à condition que l’appel à manifestation d’intérêt n’ait pas permis d’identifier les experts externes indépendants requis.

Ces experts attestent, par une déclaration, de leur indépendance et de leur capacité à soutenir les objectifs d’«Horizon Europe».

2.  Conformément à l’article 237, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, les experts externes indépendants sont rémunérés selon les conditions standard. Si cela se justifie, et dans des cas exceptionnels, un niveau de rémunération approprié dépassant les conditions standard, basé sur les normes pertinentes du marché, en particulier pour certains experts de haut niveau, peut être accordé.

3.  Outre les dispositions de l’article 38, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, les noms des experts externes indépendants nommés, à titre personnel, pour évaluer les demandes de subventions sont publiés, de même que leur domaine d’expertise, au moins une fois par an sur le site internet de la Commission ou de l’organisme de financement. Ces informations sont recueillies, traitées et publiées conformément aux règles de l’UE en matière de protection des données.

3 bis.  La Commission ou l’organisme de financement compétent prend les mesures qui s’imposent pour prévenir les conflits d’intérêts liés à l’association d’experts externes indépendants, conformément aux articles 61 et 150, paragraphe 5, du règlement financier.

La Commission ou l’organisme de financement compétent s’assure qu’un expert confronté à un conflit d’intérêts en ce qui concerne une question sur laquelle il est invité à se prononcer ne soit pas amené à évaluer cette question, ou à fournir des conseils ou de l’assistance sur cette question spécifique.

3 - ter.  Lors de la nomination des experts externes indépendants, la Commission ou l’organisme de financement compétent prend les mesures adéquates pour arriver, au sein des groupes d’experts et des panels d’évaluation, à un équilibre en termes de compétences, d’expérience et de connaissances, mais également de spécialisation, notamment dans le domaine des sciences sociales et humaines, ainsi qu’en termes de diversité géographique et d’égalité hommes-femmes, en tenant compte de la situation dans le domaine dans lequel s’inscrit l’action.

3 ter.  Le cas échéant, un nombre approprié d’experts indépendants est assuré pour chaque proposition afin de garantir la qualité de l’évaluation.

3 quater.  Les informations relatives au niveau de rémunération de l’ensemble des experts indépendants et externes sont mises à la disposition du Parlement européen et du Conseil. Cette rémunération est financée par les dépenses du programme.

TITRE III

SUIVI, COMMUNICATION, ÉVALUATION ET CONTRÔLE DU PROGRAMME

Article 45

Suivi et rapports

1.  La Commission effectue un suivi continu de la gestion et de la mise en œuvre d’«Horizon Europe», de son programme spécifique et des activités de l’EIT. Afin d’améliorer la transparence, ces données sont également rendues publiques sous une forme accessible sur le site internet de la Commission selon la dernière mise à jour.

En particulier, les données relatives aux projets financés dans le cadre du CER, des partenariats européens, des missions, du CIE et de l’EIT sont incluses dans la même base de données.

Ces données comprennent notamment:

i)  les indicateurs assortis d’échéances servant à rendre compte, tous les ans, de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 et définis à l’annexe V, en fonction de chemins d’impact;

ii)  les informations concernant le degré de pris en compte des sciences sociales et humaines, le rapport entre les recherches à basse et à haute maturité technologique dans la recherche collaborative, les progrès de la participation des pays bénéficiant de l’élargissement de la participation au programme, la composition géographique des consortiums de projets collaboratifs, l’évolution des salaires des chercheurs, l’utilisation d’une procédure de dépôt et d’évaluation en deux étapes, les mesures visant à faciliter les liens de collaboration dans le cadre de la recherche et de l’innovation européennes, le recours à la révision de l’évaluation et le nombre et le type de plaintes, le degré de prise en compte des questions climatiques et les dépenses y afférentes, la participation des PME, la participation du secteur privé, la participation des femmes et des hommes aux actions financées, les groupes d’évaluation, les comités et les groupes d’experts, les labels d’excellence, les partenariats européens ainsi que le taux de cofinancement, le financement complémentaire et cumulé au titre d’autres fonds de l’Union, les infrastructures de recherche, les délais d’engagement, le degré de coopération internationale et la participation des citoyens et de la société civile;

iii)  les niveaux de dépenses ventilés par projet, afin de permettre une analyse spécifique, y compris par domaine d’intervention;

iv)  le niveau de surparticipation, notamment le nombre de propositions par appel à propositions, leur note moyenne et la part des propositions au-dessus et au-dessous des seuils qualitatifs.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 en ce qui concerne les modifications à apporter à l’annexe V pour compléter ou modifier les indicateurs de chemins d’impact, lorsque cela est jugé nécessaire, et définir des valeurs de référence et des objectifs chiffrés.

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide sans alourdir la charge administrative subie par les bénéficiaires. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union, y compris au niveau des chercheurs associés aux actions, afin de pouvoir suivre l’évolution de leurs carrières et leur mobilité, et (si nécessaire) aux États membres(33).

3 bis.  L’analyse qualitative de la Commission et des organismes de financement de l’Union ou des États membres complète autant que possible les données quantitatives.

4.  Les mesures visant à faciliter les liens de collaboration en matière de recherche et d’innovation européennes font l’objet d’un suivi et d’un réexamen dans le cadre des programmes de travail.

Article 46

Information, communication, publicité, diffusion et exploitation

1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, y compris en ce qui concerne les prix) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. En outre, elle fournit en temps utile des informations détaillées aux États membres et aux bénéficiaires. Des services de mise en relation fondés sur des données factuelles ainsi que sur des analyses et des affinités de réseau sont fournis aux entités intéressées en vue de la formation de consortiums pour des projets de collaboration, une attention particulière étant portée au recensement des possibilités de mise en réseau offertes aux entités juridiques d’États membres peu performants en matière de R&I. Sur la base d’une telle analyse, des manifestations de mise en relation ciblée peuvent être organisées en fonction d’appels à propositions spécifiques. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

3.  La Commission établit également une stratégie de diffusion et d’exploitation pour accroître la disponibilité et la diffusion des résultats de recherche et d’innovation et des connaissances générés par le programme, afin d’accélérer leur exploitation en vue d’une commercialisation et afin de doper l’impact du programme. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union ainsi qu’aux activités d’information, de communication, de publicité, de diffusion et d’exploitation, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

Article 47

Évaluation du programme

1.  Les évaluations du programme sont réalisées en temps utile pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel concernant le présent programme, le programme qui lui succédera, ainsi que d’autres initiatives pertinentes en matière de recherche et d’innovation.

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est réalisée avec le concours d’experts indépendants sélectionnés sur la base d’une procédure transparente dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, mais au plus tard quatre ans après le début de celle-ci. Elle comprend une analyse des portefeuilles et une évaluation de l’incidence à long terme des programmes-cadres précédents et sert de base à l’ajustement de la mise en œuvre du programme, et/ou à son réexamen, le cas échéant. Elle évalue l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du programme.

3.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme. Celle-ci comprend une évaluation de l’incidence à long terme des programmes-cadres précédents.

4.  La Commission publie et communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, et les présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Article 48

Audits

1.  Le système de contrôle du programme assure un équilibre approprié entre la confiance et le contrôle, en tenant compte des coûts administratifs et autres générés par les contrôles à tous les niveaux, en particulier pour les bénéficiaires. Les règles d’audit sont claires, homogènes et cohérentes dans l’ensemble du programme.

2.  La stratégie d’audit élaborée pour le programme se fonde sur l’audit financier d’un échantillon représentatif des dépenses couvrant l’ensemble du programme. Cet échantillon représentatif est complété par une sélection établie sur la base d’une évaluation des risques liés aux dépenses. Les actions qui bénéficient d’un financement conjoint de plusieurs programmes de l’Union ne sont soumises qu’à un seul audit, couvrant l’ensemble des programmes concernés ainsi que leurs règles applicables respectives.

3.  En outre, la Commission ou l’organisme de financement peut s’appuyer sur des examens combinés des systèmes au niveau des bénéficiaires. Ces examens combinés sont facultatifs pour certains types de bénéficiaires et consistent en un audit des systèmes et des processus, complété par un audit des opérations, effectué par un auditeur indépendant compétent qualifié pour réaliser des contrôles légaux de documents comptables conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil(34). Ils peuvent être utilisés par la Commission ou l’organisme de financement pour déterminer l’assurance globale quant à la bonne gestion financière des dépenses et pour revoir le niveau des audits ex post et des certificats relatifs aux états financiers.

4.  Conformément à l’article 127 du règlement financier, la Commission ou l’organisme de financement peut s’appuyer sur des audits portant sur l’utilisation de la contribution de l’Union réalisés par d’autres personnes ou entités indépendantes et compétentes, y compris par d’autres que celles mandatées par les institutions ou organismes de l’Union.

5.  Les audits peuvent être effectués jusqu’à deux ans après le paiement du solde.

5 bis.  La Commission publie des orientations en matière d’audit, afin de garantir une application et une interprétation fiables et uniformes des procédures et des règles relatives à l’audit pendant toute la durée du programme.

Article 49

Protection des intérêts financiers de l’Union

1.  La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle ou, dans le cas des organisations internationales, du pouvoir de vérification conformément aux accords conclus avec celles-ci, exercé sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union au titre du présent règlement.

2.  L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil, en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en lien avec des financements ou des garanties budgétaires au titre du présent règlement.

3.  Les autorités compétentes des pays tiers et les organisations internationales peuvent également être tenues de coopérer avec le Parquet européen (OEPP), conformément aux accords d’entraide judiciaire, lorsqu’il mène des enquêtes sur des infractions pénales relevant de sa compétence conformément au règlement (UE) 2017/1939.

4.  Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les autres engagements juridiques, ainsi que les accords établissant une garantie budgétaire, résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF à procéder à de tels audits et de tels contrôles et vérifications sur place, conformément à leurs compétences respectives. Il s’agit notamment de dispositions visant à garantir que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union ou à une opération de financement soutenue, en tout ou en partie, par une subvention budgétaire accorde des droits équivalents.

Article 50

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 45, paragraphe 2, est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 45, paragraphe 2 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 45, paragraphe 2, entre en vigueur si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 51

Abrogation

Le règlement (UE) n° 1291/2013 et le règlement (UE) n° 1290/2013 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2021.

Article 52

Dispositions transitoires

1.  Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées, au titre du règlement (UE) nº 1291/2013 et du règlement (UE) nº 1290/2013, qui continuent de s’appliquer auxdites actions jusqu’à leur clôture. Les plans de travail et les actions prévues dans les plans de travail adoptés au titre du règlement (UE) nº 1290/2013 et au titre des actes de base des organismes de financement correspondants restent également régis par le règlement (UE) nº 1290/2013 et lesdits actes de base jusqu’à leur achèvement.

2.  L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du programme précédent établi par le règlement (UE) nº 1291/2013.

Article 53

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

GRANDES LIGNES DES ACTIVITÉS

L’objectif général et les objectifs spécifiques exposés à l’article 3 sont poursuivis dans l’ensemble du programme, selon les domaines d’intervention et les grandes lignes des activités décrits dans la présente annexe, ainsi qu’à l’annexe I du programme spécifique.

(1)  Pilier I «Science d’excellence»

Conformément à l’article 4, et par les activités suivantes, ce pilier promeut l’excellence scientifique, attire les meilleurs talents en Europe, apporte un soutien approprié aux chercheurs en début de carrière et soutient la création et la diffusion de l’excellence scientifique, ainsi que de connaissances, méthodes et compétences, technologies et solutions de haute qualité en réponse aux problématiques sociales, environnementales et économiques mondiales. Il contribue également aux autres objectifs spécifiques du programme, tels qu’exposés à l’article 3.

a)  Conseil européen de la recherche: fournir des financements attrayants et souples, en vue de permettre à des chercheurs talentueux et créatifs, en particulier aux chercheurs débutants, et à leurs équipes d’explorer les voies les plus prometteuses aux frontières de la science, indépendamment de leur nationalité et de leur pays d’origine, en se livrant une concurrence fondée sur le seul critère de l’excellence à l’échelle de l’Union.

Domaine d’intervention: recherche exploratoire.

b)  Actions Marie Skłodowska-Curie: permettre aux chercheurs d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences, par la mobilité vers d’autres pays, secteurs et disciplines et l’exposition à ces contextes différents, renforcer les systèmes de formation et de développement professionnel, structurer et améliorer le recrutement au niveau institutionnel et national, en tenant compte de la charte européenne du chercheur et du code de conduite pour le recrutement des chercheurs. Ce faisant, les actions Marie Skłodowska-Curie contribuent à poser les fondements d’une recherche européenne d’excellence dans toute l’Europe, qui contribue elle-même à dynamiser la croissance, l’emploi et l’investissement et à apporter une réponse aux problématiques sociétales actuelles et futures.

Domaines d’intervention: cultiver l’excellence par la mobilité transfrontière, transsectorielle et transdisciplinaire des chercheurs; favoriser l’acquisition de nouvelles compétences, en dispensant aux chercheurs une formation d’excellence; renforcer les ressources humaines et le développement des compétences dans tout l’espace européen de la recherche; améliorer et faciliter les synergies; promouvoir l’information du public.

c)  Infrastructures de recherche: doter l’Europe d’infrastructures de recherche durables de classe mondiale, ouvertes et accessibles aux meilleurs chercheurs d’Europe et d’ailleurs; promouvoir l’utilisation des infrastructures de recherche existantes, y compris celles qui sont financées par les Fonds ESI; ce faisant, et parallèlement à des activités dans des domaines liés de la politique européenne et de la coopération internationale, renforcer la capacité des infrastructures de recherche à soutenir le progrès scientifique et l’innovation et à concrétiser la science ouverte et d’excellence, dans le respect des principes FAIR.

Domaines d’intervention: consolider et développer le paysage des infrastructures de recherche européennes; ouvrir, intégrer et interconnecter les infrastructures de recherche; développer le potentiel d’innovation des infrastructures de recherche européennes et les activités en matière d’innovation et de formation; renforcer la politique européenne relative aux infrastructures de recherche ainsi que la coopération internationale;

(2)  Pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne»

Conformément à l’article 4, et par les activités suivantes, ce pilier soutient la création et une meilleure diffusion de nouvelles connaissances, technologies et solutions durables de haute qualité, améliore la compétitivité de l’industrie européenne, renforce l’impact de la recherche et de l’innovation dans l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, et il favorise l’adoption de solutions innovantes par l’industrie, notamment les PME et les start-ups, et la société en réponse aux problématiques mondiales. Il contribue également aux autres objectifs spécifiques du programme, tels qu’exposés à l’article 3.

Les sciences sociales et humaines sont pleinement intégrées dans tous les pôles, y compris dans les activités spécifiques et spécialisées.

En vue de garantir un impact, une souplesse et des synergies maximales, les activités de recherche et d’innovation sont organisées en six pôles interconnectés au moyen d’infrastructures de recherche paneuropéennes, qui, séparément et ensemble, favoriseront une coopération interdisciplinaire, intersectorielle, trans-politiques, transfrontière et internationale. Des activités de niveaux de maturité technologique très divers, y compris de niveaux peu élevés, seront couvertes dans le cadre de ce pilier d’«Horizon Europe».

Chaque pôle contribue à plusieurs objectifs de développement durable (ODD) et de nombreux ODD sont soutenus par plusieurs pôles.

Les activités de recherche et d’innovation sont mises en œuvre au sein des pôles suivants, et entre ceux-ci:

a)  Pôle «Santé»: améliorer et protéger la santé et le bien-être des citoyens de tous âges, par la production de nouvelles connaissances, le développement de solutions innovantes et l’intégration, s’il y a lieu, d’une perspective sexospécifique pour la prévention, le diagnostic, le suivi, le traitement et la guérison des maladies ainsi que le développement de technologies dans le domaine de la santé; atténuer les risques sanitaires, protéger les populations et promouvoir la bonne santé et le bien-être, y compris sur les lieux de travail; rendre les systèmes de santé publique plus efficaces par rapport à leur coût, plus équitables et plus durables; prévenir et traiter les maladies liées à la pauvreté; et permettre et encourager la participation et l’autogestion des patients.

Domaines d’intervention: santé tout au long de la vie; déterminants environnementaux et sociaux de la santé; maladies non transmissibles et maladies rares; maladies infectieuses, y compris les maladies liées à la pauvreté et les maladies négligées; outils, technologies et solutions numériques pour la santé et les soins, y compris la médecine personnalisée; systèmes de soins de santé.

b)  Pôle «Culture, créativité et société inclusive ▌»: conforter les valeurs démocratiques ▌, notamment l’état de droit et les droits fondamentaux, préserver notre patrimoine culturel, explorer le potentiel des secteurs de la culture et de la création et promouvoir les transformations socio-économiques qui contribuent à l’inclusion et à la croissance, ▌notamment la gestion des migrations et l’intégration des migrants.

Domaines d’intervention: démocratie et gouvernance; culture, patrimoine culturel et créativité; transformations économiques et sociales ▌.

c)   Pôle «Sécurité civile pour la société»: relever les défis que représentent les menaces persistantes pesant sur notre sécurité, notamment la cybercriminalité, et les catastrophes d'origine naturelle ou humaine.

Domaines d’intervention: sociétés résilientes aux catastrophes; protection et sécurité; cybersécurité.

d)   Pôle «Numérique, industrie et espace»: renforcer les capacités et assurer la souveraineté de l’Europe dans les technologies clés génériques de transformation numérique et de production, ainsi que dans les technologies spatiales, tout au long de la chaîne de valeur, afin de construire une industrie concurrentielle, numérisée, à faible intensité de carbone et circulaire; garantir un approvisionnement durable en matières premières; développer des matériaux de pointe et poser les fondements nécessaires à des avancées et des innovations au regard des problématiques sociétales mondiales.

Domaines d’intervention: technologies de fabrication; technologies numériques clés, y compris les technologies quantiques; technologies génériques émergentes; matériaux avancés; intelligence artificielle et robotique; internet de nouvelle génération; informatique de pointe et mégadonnées; industries circulaires; industries propres et à faible intensité de carbone; espace, y compris l’observation de la Terre.

e)  Pôle «Climat, énergie et mobilité»: combattre le changement climatique, en appréhendant mieux ses causes, son évolution, les risques qu’il représente et ses incidences, mais aussi les opportunités qu’il offre, en rendant les secteurs de l’énergie et des transports plus respectueux de l’environnement et du climat, efficients, concurrentiels, intelligents, sûrs et résilients, promouvoir le recours à des sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique, améliorer la résilience de l’Union aux chocs extérieurs et adapter le comportement social en vue de la réalisation des ODD.

Domaines d’intervention: climatologie et solutions climatiques; approvisionnement en énergie; systèmes et réseaux énergétiques; bâtiments et installations industrielles en transition énergétique; communautés et villes; compétitivité industrielle dans les transports; transports propres, sûrs et accessibles et mobilité; mobilité intelligente; stockage de l’énergie.

f)   Pôle «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement»: protéger l’environnement, restaurer, et gérer et utiliser de manière durable les ressources biologiques et naturelles terrestres, et celles des eaux intérieures et marines, de façon à arrêter l’érosion de la diversité biologique, à garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour tous et la transition vers une économie à faible intensité de carbone, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire, ainsi qu’une bioéconomie durable.

Domaines d’intervention: observation de l’environnement; biodiversité et ressources naturelles; agriculture, sylviculture et zones rurales; mers, océans et eaux intérieures; systèmes alimentaires; systèmes de bio-innovation dans la bioéconomie de l’Union; systèmes circulaires.

g)   Actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche (JRC): produire des données scientifiques de haute qualité, sur lesquelles fonder des politiques publiques valables, efficientes et abordables. Les nouvelles initiatives et propositions législatives de l’Union doivent reposer sur des données transparentes, complètes et équilibrées permettant de les élaborer de manière rationnelle, de même que la mise en œuvre des politiques doit s’appuyer sur des données permettant de les mesurer et de les suivre. Le JRC produira des données scientifiques indépendantes et apportera un soutien technique aux politiques de l’Union tout au long du cycle d’élaboration des politiques. Ses travaux de recherche se concentreront sur les priorités politiques de l’Union.

Domaines d’intervention: santé; culture, créativité et société inclusive; sécurité civile pour la société; numérique, industrie et espace; climat, énergie et mobilité; alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement; soutien au fonctionnement du marché intérieur et à la gouvernance économique de l’Union; soutien aux États membres pour la mise en œuvre de la législation et l’élaboration de stratégies de spécialisation intelligente; outils et méthodes d’analyse pour l’élaboration des politiques; gestion des connaissances; transfert de connaissances et de technologies; soutien à la recherche scientifique au service de plateformes d’action.

(3)  Pilier III «Europe innovante»

Conformément à l’article 4, et par les activités suivantes, ce pilier encourage toutes les formes d’innovation, y compris l’innovation non technologique, essentiellement au sein des PME, notamment des jeunes pousses, en facilitant le développement technologique, la démonstration et le transfert de connaissances, et renforce le déploiement de solutions innovantes ▌. Il contribue également aux autres objectifs spécifiques du programme, tels qu’exposés à l’article 3. Le CEI agira essentiellement au moyen de deux instruments: l’Éclaireur, mis en œuvre principalement par la recherche collaborative, et l’Accélérateur.

a)  Conseil européen de l’innovation: axé principalement sur l’innovation radicale et de rupture, et en particulier sur l’innovation créatrice de marchés; soutient toutes les formes d’innovation, y compris l’innovation incrémentale.

Domaines d’intervention: Éclaireur, pour la recherche de pointe, pour soutenir les technologies radicales émergentes et futures, créatrices de nouveaux marchés et/ou les technologies marquées par une innovation profonde; Accélérateur, pour combler l’écart de financement entre les derniers stades d’activités de recherche et d’innovation et l’adoption par le marché, afin de permettre un déploiement efficace de l’innovation radicale créatrice de nouveaux marchés et l’expansion des entreprises, lorsque le marché ne procure pas des financements adéquats; ▌activités complémentaires, comme l’octroi de prix et de bourses, et ▌services à valeur ajoutée pour les entreprises.

b)  Écosystèmes européens d’innovation

Domaines d’intervention: les activités comprendront en particulier la mise en relation, en coopération avec l’EIT s’il y a lieu, avec les acteurs régionaux et nationaux de l’innovation et le soutien à la mise en œuvre, par les États membres, les régions et les pays associés, de programmes d’innovation transfrontières conjoints, allant de l’échange de pratiques et de connaissances en matière de réglementation de l’innovation au renforcement des compétences non techniques nécessaires à l’innovation et à la conduite d’activités de recherche et d’innovation, notamment l’innovation ouverte ou induite par les utilisateurs, afin de doper l’efficacité du système européen d’innovation. Cette action devrait être mise en œuvre en synergie avec, entre autres, le soutien apporté par le FEDER aux écosystèmes d’innovation et aux partenariats interrégionaux autour de projets de spécialisation intelligente.

c)  Institut européen d’innovation et de technologie

Domaines d’intervention: ▌écosystèmes d’innovation durable dans toute l’Europe; ▌compétences entrepreneuriales et d’innovation dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, y compris le renforcement des capacités des établissements d’enseignement supérieur dans l’ensemble de l’Europe; ▌nouvelles solutions destinées au marché pour répondre aux problématiques sociétales mondiales; ▌synergies et valeur ajoutée au sein d’«Horizon Europe».

(4)  Partie «Élargir la participation et renforcer l’espace européen de la recherche»

Par les activités suivantes, ce pilier poursuit les objectifs spécifiques tels qu’exposés à l’article 3, paragraphe 2, point d). Il contribue également aux autres objectifs spécifiques du programme, tels qu’exposés à l’article 3. Tout en sous-tendant l’ensemble du programme, cette partie soutiendra des activités qui contribuent à attirer des talents, à favoriser la circulation des cerveaux et à prévenir l’exode des compétences, à une Europe davantage fondée sur la connaissance, plus innovante, plus respectueuse de l’égalité entre les femmes et les hommes, à la pointe de la concurrence mondiale et qui encourage la coopération transnationale et, ce faisant, elle optimisera partout en Europe les forces et potentiels nationaux au sein d’un espace européen de la recherche (EER) performant, où les connaissances et une main-d’œuvre hautement qualifiée circulent librement et de manière équilibrée, où les résultats des travaux de recherche et d’innovation sont largement diffusés et sont compris et acceptés en confiance par des citoyens bien informés et profitent à l’ensemble de la société, et où les politiques de l’UE, et notamment sa politique de R&I, reposent sur des données scientifiques de haute qualité.

Elle soutient également des activités visant à améliorer la qualité des propositions émanant d’entités juridiques d’États membres peu performants en matière de R&I, notamment par des vérifications et des conseils portant sur les prépropositions, ainsi qu’à développer les activités des points de contact nationaux pour soutenir une mise en réseau internationale ainsi que les activités visant à aider les entités juridiques des États membres peu performants en matière de R&I à rejoindre des projets de collaboration déjà sélectionnés auxquels des entités juridiques de tels États membres ne participent pas.

Domaines d’intervention: élargir la participation et diffuser l’excellence, y compris par la formation d’équipes, le jumelage, les chaires EER, l’instrument COST, des initiatives d’excellence et des activités visant à encourager la circulation des cerveaux; réformer et consolider le système européen de recherche et d’innovation, par exemple en soutenant la réforme des politiques nationales de recherche et d’innovation, en offrant des perspectives de carrière attrayantes et en favorisant une science citoyenne qui promeut l’égalité entre les hommes et les femmes.

ANNEXE I bis

INSTITUT EUROPÉEN D’INNOVATION ET DE TECHNOLOGIE (EIT)

Les dispositions ci-après s’appliquent lors de la mise en œuvre des activités de l’EIT au titre du programme:

1.  Justification

Ainsi que le mentionne le rapport du groupe à haut niveau sur l’optimisation de l’impact des programmes de recherche et d’innovation de l’UE (groupe Lamy à haut niveau), la voie à suivre consiste à «éduquer pour l’avenir et investir dans les personnes qui seront à la source du changement». En particulier, les établissements européens d’enseignement supérieur sont appelés à stimuler l’esprit d’entreprise, à abattre les barrières interdisciplinaires et à institutionnaliser de solides collaborations interdisciplinaires entre l’université et le monde professionnel ▌. Selon des enquêtes récentes, l’accès aux talents est, de loin, le facteur le plus important chez les créateurs européens de start-ups pour choisir le lieu d’implantation. L’éducation à l’esprit d’entreprise, les possibilités de formation et le développement de la créativité sont déterminants pour créer une nouvelle génération d’innovateurs et pour développer chez ceux qui existent la capacité de faire croître davantage leur entreprise. L’accès aux entrepreneurs de talent, ainsi qu’aux services professionnels, au capital et aux marchés au niveau de l’Union, et la réunion des acteurs majeurs de l’innovation autour d’un objectif commun sont les principaux ingrédients pour cultiver un écosystème d’innovation. Il convient de coordonner les actions dans toute l’Union pour constituer une masse critique de groupements d’entreprises et d’écosystèmes interconnectés à l’échelle de l’Union.

L’EIT est aujourd’hui le plus grand écosystème d’innovation intégré d’Europe et rassemble des partenaires issus du monde de l’entreprise, de la recherche, de l’enseignement et d’autres domaines. Il continuera d’apporter un soutien à ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), qui sont des partenariats européens à grande échelle consacrés à certains défis mondiaux, et de renforcer les écosystèmes d’innovation qui les entourent. Pour ce faire, il promouvra l’intégration de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation selon les normes les plus élevées, créant ainsi des environnements propices à l’innovation, encouragera et appuiera une nouvelle génération d’entrepreneurs et favorisera la création d’entreprises innovantes en étroite synergie et complémentarité avec le CEI.

Dans l’ensemble de l’Europe, des efforts ▌sont encore nécessaires pour développer des écosystèmes au sein desquels les chercheurs, les innovateurs, les industries et les gouvernements puissent interagir aisément. En effet, le fonctionnement des écosystèmes d’innovation n’est toujours pas optimal, notamment pour les raisons suivantes:

–  l’interaction entre les acteurs de l’innovation est encore freinée par les barrières organisationnelles, réglementaires et culturelles;

–  les efforts déployés pour renforcer les écosystèmes d’innovation bénéficieront de la coordination et d’une concentration claire sur des objectifs et des effets précis.

Pour faire face aux défis sociétaux futurs, exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies et contribuer à une croissance économique durable et respectueuse de l’environnement, à l’emploi, à la compétitivité et au bien-être des citoyens européens, il faut développer davantage la capacité de l’Europe à innover: en consolidant les environnements propices à la collaboration et à l’innovation et en encourageant la création de nouveaux environnements de ce type; en renforçant les capacités d’innovation des milieux universitaires et du secteur de la recherche; en apportant un soutien à une nouvelle génération d’entrepreneurs; en stimulant la création et le développement de projets innovants, ainsi qu’en renforçant la visibilité et la reconnaissance des activités de recherche et d’innovation financées par l’Union, en particulier du financement de l’EIT, auprès du grand public.

La nature et l’ampleur des défis que présente l’innovation imposent de relier et de mobiliser les acteurs et les ressources à l’échelle de l’Union, en encourageant la collaboration transfrontière. Il est indispensable de décloisonner les disciplines et les chaînes de valeur et d’encourager la création d’un environnement favorable, propice à de fructueux échanges de connaissances et d’expertise ainsi qu’à l’attraction et à l’épanouissement d’entrepreneurs talentueux. Le programme stratégique d’innovation de l’EIT assure la cohérence avec les défis traités par «Horizon Europe» et s’inscrit en complémentarité avec le CEI.

2.  Domaines d’intervention

2.1.  Écosystèmes d’innovation durable dans toute l’Europe

Conformément au règlement relatif à l’EIT et au programme stratégique d’innovation de l’EIT, l’EIT jouera un rôle accru dans la consolidation des écosystèmes d’innovation durable fondés sur les défis dans toute l’Europe. Concrètement, son action se poursuivra essentiellement par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), les grands partenariats européens consacrés à des défis sociétaux particuliers. Il continuera à renforcer les écosystèmes d’innovation autour d’eux, en les ouvrant et en encourageant l’intégration de la recherche, de l’innovation et de l’éducation. En outre, l’EIT consolidera les écosystèmes d’innovation dans toute l’Europe en élargissant son programme régional d’innovation (EIT RIS). Il travaillera avec les écosystèmes d’innovation qui présentent un fort potentiel d’innovation fondé sur la stratégie, l’alignement thématique et l’impact envisagé, en synergie étroite avec les stratégies et plateformes de spécialisation intelligente.

–  renforcer l’efficacité et l’ouverture à de nouveaux partenaires des CCI existantes en facilitant la transition vers l’autonomie sur le long terme, et analyser la nécessité d’en constituer de nouvelles afin de relever des défis d’ordre mondial. Les domaines thématiques spécifiques seront définis dans le programme stratégique d’innovation et tiendront compte de la planification stratégique;

–  accélérer la progression de régions vers l’excellence dans les pays mentionnés dans le programme stratégique d’innovation en étroite coopération avec les Fonds structurels et d’autres programmes de financement pertinents de l’UE, s'il y a lieu.

2.2.  Compétences entrepreneuriales et d’innovation dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, y compris le renforcement des capacités des établissements d’enseignement supérieur dans l’ensemble de l’Europe.

Les activités éducatives de l’EIT seront renforcées pour favoriser l’innovation et l’esprit d’entreprise grâce à une ▌éducation et à une formation ciblées. La priorité accrue donnée au développement du capital humain reposera sur l’extension des programmes éducatifs des CCI de l’EIT, afin de continuer à offrir aux étudiants et aux professionnels des programmes d’enseignement de grande qualité, basés sur l’innovation, la créativité et l’esprit d’entreprise, en conformité, notamment, avec la stratégie de l’UE en matière industrielle et de compétences. Peuvent en bénéficier les chercheurs et innovateurs soutenus par d’autres parties du programme «Horizon Europe», en particulier les AMSC. L’EIT soutiendra également la modernisation des établissements d’enseignement supérieur dans l’ensemble de l’Europe et leur intégration dans les écosystèmes d’innovation en stimulant et en augmentant leur potentiel entrepreneurial et leurs capacités et en les encourageant à mieux anticiper les besoins de compétences nouveaux.

–  Élaboration de programmes d’enseignement novateurs, tenant compte des besoins futurs de la société et de l’industrie, et de programmes transversaux qui seront proposés aux étudiants, aux entrepreneurs et aux professionnels dans toute l’Europe et au-delà de ses frontières, dans lesquels des connaissances spécialisées et sectorielles seront combinées avec des compétences orientées vers l’innovation ▌et des compétences entrepreneuriales, comme les compétences en matière de haute technologie liées au numérique et aux technologies clés génériques durables;

–  consolidation et élargissement du label "EIT", pour améliorer la visibilité et la reconnaissance des programmes éducatifs de l’EIT fondés sur des partenariats entre différents établissements d’enseignement supérieur, centres de recherche et sociétés, tout en renforçant sa qualité globale par une offre de programmes d’apprentissage par la pratique et de formations ciblées à l’esprit d’entreprise, ainsi que mobilité internationale, interorganisationnelle et transsectorielle;

–  développement ▌des capacités d’innovation et d’entreprendre du secteur de l’enseignement supérieur, en tirant profit de l’expérience dont dispose la communauté de l’EIT pour relier éducation, recherche et entreprise, et en promouvant cette expérience;

–  renforcement du rôle joué par la communauté des diplômés de l’EIT pour servir de modèle aux nouveaux étudiants et de puissant instrument de communication sur l’impact de l’EIT.

2.3.  Nouvelles solutions commercialisables pour répondre aux problématiques mondiales

L’EIT attribuera et donnera aux entrepreneurs, innovateurs, chercheurs, enseignants, étudiants et autres acteurs de l’innovation, tout en assurant l’intégration de la dimension hommes-femmes, les moyens de collaborer plus aisément au sein d’équipes interdisciplinaires, pour produire des idées et les transformer en innovations marginales et de rupture. Les activités se caractériseront pas une approche ouverte, innovante et transfrontière, avec pour priorité d'inclure des activités du triangle de la connaissance pertinentes pour en assurer le succès (par exemple, les promoteurs d'un projet peuvent avoir un meilleur accès à des diplômés qualifiés particuliers, à des utilisateurs de premier plan, à des start-ups ayant des idées novatrices, à des entreprises étrangères possédant des atouts complémentaires utiles, etc.).

–  Aide pour le développement de nouveaux produits, services et opportunités sur les marchés; les acteurs du triangle de la connaissance collaboreront pour apporter des solutions aux problématiques mondiales;

–  pleine intégration de toute la chaîne de valeur de l’innovation: de l’étudiant à l’entrepreneur, de l’idée au produit, du laboratoire au client. Cela inclut le soutien aux start-ups et aux entreprises en expansion.

–  prestation de services de grande qualité et soutien aux entreprises innovantes, notamment assistance technique pour affiner les produits ou services, tutorat intensif, aide pour atteindre les clients cibles et lever des capitaux, afin de se positionner rapidement sur le marché et d’accélérer le processus de croissance.

2.4.  Synergies et valeur ajoutée dans le cadre d’"Horizon Europe"

L’EIT redoublera d’efforts pour capitaliser sur les synergies et les complémentarités entre les CCI existantes et avec les différents acteurs et les initiatives au niveau de l’UE et du monde, et il étendra son réseau d’organisations partenaires aux niveaux stratégique et opérationnel, tout en évitant les doubles emplois.

–  Coopération étroite avec le CEI et InvestEU pour rationaliser le soutien (financement et services) offert aux projets ▌innovants, dans les phases de démarrage et d’expansion, en particulier par l’intermédiaire des CCI;

–  planification et réalisation d’activités à l’EIT pour exploiter au maximum les synergies et les complémentarités avec d’autres parties du programme;

–  négociation avec les États membres de l’UE aux niveaux national et régional, instauration d’un dialogue structuré et coordination des efforts pour dégager des synergies avec les initiatives nationales et régionales, y compris les stratégies de spécialisation intelligente, avec, éventuellement, la mise en œuvre des «écosystèmes européens d'innovation», en vue de recenser, de partager et de diffuser les meilleures pratiques et les enseignements;

–  partage et diffusion des pratiques innovantes et des enseignements à travers l’Europe et au-delà, de manière à contribuer à la politique d’innovation en Europe en coordination avec d’autres parties d’"Horizon Europe";

–  contribution aux discussions sur la politique d’innovation ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre des priorités d’action de l’UE, en travaillant en permanence avec l’ensemble des services concernés de la Commission européenne, d’autres programmes de l’UE et leurs parties prenantes, et en étudiant plus en profondeur les possibilités offertes dans le cadre des initiatives mettant en œuvre les politiques;

–  exploitation des synergies avec d’autres programmes de l’UE, y compris ceux qui soutiennent le développement du capital humain et de l’innovation (par ex. COST, FSE+, FEDER, Erasmus +, Creative Europe et COSME Plus/Marché unique, InvestEU);

–  alliances stratégiques avec les grands acteurs de l’innovation au niveau de l’UE et international, et aide aux CCI pour établir des collaborations et des liens avec les partenaires clés du triangle de la connaissance dans les pays tiers, en vue d’ouvrir de nouveaux marchés pour les solutions soutenues par les CCI et attirer des financements et les talents de l’étranger. La participation de pays tiers est encouragée dans le respect des principes de réciprocité et d’avantages mutuels.

ANNEXE III

PARTENARIATS

Des partenariats européens sont sélectionnés et mis en œuvre, suivis, évalués, progressivement démantelés ou reconduits sur la base des critères suivants:

1)  Sélection

a)  Démonstration que le partenariat européen est plus efficace pour réaliser les objectifs correspondants du programme grâce à la participation et l’engagement des partenaires, en particulier pour produire des impacts clairs pour l’UE et ses citoyens, notamment pour ce qui est de répondre aux problématiques mondiales, de réaliser les objectifs en matière de recherche et d’innovation, de sécuriser la compétitivité de l’UE et la durabilité et de contribuer au renforcement de l’espace européen de la recherche et de l’innovation et, le cas échéant, de tenir les engagements pris au niveau international.

Dans le cas d’un partenariat européen institutionnalisé établi conformément à l’article 185 du TFUE, la participation d’au moins 40 % des États membres de l’UE est obligatoire;

b)  cohérence et synergies du partenariat européen avec le paysage européen de la recherche et de l’innovation, en suivant dans toute la mesure du possible les règles d’"Horizon Europe";

c)  transparence et ouverture du partenariat européen en ce qui concerne la définition des priorités et des objectifs en termes de résultats et impacts escomptés et la participation de partenaires et de parties prenantes de l’ensemble de la chaîne de valeur, issus de différents secteurs, milieux et disciplines, y compris au niveau international s’il y a lieu, et sans interférer avec la compétitivité européenne; modalités claires pour promouvoir la participation des PME et diffuser et exploiter les résultats, notamment par les PME, y compris via des organisations intermédiaires;

d)  démonstration ex-ante de l’additionnalité et de la directionnalité du partenariat européen, y compris une vision stratégique commune de sa finalité. Cette vision couvrira notamment:

–  une indication des prestations, résultats et impacts mesurables attendus dans des délais donnés, y compris de la valeur économique et/ou sociétale essentielle pour l’Union;

–  une démonstration des effets de levier qualitatifs et des effets de levier quantitatifs significatifs, y compris une méthode pour mesurer les indicateurs de performance clés;

–  les approches envisagées pour garantir la souplesse de la mise en œuvre et la possibilité de s’adapter à une évolution des politiques ou des besoins sociétaux et/ou du marché, ou à des avancées scientifiques, afin d’augmenter la cohérence entre les politiques menées aux niveaux régional, national et de l’UE;

–  la stratégie de sortie et les mesures de retrait progressif du programme;

e)  démonstration ex ante de l’engagement des partenaires à long terme, avec une part minimum d’investissements publics et/ou privés.

Dans le cas d’un partenariat européen institutionnalisé, mis en place conformément à l’article 185 ou 187 du traité FUE, les contributions financières et/ou sous la forme de liquidités des partenaires autres que l’Union seront au moins égales à 50 % et pourront atteindre 75 % du total des engagements budgétaires du partenariat. Pour chaque partenariat institutionnel européen de ce type, une part des contributions émanant des partenaires autres que l’Union prendra la forme de contributions financières. Pour les partenaires autres que l’Union et les États participants, les contributions financières devraient viser en premier lieu à couvrir les coûts administratifs ainsi que la coordination et le soutien et les autres activités non concurrentielles.

e bis)  En accord avec les autorités régionales, le FEDER est accepté en tant que contribution nationale partielle pour les actions de cofinancement du programme faisant intervenir les États membres.

2)  Mise en œuvre:

a)  Approche systémique garantissant une participation active et précoce des États membres et la concrétisation des impacts escomptés du partenariat européen ▌, grâce à une mise en œuvre souple des actions conjointes présentant une haute valeur ajoutée européenne, en allant également au-delà des appels conjoints relatifs aux activités de recherche et d’innovation, y compris en ce qui concerne la pénétration sur le marché, ou l’adhésion à la réglementation appliquée ou à la politique conduite;

b)  mesures appropriées garantissant l’ouverture continue de l’initiative et la transparence de sa mise en œuvre, notamment pour ce qui est de la définition des priorités et de la participation aux appels à propositions, de l’information sur le fonctionnement de la gouvernance, de la visibilité de l’Union, des mesures de communication et de sensibilisation, de la diffusion et de l’exploitation des résultats, y compris une stratégie claire concernant l’accès ouvert/les utilisateurs tout au long de la chaîne de valeur; mesures appropriées pour informer les PME et promouvoir leur participation;

c)  coordination et/ou activités conjointes ▌avec d’autres initiatives pertinentes en matière de recherche et d’innovation pour assurer un niveau optimum d’interconnexions et garantir des synergies efficaces, notamment pour surmonter les obstacles potentiels à la mise en œuvre au niveau national et améliorer le rapport coût-efficacité;

d)  engagements, en matière de contributions financières et/ou sous la forme de liquidités, de chaque partenaire conformément aux dispositions nationales pour toute la durée de vie de l’initiative ▌,

e)  dans le cas d’un partenariat européen institutionnalisé, accès de la Commission aux résultats et à d’autres informations liées à l’action, aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de politiques ou de programmes de l’Union.

3)  Suivi:

a)  Système de suivi conforme aux exigences de l’article 45, permettant de suivre les avancées en direction d’objectifs stratégiques, de prestations et d’indicateurs de performance clés spécifiques, permettant d’évaluer le bilan, les impacts et l’éventuelle nécessité de mesures correctives dans la durée;

b)  établissement de rapports périodiques spécifiques sur les effets de levier quantitatifs et qualitatifs, y compris en termes de contributions financières et sous la forme de liquidités engagées et effectivement fournies, de visibilité et de positionnement sur la scène internationale, et d’incidence des investissements du secteur privé sur les risques en matière de recherche et d’innovation;

c)  informations détaillées sur le processus d’évaluation et résultats de tous les appels à propositions au sein des partenariats, à communiquer en temps voulu et à rendre accessibles dans une base de données commune.

4)  Évaluation, démantèlement progressif et reconduction:

a)  Évaluation des impacts au niveau de l’Union et au niveau national par rapport aux objectifs chiffrés définis et aux indicateurs de performance clés, alimentant l’évaluation du programme prévue à l’article 47, y compris une évaluation du mode d’intervention le plus efficace pour toute action future; et positionnement sur toute reconduction ultérieure d’un partenariat européen dans le cadre du paysage global des partenariats européens et de ses priorités stratégiques;

b)  en l’absence de reconduction, mesures appropriées assurant le démantèlement progressif du programme-cadre selon les conditions et le calendrier fixés ex ante en concertation avec les partenaires ayant pris des engagements juridiques, sans préjudice d’une possible continuation d’un financement transnational au titre de programmes nationaux ou de l’Union, et sans préjudice d’investissements privés et de projets en cours.

ANNEXE IV

SYNERGIES AVEC D’AUTRES PROGRAMMES

1.  Grâce aux synergies avec le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural (politique agricole commune, PAC):

a)  les besoins en recherche et innovation du secteur agricole et des zones rurales de l’UE sont cernés, en particulier dans le cadre du partenariat d’innovation européen «Productivité et développement durable de l’agriculture(35)», et pris en considération dans le processus de planification stratégique des activités de recherche et d’innovation et les programmes de travail du programme;

b)  la PAC exploite au mieux les résultats de la recherche et de l’innovation et favorise l’utilisation, la mise en œuvre et le déploiement de solutions innovantes, notamment celles qui découlent de projets financés par les programmes-cadres pour la recherche et l’innovation, par le partenariat d’innovation européen «Productivité et développement durable de l’agriculture» et par les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) de l’EIT actives dans le domaine concerné;

c)  le Feader soutient l’adoption et la diffusion des connaissances et des solutions découlant des résultats du programme et contribuant à dynamiser le secteur agricole et à créer de nouvelles perspectives pour le développement des zones rurales.

2.  Grâce aux synergies avec le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP):

a)  le programme et le FEAMP sont largement corrélés dans la mesure où les besoins européens en recherche et innovation en matière de politique marine et maritime seront pris en compte dans le processus de planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme;

b)  le FEAMP soutient le lancement de technologies nouvelles et de produits, procédés et services innovants, en particulier ceux qui résultent du programme dans les domaines de la politique marine et maritime; le FEAMP favorise également la collecte de données de terrain et le traitement des données et diffuse les résultats des actions correspondantes financées par le programme, lequel contribue ainsi à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, de la politique maritime de l’UE, de la gouvernance internationale des océans et d’engagements internationaux.

3.  Grâce aux synergies avec le Fonds européen de développement régional (FEDER):

a)  des arrangements prévoyant un financement combiné au titre du FEDER et d’«Horizon Europe» sont utilisés pour soutenir des activités qui établissent un lien entre programmes opérationnels régionaux, stratégies de spécialisation intelligente et excellence internationale dans la recherche et l’innovation, notamment des programmes transrégionaux/transnationaux communs et des infrastructures de recherche paneuropéennes, en vue de renforcer l’espace européen de la recherche;

a bis)  les fonds du FEDER peuvent être transférés sur une base volontaire pour soutenir les activités du programme, en particulier le label d’excellence;

b)  le FEDER se concentre notamment sur le développement et le renforcement des écosystèmes de recherche et d’innovation régionaux et locaux et sur la transformation industrielle, y compris le soutien à l’adoption des résultats et le lancement de technologies nouvelles et de solutions innovantes découlant des programmes-cadres pour la recherche et l’innovation par l’intermédiaire du FEDER.

b bis)  les écosystèmes régionaux existants, les réseaux de plates-formes et les stratégies régionales sont renforcés;

4.  Grâce aux synergies avec le Fonds social européen plus (FSE+):

a)  le FSE + peut intégrer et développer les cursus innovants soutenus par le programme, au travers de programmes nationaux ou régionaux, afin de doter les citoyens des compétences et des qualifications nécessaires pour exercer les emplois de demain;

b)  des arrangements prévoyant un financement complémentaire au titre du FSE + peuvent être utilisés sur une base volontaire pour soutenir des activités du programme qui favorisent le développement du capital humain dans la recherche et l’innovation, en vue de renforcer l’espace européen de la recherche; [Am. 148]

c)  la branche du FSE+ consacrée à la santé intègre des technologies innovantes et des solutions commerciales et modèles d’entreprise nouveaux, en particulier ceux qui résultent des programmes, afin de contribuer à l’innovation, à l’efficience et à la viabilité des systèmes de santé des États membres et de faciliter l’accès des citoyens européens à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs.

5.  Grâce aux synergies avec le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE):

a)  les besoins en recherche et innovation dans les domaines du transport, de l’énergie et le secteur du numérique dans l’UE sont cernés et définis dans le processus de planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme;

b)  le MIE soutient le lancement et le déploiement à grande échelle de nouvelles technologies et solutions innovantes dans les domaines du transport, de l’énergie et des infrastructures matérielles du numérique, en particulier celles qui résultent des programmes-cadres pour la recherche et l’innovation;

c)  l’échange d’informations et de données entre le programme-cadre et les projets relevant du MIE sera facilité, par exemple en mettant en avant les technologies issues du programme-cadre se trouvant à un stade avancé de préparation au marché qui pourraient être déployées davantage grâce au MIE.

6.  Grâce aux synergies avec le programme pour une Europe numérique:

a)  bien que plusieurs des domaines thématiques abordés par le programme et le programme pour une Europe numérique convergent, le type d’actions à soutenir, les résultats escomptés et leur logique d’intervention sont différents et complémentaires;

b)  les besoins en recherche et innovation liés au numérique sont cernés et définis dans la planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme; cela concerne notamment la recherche et l’innovation pour le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les technologies des registres distribués, les technologies quantiques, la combinaison du numérique avec d’autres technologies génériques et des innovations non technologiques; le soutien à l’expansion des entreprises à l’origine d’innovations radicales (qui combineront, pour bon nombre d’entre elles, des technologiques numériques et matérielles); l’intégration du numérique dans tous les aspects du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne»; et le soutien aux infrastructures de recherche numériques;

c)  le programme pour une Europe numérique met l’accent sur le renforcement à grande échelle des capacités et infrastructures numériques pour le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les technologies des registres distribués, les technologies quantiques et les compétences numériques avancées, en vue d’une adoption et d’un déploiement massifs dans toute l’Europe de solutions numériques innovantes de grande importance, parmi celles qui existent ou ont déjà été testées dans un cadre propre à l’Union, dans des secteurs d’intérêt général (santé, administration publique, justice et enseignement, par exemple) ou en cas de défaillance du marché (transformation numérique des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, par exemple); le programme pour une Europe numérique est principalement mis en œuvre au moyen d’investissements stratégiques et coordonnés avec les États membres, en particulier par la passation conjointe de marchés publics, en faveur de capacités numériques destinées à être partagées à travers l’Europe et d’actions à l’échelle de l’Union qui soutiennent l’interopérabilité et la normalisation dans le cadre du développement d’un marché unique numérique;

d)  les capacités et les infrastructures du programme pour une Europe numérique sont mises à la disposition de la communauté de la recherche et de l’innovation, y compris pour des activités menées au titre du programme, ce qui comprend la mise à l’essai, l’expérimentation et la démonstration dans l’ensemble des secteurs et des disciplines;

e)  les technologies numériques nouvelles mises au point dans le cadre du programme sont progressivement adoptées et déployées par le programme pour une Europe numérique;

f)  les initiatives du programme en faveur de l’élaboration de programmes pour l’acquisition d’aptitudes et de compétences, y compris celles qui sont dispensées dans les centres de co-implantation des communautés d’innovation et de connaissance de l’Institut européen d’innovation et de technologie, sont complétées par le renforcement des capacités en matière de compétences numériques avancées soutenu au titre du programme pour une Europe numérique;

g)  les puissants mécanismes de coordination pour la programmation stratégique et les procédures opérationnelles des deux programmes sont alignés, et leurs structures de gouvernance associent les services de la Commission compétents de part et d’autre, ainsi que d’autres services concernés par les différentes parties des programmes respectifs.

7.  Grâce aux synergies avec le programme du marché unique:

a)  le programme du marché unique s’intéresse aux défaillances du marché qui affectent toutes les PME; il promeut l’esprit d’entreprise ainsi que la création et la croissance des entreprises. Il existe une complémentarité totale entre le programme du marché unique et les actions à la fois de l’EIT et du futur Conseil européen de l’innovation pour les entreprises innovantes, de même que dans le domaine des services d’appui aux PME, en particulier lorsque le marché ne procure pas de sources de financement viables;

b)  par le biais du réseau Entreprise Europe, comme par d’autres structures d’appui aux PME (par exemple, les points de contact nationaux, les agences pour l’innovation, les pôles d’innovation numérique, les centres de compétences et les incubateurs certifiés), des services d’appui peuvent être fournis aux PME dans le cadre du programme «Horizon Europe», y compris sous les auspices du Conseil européen de l’innovation.

8.  Grâce aux synergies avec le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE):

Les besoins en recherche et innovation pour relever les défis environnementaux, climatiques et énergétiques dans l’UE sont cernés et définis dans le processus de planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme. Le programme LIFE continuera de jouer un rôle de catalyseur pour la mise en œuvre des politiques et de la législation de l’UE concernant l’environnement, le climat et certaines sources d’énergie, notamment en adoptant et en appliquant les résultats de la recherche et de l’innovation issus du programme et en aidant à leur déploiement au niveau national et (inter)régional, lorsqu’ils peuvent contribuer à répondre aux problématiques relatives à l’environnement, au climat ou à la transition vers les énergies propres. En particulier, LIFE continuera d’encourager les synergies avec le programme en attribuant un bonus aux propositions faisant l’objet d’une évaluation qui prévoient la prise en compte des résultats du programme. Des projets standard du programme LIFE soutiendront l’élaboration, la mise à l’essai ou la démonstration de technologies ou de méthodologies adaptées pour la mise en œuvre de la politique de l’UE en matière d’environnement et de climat, qui pourront ensuite être déployées à grande échelle, moyennant d’autres sources de financement, et notamment celles provenant du programme. L’EIT ainsi que le futur Conseil européen de l’innovation prévus par le programme peuvent fournir un appui à l’expansion et à la commercialisation de nouveaux concepts radicaux qui résulteraient de la mise en œuvre des projets LIFE.

9.  Grâce aux synergies avec le programme Erasmus:

a)  une combinaison de ressources provenant du programme et du programme Erasmus est utilisée pour soutenir des activités visant à renforcer et à moderniser les établissements d’enseignement supérieur européens. Le programme complétera le soutien apporté par le programme Erasmus à l’initiative des universités européennes, notamment en ce qui concerne sa dimension «recherche», dans le cadre de l’élaboration de nouvelles stratégies conjointes et intégrées, de long terme et durables, en matière d’enseignement, de recherche et d’innovation fondées sur des approches transdisciplinaires et transsectorielles afin que le triangle de la connaissance devienne une réalité et dynamise la croissance économique; les activités éducatives de l’EIT pourraient à la fois inspirer l’initiative concernant les réseaux d’universités européennes et être interconnectées avec celle-ci.

b)  le programme et le programme Erasmus favorisent l’intégration de l’enseignement et de la recherche en aidant les établissements d’enseignement supérieur à concevoir et à mettre en place des stratégies communes d’enseignement, de recherche et d’innovation, pour porter à la connaissance des enseignants les dernières découvertes et pratiques de recherche, pour proposer à tous les étudiants et membres du personnel de l’enseignement supérieur, et aux chercheurs en particulier, une expérience active de la recherche, et pour soutenir d’autres activités intégrant l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.

10.  Grâce aux synergies avec le programme spatial européen:

a)  les besoins en recherche et innovation dans les secteurs amont et aval du domaine spatial dans l’UE sont cernés et définis dans le processus de planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme; la mise en œuvre d’actions de recherche spatiale dans le cadre d’«Horizon Europe» se conformera, le cas échéant, aux dispositions du programme spatial européen en matière de marchés publics et d’éligibilité des entités;

b)  les données et services spatiaux mis à disposition en tant que biens publics par le programme spatial européen alimentent la recherche et l’innovation pour mettre au point des solutions radicales, y compris au titre du programme-cadre, notamment en ce qui concerne la durabilité de l’alimentation et des ressources naturelles, la surveillance du climat, les villes intelligentes, les véhicules automatisés, la sécurité et la gestion des catastrophes;

c)  les services d’accès aux données et aux informations du programme Copernicus contribuent au nuage européen pour la science ouverte et facilitent ainsi l’accès des chercheurs et scientifiques aux données de Copernicus; les infrastructures de recherche, en particulier les réseaux d’observation in situ, constitueront des composantes essentielles de l’infrastructure d’observation in situ qui sous-tend les services Copernicus, et bénéficieront en retour de l’information générée par ces services.

11.  Grâce aux synergies avec l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (l’«instrument extérieur»), les activités de recherche et d’innovation du programme menées avec la participation de pays tiers et les actions ciblées de coopération internationale recherchent un alignement et une cohérence avec les actions parallèles de pénétration sur le marché et de renforcement des capacités menées au titre de l’instrument extérieur, sur la base d’une définition commune des besoins et des domaines d’intervention dans le processus de planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme.

12.  Grâce aux synergies avec le Fonds pour la sécurité intérieure et l’instrument relatif à la gestion des frontières dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières:

a)  les besoins en recherche et innovation dans les domaines de la sécurité et de la gestion intégrée des frontières sont cernés et définis dans le processus de planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme;

b)  le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds pour la gestion intégrée des frontières soutiennent le déploiement de nouvelles technologies et solutions innovantes, notamment celles résultant des programmes-cadres pour la recherche et l’innovation dans le domaine de la recherche en matière de sécurité.

13.  Grâce aux synergies avec le Fonds InvestEU:

a)  le programme fournit, au titre de son propre budget, des financements mixtes d’«Horizon Europe» et du CEI aux acteurs de l’innovation qui assument un niveau élevé de risque et pour lesquels le marché ne procure pas, en temps utile, des sources de financement viables et durables; parallèlement, il assurera une coordination adéquate en vue de garantir l’exécution et la gestion efficaces de la composante privée des financements mixtes grâce à des fonds et à des intermédiaires soutenus par InvestEU;

b)  les instruments financiers consacrés à la recherche et innovation et aux PME sont regroupés dans le cadre du Fonds InvestEU, en particulier grâce à un volet thématique consacré à la R&I et à des produits déployés au titre du volet «PME» ciblant les entreprises innovantes, ce qui contribue également à la réalisation des objectifs du programme. Des liens complémentaires solides seront créés entre InvestEU et «Horizon Europe».

14.  Grâce aux synergies avec le Fonds pour l’innovation du système d’échange de quotas d’émissions (le «Fonds pour l’innovation»):

a)  le Fonds pour l’innovation ciblera spécifiquement l’innovation dans les technologies et procédés à faibles émissions de carbone, y compris le captage et l’utilisation du carbone sans danger pour l’environnement qui contribue à une atténuation substantielle du changement climatique, ainsi que les produits remplaçant les produits à forte intensité de carbone, et encouragera la construction et l’exploitation de projets en vue d’un captage et d’un stockage géologique du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables et de stockage de l’énergie. Un cadre approprié sera mis en place afin de permettre et d’encourager les produits «plus écologiques» offrant aux consommateurs/utilisateurs finaux une valeur ajoutée durable.

b)  le programme financera la mise au point, la démonstration et l’application de technologies, notamment de solutions innovantes, capables de créer une économie à faible intensité de carbone et de réaliser les objectifs de l’Union en matière de décarbonation, d’énergie et de transformation industrielle, en particulier dans le cadre de son pilier II et de l’EIT;

c)  le Fonds pour l’innovation pourra, sous réserve du respect de ses critères de sélection et d’attribution, soutenir la phase de démonstration des projets éligibles. Les projets recevant une aide au titre du Fonds pour l’innovation pourront bénéficier d’une aide au titre des programmes-cadres pour la recherche et l’innovation, et vice versa. Afin de compléter «Horizon Europe», le Fonds pour l’innovation peut accorder la priorité aux innovations proches du marché qui contribuent à une réduction rapide et significative des émissions de CO2. Des liens complémentaires solides seront créés entre le Fonds pour l’innovation et «Horizon Europe».

15.  Grâce aux synergies avec le programme Euratom de recherche et de formation:

a)  le programme et le programme Euratom de recherche et de formation mettent au point des actions globales visant à soutenir l’enseignement et la formation (notamment des actions Marie Skłodowska-Curie) dans le but d’entretenir et de développer les compétences appropriées en Europe;

b)  le programme et le programme Euratom de recherche et de formation mettent au point des actions de recherche conjointes axées sur les aspects transversaux de l’utilisation sûre et sécurisée des applications des rayonnements ionisants non liées à la production d’énergie dans des secteurs tels que la médecine, l’industrie, l’agriculture, l’espace, le changement climatique, la sécurité et la préparation aux situations d’urgence, et la contribution à la science nucléaire.

16.  Les synergies potentielles avec le Fonds européen de la défense contribueront à éviter les répétitions▌.

16 bis.  Les synergies avec le programme «Europe créative» soutiendront la compétitivité et l’innovation, en contribuant à la croissance économique et sociale et en encourageant l’utilisation efficace des fonds publics.

16 ter.  Des synergies avec les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) peuvent être envisagées.

ANNEXE V

INDICATEURS DE CHEMINS D’IMPACT CLÉS

Les chemins d’impact et les indicateurs clés qui s’y rapportent structurent le suivi de la progression du programme-cadre (PC) vers ses objectifs, qui sont visés à l’article 3. Les chemins d’impact sont assujettis au temps et correspondent à trois catégories d’impacts complémentaires, qui traduisent la nature non linéaire des investissements dans la R&I: scientifiques, sociétaux et technologiques/économiques. Pour chacune de ces catégories d’impacts, des indicateurs approximatifs seront utilisés pour rendre compte des progrès accomplis en faisant la distinction entre le court terme, le moyen terme et le long terme, y compris au-delà de la durée du programme, et avec des possibilités de ventilation, y compris par État membre et pays associé. Ces indicateurs sont élaborés par des méthodes quantitatives et qualitatives. Les différentes parties du programme apporteront une contribution à ces indicateurs à des degrés divers et par différents mécanismes. D’autres indicateurs pourront, le cas échéant, être utilisés pour suivre les différentes parties du programme.

Les microdonnées étayant les indicateurs de chemins d’impact clés seront collectées, pour toutes les parties du programme et tous les mécanismes de mise en œuvre, de manière harmonisée et gérée en un point central et au niveau de détail approprié, avec le moins possible de contraintes imposées aux bénéficiaires en matière de rapports.

Outre les indicateurs de chemins d'impact clés et au-delà de ceux-ci, des données concernant l’optimisation des prestations du programme pour renforcer l’espace européen de la recherche, encourager les participations au programme fondées sur l’excellence en provenance de tous les États membres ainsi que faciliter les liens de collaboration dans le cadre de la recherche et de l’innovation européenne seront recueillies et communiquées en temps quasi-réel dans le cadre des données relatives à la mise en œuvre et à la gestion du programme visées à l’article 45. Il s’agira, entre autres, du suivi des liens de collaboration, de l'analyse des réseaux, de données sur les propositions, les demandes, les participations et les projets; les demandeurs et les participants (y compris le type d’organisation (tel qu’organisations de la société civile, PME et secteur privé), le pays (par exemple, classification spécifique pour des groupes de pays tels que les États membres, les pays associés et les pays tiers), le sexe, le rôle dans le projet, la discipline/le secteur scientifique, y compris les sciences sociales et humaines); et le niveau d’intégration des questions climatiques et de dépenses liées;

Indicateurs des chemins d’impact scientifique

Le programme devrait produire un impact scientifique en créant de nouvelles connaissances de haute qualité, en renforçant le capital humain dans le domaine de la recherche et de l’innovation et en favorisant la propagation des connaissances et la science ouverte. La progression vers cet impact sera suivie au moyen d’indicateurs approximatifs définis en fonction des trois chemins d’impact clés suivants.

Indicateurs des chemins d’impact sociétal

Le programme devrait avoir un impact sociétal en répondant, grâce à la R&I, aux priorités stratégiques de l’UE et aux problématiques mondiales, y compris les ODD des Nations unies, conformément aux principes du Programme 2030 et aux objectifs de l’accord de Paris, en produisant des gains et un impact par l’intermédiaire des missions de R&I et des partenariats européens et en renforçant la pénétration de l’innovation dans la société, en contribuant, en dernière analyse, au bien-être des personnes. La progression vers cet impact sera suivie au moyen d’indicateurs approximatifs définis en fonction des trois chemins d’impact clés suivants.

Indicateurs des chemins d’impact en termes technologiques/économiques

Le programme devrait avoir un impact en termes technologiques/économiques, en particulier au sein de l’Union, en influençant la création et la croissance d’entreprises, notamment de PME, y compris de start-ups, en créant des emplois directs et indirects, en particulier au sein de l’Union, et en stimulant les investissements au profit de la recherche et de l’innovation. La progression vers cet impact sera suivie au moyen d’indicateurs approximatifs définis en fonction des trois chemins d’impact clés suivants.

Annexe V, tableau 1

Pour un impact

scientifique

Court terme

Moyen terme

Long terme

Créer de nouvelles connaissances de haute qualité

Publications -

nombre de publications scientifiques évaluées par les pairs au titre du PC

Citations -

index des citations pondéré en fonction du domaine pour les publications évaluées par les pairs

au titre du PC

Science d’envergure mondiale -

nombre et proportion de publications évaluées par les pairs issues des

projets relevant du PC qui contribuent de manière fondamentale à des domaines scientifiques

Renforcer le capital humain dans le domaine de la R&I

Compétences -

nombre de chercheurs associés à des activités d’amélioration des compétences ▌(▌formation, mentorat/accompagnement, mobilité et accès aux infrastructures de R&I) dans le cadre de projets du PC

Carrières -

Nombre et proportion de

chercheurs ayant amélioré leurs compétences dans le cadre du PC qui ont gagné en influence individuelle dans leur domaine de R&I

Conditions de travail -

Nombre et proportion de chercheurs ayant amélioré leurs compétences dans le cadre du PC qui ont optimisé leurs conditions de travail, y compris les salaires des chercheurs

Favoriser la propagation des connaissances et la science ouverte

Connaissances partagées -

proportion des réalisations de la recherche au titre du PC (données ouvertes/publications/logiciels/etc.) qui ont été partagées par le biais d’infrastructures

de connaissances ouvertes

Propagation des connaissances -

proportion des réalisations de la recherche au titre du PC en accès ouvert qui sont utilisées activement/citées

Nouvelles collaborations -

proportion des bénéficiaires du PC qui ont établi de nouvelles collaborations transdisciplinaires/transsectorielles avec des utilisateurs de leurs réalisations de R&I au titre du PC en accès ouvert

Annexe V – tableau 2

Pour

un impact sociétal

Court terme

Moyen terme

Long terme

Répondre aux priorités stratégiques de l’UE et aux problématiques mondiales grâce à la R&I

Réalisations -

nombre et proportion de réalisations visant à répondre à des priorités stratégiques spécifiques de l'UE et à des problématiques mondiales (y compris les ODD) (multidimensionnelles: pour chaque priorité recensée)

Dont: nombre et proportion de réalisations liées au climat visant au respect des engagements de l’Union européenne au titre de l’accord de Paris

Solutions -

nombre et proportion d’innovations et de résultats de recherches répondant à des priorités stratégiques spécifiques de l’UE et à des problématiques mondiales (y compris les ODD) (multidimensionnelles: pour chaque priorité recensée)

Dont: nombre et proportion d’innovations et de résultats de recherches liés au climat visant au respect des engagements de l’Union européenne au titre de l’accord de Paris

Gains -

estimation des effets cumulés découlant de l’utilisation/exploitation de résultats financés par le PC sur les réponses apportées aux priorités stratégiques spécifiques de l’UE et aux problématiques mondiales (notamment les ODD), y compris la contribution à l’élaboration des politiques et de la législation (comme les normes et les standards) (multidimensionnels: pour chaque priorité recensée)

Dont: estimation des effets cumulés découlant de l’utilisation/exploitation de résultats liés au climat financés par le PC pour le respect des engagements de l’UE au titre de l’accord de Paris, y compris la contribution à l’élaboration des politiques et de la législation (comme les normes et les standards)

Produire des gains et un impact grâce aux missions de R&I

Réalisations des missions de R&I -

Réalisations pour des missions de R&I

précises

(multidimensionnelles: pour chaque priorité recensée)

Résultats des missions de R&I -

Résultats pour des missions de R&I

précises

(multidimensionnels: pour chaque priorité recensée)

Objectifs des missions de R&I atteints -

Objectifs atteints pour des missions de R&I précises

(multidimensionnels: pour chaque priorité recensée)

Renforcer la pénétration de la recherche et de l’innovation dans la société

Co-création -

Nombre et proportion des projets relevant du PC dans lesquels les citoyens et utilisateurs finaux de l’UE contribuent à la co-création d’un contenu de R&I

Participation -

Nombre et proportion des entités bénéficiaires du PC faisant suivre le projet au titre de PC

de mécanismes de participation des citoyens et utilisateurs finaux

Pénétration de la R&I dans la société -

Pénétration et rayonnement des résultats scientifiques et des solutions innovantes issus de la co-création au sein du PC

Annexe V – tableau 3

Pour un impact technologique/économique

Court terme

Moyen terme

Long terme

Générer une croissance basée sur l’innovation

Réalisations innovantes -

Nombre de produits, de procédés ou de méthodes innovants issus du PC (par type d’innovation) et de demandes de droits de propriété intellectuelle (DPI)

Innovations -

Nombre d’innovations issues de projets relevant du PC (par type d’innovation), y compris à partir de DPI attribués

Croissance économique -

création, croissance et parts de marché d’entreprises ayant développé des innovations issues du PC

Créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité

Emploi soutenu -

nombre d’emplois en ETP créés et d’emplois maintenus dans les entités bénéficiaires pour un projet relevant du PC (par type de poste)

Emploi durable -

augmentation du nombre d’emplois en ETP dans les entités bénéficiaires à la suite d’un projet relevant du PC (par type de poste)

Emploi total -

nombre d’emplois directs et indirects créés ou maintenus grâce à la propagation des résultats du PC (par type de poste)

Stimuler les investissements en faveur de la R&I

Co-investissement -

montant de l’investissement public et privé mobilisé grâce à l’investissement initial au titre du PC

Accroissement d’échelle -

montant de l’investissement public et privé mobilisé pour exploiter ou amplifier les résultats du PC (y compris les investissements directs étrangers)

Contribution à l’«objectif des 3 %» -

progrès réalisés par l’UE grâce au PC dans la poursuite de l’objectif des 3 % du PIB

ANNEXE V bis

Liste des domaines dans lesquels des missions et des partenariats européens institutionnalisés basés sur l'article 185 ou 187 TFUE pourraient être mis en place

Conformément aux articles 7 et 8 du présent règlement, les domaines dans lesquels des missions et des partenariats européens basés sur l'article 185 ou 187 TFUE pourraient être mis en place sont répertoriés dans la présente annexe.

I.  Domaines dans lesquels des missions pourraient être mises en place

Domaine de missions 1: Adaptation au changement climatique, y compris la transformation de la société

Domaine de missions 2: Cancer

Domaine de missions 3: Santé des océans, des mers et des eaux côtières et intérieures

Domaine de missions 4: Villes neutres pour le climat et intelligentes

Domaine de missions 5: Santé des sols et alimentation

Chaque mission suivra les principes énoncés à l’article 7, paragraphe 3, du présent règlement.

II.  Domaines dans lesquels des partenariats européens institutionnalisés basés sur l'article 185 ou 187 TFUE pourraient être mis en place

Domaine de partenariats 1: Un développement plus rapide et une utilisation plus sûre des innovations dans le domaine de la santé au bénéfice des patients européens et de la santé au niveau mondial

Domaine de partenariats 2: Promouvoir les technologies numériques et génériques clés et leur utilisation, notamment, entre autres, les technologies novatrices telles que l'intelligence artificielle, la photonique et les technologies quantiques

Domaine de partenariats 3: Leadership européen dans le domaine de la métrologie, y compris un système intégré de métrologie

Domaine de partenariats 4: Renforcer la compétitivité, la sûreté et les performances environnementales du trafic aérien, de l'aviation et du rail au niveau de l'UE

Domaine de partenariats 5: Des solutions biosourcées durables, inclusives et circulaires

Domaine de partenariats 6: Des technologies de stockage de l’hydrogène et de l’énergie durable caractérisées par une empreinte environnementale moindre et une production moins énergivore

Domaine de partenariats 7: Des solutions propres, connectées, coopératives, autonomes et automatisées pour les exigences futures en matière de mobilité des personnes et des biens

Domaine de partenariats 8: Des petites et moyennes entreprises innovantes et à forte intensité de R&D

La procédure d’évaluation de la nécessité d’un partenariat européen institutionnalisé dans l’un des domaines de partenariats susmentionnés peut déboucher sur une proposition sur la base de l’article 185 TFUE ou de l’article 187 TFUE, conformément au droit d’initiative de la Commission européenne. Par ailleurs, le domaine de partenariats en question peut également faire l’objet d’un partenariat conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a) ou b) du programme-cadre ou être mis en œuvre au travers d’appels à propositions dans le cadre du programme Horizon Europe.

Comme les domaines dans lesquels des partenariats européens institutionnalisés pourraient être mis en place couvrent de vastes champs thématiques, ils peuvent, sur la base d’une évaluation des besoins, être mis en œuvre au travers de plus d’un partenariat.

(1) La présente position remplace les amendements adoptés le 12 décembre 2018 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0509).
(2) JO C […] du […], p. […].
(3)JO C […] du […], p. […].
(4)Position du Parlement européen du 17 avril 2019. Le texte surligné en gris n’a pas fait l’objet d’un accord dans le cadre des négociations interinstitutionnelles.
(5) Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
(6)
(7) La déclaration suivante de la Commission devrait être publiée dans la série C du JO, une fois que le texte final du règlement aura été adopté:«La mise en oeuvre de l’Accélérateur du CEI respecte les termes fixés à l’article 43.1 et au considérant [X] du règlement Horizon Europe.»
(8) Règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO L 97 du 9.4.2008, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) n° 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 174).
(9) Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil.
(10)
(11)JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(12) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(13)Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(14)Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(15)Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(16)Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(17)Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(18)Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
(19)JO C 205 du 19.7.2013, p. 9.
(20)Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).
(21) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(22)
(23) Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil.
(24)JO:...
(25) La déclaration suivante de la Commission devrait être publiée dans la série C du JO, une fois que le texte final du présent règlement aura été adopté:«La Commission prend note du compromis trouvé par les colégislateurs sur le libellé de l’article 5. Selon l’interprétation de la Commission, le programme spécifique pour la recherche en matière de défense mentionné à l’article 1er, paragraphe 3, point b), est limité aux seules actions de recherche menées dans le cadre du futur Fonds européen de la défense, tandis que les actions de développement sont considérées comme ne relevant pas du champ d’application du présent règlement».
(26) Une déclaration de la Commission, libellée comme suit, devrait être publiée dans la série C du JO, une fois que le texte final du règlement aura été adopté: «Sur demande, la Commission entend procéder à un échange de vues avec la commission compétente du Parlement européen sur: (i) la liste des candidats à des partenariats potentiels fondés sur les articles 185 et 187 du TFUE, qui seront couverts par des analyses d’impact (initiales); (ii) la liste des missions provisoires identifiées par les comités de mission; (iii) les résultats du plan stratégique avant son adoption formelle, et (iv) elle présentera et partagera des documents relatifs aux programmes de travail.»
(27) Les recherches relatives au traitement du cancer des gonades peuvent être financées.
(28) Sous réserve de l'acte juridique final, la Commission fera une déclaration sur les activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, comme pour le programme-cadre Horizon 2020 (déclaration 2013/C 373/02).
(29) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
(30) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
(31) Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).
(32) La procédure sera expliquée dans un document publié avant le début du processus d’évaluation.
(33) Les dispositions relatives au suivi des partenariats européens figurent à l’annexe III du règlement.
(34) Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).
(35)Communication de la commission au parlement européen et au conseil sur le partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» (COM(2012)0079).


Programme d’exécution du programme-cadre «Horizon Europe» ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (COM(2018)0436 – C8-0253/2018 – 2018/0225(COD))
P8_TA(2019)0396A8-0410/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0436),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 173, paragraphe 4, et l’article 182, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0253/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la lettre du 25 janvier 2019 adressée par son Président aux présidents des commissions définissant l’approche du Parlement à l’égard du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les programmes sectoriels post-2020,

–  vu la lettre du 1er avril 2019 adressée par le Conseil au Président du Parlement européen confirmant l’approche commune arrêtée entre les colégislateurs au cours des négociations,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0410/2018),

A.  considérant qu’un accord politique partiel a été trouvé sur le programme spécifique d’exécution du programme-cadre «Horizon Europe»; que cet accord repose sur un texte sensiblement modifié par rapport à la proposition de la Commission; que cela a une incidence sur la base juridique; que les institutions ont procédé à un échange de vues à cet égard conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(1); que la question de l’adaptation de la base juridique devrait dès lors être abordée à un stade ultérieur de la procédure pour ce dossier;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption de la décision (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»

P8_TC1-COD(2018)0225


(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, et son article 182, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

vu l’avis du Comité des régions(4),

vu le rapport du Parlement européen sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 en vue de son évaluation intermédiaire et de la proposition pour le neuvième programme-cadre,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(5),

considérant ce qui suit:

(1)  Conformément à l’article 182, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (ci-après dénommé «Horizon Europe») établi par le règlement (UE) nº ... du Parlement européen et du Conseil du ...(6) [règlement PC/RdP] doit être mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques, qui précisent les modalités de leur réalisation, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires.

(2)  Le règlement PC/RdP énonce les objectifs généraux et spécifiques d’«Horizon Europe», la structure et les grandes lignes des activités à mener, tandis que le présent programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (ci-après dénommé le «programme spécifique») devrait définir les objectifs opérationnels et les activités propres à chacune des parties d’«Horizon Europe». Les dispositions sur la mise en œuvre figurant dans le règlement PC/RdP s’appliquent pleinement au programme spécifique, y compris celles relatives aux principes éthiques.

(3)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du programme spécifique, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour l’adoption des programmes de travail concernant l’exécution du programme spécifique. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(7).

(4)  Le conseil d’administration du Centre commun de recherche (JRC), créé par la décision 96/282/Euratom de la Commission(8), a été consulté sur le contenu scientifique et technologique du programme spécifique en ce qui concerne les actions directes non nucléaires du JRC.

(5)  Étant donné la nécessité de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme spécifique contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global d’au moins 25 % des dépenses du budget de l’UE consacrées au soutien des objectifs climatiques au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, et un objectif annuel de 30 % aussi vite que possible, et au plus tard en 2027. Les actions menées au titre du présent programme spécifique contribueront, au moins à hauteur de 35 % de son enveloppe financière globale, aux objectifs climatiques. Les actions utiles à cette fin seront recensées au cours de la préparation et de la mise en œuvre du programme spécifique et feront l’objet d’une réévaluation dans le cadre des processus d’évaluation et de réexamen correspondants. Une attention particulière sera accordée aux zones de l'Union en transition à forte intensité de carbone et qui dépendent fortement du charbon.

(6)  Les actions du programme spécifique devraient être utilisées, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à l’inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements, sans causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, et devraient avoir une valeur ajoutée européenne manifeste.

(7)  Étant donné que la recherche et l’innovation devraient apporter une contribution majeure à la solution des problématiques que connaissent les secteurs de l’alimentation, de l’agriculture, du développement rural et de la bioéconomie, et afin d’exploiter les possibilités offertes par la recherche et l’innovation dans ces secteurs, en synergie étroite avec la politique agricole commune, les actions correspondantes du programme spécifique bénéficieront d’un soutien pour la période 2021-2027 dans le cadre du pôle spécifique «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement».

(8)  L’achèvement du marché unique numérique et les débouchés de plus en plus nombreux qu’offre la convergence des technologiques numériques et matérielles requièrent une intensification des investissements. «Horizon Europe» contribuera à ces efforts (9)au moyen d’un pôle spécifique garantissant que l’Europe se maintiendra à la pointe de la recherche et de l’innovation mondiales dans ce domaine.

(9)  Les types de financement et les modes d’exécution au titre de la présente décision sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. Pour les subventions, il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires.

(10)  Il convient d'associer à un stade précoce les États membres au processus de définition des missions,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente décision établit le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (ci-après le «programme spécifique») visé à l’article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement PC/RdP.

Elle fixe les objectifs opérationnels du programme spécifique, arrête le budget pour la période 2021-2027, définit les règles de mise en œuvre du programme spécifique et les activités à mener au titre de ce programme.

Article 2

Objectifs opérationnels

1.  Le programme spécifique contribue à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3 du règlement PC/RdP.

2.  Le programme spécifique poursuit les objectifs opérationnels suivants:

a)   renforcer la recherche fondamentale et la recherche exploratoire d'excellence; renforcer et propager l'excellence, y compris en encourageant une participation plus large dans toute l'Union;

b)   renforcer le lien qui existe entre la recherche, l'innovation et, le cas échéant, l'éducation et d'autres politiques, y compris les complémentarités avec les politiques et activités menées aux niveaux national, régional et de l'UE dans les domaines de la recherche et de l'innovation;

b bis)   soutenir la mise en œuvre des priorités stratégiques de l'Union, en particulier les objectifs de développement durable et l'accord de Paris;

c)   promouvoir la recherche et l'innovation responsables, en tenant compte du principe de précaution;

c bis)   renforcer la question de l'égalité des genres dans l'ensemble du programme;

c ter)  renforcer les liens de collaboration dans la recherche et l'innovation européennes et entre les secteurs et les disciplines, y compris ceux des sciences sociales et humaines;

d)   renforcer la coopération internationale;

d bis)   connecter et développer les infrastructures de recherche partout dans l'espace européen de la recherche et fournir un accès transnational à ces infrastructures;

e)   attirer des talents, former et retenir des chercheurs et des innovateurs dans l'espace européen de la recherche, y compris par la mobilité▌;

f)   promouvoir la science ouverte et garantir la visibilité à l'égard du grand public et l'accès ouvert aux publications scientifiques et aux données de recherche, en prévoyant des exceptions appropriées;

g)  encourager l'exploitation des résultats de R&I et diffuser et exploiter activement les résultats, en particulier aux fins de la mobilisation d'investissements privés et de l'élaboration des politiques;

j)   atteindre, grâce à des missions de R&I, des objectifs ambitieux dans des délais déterminés;

k)   approfondir les liens et les interactions entre la science et la société, y compris la visibilité de la science dans la société et la communication scientifique, et encourager la participation des citoyens et des utilisateurs finaux à des processus de co-conception et de co-création;

m)  accélérer la mutation industrielle, y compris grâce à des compétences améliorées en faveur de l'innovation;

o)  encourager les activités de R&I dans les PME ainsi que la création et l'expansion d'entreprises innovantes, en particulier de start-ups, de PME et, dans des cas exceptionnels, de petites entreprises à capitalisation moyenne;

p)   améliorer l'accès au capital-risque, notamment grâce à des synergies avec le programme InvestEU, en particulier lorsque le marché ne procure pas de sources de financement viables.

3.  Dans le cadre des objectifs visés au paragraphe 2, les besoins nouveaux et imprévus survenant pendant la période de mise en œuvre du programme spécifique peuvent être pris en considération. Il peut notamment s'agir, si cela est dûment justifié, d'apporter des réponses à de nouvelles opportunités, à des crises et des menaces émergentes, ainsi qu’à des besoins liés à l’élaboration de nouvelles politiques de l’Union.

Article 3

Structure

1.  Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement PC/RdP, le programme spécifique se compose des parties suivantes:

(1)  Pilier I «Excellence scientifique», comprenant les volets suivants:

a)  Conseil européen de la recherche (CER), décrit à l’annexe I, section 1 du premier pilier;

b)  actions Marie Skłodowska-Curie (MSCA), décrit à l’annexe I, section 2 du premier pilier;

c)  infrastructures de recherche, décrit à l’annexe I, section 3 du premier pilier;

(2)  Pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», comprenant les volets suivants:

a)  pôle «Santé», décrit à l’annexe I, section 1 du deuxième pilier;

b)  pôle «Culture, créativité et société inclusive▌», décrit à l'annexe I, section 2 du deuxième pilier;

c)  pôle «Sécurité civile pour la société», décrit à l'annexe I, section 3 du deuxième pilier;

d)   pôle «Numérique, industrie et espace», décrit à l'annexe I, section 4 du deuxième pilier;

e)   pôle «Climat, énergie et mobilité», décrit à l’annexe I, section 5 du deuxième pilier;

f)   pôle «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement», décrit à l'annexe I, section 6 du deuxième pilier;

g)   actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche (JRC), décrit à l’annexe I, section 7 du deuxième pilier;

(3)  Pilier III «Europe innovante», comprenant les volets suivants:

a)  Conseil européen de l’innovation (CEI), décrit à l’annexe I, section 1 du troisième pilier;

b)  écosystèmes européens d’innovation, décrit à l’annexe I, section 2 du troisième pilier;

(4)  Partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche», comprenant les volets suivants:

a)  «élargir la participation et propager l'excellence», décrit à l'annexe I, section 1 de la partie «Renforcer l'espace européen de la recherche»;

b)  «réformer et consolider le système européen de R&I», décrit à l’annexe I, section 2 de la partie «Renforcer l’espace européen de la recherche».

2.  Les activités qui devront être menées dans le cadre des différentes parties visées au paragraphe 1 sont décrites à l'annexe I.

Article 4

Budget

1.  Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement PC/RdP, l’enveloppe financière pour l’exécution du programme spécifique, pour la période 2021-2027, est établie à 120 000 000 000 EUR aux prix de 2018.

2.  Le montant visé au paragraphe 1 est réparti entre les différents volets énumérés à l’article 3, paragraphe 1, de la présente décision conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement PC/RdP. Les modalités énoncées à l’article 9, paragraphes 3 à 8, du règlement PC/RdP s’appliquent.

CHAPITRE II

MISE EN ŒUVRE ET PROGRAMMATION

Article 4 bis

Plan stratégique

1.  Conformément à l'article 6, paragraphe 6, du [règlement PC], la mise en œuvre du programme spécifique est facilitée par un plan stratégique pluriannuel des activités de recherche et d'innovation, lequel favorise également la cohérence entre les programmes de travail, les priorités de l'UE et les priorités nationales. Les résultats du processus de planification stratégique sont exposés dans un plan stratégique pluriannuel, destiné à préparer le contenu des programmes de travail (visés à l'article 11) sur une période maximale de quatre ans, une flexibilité suffisante étant conservée pour permettre une réaction rapide à des défis nouveaux ou récemment apparus ainsi qu'aux possibilités inattendues et aux crises.

2.  Le processus de planification stratégique est axé en particulier sur le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» et recouvre également les activités pertinentes relevant d'autres piliers et de la partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche».

La Commission veille à la mise en place d'une participation précoce et d'échanges approfondis avec les États membres et avec le Parlement européen, assortis de consultations des parties prenantes et du grand public. Cela contribuera à rendre les contacts plus dynamiques avec les citoyens et la société civile.

Les États membres peuvent également soutenir le processus de planification stratégique en fournissant un aperçu des consultations nationales/contributions de citoyens prises en compte dans le plan stratégique.

3.  Le plan stratégique est adopté par la Commission au moyen d'un acte d'exécution en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4. Le plan stratégique correspond aux objectifs et activités décrits à l'annexe 1. Cet acte d'exécution contient les éléments suivants, relatifs à la période couverte:

a.  orientations stratégiques clés pour le soutien à la R&I, y compris une description des incidences escomptées, des questions transversales et des domaines d'intervention couverts;

b.  recensement des partenariats européens conformément à l'article 8, paragraphe 1, points a) et b), du [règlement PC];

b bis.  recensement des missions conformément à l’article 5 du programme spécifique ainsi qu’à l’article 7 et à l’annexe V bis du règlement établissant «Horizon Europe».

c.  domaines de coopération internationale, actions en faveur de la recherche et de l'innovation à aligner sur celles d'autres pays et régions du monde à grande échelle, ou actions à mener en coopération avec des organisations de pays tiers;

d.  questions spécifiques, telles que l'équilibre entre la recherche et l'innovation, l'intégration des sciences sociales et humaines, le rôle des technologies clés génériques et des chaînes de valeur stratégiques, l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris l'intégration de cette dimension dans le contenu de la R&I, le respect des normes d'éthique et d'intégrité les plus strictes, ou encore les priorités en termes de diffusion et d'exploitation.

4.  Le plan stratégique prend en compte une analyse portant au minimum sur les éléments suivants:

a)  les facteurs politiques, socioéconomiques et environnementaux pertinents pour les priorités stratégiques de l'UE et des États membres;

b)  la contribution de la recherche et de l'innovation à la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE, en prenant appui sur les études, autres preuves scientifiques et initiatives pertinentes menées au niveau national et de l'UE, y compris les partenariats institutionnalisés visés à l'article 8, paragraphe 1, point c), du [règlement PC];

c)  les données factuelles tirées d'activités de prospective, les indicateurs en matière de S&T et d'innovation, les développements internationaux tels que la mise en œuvre des ODD et les observations y afférentes, y compris le suivi de la mise en œuvre de mesures spécifiques relatives à l'élargissement de la participation, à la propagation de l'excellence et à la participation des PME;

d)  les priorités pouvant potentiellement être mises en œuvre en synergie avec d'autres programmes de l'UE;

e)  une description des diverses approches suivies pour la consultation des parties prenantes et la participation des citoyens dans le cadre des travaux menés pour élaborer les programmes de travail;

f)  la complémentarité et les synergies avec la planification des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT), conformément au règlement (CE) n° 294/2008.

5.  Le processus de planification stratégique est assorti d'un processus de coordination stratégique pour les partenariats européens, auquel les États membres et la Commission participent sur un pied d'égalité. Il fonctionne comme un point d'entrée en matière d'analyse prospective, d'analyse et de conseil concernant le développement du portefeuille, la mise en place éventuelle, la mise en œuvre, le suivi et le démantèlement progressif des partenariats de R&I et est guidé par un cadre de critères global, fondé sur l'annexe III du règlement «Horizon Europe».

Article 5

Missions

1.  Des missions de recherche et d'innovation peuvent être établies dans les domaines de mission recensés à l'annexe V bis du règlement établissant «Horizon Europe».

2.   Pour chaque mission, un comité de mission est établi, sauf s'il est possible d'utiliser une structure consultative existante, auquel cas le comité du programme en est préalablement informé. Le comité de mission est composé d'au maximum 15 membres éminents indépendants ayant une grande expertise et provenant d'Europe et d'ailleurs, et notamment de représentants des utilisateurs finaux concernés et, le cas échéant, d'experts des sciences sociales et humaines. Les membres des comités de mission sont nommés par la Commission, à l'issue d'une procédure d'identification transparente, comprenant un appel ouvert à manifestation d'intérêt. Le comité du programme est consulté en temps utile sur les procédures d'identification et de sélection, y compris les critères utilisés. Le mandat des membres du comité de mission est de cinq ans maximum, renouvelable une fois.

3.   Sans disposer de pouvoirs décisionnels, le comité de mission conseille la Commission sur les questions suivantes:

a)  l'identification et la conception d'une ou plusieurs missions dans le domaine de mission concerné conformément aux dispositions et critères visés à l'article 7 du [règlement PC];

b)   le contenu des programmes de travail et leur révision en tant que de besoin pour atteindre les objectifs de la mission, ▌avec la contribution des parties prenantes et, le cas échéant, du grand public▌;

c)   les caractéristiques des portefeuilles de projets pour les missions;

d)   les mesures d'ajustement ou, le cas échéant, l'abandon d'une mission, sur la base des évaluations relatives à sa mise en œuvre eu égard aux objectifs définis de la mission;

e)  la sélection des experts évaluateurs indépendants conformément aux dispositions de l'article 44 [du règlement PC], les instructions qui leur sont données, ainsi que les critères d'évaluation et leur pondération;

f)   les conditions-cadres contribuant à la réalisation des objectifs de la mission;

g)   la communication, y compris sur la performance et les réalisations de la mission;

h)  la coordination stratégique entre les acteurs compétents à différents niveaux, en particulier en ce qui concerne les synergies avec d'autres politiques de l'Union;

i)  les indicateurs de performance clés.

Les conseils des comités de mission sont rendus publics.

4.  Pour chaque domaine de mission, le comité du programme est associé à la préparation et au cycle de vie des missions, en tenant compte des questions pertinentes dans le contexte national et des possibilités d'améliorer l'alignement avec les activités menées au niveau national. Les interactions avec les comités de mission prennent place en temps utile et de manière globale.

5.  Le programme de travail visé à l'article 11 inclut, pour chaque mission recensée dans le plan stratégique, la conception, les caractéristiques de leurs portefeuilles de projets et des dispositions spécifiques permettant une approche par portefeuille efficiente.

Article 6

Conseil européen de la recherche

1.  La Commission institue un Conseil européen de la recherche (CER) pour mettre en œuvre les actions relevant du pilier I «Excellence scientifique» qui se rapportent au CER. Le CER succède au CER institué par la décision C(2013) 1895(10).

2.  Le CER est constitué du Conseil scientifique indépendant prévu à l’article 7 et de la structure de mise en œuvre spécifique prévue à l’article 8.

3.  Le CER dispose d’un président choisi parmi des scientifiques confirmés et internationalement respectés.

Le président est nommé par la Commission à l’issue d’un processus de recrutement transparent faisant appel à un comité spécial de sélection indépendant, pour un mandat limité à quatre ans, renouvelable une fois. Le processus de recrutement et le candidat sélectionné sont approuvés par le Conseil scientifique.

Le président préside le Conseil scientifique, assure sa direction et fait le lien avec la structure de mise en œuvre spécifique; il le représente également dans les milieux scientifiques.

4.  Le CER fonctionne selon ses principes fondamentaux d'excellence scientifique, de science ouverte, d’autonomie, d’efficience, d’efficacité, de ▌transparence, de ▌responsabilité et d'intégrité de la recherche. Il assure la continuité avec les actions du CER menées au titre de la décision …/.../CE.

5.  Les activités du CER appuient, de manière ascendante, la recherche exploratoire menée dans tous les domaines par les chercheurs principaux et leurs équipes ▌en concurrence à l'échelon européen, y compris des chercheurs en début de carrière.

6.  La Commission est garante de l’autonomie et de l’intégrité du CER et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.

La Commission veille à ce que la mise en œuvre des actions du CER soit conforme aux principes énoncés au paragraphe 4 du présent article ainsi qu’à la stratégie globale du CER, visée à l’article 7, paragraphe 2, point a), établie par le Conseil scientifique.

Article 7

Conseil scientifique du CER

1.  Le Conseil scientifique est composé de scientifiques, d'ingénieurs et d'universitaires indépendants de très grande renommée ayant les compétences appropriées, hommes et femmes de différents groupes d'âge, garantissant la diversité des domaines de recherche et des origines géographiques, indépendants de tous intérêts extérieurs et siégeant à titre personnel.

Les membres du Conseil scientifique sont nommés par la Commission à l'issue d'une procédure de sélection indépendante et transparente définie avec le Conseil scientifique et incluant une consultation ouverte de la communauté scientifique et un rapport au Parlement européen et au Conseil.

Leur mandat est limité à quatre ans et est renouvelable une fois sur la base d’un système de rotation qui garantit la continuité des travaux du Conseil scientifique.

2.  Le Conseil scientifique établit:

a)  la stratégie globale du CER;

b)  le programme de travail relatif à la mise en œuvre des activités du CER;

c)  les méthodes et procédures relatives à l’examen par les pairs et à l’évaluation des propositions, qui serviront à déterminer les propositions à financer;

d)  sa position sur toute question qui, d’un point de vue scientifique, peut améliorer le bilan du CER, en renforcer l’impact et accroître la qualité de la recherche effectuée;

e)  un code de bonne conduite visant notamment à éviter les conflits d’intérêts.

La Commission ne s’écarte des positions établies par le Conseil scientifique conformément aux points a), c), d) et e) du premier alinéa que lorsqu’elle considère que les dispositions de la présente décision n’ont pas été respectées. Dans ce cas, la Commission adopte des mesures pour assurer la continuité de la mise en œuvre du programme spécifique et la réalisation de ses objectifs, en énonçant les points sur lesquels elle s’écarte des positions du Conseil scientifique et en motivant dûment ces mesures.

3.  Le Conseil scientifique agit en conformité avec le mandat énoncé à l’annexe I, pilier I, section 1.

4.  Le Conseil scientifique agit exclusivement dans l'intérêt du CER, conformément aux principes énoncés à l'article 6. Il agit avec intégrité et probité et effectue ses travaux avec efficience et dans la plus grande transparence possible.

Article 8

Structure de mise en œuvre spécifique du CER

1.  La structure de mise en œuvre spécifique est responsable de la mise en œuvre administrative et de l'exécution du programme, comme décrit à l'annexe I, pilier I, section 1.3.2. Elle soutient le Conseil scientifique dans l'accomplissement de toutes ses tâches.

2.  La Commission veille à ce que la structure de mise en œuvre spécifique se conforme strictement, de manière efficiente et avec la souplesse nécessaire aux objectifs et aux exigences du seul CER.

Article 9

Conseil européen de l'innovation

1.  Le CEI, établi conformément à l'article 7 bis du [règlement PC], comprend le comité à haut niveau («comité CEI») décrit à l'article 10.

2.   La Commission veille à ce que le CEI soit mis en œuvre:

a)  conformément aux principes énoncés au paragraphe 1, en tenant dûment compte de l'avis du comité CEI sur la stratégie globale du CEI visée à l'article 10, paragraphe 1, point a); et

b)  sans entraîner de distorsion de la concurrence contraire à l’intérêt commun.

3.   Pour la gestion du financement mixte du CEI, la Commission recourt à la gestion indirecte; à défaut, elle peut établir une entité ad hoc, gérée selon les règles de responsabilité applicables. La Commission s’efforce d’assurer la participation d’autres investisseurs publics et privés. Lorsque cela n’est pas possible lors de la mise en place initiale, l’entité ad hoc sera structurée de manière à être en mesure d’attirer d’autres investisseurs publics ou privés afin d’augmenter l’effet de levier de la contribution de l’Union.

4.   La Commission veille à la complémentarité effective du CEI, de l'EIT et d'InvestEU.

Article 10

Comité CEI

1.  Le comité CEI conseille la Commission sur les questions suivantes:

a)  la stratégie globale du CEI dans le cadre du pilier III «Europe innovante»;

b)  le programme de travail relatif à la mise en œuvre des actions du CEI;

c)  les critères d’évaluation du caractère innovant et du profil de risque des propositions et la combinaison adéquate de subventions, de fonds propres et d’autres formes de financement pour l’Accélérateur du CEI;

d)  le choix d’un portefeuille de projets stratégique;

e)  le profil des gestionnaires de programmes.

2.  Le comité CEI peut, sur demande, adresser à la Commission des recommandations concernant:

a)  toute question qui, du point de vue de l’innovation, peut permettre de renforcer et de promouvoir les écosystèmes d’innovation dans toute l’Europe, le bilan et l’impact des objectifs du volet CEI, ainsi que la capacité des entreprises innovantes à lancer les solutions qu’elles élaborent;

b)  un inventaire, en coopération avec les services compétents de la Commission et, le cas échéant, les autorités nationales et régionales et les autres entités compétentes, telles que le comité directeur de l'EIT, des éventuels obstacles réglementaires auxquels se heurtent les entrepreneurs, en particulier ceux qui ont bénéficié d'un soutien au titre du volet CEI;

c)  les tendances technologiques émergentes dans le portefeuille du CEI, pour fournir des informations utiles à la programmation dans d’autres parties du programme spécifique;

d)  le choix de questions spécifiques pour lesquelles un avis du comité CEI pourrait être nécessaire.

L’action du comité CEI vise à atteindre les objectifs du volet CEI. Le comité CEI agit avec intégrité et probité et effectue ses travaux avec efficience et dans la transparence.

Le comité CEI agit en conformité avec le mandat énoncé à l’annexe I, pilier III, section 1.

3.  Le comité CEI est composé de 15 à 20 membres éminents indépendants issus de différents secteurs de l'écosystème d'innovation en Europe, et notamment d'entrepreneurs, de dirigeants d'entreprise, d'investisseurs, d'experts de l'administration publique et de chercheurs, y compris des experts universitaires de l'innovation. Il contribue à des actions de sensibilisation et ses membres s’emploient à valoriser le prestige de la marque CEI.

Les membres du comité CEI sont nommés par la Commission, à l’issue d’un appel ouvert à candidatures et/ou à manifestation d’intérêt, selon ce que la Commission jugera le plus opportun, et eu égard à la nécessité d’assurer une représentation équilibrée du point de vue de l’expertise, du sexe, de l’âge et de l’origine géographique.

Leur mandat est limité à deux ans, renouvelable deux fois, sur la base d’un système de nominations échelonnées (des nominations interviennent tous les deux ans).

4.  Le CEI dispose d’un président, nommé par la Commission à l’issue d’une procédure de recrutement transparente. Le président est une personnalité en vue liée aux milieux de l'innovation, dotée d'une bonne compréhension de la R&D.

Le président est nommé pour un mandat limité à quatre ans, renouvelable une fois.

Le président préside le comité CEI, prépare ses réunions, attribue des tâches à ses membres et peut créer des sous-groupes spécialisés, en particulier pour définir les tendances technologiques émergentes dans le portefeuille du CEI. Il représente le CEI dans les milieux de l'innovation. Il assure également la promotion du CEI et sert d'interlocuteur dans les contacts avec la Commission et, au travers des comités de programme concernés, avec les États membres. La Commission prévoit qu’un appui administratif sera fourni au président pour lui permettre d’accomplir ses tâches.

5.  Un code de bonne conduite visant notamment à éviter les conflits d'intérêts et les violations de la confidentialité est établi par la Commission. Les membres du CEI y adhèrent à leur entrée en fonction.

Article 11

Programmes de travail

1.  Le programme est mis en œuvre au moyen des programmes de travail visés au paragraphe 2, conformément à l'article 110 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier») (11). Les programmes de travail exposent les retombées attendues et sont préparés conformément au processus de planification stratégique décrit à l'annexe I de la présente décision. La Commission informe, régulièrement et à un stade précoce, le comité visé à l'article 12 de l'avancement général de la mise en œuvre des actions indirectes du programme spécifique, y compris des missions, dans le but également de permettre audit comité d'apporter une contribution appropriée précoce au processus de planification stratégique et à la préparation des programmes de travail, en particulier des missions.

Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixte.

2.  La Commission adopte des programmes de travail distincts, au moyen d’actes d’exécution, pour la mise en œuvre des actions relevant des volets suivants énumérés à l’article 3, paragraphe 1, de la présente décision:

a)  le CER, le programme de travail étant établi par le Conseil scientifique en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point b), conformément à la procédure consultative visée à l’article 12, paragraphe 3. La Commission ne s’écarte du programme de travail établi par le Conseil scientifique que lorsqu’elle considère qu’il n’est pas conforme aux dispositions de la présente décision. Dans ce cas, la Commission adopte le programme de travail au moyen d’un acte d’exécution conformément à la procédure d’examen visée à l’article 12, paragraphe 4. La Commission motive dûment cette mesure;

b)  tous les pôles relevant du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», les actions Marie Skłodowska-Curie, les infrastructures de recherche, le soutien aux écosystèmes d'innovation, «élargir la participation et propager l’excellence» et «réformer et consolider le système européen de R&I», conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4;

c)  le CEI, le programme de travail étant établi en suivant l’avis du comité CEI mentionné à l’article 10, paragraphe 1, point b), conformément à la procédure d’examen visée à l’article 12, paragraphe 4;

d)  le JRC, le programme de travail pluriannuel tenant compte de l’avis rendu par le conseil d’administration du JRC visé dans la décision nº 96/282/Euratom.

3.  Outre les exigences figurant à l’article 110 du règlement financier, les programmes de travail visés au paragraphe 2 comportent, le cas échéant:

a)  une indication du montant alloué à chaque action et mission et un calendrier indicatif de mise en œuvre;

b)  pour ce qui est des subventions, les priorités, les critères de sélection et d’attribution et le poids relatif des différents critères d’attribution, ainsi que le taux maximal de financement des coûts totaux éligibles;

c)  le montant alloué aux financements mixtes, conformément aux articles 41 à 43 du règlement PC/RdP;

d)  les éventuelles obligations supplémentaires auxquelles sont soumis les bénéficiaires, conformément aux articles 35 et 37 du règlement PC/RdP.

4.  La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4, les mesures suivantes:

a)  la décision sur l'approbation du financement d'actions indirectes, lorsque le montant estimé de la contribution de l'Union au titre du programme spécifique est égal ou supérieur à 2,5 millions d'euros, à l'exception des actions relevant de l'objectif spécifique «Conseil européen de la recherche (CER)»; pour le financement d'actions indirectes relevant du deuxième pôle, la décision sur l'approbation du financement d'actions indirectes, lorsque le montant estimé de la contribution de l'Union au titre du programme spécifique est égal ou supérieur à 1 million d'euros;

b)  la décision sur l'approbation du financement d'actions impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains et d'actions relevant du pôle «Sécurité civile pour la société» visé à l'article 3, paragraphe 1, point 2) c).

Article 12

Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par un comité(12). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Le comité siège en différentes formations, comme indiqué à l’annexe II, selon le thème à examiner.

3.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

4.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

5.  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

6.  En ce qui concerne les actes d'exécution à adopter au titre de l'article 4 bis, paragraphe 3, lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

7.  La Commission informe régulièrement le comité de l'avancement général de la mise en œuvre du programme spécifique et lui fournit en temps voulu des informations sur toutes les actions et tous les volets proposés ou financés au titre d’«Horizon Europe» et de ses parties externalisées, conformément à l'annexe III, y compris des informations détaillées/une analyse des statistiques des appels individuels.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 13

Abrogation

La décision 2013/743/UE est abrogée avec effet au 1er janvier 2021.

Article 14

Dispositions transitoires

1.  La présente décision n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées, jusqu’à leur clôture, au titre de la décision 2013/743/UE, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

Le cas échéant, toute tâche restant à exécuter par le comité établi par la décision 2013/743/UE est exécutée par le comité visé à l’article 12 de la présente décision.

2.  L’enveloppe financière du programme spécifique peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme spécifique et les mesures adoptées en vertu du programme précédent, établi par la décision 2013/743/CE.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à ... , le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

PLANIFICATION STRATÉGIQUE ET ACTIVITÉS DU PROGRAMME

Les dispositions suivantes s'appliquent aux fins de la mise en œuvre du programme.

Planification stratégique

Comme prévu à l'article 4 bis, la mise en œuvre ▌du programme spécifique est facilitée par une planification stratégique pluriannuelle des activités de recherche et d'innovation. Le processus de planification stratégique est axé en particulier sur le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», y compris les activités pertinentes relevant des autres piliers et de la partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche», également en coordination étroite et en synergie avec la planification des CCI de l'EIT établi par le règlement (CE) nº 294/2008.

Le résultat du processus de planification stratégique est exposé dans un plan stratégique pour la réalisation du contenu du programme de travail.

Le processus de planification stratégique vise à:

–  assurer la mise en œuvre intégrée des objectifs du programme «Horizon Europe» et mettre l'accent sur l'impact du programme dans son ensemble et sur la cohérence entre ses différents piliers;

–   encourager les synergies entre «Horizon Europe» et d'autres programmes de l'Union, y compris [les fonds de cohésion] et le programme Euratom, et devenir ainsi un point de référence pour la recherche et l'innovation dans tous les programmes liés, quels que soient la section du budget de l'UE ou l'instrument autre que de financement dont ils relèvent; ▌

–  aider à élaborer et à concrétiser les politiques de l'UE pour les domaines couverts, et compléter l'élaboration des politiques et leur mise en œuvre au niveau des États membres;

–  réduire l'éparpillement des efforts et éviter les chevauchements et les doubles emplois entre les différentes possibilités de financement;

–  constituer un cadre permettant de lier les actions directes de recherche du Centre commun de recherche et les autres actions soutenues dans le cadre du programme, y compris par l'utilisation des résultats et des données pour appuyer les politiques;

–  assurer une approche équilibrée et large de la recherche et de l'innovation, à tous les stades de développement, qui ne se limite pas à la promotion de la recherche exploratoire, au développement de nouveaux produits, processus et services sur la base de connaissances et d'avancées scientifiques et technologiques, mais englobe également l'utilisation de technologies existantes dans des applications novatrices et leur amélioration continue, ainsi que l'innovation non technologique et sociale;

–  assurer une approche systémique, transdisciplinaire, transsectorielle et transpolitique de la recherche et de l'innovation afin de relever les défis, tout en suscitant également l'apparition de nouveaux secteurs d'activité et entreprises compétitifs, en encourageant la concurrence, en stimulant les investissements privés et en préservant les conditions de concurrence égales dans le marché intérieur.

AUTRES ACTIVITÉS DU PROGRAMME

En ce qui concerne les piliers «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» et «Europe innovante», les activités de recherche et d'innovation sont complétées par des activités proches des utilisateurs finaux et du marché, telles que la démonstration, le lancement de prototypes et la validation de concepts, à l'exclusion toutefois des activités de commercialisation allant au-delà de la phase de recherche et d'innovation. Il comprend aussi un soutien à des activités concernant la demande, qui contribuent à accélérer le déploiement et la diffusion d'un large éventail d'innovations. L'accent est mis sur des appels de propositions non prescriptifs.

En ce qui concerne le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», sur la base de l'expérience d’«Horizon 2020», les sciences sociales et humaines sont entièrement intégrées dans tous les pôles, y compris par des activités particulières et spécifiques. De même, les activités impliquant la recherche et l'innovation en matière marine et maritime sont mises en œuvre de manière stratégique et intégrée en conformité avec la politique maritime intégrée, la politique commune de la pêche et les engagements internationaux de l'UE.

Les activités menées dans le cadre des initiatives phares dans le domaine des FET sur le graphène, du projet «Cerveau humain» et des «Technologies quantiques», qui sont soutenues au titre d’«Horizon 2020» continueront d’être soutenues au titre d’«Horizon Europe» par l'intermédiaire d'appels à propositions inclus dans le programme de travail▌. Les actions préparatoires soutenues au titre de la partie Initiatives phares dans le domaine des FET d’«Horizon 2020» viendront alimenter le processus de planification stratégique au titre d’«Horizon Europe» et étayer les travaux sur les missions, les partenariats cofinancés/coprogrammés et les appels à propositions réguliers.

Les dialogues en matière de coopération scientifique et technique avec les partenaires internationaux et les dialogues politiques avec les grandes régions du monde contribuent fortement à repérer systématiquement les possibilités de coopération, ce qui étaie la définition des priorités, en combinaison avec la différentiation par pays/région. Les avis de la structure consultative liée à l'EER continueront d’être sollicités à un stade précoce.

Diffusion et communication

«Horizon Europe» apportera un soutien spécifique en faveur d’un accès ouvert aux publications scientifiques, aux répertoires de connaissances et à d’autres sources de données. Les actions de diffusion et de propagation des connaissances, et notamment leur regroupement et leur présentation par langue et par format à l’intention de publics cibles et de réseaux destinés aux citoyens, aux entreprises, aux administrations publiques, aux universités, aux organisations de la société civile et aux décideurs politiques, seront soutenues, également via la coopération avec d’autres programmes de l’UE. À cet effet, «Horizon Europe» pourra recourir à des technologies et des outils d’information avancés.

Un soutien approprié sera apporté aux dispositifs destinés à faire connaître le programme aux candidats potentiels (tels que les points de contact nationaux).

La Commission conduira aussi des activités d’information et de communication relatives à «Horizon Europe», pour mettre en valeur le fait que les résultats ont été obtenus avec l’aide d’un financement de l’UE. Ces activités viseront également à sensibiliser le public à l’importance de la recherche et de l’innovation, ainsi qu’à l’impact et à la pertinence plus importants qu’un financement de l’UE peut leur conférer, au moyen, notamment de publications, de contacts avec les médias, de l’organisation d’événements, de répertoires de connaissances, de base de données, de plateformes multicanaux, de sites web ou d’une utilisation ciblée des médias sociaux. «Horizon Europe» apportera aussi un soutien aux bénéficiaires, pour les aider à faire connaître leurs travaux et l’impact de ceux-ci à la société au sens large.

Exploitation et adoption par le marché

La Commission mettra en place des mesures globales pour accélérer l’exploitation des résultats d’«Horizon Europe» et des connaissances produites, en vue d’assurer une pénétration à grande échelle des applications sur le marché et de renforcer l’impact du programme.

La Commission recensera et consignera systématiquement les résultats des activités de recherche et d’innovation conduites dans le cadre du programme et elle transmettra ou diffusera ces résultats et les connaissances produites, de manière non discriminatoire, à l’industrie et aux entreprises de toutes tailles, aux administrations publiques, aux universités, aux organisations de la société civile et aux décideurs politiques, afin de maximiser la valeur ajoutée européenne du programme.

Coopération internationale

Un alignement des actions avec d'autres pays et régions du monde, dans le cadre d'un effort de coopération internationale renforcé, garantira un plus grand impact. Sur la base d’un bénéfice mutuel, des partenaires du monde entier seront invités à se joindre à l’effort européen et à faire ainsi partie intégrante d’initiatives soutenant l’action de l’UE en faveur du développement durable, d’une excellence renforcée en matière de recherche et d’innovation et de la compétitivité.

Une action internationale commune permettra de trouver des solutions efficaces pour répondre aux problématiques sociétales mondiales et réaliser les objectifs de développement durable, d’accéder aux meilleurs viviers mondiaux de talents, d’expertise et de ressources et d’accroître l’offre et la demande de solutions innovantes.

Méthodes de travail pour l’évaluation

Le recours à une expertise indépendante de grande qualité dans le processus d’évaluation est à la base de l’adhésion au programme de l’ensemble des acteurs, communautés et groupes d’intérêt concernés et il constitue un prérequis indispensable au maintien de l’excellence et de la pertinence des activités qu’il finance.

La Commission ou l’organisme de financement garantira l’impartialité du processus et évitera les conflits d’intérêts, conformément à l’article 61 du règlement financier et s'emploiera en outre à assurer la diversité géographique dans la composition des comités d'évaluation, groupes d'experts et groupes consultatifs.

Dans des cas exceptionnels, lorsque l’exigence de nommer les meilleurs experts disponibles et/ou la taille limitée du vivier d’experts qualifiés le justifient, des experts indépendants assistant le comité d’évaluation, ou membres de celui-ci, pourront évaluer des propositions spécifiques pour lesquelles ils déclarent un intérêt potentiel. Dans ces cas, la Commission ou l’organisme de financement prendra toutes les mesures correctives nécessaires pour garantir l’intégrité du processus d’évaluation. Celui-ci sera géré en conséquence et comprendra notamment une étape impliquant une interaction entre divers experts. Le comité d’évaluation tiendra compte de ces circonstances particulières pour déterminer les propositions éligibles à un financement.

PILIER I

EXCELLENCE SCIENTIFIQUE

Le progrès scientifique, économique, social et culturel sous toutes ses formes est tributaire d'une offre adéquate de chercheurs d'excellence de la recherche de percées dans la compréhension du monde et l'acquisition de connaissances à tous les niveaux, de l’existence, d’une part, des installations de rang mondial nécessaires à ces percées, et notamment d’infrastructures physiques et de la connaissance pour la recherche et l’innovation, et, d’autre part, des moyens requis pour une diffusion et un partage ouverts des connaissances (science ouverte), des méthodes et des compétences ▌.

La réalisation d’une innovation à la pointe mondiale est liée aux progrès d'une science ouverte d'excellence. Les changements de paradigmes scientifiques et technologiques peuvent constituer des moteurs essentiels de la croissance de la productivité, de la compétitivité, de la création de richesse, du développement durable et du progrès social. Historiquement, ces changements de paradigmes ont généralement trouvé leur origine dans la base scientifique du secteur public, avant de constituer le fondement d'industries et de secteurs entièrement nouveaux et de progrès sociétaux globaux.

L’investissement public dans la recherche, en particulier par le canal des universités et des centres et instituts publics de recherche (IPR), finance souvent des travaux de recherche plus risqués et à plus long terme, en complément des activités du secteur privé. En outre, il donne naissance à des ressources humaines extrêmement compétentes, des savoir-faire et de l’expérience, à de nouveaux instruments et méthodes scientifiques et aux réseaux qui diffusent les connaissances les plus récentes.

La science européenne et les chercheurs établis en Europe ont été et restent pionniers dans de nombreux domaines. Mais nous ne saurions tenir cette position pour acquise. ▌ Des concurrents classiques tels les États-Unis sont en passe d’être rejoints par des géants économiques, comme la Chine et l’Inde, mais aussi les régions du monde nouvellement industrialisées, ainsi que par tous les pays dont les gouvernements reconnaissent les avantages multiples que génère l’investissement dans la recherche.

1.  LE CONSEIL EUROPÉEN DE LA RECHERCHE (CER)

1.1.   Justification

Si elle demeure le plus grand producteur mondial de publications scientifiques, l'UE ▌compte, par rapport à sa taille, relativement peu de centres d'excellence soutenant la comparaison mondiale et enregistre des performances moyennes à médiocres dans de larges domaines. En comparaison des États-Unis et aujourd’hui, dans une certaine mesure, de la Chine, elle suit un modèle d’«excellence distribuée», dans lequel les ressources sont réparties entre un grand nombre de chercheurs et d’instituts de recherche. Offrir des conditions attrayantes aux meilleurs chercheurs aidera l'Europe à renforcer l'attrait qu'elle exerce dans la concurrence mondiale pour les scientifiques de talent.

Le paysage mondial de la recherche évolue très fortement et devient de plus en plus multipolaire, sous l’effet du nombre croissant de pays émergents, en particulier la Chine, qui développent leur production scientifique. Ainsi, alors qu’en 2000, plus de deux tiers des dépenses mondiales de recherche et développement émanaient des États-Unis et de l’UE, cette part avait chuté au-dessous des 50 % en 2013.

Le CER soutient les meilleurs chercheurs, y compris les chercheurs de talent en début de carrière, en leur fournissant des financements souples et à long terme, pour leur permettre de conduire des travaux novateurs à haut risque et haut bénéfice principalement en Europe. Il fonctionne de manière autonome, sous la direction d’un conseil scientifique composé d’un panel diversifié de scientifiques, d’ingénieurs et d’universitaires de la plus haute réputation et disposant d’une expertise appropriée. Il peut mobiliser un plus vaste réservoir de talents et d’idées que ne le pourrait n’importe quel régime national, ce qui renforce l’excellence par la concurrence que se livrent les meilleurs chercheurs et les meilleures idées.

Il a été démontré que la recherche exploratoire financée par le CER a un impact direct très important, puisqu’elle permet des avancées aux frontières de la connaissance, ouvre la voie à de nouveaux résultats scientifiques et technologiques, souvent inattendus, et ouvre également de nouveaux champs de recherche. Par ricochet, cela génère des idées radicalement nouvelles, qui stimulent l’innovation et l’inventivité des entreprises et apportent une réponse aux défis sociétaux. Le CER a également un impact structurel important, puisqu’il tire vers le haut la qualité du système européen de la recherche, au-delà des chercheurs et des actions qu’il finance directement. Les chercheurs et les actions financés par le CER constituent à la fois une référence et une source d’inspiration pour la recherche exploratoire en Europe, dont ils renforcent la visibilité et l’attrait auprès des meilleurs chercheurs mondiaux, comme lieu où travailler et avec lequel travailler. Le prestige attaché à l’accueil de chercheurs titulaires d’une bourse du CER crée de l’émulation entre les universités et centres de recherche européens, poussés à offrir aux meilleurs chercheurs les conditions les plus attrayantes et, indirectement, à évaluer leurs forces et leurs faiblesses et à se réformer.

▌Le CER finance un pourcentage relativement faible de l'ensemble de la recherche européenne, mais avec un impact scientifique ▌élevé. L’impact moyen des citations de la recherche soutenue par le CER est comparable à celui de l’élite mondiale des universités de recherche. Les performances du CER en matière de recherche sont extrêmement élevées, même en comparaison des plus grands bailleurs mondiaux de fonds en faveur de la recherche. Le CER finance beaucoup de travaux de recherche exploratoire, dans nombre des domaines de recherche où les citations ont été les plus nombreuses, y compris des domaines actuellement en plein essor. Même s’ils ciblent la recherche exploratoire, les financements du CER ont conduit à un nombre considérable de brevets.

Il est ainsi manifeste que, via ses appels, le CER attire et finance des chercheurs d’excellence et que ses actions génèrent un nombre considérable de découvertes, parmi les plus importantes et à plus fort impact au niveau mondial, dans des domaines émergents conduisant à des percées et des avancées majeures. Les bénéficiaires de bourses du CER mènent un travail hautement interdisciplinaire, ils collaborent au niveau international et ils publient ouvertement leurs résultats dans tous les domaines de la recherche, y compris les sciences sociales, les arts et les sciences humaines.

Et les preuves sont déjà là de l'impact à plus long terme des bourses du CER sur les carrières et sur la formation de chercheurs reconnus et de titulaires de doctorats hautement qualifiés, mais aussi sur la visibilité et le prestige de la recherche européenne au niveau mondial et sur les systèmes nationaux de recherche, pour lesquels elles constituent une solide référence. Cet effet de référence est particulièrement important dans le modèle d’excellence distribuée de l’UE, parce que le statut de financement par le CER pourrait constituer un indicateur plus précis de la qualité de la recherche que la reconnaissance fondée sur le statut des instituts de recherche, et donc s’y substituer. Les chercheurs, instituts, régions et pays ambitieux peuvent saisir cette opportunité pour développer leurs profils de recherche dans leurs domaines d’excellence.

1.2.  Domaines d’intervention

1.2.1.  Recherche exploratoire

Les activités de recherche financées par le CER doivent déboucher sur des avancées aux frontières de la connaissance, renseignées dans des publications scientifiques de la plus haute qualité, afin d'obtenir des résultats de recherche ayant un impact potentiel élevé pour la société et l'économie, en s'inspirant du modèle à forte visibilité établi par le CER pour la recherche exploratoire dans l'UE, l'Europe et le monde. Dans son ambition de faire de l'UE un environnement plus attractif pour les meilleurs scientifiques du monde, le CER se fixe pour objectif une augmentation significative de la part des publications européennes dans le 1 % de publications les plus citées à l'échelle mondiale et vise une hausse ▌du nombre de chercheurs d'excellence, y compris extérieurs à l’Europe, qu'il finance.

Le financement par le CER repose sur les principes bien établis exposés ci-dessous. L'excellence scientifique est l'unique critère d'attribution des fonds. Le CER fonctionne sur une base ascendante, sans priorités préétablies.

Grandes lignes

–  Financements à long terme en vue de soutenir les idées prometteuses des chercheurs (quel que soit leur âge, leur genre et leur pays d'origine) et de leurs équipes en vue de mener des recherches innovantes à haut risque et à haut bénéfice;

–  Soutien aux jeunes chercheurs et aux chercheurs en début de carrière porteurs d'idées prometteuses en vue de les aider à devenir des directeurs de recherche indépendants à part entière, en leur fournissant un appui adéquat lors de l'étape critique qui consiste à mettre en place ou à renforcer leur propre équipe ou programme de recherche;

–  Nouvelles méthodes de travail dans le monde scientifique, y compris l'approche fondée sur la science ouverte, susceptibles d'entraîner de réelles avancées et de faciliter la concrétisation du potentiel d'innovation commerciale et sociale des activités de recherche financées;

–  Échange d'expériences et des meilleures pratiques avec les agences régionales et nationales de financement de la recherche et établissement de liens avec d'autres volets du programme-cadre, en particulier les AMSC, en vue d'encourager le soutien des chercheurs d'excellence;

–  Visibilité accrue de la recherche exploratoire en Europe et des programmes du CER pour les chercheurs en Europe et au niveau international.

1.3.  Mise en œuvre

1.3.1.  Le Conseil scientifique

Le Conseil scientifique est garant de la qualité scientifique de l'activité et a toute autorité quant aux décisions sur le type de recherches à financer.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme-cadre, et afin de mener à bien ses missions telles qu’énoncées à l'article 7, le Conseil scientifique accomplira les tâches suivantes:

(1)  Stratégie scientifique:

—  définir la stratégie scientifique globale du CER, à la lumière des possibilités de la science et des besoins de l'Europe en la matière;

—  établir le programme de travail et définir la combinaison de mesures de soutien qu'accordera le CER conformément à sa stratégie scientifique;

—  définir les initiatives de coopération internationale nécessaires, y compris les activités de sensibilisation, afin d’accroître la visibilité du CER auprès des meilleurs chercheurs du reste du monde, conformément à sa stratégie scientifique.

(2)  Gestion scientifique, suivi et contrôle de la qualité:

–  garantir un système d'examen par les pairs d'envergure mondiale qui se fonde sur l'excellence scientifique et sur un traitement des propositions totalement transparent, équitable et impartial, en établissant des positions concernant la mise en œuvre et la gestion des appels à propositions, les critères d'évaluation, les processus d'examen par les pairs, y compris la sélection des experts, les méthodes d'examen par les pairs et d'évaluation des propositions et les règles d'exécution et orientations nécessaires, sur la base desquelles les propositions à financer seront sélectionnées, sous la supervision du Conseil scientifique;

—  formuler des propositions pour la nomination d’experts dans le cas des actions de recherche exploratoire du CER;

—  veiller à ce que les subventions du CER soient gérées conformément à des procédures simples et transparentes qui maintiennent le cap sur l'excellence, encouragent l'initiative et combinent souplesse et responsabilité, par une surveillance continue de la qualité des activités et de la mise en œuvre;

—  examiner et évaluer les réalisations du CER et la qualité et l'impact des activités de recherche que celui-ci finance, et, en conséquence, formuler des recommandations et des orientations concernant des actions correctrices ou ultérieures;

—  donner sa position sur toute autre question susceptible d'affecter les réalisations et l’impact des activités du CER et la qualité des activités de recherche.

(3)  Communication et diffusion:

—  renforcer la place du CER sur la scène mondiale et accroître sa visibilité internationale en menant des activités de communication et de sensibilisation, et notamment en organisant des conférences scientifiques destinées à promouvoir les activités et les réalisations du CER ainsi que les résultats des projets qu’il finance auprès de la communauté scientifique, des principales parties prenantes et du grand public;

—  s'il y a lieu, consulter la communauté des scientifiques, des ingénieurs et des universitaires, les agences régionales et nationales de financement de la recherche et les autres parties prenantes;

—  faire régulièrement rapport à la Commission sur ses propres activités.

Les membres du Conseil scientifique sont rémunérés pour les tâches qu'ils exécutent sous forme d'honoraires et, le cas échéant, sont remboursés de leurs frais de voyage et de séjour.

Le président du CER résidera à Bruxelles pour la durée de son mandat et consacrera l'essentiel de son temps de travail(13) aux activités du CER. Il sera rémunéré à un niveau correspondant à celui des cadres dirigeants de la Commission et trouvera dans la structure de mise en œuvre spécifique le soutien nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le Conseil scientifique élit parmi ses membres trois vice-présidents qui assistent le président dans ses tâches de représentation et dans l'organisation des travaux. Ils peuvent également porter le titre de vice-président du CER.

Un soutien sera apporté aux trois vice-présidents pour garantir une assistance administrative locale adéquate dans leur institution d'origine.

1.3.2.  Structure de mise en œuvre spécifique du CER

La structure de mise en œuvre spécifique du CER sera chargée de tous les aspects de la mise en œuvre administrative et de l'exécution du programme, conformément au programme de travail du CER. Elle prendra notamment en charge les procédures d'évaluation, d'examen par les pairs et de sélection conformément à la stratégie définie par le Conseil scientifique et elle assurera la gestion financière et scientifique des subventions. La structure de mise en œuvre spécifique soutiendra le Conseil scientifique dans toutes ses tâches telles que décrites ci-dessus, notamment la formulation de sa stratégie scientifique, le suivi des opérations, l’examen et l’évaluation des réalisations du CER et les activités de sensibilisation et de communication, elle donnera accès aux documents et aux données nécessaires en sa possession et elle tiendra le Conseil scientifique informé de ses activités.

Afin d'assurer une liaison efficace avec la structure de mise en œuvre spécifique sur la stratégie et les questions opérationnelles, la direction du Conseil scientifique et le directeur de la structure de mise en œuvre spécifique tiendront régulièrement des réunions de coordination.

La gestion du CER sera assurée par le personnel recruté à cette fin, y compris, si nécessaire, des fonctionnaires des institutions de l'UE, et couvrira exclusivement les besoins administratifs réels qui doivent être couverts pour assurer la stabilité et la continuité nécessaires à une administration efficace.

1.3.3.  Rôle de la Commission

Afin de s'acquitter de ses responsabilités telles qu’énoncées aux articles 6, 7 et 8, et dans le contexte de ses propres responsabilités en matière d’exécution du budget, la Commission:

–  assurera la continuité et le renouvellement du Conseil scientifique et fournira un soutien à un comité permanent d'identification chargé d'identifier les futurs membres du Conseil scientifique;

–  assurera la continuité de la structure de mise en œuvre spécifique et déléguera à celle-ci des tâches et des responsabilités en tenant compte de l'avis du Conseil scientifique;

–  veillera à ce que la structure de mise en œuvre spécifique s'acquitte de l’intégralité de ses tâches et responsabilités;

–  nommera le directeur et les membres responsables de la gestion de la structure de mise en œuvre spécifique en tenant compte de l'avis du Conseil scientifique;

–  assurera l'adoption en temps utile du programme de travail, des positions concernant la méthode de mise en œuvre et des règles d'exécution nécessaires, y compris les règles du CER en matière de soumission des propositions et la convention de subvention type du CER, en tenant compte de l'avis du Conseil scientifique;

–  informera et consultera régulièrement et en temps utile le comité du programme sur le déroulement des activités du CER;

–  en tant qu'entité responsable de la mise en œuvre générale du programme-cadre de recherche, supervisera la structure de mise en œuvre spécifique et en évaluera les performances.

2.  ACTIONS MARIE SKŁODOWSKA-CURIE (AMSC)

2.1.  Justification

L’Europe a besoin d’un capital humain hautement qualifié et résilient dans les domaines de la recherche et de l’innovation, qui soit capable de s’adapter facilement et de trouver des solutions durables pour relever les défis actuels et à venir, tels que les grands changements démographiques en Europe. Afin de garantir l’excellence, les chercheurs doivent être mobiles, collaborer, propager des connaissances entre les différents pays, disciplines et secteurs, et posséder la bonne combinaison de connaissances et de compétences pour relever les défis de société et soutenir l’innovation.

Avec environ 1,8 million de chercheurs travaillant dans des milliers d’universités, de centres de recherche et d’entreprises ▌, l’Europe figure parmi les poids lourds de la recherche scientifique. On estime toutefois que l’UE devra former et employer au moins un million de nouveaux chercheurs d’ici à 2027 afin d’atteindre les objectifs fixés en ce qui concerne l’augmentation des investissements dans la recherche et l’innovation. Cette nécessité est particulièrement marquée en dehors du secteur ▌universitaire (par exemple, dans le secteur industriel et dans les entreprises, y compris les PME, au sein des pouvoirs publics, dans les organisations de la société civile, dans les institutions culturelles, dans les hôpitaux, etc.) et requiert que les différents secteurs coopèrent pour former de manière adéquate de nouveaux chercheurs. L’UE doit intensifier ses efforts pour inciter davantage de jeunes femmes et de jeunes hommes à embrasser une carrière dans le domaine de la recherche, pour être plus inclusive et pour favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et privée, attirer des chercheurs de pays tiers, retenir ses propres chercheurs et réintégrer les chercheurs européens qui travaillent dans des pays tiers et reviennent en Europe. En outre, pour propager plus largement l’excellence, il faut encore améliorer les conditions de travail des chercheurs dans l’ensemble de l’espace européen de la recherche (EER). À cet égard, il faut établir des liens plus étroits avec, notamment, l’espace européen de l’éducation, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE+).

Il est préférable d’aborder ces défis au niveau de l’UE, compte tenu de leur nature systémique et des efforts transnationaux nécessaires pour les relever.

Les actions Marie Skłodowska-Curie (AMSC) mettent l’accent sur une recherche d’excellence qui suit une approche entièrement ascendante et qui est ouverte à tous les domaines de recherche et d’innovation, depuis la recherche fondamentale jusqu’aux services concernant la pénétration sur le marché et l’innovation. Il s’agit notamment des domaines de recherche couverts par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). En cas de besoins spécifiques ou si des crédits supplémentaires sont mis à disposition, les AMSC peuvent viser à établir des liens avec certaines activités sur des défis particuliers (y compris les missions recensées), des types d’instituts de recherche et d’innovation ou des points géographiques afin de suivre l’évolution des exigences européennes en termes d’aptitude, de formation à la recherche, de développement de carrière et de partage des connaissances.

Les AMSC étant le principal instrument au niveau de l’UE pour attirer des chercheurs issus de pays tiers vers l’Europe, elles contribuent de manière substantielle à la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation. Il apparaît que les AMSC ont non seulement une incidence positive sur les personnes, les organisations et au niveau du système, mais aussi qu’elles entraînent des résultats de recherche à grand impact et innovants tout en contribuant de manière significative à relever les défis aussi bien sociétaux que stratégiques. L’investissement à long terme en faveur des personnes porte ses fruits, comme l’illustre le nombre de lauréats du prix Nobel qui ont été d’anciens boursiers ou directeurs de recherche dans le cadre des AMSC.

En favorisant la concurrence internationale entre les scientifiques et entre les organisations d’accueil des secteurs universitaire et non universitaire, et en permettant la création et le partage de connaissances de qualité entre pays, secteurs et disciplines, les AMSC contribuent notamment à la réalisation des objectifs inscrits dans le programme en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement et dans la stratégie globale de l’Union, ainsi que des objectifs de développement durable des Nations unies.

Les AMSC contribuent à renforcer l’efficacité, la compétitivité et l’attractivité de l’EER à l’échelle mondiale. Elles y parviennent en mettant l’accent sur une nouvelle génération de chercheurs hautement qualifiés et en soutenant les talents émergents de toute l’Union et au-delà, y compris en facilitant leur transition vers d’autres composants du programme, par exemple le CER et l’EIT; en favorisant la propagation et l’application de nouvelles connaissances et de nouvelles idées en ce qui concerne les politiques européennes, l’économie et la société, notamment par l’amélioration des mesures de communication scientifique et d’information du public; en facilitant la coopération entre les organismes de recherche et en publiant selon les principes de la science ouverte et des données FAIR; et en ayant un impact structurant prononcé sur l’EER, en préconisant un marché du travail ouvert et en ayant un caractère normatif quant à une formation de qualité, des conditions de travail attrayantes et un recrutement ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour tous les chercheurs, en conformité avec la charte européenne du chercheur et le Code de conduite pour le recrutement des chercheurs.

2.2.  Domaines d’intervention

2.2.1.  Cultiver l’excellence par la mobilité transfrontière, intersectorielle et interdisciplinaire des chercheurs

L’UE doit rester un point de référence en matière de recherche d’excellence et donc continuer à attirer les meilleurs chercheurs, tant européens que non européens, à tous les stades de leur carrière. Cet objectif peut être atteint en offrant aux chercheurs et aux membres du personnel de recherche des possibilités de mobilité et de collaboration entre pays, secteurs et disciplines, et donc en leur permettant de bénéficier de formations et de possibilités de carrière de haute qualité. Cela facilitera les évolutions de carrière entre le monde universitaire et les autres secteurs et stimulera l’activité entrepreneuriale.

Grandes lignes

–  Des expériences de mobilité, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Europe, pour les meilleurs chercheurs ou les plus prometteurs, quelle que soit leur nationalité, pour mener à bien des activités de recherche d’excellence et développer leurs compétences et leur carrière et élargir leurs réseaux dans le monde universitaire et dans les autres secteurs (y compris les infrastructures de recherche).

2.2.2.  Promouvoir de nouvelles compétences par une excellente formation des chercheurs

L’Europe a besoin d’une base de ressources humaines forte, résiliente et créative, qui possède la bonne combinaison de compétences pour répondre aux besoins futurs du marché du travail, innover et convertir les connaissances et les idées en produits et services au bénéfice de l’économie et de la société. Cet objectif peut être atteint en formant les chercheurs à acquérir davantage de compétences essentielles et à renforcer leurs compétences transférables telles que la créativité, le sens des responsabilités, l’ouverture à la société et l’esprit d’entreprise ainsi que la sensibilité au développement durable. Cela leur permettra de faire face aux défis mondiaux actuels et à venir, et d’améliorer leurs perspectives de carrière et leur potentiel d’innovation.

Grandes lignes

–  Des programmes de formation destinés à doter les chercheurs d’une panoplie diversifiée de compétences utiles pour relever les défis mondiaux actuels et à venir.

2.2.3.  Renforcer les ressources humaines et le développement des compétences partout dans l’espace européen de la recherche

Afin de promouvoir l’excellence, d’encourager la coopération entre organismes de recherche et de créer un effet structurant positif, il faut introduire partout dans l’EER des normes pour la formation et le mentorat de haute qualité, des bonnes conditions de travail et une politique efficace de développement de carrière des chercheurs. S’il y a lieu et si une étude le justifie, un soutien visant à aider les chercheurs à retourner dans leur pays d’origine au sein de l’Union depuis un autre État membre ou depuis un pays tiers sera prévu au titre des grandes lignes existantes. Cela permettra de moderniser ou d’améliorer les programmes et les systèmes de formation en matière de recherche et d’augmenter l’attractivité des instituts de recherche dans le monde entier.

Grandes lignes

–  Des programmes de formation destinés à promouvoir l’excellence et à diffuser les meilleures pratiques dans l’ensemble des instituts, des infrastructures de recherche et des systèmes de recherche et d’innovation;

–  La coopération, la production et la propagation interdisciplinaires et transdisciplinaires des connaissances au sein de l’UE et avec les pays tiers.

2.2.4.  Améliorer et faciliter les synergies

Il faut ▌renforcer encore les synergies entre les systèmes et les programmes de recherche et d’innovation à l’échelle régionale, nationale et de l’UE. Cet objectif peut être atteint en développant notamment des synergies et des complémentarités avec d’autres parties du programme Horizon Europe, telles que l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et d’autres programmes de l’UE, notamment Erasmus et le FSE+, y compris au moyen d’un label d’excellence.

Grandes lignes

–  Des programmes de formation et des initiatives similaires de développement de carrière dans le domaine de la recherche financés par des sources complémentaires de financement public ou privé à l’échelle régionale, nationale ou de l’UE.

2.2.5.  Promouvoir l’information du public

Il faut renforcer la sensibilisation aux activités du programme et la reconnaissance des chercheurs par le grand public dans l’UE et au-delà, augmenter l’importance sur le plan mondial des AMSC, favoriser une meilleure compréhension de l’incidence des travaux menés par les chercheurs sur la vie quotidienne des citoyens, et encourager les jeunes à embrasser une carrière dans le domaine de la recherche. Cet objectif peut être atteint en travaillant selon le principe de la science ouverte qui permet de mieux diffuser, exploiter et propager les connaissances et les pratiques. Les sciences citoyennes pourraient également jouer un rôle important.

Grandes lignes

–  Des initiatives d’information du public pour stimuler l’intérêt pour les carrières dans la recherche, en particulier chez les jeunes de tous horizons;

–  Des activités de promotion pour accroître l’importance, la visibilité et la connaissance, sur le plan mondial, des AMSC;

–  Une diffusion et un regroupement des connaissances par la collaboration entre projets et au moyen de projets de points de contact nationaux et d’autres activités de mise en réseau telles que les associations des anciens.

3.  INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE

3.1.  Justification

Des infrastructures de recherche modernes assurent des services clés pour les communautés de la recherche et de l’innovation, jouant un rôle essentiel dans les travaux visant à repousser les frontières de la connaissance et jetant les bases de contributions en matière de recherche et d’innovation destinées à relever les défis planétaires et à assurer la compétitivité industrielle. Le soutien aux infrastructures de recherche à l’échelon de l’UE contribue à compenser la situation, très fréquente au niveau national et régional, d’infrastructures de recherche éparpillées, avec des poches d’excellence scientifique, à consolider l’EER et à améliorer la circulation des connaissances d’une spécialité à l’autre. Le progrès scientifique dépend de plus en plus étroitement de collaborations entre les infrastructures de recherche et l’industrie, qui permettent de mettre au point les instruments nécessaires basés sur de nouvelles technologies clés génériques et autres.

L’objectif global est de doter l’Europe d’infrastructures de recherche durables d’envergure mondiale, ouvertes et accessibles à tous les chercheurs d’Europe et d’ailleurs, qui permettent d’exploiter pleinement leur potentiel en matière de progrès scientifiques et d’innovation. Les objectifs essentiels sont de réduire la fragmentation de l’écosystème de la recherche et de l’innovation, en évitant les doubles emplois et en assurant une conception, un développement, une accessibilité et une utilisation mieux coordonnés des infrastructures de recherche, y compris celles financées au titre du FEDER. Il est crucial de soutenir l’accès ouvert aux infrastructures de recherche pour tous les chercheurs européens et, entre autres au travers du nuage européen pour la science ouverte (EOSC), un accès accru aux ressources numériques pour la recherche, en encourageant en particulier le recours aux pratiques en matière de science et de données ouvertes.

Il est également important d’améliorer la viabilité à long terme des infrastructures de recherche; celles-ci sont en effet généralement opérationnelles pendant plusieurs décennies et devraient par conséquent établir des plans pour assurer un soutien continu et stable.

De même, l’UE doit s’adapter à la forte accélération de la course mondiale aux talents, en attirant des chercheurs de pays tiers pour travailler dans des infrastructures de recherche européennes de classe mondiale. Le renforcement de la compétitivité et des capacités d’innovation de l’industrie européenne est également un objectif majeur, par le soutien aux technologies et services clés pour les infrastructures de recherche et leurs utilisateurs, améliorant ainsi les conditions du développement de solutions innovantes.

Les programmes-cadres précédents ont apporté une contribution importante en vue d’une utilisation plus efficiente et efficace des infrastructures de recherche nationales, et ont permis, avec le forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) de mettre en place une approche cohérente et à orientation stratégique pour définir une politique en matière d’infrastructures de recherche paneuropéennes. Cette approche stratégique a apporté des avantages manifestes, notamment en réduisant les doubles emplois par une utilisation globalement plus efficiente des ressources, et en harmonisant les processus et procédures. La mobilité des chercheurs joue un rôle important pour faciliter l’utilisation des infrastructures de recherche, de sorte qu’il y a lieu d’envisager des synergies avec les régimes de mobilité nationaux et européens.

L’activité soutenue par l’UE apportera une valeur ajoutée: en consolidant et optimisant le paysage européen existant des infrastructures de recherche ainsi que les efforts visant au développement de nouvelles infrastructures de recherche ayant une importance et une portée paneuropéennes; en faisant en sorte que les ensembles similaires d’infrastructures de recherche coopèrent pour répondre aux questions stratégiques touchant les communautés d'utilisateurs; en établissant le nuage européen pour la science ouverte (EOSC), un environnement efficace évolutif et durable pour la recherche fondée sur les données; par l’interconnexion des réseaux de recherche et d’éducation nationaux et régionaux, en renforçant et sécurisant des infrastructures de réseau à forte capacité pouvant absorber des volumes énormes de données et donner accès à des ressources numériques par-delà les frontières entre pays et entre spécialités; en promouvant la couverture paneuropéenne des infrastructures de recherche distribuées, également pour faciliter la comparaison des données de recherche obtenues dans les différents pays, par exemple dans les domaines des sciences sociales et humaines et de l’environnement; en encourageant l’interopérabilité des infrastructures de recherche; en améliorant et renforçant le transfert de connaissances et la formation de ressources humaines hautement qualifiées; en favorisant l’utilisation des infrastructures de recherche paneuropéennes de classe mondiale existantes dans tous les domaines couverts par Horizon Europe et, au besoin, en renforçant ces infrastructures; en éliminant les obstacles qui empêchent les meilleures équipes de recherche d’accéder aux meilleurs services infrastructurels de recherche en Europe; en favorisant la réalisation du potentiel d’innovation des infrastructures de recherche, avec l’accent sur le développement et la co-innovation technologiques ainsi que sur l’utilisation accrue des infrastructures de recherche par les entreprises.

Il y a également lieu de renforcer la dimension internationale des infrastructures de recherche de l’UE, en favorisant une coopération accrue avec les homologues internationaux et la participation internationale dans les infrastructures de recherche européenne, au bénéfice mutuel de tous.

Les activités contribueront à la réalisation des différents objectifs de développement durable (ODD) tels que: ODD 3 — Bonne santé et bien-être pour tous; ODD7 - Énergie propre et abordable; ODD9 - Industrie, innovation et infrastructures; ODD13 - Action pour le climat.

3.2.  Domaines d’intervention

3.2.1.  Consolider et développer le paysage des infrastructures de recherche européennes

La mise en place, l’exploitation et la durabilité à long terme des infrastructures de recherche identifiées par l’ESFRI et des autres infrastructures de recherche de classe mondiale présentant un intérêt paneuropéen sont essentielles pour que l’UE s’assure une place en tête dans la recherche exploratoire, la formation et le perfectionnement professionnel des chercheurs, la création et l’utilisation de connaissances, ainsi que pour la compétitivité de ses entreprises.

Le nuage européen pour la science ouverte (EOSC) devrait devenir un canal efficace et complet pour les services infrastructurels de recherche, et fournir aux communautés de recherche européennes la prochaine génération de services de données permettant la collecte, le stockage, le traitement (services d'analyse, de simulation et de visualisation) et le partage des mégadonnées scientifiques selon les principes FAIR. L’EOSC devrait également fournir aux chercheurs d’Europe un accès à la majorité des données produites et recueillies par les infrastructures de recherche, ainsi qu’aux ressources de calcul à haute performance et exaflopique, y compris celles déployées dans l’infrastructure de données européennes (EDI)(14).

Le réseau paneuropéen pour la recherche et l’enseignement reliera les infrastructures et ressources de recherche et permettra d’y accéder à distance, en assurant l’interconnectivité entre universités, instituts de recherche et communautés de recherche et d’innovation au niveau de l’UE ainsi que des interconnexions internationales avec d’autres réseaux partenaires dans le monde entier.

Grandes lignes

–  Le cycle de vie des infrastructures de recherche paneuropéennes par la conception de nouvelles infrastructures de recherche; leur phase de préparation et de mise en œuvre, leur première phase d’exploitation en complémentarité avec d’autres sources de financement, dans le cas des infrastructures de recherche soutenues au titre des fonds structurels, ainsi que la consolidation et l’optimisation de l’écosystème d’infrastructures de recherche par la rationalisation de la pratique en matière de contrôle pour les repères ESFRI et d’autres infrastructures de recherche paneuropéennes et la facilitation des accords de service, des évolutions, des fusions, de la couverture paneuropéenne ou de l’arrêt des infrastructures de recherche paneuropéennes;

–  Le nuage européen pour la science ouverte, notamment: le caractère évolutif et durable du canal d’accès; en coopération avec les États membres et les pays associés, la mutualisation efficace des ressources européennes, nationales, régionales et institutionnelles; son évolution technique et stratégique afin de faire face aux nouveaux besoins et exigences de la recherche (par exemple, utilisation d’ensembles de données sensibles, protection de la vie privée inhérente à la conception); l’interopérabilité des données et leur conformité avec les principes FAIR; une base d’utilisateurs plus étendue.

–  Le réseau paneuropéen pour la recherche et l’enseignement à l’appui de l’EOSC et de l’EDI et permettant la fourniture de services de données et de calcul à haute performance dans un environnement fondé sur le nuage pouvant accepter des ensembles de données gigantesques et des processus de calcul extrêmes.

3.2.2.  Ouverture, intégration et interconnexion des infrastructures de recherche

Le paysage de la recherche sera amélioré en assurant l’ouverture des infrastructures de recherche internationales, nationales et régionales à tous les chercheurs européens et l’intégration de leurs services en fonction des besoins, afin d’harmoniser les conditions d’accès, d’améliorer et de renforcer la fourniture de services, enfin d’encourager une stratégie commune de développement de composants de pointe et de services avancés dans le cadre d’actions d’innovation.

Grandes lignes

–  Des réseaux qui rassemblent les organismes nationaux et régionaux de financement des infrastructures de recherche aux fins du financement conjoint de l’accès transnational des chercheurs.

–  Des réseaux d’infrastructures paneuropéennes, nationales et régionales relevant des défis mondiaux, en vue de donner accès aux chercheurs et d’harmoniser et améliorer les services infrastructurels de recherche.

3.2.2 bis  . Potentiel d’innovation des infrastructures de recherche européennes et activités en matière d’innovation et de formation

Afin de stimuler l’innovation aussi bien au sein des infrastructures de recherche proprement dites que dans l’industrie, la coopération en matière de R&D avec l’industrie sera encouragée afin d’augmenter les capacités de l’Union et la demande pour un approvisionnement industriel dans les domaines de pointe tels que l’instrumentation scientifique ▌. En outre, l’utilisation des infrastructures de recherche par l’industrie, par exemple les installations d’essai expérimentales ou les centres fondés sur la connaissance, sera encouragée. Le développement et l’exploitation des infrastructures de recherche exigeront de leurs gestionnaires, des chercheurs, des ingénieurs et des techniciens ainsi que des utilisateurs qu’ils disposent des compétences nécessaires. Dans cette perspective, l’aide de l’Union ira à la formation du personnel assurant la gestion et l’exploitation des infrastructures de recherche d’intérêt paneuropéen, à l’échange de personnel et de meilleures pratiques entre les installations et à la disponibilité de ressources humaines appropriées dans les disciplines essentielles, notamment en favorisant la définition de programmes d’enseignement spécifiques. Les synergies avec les actions Marie Skłodowska-Curie seront encouragées.

Grandes lignes

–  Des réseaux intégrés d’infrastructures de recherche pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie/feuille de route commune relative au développement technologique et à l’instrumentation;

–  la formation du personnel assurant la gestion et l’exploitation des infrastructures de recherche d’intérêt paneuropéen.

3.2.2 ter  . Renforcer la politique européenne relative aux infrastructures de recherche ainsi que la coopération internationale

Un soutien est nécessaire pour que les décideurs politiques, les organismes de financement ou les groupes consultatifs tels que l’ESFRI œuvrent de concert au développement et à la mise en œuvre d’une stratégie européenne à long terme cohérente et durable sur les infrastructures de recherche.

De même, la facilitation de la coopération stratégique internationale renforcera la position des infrastructures européennes de recherche au niveau international, garantissant leur mise en réseau, leur interopérabilité et leur rayonnement au niveau mondial.

Grandes lignes

–  Recensement, suivi et évaluation des infrastructures de recherche dans l’UE, et études concernant les politiques, actions de communications et de formation, actions de coopération stratégique internationale pour les infrastructures de recherche, enfin activités spécifiques d’organismes opérationnels ou consultatifs pertinents.

PILIER II

PROBLÉMATIQUES MONDIALES ET COMPÉTITIVITÉ INDUSTRIELLE EUROPÉENNE

▌ L’UE est confrontée à de nombreux défis, dont certains revêtent également une dimension mondiale. Les problèmes à résoudre sont d’une ampleur et d’une complexité considérables, et il faut les aborder dans leur ensemble en mobilisant des ressources humaines disposant de la formation et des compétences adéquates, des moyens financiers suffisants et des efforts proportionnés pour trouver des solutions. Tels sont précisément les domaines dans lesquels l’UE doit unir ses efforts avec intelligence, souplesse et esprit d’équipe, au bénéfice de tous les Européens.

Un impact plus important peut être obtenu en alignant les actions sur celles d’autres pays et régions du monde, dans le cadre d’une coopération internationale selon les axes indiqués par le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU, les objectifs de développement durable et l’accord de Paris sur le climat. Sur la base d’un bénéfice mutuel, des partenaires du monde entier seront invités à se joindre à l’effort européen et à faire ainsi partie intégrante de la recherche et de l’innovation en faveur du développement durable.

La recherche et l’innovation sont des facteurs clés de la croissance durable et inclusive et de la compétitivité technologique et industrielle. Elles contribueront à résoudre les problèmes actuels, mais aussi les problèmes à venir, afin d’inverser aussi rapidement que possible la tendance négative et dangereuse qui relie actuellement le développement économique avec la consommation croissante de ressources naturelles et des difficultés sociales de plus en plus nombreuses. Les défis seront ainsi transformés en nouvelles possibilités économiques et en avantages bénéficiant rapidement à l'ensemble de la société.

L’UE, en tant qu’utilisatrice et productrice de connaissances, de technologies et d’industries, sera bénéficiaire, et démontrera comment une société industrielle moderne, ouverte, créative, résiliente et démocratique peut fonctionner et se développer de manière durable. Les actions de plus en plus nombreuses, au plan économique, environnemental et social, en matière d’économie ▌ durable du futur, seront favorisées et renforcées, qu’il s’agisse: de santé et de bien-être pour tous; de sociétés résilientes, créatives et inclusives; de sociétés renforcées par la sécurité civile; de la disponibilité d’énergie propre et de la mobilité; de l’économie et de la société numérisées; d’une industrie transdisciplinaire et créative; de solutions marines, terrestres ou liées à l’espace; d’une bioéconomie performante, y compris pour ce qui est de solutions en matière d’alimentation et de nutrition; d’utilisation durable des ressources naturelles, de protection de l’environnement, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique. Ces actions produiront toutes des richesses en Europe et offriront des emplois de meilleure qualité. La transformation industrielle sera cruciale, et il en va de même du développement de chaînes de valeur industrielles innovantes dans l’UE.

Les nouvelles technologies ont une incidence sur la quasi-totalité des domaines d’action. Chaque technologie particulière offre souvent une combinaison de perspectives sociales et économiques et des possibilités en matière d’efficacité et de qualité et d’amélioration de la gouvernance et entraîne des conséquences en termes d’emploi et d’éducation, mais comporte également des risques dans les domaines de la sécurité, de la protection de la vie privée et de l’éthique. Aussi est-il indispensable que la politique en matière technologique soit assortie d’un dosage intégral des intérêts en jeu, d’une coopération transsectorielle et d’une perspective stratégique.

L’innovation et la recherche au titre du présent pilier d’Horizon Europe sont regroupées en grands pôles ▌d’activités intégrés et décloisonnés. Plutôt qu’une orientation par secteurs, les investissements visent des changements systémiques de la société et de l’économie, dans le sens de la durabilité. Cet objectif ne pourra être atteint que si tous les acteurs, tant privés que publics, s’engagent conjointement dans la conception et la réalisation de travaux de recherche et d’innovation, associant ainsi les utilisateurs finaux, les scientifiques, les techniciens, les fabricants, les innovateurs, les entreprises, les enseignants, les responsables politiques, les simples particuliers et les organismes de la société civile. Ainsi, les pôles ▌ne sont pas chacun destiné à une seule catégorie d’acteurs, et toutes les activités seront mises en œuvre principalement au moyen de projets de recherche et d’innovation collaboratifs sélectionnés sur la base d’appels à propositions concurrentiels.

Outre offrir des réponses aux défis planétaires, les activités menées au titre des différents pôles auront pour but de développer et d’appliquer des technologies ▌clés génériques et émergentes (numériques ou non) dans le cadre d’une stratégie commune visant à assurer à l’UE un rôle de premier plan en matière industrielle et sociale. Le cas échéant, il sera fait appel à des données et des services spatiaux européens. Tous les niveaux de maturité technologique jusqu’au niveau 8 seront couverts au titre de ce pilier d’Horizon Europe, sans préjudice du droit de l’Union en matière de concurrence.

Les actions généreront de nouvelles connaissances et permettront de mettre au point des solutions tant technologiques que non technologiques, d’assurer la transition des technologies depuis le laboratoire jusqu’au marché et de développer des applications, y compris des lignes pilotes et des actions de démonstration, et comprendront des mesures visant à stimuler la pénétration sur le marché et l’engagement du secteur privé ainsi que des mesures d’incitation visant à encourager les activités de normalisation dans l’Union. Une masse critique d’entreprises et de chercheurs européens est nécessaire pour que les technologies donnent lieu à l’établissement d’écosystèmes à la pointe mondiale, y compris des infrastructures technologiques modernes, par exemple en matière d’essai. Les synergies avec d’autres parties d’Horizon Europe et l’EIT, ainsi qu’avec d’autres programmes, seront maximisées.

Les pôles favoriseront l’introduction rapide d’innovations radicales dans l’UE au travers d’un large éventail d’activités intégrées, notamment de communication, de diffusion et de valorisation, ainsi que de normalisation et de soutien à l’innovation non technologique et à des mécanismes de déploiement innovants, contribuant à la mise en place de conditions sociétales, réglementaires et de marché favorables à l’innovation, notamment sous la forme d’accords d’innovation. Des canaux seront mis en place, en direction des investisseurs publics et privés ainsi que d’autres programmes pertinents à l’échelon de l’UE et aux niveaux national ou régional, pour les solutions innovantes en provenance d’actions de recherche et d’innovation. Des synergies seront créées dans cette perspective avec le troisième pilier d’Horizon Europe.

L’égalité des sexes est un facteur crucial pour obtenir une croissance économique durable. C’est pourquoi il est important d’aborder tous les défis planétaires en tenant compte de la dimension hommes-femmes.

1.  PÔLE «SANTÉ»

1.1.  Justification

Le socle européen des droits sociaux affirme que toute personne a le droit d'accéder en temps utile et à un prix abordable à des soins de santé préventifs et curatifs de qualité et sûrs. Cela illustre l’engagement de l’UE en faveur des objectifs de développement durable des Nations unies appelant à assurer une couverture sanitaire universelle pour tous et à tous les âges d’ici à 2030, à ne laisser personne de côté et à mettre un terme aux décès évitables.

Une population en bonne santé est indispensable à une société stable, durable et inclusive, et les améliorations dans le domaine de la santé contribuent de manière cruciale à réduire la pauvreté, à faire face au vieillissement de la société européenne, à promouvoir le progrès social et la prospérité, et à accroître la croissance économique. Selon l’OCDE, une amélioration de 10 % de l’espérance de vie est ▌associée à une hausse de la croissance économique de 0,3 à 0,4 % par an. Depuis la création de l’UE, l’espérance de vie y a augmenté de 12 ans grâce aux progrès spectaculaires réalisés au niveau de la qualité de vie, de l’environnement, de l’éducation et de la santé de ses citoyens, ainsi que des soins qui leur sont prodigués. En 2015, l’espérance de vie à la naissance était de 80,6 ans dans l’UE contre 71,4 ans au niveau mondial. Ces dernières années, elle a augmenté dans l’UE de trois mois par an en moyenne. Parallèlement à ces améliorations, des différences d’espérance de vie sexospécifiques peuvent être observées entre certains groupes et dans tous les pays européens.

La recherche et l’innovation en matière de santé ont joué un rôle important dans cette réussite, mais aussi dans l’amélioration de la productivité et de la qualité dans l’industrie des soins de santé. Toutefois, l’UE reste confrontée à des défis nouveaux, récemment apparus ou persistants, qui menacent la santé publique et ses citoyens, la viabilité de ses systèmes de soins de santé et de protection sociale, ainsi que la compétitivité de son industrie des soins de santé. Les principaux défis sanitaires au sein de l’UE sont les suivants: l’accessibilité des services de santé et de soin à des prix abordables; le manque d’efficacité de la promotion de la santé et de la prévention des maladies; l’augmentation des maladies non transmissibles; l’augmentation des cas de cancer; l’augmentation des maladies mentales; la propagation de la résistance aux médicaments antimicrobiens et l’apparition de maladies épidémiques infectieuses; l’augmentation de la pollution environnementale; la persistance d’inégalités en matière de santé entre les différents pays et au sein de ceux-ci, qui affectent de manière disproportionnée les personnes défavorisées ou se trouvant à des stades vulnérables de la vie; la détection, la compréhension, le contrôle, la prévention et l’atténuation des risques sanitaires, y compris pour ce qui est des aspects liés à la pauvreté, dans un environnement social, urbain, rural et naturel en pleine mutation; le changement démographique, y compris pour ce qui est des questions liées au vieillissement, et les coûts croissants que doivent supporter les systèmes européens de soins de santé ▌ainsi que la pression croissante exercée sur l’industrie européenne de la santé et des soins pour rester compétitive en matière d’innovation dans le secteur de la santé par rapport aux acteurs ▌émergents à l’échelle mondiale. En outre, la réticence à la vaccination pourrait avoir pour effet de réduire la couverture vaccinale dans certains groupes de population.

Ces défis sanitaires sont par nature complexes, interdépendants et globaux, et requièrent des collaborations multidisciplinaires, techniques comme non techniques, intersectorielles et transnationales. Les activités de recherche et d’innovation tisseront des liens étroits entre la recherche exploratoire, clinique, translationnelle, épidémiologique, éthique, environnementale et socioéconomique, ainsi qu’avec les sciences réglementaires. Elles aborderont des domaines dans lesquels existent des besoins cliniques non satisfaits, par exemple les maladies rares ou difficiles à traiter (notamment les cancers, tels que les cancers pédiatriques et le cancer du poumon). Elles tireront profit des compétences combinées du monde universitaire, des praticiens, des organismes réglementaires et du secteur industriel et faciliteront leur collaboration avec les services de santé, les services sociaux, les patients, les responsables politiques et les citoyens afin d’exercer un effet de levier sur le financement public et de garantir que les résultats obtenus soient exploités dans la pratique clinique ainsi que dans les systèmes de soins de santé, en tenant compte des compétences des États membres pour ce qui relève de l’organisation et du financement de leurs systèmes de soins de santé. Il sera tiré pleinement parti de la recherche exploratoire sur le génome et autre recherche exploratoire multi-omique, ainsi que de l’introduction progressive d’approches médicales personnalisées, qui sont utiles pour aborder toute une série de maladies non transmissibles ainsi que la numérisation dans le secteur de la santé et des soins.

La recherche et l’innovation favoriseront la collaboration stratégique au niveau de l’UE et au niveau international afin de mettre en commun l’expertise, les capacités et les ressources nécessaires pour accroître la portée et la rapidité et générer des économies d’échelle, mais aussi tirer profit des synergies, éviter le chevauchement des efforts et partager les avantages escomptés et les risques financiers encourus. Les synergies en matière de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé dans le cadre d’Horizon Europe seront encouragées, en particulier avec le volet du Fonds social européen plus consacré à la santé.

Les solutions de santé numérique offrent de nombreux nouveaux moyens de résoudre les problèmes de services paramédicaux et de répondre à d’autres questions que commence progressivement à soulever le vieillissement de la société. Il convient de tirer pleinement parti des perspectives que peut offrir la numérisation dans le domaine de la santé et des soins, en veillant à ne pas mettre en péril le respect de la vie privée et la protection des données. Des appareils et logiciels numériques ont été mis au point pour diagnostiquer et traiter – en leur permettant de mieux les gérer – les maladies des patients, y compris des maladies chroniques. Les technologies numériques sont aussi de plus en plus utilisées dans la formation et l’éducation médicales, ainsi que pour permettre aux patients et à d’autres consommateurs de soins de santé d’accéder, de partager et de créer des informations sur la santé.

Les activités de recherche et d’innovation dans le cadre de ce défi mondial développeront la base de connaissances, exploiteront les connaissances et les technologies existantes, créeront et consolideront des capacités de recherche et d’innovation et élaboreront les solutions nécessaires à une promotion plus efficace de la santé et à la prévention, au diagnostic, au suivi, au traitement, à la rééducation et à la guérison intégrés des maladies, ainsi qu’aux soins palliatifs et de longue durée. Les résultats de la recherche seront traduits en recommandations quant aux mesures à prendre et communiqués aux parties prenantes concernées. L’amélioration des résultats en matière de santé conduira à une augmentation du bien-être et de l’espérance de vie, aidera les personnes en âge de travailler à mener des vies actives saines, améliorera la qualité de vie et la productivité, augmentera le nombre d’années de vie en bonne santé et contribuera à la viabilité des systèmes de santé et de soins. Conformément aux articles 14 et 15 du règlement et à la charte des droits fondamentaux, une attention particulière sera prêtée à l’éthique, à la protection de la dignité humaine, aux questions liées à l’égalité des sexes et aux aspects ethniques ainsi qu’aux besoins des personnes défavorisées et vulnérables.

Relever les principaux défis en matière de santé aidera l’UE à honorer les engagements qu’elle a pris envers le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, ainsi que dans le cadre d’autres organisations des Nations unies et initiatives internationales, telles que les stratégies globales et les plans d’action de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Cela contribuera aux objectifs et aux stratégies politiques de l’UE, notamment au socle européen des droits sociaux, au marché unique numérique de l’UE, à la directive de l’UE relative aux soins de santé transfrontaliers et au plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (RAM), ainsi qu’à la mise en œuvre des cadres réglementaires de l’UE concernés.

Les activités contribueront directement, en particulier, aux objectifs de développement durable (ODD) suivants: ODD 3 — Bonne santé et bien-être; ODD 13 — Mesures relatives à la lutte contre le changement climatique.

1.2.  Domaines d’intervention

1.2.1.  Santé tout au long de la vie

Les personnes se trouvant à des stades vulnérables de la vie (stade périnatal, naissance, petite enfance, enfance, adolescence, grossesse, âge mûr), y compris les personnes souffrant de handicaps ou de blessures, ont des besoins spécifiques en matière de santé qui nécessitent une meilleure compréhension ainsi que des solutions adaptées prenant en compte les questions d’égalité des sexes et les considérations éthiques. Cela permettra de réduire les inégalités qui en découlent et d’améliorer les résultats en matière de santé en favorisant un vieillissement actif et en bonne santé tout au long de la vie, y compris grâce à un début de vie et à un régime alimentaire sains qui réduiront le risque de maladies mentales et physiques par la suite. La prévention et la communication seront adaptées aux caractéristiques propres au public visé.

Grandes lignes

–   Compréhension du développement précoce et du processus de vieillissement tout au long de la vie;

–  Santé pré- et néonatale, maternelle, paternelle, de l’enfant en bas âge et de l’enfant, et rôle des parents, de la famille et des acteurs éducatifs;

–  Besoins des adolescents en matière de santé, y compris les facteurs influençant la santé mentale;

–  Conséquences sanitaires des handicaps et des blessures;

–  Recherche sur les mesures de planification, de mise en œuvre et de suivi de la rééducation tout au long de la vie et en particulier de programmes de rééducation individuelle précoce pour les enfants touchés par des pathologies handicapantes;

–  Vieillissement en bonne santé, vie autonome et active, y compris la participation à la vie sociale pour les personnes âgées et/ou handicapées;

–  Éducation à la santé et maîtrise des outils ▌de santé, y compris les outils numériques.

1.2.2.  Déterminants en matière de santé environnementale et sociale

Une meilleure compréhension des mécanismes en matière de santé et des facteurs de risque découlant de l’environnement social, culturel, économique et physique dans la vie quotidienne des personnes et sur leur lieu de travail, y compris l’impact sanitaire de la numérisation, de la mobilité humaine (migrations et déplacements, par exemple), de la pollution, de la nutrition, du changement climatique et d’autres questions environnementales, contribuera à recenser, à prévenir et à atténuer les risques et les menaces pour la santé; à réduire le nombre de décès et de maladies résultant d’une exposition à des produits chimiques et à la pollution de l’environnement; à favoriser des conditions de vie et de travail sûres, respectueuses de l’environnement, saines, résilientes et durables; à promouvoir des modes de vie sains et des habitudes de consommation saines; et à mettre en place une société équitable, inclusive et qui ait confiance en elle. Ce processus s’appuiera également sur des cohortes de population représentatives, la biosurveillance humaine et des études épidémiologiques.

Grandes lignes

–  Technologies et méthodes d’évaluation des dangers et de l’impact sanitaire des produits chimiques, des polluants et des autres agents d’agression intérieurs et extérieurs, et de l’exposition à ceux-ci, en rapport avec le changement climatique, le lieu de travail, le mode de vie ou l’environnement, et les effets combinés de plusieurs facteurs d’agression;

–  Facteurs environnementaux, professionnels, socioéconomiques, culturels, génétiques et comportementaux ayant un impact sur la santé physique et mentale et le bien-être des personnes ainsi que sur leur interaction, avec une attention particulière pour les personnes vulnérables et défavorisées, les questions liées à l'âge et sexospécifiques, le cas échéant, et notamment l’impact sur la santé de la conception des bâtiments, des produits et des services;

–  Évaluation des risques, gestion et communication, au moyen d’approches interdisciplinaires, le cas échéant, et d’outils améliorés de prise de décisions sur la base de données factuelles, y compris des méthodes de remplacement des tests sur les animaux et de substitution à ces tests;

–  Capacités et infrastructures permettant de collecter, de partager, d’utiliser, de réutiliser et de combiner, de manière sûre, les données sur tous les déterminants de la santé, y compris en ce qui concerne l’exposition humaine, et d'en garantir la connexion avec les bases de données sur les paramètres environnementaux, les modes de vie, l’état de santé et les maladies, au niveau de l’UE et à l’échelon international;

–  Promotion de la santé et actions de prévention primaire, y compris les facteurs professionnels.

1.2.3.  Maladies rares et non transmissibles

Les maladies non transmissibles (MNT), dont le cancer et les maladies rares, posent un défi sanitaire et sociétal majeur et requièrent une meilleure compréhension et une taxonomie améliorée, ainsi que des approches plus efficaces, y compris les approches médicales personnalisées (également dénommées «médecine de précision»), en matière de prévention, de diagnostic, de suivi, de traitement, de rééducation et de guérison, ainsi que de compréhension de la morbidité multiple.

Grandes lignes

–  Compréhension des mécanismes qui sous-tendent le développement des maladies non transmissibles, y compris les maladies cardiovasculaires;

–  Études démographiques longitudinales permettant de mieux comprendre les paramètres de santé et de maladie et contribuant à établir une stratification de la population à l’appui du développement de la médecine préventive;

–  Outils et techniques de diagnostic permettant un diagnostic plus précoce et plus précis, ainsi qu’un traitement en temps utile et adapté au patient, permettant de retarder et/ou d’inverser la progression de la maladie;

–   Programmes de prévention et de dépistage correspondant aux recommandations de l’OMS, de l’ONU et de l’UE ou allant au-delà;

–   Solutions intégrées pour l’autocontrôle, la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des affections chroniques et des multi-pathologies, y compris les maladies neurodégénératives et cardiovasculaires;

–   Traitements, remèdes ou autres moyens thérapeutiques, aussi bien pharmacologiques que non pharmacologiques;

–   Soins palliatifs;

–  Domaines dans lesquels les besoins cliniques non satisfaits sont élevés, comme les maladies rares, y compris les cancers pédiatriques;

–   Évaluation de l’efficacité comparative des interventions et des solutions, y compris sur la base de données réelles;

–   Recherche en matière de mise en œuvre visant à étendre les interventions dans le domaine de la santé et à favoriser leur exploitation dans les politiques et les systèmes de santé;

–  Développement de la recherche et amélioration de l’information, des soins et des traitements, y compris la médecine personnalisée, en ce qui concerne les maladies rares.

1.2.4.  Maladies infectieuses, y compris les maladies liées à la pauvreté et les maladies négligées

La protection des personnes contre les menaces transfrontières pour la santé représente un défi majeur pour la santé publique et la santé mondiale, qui requiert une coopération internationale efficace au niveau de l’UE et au niveau mondial. Elle englobera la compréhension et la prévention, la détection précoce, le traitement et la guérison des maladies infectieuses et la préparation à celles-ci, ainsi que la réaction aux épidémies en termes de recherche, y compris pour ce qui est des maladies négligées et liées à la pauvreté, ainsi que la lutte contre la résistance aux antimicrobiens (RAM) selon une approche «Une seule santé».

Grandes lignes

–  Compréhension des mécanismes infectieux;

–  Facteurs favorisant l’émergence ou la réémergence de maladies infectieuses et leur propagation, y inclus la transmission de l’animal à l’homme (zoonose), ou d’autres parties de l’environnement (eau, sol, plantes, denrées alimentaires) à l’homme, ainsi que l’impact du changement climatique et de l’évolution des écosystèmes sur la dynamique des maladies infectieuses;

–  Prévision, détection rapide et précoce, contrôle et surveillance des maladies infectieuses, ▌des infections liées aux soins de santé et des facteurs liés à l’environnement;

–  Lutte contre la résistance aux antimicrobiens, y compris l’épidémiologie, la prévention, le diagnostic, ainsi que la mise au point de nouveaux antimicrobiens et vaccins;

–  Vaccins, y compris les technologies de plateformes vaccinales, diagnostics, traitements et remèdes aux maladies infectieuses, y compris les comorbidités et les co-infections;

–  Lutte contre le faible taux de couverture vaccinale, compréhension de la réticence à la vaccination et renforcement de la confiance à l’égard de la vaccination;

–  Mesures et stratégies efficaces de préparation, de réaction et de rétablissement en cas de situation sanitaire d’urgence, en faisant participer les communautés, et coordination des mesures et stratégies aux niveaux régional et national et à l’échelon de l’UE;

–  Obstacles à la mise en œuvre et à l’exploitation des interventions médicales dans la pratique clinique et dans le système de santé;

–  Aspects transfrontières des maladies infectieuses et défis spécifiques dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI), comme le VIH/SIDA, la tuberculose, les maladies tropicales, y compris la malaria, également en rapport avec les flux migratoires et, plus généralement, avec la plus grande mobilité humaine.

1.2.5.  Outils, technologies et solutions numériques pour la santé et les soins, y compris la médecine personnalisée

Les technologies et les outils en matière de santé sont essentiels pour la santé publique et ont largement contribué aux améliorations importantes obtenues dans la qualité de vie, la santé et les soins aux personnes dans l’Union européenne. La conception, l’élaboration, la réalisation, la mise en œuvre et l’évaluation d’outils et de technologies appropriés, fiables, sûrs, conviviaux et d’un bon rapport coût-efficacité dans le domaine de la santé et des soins, qui tiennent dûment compte des besoins des personnes handicapées et du vieillissement de la population, constituent donc un défi stratégique majeur. Cela englobe notamment des technologies clés génériques, allant des nouveaux biomatériaux aux biotechnologies, ainsi que des méthodes sur cellule unique, des approches multi-omiques et des approches de médecine systémique, des technologies d’intelligence artificielle et d’autres technologies numériques qui offrent des améliorations importantes par rapport aux technologies existantes, tout en stimulant une industrie compétitive et durable dans le domaine de la santé, qui crée des emplois de haute qualité. Le secteur européen de la santé est l’un des principaux secteurs économiques de l’UE, représentant 3 % du PIB et 1,5 million d’emplois. Les parties prenantes concernées doivent être impliquées le plus tôt possible, et la dimension non technologique sera prise en compte, afin d’assurer l’acceptabilité des nouvelles technologies, des nouvelles méthodes et des nouveaux outils. Sont notamment concernés les citoyens, les prestataires de soins et les professionnels de la santé.

Grandes lignes

–  Outils et technologies applicables à l’ensemble du spectre de la santé, ainsi que toute indication médicale utile, y compris les déficiences fonctionnelles;

–  Outils, technologies, dispositifs médicaux, imagerie médicale, biotechnologie, nanomédecine, thérapies avancées (y compris les thérapies géniques et cellulaires) et solutions numériques intégrés pour la santé humaine et les soins, y compris l’intelligence artificielle, les solutions mobiles et la télésanté, en abordant, le cas échéant, les aspects liés au bon rapport coût-efficacité de la production à un stade précoce (afin d’optimiser l’étape industrielle et de maximiser les chances de voir les innovations se transformer en médicaments abordables);

–  Pilotage, déploiement à grande échelle, optimisation et passation de marchés de solutions innovantes de technologies et d’outils en matière de soins de santé en situation réelle, y compris essais cliniques, recherche de mise en œuvre et diagnostic en médecine personnalisée;

–  Procédés et services innovants pour le développement, la production et la réalisation rapide d’outils et de technologies dans le domaine de la santé et des soins;

–  Sûreté, efficacité, bon rapport coût-efficacité, interopérabilité et qualité des outils et des technologies dans le domaine de la santé et des soins, et impact éthique, juridique et social de ceux-ci, y compris les questions liées à l’acceptation sociale;

–  Science et normes réglementaires pour les technologies et les outils dans le domaine de la santé et des soins;

–  Gestion des données en matière de santé, y compris l’interopérabilité des données, l’intégration, les méthodes d’analyse et de visualisation, les processus décisionnels, en tirant parti de l’intelligence artificielle, de l’exploration de données, des technologies de mégadonnées, de la bioinformatique et des technologies de calcul à haute performance afin de promouvoir la médecine personnalisée, y compris en matière de prévention, et d’optimiser le parcours de santé.

1.2.6.  Systèmes de soins de santé

Les systèmes de santé sont un élément essentiel des systèmes sociaux de l’Union européenne, qui représente 24 millions de salariés dans le secteur de la santé et de l’action sociale en 2017. Il est essentiel pour les États membres de rendre les systèmes de santé sûrs, accessibles à tous, intégrés, efficaces par rapport aux coûts, résilients, durables et dignes de confiance, et ce par la fourniture en temps utile de services pertinents, ainsi que de réduire les inégalités, notamment en libérant le potentiel que recèle l'innovation numérique fondée sur les données pour améliorer les soins de santé en les personnalisant, sur le fondement des infrastructures de données européennes ouvertes et sûres. Les nouvelles solutions, telles que le déploiement de la 5G, le concept de «jumeaux numériques» et l’internet des objets, favoriseront la transformation numérique des services de santé et de soins.

Grandes lignes

–  Soutien à la base de connaissances en vue des réformes des systèmes de santé et des politiques de santé en Europe et au-delà;

–  Nouveaux modèles et approches en matière de santé et de soins, y compris les approches en matière de médecine personnalisée, les aspects liés à la gestion et à l’organisation, et transférabilité ou adaptation de ceux-ci d’un pays/d’une région à l’autre;

–  Amélioration de l’évaluation des technologies de la santé;

–  Évolution des inégalités en matière de santé et réaction efficace;

–  Personnel de santé dans le futur et besoins de celui-ci, y compris les compétences numériques;

–  Amélioration de l’information en temps utile, fiable, sûre et digne de confiance en matière de santé et de l’utilisation/la réutilisation des données relatives à la santé, y compris les dossiers médicaux électroniques, en accordant toute l’attention requise aux questions liées à la protection des données, y compris l’utilisation abusive des données relatives au mode de vie et à la santé, à la sécurité, à l’accessibilité, à l’interopérabilité, aux normes, à la comparabilité et à l’intégrité;

–  Résilience des systèmes de santé pour absorber l’impact des crises et intégrer l’innovation disruptive;

–  Solutions pour la responsabilisation du citoyen et du patient, l’autocontrôle et l’interaction avec les professionnels des soins de santé et de l’aide sociale, en vue de soins mieux intégrés et d’une approche davantage centrée sur l’utilisateur, en tenant compte de la question de l’égalité d’accès;

–  Données, informations, connaissances et bonnes pratiques ressortant de la recherche sur les systèmes de santé au niveau de l’UE et à l’échelle mondiale en s’appuyant sur les connaissances et les bases de données existantes.

2.  PÔLE «CULTURE, CRÉATIVITÉ ET SOCIÉTÉ INCLUSIVE»

2.1.  Justification

L’UE incarne une manière unique de combiner la croissance économique avec les objectifs de développement durable et les politiques sociales, de hauts niveaux d’inclusion sociale et des valeurs communes comprenant la démocratie, les droits de l’homme, l’égalité entre les sexes et la richesse de la diversité. Ce modèle est en évolution constante et doit relever les défis posés, entre autres, par la mondialisation et l’évolution technologique ainsi que l’augmentation des inégalités.

L’UE doit promouvoir le développement d’un modèle de croissance inclusive et durable tout en exploitant les avantages des avancées technologiques, en renforçant la confiance dans l’innovation en matière de gouvernance démocratique et en la promouvant, en favorisant l’éducation, en luttant contre les inégalités, le chômage, la marginalisation, la discrimination et la radicalisation, en préservant les droits de l’homme, en promouvant la diversité culturelle et le patrimoine culturel européen ainsi qu’en donnant aux citoyens les moyens d’agir grâce à l’innovation sociale. La gestion de la migration et l’intégration des migrants resteront également des questions prioritaires. La recherche et l’innovation dans le domaine des sciences sociales, des sciences humaines et des arts, ainsi que dans les secteurs de la culture et de la création, jouent un rôle fondamental pour relever ces défis et atteindre les objectifs de l’UE. Les aspects liés aux sciences sociales et humaines en particulier sont compris dans tous les domaines d’intervention relevant de ce pôle.

L’ampleur, la complexité et le caractère intergénérationnel et transnational des défis appellent une action de l’UE à plusieurs niveaux. Une réponse uniquement au niveau national à ces questions sociales, politiques, culturelles et économiques cruciales comporterait le risque d’une utilisation inefficace des ressources, d’une fragmentation des approches et de normes différentes en matière de connaissances et de capacités.

Les activités de recherche et d’innovation dans le cadre de ce défi mondial seront globalement alignées sur les priorités de l’UE en matière de: changement démocratique; emploi, croissance et investissement; justice et droits fondamentaux; migration; une Union monétaire plus approfondie et plus équitable; marché unique numérique. Elles répondront à l’engagement du programme de Rome à œuvrer en faveur d’une «Europe sociale» et d’une «Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle». Elles apporteront également un appui au socle européen des droits sociaux ainsi qu’au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Les synergies avec le programme «Justice» et avec le programme «Droits et valeurs», qui apportent un appui aux activités dans le domaine de l’accès à la justice, des droits des victimes, de l’égalité entre les sexes, de la non-discrimination, de la protection des données et de la promotion de la citoyenneté européenne, ainsi qu’avec «Europe créative» et le programme pour une Europe numérique, Erasmus, Erasmus+ et le Fonds social européen plus, seront exploitées.

Les activités contribueront directement à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) suivants: ODD 1 — Pas de pauvreté; ODD 3 — Bonne santé et bien-être; ODD 4 - Éducation de qualité; ODD 5 - Égalité entre les sexes; ODD 8 — Travail décent et croissance économique; ODD 9 — Industrie, innovation et infrastructure; ODD 10 — Inégalités réduites; ODD 11 — Villes et communautés durables; ODD 16 — Paix, justice et institutions efficaces.

2.2.  Domaines d’intervention

2.2.1.  Démocratie et gouvernance

La confiance dans la démocratie et envers les institutions politiques établies semble s’éroder. Le désenchantement des citoyens avec la politique se cristallise de plus en plus dans les partis populistes et anti-establishment et dans une résurgence de l’hostilité aux migrants Cette situation est aggravée par les disparités socioéconomiques, le niveau élevé des flux migratoires et des préoccupations en matière de sécurité, entre autres. Pour répondre aux défis d’aujourd’hui et de demain, il convient de développer des idées nouvelles sur la manière dont les institutions démocratiques à tous les niveaux doivent s’adapter dans un contexte de plus grande diversité, de concurrence économique mondiale, de progrès technologiques rapides et de numérisation; la façon dont les discours, les pratiques et les institutions démocratiques sont perçus par les citoyens est cruciale à cet égard.

Grandes lignes

–  Histoire, évolution et efficacité des démocraties, à différents niveaux et sous différentes formes; rôle de l’éducation, de la culture et des politiques de la jeunesse en tant que pierres angulaires de la citoyenneté démocratique;

–  Rôle du capital social et de l’accès à la culture dans la consolidation du dialogue démocratique et de la participation civique, ainsi que dans le renforcement des sociétés ouvertes et de la confiance qu’inspirent ces dernières.

–  Approches novatrices et responsables visant à favoriser la transparence, l’accessibilité, la réactivité, la responsabilité, la résilience, l’efficacité et la légitimité de la gouvernance démocratique ainsi que la confiance qu’elle inspire, dans le plein respect des droits fondamentaux, des droits de l’homme et de l’état de droit;

–  Stratégies visant à lutter contre le populisme, le racisme, les clivages, la corruption, l’extrémisme, la radicalisation et le terrorisme, ainsi qu’à inclure, à autonomiser et à faire participer les citoyens ;

–  Analyse et développement de l’inclusion sociale, économique et politique et des dynamiques interculturelles en Europe et au-delà;

–  Meilleure compréhension du rôle des normes journalistiques et des contenus générés par l’utilisateur dans une société hyperconnectée, et élaboration d’instruments pour lutter contre la désinformation;

–  Rôle des identités multiculturelles, y compris spirituelles, en lien avec la démocratie, la citoyenneté et l’engagement politique, ainsi que les valeurs fondatrices de l’UE telles que le respect, la tolérance, l’égalité des sexes, la coopération et le dialogue;

–  Appuyer la recherche pour comprendre l’identité et le sentiment d’appartenance au sein des communautés, des régions et des nations;

–  Impact des avancées technologiques et scientifiques, y compris les mégadonnées, les réseaux sociaux en ligne et l’intelligence artificielle, sur la démocratie, le respect de la vie privée et la liberté d’expression;

–  démocratie ▌et gouvernance délibératives, participatives et directes et citoyenneté active et inclusive, y compris dans sa dimension numérique;

–  Impact des inégalités économiques et sociales sur la participation à la vie politique et la gouvernance démocratique, et recherche pour déterminer dans quelle mesure la correction des inégalités et la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur le sexe, peuvent contribuer à renforcer la résilience de la démocratie;

–  Dimensions humaines, sociales et politiques de la criminalité, du dogmatisme et de la radicalisation, en ce qui concerne tant les personnes ayant adopté ou susceptibles d’adopter un tel comportement que celles qui en subissent ou sont susceptibles d’en subir les conséquences;

–  Lutte contre la désinformation, les fausses informations et les discours de haine et leur impact sur l’évolution de la sphère publique;

–  L’UE en tant qu’acteur international et régional de la gouvernance multilatérale, y compris nouvelles approches de la diplomatie scientifique;

–  Efficacité des systèmes judiciaires et meilleur accès à la justice, fondés sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, les principes judiciaires et les droits de l’homme, en recourant à des méthodes procédurales équitables, efficaces et transparentes en matière civile comme pénale.

2.2.2.  Patrimoine culturel

Les secteurs européens de la culture et de la création jettent des ponts entre les arts, la culture, les convictions et les expériences spirituelles et le patrimoine culturel, les entreprises et la technologie. En outre, les industries culturelles et créatives jouent un rôle essentiel dans la réindustrialisation de l’Europe, sont un moteur de croissance et sont dans une position stratégique pour susciter des retombées innovantes dans d’autres secteurs industriels, tels que le tourisme, le commerce de détail, les médias, les technologies numériques et l’ingénierie. Le patrimoine culturel fait partie intégrante des secteurs culturels et créatifs et constitue la trame de nos vies et revêt une importance significative pour les communautés, les groupes et les sociétés, en conférant un sentiment d’appartenance. Il constitue une passerelle entre le passé et l’avenir de nos sociétés. Une meilleure compréhension de notre patrimoine culturel et de la manière dont il est perçu et interprété est essentielle pour créer une société ouverture à tous en Europe et dans le monde. Il est également une force motrice des économies européenne, nationales, régionales et locales et une puissante source d’inspiration pour les industries créatives et culturelles. La conservation, la sauvegarde et la restauration, l’interprétation et l’exploitation de tout le potentiel de notre patrimoine culturel, et l’accès à ce dernier, constituent des défis majeurs à l’heure actuelle ainsi que pour les générations futures. Le patrimoine culturel, matériel et immatériel, constitue la principale source d’inspiration pour les arts, l’artisanat traditionnel, les secteurs culturels et créatifs ainsi que celui des entreprises, qui sont des facteurs de croissance économique durable, de création d’emplois et de commerce extérieur. En ce sens, aussi bien l’innovation que la résilience du patrimoine culturel doivent être envisagés en coopération avec les communautés locales et les parties prenantes concernées. Le patrimoine culturel peut aussi constituer un vecteur de diplomatie culturelle et un facteur d’identité et de cohésion culturelle et sociale.

Grandes lignes

–  Études et sciences du patrimoine, à l’aide de technologies de pointe et de méthodes innovantes, y compris numériques;

–  Accès partagé au patrimoine culturel, à l’aide de schémas et d’utilisations innovants et de modèles de gestion participative;

–  Recherche sur l’accessibilité du patrimoine culturel grâce aux nouvelles technologies, par exemple les services en nuage, y compris mais pas uniquement un espace collaboratif sur le patrimoine culturel européen, et promotion et facilitation de la transmission de savoir-faire et de compétences. Cet aspect fera l’objet d’une analyse d’impact préalable;

–  Modèles économiques durables pour renforcer l’assise financière du secteur du patrimoine;

–  Connexions entre le patrimoine culturel et les nouveaux secteurs créatifs, y compris les médias interactifs, et l’innovation sociale;

–  Contribution du patrimoine culturel au développement durable par la conservation, la sauvegarde, la valorisation et la réhabilitation des paysages culturels, faisant de l’UE un laboratoire pour l’innovation et le tourisme culturel durable fondés sur le patrimoine;

–  Conservation, sauvegarde, promotion, restauration et gestion durable du patrimoine culturel et linguistique, y compris par l’utilisation de compétences et d’artisanat traditionnels ou le recours aux technologies de pointe, y compris numériques;

–  Influence des mémoires culturelles, des traditions, des modèles comportementaux, des perceptions, des croyances, des valeurs, du sentiment d’appartenance et des identités. Rôle de la culture et du patrimoine culturel dans les sociétés multiculturelles et dans les schémas d’inclusion ou d’exclusion.

2.2.3.  Transformations économiques et sociales

Les sociétés européennes subissent de profondes mutations socio-économiques et culturelles, en particulier en raison de la mondialisation et des progrès technologiques. Dans le même temps, les inégalités de revenus ont augmenté dans la plupart des pays européens(15). Des politiques tournées vers l’avenir sont nécessaires en vue de promouvoir une croissance durable et inclusive, l’égalité des sexes, le bien-être et de corriger les inégalités, de stimuler la productivité (notamment en améliorant les méthodes permettant de la mesurer), de remédier aux inégalités sociospatiales et de stimuler le capital humain, de comprendre les défis en matière de migration et d’intégration et d’y répondre, et de soutenir la solidarité intergénérationnelle, le dialogue interculturel et la mobilité sociale. Des systèmes d’éducation et de formation accessibles, inclusifs et de qualité sont nécessaires pour construire un avenir plus équitable et plus prospère.

Grandes lignes

–  Base de connaissances pour le conseil en matière d’investissements et de politiques d’éducation et de formation, en particulier pour les compétences à haute valeur ajoutée, la productivité, la mobilité sociale, la croissance, l’innovation sociale et la création d’emplois; Rôle de l’éducation et de la formation dans la lutte contre les inégalités et dans le soutien à l’inclusion, y compris la prévention de l’échec scolaire;

–  Durabilité sociale au-delà des seuls indicateurs du PIB, en particulier nouveaux modèles économiques et commerciaux et nouvelles technologies financières;

–  Statistiques et autres outils économiques en vue d’une meilleure compréhension de la croissance et de l’innovation dans un contexte de faibles gains de productivité et/ou de changements économiques structurels;

–  Nouveaux modèles de gouvernance pour les institutions du marché et les secteurs économiques émergents;

–  Nouveaux types de travail, rôle du travail, renforcement des compétences, tendances et évolution des marchés du travail et des revenus dans les sociétés contemporaines, ainsi que leurs impacts sur la répartition des revenus, l’équilibre entre vie professionnelle et privée, les environnements de travail, la non-discrimination, notamment en matière d’égalité des sexes, et l’inclusion sociale;

–  Meilleure compréhension des changements sociétaux en Europe et de leurs effets;

–  Les effets des mutations sociales, technologiques et économiques sur l’accès à un logement sûr, sain, abordable et durable;

–  Systèmes de prélèvements et de prestations et politiques de sécurité sociale et d’investissement social en vue de corriger les inégalités d’une manière équitable et durable et de s’attaquer aux impacts de la technologie, de la démographie et de la diversité;

–  Modèles en vue d’une croissance et d’un développement durables et inclusifs pour les environnements urbains, semi-urbains et ruraux;

–  Compréhension de la mobilité humaine et de son impact dans le cadre des mutations sociales et économiques, sous l’angle de ses dimensions mondiale et locale en vue d’une meilleure gouvernance de la migration, du respect des différences et de l’intégration à long terme des migrants, y compris les réfugiés, ainsi que des effets des initiatives politiques en la matière; respect des engagements internationaux et des droits de l’homme et questions liées à l’aide et à la coopération au développement; augmentation et amélioration de l’accès à une éducation de qualité, à la formation, au marché du travail, à la culture, aux services de soutien et à une citoyenneté active et inclusive, en particulier pour les groupes vulnérables, y compris les migrants;

–  Relever les grands défis concernant les modèles européens de cohésion sociale, d’immigration, d’intégration, de changement démographique, de vieillissement, de handicap, d’éducation, de pauvreté et d’exclusion sociale;

–   Stratégies avancées et méthodes novatrices pour favoriser l’égalité des sexes dans tous les domaines sociaux, économiques et culturels et lutter contre les préjugés et la violence sexistes.

–  Systèmes d’éducation et de formation en vue de promouvoir la mutation numérique de l’UE et d’en tirer le meilleur parti, ainsi que de gérer les risques liés à l’interconnexion mondiale et aux innovations technologiques, notamment les nouveaux risques en ligne, les préoccupations éthiques, les inégalités socio-économiques et les changements radicaux sur les marchés;

–  Modernisation des systèmes de gouvernance et de gestion des autorités publiques en vue de faire participer les citoyens et de répondre à leurs attentes en matière de prestation de services, de transparence, d’accessibilité, d’ouverture, de responsabilité et d’approche centrée sur l’utilisateur.

3.  PÔLE "SÉCURITÉ CIVILE POUR LA SOCIÉTÉ"

3.1.  Justification

La coopération européenne a contribué à assurer une ère de paix, de stabilité et de prospérité sans précédent sur le continent européen. Toutefois, l'Europe doit répondre aux défis résultant des menaces persistantes qui pèsent sur la sécurité de notre société sans cesse plus complexe et numérisée. Les attaques terroristes et la radicalisation, ainsi que les cyberattaques et les menaces hybrides, suscitent de graves préoccupations en matière de sécurité et exercent une pression particulière sur les sociétés. De nouvelles menaces émergentes en matière de sécurité, dont les nouvelles technologies seront porteuses dans un proche avenir, devront également retenir l'attention. La sécurité et la prospérité futures dépendent de l'amélioration de la capacité à protéger l'Europe contre ces menaces. Celles-ci ne peuvent pas être écartées par les seuls moyens technologiques, et il faudra pour cela disposer de connaissances concernant les gens, leur histoire, leur culture et leur comportement, ce qui soulève des questions éthiques quant à l'équilibre entre sécurité et liberté. En outre, l'Europe doit garantir son indépendance vis-à-vis des technologies critiques sur le plan de la sécurité et soutenir le développement de technologies de pointe en la matière.

Les citoyens européens, les institutions publiques, les organes de l'UE et l'économie doivent être protégés contre les menaces persistantes que font peser le terrorisme et la criminalité organisée, y compris le trafic d'armes à feu, le trafic de drogues et la traite des êtres humains et le trafic de biens culturels. Les dimensions humaines et sociales de la criminalité et de la radicalisation violente doivent être mieux appréhendées, afin d'améliorer les politiques publiques en matière de sécurité. Il est également essentiel de renforcer la protection et la sécurité grâce à une meilleure gestion des frontières, y compris maritimes et terrestres. La cybercriminalité est en augmentation et les risques qu’elle comporte se diversifient à mesure que l’économie et la société se numérisent. L'Europe doit poursuivre ses efforts pour améliorer la cybersécurité, la protection de la vie privée dans l'environnement numérique, la protection des données à caractère personnel, ainsi que pour lutter contre la propagation d'informations fausses et nuisibles afin de préserver la stabilité économique, sociale et démocratique. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour limiter les conséquences, sur les vies et les moyens de subsistance, de phénomènes météorologiques extrêmes qui s'intensifient en raison du changement climatique, tels que les inondations, les tempêtes, les canicules ou les sécheresses à l'origine des incendies de forêts, la dégradation des sols et d'autres catastrophes naturelles comme les tremblements de terre. Les catastrophes, qu'elles soient naturelles ou provoquées par l'homme, peuvent mettre en péril des fonctions vitales de la société et des infrastructures critiques, telles que les communications, la santé, l'alimentation, l'eau potable, l'approvisionnement en énergie, les transports, la sécurité et le gouvernement.

Il faut, dans cette perspective, mener des travaux de recherche sur les aspects techniques mais aussi sur les facteurs humains en cause afin d'améliorer la résilience aux catastrophes, y compris, le cas échéant, procéder à des tests en ce qui concerne les applications, la formation ainsi que l'hygiène et l'éducation cybernétiques. Davantage d'efforts doivent être consentis pour évaluer les résultats des travaux de recherche en matière de sécurité et en promouvoir l'adoption.

Ce pôle visera à créer des synergies, en particulier avec les programmes suivants: le Fonds pour la sécurité intérieure, le Fonds pour la gestion intégrée des frontières et le programme pour une Europe numérique, et à améliorer la coopération en matière de recherche et d'innovation entre les agences et organisations intergouvernementales, y compris au moyen de mécanismes d'échange et de consultation, par exemple dans le domaine d'intervention "Protection et sécurité".

La recherche dans le domaine de la sécurité s’inscrit dans le cadre plus large de la réponse globale de l’Union aux menaces pesant sur la sécurité. Elle contribue au processus de développement des capacités en permettant la disponibilité future de technologies, de techniques et d'applications afin de combler les lacunes en termes de capacités recensées par les décideurs, les praticiens et les organisations de la société civile. Le financement pour la recherche par l’intermédiaire du programme-cadre de l’UE représente d’ores et déjà quelque 50 % de l’ensemble des financements publics pour la recherche en matière de sécurité dans l’UE. Il sera fait un usage intensif des instruments disponibles, y compris du programme spatial européen (Galileo et EGNOS, Copernicus, surveillance de l’espace et télécommunications gouvernementales par satellite). Étant donné que les activités de recherche et d'innovation menées au titre de ce programme seront axées exclusivement sur les applications civiles, mais aussi qu'il existe des domaines de technologies à double usage, on s'efforcera d'assurer une coordination avec la recherche en matière de défense financée par l'UE afin de renforcer les synergies. Les doubles financements seront évités. La coopération transfrontière contribue au développement d’un marché unique européen de la sécurité et à l’amélioration des performances industrielles, sur lesquels se fonde l’autonomie de l’Union. Une attention particulière sera portée à la compréhension et à la perception humaines de la sécurité.

La recherche dans le domaine de la sécurité répond à l’engagement du programme de Rome à œuvrer à «une Europe sûre et sécurisée», en contribuant à l’établissement d’une union de la sécurité réelle et effective.

Les activités contribueront directement à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) suivants: ODD 16 — Paix, justice et institutions efficaces.

3.1.1.   Sociétés résilientes aux catastrophes

Les catastrophes peuvent provenir de sources multiples, qu'elles soient naturelles ou causées par l'homme, notamment d'attentats terroristes, de phénomènes météorologiques liés au climat et d'autres phénomènes extrêmes (y compris la montée du niveau des mers), d'incendies de forêt, de canicules, d'inondations, de sécheresses, de la désertification, de tremblements de terre, de tsunamis et d'éruptions volcaniques, de pénuries d'eau, d'événements météorologiques spatiaux, de catastrophes industrielles et des transports et d'incidents CBRN, ainsi que de risques qui en résultent en cascade. L'objectif est de prévenir et de réduire les décès, les dommages pour la santé et l'environnement, les traumatismes ainsi que les dommages matériels et économiques dus aux catastrophes, de garantir la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et en eau ainsi que la fourniture de médicaments et de services médicaux, mais aussi de mieux comprendre les risques de catastrophe et de les réduire et d'améliorer le rétablissement post-catastrophe. Cela suppose de couvrir tous les aspects de la gestion de crise: de la prévention à la formation et de la gestion de crise à la gestion post-crise, en passant par la résilience.

Grandes lignes

–  Technologies, capacités et gouvernance des premiers intervenants pour les opérations d'urgence dans les situations de crise, de catastrophe et de post-catastrophe, et lors de la phase initiale du processus de rétablissement;

–  capacités de la société à mieux prévenir, gérer et réduire les risques de catastrophes, y compris grâce à des solutions naturelles, en renforçant les capacités de prévision, la prévention des risques existants et nouveaux et des effets domino et la préparation et la réaction en la matière, les évaluations d'impact, ainsi que la compréhension du facteur humain dans la gestion des risques et les stratégies de communication des risques;

–  soutien plus efficace à la philosophie sous-jacente du cadre de Sendai consistant à "reconstruire en mieux", par une meilleure compréhension du rétablissement post-catastrophe et au moyen de travaux de recherche visant à améliorer l'évaluation des risques post-catastrophe.

–  Interopérabilité des équipements et des procédures afin de faciliter la coopération opérationnelle transfrontière et un marché intégré à l’échelle de l’UE.

3.1.2.   Protection et sécurité

Il est nécessaire de protéger les citoyens contre les menaces sur la sécurité provenant d'activités criminelles, notamment terroristes, ainsi que contre les menaces hybrides, et de répondre à ces menaces; de protéger les personnes, les espaces publics et les infrastructures critiques, tant contre les attaques physiques (y compris les attaques CBRN-E) que contre les cyberattaques; de lutter contre le terrorisme et la radicalisation violente, notamment en appréhendant et en combattant les idées et les convictions terroristes; de prévenir les formes graves de criminalité et de lutter contre celles-ci, y compris la cybercriminalité et la criminalité organisée (par exemple en ce qui concerne le piratage et la contrefaçon de produits); d'apporter un soutien aux victimes; de tracer les flux financiers délictueux; de mettre en place de nouvelles capacités de police scientifique; de promouvoir l’utilisation des données à des fins répressives et de garantir la protection des données à caractère personnel dans le cadre d'activités répressives; de renforcer les capacités de protection des frontières, d'apporter un appui à la gestion des frontières aériennes, terrestres et maritimes de l'UE, pour les flux de personnes et de marchandises, et de mieux appréhender le facteur humain dans l'ensemble de ces menaces en matière de sécurité ainsi qu'aux fins de leur prévention et atténuation. Il est essentiel de disposer de la flexibilité permettant de faire face rapidement aux défis nouveaux et imprévus susceptibles de se présenter en matière de sécurité.

Grandes lignes

–  Approches et technologies innovantes pour les praticiens de la sécurité (comme les forces de police, les sapeurs-pompiers, les services médicaux, les garde-frontières et les garde-côtes, les bureaux de douane), en particulier dans le cadre de la transformation numérique et de l'interopérabilité des forces de sécurité, et pour les opérateurs d'infrastructure, les organisations de la société civile et les gestionnaires d'espaces ouverts;

–  analyse des phénomènes de criminalité transfrontière, méthodes avancées pour l'échange et la collecte rapides, fiables et normalisés de données, dans le respect de la vie privée, ainsi que meilleures pratiques;

—  dimensions humaine et socioéconomique de la criminalité et de la radicalisation violente, en ce qui concerne tant les personnes ayant adopté ou susceptibles d'adopter un tel comportement que celles qui en subissent ou sont susceptibles d'en subir les conséquences, notamment pour ce qui est d'appréhender et de combattre les idées et les convictions terroristes et la criminalité fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle ou la discrimination raciale;

—  analyse des aspects des nouvelles technologies touchant à la sécurité, par exemple le séquençage de l'ADN, la modification génomique, les nanomatériaux et les matériaux fonctionnels, l'intelligence artificielle, les systèmes autonomes, les drones, la robotique, l'informatique quantique, les crypto-monnaies, l'impression 3D, les accessoires intelligents et les chaînes de blocs, ainsi que meilleure sensibilisation des citoyens, des autorités publiques et des entreprises afin de prévenir l'apparition de nouveaux risques pour la sécurité et de réduire les risques existants, y compris ceux qui proviennent de ces nouvelles technologies ▌;

–  capacités améliorées de prospective et d'analyse aux fins de l'élaboration des politiques ainsi qu'au niveau stratégique en ce qui concerne les menaces en matière de sécurité;

–  protection des infrastructures critiques et des espaces ouverts et publics contre les menaces physiques, numériques et hybrides, y compris les effets du changement climatique;

–  surveillance de la désinformation et des fausses informations ayant des implications pour la sécurité et lutte contre ces phénomènes, y compris mise au point de moyens de détection des sources de manipulation;

–  progrès technologiques aux fins d'applications civiles permettant de renforcer, le cas échéant, l'interopérabilité entre les forces de protection civile et les forces armées;

–  interopérabilité des équipements et des procédures afin de faciliter la coopération opérationnelle transfrontière, intergouvernementale et interagences et d'établir un marché intégré à l'échelle de l'UE;

–  mise au point d'outils et de méthodes pour une gestion intégrée des frontières effective et efficace, en particulier pour renforcer les capacités de réaction et améliorer les capacités d'observation des mouvements de franchissement des frontières extérieures pour pouvoir mieux déceler les risques, mieux réagir en cas d'incident et mieux prévenir la criminalité;

–  détection des activités frauduleuses aux points de passage frontalier et tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris la détection des documents faux ou falsifiés ainsi que des activités de traite des êtres humains et des biens illicites;

–  garantie de la protection des données à caractère personnel dans le cadre d'activités répressives, notamment compte tenu de la rapidité des évolutions technologiques, y compris pour ce qui est de la confidentialité et de l'intégrité de l'information et de la traçabilité et du traitement de l'ensemble des transactions;

–  mise au point de techniques permettant de repérer les produits de contrefaçon, de renforcer la protection des pièces et marchandises d'origine et de contrôler les produits transportés.

3.1.3.   Cybersécurité

Les actes de cybermalveillance menacent non seulement nos économies, mais aussi le fonctionnement même de nos démocraties, nos libertés et nos valeurs. Les cybermenaces sont souvent de nature criminelle, motivées par l’appât du gain, mais peuvent également être de nature politique et stratégique. Notre sécurité, notre liberté, notre démocratie et notre prospérité futures dépendent de l'amélioration de notre capacité à protéger l'UE contre les cybermenaces. La transformation numérique requiert une amélioration considérable de la cybersécurité, afin de garantir la protection de la multitude de dispositifs IdO susceptibles d'être connectés à l'internet et le fonctionnement sécurisé des réseaux et des systèmes d'information, y compris pour les réseaux électriques, l'approvisionnement et la distribution d'eau potable, les véhicules et les réseaux de transport, les hôpitaux, les finances, les institutions publiques, les usines et les foyers. L'Europe doit renforcer sa résilience aux cyberattaques et mettre en place une cyberdissuasion efficace, tout en veillant au renforcement de la protection des données et de la liberté des citoyens. Il est dans l'intérêt de l'Union de veiller à maintenir et à développer des capacités stratégiques en matière de cybersécurité pour consolider son marché unique numérique, et notamment pour assurer la protection des réseaux et des systèmes d'information critiques et pour fournir des services clés de cybersécurité. L'Union doit être en mesure d'assurer de façon autonome la sécurité de ses actifs numériques et d'être compétitive sur le marché mondial de la cybersécurité.

Grandes lignes

–  Technologies sur toute la chaîne de valeur numérique (des composants sûrs et de la cryptographie post-quantique aux logiciels et réseaux permettant l'autoréparation);

–  technologies, méthodes, normes et bonnes pratiques visant à faire face aux menaces ▌en matière de cybersécurité, anticipation des besoins futurs, et maintien de la compétitivité de l'industrie européenne, y compris en ce qui concerne les outils d'identification électronique, la détection de la menace, l'hygiène cybernétique, ainsi que les ressources en matière d'éducation et de formation;

–  une coopération ouverte pour un réseau et un centre européens de compétences en matière de cybersécurité.

4.   PÔLE «NUMÉRIQUE, INDUSTRIE ET ESPACE»

4.1.   Justification

Pour assurer sa compétitivité industrielle et pouvoir faire face aux futurs défis mondiaux, l'UE doit ▌renforcer sa souveraineté technologique ainsi que ses capacités scientifiques, technologiques et industrielles dans les domaines clés sur lesquels repose la transformation de notre économie, de nos postes de travail et de notre société.

L'industrie de l'UE représente un emploi sur cinq, deux tiers des investissements du secteur privé dans la R&D et 80 % des exportations de l'UE. Une nouvelle vague d’innovation, supposant la fusion des technologies physiques et numériques, ouvrira de vastes perspectives pour les entreprises de l'UE et améliorera la qualité de vie des Européens.

La numérisation est un moteur de première importance. Étant donné qu'elle progresse rapidement dans tous les secteurs, il devient essentiel, pour la solidité de notre économie et la durabilité de notre société, d'investir dans des domaines prioritaires qui vont de l'intelligence artificielle fiable à l'internet de prochaine génération, en passant par le calcul à haute performance, la photonique, les technologies quantiques, la robotique et la micro/nanoélectronique. L'investissement dans les technologies numériques, leur production et leur utilisation dynamisent la croissance économique de l'UE, se traduisant par une augmentation de 30 % au cours de la seule période comprise entre 2001 et 2011. Dans ce contexte, les PME continuent de jouer un rôle essentiel dans l'UE, tant pour la croissance que pour l'emploi. L'adoption du numérique dans les PME favorise la compétitivité et la viabilité.

Les technologies clés génériques(16) sont à la base de la fusion entre les univers numérique et physique, qui joue un rôle central dans cette nouvelle vague d'innovation mondiale. Les investissements dans la recherche, le développement, la démonstration et le déploiement des technologies clés génériques et la garantie d'un approvisionnement sûr, durable et abordable en matières premières et en matériaux avancés permettront de garantir l'autonomie stratégique de l'UE et de réduire sensiblement son empreinte carbone et écologique.

L'effort se prolongera également ▌, le cas échéant, pour des technologies futures et émergentes spécifiques.

L'espace revêt une importance stratégique, quelque 10 % du PIB de l'UE dépendant de l’utilisation des services spatiaux. L'UE possède un secteur spatial de classe mondiale, disposant d'une solide industrie de fabrication de satellites et, en aval, d’un secteur de services dynamique. L'espace offre d'importants outils d'observation, de communication, de navigation et de surveillance et ouvre de nombreuses perspectives d'activité économique, notamment en combinaison avec les technologies numériques et d'autres sources de données. L'UE doit en tirer le meilleur parti en exploitant pleinement le potentiel de ses programmes spatiaux Copernicus, EGNOS et Galileo et en protégeant les infrastructures spatiales et terrestres contre les menaces provenant de l’espace.

L'UE possède une chance sans précédent de s'assurer une place de premier plan et d'accroître ses parts de marché à l'échelle mondiale, en montrant par l'exemple comment la transformation numérique, la primauté dans le domaine des technologies clés génériques, la transition vers une économie circulaire à faible intensité de carbone et la compétitivité peuvent se renforcer mutuellement grâce à l’excellence scientifique et technologique.

Pour que l'économie numérisée, circulaire, à faible intensité de carbone et à faible taux d'émissions devienne une réalité, c'est à l'échelle de l'UE qu'il faut prendre des mesures, étant donné la complexité des chaînes de valeur, la nature systémique et multidisciplinaire des technologies et leurs coûts de développement élevés, ainsi que la nature intersectorielle des problèmes à résoudre. L'UE doit veiller à ce que tous les acteurs industriels et la société dans son ensemble puissent profiter de technologies avancées et propres et de la numérisation. Le développement de technologies ne suffira pas. La compréhension de ces technologies et de ces évolutions au sein de la société est essentielle pour favoriser l'adhésion des utilisateurs finaux et le changement des comportements.

Des infrastructures à orientation industrielle, y compris des lignes pilotes, aideront les entreprises de l'UE, et notamment les PME, à déployer ces technologies et à améliorer leurs performances en matière d'innovation, et pourraient en outre être facilitées par d'autres programmes de l'UE.

Un engagement fort de l'industrie et de la société civile est essentiel pour fixer les priorités et élaborer des programmes d'action en matière de recherche et d'innovation, renforcer l'effet de levier des financements publics grâce à des investissements privés et publics et garantir une meilleure adoption des résultats. La compréhension et l'acceptation de la société, y compris la prise en compte de la conception des produits, des biens et des services, sont des facteurs de réussite essentiels, de même qu'une nouvelle stratégie en matière de compétences et de normalisation au service de l'industrie.

En réunissant les activités se rapportant aux technologies numériques, aux technologies clés génériques et aux technologies spatiales, parallèlement à un approvisionnement durable en matières premières, il sera possible de suivre une approche plus systémique ainsi que d'accélérer et d'approfondir la transformation numérique et industrielle. La recherche et l'innovation dans ces domaines pourront contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’UE pour l'industrie, la numérisation, l'environnement, l'énergie et le climat, l'économie circulaire, les matières premières et les matériaux avancés, ainsi que l'espace.

La complémentarité sera assurée avec les activités qui relèvent, en particulier, du programme pour une Europe numérique et du programme spatial, tout en respectant la délimitation entre les programmes et en évitant les chevauchements ▌.

Les activités contribueront directement à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) suivants: ODD 8 - Travail décent et croissance économique; ODD 9 - Industrie, innovation et infrastructure; ODD 12 – Consommation et production responsables; ODD 13 - Lutte contre les changements climatiques.

4.2.   Domaines d’intervention

4.2.1.   Technologies de fabrication

L'industrie manufacturière est un moteur essentiel de l'emploi et de la prospérité dans l'UE. Elle représente plus de trois quarts des exportations mondiales de l'UE et plus de 100 millions d’emplois directs et indirects. Le principal défi qu'elle doit relever est de rester concurrentielle à l'échelon mondial en créant des produits plus intelligents et personnalisés à grande valeur ajoutée, tout en réduisant sensiblement les coûts en termes d'énergie et de ressources matérielles ainsi que l'empreinte carbone et écologique. Les apports de la culture et de la création, de même que les points de vue des sciences sociales et humaines sur le rapport entre la technologie et les êtres humains dans la production, seront des éléments essentiels à la création de valeur ajoutée. L'incidence sur la vie professionnelle et l'emploi sera également étudiée.

Grandes lignes

–  Technologies de fabrication de pointe telles que la production biotechnologique, la fabrication additive, la robotique industrielle, collaborative, flexible et intelligente ou les systèmes de fabrication intégrant le facteur humain, également promues par l'intermédiaire d'un réseau européen d'infrastructures à orientation industrielle, qui proposent des services permettant d'accélérer la transformation technologique et son adoption par le secteur industriel de l'UE;

–  Innovations radicales fondées sur différentes technologies génériques dans l'ensemble de la chaîne de valeur, par exemple les technologies convergentes, l'intelligence artificielle, les jumeaux numériques, l'analyse de données, les technologies de contrôle et des capteurs, la robotique industrielle, collaborative et intelligente, les systèmes centrés sur l'humain, la production biotechnologique, les technologies liées aux batteries avancées et aux piles à hydrogène (y compris l'hydrogène de source renouvelable) et à combustible, ainsi que les technologies de pointe liées au plasma et aux lasers;

–  Compétences, espaces de travail et entreprises pleinement adaptés aux nouvelles technologies, dans le respect des valeurs sociales européennes;

–  Usines cognitives souples, de haute précision, «zéro défaut», peu polluantes, produisant peu de déchets, durables et climatiquement neutres, selon une approche visant à une économie circulaire, et systèmes de fabrication intelligents et économes en énergie répondant aux besoins de la clientèle;

–  Innovations radicales dans les techniques pour l’exploration de sites de construction, l'automatisation complète de l'assemblage sur site et les éléments préfabriqués.

4.2.2.   Technologies clés numériques

La préservation et le développement autonome de fortes capacités de conception et de production dans les technologies numériques essentielles, comme la micro- et nanoélectronique, les microsystèmes, la photonique, les logiciels et les systèmes cyber-physiques, ainsi que leur intégration, et les matériaux avancés pour ces applications seront essentiels pour assurer que l'UE soit compétitive, au service de ses citoyens et sociale.

Grandes lignes

–  Micro- et nanoélectronique, y compris la conception et le développement de concepts, de composants et d'équipements de fabrication répondant aux besoins spécifiques de la transformation numérique et des défis mondiaux, sur les plans des performances, des fonctionnalités, de la consommation d'énergie et de matières et de l'intégration;

–  Technologies efficaces et sûres de détection et d'actionnement et co-intégration de ces technologies avec des unités de calcul en tant qu'outil générique pour le secteur industriel et l'internet des objets, y compris des solutions innovantes en matière de matériaux souples et modulables pour une interaction des objets respectueuse de l'humain;

–  Technologies appelées à compléter ou remplacer la nanoélectronique, telles que l'informatique, la transmission et la détection quantiques intégrées ainsi que les composants de l'informatique neuromorphique et la spintronique;

–  Architectures informatiques, accélérateurs et processeurs de faible puissance pour un large éventail d'applications, telles que l'informatique neuromorphique destinée à des applications d'intelligence artificielle, le traitement des données à la périphérie («edge computing»), la numérisation de l'industrie, les mégadonnées et l'informatique en nuage ▌, l'énergie intelligente et la mobilité connectée et automatisée;

–  Concepts de matériel informatique fournissant d'importantes garanties d'exécution sécurisée et intégrant des mesures de protection de la vie privée et de la sécurité pour les données en entrée/sortie, l'informatique quantique ainsi que les instructions de traitement et des interfaces homme-machine adéquates;

–  Technologies photoniques pour des applications porteuses de progrès radicaux en termes de fonctionnalité, d’intégration et de performances;

–  Technologies relevant de l'ingénierie des systèmes et des contrôles pour la prise en charge de systèmes flexibles, modulables et entièrement autonomes destinés à des applications de confiance qui interagissent avec le monde physique et les êtres humains, y compris dans le domaine industriel et des domaines critiques pour la sécurité;

–  Technologies des logiciels visant à l'amélioration de la qualité, de la cybersécurité et de la fiabilité des logiciels avec une durée de vie accrue, au renforcement de la productivité du développement et à l'intégration de l'intelligence artificielle et de la résilience dans les logiciels et leur architecture;

–  Technologies émergentes visant à l'expansion des technologies numériques ▌.

4.2.3.  Technologies génériques émergentes

Les technologies clés génériques ont fait la preuve de leur potentiel pour stimuler l'innovation dans de nombreux secteurs et entre eux(17). Pour faciliter le développement de nouvelles technologies génériques et alimenter la réserve d'innovations, des thèmes de recherche transformationnelle doivent être recensés et soutenus, depuis un stade exploratoire précoce jusqu'à la démonstration dans des applications pilotes. En outre, les groupes émergents, souvent interdisciplinaires, doivent être aidés pour parvenir à la masse critique qui leur permettra systématiquement de développer et amener à maturation des technologies prometteuses. L'objectif est d'amener les technologies génériques émergentes à des niveaux de maturité qui permettent de les intégrer dans la recherche industrielle et les feuilles de route de l'innovation.

Grandes lignes

—  Soutenir les tendances futures et émergentes en ce qui concerne les technologies clés génériques;

—  Soutenir les groupes émergents prévoyant d'emblée une approche centrée sur l'humain;

—  Évaluer le potentiel de rupture des nouvelles technologies industrielles émergentes ainsi que leur incidence sur les personnes, les entreprises, la société et l'environnement, en établissant des interfaces avec les feuilles de route industrielles;

—  Élargir la base industrielle pour l'adoption de technologies et d'innovations susceptibles de représenter une percée, y compris le développement des ressources humaines et dans le contexte mondial.

4.2.4.   Matériaux avancés

L’UE est un acteur mondial de premier plan dans le domaine des matériaux avancés et des processus associés, qui représentent 20 % de sa base industrielle et sont au cœur de la quasi-totalité des chaînes de valeur à travers la transformation des matières premières. Pour rester compétitive et répondre aux besoins des citoyens en matériaux durables, sûrs et avancés, l'UE doit investir dans la recherche de matériaux novateurs, y compris les matériaux d'origine biologique et les matériaux de construction innovants et économes en ressources, et elle doit améliorer la durabilité et la recyclabilité des matériaux, réduire l'empreinte carbone et l'empreinte écologique et stimuler l'innovation industrielle et intersectorielle en soutenant les nouvelles applications dans tous les secteurs d'activité. En outre, les matériaux avancés ont des répercussions considérables en ce qui concerne les besoins des citoyens.

Grandes lignes

–  Matériaux (y compris polymères, bio-, nano- et multimatériaux, matériaux bidimensionnels et matériaux intelligents, notamment les lignocelluloses, ainsi que les matériaux composites, les métaux et les alliages) et matériaux avancés (par exemple les matériaux quantiques, intelligents, photoniques et superconducteurs) dotés de nouvelles propriétés et fonctionnalités et répondant aux exigences réglementaires (sans que cela entraîne de pression accrue sur l'environnement au cours de l'ensemble de leur cycle de vie, depuis le stade de la production jusqu'à celui de l'utilisation ou de la fin de vie);

–  Procédés et production de matériaux intégrés suivant une approche éthique et axée sur le client, y compris les activités prénormatives et l'évaluation du cycle de vie, l'approvisionnement en matières premières et leur gestion, la durabilité, la réutilisabilité et la recyclabilité, la sécurité, l'évaluation et la gestion des risques pour la santé humaine et l'environnement;

–  Outils génériques avancés dans le domaine des matériaux, comme la caractérisation (par exemple, pour l'assurance de la qualité), la modélisation et la simulation, les exercices pilotes et l'augmentation d'échelle;

–  Un écosystème d'innovation de l'UE composé d'infrastructures technologiques(18), mises en réseau et accessibles à tous les intervenants concernés, définies et hiérarchisées en accord avec les États membres, qui fournissent des services permettant d'accélérer la transformation technologique et l'adoption des technologies par les entreprises de l'UE, notamment les PME; il s’agira de toutes les technologies clés nécessaires pour permettre les innovations dans le domaine des matériaux;

–  Solutions basées sur des ▌matériaux avancés pour le patrimoine culturel, la conception, l'architecture et la créativité générale, fortement orientées vers l'utilisateur, visant à apporter une valeur ajoutée aux secteurs industriels et aux secteurs créatifs.

4.2.5.   Intelligence artificielle et robotique

Rendre tout objet et tout appareil intelligent et connecté est une tendance lourde. Les chercheurs et les innovateurs qui développent l’intelligence artificielle (IA) et proposent des applications dans le domaine de la robotique et autres seront les principaux moteurs de la croissance économique et de la croissance de la productivité futures. De nombreux secteurs, notamment la santé, l'industrie manufacturière, la construction navale, la construction, les industries des services et l'agriculture, utiliseront et développeront cette technologie clé générique, dans d'autres parties du programme-cadre. Les développements en matière d'IA doivent être menés ouvertement dans toute l'UE, garantir la sécurité ainsi que le bien-fondé sociétal et environnemental des applications fondées sur l'IA, tenir compte dès le départ des aspects éthiques, évaluer les risques et atténuer les risques d'usage malveillant et de discrimination involontaire, notamment fondée sur le sexe, la race ou le handicap. Il faut également veiller à ce que le développement de l'IA s'inscrive dans un cadre bien coordonné et respectueux des valeurs de l'UE, des principes éthiques et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce programme sera complété par des activités établies au titre du programme pour une Europe numérique.

Grandes lignes

–  Technologies génériques fondées sur l'IA, telles que l'IA transparente, l'IA éthique, l'IA contrôlée par l'être humain, l'apprentissage automatique non supervisé et l'efficacité des données, et interactions avancées homme-machine et machine-machine;

–  Robotique sûre, intelligente, collaborative et efficiente et systèmes incarnés et autonomes complexes;

–  Technologies de l'IA centrées sur l'humain pour des solutions basées sur l'IA;

–  Développement et mise en réseau des compétences de recherche dans le secteur de l'IA dans toute l'Europe dans une perspective ouverte et collaborative, tout en renforçant la capacité d'essais fermés;

–  Recours à l'IA et à la robotique pour soutenir les personnes handicapées et l'inclusion des personnes marginalisées;

–  Technologies de plateformes ouvertes pour l'IA, y compris les algorithmes, les référentiels de données, les systèmes fondés sur des agents, la robotique et les plateformes systèmes autonomes.

4.2.6.   Internet de nouvelle génération

L’internet est devenu un outil essentiel de la transformation numérique dans tous les secteurs de notre économie et de notre société. L’UE doit jouer un rôle de premier plan dans l’internet de nouvelle génération afin de favoriser l'émergence d'un écosystème centré sur l'humain, dans le respect de nos valeurs sociales et éthiques. L’investissement dans les technologies et les logiciels de l’internet de nouvelle génération permettra d’améliorer la compétitivité de l’industrie européenne dans l’économie mondiale. Optimiser son adoption à l'échelle de l’UE nécessitera une coopération à grande échelle entre les parties prenantes. Il convient en outre d'envisager des normes éthiques régissant l'internet de nouvelle génération.

Grandes lignes

–  Technologies et systèmes pour des infrastructures de réseau et de services intelligentes, de confiance et économes en énergie (connectivité au-delà de la 5G, infrastructures définies par logiciel, internet des objets, systèmes de systèmes, infrastructures en nuage, réseaux optiques de la prochaine génération, technologies quantiques, nuages cognitifs et internet quantique, intégration des communications par satellite), permettant la prise en charge de capacités en temps réel, la virtualisation et la gestion décentralisée (radio souple et ultrarapide, traitement informatique à la périphérie, ▌connaissances et contextes partagés) afin d'assurer des performances réseau évolutives, efficaces, fiables et dignes de confiance, convenant pour un déploiement massif de services;

–  Applications et services liés à l'internet de nouvelle génération à destination des consommateurs, des entreprises et de la société, fondés sur la confiance, l'équité, l'interopérabilité, une meilleure maîtrise des données par l'utilisateur, un accès linguistique transparent, de nouveaux concepts d'interaction multimodale, un accès inclusif et hautement personnalisé aux objets, informations et contenus, y compris à des médias, médias sociaux et réseaux sociaux immersifs et fiables ainsi qu'à des modèles d'entreprise pour des transactions et des services recourant à des infrastructures partagées;

–  Intergiciels à support logiciel, comprenant les technologies des registres distribués, par exemple les chaînes de blocs, fonctionnant dans des environnements fortement distribués, facilitant la cartographie des données et le transfert de données entre des infrastructures hybrides dotées de fonctions intrinsèques de protection des données, intégrant des capacités d'intelligence artificielle, d'analyse de données, de sécurité et de contrôle dans des applications et des services internet reposant sur la libre circulation des données et des connaissances.

4.2.7.  Informatique de pointe et mégadonnées

Le calcul à haute performance et les mégadonnées sont devenus indispensables dans la nouvelle économie mondiale des données, où suprématie informatique signifie suprématie économique. Le calcul à haute performance et l'analyse des mégadonnées sont encouragés dans toute l'UE et sont essentiels pour l'élaboration des politiques, l'excellence scientifique, l'innovation et la compétitivité industrielle, ainsi que pour maintenir la souveraineté nationale tout en respectant les normes éthiques. Ces activités seront complétées par des activités menées au titre du programme pour une Europe numérique.

Grandes lignes

–  Calcul à haute performance: technologies et systèmes exaflopiques et post-exaflopiques clés de prochaine génération (par exemple, microprocesseurs de faible puissance, logiciels, intégration des systèmes); algorithmes, codes et applications, outils analytiques et bancs d’essai; bancs d’essai et services pilotes industriels; appui à la recherche et à l'innovation en faveur d'une infrastructure de CHP de classe mondiale, notamment les premières infrastructures hybrides CHP/informatique quantique, avec de préférence la participation de l'ensemble des États membres, ainsi qu'en faveur de services partagés dans l'Union;

–  Mégadonnées: analyse de données ultraperformante; respect de la vie privée dès le stade de la conception («privacy by design») dans l’analyse des mégadonnées à caractère personnel et confidentiel; technologies pour plateformes de données en grandeur réelle pour la réutilisation des données industrielles, à caractère personnel et ouvertes; gestion, interopérabilité et outils de liaison de données; applications de données en rapport avec les défis mondiaux; méthodes applicables à la science des données;

–  Réduction de l'empreinte carbone des processus de TIC, englobant le matériel, l'architecture, les protocoles de communication, les logiciels, les capteurs, les réseaux, le stockage et les centres de données, et comprenant des évaluations normalisées.

4.2.8.  Industries circulaires

L’Europe est aux avant-postes de la transition mondiale vers une économie circulaire. L’industrie européenne doit devenir une industrie circulaire: la valeur des ressources, des matières et des produits doit être maintenue beaucoup plus longtemps qu'aujourd’hui, voire créer de nouvelles chaînes de valeur. L'adhésion des citoyens est un facteur essentiel.

Les matières premières primaires continueront à jouer un rôle important dans l’économie circulaire et il faut accorder une attention particulière à leurs approvisionnement, utilisation et production durables. Il convient de garantir des cycles sûrs et durables pour les matériaux. En outre, des matériaux - y compris des biomatériaux - des produits et des processus entièrement nouveaux doivent être conçus dans l'optique de la circularité. La mise en place d’une industrie circulaire aura plusieurs avantages pour l’Europe: elle conduira à un approvisionnement sûr, durable et abordable en matières premières, ce qui aura ensuite pour effet de protéger les entreprises contre la rareté des ressources et la volatilité des prix. Elle créera également de nouveaux débouchés et des modes de production innovants et plus efficients en termes de ressources et d'énergie. La recherche et le développement centrés sur la mise au point de substances moins dangereuses seront encouragés et favorisés.

L’objectif est de produire des innovations radicales à des coûts abordables et de déployer une combinaison de technologies et de procédés avancés de façon à extraire la valeur maximale de toutes les ressources.

Grandes lignes

–  Symbiose industrielle avec les flux de ressources entre les installations dans l’ensemble des secteurs et des collectivités urbaines; procédés et matériaux pour le transport, la transformation, la réutilisation et le stockage des ressources, combinant la valorisation des sous-produits, des déchets, des eaux usées et du CO2;

–  Valorisation et évaluation du cycle de vie des matériaux et des flux de produits combinées à l'utilisation de nouvelles matières premières de substitution, à la maîtrise des ressources, au traçage des matières et au tri (y compris des méthodes d'essai éprouvées et des outils pour l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement);

–  Produits, services et nouveaux modèles d'entreprise écologiques, axés sur le renforcement des performances durant le cycle de vie, la durabilité, l'évolutivité et la facilité de réparation, de démontage, de réutilisation et de recyclage;

–  Industrie efficace du recyclage, visant à maximiser le potentiel et la sécurité des matériaux secondaires et à réduire la pollution (cycle de matériaux non toxiques), les pertes de qualité et les déperditions quantitatives après traitement;

–  Élimination ou, en l'absence d'autre possibilité, gestion sécurisée des substances à problème dans les phases de production et de fin de vie; produits de remplacement sûrs et technologies de production sûres et rentables;

–  Approvisionnement durable en matières premières et substitution des matières premières, y compris les matières premières critiques, couvrant l'ensemble de la chaîne de valeur.

4.2.9.  Industries propres et à faible intensité de carbone

Les secteurs industriels, y compris les industries à forte intensité d'énergie, telles que le secteur de l'acier, représentent des millions d'emplois et leur compétitivité est essentielle pour la prospérité de nos sociétés. Cependant, ils représentent 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et ont un impact environnemental important (notamment en termes de polluants émis dans l’air, dans l’eau et dans le sol).

Les technologies de pointe visant à réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre et de polluants ainsi que la demande d'énergie de l'UE, souvent en combinaison avec les technologies visées ci-dessus pour l'industrie circulaire, créeront de solides chaînes de valeur industrielles, révolutionneront les capacités de production et amélioreront la compétitivité de l'industrie à l'échelle mondiale; dans le même temps, elles apporteront des contributions décisives à la réalisation de nos objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques et de qualité de l’environnement.

Grandes lignes

–  Technologies des procédés, y compris le chauffage et le refroidissement, outils numériques, automatisation et démonstrations à grande échelle ▌des performances des procédés et de leur efficacité en termes de ressources et d'énergie; réduction substantielle ou suppression des émissions industrielles de gaz à effet de serre et de polluants, notamment des particules;

–  Valorisation ▌du CO2 de l'industrie et des autres secteurs;

–  Technologies de conversion pour l’exploitation durable de sources de carbone en vue d’utiliser les ressources plus rationnellement et de réduire les émissions, y compris les systèmes énergétiques hybrides pour l’industrie et le secteur de l’énergie présentant un potentiel de décarbonation;

–  électrification et utilisation de sources d’énergie non conventionnelles dans les installations industrielles, et échanges d’énergie et de ressources entre installations industrielles (par exemple, par symbiose industrielle);

–  Produits industriels nécessitant des procédés de production à émissions de carbone faibles ou nulles sur l’ensemble du cycle de vie.

4.2.10.   Espace, y compris observation de la Terre.

Les systèmes et services spatiaux de l'UE réduisent les coûts et améliorent l'efficience, offrent des solutions aux défis de société, augmentent la résilience de la société, aident à surveiller et à combattre le changement climatique et favorisent l'émergence d'une économie compétitive et durable. Le soutien de l’UE est déterminant pour que ces effets et ces retombées bénéfiques puissent se matérialiser. Les activités de recherche et d'innovation devraient également soutenir l'évolution du programme spatial de l'Union, qui doit rester au premier plan.

L'UE encouragera les synergies entre les activités spatiales et les technologies clés génériques (▌techniques de fabrication avancées, internet des objets, mégadonnées, photonique, technologies quantiques, robotique et intelligence artificielle), favorisera un secteur spatial prospère, entreprenant et compétitif en amont et en aval, y compris au niveau du secteur industriel et des PME, dynamisera l'application des technologies, des données et des services spatiaux dans d'autres secteurs et contribuera à garantir l'indépendance technologique en ce qui concerne l'accès à l'espace et son utilisation d'une façon stratégique et dans de bonnes conditions de sûreté et de sécurité, et promouvra des mesures de renforcement des capacités. Les activités seront généralement basées sur une feuille de route, en tenant compte du processus d'harmonisation de l'ASE et des initiatives pertinentes des États membres, et seront mises en œuvre avec l'ASE et l'Agence de l'UE pour le programme spatial, conformément au règlement établissant le programme spatial de l'Union européenne. Le volet spatial soutiendra toutefois également les appels ascendants pour permettre l'émergence de futures technologies spatiales.

Il est nécessaire de favoriser un déploiement, une exploitation et une mise à jour plus larges des nouvelles technologies et de poursuivre les activités de recherche et d'innovation afin de combler les lacunes en matière d'observation de la Terre (OT) sur terre, en mer et dans l'atmosphère (par exemple pour assurer la bonne santé des océans et des mers et protéger les écosystèmes), en tirant parti de sources essentielles telles que Copernicus et d'autres programmes européens pertinents et en collaborant par l'intermédiaire du réseau mondial des systèmes d'observation de la Terre (GEOSS) et de sa composante européenne EuroGEOSS.

Grandes lignes

–  Systèmes européens de navigation mondiale par satellite (Galileo et EGNOS): applications innovantes, adoption à l'échelle mondiale s'étendant aux partenaires internationaux, solutions améliorant la robustesse, l’authentification, l’intégrité des services, développement d’éléments fondamentaux tels que des jeux de puces («chipsets»), des récepteurs et des antennes, durabilité des chaînes d’approvisionnement, dans des conditions abordables et offrant un bon rapport coût-efficacité, nouvelles technologies (par exemple, les technologies quantiques, les liaisons optiques, les charges utiles reprogrammables), dans le souci d'une exploitation durable des services pour progresser sur les défis de société. Développement de systèmes de nouvelle génération pour répondre à de nouveaux défis, tels que la sécurité ou la conduite autonome;

–  Système européen d'observation de la Terre (Copernicus): tirer parti d'une politique globale, libre et ouverte en matière de données, mettre au point des applications innovantes, assurer l'adhésion aux niveaux européen et mondial, y compris de la part des partenariats internationaux et des acteurs n'appartenant pas au domaine spatial, mettre en œuvre la recherche indispensable pour maintenir, améliorer et élargir les services de base et la recherche fondamentale pour l'assimilation et l'exploitation des données spatiales et garantir la fiabilité et l'évolution des services, la durabilité des chaînes de valeur, capteurs, systèmes et concepts de mission (par exemple, plateformes à haute altitude, drones, satellites légers); étalonnage et validation; exploitation durable des services et effets sur les défis de société; techniques de traitement des données d'observation de la Terre, y compris mégadonnées, ressources informatiques et outils algorithmiques. Développement de systèmes de nouvelle génération pour répondre aux ▌défis tels que le changement climatique, le milieu polaire et la sécurité; élargissement du portefeuille de produits et de services de Copernicus;

–  Surveillance de l'espace: développements de nature à soutenir un dispositif solide au niveau de l'UE pour surveiller et prévoir l'état de l'environnement spatial (par exemple, météorologie spatiale, y compris les risques liés aux radiations, débris spatiaux et objets évoluant à proximité de la Terre). Développement des technologies dans le domaine des capteurs et de nouveaux concepts de services, tels que la gestion de la circulation dans l'espace, ainsi que des applications et services destinés à sécuriser les infrastructures critiques sur Terre et dans l'espace;

–  Communications par satellite sécurisées pour les acteurs gouvernementaux de l'UE: solutions favorisant l'autonomie de l'UE pour les utilisateurs gouvernementaux, y compris les équipements associés des utilisateurs et les solutions d'architectures, de technologies et de systèmes pour les infrastructures spatiales et terrestres;

–  Communications par satellite ▌ pour les citoyens et les entreprises: intégration dans les réseaux terrestres de solutions rentables de communications avancées par satellite pour connecter les actifs et les personnes dans les zones mal desservies, dans le cadre de la connectivité universelle 5G et ▌de l'internet des objets (IdO), et contribution aux infrastructures de l'internet de nouvelle génération. Amélioration du segment terrestre et des équipements des utilisateurs, normalisation et interopérabilité, et préparation de la communication fondée sur l'échange de clé quantique par satellite pour assurer la prééminence industrielle de l'UE;

–  Indépendance et durabilité de la chaîne d’approvisionnement: augmentation des niveaux de maturité technologique des satellites et des lanceurs; segment spatial et segment terrestre associés, et installations de production et d'essai en complémentarité avec l'ASE. Pour garantir l'autonomie et la prééminence technologique de l'UE, amélioration de la durabilité de la chaîne d'approvisionnement, dans des conditions abordables et offrant un bon rapport coût-efficacité, réduction de la dépendance à l'égard des technologies spatiales critiques non européennes et meilleure connaissance de la manière dont les technologies spatiales peuvent offrir des solutions à d'autres secteurs industriels, et inversement;

–  Systèmes spatiaux: services de validation et de démonstration en orbite, y compris les services de transport partagé de satellites légers; démonstrateurs spatiaux dans des domaines tels que les satellites hybrides, intelligents ou reconfigurables, construction, assemblage ▌et entretien en orbite, approvisionnement en énergie recourant à des sources diversifiées; nouveaux procédés industriels et outils de production; systèmes au sol; innovations radicales et transferts de technologies dans des domaines tels que le recyclage, l'écologie de l'espace, l'utilisation durable et pacifique des ressources spatiales, l'intelligence artificielle, la robotique, la numérisation, la rentabilité et la miniaturisation;

–  Accès à l'espace: technologies innovantes pour accroître la compatibilité technique et l'efficacité économique des lanceurs spatiaux européens en ce qui concerne le lancement des satellites de l'Union européenne: processus de production à bas coût, technologies de réutilisation des lanceurs et concepts de réduction des coûts; concepts de futurs segments terrestres pour les lanceurs et adaptations des infrastructures terrestres existantes (par exemple numérisation, gestion avancée des données); services/concepts novateurs en matière de transport spatial, notamment systèmes de lancement spécifiques pour les satellites légers (par exemple microlanceurs), en complémentarité avec l'ASE;

–  Sciences spatiales: exploitation des données scientifiques produites par les missions scientifiques et exploratoires, combinée avec la mise au point d'instruments innovants dans un environnement international et interdisciplinaire; contribution aux missions scientifiques précurseurs pour l’évolution du programme spatial.

5.   PÔLE «CLIMAT, ÉNERGIE ET MOBILITÉ»

5.1.   Justification

La recherche et l’innovation à l'intersection du climat, de l’énergie et de la mobilité s'attaqueront d'une manière hautement intégrée et efficace à l’un des principaux défis mondiaux pour le développement durable et l’avenir de notre environnement, de notre économie et de notre mode de vie.

Pour atteindre les objectifs de l'accord de Paris, l'UE devra opérer une transition vers des économies et des sociétés climatiquement neutres, économes en ressources et résilientes. Cette transition provoquera de profonds changements dans les technologies, les processus, les produits et les services ainsi que dans les comportements des entreprises et des consommateurs. La transformation du marché de l'énergie se fera par l'interaction des technologies, des infrastructures, du marché ainsi que des politiques et des cadres réglementaires, notamment les nouvelles formes de gouvernance. Afin de poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C, il faudra réaliser des progrès rapides dans la décarbonation des secteurs de l'énergie, des transports, des bâtiments, de l'industrie et de l'agriculture. Un nouvel élan est nécessaire pour accélérer le rythme des avancées de nouvelle génération, accompagné de la démonstration et du déploiement de technologies et de solutions innovantes et rentables, en utilisant également les possibilités offertes par les technologies numériques, les biotechnologies et les technologies spatiales, ainsi que par les technologies clés génériques et les matériaux avancés. Cet objectif sera poursuivi au moyen d'une approche intégrée, englobant la décarbonation, l'utilisation rationnelle des ressources, une amélioration de la récupération, de la réutilisation et du recyclage, la réduction de la pollution atmosphérique, l'accès aux matières premières et l'économie circulaire dans le cadre du programme Horizon Europe.

Les progrès dans ces secteurs, mais également dans l'ensemble du spectre industriel de l'UE, y compris les infrastructures énergétiques, les transports, l'agriculture et la sylviculture, le tourisme, les bâtiments, les procédés industriels et l'utilisation des produits, ainsi que le recyclage et la gestion des déchets(19), nécessiteront des efforts soutenus afin de mieux comprendre les mécanismes et la dynamique du changement climatique et les effets connexes dans tous les secteurs de l'économie et de la société, en exploitant les synergies avec les activités régionales et nationales, les autres types d'actions de l'UE et la coopération internationale, notamment grâce à l'initiative "Mission Innovation".

Au cours des dernières décennies, la climatologie a considérablement progressé, en particulier au niveau des observations, de l'assimilation des données et de la modélisation du climat. Toutefois, la complexité du système climatique et la nécessité de soutenir la mise en œuvre de l'accord de Paris, des objectifs de développement durable et des politiques de l'UE exigent de redoubler d'efforts pour combler les lacunes qui subsistent dans les connaissances et accroître encore la granularité spatiale et temporelle de la climatologie, tout en assurant une interaction adéquate avec les citoyens et les autres parties prenantes.

L'UE a mis en place un cadre d'action global dans la stratégie de l'union de l'énergie, avec des objectifs contraignants, des actes législatifs et des activités de recherche et d'innovation, afin de jouer un rôle moteur dans la mise au point et le déploiement de systèmes de production d'énergie efficaces à partir d'énergies renouvelables et de substitution(20).

Les transports, véhicules compris, garantissent la mobilité des personnes et des biens, indispensable à un marché unique européen intégré, à la cohésion territoriale et à une société ouverte et inclusive. En même temps, les transports peuvent avoir d'importants effets ▌sur la santé humaine, les encombrements, les sols, l'eau, le climat, la qualité de l'air et le bruit, ainsi que sur la sécurité, à l'origine de nombreux décès prématurés et d'importants coûts socioéconomiques. La demande de biens et de mobilité continuera d'augmenter. Par conséquent, l'innovation devra faire le lien entre une demande en hausse et des systèmes de mobilité et de transport plus propres et plus efficaces, qui doivent également être sûrs, intelligents, silencieux, fiables, accessibles, inclusifs et abordables, offrant à tous un service intégré de bout en bout et sans discontinuité.

Ces deux secteurs comptent parmi les principaux moteurs de la compétitivité et de la croissance économiques de l'Europe. Les transports représentent un secteur fondamental de et pour l'économie, l'UE étant un chef de file mondial dans la conception et la construction de véhicules, de matériel ferroviaire, d'aéronefs et de navires. Ils englobent un réseau complexe d'environ 1,2 million d'entreprises privées et publiques dans l'UE, employant approximativement 10,5 millions de personnes. Ce secteur pèse également dans les échanges internationaux de l'UE: en 2016, 17,2 % des exportations totales de services de l'UE étaient liées aux transports. En parallèle, l'UE compte plus de 2 millions de personnes travaillant dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, et elle occupe le deuxième rang mondial en ce qui concerne le dépôt de brevets pour des technologies énergétiques propres et innovantes.

Les difficultés rencontrées par les secteurs de l’énergie et des transports ▌ne se limitent donc pas à la nécessité de réduire les émissions. Des solutions efficaces sont requises en ce qui concerne les changements de comportement des utilisateurs et la modification des schémas de mobilité, ▌la mondialisation, l'intensification de la concurrence internationale et une population ▌vieillissante, davantage urbaine et de plus en plus diversifiée. En parallèle, la pénétration croissante des technologies numériques et spatiales, les véhicules automatisés, l'intelligence artificielle, la robotique, les nouveaux arrivants sur le marché, les modèles d'entreprise d'un genre nouveau, et la nécessité d'une résilience accrue des systèmes face à des menaces à facettes multiples (dont les cybermenaces) suscitent des changements profonds et présentent de nouveaux défis et perspectives pour la compétitivité des secteurs européens des transports et de l'énergie.

Le caractère opérationnel des villes sera fonction de la technologie, et la qualité de vie s'y articulera autour de la mobilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des ressources, de l'aménagement de l'espace et de la concurrence dans l'utilisation de l'espace. Les développements constitueront également un défi pour la durabilité des modèles sociaux existants et la participation sociale, ainsi que pour certains aspects en matière d'inclusion et d'accessibilité, tant géographique que financière.

La recherche de nouveaux moyens d'accélérer le déploiement de technologies fondées sur des sources renouvelables et efficaces sur le plan énergétique (y compris par l'intermédiaire de transporteurs intermédiaires tels que le gaz obtenu à partir de l'électricité et l'hydrogène) et d'autres solutions non technologiques pour la décarbonation de l'économie européenne requiert également une demande accrue d'innovation. Cette demande peut être stimulée par la participation active des citoyens, l'écologisation des marchés publics et l'innovation dans le secteur public et socioéconomique et induira des approches plus générales dépassant la seule innovation fondée sur les technologies. La recherche socioéconomique portant notamment sur les besoins des utilisateurs et les habitudes de consommation, les activités de prospective, les aspects environnementaux, réglementaires, économiques, sociaux, culturels et comportementaux, les analyses de rentabilité, les modèles d'entreprise et la recherche prénormative pour l'élaboration des normes et l'innovation en matière de commercialisation favorisera également les actions encourageant l'innovation en matière réglementaire, financière et sociale, les compétences, ainsi que l'engagement et la responsabilisation des acteurs du marché, des consommateurs et des citoyens. L'amélioration de la coordination, de la complémentarité et de la synergie entre les efforts de recherche et d'innovation déployés à l'échelon national et au niveau européen, en promouvant l'échange d'informations et la coopération entre les pays, les entreprises et les institutions de recherche de l'UE, s'appuiera sur les réalisations antérieures, par exemple celles du plan SET et du plan stratégique de recherche et d'innovation en matière de transport (STRIA). Il conviendra d'assurer la complémentarité entre ce pôle et le Fonds de l'UE pour l'innovation du SEQE.

Les activités relevant de ce pôle contribuent en particulier à la réalisation des objectifs de l'union de l'énergie, des engagements souscrits dans le cadre de l'accord de Paris ainsi que du marché unique numérique, du programme en faveur de l'emploi, de la croissance et de l'investissement, du renforcement de la position de l'UE en tant qu'acteur mondial, de la nouvelle stratégie pour la politique industrielle de l'UE, de la stratégie pour la bioéconomie, du plan d'action en faveur de l'économie circulaire, de l'initiative «Alliance européenne pour les batteries», de l'initiative «Matières premières», de l'union de la sécurité et du programme urbain pour l'UE, ainsi que de la politique agricole commune de l'UE et de la législation européenne sur la réduction de la pollution sonore et atmosphérique.

Les activités contribueront directement à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) suivants: ODD 6 - Eau propre et assainissement; ODD 7 - Énergie propre et d'un coût abordable; ODD 9 - Industrie, innovation et infrastructure; ODD 11 - Villes et communautés durables; ODD 12 – Consommation et production responsables; ODD 13 - Lutte contre les changements climatiques.

5.2.   Domaines d’intervention

5.2.1.   Climatologie et solutions climatiques

La mise en œuvre effective de l'accord de Paris doit se fonder sur des données scientifiques, ce qui exige une amélioration continue des connaissances sur le système climatique terrestre et les possibilités d'atténuation et d'adaptation envisageables, de manière à pouvoir dresser une image globale et systémique des défis et des perspectives climatiquement responsables pour l'économie et la société de l'UE. Sur cette base, des solutions fondées sur les sciences seront élaborées pour assurer une transition rentable vers une ▌société climatiquement neutre, résiliente au changement climatique et utilisant rationnellement ses ressources, compte tenu des aspects liés aux comportements, à la réglementation, aux conditions socioéconomiques et à la gouvernance.

Grandes lignes

–  Base de connaissances sur le fonctionnement actuel et l'évolution future du système climatique terrestre et du système vivant, ainsi que sur les incidences, risques et perspectives climatiquement responsables qui en découlent; efficacité des différentes solutions concernant l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce phénomène;

–  Trajectoires intégrées climatiquement neutres, mesures et politiques d'atténuation couvrant tous les secteurs de l'économie, compatibles avec les analyses du système terrestre, l'accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies;

–  Élaboration de modèles climatiques, de scénarios et de techniques pour accroître les capacités de prédiction et les services climatiques offerts aux entreprises, aux pouvoirs publics et aux citoyens, y compris les aspects transversaux liés à l'amélioration de la qualité de l'air;

–  Trajectoires d'adaptation et politiques de soutien aux écosystèmes vulnérables, aux zones urbaines et aux infrastructures et secteurs économiques critiques dans l'UE (à l'échelon local/régional/national), y compris l'amélioration des outils d'évaluation des risques; cycle de l'eau et adaptation au changement climatique, en ce qui concerne par exemple les inondations et pénuries d'eau.

5.2.2.   Approvisionnement en énergie

L’UE ambitionne de devenir le premier acteur mondial dans les technologies énergétiques abordables, sûres et durables en améliorant sa compétitivité dans les chaînes de valeur mondiales et sa position sur les marchés en croissance. La diversité des conditions climatiques, géographiques, environnementales et socioéconomiques dans l'UE ainsi que la nécessité d'assurer la résilience au changement climatique, la sécurité énergétique et l'accès aux matières premières exigent un large éventail de solutions énergétiques, y compris de nature non technique. En ce qui concerne les technologies des énergies renouvelables, les coûts doivent continuer à baisser, les performances doivent s'améliorer, l'intégration dans le système énergétique doit être renforcée et des technologies de pointe doivent être développées, tirant également parti des avancées dans le domaine de la photonique, et il conviendrait d'explorer des solutions hybrides (par exemple pour le dessalement). En ce qui concerne les combustibles fossiles, la décarbonation de leur utilisation est essentielle pour atteindre les objectifs de lutte contre le changement climatique.

Grandes lignes

–  Technologies et solutions économes en énergie et liées aux énergies renouvelables pour la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement, les carburants durables pour les transports et les transporteurs intermédiaires, à différentes échelles et différents stades de développement, adaptées aux conditions géographiques et socioéconomiques ainsi qu'aux marchés, tant à l'intérieur de l'UE que dans le monde entier;

–  Technologies de rupture en matière d'énergies renouvelables pour les applications, qu'elles soient nouvelles ou déjà existantes, et pour les solutions innovantes, y compris en ce qui concerne leur impact environnemental, économique et social;

–  Technologies et solutions de nature à réduire les émissions de gaz à effet de serre causées par des approches fondées sur les combustibles fossiles, les bioénergies et la valorisation énergétique vis-à-vis de la production d'énergie, de chauffage, de refroidissement ou de biocarburants, y compris par le piégeage, l'utilisation et le stockage du carbone, et études de faisabilité socioéconomique et écologique.

5.2.3.   Systèmes et réseaux énergétiques

La croissance attendue de la production variable d’électricité et la tendance à préférer l'électricité pour le chauffage, le refroidissement et les transports nécessitent l’adoption de nouvelles approches pour gérer les réseaux énergétiques. En plus de la décarbonation, l'objectif est de garantir des prix abordables pour l'énergie, ainsi que la sécurité, la résilience au changement climatique et la stabilité de l'approvisionnement, grâce à des investissements dans des technologies innovantes pour les infrastructures de réseau, à une flexibilité accrue de la production d'énergie électrique modulable, notamment à partir de sources d'énergie renouvelables, et à la gestion innovante des systèmes, ainsi qu'en facilitant les actions favorisant l'innovation réglementaire et sociale, les compétences et la participation et le renforcement des acteurs du marché, des consommateurs et des communautés. Le stockage de l'énergie, sous différentes formes, jouera un rôle essentiel dans la fourniture de services au réseau, en améliorant et en renforçant au passage les capacités des réseaux et la flexibilité des systèmes. L'exploitation des synergies entre les différents réseaux (par exemple, les réseaux d'électricité, les réseaux de chauffage et de refroidissement, les réseaux gaziers, les infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburant dans les transports, l'hydrogène, y compris l'infrastructure qui y est liée, et les réseaux de télécommunications) et acteurs (par exemple, les sites industriels, les exploitants de réseaux, les centres de données, les autoproducteurs, les consommateurs, les collectivités utilisant l'énergie renouvelable) ainsi qu'une réponse accrue à la demande et le développement et l'intégration de normes européennes et internationales seront déterminants pour permettre l'exploitation intelligente et intégrée des infrastructures concernées.

Grandes lignes

–  Technologies et outils permettant aux réseaux ▌d'intégrer les sources d'énergie renouvelables, les solutions de stockage et les nouvelles charges telles que l'électromobilité et les pompes à chaleur, ainsi que l'électrification des procédés industriels;

–  Approches pluridisciplinaires de l'impact, par région, du changement climatique sur la sécurité énergétique, y compris l'adaptation des technologies existantes, ainsi que la transition vers les nouveaux modèles d'approvisionnement en énergie;

–  Approches paneuropéennes pour un approvisionnement fiable des réseaux d'énergie et un transport et une distribution fiables de l'énergie;

–  Approches intégrées visant à faire correspondre la consommation et la production d'énergie renouvelable au niveau local, y compris sur les îles et dans les régions ultrapériphériques, sur la base de nouveaux services et d'initiatives des collectivités;

–  Flexibilité de la production et des réseaux, interopérabilité et synergies entre les sources d'énergie, réseaux, infrastructures et acteurs, également par l'exploitation de technologies spécifiques;

—  Technologies, services et solutions donnant au consommateur les moyens de jouer un rôle actif sur les marchés.

5.2.4.   Bâtiments et installations industrielles en transition énergétique

Les bâtiments et les installations industrielles interagissent de plus en plus activement avec le système énergétique. Ce sont donc des maillons essentiels de la transition vers une société neutre en carbone fondée sur les énergies renouvelables et une efficacité énergétique accrue.

Les bâtiments sont importants pour la qualité de vie de la population. Du fait qu'ils intègrent une variété de technologies, d'équipements et de systèmes et qu'ils établissent des liens entre différentes utilisations énergétiques, les bâtiments, leurs habitants et leurs utilisateurs présentent un potentiel très important en termes d'atténuation du changement climatique, de ▌production d'énergie, d'économies d'énergie, de stockage, de flexibilité du système et d'améliorations dans le domaine de l'efficacité.

Les industries, et en particulier celles à forte intensité énergétique, pourraient continuer d'améliorer leur efficacité énergétique, réduire leur consommation d'énergie et favoriser l'intégration des sources d'énergie renouvelables. Le rôle des installations industrielles dans le système énergétique évolue, en raison de la nécessité de réduire les émissions, sur la base de l’électrification directe ou indirecte, source également de matières destinées aux procédés de production (p. ex. l’hydrogène). Les zones industrielles et manufacturières où de nombreux procédés différents ont lieu l’un à côté de l’autre peuvent optimiser l’échange de flux d’énergie et d’autres ressources (matières premières).

Grandes lignes

–  Améliorer le couplage sectoriel: procédés, systèmes et modèles économiques soutenant la flexibilité et l'efficience des flux d'électricité et de chaleur entre une installation industrielle ou des groupements d'entreprises et le système énergétique et de transport;

–  Outils et infrastructures pour la maîtrise des procédés dans les installations de production, afin d'optimiser les flux d'énergie et les matériaux en interaction avec le système énergétique;

–  Procédés, conception et matériaux nécessaires, y compris procédés industriels à émissions faibles ou nulles;

–  Flexibilité et efficacité de l’électricité, de la matière première et de la chaleur dans les installations industrielles et le système énergétique;

–  Procédés, conception et matériaux nouveaux ou améliorés pour consommer, produire ou stocker efficacement de l'énergie (y compris la chaleur et le froid) dans les secteurs ne relevant pas du pôle "Numérique, industrie et espace";

–  Stratégies et technologies à faibles émissions de nature à revitaliser les zones en transition à forte intensité de carbone et qui dépendent fortement du charbon;

–  Bâtiments intelligents et grandes plateformes de mobilité (ports, aéroports, centres logistiques) en tant qu’éléments actifs des réseaux énergétiques en général et des solutions de mobilité innovantes;

–  Conception du cycle de vie, construction, exploitation, y compris chauffage et refroidissement, et démolition des bâtiments, en prenant en compte la circularité, l’énergie et la performance environnementale, ainsi que la qualité de l’environnement intérieur, dans une optique d’efficacité énergétique et d’utilisation efficace des ressources, de bien-être et d’incidences sur la santé des habitants, de résilience au changement climatique, de réduction de l’empreinte carbone et de recyclage; développement et optimisation de matériaux avancés novateurs pour accroître la performance énergétique, environnementale et sur le plan du carbone des bâtiments tout au long de leur cycle de vie;

–  Nouveaux modèles, approches et services d’entreprise pour le financement de la rénovation, l’amélioration des compétences en matière de construction, la participation des occupants des bâtiments et des autres acteurs du marché, en tenant compte de la question de la précarité énergétique et des activités prénormatives;

–  Technologies de suivi et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments pour optimiser la consommation et la production d’énergie des bâtiments, ainsi que leur interaction avec le système énergétique global;

–  Instruments et appareils intelligents pour la réalisation de gains d’efficacité énergétique dans les bâtiments;

–  Processus de rénovation de bâtiments existants tendant vers des «bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle» et technologies innovantes, y compris les aspects sociaux, tels que la participation des citoyens et la sensibilisation et l’adhésion des consommateurs.

5.2.5.   Communautés et villes

On estime que, d’ici à 2050, plus de 80 % de la population de l’UE vivra dans des zones urbaines et consommera la plus grande partie des ressources disponibles, y compris l’énergie, or ces zones sont particulièrement vulnérables aux incidences des changements météorologiques défavorables, aggravés par les changements climatiques et les catastrophes naturelles dont les effets se font déjà sentir et seront de plus en plus sensibles à l’avenir. L’une des principales difficultés est d’accroître de manière significative l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources, ainsi que la résilience des collectivités et des villes européennes face au changement climatique, dans le cadre d’une approche systématique et globale, en ciblant le parc immobilier, les systèmes énergétiques, la mobilité, les changements climatiques, les migrations, ainsi que l’eau, les sols, la qualité de l’air, les déchets et le bruit, en tenant compte du patrimoine culturel de l’Europe, de la gestion durable du tourisme, des sciences sociales et humaines, des aspects artistiques et du mode de vie. Il convient d’étudier et d’exploiter les synergies avec la politique urbaine et les actions y afférentes financées par le FEDER.

Grandes lignes

–  Systèmes urbains/locaux de mobilité et d’énergie visant le déploiement de bâtiments et d’îlots à énergie positive et neutres en carbone à l’échelle de l’UE, ainsi qu’une logistique et une mobilité à émissions nulles d’ici à 2050, en dynamisant la compétitivité mondiale des solutions intégrées de l’UE;

–  Aménagements, infrastructures, systèmes et services urbains systémiques comprenant les interfaces mutuelles, l’interopérabilité, la normalisation, les solutions fondées sur la nature, ainsi que l’utilisation des technologies numériques et des données et services spatiaux, en tenant compte des effets des changements climatiques prévus et en intégrant la résilience au changement climatique et l’influence sur la qualité de l’air et de l’eau;

–  Qualité de vie de la population, énergie sûre, flexible, accessible et abordable et mobilité multimodale, innovation sociale en milieu urbain et participation des citoyens, circularité et capacités de régénération des villes, métabolisme urbain et réduction de l’empreinte écologique et de la pollution;

–  Axes et calendrier de la recherche sur les métropoles mondiales; élaboration d’une stratégie d’atténuation, d’adaptation et de résilience, aménagement de l’espace et autres processus de planification utiles.

5.2.6.   Compétitivité industrielle dans les transports

La transition vers des technologies, une connectivité et une automatisation propres dépendra de la rapidité avec laquelle seront conçus et fabriqués des aéronefs, des véhicules et des navires en développant de nouveaux concepts et technologies radicaux, intégrant différentes technologies, et en accélérant leur introduction et leur commercialisation. L’augmentation du confort et de l’efficience et la recherche de tarifs abordables, tout en réduisant au minimum les incidences sur l’environnement, la santé humaine et la consommation d’énergie tout au long du cycle de vie, restent des objectifs majeurs. Des infrastructures de transport innovantes et performantes sont indispensables au bon fonctionnement de tous les modes de transport, compte tenu de l’accroissement de la demande de mobilité et de l’évolution rapide des régimes technologiques. Une approche intégrée du développement des infrastructures et du développement des véhicules/navires/aéronefs s’impose également afin de fournir des services de mobilité de qualité et de réduire au minimum les incidences énergétiques, environnementales, économiques et sociales.

Grandes lignes

–  Fusion des aspects physiques et numériques de la conception, du développement et de la démonstration, de la construction, de l’exploitation, de la normalisation, de la certification et de la réglementation des véhicules/navires/aéronefs et intégration (y compris l’intégration entre la conception et la fabrication numérique);

–  Concepts et conceptions de véhicules/navires/aéronefs, y compris leurs pièces détachées et mises à jour des logiciels et des technologies, solutions logicielles; intégration des progrès en matière de matériaux et de structures, de recyclage/réutilisation des matériaux; de rendement, de stockage et de récupération d’énergie, de dispositifs de sûreté et de sécurité tenant compte des besoins des utilisateurs, pour un impact moindre sur le climat, l’environnement et la santé, y compris en ce qui concerne le bruit et la qualité de l’air;

–  Technologies et sous-systèmes embarqués, y compris les fonctions automatisées, pour tous les modes de transport, en tenant compte des besoins d’interface avec les infrastructures et leur étude; synergies technologiques entre les modes de transport; systèmes de transport multimodaux; systèmes de sécurité/de prévention des accidents et amélioration de la cybersécurité; encouragement du progrès dans les technologies de l’information et l’intelligence artificielle; développement de l’interface homme-machine;

–  Nouveaux matériaux, nouvelles techniques et méthodes de construction, d’exploitation et d’entretien des infrastructures, en assurant une disponibilité fiable du réseau, des interfaces intermodales et une interopérabilité multimodale, la sécurité de la main-d’œuvre et une approche complète sur l’ensemble du cycle de vie;

–  Résoudre les problèmes concernant la fusion des infrastructures physiques et numériques, la conception et le développement, l’entretien et la réhabilitation des infrastructures, le renforcement de l’intégration, de l’interopérabilité et de l’intermodalité des transports, la résilience aux événements météorologiques extrêmes, y compris l’adaptation au changement climatique.

5.2.7.  Transports propres, sûrs et accessibles et mobilité

Pour que l’UE puisse atteindre ses objectifs en matière de qualité de l’air, de climat et d’énergie, parmi lesquels un objectif de zéro émission nette d’ici à 2050 et un objectif de réduction des nuisances sonores, il faut repenser le système de mobilité dans son ensemble, ce qui inclut les besoins et comportements des utilisateurs, les véhicules, les carburants, les infrastructures et les nouvelles solutions de mobilité. Cela nécessitera également le déploiement d’énergies de substitution à faible taux d’émissions et l’adoption par le marché des véhicules/navires/aéronefs à émissions nulles. Outre les effets ▌des émissions de gaz à effet de serre, les transports contribuent de manière significative à la mauvaise qualité de l’air et aux nuisances sonores en Europe, ce qui a des conséquences néfastes pour la santé des personnes et les écosystèmes. Compte tenu des progrès de l’électrification et de l’utilisation de batteries et de piles à combustible pour les voitures, les bus et les véhicules utilitaires légers, couplés à l’adoption de normes appropriées, il est essentiel d’accélérer la recherche et la mise au point de solutions innovantes à faibles émissions dans d’autres applications routières (autocars long courrier, véhicules lourds de marchandises et camions) et d’autres secteurs des transports comme les transports aériens, ferroviaires, maritimes et de navigation intérieure▌. La recherche dans le domaine de la sécurité des transports vise à réduire le taux d’accident et le nombre de victimes pour chaque mode de transport et dans l’ensemble du système de transport, en approfondissant les connaissances et en promouvant la sensibilisation, ainsi qu’en développant des technologies, produits, services et solutions permettant de concilier sécurité, efficacité, convivialité et changement climatique.

Grandes lignes

–  Électrification de tous les modes de transport▌, y compris les nouvelles technologies hybrides et reposant sur des batteries et piles à combustible pour les systèmes de propulsion des véhicules/navires/aéronefs et les systèmes auxiliaires, le ravitaillement en carburant/rechargement rapide, la récupération d’énergie, des interfaces conviviales et facilement accessibles avec les infrastructures de recharge/ravitaillement en carburant, garantissant une interopérabilité et une fourniture de services sans discontinuité; développement et déploiement de batteries concurrentielles, sûres, hautement performantes et durables pour les véhicules à émissions faibles ou nulles en prenant en considération toutes les conditions d’utilisation et toutes les phases du cycle de vie; développement et déploiement de batteries concurrentielles, sûres, hautement performantes et durables pour les véhicules à émissions faibles ou nulles;

–  Utilisation de nouveaux carburants et de carburants alternatifs durables, y compris des biocarburants avancés, ainsi que de nouveaux véhicules/navires/aéronefs sûrs et intelligents adaptés aux schémas de mobilité existants et futurs et infrastructures d’appui ayant un impact réduit sur l’environnement et la santé publique; composants et systèmes de niche pour solutions respectueuses de l’environnement (systèmes avancés de recueil des données, par exemple); technologies et solutions basées sur l’utilisateur pour une interopérabilité et une fourniture de services sans discontinuité;

–  Mobilité sûre, accessible, inclusive et abordable, réduisant les effets négatifs et renforçant les effets positifs de la mobilité sur la cohésion sociale, l’environnement et la santé humaine, y compris le passage à des modes de transports et systèmes de partage moins polluants; qualité de vie des citoyens, innovation sociale urbaine; volonté de réduire ou de supprimer le nombre d’accidents et de blessés dans le transport routier;

–  Systèmes de mobilité résilients au changement climatique, y compris les infrastructures et la logistique, afin d’assurer une meilleure connectivité pour les personnes et les marchandises, pour le transport à courte et longue distance;

–  Analyse systémique des nouveaux schémas de mobilité et de leurs incidences sur les transports et la population.

5.2.8.  Mobilité intelligente

La mobilité intelligente contribuera à garantir l’efficacité, la sécurité et la résistance de la mobilité de bout en bout et de tous ses composants, en recourant notamment aux technologies numériques, aux dispositifs avancés de navigation par satellite (EGNOS/Galileo) et à l’intelligence artificielle. Les nouvelles technologies permettront d’optimiser l’utilisation et l’efficacité des infrastructures et des réseaux de transport, en améliorant la multimodalité et la connectivité et en créant une chaîne logistique, d’approvisionnement et de transport de marchandises plus efficace, de nature à renforcer la compétitivité de l’UE. Les nouvelles technologies contribueront également à accroître la fiabilité, en optimisant la gestion du trafic, et permettront la mise en œuvre de solutions et de services de transport innovants, de façon à réduire les encombrements et les incidences négatives sur l’environnement et à fournir de meilleurs services de mobilité et de logistique aux citoyens et aux entreprises en améliorant l’accessibilité et l’inclusion sociale. La mobilité connectée et automatisée, accompagnée des infrastructures qu’elle nécessite, améliorera l’efficacité et la sécurité dans tous les modes de transport.

Grandes lignes

–  Gestion numérique du trafic et des réseaux: systèmes avancés d’aide à la décision; gestion du trafic de nouvelle génération (y compris la gestion du trafic et des réseaux multimodaux); contribution à une mobilité sans discontinuité, multimodale et interconnectée pour les passagers et le fret; utilisation et limitation des mégadonnées; utilisation de services innovants de positionnement et de navigation par satellite (EGNOS/Galileo);

–  Ciel unique européen: solutions embarquées et de terrain permettant de porter simultanément à un degré plus élevé l’automatisation, la connectivité, la sécurité, l’interopérabilité, les performances, la réduction des émissions et les services;

–  Technologies et activités pour un système ferroviaire de grande capacité, silencieux, interopérable et automatisé;

–  Solutions de transport intelligentes pour des opérations de transport par voie d’eau plus sûres et plus efficaces;

–  Grandes plateformes de mobilité (gares ferroviaires, ports, aéroports, centres logistiques, etc.) en tant qu’éléments actifs de solutions de mobilité innovantes;

–  Technologies et activités pour des systèmes de transport sûrs et automatisés mettant à profit les possibilités offertes par le transport par voie d’eau;

–  Systèmes et services de mobilité connectée, interopérable, coopérative et automatisée, y compris les solutions technologiques et les aspects non technologiques, tels que les changements de comportement des utilisateurs et la modification des schémas de mobilité.

5.2.9.  Stockage de l’énergie

Les solutions de stockage massif, intelligent, concentré et décentralisé (notamment chimique, électrochimique, électrique, mécanique et thermique, et nouvelles technologies disruptives) pour le système énergétique permettront d’accroître l’efficacité, la flexibilité, l’indépendance technologique et l’accessibilité ainsi que la sécurité d’approvisionnement. Pour des transports décarbonés à faibles émissions, il faudra une proportion croissante de véhicules électriques et/ou à carburant de substitution, équipés de batteries plus performantes et moins coûteuses, plus légères, hautement recyclables et réutilisables, à faible incidence environnementale, et assurer la distribution locale de carburants de substitution ou renouvelables, tels que l’hydrogène, y compris l’hydrogène de source renouvelable, et des solutions innovantes pour leur stockage sur site. Il est essentiel de disposer de solutions de stockage d’énergie à grande échelle à la fois durables et rentables, afin d’optimiser et d’équilibrer le système énergétique dans tous les secteurs de production, infrastructures et applications d’utilisation finale. Il convient d’être attentif aux risques que présente le stockage de l’énergie et aux autres effets indésirables.

Grandes lignes

–  Technologies, y compris les carburants renouvelables liquides et gazeux et leurs chaînes de valeur, ainsi que les technologies disruptives, pour répondre aux besoins de stockage d’énergie tant quotidiens que saisonniers, y compris leurs effets sur l’environnement et le climat;

–  Batteries intelligentes et durables et leur chaîne de valeur de l’UE, comprenant le recours à des solutions basées sur des matériaux avancés, la conception, les technologies de production à grande échelle de cellules de batterie efficaces en énergie, les méthodes de réutilisation et de recyclage ainsi que l’utilisation efficace à faible température et les besoins en termes de normalisation;

–  Hydrogène, en particulier l’hydrogène de source renouvelable et à faible teneur en carbone, y compris les piles à combustible, et sa chaîne de valeur dans l’UE, depuis la conception jusqu’à l’utilisation finale dans diverses applications.

6.  PÔLE «ALIMENTATION, BIOÉCONOMIE, RESSOURCES NATURELLES, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT»

6.1.   Justification

Les activités humaines exercent une pression de plus en plus forte sur les sols, les mers et les océans, l’eau, l’air, la biodiversité et les autres ressources naturelles. La capacité à nourrir une population humaine mondiale en augmentation est directement tributaire de la santé des ressources et systèmes naturels. Au-delà de sa valeur intrinsèque, un écosystème florissant qui fonctionne de manière adéquate constitue la base même de toute utilisation des ressources. Toutefois, conjuguée aux changements climatiques, la demande croissante de l’humanité en ressources naturelles est à l’origine de pressions sur l’environnement qui dépassent largement les niveaux durables, affectant ainsi les écosystèmes et leur capacité à offrir des services pour le bien-être humain. Les concepts de l’économie circulaire, de la bioéconomie(21) durable et de l’économie bleue(22) offrent la possibilité d’équilibrer les objectifs environnementaux, sociaux et économiques et de mettre les activités humaines sur la voie de la durabilité.

Nous devons exploiter le potentiel de la recherche et de l’innovation pour pouvoir réaliser les objectifs de développement durable, garantir la production et la consommation d’aliments sains et sûrs, promouvoir des pratiques durables dans les domaines de l’agriculture, de l’aquaculture, de la pêche et de la sylviculture, garantir la qualité de l’eau, du sol et de l’air et leur accès pour tous, dépolluer les mers, les océans et les eaux continentales, et préserver et rétablir les systèmes naturels vitaux et l’environnement de la planète. Toutefois, les trajectoires de transition vers la durabilité et les moyens de surmonter des obstacles persistants sont difficiles à concevoir. Pour assurer le passage à une consommation et une production durables et rétablir la santé de notre planète, il faut investir dans la recherche et les technologies, dans de nouveaux produits et services de qualité, dans de nouveaux modèles économiques et dans l’innovation sociale, territoriale et environnementale. De nouvelles perspectives sont ainsi créées pour une bioéconomie européenne durable, résiliente, innovante et responsable, qui stimule l’efficacité des ressources, la productivité et la compétitivité, qui génère des emplois nouveaux et verts et de la croissance et qui favorise l’inclusion sociale.

Il est essentiel que l’Europe utilise ses ressources naturelles plus efficacement et de manière durable.

Les activités permettront de constituer une base de connaissances et fourniront des solutions pour: protéger, gérer et utiliser, de manière durable, les ressources naturelles terrestres et marines(23) — et renforcer le rôle des systèmes terrestres et aquatiques en tant que puits de carbone; protéger la biodiversité, garantir des services écosystémiques et garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle, et donc une alimentation sûre, saine et nutritive; accélérer le passage d’une économie linéaire basée sur les ressources fossiles à une économie circulaire efficace dans l’utilisation des ressources, résiliente, à faibles taux d’émissions et à faible intensité de carbone, et soutenir le développement d’une bioéconomie durable et l’économie bleue; et développer des zones rurales, montagneuses, côtières et urbaines, résilientes et animées.

Ces activités permettront de maintenir et d’améliorer ▌la biodiversité, et de sécuriser la fourniture à long terme de services écosystémiques, tels que l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, et la séquestration du carbone (sur terre comme en mer). Elles permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les autres émissions, ainsi que les déchets et la pollution dus à la production primaire (terrestre et aquatique), à l’utilisation de substances dangereuses, à la transformation, à la consommation et à d’autres activités humaines. Elles déclencheront des investissements, en soutenant la transition vers l’économie circulaire, la bioéconomie durable et l’économie bleue, tout en protégeant la santé et l’intégrité de l’environnement.

Ces activités promouvront également des approches participatives en matière de recherche et d’innovation, y compris une approche aux acteurs multiples, et encourageront le développement de systèmes de connaissances et d’innovation aux niveaux local, régional, national et européen. De nouveaux modes et de nouvelles compétences en matière de gouvernance, de production et de consommation ne pourront émerger que si l’innovation sociale bénéficie de l’engagement et de la confiance des citoyens.

Ces défis étant complexes, interdépendants et mondiaux, les activités suivront une approche systémique, elles seront réalisées en coopération avec les États membres et les partenaires internationaux, et elles s’appuieront sur d’autres sources de financement et d’autres initiatives politiques. Cela impliquera une exploitation centrée sur l’utilisateur de sources de mégadonnées environnementales, issues notamment de Copernicus, d’EGNOS/Galileo, d’INSPIRE, du nuage européen pour la science ouverte, du GEOSS, du CEOS et du EMODnet.

Les activités de recherche et d’innovation au titre du présent pôle contribuent notamment à la mise en œuvre des objectifs inscrits dans le programme d’action pour l’environnement, la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, la législation alimentaire, la politique maritime, le Plan d’action en faveur de l’économie circulaire, la stratégie de l’UE pour la bioéconomie, la stratégie de l’UE pour la biodiversité, le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et la vision à long terme de l’UE pour la neutralité carbone à l’horizon 2050(24), la politique arctique de l’UE, ainsi que les dispositions législatives de l’UE visant à réduire la pollution atmosphérique. Outre les sources généralement consultées pour un avis extérieur, conseil sera spécifiquement pris auprès du Comité permanent de la recherche agricole (CPRA).

Les activités contribueront directement à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) suivants: ODD nº 2 – Faim «zéro»; ODD nº 3 – Bonne santé et bien-être; ODD nº 6 – Eau propre et assainissement; ODD nº 8 – Travail décent et croissance économique; ODD nº 9 – Industrie, innovation et infrastructure; ODD nº 11 – Villes et communautés durables; ODD nº 12 – Consommation et production responsables; ODD nº 13 – Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques; ODD nº 14 – Vie aquatique; ODD nº 15 – Vie terrestre.

6.2.   Domaines d’intervention

6.2.1.   Observation de l’environnement

La capacité à observer l’environnement(25), ce qui inclut l’observation spatiale, l’observation in situ (aérienne, maritime et terrestre) et les observations des citoyens, sous-tend la recherche et l’innovation▌ en faveur de l’utilisation et la surveillance durables de l’alimentation et des ressources naturelles, la biosurveillance et la surveillance de l’environnement. L’amélioration de la couverture spatiotemporelle et les rythmes de prélèvement à coût réduit, ainsi que l’accès aux mégadonnées issues de sources multiples et leur intégration, offrent de nouveaux moyens de surveiller et de comprendre le système terrestre et d’en prévoir l’évolution. La recherche et l’innovation sont nécessaires pour concevoir des méthodes et des technologies devant permettre d’améliorer la qualité des données, ainsi que faciliter l’accès à celles-ci et leur utilisation.

Grandes lignes

–  Des approches systémiques, axées sur les utilisateurs et fondées sur des données ouvertes en ce qui concerne les données et informations environnementales pour la modélisation complexe et les systèmes prédictifs, des débouchés commerciaux découlant de l’exploitation et de la valorisation des données existantes et nouvelles;

–  La poursuite du développement d’un portefeuille de produits et de services pour des observations de l’environnement;

–  L’état de la biodiversité, la protection des écosystèmes, l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci, la sécurité alimentaire, l’agriculture et la sylviculture, l’utilisation des terres et le changement d’affectation des sols, le développement des zones urbaines et périurbaines, la gestion des ressources naturelles, la gestion et la conservation des ressources des mers et des océans, la sûreté maritime, les tendances environnementales à long terme, l’évolution de la variabilité saisonnière, l’évolution de l’air ambiant et de l’atmosphère et d’autres domaines pertinents;

–  Des applications axées sur les besoins des utilisateurs, qui devraient être fournies par l’initiative EuroGEOSS, y compris leur développement, pour contribuer à la préservation et à la gestion des ressources naturelles (y compris l’exploration de matières premières) et des services écosystémiques de l’UE et leur chaîne de valeur connexe;

–  La mise en œuvre du Réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre de l’initiative du GEO (groupe sur l’observation de la terre).

6.2.2.   Biodiversité et ressources naturelles

Il faut mieux comprendre, préserver et gérer la biodiversité et des écosystèmes, les multiples services qu’ils fournissent (dans le cadre de la lutte contre les effets du changement climatique et l’atténuation de ceux-ci) et les limites de notre planète, ainsi que des solutions permettant de maîtriser la puissance et la complexité de la nature pour relever les défis de société, renforcer la durabilité et réaliser l’objectif de l’UE «Bien vivre, dans les limites de notre planète» d’ici à 2050, comme le préconise le 7e programme d’action pour l’environnement de l’UE. Il faut tenir dûment compte des impacts en amont potentiels tout au long de l’ensemble des chaînes de valeur▌. La coopération internationale et la contribution aux efforts et initiatives internationaux, comme la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), sont essentielles pour la réalisation des objectifs dans ce domaine. Il est nécessaire de mieux concevoir la gouvernance de la transition vers la durabilité dans les sphères économique et sociale et le système naturel, de l’échelon local au niveau mondial.

Grandes lignes

–  L’état et la valeur de la biodiversité, des écosystèmes terrestres, d’eau douce et marins, du capital naturel et des services écosystémiques, y compris les agro-écosystèmes et le microbiome;

–  Des approches globales et systémiques dans un cadre socio-écologique pour les liens entre la biodiversité, les écosystèmes et les services écosystémiques, ainsi que leur lien de cause à effet avec les facteurs de changement, à différentes échelles et dans les différents secteurs d’activité, y compris les aspects socioéconomiques et la gouvernance des processus de transition vers la durabilité;

–  La modélisation des tendances et des scénarios intégrés pour la biodiversité, les services écosystémiques et la bonne qualité de vie à différents horizons et échelles; la contribution potentielle des biotopes et des écosystèmes en tant que puits de carbone dans divers scénarios en matière de changement climatique; des conflits d’intérêts potentiels au niveau de l’utilisation des ressources naturelles et des services;

–  L’écotoxicologie des composés et des nouveaux polluants, leurs interactions (y compris les effets de combinaison) et leur comportement environnemental, et l’altération des boucles biochimiques dans des conditions climatiques en évolution, la restauration des zones dégradées;

–  L’intégration de la biodiversité et des services écosystémiques dans les cadres décisionnels et les systèmes comptables des gouvernements et des entreprises, ainsi que la quantification de leurs avantages écologiques et économiques et des avantages pour la société;

–  Des solutions adaptables et multifonctionnelles fondées sur la nature, qui répondent aux problèmes constatés dans les zones urbaines et périurbaines, les zones rurales, montagneuses et côtières, en lien avec le changement climatique, les catastrophes naturelles, l’appauvrissement de la biodiversité, la dégradation des écosystèmes, la pollution, la cohésion sociale et la santé et le bien-être des citoyens;

–  Des approches aux acteurs multiples centrées sur les «laboratoires vivants» faisant participer les pouvoirs publics, les parties prenantes, les entreprises et la société civile à la conception et l’élaboration conjointes de solutions systémiques pour la préservation, le rétablissement et l’utilisation durable du capital naturel, et la gouvernance de la transition vers la durabilité et des options de gestion durable des activités économiques tout au long de l’ensemble des chaînes de valeur dans différentes conditions environnementales, économiques et sociales.

6.2.3.   Agriculture, sylviculture et zones rurales

Une agriculture et une sylviculture résilientes et durables apportent des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux et constituent un préalable à la sécurité alimentaire ininterrompue. ▌Ils contribuent aux chaînes de valeur dynamiques, ▌permettent de gérer les terres et les ressources naturelles et fournissent un éventail de biens publics essentiels, y compris la séquestration du carbone, la préservation de la biodiversité, la pollinisation et la santé publique. Des approches intégrées et territorialisées sont nécessaires pour promouvoir les multiples fonctions des (éco)systèmes agricoles et forestiers en tenant compte du contexte en évolution pour la production primaire, notamment en ce qui concerne le changement climatique et l’environnement, la disponibilité des ressources, la démographie et les modes de consommation. La qualité et la sécurité des produits agricoles seront assurées afin de renforcer la confiance des consommateurs. La santé des végétaux, et la santé et le bien-être des animaux seront également assurés. Il est également nécessaire d’examiner la dimension socioéconomique, culturelle et territoriale des activités agricoles et forestières et de mobiliser le potentiel des zones rurales et côtières.

Grandes lignes

–  Des méthodes, des technologies et des outils pour une agriculture et une sylviculture durables, résilientes et productives, y compris l’adaptation aux changements climatiques;

–  Une gestion durable et une utilisation efficace des ressources naturelles (sols, eau, nutriments et biodiversité, y compris ressources génétiques) dans les domaines de l’agriculture et de la sylviculture; des solutions de substitution aux ressources non renouvelables et l’adoption des principes de l’économie circulaire, y compris par la réutilisation et le recyclage des déchets et des sous-produits;

–  L’impact des activités menées dans le secteur primaire sur l’environnement et le climat; le potentiel que présentent l’agriculture et la sylviculture en tant que puits de carbone et pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris les approches en matière d’émission négative; une plus grande adaptabilité de la production primaire au changement climatique;

–  Des approches intégrées de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et les maladies des plantes; le contrôle des maladies animales contagieuses et zoonotiques et le bien-être des animaux; des stratégies de prévention, le contrôle et le diagnostic, et des solutions de substitution à l’utilisation controversée de pesticides, d’antibiotiques et d’autres substances, également pour lutter contre la résistance;

–  La résistance aux agents antimicrobiens et les menaces découlant des risques biologiques et agrochimiques, y compris par rapport aux pesticides, ainsi que des contaminants chimiques, en examinant les liens entre les végétaux, les animaux, les écosystèmes et la santé publique du point de vue des concepts One-Health («Une seule santé») et Global-Health («Santé mondiale»);

–  L’utilisation et la fourniture de services écosystémiques dans les systèmes agricoles et sylvicoles en appliquant des approches écologiques et des solutions d’essais fondées sur la nature aux niveaux des exploitations et des paysages pour une agriculture respectueuse de l’environnement; le soutien à l’agriculture biologique;

–  Des systèmes agricoles et sylvicoles aux niveaux des exploitations et des paysages; l’utilisation et la fourniture de services écosystémiques dans la production primaire, par exemple par l’intermédiaire de l’agroécologie ou en renforçant le rôle des forêts dans la prévention des inondations et de l’érosion des sols;

–  Les innovations dans le domaine de l’exploitation aux interfaces entre l’agriculture, l’aquaculture, la sylviculture et ▌ les zones urbaines et périurbaines;

–  De nouvelles méthodes et technologies et de nouveaux outils pour une gestion durable des forêts et une utilisation durable de la biomasse forestière;

–  Un soutien à la production de protéines végétales dans l’UE pour les services liés à l’alimentation, l’alimentation animale et l’environnement;

–  L’utilisation durable des sols, le développement rural et les liens territoriaux; la mise à profit des atouts sociaux, culturels, économiques et environnementaux des zones rurales pour les nouveaux services, modèles commerciaux, chaînes de valeur et biens publics;

–  Les innovations numériques dans les domaines de l’exploitation agricole et de la sylviculture et dans les chaînes de valeur et les zones rurales par l’utilisation de données et le développement de modèles d’infrastructure, de technologies (telles que l’IA, la robotique, l’agriculture de précision et la télédétection) et de gouvernance;

–  Les systèmes d’échange des connaissances et d’innovation dans les domaines agricole et sylvicole, et leur interconnexion à différentes échelles; des conseils, le renforcement des compétences, des approches participatives et le partage des informations;

–  La promotion de partenariats internationaux pour l’agriculture durable dans l’intérêt de la sécurité alimentaire et de la nutrition.

6.2.4.   Mers, océans et eaux continentales

Le capital naturel et les services écosystémiques des mers, notamment des mers européennes semi-fermées, des océans, des eaux continentales et des zones côtières plus vastes sont porteurs d’avantages notables sur le plan socioéconomique et en matière de bien-être. Or, ce potentiel est menacé par l’énorme pression exercée par des agents d’agression d’origine humaine et naturelle tels que la pollution, la surpêche, le changement climatique, l’élévation du niveau de la mer, d’autres utilisations de l’eau et les événements météorologiques extrêmes. Si l’on veut éviter un point de non-retour pour les mers et les océans et rétablir le bon état écologique des eaux continentales, il est indispensable de renforcer nos connaissances et notre compréhension afin de protéger, restaurer et gérer ▌de manière durable les écosystèmes marins, continentaux et côtiers, et de prévenir la pollution ▌en s’appuyant sur un cadre de gouvernance ▌plus efficace et responsable. Il s’agira également, entre autres, de mener des travaux de recherche pour réussir à utiliser de manière durable le large potentiel encore inexploité des mers, des océans et des eaux continentales, pour pouvoir accroître la production d’aliments salubres, d’ingrédients biosourcés et de matières premières sans accentuer les pressions sur ces milieux, ainsi que le potentiel de l’aquaculture sous toutes ses formes, et pour contribuer à alléger la pression sur les ressources des sols, les ressources en eau douce et les ressources des océans. Il convient de travailler dans le cadre de formules de partenariat, y compris des stratégies au niveau des bassins maritimes et des stratégies macrorégionales dépassant les frontières de l’UE (par exemple, dans l’Atlantique, la mer Méditerranée, la mer Baltique, la mer Noire, la mer du Nord, la mer des Caraïbes et l’océan Indien); de contribuer aux engagements pris dans le cadre de la gouvernance internationale des océans, aux initiatives telles que la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable et aux engagements liés à la conservation de la biodiversité marine des eaux situées en dehors des juridictions nationales.

Grandes lignes

–  Durabilité ▌de la pêche et de l’aquaculture sous toutes leurs formes, y compris la découverte de nouvelles sources de protéines, pour renforcer la sécurité alimentaire, la souveraineté alimentaire et la résilience face au changement climatique; outils de surveillance et de gestion;

–  Résilience accrue des écosystèmes marins et de ceux des eaux continentales, y compris des récifs coralliens, de façon à assurer la bonne santé des mers, des océans et des cours d’eau, à lutter contre les pressions exercées par la nature et par l’homme, telles que les contaminants et les déchets marins (y compris les plastiques), l’eutrophisation, les espèces envahissantes, les dommages physiques causés aux fonds marins, la surexploitation, y compris la surpêche, la pollution sonore sous-marine, l’acidification, le réchauffement des mers, des océans et des cours d’eau et l’élévation du niveau de la mer, et à en atténuer les effets, en tenant compte de l’intersection entre la terre et le milieu aquatique et de l’impact cumulatif de ces problèmes, et en favorisant une approche circulaire et une meilleure compréhension des interactions entre l’homme et les océans;

–  Gouvernance ▌aux niveaux mondial et régional, axée sur la conservation et l’utilisation durable des ressources des mers, des océans et des eaux continentales;

–  Technologies pour un océan numérique (fond océanique, colonne d’eau et surface de l’eau) connectant les services et les communautés autour des activités terrestres et de celles liées à l’atmosphère, au climat, à l’espace et à la météorologie, à promouvoir à l’aide du nuage bleu dans le cadre du nuage européen pour la science ouverte;

–  Capacités de surveillance, d’évaluation fondée sur les risques et d’anticipation/prévision, y compris en ce qui concerne l’élévation du niveau de la mer et d’autres aléas naturels tels que les ondes de tempête, les tsunamis et l’impact cumulatif des activités humaines;

–  Meilleure compréhension du cycle et des régimes hydrologiques, ainsi que de l’hydromorphologie à différentes échelles et développement des capacités de surveillance et de prévision en ce qui concerne la disponibilité et la demande en eau, les inondations et les sécheresses, la pollution et d’autres pressions s’exerçant sur les ressources en eau et l’environnement aquatique; exploitation des technologies numériques afin d’améliorer la surveillance et la gestion des ressources en eau;

–  Mise au point de solutions innovantes, parmi lesquelles la gouvernance sociétale, des instruments économiques et des modèles de financement, pour une distribution intelligente de l’eau visant à régler les conflits d’utilisation de l’eau, y compris l’exploitation de la valeur de l’eau, à lutter contre la pollution des eaux, y compris par les plastiques et microplastiques et d’autres polluants émergents, de préférence à la source, et à lutter contre les autres types de pressions exercées sur les ressources en eau, ainsi que la réutilisation de l’eau, et protection et remise en bon état écologique des écosystèmes aquatiques;

–  Chaînes de valeur bleue durables, y compris l’utilisation durable des ressources d’eau douce, multiplicité des usages de l’espace marin et croissance du secteur des énergies renouvelables produites par les mers et les océans, y compris l’utilisation durable des micro- et macro-algues;

–  Approches intégrées de la gestion durable des eaux continentales et côtières, qui contribueront à la protection de l’environnement et à l’adaptation au changement climatique;

–  Solutions fondées sur la nature, issues de la dynamique des écosystèmes marins, côtiers et continentaux, de la biodiversité et de la multiplicité des services écosystémiques, qui permettront, dans le cadre d’approches systémiques, d’utiliser de manière durable les ressources des mers, en particulier des mers européennes semi-fermées, des océans et des eaux continentales, et de contribuer à la protection et à la remise en état de l’environnement, à la gestion des zones côtières et à l’adaptation au changement climatique;

–  Innovation bleue, y compris dans des économies bleues et numériques le long des zones côtières et dans les villes côtières et les ports, afin de renforcer la résilience des zones côtières et d’accroître les avantages pour les citoyens;

–  Meilleure compréhension du rôle des mers et des océans dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci.

6.2.5.   Systèmes alimentaires

Les effets combinés de la croissance démographique, de l’évolution des régimes alimentaires, de la raréfaction des ressources et de leur surexploitation, de la dégradation de l’environnement, du changement climatique et de la migration créent des problématiques nouvelles qui exigent de transformer le système alimentaire (FOOD 2030)(26). Les modèles de production et de consommation alimentaires actuels sont aux antipodes des critères de durabilité. S’y ajoute le problème à double facette de la malnutrition, qui se caractérise par la coexistence de la sous-alimentation, de l’obésité et d’autres déséquilibres dans le régime alimentaire et troubles du métabolisme. Les systèmes alimentaires du futur devront être capables d’assurer la sécurité alimentaire et de fournir une alimentation en quantité suffisante, sûre, saine et de qualité pour tous, et reposer sur l’efficacité des ressources, la durabilité (y compris la réduction des émissions de GES, de la pollution, de la consommation d’eau et d’énergie, ainsi que de la production de déchets), la transparence, la mise en relation de la terre et de la mer, la réduction des déchets alimentaires, l’amélioration de la production alimentaire à partir des eaux continentales, des mers et des océans, la prise en compte de la «chaîne de valeur alimentaire» dans sa globalité, du producteur au consommateur et inversement, et la résilience. Cet aspect doit aller de pair avec le développement du système de sécurité alimentaire du futur et avec la conception, le développement et la fourniture d’outils, de technologies et de solutions numériques profitant largement aux consommateurs et favorisant la compétitivité et la durabilité de la chaîne de valeur alimentaire. En outre, il faut provoquer un changement dans les modèles comportementaux de consommation et de production alimentaires, compte tenu des aspects culturels et sociaux, et faire participer les producteurs primaires, les entreprises (y compris les PME), les détaillants, les secteurs des services de restauration, les consommateurs et les services publics.

Grandes lignes

–  Régimes scientifiquement fondés, durables et sains pour le bien-être des citoyens au cours de leur existence, y compris la prise en compte des habitudes alimentaires, d’une meilleure qualité nutritionnelle et des avancées en matière de compréhension des incidences de la nutrition sur la santé et le bien-être;

–  Régimes nutritionnels personnalisés, notamment pour les groupes vulnérables, afin d’atténuer les facteurs de risque de pathologies liées à l’alimentation et de maladies non transmissibles;

–  Comportement, style de vie et motivations des consommateurs, y compris les aspects socio-culturels de l’alimentation, promotion de l’innovation sociale et de l’engagement sociétal afin d’améliorer la santé et la durabilité environnementale sur l’intégralité de la chaîne de valeur alimentaire, y compris les caractéristiques de la vente au détail;

–  Systèmes modernes de sécurité alimentaire et d’authentification des aliments, y compris la traçabilité, l’amélioration de la qualité des aliments et le renforcement de la confiance des consommateurs dans le système alimentaire;

–  Atténuation des effets du changement climatique sur le système alimentaire et adaptation à ce phénomène, y compris l’étude du potentiel offert par le microbiome, par la diversité des cultures alimentaires et par les possibilités de remplacement des protéines animales, et de leurs usages possibles;

–  Systèmes alimentaires terre-mer écologiquement durables, circulaires, économes en ressources et résilients, tendant d’un bout à l’autre vers la salubrité des eaux potables, des solutions aux problèmes maritimes et le zéro déchet alimentaire, et s’appuyant sur la réutilisation de denrées alimentaires et la biomasse, le recyclage des déchets alimentaires, l’introduction de nouveaux types d’emballages alimentaires et la demande de produits alimentaires locaux adaptés aux besoins;

–  Approches nouvelles, comprenant des outils numériques et des systèmes alimentaires au cœur d’une approche locale de l’innovation et de l’appropriation par les consommateurs, de façon à favoriser le commerce et la tarification équitables tout au long de la chaîne de valeur, l’inclusion et la durabilité, par la mise en place de partenariats entre les entreprises (y compris les PME et les petits exploitants), les autorités locales, les chercheurs et la société.

6.2.6.   Systèmes de bio-innovation dans la bioéconomie de l’UE

L’innovation dans la bioéconomie constitue le fondement d’une transition économique tournant le dos aux ressources fossiles▌. La bio-innovation est une composante essentielle et un catalyseur de la bioéconomie en général, et elle englobe la durabilité de l’approvisionnement en biomasse issue de la terre et de la mer, la transformation industrielle et la conversion de ces ressources en matériaux et produits biosourcés. La durabilité s’entend dans tous ses aspects: écologique, social, économique et culturel. La bio-innovation exploite le potentiel des ressources vivantes, des sciences du vivant, du passage au numérique et des biotechnologies pour parvenir à de nouvelles découvertes et à de nouveaux produits, services et procédés. En outre, la bio-innovation, y compris les (bio)procédés et (bio)technologies, peut permettre de faire émerger de nouvelles activités économiques et de créer de l’emploi dans les régions et les villes, de contribuer à revitaliser les économies et communautés rurales et côtières et d’accentuer le caractère circulaire de la bioéconomie.

Grandes lignes

–  Systèmes durables d’approvisionnement en biomasse, de logistique et de production de biomasse, axés sur des applications et utilisations de haute valeur et sur la durabilité environnementale, l’impact sur le climat et la biodiversité, la circularité et l’efficacité globale des ressources, y compris de l’eau;

–  Sciences du vivant et leur convergence avec les technologies numériques pour la compréhension, la prospection ▌et l’utilisation durable des ressources biologiques;

–  Chaînes de valeur biosourcées, matériaux biosourcés, y compris des matériaux, produits chimiques, produits, services et processus bio-inspirés offrant des qualités et des fonctionnalités nouvelles et une durabilité accrue (notamment sur le plan de la réduction des émissions de gaz à effet de serre), et favorisant le développement de (petites et grandes) bioraffineries avancées utilisant une gamme plus large de ressources de la biomasse; remplacement de la production actuelle de produits non durables par des solutions biosourcées les surclassant et menant à des applications commerciales novatrices;

–  Biotechnologie, y compris la biotechnologie de pointe transsectorielle, pour des applications dans des processus industriels, des services environnementaux et des produits de consommation compétitifs, durables et nouveaux(27);

–  Circularité du secteur biosourcé au sein de la bioéconomie sous-tendue par des activités d’innovation technologique, systémique et sociale et par des modèles commerciaux innovants, afin d’accroître de manière significative la valeur ajoutée produite par unité de ressources biologiques, en conservant la valeur de ces ressources dans l’économie plus longtemps, en préservant et en renforçant le capital naturel, en excluant les déchets et la pollution dès la conception, en promouvant le principe d’une utilisation en cascade de la biomasse durable au moyen de la recherche et de l’innovation et en tenant compte de la hiérarchie des déchets;

–  Schémas de bioéconomie inclusifs donnant la possibilité à différents acteurs de participer à la création de valeur, de façon à maximiser l’impact sociétal et la participation des citoyens;

–  Meilleure compréhension des limites, paramètres et indicateurs de la bioéconomie, de ses synergies et des compromis possibles avec un environnement sain, ainsi que des compromis possibles entre l’alimentation et d’autres applications.

6.2.7.   Systèmes circulaires

Les systèmes de production et de consommation circulaires seront bénéfiques, d’une part, pour l’économie européenne et l’environnement mondial, car ils permettront de réduire l’utilisation et la dépendance à l’égard des ressources, de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et d’autres incidences négatives sur l’environnement, et de renforcer la compétitivité des entreprises et, d’autre part, pour les citoyens européens, car ils donneront lieu à des créations d’emploi et à une réduction des pressions exercées sur l’environnement et le climat. La transition vers une économie circulaire et biosourcée, sobre en carbone et en ressources, évitant le recours aux substances dangereuses, devra entraîner, outre une transformation industrielle, une transformation plus vaste du système qui imposera de s’appuyer sur des solutions systémiques éco-innovantes, de nouveaux modèles commerciaux, marchés et investissements, des infrastructures de base, une évolution en termes d’innovation sociale dans le comportement des consommateurs, et des modèles de gouvernance favorisant la collaboration entre différentes parties prenantes dans l’ensemble de la chaîne de valeur, de façon à ce que la transformation attendue du système conduise à de meilleurs résultats sur le plan économique, environnemental et social(28). L’ouverture à la coopération internationale sera importante au regard de la comparabilité, de la production et du partage de connaissances et de la prévention des doublons, par exemple dans le cadre d’initiatives internationales telles que le Panel international pour la gestion durable des ressources. Par ailleurs, l’accent sera mis sur le contexte social des nouvelles connaissances et technologies dans ce domaine et sur leur adoption et acceptation par la société.

Grandes lignes

–  Transition systémique vers une économie circulaire, biosourcée et sobre en ressources, fondée sur de nouveaux modèles d’interaction avec et entre les consommateurs et de nouveaux modèles commerciaux pour une utilisation efficace des ressources et pour la performance environnementale; produits et services favorisant une utilisation efficace des ressources et l’élimination ou le remplacement des substances dangereuses tout au long du cycle de vie; systèmes pour le partage, la réutilisation, la réparation, la refabrication, le recyclage et le compostage; conditions et mesures d’incitation de nature économique, sociale, comportementale, réglementaire et financière pour ces transitions;

–  Paramètres et indicateurs, fondés sur une approche systémique, pour mesurer l’économie circulaire et la performance sur le cycle de vie et pour renforcer la responsabilité sociale; systèmes de gouvernance accélérant l’expansion de l’économie circulaire, la bioéconomie et l’efficacité dans l’utilisation des ressources par la création de marchés pour les matériaux secondaires; collaboration de différentes parties prenantes et sur l’ensemble des maillons de la chaîne de valeur; instruments d’investissement dans l’économie circulaire et la bioéconomie;

–  Solutions pour le développement durable et régénératif des villes et des zones et régions périurbaines, en intégrant la transformation de l’économie circulaire à l’aide de solutions fondées sur la nature et d’innovations technologiques, numériques, sociales, culturelles et en matière de gouvernance territoriale;

–  Éco-innovation pour la prévention et l’élimination de la pollution de l’environnement par des substances dangereuses et de nouvelles substances chimiques qui sont source de préoccupation, ainsi que de l’exposition à ces substances; en étudiant également l’interaction entre les substances chimiques, les produits et les déchets ainsi que les solutions pour la production durable des matières premières primaires et secondaires;

–  Utilisation circulaire des ressources en eau, y compris la réduction des besoins en eau, la prévention des pertes d’eau, la réutilisation de l’eau, le recyclage et la valorisation des eaux usées▌; des solutions novatrices pour les défis posés par le lien entre l’eau, l’alimentation et l’énergie, tenant compte des incidences de l’utilisation de l’eau à des fins agricoles et énergétiques, et favorisant les synergies au niveau des solutions;

–  Gestion durable du sous-sol intégrant les géo-ressources (énergie, eau, matières premières) et les conditions environnementales (risques naturels et impacts anthropogéniques) dans l’ensemble des pôles pertinents, rationalisant la contribution positive à une économie circulaire grâce à des connaissances géologiques paneuropéennes, et contribuant à apporter une réponse structurée et basée sur des informations scientifiques à l’accord de Paris et à plusieurs objectifs de développement durable des Nations unies;

–  Mise au point et perfectionnement de solutions et d’infrastructures destinées à faciliter l’accès à l’eau potable, à l’eau d’irrigation et à l’eau d’assainissement, faisant intervenir entre autres des opérations de dessalement, afin de rendre l’utilisation d’eau plus efficace, plus économe en énergie et en CO2, et plus circulaire.

7.  ACTIONS DIRECTES NON NUCLÉAIRES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE

7.1.   Justification

Des politiques publiques valables doivent absolument s’appuyer sur une base scientifique de haute qualité et digne de confiance. Les nouvelles initiatives et propositions législatives de l’Union nécessitent des éléments probants transparents, complets et équilibrés, mais des éléments de preuve sont également nécessaires pour mesurer et surveiller les effets et l’avancement de la mise en œuvre des politiques.

Le JRC apporte une valeur ajoutée aux politiques de l’UE, grâce à son excellence scientifique, à son caractère pluridisciplinaire et à son indépendance par rapport aux intérêts nationaux et privés ou à d’autres intérêts extérieurs. Au service de l’ensemble des domaines d’action de l’Union, il fournit l’appui transsectoriel dont les décideurs politiques ont besoin pour relever des défis de société de plus en plus complexes. L’indépendance du JRC par rapport aux intérêts particuliers, combinée à son rôle de référence scientifique et technique, lui permet de faciliter l’établissement de consensus entre les parties prenantes et d’autres acteurs tels que les citoyens, et les décideurs▌. Grâce à la capacité du JRC de répondre rapidement aux besoins découlant des politiques, ses activités sont complémentaires des actions indirectes visant à soutenir les objectifs des politiques à plus long terme.

Le JRC mène ses propres travaux de recherche et exerce une gestion stratégique sur les connaissances, informations, données et compétences nécessaires pour fournir des éléments probants de haute qualité et pertinents, en vue de l’élaboration de politiques mieux adaptées. Pour y parvenir, le JRC collabore avec les meilleures organisations du monde entier et avec des parties prenantes et des experts d’envergure internationale, nationale et régionale. Ses recherches contribuent à la réalisation des objectifs généraux et des priorités d’«Horizon Europe», permettent de disposer de connaissances et de conseils scientifiques et indépendants, et d’un soutien technique pour appuyer les politiques de l’UE tout au long du cycle stratégique, et sont axées sur les priorités politiques européennes, au service d’une Europe sûre et sécurisée, prospère et durable, sociale et plus forte sur la scène mondiale.

7.2.  Domaines d’intervention

7.2.1.  Renforcement de la base de connaissances pour l’élaboration des politiques

Les connaissances et les données connaissent une croissance exponentielle. Il faut les analyser et les filtrer pour que les responsables politiques puissent en tirer tout le sens et les utiliser de manière pertinente. Il est également nécessaire de disposer de méthodes scientifiques et d’outils d’analyse transversaux, utilisables par tous les services de la Commission, notamment pour anticiper les défis sociétaux à venir et contribuer à une amélioration de la réglementation. En outre, des processus innovants permettront de mobiliser les parties prenantes et les citoyens sur des questions liées à l’élaboration des politiques et divers outils d’évaluation de l’impact et de la mise en œuvre.

Grandes lignes

–  Modélisation, évaluation microéconomique, méthodes d’évaluation des risques, outils d’assurance de la qualité pour le mesurage, conception de mécanismes de suivi, indicateurs et tableaux de bord, analyse de sensibilité et réalisation d’audits, analyse du cycle de vie, fouille de données et de textes, analyse de (méga)données et applications connexes, réflexion conceptuelle, analyse prospective, études anticipatives et prévisionnelles, recherche comportementale, implication des parties prenantes et des citoyens;

–  Centres de connaissances et de compétences.

–  Communautés de pratique et plateformes de partage des connaissances;

–  Gestion de données, partage de données et cohérence;

–  Analyse des politiques de l’UE et des politiques nationales dans le domaine de la recherche et de l’innovation, y compris l’EER.

7.2.2.   Problématiques mondiales

Le JRC contribuera aux politiques et engagements spécifiques de l’UE traités par les sept pôles des problématiques mondiales, notamment l’engagement de l’UE en faveur des objectifs de développement durable.

Grandes lignes

1.  Santé

–  Appui scientifique et technique en vue d’améliorer la santé publique et les systèmes de soins de santé, y compris évaluations de dispositifs médicaux et de technologies de la santé, bases de données, numérisation, y compris pour accélérer l’interopérabilité;

–  Méthodes d’évaluation de la sécurité appliquées aux risques sanitaires et environnementaux potentiels posés par les substances chimiques et les polluants;

–  Laboratoire de référence de l’UE pour les méthodes de substitution à l’expérimentation animale;

–  Outils d’assurance de la qualité tels que matériaux de référence certifiés pour les biomarqueurs appliqués à la santé;

–  Recherche sur les questions de santé et menaces pour la santé émergentes.

2.  Culture, créativité et société inclusive▌;

–  Recherche sur les inégalités la pauvreté et l’exclusion, la mobilité sociale, la diversité culturelle et les compétences; migration, évaluation des effets des transformations sociales, démographiques et technologiques sur l’économie et la société;

–  Recherches sur la bonne gouvernance et la démocratie;

–  Soutien à la sauvegarde, la préservation et la gestion du patrimoine culturel;

–  Centre de connaissances en matière de migration et de démographie.

3.  Sécurité civile pour la société

–  Centre de connaissances en matière de gestion des risques de catastrophes;

–  Soutien aux politiques de sûreté dans les domaines de la protection des infrastructures critiques et des espaces publics, des menaces CBRN-E (chimique, biologique, radiologique, nucléaire et explosifs) et hybrides, la protection des frontières et la sécurité des documents, l’information et le renseignement dans la lutte antiterroriste;

–  Technologies pour la détection de substances CBRN-E, systèmes biométriques, techniques de collecte de renseignement;

–  Soutien à la position de l’UE en matière de sûreté au niveau mondial; évaluation de la compétitivité et du caractère innovant du secteur de la sécurité dans l’Union; exploitation de synergies entre les secteurs de la sécurité et de la défense;

–  Recherche visant à renforcer les capacités de cybersécurité, la cyberrésilience et la cyberdissuasion.

4.   Numérique, industrie et espace

–  Conséquences de la numérisation, l’accent étant mis sur les technologies TIC nouvelles et émergentes telles que l’apprentissage automatique et le calcul artificiel, les registres distribués, l’internet des objets, le calcul à haute performance;

–  Numérisation dans différents secteurs, tels que l’énergie, les transports, la construction, le secteur des services, la santé et les soins, et l’administration publique;

–  Métrologie industrielle et outils d’assurance de la qualité pour le secteur de la fabrication intelligente;

–  Recherche sur ▌les technologies clés génériques;

–  Recherche sur les meilleures techniques disponibles et pratiques de gestion environnementale, analyses technico-économiques et analyse du cycle de vie portant sur les processus industriels, la gestion des produits chimiques, la gestion des déchets, la réutilisation de l’eau, les matières premières, les matières premières critiques et les critères de qualité des matériaux récupérés, autant d’éléments qui soutiennent l’économie circulaire;

–  Analyse de la sécurité de l’approvisionnement en matières premières, y compris en matières premières critiques, en lien avec les informations et les données mises à jour sur les ressources primaires et secondaires dans le système d’information sur les matières premières;

–  Mise en œuvre d’actions Copernicus;

–  Soutien technique et scientifique aux applications des programmes du système mondial de navigation par satellite de l’UE.

5.   Climat, énergie et mobilité

–  Soutien à la mise en œuvre des politiques de l’UE en matière de climat, d’énergie et de transports, à la transition vers une économie à faible intensité de carbone et aux stratégies de décarbonation à l’horizon 2050; analyse des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; évaluation de la trajectoire de décarbonation dans tous les secteurs, y compris l’agriculture et l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF);

–  Évaluation des risques pour les écosystèmes vulnérables et les secteurs économiques et infrastructures critiques, l’accent étant mis sur les stratégies d’adaptation;

–  Analyse de la dimension «recherche et innovation» de l’union de l’énergie; évaluation de la compétitivité de l’UE sur le marché mondial de l’énergie propre;

–  Évaluation des possibilités de déploiement de technologies intelligentes dans le domaine de l’énergie et de solutions de couplage sectoriel afin de permettre une transition énergétique harmonieuse et rentable;

–  Évaluation du déploiement des énergies renouvelables et des technologies de production d’énergie propre;

–  Analyse de la consommation énergétique des bâtiments, des villes intelligentes et durables, et des secteurs industriels;

–  Analyse technique et socioéconomique du stockage de l’énergie, et notamment du couplage sectoriel et de l’utilisation de batteries;

–  Analyse de la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’UE, y compris les infrastructures énergétiques et les marchés de l’énergie;

–  Soutien à la transition énergétique, y compris le Pacte des maires, l’énergie propre pour les îles de l’Union, les régions sensibles et l’Afrique;

–  Analyse intégrée pour le déploiement d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée;

–  Analyse intégrée pour le développement et le déploiement de la propulsion électrique, y compris la prochaine génération de technologies de batteries;

–  Procédures d’essais harmonisées et surveillance du marché des émissions de CO2 et de polluants atmosphériques provenant des véhicules, évaluation de technologies innovantes;

–  Évaluation de services de transport intelligents, de systèmes de gestion du trafic et d’indicateurs d’engorgement;

–  Analyses des carburants de substitution et des besoins en infrastructures connexes.

6.  Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement

–  Recherche sur les ressources en terres, sols, forêts, air, eau, ressources marines, les matières premières et la biodiversité, visant à soutenir la préservation efficace, la restauration et l’utilisation durable du capital naturel, y compris la gestion durable des ressources en Afrique;

–  Centre de connaissances pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle mondiale;

–  Évaluation du changement climatique et des mesures d’atténuation et d’adaptation potentielles dans le cadre des politiques agricole et de la pêche, y compris l’aspect de la sécurité alimentaire;

–  Suivi des ressources agricoles dans l’UE et les pays visés par l’élargissement et les pays du voisinage et prévisions en la matière;

–  Recherche destinée à rendre l’aquaculture et la pêche durables et économiquement prospères, et au service de la croissance bleue et de l’économie bleue;

–  Méthodes validées, tests d’aptitude des laboratoires et nouveaux outils d’analyse pour la mise en œuvre des politiques de sécurité sanitaire des aliments;

–  Laboratoires de référence de l’UE sur les additifs pour l’alimentation animale, les organismes génétiquement modifiés et les matériaux en contact avec des denrées alimentaires;

–  Centre de connaissances sur la fraude alimentaire et la qualité des denrées alimentaires;

–  Centre de connaissances sur la bioéconomie.

7.2.3.  Innovation, développement économique et compétitivité

Le JRC contribuera à l’innovation basée sur la connaissance et au transfert de technologies. Il soutiendra le fonctionnement du marché intérieur et la gouvernance économique de l’Union. Il contribuera à l’élaboration et au suivi de politiques pour une Europe plus sociale et plus durable. Il soutiendra la dimension extérieure et les objectifs internationaux de l’UE et contribuera à promouvoir la bonne gouvernance. Le bon fonctionnement du marché intérieur, doté d’une gouvernance économique forte et d’un système social juste, stimulera l’innovation basée sur la connaissance et la compétitivité.

Grandes lignes

–  Analyse économique, commerciale, financière et budgétaire;

–  Recherche prénormative et essais pour l’harmonisation et la normalisation;

–  Production de matériaux de référence certifiés;

–  Activités de surveillance des marchés;

–  Gestion des droits de propriété intellectuelle;

–  Promotion de la coopération dans le domaine du transfert de technologies.

7.2.4.   Excellence scientifique

Le JRC visera l’excellence et l’intégrité en matière de recherche et une collaboration de grande ampleur avec des instituts de recherche de haut niveau partout dans le monde. Il mènera des recherches dans des domaines scientifiques et technologiques émergents et promouvra des approches de science ouverte et de données ouvertes, ainsi que le transfert de connaissances.

Grandes lignes

–  Programmes de recherche exploratoire;

–  Programmes de collaboration et d’échange dédiés avec des établissements de recherche et des scientifiques;

–  Accès aux infrastructures de recherche du JRC;

–  Formation de chercheurs et d’experts nationaux;

–  Science ouverte et données ouvertes.

7.2.5.   Développement territorial et soutien aux États membres et aux régions

Le JRC contribuera aux politiques régionales et urbaines, en mettant l’accent sur le développement territorial axé sur l’innovation, et en vue de réduire les disparités entre les régions. Il apportera également une assistance technique aux États membres et aux pays tiers et soutiendra la mise en œuvre de la législation européenne et d’actions de l’UE.

Grandes lignes

–  Mise en œuvre de politiques régionales et urbaines, stratégies de spécialisation intelligente, stratégies pour la transformation économique des régions en transition, stratégies de développement urbain intégré et données en la matière;

–  Renforcement des capacités d’acteurs locaux et régionaux en vue de la mise en œuvre de stratégies macrorégionales;

–  Centre de connaissances sur les politiques territoriales;

–  Conseil à la demande et soutien sur mesure aux États membres, aux régions ou aux villes, notamment par l’intermédiaire d’un réseau virtuel de plateformes Science4Policy.

PILIER III

Europe innovante

L’innovation sous toutes ses formes est un moteur essentiel pour que l’UE continue à assurer la prospérité de ses citoyens et à relever les défis de l’avenir. Sa mise en œuvre passe par une approche systémique, transversale et multidimensionnelle. Le progrès économique, le bien-être social et la qualité de vie en Europe dépendent de la capacité de l’Europe à stimuler la productivité et la croissance qui, à leur tour, dépendent fortement de sa capacité à innover. L’innovation est également essentielle pour relever les grands défis qui attendent l’UE. L’innovation doit être responsable, éthique et durable.

Comme c’était le cas pour le précédent programme-cadre, l’innovation est au cœur d’«Horizon Europe». La quête d’accélération du transfert de connaissances ainsi que de nouvelles idées, de nouveaux produits et de nouveaux procédés guide les objectifs et les modalités de mise en œuvre d’«Horizon Europe», depuis la programmation stratégique jusqu’aux appels, et est présente du lancement à la clôture de tout projet soutenu, de la recherche fondamentale aux feuilles de route et missions industrielles ou technologiques.

Cependant, l’innovation mérite des mesures spécifiques, car l’Union doit renforcer de manière décisive les conditions et le cadre nécessaires à la prospérité de l’innovation européenne, de sorte que les idées soient rapidement partagées entre les acteurs de l’écosystème d’innovation et que les nouvelles idées et technologies soient rapidement concrétisées en produits et services dont l’UE a besoin pour être à la hauteur des attentes.

On a vu apparaître, ces dernières décennies, d’importants nouveaux marchés mondiaux dans les secteurs des soins de santé, des médias, du divertissement, de la communication et du commerce de détail, qui s’appuient sur des innovations radicales dans les domaines des TIC, des biotechnologies, des technologies vertes, de l’internet et de l’économie des plateformes. Plus en aval du processus d’innovation, ces innovations créatrices de marchés, qui ont une incidence sur l’économie de l’UE dans son ensemble, sont déployées par des entreprises qui sont souvent jeunes et connaissent une croissance rapide, mais qui, toutefois, naissent et se développent rarement dans l’UE.

Une nouvelle vague mondiale d’innovation radicale va déferler. Elle reposera sur des technologies marquées par une innovation plus profonde («deep tech»), comme la chaîne de blocs, l’intelligence artificielle, la génomique/multi-omique et la robotique, et sur d’autres technologies susceptibles d’émerger grâce à des innovateurs individuels et à des communautés de citoyens. Leur point commun est qu’elles prennent forme au croisement de ▌différentes disciplines scientifiques, de différentes solutions technologiques et de différents secteurs économiques, qu’elles débouchent sur des combinaisons radicalement nouvelles de produits, de procédés, de services et de modèles d’entreprise, et qu’elles recèlent le potentiel requis pour ouvrir de nouveaux marchés partout dans le monde. D’autres secteurs critiques tels que l’industrie manufacturière, les services financiers, les transports ou l’énergie seront eux aussi touchés.

Il faut que l’Europe surfe sur cette vague. Elle est bien positionnée: en effet, la nouvelle vague d’innovation touche des domaines «deep tech», où l’Europe a déjà considérablement investi, notamment dans les technologies clés génériques, où elle possède donc certains avantages concurrentiels sur les plans de la science et de la connaissance, y compris en termes de ressources humaines, et où elle peut s’appuyer sur une étroite collaboration entre les secteurs public et privé (par exemple dans les domaines des soins de santé ou de l’énergie).

Pour que l’Europe soit à l’avant-garde de la nouvelle vague d’innovation radicale, elle doit relever les défis sous-jacents suivants:

–  Augmenter le capital-risque pour surmonter les déficits de financement: les innovateurs européens souffrent de la faiblesse de l’offre de capital-risque. Or, le capital-risque privé est essentiel pour que l’innovation radicale donne naissance à des entreprises d’envergure mondiale, mais en Europe, il représente moins d’un quart des montants levés aux États-Unis et en Asie. L’Europe doit aider ses entreprises porteuses d’innovation à franchir la «vallée de la mort», cette phase délicate où les jeunes pousses font face à des carences de financement entre le soutien public et l’apport d’investisseurs privés, et qui touche particulièrement les projets fondés sur des innovations radicales à haut risque, qui doivent être soutenues par des investissements à long terme;

–  Faciliter l'accès aux résultats de recherche, contribuer à la transformation de la science en innovation et accélérer le transfert des idées, des technologies et des talents depuis le monde des chercheurs vers les start-ups et l’industrie;

–  Continuer de soutenir le développement de toutes les formes d'innovation, y compris l'innovation axée sur l'utilisateur, l'innovation liée aux services axés sur le consommateur et l'innovation sociale inclusive;

–  Accélérer la transformation des entreprises: l’économie européenne accuse du retard dans l’adoption de nouvelles technologies et l’expansion des entreprises: 77 % des jeunes et grandes entreprises de R&D ont leur siège aux États-Unis ou en Asie, contre seulement 16 % en Europe;

–  Améliorer et simplifier le paysage européen du financement et du soutien de la recherche et de l’innovation: la multitude de sources de financement constitue, pour les innovateurs, un paysage complexe. L’intervention de l’UE doit s’inscrire dans un cadre de coopération et de coordination avec d’autres initiatives aux niveaux européen, national et régional, publiques et privées, afin de mieux renforcer et harmoniser les capacités de soutien, d'éviter les chevauchements d'activités et d’offrir à tout innovateur européen un paysage où il trouvera facilement ses repères;

–  Surmonter la fragmentation qui caractérise l’écosystème d’innovation. Alors que l’Europe donne naissance à un nombre croissant de foyers d’innovation, les connexions entre ceux-ci ne sont pas satisfaisantes. Les entreprises qui recèlent un potentiel de croissance internationale sont confrontées à la fragmentation des marchés nationaux, caractérisés par une diversité de langues, de cultures d’entreprise et de réglementations. L'Union a un rôle à jouer pour ce qui est de favoriser une collaboration efficace entre les écosystèmes nationaux et régionaux, afin que les entreprises, en particulier les PME, puissent avoir accès aux meilleures connaissances, à la meilleure expertise, aux meilleures infrastructures et aux meilleurs services dans toute l'Europe. L'Union soutient la collaboration entre les écosystèmes, notamment par la réglementation, de manière à améliorer l'interopérabilité entre les différentes technologies et solutions pratiques.

Pour gérer cette nouvelle vague mondiale d’innovation radicale, il faut que le soutien de l’UE aux innovateurs suive une approche souple, simple, homogène et adaptée. La politique au service du développement et du déploiement d’innovations radicales et d’entreprises en expansion doit prendre des risques et doit tenir compte des défis précités et apporter une valeur ajoutée aux activités liées à l’innovation menées par les différents États membres ou régions.

Le pilier «Europe innovante» d’«Horizon Europe», en coopération avec d’autres politiques de l’UE et notamment le programme InvestEU, est conçu pour fournir de tels résultats concrets. Il s’appuie sur les enseignements tirés et l’expérience acquise dans le cadre des programmes-cadres précédents, et notamment dans des activités comme les «technologies futures et émergentes» (FET), «Voie express pour l’innovation» (FTI) et l’instrument destiné aux PME, sans oublier des instruments de financement du secteur privé et des entreprises (tels que le MFPR au titre du 7e PC, le mécanisme de fonds propres InnovFin d’Horizon 2020), activités qui ont été réunies et rationalisées dans le cadre des activités relevant du «projet pilote du CEI» lancées au cours de la période 2018-2020.

S'appuyant sur ces expériences, ce pilier prévoit le lancement du Conseil européen de l'innovation (CEI), qui promouvra essentiellement les technologies et innovations radicales et disruptives ciblant notamment l'innovation créatrice de marchés, tout en soutenant également toute forme d'innovation, y compris incrémentale, en particulier dans les PME, dont les start-ups, et, dans des cas exceptionnels, dans les petites entreprises à capitalisation moyenne susceptibles de connaître une expansion rapide au niveau de l’Union et au niveau mondial, au moyen de différents types d’actions et d’activités spécifiques:

–  soutenir le développement d’innovations radicales futures et émergentes, notamment les innovations «deep tech» ainsi que les innovations non technologiques;

–  Combler les déficits de financement aux stades du développement, du déploiement et de l’expansion des entreprises porteuses d’innovations créatrices de marchés;

–  mobiliser des capitaux et investissements privés;

–  Renforcer les effets et la visibilité du soutien de l’UE à l’innovation.

Ce pilier prévoit également les activités développées dans le cadre de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT), en particulier via ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI). En outre, des synergies systématiques sont assurées entre le CEI et l'EIT: les entreprises innovantes nées d'une CCI de l'EIT peuvent être orientées vers le CEI en vue de créer une réserve d'innovations qui ne sont pas encore finançables, tandis que les entreprises innovantes à fort potentiel financées par le CEI qui ne font pas déjà partie d'une des CCI de l'EIT peuvent bénéficier de cet appui supplémentaire.

S’il est vrai que le CEI et les CCI de l'EIT peuvent soutenir directement les innovations dans toute l'Union, il convient aussi de continuer à développer et à améliorer l’environnement global qui donne naissance aux innovations européennes et qui les nourrit: les découvertes faites dans le domaine de la recherche fondamentale sont le terreau des innovations créatrices de marchés. Le soutien à l’innovation dans l’ensemble de l’Europe et dans toutes ses formes et dimensions, notamment au moyen de politiques et ressources complémentaires aux niveaux régional, national et de l’UE (y compris par des synergies efficaces avec le FEDER et des stratégies de spécialisation intelligente) dans la mesure du possible, doit être un projet européen commun. Par conséquent, ce pilier prévoit également:

–  des mécanismes renouvelés et renforcés de coordination et de coopération avec les États membres et les pays associés, mais aussi avec des initiatives privées, en vue de soutenir tous les acteurs des écosystèmes d’innovation européens, notamment aux niveaux régional et local;

–  

–  En outre, dans le cadre des efforts visant à renforcer les capacités de capital-risque disponibles pour la recherche et l’innovation en Europe, ce pilier fonctionnera en liaison étroite avec le programme InvestEU. Le programme InvestEU, qui s’appuie sur les succès engrangés et l’expérience acquise dans le cadre du dispositif InnovFin d’Horizon 2020, ainsi que dans le cadre de l’EFSI, facilitera l’accès au capital-risque pour les entités finançables, ainsi que pour les investisseurs.

1.  LE CONSEIL EUROPÉEN DE L’INNOVATION (CEI)

1.1.  Domaines d’intervention

Le CEI fonctionne selon les principes suivants: valeur ajoutée européenne évidente, autonomie, capacité de prendre des risques, efficience, efficacité, transparence et responsabilité. Le CEI fera office de guichet unique pour tout type d'innovateur, des particuliers aux universités, aux organismes de recherche et aux entreprises (des PME, y compris des start-ups, et, dans des cas exceptionnels, des petites entreprises à capitalisation moyenne). En fonction de ses dispositifs, il apportera un soutien à des bénéficiaires individuels et à des consortiums pluridisciplinaires.

Les objectifs du CEI sont les suivants:

–  recenser, développer et déployer des innovations à haut risque de tous types, y compris les innovations incrémentales, en mettant l'accent sur les innovations radicales et disruptives et les innovations «deep tech» susceptibles de devenir des innovations créatrices de marchés, et

–  soutenir l'expansion rapide des entreprises innovantes, principalement les PME, y compris les start-ups, et, dans des cas exceptionnels, des petites entreprises à capitalisation moyenne aux niveaux international et de l'UE, sur le chemin qui mène des idées au marché.

Le cas échéant, le CEI contribue aux activités soutenues au titre d'autres parties d’«Horizon Europe», en particulier le pilier II.

Le CEI sera essentiellement mis en œuvre au travers de deux types d’actions complémentaires, à savoir l’Éclaireur pour la recherche de pointe, pour les premiers stades du développement technologique, et l’Accélérateur pour les actions d’innovation et de déploiement commercial, notamment les stades précédant la commercialisation en série et la croissance de l’entreprise. L'Accélérateur, qui repose sur l’idée de proposer un seul guichet unique et un seul processus de soutien aux innovations à haut risque réalisées par des start-ups, des PME et, dans des cas exceptionnels, des petites entreprises à capitalisation moyenne, accordera notamment deux types de soutien: principalement des financements mixtes (combinant des subventions et des investissements en capitaux propres) , ainsi que des subventions, éventuellement suivies d'un soutien sous la forme de capitaux propres. Il servira en outre à canaliser l’accès aux prêts et garanties, notamment ceux accordés dans le cadre du programme InvestEU.

Ces deux types d’actions complémentaires partagent certaines caractéristiques. En effet:

–  Ils soutiendront l’innovation à haut risque lorsque les risques, qu’ils soient financiers, technologiques/scientifiques, de marché et/ou réglementaires, ne peuvent être supportés par le seul marché ni ne peuvent encore être supportés par des instruments financiers au titre d’InvestEU;

–  Ils sont essentiellement axés sur des innovations radicales ▌ à haut risque et/ou des innovations «deep tech», tout en soutenant d'autres formes d'innovation, dont les innovations incrémentales, qui sont susceptibles de déboucher sur la création de nouveaux marchés ou de contribuer à relever des défis mondiaux;

–  Ils sont principalement ascendants, ouverts aux innovations de tous les domaines scientifiques et technologiques et aux applications dans tout secteur, tout en rendant possible également un soutien ciblé à des technologies radicales, créatrices de marchés et/ou «deep tech» émergentes qui revêtent une importance stratégique potentielle du point de vue de leur incidence économique et/ou sociale. Les services de la Commission analyseront cette incidence stratégique potentielle sur la base de recommandations des experts indépendants, des gestionnaires de programmes du CEI et, s’il y a lieu, du comité consultatif du CEI;

–  Ils encourageront les innovations qui relèvent de différents domaines scientifiques et technologiques (combinant, par exemple, la physique et le numérique) et couvrent plusieurs secteurs ;

–  Ils seront centrés sur les innovateurs, ils simplifieront les procédures et les exigences administratives, en recourant à des entretiens pour faciliter l’évaluation des demandes et assurer une prise de décision rapide;

–  Ils seront mis en œuvre dans le but de renforcer considérablement l'écosystème européen d'innovation;

–  Ils seront gérés de manière proactive, assortis d'étapes ou d'autres critères prédéfinis servant à mesurer les progrès accomplis et de la possibilité de réorienter, reporter ou abandonner les projets si besoin, après une évaluation approfondie, le recours à des experts indépendants étant possible à cet égard.

Outre un soutien financier, les acteurs de l’innovation auront accès aux services de conseils aux entreprises, consistant en des services d’accompagnement, de tutorat et d’assistance technique, et pourront travailler en collaboration avec des pairs, des partenaires industriels et des investisseurs. Les acteurs de l’innovation auront également un accès facilité à l’expertise, aux installations (notamment les pôles d’innovation(29) et les bancs d'essai pour l’innovation ouverte) et aux partenaires dans l’ensemble des activités soutenues par l’UE (y compris ceux de l’EIT, au travers des CCI notamment). La Commission assurera une continuité harmonieuse entre l'EIT, le CEI et InvestEU, afin d'offrir une complémentarité et des synergies.

Pour permettre le renforcement de l'écosystème européen d'innovation, on veillera tout particulièrement à garantir une complémentarité correcte et efficace avec les initiatives prises par les États membres ou les initiatives interrégionales, séparément ou en réseau, y compris sous forme de partenariat européen.

1.1.1.  L’Éclaireur pour la recherche de pointe

L’Éclaireur accordera des subventions à des projets de pointe à haut risque, qui explorent de nouveaux territoires et des territoires «deep tech» visent au développement de technologies du futur innovantes et potentiellement radicales, ainsi qu’à la création de nouveaux débouchés commerciaux. Il les fera fusionner dans un modèle unique assorti d’un ensemble unique de critères. Il se fondera sur l’expérience du volet «Technologies futures et émergentes» soutenu au titre du 7e PC et du programme Horizon 2020, notamment le tremplin pour l’innovation dans le domaine des FET («FET Innovation Launchpad») d’Horizon 2020, ainsi que la phase 1 de l’instrument destiné aux PME d’Horizon 2020.

L’objectif général de l’Éclaireur sera de susciter des idées ▌ révolutionnaires susceptibles de déboucher sur des idées porteuses de nouveaux marchés et de les amener au stade de la démonstration ou de la réalisation d’études commerciales afin d’être ensuite reprises par l’Accélérateur ou toute autre solution de déploiement. Pour ce faire, l’Éclaireur soutiendra ▌les premières étapes de la recherche et du développement scientifique et technologique, notamment la validation de concepts et de prototypes de technologies.

Pour être pleinement ouvert aux études de grande portée, aux possibilités de sérendipité et d’idées, concepts et découvertes inopinées, l’Éclaireur sera mis en œuvre essentiellement au moyen d’un appel à propositions ouvert et compétitif permanent, assorti de dates butoir, pour des propositions ascendantes. Tout en maintenant sa nature ascendante, l’Éclaireur pourra, s’il y a lieu, prévoir des défis de compétitivité en vue d’élaborer des objectifs stratégiques clés(30) faisant appel à des technologies impliquant des innovations profondes (deep tech) et un mode de pensée radical. Les thèmes de ces défis seront définis dans les programmes de travail. Regrouper des projets sélectionnés dans des portefeuilles axés sur un thème ou un objectif permettra de réunir une masse critique et de structurer de nouvelles communautés de recherche pluridisciplinaires.

Ces portefeuilles de projets sélectionnés seront encore développés et améliorés, chacun selon une vision élaborée avec les acteurs de l’innovation responsables, mais également partagés avec la communauté de la recherche et de l’innovation au sens large. Les activités de transition dans le cadre de l’Éclaireur seront mises en œuvre pour aider les chercheurs et les innovateurs à tracer la voie qui les mènera au stade du développement commercial, par exemple des activités de démonstration et des études de faisabilité visant à évaluer des intérêts économiques potentiels et à soutenir la création de start-ups et d’entreprises issues de l’essaimage. Ces activités de transition dans le cadre de l’Éclaireur peuvent aussi consister en des subventions supplémentaires visant à compléter ou élargir le champ des actions antérieures ou en cours, à amener de nouveaux partenaires, à permettre la collaboration au sein du portefeuille et à développer sa communauté pluridisciplinaire.

L'Éclaireur sera ouvert à tout type d’acteur de l’innovation, des particuliers aux universités, centres de recherche et entreprises, en particulier les start-ups et les PME, et mettra l'accent sur les consortiums pluridisciplinaires. Dans le cas de projets monobénéficiaires, les petites entreprises à capitalisation moyenne et les grandes entreprises ne seront pas admises. L’Éclaireur sera mis en œuvre essentiellement par la recherche collaborative et en étroite coordination avec d’autres parties d’«Horizon Europe», notamment avec le Conseil européen de la recherche (CER), les actions Marie Skłodowska-Curie (AMSC), le volet «écosystème européen» du pilier III et les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), afin de recenser des idées et des concepts nouveaux susceptibles de constituer une percée.

1.1.2.  L’Accélérateur

Les financements provenant du secteur privé et des entreprises restent limités entre les derniers stades des activités de recherche et d’innovation et la pénétration sur le marché d’innovations créatrices de marché et radicales à haut risque(31), qui, par conséquent, ne sont pas finançables ou n'attirent pas les investisseurs. Pour combler cette carence en matière de financement, que l’on qualifie de «vallée de la mort», pour tout type d'innovation à haut risque, en particulier les innovations radicales et les innovations «deep tech» qui revêtent une importance capitale pour la croissance future de l’Europe, il convient de mettre au point une approche radicalement nouvelle de l’aide publique. Lorsque le marché n’offre pas de solutions de financement viables, l’aide publique devrait prévoir un mécanisme de partage des risques spécifique, supportant la plus grande partie, sinon la totalité, du risque initial lié à une innovation radicale potentielle créatrice de marché, afin d’attirer d’autres investisseurs privés dans une deuxième phase, lorsque l’activité progresse et que le risque diminue jusqu'à ce que l'entreprise menant le projet innovant devienne finançable.

Par conséquent, l’Accélérateur fournira un appui financier à des PME, notamment des start-ups et, dans des cas exceptionnels, des petites entreprises à capitalisation moyenne qui ont l’ambition de mettre au point et de déployer sur les marchés de l’UE et internationaux leurs innovations radicales, et de connaître une expansion rapide . À cette fin, il s’appuiera sur l’expérience acquise au cours des phases 2 et 3 de l’instrument destiné aux PME d’Horizon 2020 et dans le cadre du dispositif InnovFin d’Horizon 2020, y compris par l’ajout d’éléments autres que les subventions et l’aptitude à soutenir des investissements plus importants et à plus long terme.

Le soutien apporté par l’Accélérateur prend essentiellement la forme de financements mixtes du CEI, ainsi que de subventions et de capitaux propres. Les financements mixtes du CEI sont une combinaison des éléments suivants:

–  Subvention ou avance remboursable(32), destinée à couvrir les activités d’innovation;

–  soutien à l’investissement sous forme de capitaux propres(33) ou sous d’autres formes remboursables (prêts, garanties, etc.), de manière à combler le manque de financement dont souffrent les activités d’innovation pour parvenir au déploiement sur le marché, y compris la phase d’expansion de l’entreprise, sans évincer l’investissement privé ni fausser la concurrence dans le marché intérieur. Dans le cas où un projet est réputé finançable dès sa sélection initiale (diligence normale), ou lorsque le niveau de risque a été suffisamment réduit, il aiguillera l'entreprise sélectionnée/soutenue pour que celle-ci ait accès au financement par l'emprunt (sous forme de prêts ou de garanties, par exemple) et au financement sur fonds propres assuré par le programme InvestEU.

Le soutien sous forme de financements mixtes sera accordé au moyen d’une procédure unique et par une décision unique, fournissant à l’innovateur soutenu un engagement global unique portant sur des ressources financières couvrant les différentes étapes de l’innovation jusqu’au déploiement sur le marché, y compris les stades précédant la commercialisation en série. La mise en œuvre intégrale du soutien accordé sera assortie d’étapes intermédiaires et de contrôles. La combinaison et le volume de financement seront adaptés aux besoins de l’entreprise, à sa taille et à sa maturité, à la nature de la technologie/de l’innovation et à la durée du cycle d’innovation. Les besoins de financement seront couverts jusqu’à ce que d’autres sources d’investissement entrent en jeu.

L'Accélérateur du CEI fournira également un soutien sous la forme de subventions en faveur de PME, y compris des start-ups, qui souhaitent par la suite connaître une expansion, en vue de réaliser des innovations de différents types, de l'innovation incrémentale à l'innovation radicale et disruptive.

Ce soutien sera fourni grâce au même appel ascendant et ouvert en permanence que celui utilisé pour le soutien par financement mixte. Une start-up ou une PME ne peut bénéficier qu'une seule fois, dans le cadre d’«Horizon Europe», d'un soutien du CEI sous la seule forme de subventions, lequel n'excédera pas 2,5 millions d'euros. Les propositions comportent des informations détaillées sur les capacités d'expansion du demandeur.

Pour les projets qui ont bénéficié d'un soutien sous la seule forme de subventions, l'Accélérateur peut par la suite, à la demande des bénéficiaires, leur apporter un appui financier (par exemple, «un soutien sous la seule forme de fonds propres»), par l'intermédiaire de son entité ad hoc, sous réserve des résultats des vérifications effectuées par celles-ci au titre du devoir de diligence.

Lorsque les projets sélectionnés bénéficient, pour leurs activités de recherche et d'innovation, d'un soutien comportant un élément «subvention», ces activités peuvent être menées en collaboration avec des organismes de recherche publics ou privés, par exemple par voie de sous-traitance, pour veiller à ce que le bénéficiaire puisse avoir un accès optimal à l'expertise technique et commerciale. Cela permettra au bénéficiaire de se développer grâce à de solides bases en matière de connaissances, d'expertise et d'écosystèmes existants dans toute l'Europe.

Lorsque les divers risques (financier, scientifique/technologique, de marché, de gestion, réglementaire, etc.) sont réduits, l’importance relative de l’élément «avance remboursable» devrait augmenter.

Bien que l’Union puisse supporter seule le risque initial des actions d’innovation et de déploiement sur le marché sélectionnées, l’objectif consistera à réduire le risque de celles-ci et à stimuler, d’emblée et au cours du développement de l’action, des co-investissements provenant d’autres sources, voire d’autres investisseurs. Le cas échéant, les objectifs de co-investissement et l'échéancier seront définis en accord avec le(s) co-investisseur(s) et les bénéficiaires/entreprises soutenues.

L'Accélérateur fonctionnera principalement selon le principe d’un appel ouvert en permanence et selon une approche ascendante, sera assorti de dates limites, ▌ et ciblera des PME, y compris des start-ups, et dans des cas exceptionnels, des petites entreprises à capitalisation moyenne, y compris des innovateurs jeunes et des innovateurs femmes gérant ces entreprises ou y détenant des compétences clés. Il est possible de compléter cet appel ouvert et ascendant ▌par un soutien ciblé à des innovations radicales, créatrices de marchés et/ou «deep tech» émergentes qui revêtent une importance stratégique potentielle du point de vue de leur incidence économique et/ou sociale, tout en maintenant le caractère principalement ascendant de l'Accélérateur. Les thèmes de ce soutien ciblé seront définis dans les programmes de travail. Les investisseurs, y compris les agences publiques d'innovation, peuvent également présenter des propositions, mais l'aide est octroyée directement à l'entreprise menant le projet innovant qui les intéresse.

L’Accélérateur permettra également l’adoption ▌d’innovations issues de projets bénéficiant d’un soutien dans le cadre de l’Éclaireur, ▌et d’autres piliers des programmes-cadres de l’UE(34), afin de les aider à arriver sur le marché. Cette identification de projets soutenus au titre d’autres piliers d’«Horizon Europe» ainsi que de programmes-cadres précédents reposera sur des méthodes pertinentes, comme le radar de l’innovation.

En outre, à des fins d'expansion et conformément à l'article 43, paragraphe 5, point a), du règlement [programme-cadre], et à la suite d'un exercice de recensement, les propositions sélectionnées qui sont issues de programmes nationaux ou régionaux éligibles pourraient avoir également accès à la phase d'évaluation de l'Accélérateur sur la base des conditions cumulatives et successives suivantes:

a)  en étroite coopération avec les États membres, la Commission procédera à un recensement approfondi des programmes nationaux ou régionaux éligibles afin d'identifier la demande de ce mécanisme. Les résultats de ce recensement seront publiés sur le portail des participants et seront régulièrement mis à jour;

b)  un projet pilote s'appuyant sur ce recensement sera lancé dans le premier programme de travail «Horizon Europe». Dans le cadre de ce projet pilote, les conditions ci-après doivent être réunies:

—  les procédures d'évaluation nationales ou régionales sont certifiées par la Commission selon les critères figurant dans le programme de travail «Horizon Europe»;

—  la Commission assure l'égalité de traitement avec les autres propositions lors de l'évaluation des propositions soumises dans le cadre de l'Accélérateur du CEI. En particulier, toutes les propositions éligibles doivent faire l'objet d'une épreuve de sélection, sur un strict pied d'égalité, qui prend la forme d'un entretien en personne avec un jury constitué d'experts externes indépendants.

1.1.3.  Activités supplémentaires du CEI

Le CEI mettra également en œuvre les activités supplémentaires suivantes:

–  vivement recommandés à toutes les start-ups et PME sélectionnées et, dans des cas exceptionnels, aux petites entreprises à capitalisation moyenne, bien que non obligatoires, les services d’accélération d’entreprise du CEI, à l’appui d’activités et actions relevant de l’Éclaireur et de l’Accélérateur. Le but sera de mettre en relation la communauté d’innovateurs financés du CEI, y compris ceux qui bénéficient de financements liés au label d’excellence, avec des investisseurs, des partenaires et des acheteurs publics. Un éventail de services d’accompagnement et de mentorat sera fourni pour les actions du CEI. Les innovateurs auront accès à des réseaux internationaux de partenaires potentiels, notamment industriels, pour compléter une chaîne de valeur ou ouvrir des débouchés commerciaux, et trouver des investisseurs et d’autres sources de financement privé ou d’entreprise. Les activités comprendront des événements en direct (par exemple des événements de mise en relation, des sessions de présentation), mais aussi la mise sur pied de plateformes de rapprochement ou l’utilisation de plateformes existantes, en relation étroite avec des intermédiaires financiers soutenus par le programme InvestEU et avec le Groupe BEI. Ces activités encourageront également les échanges entre pairs comme source d’apprentissage dans l’écosystème d’innovation, en faisant en particulier appel aux membres du Comité ▌CEI et aux boursiers du CEI;

–  Bourses du CEI attribuées en reconnaissance à des innovateurs de premier plan de l’UE. Elles seront attribuées par la Commission sur avis du comité consultatif à haut niveau afin de reconnaître le rôle d’ambassadeurs de l’innovation joué par les personnes concernées;

–  «Défis CEI», c’est-à-dire des prix d’incitation dont le but est de contribuer à élaborer des solutions novatrices aux problématiques mondiales, à attirer de nouveaux acteurs et à créer de nouvelles communautés. Parmi les autres prix décernés par le CEI figureront le prix de l'innovation en matière de climat, le prix d’incitation pour l’innovation sociale et le prix des femmes innovateurs(35). La conception de ses prix sera liée au CEI et à d’autres parties du programme-cadre de l'Union, y compris des missions, et à d’autres organismes de financement. Les possibilités de coopération avec des organisations pouvant apporter une aide complémentaire (entreprises, universités, organismes de recherche, accélérateurs d’entreprises, organisations caritatives, fondations, etc.) seront étudiées;

–  «marchés publics du CEI pour l’innovation», pour l’acquisition de prototypes ou la mise au point d’un premier programme d’achats visant à faciliter les essais et l’acquisition de technologies innovantes, avant leur mise sur le marché, par des entités publiques nationales, régionales ou locales, collectivement chaque fois que cela est possible.

1.2.  Mise en œuvre

Pour refléter son approche et ses nouveaux types d’actions axés sur les innovateurs, la mise en œuvre du CEI implique le déploiement de dispositifs de gestion spécifiques ▌.

1.2.1.  Comité CEI

Le comité consultatif à haut niveau du CEI («Comité CEI») assiste la Commission dans la mise en œuvre du CEI. Outre son rôle de conseil sur les programmes de travail du CEI, le Comité CEI joue un rôle actif de conseil sur le processus de sélection de projets et sur les mesures de gestion et de suivi. Il aura une fonction de communication, ses membres jouant un rôle d’ambassadeur contribuant à stimuler l’innovation dans l’ensemble de l’UE. Les canaux de communication comprendront la participation à des événements clés sur l’innovation, les médias sociaux, la création d’une communauté d’innovateurs du CEI, une collaboration avec les principaux médias centrée sur l’innovation, des événements conjoints organisés avec des incubateurs et des plateformes d’accélération.

Le Comité CEI fournit des conseils à la Commission en ce qui concerne les tendances en matière d’innovation ou les initiatives nécessaires pour renforcer et stimuler l’écosystème d’innovation de l’UE, y compris en ce qui concerne les éventuels obstacles réglementaires. Le Comité CEI répertorie aussi les domaines d’innovation émergents susceptibles d'être pris en considération dans les actions menées dans le cadre du pilier et des missions «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne». De cette manière, et en coordination avec la formation concernée du comité de programme, le Comité CEI devrait contribuer à la cohérence globale du programme «Horizon Europe».

Sur la base des conseils fournis par le Comité CEI, la Commission:

–  communiquera aux candidats potentiels, en amont des appels à propositions, des informations détaillées incluant:

—  les exigences relatives aux différents régimes d'aide;

—  la manière dont les formes proposées de soutien financier (financements mixtes, subventions, capitaux propres, prêts et garanties) seront assurées et mises en œuvre;

—  une distinction claire entre les groupes cibles et leurs besoins respectifs, selon les programmes du CEI;

—  la définition des objectifs d’innovation en termes de produits, de processus, de commercialisation et de services;

–  mettra en place un suivi fiable de la mise en œuvre des programmes du CEI, avec pour objectif d'assurer un apprentissage rapide et de développer des modèles d'innovation. À cette fin, des indicateurs seront sélectionnés et appliqués pour mesurer les attentes et les résultats en matière d'innovation pour ce qui est des produits, des processus, de la commercialisation et des services;

–  assurera la complémentarité et la coopération entre le CEI et l'EIT, le but étant d'éviter les doubles emplois;

–  diffusera des informations détaillées sur les outils existants qui visent à attirer les investisseurs de capital-risque en cas de projets présentant un risque élevé.

1.2.2.  Gestionnaires de programmes du CEI

La Commission adoptera une approche proactive de la gestion des projets à haut risque, grâce à l’accès à l’expertise nécessaire.

La Commission désignera sur une base temporaire un certain nombre de gestionnaires de programmes du CEI afin de la seconder par une vision et une orientation opérationnelle fondées sur les entreprises et la technologie. Le comité du programme sera informé de ces désignations.

Les gestionnaires de programmes proviendront de milieux diversifiés, dont des entreprises, des universités, des laboratoires nationaux et des centres de recherche. Ils mettront à disposition leur expertise éprouvée, résultant de leurs années d’expérience personnelle dans le domaine. Ils auront un profil de dirigeants reconnus, possédant une expérience de gestion d’équipes de recherche pluridisciplinaires ou une expérience de direction de grands programmes institutionnels, et seront conscients de l’importance de communiquer leur vision sans relâche, en faisant preuve de créativité et de manière large. Enfin, ils auront une expérience dans la supervision de budgets importants, ce qui suppose le sens des responsabilités.

On attendra des gestionnaires de programmes qu’ils renforcent l’impact du financement apporté par le CEI en favorisant une culture de «gestion active», qui combine de solides connaissances technologiques et une approche participative impliquant le développement, au niveau du portefeuille et des projets, de budgets fondés sur une vision, de calendriers et d’objectifs intermédiaires que les projets CEI doivent atteindre pour continuer à bénéficier de financements.

En particulier, les gestionnaires de programmes supervisent la mise en œuvre d’appels «Éclaireur» et «Accélérateur» et fournissent un avis aux comités d’évaluation ▌ constitués d'experts, sur la base de critères clairs et justes, afin d’établir un portefeuille stratégique cohérent de projets, qui devraient apporter des contributions essentielles à l’émergence d’innovations potentielles créatrices de marchés, qu’elles soient sociales ou économiques.

Les gestionnaires de programme seront chargés de nourrir les portefeuilles «Éclaireur» en élaborant, conjointement avec les bénéficiaires, une vision commune et une approche stratégique commune conduisant à une masse critique d’efforts. Cela supposera de renforcer des domaines de recherche nouveaux et qui se sont récemment développés, ainsi que de créer et de structurer de nouvelles communautés, en vue de transformer les idées révolutionnaires de pointe en véritables innovations créatrices de marchés, parvenant à maturité. Les gestionnaires de programmes mettront en œuvre des activités de transition, en continuant à enrichir le portefeuille par des activités supplémentaires pertinentes et l’arrivée de nouveaux partenaires, et en suivant de près les start-ups et entreprises issues de l’essaimage potentielles.

En vue de permettre plus de souplesse, les gestionnaires de programmes examineront les projets relevant de l’Éclaireur et de l’Accélérateur, pour chaque étape intermédiaire ou critère prédéfini, à des intervalles pertinents selon l'évolution des projets, afin d’évaluer s’il y a lieu de les poursuivre, de les réorienter ou de les abandonner, en fonction de méthodes et procédures de gestion de projet définies. Lorsqu'il y a lieu, des experts extérieurs indépendants peuvent être associés à ces évaluations. Conformément au statut du personnel, la Commission veillera à ce qu'il n'y ait aucun conflit d'intérêts, ni de violation de la confidentialité, de la part des gestionnaires de programme dans l'exécution de l'ensemble de leurs tâches.

Compte tenu du risque élevé qui caractérise les actions, on s’attend à ce qu’un grand nombre de projets soient abandonnés avant leur achèvement. Les montants budgétaires dégagés en raison de tels abandons serviront à soutenir d’autres actions du CEI et seront communiqués en temps utile au comité du programme.

1.2.3.  Mise en œuvre des financements mixtes du CEI

La Commission gérera tous les éléments opérationnels des projets relevant de l’Accélérateur, y compris les subventions ou d’autres formes d’aide non remboursable.

Pour la gestion des financements mixtes du CEI, la Commission établit une entité ad hoc (entité ad hoc du CEI).

La Commission s’efforce d’assurer la participation d’autres investisseurs publics et privés. Lorsque cela n’est pas possible lors de la mise en place initiale, l’entité ad hoc sera structurée de manière à être en mesure d’attirer d’autres investisseurs publics ou privés afin d’augmenter l’effet de levier de la contribution de l’Union.

La stratégie d'investissement de l'entité ad hoc du CEI sera approuvée par la Commission. L’entité ad hoc du CEI définit et met en œuvre également une stratégie de sortie pour ses prises de participation, ce qui impliquera la possibilité de proposer le transfert d'une (partie d'une) opération d'investissement aux partenaires chargés de la mise en œuvre qui sont soutenus au titre du programme InvestEU, le cas échéant et pour les opérations dont les risques ont été suffisamment diminués pour qu’elles remplissent les critères de l’article 209, paragraphe 2, du règlement financier. Le comité du programme sera informé en conséquence.

L'entité ad hoc du CEI procédera aux vérifications requises et négociera les modalités techniques de chaque investissement, conformément aux principes d’additionnalité et de prévention des conflits d’intérêts avec d’autres activités des entités faisant l'objet de la participation et d'autres contreparties. L'entité ad hoc du CEI mobilisera, dès le départ, des investissements publics et/ou privés dans des opérations individuelles relevant de l’Accélérateur.

2.  ÉCOSYSTÈMES EUROPÉENS D’INNOVATION

2.1.  Justification

Afin d’exploiter pleinement le potentiel de l’innovation en associant les chercheurs, les entrepreneurs, l’industrie et la société dans son ensemble, l’Union, avec les États membres, doit améliorer l’environnement dans lequel s’inscrit l’innovation, pour qu’elle puisse s’y épanouir à tous les niveaux. Il s’agit de contribuer au développement d’un véritable écosystème d’innovation au niveau de l’UE et d’encourager la coopération, le réseautage et l’échange d’idées et de connaissances, ainsi que de mettre au point des processus d'innovation ouverte au sein d'organisations, les financements et les compétences entre les écosystèmes d’innovation nationaux, régionaux et locaux, afin de favoriser toutes les formes d’innovation, d’atteindre tous les innovateurs dans l’ensemble de l’Union et de leur apporter un soutien adapté.

L’Union et les États membres doivent en outre s’attacher à développer des écosystèmes qui favorisent l’innovation en matière sociale et dans le secteur public, en plus de l’innovation dans les entreprises privées. En effet, le secteur public doit innover et se renouveler pour rester en phase avec les évolutions de la réglementation et de la gouvernance qui sont indispensables pour favoriser la diffusion à grande échelle des innovations, notamment des nouvelles technologies, et répondre à la demande croissante du public qui veut désormais des services plus efficaces et plus effectifs. L’innovation en matière sociale est, quant à elle, essentielle pour augmenter le bien-être de nos sociétés.

En vue d'atteindre ces objectifs, des activités seront organisées pour assurer la complémentarité et des synergies avec les types d'action du CEI, ainsi qu'avec les activités de l'EIT, avec les activités menées dans le cadre d'autres piliers d’«Horizon Europe» et avec les activités organisées par les États membres et les pays associés, mais aussi par des initiatives privées.

2.2.  Domaines d’intervention

Dans un premier temps, la Commission organisera un Forum CEI des autorités et organismes publics des États membres et des pays associés chargés de gérer les politiques et programmes ▌d’innovation, afin de favoriser la coordination et le dialogue en matière de développement de l’écosystème d’innovation de l’UE. Le Comité CEI et le comité de l'EIT y seront également associés. Au sein de ce Forum CEI, la Commission:

–  discutera de l’élaboration d’une réglementation propice à l’innovation, par l’application constante du principe d’innovation(36) et l’élaboration d’approches novatrices des marchés publics, notamment en développant et en élargissant l’instrument relatif aux marchés publics de solutions innovantes afin de stimuler l’innovation. L’Observatoire pour l’innovation dans le secteur public continuera lui aussi de soutenir les initiatives internes des administrations en faveur de l’innovation, parallèlement au mécanisme révisé de soutien aux politiques;

–  encouragera l’harmonisation des programmes de recherche et d'innovation avec les initiatives de l’UE en vue de consolider un marché ouvert pour les flux de capitaux et les investissements, telles que l’élaboration des principales conditions-cadres en faveur de l’innovation dans le contexte de l’union des marchés de capitaux;

–  accroîtra la coordination entre les programmes d’innovation nationaux et régionaux et les activités d'innovation relevant d’«Horizon Europe», y compris notamment le CEI et l'EIT, de façon à stimuler les synergies opérationnelles et à éviter les chevauchements, en partageant les données sur les programmes et leur exécution, les ressources et l’expertise, les analyses et le suivi des tendances dans les technologies et l’innovation, ▌en interconnectant les communautés d’innovateurs;

–  établira une stratégie conjointe de communication sur l’innovation dans l’Union, visant à stimuler les plus talentueux innovateurs et entrepreneurs de l’UE, en particulier les jeunes, les PME et start-ups, également dans des régions nouvelles de l’UE tout entière. Cette stratégie soulignera la valeur ajoutée que ces innovateurs techniques, non techniques, et sociaux sont susceptibles d’apporter aux citoyens de l’Union en développant leur idée ou vision dans une entreprise florissante [valeur/impact social(e), emploi et croissance, progrès sociétal].

En outre, l'Union européenne, en synergie avec d'autres activités d’«Horizon Europe», y compris celles du CEI et de l'EIT, et avec les stratégies de spécialisation intelligente régionales:

–  promouvra et cofinancera des programmes conjoints pour l’innovation gérés par les autorités chargées des politiques et programmes publics d’innovation nationaux, régionaux ou locaux, auxquels des entités privées soutenant l’innovation et les innovateurs peuvent être associées. Ces programmes conjoints axés sur la demande peuvent cibler, entre autres, le soutien dans la phase initiale et pour les études de faisabilité, la coopération université-entreprise, le soutien à la recherche collaborative entre PME de haute technologie, les transferts de technologie et de connaissances, l’internationalisation des PME, l’analyse et le développement des marchés, la numérisation des PME à faible technologie, et soutenir la mise en place et l'interconnexion d'infrastructures d'innovation ouverte, telles que des projets pilotes, des actions de démonstration, des «makerspaces» et des bancs d'essai, les instruments financiers destinés aux activités liées à l’innovation proche de la phase de commercialisation ou au déploiement sur le marché, l’innovation en matière sociale. Ils peuvent aussi inclure des initiatives concernant la passation conjointe de marchés publics, permettant de commercialiser des innovations dans le secteur public, en particulier pour favoriser le développement de politiques nouvelles. Ces programmes pourraient stimuler de manière très efficace l'innovation dans les services publics et offrir des débouchés aux innovateurs européens;

–  soutiendra également des programmes conjoints de mentorat, d'accompagnement, d’assistance technique et d’autres services proposés aux innovateurs, par des réseaux tels que les points de contact nationaux, Enterprise Europe Network (EEN), des regroupements de services, des plateformes paneuropéennes telles que Startup Europe, des acteurs régionaux ou locaux de l’innovation, publics mais aussi privés, en particulier les incubateurs et pôles d’innovation qui pourraient, en outre, être interconnectés pour favoriser le partenariat entre innovateurs. Une aide peut aussi être apportée pour promouvoir les compétences non techniques pour l’innovation, notamment aux réseaux d’établissements de formation professionnelle et en étroite coopération avec l’Institut européen d’innovation et de technologie et ses CCI;

–  améliorera les données et les connaissances sur le soutien à l’innovation, en recensant les dispositifs d’aide, en créant des plateformes de partage des données, en définissant des indicateurs de référence et en évaluant les dispositifs d’aide.

L’Union lancera en outre les actions nécessaires pour continuer à observer le contexte global et la capacité de gestion de l’innovation et à en favoriser le développement.

La Commission mettra en œuvre des activités de soutien à l’écosystème, avec l’appui d’une agence exécutive pour le processus d’évaluation.

PARTIE «ÉLARGIR LA PARTICIPATION ET RENFORCER L'ESPACE EUROPÉEN DE LA RECHERCHE»

La présente partie du programme met en œuvre des mesures concrètes en faveur de l'élargissement de la participation et du renforcement de l'espace européen de la recherche. Elle vise à renforcer les liens de collaboration dans l'ensemble de l'Europe et à ouvrir les réseaux européens de R&I, à contribuer à l'amélioration des capacités de gestion de la recherche dans les pays concernés par l'élargissement, à soutenir les réformes des politiques nationales, ainsi qu'à exploiter les possibilités offertes par le vivier de talents de l'Union par des actions ciblées.

L’Union a été le cadre de bien des réalisations scientifiques et techniques de renommée mondiale, mais son potentiel de recherche et d’innovation n’est pas pleinement exploité. Si le développement de l’espace européen de la recherche (EER), y compris la feuille de route de l'EER et les plans d'action nationaux de l'EER, a bien avancé, le paysage de la recherche et de l’innovation est toujours fragmenté en Europe et tous les États membres sont confrontés à des blocages dans leurs systèmes de recherche et d’innovation, qui appellent des réformes. Dans certains domaines, les progrès sont trop lents pour rattraper un écosystème de recherche et d’innovation de plus en plus dynamique(37).

Le niveau d’investissement dans la recherche et l’innovation en Europe est toujours bien inférieur à l’objectif de 3% du PIB et continue d’augmenter plus lentement que chez nos principaux concurrents que sont les États-Unis, le Japon, la Chine ou la Corée du Sud.

En même temps, on constate une disparité croissante en Europe entre les pays et les régions qui sont des moteurs de R&I et ceux qui sont en retard dans ce domaine. Si l’ensemble de l’Europe veut mettre à profit l’excellence qui existe sur tout le continent et optimiser la valeur des investissements publics et privés et leurs effets sur la productivité, la croissance économique, la création d’emploi et le bien-être, cette situation doit changer, par exemple en renforçant et en améliorant les liens entre les acteurs de la recherche et de l'innovation dans toute l'Europe. En outre, il est nécessaire de procéder à des réformes structurelles des politiques de R&I et d'améliorer la coopération nationale et régionale, ainsi qu'institutionnelle, en matière de production et de diffusion de connaissances de haute qualité.

En outre, certains considèrent la recherche et l’innovation comme des domaines lointains et élitistes, dépourvus de véritable effet positif pour les citoyens, et suscitent ainsi des attitudes qui freinent la création et l’adoption de solutions innovantes, et le scepticisme à l’égard de politiques publiques fondées sur des données concrètes. Il convient donc de développer les liens entre scientifiques, chercheurs, innovateurs, entrepreneurs, citoyens et décideurs et d’adopter des approches plus rigoureuses pour le regroupement des preuves scientifiques, dans une société en mutation.

L’Union doit désormais placer la barre plus haut en ce qui concerne la qualité et l’impact de son système de recherche et d’innovation, ce qui requiert un espace européen de la recherche (EER)(38) réformé, dans l'ensemble de l'Union européenne et des pays associés, qui soit mieux soutenu par le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation et par des programmes nationaux et régionaux. Concrètement, il faut un ensemble de mesures de l’UE bien intégrées mais adaptées(39), combinées avec des réformes et une amélioration des performances au niveau national (auxquelles les stratégies de spécialisation intelligente financées par le Fonds européen de développement régional ainsi que le mécanisme de soutien aux politiques peuvent contribuer) et, ensuite, des modifications institutionnelles effectives au sein des organismes de financement et de recherche, y compris les universités, afin de donner lieu à la production de connaissances d'excellente qualité. En unissant les efforts au niveau de l’Union, on pourra profiter de synergies dans toute l'Europe et atteindre la dimension critique nécessaire pour que le soutien aux réformes des politiques nationales gagne en efficacité et produise davantage d’effets.

Les activités financées dans le cadre de la présente partie répondent spécifiquement aux priorités de l’EER, tout en s’inscrivant, de manière générale, dans toutes les parties du programme «Horizon Europe». Des activités peuvent aussi être organisées pour favoriser la circulation des cerveaux dans tout l’EER grâce à la mobilité des chercheurs et des innovateurs, en tenant pleinement compte des déséquilibres actuels, et pour créer et développer des réseaux d'universitaires, de scientifiques, de chercheurs et d'innovateurs en vue de mettre l'ensemble de leurs actifs (incorporels) au service de l'EER, en soutenant l'élaboration de feuilles de route scientifiques par domaine.

L’objectif est de créer une Union dans laquelle les connaissances et les travailleurs hautement qualifiés circulent librement, les résultats de la recherche sont diffusés rapidement et de manière efficace, les chercheurs bénéficient de carrières attrayantes et l’égalité des sexes est assurée, une Union dans laquelle les États membres et les pays associés établissent des programmes de recherche stratégiques communs, harmonisent leurs plans nationaux, définissent et appliquent des programmes conjoints, et dans laquelle les résultats de la recherche et de l’innovation sont compris et obtiennent la confiance de citoyens bien informés et bénéficient à la société dans son ensemble.

Cette partie contribuera de facto à la réalisation de tous les objectifs de développement durable (ODD), mais plus directement aux objectifs suivants: ODD 4 - Éducation de qualité; ODD 5 - Égalité entre les sexes; ODD 9 - Industrie, innovation et infrastructure; ODD 17 - Partenariat pour la réalisation des objectifs.

1.  ÉLARGIR LA PARTICIPATION ET PARTAGER L'EXCELLENCE▌

En réduisant les disparités et le fossé existant en matière de performance dans le domaine de la recherche et de l'innovation grâce au partage des connaissances et de l’expertise dans toute l’Union, on aidera les pays concernés par l'élargissement et les régions ultrapériphériques de l’UE à atteindre une position concurrentielle dans les chaînes de valeur mondiales, et l'Union à tirer pleinement parti du potentiel de tous les États membres en matière de R&I. ▌

Il faut donc continuer à œuvrer, par exemple en promouvant l'ouverture et la diversité des consortiums de projets, pour contrer la tendance aux collaborations fermées, qui risquent d’exclure nombre d’établissements et de particuliers prometteurs, y compris les nouveaux venus, et pour exploiter le potentiel qu’offre le vivier de talents présents dans l’Union, en maximisant et en partageant les bienfaits de la recherche et de l’innovation dans toute l’Union.

Dans les grands domaines d'activité, les lignes de financement précitées faciliteront certains éléments de recherche spécialement adaptés aux besoins particuliers des actions.

Grandes lignes

–  Collaborations, pour créer de nouveaux centres d’excellence ou améliorer ceux qui existent dans les pays éligibles, en s’appuyant sur les partenariats entre les établissements scientifiques de pointe et les établissements partenaires;

–  jumelages, pour renforcer considérablement des universités ou des organismes de recherche de pays éligibles dans un domaine déterminé, en les liant à des établissements de recherche situés dans d’autres États membres ou pays associés et reconnus au plan international;

–  chaires EER, pour aider les universités ou organismes de recherche de pays éligibles à attirer et à conserver des ressources humaines de grande qualité sous la direction d’un chercheur émérite et d’un directeur de recherche (le «titulaire de la chaire EER») ainsi qu'à mettre en œuvre les changements structurels nécessaires pour atteindre l’excellence à long terme;

–  coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), assortie de conditions ambitieuses en matière d’inclusion des pays éligibles, et d’autres mesures pour aider les chercheurs de ces pays cibles, jeunes ou âgés, par des actions qui, sur le plan scientifique, sont de grande qualité et présentent un intérêt majeur, à se constituer un réseau de contacts scientifiques, à développer leurs capacités et à progresser dans leur carrière. 80% du budget total COST seront consacrés aux actions totalement conformes aux objectifs de ce domaine d’intervention, y compris le financement de nouvelles activités et de nouveaux services;

–  activités visant à améliorer la qualité des propositions émanant d'entités juridiques d'États membres peu performants en matière de R&I, telles que des vérifications et des conseils professionnels portant sur les prépropositions, ainsi qu'à développer les activités des points de contact nationaux pour soutenir une mise en réseau internationale ainsi que les activités relevant de l'article 20, paragraphe 3, du [règlement] et les services de mise en relation fondés sur des données factuelles visés à l'article 46, paragraphe 2, du [règlement];

–  activités pouvant être organisées pour favoriser la circulation des chercheurs (circulation des cerveaux) de tous âges et à tous niveaux dans tout l'EER (par exemple, des subventions pour permettre à des chercheurs de toute nationalité d'acquérir et de transférer de nouvelles connaissances et de travailler dans le domaine de la recherche et de l'innovation dans les pays concernés par l'élargissement) et pour mieux exploiter les infrastructures de recherche existantes (et éventuellement sous gestion commune) dans les pays ciblés, à travers la mobilité des chercheurs et des innovateurs. Des activités peuvent également être organisées pour encourager les initiatives en matière d'excellence.

Ce domaine d’intervention servira les objectifs spécifiques d’«Horizon Europe»: faciliter la pleine participation du vivier de talents de l'Europe aux actions soutenues; diffuser l’excellence et mettre les talents en contact dans l'ensemble de l'Union créer davantage de connaissances de grande qualité intensifier la coopération transsectorielle, interdisciplinaire et transfrontière.

2.  RÉFORMER ET CONSOLIDER LE SYSTÈME EUROPÉEN DE R&I

Les réformes des politiques menées au niveau national seront mutuellement renforcées et complétées par le développement, au niveau de l'UE, d’initiatives politiques et d’activités de recherche, de mise en réseau, de création de partenariats, de coordination, et de collecte, contrôle et évaluation de données.

Grandes lignes

–  Consolidation de la base factuelle de la politique en matière de recherche et d'innovation, afin de mieux comprendre les différentes dimensions et composantes des écosystèmes nationaux et régionaux de recherche et d'innovation, notamment les éléments moteurs, les incidences et les politiques correspondantes;

–  activités de prospective visant à anticiper les tendances et besoins émergents, en coordination avec les agences nationales et les parties prenantes et les citoyens exerçant ce type d’activités, dans le cadre d’une conception conjointe, sous forme participative, en s’appuyant sur les avancées réalisées dans la méthodologie prévisionnelle et en rapprochant les résultats des politiques, tout en exploitant les synergies au sein du programme et en dehors de celui-ci;

–  soutien aux décideurs politiques, aux organismes de financement, aux organismes de recherche (dont les universités) ou aux groupes consultatifs travaillant sur l'EER et les politiques relatives à l'EER ou mettant en œuvre des mesures de coordination ou de soutien en faveur de l'EER pour veiller à ce qu'ils œuvrent de concert au développement et à la mise en œuvre d'un EER durable, cohérent et à long terme. Ce soutien peut prendre la forme d'actions de coordination et de soutien de type ascendant et concurrentiel visant à appuyer la collaboration au niveau des programmes entre les programmes de recherche et d'innovation des États membres, des pays associés et des organisations de la société civile, telles que des fondations, en ce qui concerne les priorités de leur choix, l'accent étant clairement mis sur la mise en œuvre d'activités conjointes transnationales, y compris des appels à propositions. Il reposera sur des engagements clairs, pris dans les programmes participants, consistant à mobiliser des ressources et à assurer une complémentarité entre les activités et les politiques et celles du programme-cadre et des initiatives de partenariat européen concernées;

–  accélération de la transition vers la science ouverte, en suivant, en analysant et en encourageant l’élaboration et l’appropriation de politiques et de pratiques en matière de science ouverte(40), y compris les principes FAIR, au niveau des États membres, des régions, des établissements et des chercheurs, de façon à maximiser les synergies et la cohérence au niveau de l’UE;

–  soutien aux réformes des politiques nationales en matière de recherche et d’innovation, notamment grâce à un éventail élargi de services offerts par le mécanisme de soutien aux politiques(41) (évaluations par les pairs, activités de soutien spécifique, exercices d’apprentissage mutuel, et le centre de connaissances) aux États membres et aux pays associés, en synergie avec le Fonds européen de développement régional, le service d’appui à la réforme structurelle et l’outil d’aide à la mise en place de réformes;

–  offrir aux chercheurs des perspectives de carrière attrayantes, ainsi que les qualifications et compétences nécessaires dans une économie moderne de la connaissance(42). Établir des liens entre l’EER et l’Espace européen de l'enseignement supérieur en aidant à moderniser des universités et d’autres organismes de recherche et d’innovation, par des mécanismes de reconnaissance et de récompense destinés à susciter des initiatives au niveau national, ainsi que par des mesures incitatives encourageant l’adoption de pratiques en matière de science ouverte, la R&I responsable, l’esprit d’entreprise (et les liens avec les écosystèmes d’innovation), l’interdisciplinarité, la participation des citoyens, la mobilité internationale et transsectorielle, les plans en matière d'égalité hommes-femmes, les stratégies en faveur de la diversité et de l'inclusion et les approches globales pour les évolutions institutionnelles. Dans ce contexte, dans le prolongement des actions pilotes lancées dans le cadre d'Erasmus+ 2014-20 en ce qui concerne les universités européennes, ▌«Horizon Europe», s'il y a lieu, complétera de façon synergique le soutien apporté par le programme Erasmus aux universités européennes, en fournissant un soutien pour leur dimension «recherche et innovation». Cela contribuera à l'élaboration de nouvelles stratégies conjointes et intégrées, de long terme et durables, en matière d'éducation, de recherche et d'innovation, qui seront fondées sur des approches interdisciplinaires et transsectorielles, afin que le triangle de la connaissance devienne une réalité et dynamise la croissance économique durable, tout en évitant les chevauchements avec les CCI de l'EIT.

–  «sciences citoyennes», sous toutes les formes d’enseignement des sciences (formelle, non formelle ou informelle), pour veiller à ce que les citoyens, quels que soient leur âge, leur milieu ou leurs aptitudes, soient associés de manière plus efficace et responsable à la conception de programmes, d’agendas et de politiques en matière de recherche et d’innovation, à la création de contenus scientifiques et à l'innovation, par le biais d’activités interdisciplinaires;

–  promotion et suivi de l’égalité entre hommes et femmes ainsi que d'autres formes de diversité dans les carrières scientifiques et aux postes décisionnels, y compris au sein d'organismes consultatifs, et intégration de cette dimension dans le contenu des projets de recherche et d’innovation;

–  éthique et intégrité, pour continuer à développer un cadre de l’UE cohérent qui respecte les normes éthiques les plus élevées et le code de conduite européen pour l’intégrité en recherche, la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs, et qui offre des possibilités de formation dans ces domaines;

–  un soutien à la coopération internationale, par des dialogues bilatéraux, multilatéraux et birégionaux avec les pays tiers, les régions et les enceintes internationales, favorisera l’apprentissage mutuel, la fixation des priorités et l’accès réciproque aux programmes, et permettra de suivre les effets de la coopération;

–  contribution scientifique à d’autres politiques, par la création et l’application de structures et de procédures de conseil et de suivi garantissant que l’élaboration des politiques de l’UE repose sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et sur les avis scientifiques d’experts;

–  exécution du programme de recherche et d’innovation de l’UE, notamment collecte et analyse d’éléments de preuve destinés au suivi, à l’évaluation et à la conception des programmes-cadres et à leurs analyses d’impact;

–  la Commission assurera un soutien aux points de contact nationaux, notamment par des réunions régulières avant les appels à propositions, par des formations, par un accompagnement, par le renforcement des structures de soutien spécifique et par la facilitation de la coopération transnationale entre elles (par exemple, extension des activités des points de contact nationaux des programmes-cadres antérieurs); La Commission élaborera, en accord avec les représentants des États membres, des normes minimales relatives au fonctionnement de ces structures de soutien, notamment en ce qui concerne leur rôle, leur structure, leurs modalités, le flux d'informations provenant de la Commission avant les appels à propositions, ainsi que la prévention des conflits d'intérêts;

–  diffusion et exploitation des résultats, des données et des connaissances issus de la recherche et de l’innovation, y compris par un soutien spécifique aux bénéficiaires; favorisation des synergies avec d’autres programmes de l’UE; activités de communication ciblées pour expliquer au public l’impact et l’utilité plus larges de la recherche et de l’innovation financées par l’UE, et communication scientifique.

ANNEXE II

Formations du comité de programme

Liste des formations du comité de programme conformément à l'article 12, paragraphe 2:

1.  Formation stratégique: aperçu stratégique de l’exécution de l’ensemble du programme, cohérence entre chaque programme de travail des différentes parties du programme, y compris les missions ▌

2.  Conseil européen de la recherche (CER) ▌

2 bis.   Actions Marie Skłodowska-Curie (MSCA)

3.  Infrastructures de recherche

4.  Santé

5.  Culture, créativité et société inclusive▌;

5 bis.  Sécurité civile pour la société

6.   Numérique, industrie et espace

7.  Climat, énergie et mobilité

8.  Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement

9.  Conseil européen de l’innovation (CEI) et écosystèmes européens d’innovation

9 bis.  Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche

Des réunions ad hoc pourraient être organisées au sein des pôles et/ou avec les différentes formations du comité de programme et/ou avec les comités établis par d'autres actes concernant des questions horizontales et/ou transversales, telles que l'espace et la mobilité.

ANNEXE III

Informations à fournir par la Commission conformément à l'article 12, paragraphe 6

1.  Informations sur les projets individuels, permettant de suivre chaque proposition sur toute sa durée de vie et portant notamment sur:

—  les propositions présentées,

—  les résultats des évaluations pour chaque proposition,

—  les conventions de subvention,

—  les projets abandonnés conformément à l'article 29, paragraphes 2 et 3, et à l'article 43, paragraphe 11, du règlement («Horizon Europe»)

—  les projets menés à terme.

2.  Informations sur le résultat de chaque appel à propositions pour des projets et sur la mise en œuvre de ceux-ci, portant notamment sur:

—  les résultats de chaque appel à propositions,

—  les notes de l'évaluation des propositions et la modification de leur classement, sur la base de leur contribution à la réalisation d'objectifs stratégiques spécifiques, y compris la constitution d'un portefeuille cohérent de projets conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement («Horizon Europe»),

—  les demandes d'adaptation des propositions conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement («Horizon Europe»),

—  le résultat des négociations sur les conventions de subvention,

—  la mise en œuvre des projets, y inclus les données en matière de paiement et le résultat des projets,

—  les propositions retenues à l'issue de l'évaluation réalisée par les experts indépendants, mais rejetées par la Commission conformément à l'article 43, paragraphe 7, du règlement («Horizon Europe»).

3.  Informations sur l'exécution des programmes, y compris des informations pertinentes sur le plan du programme-cadre, du programme spécifique, de chaque objectif spécifique et des thèmes liés et du CCR, dans le cadre du suivi annuel selon les chemins d'impact définis à l'annexe V du règlement, ainsi que sur les synergies avec d'autres programmes pertinents de l'Union.

4.  Informations sur l'exécution du budget d’«Horizon Europe», y compris des informations sur COST, sur les engagements et les paiements pour l'ensemble des partenariats européens, notamment les CCI, ainsi que sur les équilibres financiers entre l'UE et tous les pays associés.

(1) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 12 décembre 2018 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0510).
(3)JO C […] du […], p. […].
(4)JO C […] du […], p. […].
(5) Position du Parlement européen du 17 avril 2019. Le texte surligné en gris n’a pas fait l’objet d’un accord dans le cadre des négociations interinstitutionnelles.
(6)JO C […] du […], p. […].
(7)Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(8)Décision 96/282/Euratom de la Commission du 10 avril 1996 portant réorganisation du Centre commun de recherche (JO L 107 du 30.4.1996, p. 12).
(9)
(10)JO C 373 du 20.12.2013, p. 23.
(11) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(12)Afin de faciliter la mise en œuvre du programme, pour chacune des réunions du comité de programme telle que définie dans l’ordre du jour, la Commission remboursera, conformément aux orientations qu’elle a établies, les frais d’un représentant par État membre ainsi que d’un expert/conseiller par État membre pour les points de l’ordre du jour qui exigent des connaissances spécialisées.
(13)En principe au moins 80 %.
(14)L’infrastructure de données européennes appuiera le nuage européen pour la science ouverte en fournissant une capacité de calcul à haute performance de classe mondiale, une connectivité à haut débit et des services de données et logiciels de pointe.
(15)OCDE, Understanding The Socio-Economic Divide in Europe [Comprendre le fossé socio-économique en Europe], 26 janvier 2017.
(16)Les technologies clés génériques de l'avenir comprendront les matériaux avancés et la nanotechnologie, la photonique, la micro- et la nanoélectronique, les technologies des sciences de la vie, les procédés avancés de fabrication et de transformation, l'intelligence artificielle ainsi que la sécurité et la connectivité numériques.
(17)Rapport du groupe à haut niveau sur les technologies industrielles intitulé "Re-finding industry -Defining innovation" (Retrouver l'industrie - définir l'innovation), Bruxelles, avril 2018.
(18)Il s’agit d'installations publiques ou privées qui mettent à disposition des ressources et des services afin de permettre principalement à l’industrie européenne de procéder aux essais et à la validation de produits et de technologies clés génériques. Ces infrastructures peuvent être implantées sur un site unique, virtuelles ou distribuées, et doivent être enregistrées dans un État membre ou un pays tiers associé au programme.
(19)La réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre dans d'autres secteurs est abordée dans d'autres parties du deuxième pilier et dans le programme Horizon Europe en général.
(20)Le terme "énergies de substitution" n'inclut pas l'énergie produite à partir de sources nucléaires.
(21)La bioéconomie englobe tous les secteurs et systèmes qui s’appuient sur les ressources biologiques (les animaux, les plantes, les micro-organismes et la biomasse qui en est issue, y compris les déchets organiques), leurs fonctions et leurs principes. Elle comprend et met en relation: les écosystèmes terrestres et marins, ainsi que les services qu’ils procurent; tous les secteurs de la production primaire qui utilisent et produisent des ressources biologiques (agriculture, sylviculture, pêche et aquaculture); et tous les secteurs économiques et industriels qui utilisent des ressources et des procédés biologiques pour produire des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des bioproduits, de l’énergie et des services. Les biomédecines et les biotechnologies à but médical en sont exclues.
(22) On entend par «économie bleue durable» toutes les activités économiques sectorielles et transsectorielles, dans l’ensemble du marché unique, liées aux océans, aux mers, aux côtes et aux eaux continentales, couvrant les régions ultrapériphériques et les pays sans littoral de l’Union, y compris les secteurs émergents et les biens et services non marchands et étant compatibles avec la législation de l’Union en matière d’environnement.
(23)Les termes «terrestres et marines» s’entendent comme englobant les «eaux continentales» dans l’intégralité du texte concernant le Pôle 6.
(24)COM(2018)0773: Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat.
(25) L’observation de l’environnement rendue possible, par exemple, par l’intermédiaire de la composante Copernicus du programme spatial de l’Union et d’autres programmes européens pertinents, ainsi que l’initiative GEO soutiendront la recherche et l’innovation dans le cadre d’autres domaines d’intervention relevant de cette problématique mondiale ainsi que d’autres parties pertinentes d’Horizon Europe.
(26)SWD(2016)0319: La recherche et l’innovation européennes en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle.
(27)Les applications en biotechnologie de la santé seront traitées dans le pôle «Santé» dans le cadre du présent pilier.
(28)Les activités du domaine d’intervention sur les systèmes circulaires complètent celles du volet sur les industries propres et à faible intensité de carbone du pôle «Numérique et industrie».
(29)Le pôle d'innovation est un terme générique désignant une grande variété de compétences. Il peut s'agir d'un partenaire actif, d'une communauté, d'un centre de connaissances, d'un facilitateur ou d'un connecteur qui offre un accès aux connaissances et à l’expertise les plus récentes dans le domaine du numérique et des technologies génériques connexes dont les entreprises ont besoin pour accroître leur compétitivité sur le plan des processus de production, de services et d’entreprise.
(30)Des thèmes présentant un intérêt peuvent être recensés dans le cadre de la programmation stratégique d’«Horizon Europe».
(31)En général, il s'agit d'une combinaison de risques scientifiques/technologiques, de risques de gestion/financiers, de risques de marché/économiques et de risques réglementaires. Des risques supplémentaires non prévus peuvent également être pris en compte.
(32)En lieu et place d'une subvention lorsque le risque est réputé inférieur à la moyenne, une avance remboursable est remboursée à l’Union selon un échéancier convenu et devient alors un prêt sans intérêt. Dans le cas où le bénéficiaire n'est pas en mesure de rembourser, mais peut poursuivre son activité, l'avance remboursable est convertie en capitaux propres. En cas de faillite, l'avance remboursable devient une simple subvention.
(33)En principe, l'Union ne devrait pas détenir plus d'une minorité des droits de vote dans les entreprises soutenues. À titre exceptionnel, l’Union peut assurer l’acquisition d’une minorité de blocage pour protéger les intérêts européens dans des domaines essentiels, comme la cybersécurité.
(34)Par exemple «validation de concept» du CER, à partir de projets soutenus dans le cadre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle», start-ups issues des CCI de l’Institut européen d’innovation et de technologie. Les demandes découlent également d’activités de «Horizon 2020», notamment de projets sélectionnés dans le cadre de l’instrument dédié aux PME – phase 2, du programme Horizon 2020 et du label d’excellence, financés par les États membres, ou de partenariats européens (actuels et futurs).
(35)En vue d'assurer une continuité harmonieuse, les prix du CEI reprendront la gestion des prix lancés dans le cadre d’Horizon 2020. En outre, le Comité CEI permettra la conception et la mise en œuvre de nouveaux prix d’incitation et récompenses.
(36) Communication de la Commission du 15 mai 2018 intitulée «Un agenda européen renouvelé dans le domaine de la recherche et de l'innovation – L'occasion pour l'Europe de façonner son avenir» (COM(2018)0306, conclusions du Conseil du 27 mai 2016 (8675/16 RECH 127 COMPET 212 MI 300 POGEN 34).
(37)Rapport d'étape de l'EER pour 2018.
(38)Conclusions du Conseil concernant la feuille de route de l'EER, 19 mai 2015 [à mettre à jour si nécessaire].
(39)Article 181, paragraphe 2, du traité FUE.
(40)Les politiques et pratiques en question recouvrent notamment le partage, le plus rapide et le plus large possible, des résultats des travaux de recherche, au moyen de formats communément acceptés et d’une infrastructure partagée (par exemple, le nuage européen pour la science ouverte), les «sciences citoyennes» ainsi que la définition et l’application de méthodes et d’indicateurs nouveaux, plus larges, pour évaluer les travaux de recherche et récompenser leurs auteurs.
(41)Créé dans le cadre du programme Horizon 2020. Le mécanisme de soutien aux politiques fonctionne sur demande et offre aux autorités publiques nationales qui le souhaitent des compétences d’experts et des conseils sur mesure. Ses services ont déjà prouvé leur efficacité dans l’inflexion politique observée dans certains pays comme la Pologne, la Bulgarie, la Moldavie ou l’Ukraine et dans l'évolution des politiques consécutives aux échanges de bonnes pratiques, dans des domaines tels que les incitations fiscales en faveur de la R&D, la science ouverte, les financements fondés sur la performance des organismes publics de recherche et l’interopérabilité des programmes nationaux de recherche et d’innovation.
(42)Notamment, la charte européenne du chercheur, le code de conduite pour le recrutement des chercheurs, EURAXESS et l’instrument d'épargne-pension RESAVER.


Surveillance des marchés et respect de la législation sur les produits ***I
PDF 119kWORD 50k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits et modifiant les règlements (UE) nº 305/2011, (UE) nº 528/2012, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426 et (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, et les directives 2004/42/CE, 2009/48/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2013/53/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE, 2014/68/UE et 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil (COM(2017)0795 – C8-0004/2018 – 2017/0353(COD))
P8_TA(2019)0397A8-0277/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0795),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0004/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire (A8-0277/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) nº 765/2008 et (UE) nº 305/2011

P8_TC1-COD(2017)0353


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/1020.)

(1) JO C 283 du 10.8.2018, p. 19.


Promotion de l’équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne ***I
PDF 117kWORD 43k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne (COM(2018)0238 – C8-0165/2018 – 2018/0112(COD))
P8_TA(2019)0398A8-0444/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0238),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0165/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires juridiques, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission des transports et du tourisme (A8-0444/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne

P8_TC1-COD(2018)0112


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/1150.)

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 177.


Meilleure application et modernisation des règles relatives à la protection des consommateurs de l’UE ***I
PDF 117kWORD 43k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE (COM(2018)0185 – C8-0143/2018 – 2018/0090(COD))
P8_TA(2019)0399A8-0029/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0185),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0143/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Conseil fédéral autrichien et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 septembre 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0029/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et  2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’Union

P8_TC1-COD(2018)0090


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/2161.)

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 66.


Transparence et durabilité de l'évaluation du risque au niveau de l'UE dans la chaîne alimentaire ***I
PDF 123kWORD 55k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire, modifiant le règlement (CE) nº 178/2002 [relatif à la législation alimentaire générale], la directive 2001/18/CE [relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement], le règlement (CE) nº 1829/2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés], le règlement (CE) nº 1831/2003 [relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux], le règlement (CE) nº 2065/2003 [relatif aux arômes de fumée], le règlement (CE) nº 1935/2004 [concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires], le règlement (CE) nº 1331/2008 [établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], le règlement (CE) nº 1107/2009 [concernant les produits phytopharmaceutiques] et le règlement (UE) 2015/2283 [relatif aux nouveaux aliments] (COM(2018)0179 – C8-0144/2018 – 2018/0088(COD))
P8_TA(2019)0400A8-0417/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0179),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 43, l’article 114 et l’article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0144/2018),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 10 octobre 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de la pêche et de la commission des affaires juridiques (A8-0417/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union dans la chaîne alimentaire, et modifiant les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 2065/2003, (CE) n° 1935/2004, (CE) n° 1331/2008, (CE) n° 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 2001/18/CE

P8_TC1-COD(2018)0088


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/1381.)

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 158.
(2) JO C 461 du 21.12.2018, p. 225.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 11 décembre 2018 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0489).


Certificat complémentaire de protection pour les médicaments ***I
PDF 117kWORD 43k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (COM(2018)0317 – C8-0217/2018 – 2018/0161(COD))
P8_TA(2019)0401A8-0039/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0317),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0217/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0039/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments

P8_TC1-COD(2018)0161


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/933.)

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 100.


Programme spatial de l’Union et Agence de l’Union européenne pour le programme spatial ***I
PDF 517kWORD 183k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013, (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE (COM(2018)0447 – C8-0258/2018 – 2018/0236(COD))
P8_TA(2019)0402A8-0405/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0447),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 189, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0258/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 6 décembre 2018(2),

–  vu la lettre du 25 janvier 2019 adressée par son Président aux présidents des commissions définissant l’approche du Parlement à l’égard du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les programmes sectoriels post-2020,

–  vu la lettre du 1er avril 2019 adressée par le Conseil au Président du Parlement européen confirmant l’approche commune arrêtée entre les colégislateurs au cours des négociations,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0405/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013, (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE

P8_TC1-COD(2018)0236


(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  La technologie, les données et les services spatiaux sont devenus indispensables dans la vie quotidienne des Européens et contribuent de manière essentielle à la sauvegarde de nombreux intérêts stratégiques. L’Union dispose déjà d’une industrie spatiale parmi les plus compétitives au monde. Cependant, l’émergence de nouveaux acteurs et le développement de nouvelles technologies révolutionnent les modèles industriels traditionnels. Il est donc essentiel que l’Union demeure un acteur international de premier plan bénéficiant d’une grande latitude d’action dans le domaine spatial, qu’elle encourage le progrès scientifique et technique et qu’elle soutienne la compétitivité et la capacité d’innovation des industries du secteur spatial à l’intérieur de l’Union, en particulier des petites et moyennes entreprises, des start-up et des entreprises innovantes.

(2)  Les possibilités qu’offre l’espace pour la sécurité de l’Union et de ses États membres devraient être exploitées, conformément notamment à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne de juin 2016, tout en conservant le caractère civil du programme et en respectant les éventuelles dispositions de neutralité ou d’alignement prévues par le droit constitutionnel des États membres. Le développement du secteur spatial est historiquement lié à la sécurité. De nombreux équipements, composantes et instruments utilisés dans le secteur spatial ainsi que nombre de données et de services spatiaux sont ▌à double usage. Toutefois, la politique de sécurité et de défense de l’Union est déterminée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, conformément au titre V du traité UE.

(3)  L’Union développe ses propres initiatives et programmes spatiaux depuis la fin des années 1990, à savoir le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et ensuite Galileo et Copernicus, qui répondent aux besoins des citoyens de l’Union et aux exigences des politiques publiques. Il y a lieu ▌d’assurer la continuité de ces initiatives et d’améliorer les services qu’elles procurent, afin qu’elles répondent aux nouveaux besoins des utilisateurs, qu’elles restent à la pointe au regard des avancées technologiques et des mutations dans le secteur numérique et les technologies de l’information et de la communication, ▌et qu’elles répondent aux priorités politiques comme le changement climatique, y compris la surveillance des changements dans la région polaire, les transports, la sécurité ou la défense.

(3 bis)  Il y a lieu d’exploiter les synergies entre les secteurs des transports, de l’espace et du numérique afin d’encourager une plus large utilisation des nouvelles technologies (comme l’appel d’urgence e-call, le tachygraphe numérique, la surveillance et la gestion du trafic, la conduite autonome, les véhicules sans pilote et les drones) et de répondre aux besoins de connectivité sûre et sans discontinuité, de positionnement plus fiable, d’intermodalité et d’interopérabilité, de manière à accroître la compétitivité des services de transport et de l’industrie.

(3 ter)  Pour que les avantages du programme soient pleinement exploités, dans tous les États membres et par tous leurs citoyens, il est également essentiel de promouvoir l’utilisation et l’adoption des données, des informations et des services fournis, ainsi que le développement d’applications en aval fondées sur ces données, informations et services. À cette fin, les États membres, la Commission et les entités responsables pourraient notamment organiser périodiquement des campagnes d’information sur les avantages du programme.

(4)  Aux fins de la liberté d’action, de l’indépendance et de la sécurité, une condition préalable est que l’Union puisse bénéficier d’un accès autonome à l’espace et ▌l’utiliser en toute sécurité. Il est donc indispensable que l’Union promeuve un accès à l’espace autonome, fiable et économe en ressources, en particulier en ce qui concerne les infrastructures et les technologies critiques, la sécurité publique et la sécurité de l’Union et de ses États membres. La Commission devrait donc avoir la possibilité de regrouper les services de lancement au niveau européen, tant pour ses propres besoins que pour ceux, à leur demande, d’autres entités, y compris les États membres, conformément aux dispositions de l’article 189, paragraphe 2, du traité. Pour rester compétitive sur un marché en évolution rapide, il est également essentiel que l’Union continue d’avoir accès à des infrastructures de lancement modernes, efficaces et flexibles et de disposer de systèmes de lancement appropriés. Par conséquent, sans préjudice des mesures prises par les États membres et l’Agence spatiale européenne, le programme pourrait soutenir des adaptations de l’infrastructure spatiale au sol, y compris de nouvelles évolutions, qui sont nécessaires à la mise en œuvre du programme, ainsi que des adaptations, y compris des progrès technologiques, aux systèmes de lancement spatial nécessaires au lancement des satellites, dont des technologies de substitution et des systèmes innovants, aux fins de la mise en œuvre des composantes du programme. Ces activités devraient être mises en œuvre conformément au règlement financier et ▌en vue d’améliorer le rapport coût-efficacité pour le programme. Étant donné qu’il n’existe pas de budget spécifique, les actions en faveur de l’accès à l’espace devraient être sans préjudice de la mise en œuvre des composantes du programme.

(5)  Afin de renforcer la compétitivité de l’industrie spatiale de l’Union et d’acquérir des capacités dans la conception, la construction et l’exploitation de ses propres systèmes, l’Union devrait soutenir la création, la croissance et le développement de l’industrie spatiale tout entière. L’émergence d’un modèle favorable aux entreprises et à l’innovation devrait également être appuyée au niveau européen, régional et national par des initiatives telles que des pôles spatiaux regroupant le secteur spatial, le secteur numérique et d’autres secteurs, ainsi que les ▌utilisateurs. Ces pôles spatiaux devraient viser à développer l’entrepreneuriat et les compétences dans le cadre de synergies avec les pôles d’innovation numérique. L’Union devrait favoriser la création et l’expansion d’entreprises spatiales établies dans l’Union afin de les aider à prospérer, notamment en les aidant à accéder au financement à risque – étant donné que dans l’Union, les start-up ne disposent pas d’un accès approprié au capital-investissement – et en soutenant la demande (approche du premier contrat).

(5xx)  La chaîne de valeur spatiale est généralement segmentée comme suit: i) l’amont: activités conduisant à un système spatial opérationnel, notamment les activités de développement, de fabrication et de lancement ainsi que le fonctionnement d’un tel système; et ii) l’aval: fourniture de services et de produits liés à l’espace aux utilisateurs. Les plateformes numériques sont également un élément important pour le développement du secteur spatial, car elles permettent l’accès aux données et aux produits ainsi qu’aux boîtes à outils, au stockage et aux infrastructures informatiques.

(5x)  Dans le domaine spatial, l’Union exerce ses compétences conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité FUE. La Commission devrait veiller à la cohérence des activités menées dans le cadre du programme.

(5 bis)  Si un certain nombre d’États membres ont une tradition d’entreprises actives dans le domaine spatial, il convient de tenir compte de la nécessité de soutenir et de développer des entreprises spatiales dans les États membres disposant de capacités émergentes, ainsi que du besoin de relever les défis posés aux industries spatiales traditionnelles par le «nouvel espace». Il y a lieu d’appuyer les actions visant à développer les capacités de l’industrie spatiale dans toute l’Union et à faciliter la collaboration entre les entreprises actives du secteur dans l’ensemble des États membres.

(5 ter)  Les actions menées au titre du programme devraient s’appuyer sur les capacités nationales et européennes existantes (c’est-à-dire les capacités qui existent au moment où l’action est menée) et en tirer parti.

(6)  Compte tenu de leur couverture et de leur capacité à aider à relever les défis mondiaux, les activités spatiales revêtent une dimension internationale marquée. En étroite coordination avec les États membres et avec leur accord, les organes compétents du programme spatial de l’Union pourraient participer à des initiatives relatives au programme spatial dans le cadre d’une coopération internationale et collaborer avec les organes sectoriels concernés des Nations unies. Pour les matières relatives au programme spatial de l’Union (ci-après le «programme»), la Commission pourrait coordonner, au nom de l’Union et dans son domaine de compétence, les activités sur la scène internationale, en particulier pour défendre les intérêts de l’Union et de ses États membres au sein des instances internationales, y compris dans le domaine des fréquences en ce qui concerne le programme, sans préjudice des compétences des États membres dans ce domaine. Il est particulièrement important que l’Union, représentée par la Commission, collabore dans les instances du programme international Cospas-Sarsat.

(6 bis)  La coopération internationale est essentielle pour promouvoir le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial dans le secteur spatial ainsi que la technologie et l’industrie de l’Union, en favorisant une concurrence équitable au niveau international, en gardant à l’esprit la nécessité de garantir la réciprocité des droits et des obligations des parties, et d’encourager la coopération dans le domaine de la formation. La coopération internationale est un élément clé de la stratégie spatiale pour l’Europe. La Commission utilisera le programme spatial de l’Union pour contribuer aux efforts internationaux au moyen d’initiatives et de tirer parti de ces efforts, pour promouvoir les technologies et l’industrie européennes sur la scène internationale (par exemple par des dialogues bilatéraux, des séminaires industriels, le soutien à l’internationalisation des PME) et pour faciliter l’accès aux marchés internationaux et favoriser une concurrence loyale, en mobilisant également des initiatives de diplomatie économique. Les initiatives européennes en matière de diplomatie spatiale devraient être pleinement cohérentes avec les politiques, les priorités et les instruments existants de l’Union et les compléter, tandis que l’Union a un rôle essentiel à jouer, en collaboration avec ses États membres, pour rester en pointe sur la scène internationale.

(7)  Sans préjudice des compétences des États membres, la Commission devrait promouvoir, aux côtés du haut représentant et en étroite coordination avec les États membres ▌, un comportement responsable dans l’espace dans le cadre de la mise en application du programme, en particulier pour réduire la prolifération des débris dans l’espace, et examiner la possibilité de l’adhésion de l’Union européenne aux traités et aux conventions concernés des Nations unies, et formuler, le cas échéant, des propositions appropriées.

(8)  Le programme partage des objectifs semblables à ceux d’autres programmes de l’Union, notamment «Horizon Europe», le Fonds InvestEU, le Fonds européen de la défense et les Fonds relevant du règlement (UE) [règlement portant dispositions communes]. Par conséquent, des financements cumulés provenant de ces programmes devraient être prévus, pour autant qu’ils couvrent les mêmes ▌coûts, en particulier au moyen de dispositions prévoyant un financement complémentaire par des programmes de l’Union lorsque les modalités de gestion le permettent – de manière séquentielle, en alternance, ou par une combinaison de fonds – y compris un financement conjoint d’actions autorisant si possible des partenariats d’innovation et des opérations de financement mixte. Au cours de la mise en œuvre du programme, la Commission devrait donc favoriser les synergies avec d’autres programmes et instruments financiers connexes de l’Union en autorisant si possible le recours au financement à risque, les partenariats d’innovation, les financements cumulés ou les opérations de financement mixte. Elle devrait également assurer des synergies et une cohérence entre les solutions élaborées dans le cadre de ces programmes, notamment «Horizon Europe», et les solutions élaborées dans le cadre du programme spatial.

(8 bis)  Conformément à l’article 191, paragraphe 3, du règlement financier, les mêmes coûts ne peuvent en aucun cas être financés deux fois par le budget de l’Union, par exemple à la fois par «Horizon Europe» et par le programme spatial.

(9)  Les objectifs d’action du programme seront également pris en compte comme domaines éligibles à des opérations d’investissement et de financement par les instruments financiers et la garantie budgétaire du Fonds InvestEU, en particulier dans le cadre de ses volets d’action «Infrastructures durables» et «Recherche, innovation et numérisation». Un appui financier devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire.

(10)  La cohérence et les synergies entre «Horizon Europe» et le programme favoriseront un secteur spatial européen compétitif et innovant, renforceront l’autonomie de l’Europe dans l’accès à l’espace et l’utilisation de celui-ci dans un environnement sûr et sécurisé et conforteront le rôle de l’Europe en tant qu’acteur mondial. Les données et les services mis à disposition à la communauté de la recherche et de l’innovation par le Programme soutiendront le développement de solutions novatrices dans le cadre d’«Horizon Europe».

(10 bis)  Pour maximiser le rendement socio-économique du programme, il est essentiel de disposer de systèmes de pointe, de les mettre à niveau afin de répondre aux besoins changeants des utilisateurs et de procéder à de nouveaux développements dans le secteur des applications spatiales en aval. L’Union devrait soutenir les activités liées à la recherche et au développement technologique, ou les premières phases d’évolution des infrastructures mises en place dans le cadre du programme, ainsi que les activités de recherche et de développement relatives aux applications et aux services fondés sur les systèmes établis dans le cadre du programme, afin de stimuler ainsi les activités économiques en amont et en aval. L’instrument approprié au niveau de l’Union pour financer ces activités de recherche et d’innovation est «Horizon Europe», établi par le règlement (UE) nº XXX/XXXX. Cependant, un volet très spécifique des activités de développement devrait être financé par le budget réservé aux composantes Galileo et EGNOS au titre du présent règlement, notamment lorsque ces activités portent sur des éléments fondamentaux, tels que les jeux de puces et les récepteurs compatibles avec Galileo, qui faciliteront l’élaboration d’applications dans différents secteurs de l’économie. Ce financement ne devrait toutefois pas hypothéquer le déploiement ou le fonctionnement des infrastructures créées dans le cadre des programmes.

(10x)  Afin de garantir la compétitivité de l’industrie spatiale européenne à l’avenir, le programme devrait soutenir le renforcement de compétences avancées dans des domaines connexes à l’espace et appuyer des activités d’enseignement et de formation, en promouvant l’égalité des chances, et notamment l’égalité entre les hommes et les femmes, afin de tirer pleinement parti du potentiel des citoyens de l’Union dans ce domaine.

(10 ter)  L’infrastructure consacrée au programme pourrait nécessiter des travaux de recherche et développement supplémentaires, lesquels pourraient bénéficier d’une aide au titre d’«Horizon Europe», dans un souci de cohérence avec les activités de l’Agence spatiale européenne dans ce domaine. Les synergies avec «Horizon Europe» devraient garantir la détermination des besoins du secteur spatial en matière de recherche et d’innovation et leur prise en considération dans le cadre du processus de planification stratégique en la matière. Les données et les services spatiaux mis gratuitement à disposition par le programme seront utilisés pour élaborer des solutions innovantes grâce à la recherche et à l’innovation, y compris dans le contexte d’«Horizon Europe», à l’appui des priorités stratégiques de l’Union. Le processus de planification stratégique dans le cadre d’«Horizon Europe» permettra de déterminer les activités de recherche et d’innovation qui devraient faire usage des infrastructures détenues par l’Union, telles que Galileo, EGNOS et Copernicus. Les infrastructures de recherche, en particulier les réseaux d’observation in situ, constitueront des éléments essentiels de l’infrastructure d’observation in situ servant de base à la fourniture des services Copernicus.

(11)  Il importe que l’Union soit propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou développés dans le cadre des marchés publics qu’elle finance au titre de son programme spatial. Afin que soient pleinement respectés les droits fondamentaux en matière de propriété, il convient d’établir les arrangements nécessaires avec tous les propriétaires existants. Cette propriété détenue par l’Union devrait s’entendre sans préjudice de la possibilité pour cette dernière, conformément au présent règlement et lorsque cela apparaît opportun sur la base d’une évaluation au cas par cas, de mettre ces biens à la disposition de tiers ou d’en disposer.

(11 bis)  Afin d’encourager l’utilisation la plus large possible des services offerts par le programme, il serait utile de souligner que les données, informations et services sont fournis sans garantie, sans préjudice des obligations imposées par les dispositions juridiquement contraignantes.

(11 ter)  La Commission, pour l’accomplissement de certaines de ses tâches de nature non réglementaire, peut faire appel, si nécessaire et dans la mesure nécessaire, à l’assistance technique de certaines parties extérieures. Les autres entités intervenant dans la gouvernance publique du programme peuvent également bénéficier de la même assistance technique dans l’exécution des tâches qui leur sont confiées au titre du présent règlement.

(12)  Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(13)  Afin de tenir compte de l’importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union pour la mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’UE consacrées aux objectifs en matière de climat. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, puis réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants.

(14)  Il y a lieu que l’Union perçoive les recettes générées par les composantes du programme, afin de compenser en partie les investissements qu’elle a déjà consentis, et que lesdites recettes servent à soutenir la réalisation des objectifs du programme. Pour cette même raison, il devrait être possible de prévoir un mécanisme de partage des recettes dans les contrats passés avec des entités du secteur privé.

(15)  Étant donné que le programme est en principe financé par l’Union, les marchés publics conclus dans le cadre de ce programme pour des activités financées par le programme devraient respecter les règles de l’Union. Dans ce contexte, l’Union devrait également être chargée de définir les objectifs à atteindre pour ce qui est des marchés publics. Il convient de noter que le règlement financier dispose que, sur la base des résultats d’une évaluation ex ante, la Commission peut s’appuyer sur les systèmes et les procédures des personnes ou entités qui exécutent des fonds de l’Union. Les adaptations spécifiques requises pour ces systèmes et procédures, ainsi que les modalités de prorogation des contrats existants, devraient être définies dans la convention-cadre de partenariat financier ou la convention de contribution correspondantes.

(16)  Le programme fait appel à des technologies complexes et en constante évolution. L’utilisation de ces technologies entraîne des incertitudes et des risques pour les marchés publics conclus au titre de ce programme, dans la mesure où ceux-ci concernent des engagements sur le long terme en matière d’équipements et de services. Il est dès lors nécessaire de prévoir des mesures spécifiques pour les marchés publics, en plus des règles prévues par le règlement financier. Ainsi, il devrait être possible de passer un marché sous la forme d’un marché à tranches conditionnelles, d’introduire, sous certaines conditions, un avenant à un contrat dans le cadre de son exécution, ou encore d’imposer un degré minimum de sous-traitance, notamment afin de permettre la participation des petites et moyennes entreprises et des start-up. Enfin, en raison des incertitudes technologiques qui caractérisent les composantes du programme, les prix des marchés publics ne peuvent pas toujours être appréhendés de manière précise et il devrait donc être possible de conclure des contrats qui ne stipulent pas de prix ferme et définitif et incluent des clauses de sauvegarde des intérêts financiers de l’Union.

(16 bis)  Afin de stimuler la demande publique et l’innovation dans le secteur public, le programme devrait promouvoir l’utilisation des données, des informations et des services du programme afin de soutenir le développement de solutions personnalisées par l’industrie et les PME aux niveaux local et régional au moyen de partenariats d’innovation liés à l’espace, visés à l’annexe I, point 7, du règlement financier, permettant de couvrir toutes les étapes allant du développement au déploiement et à l’acquisition de solutions spatiales interopérables adaptées aux services publics.

(17)  Afin de satisfaire les objectifs du programme, il importe de pouvoir faire appel, le cas échéant, aux capacités offertes par des entités publiques et privées de l’Union actives dans le domaine spatial et de pouvoir également travailler au plan mondial avec des pays tiers ou des organisations internationales. Pour cette raison, il est nécessaire de prévoir la possibilité de recourir à tous les outils et méthodes de gestion utiles prévus par le règlement financier ▌et à la passation conjointe de marchés publics.

(18)  S’agissant des subventions plus particulièrement, l’expérience a montré que l’adoption par les utilisateurs et la pénétration sur le marché ainsi que, de manière générale, la sensibilisation, fonctionnent mieux sur une base décentralisée que suivant une approche descendante définie par la Commission. Les «bons à payer» établis par le bénéficiaire d’une subvention au bénéfice d’un tiers constituent une forme d’aide financière comptant parmi les actions au plus fort taux de réussite auprès des nouveaux entrants et des petites et moyennes entreprises. Toutefois, leur utilisation est entravée par le plafond de soutien financier fixé par le règlement financier. Il serait donc utile de relever ce plafond en ce qui concerne le programme spatial de l’UE, afin de tenir compte du potentiel grandissant des applications commerciales dans le secteur spatial.

(19)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement doivent être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Il faudrait pour cela envisager un recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’un financement non lié aux coûts, tel que visé à l’[article 125, paragraphe 1], du règlement financier.

(20)  Le règlement (UE, Euratom) nº [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(21)  Conformément à [référence à actualiser s’il y a lieu conformément à une nouvelle décision sur les PTOM: l’article 88 de la décision …/…/UE du Conseil, les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné.

(22)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix ou d’une exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

(23)  Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(5) («le règlement financier»), au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil(6) et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil(7) ▌, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(8). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(24)  Les pays tiers qui sont membres de l’EEE peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.

(25)  Une bonne gouvernance publique du programme requiert une ▌répartition claire des responsabilités et des tâches entre les différentes entités concernées, afin d’éviter les redondances et de réduire les dépassements de coûts et les retards. Tous les acteurs de la gouvernance devraient soutenir, dans leur domaine de compétence et conformément à leurs responsabilités, la réalisation des objectifs du programme.

(26)  Les États membres ont une longue expérience dans le domaine spatial. Ils possèdent des systèmes, des infrastructures, des agences nationales et des organismes liés à l’espace. Ils peuvent par conséquent apporter une contribution majeure au programme, notamment dans le cadre de sa mise en œuvre. Ils pourraient coopérer ▌avec l’Union pour promouvoir les services et applications découlant du programme. La Commission pourrait être en mesure de mobiliser les moyens dont disposent les États membres, de bénéficier de leur assistance et, sous réserve de conditions convenues d’un commun accord, de confier à ceux-ci des tâches de nature non réglementaire dans l’exécution du programme ▌. En outre, les États membres concernés devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des stations au sol implantées sur leur territoire. En outre, les États membres et la Commission devraient coopérer et œuvrer avec les organismes internationaux et les autorités de réglementation concernés afin de garantir la disponibilité et la protection au niveau adéquat des fréquences nécessaires au programme, de façon à permettre le développement et la mise en œuvre complets des applications basées sur les services offerts, dans le respect de la décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique(9).

(26 bis)  Dans certains cas dûment justifiés, l’Agence pourrait confier des tâches spécifiques à des États membres ou à un groupe d’États membres. Cette délégation devrait être limitée aux activités que l’Agence n’est pas en mesure d’exécuter elle-même et ne devrait pas porter atteinte à la gouvernance du programme ni à la répartition des tâches définie dans le présent règlement.

(27)  Il incombe à la Commission, qui est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, de superviser la mise en œuvre du programme, d’assumer la responsabilité générale et de promouvoir son utilisation. Afin de tirer le meilleur parti possible des ressources et des compétences des différents acteurs, la Commission devrait pouvoir déléguer certaines tâches. En outre, la Commission est la mieux placée pour déterminer les principales exigences nécessaires pour s’adapter à l’évolution des systèmes et des services.

(28)  La mission de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après l’«Agence»), qui succède et se substitue à l’Agence du GNSS européen établie par le règlement (UE) nº 912/2010, est de contribuer au programme, en particulier pour ce qui est de l’homologation de sécurité ainsi que du développement du marché et des applications en aval. C’est donc à l’Agence qu’il convient de confier certaines tâches liées à ces domaines. S’agissant de la sécurité en particulier, et compte tenu de son expérience dans ce domaine, l’Agence devrait être chargée des tâches d’homologation de sécurité pour toutes les actions de l’Union dans le secteur spatial. Compte tenu de ses résultats positifs en matière d’adoption de Galileo et d’EGNOS par les utilisateurs et le marché, l’Agence devrait également se voir confier des activités favorisant l’adoption par les utilisateurs en rapport avec les composantes du programme autres que Galileo et EGNOS, ainsi que des activités de développement d’applications en aval pour toutes les composantes du programme. Cela permettrait de tirer profit des économies d’échelle et de donner l’occasion de développer des applications basées sur plusieurs composantes du programme (applications intégrées). Ces activités ne devraient toutefois pas porter atteinte aux activités favorisant l’adoption par le service et les utilisateurs confiées par la Commission aux entités chargées de l’exécution de Copernicus. La délégation du développement d’applications en aval à l’Agence n’empêche pas les autres entités chargées de l’exécution de développer de telles applications. De plus, l’Agence devrait exécuter les tâches que lui confère la Commission au moyen d’une ou plusieurs conventions de contribution au titre d’une convention financière de partenariat-cadre portant sur d’autres tâches spécifiques liées au programme. Lorsque des tâches sont confiées à l’Agence, il convient de mettre à sa disposition des ressources humaines, administratives et financières adéquates.

(28 bis)  Galileo et EGNOS sont des systèmes complexes qui requièrent une coordination intense. Étant donné que Galileo et EGNOS sont des composantes de l’Union, cette coordination devrait être assurée par une institution ou un organe de l’Union. L’Agence, eu égard aux connaissances et compétences acquises ces dernières années, est l’organe le plus approprié pour coordonner toutes les tâches opérationnelles liées à l’exploitation de ces systèmes, à l’exception de la coopération internationale. Elle devrait donc être chargée de la gestion de l’exploitation d’EGNOS et de Galileo. Néanmoins, cela ne signifie pas que l’Agence doit assumer seule toutes les tâches liées à l’exploitation des systèmes. Elle pourrait s’appuyer sur les connaissances et compétences d’autres entités, en particulier l’Agence spatiale européenne. Celle-ci devrait notamment se voir confier les activités relatives à l’évolution des systèmes ainsi qu’à la conception et au développement de parties du segment terrestre et des satellites. L’attribution de tâches à d’autres entités se fonde sur les compétences de ces entités, et il convient ce faisant d’éviter les doubles emplois.

(29)  L’Agence spatiale européenne est une organisation internationale dotée d’une grande expertise dans le domaine spatial et qui a signé un accord-cadre avec la Communauté européenne en 2004. Il s’agit donc d’un partenaire important pour la mise en œuvre du programme, avec qui il convient d’établir des liaisons utiles. À cet égard, et conformément au règlement financier, la Commission devrait conclure avec l’Agence spatiale européenne et avec l’Agence une convention financière de partenariat-cadre qui régit toutes les relations financières entre la Commission, l’Agence et l’Agence spatiale européenne et assure leur cohérence, en conformité avec l’accord-cadre conclu entre la Communauté européenne et l’Agence spatiale européenne, et notamment ses articles 2 et 5. Toutefois, l’Agence spatiale européenne n’étant pas un organisme de l’Union et n’étant pas soumise au droit de l’Union, il est essentiel de veiller à ce que l’Agence spatiale européenne prenne des mesures appropriées pour assurer la protection des intérêts de l’Union et de ses États membres, et, pour ce qui est de l’exécution du budget, à ce que les tâches qui lui sont confiées soient conformes aux décisions prises par la Commission. Cet accord devrait en outre contenir toutes les clauses nécessaires pour la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union.

(30)  Le rôle joué par le centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) ▌en tant que capacité autonome européenne fournissant un accès à des informations et à des services issus de l’exploitation de moyens spatiaux et de données collatérales a déjà été reconnu dans le cadre de la mise en œuvre de la décision nº 541/2014/UE.

(31)  Afin d’ancrer structurellement la représentation des utilisateurs dans la gouvernance de Govsatcom et de regrouper les besoins et les exigences des utilisateurs au-delà des frontières nationales et civilo-militaires, les entités de l’Union concernées ayant des liens étroits avec les utilisateurs, comme l’Agence européenne de défense, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence européenne pour la sécurité maritime, l’Agence européenne de contrôle des pêches, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, la capacité militaire de planification et de conduite/la capacité civile de planification et de conduite et le Centre de coordination de la réaction d’urgence, pourraient avoir un rôle de coordination pour des groupes d’utilisateurs spécifiques. À un niveau agrégé, l’Agence et l’Agence européenne de défense devraient coordonner les aspects liés aux utilisateurs pour les communautés d’utilisateurs civils ▌et pourraient surveiller l’utilisation opérationnelle, la demande, la conformité aux exigences et l’évolution des besoins et des exigences.

(32)  En raison de l’importance des activités spatiales dans l’économie de l’Union et la vie des citoyens de l’Union, du double usage des systèmes et applications fondés sur ces systèmes, l’atteinte et le maintien d’un degré élevé de sécurité devraient constituer une priorité majeure du programme, notamment pour sauvegarder les intérêts de l’Union et de ses États membres, y compris pour ce qui est des informations classifiées et autres informations sensibles non classifiées.

(33)  Sans préjudice des prérogatives des États membres dans le domaine de la sécurité nationale, la Commission et le haut représentant devraient, dans leur domaine de compétence respectif, garantir la sécurité du programme conformément au présent règlement et, s’il y a lieu, à la décision 20xx/xxx/PESC du Conseil(10).

(33 bis)  Étant donné les connaissances et compétences spécifiques dont dispose le SEAE et ses contacts réguliers avec les administrations des pays tiers et les organisations internationales, il pourrait assister la Commission dans l’exécution de certaines de ses tâches relatives à la sécurité du programme dans le domaine des relations extérieures, conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil.

(34)  Sans préjudice de la responsabilité exclusive des États membres dans le domaine de la sécurité nationale, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 2, du traité UE, et du droit des États membres de protéger les intérêts essentiels de leur sécurité conformément à l’article 346 du traité FUE, une gouvernance spécifique en matière de sécurité devrait être mise en place pour assurer la bonne mise en œuvre du programme. Cette gouvernance ▌devrait reposer sur trois principes majeurs. En premier lieu, il est impératif de tenir compte, dans toute la mesure du possible, de l’expérience unique et considérable des États membres en matière de sécurité. En second lieu, afin de prévenir les conflits d’intérêt et d’éventuelles défaillances dans l’application des règles de sécurité, les fonctions opérationnelles doivent être séparées de celles liées à l’homologation de sécurité. En troisième lieu, l’entité chargée de la gestion de l’ensemble ou d’une partie des composantes du programme est aussi la mieux à même de gérer la sécurité des tâches qui lui ont été confiées. La sécurité du programme s’appuiera sur l’expérience acquise ces dernières années dans la mise en œuvre de Galileo, d’EGNOS et de Copernicus. Une bonne gouvernance de la sécurité requiert également une répartition appropriée des rôles entre les différents acteurs. En tant que responsable du programme, la Commission, sans préjudice des prérogatives des États membres dans le domaine de la sécurité nationale, devrait fixer les exigences générales de sécurité applicables à chaque composante du programme.

(34x)  La cybersécurité des infrastructures spatiales européennes, tant au sol que dans l’espace, est essentielle pour assurer la continuité du fonctionnement des systèmes et la continuité du service. La nécessité de protéger les systèmes et leurs services contre les cyberattaques, y compris en recourant aux nouvelles technologies, devrait donc être dûment prise en compte lors de l’établissement des exigences en matière de sécurité.

(34 bis)  Une structure de contrôle de la sécurité devrait être définie par la Commission, le cas échéant, après analyse des risques et des menaces. Cet organe de contrôle de la sécurité devrait être l’entité répondant aux instructions élaborées dans le cadre de la décision 201x/xxx/PESC. Pour Galileo, cet organe devrait être le centre de surveillance de la sécurité Galileo. En ce qui concerne la mise en œuvre de la décision 20xx/xxx/PESC, le rôle du conseil d’homologation de sécurité se limitera à fournir au Conseil et/ou au haut représentant des contributions liées à l’homologation de sécurité du système.

(35)  Compte tenu de la spécificité et de la complexité du programme et de son lien avec la sécurité, l’homologation de sécurité devrait avoir lieu sur la base de principes reconnus et bien établis. Il est ainsi indispensable que les activités d’homologation de sécurité soient menées sur la base d’une responsabilité collective pour la sécurité de l’Union et de ses États membres, en s’efforçant de dégager un consensus et en impliquant tous les acteurs concernés par la sécurité, et qu’une procédure de suivi permanent des risques soit mise en place. Il est aussi impératif que les travaux techniques d’homologation de sécurité soient confiés à des professionnels dûment qualifiés pour l’homologation de systèmes complexes et disposant d’une habilitation de sécurité au niveau approprié.

(35x)  Les informations classifiées de l’Union (ICUE) doivent être traitées conformément aux règles de sécurité énoncées dans la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission et dans la décision 2013/488/UE du Conseil. Conformément à la décision du Conseil, les États membres doivent respecter les principes et les normes minimales qui y sont énoncés, afin d’assurer un niveau équivalent de protection pour les ICUE.

(36)  Afin de sécuriser les échanges d’informations, il convient d’établir des conventions appropriées afin d’assurer la protection des informations classifiées de l’Union fournies à des pays tiers et à des organisations internationales dans le cadre du programme.

(37)  Les principaux objectifs du programme sont d’assurer sa sécurité et son autonomie stratégique, de renforcer sa capacité d’action dans de nombreux secteurs, en particulier dans le domaine de la sécurité, et de mettre à profit les possibilités qu’offre l’espace pour la sécurité de l’Union et de ses États membres. Ces objectifs exigent l’application de règles strictes sur l’éligibilité des entités autorisées à participer à des activités financées au titre du programme et nécessitant un accès à des informations classifiées de l’UE (ICUE) ou à des informations non classifiées sensibles.

(37 bis)  Dans le cadre du programme, il existe des informations qui, bien que non classifiées, doivent être traitées conformément aux actes déjà en vigueur ou aux lois, règles et réglementations nationales, y compris par des restrictions de distribution.

(38)  Un nombre croissant de secteurs clés de l’économie, notamment les transports, les télécommunications, l’agriculture et l’industrie de l’énergie, ont de plus en plus fréquemment recours aux systèmes de radionavigation par satellite et d’observation de la Terre. Le programme devrait exploiter les synergies entre ces secteurs, en prenant en considération les avantages que les technologies spatiales leur apportent, appuyer le développement d’équipements compatibles et encourager l’élaboration de normes et de certifications pertinentes. Les synergies entre les activités spatiales et les activités liées à la sécurité et à la défense de l’Union et de ses États membres s’accroissent également. Une pleine maîtrise de la radionavigation par satellite permettrait donc de garantir l’indépendance technologique de l’Union, y compris à plus long terme pour les composantes des équipements d’infrastructure, et d’assurer son autonomie sur un plan stratégique.

(39)  Galileo vise à mettre en place et à exploiter la première infrastructure de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles, qui peut être utilisée par une multitude d’acteurs publics et privés en Europe et dans le monde. Galileo fonctionne indépendamment des autres systèmes existants ou à venir et contribue ainsi notamment à assurer l’autonomie stratégique de l’Union. La deuxième génération du système devrait être progressivement mise en service à l’horizon 2030, avec une capacité opérationnelle réduite dans un premier temps.

(40)  EGNOS vise à améliorer la qualité des signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite existants, en particulier ceux émis par le système Galileo. Les services fournis par EGNOS devraient couvrir prioritairement les territoires des États membres géographiquement situés en Europe, y compris Chypre, les Açores, les îles Canaries et Madère ▌d’ici à la fin de 2026. Dans le domaine de l’aviation, tous ces territoires devraient bénéficier d’EGNOS pour les services de navigation aérienne pour tous les niveaux de performance pris en charge par EGNOS. Sous réserve de la faisabilité technique et, s’agissant de la sauvegarde de la vie, sur la base d’accords internationaux, la couverture géographique des services fournis par EGNOS pourrait être étendue à d’autres régions du monde. Sans préjudice du règlement (UE) 2018/1139 et du suivi nécessaire de la qualité des services Galileo aux fins de la navigation aérienne, il convient de noter que si les signaux émis par Galileo peuvent effectivement servir à faciliter le positionnement des aéronefs, pendant toute la phase de vol, au moyen du système d’augmentation nécessaire (électronique aérospatiale locale, régionale ou embarquée), seuls des systèmes d’augmentation locaux ou régionaux tels qu’EGNOS en Europe peuvent constituer des services de gestion du trafic aérien (GTA) et des services de navigation aérienne (SNA). Le service de sauvegarde de la vie d’EGNOS devrait être fourni conformément aux normes applicables de l’OACI.

(41)  Il est indispensable d’assurer ▌la pérennité ▌des ▌systèmes Galileo et EGNOS ainsi que la continuité, la disponibilité, la précision, la fiabilité et la sécurité de leurs services. Dans un environnement en mutation et un marché évoluant rapidement, il importe également de poursuivre leur développement et de préparer les nouvelles générations de ces systèmes, y compris l’évolution des segments spatiaux et terrestres associés.

(43)  La désignation de «service commercial» utilisée dans le règlement (UE) nº 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) nº 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil(11) n’est plus appropriée à la lumière de l’évolution de ce service. À la place, deux services distincts ont été désignés, à savoir le service haute-précision et le service d’authentification(12).

(44)  Afin d’optimiser l’utilisation des services proposés, les services fournis par Galileo et EGNOS devraient être compatibles et interopérables entre eux, y compris au niveau des utilisateurs, et, dans la mesure du possible, avec les autres systèmes de radionavigation par satellite et les moyens de radionavigation conventionnels dès lors qu’une telle exigence de compatibilité et d’interopérabilité est prévue dans un accord international, sans préjudice de l’objectif d’autonomie stratégique de l’Union.

(45)  Compte tenu de l’importance pour Galileo et EGNOS de leur infrastructure au sol et de l’impact de celle-ci sur leur sécurité, le choix de la localisation de l’infrastructure devrait incomber à la Commission. Le déploiement de l’infrastructure au sol des systèmes devrait se poursuivre selon un processus ouvert et transparent, auquel l’Agence pourrait être associée, le cas échéant, sur la base de son domaine de compétence.

(46)  Afin d’optimiser les avantages socio-économiques de Galileo et EGNOS tout en contribuant à l’autonomie stratégique de l’Union, notamment dans les secteurs sensibles et dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, il serait utile de promouvoir, notamment par des moyens réglementaires, l’utilisation des services EGNOS et Galileo dans d’autres politiques de l’Union lorsque cela est justifié et bénéfique. La promotion de l’utilisation de ces services dans tous les États membres constitue également une étape importante.

(47)  Copernicus devrait assurer un accès autonome aux connaissances environnementales et aux technologies clés pour les services d’observation de la Terre et d’information géographique, garantissant ainsi à l’Union une indépendance dans ses prises de décisions et ses actions notamment dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, des affaires marines et maritimes, de l’agriculture et du développement rural, de la conservation du patrimoine culturel, de la protection civile, de la surveillance des terres et des infrastructures, de la sécurité ainsi que de l’économie numérique.

(47 ter)  Les composantes du programme devraient favoriser l’application des technologies numériques aux systèmes spatiaux, la diffusion des données et des services et le développement en aval. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention particulière aux initiatives et aux actions proposées par la Commission dans sa communication du 14 septembre 2016 intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit» et dans sa communication du 14 septembre 2016 intitulée «Un plan d’action pour la 5G en Europe».

(48)  Copernicus devrait s’appuyer sur les activités et réalisations – en garantissant leur continuité et en les renforçant – qui ont été menées ou obtenues dans le cadre du règlement (UE) nº 377/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union d’observation et de surveillance de la Terre (Copernicus)(13) et du règlement (UE) nº 911/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale(14) qui a établi le précédent programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et fixé les modalités d’application de sa mise en œuvre initiale, en tenant compte des évolutions récentes de la recherche, des progrès technologique et des innovations ayant des répercussions sur l’observation de la Terre ainsi que des avancées en matière d’analyse des mégadonnées et d’intelligence artificielle et des stratégies et initiatives correspondantes à l’échelle de l’Union(15). Aux fins du développement de nouveaux moyens, la Commission devrait collaborer étroitement avec les États membres, l’Agence spatiale européenne, Eumetsat et, le cas échéant, d’autres entités qui possèdent des moyens spatiaux et in situ pertinents. Dans toute la mesure du possible, il devrait être fait usage des capacités en matière d’observations spatiales dont disposent les États membres, l’Agence spatiale européenne, Eumetsat(16) et d’autres entités, y compris les initiatives commerciales en Europe, pour contribuer ainsi au développement d’un secteur spatial commercial viable en Europe. Lorsque cela se révèle faisable et opportun, il devrait également être fait usage des données in situ et auxiliaires disponibles, qui sont principalement fournies par les États membres conformément à la directive 2007/2/CE(17). La Commission devrait coopérer avec les États membres et l’Agence européenne pour l’environnement pour assurer un accès et une utilisation efficaces des séries de données in situ pour ce qui est de Copernicus.

(49)  Copernicus devrait être mis en œuvre conformément aux objectifs de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public, modifiée par la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public(18), en particulier la transparence, la mise en place des conditions favorables au développement des services et la contribution à la croissance économique et à la création d’emplois. Les données Copernicus et les informations Copernicus devraient être mises à disposition de manière gratuite et ouverte.

(49 bis)  Il convient de libérer tout le potentiel que Copernicus présente pour la société et l’économie de l’Union, au-delà des bénéficiaires directs, en renforçant les mesures relatives à l’adoption par les utilisateurs, ce qui implique d’entreprendre d’autres actions pour rendre les données utilisables par des non-spécialistes et, ainsi, stimuler la croissance, la création d’emplois et les transferts de connaissances.

(50)  Copernicus est un programme axé sur les utilisateurs. Son évolution devrait donc suivre celle des besoins des utilisateurs clés de Copernicus, tout en tenant compte également de l’émergence de nouvelles communautés d’utilisateurs, publics ou privés. Copernicus devrait se fonder sur une analyse de différentes options pour répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs, y compris ceux liés à la mise en œuvre et au suivi des politiques de l’Union, ce qui exige la participation continue et effective de ces derniers, en particulier en ce qui concerne la définition et la validation des exigences.

(51)  Copernicus est déjà opérationnel. Il importe donc d’assurer la continuité des infrastructures et des services déjà en place, tout en s’adaptant à l’évolution des besoins des utilisateurs, au marché en constante mutation, notamment à l’émergence des acteurs privés dans l’espace («New Space») et aux développements socio-politiques appelant une réponse rapide. Il faut pour cela faire évoluer la structure fonctionnelle de Copernicus de manière à mieux refléter le passage de la première phase de services opérationnels à la fourniture de services avancés et plus ciblés destinés à de nouvelles communautés d’utilisateurs, et dynamiser les marchés en aval à valeur ajoutée. À cet effet, il convient de poursuivre sa mise en œuvre sur la base d’une approche reflétant la chaîne de valeur des données, à savoir l’acquisition de données, le traitement des données et informations, la diffusion et l’exploitation ou encore les activités visant à encourager l’adoption par les utilisateurs et par le marché et à renforcer les capacités. Le processus de planification stratégique dans le cadre d’«Horizon Europe» permettra quant à lui de recenser les activités de recherche et d’innovation qui devraient faire usage de Copernicus.

(52)  En ce qui concerne l’acquisition de données, les activités menées dans le cadre de Copernicus devraient avoir pour objectif de compléter et de maintenir l’infrastructure spatiale existante, de préparer le remplacement à long terme des satellites à la fin de leur cycle de vie et de démarrer de nouvelles missions concernant notamment de nouveaux systèmes d’observation afin de soutenir les efforts visant à relever le défi du changement climatique (par exemple la surveillance des émissions anthropiques de CO2 et des gaz à effet de serre). Les activités menées au titre de Copernicus devraient élargir la couverture de la surveillance mondiale aux régions polaires et soutenir l’assurance du respect de la législation environnementale, le suivi et l’information réglementaires dans le domaine de l’environnement et les applications environnementales innovantes dans les domaines de l’agriculture, de la gestion des ressources forestières, hydriques et marines, ainsi que du patrimoine culturel (par exemple, pour la surveillance des cultures, la gestion de l’eau et la surveillance renforcée des incendies). Ce faisant, Copernicus devrait faire fructifier et exploiter au maximum les investissements réalisés dans le cadre de la période de financement précédente (2014-2020), y compris ceux effectués par les États membres, l’Agence spatiale européenne et Eumetsat, tout en explorant de nouveaux modèles opérationnels et commerciaux qui élargiront encore les capacités de Copernicus. Copernicus pourrait également s’appuyer sur les partenariats fructueux avec les États membres pour développer encore la dimension «sécurité» dans le cadre de mécanismes de gouvernance appropriés, afin de répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs dans le domaine de la sécurité.

(53)  En ce qui concerne la fonction de traitement des données et informations, Copernicus devrait assurer la viabilité à long terme et la poursuite du développement des services ▌de Copernicus, en fournissant des informations permettant de répondre aux besoins du secteur public et aux besoins découlant des engagements internationaux de l’Union et de maximiser les possibilités d’exploitation commerciale. En particulier, Copernicus devrait fournir, au niveau local, national, européen et mondial, des informations sur la composition de l’atmosphère et la qualité de l’air, des informations sur l’état et la dynamique des océans, des informations à l’appui de la surveillance des terres et des glaces, utiles à la mise en œuvre de politiques au niveau local, national et de l’Union, des informations à l’appui de l’adaptation au changement climatique et de son atténuation; des informations géospatiales à l’appui de la gestion des urgences, notamment par des activités de prévention, l’assurance du respect de la législation environnementale et la sécurité civile, y compris un soutien à l’action extérieure de l’Union. La Commission devrait définir des accords contractuels appropriés pour la pérennité de la fourniture des services.

(54)  Pour ce qui est de la mise en œuvre des services Copernicus, la Commission devrait s’appuyer sur les entités compétentes, les agences de l’Union, groupements ou consortiums d’organismes nationaux concernés ou tout autre organisme compétent potentiellement éligible au bénéfice d’une convention de contribution. En sélectionnant ces entités, la Commission doit s’assurer qu’il n’y aura pas de perturbation dans l’exploitation et la fourniture des services et, lorsque des données sensibles sur le plan de la sécurité sont en jeu, que les entités concernées disposent de capacités d’alerte précoce et de suivi de crise dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et en particulier de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Conformément à l’article 154 du règlement financier, les personnes et entités chargées d’exécuter des fonds de l’Union sont tenues de respecter le principe de non-discrimination à l’égard de tous les États membres; ce principe devrait être garanti par les conventions de contribution relatives à la fourniture des services Copernicus.

(55)  La mise en œuvre des services Copernicus devrait faciliter l’adoption des services par le public car les utilisateurs seraient en mesure d’anticiper la disponibilité et l’évolution des services, et favoriser la coopération avec les États membres et d’autres parties. À cet effet, la Commission et les entités chargées de l’exécution qui fournissent des services devraient collaborer étroitement avec différentes communautés clés partout en Europe afin d’élargir encore le portefeuille de services et d’informations Copernicus. Cela permettra de garantir la prise en compte de l’évolution des besoins du secteur public et des politiques publiques et donc d’optimiser l’exploitation des données d’observation de la Terre. La Commission et les États membres devraient collaborer pour développer la composante in situ de Copernicus et faciliter l’intégration des ensembles de données in situ avec des séries de données spatiales pour les services Copernicus mis à niveau.

(55 bis)  La politique d’accès ouvert, total et gratuit aux données Copernicus est considérée comme l’un des éléments les plus réussis de la mise en œuvre de Copernicus et joue un rôle essentiel dans la stimulation de la demande de données et d’informations, faisant de Copernicus l’un des principaux fournisseurs de données d’observation de la Terre au monde. Il est manifestement nécessaire d’assurer la continuité à long terme et sûre de la fourniture ouverte, totale et gratuite de données, et l’accès à ces données devrait être garanti afin de réaliser les objectifs ambitieux définis dans la stratégie spatiale pour l’Europe (2016). Les données Copernicus sont générées avant tout dans l’intérêt des citoyens européens et, grâce au libre accès à ces données dans le monde entier, les possibilités de collaboration sont maximisées pour les entreprises et les universitaires de l’Union et contribuent à la mise en place d’un véritable écosystème spatial européen. Toute limitation éventuellement imposée à l’accès aux données et informations Copernicus doit être conforme à la politique en matière de données Copernicus définie dans le présent règlement et dans le règlement délégué (UE) nº 1159/2013 de la Commission.

(56)  Les données et informations produites dans le cadre de Copernicus devraient être mises à disposition sur la base d’un accès total, ouvert et gratuit, sous réserve de conditions et de limitations appropriées, de façon à encourager leur utilisation et leur partage et à renforcer les marchés européens de l’observation de la Terre, en particulier le secteur en aval, ce qui aura des répercussions positives sur la croissance et l’emploi dans l’Union. Les données et informations fournies dans ce cadre devront garder un niveau élevé de cohérence, de continuité, de fiabilité et de qualité. Il est donc nécessaire que l’accès aux données et aux informations Copernicus, ainsi que leur traitement et leur exploitation, se fassent à grande échelle, de manière conviviale et à différents degrés d’actualité. À cet effet, la Commission devrait continuer à suivre une approche intégrée, tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres, qui permette également l’intégration avec d’autres sources de données et d’informations. La Commission devrait dès lors prendre les mesures nécessaires pour garantir que les données et informations Copernicus sont facilement et efficacement accessibles et utilisables, notamment par la promotion des services d’accès aux données et aux informations (DIAS) Copernicus dans les États membres et, lorsque cela est possible, en favorisant l’interopérabilité entre les infrastructures européennes existantes de données d’observation de la Terre dans le but d’établir des synergies avec leurs moyens afin d’optimiser et de renforcer la pénétration sur le marché des données et informations Copernicus.

(57)  La Commission devrait collaborer avec les fournisseurs de données pour convenir de conditions d’octroi de licences concernant les données de tiers et faciliter leur utilisation dans le cadre de Copernicus, dans le respect du présent règlement et des droits des tiers applicables. Puisque certaines données Copernicus et informations Copernicus, y compris des images à haute résolution, peuvent avoir une incidence sur la sécurité de l’Union ou de ses États membres, il y a lieu, dans des cas dûment justifiés, d’adopter des mesures visant à gérer les risques et les menaces pour la sécurité de l’Union ou de ses États membres.

(58)  Les dispositions des actes juridiques adoptés en vertu de précédents règlements antérieurs qui ne comportent pas de date de fin d’application devraient rester valables dès lors qu’elles ne sont pas en contradiction avec le nouveau règlement. Cela concerne en particulier le règlement délégué (UE) nº 1159/2013 de la Commission qui a établi les conditions d’enregistrement et d’octroi de licences pour les utilisateurs GMES et a défini les critères applicables aux restrictions d’accès aux données GMES dédiées et aux informations des services GMES(19).

(59)  Il convient de promouvoir, au moyen d’activités favorisant l’adoption par les utilisateurs, les réseaux spécialisés dans la diffusion des données Copernicus, y compris les organismes nationaux et régionaux, tels que les Copernicus Relays et la Copernicus Academy, afin de favoriser et de faciliter l’utilisation, par les autorités locales, régionales ou nationales, les petites et moyennes entreprises, les scientifiques et les chercheurs, des données et des technologies d’observation de la Terre. À cette fin, la Commission et les États membres devraient s’attacher à renforcer les liens entre Copernicus et les politiques menées par l’Union et les États membres afin d’encourager la demande d’applications et de services commerciaux et de permettre aux entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises et les start-up, de développer des applications fondées sur les données et informations Copernicus et visant à développer un écosystème de données d’observation de la Terre compétitif en Europe.

(60)  Sur la scène internationale, Copernicus devrait fournir des informations précises et fiables en vue de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales et à l’appui des politiques extérieures et de coopération au développement. Copernicus devrait être considéré comme une contribution européenne au réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre (GEOSS), au comité sur les satellites d’observation de la Terre (CEOS), à la conférence des parties (COP) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de 1992, à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, et au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe. Il convient d’établir ou de maintenir une coopération appropriée avec les organes sectoriels pertinents des Nations unies et l’Organisation météorologique mondiale.

(61)  Pour la mise en œuvre de Copernicus, la Commission devrait faire appel le cas échéant aux organisations internationales européennes avec lesquelles elle a déjà établi des partenariats, en particulier l’Agence spatiale européenne, pour l’élaboration, la coordination, la mise en application et le développement des composantes spatiales, l’accès aux données de tiers, le cas échéant, et la conduite de missions spécifiques lorsque celles-ci ne sont pas menées par d’autres entités. En outre, la Commission devrait faire appel à Eumetsat pour la conduite de missions spécifiques ou de parties de ces missions et, le cas échéant, l’accès aux données des missions contributrices, conformément à l’expertise et au mandat de cet organisme.

(61 bis)  Dans le domaine des services, la Commission devrait mettre dûment à profit les capacités spécifiques fournies par les agences de l’Union, notamment l’Agence européenne pour l’environnement, l’Agence européenne pour la sécurité maritime, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et le CSUE, ainsi que les investissements européens déjà réalisés dans les services de surveillance du milieu marin par Mercator Ocean. Dans le domaine de la sécurité, une approche globale au niveau de l’Union sera recherchée avec le haut représentant. Le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission a participé activement, dès le début de l’initiative GMES, et a soutenu les développements concernant Galileo et la météorologie spatiale. Au titre du règlement (UE) nº 377/2014, le JRC gère le service Copernicus de gestion des urgences et la composante mondiale du service Copernicus de surveillance des terres; il contribue à l’examen de la qualité et de la pertinence des données et des informations, ainsi qu’aux futurs développements. La Commission devrait continuer à s’appuyer sur les conseils scientifiques et techniques du JRC pour la mise en œuvre de Copernicus.

(62)  À la suite des demandes du Parlement européen et du Conseil, l’Union a établi un cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (SST) au moyen de la décision nº 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 établissant un cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite. Les débris spatiaux sont devenus une menace grave pesant sur la sécurité, la sûreté et la viabilité des activités spatiales. La SST est donc primordiale pour préserver la continuité des composantes du programme et leurs contributions aux politiques de l’Union. En cherchant à prévenir la prolifération des débris spatiaux, la SST contribue à assurer un accès à l’espace et une utilisation de l’espace pérennes et garantis, ce qui est un objectif commun au niveau mondial. À cet égard, la SST pourrait également appuyer la préparation de projets européens de «nettoyage» de l’orbite terrestre.

(63)  La SST devrait continuer à accroître la performance et l’autonomie des capacités SST. À cette fin, elle devrait conduire à l’établissement d’un inventaire européen autonome des objets spatiaux, s’appuyant sur les données provenant du réseau de capteurs SST. Le cas échéant, l’Union pourrait envisager de mettre certaines de ses données à disposition à des fins commerciales, non commerciales et de recherche. La SST devrait également continuer à soutenir l’exploitation et la fourniture de services SST. Les services SST étant axés sur les utilisateurs, il convient de mettre en place des mécanismes appropriés pour recueillir les exigences des utilisateurs, y compris celles qui se rapportent à la sécurité et à la communication d’informations pertinentes par les institutions publiques et à leur intention, afin d’améliorer l’efficacité du système, dans le respect des politiques nationales en matière de sûreté et de sécurité.

(64)  La fourniture de services SST devrait s’appuyer sur une coopération entre l’Union et les États membres ainsi que sur l’expertise et