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Procédure : 2019/0142(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0038/2019

Textes déposés :

A9-0038/2019

Débats :

Votes :

PV 28/11/2019 - 8.4

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0075

Textes adoptés
PDF 111kWORD 40k
Jeudi 28 novembre 2019 - Strasbourg Edition définitive
Accord entre l’UE et les États-Unis concernant l’attribution d’un contingent tarifaire pour les importations de viande bovine de haute qualité ***
P9_TA(2019)0075A9-0038/2019

Résolution législative du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014) (10681/2019 – C9-0107/2019 – 2019/0142(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10681/2019),

–  vu le projet d’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014) (10678/2019),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0107/2019),

–  vu sa résolution non législative du 28 novembre 2019(1) sur le projet de décision,

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0038/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d’Amérique.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0076.

Dernière mise à jour: 5 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité