Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2019/2896(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

RC-B9-0187/2019

Débats :

Votes :

PV 28/11/2019 - 8.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0077

Textes adoptés
PDF 122kWORD 44k
Jeudi 28 novembre 2019 - Strasbourg Edition définitive
Situation en Bolivie
P9_TA(2019)0077RC-B9-0187/2019

Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur la situation en Bolivie (2019/2896(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 22 octobre 2019 sur le processus électoral en Bolivie et du 15 novembre 2019 sur la situation en Bolivie,

–  vu la déclaration du 21 octobre 2019 de la mission d’observation électorale de l’Organisation des États américains (OEA) en Bolivie,

–  vu la déclaration du 10 novembre 2019 du groupe des auditeurs du processus électoral en Bolivie,

–  vu la déclaration du 16 novembre 2019 de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme,

–  vu le référendum constitutionnel organisé en Bolivie le 21 février 2016,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation en Bolivie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu les derniers communiqués de presse sur la Bolivie publiés par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, notamment ceux du 23 octobre et des 12 et 19 novembre 2019,

–  vu la Constitution bolivienne,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 20 octobre 2019, des élections présidentielles et législatives ont eu lieu en Bolivie dans un contexte de fort clivage, étant donné que le président Evo Morales est une figure controversée et que l’acceptation de sa candidature était tout aussi controversée;

B.  considérant qu’après avoir échoué, en 2016, à remporter un référendum visant à modifier la Constitution bolivienne, Evo Morales s’est porté candidat à un quatrième mandat avec l’aval de la Cour constitutionnelle, décision qui a montré le manque patent d’indépendance du pouvoir judiciaire en Bolivie;

C.  considérant qu’après avoir atteint plus de 80 % du décompte grâce au système de transmission sûre et rapide des résultats préliminaires (TREP), la Cour suprême électorale a cessé de publier les résultats préliminaires; qu’à ce stade, les chiffres indiquaient clairement qu’il serait nécessaire de procéder à un second tour; que 24 heures plus tard, la Cour suprême électorale a, d’après la déclaration de l’OEA, publié des données comportant un renversement inexpliqué de la tendance qui ont radicalement modifié l’issue de l’élection et suscité une perte de confiance dans le processus électoral; que la Cour constitutionnelle a exclu la possibilité d’un second tour en affirmant que l’écart de pourcentage requis de 10 % entre les deux premiers candidats avait été atteint;

D.  considérant que les actions de la Cour suprême électorale ont suscité des contestations et fait naître des soupçons de fraude non seulement parmi les partisans des candidats de l’opposition, mais aussi parmi les observateurs nationaux et internationaux et la majorité de la communauté internationale;

E.  considérant que le président Morales s’est publiquement proclamé vainqueur de l’élection, avant même que tous les résultats officiels n’aient été transmis et publiquement annoncés;

F.  considérant que, dans leurs déclarations, l’OEA, l’Union européenne et la communauté internationale ont exprimé de graves préoccupations quant à l’interruption injustifiée du décompte des voix, indiquant une éventuelle approche partiale de la part des observateurs de la commission électorale; que les interlocuteurs nationaux et internationaux ont recommandé d’organiser un second tour pour sortir de la crise politique;

G.  considérant que l’interruption inattendue du décompte des voix et la proclamation par le président Morales de sa victoire ont donné lieu à d’importantes manifestations et à une forte mobilisation des partisans de l’opposition, ainsi que des partisans du président Morales lui-même; que ces manifestations ont été une source de vive inquiétude pour l’ensemble de la communauté internationale et qu’à ce jour, 32 personnes ont été tuées, des centaines de personnes blessées et plus de 600 personnes arrêtées; que le pays a connu des pénuries de denrées alimentaires et de carburant, qui ont de graves répercussions sur la population civile, du fait des barricades urbaines érigées par les partisans d’Evo Morales; que la violence, les allégations faisant état d’un usage disproportionné et injustifié de la force par les forces de l’ordre et le clivage de la société suscitent des inquiétudes;

H.  considérant que l’organe de gestion des élections a manqué totalement de crédibilité et que l’un de ses membres a démissionné au cours du dépouillement; que l’opposition n’a pas reconnu le résultat de l’élection organisée dans ces circonstances et qu’elle a dénoncé une fraude électorale présumée;

I.  considérant que l’Union européenne n’a pas déployé de mission d’observation électorale de plein exercice et qu’elle n’était représentée que par une petite équipe technique composée de trois fonctionnaires de rang inférieur;

J.  considérant que, dans le but de rétablir la confiance, tant le gouvernement que les autorités électorales ont accepté un audit technique contraignant de la part d’une équipe professionnelle de l’OEA; que cet audit a bénéficié du soutien du secrétaire général des Nations unies;

K.  que le 10 novembre 2019, l’audit de l’OEA a fait apparaître de graves irrégularités et manipulations au cours du scrutin, et que ses conclusions demandaient l’annulation du résultat des élections et recommandaient la tenue de nouvelles élections et un renouvellement total des autorités électorales afin de garantir la crédibilité des élections;

L.  considérant qu’après la présentation, le 10 novembre 2019, du rapport d’audit de l’OEA demandant l’annulation du processus électoral et la tenue d’une nouvelle élection, de nombreux hauts responsables de l’État ont démissionné, notamment le président, le vice-président, le président du Sénat et des représentants des organes électoraux; qu’Evo Morales et d’autres membres de son gouvernement ont dû démissionner, quitter le pays et abandonner leurs fonctions; que de hauts gradés des forces armées ont suggéré qu’il conviendrait à l’ancien président Evo Morales de démissionner; que les forces armées et les forces de l’ordre devraient s’abstenir d’influencer les processus politiques et être soumises à un contrôle civil;

M.  considérant que Jeanine Añez a signé un décret controversé protégeant les forces armées de toute poursuite pour des actes commis au nom du rétablissement de l’ordre public;

N.  que plusieurs démissions ont habilité la deuxième vice-présidente, Jeanine Áñez, à assumer la présidence par intérim afin de convoquer rapidement de nouvelles élections présidentielles, étant donné qu’il s’agit de la seule solution démocratique et constitutionnelle à la crise actuelle;

O.  considérant que la chambre haute et la chambre basse du parlement bolivien ont adopté à l’unanimité, le 23 novembre 2019, une loi qui ouvre la voie à un nouveau scrutin présidentiel, loi qui a ensuite été proclamée par Mme Añez, présidente par intérim; que cette loi interdit aux personnes ayant déjà exercé deux mandats présidentiels consécutifs de se présenter aux élections, ce qui rend Evo Morales inéligible;

1.  se félicite que les deux chambres aient adopté une loi concernant la préparation des prochaines élections présidentielles, tout en étant favorable, parce qu’il estime qu’un nouveau scrutin dès que possible est indispensable pour que la situation redevienne stable, à l’objectif de nommer une nouvelle Cour électorale indépendante pour garantir la transparence des élections; invite les autorités intérimaires à assumer la responsabilité de la crédibilité de la procédure en organisant des élections régulières et ouvertes à tous, auxquelles tous les acteurs politiques puissent concourir conformément au droit bolivien et à l’ordre constitutionnel;

2.  dénonce le manque de transparence et de crédibilité des autorités boliviennes ainsi que leur tentative de fraude, qui porte préjudice au droit des citoyens boliviens d’élire librement et démocratiquement leur président; considère que la tentative de fraude électorale constitue une infraction grave; rappelle qu’en vertu de la législation bolivienne, l’élection doit être déclarée nulle et non avenue et les personnes et les organisations impliquées dans de tels processus illégaux doivent être automatiquement exclues des organes électoraux;

3.  dénonce fermement les violences et les destructions qui ont suivi l’élection du 20 octobre 2019, présente ses condoléances aux familles des victimes et demande que les responsables soient traduits en justice;

4.  soutient pleinement et salue le travail effectué en Bolivie par les observateurs électoraux de l’OEA dans des conditions extrêmement difficiles;

5.  salue la décision de retirer les forces armées des zones de manifestation et d’abroger une loi qui leur donnait toute latitude pour user de la force; demande aux forces de l’ordre de faire preuve de retenue et d’éviter tout usage disproportionné de la force dans le cadre du maintien de la sécurité et de l’ordre public; demande que soient ouvertes à bref délai des enquêtes approfondies, transparentes et impartiales sur les violences, et que les responsables soient traduits en justice;

6.  invite les nouvelles autorités intérimaires à prendre les mesures qui s’imposent pour faire évoluer la situation, rétablir la confiance et organiser le processus électoral, cette dernière devant être leur tâche principale; demande qu’un dialogue soit instauré afin d’organiser immédiatement une nouvelle élection qui soit démocratique, transparente, régulière et ouverte à toutes les parties, avec un organe électoral composé de nouveaux membres, de manière à sortir de la crise actuelle tout en évitant des représailles politiques; invite le gouvernement intérimaire à ne prendre aucune mesure radicale susceptible d’aggraver la situation;

7.  salue le rôle de médiatrices joué par l’Union européenne et l’Église catholique, dont les efforts ont contribué à dégager un accord entre les parties en présence sur la tenue d’élections transparentes, inclusives et libres dans les délais prévus et dans le respect de la Constitution bolivienne;

8.  réaffirme que le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et la liberté d’association et d’expression pour tous les Boliviens, y compris les paysans et les peuples et nations autochtones, sont des droits fondamentaux et des piliers incontournables de la démocratie et de l’état de droit;

9.  demande instamment que le nouveau processus électoral se déroule en présence d’observateurs internationaux crédibles et transparents qui soient libres d’agir et de partager leurs observations indépendantes;

10.  se déclare disposé à assister un tel processus électoral et invite la VP/HR à déployer une mission d’observation électorale de l’UE de plein exercice;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement bolivien, au Parlement andin et à l’Assemblée EuroLat.

Dernière mise à jour: 5 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité