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Procédure : 2019/2111(INI)
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A9-0016/2019

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PV 10/10/2019 - 3
CRE 10/10/2019 - 3

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PV 10/10/2019 - 8.12
CRE 10/10/2019 - 8.12
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P9_TA(2019)0033

Textes adoptés
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Jeudi 10 octobre 2019 - Bruxelles Edition définitive
Emploi et politiques sociales de la zone euro
P9_TA(2019)0033A9-0016/2019

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro (2019/2111(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 3 et 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 9, 145, 148, 149, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 158, 165, 166, 174 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 conclu entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne(1),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son titre IV (Solidarité),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, et notamment les objectifs 1, 3, 4, 5, 8, 10 et 13,

–  vu le train de mesures sur les investissements sociaux adopté par la Commission en 2013,

–  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015(2) intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne»,

–  vu la recommandation du Conseil du 14 mai 2018 sur la politique économique de la zone euro(3),

–  vu la communication de la Commission du 12 juin 2019 intitulée «Approfondissement de l’Union économique et monétaire européenne: bilan quatre ans après le rapport des cinq présidents - Contribution de la Commission européenne au sommet de la zone euro du 21 juin 2019» (COM(2019)0279),

–  vu la communication de la Commission du 5 juin 2019 intitulée «Semestre européen 2019: recommandations par pays» (COM(2019)0500),

–  vu la proposition de la Commission du 27 février 2019 pour une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2019)0151), et la position du Parlement du 4 avril 2019 à ce sujet(4),

–  vu la communication de la Commission du 21 novembre 2018 intitulée «Examen annuel de la croissance 2019: Pour une Europe plus forte dans un contexte d’incertitude à l’échelle mondiale» (COM(2018)0770),

–  vu le rapport conjoint sur l’emploi de la Commission et du Conseil adopté le 15 mars 2019,

–  vu la recommandation de la Commission du 21 novembre 2018 pour une recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2018)0759),

–  vu le rapport de la Commission du 21 novembre 2018 intitulé «Rapport 2019 sur le mécanisme d’alerte» (COM(2018)0758),

–  vu la recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail(5),

–  vu la communication de la Commission du 21 novembre 2018 intitulée «Projets de plans budgétaires 2019: évaluation globale» (COM(2018)0807),

–  vu la proposition de la Commission du 22 novembre 2017 pour une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2017)0677), et la position du Parlement du 19 avril 2018 à ce sujet(6),

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Mise en place d’un socle européen des droits sociaux» (COM(2017)0250),

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (COM(2017)0252),

–  vu la proposition de la Commission en vue d’une recommandation du Conseil du 13 mars 2018 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (COM(2018)0132),

–  vu la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée «Cadre de l’UE pour les stratégies d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’en 2020» (COM(2011)0173 final) et les rapports de mise en œuvre et d’évaluation ultérieurs,

–  vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil(7),

–  vu le document de travail de la Commission du 26 avril 2017 dressant le bilan de la recommandation de 2013 intitulée «Investir en faveur de la jeunesse pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (SWD(2017)0258),

–  vu l’engagement stratégique en faveur de l’égalité des sexes (2016-2019) de la Commission, le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) et les conclusions du Conseil du 7 mars 2011 à ce sujet(8),

–  vu les objectifs de Barcelone de 2002 en matière de garde d’enfants, qui visaient à offrir, d’ici à 2010, des services de garde d’enfants à au moins 90 % des enfants entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et à au moins 33 % des enfants de moins de trois ans;

–  vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646),

–  vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2016)0604),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Renforcer les investissements européens pour l’emploi et la croissance: vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d’investissement extérieur européen» (COM(2016)0581),

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe – Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (COM(2016)0381),

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2016 intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative» (COM(2016)0356),

–  vu le train de mesures sur l’économie circulaire (directives (UE) 2018/849(9), (UE) 2018/850(10), (UE) 2018/851(11) et (UE) 2018/852(12)),

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «L’Europe investit de nouveau – Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes» (COM(2016)0359),

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2016 sur le lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux (COM(2016)0127) et ses annexes,

–  vu le livre blanc de la Commission du 16 février 2012 intitulé «Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables» (COM(2012)0055),

–  vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe,

–  vu sa résolution du 13 mars 2019 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2019(13),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2018 sur l’éducation à l’ère numérique: défis, possibilités et enseignements à tirer pour la définition des politiques de l’Union(14),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro(15),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur les solutions visant à aider les travailleurs à retrouver un travail de qualité après une blessure ou une maladie(16),

–  vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance(17),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté(18),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe(19),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(20),

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective dʼégalité entre hommes et femmes(21),

–  vu sa position du 2 février 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré(22),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)(23),

–  vu l’initiative lancée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Commission européenne intitulée «Panorama de la santé: Europe»(24) et le rapport correspondant intitulé «Panorama de la santé: Europe 2018»(25)

–  vu le rapport 2018 de la Commission sur l’adéquation des retraites: adéquation actuelle et future des revenus des personnes âgées dans l’UE, publié le 26 avril 2018,

–  vu le rapport 2018 de la Commission sur le vieillissement: projections économiques et budgétaires pour les États membres de l’UE (2016-2070), publié le 28 mai 2018,

–  vu la charte sociale européenne révisée et le processus de Turin, initié en 2014 et visant à renforcer le système de traités de la charte sociale européenne au sein du Conseil de l’Europe et dans ses relations avec le droit de l’Union européenne(26),

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne(27),

–  vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, de septembre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne au comité, de juin 2014,

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (directive sur l’égalité de traitement(28)), et l’article 141 du traité instituant la Communauté européenne (1992) sur le principe de l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur,

–  vu l’engagement stratégique en faveur de l’égalité des sexes (2016-2019) de la Commission et son objectif prioritaire de réduction de l’écart de retraite entre les hommes et les femmes, ainsi que le rapport 2018 sur l’adéquation des retraites publié par la Commission,

–  vu la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour la période 2019-2027 adoptée sur la base de la résolution du Conseil du 26 novembre 2018, et l’objectif de la stratégie Europe 2020 visant à ramener le taux de décrochage scolaire des jeunes sous la barre des 10 %,

–  vu le rapport spécial n° 5/2017 de la Cour des comptes européenne d’avril 2017 intitulé «Chômage des jeunes – les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses? Évaluation de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes»,

–  vu les rapports de l’OCDE sur les perspectives de l’emploi pour 2018 et 2019,

–  vu l’acte législatif européen sur l’accessibilité,

–  vu la recommandation du Conseil du 9 avril 2019 concernant la politique économique de la zone euro (2019/C 136/01),

–  vu le rapport annuel 2019 de la Commission sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe,

–  vu le rapport publié par la Commission en 2019 sur la pauvreté des travailleurs,

–  vu la recommandation du Conseil de 2018 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale,

–  vu la directive 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne(29),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0016/2019),

A.  considérant que les conditions sur le marché du travail de l’Union continuent à s’améliorer, principalement grâce à une longue période caractérisée par un contexte économique international favorable; que le taux d’emploi a continué à augmenter et a atteint 73,5 % au cours du dernier trimestre de 2018, avec 240,7 millions de personnes au travail, un nouveau record; que le taux d’emploi dans la zone euro est passé de 66,5 % en 2017 à 67,4 % en 2018; que de grandes disparités des taux d’emploi persistent entre les États membres, les régions et les groupes de population; que le rythme de croissance du taux d’emploi a ralenti et que cette tendance devrait se poursuivre; que si cette dynamique est maintenue, le taux d’emploi atteindra 74,3 % en 2020;

B.  considérant que les défis à long terme, tels que le vieillissement de la population, la numérisation et ses effets sur le travail, le changement climatique et l’utilisation non durable des ressources naturelles restent d’actualité;

C.  considérant que le taux d’emploi a augmenté fortement chez les travailleurs de plus de 55 ans; qu’en 2018, le taux d’emploi des travailleurs de la zone euro âgés de 55 à 64 ans est demeuré, à hauteur de 58,8 %, bien en deçà de la moyenne; que le taux d’emploi des femmes de cette catégorie d’âge, en particulier, est plus faible ( 52,9 %); que les prévisions démographiques font ressortir une hausse du nombre de travailleurs âgés; que les changements démographiques ont une incidence sur les systèmes de retraite, de soins de santé et de soins de longue durée;

D.  considérant que des politiques efficaces sont nécessaires pour couvrir l’ensemble des formes d’emploi et protéger de manière adéquate les travailleurs contre les abus, la discrimination et la pauvreté;

E.  considérant que les travailleurs pauvres représentent une part significative des travailleurs; qu’en 2017, 9,4 % des travailleurs salariés étaient menacés de pauvreté et près de 20,5 millions de travailleurs faisaient partie de ménages menacés de pauvreté; que, pour certaines catégories de la population, en particulier les personnes travaillant à temps partiel, les travailleurs indépendants, les travailleurs temporaires, les jeunes, les personnes moins instruites et les ménages unipersonnels, le risque de pauvreté des travailleurs est substantiellement plus élevé et, dans certains cas, a augmenté de manière significative ces dernières années;

F.  considérant que l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi était de 11,6 points de pourcentage en 2018 et qu’il est demeuré pratiquement inchangé depuis 2013; que dans l’Union européenne, les femmes gagnent en moyenne 16 % de moins que les hommes, bien que ce pourcentage varie de manière significative d’un État membre à un autre; que l’écart de retraite entre les hommes et les femmes est d’environ 37,2 % chez les retraités âgés de 65 à 79 ans dans l’Union à 28; que la répartition inégale des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes demeure une réalité au sein de l’Union;

G.  considérant que la responsabilité première de la lutte contre le chômage des jeunes incombe aux États membres, lesquels doivent élaborer et mettre en œuvre des cadres de réglementation du marché du travail, des systèmes d’éducation et de formation et des politiques actives du marché du travail;

H.  considérant que le nombre total d’heures travaillées a augmenté progressivement mais lentement depuis 2013; que le taux d’emploi permanent et à temps plein continue d’augmenter, tandis que le taux d’emploi à temps partiel était en baisse en 2018; que la part de personnes travaillant à temps partiel dans l’UE est passée de 15 % en 2002 à 19 % en 2017; que le travail à temps partiel était bien plus courant chez les femmes (31 %) que chez les hommes (8 %) en 2017; que le nombre de travailleurs à temps partiel involontaires demeure très élevé et concerne 1,3 million de personnes de plus qu’en 2008; que, dans l’Union européenne, la part de travailleurs temporaires a augmenté, passant de 11 % en 2002 à 13 % en 2017;

I.  considérant que certains États membres sont confrontés à des difficultés structurelles sur le marché du travail, comme un faible taux de participation et une inadéquation des compétences et qualifications; qu’il est de plus en plus nécessaire de prendre des mesures concrètes pour l’intégration ou la réintégration des travailleurs inactifs afin de répondre à la demande du marché du travail;

J.  considérant qu’en juin 2019, le taux de chômage est tombé à 6,3 % dans l’Union européenne et à 7,5 % dans la zone euro; qu’il a diminué pour tous les groupes d’âge et aussi bien pour les hommes que pour les femmes; que de fortes disparités subsistent entre les États membres et que la dispersion territoriale des taux de chômage aux niveaux national et infranational continue de s’accentuer depuis 2007; que le chômage des jeunes reste à un niveau inacceptable, à savoir 14,2 % en avril 2019 (la moyenne étant, en 2018, de 15,2 % dans l’Union et de 16,9 % dans la zone euro), mais qu’il est inférieur au niveau d’avant la crise de 2008; que les disparités entre les États membres sont très importantes; qu’en moyenne, un demandeur d’emploi sur deux est au chômage depuis plus de douze mois, et que le taux de chômage de longue durée, à savoir 3,8 %, reste supérieur au niveau d’avant la crise, à savoir 2,9 %; que le taux de chômage demeure particulièrement élevé parmi les personnes handicapées;

K.  considérant que, d’après Eurostat, en 2017, l’Union à 28 comptait 8,973 millions de travailleurs à temps partiel sous-employés; qu’en outre, 8,127 millions de personnes étaient disponibles pour un emploi sans être en recherche et que 2,289 millions de personnes étaient à la recherche d’un emploi, mais sans être en mesure de commencer à travailler dans un délai bref; qu’au total, cela signifie qu’en 2017, dans l’Union à 28, 19,389 millions de personnes étaient dans une situation s’apparentant au chômage sans pour autant être comptabilisées dans le taux de chômage, ce qui correspond quasiment au nombre de personnes considérées comme étant au chômage (18,776 millions);

L.  considérant que la segmentation horizontale et verticale du marché du travail ainsi que la pauvreté des travailleurs persistent et touchent, en particulier, les femmes, les personnes peu qualifiées, les jeunes et les personnes âgées, les personnes handicapées, les minorités nationales, linguistiques, ethniques et sexuelles et les personnes issues de l’immigration; qu’en 2016, le taux d’emploi des personnes handicapées était de 48, 1 %, un pourcentage bien en deçà du taux d’emploi moyen;

M.  considérant que le chômage de longue durée touche de manière disproportionnée les jeunes, les parents isolés, les aidants informels, les personnes atteintes d’une maladie de longue durée, d’un handicap ou de problèmes de santé, les migrants et les personnes appartenant à une minorité ethnique ou religieuse qui sont toujours confrontés à des obstacles spécifiques les empêchant d’accéder à l’emploi et à des discriminations à toutes les étapes de l’emploi;

N.  considérant que des emplois de qualité sont un facteur important dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale; qu’il est nécessaire de cibler tous les membres de la société qui sont les plus éloignés du marché du travail et menacés de pauvreté et d’exclusion sociale;

O.  considérant que le taux de vacance d’emploi continue d’augmenter et que l’inadéquation entre l’offre et la demande de travail demeure une cause importante de chômage dans de nombreux États membres; que les inadéquations structurelles entre l’offre et la demande de compétences et les pénuries de compétences touchent de nombreux secteurs, entre autres le tourisme, l’artisanat traditionnel et le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC), où l’écart entre la demande et l’offre de spécialistes dans l’Union européenne devrait se creuser jusqu’à représenter près de 500 000 personnes en 2020; qu’en dépit des inquiétudes concernant les pénuries et écarts grandissants en matière de compétences, quelque 39 % des travailleurs dans l’UE sont pris au piège dans un emploi de faible qualité, pour lequel ils sont surqualifiés;

P.  considérant qu’en 2017, d’après les estimations du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), la répartition des compétences au sein de la main-d’œuvre correspondait dans une large mesure aux besoins du marché du travail et l’offre de main-d’œuvre dépassait la demande pour tous les types de qualifications, la différence étant particulièrement forte concernant les niveaux bas et moyen de qualifications; que la demande de main-d’œuvre qualifiée devrait continuer à croître et que les prévisions les plus récentes du Cedefop indiquent qu’entre 2017 et 2025, plus de 13 millions d’emplois nécessitant un niveau d’études élevé seront créés, tandis que le nombre d’emplois peu qualifiés diminuera de près de 6 millions;

Q.  considérant que les prévisions du Cedefop indiquent une augmentation parallèle des compétences aussi bien pour la demande que pour l’offre jusqu’en 2025; que, cependant, l’offre de compétences devrait croître légèrement plus vite que la demande (par exemple, la part de la main-d’œuvre qui n’est pas allée au-delà de l’enseignement primaire ou du premier cycle de l’enseignement secondaire devrait passer de 20,2 % en 2017 à 16,8 % en 2025); que la part d’emplois destinés à des personnes peu qualifiées devrait passer de 18,4 % à 15,4 %, mais que cette évolution parallèle n’empêche pas des inadéquations potentielles de compétences, telles que la surqualification;

R.  considérant que le marché du travail est extrêmement fragmenté et que chaque segment a ses propres particularités;

S.  considérant que plus d’un Européen sur cinq est menacé par la pauvreté et l’exclusion sociale; que des progrès ont été réalisés vers l’objectif de réduction de la pauvreté de la stratégie Europe 2020, avec 5,6 millions de pauvres en moins depuis 2008, mais que l’objectif visant à faire baisser le nombre de personnes pauvres d’au moins 20 millions d’ici 2020 est encore loin d’être atteint, 113 millions de personnes étant toujours menacées de pauvreté; que des groupes vulnérables comme les enfants, les parents isolés, les personnes handicapées et les personnes souffrant de problèmes de santé physiques et mentaux chroniques, les migrants, les Roms et les minorités ethniques, les chômeurs de longue durée et les sans-abri, connaissent des niveaux de pauvreté plus élevés; que le taux de travailleurs pauvres (9,6 %) croît rapidement, et que l’écart de pauvreté et les inégalités se creusent dans l’Union; que les transferts sociaux ont des effets significatifs sur la réduction de la pauvreté dans de nombreux États membres (à hauteur de 32,4 % en moyenne en 2017, sans prise en compte des retraites); que ces effets ont diminué d’année en année depuis 2010 (sauf en 2013) et que les différences entre les États membres sont considérables;

T.  considérant que l’accès universel à un logement et à des soins de santé abordables et de qualité est une nécessité fondamentale pour toute société;

U.  considérant que les lacunes dans la couverture des systèmes de protection sociale et l’accès aux services persistent; que de nouvelles formes de travail sont apparues, y compris le travail par l’intermédiaire d’une plateforme et le travail indépendant; que la protection sociale est traditionnellement prévue pour couvrir les travailleurs disposant d’un contrat à durée indéterminée à plein temps et doit donc être adaptée; que les travailleurs atypiques, en particulier, n’ont souvent pas pleinement accès à la protection sociale, et que nombre de travailleurs indépendants ont une couverture limitée, voire aucune couverture; que le faux travail indépendant persiste, entraînant incertitude, précarité et insécurité, et touche en particulier les groupes vulnérables; que le manque d’accès à la protection sociale compromet le bien-être de la main-d’œuvre et entrave le fonctionnement des marchés du travail;

V.  considérant que la garantie européenne pour la jeunesse doit être encore améliorée conformément aux recommandations de la Cour des comptes européenne, afin d’aider tous les jeunes sans emploi, sans formation ou sans éducation;

W.  considérant qu’il existe des disparités en matière d’espérance de vie en fonction du statut socioéconomique; que ces disparités reflètent largement les différences d’exposition à des facteurs de risque (y compris au travail), avec des ménages à faibles revenus qui sont plus susceptibles de déclarer des besoins de santé non satisfaits que les ménages à revenus élevés; qu’il est par conséquent important de davantage promouvoir et prendre en compte les facteurs de santé dans les politiques sociales et de l’emploi;

X.  considérant que les niveaux intermédiaires de négociation collective semblent produire une structure salariale plus comprimée; que l’érosion de la négociation collective dans plusieurs États membres a coïncidé avec l’augmentation du nombre de travailleurs recevant un faible salaire (à savoir, des travailleurs dont le salaire est inférieur aux deux tiers du salaire médian);

Y.  considérant qu’une bonne santé mentale est essentielle au bien-être individuel; que plus d’une personne sur six dans les États membres de l’Union souffrait d’un problème de santé mentale en 2016; que les personnes déclarant souffrir de dépression chronique sont bien moins susceptibles d’occuper un emploi, tous États membres confondus;

Z.  considérant que le coût global de la mauvaise santé mentale dans l’Union européenne est estimé à plus de 600 milliards d’euros, soit plus de 4 % du PIB;

AA.  considérant qu’en 2017, le revenu disponible brut des ménages par habitant a dépassé le niveau d’avant la crise de 2008 dans la zone euro, même si cela n'a pas été le cas dans huit États membres et de nombreuses régions; que le revenu global des ménages a progressé plus lentement que le produit intérieur brut (PIB), ce qui indique que l’accroissement des revenus lié à la reprise ne semble avoir bénéficié que dans une certaine mesure aux ménages, laissant à penser que la croissance récente n’est pas inclusive; qu’en termes réels, les salaires moyens demeurent inférieurs aux niveaux d’avant-crise dans de nombreux États membres et que leur croissance est restée inférieure à celle de la productivité en 2017; que l’inégalité de revenus est souvent liée à l’inégalité d’accès à l’éducation, à la formation et à la protection sociale;

AB.  considérant que, d’après l’Eurobaromètre 2018, la situation socioéconomique et les questions environnementales sont les principales préoccupations des citoyens européens;

AC.  considérant que les évolutions mondiales telles que la numérisation et la transition écologique mettent en lumière l’urgence d’une approche européenne commune; que ces défis mondiaux touchent les régions et les territoires de différentes façons; que le dialogue social, les partenaires sociaux et la société civile jouent un rôle essentiel pour assurer une transition inclusive; que la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques demeure faible dans de nombreux États membres;

AD.  considérant que les secteurs économiques responsables de près de 90 % des émissions totales de CO2 emploient environ 25 % de la main-d’œuvre de l’Union européenne; que la reconversion de cette main-d’œuvre est essentielle à la transition vers une économie durable;

AE.  considérant que des politiques climatiques ambitieuses créent des emplois et de la croissance et ont des effets positifs sur le bien-être; que, d’après les projections, la pleine mise en œuvre de l’accord de Paris créera 1,2 million d’emplois supplémentaires dans l’Union européenne d’ici à 2030, en sus des 12 millions de nouveaux emplois déjà prévus;

AF.  considérant que seules 9 % des recommandations par pays formulées pour la période 2011 à 2018 ont été pleinement suivies, tandis que des progrès substantiels ont été réalisés pour 17 % , certains progrès pour 44 %, des progrès limités pour 25 %, et aucun progrès pour 5 % desdites recommandations;

AG.  considérant qu’en 2019, la Commission a émis des recommandations visant à renforcer l’efficacité, l’accessibilité et la viabilité des soins de santé dans quinze États membres;

AH.  considérant que le coût moyen du logement et la surcharge financière qu’il représente ont baissé dans l’Union européenne mais que le manque de logements adéquats et abordables continue de poser un problème croissant dans de nombreux États membres; qu’en 2017, un Européen sur dix dépensait 40 % des revenus de son ménage ou plus en frais de logement;

AI.  considérant qu’un dialogue social fonctionnant bien constitue un élément clé de l’économie sociale européenne de marché, renforçant la cohésion sociale et réduisant les conflits au sein de la société au bénéfice commun des travailleurs, des employeurs et des gouvernements; que le dialogue social et la négociation collective sont essentiels pour élaborer et mettre en œuvre des politiques à même d’améliorer les conditions de travail et d’emploi;

AJ.  considérant que les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel en ce qu’elles fournissent des services qui favorisent l’inclusion et veillent à ce qu’un éventail de points de vue soient représentés lors de l’élaboration des politiques;

1.  observe que, bien que les conditions économiques dans l’Union soient actuellement favorables et que l’emploi global progresse de manière constante, il demeure crucial de s’attaquer rapidement au chômage des jeunes ainsi qu’aux problèmes auxquels font face les personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), et il subsiste un besoin d’amélioration en ce qui concerne le chômage de longue durée, la segmentation et les inégalités du marché du travail, l’inclusion des groupes vulnérables, la pauvreté des travailleurs et la productivité, surtout dans un contexte de ralentissement économique ou de récession potentiels à l’échelle mondiale; regrette vivement que la croissance des salaires réels au niveau de l’Union demeure moins importante qu’elle ne devrait l’être compte tenu des bonnes performances du marché du travail et de l’économie; invite la Commission à présenter un système européen d’assurance-chômage afin de protéger les citoyens et de réduire la pression sur les finances publiques en cas de chocs extérieurs;

2.  prend acte des recommandations par pays de 2019 de la Commission et se félicite que l’accent soit davantage mis sur les investissements; note que près d’un tiers des recommandations par pays émises jusqu’en 2018 n’ont pas été mises en œuvre; note le progrès considérable accompli dans la mise en œuvre des recommandations par pays concernant la législation régissant les relations de travail et la protection de l’emploi; regrette toutefois que la mise en œuvre des recommandations par pays de 2018 en matière de santé et de soins de longue durée ait été particulièrement lente et que les progrès accomplis au regard des recommandations par pays de 2018 aient été plus faibles que lors des années précédentes et demande instamment à la Commission de faire pression sur les États membres, indépendamment de leur appartenance à la zone euro, pour qu’ils mettent en œuvre les recommandations; estime que la mise en œuvre de réformes tournées vers l’avenir est indispensable pour renforcer le potentiel de croissance de l’économie de l’Union, favoriser l’inclusion sociale et améliorer les droits sociaux et le bien-être de tous les résidents de l’Union;

3.  invite les États membres à suivre les recommandations suggérant de déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers d’autres facteurs moins préjudiciables à la croissance durable;

4.  constate que des disparités considérables en matière d’emploi persistent entre les pays, les régions et les groupes de population, créant par conséquent des pays, des régions et des groupes de population, dont le principal, voire le seul avantage concurrentiel sur le marché du travail européen réside dans l’existence de faibles revenus et/ou de conditions de travail indécentes; souligne que les États membres et la Commission doivent veiller à ce que des politiques de l’emploi spécifiques soient mises en œuvre afin de remédier aux contraintes et aux difficultés rencontrées par les régions désavantagées sur le plan démographique, telles que les régions dépeuplées ou celles à faible densité de population, en prêtant une attention toute particulière au secteur agricole, afin de renforcer sa capacité à créer des emplois et à apporter une valeur ajoutée dans les zones rurales; estime qu’il est nécessaire d’augmenter les taux d’emploi et les revenus et de favoriser la création d’emplois décents afin d’atteindre l’objectif de la stratégie Europe 2020 d’un taux d’emploi d’au moins 75 %;

5.  regrette que dans de nombreux États membres, le revenu disponible brut des ménages par habitant demeure en deçà du niveau d’avant la crise de 2008; invite instamment les États membres à prendre davantage de mesures pour réduire les inégalités;

6.  souligne la nécessité de politiques du marché du travail bien conçues et de réformes permettant la création d’emplois de qualité moyennant l’adoption de mesures destinées à garantir des salaires minimaux adéquats et une rémunération équitable, à protéger et à promouvoir la santé et le bien-être des travailleurs, à faire de la réintégration des chômeurs une priorité, à promouvoir l’égalité des chances et l’égalité de traitement et de droits des travailleurs, y compris dans le secteur public, à favoriser un accès égal au marché du travail, une protection sociale universelle et la mobilité de la main-d'œuvre, à tenir compte des régions rurales et isolées, et à combattre les inégalités et les déséquilibres entre hommes et femmes;

7.  note avec une grande d’inquiétude le niveau élevé de chômage des jeunes dans nombre d’États membres et la vulnérabilité des jeunes travailleurs nouvellement recrutés; invite les États membres et la Commission à faire de la lutte contre le chômage des jeunes une priorité et à faire plein usage des instruments financiers tels que la garantie pour la jeunesse et des programmes européens tels que Erasmus +, et à prendre des mesures adaptées afin de s’attaquer au chômage des jeunes et de renforcer l’employabilité de ces derniers; regrette vivement que de nombreux Européens travaillent à temps partiel de manière subie; observe que cette situation a des incidences défavorables sur leur protection sociale;

8.  constate que la part des femmes sur le marché du travail continue de croître, mais note avec inquiétude que l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi demeure pratiquement inchangé depuis 2013 et que les inégalités entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de rémunération persistent à un niveau élevé; note avec inquiétude que les femmes sont surreprésentées dans les secteurs à bas salaires et occupent plus fréquemment un emploi pour lequel elles sont surqualifiées; observe que seuls quelques États membres ont pris des mesures en vue de combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes; invite instamment tous les États membres à renforcer leurs efforts pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, l’écart de pension entre les hommes et les femmes et les freins à l’emploi; invite la Commission à présenter une directive sur la transparence des salaires afin de combler au plus vite l’écart salarial entre les hommes et les femmes;

9.  déplore vivement le fait que l’objectif de Barcelone consistant en la mise à disposition de structures d’accueil pour 90 % des enfants entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire ne sera pas atteint; invite instamment tous les États membres à renforcer leurs efforts en vue d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de fournir un accès à des services de garde d’enfants et de la petite enfance et à des services de soins de longue durée abordables; invite les États membres à améliorer les conditions de formation et de travail au sein de ces services (et notamment des services de santé); invite les États membres à mettre intégralement et rapidement en œuvre la directive récemment adoptée concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et à encourager davantage d’hommes à prendre des congés familiaux rémunérés;

10.  prend note des recommandations par pays relatives à la création d’un marché unique ouvert, concurrentiel et dynamique, qui est indispensable pour stimuler la productivité, favoriser la croissance et offrir des possibilités d’emploi; souligne l’importance à cet égard de la répartition équitable de tout accroissement de prospérité; invite la Commission et les États membres à stimuler la productivité grâce à des réformes supprimant les réglementations excessives; insiste sur le fait que les investissements en matière de santé et de sécurité au travail ne contribuent pas uniquement à améliorer la qualité des emplois et le bien-être des travailleurs, mais qu’ils produisent également un effet favorable sur la productivité et la compétitivité de l’économie de l’Union;

11.  souligne qu’il est nécessaire de lutter contre la discrimination liée à l’âge sur les marchés du travail, notamment en comblant l’écart entre les jeunes et les anciennes générations, en sensibilisant à la directive sur l’égalité en matière d’emploi(30), y compris dans le secteur public, en garantissant l’accès à des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie au moyen de cours et de formations adaptés, en luttant contre l’écart entre les hommes et les femmes en matière de retraite, ainsi qu’en favorisant les programmes de mobilité et d’échange de compétences entre citoyens européens seniors; note que les travailleurs âgés et peu qualifiés sont beaucoup moins susceptibles de participer à des programmes d’apprentissage tout au long de la vie; invite la Commission et les États membres à intensifier les efforts en vue de renverser cette tendance; est d’avis qu’il convient d’accorder une plus grande attention aux travailleurs âgés et aux politiques qui permettront la mise en place d’une société active tout au long de la vie et lui apporteront un soutien accru, en ciblant en particulier les travailleurs âgés de plus de 50 ans;

12.  souligne la nécessité de lutter contre les discriminations subies par les groupes ethniques sur le marché du travail et de combattre les disparités en matière de salaires et de retraites fondées sur l’origine ethnique; invite la Commission à élaborer une stratégie de planification à long terme aux fins de l’intégration des minorités ethniques sur le marché du travail, en vue d’atténuer le risque d’exclusion; invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts en matière de lutte contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique, l’appartenance à une minorité ou l’utilisation d’une langue minoritaire en faisant œuvre de sensibilisation, en mettant en œuvre des stratégies sur la diversité et en recueillant et en analysant des données désagrégées fiables sur la discrimination;

13.  invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour améliorer l’intégration au marché du travail des groupes qui en sont le plus éloignés, comme les parents isolés, les aidants informels, les personnes atteintes d’une maladie de longue durée, d’un handicap, de problèmes de santé ou d’une maladie chronique complexe, les migrants et réfugiés et les personnes appartenant à une minorité ethnique ou religieuse, ainsi que leur intégration dans la société;

14.  salue les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, et notamment la directive (UE) 2019/882 sur l’accessibilité(31); souligne cependant qu’il convient d’en faire davantage; regrette vivement que les personnes handicapées restent désavantagées en matière d’emploi, d’éducation et d’inclusion sociale; invite la Commission et les États membres à continuer à élaborer des mesures spécifiques dans le cadre des politiques de l’emploi, éducatives et sociales afin de garantir l’intégration effective des personnes handicapées, atteintes d’une maladie de longue durée ou souffrant de maladies chroniques, y compris celles qui souffrent de troubles mentaux ou de handicaps psychosociaux; invite la Commission et les États membres à ne pas se contenter de mesures de soutien et à créer davantage d’incitations à l’emploi, à améliorer l’accessibilité et à proposer des aménagements raisonnables(32), notamment en tirant le meilleur parti des possibilités d’inclusion sociale et économique offertes par la transition numérique;

15.  constate l’essor de nouvelles formes d’emploi, et notamment la transformation entraînée par la transition numérique et l’automatisation; souligne que ces tendances innovantes présentent des avantages, mais engendrent également des difficultés; insiste sur l’importance des politiques d’apprentissage tout au long de la vie pour permettre aux travailleurs de se préparer aux transitions sur le marché du travail; souligne l’importance du dialogue social, en particulier dans le cadre de l’élaboration de nouvelles stratégies destinées à surmonter ces difficultés; constate que cette transformation peut conduire à l’apparition d’emplois atypiques et précaires; note avec inquiétude que les systèmes de protection sociale, notamment en matière de congés payés, sont inadaptés aux besoins des travailleurs atypiques ainsi que de nombre de travailleurs indépendants, et que ceux-ci y ont difficilement accès; souligne que le faux travail indépendant en particulier est un problème persistant auquel il convient de s’attaquer; invite les États membres à prendre des mesures pour remédier à ces problèmes, en suivant notamment la recommandation du Conseil du 6 décembre 2018 relative à l’accès des travailleurs salariés et indépendants à la protection sociale; salue cette recommandation, notant qu’il s’agit d’un premier pas, mais souligne qu’il est nécessaire d’en faire davantage pour garantir un accès universel à la protection sociale;

16.  note que le travail réalisé dans l’Union européenne par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne a augmenté de plus de 25 % ces deux dernières années et concerne maintenant jusqu’à 5 millions d’Européens, et qu’un tiers de l’ensemble des transactions exécutées sur des plateformes sont transfrontières; souligne que les travailleurs de plateformes ne bénéficient souvent pas de systèmes de protection sociale; souligne la nécessité pour la Commission et les États membres de recueillir des données de meilleure qualité et mieux harmonisées sur le nombre de travailleurs de plateformes, leur statut professionnel, le contenu de leur travail et leurs revenus; appelle à une action coordonnée de l’Union européenne en vue de veiller à la protection sociale des travailleurs de plateforme et de garantir l’ensemble de leurs droits sociaux et du travail, indépendamment de leur statut professionnel, et à étendre la couverture des conventions collectives à ces travailleurs;

17.  souligne que les nouvelles technologies de communication et la flexibilité de l’organisation du travail conduisent souvent à un allongement du temps de travail et à un chevauchement entre vie professionnelle, vie privée et temps personnel; souligne en particulier la nécessité d’établir un droit à la déconnexion numérique et d’explorer les concepts de «pauvreté en temps» et d’«autonomie quant au temps de travail»;

18.  souligne la nécessité d’une transformation des systèmes éducatifs et de formation pour tirer le meilleur parti des possibilités offertes par la transition numérique et l’essor de l’économie verte et pour développer les compétences, y compris non techniques, qui permettront de répondre aux demandes du marché du travail et de faire face aux difficultés économiques, sociales et écologiques d’aujourd’hui et de demain; estime que les pénuries et les inadéquations de compétences peuvent constituer des obstacles majeurs à l’investissement; souligne que, pour acquérir des compétences adéquates, il est nécessaire d’améliorer la qualité, la disponibilité, le caractère inclusif et abordable ainsi que l’accessibilité de l’éducation et de la formation, y compris de la formation professionnelle, et d’améliorer la reconnaissance mutuelle des qualifications; souligne qu’il est important d’encourager les entreprises à accroître leurs investissements dans la formation; souligne qu’il est indispensable d’investir dans l’éducation pour assurer la cohésion sociale; souligne l’importance de remédier au problème du décrochage scolaire prématuré; invite les États membres à suivre une stratégie consistant à la fois à rendre l’enseignement général inclusif et à mettre en place des programmes ciblant les personnes les plus vulnérables; demande aux États membres d’intensifier et d’encourager les investissements dans la mise à niveau des compétences et la reconversion ainsi que dans une formation exhaustive en matière de compétences numériques et entrepreneuriales, en tenant compte de la transition vers une économie numérique et vers une économie plus verte et de la demande de techniciens qualifiés existant dans de nombreux pays et régions ; souligne que de bonnes conditions de travail et d’emploi sont essentielles pour attirer des travailleurs qualifiés;

19.  estime, à l’instar de la Commission, que des efforts doivent être déployés en temps utile pour relever le défi de la transition numérique, que l’ensemble de l’Union européenne doit accélérer ce processus, qu’un meilleur alignement des politiques européennes, nationales et régionales est nécessaire, que les ressources privées et publiques doivent être regroupées en vue d’augmenter les investissements, et que les synergies doivent être renforcées au sein de l’économie numérique et de la société; souligne la nécessité de garantir une transformation numérique effective et équitable des services et de veiller à ce que personne ne soit laissé de côté; souligne que les programmes d’alphabétisation numérique devraient aborder les questions du respect de la vie privée et de la protection des données;

20.  estime que les difficultés liées au changement climatique et à la transition vers une économie plus verte nécessitent que l’on apporte une aide considérable à la société, aux travailleurs et aux entreprises, en vue de les aider à s’adapter à ces transformations cruciales, en particulier dans les régions les plus touchées, en améliorant la formation et l’éducation afin d’adapter les compétences et de créer de nouveaux emplois dans les secteurs de l’environnement et numérique; demande qu’une attention particulière soit prêtée aux groupes les plus vulnérables de la société, dont les personnes menacées de pauvreté ou de privation extrême;

21.  souligne que l’utilisation et l’acquisition croissantes de compétences sont liées à la création de valeur ajoutée et à un renforcement de la compétitivité, et qu’elles devraient être au cœur des politiques européennes visant à promouvoir la croissance économique par l’investissement dans les compétences; souligne que, bien que les compétences soient une condition nécessaire à la croissance, elles ne suffisent pas; appelle par conséquent à l’adoption de mesures complémentaires, à la suite à des investissements dans l’éducation et la formation initiales, visant à concevoir et à créer des emplois de qualité sur le marché du travail permettant d’exploiter au mieux les compétences des travailleurs;

22.  exprime des inquiétudes quant au nombre toujours élevé de personnes en Europe dont les compétences de base en calcul et en lecture sont insuffisantes, étant donné que ces dernières sont une condition essentielle à la participation active à la société et au marché du travail; invite les États membres à prendre des mesures fermes en vue de dispenser davantage de formations sur les compétences de base, en particulier pour les groupes les plus marginalisés de la société; souligne l’importance de mécanismes solides de validation de l’apprentissage non formel et informel afin de garantir la reconnaissance la plus large possible des compétences et de promouvoir la flexibilité entre différents parcours éducatifs et de formation;

23.  invite la Commission et les États membres à prévoir des incitations et à maintenir une aide technique en vue d’accroître les possibilités de promouvoir le travail décent pour les jeunes grâce à des programmes d’emploi, à l’aide aux jeunes entrepreneurs via EntreComp, à des programmes d’apprentissage de qualité, à la formation linguistique et professionnelle, notamment au travers des programmes scolaires des États membres, en étroite collaboration avec l’entrepreneur, la communauté des chercheurs et les autres parties prenantes intéressées;

24.  invite les États membres à renforcer et à moderniser les services publics de l’emploi à chaque niveau territorial grâce à une formation continue des opérateurs, à l’incorporation de conseillers et de tuteurs hautement spécialisés et à la mise en œuvre de politiques ciblées pour chaque segment du marché du travail;

25.  souligne que les objectifs sociaux et économiques de l’Union devraient jouir d’un degré équivalent de priorité et bénéficier de ressources financières garanties dans le cadre du prochain budget, et que le processus du Semestre européen devrait être enrichi de façon à inclure une dimension sociale tout au long de sa durée, en faisant participer les organes compétents de l’Union et des États membres chargés des politiques sociales; demande instamment à la Commission de renforcer les recommandations par pays à l’intention des membres de la zone euro en créant un cadre matriciel permettant d’analyser par segment social (enfants, jeunes, personnes âgées, minorités, migrants et personnes handicapées, entre autres) les politiques sociales liées au socle européen des droits sociaux, telles que celles portant sur l’accès inclusif à l’éducation, à la santé, à l’alimentation, à l’emploi et au logement ainsi que sur la préservation des droits sociaux, créant ainsi une image bien plus fidèle de la santé économique et sociale des États membres, et d’envisager d’étendre ce nouveau volet des recommandations par pays aux États non membres de la zone euro; fait valoir que les recommandations par pays devraient être conformes aux objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l’Union et les renforcer plutôt que de les contredire ; invite la Commission et les États membres à élaborer une stratégie européenne de développement durable pour faire face aux défis sociaux, économiques et climatiques; invite la Commission et les États membres à renforcer les droits sociaux en proposant des législations, y compris des instruments financiers s’il y a lieu, et à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, dans les limites de leurs compétences respectives telles qu’établies par les traités;

26.  estime qu’il est essentiel de définir et de parachever la dimension sociale de l’Union européenne; est d’avis qu’il est essentiel, à cette fin, de garantir le droit à des conditions de vie décentes, à un logement approprié, à un système de soins de santé efficace et accessible ainsi qu’à des soins de longue durée;

27.  souligne qu’un dialogue social performant impliquant plusieurs acteurs à différents niveaux est essentiel pour façonner les conditions de travail, permet d’équilibrer les intérêts des travailleurs et des employeurs et contribue à la fois à la compétitivité économique et à la cohésion sociale; invite les États membres à renforcer davantage le dialogue social en Europe afin d’équilibrer les relations entre employeurs et travailleurs et, si nécessaire, d’accroître les possibilités de négociation collective;

28.  déplore le fait que la pauvreté demeure à un niveau inacceptable; souligne qu’il existe un risque accru de pauvreté en période de ralentissement économique; souligne que, si le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union a continué de baisser en 2017, quelque 113 millions de personnes dans l’Union et 74 millions dans la zone euro étaient exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2017; déplore le fait que l’objectif de la stratégie Europe 2020 de réduction de la pauvreté ne sera probablement pas atteint; demande instamment à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour réduire la pauvreté, y compris la pauvreté des travailleurs ainsi que celle des personnes vulnérables; souligne la nécessité d’éradiquer la pauvreté des enfants et invite la Commission à soumettre des textes législatifs en vue de la mise en œuvre d’une garantie européenne pour l’enfance; demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir une stratégie de lutte contre la pauvreté fondée sur les droits grâce à une intégration active combinant la mise en œuvre des droits sociaux fondamentaux à des services de haute qualité et à des emplois offrant un salaire décent; invite les États membres à mettre en œuvre des actions et des stratégies conformes au socle européen des droits sociaux afin de répondre aux besoins sociaux des personnes auxquelles le marché du travail n’est pas accessible;

29.  souligne que les emplois décents, l’accès à une protection sociale adéquate indépendamment de la relation de travail ou du type de contrat, l’augmentation des salaires ainsi que des services publics de qualité et dotés de ressources suffisantes, notamment les systèmes éducatifs et les offres accessibles d’apprentissage tout au long de la vie, ont une incidence significative sur la réduction des inégalités, du risque de pauvreté et d’exclusion sociale, ainsi que sur l’amélioration de la santé et du bien-être des individus; salue l’incidence significative qu’ont les transferts sociaux sur la réduction de la pauvreté; regrette cependant que tous les États membres n’en tiennent pas compte dans leurs politiques nationales; souligne l’importance d’une évaluation transparente de la stratégie Europe 2020, en particulier pour ce qui est de la réduction de la pauvreté, et de l’élaboration d’une stratégie sociale et durable après 2020 qui fasse de l’éradication de la pauvreté une priorité et qui soutienne la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et la réalisation des objectifs de développement durable grâce à des processus de dialogue constructifs aux niveaux européen et national associant la société civile et des personnes ayant une expérience directe de la pauvreté;

30.  observe qu’en 2017, 9,4 % de tous les travailleurs salariés au sein de l’Union étaient menacés de pauvreté, et que la pauvreté des travailleurs progresse dans de nombreux États membres; souligne que la pauvreté des travailleurs est un important signe d’injustice sociale et estime qu’il est essentiel d’accroître le pouvoir d’achat des travailleurs, de renforcer la négociation collective et de définir un système solide et harmonisé de droits et de protections pour toutes les formes de travail; demande instamment aux États membres de prendre des mesures décisives pour garantir aux travailleurs la possibilité de vivre décemment et d’offrir à leur famille une existence décente grâce à leur salaire; invite la Commission à proposer un instrument juridique garantissant à chaque travailleur de l’Union un salaire minimum équitable, qui peut être fixé conformément aux traditions nationales, ou au moyen de conventions collectives ou de dispositions juridiques;

31.  estime que l’essor des emplois intérimaires et précaires pourrait avoir des conséquences néfastes en ce qui concerne l’adéquation des retraites, en particulier pour les jeunes générations qui ont souvent des carrières discontinues, ce qui se reflète dans leurs cotisations, et la stabilité des systèmes de sécurité sociale;

32.  note l’évolution inquiétante du marché de l’immobilier tendu à l’extrême dans de nombreux États membres et les incidences négatives de cette situation, en particulier sur les personnes à faibles revenus et dans certaines régions; invite les États membres à redoubler d’efforts pour suivre les recommandations de la Commission (à savoir, réduire les goulets d’étranglement de l’offre, supprimer les distorsions et réduire les biais créés par le système fiscal) et agir conformément au principe 19 du socle européen des droits sociaux;

33.  invite la Commission et les États membres à mieux utiliser le Semestre européen pour contrôler et appuyer les progrès concernant le caractère abordable des logements et la situation des sans-abris; invite la Commission à proposer un cadre européen pour un logement social et abordable aux fins de la coordination efficace des politiques des États membres;

34.  note qu’il est essentiel de s’appuyer sur les services sociaux et de santé pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale; note avec inquiétude qu’une majorité d’États membres ont reçu des recommandations par pays leur enjoignant de renforcer l’efficacité, l’accessibilité et la viabilité de leurs systèmes de soins de santé publics; invite les États membres à poursuivre leurs efforts en vue de garantir l’accessibilité, la disponibilité, le caractère abordable, la qualité et la rentabilité de leurs systèmes de soins de santé; souligne l’importance des campagnes de prévention et de promotion de la santé, en particulier à l’intention des jeunes issus de populations défavorisées; invite les États membres à investir pour faire de la prévention une priorité dans le cadre de leurs politiques de santé; appelle à la poursuite active des campagnes de promotion de la santé tant physique que mentale; rappelle l’importance de faciliter la réintégration sur le marché du travail des personnes en âge de travailler convalescentes; invite les États membres à investir dans les soins de santé pour chaque étape de la vie des personnes, à continuer de mettre en œuvre, pour les atteindre, les objectifs de Barcelone de 2002 concernant les services de garde d’enfants et à fixer des objectifs en matière de soins pour les personnes âgées et dépendantes;

35.  invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures spécifiques pour donner suite au cadre européen d’action pour la santé mentale et le bien-être et à la plateforme «EU-Compass for Action on Mental Health and Wellbeing»; est d’avis que ces mesures devraient inclure des mesures de promotion de la santé mentale et de prévention, rester compatibles avec les autres instruments politiques, et viser à réduire les déterminants sociaux sous-jacents de la santé mentale;

36.  souligne l’importance de suivre de près et, le cas échéant, d’examiner les fonds de l’Union afin d’assurer un financement efficace et conforme aux objectifs de l’Union; invite la Commission et les États membres à lutter contre tout type d’abus, de fraude et de corruption se rapportant à des fonds européens;

37.  souligne l’importance de respecter les recommandations des auditeurs européens;

38.  est d’avis que, pour maintenir et accroître la compétitivité au niveau mondial, le cadre réglementaire du marché du travail dans les États membres doit être clair, simple et flexible, tout en préservant des normes strictes en matière de travail;

39.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(2) https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/5-presidents-report_fr.pdf
(3) JO C 179 du 25.5.2018, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0337.
(5) JO L 307 du 18.11.2008, p. 11.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0181.
(7) JO L 188 du 12.7.2019, p. 79.
(8) JO C 155 du 25.5.2011, p. 10.
(9) JO L 150 du 14.6.2018, p. 93.
(10) JO L 150 du 14.6.2018, p. 100.
(11) JO L 150 du 14.6.2018, p. 109.
(12) JO L 150 du 14.6.2018, p. 141.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0202.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0485.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0432.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0325.
(17) JO C 356 du 4.10.2018, p. 89.
(18) JO C 346 du 27.9.2018, p. 156.
(19) JO C 337 du 20.9.2018, p. 135.
(20) JO C 242 du 10.7.2018, p. 24.
(21) JO C 76 du 28.2.2018, p. 93.
(22) JO C 35 du 31.1.2018, p. 157.
(23) JO C 366 du 27.10.2017, p. 117.
(24) https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/state/docs/2018_healthatglance_rep_en.pdf
(25) https://ec.europa.eu/health/state/glance_fr
(26) https://www.coe.int/fr/web/european-social-charter
(27) JO C 199E du 7.7.2012, p. 25.
(28) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(29) JO L 186 du 11.7.2019, p. 105.
(30) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16);
(31) Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70).
(32) La convention des Nations unis relative aux droits des personnes handicapées dispose: «on entend par «aménagement raisonnable» les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales» (https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/ConventionRightsPersonsWithDisabilities.aspx); L’article 5 de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi dispose: «afin de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, des aménagements raisonnables sont prévus. Cela signifie que l’employeur prend les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou pour qu’une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée dans l’État membre concerné en faveur des personnes handicapées (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32000L0078&from=EN); Le site internet de la Commission indique ce qui suit: «un aménagement raisonnable désigne toute modification apportée à un emploi ou à un environnement de travail nécessaire pour permettre à une personne handicapée de postuler à un emploi, de s’acquitter de ses tâches, de progresser dans ses fonctions ou de suivre une formation» (https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1473&langId=fr).

Dernière mise à jour: 30 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité