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 Texte intégral 
Procédure : 2018/0105(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0442/2018

Textes déposés :

A8-0442/2018

Débats :

Votes :

PV 17/04/2019 - 16.11

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0418

Textes adoptés
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Mercredi 17 avril 2019 - Strasbourg Edition définitive
Règles visant à faciliter l'utilisation d'informations financières et d'autre nature ***I
P8_TA(2019)0418A8-0442/2018
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, et des enquêtes et des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil (COM(2018)0213 – C8-0152/2018 – 2018/0105(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0213),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0152/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 juillet 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0442/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve sa déclaration annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, conjointement à l’acte législatif final;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, conjointement à l’acte législatif final;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 367 du 10.10.2018, p. 84.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil
P8_TC1-COD(2018)0105

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/1153.)


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen sur l’article 9

Le Parlement européen regrette que, contrairement à la proposition initiale, la directive ne prévoie pas de règles concernant les délais et les canaux informatiques précis en matière d’échange d’informations entre les cellules de renseignement financier d’États membres différents. Le Parlement européen regrette également que le champ d’application de cet article se borne aux cas de terrorisme et de criminalité organisée liés au terrorisme mais ne couvre pas, comme dans la proposition initiale, tous les types d’infractions pénales graves, qui peuvent également avoir de sévères répercussions sur nos sociétés. Le Parlement européen demande instamment à la Commission de réétudier cette question dans le cadre de ses rapports relatifs à la mise en œuvre et à l'évaluation de la présente directive et de la directive anti-blanchiment et, en particulier, dans le cadre de son évaluation au titre de l’article 21. Le Parlement européen suivra et analysera de près ces rapports et évaluations et présentera ses propres recommandations, le cas échéant.

Déclaration de la Commission

En ce qui concerne l’article 9 de la directive, la Commission regrette que, par rapport à sa proposition initiale, la directive ne prévoie pas de règles sur des délais de réponse et des canaux informatiques précis pour l’échange d’informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres. La Commission regrette aussi que le champ d’application de cet article ait été limité aux cas de terrorisme et de criminalité organisée liés au terrorisme, et ne couvre pas tous les types d’infractions pénales graves, comme initialement proposé. La Commission poursuivra sa réflexion sur la coopération entre cellules de renseignement financier, notamment dans le cadre de ses rapports sur la mise en œuvre de la présente directive et de la directive anti-blanchiment.

Dernière mise à jour: 16 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité