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Procédure : 2019/0013(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0043/2019

Textes déposés :

A9-0043/2019

Débats :

Votes :

PV 17/12/2019 - 4.3

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0086

Textes adoptés
PDF 114kWORD 40k
Mardi 17 décembre 2019 - Strasbourg Edition définitive
Accord UE-Suisse sur l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière ***
P9_TA(2019)0086A9-0043/2019

Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (08730/2019 – C9-0018/2019 – 2019/0013(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (08730/2019),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (08744/2019 et 10510/2019),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 82, paragraphe 1, second alinéa, point d), et à l’article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0018/2019),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0043/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

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