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Procédure : 2018/2168(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0010/2019

Textes déposés :

A9-0010/2019

Débats :

PV 22/10/2019 - 17
CRE 22/10/2019 - 17

Votes :

PV 23/10/2019 - 11.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0040

Textes adoptés
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Mercredi 23 octobre 2019 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2017: Budget général de l’UE - Conseil européen et Conseil
P9_TA(2019)0040A9-0010/2019
Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 23 octobre 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section II - Conseil européen et Conseil (2018/2168(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017 (COM(2018)0521 – C8-0320/2018)(2),

–  vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2017,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2017, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu sa décision du 26 mars 2019(5) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2017, ainsi que la résolution qui l’accompagne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002(6) du Conseil, et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(7), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0010/2019),

1.  refuse la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 51 du 28.2.2017.
(2) JO C 348 du 28.9.2018, p. 1.
(3) JO C 357 du 4.10.2018, p. 1.
(4) JO C 357 du 4.10.2018, p. 9.
(5) JO L 249 du 27.9.2019, p. 25.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.


2. Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section II - Conseil européen et Conseil (2018/2168(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section II – Conseil européen et Conseil,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0010/2019),

A.  considérant que toutes les institutions de l’Union doivent être transparentes et pleinement responsables, devant tous les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés pour l’exercice de leurs fonctions;

B.  considérant que le Parlement est la seule institution de l’Union élue au suffrage direct chargée d’octroyer la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union;

C.  considérant que la procédure consistant à donner décharge séparément aux institutions et organismes de l’Union, pris individuellement, est une pratique ancienne, acceptée par toutes les autres institutions hormis le Conseil, et que cette procédure s’est développée afin d’assurer la transparence, la responsabilité démocratique à l’égard des citoyens de l’Union et la nécessaire lutte contre la fraude;

1.  rappelle que les institutions de l’Union possèdent l’autonomie administrative pour les questions liées à leur fonctionnement respectif; souligne qu’il importe d’agir de manière responsable et professionnelle en ce qui concerne l’exécution de leur budget;

2.  souligne le rôle qui incombe au Parlement dans le cadre de la procédure de décharge, telle qu’elle est régie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement financier, et le fait que, en pleine reconnaissance du rôle du Conseil en tant qu’institution émettrice de recommandations dans la procédure de décharge, la distinction entre les rôles différents du Parlement européen et du Conseil doit être maintenue, afin de se conformer au cadre institutionnel prévu par les traités et le règlement financier;

3.  rappelle qu’il donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données aux questions et après avoir entendu leurs secrétaires généraux; rappelle que le Conseil doit participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions; déplore les difficultés rencontrées jusqu’à présent lors des procédures de décharge du Conseil;

4.  déplore qu’une fois encore le Conseil n’ait pas apporté de réponse aux questions écrites adressées par le Parlement et que le secrétaire général du Conseil n’ait pas assisté à l’audition organisée le 27 novembre 2018 dans le cadre de la procédure de décharge annuelle; regrette en outre que le Conseil n’ait pas non plus répondu aux observations formulées par le Parlement dans sa résolution du 26 mars 2019 accompagnant la décharge et qu’il ait, de ce fait, ignoré le rôle du Parlement;

5.  rappelle les difficultés rencontrées à plusieurs reprises à ce jour dans les procédures de décharge compte tenu du manque de coopération du Conseil et qui ont conduit le Parlement à refuser de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices allant de 2009 à 2016 et à ajourner la décision de décharge en mars 2019 pour l’exercice 2017;

6.  prend acte du fait que le Conseil a adressé une réponse à la proposition de la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur la procédure de décharge du Conseil le 2 mai 2018, réponse assortie d’une proposition modifiée, et que ladite commission a transmis sa réponse à la proposition modifiée du Conseil le 16 juillet 2018; prie instamment le Conseil de réagir rapidement à la dernière proposition, de sorte que les nouvelles modalités de la procédure de décharge puissent être appliquées dans les plus brefs délais;

7.  déplore qu’il n’ait pas été donné suite à la demande du Parlement formulée dans ses résolutions antérieures, à savoir séparer le budget du Conseil européen et du Conseil afin de disposer d’un budget pour chacune des institutions; insiste sur cette séparation qui contribuera à une plus grande transparence dans la gestion financière des deux institutions et renforcera leur responsabilité et l’efficacité de leurs dépenses;

8.  se dit une nouvelle fois préoccupé par le montant très élevé des crédits reportés de 2017 à 2018, notamment en ce qui concerne le mobilier, l’équipement technique, les transports et les systèmes informatiques; rappelle au Conseil que les reports constituent des exceptions au principe d’annualité et devraient correspondre à des besoins réels; regrette également que le Conseil n’ait pas fourni d’informations suffisantes sur sa politique immobilière;

9.  se félicite des efforts visant à améliorer encore sa gestion financière et sa performance, tels que l’harmonisation de la planification budgétaire au niveau central par l’intégration de la planification pluriannuelle des activités et du budget (MABP – plan multi-annuel des budgets et activités);

10.  reconnaît les améliorations dans le processus de modernisation administrative du Conseil, comme en attestent, par exemple, les règles internes relatives au signalement d’irrégularités graves publiées sur le site internet du Conseil et le guide en matière d’éthique et de conduite à l’intention des membres du personnel du Conseil; invite le Conseil à sensibiliser à ces règles et à s’assurer que tous les membres du personnel soient dûment informés de leurs droits;

11.  rappelle que le Conseil a marqué son accord à la proposition de la Commission relative à l’instauration d’un registre de transparence obligatoire le 6 décembre 2017, mais ne l’a pas encore mis en œuvre; déplore vivement l’absence de participation du Conseil au registre de transparence; invite vivement le Conseil à poursuivre les délibérations sur les aspects techniques de l’ensemble des instruments relatifs au registre de transparence, dans l’optique de parvenir à un accord politique entre les trois institutions dès que possible, sachant qu’une plus grande transparence au sein des institutions de l’Union renforcera la confiance des citoyens dans l’Union;

12.  attire l’attention sur le fait que le Parlement a soutenu les propositions de la Médiatrice européenne lors d’un vote en plénière en ce qui concerne les recommandations et les suggestions de la Médiatrice au Conseil, à savoir permettre aux citoyens de suivre plus facilement le processus législatif de l’Union (transparence du processus législatif du Conseil, OI/2/2017/TE); rappelle que le Conseil devrait, entre autres, systématiquement recueillir la position de chaque État membre au sein de ses instances préparatoires, élaborer des critères clairs et publics pour classer les documents dans la catégorie «LIMITÉ», conformément au droit de l’Union, et créer une page web spéciale pour chaque proposition législative et faciliter l’accès au registre public des documents;

13.  rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être pleinement responsable envers les citoyens de l’Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en tant qu’institution de l’Union;

14.  souligne qu’un contrôle budgétaire efficace suppose une coopération entre le Parlement et le Conseil dans le respect de leur rôle respectif; considère qu’une coopération satisfaisante entre les deux institutions, prenant la forme d’une procédure de dialogue ouverte et formelle, serait un signal fort envoyé aux citoyens de l’Union;

15.  juge préoccupantes les informations rapportées par les médias européens concernant le parrainage d’entreprises au bénéfice des États membres qui accueillent la présidence de l’Union, et relaie les préoccupations exprimées à ce sujet par les citoyens européens et les députés au Parlement européen; convient que les États membres sont censés financer leur propre présidence et regrette que le recours au parrainage d’entreprise pour couvrir certaines de leurs dépenses à cet égard soit devenu une pratique courante ces dernières années; s’inquiète vivement du risque d’une perte de confiance des citoyens européens envers l’Union, ses institutions et, en particulier, le Conseil, qui pourraient voir leur réputation entachée à cause de cette pratique; propose que le Conseil adopte des lignes directrices afin de promouvoir la transparence financière et l’indépendance des présidences; recommande vivement au Conseil de songer à inscrire les présidences au budget; suivra de près les conclusions de l’enquête de la Médiatrice européenne en la matière; demande au Conseil de transmettre cette préoccupation aux États membres, en particulier au trio de présidences actuel;

16.  juge encourageant que le Conseil estime nécessaire de se pencher sur la procédure de décharge et soit disposé à parvenir, avec le Parlement, à un accord sur les modalités de coopération à cet égard dans les plus brefs délais.

Dernière mise à jour: 30 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité