Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0251 – C9-0007/2019),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) (ci-après dénommé «règlement CFP»), et notamment son article 11,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 12,

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, adopté par la Commission le 5 juillet 2019 (COM(2019)0400), tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2020 (COM(2019)0487),

–  vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, adoptée par le Conseil le 3 septembre 2019 et transmise au Parlement européen le 13 septembre 2019 (11734/2019 – C9-0119/2019),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2019 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(3),

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation le 18 novembre 2019 (A9-0035/2019),

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0039/2019),

A.  considérant que l’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge, pour un exercice budgétaire donné, de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d’une ou plusieurs rubriques;

B.  considérant que la Commission a proposé de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 778 074 489 EUR afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, de l’afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité;

C.  considérant que le comité de conciliation convoqué pour le budget 2020 de l’Union est parvenu à un accord sur la mobilisation de l’instrument proposée par la Commission;

1.  approuve la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour un montant de 778 074 489 EUR en crédits d’engagement;

2.  réaffirme que la mobilisation de cet instrument, prévue à l’article 11 du règlement CFP, prouve, une fois encore, qu’il est impératif que le budget de l’Union soit plus flexible;

3.  réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d’engagements préalablement mobilisés au moyen de l’instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu’au-delà des plafonds du CFP;

4.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

5.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. (2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. (3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0038.

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2020/265.)