Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2018/0418(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0025/2019

Textes déposés :

A9-0025/2019

Débats :

Votes :

PV 17/12/2019 - 4.5

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0088

Textes adoptés
PDF 112kWORD 40k
Mardi 17 décembre 2019 - Strasbourg Edition définitive
Protocole à l’accord UE-Suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives ***
P9_TA(2019)0088A9-0025/2019

Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (15783/2018 – C9-0025/2019 – 2018/0418(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15783/2018),

–  vu le projet de protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (15781/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 87, paragraphe 2, point a), à l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0025/2019),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0025/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein.

Dernière mise à jour: 4 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité