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 Texte intégral 
Procédure : 2018/0061(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0434/2018

Textes déposés :

A8-0434/2018

Débats :

PV 17/04/2019 - 14
CRE 17/04/2019 - 14

Votes :

PV 11/12/2018 - 5.14
CRE 11/12/2018 - 5.14
PV 17/04/2019 - 16.9
CRE 17/04/2019 - 16.9

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0495
P8_TA(2019)0416

Textes adoptés
PDF 118kWORD 49k
Mercredi 17 avril 2019 - Strasbourg Edition définitive
Code des visas ***I
P8_TA(2019)0416A8-0434/2018
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) nº 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (COM(2018)0252 – C8-0114/2018 – 2018/0061(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0252),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0114/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0434/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 142.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 11 décembre 2018 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0495).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
P8_TC1-COD(2018)0061

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/1155.)

Dernière mise à jour: 16 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité