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Procédure : 2018/0043(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0390/2018

Textes déposés :

A8-0390/2018

Débats :

PV 17/04/2019 - 24
CRE 17/04/2019 - 24

Votes :

PV 18/04/2019 - 10.12

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0432

Textes adoptés
PDF 124kWORD 45k
Jeudi 18 avril 2019 - Strasbourg Edition définitive
Obligations garanties et surveillance publique des obligations garanties ***I
P8_TA(2019)0432A8-0390/2018
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE (COM(2018)0094 – C8-0113/2018 – 2018/0043(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0094),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 53 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0113/2018),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0390/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son/sa Président(e) de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 367 du 10.10.2018, p. 56.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE
P8_TC1-COD(2018)0043

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/2162.)


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration sur la modification du règlement délégué (UE) 2015/61 en ce qui concerne les exigences de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit

Les exigences de constitution d’un coussin de liquidité propre aux obligations garanties énoncées à l’article 16 de la proposition de [directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE] peuvent se traduire par un chevauchement avec les exigences imposées aux établissements de crédit par le règlement délégué (UE) 2015/61 quant au maintien d’un coussin de liquidité général.

Afin de supprimer ce chevauchement et, en même temps, de garantir le maintien d’un coussin de liquidité propre aux obligations garanties également durant la période couverte par le ratio de couverture des besoins de liquidité (LCR), la Commission est disposée à modifier le règlement délégué (UE) 2015/61 afin de tenir compte de la situation spécifique des obligations garanties. Cette modification devrait être adoptée à temps pour pouvoir entrer en vigueur avant la date d’application de la directive sur l’émission d’obligations garanties et leur surveillance.

Dernière mise à jour: 16 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité