(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement du Conseil (12412/2019),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (C9-0139/2019),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des budgets (A9-0018/2019),

1.  donne son approbation au projet de règlement du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.