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Procédure : 2018/2208(DEC)
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A9-0011/2019

Débats :

PV 22/10/2019 - 16
CRE 22/10/2019 - 16

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PV 23/10/2019 - 11.3
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Textes adoptés :

P9_TA(2019)0039

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Mercredi 23 octobre 2019 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2017: Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)
P9_TA(2019)0039A9-0011/2019
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 23 octobre 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017 (2018/2208(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse du Bureau(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner au Bureau pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0098/2019),

–  vu sa décision du 26 mars 2019(3) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2017, ainsi que les réponses du directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile,

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(5), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (UE) nº 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile(6), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(8), et notamment son article 105,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0011/2019),

1.  refuse la décharge au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile sur l’exécution du budget du Bureau pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive du Bureau européen d’appui en matière d’asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 116.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 116.
(3) JO L 249 du 27.9.2019, p. 182.
(4) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(6) JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.
(7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(8) JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.


2. Décision du Parlement européen du 23 octobre 2019 sur la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017 (2018/2208(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse du Bureau(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner au Bureau pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0098/2019),

–  vu sa décision du 26 mars 2019(3) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2017, ainsi que les réponses du directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile,

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(5), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (UE) nº 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile(6), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(8), et notamment son article 105,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0011/2019),

1.  souligne qu’une proposition de clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017 sera présentée lors d’une période de session ultérieure;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision à la directrice exécutive du Bureau européen d’appui en matière d’asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 116.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 116.
(3) JO L 249 du 27.9.2019, p. 182.
(4) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(6) JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.
(7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(8) JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.


3. Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017 (2018/2208(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0011/2019),

A.  considérant que toutes les agences décentralisées de l’Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d’organes de l’Union;

B.  considérant que le rôle attribué au Parlement en ce qui concerne la décharge du budget est précisé par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement financier et le règlement financier-cadre;

1.  souligne qu’il importe d’agir de manière responsable et transparente en ce qui concerne l’exécution du budget de l’Union;

2.  rappelle le rôle qui incombe au Parlement dans la procédure de décharge, telle qu’elle est régie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement financier et le règlement intérieur du Parlement;

Justification de l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous‑jacents aux comptes pour l’exercice 2017

3.  rappelle que, selon le rapport de la Cour des comptes (ci-après dénommée «Cour»), les cas de non‑conformité systématique et significative des paiements au règlement financier du Bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après dénommé «Bureau») et à d’autres dispositions et règles applicables concernent essentiellement les procédures de marchés publics et de recrutement sous-jacentes aux paiements; regrette, en outre, que le caractère systématique des cas de non-conformité montre bien que le système de contrôle interne est inapproprié; déplore vivement que le montant combiné des erreurs résultant des paiements non conformes s’élève à au moins 7,7 millions d’euros, soit 10,3 % du total des paiements effectués par le Bureau en 2017;

Résultats de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

4.  regrette les conclusions de l’OLAF en ce qui concerne les irrégularités relatives au non-respect des procédures de passation de marchés, le détournement de fonds de l’Union, la mauvaise gestion, l’abus de position dans le domaine des ressources humaines, les violations des règles en matière de protection des données, le harcèlement et les comportements inappropriés à l’égard des membres du personnel en 2017; invite une nouvelle fois le Bureau à informer l’autorité de décharge du suivi des mesures proposées par l’OLAF; comprend la demande du Bureau de présenter un rapport plus détaillé dans un cadre approprié pour des raisons de confidentialité et de protection des données;

5.  se félicite de la décision prise par le conseil d’administration du Bureau le 6 juin 2018 de relever le directeur exécutif de ses fonctions avec effet immédiat; souligne toutefois que le budget de l’exercice 2017 a été exécuté sous le contrôle de la direction précédente du Bureau; souligne que le présent rapport concerne la procédure de décharge pour l’exercice 2017; se félicite de la désignation d’un directeur exécutif par intérim le 6 juin 2018 et de la nomination d’une nouvelle directrice exécutive le 16 juin 2019; mesure l’engagement pris par la nouvelle directrice exécutive de mettre en œuvre des réformes importantes en vue d’assurer une gouvernance forte; apprécie le message positif transmis par la nouvelle directrice exécutive lors de l’audition publique du 4 septembre 2019 et se félicite de son intention de coopérer étroitement à l’avenir;

Suivi de la décharge 2016 et du premier rapport de décharge 2017

6.  rappelle la décision motivée du Parlement européen du 24 octobre 2018(1) par laquelle il a refusé la décharge au directeur exécutif du Bureau pour l’exercice 2016; rappelle que, le 26 mars 2019, le Parlement a décidé d’ajourner la décision sur la décharge à donner au Bureau pour l’exercice 2017;

7.  se félicite du rapport de suivi du Bureau sur les observations du Parlement pour l’exercice 2017, en particulier les mesures correctives prises par le conseil d’administration, le directeur exécutif par intérim et la nouvelle directrice exécutive du Bureau afin d’améliorer la structure et l’efficacité de la gouvernance de ce dernier, de rétablir la transparence et de renforcer la confiance; soutient et salue les mesures énoncées dans le plan d’action en matière de gouvernance du Bureau pour 2019; demande instamment au Bureau d’informer régulièrement et publiquement l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ce plan d’action;

8.  prend acte des efforts déployés et salue les progrès accomplis dans la mise en application des systèmes de contrôle interne, y compris des contrôles portant sur les opérations de passation de marchés et les opérations de dépenses; appuie la décision de réduire et de supprimer rapidement l’externalisation de conseils juridiques par la mise en place d’un service juridique interne; appuie les observations de la Cour sur la nécessité de prendre d’autres mesures correctives;

9.  relève avec satisfaction l’application des deux tiers des mesures correctives appliquées par le Bureau en ce qui concerne les procédures de passation de marchés, en particulier les paiements effectués dans le cadre de procédures de passation de marchés irrégulières, et l’achèvement des nouvelles procédures ouvertes, qui ont été contrôlées par la Cour et n’ont pas fait l’objet d’observations;

10.  se félicite du plan de recrutement ambitieux mis en place et de son incidence positive sur le pourvoi des postes de direction et autres postes vacants; note avec satisfaction l’application de nouvelles mesures de prévention du harcèlement, d’amélioration du bien-être du personnel et de réduction du nombre de départs dans les effectifs; demande instamment au Bureau de finaliser rapidement les recrutements en totale conformité avec les procédures juridiques en vigueur et d’assurer un suivi régulier des résultats obtenus;

11.   relève avec satisfaction que la plupart des membres du conseil d’administration ont publié leurs déclarations d’intérêts et leur CV sur le site internet du Bureau; invite ceux qui ne l’ont pas encore fait à publier leur CV dans les meilleurs délais; se félicite de l’engagement pris par les nouveaux dirigeants de sensibiliser, prévenir, repérer et traiter toute situation potentielle de conflit d’intérêts; invite le Bureau à élaborer et à appliquer, à cet égard, une stratégie globale qui fasse mention d’un tel engagement dans son prochain plan d’action en matière de gouvernance, et à informer l’autorité de décharge des résultats obtenus;

12.   relève avec satisfaction les mesures prévues par les nouveaux dirigeants du Bureau pour encourager et protéger les lanceurs d’alerte; rappelle qu’un environnement sûr pour les lanceurs d’alerte est un élément fondamental pour prévenir, dénoncer et combattre les pratiques irrégulières et illégales; espère une adoption rapide des règles et lignes directrices internes en matière de lanceurs d’alerte et de pantouflage et invite le Bureau à continuer de rendre compte des résultats obtenus;

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13.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 26 mars 2019(2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO L 331 du 28.12.2018, p. 213.
(2) JO L 249 du 27.9.2019, p. 361.

Dernière mise à jour: 30 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité