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Mardi 22 octobre 2019 - Strasbourg Edition définitive
Périodes d'application des règlements (UE) 2019/501 et (UE) 2019/502 ***I
P9_TA(2019)0037
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2019/501 et (UE) 2019/502 en ce qui concerne leurs périodes d’application (COM(2019)0396 – C9-0108/2019 – 2019/0179(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0396),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 91, paragraphe 1, et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0108/2019),

—  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 septembre 2019(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 octobre 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2019/501 et (UE) 2019/502 en ce qui concerne leurs périodes d’application
P9_TC1-COD(2019)0179

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/1795.)

Dernière mise à jour: 30 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité