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Procédure : 2019/2024(BUD)
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Cycle relatif au document : A9-0006/2019

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A9-0006/2019

Débats :

Votes :

PV 18/09/2019 - 9.4

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0014

Textes adoptés
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Mercredi 18 septembre 2019 - Strasbourg Edition définitive
Projet de budget rectificatif n° 3/2019: proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie, à l’Italie et à l’Autriche
P9_TA(2019)0014A9-0006/2019

Résolution du Parlement européen du 18 septembre 2019 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3/2019 de l’Union européenne pour l’exercice 2019 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Roumanie, à l’Italie et à l'Autriche (11732/2019 – C9-0113/2019 – 2019/2024(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(1), et notamment son article 44,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019, définitivement adopté le 12 décembre 2018(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 3/2019 adopté par la Commission le 22 mai 2019 (COM(2019)0205),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 3/2019, adoptée par le Conseil le 3 septembre 2019 et transmise au Parlement européen le même jour (11732/2019 – C9‑0113/2019),

–  vu les articles 94 et 96 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0006/2019),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 3/2019 porte sur la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie pour les inondations dans la région nord-est, à l’Italie pour les inondations et glissements de terrain ayant fait suite à des pluies torrentielles, depuis les zones alpines du nord jusqu'à la Sicile, ainsi qu’à l’Autriche pour les mêmes phénomènes qui ont touché les régions alpines/méridionales au cours de l’année 2018;

B.  considérant que la Commission propose en conséquence de modifier le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019 en renforçant la ligne 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 293 551 794 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement;

C.  considérant que le Fonds de solidarité de l’Union européenne est un instrument spécial défini dans le règlement sur le CFP et que les crédits d’engagement et de paiement en question doivent être inscrits au budget au-delà des plafonds du CFP;

1.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2019;

2.  charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 3/2019 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(2) JO L 67 du 7.3.2019.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

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