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Procédure : 2019/0804(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0189/2019

Textes déposés :

A8-0189/2019

Débats :

Votes :

PV 17/04/2019 - 16.6

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0414

Textes adoptés
PDF 106kWORD 46k
Mercredi 17 avril 2019 - Strasbourg Edition définitive
Modification des statuts de la Banque européenne d’investissement *
P8_TA(2019)0414A8-0189/2019

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur le projet de décision du Conseil modifiant les statuts de la Banque européenne d’investissement (07651/2019 – C8-0149/2019 – 2019/0804(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la demande présentée par la Banque européenne d’investissement au Conseil en vue de modifier les statuts de la Banque européenne d’investissement (07651/2019),

–  vu l’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0149/2019),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis de la commission des budgets (A8-0189/2019),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d’investissement ainsi qu’aux parlements nationaux.

Dernière mise à jour: 16 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité