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Procédure : 2019/0096(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0034/2019

Textes déposés :

A9-0034/2019

Débats :

Votes :

PV 26/11/2019 - 8.2

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0060

Textes adoptés
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Mardi 26 novembre 2019 - Strasbourg Edition définitive
Modification des règles relatives à la TVA et au droit d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union *
P9_TA(2019)0060A9-0034/2019

Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2019 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union (COM(2019)0192 – C9-0003/2019 – 2019/0096(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2019)0192),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0003/2019),

–  vu l’article 82 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0034/2019),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 4
(4)  L’effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC couvre les missions et opérations militaires, les activités de groupements tactiques, l’assistance mutuelle, les projets en matière de coopération structurée permanente (CSP) et les activités de l’Agence européenne de défense (AED). Il ne devrait toutefois pas couvrir les activités relevant de la clause de solidarité visée à l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou toute autre activité bilatérale ou multilatérale entre les États membres qui n’est pas liée à l’effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC.
(4)  L’effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC couvre les missions militaires, les activités de groupements tactiques et d’autres formations ou structures multinationales établies par les États membres et fonctionnant dans le cadre de la PSDC, l’assistance mutuelle, les projets en matière de coopération structurée permanente (CSP), les activités de l’Agence européenne de défense (AED) et les activités ayant pour but la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union. Il ne devrait toutefois pas couvrir les activités relevant de la clause de solidarité visée à l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou toute autre activité bilatérale ou multilatérale entre les États membres qui n’est pas liée à l’effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC. La Commission devrait tenir un registre de tout effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC à l’égard duquel des exonérations s’appliquent.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 8
(8)  Comme l’exonération prévue pour l’effort de défense de l’OTAN, l’exonération de l’effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC devrait avoir un champ d’application limité. Seules les dépenses engagées pour des tâches liées directement à un effort de défense devraient pouvoir bénéficier de l’exonération. Les tâches exécutées exclusivement par du personnel civil ou au moyen de capacités civiles ne devraient pas être couvertes par l’exonération. L’exonération ne devrait pas non plus s’appliquer à des éléments tels que les pièces de rechange destinées aux équipements militaires ou aux services de transport que les forces armées d’un État membre acquièrent pour les utiliser dans cet État membre, ou s’étendre à la construction d’infrastructures de transport ou de communication et d’information.
(8)  Comme l’exonération de la TVA et du droit d’accise prévue pour l’effort de défense de l’OTAN, les exonérations prévues pour l’effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC devraient avoir un champ d’application limité. Les exonérations devraient uniquement s’appliquer aux situations dans lesquelles les forces armées accomplissent des tâches liées directement à un effort de défense dans le cadre de la PSDC. Ces exonérations ne devraient pas couvrir les missions civiles relevant de la PSDC. Les biens livrés ou les services fournis qui sont destinés à l’usage du personnel civil ne pourraient donc être couverts par ces exonérations que lorsque le personnel civil accompagne des forces armées qui accomplissent des tâches liées directement à un effort de défense dans le cadre de la PSDC à l’extérieur de leur État membre. Les tâches exécutées exclusivement par du personnel civil ou au moyen de capacités civiles ne devraient pas être considérées comme un effort de défense. Les exonérations ne devraient pas non plus, en aucun cas, s’appliquer à des biens ou services que les forces armées acquièrent aux fins de leur utilisation par les forces ou par le personnel civil qui les accompagne au sein de leur propre État membre.
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