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Procédure : 2018/0207(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0468/2018

Textes déposés :

A8-0468/2018

Débats :

PV 16/01/2019 - 31
CRE 16/01/2019 - 31

Votes :

PV 17/01/2019 - 10.10
CRE 17/01/2019 - 10.10
Explications de votes
PV 17/04/2019 - 8.15

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0040
P8_TA(2019)0407

Textes adoptés
PDF 249kWORD 78k
Mercredi 17 avril 2019 - Strasbourg Edition définitive
Programme «Droits et valeurs» ***I
P8_TA(2019)0407A8-0468/2018
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs» (COM(2018)0383 – C8-0234/2018 – 2018/0207(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2018)0383),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, l’article 19, paragraphe 2, l’article 21, paragraphe 2, les articles 24, 167 et 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0234/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 10 octobre 2018(2),

–  vu la lettre du 25 janvier 2019 adressée par son Président aux présidents des commissions définissant l’approche du Parlement à l'égard du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les programmes sectoriels post-2020,

–  vu la lettre du 1er avril 2019 adressée par le Conseil au Président du Parlement européen confirmant l’approche commune arrêtée entre les colégislateurs au cours des négociations,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0468/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 178.
(2) JO C 461 du 21.12.2018, p. 196.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 17 janvier 2019 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0040).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»
P8_TC1-COD(2018)0207

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2, son article 19, paragraphe 2, son article 21, paragraphe 2, son article 24, son article 167 et son article 168,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(1),

vu l’avis du Comité des régions(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, «[l]’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités». Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes». L’article 3 précise en outre que «[l]’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples», et notamment qu’«[e]lle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen». Ces valeurs sont par ailleurs réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la«charte»).

(2)  Ces droits et valeurs doivent continuer d’être cultivés activement, protégés, défendus et appliqués, d’être partagés par les citoyens et les peuples et d’être au cœur du projet européen, car le recul de la protection de ces droits et valeurs dans un seul État membre peut avoir des effets préjudiciables pour l’Union dans son ensemble. C’est pourquoi un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, englobant les programmes «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et «Justice», est créé au sein du budget de l’UE. Alors que les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme et aux divisions et que l’espace dévolu à la société civile indépendante se réduit, il est plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’UE que sont les droits de l’homme, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit. Cela aura des implications profondes et directes pour la vie politique, sociale, culturelle et économique dans l’UE. En tant qu’élément du nouveau Fonds, le programme «Justice» continuera à soutenir le développement d’un espace de justice fondé sur l’état de droit, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle, l’accès à la justice et la coopération transfrontière dans l’Union. Le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» réunira le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil(4) et le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil(5) (ci-après les «programmes précédents»).

(3)  Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement sous-jacents se concentreront ▌sur les personnes et les entités qui contribuent au caractère vivant et dynamique de nos valeurs communes, de nos droits, de l’égalité et de notre riche diversité. L’objectif ultime est de cultiver et de soutenir une société égalitaire, ouverte, pluraliste, inclusive, démocratique et fondée sur des droits, et notamment de favoriser l’enthousiasme et l’autonomie de la société civile, d’encourager la participation démocratique, civique et sociale de nos concitoyens et de cultiver la richesse de la diversité de la société européenne, sur la base de nos valeurs, de notre histoire et de notre mémoire communes. L’article 11 du traité sur l’Union européenne dispose que les institutions de l’Union entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile et donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

(3 bis)  Un dialogue régulier, ouvert et transparent avec les bénéficiaires du programme ainsi qu’avec les autres parties prenantes concernées devrait être mis en place par la création d’un groupe de dialogue civil. Ce groupe devrait constituer une enceinte de discussion ouverte et informelle et contribuer à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques et à l’examen de l’évolution des politiques dans les domaines et les objectifs couverts par le programme et les domaines connexes. Le groupe de dialogue civil ne devrait pas être responsable de la gestion du programme.

(4)  Le programme ▌devrait permettre de mettre en place des synergies visant à remédier aux difficultés qui touchent à la fois la promotion et la protection des valeurs de l’Union et à atteindre une dimension critique pour produire des résultats concrets en la matière. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur l’expérience positive des programmes précédents et de l’enrichir. Cela permettra d’exploiter pleinement le potentiel des synergies, de soutenir plus efficacement les domaines d’action couverts et d’accroître leur capacité à toucher les citoyens et la société civile, en visant une répartition géographique équilibrée. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches sur mesure et ciblées.

(4 bis)  Le plein respect et la promotion de l’état de droit et de la démocratie sont fondamentaux pour accroître la confiance des citoyens dans l’Union et garantir la confiance mutuelle entre les États membres. En promouvant les droits et les valeurs, le programme contribuera à la construction d’une Union plus démocratique, au respect de l’état de droit et au dialogue démocratique, à la transparence et à la bonne gouvernance, y compris en cas de rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile.

(5)  Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens et d’encourager la participation démocratique, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés. La citoyenneté européenne et l’identité européenne devraient être développées et promues en aidant les citoyens à mieux comprendre le processus d’élaboration des politiques et en valorisant l’engagement civique dans les actions de l’Union. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes et le soutien aux organisations de la société civile aux échelons local, régional, national et transnational dans les domaines relevant du programme contribueront également à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation active à la vie démocratique de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, le dialogue interculturel, la diversité culturelle et linguistique, l’intégration sociale et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance à l’Union et une citoyenneté commune, fondée sur une identité européenne, sur la base d’une vision partagée de nos valeurs, de notre culture, de notre histoire et de notre patrimoine communs européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’UE en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale.

(6)  Le travail de mémoire et une réflexion critique sur la mémoire historique de l’Europe sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens, en particulier les jeunes, à leur histoire et à leurs valeurs communes, qui sont le fondement d’un avenir commun ▌. Le travail de mémoire devrait se pencher sur les causes des régimes totalitaires de l’histoire moderne de l’Europe, en particulier le nazisme, qui a conduit à l’Holocauste, mais aussi le fascisme, le stalinisme et les régimes communistes totalitaires, et à rendre hommage aux victimes de leurs crimes. Il devrait également comprendre des activités concernant d’autres jalons et points de référence de l’histoire récente de l’Europe. Il y a lieu de prendre aussi en compte l’importance des aspects historiques, sociaux, culturels et interculturels, afin de créer une identité européenne fondée sur des valeurs communes et un sentiment d’appartenance.

(7)  Les citoyens devraient également être mieux informés des droits liés à la citoyenneté de l’Union et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient d’aider la société civile à promouvoir et à préserver les valeurs ▌de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi qu’à sensibiliser à celles-ci, et à donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union.

(8)  L’égalité des sexes est une valeur fondamentale et un objectif de l’Union européenne. Dans l’ensemble, les progrès accomplis en matière d’égalité des sexes stagnent. La discrimination ▌et l’inégalité de traitement subies par les femmes et les filles, ainsi que différentes formes de violences à leur égard, violent leurs droits fondamentaux et les empêchent de participer pleinement à la société, que ce soit au niveau politique, social ou économique. En outre, la présence d’obstacles politiques, structurels et culturels entrave la réalisation d’une réelle égalité des sexes. La promotion et l’intégration de l’égalité des sexes dans toutes les activités de l’Union sont au cœur des missions de cette dernière et constituent un moteur de la croissance économique et du développement social. C’est pourquoi il convient que le programme les soutienne. La lutte active contre les stéréotypes et les discriminations silencieuses et intersectionnelles revêt une importance particulière. L’égalité d’accès au travail, la participation égale au marché du travail et l’élimination des obstacles à la progression de carrière dans tous les secteurs, dont les secteurs de la justice, des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, sont des piliers de l’égalité entre les hommes et les femmes. L’accent devrait également être mis sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et sur le partage équitable, entre les hommes et les femmes, des tâches ménagères et des soins de santé non rémunérés apportés aux enfants, aux personnes âgées et aux autres personnes à charge. Ces aspects demeurent des piliers de l’indépendance et de la participation économiques égales et sont intimement liés à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.

(9)  La violence sexiste et la violence exercée contre des groupes à risque (les enfants, les jeunes et d’autres groupes à risque tels que les personnes LGBTQI et les personnes handicapées) constituent une violation grave des droits fondamentaux et persistent dans toute l’Union, dans tous les contextes sociaux et économiques, avec des répercussions graves sur la santé physique, mentale et psychologique des victimes et sur la société dans son ensemble. Les femmes sont les personnes les plus touchées par la violence sexiste et le harcèlement dans la sphère domestique et publique; la lutte contre ces violences est donc essentielle à la promotion de l’égalité des sexes. La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) définit la «violence à l’égard des femmes» comme «tout acte de violence dirigé contre les femmes, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée». La lutte contre la violence sexiste requiert une démarche pluridimensionnelle qui tienne notamment compte des aspects juridiques, économiques, éducatifs et sanitaires. Il est également nécessaire de lutter activement contre les stéréotypes sexistes dès le plus jeune âge, et contre toutes les formes de discours haineux et de violence en ligne. Dans ce contexte, il reste essentiel de soutenir les organisations de défense des droits des femmes et les autres acteurs travaillant dans ce domaine. Les enfants, les jeunes et d’autres groupes à risque tels que les personnes LGBTQI et les personnes handicapées présentent également un risque accru de subir des violences, en particulier dans les relations familiales et personnelles. Il convient de prendre des mesures pour promouvoir les droits des personnes à risque — en particulier les droits des enfants (y compris les orphelins, les enfants orphelins à la suite de crimes domestiques et les autres groupes particulièrement vulnérables d’enfants) — ▌contribuer à leur protection et assurer leurs droits au développement ▌et à la dignité. La lutte contre toutes les formes de violence, en particulier les violences sexistes, la promotion de leur prévention, la protection des victimes et l’aide aux victimes constituent des priorités de l’Union qui contribuent à la réalisation des droits fondamentaux des individus et à l’égalité des sexes. C’est pourquoi il convient de les soutenir dans le cadre du programme.

(10)  Pour prévenir et combattre toute forme de violence et protéger les victimes, il est nécessaire de faire preuve d’une volonté politique forte et de mener une action coordonnée fondée sur les méthodes et les résultats des programmes précédents «Daphné», «Droits, égalité et citoyenneté» et «Justice». En particulier, depuis son lancement en 1997, le financement au titre de Daphné pour soutenir les victimes de violences et lutter contre la violence faite aux femmes, aux enfants et aux jeunes a été un véritable succès, tant en termes de popularité auprès des parties prenantes (pouvoirs publics, établissements universitaires et organisations non gouvernementales) qu’en termes d’efficacité des projets financés. Le programme Daphné a financé des projets visant à sensibiliser, à fournir des services d’aide aux victimes et à soutenir les activités des organisations de la société civile travaillant sur le terrain. Il vise à lutter contre toutes les formes de violence, comme la violence domestique, la violence sexuelle, la traite des êtres humains, la traque et les pratiques traditionnelles néfastes comme les mutilations génitales féminines, ainsi que les nouvelles formes émergentes de violence comme le harcèlement en ligne et l’intimidation en ligne.

Il est dès lors important de poursuivre toutes ces actions, en dotant Daphné d’une enveloppe budgétaire indépendante, et de prendre en compte ces résultats et les enseignements tirés dans la mise en œuvre du programme.

(11)  La non-discrimination est un principe fondamental de l’Union. L’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la possibilité de prendre des mesures en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. La non-discrimination est également consacrée à l’article 21 de la charte. Il y a lieu de prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination, y compris les discriminations directes, indirectes et structurelles, et d’élaborer parallèlement des mesures appropriées visant à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs. Le programme devrait soutenir des actions visant à prévenir et à combattre toutes les formes de discrimination, le racisme, la xénophobie, l’afrophobie, l’antisémitisme, l’antitsiganisme, l’islamophobie et d’autres formes d’intolérance, y compris l’homophobie, la biphobie, la transphobie et l’interphobie, et d’autres formes d’intolérance fondées sur l’identité de genre, en ligne et hors ligne, à l’encontre des personnes appartenant à des minorités, en tenant compte des discriminations multiples. À cet égard, il convient aussi de s’attacher tout particulièrement à prévenir et à combattre toutes les formes de violence, de haine, de ségrégation et de stigmatisation, et à lutter contre l’intimidation, le harcèlement et le traitement intolérant. Le programme devrait être mis en œuvre de manière à garantir un renforcement mutuel entre lui-même et d’autres activités de l’Union ayant les mêmes objectifs, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée «Un cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’en 2020»10 et dans la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres(6).

(12)  Les barrières sociales et environnementales, ainsi que le manque d’accessibilité entravent la participation pleine et effective des personnes handicapées à la société, sur le même pied que les autres personnes. Les personnes handicapées sont confrontées à des obstacles, entre autres, à l’accès au marché du travail, au bénéfice d’une éducation inclusive et de qualité, à la possibilité d’éviter la pauvreté et l’exclusion sociale, à l’accès aux initiatives culturelles et aux médias ou à l’utilisation de leurs droits politiques. En tant que parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), l’Union et tous ses États membres se sont engagés à promouvoir et à protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, ainsi qu’à garantir la pleine et égale jouissance de ces derniers par toutes les personnes handicapées. Les dispositions de la CNUDPH sont devenues partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union.

(13)  Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications (droit à la vie privée) est un droit fondamental consacré par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux. La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental inscrit à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le respect des règles de protection des données à caractère personnel est soumis à un contrôle exercé par des autorités de contrôle indépendantes. Le cadre juridique de l’Union, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(7) et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil(8), établit des dispositions visant à garantir que le droit à la protection des données à caractère personnel est effectivement protégé. Ces instruments juridiques chargent les autorités nationales de contrôle de la protection des données de promouvoir la sensibilisation du public et la compréhension des risques, des règles, des garde-fous et des droits en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. L’Union devrait être en mesure de mener des actions de sensibilisation, y compris en soutenant les organisations de la société civile qui défendent la protection des données conformément aux normes de l’Union, de réaliser des études et de mener d’autres actions pertinentes, compte tenu de l’importance du droit à la protection des données à caractère personnel à une ère d’évolution technologique rapide.

(14)  Conformément à l’article 24 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil sont tenus d’arrêter les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne au sens de l’article 11 du traité sur l’Union européenne. C’est chose faite grâce à l’adoption du règlement [(UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil(9)]. Le programme devrait soutenir le financement des appuis techniques et organisationnels à la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], sous-tendant ainsi l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives citoyennes européennes.

(15)  En vertu des articles 8 et 10 du TFUE, le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités. L’évaluation intermédiaire et l’évaluation finale du programme devraient porter sur les incidences de ce dernier sur l’égalité entre les hommes et les femmes afin d’apprécier dans quelle mesure le programme y contribue et s’il n’a pas d’effets négatifs involontaires dans ce domaine. Dans ce contexte, et compte tenu de la nature et de l’ampleur variables des activités des différents volets du programme, il est important que les données individuelles collectées par les promoteurs de projets soient ventilées, dans la mesure du possible, par sexe. Il est également important de fournir des informations aux demandeurs sur la manière de tenir compte de l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris en ce qui concerne l’utilisation d’outils d’intégration de la dimension de genre, tels que la prise en compte systématique de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’établissement du budget et les évaluations de l’impact selon le sexe, le cas échéant. Lorsque des experts et des parties prenantes sont consultés, il convient de tenir compte de l’équilibre entre hommes et femmes.

(16)  En vertu de l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Union doit promouvoir la protection des droits de l’enfant, conformément à l’article 24 de la charte et à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

(17)  Conformément aux actes législatifs de l’Union en matière d’égalité de traitement, les États membres établissent des organismes indépendants de promotion de l’égalité de traitement, mieux connus sous l’appellation «organismes de promotion de l’égalité», afin de combattre les discriminations fondées sur la race et l’origine ethnique, ainsi que sur le sexe. Toutefois, de nombreux États membres sont allés au-delà de ces exigences en garantissant que les organismes de promotion de l’égalité peuvent également traiter les discriminations fondées sur d’autres facteurs tels que la langue, l’âge, les caractéristiques sexuelles, l’identité de genre et la variance de genre, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap ▌. Les organismes de promotion de l’égalité jouent un rôle essentiel pour promouvoir l’égalité et garantir une application effective de la législation en matière d’égalité de traitement en fournissant notamment une aide indépendante aux victimes de discriminations, en réalisant des études indépendantes sur la discrimination, en publiant des rapports indépendants et en faisant des recommandations sur toute question liée à la discrimination dans leur pays. Il est essentiel que le travail des organismes de promotion de l’égalité soit coordonné au niveau de l’Union à cet égard. Equinet a été créé en 2007. Ses membres sont les organismes nationaux de promotion de l’égalité de traitement tels qu’établis par les directives 2000/43/CE(10) et 2004/113/CE du Conseil(11), et par les directives 2006/54/CE(12) et 2010/41/UE(13) du Parlement européen et du Conseil. Le 22 juin 2018, la Commission a adopté une recommandation relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement, qui définit des normes concernant leur mandat, leur indépendance, leur efficacité, leur coordination et leur coopération. Equinet se trouve dans une situation exceptionnelle, en ce qu’il s’agit de la seule entité qui assure la coordination des actions entre les organismes de promotion de l’égalité. Cette activité de coordination est essentielle pour la bonne mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de lutte contre la discrimination dans les États membres et devrait être soutenue par le programme.

(17 bis)  Afin de rendre tous les aspects du programme plus accessibles et conviviaux et de fournir des orientations impartiales et des informations pratiques à son propos, des points de contact peuvent être mis en place dans les États membres pour fournir une assistance aux bénéficiaires et aux demandeurs. Les points de contact du programme devraient être en mesure d’exercer leurs fonctions de manière indépendante, sans ingérence des pouvoirs publics dans leur prise de décision. Les États membres devraient pouvoir choisir la gestion la plus adéquate des points de contact du programme, y compris, entre autres, par l’intermédiaire des pouvoirs publics, des organisations de la société civile ou de leurs groupements. Les points de contact du programme ne sont pas responsables de la gestion de ce dernier.

(18)  Des organismes de protection des droits de l’homme indépendants et des organisations de la société civile ▌jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’UE. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 19 avril 2018, une augmentation de l’enveloppe et un soutien financier adéquat sont essentiels au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’UE, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, devrait dès lors contribuer à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion de valeurs et de droits ▌, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’UE et de la charte des droits fondamentaux de l’UE, y compris au moyen d’activités de sensibilisation telles que les contentieux stratégiques, les campagnes, la communication et d’autres activités de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs ▌de l’Union au niveau local, régional, national et transnational, et à sensibiliser à celles-ci. Le programme devrait être mis en œuvre d’une manière simple à utiliser, par exemple au moyen de procédures conviviales de demande et d’établissement de rapports. Il convient d’accorder une attention particulière à son accessibilité aux organisations de la société civile aux niveaux transnational, national, régional et local, y compris aux organisations de la société civile actives sur le terrain, ainsi qu’à la capacité des bénéficiaires. Cela devrait inclure la prise en compte de l’utilisation du soutien financier à des tiers, le cas échéant.

(19)  La Commission devrait veiller à la cohérence globale, à la complémentarité et aux synergies avec les activités des organes et organismes de l’Union, en particulier l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, et devrait faire le point sur les travaux menés par d’autres acteurs nationaux et internationaux dans les domaines régis par le programme.

(20)  Le programme devrait être ouvert, sous certaines conditions, à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres ou non de l’Espace économique européen (EEE) et à d’autres pays européens. Les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les pays candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion devraient également pouvoir participer au programme.

(21)  Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées et à leur complémentarité avec les actions des États membres, tandis qu’il conviendrait de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, en particulier au sein du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs – et donc avec le programme «Justice» – ainsi qu’avec Europe créative et Erasmus+ pour réaliser le potentiel des interconnexions culturelles dans les domaines de la culture, des médias, des arts, de l’éducation et de la créativité. Il est nécessaire de créer des synergies avec d’autres programmes de financement européens, en particulier dans les domaines de l’emploi et de la lutte contre l’exclusion sociale, en particulier le Fonds social européen Plus, du marché intérieur, de l’entreprise, de la jeunesse, de la santé, de la citoyenneté, de la justice, de la migration, de la sécurité, de la recherche, de l’innovation, de la technologie, de l’industrie, de la cohésion, du tourisme, des relations extérieures, du commerce et du développement durable.

(22)  Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du [référence à actualiser en fonction du nouvel accord interinstitutionnel: point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(14)], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(23)  Le règlement (UE, Euratom) [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(24)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative, de la capacité des parties prenantes concernées et des bénéficiaires ciblés, et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. ▌

(24 bis)  Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(15), au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil(16), au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96(17) et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(18), les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(19). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(25)  En ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs spécifiques portant sur la promotion de l’égalité hommes-femmes et des droits qui y sont liés, la promotion de l’engagement des citoyens et de leur participation à la vie démocratique de l’Union aux niveaux local, régional, national et transnational, ainsi que la lutte contre la violence, les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.

(26)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

(26 bis)  La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre a pour objectif de mieux armer l’Union pour protéger son budget lorsque des faiblesses dans l’état de droit nuisent ou menacent de nuire à la bonne gestion financière ou aux intérêts financiers de l’Union. Elle devrait être complémentaire du programme «Droits et valeurs», dont le rôle est différent, puisqu’il vise à financer des politiques en accord avec les droits fondamentaux et les valeurs européennes et centrées sur la vie et la participation de la population.

(27)  En vertu de [référence à actualiser en fonction d’une nouvelle décision sur les PTOM: l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil(20)], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question. Les contraintes imposées par l’éloignement des PTOM sont prises en compte lors de la mise en œuvre du programme et leur participation effective au programme fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.

(28)  Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, et un objectif annuel de 30 % aussi vite que possible, et au plus tard en 2027. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours.

(29)   Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

(30)   Afin de compléter le présent règlement en vue de mettre en œuvre le programme et de garantir une évaluation effective du degré de réalisation de ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les programmes de travail prévus à l’article 13 et les indicateurs précisés aux articles 14 et 16 et à l’annexe II. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (ci-après le «programme»).

Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Objectifs du programme

1.  Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités, la charte et les conventions internationales relatives aux droits de l’homme en vigueur, notamment en appuyant les organisations de la société civile et d’autres acteurs actifs aux niveaux local, régional, national et transnational, et en encourageant la participation des citoyens et la participation démocratique, afin de soutenir et de développer davantage des sociétés ouvertes, fondées sur les droits, démocratiques, égalitaires et inclusives fondées sur l’état de droit.

2.  Dans le cadre de l’objectif général mentionné au paragraphe 1, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, qui correspondent chacun à un volet:

-a)  protection et promotion des valeurs de l’Union (volet «Valeurs de l’Union»);

a)  promotion des droits, de la lutte contre la discrimination, de l’égalité, y compris de l’égalité entre les sexes, et progression de la prise en compte de la dimension de genre Volet «Égalité, droits et égalité des sexes»;

b)  promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union et des échanges entre les citoyens des différents États membres et sensibilisation à l’histoire européenne commune (volet «Engagement et participation des citoyens»);

c)  lutte contre la violence, y compris la violence sexiste (volet «Daphné»).

Article 2 bis

Volet «Valeurs de l’Union»

Dans le cadre de l’objectif général mentionné à l’article 2, paragraphe 1, et dans le cadre de l’objectif spécifique mentionné à l’article 2, paragraphe 2, point -a), le programme se concentre sur la protection et la promotion des droits, ainsi qu’à la sensibilisation à ceux-ci, en apportant un soutien financier aux organisations de la société civile actives aux niveaux local, régional et transnational pour promouvoir et cultiver ces droits, renforçant ainsi la protection et la promotion des valeurs de l’Union et le respect de l’état de droit et contribuant à la construction d’une Union plus démocratique, au dialogue démocratique, à la transparence et à la bonne gouvernance.

Article 3

Volet «Égalité, droits et égalité des sexes»

Dans le cadre de l’objectif général énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point a), le programme vise à:

a)  promouvoir l’égalité et prévenir et combattre les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, et respecter le principe de non-discrimination pour les motifs énoncés à l’article 21 de la charte;

b)  soutenir, faire progresser et mettre en œuvre des politiques globales:

i)  promouvoir la pleine jouissance par les femmes de leurs droits, l’égalité des sexes, y compris l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’autonomisation des femmes et l’intégration de la dimension de genre;

ii)  promouvoir la non-discrimination et son intégration;

iii)  lutter contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes d’intolérance, notamment l’homophobie, la biphobie, la transphobie et l’interphobie et l’intolérance fondée sur l’identité sexuelle, en ligne et hors ligne;

iv)  protéger et promouvoir les droits de l’enfant;

v)  protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées;

b bis)  protéger et promouvoir les droits de la citoyenneté européenne et le droit à la protection des données à caractère personnel.

Article 4

Volet «Engagement et participation des citoyens»

Dans le cadre de l’objectif général énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point b), le programme vise à:

a)  soutenir des projets visant à commémorer les événements de l’histoire moderne de l’Europe, y compris les causes et les conséquences des régimes autoritaires et totalitaires, et à sensibiliser les citoyens européens à leur histoire, leur culture, leur patrimoine culturel et leurs valeurs communs, afin d’améliorer la compréhension qu’ils ont de l’Union, de ses origines, de ses objectifs, de sa diversité et de ses réalisations, ainsi que de l’importance de la compréhension et de la tolérance mutuelles;

b)  promouvoir ▌la participation et la contribution des citoyens et des associations représentatives à la vie démocratique et civique de l’Union, en faisant connaître et ▌échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union;

b bis)  promouvoir les échanges entre citoyens de différents pays, notamment au moyen de jumelages de villes et de réseaux de villes, afin de leur permettre d’acquérir une expérience pratique de la richesse et de la diversité du patrimoine commun de l’Union et de les informer que ceux-ci constituent la base d’un avenir commun.

Article 5

Volet «Daphné»

Dans le cadre de l’objectif général énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point c), le programme vise à:

-a)  prévenir et combattre à tous les niveaux toutes les formes de violence sexiste à l’égard des femmes et des filles ainsi que la violence domestique, en promouvant notamment les normes de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul); et

a)  prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants et les jeunes ▌ainsi que la violence contre d’autres groupes à risque, comme les personnes LGBTQI et les personnes handicapées;

b)  soutenir et protéger toutes les victimes directes et indirectes de cette violence, telles que la violence domestique exercée au sein de la famille ou la violence dans des relations intimes, y compris les enfants orphelins à la suite de crimes domestiques, et soutenir et garantir le même niveau de protection dans toute l’Union pour les victimes de violences sexistes.

Article 6

Budget

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 1 627 000 000 EUR en prix de 2018 [1 834 000 000 EUR en prix courants].

2.  Sur le montant visé au paragraphe 1, le montant indicatif suivant sera affecté à l’objectif suivant:

-a)  754 062 000 EUR en prix de 2018 [850 000 000 EUR en prix courants] (à savoir 46,34 % de l’enveloppe financière totale) pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, point -a);

a)  429 372 000 EUR en prix de 2018 [484 000 000] (soit 26,39 % de l’enveloppe financière totale) pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et c);

b)  443 566 000 EUR en prix de 2018 [500 000 000 EUR en prix courants] (soit 27,26 % de l’enveloppe financière totale) pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, point b).

La Commission alloue au moins 50 % des montants visés aux points -a) et a) du premier alinéa du présent paragraphe au soutien des activités des organisations de la société civile, et 65 % de ce montant, au moins, à des organisations locales et régionales.

La Commission ne s’écarte pas des pourcentages alloués dans le cadre de l’enveloppe financière, tels qu’énoncés à l’annexe -I, de plus de cinq points de pourcentage. S’il s’avérait nécessaire de dépasser cette limite, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 16 afin de modifier l’annexe -1, en modifiant les pourcentages fixés pour les fonds du programme de plus de cinq points de pourcentage et d’un maximum de dix points de pourcentage.

3.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l’aide technique et administrative apportée à l’exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information, d’études, de réunions d’experts et de communications sur les priorités et les domaines liés aux objectifs généraux du programme.

4.  Sans préjudice du règlement financier, les dépenses afférentes aux actions résultant de projets figurant dans le premier programme de travail peuvent être éligibles à partir du 1er janvier 2021.

5.  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci ou de la Commission, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier ▌. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre ▌.

Article 7

Pays tiers associés au programme

1.  Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants, pour autant qu’ils remplissent les conditions requises:

a)  les membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions énoncées dans l’accord EEE;

b)  les pays en voie d’adhésion, les candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

c)  les pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

d)  d’autres pays tiers, conformément aux conditions établies dans un accord spécifique concernant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:

—  assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

—  établisse les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l’article [21, paragraphe 5,] du [nouveau règlement financier];

—  ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur le programme;

—  garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

Article 8

Mise en œuvre et formes de financement de l’UE

1.  Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier.

2.  Le programme peut allouer des fonds sous l’une des formes prévues dans le règlement financier.

3.  [Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les bénéficiaires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier. Les dispositions [de l’article X] du règlement XXX [successeur du règlement sur le Fonds de garantie] s’appliquent].

Article 9

Types d’actions

Les actions contribuant à la réalisation d’un objectif spécifique prévu à l’article 2 peuvent se voir accorder un financement au titre du présent règlement. En particulier, les activités énumérées à l’annexe I sont éligibles à un financement.

Article 9 bis

Groupe de dialogue civil

La Commission met en place un groupe de dialogue civil visant à assurer un dialogue régulier, ouvert et transparent avec les bénéficiaires du programme et les autres parties prenantes concernées afin d’échanger expériences et bonnes pratiques et de débattre de l’évolution des politiques dans les domaines et objectifs couverts par le programme et les domaines connexes.

Chapitre II

Subventions

Article 10

Subventions

1.  Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

2.  Le comité d’évaluation peut être composé d’experts externes.

Article 11

Financement cumulé [, complémentaire] et combiné

1.  Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. [Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien apporté par différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata].

2.  Si le programme et les Fonds en gestion partagée visés à l’article 1er du règlement (UE) [XX] [règlement portant dispositions communes] fournissent conjointement un appui financier à une même action, celle-ci est mise en œuvre conformément aux règles énoncées dans le présent règlement, y compris celles en matière de recouvrement des montants indûment payés.

3.  Les actions éligibles au titre du programme et qui respectent les conditions visées au paragraphe 2 peuvent être désignées pour être financées par les Fonds en gestion partagée. Dans ce cas, les taux de cofinancement et les règles d’éligibilité prévus dans le présent règlement s’appliquent.

Les actions visées au paragraphe 1 respectent les conditions cumulatives suivantes:

a)  elles ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme;

b)  elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions;

c)  elles ne peuvent être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires.

Les actions sont mises en œuvre par l’autorité de gestion mentionnée à l’article [65] du règlement (UE) [XX] [règlement portant dispositions communes], conformément aux règles énoncées dans ledit règlement et dans les règlements régissant les différents fonds, y compris les règles relatives aux corrections financières.

Article 12

Entités éligibles

1.  Les critères d’éligibilité énoncés aux paragraphes 2 et 3 sont applicables, en plus des critères énoncés à l’[article 197] du règlement financier.

2.  Les entités suivantes sont éligibles:

a)  les entités juridiques établies dans un des pays suivants:

–  un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;

–  un pays tiers associé au programme, sauf pour l’objectif spécifique visé à l’article 2, paragraphe 2, point -a);

b)  toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.

3.  Une subvention de fonctionnement peut être accordée sans appel à propositions au réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet), au titre de l'article 6, paragraphe 2, point a), afin de couvrir les dépenses liées à son programme de travail permanent.

Chapitre III

Programmation, suivi, évaluation et contrôle

Article 13

Programme de travail et priorités pluriannuelles

1.  Le programme est exécuté au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 pour compléter le présent règlement en établissant le programme de travail approprié.

Article 14

Suivi et rapports

1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 2 sont définis à l’annexe II.

2.  Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme en matière de réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16, à élaborer les dispositions en matière de cadre de suivi et d’évaluation, notamment grâce à des modifications de l’annexe II, pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire.

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres.

Article 15

Évaluation

1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci. L’évaluation à mi-parcours prend en compte les résultats des évaluations de l’incidence à long terme des programmes précédents («Droits, égalité et citoyenneté» et «L’Europe pour les citoyens»).

3.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article premier, la Commission procède à une évaluation finale du programme.

4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Article 16

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 13 et 14 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2027.

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 13 et 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. Sur la base de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», les citoyens et les autres parties prenantes peuvent exprimer leur avis sur le projet de texte d’un acte délégué au cours d’une période de quatre semaines. Le Comité économique et social européen et le Comité des régions sont consultés sur le projet de texte, sur la base de l’expérience acquise par les ONG et les autorités locales et régionales en ce qui concerne la mise en œuvre du programme.

6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 13 ou 14 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 17

Protection des intérêts financiers de l’Union

Lorsqu’un pays tiers participe au programme en vertu d’une décision prise au titre d’un accord international ou de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits incluent le droit d’effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

Article 18

Information, communication et publicité

1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2.

Article 18 bis

Points de contact du programme

Chaque État membre peut établir des points de contact du programme. Ils sont chargés de fournir des orientations impartiales, des informations pratiques et une assistance aux demandeurs, aux parties prenantes et aux bénéficiaires du programme en ce qui concerne tous les aspects du programme, y compris par rapport à la procédure de demande, à la diffusion d’informations conviviales et de résultats du programme, aux recherches de partenaires, à la formation et aux autres formalités. Les points de contact du programme exercent leurs fonctions en toute indépendance.

Article 20

Abrogation

Le règlement (UE) nº 1381/2013 et le règlement (UE) nº 390/2014 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2021.

Article 21

Dispositions transitoires

1.  Le présent règlement ne porte pas atteinte à la poursuite ni à la modification des actions concernées jusqu’à leur clôture, au titre des règlements (UE) nº 1381/2013 et (UE) nº 390/2014, qui continuent de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

2.  L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées au titre des programmes précédents établis par les règlements (UE) nº 1381/2013 et (UE) nº 390/2014.

3.  Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 6, paragraphe 3, et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE -I

L’enveloppe du programme visée à l’article 6, paragraphe 1, est allouée comme suit:

a)  sur le montant visé à l’article 6, paragraphe 2, point a):

—  au moins 15 % aux activités mettant en œuvre l’objectif spécifique visé à l’article 3, point b), sous (i);

—  au moins 40 % aux activités mettant en œuvre les objectifs spécifiques visés à l’article 5, point -a); et

—  au moins 45 % aux activités mettant en œuvre les objectifs spécifiques visés à l’article 3, points a), b), sous ii) à v) et c), et à l’article 5, points a) et b);

b)  sur le montant visé à l’article 6, paragraphe 2, point b):

—  15 % au travail de mémoire;

—  65 % à la participation démocratique;

—  10 % aux actions de promotion; et

—  10 % à la gestion.

ANNEXE I

Actions soutenues par le programme

Les objectifs généraux et spécifiques du programme énoncés à l’article 2 ▌seront réalisés au moyen, notamment, du soutien aux actions suivantes:

a)  sensibilisation, promotion et diffusion d’informations afin d’améliorer la connaissance des droits et valeurs et des politiques ▌dans le cadre des domaines et des objectifs couverts par le programme;

b)  apprentissage mutuel grâce à l’échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes afin d’améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles ▌;

c)  activités de suivi analytique destinées à améliorer la compréhension de la situation dans les États membres et au niveau de l’Union dans les domaines couverts par le programme ainsi que la mise en œuvre de la législation, des politiques et des valeurs de l’Union dans les États membres, notamment la collecte de données et de statistiques; l’élaboration de méthodes communes et, s’il y a lieu, d’indicateurs ou de valeurs de référence; des études, recherches, analyses et enquêtes; des évaluations; des analyses d’impact; l’élaboration et la publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique;

d)  formation des parties prenantes concernées afin d’améliorer leur connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts par le programme;

e)  développement et maintenance des outils des technologies de l’information et de la communication (TIC);

e bis)   soutien aux organisations de la société civile et aux acteurs sans but lucratif actifs dans les domaines du programme pour accroître leur capacité à réagir et à assurer un accès suffisant de tous les citoyens à leurs services et à leurs activités de conseil et de soutien;

e ter)  soutien aux organisations de la société civile et aux acteurs sans but lucratif actifs dans les domaines du programme pour mener des activités de plaidoyer afin de promouvoir les droits, en renforçant également, de la sorte, la protection et la promotion des valeurs de l’Union et le respect de l’état de droit et en contribuant au dialogue démocratique, à la transparence et à la bonne gouvernance, y compris dans les cas de rétrécissement de l’espace dont dispose la société civile;

f)  renforcement de la sensibilisation des citoyens, en particulier des jeunes, à la culture européenne, au patrimoine culturel, à l’identité et à l’histoire, y compris en ce qui concerne les régimes totalitaires et autoritaires et d’autres moments cruciaux de l’histoire récente de l’Europe, de manière à renforcer la mémoire et l’engagement des citoyens européens envers l’Union et à encourager la tolérance, la compréhension mutuelle, le dialogue interculturel et le respect de la diversité;

g)  réunion de citoyens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d'activités de jumelage de villes et de projets de la société civile, permettant de créer les conditions propices au renforcement d’une démarche qui parte véritablement de la base et à favoriser l’engagement civique et démocratique;

h)  actions visant à encourager et à faciliter une participation active et inclusive à la construction d’une Union plus démocratique ainsi qu’à sensibiliser aux droits et aux valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile;

i)  développement de la capacité des réseaux européens à promouvoir et à développer davantage le droit de l'Union, les valeurs, les objectifs politiques et les stratégies ▌;

j)  financement d’un appui technique et organisationnel en vue de la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], renforçant de la sorte l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives citoyennes européennes;

k)  amélioration de la connaissance du programme et renforcement de la diffusion et de la transférabilité des résultats de celui-ci, et amélioration de la sensibilisation, notamment par la mise en place et le soutien ▌de points de contact ▌pour le programme.

ANNEXE II

Indicateurs

Le programme fera l'objet d'un suivi sur la base d'une série d'indicateurs destinés à mesurer le degré de réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques, afin de réduire autant que possible les charges et frais administratifs. À cette fin, des données seront collectées pour les indicateurs clés suivants:

Nombre de personnes ayant participé:

(i)  à des actions de formation;

ii)  à des actions d'apprentissage mutuel et d'échange de bonnes pratiques;

iii)  à des actions de sensibilisation, d'information et de diffusion.

Nombre d'organisations de la société civile concernées par les actions de soutien et de renforcement des capacités

Nombre de réseaux et d'initiatives à l’échelle transnationale visant à renforcer la mémoire et le patrimoine européens grâce à l'intervention du programme

Toutes les données individuelles sont ventilées par sexe dans toute la mesure du possible; les évaluations intermédiaire et finale du programme se concentrent sur chaque volet et sur chaque activité, comprennent une perspective d’égalité entre hommes et femmes et évaluent les effets sur l’égalité entre hommes et femmes.

(1)JO C 62 du 15.2.2019, p. 178.
(2)JO C 461 du 21.12.2018, p. 196.
(3) Position du Parlement européen du 17 avril 2019. Le texte surligné en gris n’a pas fait l’objet d’un accord dans le cadre des négociations interinstitutionnelles.
(4)Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).
(5)Règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).
(6)JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.
(7)JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(8)JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
(9)Règlement (UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).
(10)Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).
(11)Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).
(12)Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).
(13)Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).
(14)[Référence à actualiser: JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. L’accord est disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2013.373.01.0001.01.FRA&toc=OJ:C:2013:373:TOC ].
(15) Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(16) Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(17) Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(18) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(19) Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(20)Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

Dernière mise à jour: 16 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité