Choisissez la langue de votre document :
- bg - български
- es - español
- cs - čeština
- da - dansk
- de - Deutsch
- et - eesti keel
- el - ελληνικά
- en - English
- fr - français (sélectionné)
- ga - Gaeilge
- hr - hrvatski
- it - italiano
- lv - latviešu valoda
- lt - lietuvių kalba
- hu - magyar
- mt - Malti
- nl - Nederlands
- pl - polski
- pt - português
- ro - română
- sk - slovenčina
- sl - slovenščina
- fi - suomi
- sv - svenska
|
| Procédure : 2019/2028(BUD) |
|
Cycle de vie en séance
| Cycle relatif au document : A9-0035/2019 | ||||||
Textes déposés : A9-0035/2019 |  | Débats : PV 26/11/2019 - 13CRE 26/11/2019 - 13 |  | Votes : PV 27/11/2019 - 6.5CRE 27/11/2019 - 6.5 Explications de votes |  | Textes adoptés : P9_TA(2019)0071 |
| Textes adoptés |
|
||||||
| Mercredi 27 novembre 2019 - Strasbourg | |||||||
| Procédure budgétaire 2020: projet commun |
| ||||||
| |||||||
 Résolution législative du Parlement européen du 27 novembre 2019 sur le projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire (14283/2019 – C9-0186/2019 – 2019/2028(BUD)) |
| |||||||||||
|
Le Parlement européen, – vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s’y rapportant (14283/2019 – C9-0186/2019), – vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, adopté par la Commission le 5 juillet 2019 (COM(2019)0400), – vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, adoptée par le Conseil le 3 septembre 2019 et transmise au Parlement européen le 13 septembre 2019 (11734/2019 – C9-0119/2019), – vu la lettre rectificative nº 1/2020 au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, présentée par la Commission le 15 octobre 2019, – vu sa résolution du 23 octobre 2019 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(1) et les amendements budgétaires qu’elle comporte, – vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, – vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(2), – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(3), – vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4), – vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5), – vu l’article 95 et l’article 96 de son règlement intérieur, – vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A9-0035/2019), 1. approuve le projet commun; 2. confirme les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution; 3. prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; 4. charge son Président de constater que le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne; 5. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu’aux parlements nationaux.
| ||||||||||||
| ANNEXE |
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
FINAL Budget 2020 – Éléments pour des conclusions communes Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes: 1. Budget 2020 2. Déclarations Présentation succincte Selon le projet d’ensemble: — Le niveau global des crédits d’engagement dans le budget 2020 est fixé à 168 688,1 millions d’EUR, ce qui laisse une marge inférieure aux plafonds du CFP pour 2020 de 1 492,3 millions d’EUR. Ce niveau correspond à une augmentation globale de 400,0 millions d’EUR par rapport au projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020. — Le montant global des crédits de paiement dans le budget 2020 s’élève à 153 566,2 millions d’EUR. Ce niveau correspond à une augmentation globale de 49,1 millions d’EUR par rapport au projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020.
Il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour 2020 pour fournir la somme de 778,1 millions d’EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté). — La marge globale pour les engagements est utilisée à hauteur de 269,6 millions d’EUR pour la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) et la rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale). — La marge pour imprévus mobilisée en 2017 est compensée à hauteur de 252,0 millions d’EUR sur les marges non allouées au titre de la rubrique 5 (Administration). — la Commission estime à 849,8 millions d’EUR les crédits de paiement pour 2020 liés à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2017, en 2018, en 2019 et en 2020. — Les disponibilités restantes pour l’année 2020 sont résumées dans le tableau suivant:
1. Budget 2020 1.1. Lignes «clôturées» Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires qui n’ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement, ainsi que celles pour lesquelles le Parlement a accepté les modifications apportées par le Conseil lors de leurs lectures respectives du budget, sont confirmées. En ce qui concerne les autres lignes budgétaires, le comité de conciliation est convenu des conclusions figurant aux points 1.2 à 1.7 ci-après. 1.2. Questions horizontales Agences décentralisées La contribution de l’Union européenne (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à toutes les agences décentralisées sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, à l’exception des agences suivantes: — Pour la rubrique 1a: o L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA, article 02 03 03), dont le niveau de crédits d’engagement et de paiement est réduit de 1 000 000 EUR. o L’Agence du GNSS européen (GSA, article 02 05 11), à laquelle 5 postes supplémentaires sont alloués, et dont le niveau de crédits d’engagement et de paiement est augmenté de 370 000 EUR. o Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop, article 04 03 03), dont le niveau de crédits d’engagement et de paiement est réduit de 300 000 EUR. — Pour la rubrique 2: o L’Agence européenne pour l’environnement (AEE, article 07 02 06), à laquelle 5 postes supplémentaires sont alloués, et dont le niveau de crédits d’engagement et de paiement est augmenté de 1 300 000 EUR. — Pour la rubrique 3: o L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol; article 18 02 04), à laquelle 10 postes supplémentaires sont alloués, et dont le niveau de crédits d’engagement et de paiement est augmenté de 13 000 000 EUR. o L’Agence européenne des médicaments (EMA, poste budgétaire 17 03 12 01), à laquelle 5 postes supplémentaires sont alloués, et dont le niveau de crédits d’engagement et de paiement est augmenté de 2 000 000 EUR. o Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO, article 18 03 02), dont le niveau de crédits d’engagement et de paiement est réduit de 24 685 306 EUR. o L’Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust, article 33 03 04), dont le niveau de crédits d’engagement et de paiement est augmenté de 1 700 000 EUR. o L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex, article 18 02 03), dont le niveau de crédits d’engagement et de paiement est réduit de 8 734 813 EUR. o Le Parquet européen (EPPO, article 33 03 05), auquel 5 postes supplémentaires sont alloués. Agences exécutives La contribution de l’Union européenne (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020. Projets pilotes/actions préparatoires Un ensemble complet de 78 projets pilotes/actions préparatoires (PP/AP), d’un montant total de 140,0 millions d’EUR en crédits d’engagement, est approuvé. Lorsqu’un projet pilote ou une action préparatoire semble couvert par une base juridique existante, la Commission peut proposer le virement des crédits vers la base juridique correspondante afin de faciliter la mise en œuvre de l’action en question. Cet ensemble de projets et d’actions respecte intégralement les plafonds fixés par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires. 1.3. Rubriques de dépenses du cadre financier - crédits d’engagement Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires «clôturées», les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation a convenu de ce qui suit: Rubrique 1a — Compétitivité pour la croissance et l’emploi Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.
En conséquence, le niveau convenu des C/E est fixé à 25 284,8 millions d’EUR, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a et en utilisant la marge globale pour les engagements à hauteur de 93,8 millions d’EUR. Le comité de conciliation convient également de ne pas mettre à disposition de nouveau les crédits d’engagement conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier. Rubrique 1b — Cohésion économique, sociale et territoriale Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, mais avec l’ajustement convenu par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.
En conséquence, le niveau convenu des C/E est fixé à 58 645,8 millions d’EUR, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 1b et en utilisant la marge globale pour les engagements à hauteur de 175,8 millions d’EUR. Rubrique 2 — Croissance durable: Ressources naturelles Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.
En conséquence, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 59 907,0 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 514,0 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 2. Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.
En conséquence, le niveau convenu des C/E est fixé à 3 729,1 millions d’EUR, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 et en mobilisant l’instrument de flexibilité pour un montant de 778,1 millions d’euros. Rubrique 4 – L’Europe dans le monde Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.
En conséquence, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 10 261,6 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 248,4 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 4. Rubrique 5 – Administration Le nombre de postes dans le tableau des effectifs des institutions et les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020 sont approuvés par le comité de conciliation, à l’exception des points suivants: — la section relative au Parlement, pour laquelle sont approuvées les augmentations suivantes des crédits d’engagement et de paiement résultant du statut des députés et du report du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne décidé le 28 octobre 2019 par le Conseil européen: 410 000 EUR sur la ligne budgétaire 1 0 0 0 «Indemnités», 408 000 EUR sur la ligne budgétaire 1 0 0 4 «Frais de voyage ordinaires», 12 000 EUR sur la ligne budgétaire 1 0 0 5 «Autres frais de voyage», 900 000 EUR sur la ligne budgétaire 1 0 0 6 «Indemnité de frais généraux», 6 050 000 EUR sur la ligne budgétaire 1 0 2 «Indemnités transitoires», 12 000 EUR sur la ligne budgétaire 3 2 2 «Dépenses de documentation», 68 000 EUR sur la ligne budgétaire 3 2 4 4 «Organisation et accueil de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers» et 1 463 000 EUR sur la ligne budgétaire 4 2 2 «Dépenses relatives à l’assistance parlementaire»; — la section relative au Conseil, dont la lecture est approuvée; en outre, l’impact de l’actualisation automatique des salaires applicable à compter du 1er juillet 2019 2 % au lieu de 3,1 %) est intégré dans les sections du budget propres à chaque institution comme suit:
Par conséquent, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 10 272,1 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 729,9 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5, après utilisation de 252,0 millions d’EUR de la marge pour compenser la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017. Instruments spéciaux: Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), réserve d’aide d’urgence et Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) Les C/E pour le FEM, la réserve d’aide d’urgence et le FSUE sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le second projet de budget. 1.4. Crédits de paiement Le montant global des crédits de paiement du budget 2020 est fixé au niveau du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, moyennant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation: 1. Premièrement, il est tenu compte du niveau convenu de crédits d’engagement pour les dépenses non dissociées, pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est égal à celui des crédits d’engagement. La réduction supplémentaire des dépenses agricoles de 72,0 millions d’EUR est prise en compte. Cette approche est appliquée, par analogie, à la contribution de l’Union aux agences décentralisées. L’effet combiné est une réduction de 156,4 millions d’EUR; 2. Les crédits de paiement de tous les nouveaux projets pilotes et actions préparatoires proposés par le Parlement sont fixés à 25 % des crédits d’engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement s’il est inférieur. Dans le cas d’une prolongation de projets pilotes ou d’actions préparatoires existants, le niveau des crédits de paiement correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 25 % des nouveaux crédits d’engagement correspondants, ou au niveau proposé par le Parlement s’il est inférieur. L’effet combiné est une hausse de 35,0 millions d’EUR; 3. Il est convenu de procéder aux ajustements des lignes budgétaires suivantes en raison de l’évolution des crédits d’engagement concernant des dépenses dissociées:
1.5. Réserves Les réserves du budget 2020 sont fixées conformément au projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, sauf pour les articles 13 06 01 (Fonds de solidarité de l’Union européenne) et 18 03 02 (Bureau européen d’appui en matière d’asile – EASO) pour lesquels les réserves correspondantes sont annulées. 1.6. Commentaires budgétaires Sauf indication contraire expresse dans les paragraphes qui précèdent, les modifications apportées par le Parlement européen ou le Conseil au texte des commentaires budgétaires sont approuvées, à l’exception de celles des lignes budgétaires figurant dans les tableaux ci-après: — Lignes budgétaires pour lesquelles les amendements introduits par le Parlement européen sont approuvés avec la modification proposée par la Commission dans sa lettre d’exécutabilité.
— Lignes budgétaires pour lesquelles les commentaires budgétaires tels que proposés dans le projet de budget et modifiés par la lettre rectificative nº 1/2020 sont approuvés.
— Lignes budgétaires pour lesquelles les commentaires budgétaires proposés dans le projet de budget, tel qu’amendé par lettre rectificative, sont approuvés moyennant les modifications suivantes.
Il est entendu que les modifications introduites par le Parlement européen ou le Conseil ne peuvent pas modifier ou étendre le champ d’application d’une base juridique existante ou entraver l’autonomie administrative des institutions et que l’action doit pouvoir être financée par des ressources disponibles. 1.7. Nomenclature budgétaire La nomenclature budgétaire proposée par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, est convenue avec l’inclusion des nouveaux projets pilotes et actions préparatoires, compte tenu des modifications suivantes.
2. Déclarations 2.1 Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le financement du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) Le Parlement européen et le Conseil prennent note de l’intention de la Commission de réexaminer les besoins de financement du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l’exercice 2020, une fois que la proposition législative du 12 septembre 2018 visant à renforcer les capacités de soutien opérationnel de l’Agence sera adoptée. Le Parlement européen et le Conseil s’engagent à traiter une éventuelle demande de renforcement de la contribution de l’Union à l’EASO en 2020, ce qui pourrait nécessiter un transfert d’autorité budgétaire ou un projet de budget rectificatif, en tenant dûment compte de son urgence. 2.2. Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative aux crédits de paiement Le Parlement européen et le Conseil rappellent la nécessité de veiller, en fonction de l’exécution, à une évolution ordonnée des paiements par rapport aux crédits d’engagement afin d’éviter un niveau anormal de factures impayées en fin d’exercice. Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de continuer de suivre attentivement et activement la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020 (en particulier en ce qui concerne la sous-rubrique 1b et le développement rural). À cette fin, ils invitent la Commission à présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant l’état d’exécution et des estimations concernant les crédits de paiement pour 2020. S’il ressort des chiffres que les crédits inscrits au budget 2020 sont insuffisants pour couvrir les besoins, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter dans les meilleurs délais une solution appropriée, notamment un budget rectificatif, pour permettre à l’autorité budgétaire d’arrêter les décisions nécessaires en temps voulu pour des besoins justifiés. Le cas échéant, le Parlement européen et le Conseil tiendront compte de l’urgence de la question. Pour le Conseil, cela pourrait se traduire par un raccourcissement du délai de huit semaines pour la prise de décision, s’il le juge nécessaire. 2.3 Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’initiative pour l’emploi des jeunes Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que la réduction du chômage des jeunes demeure une priorité politique de premier ordre qu’ils partagent et, à cet égard, ils réaffirment leur détermination à utiliser au mieux les ressources budgétaires disponibles pour résoudre le problème du chômage des jeunes, et en particulier l’enveloppe au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à suivre de près l’évolution de la mise en œuvre de cette initiative et à présenter un rapport avant le 30 juin 2020. Si l’évaluation de la Commission confirmait la nécessité d’une augmentation de l’IEJ, la Commission présenterait en parallèle un projet de budget rectificatif augmentant de 50 millions d’EUR l’allocation spécifique pour l’IEJ. Le Parlement européen et le Conseil s’engagent à examiner rapidement tout projet de budget rectificatif pour 2020 présenté par la Commission. 2.4. Déclaration unilatérale de la Commission sur l’initiative pour l’emploi des jeunes L’augmentation de l’allocation spécifique pour l’IEJ nécessite une modification technique du règlement portant dispositions communes. Comme les années précédentes, cet amendement sera strictement limité aux modifications nécessaires pour recevoir l’enveloppe supplémentaire de l’IEJ et n’aura aucune incidence sur la mise en œuvre de la politique de cohésion. 2.5. Déclaration unilatérale de la Commission sur la manière de se rapprocher de l’objectif de 20 % de dépenses en faveur du climat au cours de la période 2014-2020 La Commission suivra de près l’exécution du budget au cours de l’année 2020. En cas de sous-exécution des rubriques concernées, elle fera les propositions budgétaires appropriées pour renforcer les dépenses liées au climat, chaque fois que cela sera possible. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Dernière mise à jour: 21 avril 2020 | Avis juridique - Politique de confidentialité |