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Procédure : 2019/0012(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0044/2019

Textes déposés :

A9-0044/2019

Débats :

Votes :

PV 17/12/2019 - 4.4

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0087

Textes adoptés
PDF 114kWORD 40k
Mardi 17 décembre 2019 - Strasbourg Edition définitive
Accord UE-Liechtenstein sur l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière ***
P9_TA(2019)0087A9-0044/2019

Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (08732/2019 – C9-0019/2019 – 2019/0012(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (08732/2019),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (08750/2019 et 10513/2019),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 82, paragraphe 1, second alinéa, point d), et à l’article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0019/2019),

–  vu l'article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0044/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté de Liechtenstein.

Dernière mise à jour: 4 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité